# Journal officiel C 182/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 182 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année4 mai 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

65e année4 mai 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 182/01 | Communication de la Commission — Plan de travail Écoconception et étiquetage énergétique 2022-2024 | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 182/01

Communication de la Commission — Plan de travail Écoconception et étiquetage énergétique 2022-2024

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 182/02 | Taux de change de l’euro — 3 mai 2022 | 13 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 182/03 | Avis n° 1/2022
  (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)
  sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes | 14 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 182/04 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données concernant les deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 182/02

Taux de change de l’euro — 3 mai 2022

13

Cour des comptes

2022/C 182/03

Avis n° 1/2022
  (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)
  sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

14

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 182/04

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données concernant les deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

15

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 182/05 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 20 |
| 2022/C 182/06 | Publication du document unique modifié à la suite de la demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 | 25 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 182/05

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

20

2022/C 182/06

Publication du document unique modifié à la suite de la demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

o

25

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2022-2024

(2022/C 182/01)

1.   Introduction

Les tensions sur le marché de l’énergie auxquelles l’Union européenne (UE) est confrontée depuis quelques mois, exacerbées par l’attaque de la Russie contre l’Ukraine, nous rappellent brutalement les risques et les coûts généralement associés à une forte dépendance à l’égard des combustibles fossiles importés. Les prix de l’énergie sont à nouveau au centre de l’attention politique, du fait de leur impact très réel sur les citoyens et les entreprises en Europe. Pourtant, il ne s’agit pas de la première crise énergétique que connaît l’Europe et ce ne sera probablement pas la dernière non plus si nous ne renforçons pas la résilience en intensifiant les investissements dans la transition écologique et, ce faisant, en donnant la priorité à l’efficacité énergétique (1). Les capacités actuelles en matière d’énergie décarbonée sont loin de pouvoir satisfaire tous les besoins énergétiques et la réduction de la consommation d’énergie peut apporter une contribution immédiate dans les circonstances actuelles. À plus long terme, les économies d’énergie font partie intégrante du développement d’un système énergétique optimal en fonction des coûts et résilient, capable de fournir des services énergétiques abordables pour tous et de lutter contre la précarité énergétique (2). L’efficacité énergétique sera également une composante centrale du plan RePowerEU que les dirigeants de l’UE ont chargé la Commission de présenter d’ici mai.

Pour y parvenir, les politiques de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique jouent un rôle essentiel. Elles se traduisent par des règles du marché unique grâce auxquelles les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics peuvent contribuer plus facilement et à moindre coût à la transition vers une énergie propre, et qui permettent d’atteindre les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique ainsi que les objectifs plus larges du pacte vert pour l’Europe, y compris le programme en faveur de l’économie circulaire. Ces politiques créent des débouchés commerciaux et renforcent la résilience en établissant des règles harmonisées pour les «produits liés à l’énergie» sur des aspects tels que la consommation d’énergie, la consommation d’eau, les niveaux d’émission et l’efficacité des matériaux. Elles stimulent à la fois la demande et l’offre de produits plus durables tout en réduisant considérablement les dépenses des utilisateurs d’énergie: d’après les estimations, les économies réalisées ont dépassé 120 milliards d’EUR en 2021 et pourraient atteindre le double en 2022 (3).

Dans le cadre des possibilités offertes par les règles existantes de l’UE en matière d’écoconception, et en synergie avec l’accent mis sur l’efficacité énergétique, le présent plan de travail privilégie les aspects de l’écoconception liés à la circularité, selon l’exemple du précédent plan de travail9 et conformément au plan d’action pour une économie circulaire adopté en 2020 (4). Dès lors, avant même l’entrée en vigueur du règlement sur l’écoconception pour des produits durables appelé à remplacer l’actuelle directive sur l’écoconception, de nouvelles exigences spécifiques aux produits concernant les aspects liés à l’efficacité des matériaux peuvent être et seront envisagées. Cela devrait permettre d’améliorer encore la circularité et de réduire globalement l’empreinte environnementale et climatique des produits liés à l’énergie, tout en renforçant la résilience de l’UE.

Tant la directive sur l’écoconception (5) que le règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique (6) fixent des critères en vue de l’adoption de mesures applicables à des groupes de produits spécifiques. Ces deux actes prévoient également que des priorités sont établies au moyen de plans de travail glissants régulièrement mis à jour, qui dressent le bilan des progrès accomplis et incluent des priorités indicatives pour les nouveaux groupes de produits liés à l’énergie à prendre en considération.

Le présent plan de travail s’appuie sur les travaux réalisés depuis l’adoption de la première directive sur l’écoconception et des plans de travail précédents (relatifs aux périodes 2009-2011 (7), 2012-2014 (8) et 2016-2019 (9)), mais il porte également sur les travaux requis au titre du règlement-cadre sur l’étiquetage énergétique, qui fixe des délais pour le remaniement des étiquettes existantes, et fait le point sur les progrès réalisés en ce qui concerne le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL). Enfin, le plan porte également sur les travaux similaires concernant l’étiquetage des pneumatiques, même s’ils reposent sur une base juridique différente (10).

Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables, adopté en même temps que le présent plan de travail, remplacera la directive sur l’écoconception. Il visera un éventail plus vaste de produits et permettra d’élargir encore les exigences de durabilité applicables aux produits réglementés. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, la mise en œuvre se poursuivra dans le cadre de la directive actuelle. Le présent document est axé sur les produits liés à l’énergie et définit les priorités et la programmation en ce qui les concerne. Il présente les travaux horizontaux et spécifiques aux produits qu’implique la mise en œuvre, la consolidation et le développement de cet important corpus législatif de l’UE qui est directement applicable. À l’avenir, une fois que le règlement sur l’écoconception pour des produits durables aura été adopté, les travaux relatifs aux produits liés à l’énergie seront intégrés dans les plans de travail plus larges prévus par ledit règlement et resteront une priorité majeure.

À l’heure actuelle, une trentaine de groupes de produits liés à l’énergie sont réglementés par une cinquantaine de mesures. Celles-ci s’appliquent à des milliards de produits (11) mis sur le marché chaque année et ont des implications directes au quotidien pour les fournisseurs, les détaillants, les entreprises et les consommateurs. Environ la moitié de la consommation totale d’énergie finale de l’UE est imputable aux produits soumis à cette législation.

L’élaboration du plan de travail a montré que l’extension du champ d’application à de nouveaux produits liés à l’énergie pourrait encore permettre de réaliser des économies substantielles présentant un bon rapport coût/efficacité. Par ailleurs, l’un des principaux enseignements tirés de la mise en œuvre du dernier plan de travail est que pour exploiter pleinement les avantages que présente ce domaine d’action, il faudra une meilleure adéquation entre ambition et ressources, tant pour la mise en œuvre des politiques à l’échelle de l’UE que pour les efforts des États membres en matière de surveillance du marché.

2.   Incidences estimées des politiques

Selon le dernier rapport sur la comptabilisation de l’incidence de l’écoconception (12), en 2020, l’effet cumulé des règles de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique a réduit la demande d’énergie primaire de l’UE de 7 %, soit 1 037 TWh/an (environ 170 millions de tonnes équivalent CO2 de réduction des gaz à effet de serre), dont environ 16 milliards de mètres cubes de gaz. Les économies d’énergie résultant des mesures actuellement en vigueur augmenteront considérablement au cours des prochaines années, notamment grâce à la rotation des stocks de produits, avec une moyenne supérieure à 1 500 TWh/an sur la période 2021-2030. Plus de 60 % des économies d’énergie réalisées en 2020 l’ont été dans le secteur résidentiel, 24 % dans le secteur tertiaire et 10 % dans le secteur industriel. En 2020, les règles de l’UE ont apporté des avantages aux consommateurs d’énergie à hauteur de 60 milliards d’EUR par an (environ 0,4 % du PIB de l’UE), ce qui représente 210 EUR par an par ménage. De même, par rapport à un scénario dans lequel aucune politique n’existerait, des recettes commerciales supplémentaires d’environ 21 milliards d’EUR par an ont été générées en 2020 et devraient atteindre 29 milliards d’EUR par an d’ici à 2030. Cela correspond à plus de 320 000 nouveaux emplois directs en 2020 (430 000 d’ici à 2030). Ces estimations sont basées sur les niveaux de prix de l’énergie avant les hausses intervenues en 2021 (voir le document de travail des services de la Commission pour plus de détails).

D’une manière plus générale, une étude récente de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) (13) a montré que dans les pays ayant des politiques de longue date en la matière, les appareils consomment généralement 30 % d’énergie de moins que cela ne serait le cas autrement. Selon les estimations, les programmes en vigueur depuis le plus longtemps, comme ceux qui existent aux États-Unis et dans l’UE, permettent de réduire chaque année la consommation totale d’électricité d’environ 15 % (ce qui correspond, pour le programme de l’UE, à peu près à la production totale d’énergie éolienne actuelle de l’UE, ou à deux à trois fois la production d’énergie par panneaux solaires).

Une enquête Eurobaromètre a montré que la grande majorité des consommateurs de l’UE (93 %) reconnaissent l’étiquette énergétique et que 79 % en tiennent compte lors de l’achat d’un appareil (14). Des recherches scientifiques récentes (15) confirment que les étiquettes comportant une échelle de notation telles que l’étiquette énergétique de l’UE ont un effet plus important sur le comportement des consommateurs que d’autres solutions.

3.   État des lieux et enseignements tirés des plans de travail précédents

Un aperçu des mesures en vigueur est disponible en ligne (16). Au 1er mars 2022, des règlements sur l’écoconception étaient en vigueur pour 29 groupes de produits, tandis que des règlements sur l’étiquetage énergétique s’appliquaient à 15 groupes de produits. Des accords volontaires conclus par l’industrie ont été reconnus pour les consoles de jeux et le matériel d’imagerie. Un accord plus ancien sur les décodeurs numériques complexes a été résilié en 2020 par les parties en raison de la diminution de la part de marché des produits concernés (ceux-ci restent soumis aux règles horizontales relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt (17)).

Le présent plan de travail est accompagné d’un bilan détaillé des progrès réalisés en ce qui concerne les priorités et les travaux définis dans le dernier plan de travail, adopté en 2016 (18). Des progrès considérables ont été réalisés, notamment la modernisation des étiquettes énergétiques des principaux produits de consommation tels que les réfrigérateurs, les lave-linge, les téléviseurs et les sources lumineuses, et l’adoption d’exigences d’écoconception pour plusieurs produits, allant des serveurs aux moteurs électriques. Cependant, environ 40 % des travaux ne sont pas encore achevés et seront reportés à la période de programmation actuelle. Parmi les travaux qui ne sont plus en cours, bon nombre n’ont pas donné lieu à l’adoption de nouvelles règles, mais ont pris fin parce que la Commission a décidé de ne pas les poursuivre ou, du moins, de ne pas élaborer d’actes législatifs pour le moment, soit parce que des analyses approfondies ont montré que le potentiel était plus faible ou plus difficile à exploiter qu’initialement prévu, soit parce que d’autres priorités l’ont emporté dans un contexte de ressources humaines limitées, ou pour une combinaison de ces deux facteurs. Les fenêtres, les sèche-mains, les centrales d’air comprimé et les bouilloires électriques sont autant d’exemples de travaux abandonnés présentant des potentiels limités ou complexes à exploiter et dont la poursuite n’a pas été possible avec les ressources administratives disponibles.

La nécessité de réexaminer et d’adapter régulièrement les règles existantes, pour qu’elles restent pertinentes, efficaces et adaptées à leur finalité à la lumière des évolutions du marché et des technologies, est un principe fondamental du processus d’amélioration de la législation. Par conséquent, tous les règlements relatifs à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique, ainsi que la législation-cadre, contiennent des clauses de réexamen spécifiques assorties de délais prévoyant que la Commission doit présenter des réexamens ou adopter des règlements révisés. Afin d’éviter des retards inutiles, la Commission adoptera dorénavant des mesures individuelles visant des groupes de produits spécifiques dès qu’elles seront prêtes, à moins que des circonstances exceptionnelles n’en dictent autrement (19).

L’un des principaux enseignements est qu’au fil du temps, l’effort cumulé requis pour ces opérations critiques de «maintenance» s’accroît à mesure que le champ d’application de la législation s’élargit (en termes de produits et de types d’exigences), et que ce travail doit être mieux pris en compte lors de la fixation des priorités. Dans le cas contraire, on observe des retards entraînant des conséquences importantes sous la forme d’avantages perdus. Telle a été l’une des principales conclusions de l’audit effectué en 2019 par la Cour des comptes européenne (20). Pour trois produits sélectionnés, cet audit a permis de constater que le processus préparatoire avait duré respectivement huit ans, sept ans et six ans, au lieu des trois ans et demi prévus. Les travaux de «maintenance» sont donc un élément très important du plan de travail. En outre, la Commission s’efforcera de rationaliser le processus en intégrant les études de réexamen dans les évaluations effectuées parallèlement aux analyses d’impact, et de mieux aligner les discussions au sein du forum consultatif sur le processus général d’amélioration de la législation.

Un autre enseignement essentiel tiré de la dernière période est le rôle déterminant des travaux de normalisation technique en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique. L’arrêt de 2018 (21) du Tribunal annulant le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs a montré que les règlements peuvent donner lieu à des procédures judiciaires en cas de doute quant à la représentativité des conditions d’essai par rapport aux conditions réelles d’utilisation. Par ailleurs, un arrêt connexe plus récent (22) a clairement réaffirmé que les essais doivent également être précis et reproductibles. Compte tenu de la diversité des technologies et des comportements des utilisateurs, l’élaboration en temps utile de normes harmonisées comportant des méthodes qui représentent un bon compromis entre ces critères constitue en soi une tâche éminemment difficile, qui nécessite beaucoup de ressources. La nouvelle stratégie de l’UE en matière de normalisation (23) propose un ensemble d’actions visant à rendre le système européen de normalisation plus fonctionnel et plus souple, à remettre les normes au cœur d’un marché unique européen résilient, vert et numérique, et à renforcer le rôle du système européen de normalisation à l’échelle mondiale.

