# Journal officiel C 157/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 157 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année11 avril 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 157

Édition de langue française

Communications et informations

65e année11 avril 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2022/C 157/01 | Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2022/C 157/01

Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (
  1
  )

1

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 157/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10531 — SANTANDER / MAPFRE / JV) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 157/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10531 — SANTANDER / MAPFRE / JV) (
  1
  )

1

10

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 157/03 | Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 11 |
| 2022/C 157/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 13 |
| | Commission européenne |
| 2022/C 157/05 | Taux de change de l’euro — 8 avril 2022 | 15 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2022/C 157/06 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition modifiant la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 157/03

Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

11

2022/C 157/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

13

Commission européenne

2022/C 157/05

Taux de change de l’euro — 8 avril 2022

15

Contrôleur européen de la protection des données

2022/C 157/06

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition modifiant la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

16

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 157/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10647 – HOYA / BOE Vision / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2022/C 157/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10650 – EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2022/C 157/09 | Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles | 23 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 157/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 157/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10647 – HOYA / BOE Vision / JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2022/C 157/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10650 – EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2022/C 157/09

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

23

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 157/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/1 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 5 avril 2022

relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 157/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| 1. | Le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne a annoncé, dans le discours sur l’état de l’Union (1), que la Commission européenne proposerait de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse, afin de «valoriser les jeunes qui ont tant consacré aux autres». L’Année européenne de la jeunesse vise, notamment, «à aider les jeunes à acquérir une meilleure compréhension des politiques publiques au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local afin de soutenir leur développement personnel, social, économique et professionnel dans un monde respectueux de l’environnement, numérique et inclusif, et à assurer une promotion active des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, tout en s’efforçant d’éliminer les obstacles qui subsistent à cet égard» (2). |
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1.

Le 15 septembre 2021, la présidente de la Commission européenne a annoncé, dans le discours sur l’état de l’Union (1), que la Commission européenne proposerait de faire de 2022 l’Année européenne de la jeunesse, afin de «valoriser les jeunes qui ont tant consacré aux autres». L’Année européenne de la jeunesse vise, notamment, «à aider les jeunes à acquérir une meilleure compréhension des politiques publiques au niveau de l’Union et aux niveaux national, régional et local afin de soutenir leur développement personnel, social, économique et professionnel dans un monde respectueux de l’environnement, numérique et inclusif, et à assurer une promotion active des possibilités qui leur sont offertes dans ce cadre, tout en s’efforçant d’éliminer les obstacles qui subsistent à cet égard» (2).

| 2. | Comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport [2020/2864 (RSP)] (3), les jeunes ont été au cœur des manifestations de solidarité qui ont cherché à répondre aux besoins de leur communauté nés de la pandémie de COVID-19, de l’organisation de campagnes de sensibilisation à des interventions en première ligne dans le cadre du corps européen de solidarité, en passant par d’autres actions de bénévolat. |
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2.

Comme l’a souligné le Parlement européen dans sa résolution sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport [2020/2864 (RSP)] (3), les jeunes ont été au cœur des manifestations de solidarité qui ont cherché à répondre aux besoins de leur communauté nés de la pandémie de COVID-19, de l’organisation de campagnes de sensibilisation à des interventions en première ligne dans le cadre du corps européen de solidarité, en passant par d’autres actions de bénévolat.

| 3. | Par leur participation à des activités de volontariat réalisées dans le cadre du corps européen de solidarité et d’autres dispositifs, les jeunes concrétisent le préambule du traité sur l’Union européenne, qui souligne la volonté des signataires d’approfondir la solidarité entre les peuples de l’Europe, ainsi que l’article 2 dudit traité, selon lequel la solidarité est l’une des valeurs communes aux États membres, et son article 3 selon lequel l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Leurs actions de volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire contribuent à promouvoir la paix en Europe et dans le monde ainsi qu’au respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. |
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3.

Par leur participation à des activités de volontariat réalisées dans le cadre du corps européen de solidarité et d’autres dispositifs, les jeunes concrétisent le préambule du traité sur l’Union européenne, qui souligne la volonté des signataires d’approfondir la solidarité entre les peuples de l’Europe, ainsi que l’article 2 dudit traité, selon lequel la solidarité est l’une des valeurs communes aux États membres, et son article 3 selon lequel l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Leurs actions de volontariat dans le domaine de l’aide humanitaire contribuent à promouvoir la paix en Europe et dans le monde ainsi qu’au respect de la dignité humaine et des droits de l’homme.

| 4. | Tout en étant positive, l’expérience tirée du service volontaire européen (1996-2018) et du corps européen de solidarité, a montré la nécessité de faciliter davantage le volontariat transnational, en particulier pour les jeunes moins favorisés. Dans ce contexte, le Conseil a préconisé un réexamen de la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (ci-après la «recommandation du Conseil de 2008»), afin de renforcer le potentiel des programmes européens en faveur de la jeunesse en sensibilisant les jeunes et en les aidant à construire une communauté (4). Cette idée est exprimée notamment dans l’annexe 4 du plan de travail pour la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027. En outre, le rapport de la Commission du 14 octobre 2021 (5) relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse faisait référence au réexamen de la recommandation du Conseil de 2008. |
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4.

Tout en étant positive, l’expérience tirée du service volontaire européen (1996-2018) et du corps européen de solidarité, a montré la nécessité de faciliter davantage le volontariat transnational, en particulier pour les jeunes moins favorisés. Dans ce contexte, le Conseil a préconisé un réexamen de la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne (ci-après la «recommandation du Conseil de 2008»), afin de renforcer le potentiel des programmes européens en faveur de la jeunesse en sensibilisant les jeunes et en les aidant à construire une communauté (4). Cette idée est exprimée notamment dans l’annexe 4 du plan de travail pour la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027. En outre, le rapport de la Commission du 14 octobre 2021 (5) relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse faisait référence au réexamen de la recommandation du Conseil de 2008.

| 5. | La plupart des points soulevés dans la recommandation du Conseil de 2008 demeurent essentiels et sont conservés dans la présente proposition. La mise à jour de la recommandation du Conseil de 2008 est devenue nécessaire en raison de plusieurs événements survenus depuis 2008, notamment le lancement du programme «Corps européen de solidarité» en 2016 et la création de nouveaux programmes de volontariat et d’activités au niveau national, avec également des éléments transnationaux (6) qui offrent parfois des possibilités très similaires aux jeunes. La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (7) invitait les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à chercher à établir des complémentarités et des synergies entre les instruments de financement de l’Union européenne et les mécanismes nationaux, régionaux et locaux. |
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5.

La plupart des points soulevés dans la recommandation du Conseil de 2008 demeurent essentiels et sont conservés dans la présente proposition. La mise à jour de la recommandation du Conseil de 2008 est devenue nécessaire en raison de plusieurs événements survenus depuis 2008, notamment le lancement du programme «Corps européen de solidarité» en 2016 et la création de nouveaux programmes de volontariat et d’activités au niveau national, avec également des éléments transnationaux (6) qui offrent parfois des possibilités très similaires aux jeunes. La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 (7) invitait les États membres et la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à chercher à établir des complémentarités et des synergies entre les instruments de financement de l’Union européenne et les mécanismes nationaux, régionaux et locaux.

| 6. | Il est ressorti d’une évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil de 2008 (8) que la nécessité d’inclure les personnes issues de milieux défavorisés était une question plus urgente en 2015 qu’en 2008. Parmi les autres besoins que la recommandation de 2008 a recensés, sans y répondre, figuraient la garantie de la qualité des projets de volontariat, l’offre de possibilités de renforcement des capacités aux organisations et un meilleur suivi de la mise en œuvre de la recommandation. Un groupe d’experts a formulé d’autres recommandations (9), portant également sur le partage des connaissances et la mise en réseau, l’accès au volontariat, les obstacles administratifs, la sensibilisation, la reconnaissance, le volontariat numérique et le contexte environnemental, qui ont servi de base à la proposition de recommandation. |
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6.

Il est ressorti d’une évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil de 2008 (8) que la nécessité d’inclure les personnes issues de milieux défavorisés était une question plus urgente en 2015 qu’en 2008. Parmi les autres besoins que la recommandation de 2008 a recensés, sans y répondre, figuraient la garantie de la qualité des projets de volontariat, l’offre de possibilités de renforcement des capacités aux organisations et un meilleur suivi de la mise en œuvre de la recommandation. Un groupe d’experts a formulé d’autres recommandations (9), portant également sur le partage des connaissances et la mise en réseau, l’accès au volontariat, les obstacles administratifs, la sensibilisation, la reconnaissance, le volontariat numérique et le contexte environnemental, qui ont servi de base à la proposition de recommandation.

| 7. | Depuis 2008, les crises, par exemple celles qui perturbent la mobilité physique transnationale des volontaires, ont eu de graves répercussions. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance de veiller en permanence à la sécurité, à la sûreté et la santé physique et mentale de tous les participants, y compris par la prise de dispositions visant à gérer les conséquences éventuelles de circonstances imprévues. En outre, pendant longtemps, la notion de «volontariat transnational» a fait référence en pratique aux seules activités impliquant la mobilité physique des volontaires. Toutefois, grâce aux progrès technologiques et sous l’influence de la pandémie de COVID-19, de nouvelles tendances sont apparues en matière de volontariat. Le volontariat numérique s’est révélé en mesure de compléter la mobilité physique, ou de devenir une forme de volontariat possible pour les jeunes qui ne peuvent pas se déplacer. De plus, la dimension intergénérationnelle du volontariat a clairement montré son importance dans la gestion des défis démographiques de notre société. Les questions d’environnement et de changement climatique figurent au premier rang des priorités politiques de l’Union et doivent transparaître dans les activités impliquant une mobilité transnationale. |
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7.

Depuis 2008, les crises, par exemple celles qui perturbent la mobilité physique transnationale des volontaires, ont eu de graves répercussions. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’importance de veiller en permanence à la sécurité, à la sûreté et la santé physique et mentale de tous les participants, y compris par la prise de dispositions visant à gérer les conséquences éventuelles de circonstances imprévues. En outre, pendant longtemps, la notion de «volontariat transnational» a fait référence en pratique aux seules activités impliquant la mobilité physique des volontaires. Toutefois, grâce aux progrès technologiques et sous l’influence de la pandémie de COVID-19, de nouvelles tendances sont apparues en matière de volontariat. Le volontariat numérique s’est révélé en mesure de compléter la mobilité physique, ou de devenir une forme de volontariat possible pour les jeunes qui ne peuvent pas se déplacer. De plus, la dimension intergénérationnelle du volontariat a clairement montré son importance dans la gestion des défis démographiques de notre société. Les questions d’environnement et de changement climatique figurent au premier rang des priorités politiques de l’Union et doivent transparaître dans les activités impliquant une mobilité transnationale.

| 8. | La communication de la Commission européenne sur la création d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (10) a souligné l’importance du caractère inclusif, de la qualité et de la reconnaissance des expériences transfrontières menées dans le cadre du corps européen de solidarité. La garantie de la qualité des activités disponibles et la mise à disposition d’un soutien approprié aux participants à chaque étape de leur expérience de volontariat constituent une condition préalable pour que les activités de volontariat bénéficient aux communautés ainsi qu’aux jeunes volontaires. |
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8.

La communication de la Commission européenne sur la création d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 (10) a souligné l’importance du caractère inclusif, de la qualité et de la reconnaissance des expériences transfrontières menées dans le cadre du corps européen de solidarité. La garantie de la qualité des activités disponibles et la mise à disposition d’un soutien approprié aux participants à chaque étape de leur expérience de volontariat constituent une condition préalable pour que les activités de volontariat bénéficient aux communautés ainsi qu’aux jeunes volontaires.

| 9. | Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), le Conseil a confirmé, dans le domaine prioritaire 1 du cadre stratégique, que «promouvoir, valoriser et reconnaître l’apprentissage non formel, notamment le volontariat, et accroître le caractère inclusif, la qualité et la reconnaissance des activités de solidarité transfrontières» constituent une question concrète qui appelle une action. |
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9.

Dans sa résolution relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030), le Conseil a confirmé, dans le domaine prioritaire 1 du cadre stratégique, que «promouvoir, valoriser et reconnaître l’apprentissage non formel, notamment le volontariat, et accroître le caractère inclusif, la qualité et la reconnaissance des activités de solidarité transfrontières» constituent une question concrète qui appelle une action.

| 10. | L’une des premières difficultés rencontrées par les jeunes intéressés par une activité de volontariat transnational est d’accéder à des informations facilement compréhensibles sur leur statut et leurs droits en qualité de volontaires, sur un site web national spécial qui leur permette de commencer leur activité de volontariat transnational en pleine connaissance des incidences de celle-ci sur leurs droits en matière de sécurité sociale dans l’État membre d’accueil ainsi que dans leur État membre de résidence (11). En application du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, la Commission et les États membres sont déjà tenus de fournir aux citoyens de l’Union des informations en ligne facilement compréhensibles sur les droits, obligations et règles prévus par le droit de l’Union et le droit national dans le domaine du volontariat réalisé dans un autre État membre (12). |
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10.

L’une des premières difficultés rencontrées par les jeunes intéressés par une activité de volontariat transnational est d’accéder à des informations facilement compréhensibles sur leur statut et leurs droits en qualité de volontaires, sur un site web national spécial qui leur permette de commencer leur activité de volontariat transnational en pleine connaissance des incidences de celle-ci sur leurs droits en matière de sécurité sociale dans l’État membre d’accueil ainsi que dans leur État membre de résidence (11). En application du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, la Commission et les États membres sont déjà tenus de fournir aux citoyens de l’Union des informations en ligne facilement compréhensibles sur les droits, obligations et règles prévus par le droit de l’Union et le droit national dans le domaine du volontariat réalisé dans un autre État membre (12).

| 11. | La plupart des difficultés liées à la mobilité transnationale ne peuvent pas être résolues au seul niveau national, étant donné que les activités en question concernent à la fois les États membres d’origine et les États membres d’accueil. Les cadres administratifs et juridiques en matière de volontariat peuvent varier d’un État membre à l’autre. Des informations complètes et adaptées aux jeunes concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat, notamment en matière de couverture par la sécurité sociale dans les États membres d’origine et d’accueil, sont très importantes pour les jeunes qui souhaitent s’engager dans une activité de volontariat transnationale. |
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11.

