# Journal officiel C 97/28 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 97 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 février 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 97

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 février 2022

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021 |
| 2022/C 97/01 | Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du Comité européen des régions pour 2022 | 1 |
| 2022/C 97/02 | Résolution du Comité européen des régions sur la proposition d’Année européenne de la jeunesse | 7 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021 |
| 2022/C 97/03 | Avis du Comité européen des régions — Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation | 10 |
| 2022/C 97/04 | Avis du Comité européen des régions — Plan européen pour vaincre le cancer | 17 |
| 2022/C 97/05 | Avis du Comité européen des régions — La mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience | 21 |
| 2022/C 97/06 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Éradiquer le sans-abrisme dans l’Union européenne: la perspective locale et régionale | 26 |
| 2022/C 97/07 | Avis du Comité européen des régions — Plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique | 30 |
| 2022/C 97/08 | Avis du Comité européen des régions — Une économie bleue et une aquaculture durables | 36 |
| 2022/C 97/09 | Avis du Comité européen des régions sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe | 43 |
| 2022/C 97/10 | Avis du Comité européen des régions sur le rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2020 | 50 |
| 2022/C 97/11 | Avis du Comité européen des régions sur le thème La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels | 56 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

e

2022/C 97/01

Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du Comité européen des régions pour 2022

1

2022/C 97/02

Résolution du Comité européen des régions sur la proposition d’Année européenne de la jeunesse

7

AVIS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

e

2022/C 97/03

Avis du Comité européen des régions — Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation

10

2022/C 97/04

Avis du Comité européen des régions — Plan européen pour vaincre le cancer

17

2022/C 97/05

Avis du Comité européen des régions — La mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience

21

2022/C 97/06

Avis du Comité européen des régions sur le thème Éradiquer le sans-abrisme dans l’Union européenne: la perspective locale et régionale

26

2022/C 97/07

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique

30

2022/C 97/08

Avis du Comité européen des régions — Une économie bleue et une aquaculture durables

36

2022/C 97/09

Avis du Comité européen des régions sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe

43

2022/C 97/10

Avis du Comité européen des régions sur le rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2020

50

2022/C 97/11

Avis du Comité européen des régions sur le thème La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels

56

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| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021 |
| 2022/C 97/12 | Avis du Comité européen des régions — Approche européenne de l’intelligence artificielle — Législation sur l’intelligence artificielle (avis révisé) | 60 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

e

2022/C 97/12

Avis du Comité européen des régions — Approche européenne de l’intelligence artificielle — Législation sur l’intelligence artificielle (avis révisé)

60

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/1 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/1

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Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités politiques du Comité européen des régions pour 2022

(2022/C 97/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

vu:

| — | le programme de travail de la Commission européenne pour 2022, |
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le programme de travail de la Commission européenne pour 2022,

| — | son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012, |
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—

son protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

| — | sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1), |
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—

sa résolution sur ses priorités pour la période 2020-2025 (1),

| — | sa résolution sur ses propositions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2022 (2), et |
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sa résolution sur ses propositions en vue du programme de travail de la Commission européenne pour 2022 (2), et

| — | sa résolution sur l’édition 2021 du baromètre régional et local annuel de l’UE (3), |
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—

sa résolution sur l’édition 2021 du baromètre régional et local annuel de l’UE (3),

| 1. | invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à tenir compte des positions et suggestions contenues dans la présente résolution dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour 2022, et se tient prêt à contribuer à sa mise en œuvre; |
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1.

| 2. | rappelle que la Commission s’est engagée à donner suite aux propositions formulées lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe; considère la plateforme numérique multilingue interactive et les panels de citoyens comme un instrument possible pour un mécanisme européen de dialogue permanent avec les citoyens et se tient prêt à jouer un rôle majeur dans ce processus; |
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2.

| 3. | se félicite que 2022 soit l’Année européenne de la jeunesse et s’engage à coopérer étroitement avec les autres institutions de l’Union et toutes les parties prenantes concernées afin de promouvoir la participation des jeunes à tous les niveaux; |
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3.

Rapprocher l’Europe de ses citoyens

| 4. | demande une nouvelle fois à la Commission d’inclure la dimension régionale et locale dans le champ d’application des mesures législatives et non législatives définies dans le plan d’action pour la démocratie européenne, et souligne qu’il importe de préserver l’intégrité des élections locales et régionales et de donner aux communautés locales les moyens d’agir dans la lutte contre la discrimination et la désinformation; |
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4.

| 5. | exige que la future initiative législative visant à protéger la liberté des médias tienne compte de la situation des médias locaux et régionaux; |
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5.

| 6. | soutient l’accent mis par la Commission sur la garantie de l’application effective de l’état de droit, y compris le principe de primauté du droit de l’Union en tant que condition indispensable à l’égalité des droits et à la sécurité juridique dans la mise en œuvre des politiques communes; |
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6.

| 7. | souligne la nécessité de poursuivre les efforts en faveur d’une Union de l’égalité, notamment en proposant de nouvelles mesures de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et espère dès lors être associé à la mise en place d’un nouvel organisme interinstitutionnel chargé des questions d’éthique de l’Union; |
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7.

| 8. | est fermement résolu à mettre en œuvre le concept de «subsidiarité active» et réitère son appel en faveur de l’utilisation systématique de la grille d’évaluation de la subsidiarité dans les propositions de la Commission; |
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8.

| 9. | soutient l’intention de réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises dans le cadre de l’approche «un ajout, un retrait»; espère néanmoins que cet exercice sera compatible avec les normes économiques, sociales et environnementales de l’Union et s’appuiera sur une approche fondée sur des données probantes et sur une évaluation du coût de l’inaction; |
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9.

| 10. | demande à nouveau une révision de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», ainsi que des lignes directrices et de la boîte à outils relatives à une meilleure réglementation, intégrant la dimension à plusieurs niveaux du processus législatif européen, comme suggéré par la task-force sur la subsidiarité; |
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10.

| 11. | se félicite, dans ce contexte, de l’engagement pris par la Commission de renforcer les analyses d’impact territorial et le mécanisme de «test rural», afin que les besoins et les spécificités des différents territoires de l’UE soient mieux pris en compte; souligne l’importance de tenir également compte des régions frontalières; invite dès lors la Commission à s’assurer que les analyses d’impact initiales et les analyses d’impact incluent une évaluation des impacts différenciés en fonction des territoires que pourrait produire chaque initiative législative; soutient en outre ses projets portant sur l’organisation d’une conférence à grande échelle sur l’amélioration de la réglementation en 2022, en tenant particulièrement compte de la dimension locale et régionale, comme elle l’a fait dans le cadre de la plateforme «Prêts pour l’avenir»; |
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11.

| 12. | souligne l’importance croissante de la prospective en tant qu’instrument politique pour élaborer des perspectives à long terme fondées sur des données probantes, dans de nombreux domaines d’action où les collectivités locales et régionales assument des responsabilités essentielles, telles que le soutien économique, la démographie, les mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, l’éducation, la santé, les compétences ou les infrastructures; réaffirme par conséquent son engagement à soutenir la Commission dans la cartographie de la capacité de prospective locale et régionale afin de tenir compte de l’expérience locale et régionale, notamment du rapport annuel de prospective stratégique; |
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12.

Bâtir des communautés résilientes

| 13. | demande l’organisation systématique de plateformes et de dialogues à plusieurs niveaux afin d’assurer une participation structurée et inclusive des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des initiatives du pacte vert; |
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13.

| 14. | souligne les immenses défis territoriaux que représente la transition écologique, notamment dans le secteur des transports, et reconnaît la situation spécifique des régions automobiles tout en appelant à un dialogue à plusieurs niveaux en vue d’une transition juste du secteur automobile; |
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14.

| 15. | continuera d’accompagner la mise en œuvre d’une vision à long terme pour les zones rurales et la transition vers une agriculture plus verte, plus intelligente et durable; la mise en place d’un programme rural devrait servir de base à un mécanisme de gouvernance pour les zones rurales, qui protège leur identité et leurs caractéristiques locales, et à des indicateurs quantitatifs clairs pour une dimension rurale dans le cadre du semestre européen; |
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15.

| 16. | soutient la priorité accordée à l’ambition «zéro pollution» pour protéger les personnes et les écosystèmes et espère que les collectivités locales et régionales seront prises en compte dans le prochain train de mesures qui sera consacré à cette ambition, notamment grâce à la mise en place de la plateforme des parties prenantes concernées et d’un tableau de bord des régions de l’Union; |
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16.

| 17. | demande que les propositions à venir sur les matières plastiques et l’économie circulaire tiennent compte des contributions déjà fournies dans les avis pertinents du CdR, y compris l’accent mis sur les compétences des collectivités locales et régionales en matière de collecte et de gestion des déchets; |
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17.

| 18. | invite la Commission à continuer de promouvoir l’utilisation de la technologie spatiale et la disponibilité de données au niveau local afin de lutter contre le changement climatique, de favoriser la transition énergétique, de protéger l’environnement et de mettre en œuvre le pacte vert; |
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18.

| 19. | attend avec intérêt la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments afin de mettre pleinement en œuvre de la vague de rénovations et invite la Commission à s’appuyer sur la coopération renforcée en cours avec le CdR; |
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19.

| 20. | réaffirme que pour que le pacte vert pour l’Europe soit un succès, il est nécessaire de réviser en profondeur la gouvernance du règlement relatif à l’union de l’énergie, en l’associant au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et au cadre des objectifs de développement durable, ainsi qu’à la mise en œuvre structurelle de la gouvernance à plusieurs niveaux au moyen de dialogues systématiques sur le pacte vert à plusieurs niveaux; |
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20.

| 21. | se félicite de la panoplie d’instruments pour lutter contre les fluctuations des prix de l’énergie et appelle de ses vœux le lancement d’une action renforcée pour lutter contre la précarité énergétique et la vulnérabilité au changement climatique; |
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21.

| 22. | se félicite qu’ait été reconnu le lien intrinsèque entre les crises du climat et de la diversité biologique et insiste pour que la Commission européenne continue à promouvoir la gouvernance à plusieurs niveaux, tant au niveau européen que mondial, en s’appuyant sur la déclaration d’Édimbourg, tout particulièrement dans le cadre de la prochaine 15e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP 15 CDB) et de la COP 27 à la CCNUCC; demande l’adoption d’une loi sur l’océan qui associerait les collectivités locales et régionales à la protection du milieu marin; |
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22.

| 23. | appelle de ses vœux un renforcement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique, en s’appuyant sur la mission sur l’adaptation et sur le mécanisme européen de soutien aux politiques en matière d’adaptation; |
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23.

| 24. | se félicite de l’ambition de la Commission d’atteindre les objectifs fixés dans la «boussole numérique» pour 2030 et demande que la cohésion numérique soit intégrée en tant que dimension complémentaire de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les politiques de l’Union; |
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24.

| 25. | déplore l’absence d’indicateurs pertinents au niveau local et régional pour évaluer la réalisation des objectifs de la décennie numérique à l’horizon 2030; souhaite dès lors élaborer lui-même de tels indicateurs; |
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25.

| 26. | se félicite de l’engagement pris par la Commission d’adopter une législation européenne sur les semi-conducteurs afin de réagir à la forte dépendance de l’Union à l’égard des fournitures par les pays tiers de technologies de pointe; |
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26.

| 27. | se félicite de l’initiative législative annoncée en faveur d’un instrument du marché unique pour les situations d’urgence; invite la Commission européenne à veiller à ce que sa proposition prenne en compte le rôle de première ligne que jouent les collectivités locales et régionales, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face aux perturbations du marché unique dans les territoires qui dépendent de chaînes d’approvisionnement et d’échanges transfrontaliers solides; |
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27.

| 28. | se félicite de l’intention de la Commission de réexaminer la politique de concurrence de l’UE; souligne qu’une éventuelle révision de la définition du marché doit analyser attentivement dans quelle mesure cette démarche affectera l’équilibre économique entre les différentes régions de l’Union, ainsi que les PME et les consommateurs; |
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28.

| 29. | regrette que le programme de travail de la Commission ne prévoie pas d’action visant à remédier aux changements fondamentaux que le pacte vert, la numérisation et la décarbonation apporteront à l’industrie européenne; recommande dès lors à la Commission de lier plus étroitement sa future politique industrielle et la garantie de sa pérennisation et de prendre en compte les enseignements tirés d’écosystèmes régionaux compétitifs, l’importance des technologies clés génériques et la nécessité de trouver un équilibre entre compétitivité et autonomie stratégique ouverte; |
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29.

| 30. | souligne l’importance de protéger les droits fondamentaux des citoyens dans les futures réglementations de l’Union sur l’intelligence artificielle (IA) et de renforcer les exigences éthiques encadrant le déploiement de l’IA à haut risque; se félicite à cette fin de la consultation publique de la Commission européenne sur le thème «Adaptation des règles de responsabilité à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle» (4) et espère qu’elle débouchera sur un cadre actualisé visant à garantir aux consommateurs la réparation des dommages causés par des applications d’IA; |
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30.

| 31. | est déterminé à œuvrer à la mise en place d’une Union européenne de la santé pleine et entière respectueuse du principe de subsidiarité et demande de clarifier le rôle que joueront le Parlement européen et les régions dans le cadre de la future Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, ainsi que de l’espace européen des données de santé; demande expressément que les collectivités locales et régionales soient associées à la planification et à la mise en œuvre des réponses aux situations d’urgence en cas de crise sanitaire, dans le cadre de la proposition HERA et du projet de règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé; |
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31.

| 32. | invite la Commission à tenir compte du rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention du cancer; se tient prêt à fournir des conseils en vue d’une future recommandation relative au dépistage et à prendre part au processus de mise en œuvre; |
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32.

| 33. | réitère les recommandations qu’il a formulées dans son avis sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile; une politique migratoire commune, fondée sur la solidarité et garantissant une gestion efficace des flux migratoires comme l’exigent les traités, ne peut être menée à bien qu’avec la participation de tous les niveaux de gouvernance, y compris les niveaux local et régional; |
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33.

| 34. | insiste à nouveau sur la nécessité d’un espace Schengen pleinement opérationnel sans frontières intérieures; soutient les efforts déployés par les États membres et la Commission pour protéger les frontières extérieures de l’Union tout en respectant l’état de droit et les droits de l’homme; |
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34.

| 35. | invite les institutions de l’Union à soutenir financièrement les États membres qui protègent efficacement les frontières extérieures de l’UE; |
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35.

| 36. | souligne la nécessité de renforcer la coordination, la coopération et l’échange d’informations clés entre les collectivités locales et régionales, les États membres et les services répressifs afin de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, et en particulier le terrorisme et la criminalité organisée; |
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36.

| 37. | attend de la Commission qu’elle réponde à la demande du CdR de donner une plus grande «profondeur» territoriale aux relations entre le Royaume-Uni et l’UE; contribuera à faciliter et à développer la coopération territoriale avec les nations ayant fait l’objet d’un processus de dévolution et les collectivités locales et régionales du Royaume-Uni, y compris au-delà du cadre institutionnel de l’accord de commerce et de coopération; |
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37.

| 38. | invite la Commission à mettre en place un soutien continu et structuré en faveur d’une coopération entre pairs entre les collectivités locales des Balkans occidentaux et leurs homologues dans l’Union, notamment par l’intermédiaire de ses comités consultatifs paritaires avec le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, ainsi que du groupe de travail sur les Balkans occidentaux; se félicite de la relance, dans le cadre de l’instrument TAIEX, de l’appui stratégique aux collectivités locales dans les Balkans occidentaux; |
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38.

| 39. | salue l’engagement constant de la Commission en faveur du partenariat oriental, notamment en reprenant la proposition du CdR de créer l’académie d’administration publique pour le partenariat oriental; |
| --- | --- |

39.

| 40. | rappelle que, dans le cadre la mise en œuvre du partenariat renouvelé avec le voisinage méridional, toutes les institutions de l’UE devraient considérer les collectivités locales et régionales comme des partenaires clés du développement durable et créer à ce titre de nouvelles dynamiques pour les réformes de décentralisation; |
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40.

| 41. | invite la Commission à reconnaître le rôle que les collectivités locales et régionales peuvent jouer pour contribuer à la paix et à la prospérité dans les pays tiers, avec des initiatives telles que l’initiative de Nicosie, qui constitue un exemple concret de coopération entre pairs; |
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41.

| 42. | appelle de ses vœux un plan clair en vue d’un engagement à long terme et de moyens financiers accrus en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union et de ses instruments en termes de prévention et de préparation aux catastrophes, ainsi que de capacité collective de réaction aux situations d’urgence; en outre, invite instamment la Commission à inclure l’expérience régionale et locale en matière de gestion des catastrophes dans le réseau européen de connaissances en matière de protection civile récemment créé; |
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42.