4.   Priorités spécifiques à des produits pour les années à venir

4.1.   Réexamen de mesures existantes

Il est prévu que la Commission présente ou adopte 38 réexamens avant la fin de 2024, et 8 autres en 2025, qui devront donc être entamés à l’avance (voir la liste figurant dans le document de travail des services de la Commission). Ensemble, ces réexamens offrent d’importantes possibilités de réaliser de nouvelles économies d’énergie et d’accroître l’efficacité des matériaux. En effet, d’après une première estimation approximative, il serait possible d’économiser encore au moins 170 TWh [soit environ 600 pétajoules (PJ), ou la demande de chaleur d’environ 15 millions de logements] en phase d’utilisation, avec des avantages supplémentaires liés à l’efficacité des matériaux/à l’économie circulaire. Ces réexamens impliquent toutefois une charge de travail considérable et représenteront une part importante des activités réalisées au titre du présent plan de travail.

La Commission se fixe trois grandes priorités en ce qui concerne les réexamens, pour les raisons exposées ci-dessous:

| — | les appareils de chauffage et de refroidissement. Dans le cadre de la vague de rénovations, le Conseil a invité la Commission à «accélérer les travaux en cours sur les appareils de chauffage et de refroidissement, en remaniant dès que possible les étiquettes énergétiques» (24). Ces travaux constitueront en effet une contribution essentielle à la décarbonation des bâtiments et au plan d’action «Vers une pollution zéro» (25) dans le cadre des objectifs généraux du pacte vert. En outre, parmi tous les produits réglementés, il s’agit de ceux qui consomment le plus d’énergie, |
| --- | --- |

—

les appareils de chauffage et de refroidissement. Dans le cadre de la vague de rénovations, le Conseil a invité la Commission à «accélérer les travaux en cours sur les appareils de chauffage et de refroidissement, en remaniant dès que possible les étiquettes énergétiques» (24). Ces travaux constitueront en effet une contribution essentielle à la décarbonation des bâtiments et au plan d’action «Vers une pollution zéro» (25) dans le cadre des objectifs généraux du pacte vert. En outre, parmi tous les produits réglementés, il s’agit de ceux qui consomment le plus d’énergie,

| — | d’autres groupes de produits pour lesquels le moment est venu de procéder au remaniement des étiquettes énergétiques (26). Les consommateurs doivent pouvoir continuer à se fier à l’étiquette énergétique de l’UE en tant qu’outil pertinent et à jour permettant d’orienter leurs choix; il est donc important de remanier et de mettre à jour en temps utile les «anciennes» étiquettes énergétiques restantes; c’est nécessaire, en outre, pour tirer pleinement parti des nouvelles fonctionnalités offertes par EPREL, |
| --- | --- |

—

d’autres groupes de produits pour lesquels le moment est venu de procéder au remaniement des étiquettes énergétiques (26). Les consommateurs doivent pouvoir continuer à se fier à l’étiquette énergétique de l’UE en tant qu’outil pertinent et à jour permettant d’orienter leurs choix; il est donc important de remanier et de mettre à jour en temps utile les «anciennes» étiquettes énergétiques restantes; c’est nécessaire, en outre, pour tirer pleinement parti des nouvelles fonctionnalités offertes par EPREL,

| — | la conclusion de certains autres réexamens qui devraient permettre d’importantes économies supplémentaires en énergie ou en matériaux, qui auraient dû être réalisés depuis longtemps, ou lorsque des circonstances particulières impliquent un besoin clair ou urgent de révision (par exemple pour les pompes à eau, les ventilateurs et les sources d’alimentation externes). |
| --- | --- |

—

la conclusion de certains autres réexamens qui devraient permettre d’importantes économies supplémentaires en énergie ou en matériaux, qui auraient dû être réalisés depuis longtemps, ou lorsque des circonstances particulières impliquent un besoin clair ou urgent de révision (par exemple pour les pompes à eau, les ventilateurs et les sources d’alimentation externes).

4.2.   Achèvement de l’élaboration de nouvelles mesures prévues par les plans de travail précédents

Les plans de travail précédents ont recensé les produits pour lesquels des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique semblaient les plus prometteuses, sur la base d’études exploratoires et d’estimations préliminaires. Certains de ces travaux sont toujours en cours et sont repris dans le plan de travail actuel en raison des avantages supplémentaires escomptés.

Les travaux ont considérablement progressé en ce qui concerne l’évaluation de la faisabilité d’exigences d’écoconception et la mise en place d’un système d’étiquetage énergétique pour les téléphones portables et les tablettes. Les exigences d’écoconception auraient une incidence sur l’efficacité énergétique ainsi que sur les aspects liés à l’efficacité des matériaux (durabilité, réparabilité, possibilité d’amélioration et recyclage). Les règlements correspondants devraient être adoptés avant la fin de 2022.

De même, les travaux sont bien avancés en ce qui concerne l’évaluation de la faisabilité d’exigences d’écoconception et l’étiquetage énergétique pour les modules, onduleurs et systèmes solaires photovoltaïques, y compris d’éventuelles exigences relatives à l’empreinte carbone.

En ce qui concerne le matériel d’imagerie, la Commission a évalué la révision de l’accord volontaire proposée par les représentants du secteur et a conclu que l’acceptation de cette révision ne permettrait pas d’atteindre les objectifs envisagés dans le plan d’action pour une économie circulaire et ne peut être considérée comme conforme aux lignes directrices relatives aux mesures d’autoréglementation (27), notamment du point de vue du réemploi éventuel des consommables. Comme annoncé dans le plan d’action pour une économie circulaire, la Commission entamera l’élaboration de mesures réglementaires pour ce groupe de produits.

La Commission poursuit ses travaux horizontaux sur les produits des TIC, comme annoncé dans le plan de travail 2016-2019, au moyen d’une étude spécifique sur les TIC (28). Un premier volet a fourni des éléments d’information pour l’étude préparatoire achevée en amont du présent plan de travail sur les performances de plusieurs groupes de produits des TIC (29) et les économies potentielles correspondantes. Le second volet portera sur la consommation énergétique globale des produits des TIC (y compris du fait de leur connectivité et de la transmission de données), sur l’efficacité des matériaux et sur les aspects comportementaux, afin de déterminer les moyens les plus efficaces de les réglementer, le cas échéant. L’évaluation devrait tenir compte du rythme des évolutions technologiques dans chaque catégorie de produits.

Parallèlement, la Commission poursuit ses travaux sur les appareils qui gèrent l’énergie de façon intelligente afin de développer le potentiel de flexibilité du côté de la demande dans le secteur résidentiel ou dans le secteur des services. Étant donné que le principal problème mis en lumière dans les études précédentes était l’interopérabilité, la Commission a l’intention de favoriser un développement cohérent du marché et l’adhésion de l’industrie à des normes ouvertes grâce à une approche volontaire (30). Ces travaux sont liés à plusieurs autres axes de travail, dont certains seront abordés plus en détail dans le plan d’action pour la transition numérique du système énergétique (31) qui sera adopté prochainement.

4.3.   Tâches spécifiques requises dans le cadre de l’étiquetage des pneumatiques

En vertu du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, la Commission est tenue d’accomplir un certain nombre de tâches spécifiques, à savoir notamment:

| — | adopter, d’ici juin 2022, un acte délégué introduisant de nouvelles exigences d’information pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une. Le rechapage présente un potentiel important en matière d’économies (de pétrole et d’autres matériaux), |
| --- | --- |

—

adopter, d’ici juin 2022, un acte délégué introduisant de nouvelles exigences d’information pour les pneumatiques rechapés, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une. Le rechapage présente un potentiel important en matière d’économies (de pétrole et d’autres matériaux),

| — | adopter un acte délégué sur l’étiquetage pour l’abrasion des pneumatiques/le kilométrage, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible, et contribuer ainsi à une action plus large sur les microplastiques qui relève du plan d’action pour une économie circulaire. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une, |
| --- | --- |

—

adopter un acte délégué sur l’étiquetage pour l’abrasion des pneumatiques/le kilométrage, à condition qu’une méthode d’essai appropriée soit disponible, et contribuer ainsi à une action plus large sur les microplastiques qui relève du plan d’action pour une économie circulaire. Aucune méthode n’est encore disponible, mais des travaux sont en cours pour en établir une,

| — | coordonner les travaux relatifs à l’alignement des laboratoires pour les essais au titre du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, ce qui a également des implications importantes pour la législation de l’UE relative aux émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules utilitaires lourds. Le dernier rapport en date a été publié en décembre 2021 (32), |
| --- | --- |

—

coordonner les travaux relatifs à l’alignement des laboratoires pour les essais au titre du règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, ce qui a également des implications importantes pour la législation de l’UE relative aux émissions de CO2 des véhicules légers et des véhicules utilitaires lourds. Le dernier rapport en date a été publié en décembre 2021 (32),

| — | bien que le réexamen du règlement soit prévu d’ici à 2025, l’industrie a indiqué qu’il était nécessaire de l’anticiper, étant donné que le remaniement initialement proposé par la Commission lors du dernier réexamen, mais non retenu par le Parlement et le Conseil, est désormais clairement nécessaire. |
| --- | --- |

—

bien que le réexamen du règlement soit prévu d’ici à 2025, l’industrie a indiqué qu’il était nécessaire de l’anticiper, étant donné que le remaniement initialement proposé par la Commission lors du dernier réexamen, mais non retenu par le Parlement et le Conseil, est désormais clairement nécessaire.

4.4.   Liste indicative des nouveaux groupes de produits liés à l’énergie à examiner

Le présent plan de travail a été élaboré à la suite d’une étude préparatoire approfondie comprenant l’examen de nombreux domaines d’action potentiels et de larges consultations des citoyens et des parties prenantes. De plus amples informations sont disponibles dans le document des services de la Commission qui l’accompagne.

L’étude préparatoire dresse la liste des 31 produits candidats les plus prometteurs pour les travaux futurs (y compris des produits déjà examinés précédemment mais non encore réglementés). Ensemble, ces produits représentent, d’après des estimations préliminaires, de nouvelles économies potentielles en phase d’utilisation de l’ordre de 1 000 PJ à l’horizon 2030, soit 278 TWh, ou environ 2 % de la consommation d’énergie primaire dans l’UE en 2020 (33). Le potentiel estimé lié à l’énergie incorporée dans les matériaux est du même ordre de grandeur (et dépend fortement des hypothèses concernant la portée et la rigueur des mesures horizontales en matière de durabilité, mais est aussi lié à d’autres avantages). Il est important de souligner que l’incidence augmentera au fil du temps, avec le remplacement progressif du stock de produits par des articles répondant aux nouvelles exigences. À partir de ces 31 produits, il a été établi une liste plus restreinte (figurant dans le tableau ci-dessous), composée des produits pour lesquels la Commission envisage de lancer des études exploratoires. La priorité a été accordée aux produits qui présentent le plus grand potentiel en matière d’efficacité énergétique et/ou d’efficacité des matériaux, mais aussi des bons résultats pour d’autres critères, et pour lesquels les réactions des parties prenantes n’ont pas soulevé de doutes sérieux quant aux perspectives de réussite, comme indiqué plus bas.

| Groupe de produits | Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à la phase d’utilisation ou à l’efficacité des matériaux) | Considérations (34) |
| --- | --- | --- |
| Émetteurs «basse température» (radiateurs, convecteurs, etc.) | 170 pétajoules (PJ) (phase d’utilisation) | Potentiel d’économies d’énergie le plus élevé, importance pour la vague de rénovations/la décarbonation des bâtiments |
| Lave-linge professionnels | 33 PJ (phase d’utilisation) | Appareils analysés précédemment (35) et considérés aujourd’hui comme ayant atteint un degré de maturité plus important compte tenu des progrès de la normalisation technique |
| Lave-vaisselle professionnels | 20 PJ (phase d’utilisation) | Appareils analysés précédemment (36) et considérés aujourd’hui comme ayant atteint une plus grande maturité compte tenu des progrès de la normalisation technique |
| Sources d’alimentation externes (SAE) universelles | 12-27 PJ (énergie consommée avant la phase d’utilisation) | En lien avec l’initiative relative au chargeur universel; travaux réalisés dans le cadre du réexamen du règlement régissant actuellement les SAE (37) |
| Bornes de chargement pour véhicules électriques | 11 PJ (phase d’utilisation) | Les économies potentielles augmentent après 2030 pour atteindre près de 76 PJ par an en 2050. Il est donc raisonnable d’envisager de fixer des exigences avant l’installation d’un grand nombre de bornes potentiellement inefficaces. |

Groupe de produits

Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à la phase d’utilisation ou à l’efficacité des matériaux)

Considérations (34)

Émetteurs «basse température» (radiateurs, convecteurs, etc.)

170 pétajoules (PJ) (phase d’utilisation)

Potentiel d’économies d’énergie le plus élevé, importance pour la vague de rénovations/la décarbonation des bâtiments

Lave-linge professionnels

33 PJ (phase d’utilisation)

Appareils analysés précédemment (35) et considérés aujourd’hui comme ayant atteint un degré de maturité plus important compte tenu des progrès de la normalisation technique

Lave-vaisselle professionnels

20 PJ (phase d’utilisation)

Appareils analysés précédemment (36) et considérés aujourd’hui comme ayant atteint une plus grande maturité compte tenu des progrès de la normalisation technique

Sources d’alimentation externes (SAE) universelles

12-27 PJ (énergie consommée avant la phase d’utilisation)

En lien avec l’initiative relative au chargeur universel; travaux réalisés dans le cadre du réexamen du règlement régissant actuellement les SAE (37)

Bornes de chargement pour véhicules électriques

11 PJ (phase d’utilisation)

Les économies potentielles augmentent après 2030 pour atteindre près de 76 PJ par an en 2050. Il est donc raisonnable d’envisager de fixer des exigences avant l’installation d’un grand nombre de bornes potentiellement inefficaces.

5.   Aspects horizontaux

5.1.   Contribution à l’économie circulaire

Si l’efficacité énergétique a naturellement été au cœur des travaux d’écoconception portant sur les produits liés à l’énergie, d’autres aspects ont été de plus en plus pris en considération et intégrés au fil du temps, en particulier depuis le premier plan d’action en faveur de l’économie circulaire (38). Outre certaines exigences existantes sur le plan de la durabilité, plusieurs mesures adoptées en 2019 (39) comprennent de nouveaux éléments de l’économie circulaire, avec notamment des exigences en matière de réparabilité, de recyclabilité, de facilité de démontage en fin de vie et de réemploi (voir certains exemples dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication).