La plupart des difficultés liées à la mobilité transnationale ne peuvent pas être résolues au seul niveau national, étant donné que les activités en question concernent à la fois les États membres d’origine et les États membres d’accueil. Les cadres administratifs et juridiques en matière de volontariat peuvent varier d’un État membre à l’autre. Des informations complètes et adaptées aux jeunes concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat, notamment en matière de couverture par la sécurité sociale dans les États membres d’origine et d’accueil, sont très importantes pour les jeunes qui souhaitent s’engager dans une activité de volontariat transnationale.

| 12. | La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» (13), reconnaît le rôle du volontariat dans l’intégration et l’inclusion des personnes moins favorisées. Pour beaucoup d’entre elles, les activités de volontariat peuvent constituer le moyen le plus accessible de voyager à l’étranger, en particulier dans des formes de volontariat de courte durée ou de volontariat en groupes ou en équipes. |
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12.

La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027» (13), reconnaît le rôle du volontariat dans l’intégration et l’inclusion des personnes moins favorisées. Pour beaucoup d’entre elles, les activités de volontariat peuvent constituer le moyen le plus accessible de voyager à l’étranger, en particulier dans des formes de volontariat de courte durée ou de volontariat en groupes ou en équipes.

| 13. | Dans la perspective d’une activité de volontariat transfrontière, les ressortissants de pays tiers peuvent être confrontés à des obstacles d’ordre administratif et pratique s’ils doivent demander un visa de court ou de long séjour ou un titre de séjour pour effectuer un service de volontariat dans un autre État membre. La directive (UE) 2016/801 régit les conditions d’obtention d’un visa de longue durée ou d’un titre de séjour pour être admis dans un État membre de l’UE à des fins de volontariat. Cependant, elle ne contient pas de dispositions relatives à la mobilité intraeuropéennes pour les volontaires de pays tiers. |
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13.

Dans la perspective d’une activité de volontariat transfrontière, les ressortissants de pays tiers peuvent être confrontés à des obstacles d’ordre administratif et pratique s’ils doivent demander un visa de court ou de long séjour ou un titre de séjour pour effectuer un service de volontariat dans un autre État membre. La directive (UE) 2016/801 régit les conditions d’obtention d’un visa de longue durée ou d’un titre de séjour pour être admis dans un État membre de l’UE à des fins de volontariat. Cependant, elle ne contient pas de dispositions relatives à la mobilité intraeuropéennes pour les volontaires de pays tiers.

| 14. | Une expérience de volontariat permet aux volontaires d’obtenir des acquis d’apprentissage qui améliorent leur employabilité. Il existe des cadres nationaux ou européens (c’est-à-dire Youthpass (14) et Europass (15)) qui permettent d’identifier, de documenter et de valider les acquis d’apprentissage résultant d’activités de volontariat. La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (16) invitait les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile à favoriser et à faciliter l’identification des acquis d’apprentissage constitués au travail ou lors d’activités bénévoles et la production des documents qui en attestent. L’évaluation (17) de la recommandation du Conseil de 2012 a permis de recenser les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de ladite recommandation, afin de donner aux citoyens l’accès à des possibilités de validation plus nombreuses et de meilleure qualité, en leur permettant d’accéder à de nouveaux apprentissages et de mettre leurs compétences à profit dans la société européenne et sur le marché du travail européen. Les volontaires figurent parmi les groupes cibles dans la décision Europass du 18 avril 2018. |
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14.

Une expérience de volontariat permet aux volontaires d’obtenir des acquis d’apprentissage qui améliorent leur employabilité. Il existe des cadres nationaux ou européens (c’est-à-dire Youthpass (14) et Europass (15)) qui permettent d’identifier, de documenter et de valider les acquis d’apprentissage résultant d’activités de volontariat. La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (16) invitait les employeurs, les organisations de jeunesse et les organisations de la société civile à favoriser et à faciliter l’identification des acquis d’apprentissage constitués au travail ou lors d’activités bénévoles et la production des documents qui en attestent. L’évaluation (17) de la recommandation du Conseil de 2012 a permis de recenser les domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de ladite recommandation, afin de donner aux citoyens l’accès à des possibilités de validation plus nombreuses et de meilleure qualité, en leur permettant d’accéder à de nouveaux apprentissages et de mettre leurs compétences à profit dans la société européenne et sur le marché du travail européen. Les volontaires figurent parmi les groupes cibles dans la décision Europass du 18 avril 2018.

| 15. | Les changements survenus depuis 2008, les données relatives aux obstacles au volontariat transnational et les recommandations d’un groupe d’experts sur la manière de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires plaident en faveur d’une nouvelle recommandation du Conseil en la matière, en vue de faciliter le volontariat transnational des jeunes, d’en améliorer la qualité et d’encourager l’apprentissage mutuel, la mise en réseau et l’établissement de synergies entre les programmes et activités de volontariat des États membres et le corps européen de solidarité. |
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15.

Les changements survenus depuis 2008, les données relatives aux obstacles au volontariat transnational et les recommandations d’un groupe d’experts sur la manière de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires plaident en faveur d’une nouvelle recommandation du Conseil en la matière, en vue de faciliter le volontariat transnational des jeunes, d’en améliorer la qualité et d’encourager l’apprentissage mutuel, la mise en réseau et l’établissement de synergies entre les programmes et activités de volontariat des États membres et le corps européen de solidarité.

| 16. | La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité, |
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16.

La présente recommandation respecte pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

RECONNAÎT QUE:

| 17. | Aux fins de la présente recommandation, la définition du «volontariat» est la même que celle employée dans le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité», à savoir une activité de solidarité se déroulant, pendant une durée maximale de douze mois, en tant qu’activité volontaire non rémunérée (18) qui contribue à la réalisation du bien commun. Lorsque des programmes transnationaux en place dans les États membres envisagent des activités de solidarité d’une durée supérieure à douze mois qui correspondent, par ailleurs, à la définition du volontariat, celles-ci doivent être considérées comme du volontariat aux fins de la présente recommandation et, partant, être incluses dans son champ d’application. |
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17.

Aux fins de la présente recommandation, la définition du «volontariat» est la même que celle employée dans le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité», à savoir une activité de solidarité se déroulant, pendant une durée maximale de douze mois, en tant qu’activité volontaire non rémunérée (18) qui contribue à la réalisation du bien commun. Lorsque des programmes transnationaux en place dans les États membres envisagent des activités de solidarité d’une durée supérieure à douze mois qui correspondent, par ailleurs, à la définition du volontariat, celles-ci doivent être considérées comme du volontariat aux fins de la présente recommandation et, partant, être incluses dans son champ d’application.

| 18. | Le volontariat des jeunes au titre de la présente recommandation comprend le volontariat effectué dans l’Union par des citoyens de l’Union ou des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre et se rendent dans un autre État membre pour y effectuer un service volontaire, dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité» ou d’un programme ou d’une activité de volontariat transfrontière au niveau national dans les États membres. Dans la mesure du possible, les mesures prises par les États membres et la Commission pour donner suite à la présente recommandation devraient également tenir compte des activités de volontariat réalisées entre les États membres et les pays tiers. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, et ne devraient pas être perçues comme se substituant à ces emplois. Les termes «jeunesse» et «jeune» portent sur la tranche d’âge de 18 à 30 ans. |
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18.

Le volontariat des jeunes au titre de la présente recommandation comprend le volontariat effectué dans l’Union par des citoyens de l’Union ou des ressortissants de pays tiers qui résident dans un État membre et se rendent dans un autre État membre pour y effectuer un service volontaire, dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité» ou d’un programme ou d’une activité de volontariat transfrontière au niveau national dans les États membres. Dans la mesure du possible, les mesures prises par les États membres et la Commission pour donner suite à la présente recommandation devraient également tenir compte des activités de volontariat réalisées entre les États membres et les pays tiers. Les activités de volontariat ne devraient pas avoir un effet négatif sur les emplois rémunérés, potentiels ou existants, et ne devraient pas être perçues comme se substituant à ces emplois. Les termes «jeunesse» et «jeune» portent sur la tranche d’âge de 18 à 30 ans.

| 19. | On entend par «jeunes moins favorisés» les jeunes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontés à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités offertes par le programme (19). |
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19.

On entend par «jeunes moins favorisés» les jeunes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontés à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités offertes par le programme (19).

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:

| 20. | Envisager des mesures contribuant à l’établissement ou au maintien d’un cadre législatif et d’exécution adéquat et clair relatif à la santé, à la sûreté et à la sécurité des participants aux activités de volontariat transnational, et pour ce faire:






  a) | veiller à ce que tous les volontaires puissent bénéficier d’une couverture sociale dans un État membre, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; |
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20.

Envisager des mesures contribuant à l’établissement ou au maintien d’un cadre législatif et d’exécution adéquat et clair relatif à la santé, à la sûreté et à la sécurité des participants aux activités de volontariat transnational, et pour ce faire:

a)

veiller à ce que tous les volontaires puissent bénéficier d’une couverture sociale dans un État membre, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale;

| b) | soutenir les organisateurs participant à la mise en œuvre des activités de volontariat en veillant à la mise en place de procédures claires et fiables de prise en charge des volontaires et d’assistance à ces derniers en cas de crise, d’urgence ou d’autres circonstances imprévues. |
| --- | --- |

b)

soutenir les organisateurs participant à la mise en œuvre des activités de volontariat en veillant à la mise en place de procédures claires et fiables de prise en charge des volontaires et d’assistance à ces derniers en cas de crise, d’urgence ou d’autres circonstances imprévues.

| 21. | Fournir des informations accessibles sur les droits des volontaires et faire mieux connaître ces droits, comme le prévoit le cadre spécial exposé ci-dessus, en particulier:






  a) | veiller à ce qu’il existe un site web national, conforme aux exigences de la directive relative à l’accessibilité des sites Internet: (20), afin de fournir aux volontaires des informations pratiques, accessibles et exhaustives concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat et l’incidence des activités de volontariat menées dans un autre État membre sur les droits actuels et futurs du volontaire en matière de sécurité sociale (21) (tant pour les volontaires entrants dans l’Union que ceux qui en sortent); |
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21.

Fournir des informations accessibles sur les droits des volontaires et faire mieux connaître ces droits, comme le prévoit le cadre spécial exposé ci-dessus, en particulier:

a)

veiller à ce qu’il existe un site web national, conforme aux exigences de la directive relative à l’accessibilité des sites Internet: (20), afin de fournir aux volontaires des informations pratiques, accessibles et exhaustives concernant les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat et l’incidence des activités de volontariat menées dans un autre État membre sur les droits actuels et futurs du volontaire en matière de sécurité sociale (21) (tant pour les volontaires entrants dans l’Union que ceux qui en sortent);

| b) | soutenir ceux qui fournissent l’information aux jeunes en encourageant la formation au développement d’informations adaptées aux jeunes en ce qui concerne les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat; |
| --- | --- |

b)

soutenir ceux qui fournissent l’information aux jeunes en encourageant la formation au développement d’informations adaptées aux jeunes en ce qui concerne les règles juridiques et administratives nationales régissant le volontariat;

| c) | encourager les collaborations avec les réseaux et services établis, tels que ERYICA, pour développer ces informations; |
| --- | --- |

c)

encourager les collaborations avec les réseaux et services établis, tels que ERYICA, pour développer ces informations;

| d) | encourager les organisateurs des programmes et activités nationaux de volontariat transfrontière existants à indiquer aux volontaires les sites web nationaux et européens utiles (22) qui les informent de leurs droits, de leurs obligations et des règles applicables concernant le volontariat effectué dans un autre État membre. |
| --- | --- |

d)

encourager les organisateurs des programmes et activités nationaux de volontariat transfrontière existants à indiquer aux volontaires les sites web nationaux et européens utiles (22) qui les informent de leurs droits, de leurs obligations et des règles applicables concernant le volontariat effectué dans un autre État membre.

| 22. | Améliorer la qualité des activités de volontariat proposées en soutenant les efforts de renforcement des capacités déployés par les organisateurs de ces activités, et pour y parvenir:






  a) | encourager les organisateurs dans les États membres d’accueil et d’origine à coopérer, y compris par la communication d’informations suffisantes sur l’activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire, de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère viable de l’activité et de satisfaire aux obligations juridiques; |
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22.

