# Journal officiel C 131/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 131 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année24 mars 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 131

Édition de langue française

Communications et informations

65e année24 mars 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 131/01 | Taux de change de l’euro — 23 mars 2022 | 1 |
| 2022/C 131/02 | Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA | 2 |
| 2022/C 131/03 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 3 |
| 2022/C 131/04 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 4 |
| 2022/C 131/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  ) | 5 |
| 2022/C 131/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  ) | 6 |
| 2022/C 131/07 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  ) | 7 |
| 2022/C 131/08 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  ) | 8 |
| 2022/C 131/09 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  ) | 9 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Commission européenne |
| 2022/C 131/10 | Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections | 10 |
| 2022/C 131/11 | Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections | 11 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 131/01

Taux de change de l’euro — 23 mars 2022

1

2022/C 131/02

Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA

2

2022/C 131/03

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

3

2022/C 131/04

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

4

2022/C 131/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

5

2022/C 131/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

6

2022/C 131/07

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

1

7

2022/C 131/08

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

8

2022/C 131/09

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
  [Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]

   (
  1
  )

o

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

9

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

2022/C 131/10

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

10

2022/C 131/11

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

11

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 131/12 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 12 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 131/12

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

12

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/1

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Taux de change de l’euro (1)

23 mars 2022

(2022/C 131/01)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0985 |
| JPY | yen japonais | 132,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4381 |
| GBP | livre sterling | 0,83280 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4005 |
| CHF | franc suisse | 1,0269 |
| ISK | couronne islandaise | 141,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,6425 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,605 |
| HUF | forint hongrois | 372,25 |
| PLN | zloty polonais | 4,7052 |
| RON | leu roumain | 4,9463 |
| TRY | livre turque | 16,3108 |
| AUD | dollar australien | 1,4728 |
| CAD | dollar canadien | 1,3840 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5948 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5822 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4919 |
| KRW | won sud-coréen | 1 337,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2501 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0003 |
| HRK | kuna croate | 7,5710 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 792,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,6401 |
| PHP | peso philippin | 57,565 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,965 |
| BRL | real brésilien | 5,3903 |
| MXN | peso mexicain | 22,1978 |
| INR | roupie indienne | 83,9675 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0985

JPY

yen japonais

132,65

DKK

couronne danoise

7,4381

GBP

livre sterling

0,83280

SEK

couronne suédoise

10,4005

CHF

franc suisse

1,0269

ISK

couronne islandaise

141,40

NOK

couronne norvégienne

9,6425

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,605

HUF

forint hongrois

372,25

PLN

zloty polonais

4,7052

RON

leu roumain

4,9463

TRY

livre turque

16,3108

AUD

dollar australien

1,4728

CAD

dollar canadien

1,3840

HKD

dollar de Hong Kong

8,5948

NZD

dollar néo-zélandais

1,5822

SGD

dollar de Singapour

1,4919

KRW

won sud-coréen

1 337,76

ZAR

rand sud-africain

16,2501

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0003

HRK

kuna croate

7,5710

IDR

rupiah indonésienne

15 792,11

MYR

ringgit malais

4,6401

PHP

peso philippin

57,565

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,965

BRL

real brésilien

5,3903

MXN

peso mexicain

22,1978

INR

roupie indienne

83,9675

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/2 |
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24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/2

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Communication de la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole n° 1 à l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les États de l’APE CDAA, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — Cumul entre l’Union européenne, les États ACP signataires d’un APE et les pays et territoires d’outre-mer, prévu par l’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole n° 1 de l’accord UE–APE CDAA

(2022/C 131/02)

L’article 4, paragraphes 3 et 7, du protocole no 1 de l’accord de partenariat économique (l’«APE») entre l’Union européenne (l’«Union») et les États de la Communauté de développement de l’Afrique australe (la «CDAA») parties à l’APE (1) prévoit le cumul au sein de l’Union.

Ce cumul permet aux exportateurs dans l’Union d’incorporer dans les produits à destination des États de l’APE CDAA des matières originaires soit des autres États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «ACP») signataires d’un APE, soit des pays et territoires d’outre-mer (les «PTOM»), ou d’effectuer l’ouvraison et la transformation desdites matières dans ces pays et territoires, comme si elles étaient originaires de l’Union ou y étaient ouvrées lorsqu’elles sont incorporées dans un produit fabriqué dans l’Union et exporté vers un État APE CDAA dans le cadre d’un APE, sous réserve d’autres conditions établies à l’article 4, paragraphes 4, 5, 8, 16 et 18.