Parallèlement, à la suite de la demande de normalisation M/543 formulée par la Commission (40), le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrique (CEN-CENELEC) ont mis au point des normes horizontales sur les aspects liés à l’efficacité des matériaux pour les produits liés à l’énergie. Il s’agit notamment de normes horizontales (41) en matière de durabilité, de recyclabilité, de capacité de réparation, de réemploi et d’amélioration, de contenus recyclés, etc. Elles peuvent servir de base à l’élaboration de normes d’efficacité des matériaux spécifiques à chaque produit pour les produits liés à l’énergie.

Sur la base de la norme concernant la capacité de réparation, le réemploi et l’amélioration (EN 45554), le Centre commun de recherche de la Commission a élaboré un système d’indice de réparabilité. La Commission étudie la possibilité de l’introduire pour les produits pertinents, éventuellement sous la forme d’informations figurant sur l’étiquette énergétique de produits spécifiques tels que les smartphones et les tablettes. Ces travaux sont novateurs et sont susceptibles d’avoir des répercussions extrêmement positives sur les pratiques de l’industrie à l’échelle mondiale.

En outre, la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP — voir en annexe) est en cours de révision, l’objectif étant d’introduire un moyen plus systématique de tenir compte des aspects liés à l’économie circulaire lors de la réalisation d’études préparatoires ou de réexamen portant sur des groupes de produits spécifiques.

Dans le cadre des travaux à venir, l’économie circulaire continuera de bénéficier d’une attention particulière, avec l’intégration des exigences pertinentes sur la base de l’expérience acquise jusqu’à présent, en particulier lors de la mise en œuvre des mesures de 2019. Ces exigences seraient étayées par des améliorations de la méthodologie et des possibilités de normalisation, et elles devraient contribuer à la transition vers le nouveau cadre législatif sur l’écoconception des produits durables.

À l’avenir, la Commission continuera également d’évaluer la possibilité et l’opportunité d’établir d’autres exigences spécifiques aux produits en ce qui concerne les aspects suivants:

| Typologie des exigences | Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à l’utilisation ou à l’efficacité des matériaux) |
| --- | --- |
| Contenu recyclé | 160 PJ (contenu en matériaux) |
| Durabilité, micrologiciels et logiciels | Au moins 175-1 052 PJ (contenu en matériaux) |
| Matières premières rares, pertinentes pour l’environnement et critiques | Potentiel de ressources élevé |

Typologie des exigences

Potentiel d’économie d’énergie à l’horizon 2030 (lié à l’utilisation ou à l’efficacité des matériaux)

Contenu recyclé

160 PJ (contenu en matériaux)

Durabilité, micrologiciels et logiciels

Au moins 175-1 052 PJ (contenu en matériaux)

Matières premières rares, pertinentes pour l’environnement et critiques

Potentiel de ressources élevé

En théorie, les exigences sont applicables à tous les produits liés à l’énergie; des études préparatoires spécifiques seront nécessaires pour aider à déterminer les catégories de produits les plus pertinentes qui pourraient faire l’objet d’approches réglementaires.

5.2.   Travaux de normalisation

Pour l’application des exigences en matière d’écoconception ou l’étiquetage des produits sur la base de leurs caractéristiques respectives, il convient de définir clairement la manière dont les performances sont déterminées et peuvent être testées pour un produit donné. À cette fin, des normes techniques harmonisées définissant des méthodes d’essai appropriées peuvent aider les fabricants — s’ils appliquent ces méthodes — à bénéficier d’une «présomption de conformité» permettant de démontrer la conformité avec les exigences juridiques. Les travaux de normalisation technique constituent une partie essentielle mais souvent négligée de la mise en œuvre, et l’expérience récente montre qu’il importe d’entamer ces travaux le plus tôt possible parallèlement à l’élaboration des règlements nouveaux ou révisés. Les demandes de normalisation ne peuvent être finalisées et adoptées qu’après l’adoption des règlements correspondants en matière d’écoconception ou d’étiquetage. Idéalement, leur rédaction devrait débuter avant cela, de sorte qu’elles puissent être achevées en temps utile lors de l’adoption des règlements, compte tenu des quelque 27 mois généralement requis pour la mise au point d’une norme elle-même. Le processus global tend à prendre beaucoup plus de temps, y compris l’adoption préalable de la demande de normalisation ainsi que l’évaluation et l’approbation ultérieures des normes aux fins de leur mention au Journal officiel. Lorsque des normes européennes harmonisées portant sur tous les aspects pertinents ne sont pas disponibles au moment de l’adoption, il se peut que les mesures d’exécution doivent intégrer des méthodes transitoires.

De nouvelles demandes de normalisation doivent être formulées pour la plupart, si ce n’est pour l’ensemble, des réglementations nouvelles ou révisées en cours d’élaboration. Des demandes portant sur l’éclairage, les dispositifs d’affichage électroniques, la réfrigération commerciale et les appareils de réfrigération à usage ménager ont récemment été présentées ou sont en cours d’élaboration. Des projets de normes ont été élaborés pour plusieurs autres groupes de produits sur la base de mandats antérieurs.

5.3.   Registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL)

Le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL) est une base de données créée et gérée par la Commission. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs (fabricants, importateurs ou mandataires) sont juridiquement tenus d’enregistrer dans EPREL tous les produits soumis aux règles d’étiquetage énergétique avant de les mettre sur le marché européen.

Conformément à la législation, EPREL poursuit les objectifs suivants:

| — | fournir au public des informations concernant les produits mis sur le marché et leurs étiquettes énergétiques, et les fiches d’information sur chaque produit, |
| --- | --- |

—

fournir au public des informations concernant les produits mis sur le marché et leurs étiquettes énergétiques, et les fiches d’information sur chaque produit,

| — | aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la législation sur l’étiquetage énergétique (et l’étiquetage des pneumatiques), y compris l’application de celle-ci, |
| --- | --- |

—

aider les autorités de surveillance du marché à s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la législation sur l’étiquetage énergétique (et l’étiquetage des pneumatiques), y compris l’application de celle-ci,

| — | fournir à la Commission des informations à jour concernant l’efficacité énergétique des produits en vue du réexamen des étiquettes énergétiques. |
| --- | --- |

—

fournir à la Commission des informations à jour concernant l’efficacité énergétique des produits en vue du réexamen des étiquettes énergétiques.

À la suite du lancement récent, en mars 2022, de la «version bêta» de son interface publique (42), les informations provenant d’EPREL viendront également étayer de façon accrue la mise en œuvre d’autres politiques du pacte vert. En effet, les données d’EPREL constituent désormais le point de départ naturel de toute évaluation permettant de déterminer quelles classes d’étiquetage énergétique constituent les «deux classes les plus élevées concentrant le plus de produits», ou les classes supérieures, pour un produit donné. Il s’agit d’un critère dorénavant utilisé pour mettre en œuvre plusieurs politiques de l’UE, notamment en ce qui concerne les incitations publiques (43), les investissements durables du secteur privé (44), les marchés publics écologiques (45) et les taux réduits de TVA pour certains produits dotés d’une étiquette relative à l’efficacité énergétique qui répondent à des critères spécifiques en matière d’étiquetage énergétique et, le cas échéant, de faibles émissions de particules (46).

EPREL offre également des fonctionnalités qui facilitent le respect des règles par les fournisseurs et les détaillants. Les fournisseurs peuvent choisir de s’appuyer sur le générateur d’étiquettes intégré pour obtenir des images d’étiquettes graphiques dans des formats conformes sur la base des valeurs déclarées pour les performances et les caractéristiques du produit. Les détaillants peuvent faire référence à EPREL, y compris au moyen d’interfaces de programmation (API), lorsqu’ils affichent des étiquettes ou des fiches d’information sur les produits en ligne, réduisant ainsi au minimum les efforts de présentation d’informations actualisées, cohérentes et multilingues.

Bien qu’EPREL soit opérationnel, il conviendra en 2022 de se pencher sur des fonctionnalités importantes pour atteindre les objectifs susmentionnés, notamment:

| — | un portail web spécifique qui constituera le point d’accès unique et fournira des informations ciblées aux citoyens, aux autorités nationales, aux fournisseurs, aux négociants et aux décideurs politiques (T2/T3), |
| --- | --- |

—

un portail web spécifique qui constituera le point d’accès unique et fournira des informations ciblées aux citoyens, aux autorités nationales, aux fournisseurs, aux négociants et aux décideurs politiques (T2/T3),

| — | l’amélioration de l’interface utilisateur et des outils dont disposent les autorités de surveillance du marché afin de mieux rationaliser leurs activités (T3), |
| --- | --- |

—

l’amélioration de l’interface utilisateur et des outils dont disposent les autorités de surveillance du marché afin de mieux rationaliser leurs activités (T3),

| — | la transformation de la structure de la documentation technique afin de rationaliser l’activité d’enregistrement par les fournisseurs et de faciliter son analyse par les autorités chargées de la conformité (T1 à T3), |
| --- | --- |

—

la transformation de la structure de la documentation technique afin de rationaliser l’activité d’enregistrement par les fournisseurs et de faciliter son analyse par les autorités chargées de la conformité (T1 à T3),

| — | le début de la mise en œuvre de la réglementation révisée pour certains groupes de produits et éventuellement l’ajout de nouveaux produits (panneaux solaires photovoltaïques, smartphones/tablettes) (T4). |
| --- | --- |

—

le début de la mise en œuvre de la réglementation révisée pour certains groupes de produits et éventuellement l’ajout de nouveaux produits (panneaux solaires photovoltaïques, smartphones/tablettes) (T4).

En outre, il sera nécessaire d’examiner les conditions et les modalités d’octroi de l’accès à EPREL ou à certaines de ses fonctionnalités pour les opérateurs et, éventuellement, les autorités de certains pays tiers, notamment ceux qui font partie de l’union douanière ou de la Communauté de l’énergie. Les modalités concrètes devront toutefois être soigneusement analysées, définies et, à terme, déployées, et les implications de ces évolutions attentivement pesées; une mise en œuvre à très court terme n’est donc pas envisageable.

5.4.   Surveillance du marché et soutien aux opérateurs économiques

Une surveillance efficace du marché est essentielle pour faire en sorte que les règles soient correctement appliquées, que les avantages escomptés se concrétisent, que des conditions de concurrence équitables soient garanties pour les entreprises, que des informations fiables sur les produits soient fournies aux consommateurs et que le cadre bénéficie de la confiance tant des citoyens que des autorités réglementaires et des entreprises.

La surveillance du marché est une compétence nationale et les données sur l’application et le respect des règles sont rares en raison de l’absence actuelle d’obligation de déclaration. Sur la base des éléments probants disponibles, et comme l’a confirmé l’audit sur l’écoconception réalisé en 2020 par la Cour des comptes européenne, la non-conformité constitue un problème majeur. Dans les projets de surveillance du marché financés par l’UE, il est courant d’observer un pourcentage élevé à deux chiffres de produits présentant des problèmes de conformité (tant sur le plan formel que sur le fond) (47); toutefois, les lacunes relevées incluent des manquements formels relativement mineurs, qui peuvent être corrigés par une action volontaire (par exemple, une valeur erronée dans la fiche d’information sur le produit), et pas seulement des problèmes graves tels que le non-respect de l’exigence minimale d’écoconception. Dans l’ensemble, on estime qu’au moins 10 % des économies d’énergie potentielles générées par l’écoconception et l’étiquetage énergétique sont gâchées en raison de la non-conformité, ce qui représente 15,3 Mtep d’énergie primaire par an en 2020 (soit 178 TWh) et 6,4 milliards d’EUR de dépenses annuelles pour les consommateurs en factures énergétiques (sur la base des niveaux de prix de l’énergie en 2020). Cela correspond à 31 millions de tonnes équivalent CO2 d’émissions supplémentaires par an et entraîne d’importantes pertes de revenus et d’emplois pour l’industrie. Ces chiffres indiquent que toute augmentation des ressources modestes consacrées par les États membres à la surveillance nationale du marché en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique serait très rentable du point de vue des bénéfices générés.

Au cours de la période à venir, la Commission intensifiera son soutien aux États membres afin de contribuer à une application plus efficace et uniforme de la surveillance du marché dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique. Ce soutien prendra notamment les formes suivantes:

| — | une amélioration continue des outils informatiques, tels que le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (48) (ICSMS) et EPREL, et un soutien à d’autres outils, par exemple ceux qui contribuent à relever les défis liés à la surveillance du marché pour le commerce électronique et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement, |
| --- | --- |

—

une amélioration continue des outils informatiques, tels que le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (48) (ICSMS) et EPREL, et un soutien à d’autres outils, par exemple ceux qui contribuent à relever les défis liés à la surveillance du marché pour le commerce électronique et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement,

| — | un soutien technique et logistique aux groupes de coopération administrative, |
| --- | --- |

—

un soutien technique et logistique aux groupes de coopération administrative,

| — | le financement d’actions et de campagnes communes ou concertées, |
| --- | --- |

—

le financement d’actions et de campagnes communes ou concertées,

| — | le dialogue avec les États membres au niveau politique sur les moyens d’améliorer la surveillance du marché, y compris le niveau des ressources qu’ils mettent à disposition, |
| --- | --- |

—

le dialogue avec les États membres au niveau politique sur les moyens d’améliorer la surveillance du marché, y compris le niveau des ressources qu’ils mettent à disposition,

| — | des propositions de nouvelles dispositions juridiques qui amélioreront la surveillance du marché, dans le cadre de la proposition de règlement sur l’écoconception (voir l’initiative sur les produits durables), |
| --- | --- |

—

des propositions de nouvelles dispositions juridiques qui amélioreront la surveillance du marché, dans le cadre de la proposition de règlement sur l’écoconception (voir l’initiative sur les produits durables),

| — | d’autres activités pertinentes, comme prévu dans le programme de travail du réseau européen pour la conformité des produits (EUPCN) pour la période 2021-2022, y compris la participation des autorités douanières. |
| --- | --- |

—

d’autres activités pertinentes, comme prévu dans le programme de travail du réseau européen pour la conformité des produits (EUPCN) pour la période 2021-2022, y compris la participation des autorités douanières.