Améliorer la qualité des activités de volontariat proposées en soutenant les efforts de renforcement des capacités déployés par les organisateurs de ces activités, et pour y parvenir:

a)

encourager les organisateurs dans les États membres d’accueil et d’origine à coopérer, y compris par la communication d’informations suffisantes sur l’activité de volontariat, ses organisateurs et le volontaire, de manière à permettre aux deux parties de prendre une décision en connaissance de cause sur le caractère viable de l’activité et de satisfaire aux obligations juridiques;

| b) | encourager les organisateurs d’activités de volontariat à mettre l’accent sur la qualité, notamment en fondant l’organisation de ces activités sur une analyse qui permette d’étayer l’existence de besoins identifiables et qui débouche sur des résultats bénéfiques pour les communautés locales; |
| --- | --- |

b)

encourager les organisateurs d’activités de volontariat à mettre l’accent sur la qualité, notamment en fondant l’organisation de ces activités sur une analyse qui permette d’étayer l’existence de besoins identifiables et qui débouche sur des résultats bénéfiques pour les communautés locales;

| c) | inciter les organisateurs d’activités de volontariat à mettre suffisamment l’accent sur la dimension d’apprentissage de ces activités, y compris l’apprentissage des langues; |
| --- | --- |

c)

inciter les organisateurs d’activités de volontariat à mettre suffisamment l’accent sur la dimension d’apprentissage de ces activités, y compris l’apprentissage des langues;

| d) | aider les organisateurs d’activités de volontariat à utiliser de manière plus systématique et généralisée les cadres nationaux ou européens existants (comme Youthpass et Europass) pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat; |
| --- | --- |

d)

aider les organisateurs d’activités de volontariat à utiliser de manière plus systématique et généralisée les cadres nationaux ou européens existants (comme Youthpass et Europass) pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat;

| e) | reconnaître que l’animation socio-éducative constitue l’un des principaux promoteurs des activités de volontariat proposées aux jeunes et l’un des principaux instruments de renforcement de la qualité des activités de volontariat dans l’UE et contribuer ainsi à la mise en œuvre du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (23); |
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e)

reconnaître que l’animation socio-éducative constitue l’un des principaux promoteurs des activités de volontariat proposées aux jeunes et l’un des principaux instruments de renforcement de la qualité des activités de volontariat dans l’UE et contribuer ainsi à la mise en œuvre du programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (23);

| f) | promouvoir la mobilité transfrontière des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse; |
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f)

promouvoir la mobilité transfrontière des personnes travaillant dans le secteur de la jeunesse et dans des organisations de jeunesse;

| g) | soutenir la formation des animateurs socio-éducatifs et des organisateurs d’activités de volontariat, en reconnaissant leur rôle essentiel dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes volontaires pour une expérience de volontariat de qualité; |
| --- | --- |

g)

soutenir la formation des animateurs socio-éducatifs et des organisateurs d’activités de volontariat, en reconnaissant leur rôle essentiel dans l’accompagnement et l’orientation des jeunes volontaires pour une expérience de volontariat de qualité;

| h) | encourager les organisateurs d’activités de volontariat transnational à demander le label de qualité du corps européen de solidarité; |
| --- | --- |

h)

encourager les organisateurs d’activités de volontariat transnational à demander le label de qualité du corps européen de solidarité;

| i) | définir et promouvoir des normes générales de qualité pour le volontariat, en s’inspirant du système complet de mesures en matière de qualité, d’appui, d’inclusion et de certification qui figure dans le règlement (UE) 2021/888 (24), chaque fois que cela est possible dans le contexte national; |
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i)

définir et promouvoir des normes générales de qualité pour le volontariat, en s’inspirant du système complet de mesures en matière de qualité, d’appui, d’inclusion et de certification qui figure dans le règlement (UE) 2021/888 (24), chaque fois que cela est possible dans le contexte national;

| j) | adopter des mesures visant à garantir que les activités de volontariat n’entraînent pas de substitution à un emploi. |
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j)

adopter des mesures visant à garantir que les activités de volontariat n’entraînent pas de substitution à un emploi.

| 23. | Veiller à ce que l’accès aux activités de volontariat transnational soit une possibilité réaliste pour tous les jeunes, y compris les jeunes moins favorisés, et à cet effet:






  a) | appuyer la création et/ou le fonctionnement de portails nationaux et de structures régionales et locales, tels que les infrastructures d’animation socio-éducative et les centres d’information des jeunes lorsqu’ils existent, visant à fournir, dans des formats accessibles aux personnes handicapées, des informations et conseils sur les possibilités de volontariat existantes aux jeunes intéressés par de telles activités, y compris aux jeunes moins favorisés, aux organisations de la société civile ou de solidarité et à d’autres parties intéressées dans ce domaine. Ces structures peuvent comprendre des réseaux d’anciens (tels que EuroPeers) et des animateurs socio-éducatifs locaux, qui utilisent leur capacité à soutenir les éventuels candidats au volontariat et à leur donner des moyens d’agir. S’il y a lieu, ces structures pourraient coopérer avec les agences nationales chargées de la mise en œuvre du programme «Corps européen de solidarité»; |
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23.

Veiller à ce que l’accès aux activités de volontariat transnational soit une possibilité réaliste pour tous les jeunes, y compris les jeunes moins favorisés, et à cet effet:

a)

appuyer la création et/ou le fonctionnement de portails nationaux et de structures régionales et locales, tels que les infrastructures d’animation socio-éducative et les centres d’information des jeunes lorsqu’ils existent, visant à fournir, dans des formats accessibles aux personnes handicapées, des informations et conseils sur les possibilités de volontariat existantes aux jeunes intéressés par de telles activités, y compris aux jeunes moins favorisés, aux organisations de la société civile ou de solidarité et à d’autres parties intéressées dans ce domaine. Ces structures peuvent comprendre des réseaux d’anciens (tels que EuroPeers) et des animateurs socio-éducatifs locaux, qui utilisent leur capacité à soutenir les éventuels candidats au volontariat et à leur donner des moyens d’agir. S’il y a lieu, ces structures pourraient coopérer avec les agences nationales chargées de la mise en œuvre du programme «Corps européen de solidarité»;

| b) | faciliter l’accès des jeunes moins favorisés aux activités de volontariat transnational en promouvant les actions d’information et de sensibilisation ciblées et accessibles de la part des organisations et réseaux concernés (25), tels que Eurodesk et ERYICA, notamment en favorisant une prise de conscience quant à l’importance que revêtent les compétences interculturelles et l’apprentissage des langues comme tremplin vers la mobilité transnationale; |
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b)

faciliter l’accès des jeunes moins favorisés aux activités de volontariat transnational en promouvant les actions d’information et de sensibilisation ciblées et accessibles de la part des organisations et réseaux concernés (25), tels que Eurodesk et ERYICA, notamment en favorisant une prise de conscience quant à l’importance que revêtent les compétences interculturelles et l’apprentissage des langues comme tremplin vers la mobilité transnationale;

| c) | veiller à ce que les organisateurs d’activités de volontariat soient encouragés à promouvoir l’inclusion sociale, notamment en mettant en place des aménagements raisonnables et appropriés accessibles aux jeunes, en particulier lorsqu’ils sont porteurs d’un handicap; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les organisateurs d’activités de volontariat soient encouragés à promouvoir l’inclusion sociale, notamment en mettant en place des aménagements raisonnables et appropriés accessibles aux jeunes, en particulier lorsqu’ils sont porteurs d’un handicap;

| d) | aider les organisateurs d’activités de volontariat à développer certains aspects de l’inclusion des jeunes moins favorisés pour leurs projets (26), par exemple en mettant ces organisateurs en relation avec des spécialistes des services chargés de la promotion de l’inclusion sociale qui pourraient les assister et les former; |
| --- | --- |

d)

aider les organisateurs d’activités de volontariat à développer certains aspects de l’inclusion des jeunes moins favorisés pour leurs projets (26), par exemple en mettant ces organisateurs en relation avec des spécialistes des services chargés de la promotion de l’inclusion sociale qui pourraient les assister et les former;

| e) | apporter un soutien ciblé à la création d’activités de volontariat, en mettant l’accent sur l’inclusion, l’égalité et l’autonomisation des groupes défavorisés ou exposés à la discrimination, et en encourageant les jeunes volontaires issus de ces groupes à s’engager dans le volontariat et à y donner un large écho, voire à faire figure de modèle dans leur propre communauté; |
| --- | --- |

e)

apporter un soutien ciblé à la création d’activités de volontariat, en mettant l’accent sur l’inclusion, l’égalité et l’autonomisation des groupes défavorisés ou exposés à la discrimination, et en encourageant les jeunes volontaires issus de ces groupes à s’engager dans le volontariat et à y donner un large écho, voire à faire figure de modèle dans leur propre communauté;

| f) | aider les organisations et réseaux concernés à promouvoir les activités de volontariat à l’échelle locale (y compris de courte durée, à temps partiel et dans des formes en groupe), du fait qu’elles peuvent constituer une première étape vers la participation à des activités transnationales, et apporter un soutien ciblé supplémentaire au développement d’activités de volontariat s’adressant aux jeunes qui ne peuvent pas se déplacer à l’étranger pour diverses raisons, par exemple en offrant notamment des possibilités de volontariat numérique; |
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f)

aider les organisations et réseaux concernés à promouvoir les activités de volontariat à l’échelle locale (y compris de courte durée, à temps partiel et dans des formes en groupe), du fait qu’elles peuvent constituer une première étape vers la participation à des activités transnationales, et apporter un soutien ciblé supplémentaire au développement d’activités de volontariat s’adressant aux jeunes qui ne peuvent pas se déplacer à l’étranger pour diverses raisons, par exemple en offrant notamment des possibilités de volontariat numérique;

| g) | continuer à mieux faire connaître les outils transnationaux existants qui peuvent faciliter la mobilité des jeunes, tels que les cartes de mobilité, et encourager leur utilisation dans toutes les activités de volontariat transnational (27); |
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g)

continuer à mieux faire connaître les outils transnationaux existants qui peuvent faciliter la mobilité des jeunes, tels que les cartes de mobilité, et encourager leur utilisation dans toutes les activités de volontariat transnational (27);

| h) | remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes d’ordre administratif et pratique qui compliquent l’obtention d’un visa et/ou d’un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour les besoins d’une activité de volontariat. |
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h)

remédier, dans la mesure du possible et sans préjudice de l’acquis de Schengen et du droit de l’Union relatif à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers, aux problèmes d’ordre administratif et pratique qui compliquent l’obtention d’un visa et/ou d’un titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour les besoins d’une activité de volontariat.

| 24. | Faire mieux connaître les avantages des activités de volontariat, au moyen d’activités d’information, d’orientation et de sensibilisation, y compris en associant les parties prenantes au niveau national dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de l’emploi, des services sociaux et de la jeunesse. Veiller particulièrement à également sensibiliser les jeunes moins favorisés. Il s’agit notamment de mettre en avant:






  a) | que les activités de volontariat offrent aux jeunes un moyen concret de contribuer à relever les défis de société et à faire preuve de solidarité à l’égard de personnes en situation de vulnérabilité; |
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24.

Faire mieux connaître les avantages des activités de volontariat, au moyen d’activités d’information, d’orientation et de sensibilisation, y compris en associant les parties prenantes au niveau national dans les secteurs de l’éducation, de la formation, de l’emploi, des services sociaux et de la jeunesse. Veiller particulièrement à également sensibiliser les jeunes moins favorisés. Il s’agit notamment de mettre en avant:

a)

que les activités de volontariat offrent aux jeunes un moyen concret de contribuer à relever les défis de société et à faire preuve de solidarité à l’égard de personnes en situation de vulnérabilité;

| b) | que le volontariat renforce le développement des jeunes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, et les aide à acquérir les compétences dont le marché du travail a besoin et qu’il valorise; |
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b)

que le volontariat renforce le développement des jeunes sur les plans personnel, éducatif, social, civique et professionnel, et les aide à acquérir les compétences dont le marché du travail a besoin et qu’il valorise;

| c) | qu’il existe des cadres pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat (dont Youthpass et Europass). |
| --- | --- |

c)

qu’il existe des cadres pour faciliter l’identification, la documentation et la validation des acquis d’apprentissage résultant des activités de volontariat (dont Youthpass et Europass).

| 25. | Appuyer et favoriser les activités de volontariat visant à créer un esprit de groupe, et à cet effet:






  a) | encourager, à un niveau national, le fonctionnement de réseaux de volontaires, en particulier de ceux qui participent à des activités ayant une vision à long terme, c’est-à-dire qui ne sont pas liées à la durée des différents projets ou limitées par elle; |
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25.

Appuyer et favoriser les activités de volontariat visant à créer un esprit de groupe, et à cet effet:

a)

encourager, à un niveau national, le fonctionnement de réseaux de volontaires, en particulier de ceux qui participent à des activités ayant une vision à long terme, c’est-à-dire qui ne sont pas liées à la durée des différents projets ou limitées par elle;

| b) | promouvoir les réseaux européens existants liés au volontariat, en particulier le réseau européen de solidarité et le réseau EuroPeers, ainsi que d’autres ressources et plateformes accessibles dans la rubrique consacrée au corps européen de solidarité sur le portail européen de la jeunesse; |
| --- | --- |

b)

promouvoir les réseaux européens existants liés au volontariat, en particulier le réseau européen de solidarité et le réseau EuroPeers, ainsi que d’autres ressources et plateformes accessibles dans la rubrique consacrée au corps européen de solidarité sur le portail européen de la jeunesse;

| c) | encourager les anciens volontaires à faire part de leur expérience par l’intermédiaire de réseaux de jeunes, d’établissements éducatifs et d’ateliers, en jouant par exemple le rôle d’ambassadeurs ou en tant que membres d’un réseau, et les inciter à former d’actuels ou de futurs volontaires; |
| --- | --- |

c)

encourager les anciens volontaires à faire part de leur expérience par l’intermédiaire de réseaux de jeunes, d’établissements éducatifs et d’ateliers, en jouant par exemple le rôle d’ambassadeurs ou en tant que membres d’un réseau, et les inciter à former d’actuels ou de futurs volontaires;

| d) | encourager les organisateurs d’activités de volontariat à aider les volontaires à s’intégrer dans leur communauté d’accueil au cours de l’activité et à poursuivre leur engagement dans le volontariat après leur retour chez eux, en mettant particulièrement l’accent sur l’accompagnement des jeunes moins favorisés. |
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d)

encourager les organisateurs d’activités de volontariat à aider les volontaires à s’intégrer dans leur communauté d’accueil au cours de l’activité et à poursuivre leur engagement dans le volontariat après leur retour chez eux, en mettant particulièrement l’accent sur l’accompagnement des jeunes moins favorisés.

| 26. | Étudier les nouvelles tendances du volontariat et les autres formes et aspects de celui-ci, notamment selon les modalités suivantes:






  a) | promouvoir et tester les différentes formes de volontariat et recueillir des données probantes sur le volontariat numérique dans un contexte transnational, qu’il vienne compléter le volontariat associé à la mobilité physique ou même qu’il constitue une forme de volontariat à part entière; |
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26.

Étudier les nouvelles tendances du volontariat et les autres formes et aspects de celui-ci, notamment selon les modalités suivantes:

a)

promouvoir et tester les différentes formes de volontariat et recueillir des données probantes sur le volontariat numérique dans un contexte transnational, qu’il vienne compléter le volontariat associé à la mobilité physique ou même qu’il constitue une forme de volontariat à part entière;

| b) | prendre conscience de la valeur du volontariat intergénérationnel et mettre en avant sa contribution précieuse face aux défis auxquels est confrontée une société vieillissante, ainsi que son rôle de vecteur permettant d’associer les jeunes à un dialogue intergénérationnel, de faciliter le transfert de connaissances entre les générations et de renforcer la cohésion sociale. |
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b)

prendre conscience de la valeur du volontariat intergénérationnel et mettre en avant sa contribution précieuse face aux défis auxquels est confrontée une société vieillissante, ainsi que son rôle de vecteur permettant d’associer les jeunes à un dialogue intergénérationnel, de faciliter le transfert de connaissances entre les générations et de renforcer la cohésion sociale.

| 27. | Créer des synergies, des complémentarités et des continuités entre les programmes et activités de volontariat existant au niveau européen et à différents niveaux dans les États membres, ce qui inclut par exemple:






  a) | l’échange d’informations entre les États membres sur les programmes de volontariat existants, y compris les programmes et activités de service civique national lorsqu’ils existent, et la transmission de ces informations à la Commission européenne en vue d’en faciliter la publication sur le portail européen de la jeunesse et le wiki pour les jeunes, ainsi que le recueil de bonnes pratiques; |
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27.