L’Union applique déjà le cumul diagonal depuis le 1er octobre 2018 avec certains États ACP signataires d’un APE et certains PTOM (voir la communication 2018/C 407/07 (2)).

De plus, l’Union a conclu un arrangement de coopération administrative avec le Ghana. La Commission européenne a fourni les détails de cet arrangement aux États ACP signataires d’un APE. En conséquence, l’Union a rempli les conditions administratives indiquées à l’article 4, paragraphe 10, du protocole no 1 et peut commencer à appliquer le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole no 1 de l’APE UE-CDAA avec le Ghana à compter du 1er avril 2022.

En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le cumul diagonal avec les PTOM du Royaume-Uni n’est plus possible depuis le 31 janvier 2020.

Compte tenu de ce qui précède, le cumul diagonal prévu à l’article 4, paragraphe 3 et 7, du protocole no 1 peut être appliqué dans l’Union avec les pays et territoires ci-après:

| — | Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago; |
| --- | --- |

—

Caraïbes: Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la République coopérative du Guyana, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, la République du Suriname et la République de Trinité-et-Tobago;

| — | Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun; |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique centrale: la République du Cameroun;

| — | Région d’Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe; |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique australe et orientale: la République de Madagascar, la République de Maurice, la République des Seychelles et la République du Zimbabwe;

| — | Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji; |
| --- | --- |

—

Région du Pacifique: l’État indépendant de Papouasie–Nouvelle-Guinée et la République des Fidji;

| — | Région d’Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire, le Ghana (3); |
| --- | --- |

—

Région d’Afrique occidentale: la République de Côte d’Ivoire, le Ghana (3);

| — | PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint-Maarten. |
| --- | --- |

—

PTOM: le Groenland, la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Sint-Maarten.

La présente communication est publiée conformément à l’article 4, paragraphe 14, du protocole no 1 à l’accord EU–APE CDAA.

Elle remplace la communication 2018/C 407/07 du 12 novembre 2018.

---

(1)  JO L 250 du 16.9.2016, p. 1924.

(2)  JO L 407 du 12.11.2018, p. 8.

(3)  À partir du 1er avril 2022

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/3 |
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24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/3

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/03)

Décision de refus d’authorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Demandeur de l’agrément | Utilisations refusées | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1514 | 17 mars 2022 | Jaune de sulfochromate de plomb
  No CE 215-693-7, no CAS 1344-37-2
  Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb
  No CE 235-759-9, no CAS 12656-85-8 | DCL Corporation (NL) B.V. OR, Sortieweg 39, 6219 NT Maastricht, Pays-Bas | Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des peintures en phase solvant non destinées à une utilisation par les consommateurs
  Application industrielle de peintures sur des surfaces métalliques (machines, véhicules, structures, signalisation, mobilier routier, laquage en continu, etc.)
  Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des prémélanges liquides ou solides en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs
  Utilisation industrielle de prémélanges et pré-compounds solides ou liquides de couleur contenant des pigments en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs | Il n’a pas été démontré par la demande qu’il n’existait pas de solutions de remplacement appropriées conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Demandeur de l’agrément

Utilisations refusées

Motivation de la décision

C(2022)1514

17 mars 2022

Jaune de sulfochromate de plomb

No CE 215-693-7, no CAS 1344-37-2

Rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb

No CE 235-759-9, no CAS 12656-85-8

DCL Corporation (NL) B.V. OR, Sortieweg 39, 6219 NT Maastricht, Pays-Bas

Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des peintures en phase solvant non destinées à une utilisation par les consommateurs

Application industrielle de peintures sur des surfaces métalliques (machines, véhicules, structures, signalisation, mobilier routier, laquage en continu, etc.)