La Commission continuera également à soutenir de différentes manières les efforts de mise en conformité déployés par les opérateurs économiques, par exemple au moyen de boîtes aux lettres fonctionnelles permettant de répondre aux questions, de documents d’orientation spécifiques, de questions fréquemment posées, d’informations sur le site web de la Commission, etc. Elle envisagera également de fournir un financement de l’UE pour mettre en place un mécanisme de soutien à la conformité axé sur l’industrie afin de favoriser les actions de sensibilisation proactives et d’apporter une assistance ciblée en temps utile pour aider les fournisseurs et les détaillants à mieux comprendre et remplir leurs obligations.

5.5.   Aspects internationaux et coopération internationale

Les mesures de l’UE en matière d’écoconception et, en particulier, d’étiquetage énergétique, ainsi que les normes techniques et les procédures d’essai connexes pour les produits réglementés, ont eu une influence positive considérable dans les pays tiers, bien au-delà des frontières de l’UE (49).

D’une part, plusieurs partenaires commerciaux importants de l’UE appliquent systématiquement les règles de l’UE en matière d’écoconception et/ou d’étiquetage dans le contexte de leurs différentes relations avec l’UE. C’est notamment le cas dans le cadre de l’EEE, de l’union douanière avec la Turquie et de la Communauté de l’énergie. D’autre part, les fabricants d’autres grands pays exportateurs doivent de toute façon satisfaire aux exigences de l’UE pour pouvoir mettre des marchandises sur le marché de l’UE, ce qui peut alors susciter et faciliter la définition d’exigences nationales pleinement ou partiellement alignées sur celles de l’UE. Dans le même temps, il importe que l’UE continue à respecter les règles applicables à cet égard à l’échelle de l’OMC.

La coopération internationale en matière d’efficacité des produits influe également sur la rapidité et l’orientation de l’évolution des programmes dans le monde entier. Certaines juridictions de pays tiers estiment qu’il est utile d’appliquer des exigences similaires ou identiques pour tirer parti du travail considérable déjà accompli dans l’élaboration des règles de l’UE. Néanmoins, l’UE est loin de jouer un rôle de premier plan dans tous les domaines ou pour l’ensemble des produits, de sorte qu’elle peut également bénéficier des efforts déployés ailleurs et en tirer des enseignements. La convergence réglementaire peut aussi réduire les coûts de mise en conformité et d’évaluation de la conformité auxquels sont confrontées les entreprises de l’UE qui desservent à la fois d’importants marchés d’exportation et le marché de l’UE. Afin de promouvoir ces échanges mutuellement bénéfiques, la Commission continuera d’apporter son soutien et de participer aux enceintes de discussion internationales multilatérales bien établies en matière de politique des produits, telles que le programme de collaboration technologique de l’Agence internationale de l’énergie sur les équipements d’utilisation finale efficaces en énergie (4E) (50) et l’initiative de déploiement d’équipements et d’appareils à haute efficacité énergétique (SEAD) (51). La coopération bilatérale sera également poursuivie afin d’accélérer l’adoption des meilleures pratiques en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique dans les pays partenaires et de renforcer encore la convergence réglementaire au niveau mondial.

6.   Conclusion

Le programme de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui est l’un des premiers programmes établis au monde pour les appareils et figure parmi ceux dont le champ d’application est le plus vaste, permet de tirer parti de la puissance du marché unique dans l’UE et à l’étranger, au bénéfice des consommateurs, des entreprises et de l’environnement.

L’écoconception et l’étiquetage énergétique apportent une contribution essentielle et croissante aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et du paquet «Ajustement à l’objectif 55», contribution dont les effets sont également ressentis par les consommateurs confrontés à des prix de l’énergie élevés. Sans ces dispositifs, en effet, leurs factures auraient été beaucoup plus élevées: aux niveaux de prix actuels, les politiques existantes devraient permettre aux consommateurs d’énergie de l’UE d’économiser plus de 250 milliards d’EUR par an.

Investir dans la poursuite et le renforcement de ce programme afin de mieux faire correspondre les ambitions et les ressources, c’est aussi investir dans le renforcement de la résilience de l’UE afin de mieux faire face aux futures crises des prix de l’énergie et aux défis en matière de sécurité d’approvisionnement liés à la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles importés. De même, l’attention grandissante portée à l’efficacité des matériaux, par exemple la recyclabilité, contribue à accroître la résilience de la chaîne d’approvisionnement dans l’UE.

Le renforcement de la coopération internationale, au niveau tant multilatéral que bilatéral, est nécessaire pour accélérer l’adoption des programmes d’efficacité énergétique des produits dans le monde entier et peut également contribuer à améliorer la convergence réglementaire dans l’intérêt de l’UE et des pays partenaires.

Le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, EPREL, assure une transparence sans précédent du marché et offre de nouvelles possibilités permettant une responsabilisation et une participation active des consommateurs de l’UE. Il constituera également de plus en plus un outil pratique pour mettre en œuvre les exigences récemment introduites en ce qui concerne la performance des produits dans d’autres politiques de l’UE (taxinomie verte, marchés publics écologiques au titre de la directive relative à l’efficacité énergétique, incitations publiques, directive TVA).

Ce domaine d’action offre toujours de nombreuses possibilités d’apporter des avantages supplémentaires économiquement très avantageux aux consommateurs, de réduire la pollution atmosphérique et de réaliser des économies d’énergie/de CO2. Pour obtenir les mêmes résultats, d’autres politiques à l’échelle de l’UE ou au niveau national seraient nécessaires. Toutefois, des efforts considérables doivent être déployés pour réexaminer en temps utile les règles existantes, soutenir l’application/la mise en œuvre correcte des dispositions, développer EPREL et envisager la réglementation de nouveaux produits liés à l’énergie.

La Commission a donc clairement indiqué, dans le cadre du train de mesures sur les produits durables, la nécessité d’accroître sensiblement les ressources allouées à la mise en œuvre de la politique d’écoconception dans le contexte d’une politique plus ambitieuse en matière de produits durables, et elle invite les États membres à faire de même en ce qui concerne les efforts nationaux de surveillance du marché.

---

(1)  Recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique:des principes à la pratique — Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà (JO L 350 du 4.10.2021, p. 9).

(2)  Voir également le document COM(2021) 801 - Proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique.

(3)  Voir le document de travail des services de la Commission.

(4)  https://ec.europa.eu/environment/strategy/circular-economy-action-plan_en

(5)  Directive 2009/125/CE u Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).

(6)  Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (JO L 198 du 28.7.2017, p. 1).

(7)  COM(2008) 660 final.

(8)  SWD(2012) 434 final.

(9)  COM(2016) 773 final.

(10)  Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) no 1222/2009 (JO L 177 du 5.6.2020, p. 1).

(11)  En 2020, d’après les estimations, environ 3 milliards de produits soumis à ces mesures ont été vendus dans l’Union à 27, dont 1,5 milliard de sources lumineuses, 880 millions de produits électroniques, 350 millions de pneumatiques et 240 millions d’autres produits.

(12)  «Ecodesign impact accounting annual report 2020», disponible à l’adresse suivante: https://data.europa.eu/doi/10.2833/72143

Ce rapport utilise les données d’Eurostat, y compris les bilans énergétiques (nrg_bal_c) et l’ensemble de données «Consommation désagrégée d’énergie finale des ménages - quantités» (nrg_d_hhq)

(13)  «Achievements of Energy Efficiency Appliance and Equipment Standards and Labelling Programs: 2021 update», disponible à l’adresse suivante: https://www.iea-4e.org/projects/eesl-achievements-reports/

(14)  Eurobaromètre no 492, mai 2019, disponible à l’adresse suivante: https://europa.eu/eurobarometer/surveys/detail/2238

(15)  https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC127006

(16)  https://ec.europa.eu/info/energy-climate-change-environment/standards-tools-and-labels/products-labelling-rules-and-requirements/energy-label-and-ecodesign_fr

(17)  Règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques (JO L 339 du 18.12.2008, p. 45).

(18)  SWD(2022) 101.

(19)  Voir également l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1369.

(20)  Rapport spécial no 01/2020: Actions de l’UE dans le domaine de l’écoconception et de l’étiquetage énergétique: une contribution importante à l’efficacité énergétique, malgré des retards considérables et un non-respect de la réglementation (JO C 18 du 20.1.2020, p. 2).

(21)  Voir l’arrêt du Tribunal du 8 novembre 2018 dans l’affaire T-544/13 RENV

(22)  Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2021 dans l’affaire T-127/19.

(23)  COM(2022) 31 final du 2 février 2022.

(24)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/eu_renovation_wave_strategy.pdf

(25)  COM(2021) 400 final du 12 mai 2021.

(26)  Sèche-linge à tambour, unités de ventilation, appareils de cuisson ménagers.

(27)  Recommandation (UE) 2016/2125 de la Commission du 30 novembre 2016 concernant des lignes directrices relatives aux mesures d’autoréglementation adoptées par les entreprises en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 329 du 3.12.2016, p. 109).

(28)  https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau//product-groups/522/home

(29)  Il s’agit notamment des équipements de réseau des entreprises, des petits équipements de réseau à usage domestique et de bureau, ainsi que des systèmes audio et vidéo domestiques interconnectés.

(30)  https://ses.jrc.ec.europa.eu/development-of-policy-proposals-for-energy-smart-appliances

(31)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13141-Digitalising-the-energy-sector-EU-action-plan_fr

(32)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/energy_climate_change_environment/standards_tools_and_labels/documents/egla_report_2021_final.pdf

(33)  Il convient de noter que ces économies ne doivent pas être cumulées avec les chiffres figurant dans le plan de travail 2016-2019 pour la même année.

(34)  Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document de travail des services de la Commission.

(35)  Mentionnés pour la première fois dans le plan de travail 2012.

(36)  Ibidem.

(37)  Bien que les sources d’alimentation externes soient déjà réglementées, les sources universelles sont considérées comme un nouveau groupe de produits, en raison de la pertinence et de la spécificité de l’analyse nécessaire pour établir les critères/caractéristiques requis. Voir les informations sur le réexamen en cours à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13351-External-power-supplies-ecodesign-&-information-requirements-review-_fr

(38)  COM(2015) 614 final.

(39)  https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_5895

(40)  https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/mandates/index.cfm?fuseaction=search.detail&id=564&lang=fr

(41)  https://standards.cencenelec.eu/dyn/www/f?p=205:32:0::::FSP_ORG_ID,FSP_LANG_ID:2240017.25&cs=10B7B067CC7107748A52C1C034BB4CFD3

(42)  https://eprel.ec.europa.eu

(43)  Voir l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369.

(44)  Voir la taxinomie de l’UE pour les activités durables et l’initiative pilote «Garantie pour la durabilité» du FEI dans le cadre du volet «PME» d’InvestEU.

(45)  Voir l’annexe IV de la proposition de révision de la directive relative à l’efficacité énergétique.

(46)  Voir le nouveau point 22) ajouté à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14754-2021-INIT/fr/pdf

(47)  Tel a été le cas, par exemple, pour les réfrigérateurs ayant fait l’objet d’une vérification dans le cadre du projet EEPLIANT2 en 2018-2019. Les résultats préliminaires du projet EEPLIANT3 en novembre 2021 le confirment largement, puisque des problèmes liés à la documentation technique ou aux exigences en matière d’étiquetage en ligne ont été constatés pour 75 % des produits ayant fait l’objet d’une vérification, même s’il convient de noter que les chiffres peuvent ne pas être pleinement représentatifs en raison de l’approche fondée sur les risques généralement utilisée dans l’échantillonnage des produits.

(48)  https://ec.europa.eu/growth/single-market/goods/building-blocks/information-and-communication-system-market-surveillance_fr

(49)  «Study on Impacts of the EU’s Ecodesign and Energy/Tyre Labelling Legislation on Third Jurisdictions», Waide et al, https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/201404_ieel_third_jurisdictions.pdf (en anglais uniquement).

(50)  https://www.iea-4e.org/

(51)  https://www.superefficient.org/

---

ANNEXE

Méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP)

La méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP) a été élaborée afin de fournir des orientations opérationnelles à la Commission européenne et aux contractants qui lui apportent une assistance technique dans la réalisation de l’étude préparatoire pour l’écoconception d’un produit. Les rapports méthodologiques complets et le modèle de calcul sont disponibles en ligne (1). La MEErP a évolué au fil du temps avec la participation des parties prenantes. Les étapes administratives et juridiques qui suivent l’étude préparatoire ne sont pas couvertes par le MEErP. Néanmoins, la MEErP est conçue de manière à ce que ses résultats puissent être intégrés dans une analyse d’impact de la Commission européenne.

La MEErP comprend sept tâches. Les quatre premières tâches consistent à collecter des données et à effectuer une première analyse. Ces tâches portent sur les aspects suivants:

| — | tâche 1: champ d’application (définitions des produits, normes et législation), |
| --- | --- |

—

tâche 1: champ d’application (définitions des produits, normes et législation),

| — | tâche 2: marchés (analyse économique et de marché, y compris les volumes et les prix), |
| --- | --- |

—

tâche 2: marchés (analyse économique et de marché, y compris les volumes et les prix),

| — | tâche 3: utilisateurs (demande de produits, comportement des consommateurs et infrastructures locales), |
| --- | --- |

—

tâche 3: utilisateurs (demande de produits, comportement des consommateurs et infrastructures locales),

| — | tâche 4: technologies (du côté de l’offre de produits, y compris la meilleure technologie disponible et la meilleure technologie non encore disponible). |
| --- | --- |

—

tâche 4: technologies (du côté de l’offre de produits, y compris la meilleure technologie disponible et la meilleure technologie non encore disponible).

Outre la contribution aux tâches 5 à 7, les tâches 1 à 4 ont un objectif supplémentaire de renforcement des capacités. Les rapports concernant les tâches 1 à 4 fournissent aux décideurs politiques et aux parties prenantes le contexte leur permettant de comprendre les problèmes de chacun et de participer à un dialogue.

| — | tâche 5: environnement et économie (scénario de base (2): évaluation du cycle de vie et coût du cycle de vie), |
| --- | --- |

—

tâche 5: environnement et économie (scénario de base (2): évaluation du cycle de vie et coût du cycle de vie),

| — | tâche 6: options de conception (potentiel d’amélioration), |
| --- | --- |

—

tâche 6: options de conception (potentiel d’amélioration),

| — | tâche 7: scénarios (analyse de la politique, du scénario, de l’impact et de la sensibilité). |
| --- | --- |

—

tâche 7: scénarios (analyse de la politique, du scénario, de l’impact et de la sensibilité).