La cohésion, notre valeur fondamentale

| 43. | souligne le rôle crucial de la politique de cohésion et demande dès lors que les villes et les régions aient la possibilité de tirer le meilleur parti de l’instrument NextGenerationEU, afin de consolider les investissements durables et à long terme qu’elles envisagent dans le cadre de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

43.

| 44. | invite la Commission à rendre compte de la participation des collectivités locales et régionales à la phase de mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience dans son rapport d’examen sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui doit être présenté d’ici juillet 2022 (en vertu de l’article 16 du règlement établissant ladite facilité); demande que le principe de partenariat soit pleinement respecté et mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour une transition juste (FTJ) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), et que l’ensemble des plans nationaux pour la reprise et la résilience soient rapidement approuvés; |
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44.

| 45. | se félicite de la relance par la Commission de l’exercice de réexamen de la gouvernance économique et estime qu’il est temps de repenser le cadre budgétaire de l’Union afin d’éviter que l’investissement public et des services publics redeviennent la variable d’ajustement; |
| --- | --- |

45.

| 46. | regrette que la Commission n’ait pas envisagé de prolonger, pour une année supplémentaire, le taux de cofinancement de 100 % et d’augmenter le seuil «de minimis» dans le cadre de l’initiative d’investissement + en réaction au coronavirus, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles sont toujours confrontées les collectivités locales et régionales; |
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46.

| 47. | se félicite de la décision de renouveler le partenariat stratégique de l’Union avec les régions ultrapériphériques afin de tenir dûment compte de l’impact de l’épidémie de COVID-19 et d’ajuster le soutien de l’Union; |
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47.

| 48. | s’inquiète de la lenteur de l’approbation des accords de partenariat dans les États membres, en ce qui concerne la faible absorption des fonds structurels disponibles, et suggère une étroite collaboration entre les régions et les institutions de l’Union afin d’accélérer le taux d’approbation, y compris des programmes opérationnels; |
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48.

| 49. | demande à la Commission de créer, en plus du site web existant consacré aux relations avec les investisseurs, un portail web consacré aux émissions d’obligations européennes, contenant toutes les données agrégées pour l’ensemble des obligations et des bons commercialisés au titre de l’instrument NextGenerationEU et des obligations vertes NextGenerationEU; |
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49.

| 50. | souligne la nécessité d’un cadre politique de l’Union pour permettre la création et la gestion efficaces de services publics transfrontaliers; plaide également en faveur d’un cadre juridique plus solide pour assurer le soutien nécessaire à la coopération entre les acteurs régionaux et locaux dans les régions frontalières de l’Union, en garantissant des normes minimales de coopération transfrontalière en cas de crise dans le but de maintenir un niveau suffisant de services publics; |
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50.

| 51. | regrette que plusieurs mesures prévues pour 2022 dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente ne soient pas prises en compte dans le programme de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne le transport combiné, les services d’information fluviale et l’efficacité du transport ferroviaire international; se félicite toutefois que les «services de mobilité numérique multimodale» figurent dans le programme de travail et souligne que les transports publics collectifs, souvent organisés directement par les collectivités locales et régionales en tant que services d’intérêt économique général, doivent être au cœur de cette initiative; |
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51.

| 52. | réaffirme la nécessité d’une mise en œuvre rapide du socle européen des droits sociaux et des indicateurs allant «au-delà du PIB» afin de mesurer le progrès économique, social et environnemental facilitant la transition vers une économie durable du bien-être; |
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52.

| 53. | attend avec impatience la recommandation sur le revenu minimum, qui constitue une étape vers l’éradication de la pauvreté dans l’UE et une suite indispensable à donner à la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

53.

| 54. | se félicite de la création de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme, qui constitue une première démarche pour répondre aux demandes que formule le CdR depuis des années en faveur d’une politique plus efficace pour combattre le sans-abrisme; |
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54.

| 55. | invite instamment la Commission à tenir dûment compte des travaux récents du CdR sur le secteur des soins et la prise en charge des personnes dépendantes dans sa future stratégie européenne en matière de soins; |
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55.

| 56. | attend avec intérêt le train de mesures de la Commission sur l’éducation et souligne qu’il importe de garantir des synergies et une cohérence avec les futures initiatives visant à améliorer les compétences numériques; |
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56.

| 57. | se félicite de la proposition de programme ALMA («Aim, Learn, Master, Achieve», soit en français: orientation, apprentissage, maîtrise, réussite) et souligne la nécessité de veiller à ce que les ressources allouées au programme soient en adéquation avec le nombre important de jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (désignés par l’abréviation anglaise «NEET») dans l’Union; |
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57.

| 58. | souligne la nécessité de faire de l’Espace européen de la recherche (EER) une réalité en soutenant les écosystèmes régionaux d’innovation grâce à une approche stratégique et coordonnée déployée par tous les niveaux de gouvernement et attend avec intérêt le développement du concept de pôles régionaux de l’EER en collaboration avec la Commission; |
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58.

| 59. | soutient la mise en œuvre des missions Horizon en tant que mesures audacieuses pour relever les défis sociétaux, mais souligne également la nécessité d’un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux qui combine lesdites missions avec les stratégies de développement local et régional, les mesures de relance liées à la pandémie de COVID-19 et le financement de l’innovation par le biais des Fonds structurels; |
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59.

| 60. | déplore que la spécialisation intelligente ne figure pas dans le programme de travail, sachant qu’il s’agit d’un concept essentiel pour surmonter la dispersion des différents programmes et politiques visant à promouvoir l’innovation; |
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60.

| 61. | regrette que sa proposition de nouvelle stratégie européenne en matière de tourisme 2030/2050 ne figure pas dans le programme de travail de la Commission pour 2022; invite la Commission à présenter une nouvelle vision ambitieuse pour un tourisme durable, en tenant compte à la fois de l’impact de la COVID-19 et de la reprise verte et numérique; |
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61.

| 62. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences slovène, française et tchèque du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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62.

Bruxelles, le 1er décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COR-2020-01392-00-00-RES-TRA.

1

(2)  COR-2021-02507-00-00-RES-TRA.

2

(3)  COR-2021-03857-00-00-RES-TRA.

3

(4)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12979-Civil-liability-adapting-liability-rules-to-the-digital-age-and-artificial-intelligence/public-consultation_fr

4

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/7 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/7

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Résolution du Comité européen des régions sur la proposition d’Année européenne de la jeunesse

présentée par les groupes PPE, PSE, Renew Europe, ECR, AE et Les Verts

(2022/C 97/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| — | vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne de la jeunesse 2022, présentée par la Commission européenne (1), |
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—

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne de la jeunesse 2022, présentée par la Commission européenne (1),

| 1. | fait bon accueil à la proposition de la Commission européenne de proclamer l’année 2022 «Année européenne de la jeunesse» et en soutient les objectifs globaux, qui visent à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique et civique et à favoriser le développement des talents, ainsi que le développement personnel, social et professionnel des jeunes au sein d’une Union plus verte, plus numérique et plus inclusive; |
| --- | --- |

1.

| 2. | avance qu’il y a lieu de saisir l’occasion offerte par l’Année européenne de la jeunesse 2022 pour encourager la participation des jeunes à la vie démocratique, en vue de renforcer la démocratie participative et représentative, non seulement en les informant des politiques qui les concernent, mais également en les associant à leur conception, leur direction et leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

2.

| 3. | à cette fin, souligne la nécessité d’associer les jeunes à la prise de décision au niveau européen, national, régional et local, y compris en ce qui concerne les politiques relatives à la double transition écologique et numérique, où des divergences d’opinions se font sentir entre les générations; a pour avis qu’il conviendrait d’accorder une attention particulière au «plafond de verre» qui empêche les jeunes de prendre une part significative à la vie politique et insiste, dans ce contexte, sur le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales pour promouvoir la participation des jeunes aux mécanismes de démocratie locale ou sous la forme du soutien apporté aux organisations, conseils et parlements de la jeunesse à l’échelon local; |
| --- | --- |

3.

| 4. | met en évidence, à cet égard, l’importance de la conférence sur l’avenir de l’Europe, dans la mesure où elle donne la possibilité de stimuler l’identité et la citoyenneté européennes sur la base de valeurs communes et d’atténuer le déficit démocratique dans l’Union européenne; invite le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à s’assurer que les contributions des jeunes transmises par différents canaux, notamment la Rencontre des jeunes européens (EYE2021), soient pleinement prises en compte; |
| --- | --- |

4.

| 5. | considère que si l’on veut que les conclusions de l’Année européenne de la jeunesse aient une incidence durable et afin de reconnaître le caractère transsectoriel de la politique en faveur des jeunes, l’Année européenne de la jeunesse devrait aussi avoir pour objectif d’intégrer la perspective de la jeunesse dans tous les domaines d’action de l’Union au niveau européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se tient prêt à renforcer encore le programme des jeunes élus dans ses propres travaux et à communiquer aux autres parties prenantes les meilleurs exemples qui en résultent; relève à cet égard que les dialogues locaux qu’il organise constituent un outil efficace pour améliorer une communication ouverte et bidirectionnelle avec les citoyens, dont les jeunes en particulier, au sujet du programme politique de l’Union et pour faire connaître leurs points de vue à ses décideurs; |
| --- | --- |

6.

| 7. | se félicite de la place accordée à l’inclusion et reconnaît que les objectifs de l’Année européenne de la jeunesse ne peuvent être atteints que s’il est tenu compte des besoins et des aspirations de l’ensemble des jeunes, dans toute leur diversité et en s’efforçant de garantir l’égalité des chances; a pour opinion qu’il importe notamment d’inclure les jeunes en provenance de régions rurales, périphériques et moins développées, ainsi que de groupes socialement diversifiés ou vulnérables, que ce soit du fait de leur milieu socio-économique, de leur sexe, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur origine ou d’un handicap; |
| --- | --- |

7.

| 8. | juge que l’Année européenne de la jeunesse ne devrait pas seulement être organisée à l’intention des jeunes des 27 États membres de l’Union, mais qu’il conviendrait également qu’elle tende la main aux jeunes migrants et aux jeunes des pays candidats à l’adhésion; |
| --- | --- |

8.

| 9. | est d’avis que l’Année européenne de la jeunesse devrait donner une impulsion à la solidarité intergénérationelle pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et contribuer à des sociétés plus inclusives; met en exergue, à cet effet, les changements démographiques croissants, qui s’accompagnent de fortes disparités entre les territoires, résultant notamment de la fuite ou de l’afflux des cerveaux; fait valoir que l’Année européenne de la jeunesse devrait examiner les incidences considérables que de tels changements produisent sur les jeunes pour ce qui concerne la solidarité intergénérationnelle et la vie professionnelle, ainsi que le clivage entre zones rurales et urbaines; |
| --- | --- |

9.

| 10. | tient à observer que pour les jeunes, la crise de la COVID-19 a induit une régression considérable en matière d’éducation, d’emploi, de santé mentale et de revenus; demande que l’Année européenne de la jeunesse contribue à ce que l’on redouble d’efforts pour lutter contre le chômage et les conditions de travail précaires dont ils sont victimes, notamment dans le cadre de stages non rémunérés, ainsi que pour faciliter leur accès au logement et créer à leur intention des emplois supplémentaires décents, tout en traitant par ailleurs la question cruciale de l’adéquation des compétences par rapport aux besoins futurs; |
| --- | --- |

10.

| 11. | fait observer qu’il importe d’associer les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres acteurs concernés, y compris les organisations du secteur privé et du secteur tertiaire, à la mise en place de mesures qui visent à intégrer les jeunes sur le marché du travail; défend l’idée que les systèmes d’éducation et de formation devraient mieux articuler les compétences des jeunes avec les besoins du marché du travail, en facilitant l’acquisition par les jeunes des compétences et des ressources nécessaires à leur autonomisation et à leur participation au processus; souligne qu’il convient d’y veiller tout particulièrement dans les zones transfrontalières; |
| --- | --- |

11.

| 12. | réclame que l’entrepreneuriat des jeunes, de même que leur formation, fasse l’objet d’une attention spécifique et que les jeunes entrepreneurs soient soutenus, notamment par des mesures qui facilitent leur accès au financement, en se concentrant particulièrement sur les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, étant donné qu’elles rencontrent souvent des difficultés à cet égard; demande aussi que des mesures soient promues pour favoriser l’embauche de jeunes par les entreprises; rappelle l’importance d’assurer dès le plus jeune âge l’éducation à l’esprit d’entreprise, à l’innovation, à la pensée critique, à la prise de décision, à la résistance face à l’incertitude, au leadership, à la collaboration, à l’acceptation des réussites comme des échecs, entre autres valeurs et compétences; |
| --- | --- |

12.

| 13. | espère que l’Année européenne de la jeunesse marquera une étape importante dans la réalisation de l’objectif que le plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux s’est fixé de réduire de cinq millions le nombre d’enfants menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale d’ici à 2030, et qu’elle confortera la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance, par laquelle les États membres garantissent un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé, ainsi qu’à une alimentation saine et à un logement adéquat; |
| --- | --- |

13.

| 14. | met en avant l’importance primordiale que revêt l’investissement européen dans l’éducation et la culture, ainsi que dans l’éducation civique et dans l’éducation aux médias, laquelle est essentielle pour donner aux jeunes la capacité de naviguer en toute sécurité parmi les informations disponibles sur les médias sociaux ou ailleurs, ainsi qu’à résister à la désinformation. D’autre part, dans un même ordre d’idées, il est nécessaire d’investir au niveau européen dans la recherche scientifique menée par les jeunes; |
| --- | --- |

14.

| 15. | réaffirme sa volonté, dans le prolongement de l’Année européenne du rail, de collaborer avec la Commission européenne afin de poursuivre le développement de l’initiative DiscoverEU, de la rendre plus inclusive sur le plan géographique, de soutenir les programmes régionaux qu’elle inspire et de la combiner avec les manifestations et activités culturelles proposées dans les villes et régions d’Europe; |
| --- | --- |

15.

| 16. | salue l’engagement qu’a pris la Commission européenne de mener des études et des recherches sur la situation des jeunes dans l’Union européenne; fait remarquer que ces efforts doivent remédier au manque de données disponibles sur les jeunes au niveau local et régional, lequel pose un défi considérable pour ce qui est de la capacité des collectivités locales et régionales à concevoir et mettre en œuvre, de manière adéquate, des politiques de la jeunesse efficaces, qui soient taillées sur mesure, efficaces et adaptées aux réalités des territoires; |
| --- | --- |

16.

| 17. | accueille favorablement la proposition de prévoir des réunions des coordonnateurs nationaux désignés par les États membres afin d’organiser le déroulement de l’Année européenne de la jeunesse, et propose que lui-même y participe en qualité d’observateur; |
| --- | --- |

17.

| 18. | appuie les recommandations élaborées par les jeunes élus de son programme YEP (Young Elected Politicians) à propos de l’Année européenne de la jeunesse et exhorte la Commission européenne à en tenir compte, dans toute la mesure du possible, durant les phases de conception et de mise en œuvre des activités et initiatives ressortissant à ladite année; |
| --- | --- |

18.

| 19. | reconnaît que le prix de la Capitale européenne de la jeunesse confère aux jeunes la capacité d’agir, affirme pleinement leur rôle et sensibilise le public à leurs besoins et leurs espoirs au niveau tant européen que local; soutient dès lors qu’il y a lieu de dégager des complémentarités entre la Capitale européenne de la jeunesse et l’Année européenne de la jeunesse afin de renforcer l’efficacité et la portée de l’une et l’autre de ces initiatives; |
| --- | --- |

19.

| 20. | note que le budget alloué par la Commission européenne à l’Année européenne de la jeunesse 2022 devrait inclure un engagement substantiel de la part de programmes de l’Union autres que celui d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité, sans pour autant compromettre la réalisation des projets existants; estime en outre que les collectivités locales et régionales devraient avoir accès à des possibilités de financement en faveur de projets qui ont pour but de soutenir les initiatives locales en faveur de la jeunesse tout au long de l’année 2022 et ultérieurement; |
| --- | --- |

20.

| 21. | prie instamment le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne de parvenir rapidement à un accord sur l’Année européenne de la jeunesse, afin de permettre le lancement de ses activités dès janvier 2022; |
| --- | --- |

21.

| 22. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, aux présidences slovène, française et tchèque du Conseil de l’Union européenne et au président du Conseil européen. |
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22.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  COM(2021) 634 final.