Distribution et mélange de poudre de pigments dans un environnement industriel dans des prémélanges liquides ou solides en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs

Utilisation industrielle de prémélanges et pré-compounds solides ou liquides de couleur contenant des pigments en vue de colorer des articles en matières plastiques ou des articles plastifiés non destinés à une utilisation par les consommateurs

Il n’a pas été démontré par la demande qu’il n’existait pas de solutions de remplacement appropriées conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/4 |
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24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/4

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/04)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1527 | 17 mars 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, No CAS: – | Rentschler Biopharma SE, Erwin- Rentschler- Strasse 21, 88471 Laupheim, Allemagne | REACH/22/17/0 | Dans un tampon de lavage appliqué lors d’une étape de purification dans la fabrication de l’anticorps monoclonal Dinutuximab beta | 4 janvier 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022)1527

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, No CAS: –

Rentschler Biopharma SE, Erwin- Rentschler- Strasse 21, 88471 Laupheim, Allemagne

REACH/22/17/0

Dans un tampon de lavage appliqué lors d’une étape de purification dans la fabrication de l’anticorps monoclonal Dinutuximab beta

4 janvier 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/5 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/5

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/05)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1525 | 27 mars 2022 | 4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO)
  No CE: –, No CAS: – | Sekisui S-Lec BV Roermond, Metaalweg 5, 6045 JB Roermond (Pays-Bas) | REACH/22/7/0 | Utilisation industrielle en tant qu’additif polymérique de 4-NPnEO dans la fabrication de films polymères intercouches pour verre de sécurité feuilleté | 4 janvier 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022)1525

27 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO)

No CE: –, No CAS: –

Sekisui S-Lec BV Roermond, Metaalweg 5, 6045 JB Roermond (Pays-Bas)

REACH/22/7/0

Utilisation industrielle en tant qu’additif polymérique de 4-NPnEO dans la fabrication de films polymères intercouches pour verre de sécurité feuilleté

4 janvier 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/6 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/6

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/06)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1528 | 17 mars 2022 | 4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO)
  No CE: –, No CAS: – | SEBIA, Parc technologique Léonard de Vinci, 91090, Lisses (France) | REACH/22/8/0 | Utilisation industrielle de 4-NPnEO pour ses propriétés détergentes dans la production de tampons et de réactifs en vue d’assurer le positionnement de protéines spécifiques nécessaires à l’interprétation des résultats de tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel sur la base de la détermination des isoenzymes | 4 janvier 2028 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022)1528

17 mars 2022

4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, éthoxylé (4-NPnEO)

No CE: –, No CAS: –

SEBIA, Parc technologique Léonard de Vinci, 91090, Lisses (France)

REACH/22/8/0

Utilisation industrielle de 4-NPnEO pour ses propriétés détergentes dans la production de tampons et de réactifs en vue d’assurer le positionnement de protéines spécifiques nécessaires à l’interprétation des résultats de tests de diagnostic in vitro par électrophorèse sur gel sur la base de la détermination des isoenzymes

4 janvier 2028

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/7

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/07)

Décision accordant partiellement une autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [C(2022)1513 | 17 mars 2022 | brai, goudron de houille, haute température («CTPht»)
  No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2 | Rain Carbon Germany GmbH, Kekulestr. 30, 44579 Castrop-Rauxel (Allemagne) | REACH/22/13/0 | Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006 | 4 octobre 2032 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |
| Huile anthracénique («AO»)
  No CE: 292-602-7, no CAS: 90640-80-5 | REACH/22/13/1 | Utilisation d’AO dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006 |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

[C(2022)1513

17 mars 2022

brai, goudron de houille, haute température («CTPht»)

No CE: 266-028-2, no CAS: 65996-93-2

Rain Carbon Germany GmbH, Kekulestr. 30, 44579 Castrop-Rauxel (Allemagne)

REACH/22/13/0

Utilisation de CTPht dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

4 octobre 2032

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

Huile anthracénique («AO»)

No CE: 292-602-7, no CAS: 90640-80-5

REACH/22/13/1

Utilisation d’AO dans la formulation de mélanges exclusivement à des fins industrielles ne relevant pas du champ d’application de l’obligation d’autorisation prévue par le règlement (CE) no 1907/2006

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/8 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/8

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/08)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1521 | 17 mars 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, No CAS: – | Sanofi Pasteur, 14 Espace Henry Vallée, Bâtiment C 4-2, 69007 Lyon, France | REACH/22/15/0 | Étape de fractionnement et d’inactivation du virus dans la fabrication de vaccins contre la grippe | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022)1521