Les tâches 5 à 7 visent à déterminer si des exigences d’écoconception devraient être fixées pour le produit lié à l’énergie en question et, dans l’affirmative, lesquelles. Dans la tâche 5, le «scénario de base» est identifié par une synthèse des résultats des tâches 1 à 4. Le scénario de base est une abstraction consciente de la réalité et constitue le point de référence pour l’évaluation du potentiel d’amélioration et l’analyse de la politique, du scénario, de l’impact et de la sensibilité.

Les options de conception, leurs conséquences sur les consommateurs en termes de coût du cycle de vie, leurs coûts et avantages environnementaux, la solution avec le cycle de vie le moins coûteux et la meilleure technologie disponible sont recensés dans la tâche 6. La meilleure technologie disponible indique un objectif à moyen terme qui pourrait être approprié pour la définition de mesures de promotion plutôt que d’exigences minimales obligatoires. La meilleure technologie non encore disponible indique des possibilités à long terme et contribue à déterminer la portée exacte et la définition des mesures possibles.

Dans le cadre de la tâche 7, les résultats des tâches précédentes sont compilés afin d’envisager des moyens d’action appropriés pour concrétiser le potentiel d’amélioration. Sont ainsi créés des scénarios avec des projections allant jusqu’en 2050 et quantifiant les améliorations réalisables par rapport à un scénario de statu quo. Les résultats sont comparés aux objectifs de l’UE et au coût sociétal lié à la réalisation de l’avantage d’une autre manière. Les incidences sur les consommateurs (pouvoir d’achat, coûts sociétaux) et sur l’industrie (emploi, rentabilité, compétitivité, niveau d’investissement) sont estimées, et font l’objet d’une description et d’une comptabilisation explicites pour le cycle de conception typique dans le secteur des produits. Enfin, la fiabilité des résultats est examinée au moyen d’une analyse de sensibilité des principaux paramètres.

Il importe, pour la validité des évaluations et la valeur ajoutée de la proposition législative qui en découle, que la méthodologie soit tenue à jour. La méthodologie actuelle a progressivement évolué au fil du temps grâce à des réexamens périodiques, auxquels ont participé les parties prenantes et qui ont donné lieu à des adaptations périodiques.

La version actuelle de la MEErP est utilisée depuis 2013 (3) et la version actuelle 3.06 de l’outil Ecoreport depuis 2014 (4). Des travaux de révision sont en cours, qui permettront, le cas échéant, de mettre à jour les données utilisées dans l’analyse et de veiller à ce qu’elles restent adaptées à leur finalité, conformément à l’évolution récente des politiques. Le processus de révision est géré par le Centre commun de recherche et des précisions sur le processus en cours et la participation des parties prenantes seront publiées (5).

---

(1)  Methodology for Ecodesign of Energy-related Products - MEErP 2011 - Methodology Report - Part 1: Methods (en anglais uniquement), https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26525?locale=fr, Methodology for Ecodesign of Energy-related Products - MEErP 2011 - Methodology Report - Part 2: Environmental policies and data (en anglais uniquement), https://ec.europa.eu/docsroom/documents/26526?locale=fr, EcoReport Calculations’ template (en anglais uniquement): https://ec.europa.eu/docsroom/documents/5308/attachments/1/translations?locale=fr

(2)  Un ou plusieurs produits moyens de l’UE ou une catégorie de produits représentative doivent être choisis comme «scénario de base» pour l’ensemble de l’Union à 27.

(3)  SDW(2012) 434 final:https://ec.europa.eu/docsroom/documents/9952/attachments/1/translations/en/renditions/pdf

(4)  Étude sur les aspects liés à l’efficacité des matériaux pour la MEErP (publiée en décembre 2013, en anglais uniquement), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/growth/industry/sustainability/sustainable-product-policy-ecodesign_fr, outil Ecoreport (en anglais uniquement) disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/5308/attachments/1/translations?locale=fr

(5)  https://susproc.jrc.ec.europa.eu/product-bureau/product-groups/521/home

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/13

---

Taux de change de l’euro (1)

3 mai 2022

(2022/C 182/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0556 |
| JPY | yen japonais | 137,06 |
| DKK | couronne danoise | 7,4403 |
| GBP | livre sterling | 0,84130 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3978 |
| CHF | franc suisse | 1,0272 |
| ISK | couronne islandaise | 137,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9090 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,662 |
| HUF | forint hongrois | 382,15 |
| PLN | zloty polonais | 4,6925 |
| RON | leu roumain | 4,9475 |
| TRY | livre turque | 15,6941 |
| AUD | dollar australien | 1,4825 |
| CAD | dollar canadien | 1,3570 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,2838 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6366 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4605 |
| KRW | won sud-coréen | 1 335,64 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,8303 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9759 |
| HRK | kuna croate | 7,5555 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 288,47 |
| MYR | ringgit malais | 4,5956 |
| PHP | peso philippin | 55,455 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,387 |
| BRL | real brésilien | 5,3143 |
| MXN | peso mexicain | 21,5025 |
| INR | roupie indienne | 80,8420 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0556

JPY

yen japonais

137,06

DKK

couronne danoise

7,4403

GBP

livre sterling

0,84130

SEK

couronne suédoise

10,3978

CHF

franc suisse

1,0272

ISK

couronne islandaise

137,60

NOK

couronne norvégienne

9,9090

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,662

HUF

forint hongrois

382,15

PLN

zloty polonais

4,6925

RON

leu roumain

4,9475

TRY

livre turque

15,6941

AUD

dollar australien

1,4825

CAD

dollar canadien

1,3570

HKD

dollar de Hong Kong

8,2838

NZD

dollar néo-zélandais

1,6366

SGD

dollar de Singapour

1,4605

KRW

won sud-coréen

1 335,64

ZAR

rand sud-africain

16,8303

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9759

HRK

kuna croate

7,5555

IDR

rupiah indonésienne

15 288,47

MYR

ringgit malais

4,5956

PHP

peso philippin

55,455

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,387

BRL

real brésilien

5,3143

MXN

peso mexicain

21,5025

INR

roupie indienne

80,8420

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Cour des comptes

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/14

---

Avis n° 1/2022

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

(2022/C 182/03)

La Cour des comptes européenne a publié son avis n° 1/2022 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur la proposition de la Commission concernant la refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

L’avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61068

---

Contrôleur européen de la protection des données

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/15 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/15

---

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données concernant les deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 182/04)

Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil, au titre de l’article 16, de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’une autorisant les États membres à signer et l’autre à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité. L’annexe des propositions contient les instructions du Conseil concernant les réserves, les déclarations et les communications lors de la signature et de la ratification du protocole.

Les enquêtes et les poursuites pénales sont un objectif légitime, et la coopération internationale, y compris l’échange d’informations, est devenue plus importante que jamais. Comme le préconise le CEPD depuis longtemps, l’Union doit conclure avec des pays tiers des accords viables concernant le partage de données à caractère personnel à des fins répressives, qui soient pleinement compatibles avec les traités de l’Union et la charte des droits fondamentaux. Même lorsqu’elles enquêtent sur des affaires internes, les autorités répressives rencontrent de plus en plus souvent des «questions transfrontières», parce que les informations sont stockées sous forme électronique dans un pays tiers. Le volume croissant de demandes et le caractère volatil des informations numériques mettent à mal les modèles de coopération existants, tels que les traités d’entraide judiciaire. Le CEPD entend bien que les autorités sont engagées dans une course contre la montre lorsqu’il s’agit d’obtenir des données pour leurs enquêtes, et soutient les efforts visant à concevoir de nouveaux modèles de coopération, y compris dans le cadre de la coopération avec les pays tiers.

Le protocole vise à améliorer les canaux de coopération traditionnels et comprend des dispositions visant à renforcer la coopération directe entre les autorités répressives et les fournisseurs de services dans un contexte transfrontière. En particulier, le protocole renforcerait la coopération en matière de cybercriminalité et la collecte de preuves sous forme électronique concernant des infractions pénales aux fins d’enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.

Tout en reconnaissant qu’il n’est pas possible de reproduire entièrement la terminologie et les définitions du droit de l’UE dans un accord international multilatéral, le CEPD souligne que les garanties appropriées pour les personnes doivent être prévues afin de respecter pleinement le droit de l’Union.

Les principes de protection des données, notamment l’équité, l’exactitude et la pertinence des informations, le contrôle indépendant et les droits individuels des personnes physiques, sont aussi pertinents pour les organismes publics que pour les entreprises privées. Ces principes de base sont d’autant plus importants que les données nécessaires aux enquêtes pénales sont sensibles.

Le présent avis vise à fournir une analyse objective et des conseils constructifs aux institutions de l’UE, alors que le Conseil examine les propositions de la Commission visant à signer et à ratifier le protocole et avant que le Parlement européen ne soit appelé à donner son accord à la conclusion du protocole.

Le CEPD se félicite qu’aucune disposition relative à l’accès direct des autorités répressives aux données n’ait été incluse dans le texte final du protocole. Il se réjouit également du fait que le protocole contienne un article consacré à la protection des données à caractère personnel. En outre, le CEPD prend note avec satisfaction des nombreuses garanties qui ont été incluses dans le protocole.

Le CEPD comprend qu’il est confirmé que l’accord-cadre UE-États-Unis s’appliquerait aux transferts de l’UE vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des dispositions énoncées dans le protocole concernant la coopération entre les autorités. Le CEPD déplore ce résultat.

En cas d’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à, respectivement, signer et ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le protocole, le CEPD se félicite des propositions de la Commission visant à ce que les États membres fassent, dans l’intérêt de l’Union, la déclaration, la notification et la communication au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), et de l’article 7, paragraphe 5, points a) et e), du protocole. Ces propositions garantissent que les fournisseurs de services de l’Union ne puissent être sollicités pour le transfert de données à caractère personnel que sur la base d’injonctions émises, dans le pays tiers requérant partie au Protocole, par un procureur ou une autre autorité judiciaire, ou sous la supervision d’un procureur ou d’une autre autorité judiciaire, ou sous une autre forme de supervision indépendante et sous le contrôle d’une autorité compétente dans l’État membre requis.

Le CEPD note également avec satisfaction la proposition selon laquelle les États membres font la déclaration visée à l’article 8, paragraphe 4, du protocole (sur la coopération entre les autorités compétentes pour donner suite aux injonctions de fournir les données relatives aux abonnés et au trafic), de sorte que des informations complémentaires soient nécessaires pour donner effet aux injonctions au titre de cette disposition.

En outre, le CEPD formule les recommandations suivantes en ce qui concerne les futures décisions du Conseil, si le protocole devait être signé et ratifié par les États membres, dans l’intérêt de l’Union:

| — | certaines données figurant dans la catégorie des informations relatives aux abonnés au sens de la convention sur la cybercriminalité peuvent être considérées, en vertu du droit de l’Union, comme des données relatives au trafic impliquant une ingérence grave dans les droits fondamentaux de la personne concernée, dont l’accès ne peut être justifié que par la lutte contre la criminalité grave. Par conséquent, contrairement à la proposition de la Commission, le CEPD recommande aux États membres de se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 du protocole sur la divulgation des données relatives aux abonnés par les fournisseurs de services directement aux autorités compétentes d’un autre pays en ce qui concerne certains types de numéros d’accès, conformément à l’article 7, paragraphe 9, point b); |
| --- | --- |

—

certaines données figurant dans la catégorie des informations relatives aux abonnés au sens de la convention sur la cybercriminalité peuvent être considérées, en vertu du droit de l’Union, comme des données relatives au trafic impliquant une ingérence grave dans les droits fondamentaux de la personne concernée, dont l’accès ne peut être justifié que par la lutte contre la criminalité grave. Par conséquent, contrairement à la proposition de la Commission, le CEPD recommande aux États membres de se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 du protocole sur la divulgation des données relatives aux abonnés par les fournisseurs de services directement aux autorités compétentes d’un autre pays en ce qui concerne certains types de numéros d’accès, conformément à l’article 7, paragraphe 9, point b);

| — | les États membres devraient désigner, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point e), du protocole, une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante; |
| --- | --- |

—

les États membres devraient désigner, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point e), du protocole, une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante;

| — | la communication proposée par les États membres aux autorités des États-Unis, au moment de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en rapport avec l’accord-cadre UE-États-Unis, devrait être clarifiée; |
| --- | --- |

—

la communication proposée par les États membres aux autorités des États-Unis, au moment de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en rapport avec l’accord-cadre UE-États-Unis, devrait être clarifiée;

| — | il y a lieu de modifier l’examen proposé à l’aune d’autres accords ou arrangements au titre de l’article 14, paragraphe 1, point c), du protocole, qui pourraient remplacer sa disposition relative à la protection des données (article 14). |
| --- | --- |

—

il y a lieu de modifier l’examen proposé à l’aune d’autres accords ou arrangements au titre de l’article 14, paragraphe 1, point c), du protocole, qui pourraient remplacer sa disposition relative à la protection des données (article 14).