Créer des synergies, des complémentarités et des continuités entre les programmes et activités de volontariat existant au niveau européen et à différents niveaux dans les États membres, ce qui inclut par exemple:

a)

l’échange d’informations entre les États membres sur les programmes de volontariat existants, y compris les programmes et activités de service civique national lorsqu’ils existent, et la transmission de ces informations à la Commission européenne en vue d’en faciliter la publication sur le portail européen de la jeunesse et le wiki pour les jeunes, ainsi que le recueil de bonnes pratiques;

| b) | l’étude de mesures qui encourageraient et faciliteraient le transfert des bonnes pratiques entre les programmes ou activités de volontariat. |
| --- | --- |

b)

l’étude de mesures qui encourageraient et faciliteraient le transfert des bonnes pratiques entre les programmes ou activités de volontariat.

| 28. | Soutenir les activités de volontariat qui contribuent de manière significative à relever les défis liés au climat et à l’environnement, et pour ce faire:






  a) | encourager l’intégration de pratiques écologiques dans tous les projets et toutes les activités de volontariat et promouvoir un comportement responsable et durable sur le plan environnemental parmi les participants et les organisations participantes; |
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28.

Soutenir les activités de volontariat qui contribuent de manière significative à relever les défis liés au climat et à l’environnement, et pour ce faire:

a)

encourager l’intégration de pratiques écologiques dans tous les projets et toutes les activités de volontariat et promouvoir un comportement responsable et durable sur le plan environnemental parmi les participants et les organisations participantes;

| b) | préconiser la réduction de l’empreinte environnementale des activités de volontariat, par la réduction des déchets, le recyclage et, dans la mesure du possible, l’utilisation de moyens de transport durables, par exemple; |
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b)

préconiser la réduction de l’empreinte environnementale des activités de volontariat, par la réduction des déchets, le recyclage et, dans la mesure du possible, l’utilisation de moyens de transport durables, par exemple;

| c) | encourager la création d’activités de volontariat qui portent sur la protection de l’environnement, la durabilité, les objectifs climatiques, la prévention des catastrophes et la reconstruction. |
| --- | --- |

c)

encourager la création d’activités de volontariat qui portent sur la protection de l’environnement, la durabilité, les objectifs climatiques, la prévention des catastrophes et la reconstruction.

| 29. | Inclure des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’application de la présente recommandation dans les mises à jour effectuées régulièrement au titre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, en particulier dans le cadre du wiki pour les jeunes. |
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29.

Inclure des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’application de la présente recommandation dans les mises à jour effectuées régulièrement au titre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse, en particulier dans le cadre du wiki pour les jeunes.

INVITE LA COMMISSION À:

| 30. | faciliter l’échange de pratiques entre les États membres sur la manière de lever les obstacles susceptibles d’empêcher les jeunes de participer au volontariat, par exemple au moyen d’activités d’apprentissage par les pairs, de groupes d’experts de la Commission ou de la plateforme de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

30.

faciliter l’échange de pratiques entre les États membres sur la manière de lever les obstacles susceptibles d’empêcher les jeunes de participer au volontariat, par exemple au moyen d’activités d’apprentissage par les pairs, de groupes d’experts de la Commission ou de la plateforme de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse;

| 31. | aider les États membres à appliquer la présente recommandation au moyen des mécanismes et instruments de coopération de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et des programmes de l’Union en faveur de la jeunesse, en particulier le corps européen de solidarité; |
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31.

aider les États membres à appliquer la présente recommandation au moyen des mécanismes et instruments de coopération de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et des programmes de l’Union en faveur de la jeunesse, en particulier le corps européen de solidarité;

| 32. | faciliter l’apprentissage mutuel et les échanges entre les États membres et toutes les parties intéressées à différents niveaux, au moyen d’activités telles que l’apprentissage par les pairs et le conseil entre pairs, de groupes d’experts, d’initiatives de mise en réseau et d’autres structures de coopération, en mettant l’accent sur les synergies et les complémentarités entre les programmes ou activités européens et les programmes ou activités nationaux, y compris les programme nationaux de service civique lorsqu’ils existent. À cette fin, utiliser les espaces existants, tels que le wiki pour les jeunes et le portail européen de la jeunesse, dans lesquels ressources et connaissances peuvent être partagées entre les États membres et les organisations non gouvernementales à différents niveaux; |
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32.

faciliter l’apprentissage mutuel et les échanges entre les États membres et toutes les parties intéressées à différents niveaux, au moyen d’activités telles que l’apprentissage par les pairs et le conseil entre pairs, de groupes d’experts, d’initiatives de mise en réseau et d’autres structures de coopération, en mettant l’accent sur les synergies et les complémentarités entre les programmes ou activités européens et les programmes ou activités nationaux, y compris les programme nationaux de service civique lorsqu’ils existent. À cette fin, utiliser les espaces existants, tels que le wiki pour les jeunes et le portail européen de la jeunesse, dans lesquels ressources et connaissances peuvent être partagées entre les États membres et les organisations non gouvernementales à différents niveaux;

| 33. | étudier les nouvelles tendances et les nouveaux formats de volontariat qui respectent les principes de base en matière d’égalité des chances et de non-discrimination, d’accessibilité, d’inclusivité et de haute qualité des activités, grâce à la collecte de données probantes, à la définition de bonnes pratiques et à l’élaboration d’orientations et de manuels, portant notamment sur le volontariat numérique ou mixte et le volontariat intergénérationnel; |
| --- | --- |

33.

étudier les nouvelles tendances et les nouveaux formats de volontariat qui respectent les principes de base en matière d’égalité des chances et de non-discrimination, d’accessibilité, d’inclusivité et de haute qualité des activités, grâce à la collecte de données probantes, à la définition de bonnes pratiques et à l’élaboration d’orientations et de manuels, portant notamment sur le volontariat numérique ou mixte et le volontariat intergénérationnel;

| 34. | promouvoir et faire connaître les possibilités de volontariat pour les jeunes en Europe, en particulier pour les jeunes moins favorisés, et les informer à ce sujet, par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse qui permet de s’inscrire aux activités de solidarité dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité». En coopération avec les États membres, inclure sur le portail européen de la jeunesse des liens vers les sites web nationaux utiles (28); |
| --- | --- |

34.

promouvoir et faire connaître les possibilités de volontariat pour les jeunes en Europe, en particulier pour les jeunes moins favorisés, et les informer à ce sujet, par l’intermédiaire du portail européen de la jeunesse qui permet de s’inscrire aux activités de solidarité dans le cadre du programme «Corps européen de solidarité». En coopération avec les États membres, inclure sur le portail européen de la jeunesse des liens vers les sites web nationaux utiles (28);

| 35. | continuer à améliorer et à promouvoir les instruments de l’Union qui permettent de valider les acquis de l’apprentissage non formel et informel, et à appuyer leur utilisation, en particulier Youthpass et la plateforme Europass, y compris au moyen de justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage; |
| --- | --- |

35.

continuer à améliorer et à promouvoir les instruments de l’Union qui permettent de valider les acquis de l’apprentissage non formel et informel, et à appuyer leur utilisation, en particulier Youthpass et la plateforme Europass, y compris au moyen de justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage;

| 36. | soutenir la recherche et la collecte de données sur l’incidence à long terme du volontariat et des activités de solidarité sur les participants et les organisations, ainsi que sur la société, y compris les enseignements et observations tirés de la pandémie de COVID-19 concernant le secteur du volontariat et sa capacité à faire face à des crises similaires, au moyen d’études, d’enquêtes, de statistiques, de recherche et d’analyses de données; |
| --- | --- |

36.

soutenir la recherche et la collecte de données sur l’incidence à long terme du volontariat et des activités de solidarité sur les participants et les organisations, ainsi que sur la société, y compris les enseignements et observations tirés de la pandémie de COVID-19 concernant le secteur du volontariat et sa capacité à faire face à des crises similaires, au moyen d’études, d’enquêtes, de statistiques, de recherche et d’analyses de données;

| 37. | utiliser la plateforme en ligne wiki pour les jeunes pour recueillir des informations sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’application de la présente recommandation; |
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37.

utiliser la plateforme en ligne wiki pour les jeunes pour recueillir des informations sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’application de la présente recommandation;

| 38. | faire rapport sur l’utilisation de la présente recommandation du Conseil dans le contexte des travaux sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà. |
| --- | --- |

38.

faire rapport sur l’utilisation de la présente recommandation du Conseil dans le contexte des travaux sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà.

La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 2022.

Par le Conseil

La présidente

R. BACHELOT-NARQUIN

---

(1)  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/soteu_2021_address_fr_0.pdf.

1

(2)  Décision (UE) 2021/2316 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2021 relative à l’Année européenne de la jeunesse (2022) (JO L 462 du 28.12.2021, p. 1).

2

(3)  Textes adoptés – L’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport – mercredi 10 février 2021 (europa.eu).

3

(4)  JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

4

(5)  Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2021, COM/2021/636 final.

5

(6)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité». Les activités de volontariat peuvent avoir lieu dans des pays non-membres de l’UE:

6

- aux termes de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/888, le «volontariat peut être effectué dans un pays autre que le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat transfrontalier’) ou dans le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat national’)». Un pays autre que le pays de résidence du participant peut être un pays tiers associé au programme ou un autre pays participant;

volontariat peut être effectué dans un pays autre que le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat transfrontalier’) ou dans le pays de résidence du participant (ci-après dénommé ’volontariat national’)

- aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/888, le «volontariat au titre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire peut uniquement être effectué dans les régions de pays tiers dans lesquelles se déroulent des activités et opérations d’aide humanitaire; et aucun conflit armé, international ou non, n’est en cours».

volontariat au titre du Corps volontaire européen d’aide humanitaire peut uniquement être effectué dans les régions de pays tiers dans lesquelles se déroulent des activités et opérations d’aide humanitaire; et aucun conflit armé, international ou non, n’est en cours

En outre, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 3, la participation au programme est également ouverte à tout ressortissant de pays tiers «qui réside légalement dans un État membre, dans un pays tiers associé au programme ou dans un autre pays participant au titre du présent règlement».

qui réside légalement dans un État membre, dans un pays tiers associé au programme ou dans un autre pays participant au titre du présent règlement

(7)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:42018Y1218(01)&qid=1578414694481&from=FR.

7

(8)  «Evaluation of the EU Youth Strategy and the Council Recommendation on the mobility of young volunteers» (Évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires), 2016.

8

(9)  «Promoting the mobility of young volunteers and cross-border solidarity, a practical toolbox for actors and stakeholders in the field of youth and recommendations for policymakers», (Promouvoir la mobilité des jeunes volontaires et la solidarité transfrontière, boîte à outils pratique pour les acteurs et les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse et recommandations à l’intention des décideurs politiques), rapport élaboré par le groupe d’experts mis en place par la Commission européenne pour appuyer le réexamen de la recommandation du Conseil de 2008 relative à la mobilité des jeunes volontaires, 2021 (travaux menés entre septembre 2019 et septembre 2020).

9

(10)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, COM(2020) 625 final, disponible à la page EUR-Lex - 52020DC0625 - FR - EUR-Lex (europa.eu).

10

(11)  Il convient de rappeler que le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la coordination des droits en matière de sécurité sociale, y compris des prestations de maladie, dans les situations transfrontières, et qu’il s’applique aux volontaires se déplaçant d’un État membre à l’autre.

11

o

(12)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 32, annexe I, section E. Mise en œuvre par l’intermédiaire du portail «L’Europe est à vous»: Your Europe (europa.eu)

12

(13)  COM(2020) 758 final.

13

(14)  Youthpass est le principal instrument de reconnaissance et de validation mis à la disposition de tous les participants à Erasmus+ et au corps européen de solidarité afin de consigner dans le certificat Youthpass leur processus d’apprentissage et de documenter leurs acquis d’apprentissage.

14

(15)  La décision (UE) 2018/646 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 concernant un cadre commun pour l’offre de meilleurs services dans le domaine des aptitudes et des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE (JO L 112 du 2.5.2018, p. 42) établit un cadre européen visant à favoriser la transparence et la compréhension des aptitudes et des certifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels, y compris à la faveur d’expériences pratiques, de la mobilité et du volontariat.

15

o

(16)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

16

(17)  Evaluation of the EU Youth Strategy and the Council Recommendation on the mobility of young volunteers (europa.eu) (Évaluation de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse et de la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires), 2016.

17

(18)  Les volontaires ne sont pas rémunérés pour leur temps, mais les dépenses généralement limitées aux frais de voyage, de repas ou d’hébergement et/ou d’autres petites dépenses personnelles peuvent être prises en charge.

18

(19)  Voir la définition identique énoncée à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/888.

19

(20)  Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

20

(21)  Y compris des informations sur les procédures de demande de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) et des informations détaillées sur ce qui est pris en charge par les systèmes de santé nationaux et ce qui ne l’est pas.

21

(22)  Le portail multilingue «L’Europe est à vous» établi par le règlement (UE) 2018/1724 (OJ L 295 du 21.11.2018, p. 1), la rubrique du wiki pour les jeunes sur le portail européen de la jeunesse et les informations figurant sur le portail Europa, relatives à la CEAM par exemple: Demande de carte – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu).

22

(23)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative au cadre pour l’établissement d’un programme de travail européen sur l’animation socio-éducative (2020/C 415/01).

23

(24)  Règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité» et abrogeant les règlements (UE) 2018/1475 et (UE) no 375/2014 (JO L 202 du 8.6.2021, p. 32).

24

o

(25)  Pour des orientations sur la manière de procéder, la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité: https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/resources/implementation-guidelines-erasmus-and-european-solidarity-corps-inclusion-and-diversity_en.

25

(26)  Conformément aux stratégies de l’Union en faveur de l’égalité et aux cadres d’action en faveur de l’inclusion, adoptés en 2020 et en 2021, qui ciblent des groupes particuliers discriminés et défavorisés: le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 [COM(2020) 565 final du 18 septembre 2020], le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms [COM(2020) 620 final du 7 octobre 2020], la stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ [COM(2020) 698 final du 12 novembre 2020], le plan d’action sur l’intégration et l’inclusion [COM(2020) 758 final du 24 novembre 2020], et la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées [COM(2021) 101 final du 3 mars 2021].