1

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AVIS

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/10 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/10

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Avis du Comité européen des régions — «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation»

(2022/C 97/03)

| Rapporteur: | Piero Mauro ZANIN (IT/PPE), président et membre du conseil régional du Frioul-Vénétie Julienne |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation
  Bruxelles, le 29.4.2021
  COM(2021) 219 final |

Rapporteur:

Piero Mauro ZANIN (IT/PPE), président et membre du conseil régional du Frioul-Vénétie Julienne

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation

Bruxelles, le 29.4.2021

COM(2021) 219 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Soutien de la relance de l’UE au moyen d’une meilleure réglementation

| 1. | souligne que le système d’amélioration de la réglementation de l’Union européenne est considéré par l’OCDE comme l’une des approches réglementaires les plus avancées au monde, capable de produire une législation de qualité et «adaptée à l’avenir», et qu’il est à la hauteur des défis majeurs que rencontre l’Union européenne sur le front de la transformation environnementale, numérique et sociale; |
| --- | --- |

1.

| 2. | convient que la législation de l’UE devrait créer une valeur ajoutée, limiter les charges administratives au minimum et à un niveau proportionnel aux objectifs visés par la réglementation concernée, être claire et transparente et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne qu’il est fondamental que le système d’amélioration de la réglementation intègre la dimension à plusieurs niveaux de la gouvernance dans l’Union européenne, étant donné que la législation européenne est mise en œuvre par les États membres, les régions et les collectivités locales: sans la participation des niveaux de gouvernement chargés de la mise en application des règles de l’Union, il ne saurait y avoir de législation de qualité adaptée à la poursuite des objectifs communs. À cet égard, le Comité recommande à la Commission européenne de donner la priorité à la collaboration avec les collectivités régionales et locales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, tout au long du cycle d’élaboration des politiques, sur la base d’une méthode de travail fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

3.

| 4. | constate que les collectivités régionales et locales, démocratiquement élues, n’ont toujours qu’une influence limitée sur la définition de la législation de l’Union qu’elles sont tenues de mettre en œuvre. Il est dès lors nécessaire de leur reconnaître, ainsi qu’au CdR, qui est leur représentant institutionnel au niveau de l’Union, un rôle plus important dans le système de gouvernance européen; |
| --- | --- |

4.

| 5. | note qu’il est positif que la Commission renforce son rôle de gardienne des traités, qu’elle ait mis l’accent sur la mise en œuvre plus efficace de la législation de l’UE et que, pour ce faire, elle entende faire davantage d’efforts à cette fin et apporte son soutien aux États membres, aux régions et aux communes pour la mise en œuvre effective et correcte du droit européen. Un taux de mise en œuvre approprié et davantage d’efficacité dans celle-ci contribueront également à l’initiative pour l’amélioration de la réglementation; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande à la Commission d’étudier les moyens d’associer plus étroitement les parlements régionaux aux processus décisionnels de l’Union, en s’appuyant sur le mécanisme d’alerte précoce prévu par les traités, afin qu’ils puissent apporter une contribution positive au développement d’une subsidiarité active (1); |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime qu’il est temps d’«unir nos forces pour améliorer la législation», selon une approche ascendante, en améliorant et en rapprochant entre eux les outils d’amélioration de la réglementation, dont bon nombre ont déjà été adoptés par les régions, pour faire en sorte qu’ils soient compatibles, et en partageant les meilleures pratiques ainsi que les données disponibles; |
| --- | --- |

7.

| 8. | se réjouit de l’intention affichée par la Commission d’associer davantage les citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union au moyen de consultations, mais l’encourage à s’appuyer également, à cette fin, sur les collectivités territoriales ainsi que sur la capacité du CdR à saisir et à relayer les préoccupations des citoyens en jouant un rôle de médiateur; |
| --- | --- |

8.

| 9. | convient que les mesures prises au niveau politique doivent reposer sur des analyses approfondies et des données scientifiques, capables d’évaluer systématiquement l’impact qu’elles ont, notamment, sur l’économie, les questions sociales, l’égalité entre les sexes et l’environnement; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souscrit à l’intention de la Commission d’intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans les processus décisionnels et l’élaboration des politiques de l’Union, notamment en améliorant l’analyse et la communication des propositions relatives au développement durable; fait observer que la mise en œuvre des ODD ne doit pas être compromise par des charges administratives et réglementaires et qu’elle doit accorder une attention égale aux différentes dimensions du développement durable que sont l’économie, les questions sociales, l’égalité entre les sexes et l’environnement; invite les États membres et les collectivités territoriales à agir dans ce même sens; |
| --- | --- |

10.

| 11. | convient que le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être appliqué dans tous les domaines, conformément à la stratégie à long terme de l’Union à l’horizon 2050 (2) et au programme à l’horizon 2030 (3); demande que les collectivités régionales et locales soient associées à la planification et à la gestion des ressources, en tant qu’elles jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des politiques sociales et en matière d’environnement, de climat et d’énergie; renvoie à l’avis qu’il a élaboré relativement à la loi européenne sur le climat (4) et recommande de tenir compte du coût de l’inaction, qui peut avoir à long terme des conséquences significatives et non immédiatement perceptibles; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite la Commission, les États membres et les collectivités régionales et locales à adopter des règles, compatibles entre elles, propres à éliminer les obstacles et les difficultés bureaucratiques qui, en ralentissant la reprise, nuisent au bien-être des citoyens; demande à la Commission qu’elle soutienne les régions, en particulier les régions transfrontalières et les régions moins développées, dans la promotion d’une législation commune, en s’appuyant sur les expériences de coopération déjà en place entre territoires frontaliers et vulnérables, telles que celles des groupements européens de coopération territoriale (GECT); |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite les institutions de l’Union, les États membres et les collectivités régionales et locales à mettre respectivement en œuvre la partie des recommandations de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» qui les concerne (5); demande qu’il soit procédé à une mise à jour de ces mêmes recommandations, à la lumière des enseignements tirés de la pandémie, ainsi que des objectifs de la transition écologique, numérique et sociale et de la construction d’économies et de sociétés plus équitables, plus résilientes et plus égalitaires dans le cadre du dispositif Next Generation EU; |
| --- | --- |

13.

| 14. | demande également une révision de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», ainsi que des lignes directrices et de la boîte à outils relatives à une meilleure réglementation, intégrant la dimension à plusieurs niveaux du processus législatif européen, comme suggéré par la task-force «Subsidiarité» (6); souligne l’importance de faire connaître les outils d’amélioration de la réglementation aux États membres et aux collectivités régionales et locales, en particulier celles qui disposent de pouvoirs législatifs, et de promouvoir leur utilisation; demande que l’aspect linguistique, l’uniformisation de la terminologie utilisée et l’exactitude des traductions fassent l’objet de tous les efforts, en tant qu’éléments essentiels à la poursuite des objectifs communs de l’amélioration de la réglementation à tous les niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

14.

Un effort commun

| 15. | convient qu’il ne saurait y avoir de législation de qualité sans tenir compte des réalisations de la législation antérieure; souligne que de nombreuses régions ont prévu des clauses d’évaluation dans leur propre législation afin de garantir la disponibilité de données sur les effets des réglementations; reconnaît que le partage des données probantes collectées dans un registre commun des contributions relève de la responsabilité de toutes les institutions, européennes, nationales, régionales et locales; |
| --- | --- |

15.

| 16. | convient qu’il est utile de créer un portail législatif commun et recommande de le faire connaître grâce à des initiatives de communication dans tous les États membres; |
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16.

| 17. | estime que les sites web institutionnels des collectivités régionales et locales peuvent contribuer à une plus grande médiatisation des consultations publiques de la Commission, en diffusant des appels à contribution et, le cas échéant, en promouvant des réseaux stables de personnes de contact afin de recueillir les observations et les demandes des utilisateurs finaux, dont la contribution est essentielle à la poursuite des objectifs de croissance et de développement; |
| --- | --- |

17.

Meilleure communication avec les parties prenantes et le grand public

| 18. | accueille favorablement l’intention de la Commission européenne d’améliorer encore les consultations et de les rendre plus ciblées, plus claires et plus conviviales, notamment grâce à l’élaboration de questionnaires plus équilibrés, structurés, moins techniques, et faciles à comprendre; se félicite que les consultations publiques et les feuilles de route soient rassemblées en un seul «appel à contributions» sur le portail «Donnez votre avis»; insiste pour que les questionnaires soient traduits simultanément dans toutes les langues de l’Union afin de rendre possible la participation des parties prenantes partout et à tous les niveaux; |
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18.

| 19. | suggère que, eu égard à la spécificité qui est la leur, les collectivités régionales et locales devraient être plus fréquemment soumises à des consultations ciblées; recommande à la Commission de consulter le CdR lors de l’élaboration de consultations ouvertes et de feuilles de route pour les propositions qui ont une incidence significative sur les niveaux infranationaux de gouvernement, et d’associer les collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire du CdR, à une campagne d’information décentralisée et systématique sur les programmes de travail annuels de la Commission européenne; |
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19.

| 20. | estime que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue une excellente occasion de dialoguer avec les citoyens; rappelle qu’il a émis un avis intitulé «Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens» et que la conférence sur l’avenir de l’Europe constitue l’occasion de repenser et de réformer le fonctionnement de l’Union européenne et la manière dont celle-ci est perçue par ses citoyens (7); réaffirme qu’il est nécessaire qu’il soit lui-même (le CdR) un acteur clé de la conférence sur l’avenir de l’Europe et que le rôle des collectivités locales et régionales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans le fonctionnement démocratique de l’UE doit être renforcé, au même titre que la dimension territoriale des politiques européennes; |
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20.

| 21. | souligne qu’il importe de promouvoir la participation des citoyens à l’élaboration des politiques de l’Union; rappelle, à cet égard, sa proposition de mettre en place un réseau paneuropéen de dialogue, fondé sur la participation volontaire des citoyens (CitizEN), qui pourrait, après avoir été testé lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, déboucher sur la mise en place d’un mécanisme structurel visant à garantir que les citoyens soient correctement informés et associés et à encourager leur engagement politique à long terme; |
| --- | --- |

21.

Une transparence accrue

| 22. | recommande de rendre le processus législatif le plus transparent possible, en veillant à ce que, pour toute proposition législative, les citoyens aient pleinement accès aux données, contributions, études et évaluations disponibles; |
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22.

| 23. | estime qu’il serait essentiel que le CdR ait accès à certains documents des réunions de trilogue, quand il a élaboré, où est en train d’élaborer, au titre de l’article 307 du TFUE un avis sur une proposition abordée dans ces réunions, afin de pouvoir évaluer dans quelle mesure les changements examinés présentent un intérêt sur le plan régional ou local et pourraient justifier l’élaboration d’un nouvel avis. Cet accès à la documentation permettrait au CdR de remplir son rôle d’organe consultatif et garantirait l’effet utile des dispositions des traités se rapportant à lui; |
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23.

| 24. | invite la Commission à créer des liens entre les bases de données, les registres, les archives et les portails, y compris MIDAS, en les faisant connaître au public via des initiatives de communication et de formation, y compris par l’intermédiaire du CdR et des associations de collectivités territoriales; |
| --- | --- |

24.

| 25. | se félicite de l’intention de la Commission d’intensifier ses efforts pour améliorer la consultation publique et la gestion du retour d’information sur ces consultations. À ce stade, la manière dont la Commission évalue les réponses individuelles à une consultation n’est pas claire, alors qu’il s’agit d’une étape nécessaire pour garantir la transparence démocratique dans ce domaine. En tout état de cause, lorsqu’elle présente ses propositions législatives, la Commission devrait prendre tout particulièrement en considération les contributions transmises par les administrations publiques régionales dotées de compétences dans les domaines qui font l’objet de la consultation; |
| --- | --- |

25.

Nouveaux instruments permettant de simplifier encore et de réduire les charges

| 26. | convient qu’il est temps d’accorder une plus grande attention à l’incidence de la législation sur le plan des coûts financiers et des charges administratives supplémentaires pour les collectivités locales et régionales, les personnes, les familles et les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale du tissu économique européen; |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande à la Commission européenne, lorsqu’elle applique l’approche «un ajout, un retrait», qui consiste à compenser les nouvelles charges résultant des propositions législatives par une réduction équivalente des charges imposées par la législation existante dans le même secteur, de garantir que les analyses d’impact initiales et les analyses d’impact incluent une évaluation des incidences différenciées en fonction des territoires que pourrait produire chaque initiative législative; souhaite que l’application de ce principe préserve les objectifs de la législation et les normes économiques, sociales et environnementales élevées de l’UE; espère en outre que les méthodes utilisées pour mesurer et réduire les charges s’inspireront d’une approche fondée sur des éléments probants en ce qui concerne la compensation des charges administratives et le coût de l’inaction, de manière à pouvoir devenir ultérieurement communes à l’ensemble des décideurs politiques à tous les niveaux, et qu’elles accompagneront les propositions législatives tout au long du processus d’adoption, jusqu’à leur mise en œuvre aux niveaux national, régional et local; |
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27.

| 28. | insiste pour que toute nouvelle initiative législative de l’Union apporte une valeur ajoutée européenne, et estime en outre qu’il serait essentiel de veiller à ce que les mesures et obligations proposées soient simples et puissent être appliquées de manière efficace et efficiente afin d’atteindre les objectifs politiques convenus; plaide en faveur d’une transparence et d’une responsabilité accrues et d’une réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME); soutient que l’Union devrait se fixer pour objectif de réduire la charge réglementaire globale pesant sur les entreprises; |
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28.

| 29. | souligne que, dans le sillage du «Small Business Act», certains États membres et certaines régions ont déjà mis en œuvre des méthodes d’évaluation des charges que la législation fait peser sur les entreprises; encourage l’échange de bonnes pratiques concernant les mesures compensatoires, les instruments, les méthodologies et les données collectées; |
| --- | --- |

29.

| 30. | estime qu’il est indispensable, afin de réduire les charges et de simplifier les processus, d’investir dans l’adoption de solutions numériques capables de moderniser les systèmes des administrations publiques en les adaptant à la vitesse et aux besoins des secteurs productifs; |
| --- | --- |

30.

| 31. | invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises — en particulier les micro, petites et moyennes entreprises — dans les investissements, y compris la formation, le perfectionnement et la reconversion, nécessaires pour satisfaire aux normes requises par la législation européenne dans leur secteur; |
| --- | --- |

31.

| 32. | reconnaît la nécessité d’un réexamen et d’une simplification de la réglementation, en vue de supprimer les obstacles à l’application de la législation, y compris au niveau transfrontière, et de rendre la législation plus efficace, plus transparente et plus compréhensible pour les utilisateurs finaux, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises; se félicite, par conséquent, des travaux menés dans le cadre de l’examen annuel de la charge 2020, qui, conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2016, rend compte des mesures prises pour réduire les charges et simplifier la législation; |
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32.

| 33. | partage l’objectif qui était déjà celui du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), et est désormais renforcé par la mise en place de la plateforme «Prêts pour l’avenir»; se félicite d’avoir obtenu un rôle accru au sein de la plateforme, où il est représenté par trois membres dans le groupe des représentants des organes politiques, ce qui répond en partie aux préoccupations qui étaient les siennes quant à la gouvernance et à l’efficacité de la précédente plateforme REFIT, et d’y être associé avec son réseau RegHub (réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE); réaffirme son soutien à ladite plateforme «Prêts pour l’avenir» et son engagement à renforcer la coopération avec la Commission européenne; rappelle qu’il est bien placé pour recueillir systématiquement les contributions des collectivités locales et régionales, par l’intermédiaire de ses membres, de ses réseaux et d’autres initiatives ciblées, telles que RegHub (8); |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne la valeur ajoutée que le réseau RegHub, grâce aux consultations organisées avec les parties prenantes, apporte au développement d’une base de données européenne sur les effets de la mise en œuvre de la législation de l’Union; souligne que RegHub encourage également la mise en œuvre de la législation de l’Union en diffusant des informations et en créant un environnement propice à l’échange de bonnes pratiques ainsi qu’à l’évaluation des progrès et des résultats; fait observer que, pour garantir que le processus de simplification s’effectue dans la continuité et la cohérence, il pourrait être utile d’activer le réseau RegHub pour les directives et règlements qui ont déjà fait l’objet d’une consultation et d’une révision, afin d’en soutenir la mise en œuvre; invite la Commission à envisager d’apporter un soutien financier sur le long terme pour le développement et la consolidation de RegHub, en tant qu’il s’agit d’un instrument d’amélioration de la réglementation; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime qu’il est essentiel d’étendre autant que possible la participation des régions, des départements et des villes à RegHub et invite aussi les États membres à utiliser le réseau pour mettre en place des systèmes d’acquisition de données et d’informations provenant des territoires; |
| --- | --- |

35.