1.   INTRODUCTION ET CONTEXTE

| 1. | En juin 2017, le comité de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe a approuvé le mandat en vue de la préparation d’un deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité au cours de la période comprise entre septembre 2017 et décembre 2019 (1). |
| --- | --- |

1.

| 2. | Le 5 février 2019, la Commission a adopté une recommandation (2) de décision du Conseil visant à autoriser la participation de la Commission, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à un deuxième protocole additionnel (ci-après le «protocole») (3) à la convention du Conseil de l’Europe sur la coopération internationale renforcée en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques (ci-après la «convention sur la cybercriminalité») (STCE no 185) (4). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») a adopté un avis sur la recommandation le 2 avril 2019 (5). Par décision du 6 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur le protocole (6). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le comité de la convention sur la cybercriminalité a prorogé le mandat à deux reprises, jusqu’en décembre 2020 dans un premier temps et jusqu’en mai 2021 ensuite. Le protocole a été élaboré par le comité de la convention sur la cybercriminalité (T-CY) entre septembre 2017 et mai 2021. Au cours de cette période, plus de quatre-vingt-dix sessions de la plénière de rédaction du protocole T-CY, du groupe de rédaction et des sous-groupes ainsi que six cycles de consultation des parties prenantes ont eu lieu. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le comité européen de la protection des données (ci-après l’«EDPB») a contribué aux consultations publiques sur le projet de protocole le 13 novembre 2019, le 2 février 2021 et le 4 mai 2021 (7). |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le Parlement européen a reconnu la nécessité de conclure les travaux sur le protocole dans sa résolution de 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union pour la décennie numérique (8). |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le 17 novembre 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le protocole. Il devrait être ouvert à la signature en mai 2022. Des amendements ne peuvent donc être proposés que par une partie au protocole et adoptés par le Comité des Ministres. Le protocole exige l’acceptation de toutes les parties pour que les amendements entrent en vigueur (9). |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’Union européenne ne peut devenir partie au protocole, étant donné que tant le protocole que la convention sur la cybercriminalité sont ouverts aux seuls États (10). |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le 25 novembre 2021, la Commission a adopté deux propositions de décisions du Conseil, au titre de l’article 16, de l’article 82, paragraphe 1, et de l’article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») (11). |
| --- | --- |

9.

| 10. | Selon ces propositions (12), le protocole relève d’un domaine couvert, dans une large mesure, par des règles communes au sens de l’article 3, paragraphe 2, TFUE. Par ces propositions, la Commission cherche à obtenir deux décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, respectivement, le protocole dans l’intérêt de l’Union européenne. Les deux propositions sont accompagnées d’une annexe (ci-après l’«annexe») qui donne des instructions aux États membres en ce qui concerne les réserves, déclarations, notifications ou communications et autres considérations à formuler lors de la signature et de la ratification, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole. La proposition relative à la ratification est également accompagnée d’une annexe contenant le texte du protocole. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Pour que l’accord puisse être conclu, dans l’hypothèse ou le Conseil déciderait d’autoriser sa signature par les États membres, dans l’intérêt de l’Union, il devrait adopter une décision autorisant les États membres, dans l’intérêt de l’Union, à ratifier l’accord, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen. Le protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq parties à la convention sur la cybercriminalité auront exprimé leur consentement à être liées par le protocole, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 1 et 2, du protocole (13). |
| --- | --- |

11.

| 12. | Le CEPD a été consulté sur les deux propositions par la Commission européenne après leur adoption, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 (14). Les considérants 12 et 13 des propositions relatives à la ratification et à la signature du protocole font référence au présent avis. Le CEPD tient à souligner que le présent avis est délivré sans préjudice des observations supplémentaires qu’il pourrait formuler sur la base d’informations disponibles ultérieurement. |
| --- | --- |

12.

7.   CONCLUSIONS

| 129. | Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de l’importance croissante des preuves électroniques dans les enquêtes pénales et au vu de la complexité de l’obtention de ces preuves lorsqu’elles ne relèvent pas de la compétence des États membres, le CEPD comprend la nécessité pour les autorités répressives d’obtenir rapidement et efficacement des preuves électroniques afin de pouvoir lutter efficacement contre la criminalité. |
| --- | --- |

129.

| 130. | Le CEPD est donc favorable à une réponse internationale assortie de garanties appropriées aux questions existantes dans ce contexte. |
| --- | --- |

130.

| 131. | Le protocole vise à la fois à améliorer les canaux de coopération traditionnels et à établir une coopération directe entre les autorités répressives et les fournisseurs de services transfrontières. Il ne contient pas de dispositions sur l’accès direct aux données par les autorités répressives, ce dont le CEPD se réjouit. |
| --- | --- |

131.

| 132. | Tout en reconnaissant qu’il n’est pas possible de reproduire entièrement la terminologie et les définitions du droit de l’UE dans un accord international multilatéral, le CEPD souligne que les garanties appropriées en matière de protection des données pour les personnes physiques doivent être prévues afin de respecter pleinement le droit de l’Union. |
| --- | --- |

132.

| 133. | Le CEPD se félicite du fait que le protocole contienne un article spécifique sur la protection des données à caractère personnel. Il note également avec satisfaction les nombreuses garanties qui ont été incluses dans le protocole. |
| --- | --- |

133.

| 134. | Le CEPD comprend qu’il est confirmé que l’accord-cadre UE-États-Unis s’appliquerait aux transferts de l’UE vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des dispositions énoncées dans le protocole concernant la coopération entre les autorités. Le CEPD déplore ce résultat. |
| --- | --- |

134.

| 135. | En cas d’adoption d’une décision du Conseil autorisant les États membres à, respectivement, signer et ratifier, dans l’intérêt de l’Union, le protocole, le CEPD se félicite des propositions de la Commission visant à ce que les États membres fassent, dans l’intérêt de l’Union, la déclaration, la notification et la communication au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), et de l’article 7, paragraphe 5, points a) et e), du protocole. Ces propositions garantissent que les fournisseurs de services de l’Union ne puissent être sollicités pour le transfert de données à caractère personnel que sur la base d’injonctions émises, dans le pays tiers requérant partie au Protocole, par un procureur ou une autre autorité judiciaire, ou sous la supervision d’un procureur ou d’une autre autorité judiciaire, ou sous une autre forme de supervision indépendante et sous le contrôle d’une autorité compétente dans l’État membre requis. |
| --- | --- |

135.

| 136. | Le CEPD note également avec satisfaction la proposition selon laquelle les États membres font la déclaration visée à l’article 8, paragraphe 4, du protocole (sur la coopération entre les autorités compétentes pour donner suite aux injonctions de fournir les données relatives aux abonnés et au trafic), de sorte que des informations complémentaires soient nécessaires pour donner effet aux injonctions au titre de cette disposition. |
| --- | --- |

136.

| 137. | Le CEPD formule les recommandations suivantes en ce qui concerne les futures décisions du Conseil, si le protocole devait être signé et ratifié par les États membres, dans l’intérêt de l’Union:






  — | certaines données relevant de la catégorie des données relatives aux abonnés au sens de la convention sur la cybercriminalité peuvent être considérées, en vertu du droit de l’Union, comme des données relatives au trafic impliquant une ingérence grave dans les droits fondamentaux de la personne concernée, dont l’accès ne peut être justifié que par la lutte contre la criminalité grave. Par conséquent, contrairement à la proposition de la Commission, le CEPD recommande aux États membres de se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 du protocole sur la divulgation des données relatives aux abonnés par les fournisseurs de services directement aux autorités compétentes d’un autre pays en ce qui concerne certains types de numéros d’accès, conformément à l’article 7, paragraphe 9, point b); |
| --- | --- | --- |

137.

—

certaines données relevant de la catégorie des données relatives aux abonnés au sens de la convention sur la cybercriminalité peuvent être considérées, en vertu du droit de l’Union, comme des données relatives au trafic impliquant une ingérence grave dans les droits fondamentaux de la personne concernée, dont l’accès ne peut être justifié que par la lutte contre la criminalité grave. Par conséquent, contrairement à la proposition de la Commission, le CEPD recommande aux États membres de se réserver le droit de ne pas appliquer l’article 7 du protocole sur la divulgation des données relatives aux abonnés par les fournisseurs de services directement aux autorités compétentes d’un autre pays en ce qui concerne certains types de numéros d’accès, conformément à l’article 7, paragraphe 9, point b);

| — | les États membres devraient désigner, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point e), du protocole, une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante; |
| --- | --- |

—

les États membres devraient désigner, conformément à l’article 7, paragraphe 5, point e), du protocole, une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante;

| — | la communication proposée par les États membres aux autorités des États-Unis, au moment de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en rapport avec l’accord-cadre UE-États-Unis, devrait être clarifiée; |
| --- | --- |

—

la communication proposée par les États membres aux autorités des États-Unis, au moment de la signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, en rapport avec l’accord-cadre UE-États-Unis, devrait être clarifiée;

| — | il y a lieu de modifier l’examen proposé à l’aune d’autres accords ou arrangements au titre de l’article 14, paragraphe 1, point c), du protocole, qui pourraient remplacer sa disposition relative à la protection des données (article 14). |
| --- | --- |

—

il y a lieu de modifier l’examen proposé à l’aune d’autres accords ou arrangements au titre de l’article 14, paragraphe 1, point c), du protocole, qui pourraient remplacer sa disposition relative à la protection des données (article 14).

| 138. | Enfin, le CEPD souligne qu’un procureur d’un État membre et, partant, le Parquet européen ne devraient pouvoir émettre une injonction de produire ou de transférer des données sur la base de l’injonction d’une autre partie au titre de l’article 8 que s’il est établi que cette injonction fait l’objet d’un contrôle par une autorité judiciaire ou une entité indépendante au sens de la jurisprudence de la CJUE. |
| --- | --- |

138.

| 139. | Le CEPD reste à la disposition de la Commission, du Conseil et du Parlement européen pour fournir d’autres conseils au cours la procédure. Le présent avis est délivré sans préjudice des observations supplémentaires que le CEPD pourrait formuler sur la base d’informations disponibles ultérieurement. |
| --- | --- |

139.

Bruxelles, le 20 janvier 2022

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

---

(1)  https://rm.coe.int/t-cy-terms-of-reference-protocol/1680a03690

1

(2)  Recommandation de décision du Conseil autorisant la participation aux négociations sur un deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (STCE no 185), COM(2019) 71 final.

2

o

(3)  https://rm.coe.int/1680a49dab (version provisoire approuvée par le Comité des Ministres).

3

(4)  https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680081561

4

(5)  Avis 3/2019 du CEPD relatif à la participation aux négociations en vue d’un deuxième Protocole additionnel à la convention de Budapest sur la cybercriminalité du 2 avril 2019.

5

(6)  Décision du Conseil adoptée le 6 juin 2019 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations relatives à un deuxième Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE no 185).

6

o

(7)  «Contribution du comité européen de la protection des données à la consultation sur un projet de deuxième Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest) du 13 novembre 2019»; «Déclaration 02/2021 sur les nouveaux projets de dispositions du deuxième Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (convention de Budapest), adoptée le 2 février 2021»; «Contribution de l’EDPB au 6e cycle de consultations sur le projet de deuxième Protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité du 4 mai 2021».

7

e

(8)  Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne pour la décennie numérique.

8

(9)  Article 21 du protocole.

9

(10)  Considérant 10 des deux propositions de décisions du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

10

(11)  Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques [COM(2021)718 final].

11

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques [COM(2021)719 final].

Conformément aux considérants 14 et 15 de la proposition relative à la signature et aux considérants 13 et 14 de la proposition relative à la ratification, l’Irlande a la possibilité de participer à l’adoption et à l’application de la décision et le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est ni lié par celle-ci ni soumis à son application.

(12)  Considérant 3 des propositions.

12

(13)  Article 16, paragraphe 1. [...] [les Parties à la Convention, qui] peuvent exprimer leur consentement à être liées par:

13

| a. | la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou |
| --- | --- |

a.

la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

| b. | la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation. |
| --- | --- |

b.

la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

(14)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

14

---

V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/20

---

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 182/05)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Alubia de Anguiano»

No UE: PDO-ES-02642 – 14.10.2020

AOP ( X ) IGP ( )

1.   Dénomination

«Alubia de Anguiano»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le produit couvert par l’appellation d’origine protégée «Alubia de Anguiano» est constitué des graines sèches et séparées de leur gousse, issues de la famille des Fabaceae, de l’espèce Phaseolus vulgaris L., une variété à rame associée à un tuteur de fixation appelée «El Encinar». Ces graines sont obtenues et préparées dans la commune d’Anguiano.

La variété «El Encinar» est constituée de l’ensemble d’écotypes d’origine locale issus des sélections effectuées durant des siècles par les agriculteurs en vue d’en améliorer la productivité et la qualité. Son schéma de croissance est indéterminé, avec des entre-nœuds longs, c’est pourquoi elle nécessite des tuteurs afin de se développer. Son cycle végétatif se situe entre 120 et 180 jours.

L’«Alubia de Anguiano» est un légume sec présentant les caractéristiques suivantes: taille moyenne, de forme ovale, d’une couleur rouge vineuse, peu lumineuse et à faible saturation. Sa peau est fine, il présente une faible teneur en acide oxalique (quelque 625 mg/kg) et une grande capacité d’absorption de l’eau (95 % minimum) lorsqu’il est mis à tremper avant d’être cuit afin de réduire sa dureté et son temps de cuisson, ce qui lui confère une grande qualité culinaire.

| Taille | Moyenne |
| --- | --- |
| Largeur | 5,80  mm ± 0,5  mm |
| Longueur | 10,95  mm ± 1  mm |
| Épaisseur | 5,10  mm ± 0,5  mm |
| Poids de 100 graines (g) | 38,36 ±1,19 |
| Densité g/cm3 | 1,37 ±0,03 |
| Dureté (compression) (N/mm2) | 0,58 ±0,10 |
| Absorption de l’eau (%) | ≥ 98 ±3,29 |
| Dureté après trempage (test de compression) (N/mm2) | 0,07 ±0,02 |
| Dureté (test de perforation) (N/mm2) | 6,41 ±1,25 |
| Dureté après trempage (test de perforation) (N/mm2) | 0,3 ±0,03 |
| Forme | Ovale |
| Brillance | Brillant |
| Couleur | Pourpre vineuse |
| Veinure | Néant |
| Dessin | Néant |

Taille

Moyenne

Largeur

5,80  mm ± 0,5  mm

Longueur

10,95  mm ± 1  mm

Épaisseur

5,10  mm ± 0,5  mm

Poids de 100 graines (g)

38,36 ±1,19

Densité g/cm3

1,37 ±0,03

Dureté (compression) (N/mm2)

0,58 ±0,10

Absorption de l’eau (%)

≥ 98 ±3,29

Dureté après trempage (test de compression) (N/mm2)

0,07 ±0,02

Dureté (test de perforation) (N/mm2)

6,41 ±1,25

Dureté après trempage (test de perforation) (N/mm2)

0,3 ±0,03

Forme

Ovale

Brillance

Brillant

Couleur

Pourpre vineuse

Veinure

Néant

Dessin

Néant

Après conditionnement, les haricots sont entiers, sains et sans défaut, à l’exception de très légères altérations superficielles, dès lors que celles-ci ne nuisent ni à l’aspect général, ni à la qualité, ni à la présentation de l’emballage. La teneur en humidité des graines ne doit pas dépasser 17 %. Le calibre de ces dernières ne leur permet pas de passer le crible de 5 mm.