26

(27)  Il s’agissait déjà d’une bonne pratique de l’ancien service volontaire européen; le corps européen de solidarité offre désormais gratuitement une carte «jeunes» européenne à tous les volontaires.

27

(28)  Avec les informations prévues au point 2 a) de la présente recommandation, ainsi que des informations sur les programmes ou activités de volontariat au niveau national.

28

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10531 — SANTANDER / MAPFRE / JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 157/02)

Le 4 avril 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10531. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10531.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/11 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/11

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Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 157/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 110 du 8.4.2022, p. 55.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 110 du 8.4.2022, p. 3.

---

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/13

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 157/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/582, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/581.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 110 du 8.4.2022, p. 55.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 110 du 8.4.2022, p. 3.

---

Commission européenne

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/15

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Taux de change de l’euro (1)

8 avril 2022

(2022/C 157/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0861 |
| JPY | yen japonais | 134,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4372 |
| GBP | livre sterling | 0,83355 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2768 |
| CHF | franc suisse | 1,0155 |
| ISK | couronne islandaise | 139,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5080 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,479 |
| HUF | forint hongrois | 375,66 |
| PLN | zloty polonais | 4,6437 |
| RON | leu roumain | 4,9425 |
| TRY | livre turque | 16,0237 |
| AUD | dollar australien | 1,4552 |
| CAD | dollar canadien | 1,3675 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5134 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5849 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4801 |
| KRW | won sud-coréen | 1 333,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9968 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 6,9115 |
| HRK | kuna croate | 7,5490 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 601,96 |
| MYR | ringgit malais | 4,5850 |
| PHP | peso philippin | 55,990 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 36,488 |
| BRL | real brésilien | 5,1583 |
| MXN | peso mexicain | 21,8729 |
| INR | roupie indienne | 82,3890 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0861

JPY

yen japonais

134,87

DKK

couronne danoise

7,4372

GBP

livre sterling

0,83355

SEK

couronne suédoise

10,2768

CHF

franc suisse

1,0155

ISK

couronne islandaise

139,60

NOK

couronne norvégienne

9,5080

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,479

HUF

forint hongrois

375,66

PLN

zloty polonais

4,6437

RON

leu roumain

4,9425

TRY

livre turque

16,0237

AUD

dollar australien

1,4552

CAD

dollar canadien

1,3675

HKD

dollar de Hong Kong

8,5134

NZD

dollar néo-zélandais

1,5849

SGD

dollar de Singapour

1,4801

KRW

won sud-coréen

1 333,12

ZAR

rand sud-africain

15,9968

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9115

HRK

kuna croate

7,5490

IDR

rupiah indonésienne

15 601,96

MYR

ringgit malais

4,5850

PHP

peso philippin

55,990

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

36,488

BRL

real brésilien

5,1583

MXN

peso mexicain

21,8729

INR

roupie indienne

82,3890

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/16 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/16

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition modifiant la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 157/06)

Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents («STI») dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. La Commission définit le déploiement des STI comme une action clé pour parvenir à une mobilité multimodale, connectée et automatisée.

L’objectif de la proposition est d’élargir le champ d’application actuel de la directive STI afin de couvrir les défis nouveaux et émergents et de rendre obligatoires les services STI essentiels dans l’ensemble de l’UE. En outre, la révision s’inscrit dans le paysage évolutif de la législation sur les données, à la suite de la communication sur la stratégie européenne pour les données.

Le CEPD rappelle que le traitement de données à caractère personnel est licite si la personne concernée (la personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent les données à caractère personnel) a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ou si une autre base juridique appropriée au sens de l’article 6 du RGPD peut être valablement appliquée.

La proposition indique que les types de données et les services à rendre obligatoires seraient définis sur la base des spécifications énoncées dans les actes délégués complétant la directive STI et correspondraient aux types de données et services qui y sont définis. Dans le même temps, le CEPD note que la proposition supprimerait un certain nombre de dispositions comprises dans la directive STI existante, y compris les dispositions relatives au principe de précision des finalités et de minimisation des données.

Compte tenu des garanties particulières dont bénéficie le droit au respect de la vie privée et à la protection des données en vertu des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le CEPD estime que les catégories de données à caractère personnel ainsi que les finalités du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du déploiement de services STI devraient être précisées directement dans la proposition plutôt que dans des actes délégués complétant la directive STI. En outre, le CEPD juge important que les exigences relatives à la précision des finalités, à la sécurité, à la minimisation des données et à la nécessité de veiller au respect des dispositions relatives au consentement restent dûment prises en considération dans la directive STI révisée.

Dans la mesure où la proposition vise à fournir une base juridique pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI, elle devrait également fixer une durée maximale de conservation pour les catégories pertinentes de données concernées, en tenant compte des STI en question.

Étant donné que le déploiement des STI peut impliquer un grand nombre de parties prenantes, le CEPD recommande qu’une AIPD soit réalisée par la Commission avant de permettre le déploiement de services STI susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (par exemple, les services de gestion de la mobilité fournis par les autorités chargées des transports publics).

1.   INTRODUCTION

| 1. | Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (la «proposition») (1). |
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1.

| 2. | La directive 2010/40/UE (la «directive STI») a été conçue pour servir de cadre visant à accélérer et coordonner le déploiement et l’utilisation des STI appliqués au transport routier et à ses interfaces avec d’autres modes de transport. |
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2.

| 3. | La communication de la Commission sur une stratégie de mobilité durable et intelligente (la «stratégie») (2) définit le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) comme une action clé pour parvenir à une mobilité multimodale, connectée et automatisée et, partant, contribuer à la transformation du système de transport européen en vue d’atteindre l’objectif d’une mobilité efficace, sûre, durable, intelligente et résiliente. |
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3.

| 4. | La stratégie annonçait que la directive STI serait bientôt révisée, y compris certains de ses règlements délégués. La stratégie a également mis en évidence l’intention de la Commission de soutenir la création d’un mécanisme de coordination en 2021 pour les points d’accès nationaux (PAN) établis au titre de la directive STI. En outre, la révision s’inscrit dans le paysage évolutif de la législation sur les données, à la suite de la communication sur la stratégie européenne pour les données (3). |
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4.

| 5. | La proposition entend s’attaquer aux problèmes suivants (4):






  i. | le manque d’interopérabilité et de continuité des applications, des systèmes et des services; |
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5.

i.

le manque d’interopérabilité et de continuité des applications, des systèmes et des services;

| ii. | le manque de concertation et de coopération effective entre les parties prenantes; et |
| --- | --- |

ii.

le manque de concertation et de coopération effective entre les parties prenantes; et

| iii. | les problèmes non résolus liés à la disponibilité et au partage de données à l’appui des services STI. |
| --- | --- |

iii.

les problèmes non résolus liés à la disponibilité et au partage de données à l’appui des services STI.

| 6. | La proposition vise à s’attaquer à ces problèmes, notamment en élargissant le champ d’application actuel de la directive STI afin de couvrir les défis nouveaux et émergents, et en rendant obligatoires les services STI essentiels dans l’ensemble de l’UE. Le déploiement des services STI sera intensifié par la disponibilité des données nécessaires pour fournir des informations fiables et des règles supplémentaires contribueraient à améliorer l’alignement sur les pratiques et les normes actuelles (5). |
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6.

| 7. | Le 6 janvier 2022, la Commission européenne a demandé au CEPD d’émettre un avis sur la proposition, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 (le «RPDUE») (6). Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données. |
| --- | --- |

7.

4.   CONCLUSIONS

| 39. | À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations principales suivantes:






  a) | Dans la mesure où la proposition vise à fournir une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI, elle devrait donc:






  — | préciser clairement la ou les finalités du traitement; et |
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39.

a)

Dans la mesure où la proposition vise à fournir une base juridique pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI, elle devrait donc:

—

préciser clairement la ou les finalités du traitement; et

| — | fournir une vue d’ensemble claire et complète des catégories de données à caractère personnel concernées; |
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—

fournir une vue d’ensemble claire et complète des catégories de données à caractère personnel concernées;

| — | attribuer clairement les rôles des différents acteurs concernés en tant que responsable du traitement, responsable conjoint du traitement ou sous-traitant; |
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—

attribuer clairement les rôles des différents acteurs concernés en tant que responsable du traitement, responsable conjoint du traitement ou sous-traitant;

| — | fixer une durée maximale de conservation pour les catégories pertinentes de données concernées, en tenant compte des finalités du traitement des STI en question. |
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—

fixer une durée maximale de conservation pour les catégories pertinentes de données concernées, en tenant compte des finalités du traitement des STI en question.

| b) | Étant donné que le déploiement des STI peut impliquer un grand nombre de parties prenantes, le CEPD recommande à la Commission de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données avant de permettre le déploiement de services STI susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. |
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b)

Étant donné que le déploiement des STI peut impliquer un grand nombre de parties prenantes, le CEPD recommande à la Commission de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données avant de permettre le déploiement de services STI susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

Bruxelles, le 2 mars 2022.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  COM(2021) 813 final.

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir», adoptée en décembre 2020, COM(2020) 789 final.

2

«Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir»

(3)  https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/sshoudltrategy-data

3

(4)  Exposé des motifs, p. 3.

4

(5)  Exposé des motifs, p. 3.

5

(6)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

6

o

o

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/19 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10647 – HOYA / BOE Vision / JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 157/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | HOYA Corporation («HOYA», Japon), |
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—

HOYA Corporation («HOYA», Japon),

| — | Beijing BOE Vision Electronic Technology Co., Ltd. («BOE Vision», République populaire de Chine), contrôlée par BOE Technology Group Co., Ltd. (République populaire de Chine), |
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—

Beijing BOE Vision Electronic Technology Co., Ltd. («BOE Vision», République populaire de Chine), contrôlée par BOE Technology Group Co., Ltd. (République populaire de Chine),

| — | HOYA BOE Microelectronics China Ltd., une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», République populaire de Chine), contrôlée conjointement par HOYA et BOE Vision. |
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—

HOYA BOE Microelectronics China Ltd., une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», République populaire de Chine), contrôlée conjointement par HOYA et BOE Vision.

HOYA et BOE Vision acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | HOYA: recherche et développement, fabrication et vente de produits électroniques, dont des ébauches de masques et des photomasques, ainsi que des substrats en verre pour disques durs, |
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—

HOYA: recherche et développement, fabrication et vente de produits électroniques, dont des ébauches de masques et des photomasques, ainsi que des substrats en verre pour disques durs,

| — | BOE Vision: fabrication d’écrans à cristaux liquides et services de développement et de transferts technologiques, services de consultation technique et services techniques pour télévisions à écran à cristaux liquides, fabrication de télévisions et d’autres produits finis et systèmes, |
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—

BOE Vision: fabrication d’écrans à cristaux liquides et services de développement et de transferts technologiques, services de consultation technique et services techniques pour télévisions à écran à cristaux liquides, fabrication de télévisions et d’autres produits finis et systèmes,

| — | Entreprise commune: production et vente de photomasques utilisés dans la fabrication d’écrans plats. |
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—

Entreprise commune: production et vente de photomasques utilisés dans la fabrication d’écrans plats.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10647 – HOYA / BOE Vision / JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/21 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10650 – EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 157/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Egeria Group AG («Egeria», Suisse), |
| --- | --- |

—

Egeria Group AG («Egeria», Suisse),

| — | Isoplus Fernwärmetechnik GmbH (Allemagne), Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH (Allemagne), ISOPLUS Managementgesellschaft mbH (Allemagne), Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft m.b.H. (Autriche), Isoplus Távhővezetőgyártó Korlátolt Felelősségű Társaság (Hongrie), conjointement dénommées «Isoplus Group», |
| --- | --- |

—

Isoplus Fernwärmetechnik GmbH (Allemagne), Isoplus Fernwärmetechnik Vertriebsgesellschaft mbH (Allemagne), ISOPLUS Managementgesellschaft mbH (Allemagne), Isoplus Fernwärmetechnik Gesellschaft m.b.H. (Autriche), Isoplus Távhővezetőgyártó Korlátolt Felelősségű Társaság (Hongrie), conjointement dénommées «Isoplus Group»,

| — | BRUGG Rohrsysteme GmbH («BRUGG», Allemagne), |
| --- | --- |

—

BRUGG Rohrsysteme GmbH («BRUGG», Allemagne),

| — | ISOBRUGG Stahlmantelrohr GmbH («Isoplus JV», Allemagne), une entreprise commune contrôlée par Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH («HFB», Allemagne) et par BRUGG. |
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—

ISOBRUGG Stahlmantelrohr GmbH («Isoplus JV», Allemagne), une entreprise commune contrôlée par Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH («HFB», Allemagne) et par BRUGG.