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, No CAS: –

Sanofi Pasteur, 14 Espace Henry Vallée, Bâtiment C 4-2, 69007 Lyon, France

REACH/22/15/0

Étape de fractionnement et d’inactivation du virus dans la fabrication de vaccins contre la grippe

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/9

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (1)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 131/09)

Décision d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Usage autorisé | Date d’expiration de la période de révision | Motivation de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2022)1508 | 17 mars 2022 | 4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé
  (4-tert-OPnEO)
  No CE: –, No CAS: – | Kedrion S.p.A, Località Ai Conti s.n.c., Castelvecchio P., 55051 Barga, Lucca, Italie | REACH/22/16/0 | Triton X-100, détergent pour inactivation de virus dans le processus de fabrication des médicaments dérivés du plasma humain Plasmagrade/Plasmasafe et Resusix, ainsi que Plasminogen (nom de précommercialisation) et toute marque de commercialisation ultérieure | 4 janvier 2033 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Usage autorisé

Date d’expiration de la période de révision

Motivation de la décision

C(2022)1508

17 mars 2022

4-(1,1,3,3-Tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé

(4-tert-OPnEO)

No CE: –, No CAS: –

Kedrion S.p.A, Località Ai Conti s.n.c., Castelvecchio P., 55051 Barga, Lucca, Italie

REACH/22/16/0

Triton X-100, détergent pour inactivation de virus dans le processus de fabrication des médicaments dérivés du plasma humain Plasmagrade/Plasmasafe et Resusix, ainsi que Plasminogen (nom de précommercialisation) et toute marque de commercialisation ultérieure

4 janvier 2033

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et pour l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: Autorisation (europa.eu).

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Commission européenne

| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/10

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Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 131/10)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 30 novembre 2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 87748 |
| Numéro de la décision | 268/21/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide à l’investissement en faveur de Topeka pour l’acquisition de deux navires à émissions nulles (projet Nattrutten de Topeka) |
| Base juridique | Programme technologique innovant à grande échelle en matière d’énergie et de climat, qui repose sur le régime Eco-Inn |
| Type de mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Promotion des technologies à émissions nulles et développement de la chaîne d’approvisionnement en hydrogène |
| Forme de l’aide | Subvention |
| Budget | 219 millions de NOK |
| Intensité | 46,5 % |
| Durée | 2021 – 2023 |
| Secteurs économiques | C – Industrie manufacturière
  D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
  H – Transport et entreposage |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Enova |
| Brattørkaia 17A |
| 7010 Trondheim, Norvège |

Date d’adoption de la décision

30 novembre 2021

Numéro de l’affaire

87748

Numéro de la décision

268/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide à l’investissement en faveur de Topeka pour l’acquisition de deux navires à émissions nulles (projet Nattrutten de Topeka)

Base juridique

Programme technologique innovant à grande échelle en matière d’énergie et de climat, qui repose sur le régime Eco-Inn

Type de mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion des technologies à émissions nulles et développement de la chaîne d’approvisionnement en hydrogène

Forme de l’aide

Subvention

Budget

219 millions de NOK

Intensité

46,5 %

Durée

2021 – 2023

Secteurs économiques

C – Industrie manufacturière

D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné

H – Transport et entreposage

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Enova

Brattørkaia 17A

7010 Trondheim, Norvège

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.

---

| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/11 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/11

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Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2022/C 131/11)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 1er décembre 2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 87755 |
| Numéro de la décision | 267/21/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Toutes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Options sur actions réservées au personnel 2022-2031 |
| Base juridique | Loi fiscale norvégienne, section 5-14 |
| Type de mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Renforcer la capacité des jeunes entreprises et des entreprises en pleine croissance à recruter des salariés clés et à les conserver |
| Forme de l’aide | Exonération fiscale |
| Budget | 20 millions de NOK par an en moyenne pendant la durée du régime |
| Intensité | |
| Durée | 2022-2031 |
| Secteurs économiques | |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère des finances |
| P.O Box 8008 Dep |
| 0030 Oslo |
| Norvège |