La qualité culinaire du haricot «Alubia de Anguiano», qui est liée à son comportement à la cuisson, influence directement sa saveur caractéristique une fois cuit: les grains restent entiers et intacts, sans grumeaux et de texture crémeuse et lisse. Leur peau est imperceptible, ce qui rend la sensation en bouche très agréable.

Ces caractéristiques lui confèrent une plus grande valeur sur le marché et offrent un large éventail de possibilités créatives en cuisine. Le haricot «Alubia de Anguiano» est très facile à cuisiner. Il cuit rapidement et le grain n’éclate pas, même en cas de surcuisson.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

–

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L’ensemble des processus de production, de décorticage des gousses, de séchage, de conservation et de préparation de l’appellation d’origine protégée «Alubia de Anguiano» doit être réalisé dans l’aire géographique délimitée.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Bien qu’ils constituent des phases postérieures à la production, le conditionnement et l’étiquetage sur le lieu d’origine sont effectués par les opérateurs de l’appellation eux-mêmes. Il s’agit d’étapes fondamentales pour préserver la qualité du produit et en garantir la traçabilité et le contrôle, étant donné que ce haricot pourrait facilement être mélangé avec des haricots d’une autre provenance, issus de variétés naines ou d’autres variétés ou non conservés de manière adéquate. Elles permettent également de protéger la réputation du produit.

Le conditionnement peut être réalisé manuellement ou au moyen de doseurs automatiques ou semi-automatiques. La capacité des emballages utilisés est de 0,5, 1, 2 et 3 kilogrammes de poids net. Des sacs de 5, 10 et 20 kilogrammes peuvent également être utilisés pour les ventes au secteur hôtelier.

Toutefois, il est possible de procéder à un reconditionnement et, pour les producteurs individuels, d’effectuer des envois en vrac avec un étiquetage a posteriori faisant, dans les deux cas, référence à l’AOP, à condition que le système de contrôle approprié soit en place pour garantir la traçabilité du produit jusqu’au consommateur final. À cette fin, ces pratiques sont notifiées à l’organe de gestion ou, à défaut, à l’autorité compétente.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage de chaque emballage est numéroté. Il comporte le nom de l’appellation d’origine protégée «Alubia de Anguiano» ainsi que son logo et, dans un autre champ visuel, l’année de récolte.

Tous les producteurs et manutentionnaires du produit qui répondent aux exigences précisées dans le cahier des charges ont accès au logo spécifique permettant d’identifier le produit.

Image 1

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée comprend la commune d’Anguiano, d’une surface totale de 90,89 km2, située dans la région de La Sierra de Rioja Alta.

5.   Lien avec l’aire géographique

Les conditions pédoclimatiques spécifiques de l’aire géographique délimitée et les connaissances tirées de l’expérience des producteurs et des manutentionnaires de l’aire garantissent l’existence d’un lien causal entre, d’une part, les caractéristiques et la qualité du produit et, d’autre part, l’environnement géographique.

Qualité et caractéristiques distinctives du produit

Le haricot «Alubia de Anguiano» provient exclusivement de la variété «El Encinar» et se distingue des haricots issus d’autres variétés par les caractéristiques physiques spécifiques définies à la section 3.2. Cependant, il est également très différent des haricots cultivés dans les aires limitrophes, se distinguant notamment par son poids élevé, sa forte densité, son importante capacité rhéologique (résistance à la déformation ou à la rupture) et sa grande capacité d’absorption de l’eau lorsqu’il est mis à tremper avant cuisson.

Du fait que le grain présente une grande capacité d’absorption de l’eau, sa dureté, mesurée par un test de perforation, passe de 6,4 N/mm2 à 0,30 N/mm2, ce qui accélère la gélatinisation de l’amidon et la dénaturation des protéines et réduit le temps de cuisson. Le grain du haricot «Alubia de Anguiano» n’éclate pas, même en cas de surcuisson. Combiné à ses autres attributs, ce trait distinctif lui confère une grande qualité culinaire qui influence directement sa saveur caractéristique.

Facteurs naturels

Orographie

La commune d’Anguiano est enclavée dans le cours médian/haut de la rivière Najerilla. L’altimétrie de l’aire couverte s’étend de 600 mètres d’altitude, dans la partie la plus basse de la rivière Najerilla, à 750 mètres dans les zones de montagne, où cette culture devient clairement limitée par des contraintes naturelles. D’un point de vue orographique, la succession d’aiguilles et de massifs entraîne souvent des dénivelés importants, qui empêchent l’érosion des sols (évolution).

La forte pente des enclaves et la nature des roches calcaires ont entraîné des éboulis où les sols évoluent très peu. Le haricot «Alubia de Anguiano» se développe différemment dans ces «sols pauvres» en comparaison avec d’autres aires limitrophes qui ne présentent pas ces caractéristiques.

Pédologie

La géologie de ces sols typiques de montagne, pauvres et peu évolués, remonte à l’ère tertiaire, avec la présence de conglomérats, d’ardoise et de grès principalement. Le caractère rustique des éboulis se reflète dans les cultures, dont les productions sont plus pauvres et les grains plus petits, mais de meilleure qualité.

Les sols sont très bien drainés. Cette condition est essentielle au bon développement du haricot «Alubia de Anguiano», qui a besoin d’humidité, un facteur contraignant, bien que l’excès d’eau lui soit extrêmement néfaste, car source de propagation de maladies diverses.

Les sols de l’aire, acides et exempts de chaux, confèrent au haricot «Alubia de Anguiano» une peau plus fine et une faible teneur en acide oxalique (environ 625 mg/kg) dans les cellules situées sous l’épiderme. Ces caractéristiques augmentent sa capacité d’absorption de l’eau durant le trempage, ce qui permet de réduire le temps de cuisson.

Climat

Dans l’aire géographique protégée, la température moyenne annuelle est de 9,7 °C. La température moyenne maximale de 13,8 °C et les mois les plus chauds sont, dans l’ordre, les mois de juillet, d’août et de juin. La température moyenne minimale est de 6 °C, les mois les plus froids étant, dans l’ordre, février et janvier. Le nombre de jours affichant une température supérieure à 25 °C est de 37, pour 58 jours avec une température inférieure à 0 °C. Il existe en outre d’importantes variations thermiques, avec des nuits très froides et des jours plus ou moins chauds, ce qui a également une incidence sur la production, moins importante, mais de meilleure qualité.

Ces conditions climatiques, propres à la zone de montagne, sont idéales pour le bon développement du haricot «Alubia de Anguiano», qui doit être semé au printemps, et dont la récolte intervient entre l’été et l’automne. Le zéro de végétation se situe aux environs de 8 °C. Pour germer, la plante a besoin de températures supérieures à 12 °C. Elle peut mourir à des températures inférieures à 3 °C. Par conséquent, les gelées lui seraient très néfastes.

Par ailleurs, le bon développement de l’«Alubia de Anguiano» nécessite de l’humidité. Ainsi, le nombre de jours avec des précipitations importantes, soit plus de 1 l/m2, est de 80, avec des précipitations cumulées de 39,06 l/m2. Les mois les plus pluvieux sont mars, juin et octobre. La plus faible quantité de pluie cumulée intervient en décembre, janvier et mai. L’évapotranspiration de référence est de 913,9 mm. L’humidité relative de l’air est de 68,33 %. Le rayonnement global moyen est de 185,44 W/m2 et la température moyenne du sol de 15,03 °C.

En plus de ces précipitations, la culture est favorisée par l’humidité relativement élevée au printemps, voire en été, dans ces zones de la vallée, en raison du contraste entre les températures diurnes et nocturnes et de la proximité des rivières.

Facteur humain

Les techniques sociales et culturelles sont également courantes dans l’aire géographique. La sélection des variétés opérée depuis très longtemps par les agriculteurs, les pratiques culturales optimales pour obtenir les meilleures qualités, le tuteurage nécessaire pour cette variété à rame, la récolte au moment propice et le séchage naturel sont des techniques acquises et transmises au fil des ans. Elles constituent également un facteur important pour produire des haricots de bonne qualité et préserver toutes leurs caractéristiques intrinsèques le plus longtemps possible.

Pour obtenir des haricots «Alubia de Anguiano», les graines doivent provenir exclusivement de la variété locale à rame «El Encinar» associée à un tuteur de fixation et être en parfait état. L’expérience acquise par les producteurs de l’aire est très importante à cet égard. En effet, ils sélectionnent les graines depuis très longtemps, en vue d’améliorer la qualité de ces dernières, mais également leur capacité d’adaptation à l’environnement géographique de l’aire délimitée. Il est ainsi possible de les distinguer des graines de la même variété cultivées dans d’autres aires, y compris des aires limitrophes.

Les connaissances acquises par les producteurs qui ont passé leur vie à entretenir et à sélectionner les meilleures plantes sont également indispensables pour déterminer le moment le plus propice à la récolte, en fonction de la maturité des plantes et de la couleur des gousses.

En outre, le savoir-faire des producteurs joue un rôle important dans l’utilisation des techniques adéquates de séchage naturel de la plante, une fois celle-ci déracinée et étalée, une attention particulière étant accordée à cette opération si elle est effectuée en plein champ. Quant au battage, il est également effectué en temps opportun en fonction du taux d’humidité des grains. Les meilleurs grains sont sélectionnés tout au long du processus, seuls pouvant être mis sur le marché les haricots de qualité. Sont pris en compte tant leur aspect physique (élimination des haricots craquelés ou meurtris), que l’homogénéité du lot (séchage uniforme) et le taux d’humidité.

De plus, en raison du port grimpant et volubile du haricot «Alubia de Anguiano», il est nécessaire de préparer le sol avec des tuteurs qui permettent à la plante de se développer correctement. La mise en place et le maintien des tuteurs requièrent une grande dextérité. Il est fondamental que ces opérations soient effectuées correctement, faute de quoi le vent peut abattre les tuteurs et entraîner des pertes importantes si les plantes sont renversées, cassées ou emmêlées. De telles situations engendrent des surcoûts liés à la main-d’œuvre nécessaire afin de remplacer les tuteurs.

Au cours des dernières années, la surface de culture et par voie de conséquence la production de haricots rouges à rame ou grimpants (autres dénominations du haricot «Alubia de Anguiano»), ont subi un recul important. Cette situation est due à la concurrence d’autres cultures plus rentables, mais également au remplacement des variétés à rame par des variétés naines, qui engendrent moins de frais de production et permettent une mécanisation totale des pratiques culturales.

Il existe un risque réel d’homogénéisation excessive du type de graines de haricot à rame et d’introduction d’autres variétés, provenant de l’extérieur, qui finiraient par dénaturer la qualité organoleptique des variétés traditionnelles. Un autre problème relevé est celui de la concurrence déloyale que représente la vente de haricots nains comme s’il s’agissait d’une variété à rame, du fait de sa ressemblance apparente, mais dont la qualité est moindre. Il est donc indispensable de prendre part à la préservation des ressources phytogénétiques et de sauvegarder la biodiversité du haricot «Alubia de Anguiano» par la régénération de la variété «El Encinar», traditionnellement développée et cultivée dans l’aire géographique protégée.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la protection de variétés autochtones se révèle très bénéfique pour le monde rural, en particulier pour les zones les plus défavorisées et isolées, comme c’est le cas de l’aire géographique du haricot «Alubia de Anguiano». Il est indéniable que la régénération, la conservation et le développement des variétés végétales autochtones présentent un intérêt génétique, social, culturel, environnemental et économique pour certains territoires, notamment ceux situés dans les zones de montagne, comme c’est le cas d’Anguiano. C’est ce qu’ont bien compris les horticulteurs de cette commune, qui n’ont pas vraiment d’autre choix pour concurrencer d’autres régions de production plus spécialisées que de mettre en avant la spécificité d’un produit tel que celui-ci.

Référence à la publication du cahier des charges

Dans la rubrique «Cahier des charges»:

https://www.larioja.org/agricultura/es/calidad-agroalimentaria

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

---

| 4.5.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 182/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.5.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 182/25

---

Publication du document unique modifié à la suite de la demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012

(2022/C 182/06)

La Commission européenne a approuvé cette demande de modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

La demande d’approbation de cette modification mineure peut être consultée dans la base de données eAmbrosia de la Commission.

DOCUMENT UNIQUE

«LILIPUTAS»

N° UE: PGI-LT-00868-AM02 – 28.10.2021

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Liliputas»

2.   État membre ou pays tiers

Lituanie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Liliputas» est un fromage fait main, à haute teneur en matière grasse (50 % sur matière sèche), à pâte demi-dure, ayant la forme d’un cylindre aux arêtes arrondies. Sa hauteur est comprise entre 5,0 cm et 15,0 cm, son diamètre entre 7,0 cm et 8,5 cm et son poids entre 0,25 kg et 0,7 kg. Le fromage est fabriqué dans le village de Belvederis à partir de lait de vache pasteurisé normalisé, par coagulation du lait puis transformation du coagulum. Il est placé dans une serviette de coton tissé et pressé dans des moules cylindriques traditionnels. L’affinage est effectué pendant 20 à 30 jours sous l’effet de la microflore interne et de la microflore de surface constituées du champignon microscopique Penicillium pallidum Smith, qui croît naturellement dans les caves situées dans l’aire géographique délimitée au point 4.

Le fromage doit son nom – «Liliputas» – à sa taille et ses propriétés organoleptiques à sa maturation en petits récipients ronds en présence de la moisissure microscopique Penicillium pallidum Smith.