Amélioration de notre boîte à outils

| 36. | estime que parmi les enseignements tirés de la pandémie, il y a celui de la nécessité de saisir, dans la mesure du possible à l’avance, les premiers signes des phénomènes appelés à se produire, en garantissant ainsi une réaction rapide qui puisse au moins contenir leurs effets les plus dévastateurs; fait observer qu’il est important que les décideurs politiques disposent de données scientifiques complètes et actualisées pour élaborer des stratégies qui soient à la hauteur des défis posés; réaffirme la nécessité d’une coopération étroite et continue avec la communauté des scientifiques et des chercheurs; |
| --- | --- |

36.

| 37. | escompte que la méthodologie d’intégration de la prospective stratégique dans l’élaboration des politiques sera précisée dans la boîte à outils relative à une meilleure réglementation, en tenant compte de la perspective locale et régionale; rappelle que les collectivités locales et régionales et le CdR sont bien placés pour contribuer à la prospective stratégique; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande à la Commission de recueillir les contributions du CdR à la création du portail législatif commun, y compris les avis, les analyses d’impact territorial (AIT), les rapports du réseau RegHub, les études et la documentation sur les propositions législatives et leurs révisions; sollicite également la possibilité de participer aux améliorations techniques du portail «Donnez votre avis» afin de contribuer à une meilleure compréhension des spécificités locales et d’en faciliter l’accès pour les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

38.

| 39. | espère que la Commission européenne rendra plus manifeste le caractère territorial des incidences des politiques lorsqu’elle révisera les lignes directrices pour une meilleure réglementation et actualisera la boîte à outils en ce qui concerne les instruments et les méthodologies utilisés pour cerner les incidences en général, et plus particulièrement dans le cadre des AIT, en faisant en sorte qu’ils soient suffisamment souples pour pouvoir être utilisés dans différents contextes et à tous les niveaux; |
| --- | --- |

39.

| 40. | rappelle que les notions d’évaluation de l’impact rural, d’évaluation de l’impact urbain et d’analyses d’impact transfrontalier, entre autres, font toutes partie du concept plus large d’évaluation de l’impact territorial et que multiplier les catégories distinctes ne doit pas aller à l’encontre de l’objectif d’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles et locales; |
| --- | --- |

40.

| 41. | salue les efforts continus de la Commission européenne (et en particulier du Centre commun de recherche et de la DG Politique régionale et urbaine) et du programme de groupement européen de coopération territoriale (GECT) de l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen (ORATE) visant à continuer à développer des outils méthodologiques d’évaluation des incidences territoriales; recommande que, même lorsqu’il n’est pas possible de procéder à une analyse d’impact territorial complète, ou qu’une telle analyse est jugée inutile, d’autres types d’analyses d’impact soient réalisées, au niveau territorial le plus petit autorisé par les données statistiques existantes; |
| --- | --- |

41.

| 42. | réaffirme que la «cécité territoriale» a des effets négatifs sur la qualité de l’élaboration des politiques. Le manque de données infranationales suffisantes dans de nombreux indices et tableaux de bord importants [tels que l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI), le tableau de bord social et les objectifs de développement durable (ODD)] et, en matière de prospective, l’absence ou la qualité insuffisante de l’analyse de la situation infranationale par les institutions européennes, peuvent avoir des effets négatifs et durables sur l’Union dans son ensemble, sur l’esprit de cohésion entre les territoires et sur la vie des citoyens. Les lignes directrices et la boîte à outils pour une meilleure réglementation devraient par conséquent donner des signaux clairs et fournir des instruments utiles pour faire en sorte que les AIT soient largement utilisées tout au long du cycle d’élaboration des politiques, en veillant à ce que les autres formes d’évaluations de l’impact (social, économique, environnemental ou autre) soient également réalisées au niveau infranational; |
| --- | --- |

42.

| 43. | recommande d’associer davantage les collectivités régionales et locales afin de mettre à la disposition des AIT des données et des informations difficiles d’accès au niveau européen; invite la Commission européenne à diffuser auprès des collectivités régionales et locales, par l’intermédiaire du CdR et de RegHub, les différents modèles de réalisation des AIT développés à partir de ceux de l’ORATE, ce qui favorisera une culture de l’évaluation et de l’élaboration de politiques fondées sur les données probantes et la connaissance du terrain, y compris dans les phases de transposition et de mise en œuvre, sur la base d’une méthode de travail reposant sur une gouvernance à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

43.

| 44. | fait valoir qu’il devrait être indispensable de justifier, le cas échéant, l’absence de réalisation d’une analyse d’impact pour une proposition législative donnée, en particulier dans le cas de propositions susceptibles d’avoir une incidence territoriale; |
| --- | --- |

44.

| 45. | approuve les recommandations de la task-force (9) visant à ce que la subsidiarité soit appliquée de manière active, car la prise de décisions au niveau le plus proche des citoyens contribue à accroître la visibilité des actions et la légitimité démocratique de l’Union; invite la Commission à tenir compte, lors de l’examen de la subsidiarité, des diverses formes de décentralisation qui existent dans l’Union, y compris sur le plan budgétaire, car ce contrôle doit se fonder sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

45.

| 46. | invite les colégislateurs et les États membres à utiliser systématiquement la grille d’évaluation de la subsidiarité; encourage les assemblées régionales à faire de même, pour vérifier que les propositions législatives de l’Union respectent le principe de subsidiarité, au sens du protocole no 2 du TFUE; |
| --- | --- |

46.

| 47. | invite instamment la Commission et les États membres, en vue d’atteindre les objectifs de la transition écologique et numérique, à associer les collectivités locales et régionales à tous les stades du processus décisionnel, tant au niveau européen, pour ce qui est des consultations et évaluations ex ante et ex post, qu’au niveau national, pour l’élaboration des politiques et de la législation ainsi que pour la conception et la mise en œuvre des plans et programmes et des instruments politiques qui ont le plus d’impact sur les villes et les régions, l’objectif étant d’assurer la cohérence des actions; préconise, en conformité avec les recommandations de la task-force (10), d’actualiser les modalités de participation des régions à la mise en œuvre par les États membres des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) et des objectifs du pacte vert, sur la base d’une méthode de travail fondée sur une gouvernance à plusieurs niveaux, visant une transition écologique, numérique et socialement équitable; |
| --- | --- |

47.

| 48. | se félicite des efforts déployés pour améliorer la qualité des évaluations au moyen d’audits indépendants et salue la création du comité d’examen de la réglementation (11), dont la nature permanente, la nouvelle composition et l’extension du mandat lèvent en partie les inquiétudes que le CdR avait exprimées quant à l’efficacité d’un tel organe; réitère son appel à prévoir l’inclusion d’un membre permanent nommé par le CdR dans ledit comité d’examen de la réglementation; invite la Commission européenne à mettre à disposition les projets d’évaluation et d’analyse d’impact soumis au comité d’examen de la réglementation afin qu’il soit possible de mieux évaluer les contributions du CdR au programme relatif à l’amélioration de la réglementation et de les orienter plus efficacement; invite le comité d’examen de la réglementation à envisager l’utilisation des rapports de RegHub sur la mise en œuvre en tant qu’outil d’examen des propositions législatives et souligne que le CdR est disposé à renforcer sa coopération avec lui; |
| --- | --- |

48.

Le rôle clé du contrôle de l’application

| 49. | s’engage à rassembler ses propres outils et méthodologies pour la recherche et l’analyse des données territoriales dans un ensemble unique d’instruments visant une meilleure réglementation, y compris les consultations RegHub, facilitant ainsi le lien avec la boîte à outils de la Commission et les instruments du service de recherche du Parlement européen; encourage la Commission et les États membres à étendre aux collectivités régionales et locales les mesures de soutien qu’ils prévoient en ce qui concerne la transposition des directives, la mise en œuvre des règlements et l’application correcte des règles de l’UE; |
| --- | --- |

49.

| 50. | recommande que les collectivités régionales et locales, conformément à ce qui a déjà été souligné par la task-force sur la subsidiarité (12), coopèrent à l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre, qui peuvent apporter une valeur ajoutée par rapport à ceux de la Commission européenne; |
| --- | --- |

50.

| 51. | convient avec la Commission de la nécessité de sensibiliser les États membres et les régions au phénomène de surréglementation et, si des règles nationales supplémentaires sont jugées indispensables lors de la mise en œuvre de la législation européenne, recommande de les identifier, au moyen d’actes de transposition ou de documents connexes, conformément aux dispositions de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (13). Par ailleurs, il est recommandé de ne pas ajouter de nouvelles règles, notamment lors de la mise en œuvre de programmes en gestion partagée et dans le cadre des orientations nationales en matière de marchés publics, afin d’éviter la surréglementation. |
| --- | --- |

51.

Bruxelles, le 1er décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Améliorer la réglementation: faire le point et maintenir notre engagement», CdR 2579/2019.

1

(2)  https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2050_fr

2

(3)  https://ec.europa.eu/international-partnerships/sustainable-development-goals_fr

3

(4)  https://cor.europa.eu/FR/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-1361-2020

4

(5)  Rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», https://ec.europa.eu/info/files/report-task-force-subsidiarity-proportionality-and-doing-less-more-efficiently_fr

5

(6)  Recommandation 8.

6

(7)  Avis du CdR sur le thème «Les collectivités locales et régionales en dialogue permanent avec les citoyens», https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-4989-2019

7

(8)  Réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE, https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/network-of-regional-hubs.aspx

8

(9)  Rapport de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”», https://ec.europa.eu/info/files/report-task-force-subsidiarity-proportionality-and-doing-less-more-efficiently_fr

9

(10)  Recommandation 4.

10

(11)  Avis intitulé «Programme de l’UE “Mieux légiférer”», https://cor.europa.eu/fr/our-work/Pages/OpinionTimeline.aspx?opId=CDR-4129-2015

11

(12)  Recommandation 5 de la task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”».

12

(13)  Voir point 43 de l’accord.

13

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/17 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/17

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Avis du Comité européen des régions — «Plan européen pour vaincre le cancer»

(2022/C 97/04)

| Rapporteure: | Birgitta SACRÉDEUS (SE/PPE), conseillère régionale de Dalécarlie |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan européen pour vaincre le cancer
  COM(2021) 44 final |

Rapporteure:

Birgitta SACRÉDEUS (SE/PPE), conseillère régionale de Dalécarlie

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Plan européen pour vaincre le cancer

COM(2021) 44 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | renvoie à son objectif déclaré «d’accorder la priorité à la santé au niveau européen et de soutenir les collectivités locales et régionales dans leurs efforts de modernisation des systèmes de santé et de lutte contre le cancer et les épidémies de maladies dans le cadre de la coopération transfrontalière en matière de santé» (1); |
| --- | --- |

1.

| 2. | relève que si la responsabilité de la politique de santé incombe en premier lieu aux États membres, l’UE peut compléter et soutenir les mesures nationales et adopter une législation dans des secteurs spécifiques, tout en veillant à sa compatibilité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en tenant compte également des différentes structures de santé existantes ainsi que des préférences nationales dans chaque État membre; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que même si la politique de santé demeure une préoccupation majeure des États membres, une réflexion sur les compétences dans le domaine de la santé devrait être menée au niveau de l’Union, lors des débats en relation avec la conférence sur l’avenir de l’Europe; |
| --- | --- |

3.

| 4. | invite les institutions européennes à veiller à ce que le cadre juridique de la future union européenne de la santé reflète la compétence des collectivités locales et régionales en matière de santé publique, étant donné que pas moins de 19 États membres sur 27 ont choisi de confier aux collectivités territoriales la responsabilité première des soins de santé. Dans le même temps, les stratégies des États membres en matière de santé doivent refléter les besoins spécifiques des régions et soutenir au maximum les efforts déployés par les collectivités locales et régionales pour améliorer les soins de santé; |
| --- | --- |

4.

| 5. | constate que le cancer fait manifestement peser une lourde menace sur les citoyens et les systèmes de soins de santé de l’Union, étant donné qu’en 2020, cette maladie a été diagnostiquée chez 2,7 millions de personnes et a causé 1,3 million de décès dans l’Union (estimations du Centre commun de recherche, 2020), et attire notamment l’attention sur le vieillissement attendu de la population européenne et, par conséquent, sur la hausse du nombre de patients auxquels un cancer sera diagnostiqué, son incidence augmentant avec l’âge; |
| --- | --- |

5.

| 6. | met en garde contre l’éventualité d’une crise du cancer qui pourrait remplacer celle de la COVID-19, dans la mesure où le nombre de dépistages, de diagnostics et de traitements du cancer a considérablement baissé en 2020 en raison de la crise sanitaire, ce qui a entraîné une aggravation de l’état de nombreux patients et des retards de diagnostic, lesquels sont à leur tour à l’origine d’un engorgement qui persistera longtemps encore. Selon une enquête réalisée par l’Organisation européenne contre le cancer, le nombre de patients atteints d’un cancer ayant bénéficié de soins de santé a diminué de 1,5 million et 100 millions de dépistages du cancer n’ont pas été effectués en raison de la pandémie en 2020. Alors qu’environ un million de cancers ont pu échapper au diagnostic, un patient sur deux en Europe n’a pas reçu le traitement chirurgical ou chimiothérapeutique dont il avait besoin, ce qui est toujours le cas aujourd’hui d’un patient sur cinq; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande qu’une réflexion soit menée sur la manière d’améliorer les connaissances des citoyens de l’Union en matière de santé afin d’éviter ou de réduire leur exposition aux facteurs de risque, ainsi que pour renforcer la position des patients s’agissant de la prévention, du diagnostic et du choix entre les options thérapeutiques, et leur donner les moyens de soutenir leur propre traitement et de prendre leur vie en main. La participation des collectivités locales et régionales à ce débat est essentielle afin d’améliorer les connaissances des citoyens de l’UE en matière de santé; |
| --- | --- |

7.

Plan européen pour vaincre le cancer

| 8. | appuie sans réserve l’approche adoptée par la Commission européenne dans le cadre du plan pour vaincre le cancer en Europe, qui aborde l’ensemble de la prise en charge de la maladie, à savoir la prévention, la détection précoce, le diagnostic et le traitement, en accordant une attention particulière aux populations vulnérables, comme les personnes âgées, mais aussi la qualité de vie des patients atteints d’un cancer et des personnes y ayant survécu; |
| --- | --- |

8.

| 9. | souligne que ce plan cancer constitue une stratégie importante pour relever le défi de l’augmentation du nombre de cas de cancer et mettre en œuvre et proposer des mesures en matière de prévention — visant à éliminer ou limiter les effets délétères de cette maladie —, de détection précoce, de diagnostic et de traitement, ainsi que pour améliorer la qualité de vie des personnes touchées et de leurs proches; |
| --- | --- |

9.

| 10. | se réjouit que plan européen pour vaincre le cancer vise à tirer le meilleur parti des possibilités de partage des données médicales et scientifiques ainsi que de la numérisation, et que le futur espace européen des données de santé permette aux patients atteints d’un cancer comme aux prestataires de soins de santé d’accéder en toute sécurité aux données de santé électroniques à des fins de prévention et de traitement et de les partager entre eux et au-delà des frontières au sein de l’Union. Les États membres doivent également garantir la disponibilité de ces données aux niveaux local et régional; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souligne également qu’il importe de promouvoir l’élaboration d’une stratégie en matière de soins palliatifs qui prévoirait une prise en charge pluridisciplinaire incluant un accompagnement et des soins destinés non seulement à la personne malade, mais aussi aux aidants et aux proches qui vivent avec elle. Dans le cas d’enfants recevant un diagnostic de cancer et quand l’évolution de la maladie peut compromettre leur espérance de vie et la qualité de celle-ci, leur prise en charge devrait être confiée à des professionnels ayant reçu une formation spécifique; |
| --- | --- |

11.

| 12. | approuve l’initiative de la Commission concernant la création d’un centre de connaissances sur le cancer afin de faciliter la coordination des initiatives scientifiques et techniques liées au cancer à l’échelle de l’Union, telles que la collecte de données au moyen de registres nationaux des cancers, la possibilité pour les patients atteints d’un cancer d’accéder à leurs données de santé et de les partager, ou encore le recours à l’intelligence artificielle (IA) pour améliorer la qualité du dépistage du cancer; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que la création d’un centre de connaissances est une démarche louable mais que celui-ci devrait être étendu à la coordination des traitements inhabituels et à la prise en charge des cancers rares, ainsi qu’à l’adaptation des traitements destinés aux personnes âgées atteintes d’un cancer dans le cadre d’une stratégie de médecine individualisée et centrée sur la personne, et non seulement sur la typologie de la tumeur; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que la prévention et le diagnostic précoce du cancer doivent être au cœur du plan européen pour vaincre le cancer, l’OMS estimant en effet que 30 à 50 % des cas de cancer pourraient être évités et que la mortalité peut également être réduite grâce à un diagnostic plus précoce et à une amélioration des soins aux patients atteints d’un cancer; |
| --- | --- |