Egeria acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble d’Isoplus Group et le contrôle en commun de l’ensemble d’Isoplus JV, conjointement avec BRUGG.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Egeria: société d’investissement spécialisée dans le capital-investissement, l’immobilier commercial et résidentiel, ainsi que les participations dans des sociétés cotées, principalement aux Pays-Bas et dans la région DACH; |
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—

Egeria: société d’investissement spécialisée dans le capital-investissement, l’immobilier commercial et résidentiel, ainsi que les participations dans des sociétés cotées, principalement aux Pays-Bas et dans la région DACH;

| — | Isoplus Group et Isoplus JV: fabrication et distribution de systèmes de tuyauteries pré-isolées, essentiellement pour le chauffage urbain et le refroidissement urbain ainsi que, dans une mesure limitée, pour des applications industrielles pour le milieu fluide (notamment dans les domaines de l’alimentation et de la chimie), les oléoducs, la bioénergie, l’agriculture et la surveillance des réseaux, principalement en Europe centrale; |
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—

Isoplus Group et Isoplus JV: fabrication et distribution de systèmes de tuyauteries pré-isolées, essentiellement pour le chauffage urbain et le refroidissement urbain ainsi que, dans une mesure limitée, pour des applications industrielles pour le milieu fluide (notamment dans les domaines de l’alimentation et de la chimie), les oléoducs, la bioénergie, l’agriculture et la surveillance des réseaux, principalement en Europe centrale;

| — | BRUGG: activités dans les secteurs du chauffage local, du chauffage urbain, du refroidissement, de l’eau froide, de l’industrie, des stations-service et des installations de réservoirs, allant des conseils en matière de pose à la gestion de projets et à l’installation, principalement en Europe centrale. |
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—

BRUGG: activités dans les secteurs du chauffage local, du chauffage urbain, du refroidissement, de l’eau froide, de l’industrie, des stations-service et des installations de réservoirs, allant des conseils en matière de pose à la gestion de projets et à l’installation, principalement en Europe centrale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10650 – EGERIA / ISOPLUS GROUP / BRUGG / ISOPLUS JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/23 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/23

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Avis aux opérateurs économiques

Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

(2022/C 157/09)

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/02) (1) pour le cycle de janvier 2023.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site web thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 21 juin 2022. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site web Europa:

Suspensions (suspensions tarifaires autonomes) (europa.eu)

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(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 11.4.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 157/24 |
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11.4.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 157/24

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 157/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«Mór/Móri»

PDO-HU-A1333-AM04

Date de la communication: 11.1.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Modification des caractéristiques organoleptiques des vins bénéficiant de l’AOP Móri Prémium

a)   Chapitres concernés du cahier des charges:

| — | II. Description des vins |
| --- | --- |

—

II. Description des vins

b)   Rubriques concernées du document unique:

| — | Chapitre 4. Description du ou des vins, point 4. Vins premiums |
| --- | --- |

—

Chapitre 4. Description du ou des vins, point 4. Vins premiums

c)   Motifs:

Les caractéristiques organoleptiques doivent être précisées en raison de l’inscription d’un nouveau cépage dans cette catégorie de produits et pour tenir compte de l’expérience acquise.

2.   Inscription du cépage Generosa dans la catégorie des vins bénéficiant de l’AOP Móri Prémium

a)   Chapitre concerné du cahier des charges:

| — | VI. Cépages autorisés |
| --- | --- |

—

VI. Cépages autorisés

b)   Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

c)   Motifs:

La région viticole de Mór jouit d’une longue tradition de production de grands vins blancs charnus, épais et matures. La présente modification vise à permettre l’élaboration de vins présentant de telles caractéristiques à partir du cépage Generosa. La provenance du cépage, ses origines autochtones, les cépages parents Ezerjó et Tramini ainsi que l’expérience acquise ces dernières années en matière de production et de vinification justifient son passage dans une catégorie supérieure. Les millésimes passés du cépage Generosa ont, de manière caractéristique, affiché une teneur en sucre de 20 MM° même sans limitation de la production, et jusqu’à 23 à 24 MM° avec une date de vendange plus tardive et une limitation de la production, outre une bonne conservation de leurs acides. En dehors de tous ces paramètres analytiques, ce cépage conserve bien sa richesse d’arômes et de saveurs aux notes caractéristiques de fruits mûrs à noyau, de miel et d’épices, et ce même en cas de récolte tardive, ce qui en fait une excellente matière première pour la catégorie AOP Móri Prémium.

3.   Modification de la méthode de vendange pour le vin Móri Prémium

a)   Chapitres concernés du cahier des charges:

| — | III. Pratiques œnologiques spécifiques |
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—

III. Pratiques œnologiques spécifiques

b)   Rubriques concernées du document unique:

| — | Rubrique 5. Pratiques vitivinicoles, point 3. Règles relatives à la viticulture, sous-point 4. Méthodes de vendange |
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—

Rubrique 5. Pratiques vitivinicoles, point 3. Règles relatives à la viticulture, sous-point 4. Méthodes de vendange

c)   Motifs:

La pénurie croissante de main-d’œuvre dans le secteur viticole au cours des dernières années et l’évolution technologique considérable de la mécanisation des récoltes justifient que, sous réserve des exceptions susmentionnées, la matière première des vins Móri Prémium puisse aussi être récoltée par des moyens mécaniques. La catégorie AOP Móri Prémium se distingue par des vins secs, charnus et affinés, issus de raisins bien mûrs récoltés avec un volume de production limité. La matière première peut être rapidement transférée à l’installation de transformation grâce aux technologies modernes de vendange mécanique, ce qui permet d’éviter les manipulations dommageables et les processus d’oxydation non souhaités. Grâce aux possibilités d’adaptation des équipements d’éraflage et de tri, le moût réceptionné pour transformation est souvent de meilleure qualité que celui issu de raisins récoltés par la main-d’œuvre disponible. En résumé, la technologie actuellement disponible permet donc de satisfaire aux critères de qualité requis pour entrer dans la catégorie des vins bénéficiant de l’AOP Móri Prémium, sous réserve des exceptions prévues.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Mór

Móri

2.   Type d’indication géographique:

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vins blancs

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins blancs ont une couleur pâle ou claire allant du blanc verdâtre au jaune paille ou jaune doré, et sont caractérisés par une acidité fraîche et vive, un arôme de fleurs ou de fruits et une certaine impression de légèreté et de fraîcheur. Les notes de vieillissement en fûts sont généralement absentes. Les lots ayant une rondeur moyenne ont des arômes caractéristiques. S’ils jouissent de la mention d’un cépage, celui-ci est en général bien reconnaissable.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux, les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Vins rosés

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins rosés sont de couleur rose – violet – saumon (peau d’oignon) – rouge clair. Ils sont légers, fruités, destinés à être consommés dans l’année.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux, les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Vins rouges

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins rouges produits lors d’une brève macération (de 5 à 7 jours) doivent être consommés au cours de l’année en tant que vins primeurs. Ils sont légers, simples, leur arôme et leur saveur évoquent les fruits rouges. Ils sont de couleur rubis clair.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux, les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Vins premiums

DESCRIPTION SUCCINCTE

Ces vins présentent une robe pouvant aller d’une couleur dorée au jaune doré ou vieil or. Leur acidité marquée et leur teneur en alcool plus forte leur permettent d’être élevés plus longtemps. Grâce au vieillissement prolongé, les arômes secondaires sont dominants et gagnent parfois en minéralité.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux, les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
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| * | Dans le cas des vins premiums provenant de vendanges tardives, de vendanges sélectives ou de raisins passerillés, le titre alcoométrique volumique total minimal est de 12,83 % et l’acidité volatile maximale est de 2 g/l. |
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| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre (g/l), exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Vin – application d’une pratique œnologique

Pratique œnologique spécifique

Utilisation d’un pressoir discontinu.

2.   Pratiques œnologiques non autorisées

Restriction applicable à l’élaboration des vins

Il ne peut y avoir d’édulcoration des vins premiums ni d’enrichissement de leur moût.

3.   Règles relatives à la viticulture

Pratiques culturales

| 1. | Règles relatives à la culture de la vigne:






  a) | Les vignobles plantés avant le 1er août 2010 peuvent servir à produire des vins bénéficiant de l’appellation quelle que soit la méthode de culture précédemment autorisée utilisée, et ce tant que les vignobles sont exploités. |
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1.

Règles relatives à la culture de la vigne:

a)

Les vignobles plantés avant le 1er août 2010 peuvent servir à produire des vins bénéficiant de l’appellation quelle que soit la méthode de culture précédemment autorisée utilisée, et ce tant que les vignobles sont exploités.

| b) | La conduite des vignobles plantés après le 1er août 2010 répond aux règles suivantes:






  i) | taille en gobelet bas; |
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b)

La conduite des vignobles plantés après le 1er août 2010 répond aux règles suivantes:

i)

taille en gobelet bas;

| ii) | taille en gobelet long; |
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ii)

taille en gobelet long;

| iii) | palissage en arcure; |
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iii)

palissage en arcure;

| iv) | taille en cordon bas; |
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iv)

taille en cordon bas;

| v) | taille en cordon à hauteur moyenne; |
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v)

taille en cordon à hauteur moyenne;

| vi) | taille en cordon haut. |
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vi)

taille en cordon haut.

| 2. | Règles relatives à la densité de plantation:






  a) | Les vignobles plantés avant le 1er août 2010 peuvent servir à produire des vins bénéficiant de l’appellation quelle que soit la densité de plantation précédemment autorisée appliquée, et ce tant que les vignobles sont exploités. |
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2.

Règles relatives à la densité de plantation:

a)

Les vignobles plantés avant le 1er août 2010 peuvent servir à produire des vins bénéficiant de l’appellation quelle que soit la densité de plantation précédemment autorisée appliquée, et ce tant que les vignobles sont exploités.

| b) | Pour les vignobles établis après le 1er août 2010: au minimum 3 300 pieds/hectare. |
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b)

Pour les vignobles établis après le 1er août 2010: au minimum 3 300 pieds/hectare.

| c) | Pour les vignobles établis après le 1er août 2016: au minimum 3 500 pieds/hectare. |
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c)

Pour les vignobles établis après le 1er août 2016: au minimum 3 500 pieds/hectare.

| 3. | Règles relatives à la charge en nombre d’yeux:
  Un maximum de 10 yeux francs/m2 est autorisé pour la production des vins de Mór. |
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3.

Règles relatives à la charge en nombre d’yeux:

Un maximum de 10 yeux francs/m2 est autorisé pour la production des vins de Mór.

| 4. | Méthodes de vendange:
  Les vendanges manuelle et mécanique sont autorisées pour tous les vins bénéficiant de l’AOP. La récolte mécanique est autorisée pour les vins bénéficiant de l’AOP Móri Prémium, sauf pour les vins provenant de vendanges sélectives, de vendanges tardives ou issus de raisins passerillés, les vins principaux et les vins de glace, pour lesquels seule la vendange manuelle est autorisée. |
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4.

Méthodes de vendange:

Les vendanges manuelle et mécanique sont autorisées pour tous les vins bénéficiant de l’AOP. La récolte mécanique est autorisée pour les vins bénéficiant de l’AOP Móri Prémium, sauf pour les vins provenant de vendanges sélectives, de vendanges tardives ou issus de raisins passerillés, les vins principaux et les vins de glace, pour lesquels seule la vendange manuelle est autorisée.

4.   Teneur naturelle minimale en sucre du raisin et titre alcoométrique minimal potentiel

Restriction applicable à l’élaboration des vins

Vins blancs, rosés et rouges: 9,0 % vol — 14,9 MM° (degrés de moût)

Dans le cas des vins blancs provenant de vendanges tardives, de vendanges sélectives ou de raisins passerillés, ainsi que des vins premiums, les raisins ont une teneur naturelle minimale en sucre de 216 g/l et un titre alcoométrique volumique potentiel de 12,83 % vol, soit 20 degrés de moût selon l’échelle hongroise.

5.   Règles relatives aux dates de vendange et à la mention des cépages

Pratiques culturales

Fixation de la date de la vendange:

La date de début de la vendange est décidée chaque année par le conseil d’administration de la communauté viticole avant le 20 août. Les produits vitivinicoles élaborés à partir de raisins récoltés avant la date de la vendange fixée par ledit conseil d’administration ne pourront pas obtenir de certificat d’origine portant le nom de «Mór» ni être mis en vente avec l’appellation d’origine protégée de «Mór». La date de la vendange est publiée par les syndicats de viticulteurs sous forme d’annonce. En cas de circonstances extraordinaires (par exemple en cas d’intempéries ou de contamination), il est possible de déroger à ces règles.

Règles relatives à la mention des cépages:

La mention des cépages et de leurs synonymes, tels que définis dans la réglementation nationale en vigueur relative à la classification des cépages vinifiables, est autorisée sur les produits vitivinicoles de la région de Mór pour toutes les catégories de produits, sous réserve des restrictions et précisions suivantes:

| a) | lorsqu’un seul cépage est mentionné sur un produit, celui-ci doit être fabriqué à partir de ce cépage à plus de 85 %; |
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a)

lorsqu’un seul cépage est mentionné sur un produit, celui-ci doit être fabriqué à partir de ce cépage à plus de 85 %;

| b) | lorsque plusieurs cépages sont mentionnés sur un produit, celui-ci doit être fabriqué à 100 % à partir de ces cépages; |
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b)

lorsque plusieurs cépages sont mentionnés sur un produit, celui-ci doit être fabriqué à 100 % à partir de ces cépages;

| c) | la mention des cépages n’est pas autorisée sur les vins de Mór portant la mention à usage limité «muskotály» (muscat). |
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c)

la mention des cépages n’est pas autorisée sur les vins de Mór portant la mention à usage limité «muskotály» (muscat).

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | Vins blancs, rosés, rouges
  100 hectolitres par hectare |
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1.

Vins blancs, rosés, rouges

100 hectolitres par hectare

| 2. | Vins blancs, rosés, rouges
  13 600 kg de raisins par hectare |
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2.

Vins blancs, rosés, rouges

13 600 kg de raisins par hectare

| 3. | Vins premiums
  60 hectolitres par hectare |
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3.

Vins premiums

60 hectolitres par hectare

| 4. | Vins premiums
  8 500 kg de raisins par hectare |
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4.

Vins premiums

8 500 kg de raisins par hectare

| 5. | Vins premiums, vendanges tardives, vendanges sélectives
  45 hectolitres par hectare |
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5.

Vins premiums, vendanges tardives, vendanges sélectives

45 hectolitres par hectare

| 6. | Vins premiums, vendanges tardives, vendanges sélectives
  8 000 kg de raisins par hectare |
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6.

Vins premiums, vendanges tardives, vendanges sélectives

8 000 kg de raisins par hectare

| 7. | Vins premiums issus de raisins passerillés, vins de glace
  20 hectolitres par hectare |
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7.

Vins premiums issus de raisins passerillés, vins de glace

20 hectolitres par hectare

| 8. | Vins premiums issus de raisins passerillés, vins de glace
  5 000 kg de raisins par hectare |
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8.

Vins premiums issus de raisins passerillés, vins de glace

5 000 kg de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Les raisins provenant des zones viticoles de classe I et II des communes de Csákberény, Csókakő, Mór, Pusztavám, Söréd et Zámoly dans le département de Fejér, selon le cadastre viticole (région viticole de Mór), peuvent être utilisés pour la production de produits vitivinicoles bénéficiant de l’appellation d’origine protégée Mór».