Tableau 1

Caractéristiques organoleptiques du fromage «Liliputas»

| Indicateur | Description |
| --- | --- |
| Aspect | La croûte est lisse, sans couche épaisse en dessous, et est recouverte d’une pellicule de paraffine/polymère ou autre composite. Elle peut porter les empreintes de la serviette et du moule. |
| Goût et arôme | Goût et odeur frais de l’acide lactique et du fromage fermenté. Présence possible d’une saveur âpre et salée. |
| Consistance | Homogène, assez ferme, élastique, résistant à la mastication. |
| Vue en coupe | À la découpe apparaissent parfois de petits trous ovales, anguleux ou légèrement aplatis, répartis irrégulièrement. |
| Couleur | De jaune crème à jaune, unie dans toute la masse. |

Indicateur

Description

Aspect

La croûte est lisse, sans couche épaisse en dessous, et est recouverte d’une pellicule de paraffine/polymère ou autre composite. Elle peut porter les empreintes de la serviette et du moule.

Goût et arôme

Goût et odeur frais de l’acide lactique et du fromage fermenté. Présence possible d’une saveur âpre et salée.

Consistance

Homogène, assez ferme, élastique, résistant à la mastication.

Vue en coupe

À la découpe apparaissent parfois de petits trous ovales, anguleux ou légèrement aplatis, répartis irrégulièrement.

Couleur

De jaune crème à jaune, unie dans toute la masse.

Tableau 2

Caractéristiques physico-chimiques du fromage «Liliputas»

| Indicateur | Teneur (%) |
| --- | --- |
| Matière grasse sur extrait sec | 50,0 ± 5 |
| Résidu sec au moins égal à | 56,0 |
| Teneur en sel alimentaire | 1,3-3,0 |

Indicateur

Teneur (%)

Matière grasse sur extrait sec

50,0 ± 5

Résidu sec au moins égal à

56,0

Teneur en sel alimentaire

1,3-3,0

Tableau 3

Valeur nutritionnelle moyenne de 100g de fromage «Liliputas»

| Matières grasses (g): | Protéines (g): | Hydrates de carbone (g): | Valeur énergétique |
| --- | --- | --- | --- |
| Kcal | KJ |
| 30,0 | 23,5 | — | 364 | 1 510 |

Matières grasses (g):

Protéines (g):

Hydrates de carbone (g):

Valeur énergétique

Kcal

KJ

30,0

23,5

—

364

1 510

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

| — | lait de vache; |
| --- | --- |

—

lait de vache;

| — | levain issu de la culture de bactéries lactiques et de l’acide lactique; |
| --- | --- |

—

levain issu de la culture de bactéries lactiques et de l’acide lactique;

| — | enzymes coagulant le lait; |
| --- | --- |

—

enzymes coagulant le lait;

| — | sel alimentaire. |
| --- | --- |

—

sel alimentaire.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

| — | Préparation et coagulation enzymatique du lait Pour produire le fromage, le lait est pasteurisé et standardisé de manière à ce que la teneur en matières grasses sur extrait sec respecte les exigences établies au point 3.2. Le lait est coagulé par ajout de l’enzyme, des levures et du chlorure de calcium. |
| --- | --- |

—

Préparation et coagulation enzymatique du lait Pour produire le fromage, le lait est pasteurisé et standardisé de manière à ce que la teneur en matières grasses sur extrait sec respecte les exigences établies au point 3.2. Le lait est coagulé par ajout de l’enzyme, des levures et du chlorure de calcium.

| — | Traitement du coagulum et des grains de fromage. Le coagulum est traité mécaniquement jusqu’à ce que les grains atteignent la taille requise, il est ensuite mélangé. Pendant la formation du caillé, un tiers du lactosérum s’écoule, après quoi le caillé est chauffé. Après avoir été chauffés, les grains de fromage sont brassés jusqu’à ce qu’ils atteignent une taille de 4-5 mm, qu’ils ne collent plus et qu’ils soient secs et solides. La teneur en humidité ne peut dépasser 44 %. |
| --- | --- |

—

Traitement du coagulum et des grains de fromage. Le coagulum est traité mécaniquement jusqu’à ce que les grains atteignent la taille requise, il est ensuite mélangé. Pendant la formation du caillé, un tiers du lactosérum s’écoule, après quoi le caillé est chauffé. Après avoir été chauffés, les grains de fromage sont brassés jusqu’à ce qu’ils atteignent une taille de 4-5 mm, qu’ils ne collent plus et qu’ils soient secs et solides. La teneur en humidité ne peut dépasser 44 %.

| — | Mise en forme et pressage du fromage. Le fromage se forme à partir de la couche de caillé. Ce processus prend de 20 à 25 minutes, après quoi la couche de caillé est découpée en morceaux qui sont placés à la main dans des moules cylindriques où ils sont comprimés sous leur propre poids. Au cours de l’auto-compression, les fromages sont retournés deux ou trois fois. L’auto-compression dure de 20 à 25 minutes.
  Après l’auto-compression, les fromages sont retirés des moules, emballés dans des serviettes humides pour permettre la formation d’une croûte et replacés dans les moules que l’on referme à l’aide d’un couvercle. Les moules contenant les fromages sont placés dans des presses et pressés pendant une heure et demie à deux heures. Après le pressage, les fromages sont retirés des moules, les serviettes sont enlevées et les croûtes qui ont pu se former entre le moule et le couvercle pendant le pressage sont ébarbées. |
| --- | --- |

—

Mise en forme et pressage du fromage. Le fromage se forme à partir de la couche de caillé. Ce processus prend de 20 à 25 minutes, après quoi la couche de caillé est découpée en morceaux qui sont placés à la main dans des moules cylindriques où ils sont comprimés sous leur propre poids. Au cours de l’auto-compression, les fromages sont retournés deux ou trois fois. L’auto-compression dure de 20 à 25 minutes.

Après l’auto-compression, les fromages sont retirés des moules, emballés dans des serviettes humides pour permettre la formation d’une croûte et replacés dans les moules que l’on referme à l’aide d’un couvercle. Les moules contenant les fromages sont placés dans des presses et pressés pendant une heure et demie à deux heures. Après le pressage, les fromages sont retirés des moules, les serviettes sont enlevées et les croûtes qui ont pu se former entre le moule et le couvercle pendant le pressage sont ébarbées.

| — | Salage. Les fromages sont pesés et mis en saumure. Après 36 à 48 heures (en fonction du processus technologique utilisé et des possibilités qu’il offre), les fromages sont retirés de la solution saline, placés sur des étagères, séchés et placés dans une étagère d’affinage en cave dont la température est maintenue entre 10 et 14 °C et la teneur en humidité entre 85 et 94 %; de la moisissure microscopique Penicillium pallidum Smith apparaît naturellement. |
| --- | --- |

—

Salage. Les fromages sont pesés et mis en saumure. Après 36 à 48 heures (en fonction du processus technologique utilisé et des possibilités qu’il offre), les fromages sont retirés de la solution saline, placés sur des étagères, séchés et placés dans une étagère d’affinage en cave dont la température est maintenue entre 10 et 14 °C et la teneur en humidité entre 85 et 94 %; de la moisissure microscopique Penicillium pallidum Smith apparaît naturellement.

| — | Maturation. Les fromages sont retournés sur les étagères au moins tous les cinq jours, comme l’indiquent les pionniers de sa production, afin de ne pas déformer les côtés et de conserver leur forme. Lors de la maturation, le fromage se recouvre d’une pellicule de moisissure microscopique qui est lavée au bout de 20 à 30 jours, en fonction de l’examen visuel effectué et des paramètres organoleptiques évalués (goût, arôme, consistance). Une fois les pellicules de moisissure rincées de la surface du fromage, celui-ci est lavé, séché et recouvert d’une couche de cire. |
| --- | --- |

—

Maturation. Les fromages sont retournés sur les étagères au moins tous les cinq jours, comme l’indiquent les pionniers de sa production, afin de ne pas déformer les côtés et de conserver leur forme. Lors de la maturation, le fromage se recouvre d’une pellicule de moisissure microscopique qui est lavée au bout de 20 à 30 jours, en fonction de l’examen visuel effectué et des paramètres organoleptiques évalués (goût, arôme, consistance). Une fois les pellicules de moisissure rincées de la surface du fromage, celui-ci est lavé, séché et recouvert d’une couche de cire.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit concerné par la dénomination enregistrée

Afin de préserver les caractéristiques uniques du fromage et de le protéger contre le dessèchement une fois cassée la couche de protection en paraffine, et en raison de sa petite taille (0,25 à 0,7 kg), il est seulement commercialisé entier.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquette doit clairement indiquer la dénomination «Liliputas», le nom du fabricant et le logo de l’Union européenne.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le fromage «Liliputas» est produit à Belvederis, petit village lituanien de la municipalité de district de Jurbarkas, située dans le parc national de Panemunė Regional Park, sur la rive droite du Niémen, à 1 km à l’ouest de Seredžius.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Belvederis est le berceau historique des artisans laitiers en Lituanie. En 1921, une école agricole fut créée dans un manoir. L’un des sujets enseignés était la production laitière. Après quelques années, l’école fut réorganisée en haute école laitière et, en 1944, en institut supérieur de technique laitière. Pendant de nombreuses années, elle a maintenu les traditions laitières lituaniennes. Au cours de ses 34 ans d’existence, l’école a formé plus de 800 artisans laitiers, dont la plupart ont acquis leur expérience dans la plus ancienne fromagerie lituanienne, construite en 1928 et qui produit le fromage «Liliputas». Le lait utilisé pour produire les fromages était chauffé au bois dans un tonneau. Le séparateur était manuel et les moules étaient en bois. Les fromages étaient lavés à l’aide de brosses à main, dans la cave en hiver et en plein air en été. La fromagerie était située près d’une glacière où étaient entreposés des blocs de glace rapportés du Niémen. La glace était utilisée pour refroidir les caves de la fromagerie. Initialement, la fromagerie de Belvederis produisait des fromages ronds à pâte semi-dure plus grands (2,5-3,0 kg) mais, à partir de 1958, suite à son expansion, elle commença à produire de petits fromages de 0,4-0,7 kg et le nom «Liliputas» s’imposa immédiatement. Le maître-fromager Jonas Jarušaitis fut le premier à maitriser la production de ce fromage. Dans sa première année de production, à peine 8 tonnes de fromage furent produites mais, 40 ans plus tard, la production atteignait 130 tonnes. Les anciens moules en bois ont été conservés pour la postérité à la fromagerie de Belvederis, ainsi que des emballages souvenirs en carton et une carte postale du milieu du 20e Siècle, qui représente des fromages en train d’être lavés dans un tonneau et comporte une invitation à un banquet royal et à une dégustation de fromages de Belvederis faits à la main et d’autres mets délicats.

Aujourd’hui encore, le fromage «Liliputas» est produit selon le procédé unique et authentique de 1958. Le savoir et le savoir-faire des fabricants, transmis de génération en génération par les employés de la fromagerie, ont permis de préserver la qualité, les propriétés organoleptiques et la taille caractéristique du produit.

5.2.   Spécificité du produit

Le fromage «Liliputas» se caractérise par sa petite taille (seulement 0,25 à 0,7 kg), et par sa couche protectrice en cire. La saveur fraîche de l’acide lactique et l’arôme du fromage «Liliputas» proviennent de sa maturation en cave froide et humide dans de petits récipients ronds recouverts du mycélium de la moisissure microscopique Penicillium pallidum Smith. Aucune trace de la moisissure microscopique n’est visible sur les murs, les étagères ou le plafond de la salle de maturation mais, quelques jours après que les fromages Liliputas ont été salés et placés sur les étagères, ils commencent à ressembler à des cocons de ver à soie. Pour éviter que la moisissure microscopique ne pénètre dans le fromage pendant sa maturation, celui-ci est protégé par la croûte formée pendant le pressage. Après l’auto-compression, les fromages sont retirés des moules, emballés dans des serviettes humides pour permettre la formation d’une croûte et replacés dans les moules. Ils sont ensuite pressés dans des presses.

Les fromages sont produits de manière traditionnelle, presque entièrement à la main: la couche de caillé est découpée et placée dans les moules et les fromages sont emballés dans des serviettes, retournés, lavés, essuyés et cirés à la main, processus pendant lequel chaque fromage est manipulé plus de 50 fois.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée se fonde sur la tradition, ainsi que sur le mode de production particulier et la réputation.

Dans la conscience collective, Belvederis, berceau de la science laitière en Lituanie, est directement associé au fromage «Liliputas» sans équivalent et produit selon la même méthode depuis 1958. La fromagerie de Belvederis est actuellement le seul producteur de ce fromage unique fait à la main.

La saveur et l’arôme spécifiques du fromage «Liliputas» proviennent de sa maturation dans de petits récipients ronds sous l’action de la microflore interne et de la moisissure microscopique Penicillium pallidum Smith, qui se développe dans les caves de la zone géographique définie au point 4, à une température constante de 10-14 °C, le taux d’humidité étant de 85-94 %.

Le fromage «Liliputas» a participé à de nombreux salons, tant en Lituanie qu’à l’étranger. Il a rencontré un grand succès lors d’expositions organisées à Leipzig, Poznań, Zagreb, Londres, Paris, Copenhague, Vienne et ailleurs. «Liliputas» a remporté une médaille d’or à l’exposition «Agra-76» dans ce qui était à l’époque la République démocratique allemande. En 1984, il a reçu un diplôme de première classe au concours-enquête de qualité des fromages d’Ouglitch (URSS) et a remporté la médaille d’or du concours du «Produit lituanien de l’année 2002» organisé par la confédération des industriels lituaniens. Lors de la foire alimentaire internationale «World Food Moscow 2005», il a remporté une médaille de bronze, et, à l’exposition internationale des industries agro-alimentaires «Zolotaya osen 2008», également à Moscou, le fromage «Liliputas» ornait le stand national lituanien mis en place par le ministère lituanien de l’agriculture. Lors d’«AgroBalt 2010», exposition internationale spécialisée dans les industries agricoles, alimentaires et de l’emballage, «Liliputas» a remporté un prix pour ses qualités naturelles et écologiques. La presse lituanienne a évoqué de nombreuses fois le fromage «Liliputas» et ses producteurs dévoués (1999-2003).

Bien que Liliputas coûte deux fois plus cher qu’un fromage produit dans une fromagerie automatisée, ce fromage peut compter sur une clientèle fidèle qui apprécie la qualité et le naturel des produits faits à la main. Les volumes de production restent stables au fil des ans.

Référence à la publication du cahier des charges

Cahier des charges

---

(1)  JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

---