14.

| 15. | insiste sur les mesures visant à mettre en évidence les avantages d’un mode de vie sain et à s’attaquer aux principaux facteurs de risque du cancer que sont le tabagisme, l’abus d’alcool, l’obésité et le manque d’activité physique, l’exposition aux polluants, aux agents cancérigènes et aux rayonnements, ainsi que diverses infections; soutient également les dispositions qui ont pour objectif de mettre en avant les effets bénéfiques de la prévention et de la réduction des dommages; |
| --- | --- |

15.

| 16. | demande que les mesures de sensibilisation à l’exposition aux polluants et aux agents cancérigènes soient coordonnées avec celles du plan d’action de l’Union intitulé «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» [COM(2021) 400 final] et de la «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques» [COM(2021) 667 final], en vue de développer des synergies afin de réaliser les objectifs du plan cancer; |
| --- | --- |

16.

| 17. | est d’avis que l’économie tout entière doit assumer, avec les collectivités locales et régionales, un rôle important pour promouvoir un mode de vie sain et réduire l’exposition aux polluants et aux agents cancérigènes; |
| --- | --- |

17.

| 18. | salue l’intention de la Commission de présenter des mesures visant à créer une «génération sans tabac» et souhaite que des ambitions similaires soient déployées pour réduire la consommation d’alcool; soutient la proposition de rendre obligatoires une déclaration nutritionnelle pour les produits destinés à la consommation et des avertissements sur les étiquettes des boissons alcoolisées; |
| --- | --- |

18.

| 19. | réclame une coopération accrue entre les services de santé et les services sociaux, notamment au niveau local et régional, afin d’informer les citoyens sur les modes de vie sains et la manière dont ils peuvent eux-mêmes réduire leur risque de cancer. À l’heure actuelle, seuls 3 % des budgets de santé sont consacrés à la promotion de la santé et à la prévention des maladies; |
| --- | --- |

19.

| 20. | se félicite de la campagne «HealthyLifestyle4All» (un mode de vie sain pour tous) visant à promouvoir une activité physique accrue et des régimes alimentaires sains, qui sera lancée en 2021 et contribuera à la réalisation des objectifs du plan cancer, ainsi que de la «Décennie pour le vieillissement en bonne santé» proposée par l’OMS, actuellement en cours; |
| --- | --- |

20.

| 21. | approuve l’intention de la Commission d’amplifier la vaccination des garçons et des filles contre les virus du papillome humain grâce à une sensibilisation accrue; propose en outre d’instaurer l’obligation d’offrir une vaccination contre ces virus, tant pour les garçons que pour les filles, étant donné qu’elle permettrait de réduire considérablement l’incidence du cancer du col de l’utérus et de certains cancers de la bouche et de la gorge; |
| --- | --- |

21.

| 22. | fait observer que s’il convient de saluer le dépistage ciblé des cancers du sein, colorectal et du col de l’utérus, il devrait être envisagé dès que possible, si les preuves scientifiques ou les analyses coûts-avantages le justifient, d’étendre le dépistage à d’autres types de cancer, tels que le cancer de la prostate et du poumon. Il importe non seulement de diagnostiquer le cancer à un stade précoce, mais aussi de disposer d’une infrastructure et d’une chaîne de soins efficaces; |
| --- | --- |

22.

| 23. | relève que l’incidence et la mortalité des cancers varient fortement d’un État membre à l’autre et au sein de ceux-ci, et souligne que chacun devrait avoir le même droit à des soins, à un diagnostic et à un traitement de qualité, ainsi qu’un accès équitable aux médicaments, quel que soit son lieu de résidence; |
| --- | --- |

23.

| 24. | déplore le manque de données, au niveau régional, sur l’incidence et la mortalité des cancers, qui seraient nécessaires pour déceler les tendances et/ou s’attaquer aux inégalités en matière de prévention et de traitement du cancer; invite la Commission à lancer dès que possible le registre prévu des inégalités face au cancer pour améliorer la prévention et le traitement de la maladie; |
| --- | --- |

24.

| 25. | encourage les États membres à revoir les parcours de soins en cancérologie dans le cadre de leurs systèmes de santé respectifs afin de réduire les inégalités en matière d’accès, de recouvrement des coûts, de remboursement, de contribution aux soins de santé et de cotisations sociales; |
| --- | --- |

25.

| 26. | attire l’attention sur le système du «parcours de soins normalisé», qui constitue une bonne pratique mise en place dans certains États membres (par exemple en Suède et au Danemark) afin d’accélérer le diagnostic et le début du traitement; |
| --- | --- |

26.

| 27. | se réjouit de l’accent accru dont bénéficie la recherche sur le cancer, la stratégie étant reliée à la mission sur le cancer menée dans le cadre du programme de recherche Horizon Europe. Cela permettra d’exploiter le potentiel de la numérisation et de nouveaux outils, tels que l’initiative européenne en matière d’imagerie sur le cancer ou le système européen renforcé d’information sur le cancer, afin de sauver des vies; |
| --- | --- |

27.

| 28. | relève le potentiel de la médecine personnalisée, qui ne se s’intéresse pas uniquement aux caractéristiques moléculaire des tumeurs mais s’attache aussi au profil de la personne atteinte, grâce aux progrès rapides de la recherche et à l’innovation, permettant des diagnostics et traitements innovants sur mesure ainsi que des stratégies de prévention du cancer qui seraient mieux adaptées aux différents patients et types de cancer spécifiques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | salue la création du réseau européen des centres intégrés de cancérologie nationaux, qui facilitera la coopération transfrontière et la mobilité des patients, améliorera l’accès à des diagnostics et des traitements de qualité et facilitera la formation, la recherche et les essais cliniques; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite les États membres à encourager l’accréditation, conformément aux normes de l’OECI, d’au moins un centre de cancérologie par pays; |
| --- | --- |

30.

| 31. | propose de prévoir, dans le cadre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, des recommandations de normes pour les examens de dépistage ou d’imagerie du cancer, ou les traitements contre le cancer dans un autre État membre que celui de résidence; |
| --- | --- |

31.

| 32. | souligne que la pénurie de médicaments est depuis longtemps un problème dans le secteur des soins de santé, qui s’est encore accentué au cours de la pandémie de COVID-19; rappelle, en ce qui concerne l’accès aux médicaments essentiels et l’innovation, qu’il est absolument nécessaire de prendre des mesures en vue de promouvoir l’accès aux médicaments génériques et aux biosimilaires (2); |
| --- | --- |

32.

| 33. | se félicite de la proposition d’étudier les possibilités de repositionnement de médicaments existants, mais souligne à cet égard qu’il importe de disposer de preuves cliniques suffisantes de l’efficacité des médicaments et de la sécurité des patients, en tenant compte, outre les chances de survie, d’autres paramètres particulièrement pertinents chez les patients âgés. Il s’agit là d’un élément important pour les patients, mais aussi pour les services de santé et les organismes payeurs qui doivent être en mesure de prendre position sur le recours à de nouveaux traitements; rappelle que des prix abordables sont une condition préalable pour que les patients reçoivent les médicaments dont ils ont besoin et que les systèmes de soins de santé soient viables; |
| --- | --- |

33.

| 34. | suggère d’étudier la possibilité d’étendre le système commun de passation de marchés de l’Union, de recourir à des négociations de prix conjointes et de créer une réserve stratégique également pour les médicaments anticancéreux, tout en reconnaissant la diversité des besoins et des situations socio-économiques des États membres ainsi que des régions; |
| --- | --- |

34.

| 35. | demande la mise en œuvre, dans le cadre de la législation européenne, du «droit à l’oubli» et du droit des patients atteints d’un cancer et de ceux y ayant survécu à ne pas être fichés par les banques et les compagnies d’assurance en raison de leurs antécédents médicaux, afin de garantir à ces personnes un accès équitable aux services financiers; |
| --- | --- |

35.

| 36. | approuve les propositions relatives à une «carte à puce pour les personnes ayant survécu à un cancer» et à un parcours de soins et de suivi efficaces et pérennes pour les patients âgés qui ont surmonté la maladie, visant à améliorer la communication et/ou la coordination entre les professionnels de la santé et les patients, notamment en ce qui concerne l’expérience des patients eux-mêmes; |
| --- | --- |

36.

| 37. | fait observer que de nombreuses personnes continuent d’être confrontées à des problèmes de santé physique et mentale longtemps après leur diagnostic de cancer et leur traitement initial, notamment la dégradation fonctionnelle et cognitive que peuvent subir les personnes âgées atteintes d’un cancer en raison de leur traitement. Il est donc important de comprendre comment chaque individu réagit au traitement en fonction de son degré de fragilité, raison pour laquelle il est essentiel de mettre au point des modèles de prise en charge des personnes âgées atteintes d’un cancer qui favorisent une évaluation globale de leur état et l’utilisation d’outils permettant d’estimer leur capacités propres, et de comprendre aussi quelle est l’incidence du traitement sur la santé mentale du patient, afin de développer des soins et une rééducation plus efficaces et adaptés sous tous les rapports à ce paramètre; |
| --- | --- |

37.

| 38. | souligne que les aidants informels, tels que les parents et les membres de la famille, jouent un rôle nécessaire mais aussi éprouvant dans le soutien et la prise en charge des patients atteints d’un cancer. Il conviendrait dès lors de prévoir au niveau local des mesures d’aide sociale pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants informels; |
| --- | --- |

38.

| 39. | demande que toutes les initiatives visant les proches, en particulier les membres de la famille, intègrent une approche clairement axée sur les enfants, tenant compte de la situation et des besoins particuliers des frères et sœurs, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; |
| --- | --- |

39.

| 40. | se félicite de l’accent mis par la Commission sur le cancer pédiatrique, même s’il conviendrait d’insister aussi sur le cancer de l’adulte âgé, dont les caractéristiques sont particulières au même titre que celui observé chez l’enfant, mais souligne que le plan de l’Union pour vaincre le cancer doit être complété par des initiatives visant à promouvoir la mise en place de registres de suivi de qualité dans les États membres et à veiller à ce que les autorités de contrôle telles que l’Agence européenne des médicaments (EMA) aient un accès permanent aux données sur l’efficacité et les effets secondaires des médicaments; |
| --- | --- |

40.

| 41. | estime que l’étude proposée sur les adultes ayant survécu à un cancer devrait également recenser les conditions préalables et les obstacles au retour à l’école, à l’enseignement supérieur et à l’accès au marché du travail des enfants et des jeunes dans la même situation. Les initiatives visant à promouvoir le retour à l’emploi devraient également inclure les personnes ayant survécu à un cancer pédiatrique; |
| --- | --- |

41.

| 42. | appelle de ses vœux des stratégies pour relever le défi en matière de compétences dans le secteur de la santé, notamment dans le domaine de la cancérologie et des facteurs de risque du cancer, étant donné que l’évolution démographique, entre autres facteurs, entraîne une augmentation des cas de cancer. Ces stratégies pourraient porter sur différentes approches, comme la création d’environnements sains, l’attrait des employeurs, la recherche de nouvelles solutions, la coopération, des méthodes de travail et des nouvelles technologies, ainsi que sur une vie professionnelle durable. |
| --- | --- |

42.

Bruxelles, le 1er décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  JO C 440 du 18.12.2020, p. 131.

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(2)  https://webapi2016.COR.europa.eu/v1/documents/cor-2020-05525-00-00-ac-tra-fr.docx/content

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/21 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/21

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Avis du Comité européen des régions — «La mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience»

(2022/C 97/05)

| Rapporteur: | Rob JONKMAN (NL/ECR), échevin d’Opsterland |
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Rapporteur:

Rob JONKMAN (NL/ECR), échevin d’Opsterland

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui constitue un instrument ambitieux et opportun pour permettre à l’Union européenne de sortir plus forte de la crise de la COVID-19 et d’accélérer les transitions écologique et numérique. Le CdR partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel la plupart des États membres ont accompli un tour de force en élaborant des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR) dans un délai relativement court; |
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1.

| 2. | est conscient du fait que les PNRR de plusieurs États membres ne sont que l’un des éléments de plans nationaux de relance plus vastes, et souligne la nécessité d’arriver à un échange accru d’expériences et à une approche globale au niveau européen afin de sortir de la crise et de rendre l’économie de l’Union plus solide et plus durable pour l’avenir; |
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2.

| 3. | met en garde sur le fait que le Semestre européen comme mécanisme de gouvernance du fonds dit «facilité» demeure un exercice centralisé et descendant, qui n’est pas approprié à un outil censé renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. À cet égard, le CdR note l’importance cruciale d’une bonne mise en œuvre des PNRR, qui s’effectue avec objectivité et transparence dans la répartition des fonds et en partenariat étroit avec les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et les ONG, sur la base du principe de subsidiarité, de la gouvernance à niveaux multiples et d’une approche intégrée et ascendante. Plus l’adhésion est forte dans un État membre, plus la probabilité d’une mise en œuvre réussie des PNRR est grande; |
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3.

| 4. | souligne que les collectivités locales et régionales ont été, dès le début de la pandémie, en première ligne de la lutte contre la crise de la COVID-19 et ses conséquences socio-économiques, qu’elles ont menée non seulement en adoptant leurs propres politiques, mais aussi en mettant en œuvre et en appliquant des décisions prises par les gouvernements nationaux; |
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4.

| 5. | attire l’attention sur la baisse des recettes et l’augmentation des dépenses qu’a entraînées la crise de la COVID-19 pour de nombreuses municipalités et régions. Cela rappelle la situation qui prévalait lors de la crise du crédit (2008-2011). Le niveau d’investissement des collectivités locales et régionales n’a toujours pas retrouvé son niveau d’avant cette crise économique et financière; |
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5.

| 6. | rappelle que les collectivités locales et régionales, responsables d’un tiers de l’ensemble des dépenses publiques et de plus de la moitié des investissements publics dans l’Union (1), détiennent dans de nombreux cas, en vertu des règles constitutives des États membres concernés, les compétences dans certains domaines politiques clés pour la FRR. Il est essentiel, pour assurer le succès des PNRR, que les collectivités locales et régionales soient directement associées à la conception et à la mise en œuvre des réformes et des investissements qui relèvent de leur compétence conformément au degré d’autonomie économique, budgétaire et financière qui est le leur en vertu du cadre juridique national et du principe de subsidiarité; |
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6.

Participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration des PNRR

| 7. | constate, comme le montrent des études réalisées par le CdR, le Centre de politique européenne (EPC) et la Fondation Konrad-Adenauer ainsi que la CRPM (2), que les collectivités locales et régionales ont été insuffisamment associées à la préparation des PNRR et que la mesure dans laquelle la contribution de ces collectivités a été intégrée aux plans ne peut être déterminée dans la plupart des cas; |
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7.

| 8. | conclut que le degré de participation des collectivités locales et régionales à l’élaboration des PNRR est par conséquent très variable et que, bien que les projets de plans aient officiellement fait l’objet d’une consultation des collectivités locales et régionales ou de leurs associations dans plusieurs États membres, la manière dont la consultation a eu lieu concrètement et dont les contributions décentralisées ont été prises en compte dans les plans n’est généralement pas claire; |
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8.

| 9. | regrette également que l’élaboration des PNRR ait été dans la plupart des États membres un processus descendant, ce qui comporte un risque de centralisation des investissements publics importants et compromet le succès final de la FRR. Cela va à l’encontre de l’importance accordée à la gouvernance à niveaux multiples et au principe de subsidiarité, ainsi que du processus de décentralisation des compétences qui s’est déroulé ces dernières décennies dans de nombreux États membres, notamment en ce qui concerne les programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); |
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9.

| 10. | fait valoir que la manière dont les PNRR ont été élaborés et dont les collectivités locales et régionales y ont été associées ne favorise pas l’appropriation des plans de relance. Les enseignements tirés du passé dans le cadre du Semestre européen montrent que de nombreuses recommandations par pays n’ont pas été suivies, faute d’une approche et d’une appropriation claires; relève que cette situation est imputable également au manque de reconnaissance accordée au rôle des collectivités locales et régionales dans le Semestre européen; |
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10.

| 11. | est déçu que, d’une manière générale, aucune suite favorable n’ait été réservée à son avis dans lequel il prônait une participation directe des collectivités locales et régionales en tant que telles à l’élaboration des PNRR (3). Le CdR déplore que l’appel formulé au considérant 34 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, qui insiste sur l’importance d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de relance, n’ait été que partiellement pris en compte. Les processus de préparation des PNRR remettent également en cause le respect du principe de subsidiarité; |
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11.

| 12. | rappelle que les régions ultrapériphériques constituent un cas spécifique et qu’il est nécessaire de leur accorder une attention particulière dans le cadre du Semestre européen, comme l’a reconnu la Commission européenne; |
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12.

| 13. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et des entreprises, et donc celui qui est le plus au fait de leurs besoins, de leurs problèmes et de leurs ambitions. Elles sont en fin de compte responsables de la mise en œuvre au niveau local de la plupart des stratégies nationales, qui sont généralement formulées selon une approche descendante et ne correspondent donc pas aux besoins locaux. En outre, ce sont les collectivités locales et régionales qui fournissent la plupart des services publics à la population et aux entreprises et investissent dans des domaines d’action faisant l’objet des plans de relance. La reprise économique et sociale, ainsi que les transitions écologique et numérique, et en particulier la numérisation de l’administration publique, ne peuvent donc réussir que si les collectivités locales et régionales sont directement associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des PNRR. En l’absence d’une participation structurelle des collectivités locales et régionales, le niveau de pouvoir qui est le plus proche des citoyens est laissé de côté, de sorte qu’il sera impossible d’atteindre les jalons et objectifs fixés. Le CdR suggère par conséquent que les collectivités locales et régionales ou les associations nationales qui les représentent soient associées aux commissions de planification, et qu’elles participent aux négociations avec la Commission européenne; |
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13.

| 14. | conclut également que la plupart des PNRR ne contiennent aucune référence aux contributions à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), alors que l’Union européenne a déjà érigé en règle générale que ses politiques devraient y contribuer. Le CdR propose dès lors que la Commission définisse des indicateurs clairs devant être pris en compte par les États membres; |
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14.

| 15. | souligne que les États membres et les institutions de l’Union doivent appliquer et respecter strictement le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (principe DNSH) dans tous leurs projets d’investissement et de réforme, en particulier les investissements durables contribuant aux objectifs en matière de climat et de biodiversité; insiste par ailleurs pour que la Commission veille à la mise en place du mécanisme de rapport et à la prise en compte de la dimension territoriale et de l’expertise des collectivités locales et régionales lors de l’évaluation des mesures au niveau national; |
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15.

Participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des PNRR

| 16. | souligne, à la lumière de ce qui précède, que la mise en œuvre des PNRR au niveau local et régional revêt une importance capitale et demande à la Commission d’encourager les États membres à associer activement et structurellement les collectivités locales et régionales à ce processus, et de présenter des orientations à cet effet; |
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16.

| 17. | fait observer à cet égard que le rôle crucial des collectivités locales et régionales ne se limite pas à la mise en œuvre des plans de relance, mais concerne aussi la planification et l’évaluation ultérieures des PNRR; |
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17.

| 18. | invite les associations européennes telles que le CCRE, Eurocities et la CRPM (4) à continuer d’informer, conjointement avec le CdR, les collectivités locales et régionales et leurs associations sur les PNRR (et leur mise en œuvre) et le rôle qu’elles peuvent jouer à cet égard; |
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18.

| 19. | invite les États membres à définir, dans les arrangements opérationnels convenus avec la Commission (conformément à l’article 20, paragraphe 6, du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience) et dans les engagements juridiques individuels concernant la contribution financière (conformément à l’article 23 du règlement), le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre ainsi que dans la planification et l’évaluation ultérieures des plans de relance, en tenant compte des relations constitutionnelles et de la répartition des compétences au sein des États membres, d’autant plus que dans certains d’entre eux, la mise en œuvre de la FRR sera en partie assurée par les collectivités infranationales. Les États membres devraient inclure dans leurs rapports sur la mise en œuvre de la FRR une section sur la participation des collectivités locales et régionales, conformément au considérant 34 dudit règlement; |
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19.

| 20. | fait observer que le tableau de bord destiné à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des PNRR et à fournir des informations sur celle-ci doit être opérationnel d’ici au 31 décembre 2021, comme le prévoit l’article 30 du règlement sur la FRR, qu’il sert de base au dialogue pour la reprise et la résilience et qu’il devrait tenir compte des intérêts régionaux et locaux; demande à la Commission européenne de garantir une prise en compte adéquate de la dimension territoriale et du rôle des collectivités locales et régionales dans le tableau de bord semestriel; estime qu’il est essentiel, pour garantir un processus de suivi inclusif et une vision objective de la mise en œuvre, de pouvoir visualiser les objectifs atteints au niveau local et régional, sans que cela n’entraîne de charge administrative excessive pour les collectivités territoriales; |
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20.

| 21. | invite la Commission européenne à continuer d’exiger des États membres qu’ils tiennent compte des spécificités des régions de tous types et de toutes sortes lors de la mise en œuvre de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin de permettre une mise en œuvre des PNRR sensible à la dimension territoriale; |
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21.

| 22. | se félicite de l’inclusion de «dialogues sur la reprise et la résilience» dans le règlement sur la FRR. À cet égard, le CdR souhaite attirer l’attention du Parlement européen sur son droit à inviter la Commission, tous les deux mois, à présenter l’état de la reprise, les plans des États membres et l’état d’avancement de la mise en œuvre, conformément à l’article 26 du règlement; |
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22.

| 23. | invite la Commission européenne à consulter régulièrement les États membres et les régions et à veiller à ce que l’ensemble des exigences et des principes soient respectés tout au long de la mise en œuvre des PNRR, en particulier les principes de gouvernance à niveaux multiples et de subsidiarité, et à ce qu’ils servent de point de référence dans les discussions sur les rapports d’étape semestriels; |
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23.

| 24. | invite le Parlement et la Commission, compte tenu de l’importance de la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des PNRR, à associer systématiquement le Comité européen des régions aux «dialogues sur la reprise et la résilience» afin de promouvoir le dialogue entre toutes les institutions et tous les organes consultatifs de l’UE, de manière à préserver la dimension régionale et locale; |
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24.

| 25. | invite les 27 membres et les suppléants du groupe de travail conjoint des commissions ECON et BUDG du Parlement européen sur le contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience à jouer pleinement leur rôle de «gardiens» de la mise en œuvre des plans de relance et à associer régulièrement le CdR et d’autres représentants des collectivités locales et régionales à ces dialogues; souligne qu’il peut également s’appuyer sur l’expertise de son groupe de travail sur le pacte vert et de sa plateforme consacrée au haut débit pour contribuer au suivi des principaux objectifs écologiques et numériques; |
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25.

Cohésion territoriale

| 26. | se réjouit de l’ancrage de la FRR dans la cohésion économique, sociale et territoriale grâce à la base juridique constituée par l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de l’inscription de la cohésion au rang des piliers définis à l’article 3 du règlement final sur la FRR; |
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26.

| 27. | recommande que les États membres associent les collectivités locales et régionales à l’analyse coûts-bénéfices des investissements publics et des réformes au titre de la FRR dans les domaines de la cohésion, de la durabilité et de la numérisation, et, le cas échéant, mettent en œuvre les systèmes de financement de la FRR en gestion partagée ou directe; |
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27.

| 28. | insiste sur la nécessité que le règlement sur la FRR soit appliqué dans le plein respect de l’article 4, paragraphe 2, du TUE, ainsi que des principes d’attribution des compétences, d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement; souligne que conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2020, il convient de préserver le budget de l’Union (y compris Next Generation EU) contre tout type de fraude, de corruption et de conflit d’intérêts, et de protéger sa bonne gestion financière et les intérêts financiers de l’Union; |
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28.

| 29. | constate cependant que les PNRR n’abordent la cohésion territoriale que dans une certaine mesure. Certains plans fournissent des informations aux échelons local et régional et traitent des questions sociales, de la numérisation et des matières environnementales d’un point de vue territorial. L’approche territoriale n’est toutefois pas systématiquement prise en compte dans tous les domaines d’action; |
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29.

| 30. | estime que cette lacune est due à l’approche descendante de la plupart des PNRR ainsi qu’au manque de participation des collectivités locales et régionales, et invite dès lors instamment la Commission et les États membres à respecter et à mettre en œuvre le principe de partenariat inscrit dans le code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens; |
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30.

| 31. | souligne que l’approche centraliste a négligé les différences territoriales, en ce qui concerne non seulement les enjeux mais aussi les perspectives. En conséquence, l’efficacité et l’impact des PNRR pourraient être inférieurs à l’objectif souhaité. Les régions qui accusaient déjà un retard de développement avant l’éclatement de la pandémie risquent ainsi de subir un écart encore plus important en matière d’emploi, de niveau d’instruction, de soutien aux entreprises, de numérisation ou de mobilité, ou dans d’autres domaines d’action clés; |
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31.

| 32. | relève en outre que les synergies potentielles avec la politique de cohésion risquent de faire défaut si les collectivités locales et régionales ne participent pas suffisamment à l’élaboration des PNRR. Les investissements des plans de relance et des programmes relevant des Fonds ESI pourraient se chevaucher, ce qui créerait une concurrence entre ces instruments; le fait que les PNRR ne nécessitent pas de cofinancement national et soient soumis à un régime spécial d’aides d’État est préjudiciable aux programmes relevant des Fonds ESI. Il importe de ne pas compromettre les objectifs de la politique de cohésion, qui consistent à réduire l’écart entre les diverses régions et à combler le retard des régions les moins favorisées; |
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32.

| 33. | s’étonne de l’absence de coordination claire, à ce jour, entre les PNRR et les programmes relevant des Fonds ESI, étant donné qu’il s’agit d’une obligation au titre de l’article 17 du règlement sur la FRR. Le CdR invite dès lors la Commission à attirer l’attention sur ce point dans les accords conclus avec les États membres sur les PNRR. La synergie entre les PNRR et les programmes relevant des Fonds ESI devrait également faire l’objet des rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre de la FRR et le contrôle exercé par le Parlement; |
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33.

| 34. | attire également l’attention sur la coordination avec les autres programmes financés par NextGenerationEU (par exemple REACT-UE). L’efficacité de la mise en œuvre par les collectivités locales et régionales est entravée par les différents délais de réalisation des programmes de relance et par le manque d’harmonisation entre les programmes existants de l’UE et les nouveaux programmes financés par NextGenerationEU en ce qui concerne les ambitions en matière de transition écologique et numérique; |
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34.

| 35. | constate en outre que les PNRR ne font guère référence à d’autres programmes européens (par exemple, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe — MIE), ce qui signifie qu’il reste nécessaire de renforcer la coordination entre les PNRR et ces programmes de l’Union; |
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35.

Capacité administrative

| 36. | souligne que si la capacité administrative, dans de nombreux PNRR, fait l’objet de réformes au titre des recommandations par pays, certains États membres n’accordent pas suffisamment d’attention au renforcement des capacités administratives aux niveaux local et régional; relève qu’il y aurait lieu, eu égard notamment au grand nombre des programmes et dispositifs de subvention européens, de renforcer les capacités administratives de nombreuses collectivités locales et régionales; |
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36.

| 37. | souligne que, pour garantir la bonne mise en œuvre des PNRR et un niveau adéquat d’absorption des fonds de la FRR, les États membres peuvent, le cas échéant, améliorer la mise en place et/ou le renforcement des capacités administratives des collectivités locales et régionales en étroite collaboration avec celles-ci, afin de parvenir à une utilisation efficace des fonds publics en développant et en soutenant conjointement des mécanismes de coordination des politiques, de coopération et d’échange d’informations, ainsi que des systèmes de formation spécifique et continue; |
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37.

| 38. | estime dès lors qu’il conviendrait de faciliter l’accès à l’instrument d’appui technique (TSI) en vue de soutenir les collectivités locales et régionales, en particulier dans les régions les moins avancées qui souffrent des plus sérieuses lacunes en matière de capacités, les empêchant de tirer le meilleur parti du soutien apporté par la FRR dans la mise en œuvre des investissements et des réformes; |
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38.

Semestre européen

| 39. | fait observer que les collectivités locales et régionales, en tant que partenaires de gouvernance, ont un rôle important à jouer, au moyen d’investissements, de réformes et de législations, dans la réalisation des réformes mises en œuvre dans le cadre des PNRR sur la base des recommandations par pays du Semestre européen; encourage la Commission européenne à publier et à partager, en coopération avec le CdR, les bonnes pratiques et les expériences concernant la participation des collectivités locales et régionales au Semestre européen; |
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39.

| 40. | invite la Commission européenne à aider activement les collectivités locales et régionales qui ont déjà rencontré des problèmes d’absorption des financements de l’Union dans le passé à améliorer cette situation, afin que la mise en œuvre des PNRR soit susceptible de porter ses fruits dans toute l’Union européenne; |
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40.

| 41. | réitère dès lors sa demande, formulée dans de précédents avis (5), concernant un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales dans le cadre du Semestre européen. Ce code est plus urgent et nécessaire que jamais pour rendre le Semestre plus transparent, inclusif et démocratique, mais aussi plus efficace en y associant les collectivités territoriales, de manière à renforcer l’appropriation au niveau local et régional, et à améliorer ainsi la mise en œuvre des réformes souhaitées dans les États membres; |
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41.

| 42. | conclut qu’un code de conduite pour le partenariat dans le cadre du Semestre européen aurait évité l’approche descendante adoptée pour la préparation des PNRR. La participation directe des collectivités locales et régionales en tant qu’autorités partenaires à part entière aurait permis de mieux ancrer l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale dans les PNRR; |
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42.

| 43. | renvoie à la communication de la Commission du 23 octobre 2018 sur la subsidiarité (6), qui reconnaît notamment que les collectivités locales et régionales se distinguent des autres acteurs intéressés en ce qu’elles jouent un rôle de premier plan pour la mise en œuvre du droit de l’Union et que «dans de nombreux cas, le point de vue des parlements nationaux et régionaux, de même que celui des autorités locales et régionales, pourraient être mieux pris en compte par chaque État membre au cours de la procédure législative»; invite la Commission à améliorer leur participation à l’avenir; |
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43.

| 44. | constate également que la Commission, en ce qui concerne la dimension territoriale du Semestre européen, a pris des mesures pour inclure davantage d’éléments régionaux dans les recommandations par pays et établir un lien avec les programmes relevant des Fonds ESI; le CdR considère dès lors comme une étape logique et nécessaire l’élaboration d’un code de conduite pour formaliser la participation des collectivités locales et régionales au Semestre européen; |
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44.

| 45. | exige au moins des États membres qu’ils rendent désormais compte, dans les programmes nationaux de réforme (PNR) présentés chaque année dans le cadre du Semestre européen, des consultations menées auprès des collectivités locales et régionales et des parties prenantes, dans l’esprit de l’article 18, paragraphe 4, point q), du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et décrivent en détail l’incidence concrète de ces consultations; |
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45.

| 46. | est d’avis qu’une bonne mise en œuvre des PNRR, associant régulièrement les collectivités territoriales, requiert une réforme approfondie du Semestre européen, non seulement à la lumière des enseignements tirés de l’élaboration des PNRR, mais aussi pour en faire un véritable outil en vue d’atteindre les objectifs à long terme de l’Union, que ce soit dans le contexte du train de mesures «Ajustement à l’objectif 55», de la transition numérique ou de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030 et de neutralité climatique à l’horizon 2050. |
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46.

Bruxelles, le 1er décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  OCDE, Key data on Local and Regional Governments in the European Union (brochure), 2018. https://www.oecd.org/regional/EU-Local-government-key-data.pdf

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Key data on Local and Regional Governments in the European Union

(2)  EPC et Konrad-Adenauer-Stiftung Europe, National Recovery and Resilience Plans: Empowering the green and digital transitions?, Discussion paper, avril 2021.

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National Recovery and Resilience Plans: Empowering the green and digital transitions?

Valenza, A., Iacob, A., Amichetti, C., Celotti, P. (t33 Srl), Zillmer, S. (Spatial Foresight) et Kotrasinski, J., Regional and local authorities and the National Recovery and Resilience Plans, étude du CdR, juin 2021. https://cor.europa.eu/en/engage/studies/Documents/Regional%20and%20local%20authorities%20and%20the%20National%20Recovery%20and%20Resilience%20Plans/NRRPs_study.pdf

Regional and local authorities and the National Recovery and Resilience Plans

CRPM, CPMR analysis on the National Recovery and Resilience Plans, Note technique, juin 2021.

CPMR analysis on the National Recovery and Resilience Plans

(3)  Avis du Comité des régions, Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique, COR-2020-03381.

3

Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique

(4)  CCRE: Conseil des communes et régions d’Europe (https://www.ccre.org/).

4

Eurocities (https://eurocities.eu).

CPRM: Conférence des régions périphériques maritimes (https://cpmr.org).

(5)  Avis du Comité des régions, Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique, octobre 2020, COR-2020-03381.

5

Plan de relance pour l’Europe face à la pandémie de COVID-19: facilité pour la reprise et la résilience et instrument d’appui technique

Avis du Comité des régions, Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme, avril 2019, COR-2018-05504.