7.   Cépages principaux

cabernet franc – cabernet

cabernet franc – carbonet

cabernet franc – carmenet

cabernet franc – gros cabernet

cabernet franc – gros vidur

cabernet franc – kaberne fran

cabernet sauvignon

chardonnay – chardonnay blanc

chardonnay – kereklevelű

chardonnay – morillon blanc

chardonnay – ronci bilé

cserszegi fűszeres

ezerjó – kolmreifler

ezerjó – korponai

ezerjó – szadocsina

ezerjó – tausendachtgute

ezerjó – tausendgute

ezerjó – trummertraube

generosa

irsai olivér – irsai

irsai olivér – muskat olivér

irsai olivér – zolotis

irsai olivér – zolotisztüj rannüj

királyleányka – dánosi leányka

királyleányka – erdei sárga

királyleányka – feteasca regale

királyleányka – galbena de ardeal

királyleányka – königliche mädchentraube

királyleányka – königstochter

királyleányka – little princess

kékfrankos – blauer lemberger

kékfrankos – blauer limberger

kékfrankos – blaufränkisch

kékfrankos – limberger

kékfrankos – moravka

leányka – dievcenske hrozno

leányka – feteasca alba

leányka – leányszőlő

leányka – mädchentraube

merlot

olasz rizling – grasevina

olasz rizling – nemes rizling

olasz rizling – olaszrizling

olasz rizling – riesling italien

olasz rizling – risling vlassky

olasz rizling – taljanska grasevina

olasz rizling – welschrieslig

ottonel muskotály – miszket otonel

ottonel muskotály – muscat ottonel

ottonel muskotály – muskat ottonel

pinot blanc – fehér burgundi

pinot blanc – pinot beluj

pinot blanc – pinot bianco

pinot blanc – weissburgunder

pinot noir – blauer burgunder

pinot noir – kisburgundi kék

pinot noir – kék burgundi

pinot noir – kék rulandi

pinot noir – pignula

pinot noir – pino csernüj

pinot noir – pinot cernii

pinot noir – pinot nero

pinot noir – pinot tinto

pinot noir – rulandski modre

pinot noir – savagnin noir

pinot noir – spätburgunder

rajnai rizling – johannisberger

rajnai rizling – rheinriesling

rajnai rizling – rhine riesling

rajnai rizling – riesling

rajnai rizling – riesling blanc

rajnai rizling – weisser riesling

rizlingszilváni – müller thurgau

rizlingszilváni – müller thurgau bijeli

rizlingszilváni – müller thurgau blanc

rizlingszilváni – rivaner

rizlingszilváni – rizvanac

sauvignon – sauvignon bianco

sauvignon – sauvignon bijeli

sauvignon – sauvignon blanc

sauvignon – sovinjon

syrah – blauer syrah

syrah – marsanne noir

syrah – serine noir

syrah – shiraz

syrah – sirac

szürkebarát – auvergans gris

szürkebarát – grauburgunder

szürkebarát – graumönch

szürkebarát – pinot grigio

szürkebarát – pinot gris

szürkebarát – ruländer

sárga muskotály – moscato bianco

sárga muskotály – muscat blanc

sárga muskotály – muscat bélüj

sárga muskotály – muscat de frontignan

sárga muskotály – muscat de lunel

sárga muskotály – muscat lunel

sárga muskotály – muscat sylvaner

sárga muskotály – muscat zlty

sárga muskotály – muskat weisser

sárga muskotály – weiler

sárga muskotály – weisser

tramini – gewürtztraminer

tramini – roter traminer

tramini – savagnin rose

tramini – tramin cervené

tramini – traminer

tramini – traminer rosso

zenit

zöld veltelíni – grüner muskateller

zöld veltelíni – grüner veltliner

zöld veltelíni – veltlinské zelené

zöld veltelíni – zöldveltelíni

8.   Description du ou des liens

8.1.   «Vins (1)»

Description de la zone délimitée

a)   Facteurs naturels et culturels

La région viticole de Mór est l’une des plus petites régions viticoles historiques de Hongrie, lovée le long du fossé de Mór sur le versant des monts Vértes, dans le département de Fejér.

La configuration du fossé de Mór, ligne de faille tectonique courant entre les monts Vértes et Bakony, est déterminante pour le microclimat et la direction des vents dominants de la région viticole. La genèse de ses caractéristiques morphologiques actuelles date du Pliocène supérieur et du Quaternaire, comme le signalent ses buttes-témoins chapeautées de caillasse et son relief de côtes au revers escarpé tombant d’un versant en pente douce. Les monts Vértes forment un massif karstique peu élevé ponctué de ravins et d’éperons rocheux.

Ses sols bruns lessivés et bruns forestiers se sont formés, pour la plupart, sur un fond de lœss couvert ou non de débris calcaires, ainsi que de sables datant de l’Oligocène. La dolomite et le calcaire y sont, par endroits, recouverts de sols de rendzine.

Quoique moins chaud que la moyenne nationale, le climat de la région est propice à la viticulture. L’hiver y est doux, les mouvements d’air y sont fréquents presque toute l’année. En été, les rayons de soleil inondent pendant toute la journée la plupart des parcelles en coteaux. La température annuelle moyenne est de 10 °C. Le paysage est caractérisé par une luminosité moyenne et des précipitations de 600 à 650 millimètres. Les pluies sont plus fréquentes en été, alors que les mois les plus secs sont ceux de février et de mars. Le vent dominant souffle du nord-ouest. En général, le temps qu’il fait est frais et assez pluvieux.

b)   Facteurs humains

La vigne était probablement déjà cultivée dans la région à l’époque romaine. Après la fondation de l’État hongrois, des lettres de donation du XIe siècle apportent des preuves tangibles de cette implantation. Le premier document écrit date du Moyen-Âge, après l’installation des tribus magyares: c’est dans la lettre de testament olographe rédigée par le seigneur Miklós Csák que les vignobles de Vajal (de Mór) sont mentionnés pour la première fois en 1231.

La domination ottomane fut un véritable fléau pour la viticulture de la région: la garnison ottomane évacuant la forteresse de Csókakő incendia les villages environnants et même les vignobles devinrent la proie des flammes.

Invités par la famille des Hochburg et, plus tard, par celle des Lamberg, les religieux de l’ordre des Capucins et les colons allemands établis aux environs jouèrent un rôle considérable dans l’essor qui s’ensuivit. En effet, ils apportèrent avec eux des outils plus modernes et introduisirent des méthodes de culture et de vinification plus élaborées. Les capucins de Mór – qui avaient fondé leur couvent vers 1694-1696 – entretenaient des liens suivis avec leurs homologues établis à Tokaj. La tradition rapporte que ceux-ci leur avaient envoyé des sarments du cépage ezerjó, contribuant ainsi au renouveau des vignobles.

Désormais classé parmi les produits reconnus typiques de la Hongrie (hungaricum), l’Ezerjó est devenu le cépage dominant de la région viticole vers la fin du XIXe siècle, après les ravages causés par le phylloxéra. Incidemment, la promotion de la commune de Mór au rang de «ville agricole» en 1758 est due en partie à l’essor de la viticulture.

Les documents historiques disponibles rapportent que c’est en 1834 que des raisins botrytisés destinés à la fabrication de vins liquoreux ont été récoltés pour la première fois dans la région viticole. Les vins produits dans la région supportant bien le transport, ils furent mis en vente en quantité croissante au XIXe siècle, notamment sur le marché autrichien.

Quoique la première communauté vitivinicole ait été fondée en 1882 à Csákberény et que la demande visant à établir la région viticole distincte de Mór ait été introduite en 1901, le décret reconnaissant son acte de fondation ne fut adopté qu’en 1928.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale et jusqu’aux années 1980, la production, les capacités de transformation et de stockage et la gestion des circuits de distribution furent assurés principalement par la Ferme d’État de Mór. Vers le milieu des années 1980, les vignobles atteignirent la superficie maximale de leur histoire. À cette époque, le principal débouché des vins de Mór, en dehors du marché domestique, était l’Union soviétique.

Après le changement de régime intervenu en 1990, la Ferme d’État fut liquidée et ses capacités de production vinicole démantelées. Au terme des privatisations qui suivirent, les décideurs locaux et viticulteurs individuels purent reprendre en mains la destinée des vignobles de la région. La structure économique a donc considérablement changé. Plusieurs familles ont choisi la viticulture par vocation, et plusieurs caves de Mór et de ses environs sont aujourd’hui en plein essor. En revanche, l’étendue des vignobles a diminué et représente actuellement 685 hectares.

C’est grâce au développement des caves familiales, à l’expérience plusieurs fois séculaire et à la compétence des familles de viticulteurs que les vins de la région de Mór sont de plus en plus populaires auprès des consommateurs. La preuve en est que les vins produits dans la région obtiennent régulièrement la médaille d’or dans les concours organisés en Hongrie et à l’étranger et qu’il est désormais possible de trouver des débouchés à l’étranger.

8.2.   «Vins (2)»

Description des vins

Secs pour la plupart, les vins de Mór sont riches en arômes et en saveurs, ils ont une teneur relativement élevée en alcool et en acides, ils sont agréables en bouche. Leur caractère généreux, leur charpente ainsi qu’une acidité équilibrée leur confèrent un goût particulier. C’est surtout dans les bons millésimes que l’effet harmonieux de ces vins est garanti par une rondeur accompagnant les acides marquants, qui est un élément clé pour obtenir des vins premiums, aux côtés d’une maturation et de techniques de cave appropriées.

Les vins de Mór sont souvent qualifiés de durs, de marquants, voire de «virils» dans la littérature spécialisée. La teneur en sucre et en acides, le caractère charpenté, le fait d’avoir du corps, autant de traits propres aux grands crus, sont caractéristiques des vins de la région. L’acidité propre aux vins de Mór, qui leur confère une saveur particulière en bouche, est essentiellement due au sol calcaire. Cette même acidité donne aux vins premiums une durée de conservation qui leur permet, quand ils sont produits à partir de cépages choisis, de se développer et de se bonifier pendant des années.

Grâce aux vents fréquents qui traversent le fossé de Mór, les pieds de vigne sont rarement atteints de maladies fongiques. Par conséquent, les raisins transformés sont sains dans la plupart des millésimes. Les vins blancs élaborés à partir d’une production saine se prêtent bien à un vieillissement prolongé et même à la production de vins typiques et rares (dits « vins de musée »).

Quand le temps est assez doux, les grappes d’Ezerjó acquièrent une couleur jaune d’or et une saveur magnifique en mûrissant. Certaines années, les grains botrytisés permettent d’élaborer un vin de qualité exceptionnelle.

Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit

Grâce à ces facteurs naturels et humains, le prestige des vins produits dans la région de Mór est un fait acquis depuis des siècles dans tout le pays.

Le méso-climat et le microclimat qui règnent sur les versants sud et sud-ouest des coteaux sont propices à la culture de la vigne.

Les «courants d’air» qui soufflent à travers le fossé de Mór font que les maladies fongiques attaquent rarement les pieds de vigne et contribuent aussi à modérer ou même à prévenir les risques de gel, ainsi qu’à en réduire la fréquence. L’exposition favorable des côtes escarpées exposées au sud-ouest et la possibilité d’y exploiter la lumière du soleil vient s’ajouter à toutes ces dispositions avantageuses. Enfin, les vins de la région de Mór doivent leur caractère à la teneur en calcaire relativement importante des sols.

La viticulture et la vinification, telles qu’elles se sont développées dans la région relèvent de traditions complexes qui font encore sentir leurs effets. Que ces traditions vitivinicoles diffèrent à maints égards de celles des autres régions du pays s’explique à la fois par les habitudes culturales apportées par les colons de langue allemande, par les innovations vitivinicoles introduites par les Capucins et par l’isolement de la région à l’époque expliquant l’évolution locale de la plupart des techniques propres à la région.

Dans les vignobles cultivés de façon traditionnelle, la taille dite « chauve » sur gobelet court à palissage est pratiquée encore de nos jours: grâce à ce procédé, les grappes sont plus proches du sol réchauffé par le soleil, ce qui leur confère une meilleure maturation et une plus grande qualité. Les viticulteurs de la région de Mór sont restés fidèles à cette tradition viticole: ils ont tous conservé l’habitude de conduire la vigne sur des pieds courts.

En dehors de ce procédé, le système aéré de coursons obtenu par le tri soigneux des coursons, communément appelé «sarclage», contribue aussi à la production de grappes de raisin intactes et saines, nécessaire à l’élaboration des vins de Mór au goût fruité.

Les procédés de production mentionnés ci-dessus ont pour résultat une matière première qui se prête à un vieillissement prolongé du vin, dans le cas des vins premiums par exemple, lequel s’effectue traditionnellement dans de grands fûts. La raison en est que l’exiguïté spécifique de l’aire permet cette maturation plus longue dans les fûts en bois.

Au cépage Ezerjó, pratiquement le seul à avoir été cultivé jusqu’aux années 1950, et devenu pour ainsi dire le « label de qualité » de la région, s’ajoutent de nos jours d’autres cépages, généralement blancs. Ce sont notamment le zöld veltelíni (grüner veltliner), le rizlingszilváni (müller thurgau), le rajnai rizling (riesling), le chardonnay, le leányka (feteasca alba), le királyleányka (feteasca regale), le sauvignon, le szürkebarát (pinot gris), le tramini (gewürtztraminer) et, en petites quantités, produites sur des exploitations de petite taille, quelques variétés de raisin bleu. Le cépage numéro un de la région reste néanmoins l’Ezerjó qui est cultivé sur à peu près un tiers des vignobles de la région.