Date d’adoption de la décision

1er décembre 2021

Numéro de l’affaire

87755

Numéro de la décision

267/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Options sur actions réservées au personnel 2022-2031

Base juridique

Loi fiscale norvégienne, section 5-14

Type de mesure

Régime d'aides

Objectif

Renforcer la capacité des jeunes entreprises et des entreprises en pleine croissance à recruter des salariés clés et à les conserver

Forme de l’aide

Exonération fiscale

Budget

20 millions de NOK par an en moyenne pendant la durée du régime

Intensité

Durée

2022-2031

Secteurs économiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère des finances

P.O Box 8008 Dep

0030 Oslo

Norvège

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 131/12 |
| --- | --- | --- | --- |

24.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 131/12

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 131/12)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«ΜΑΚΑΡΟΝΙΑ ΤΗΣ ΣΜΙΛΑΣ / MAKARONIA TIS SMILAS / ΜΑΚΑΡΟΝΙΑ ΤΟΥ ΣΚΛΙΝΙΤΖΙΟΥ / MAKARONIA TOU SKLINITZIOU»

No UE: PGI-CY-02763 – 5.3.2021

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s) de l’IGP

«Μακαρόνια της Σμίλας / Makaronia tis Smilas / Μακαρόνια του Σκλινιτζιού / Makaronia tou Sklinitziou»

2.   État membre ou pays tiers

Chypre

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.5. Pâtes alimentaires

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» sont des pâtes alimentaires sèches obtenues à partir d’un mélange d’eau légèrement salée et de farine de blé dur et/ou d’un autre type de farine mélangé à de la semoule, du sel et de l’eau. Il est également possible d’utiliser de l’huile d’olive lors de la fabrication du produit.

Caractéristiques physiques

Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» présentent un petit tube (trou) qui les traverse de part en part et revêtent une forme non homogène caractérisée principalement par des extrémités plus fines par rapport à la partie centrale de la pâte sèche (macaroni).

Longueur: de 3 à 6 cm

Épaisseur: de 0,3 à 0,7 cm (au point le plus épais)

Couleur: beige

Texture: dure, surface lisse

Caractéristiques chimiques

Pourcentage d’humidité: inférieur à 12 %

Glucides: 70-80 %

Sel: moins de 1 %

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les étapes de fabrication du produit «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou», qui ont lieu dans l’aire géographique délimitée, sont les suivantes:

| — | préparation de la pâte par mélange des matières premières; |
| --- | --- |

—

préparation de la pâte par mélange des matières premières;

| — | repos de la pâte; |
| --- | --- |

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repos de la pâte;

| — | découpe de la pâte en petits morceaux; |
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découpe de la pâte en petits morceaux;

| — | façonnage de chaque morceau à l’aide d’une tige de jonc (sklinitzi); |
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façonnage de chaque morceau à l’aide d’une tige de jonc (sklinitzi);

| — | séchage. |
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séchage.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» sont conditionnés dans un emballage transparent, qui permet au consommateur de voir les caractéristiques du produit découlant de sa fabrication à la main, notamment sa forme non homogène, sa consistance et son tube caractéristique.

Le conditionnement et l’étiquetage du produit doivent avoir lieu à l’intérieur de l’aire géographique délimitée afin de garantir une meilleure traçabilité et d’éviter tout risque d’altération du produit. Un éventuel transport du produit en vue de son conditionnement en dehors du lieu de fabrication augmente les probabilités de détérioration de la qualité et d’altération du produit, car celui-ci risque d’être brisé et/ou broyé.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’emballage doit porter:

| — | la mention «χειροποίητα ζυμαρικά» (pâtes confectionnées à la main) et |
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la mention «χειροποίητα ζυμαρικά» (pâtes confectionnées à la main) et

| — | la référence à l’utilisation de la tige en jonc appelée «σκλινίτζι» (sklinitzi) pour le façonnage des pâtes. |
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la référence à l’utilisation de la tige en jonc appelée «σκλινίτζι» (sklinitzi) pour le façonnage des pâtes.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique délimitée se réfère à l’ensemble du territoire de la République de Chypre.