Le Semestre européen et la politique de cohésion: adapter les réformes structurelles aux investissements à long terme

Avis du Comité des régions, Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales, mai 2017, COR-2016-05386.

Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales

(6)  COM(2018) 703 final.

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/26 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/26

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Éradiquer le sans-abrisme dans l’Union européenne: la perspective locale et régionale»

(2022/C 97/06)

| Rapporteur: | Mikko AALTONEN (FI/PSE), membre d’une assemblée locale: conseil municipal de la ville de Tampere |
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Rapporteur:

Mikko AALTONEN (FI/PSE), membre d’une assemblée locale: conseil municipal de la ville de Tampere

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Contexte et principes

| 1. | constate que le sans-abrisme est probablement la manifestation la plus grave de l’exclusion sociale en Europe. Il s’agit d’un problème sociétal urgent qui requiert une attention accrue de la part des responsables politiques à tous les niveaux pertinents, y compris aux niveaux local, régional, national et européen; |
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1.

| 2. | souligne que le sans-abrisme est un problème dans tous les États membres de l’Union européenne. L’ampleur et la nature du sans-abrisme varient, mais aucun État membre n’a été en mesure de résoudre ce problème; |
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2.

| 3. | souligne que le sans-abrisme est une réalité dynamique qui ne touche pas seulement les personnes vivant dans la rue. Le sans-abrisme devrait également inclure les personnes hébergées dans des abris ou des lieux qui ne sont pas destinés à l’hébergement, les personnes qui doivent quitter une institution sans avoir de solution de logement ou qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, ou encore qui dépendent d’amis ou de parents pour être hébergés de manière occasionnelle. Le fait de réduire la réalité complexe du sans-abrisme à la rue ne fait que favoriser des interventions politiques de qualité médiocre. Il est important de faire la distinction entre les situations de sans-abrisme total et celles où il existe un réseau de soutien minimal, étant donné que l’intervention doit être adaptée aux différentes réalités pour optimiser l’efficacité des interventions politiques; |
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3.

| 4. | constate avec inquiétude que la gentrification, la location de courte durée dans les villes pour les touristes et la financiarisation, conjuguées aux conséquences des crises financières et économiques mondiales des dernières décennies, ont conduit à une situation où l’offre de logements abordables a considérablement diminué, en particulier dans les villes en expansion et dans les zones métropolitaines, sans sous-estimer les défis auxquels sont confrontés les petites villes et le milieu rural, ce qui aggrave le sans-abrisme. Davantage d’investissements et un meilleur cadre pour les investissements dans des logements abordables sont donc nécessaires en tant qu’outils essentiels pour prévenir le sans-abrisme; |
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4.

| 5. | souligne que le sans-abrisme est un problème multidimensionnel qui touche un large éventail de personnes, avec différentes caractéristiques selon les catégories à prendre en considération (des femmes, des jeunes, des enfants, les migrants et les demandeurs d’asile, etc.) vivant dans des conditions de vulnérabilité et de précarité. Les causes et les événements déclencheurs du sans-abrisme sont multiples et en partie structurels, tels que la pénurie de logements abordables, le chômage, les écarts de couverture dans le système de protection sociale, la discrimination et les déficiences dans les politiques migratoires, ainsi que des facteurs personnels tels que des problèmes de santé mentale, des dépendances ou des difficultés relationnelles. Toute politique efficace doit s’attaquer au caractère multidimensionnel du sans-abrisme; |
| --- | --- |

5.

| 6. | relève que, selon les estimations d’une ONG européenne, la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), en 2019, quelque 700 000 personnes au moins dormaient chaque nuit dans la rue ou dans un refuge, ce qui représente une augmentation de 70 % en dix ans. Le Comité se déclare très préoccupé par l’augmentation rapide du nombre de sans-abri au sein de l’Union au cours de la période récente; |
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6.

| 7. | souligne que le sans-abrisme constitue une violation des droits de l’homme, et notamment du droit au logement consacré par la charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe. Le sans-abrisme peut également constituer une violation de plusieurs droits civils et politiques, tels que le droit à être protégé contre les traitements inhumains et dégradants ou le droit à la vie privée et à la vie familiale, voire, dans certains cas, le droit à la vie; |
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7.

| 8. | se félicite que le sans-abrisme s’impose progressivement comme une priorité de politique sociale en Europe, et aussi au niveau international. Plusieurs organisations internationales telles que les Nations unies et l’OCDE, ou encore les institutions de l’Union européenne, ont récemment travaillé sur le sans-abrisme. Le Comité se félicite de cette attention internationale, et espère que celle-ci aidera les États membres à améliorer la manière dont ils répondent au sans-abrisme; |
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8.

| 9. | souligne que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence l’existence d’une dimension de santé publique dans le sans-abrisme. Les sans-abri sont notablement plus susceptibles d’être infectés, d’être hospitalisés et de perdre la vie en conséquence d’une infection, et ce en raison à la fois de leurs conditions de vie et de leur état médical général; |
| --- | --- |

9.

| 10. | estime que le problème du sans-abrisme peut être résolu en combinant intelligemment des mesures de prévention et de coordination ciblées, mises en œuvre d’une façon durable et systématique. Il faudrait assortir cette panoplie de mesures de coopération étroite entre les services sociaux et les services de logement, en liaison avec le système judiciaire, et des solutions axées sur le logement, telles que la démarche «Un logement d’abord». Ces solutions qui visent à lutter contre la privation de logement et à promouvoir l’inclusion sociale des personnes, qu’elles soient seules ou en famille, se trouvant en difficulté socio-économique, pourraient être optimisées grâce à des formes innovantes de logement financées par des investissements public-privé et le secteur non marchand. Les preuves accumulées sont suffisamment nombreuses pour pouvoir conclure que la gestion du sans-abrisme par un recours exclusif au système d’accueil en refuge est inopérant, inefficace et coûteux; |
| --- | --- |

10.

| 11. | convient que les solutions axées sur le logement doivent être comprises comme un droit, plutôt que comme étant conditionnées à des réponses comportementales et/ou des réalisations (1). Dans le même temps, la sécurisation du logement devrait s’inscrire dans le cadre d’une approche globale qui garantisse la fourniture de services d’aide tant structurels que personnalisés pour accompagner la sortie du sans-abrisme et s’attaquer efficacement à ses causes profondes sur une base individuelle. Une coopération étroite entre services sociaux et sanitaires est essentielle, notamment dans le contexte de la pandémie. Le Comité souligne qu’il importe d’être particulièrement vigilants sur le volet prévention, en introduisant des mesures spécifiques qui aident les personnes les plus vulnérables et les plus exposées au risque de se retrouver sans abri; |
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11.

| 12. | fait valoir qu’il est essentiel de pouvoir disposer de statistiques actualisées sur le profil et la nature du sans-abrisme, que ce soit pour la conception d’actions pertinentes ou pour la fourniture de services. Le Comité déplore l’absence de données officielles de l’Union sur le sans-abrisme, et demande que des mesures soient prises d’urgence pour remédier à la situation; |
| --- | --- |

12.

| 13. | suggère qu’en l’absence d’une définition européenne du sans-abrisme, les États membres et les institutions européennes utilisent comme cadre de définition la classification ETHOS, qui couvre le fait d’être sans-abri ou sans-logement, d’occuper un logement précaire ou un logement inadapté. Une telle décision faciliterait la coopération européenne; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle son plaidoyer pour qu’une attention particulière soit accordée au problème du sans-abrisme des jeunes LGBTIQ, afin qu’une prise de conscience s’opère et qu’une action soit menée pour promouvoir des centres d’accueil et d’aide à la jeunesse dans les collectivités locales (2); |
| --- | --- |

14.

| 15. | observe que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés de la lutte contre le sans-abrisme, mais qu’elles manquent souvent de leviers politiques opérants et de soutien financier pour être efficaces. Par conséquent, les politiques en faveur du sans-abrisme devraient associer tous les niveaux de gouvernement concernés; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que l’approche durable et systémique «Un logement d’abord» peut constituer la base d’une lutte efficace contre le sans-abrisme, ainsi que cela a été observé dans certains États membres comme la Finlande; |
| --- | --- |

16.

| 17. | se félicite de la plateforme européenne sur la lutte contre le sans-abrisme lancée en juin 2021 par la Commission et la présidence portugaise de l’Union. Le Comité soutient fermement l’inclusion de la plateforme au plan d’action de l’Union sur la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, et ce, même s’il «regrette à cet égard que le plan d’action ne fixe aucun objectif quantitatif en matière de lutte contre le sans-abrisme» (3); |
| --- | --- |

17.

| 18. | approuve en outre l’appel des chefs d’État et de gouvernement à faire du sans-abrisme une priorité de politique sociale de l’Union dans toutes les actions engagées pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, et comme cela figure dans la déclaration de Porto de mai 2021; |
| --- | --- |

18.

Recommandations du Comité européen des régions

| 19. | invite la Commission à jouer un rôle actif dans la coordination de la plateforme et à allouer des ressources européennes suffisantes pour garantir une gouvernance efficace et un effet politique visible. Le Comité souhaite vivement une participation active de la part des États membres grâce à la mobilisation de tous leurs niveaux de gouvernement, notamment les collectivités locales et régionales, à la plateforme et à l’ensemble des actions qu’ils mènent pour éliminer le sans-abrisme d’ici 2030, ainsi que le prévoit la déclaration de Lisbonne sur la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, et dans le droit fil du programme des Nations unies sur les objectifs de développement durable. Il convient de noter que la question du sans-abrisme compromet la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable, à savoir les objectifs 1, 2, 3, 6, 8, 10 et 11, qui préconisent des politiques transversales pour remédier efficacement au problème; |
| --- | --- |

19.

| 20. | s’engage à jouer un rôle actif au sein de la plateforme, y compris en sa qualité de membre du comité directeur, en se faisant l’écho des défis auxquels sont confrontées les collectivités locales et régionales dans leur lutte contre le sans-abrisme; demande instamment, à cet effet, que la plateforme reconnaisse sans réserve le rôle des collectivités locales et régionales, et facilite leur participation pleine et entière à cet effort; |
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20.

| 21. | préconise de tenir compte des intérêts et préoccupations de la population des sans-abri dans ses futurs travaux politiques, et d’intégrer les activités liées à la plateforme dans les programmes de travail des commissions concernées, telles que la commission SEDEC. Le Comité pourrait organiser sur une base régulière une conférence européenne sur les politiques locales et régionales en matière de sans-abrisme qui relèvent de sa compétence; |
| --- | --- |

21.

| 22. | suggère de confier à la FEANTSA un rôle important dans la coordination ou la gestion de la plateforme, sachant qu’il s’agit du seul centre européen de connaissances et de pratiques transnationales existant en Europe, et que son expertise, largement reconnue, est déjà utilisée dans l’élaboration des politiques relatives au sans-abrisme, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres. Cette expertise sera cruciale pour faire en sorte que la plateforme passe de l’état d’idée à celui de réalité; |
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22.

| 23. | envisage pour la plateforme les quatre grands axes d’action suivants: faciliter les échanges transnationaux et l’apprentissage mutuel; promouvoir l’accès aux fonds et aux possibilités de financement de l’Union européenne; collecter de données et suivre l’avancement des politiques; et enfin identifier et contribuer à développer des innovations prometteuses, telles que l’approche «Un logement d’abord»; |
| --- | --- |

23.

| 24. | suggère de faire de l’approche «Un logement d’abord» un thème prioritaire de la plateforme, compte tenu de l’intérêt croissant des diverses parties prenantes, telles que les gouvernements nationaux et locaux, les ONG ou les fournisseurs de logements. Le Comité estime que l’approche «Un logement d’abord» , qu’il conviendrait impérativement de compléter par des services d’aide sociale de grande qualité, conçus pour aider les personnes à affronter leurs problèmes personnels, devrait conduire à un changement systémique quant à la manière dont le sans-abrisme est traité, et ne pas être seulement mise en avant au niveau des projets; |
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24.

| 25. | invite la Commission à insister massivement sur le sans-abrisme dans toutes les initiatives politiques pertinentes de l’Union, telles que la garantie européenne pour l’enfance, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, la stratégie européenne pour l’égalité des personnes LGBTIQ, la stratégie européenne en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, le programme-cadre en faveur des Roms, la garantie pour la jeunesse de l’Union, le plan d’action pour l’économie sociale, le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, le pacte de l’Union européenne pour la migration ou encore l’initiative de l’Union en faveur du logement abordable; |
| --- | --- |

25.

| 26. | demande aux États membres d’exploiter les possibilités de financement européen sans précédent pour lutter contre le sans-abrisme, en particulier celles liées au FSE, au FEDER et à la facilité pour la résilience et la relance. La Commission devrait promouvoir activement l’utilisation des Fonds structurels auprès des autorités de gestion, des autorités locales et régionales et du secteur non marchand. Le Comité invite la Banque européenne d’investissement à soutenir les autorités locales et régionales dans l’élaboration de propositions d’investissement qui pourraient être financées au titre du programme InvestEU dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement; |
| --- | --- |

26.

| 27. | demande à la Commission de poursuivre le développement de la coopération transnationale entre les villes et les collectivités locales et régionales, et de tirer parti des travaux déjà réalisés en matière de sans-abrisme dans le cadre du programme URBACT ou des actions innovatrices urbaines (initiative AIU); |
| --- | --- |

27.

| 28. | invite les États membres et la Commission à insister davantage sur le sans-abrisme dans le processus du Semestre européen, et à envisager de publier des recommandations par pays sur le sans-abrisme à l’intention des États membres où le sans-abrisme est devenu une urgence sociale; |
| --- | --- |

28.

| 29. | enjoint le Conseil de l’Europe, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la charte sociale européenne révisée (4), à accorder une attention particulière à la situation d’urgence liée au sans-abrisme, et invite les agences de l’Union européenne compétentes à envisager de lancer des activités en matière de sans-abrisme, au vu de son effet dévastateur sur les personnes à titre individuel et sur le tissu social au sens large; plaide en particulier pour un engagement de l’Agence des droits fondamentaux, dans la mesure où le sans-abrisme apparaît comme l’une des violations des droits de l’homme les plus pressantes en Europe; la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, puisque le sans-abrisme est la forme la plus extrême que peut prendre la précarité des conditions de vie; le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, car les sans-abri sont touchés de manière disproportionnée par des maladies infectieuses; l’Autorité européenne du travail, dans la mesure où le sans-abrisme apparaît de plus en plus comme un problème dans plusieurs États membres parmi les citoyens européens mobiles qui se déplacent à des fins professionnelles; enfin, l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, puisque le sans-abrisme peut être soit le déclencheur soit la conséquence d’un état de dépendance; |
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29.

| 30. | invite les États membres et la Commission à intégrer dans leurs politiques le développement et le financement de l’innovation sociale appliquée au problème du logement, tel que l’aborde la Commission dans son guide de l’innovation sociale, en ce qu’il voit dans cette approche un moyen de prévenir le sans-abrisme; |
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30.

| 31. | invite tous les États membres à élaborer des stratégies nationales de lutte contre le sans-abrisme, en consultation avec les collectivités régionales et locales et fondées sur une approche résolument axée sur le logement et ancrée dans les territoires, avec pour but de relever efficacement les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les différentes villes et régions. Le Comité suggère à la Commission d’élaborer une boîte à outils européenne pour soutenir les États membres dans leur planification stratégique; |
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31.

| 32. | prie les collectivités locales et régionales de l’Union de mettre immédiatement un terme à la criminalisation et à la pénalisation des personnes qui dorment dans la rue, conformément à la jurisprudence en matière de droits de l’homme, et à la demande du Parlement européen. |
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32.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  «Fighting homelessness and housing exclusion in Europe — A study of national policies» (La lutte contre le sans-abrisme et l’exclusion face au logement en Europe: étude sur les politiques nationales), Réseau européen de politique sociale (2019) (https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=21629&langId=en).

1

(2)  Avis SEDEC-VII/015 sur une «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025».

2

(3)  Avis du Comité européen des régions sur «La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux d’un point de vue local et régional» (COR-2021-01127).

3

(4)  Article 31, paragraphe 2: «à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive» (https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter).