Ainsi, par «vin de Mór» on entend généralement, aujourd’hui encore, l’«Ezerjó de Mór», considéré comme le fruit d’une rencontre heureuse entre un très bon terroir et un cépage extraordinaire. Ce cépage est cultivé en plusieurs endroits en Hongrie, mais sa véritable terre d’élection se trouve sur les coteaux des monts Vértes.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Règles relatives aux indications (1)

Cadre juridique:

législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| a) | La mention de toute variante dérivée d’un suffixe adjectival en langue hongroise de l’expression «oltalom alatt álló eredetmegjelölés» («appellation d’origine protégée»), et de toute formulation de cette expression dans une des langues officielles de l’Union européenne, est autorisée. |
| --- | --- |

a)

La mention de toute variante dérivée d’un suffixe adjectival en langue hongroise de l’expression «oltalom alatt álló eredetmegjelölés» («appellation d’origine protégée»), et de toute formulation de cette expression dans une des langues officielles de l’Union européenne, est autorisée.

| b) | Sur l’étiquette d’un vin bénéficiant de l’appellation d’origine protégée de Mór, la mention «oltalom alatt álló eredetmegjelölés» («appellation d’origine protégée») peut être remplacée par la mention «védett eredetű bor» (« vin d’origine protégée »). |
| --- | --- |

b)

Sur l’étiquette d’un vin bénéficiant de l’appellation d’origine protégée de Mór, la mention «oltalom alatt álló eredetmegjelölés» («appellation d’origine protégée») peut être remplacée par la mention «védett eredetű bor» (« vin d’origine protégée »).

| c) | L’appellation d’origine protégée «Mór» peut être remplacée par les mots «Móri» (de Mór) ou «Móri borvidék» (région viticole de Mór). La mention sur l’étiquette de la variante dotée du suffixe d’appartenance en «-i» du nom des communes énumérées au point VIII/1.1.2 est autorisée. |
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c)

L’appellation d’origine protégée «Mór» peut être remplacée par les mots «Móri» (de Mór) ou «Móri borvidék» (région viticole de Mór). La mention sur l’étiquette de la variante dotée du suffixe d’appartenance en «-i» du nom des communes énumérées au point VIII/1.1.2 est autorisée.

| d) | Il faut obligatoirement inscrire sur l’étiquette le millésime des vins primeurs ou des vins nouveaux. |
| --- | --- |

d)

Il faut obligatoirement inscrire sur l’étiquette le millésime des vins primeurs ou des vins nouveaux.

| e) | En cas d’inscription du millésime sur l’étiquette, au moins 85 % du vin en question doit provenir de l’année de récolte en question. Les vins primeurs, les vins nouveaux, ainsi que ceux portant la mention «virgin vintage» ou «első szüret» (première vendange) constituent une exception à cette règle: dans ces cas-là, le vin doit provenir à 100 % de l’année de récolte en question. |
| --- | --- |

e)

En cas d’inscription du millésime sur l’étiquette, au moins 85 % du vin en question doit provenir de l’année de récolte en question. Les vins primeurs, les vins nouveaux, ainsi que ceux portant la mention «virgin vintage» ou «első szüret» (première vendange) constituent une exception à cette règle: dans ces cas-là, le vin doit provenir à 100 % de l’année de récolte en question.

| f) | Les mentions «termőhelyen palackozva» («mis en bouteille dans l’aire de production»), «termelői palackozás» («mis en bouteille chez le producteur») et « pinceszövetkezetben palackozva » («mis en bouteille dans les caves de la coopérative») peuvent figurer sur l’étiquette de tous les vins de Mór. |
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f)

Les mentions «termőhelyen palackozva» («mis en bouteille dans l’aire de production»), «termelői palackozás» («mis en bouteille chez le producteur») et « pinceszövetkezetben palackozva » («mis en bouteille dans les caves de la coopérative») peuvent figurer sur l’étiquette de tous les vins de Mór.

| g) | La mention «rozé» peut être remplacée par celle de «rosé» et la mention «küvé», par celle de «cuvée». |
| --- | --- |

g)

La mention «rozé» peut être remplacée par celle de «rosé» et la mention «küvé», par celle de «cuvée».

Règles relatives aux indications (2)

Cadre juridique:

législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| a) | Lors de l’élaboration, à partir de plusieurs cépages, de vins portant la mention «küvé» ou «cuvée», il est possible de mentionner sur l’étiquette le nom des cépages dans l’ordre de leur proportion décroissante, pour l’information des consommateurs. Si l’étiquette mentionne les cépages, il faut alors obligatoirement qu’elle énumère tous les cépages composant le vin de cuvée en question. |
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a)

Lors de l’élaboration, à partir de plusieurs cépages, de vins portant la mention «küvé» ou «cuvée», il est possible de mentionner sur l’étiquette le nom des cépages dans l’ordre de leur proportion décroissante, pour l’information des consommateurs. Si l’étiquette mentionne les cépages, il faut alors obligatoirement qu’elle énumère tous les cépages composant le vin de cuvée en question.

| b) | La mention «öreg tőkék bora» («vin de vieux ceps») peut figurer sur l’étiquette lorsque le vin provient pour au moins 85 % d’un terroir dont les ceps ont plus de 40 ans. |
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b)

La mention «öreg tőkék bora» («vin de vieux ceps») peut figurer sur l’étiquette lorsque le vin provient pour au moins 85 % d’un terroir dont les ceps ont plus de 40 ans.

| c) | La mention «birtokbor» («vin de propriété») peut figurer sur l’étiquette d’un vin de Mór lorsque le cépage à partir duquel est élaboré le vin provient à 100 % de parcelles appartenant à la même propriété viticole. En cas d’entreprise familiale, la mention «vin de propriété» peut figurer sur l’étiquette du vin provenant de vignobles cultivés par des parents proches. |
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c)

La mention «birtokbor» («vin de propriété») peut figurer sur l’étiquette d’un vin de Mór lorsque le cépage à partir duquel est élaboré le vin provient à 100 % de parcelles appartenant à la même propriété viticole. En cas d’entreprise familiale, la mention «vin de propriété» peut figurer sur l’étiquette du vin provenant de vignobles cultivés par des parents proches.

| d) | Les mentions de «vin provenant de vendanges tardives», «vin provenant de vendanges sélectives», «vin principal», «vin de glace» ou «vin issu de raisins passerillés» ne peuvent figurer que sur les vins premiums. |
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d)

Les mentions de «vin provenant de vendanges tardives», «vin provenant de vendanges sélectives», «vin principal», «vin de glace» ou «vin issu de raisins passerillés» ne peuvent figurer que sur les vins premiums.

Autres mentions à usage limité pouvant être indiquées:

Cadre juridique:

législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| — | Muzeális bor (vin de musée): blancs, premiums |
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—

Muzeális bor (vin de musée): blancs, premiums

| — | Birtokbor (vin de propriété): tous les vins |
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—

Birtokbor (vin de propriété): tous les vins

| — | Öreg tőkék bora (vin de vieux ceps): tous les vins |
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Öreg tőkék bora (vin de vieux ceps): tous les vins

| — | Virgin vintage ou első szüret (première vendange): tous les vins |
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Virgin vintage ou első szüret (première vendange): tous les vins

| — | Muskotály (muscat): blancs |
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—

Muskotály (muscat): blancs

| — | Cuvée ou küvé: tous les vins |
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Cuvée ou küvé: tous les vins

| — | Szűretlen (non filtré): rouges |
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Szűretlen (non filtré): rouges

| — | Primőr (primeur) ou újbor (vin nouveau): blancs, rosés, rouges |
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Primőr (primeur) ou újbor (vin nouveau): blancs, rosés, rouges

| — | Barrique: blancs, rouges, premiums. |
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—

Barrique: blancs, rouges, premiums.

Noms d’unités géographiques plus petites pouvant être utilisées simultanément avec l’appellation d’origine protégée de Mór:

Cadre juridique:

législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Communes:

| — | Département de Fejér: Csákberény, Csókakő, Pusztavám, Söréd, Zámoly |
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Département de Fejér: Csákberény, Csókakő, Pusztavám, Söréd, Zámoly

Dans le cas de vins distingués par l’inscription d’un nom de commune, au moins 85 % du raisin doit provenir des vignes (de classe I et II) plantées sur le territoire correspondant, les 15 % restants pouvant venir d’autres parties de la zone géographique délimitée du terroir de Mór.

Règles relatives au conditionnement des produits

Cadre juridique:

par une organisation responsable de la gestion de l’AOP/IGP, si prévu par les États membres

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins premiums ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles en verre.

Sont exclus de cette obligation les vins qui sont produits par le viticulteur à l’intérieur de l’aire de production et sont commercialisés dans sa propre cave pour être consommés sur place.

Les vins premiums ne peuvent être commercialisés qu’à partir de l’année viticole suivant la vendange.

Production à l’extérieur de la zone géographique délimitée (1)

Cadre juridique:

par une organisation responsable de la gestion de l’AOP/IGP, si prévu par les États membres

Type de condition supplémentaire:

dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

En dehors des communes énumérées au chapitre IV, l’élaboration de vins bénéficiant de l’appellation d’origine protégée de Mór est autorisée, pour des raisons historiques, dans les départements et communes énumérés ci-dessous:

| — | Département de Fejér: |
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Département de Fejér:

communes d’Aba, Alcsútdoboz, Bicske, Csabdi, Etyek, Felcsút, Gárdony, Gyúró, Igar, Kajászó, Kápolnásnyék, Lajoskomárom, Martonvásár, Mezőkomárom, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró, Szabadhídvég, Székesfehérvár, Tordas, Vál, Velence

| — | Département de Bács-Kiskun: |
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Département de Bács-Kiskun:

communes d’Ágasegyháza, Akasztó, Apostag, Bácsalmás, Bácsszőlős, Ballószög, Balotaszállás, Bátmonostor, Bócsa, Borota, Bugac, Császártöltés, Csengőd, Csátalja, Csávoly, Csikéria, Csólyospálos, Dunapataj, Dunavecse, Dusnok, Érsekcsanád, Érsekhalma, Felsőlajos, Fülöpháza, Fülöpjakab, Hajós, Harkakötöny, Harta, Helvécia, Imrehegy, Izsák, Jakabszállás, Jánoshalma, Jászszentlászló, Kaskantyú,, Kecel, Kecskemét, Kelebia, Kéleshalom, Kerekegyháza, Kiskőrös, Kiskunfélegyháza, Kiskunmajsa, Kisszállás, Kunbaja, Kunbaracs, Kunfehértó, Kunszállás, Kunszentmiklós, Ladánybene, Lajosmizse, Lakitelek, Pirtó, Páhi, Rém, Solt, Soltszentimre, Soltvadkert, Sükösd, Szabadszállás, Szank, Szentkirály, Tabdi, Tázlár, Tiszaalpár, Tiszakécske, Tiszaug, Tompa, Vaskút, Zsana

Production à l’extérieur de la zone géographique délimitée (2)

Cadre juridique:

par une organisation responsable de la gestion de l’AOP/IGP, si prévu par les États membres

Type de condition supplémentaire:

dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| — | Département de Komárom-Esztergom: |
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Département de Komárom-Esztergom:

communes d’Ászár, Baj, Bajót, Bársonyos, Császár, Csép, Dunaalmás, Dunaszentmiklós, Esztergom, Ete, Kerékteleki, Kesztölc, Kisbér, Kocs, Lábatlan, Mocsa, Mogyorósbánya, Nagyigmánd, Neszmély, Nyergesújfalu, Süttő, Szomód, Tát, Tata, Tokod, Vérteskethely, Vértesszőlős

| — | Département de Pest: |
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Département de Pest:

communes d’Abony, Albertirsa, Bénye, Budajenő, Budakeszi, Cegléd, Ceglédbercel, Csemő, Dány, Dömsöd, Gomba, Hernád, Inárcs, Kakucs, Kerepes, Kisnémedi, Kocsér, Kóka, Mogyoród, Monor, Monorierdő, Nagykőrös, Ócsa, Őrbottyán, Örkény, Páty, Pilis, Pilisborosjenő, Ráckeve, Szada, Szigetcsép, Szigetszentmárton, Szigetújfalu, Tápiószele, Tápiószentmárton, Telki, Tóalmás, Tököl, Újlengyel, Üröm, Vác, Vácegres, Veresegyház

| — | Département de Somogy: |
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Département de Somogy:

communes d’Andocs, Balatonberény, Balatonboglár, Balatonendréd, Balatonkeresztúr, Balatonlelle, Balatonőszöd, Balatonszabadi, Balatonszemes, Böhönye, Csoma, Csurgó, Gyugy, Kaposhomok, Kaposkeresztúr, Karád, Kercseliget, Kéthely, Kötcse, Kőröshegy, Látrány, Lengyeltóti, Marcali, Mosdós, Ordacsehi

Production à l’extérieur de la zone géographique délimitée (3)

Cadre juridique:

par une organisation responsable de la gestion de l’AOP/IGP, si prévu par les États membres

Type de condition supplémentaire:

dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

| — | Département de Tolna: |
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Département de Tolna:

communes d’Alsónána, Alsónyék, Aparhant, Báta, Bátaapáti, Bátaszék, Bikács, Bölcske, Bonyhád, Bonyhádvarasd, Decs, Dunaföldvár, Dunaszentgyörgy, Dúzs, Fácánkert, Felsőnyék, Grábóc, Gyönk, Györe, Györköny, Harc, Hőgyész, Iregszemcse, Izmény, Kakasd, Kéty, Kisdorog, Kismányok, Kisszékely, Kisvejke, Kölesd, Lengyel, Madocsa, Magyarkeszi, Medina, Mőcsény, Mórágy, Mucsfa, Mucsi, Nagydorog, Nagymányok, Nagyszékely, Nagyszokoly, Ozora, Őcsény, Paks, Pincehely, Regöly, Sárszentlőrinc, Simontornya, Sióagárd, Szálka, Szekszárd, Tamási, Tengelic, Tevel, Tolna, Tolnanémedi, Váralja, Várdomb, Závod, Zomba, et

| — | Département de Veszprém: |
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Département de Veszprém:

communes d’Ábrahámhegy, Alsóörs, Aszófő, Badacsonytomaj, Badacsonytördemic, Balatonakali, Balatonalmádi, Balatoncsicsó, Balatonederics, Balatonfüred, Balatonfőkajár, Balatonhenye, Balatonkenese, Balatonrendes, Balatonszepezd, Balatonszőlős, Balatonudvari, Balatonvilágos, Csopak, Csabrendek, Dörgicse, Felsőörs, Gyulakeszi, Hegyesd, Hegymagas, Káptalantóti, Kisapáti, Kővágóörs, Köveskál, Lesencefalu, Lesenceistvánd, Lesencetomaj, Lovas, Mencshely, Mindszentkálla, Monostorapáti, Monoszló, Nemesgulács, Nemesvita, Óbudavár, Örvényes, Paloznak, Pécsely, Raposka, Révfülöp, Salföld, Sáska, Sümeg, Sümegprága, Szentantalfa, Szentbékkálla, Szentjakabfa, Szigliget, Tagyon, Tapolca, Tihany, Uzsa, Vászoly, Zalahaláp, Zánka

L’élaboration des vins premiums déroge à la règle susmentionnée et n’est autorisée que dans les communes énumérées au chapitre IV.

Lien vers le cahier des charges

https://boraszat.kormany.hu/admin/download/6/5f/d2000/Mor%20OEM_vv3_standard_korr_nelkul.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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