5.   Lien avec l’aire géographique

La demande d’enregistrement de la dénomination «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» se fonde sur les caractéristiques physiques spécifiques du produit ainsi que sur la renommée que le produit a acquise au fil des ans. Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» sont traversés de part en part par un tube (trou) et présentent une forme non homogène entre les extrémités et la partie centrale du produit sec.

Les caractéristiques des «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» résultent du savoir-faire et des compétences locales des fabricants. Plus précisément:

la sélection de l’outil spécial utilisé pour fabriquer le produit revêt une grande importance. Cette tige fine est soigneusement sélectionnée et découpée sur des plantes du genre Juncus sp.; dans le dialecte local, la plante, et par extension, l’outil est désigné sous le nom de sklinitzi. Par le passé, on utilisait parfois aussi, à la place du sklinitzi, une fine tige métallique appelée smila. C’est donc à cet outil que l’on doit le produit et son nom. Lorsqu’ils sélectionnent leur sklinitzi, qu’ils utiliseront pendant des années, les producteurs choisissent des tiges d’environ 30 à 40 cm, présentant une surface lisse et cylindrique. Des tiges rectangulaires ou à surface rugueuse ne sont pas considérées comme appropriées pour façonner un tube homogène et cylindrique dans les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou».

Un autre élément important pour donner au produit ses caractéristiques spécifiques est l’élasticité de la pâte, qui dépend du temps de repos de celle-ci. Les fabricants travaillent de petits morceaux de pâte à l’aide du sklinitzi afin de leur imprimer une forme cylindrique s’affinant vers les extrémités. Chaque morceau donnera un «μακαρόνι της σμίλας/makaroni tis smilas/ μακαρόνι του σκλινιτζιού/makaroni tou sklinitziou». L’épaisseur du produit sera fonction de l’expérience de chaque fabricant et de sa technique pour travailler la pâte sur le sklinitzi. Les producteurs les plus expérimentés peuvent travailler et façonner plusieurs morceaux de pâte en même temps, accélérant ainsi le processus de fabrication et, partant, la productivité.

Le séchage des «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» nécessite aussi de la technique et de l’habileté de la part des producteurs. La disposition des «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» frais sur des claies ou dans des paniers de séchage doit être effectuée de manière à ce que les morceaux du produit ne soient pas en contact les uns avec les autres. Cela permettra un séchage de meilleure qualité et plus uniforme. C’est l’expérience du producteur qui lui permettra de déterminer quand le produit est prêt. Les caractéristiques à contrôler sont a) l’absence de texture collante sur la surface et b) le cliquetis que font les morceaux du produit lorsqu’ils se mélangent et s’entrechoquent.

Il ressort des références bibliographiques que les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» étaient un plat traditionnel, consommé lors des grandes occasions et les jours de fête. C’était le plat du dimanche, mais aussi le plat de prédilection lors des mariages chypriotes et de la saison des récoltes. La préparation des «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou», telle qu’elle est décrite dans les ouvrages sur le folklore local, jouait un rôle de lien social car elle constituait pour les femmes des villages une occasion de se retrouver. Les femmes se livraient en fait à une «concurrence» sur la manière de disposer les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» dans les paniers de séchage, qui pouvait se faire de différentes façons.

Outre le fait que les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» peuvent se prévaloir d’une longue tradition en tant que produit chypriote local, ils se sont forgé une réputation particulière ces dernières années et font désormais partie du régime alimentaire «moderne». Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» font partie des produits bénéficiant du label de certification de la gastronomie chypriote «Taste Cyprus Delightful Journeys»; ils sont également mis en avant dans le cadre du festival de la culture traditionnelle qui se tient dans différentes communautés rurales chypriotes depuis 2004. Les «μακαρόνια της σμίλας/makaronia tis smilas/ μακαρόνια του σκλινιτζιού/makaronia tou sklinitziou» occupent une place de choix dans les manifestations spécifiquement consacrées aux pâtes chypriotes, auxquelles sont conviés des cuisiniers renommés, et sont également régulièrement mentionnés dans toute une série de médias imprimés et électroniques mettant en lumière la gastronomie chypriote.

Référence à la publication du cahier des charges

http://www.moa.gov.cy/moa/da/da.nsf/All/FE9A90EB4A75497BC22583A9003E9C46/$file/Προδιαγραφή%20μακαρόνια%20της%20σμίλας.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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