4

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/30 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/30

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Avis du Comité européen des régions — Plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique

(2022/C 97/07)

| Rapporteur: | Uroš BREŽAN (SI/Les Verts), maire de Tolmin |
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Rapporteur:

Uroš BREŽAN (SI/Les Verts), maire de Tolmin

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite du plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique, dont il approuve l’approche exhaustive articulée autour de trois axes, visant à stimuler la demande et la production et à améliorer la contribution du secteur biologique aux défis en matière de durabilité et d’environnement; |
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1.

| 2. | estime que grâce à ses incidences favorables sur l’environnement et le climat, qu’il s’agisse d’améliorer la séquestration du carbone et la santé des sols, de préserver la diversité biologique et d’assurer le bien-être animal, l’agriculture biologique contribuera à réaliser les objectifs du pacte vert pour l’Europe et ceux des stratégies de l’Union «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité; |
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2.

| 3. | parmi ces objectifs, approuve celui, ambitieux et à l’échelle de l’UE, de la stratégie «De la ferme à la table» de consacrer 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030, stratégie dont l’impact devrait être mesuré par la Commission européenne; propose que soient fixés des objectifs nationaux contraignants, de sorte à tenir compte de la diversité que présente l’agriculture dans les différents pays européens et leurs régions; |
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3.

| 4. | déplore que la politique agricole commune ne soit pas pleinement cohérente avec les objectifs du plan d’action de l’UE en faveur de l’agriculture biologique, du pacte vert, de la stratégie de l’Union «De la ferme à la table» et de celle en faveur de la biodiversité, et qu’elle ne soit pas en mesure de récompenser suffisamment les agriculteurs qui font des efforts supplémentaires pour réaliser la transition écologique dans leur exploitation, par exemple en consacrant leurs terres à cette forme d’agriculture; |
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4.

| 5. | se réjouit de voir figurer parmi les 8 types d’interventions en faveur du développement rural proposés pour la nouvelle politique agricole commune 2023-2027 les paiements pour des engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion; ce type d’intervention est obligatoire pour les États membres, qui devront consacrer au moins 30 % des ressources du Feader à des mesures en faveur des objectifs environnementaux et climatiques; il concerne également l’agriculture biologique, qui peut dès lors être financée soit dans le cadre des programmes écologiques, soit au titre des engagements agro-environnementaux et climatiques du deuxième pilier, ou les deux; |
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5.

| 6. | estime que le défi de consacrer 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030 doit être cohérent avec la réalité productive des régions et devra être relevé au moyen d’instruments politiques favorisant le développement équilibré tant de la production biologique que de la demande et mis en œuvre de manière adéquate à l’échelon européen, national, régional et local; |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime qu’il convient de s’attacher, entre autres, à stimuler l’offre tout en favorisant la demande de produits biologiques en renforçant la prise de conscience de leurs avantages et la confiance des consommateurs dans le logo biologique; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souhaiterait que l’on favorise et soutienne plus concrètement la conception de mesures pour l’agriculture biologique dans les zones rurales, de manière à promouvoir une plus grande égalité d’accès et de revenus entre les femmes et les hommes dans le secteur, et à encourager et attirer les jeunes agriculteurs; |
| --- | --- |

8.

| 9. | déplore l’absence d’un budget distinct et spécifique pour chaque initiative, et demande que les différents instruments financiers disponibles pour favoriser la mise en œuvre dudit plan d’action à l’échelon européen et national, en l’occurrence les programmes Leader et de développement local participatif, la politique de promotion de l’Union et Horizon Europe, soient utilisés de façon cohérente à cette fin; demande en outre d’améliorer le financement du plan d’action en question grâce à des fonds nationaux, régionaux et locaux complémentaires; |
| --- | --- |

9.

| 10. | souligne le cas des régions ultrapériphériques qui, en raison de leur situation spécifique, sont confrontées à de graves limitations pour ce qui est de développer la production biologique, ce qui doit être dûment pris en considération au moyen de mesures spécifiques assorties d’un financement accru; |
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10.

| 11. | se félicite de l’intention de la Commission européenne d’organiser chaque année une «Journée du bio» à l’échelle de l’Union; |
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11.

| 12. | approuve la proposition de prévoir d’emblée des activités de suivi et d’évaluation, de faire le point sur la mise en œuvre du plan d’action, d’intensifier la collecte de données sur le marché et d’étendre l’analyse des observatoires des marchés de l’UE aux produits biologiques; |
| --- | --- |

12.

| 13. | presse les États membres d’adopter des plans d’action nationaux pour la production biologique afin de s’attaquer aux problèmes spécifiques qui se posent à l’échelon national et local; ces plans devraient résulter d’un processus de consultation ouvert, démocratique et ascendant, qui associe l’ensemble des parties intéressées, notamment les agriculteurs biologiques et leurs associations, les collectivités locales et régionales, les représentants des consommateurs et le secteur de l’hôtellerie; |
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13.

| 14. | se félicite que le plan d’action en faveur de la production biologique fasse état pour la première fois du «prix réel des denrées alimentaires» et de l’intention de la Commission de consacrer une étude à cette question qui est cruciale pour appuyer la transition vers un système alimentaire plus juste et durable; cette étude devrait contribuer à mettre en évidence le précieux apport de l’agriculture biologique à la création de biens publics; |
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14.

| 15. | met en relief la quasi-omniprésence dans l’environnement de résidus de pesticides, tout comme leurs incidences possibles sur les produits biologiques; étant donné que les agriculteurs biologiques garantissent des normes environnementales élevées dans leur production, ils ne devraient pas porter le fardeau de risques dont ils ne sont pas responsables; aussi le Comité européen des régions fait-il valoir qu’une approche de tolérance zéro en matière de résidus de pesticides pour les produits biologiques serait fortement préjudiciable à ce secteur; |
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15.

| 16. | propose, afin de résoudre ce problème, que la Commission européenne:






  — | présente des initiatives visant à simplifier l’autorisation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques destinés à l’agriculture biologique lorsque leur innocuité pour la nature, l’environnement et l’être humain est garantie, en accordant une attention particulière aux productions des régions ultrapériphériques, qui présentent pour la plupart un volume et des caractéristiques qui diffèrent de celles de l’agriculture du continent, |
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16.

—

présente des initiatives visant à simplifier l’autorisation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques destinés à l’agriculture biologique lorsque leur innocuité pour la nature, l’environnement et l’être humain est garantie, en accordant une attention particulière aux productions des régions ultrapériphériques, qui présentent pour la plupart un volume et des caractéristiques qui diffèrent de celles de l’agriculture du continent,

| — | favorise une harmonisation accrue des procédures en cas de détection de résidus de pesticides, en tenant compte de l’ensemble des avantages et des inconvénients que présentent les différentes approches adoptées par les États membres, |
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—

favorise une harmonisation accrue des procédures en cas de détection de résidus de pesticides, en tenant compte de l’ensemble des avantages et des inconvénients que présentent les différentes approches adoptées par les États membres,

| — | promeuve l’analyse et la recherche sur de nouveaux traitements compatibles avec la production biologique; |
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—

promeuve l’analyse et la recherche sur de nouveaux traitements compatibles avec la production biologique;

| 17. | invite les États membres à étudier la manière dont il est possible d’appliquer le principe du «pollueur-payeur» de manière à permettre aux agriculteurs biologiques d’obtenir une compensation au titre de leurs pertes de revenus liées à une contamination du fait d’autrui de leurs produits biologiques; |
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17.

Le rôle des collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre et évaluer le plan d’action

| 18. | fait valoir que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour connaître les besoins réels des secteurs biologiques locaux et pour y répondre; aussi convient-il, pour réaliser les objectifs de ce nouveau plan d’action en faveur de la production biologique, d’associer étroitement les collectivités locales et régionales tant à sa mise en œuvre qu’à l’évaluation des actions qu’il prévoit; |
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18.

| 19. | fait valoir le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales pour aider à structurer le secteur biologique sur les plans de la production, de la logistique et de la commercialisation, pour faciliter l’instauration d’une coopération structurée entre producteurs et consommateurs, pour sensibiliser à l’échelon local, pour informer les consommateurs des effets bénéfiques de l’agriculture biologique et pour développer des programmes éducatifs à l’intention des établissements préscolaires et scolaires; |
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19.

| 20. | fait valoir que les collectivités locales et régionales sont engagées de longue date dans le soutien au développement de l’agriculture biologique, grâce notamment à la gestion et à la mise en œuvre de programmes régionaux de développement rural; |
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20.

| 21. | déplore que les collectivités locales et régionales n’aient participé que marginalement à la mise en œuvre du précédent plan d’action en faveur de l’agriculture biologique, lequel a échoué à réaliser ses objectifs, comme l’a montré l’examen à mi-parcours qu’en a effectué le Comité européen des régions; |
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21.

| 22. | presse la Commission européenne de mettre sur pied une plateforme afin de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action, qui rassemble l’ensemble des parties intéressées et notamment des représentants des collectivités locales et régionales; |
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22.

| 23. | souligne que s’agissant d’associer les collectivités locales et régionales, il s’impose d’adopter une approche tenant compte des spécificités locales conformément aux prescriptions de l’agenda territorial 2030 afin de répondre aux différents besoins des zones rurales, périurbaines et urbaines de toute l’Europe; |
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23.

| 24. | recommande que les collectivités locales et régionales assurent la coordination et la bonne gouvernance entre tous les niveaux d’administration; il est essentiel de soutenir des actions transversales à l’échelon local, tout comme de faire participer l’ensemble des acteurs locaux liés au secteur biologique; |
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24.

| 25. | demande à la Commission de mettre davantage l’accent sur la préservation des ressources en eau et invite à partager les expériences pour encourager les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre les bonnes pratiques; |
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25.

Promouvoir la consommation

| 26. | se félicite que les «biodistricts» soient reconnus en tant qu’instruments œuvrant avec succès en faveur du développement rural et loue l’intention de la Commission de soutenir leur développement et leur mise en œuvre au sein des États membres; |
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26.

| 27. | recommande à la Commission d’associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de cette initiative; |
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27.

| 28. | fait valoir que les «biodistricts» constituent une excellente occasion pour les collectivités locales et régionales de soutenir le développement de systèmes alimentaires durables qui s’appuient sur la collaboration entre agriculteurs, citoyens/consommateurs, pouvoirs publics locaux, associations et entreprises commerciales, touristiques et culturelles œuvrant conformément aux principes et méthodes de la production et de la consommation biologiques; |
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28.

| 29. | souligne que l’approche intégrée et multifonctionnelle des «biodistricts» procure également de grands avantages sur le plan de la durabilité environnementale, économique et sociale; |
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29.

| 30. | invite donc les collectivités locales et régionales à participer à la création de «biodistricts» en soutenant le développement d’initiatives venues du terrain susceptibles de contribuer à développer les zones rurales et à accroître la consommation de produits biologiques locaux; |
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30.

| 31. | recommande à la Commission européenne d’adopter un cadre et des lignes directrices communs pour l’Union afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée des «biodistricts» à l’échelon des États membres en prenant soin d’en préserver le caractère intégré et multifonctionnel, ainsi que leurs caractéristiques spécifiques, de manière à en assurer avec succès l’adoption; |
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31.

| 32. | recommande à la Commission européenne d’établir un réseau des «biodistricts» à l’échelon de l’Union afin d’offrir à chacun d’eux une aide et des services communs; |
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32.

| 33. | recommande aux collectivités locales et régionales de stimuler la consommation locale de produits biologiques en soutenant financièrement, au moyen de fonds locaux, régionaux, nationaux et européens, les marchés locaux et les ventes directes, ainsi que grâce à des campagnes d’information et de communication sur les marchés et les opérateurs existants agréés pour les ventes directes; |
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33.

| 34. | souligne les avantages nutritionnels et environnementaux liés à la consommation d’aliments biologiques et demande de s’attaquer à la question de l’accès aux produits biologiques, tant du point de vue de leur prix que de leur disponibilité dans des points de vente auxquels les consommateurs puissent facilement se rendre, afin de permettre à tous les consommateurs d’acheter des denrées alimentaires biologiques; |
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34.

| 35. | se félicite de l’augmentation du budget que consacre l’Union à la promotion des produits biologiques et demande à la Commission de le maintenir au cours des prochaines années; |
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35.

| 36. | s’agissant de la révision en cours de la politique de promotion menée par l’Union, recommande à la Commission d’accorder la priorité aux produits biologiques produits dans l’Union, depuis les matières premières agricoles jusqu’à la transformation; |
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36.

| 37. | propose de compléter le logo biologique de l’Union en y plaçant la mention «Bio UE» sous la feuille verte afin d’en accroître la reconnaissance par les consommateurs, et d’envisager la possibilité de mentionner la région de production; |
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37.

| 38. | se félicite de la proposition d’étudier les diverses possibilités touchant à l’étiquetage relatif au bien-être des animaux dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et demande que l’on progresse sur cette voie car il estime qu’un étiquetage clair, certifié et obligatoire des méthodes d’élevage pourrait encourager les consommateurs à acheter des produits biologiques; |
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38.

| 39. | se réjouit de l’intention de la Commission de promouvoir les cantines biologiques et d’analyser l’application des marchés publics écologiques et d’intensifier le recours aux critères correspondants; approuve l’objectif d’établir des critères obligatoires minimaux pour les marchés publics de denrées alimentaires durables en vue de favoriser des régimes alimentaires sains et durables; il conviendra sans doute de réviser le cadre réglementaire applicable aux marchés publics afin de permettre aux collectivités d’imposer des exigences plus grandes s’agissant d’utiliser des denrées alimentaires produites localement et d’accroître cette utilisation; il convient tout particulièrement de veiller et d’aider au développement de chaînes d’approvisionnement courtes dans les régions ultrapériphériques; |
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39.

| 40. | suggère que les écoles et établissements d’enseignement proposent des produits biologiques aux élèves et étudiants, ce qui contribuerait à l’adoption d’habitudes alimentaires saines dès le plus jeune âge, et permettrait dès lors de sensibiliser plus facilement le public à l’importance d’une alimentation locale, traditionnelle et saine; |
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40.

| 41. | souligne le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour encourager une adoption accrue des produits biologiques locaux et régionaux dans les marchés publics de denrées alimentaires, pour participer à la formation et l’éducation collective et pour accroître l’information et la confiance des consommateurs à l’égard de la production biologique; grâce aux marchés publics, les collectivités locales et régionales peuvent développer des partenariats à long terme avec leurs producteurs biologiques locaux et favoriser le passage à la production biologique des agriculteurs travaillant selon les méthodes productivistes; |
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41.

| 42. | fait également valoir que les collectivités locales et régionales se heurtent à plusieurs obstacles lorsqu’il s’agit de fournir aux cantines publiques des produits biologiques locaux et régionaux, qu’il s’agisse d’obstacles logistiques, à savoir le manque de locaux adaptés, d’obstacles structurels, tels que la nécessité de structurer le marché et de consolider la chaîne d’approvisionnement pour faire correspondre l’offre et la demande locales, ou encore du manque de ressources humaines et techniques; |
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42.

| 43. | relève la nécessité d’un engagement politique fort à l’échelon national et régional afin d’encourager une véritable adoption des denrées alimentaires biologiques dans les cantines, la restauration collective et les restaurants publics et privés; |
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43.

| 44. | suggère que des critères communs, servant de référence comme bonnes pratiques, puissent être développés à l’échelon de l’Union afin d’établir les règles correspondantes d’inspection des cantines publiques; |
| --- | --- |

44.

| 45. | relève que la croissance de la demande favorise le développement de la production régionale et demande donc une labellisation des cantines et des restaurants, aussi bien dans le secteur public que privé, laquelle indique les pourcentages minimaux de produits sains, biologiques ou locaux utilisés dans les processus de production; |
| --- | --- |

45.

| 46. | demande aux États membres et aux collectivités locales et régionales de passer en revue leur législation relative aux marchés publics et au budget afin de s’assurer de la certification des produits biologiques utilisés dans les cantines publiques; |
| --- | --- |

46.

| 47. | est conscient que les collectivités locales et régionales méconnaissent encore les possibilités qu’offrent les marchés publics écologiques et les encourage à s’affranchir de l’obstacle que constitue le critère du prix et à recourir aux critères de durabilité; |
| --- | --- |

47.

| 48. | suggère la mise en place d’une plateforme européenne commune pour les producteurs de produits biologiques issus des États membres, qui faciliterait le partage des bonnes pratiques, la compréhension de la réglementation de l’Union, les formations, l’organisation d’événements et les possibilités de partenariats de projets, pour ne citer que quelques-unes de ses finalités; |
| --- | --- |

48.

| 49. | insiste sur l’importance, pour ce faire, d’offrir une formation adéquate et un programme de renforcement des capacités à l’intention aussi bien des pouvoirs adjudicateurs (nationaux, régionaux et locaux) que des producteurs et des transformateurs biologiques afin de s’attaquer aux obstacles structurels et logistiques et de favoriser le recours aux critères des marchés publics écologiques; |
| --- | --- |

49.

Stimuler la production

| 50. | relève qu’en 2019, l’Union européenne disposait d’environ 9 % de surfaces biologiques, sachant que seuls 64 % des surfaces certifiées bénéficiaient de paiements au titre du soutien à la production biologique (1); |
| --- | --- |

50.

| 51. | fait valoir que l’agriculture biologique est sous-financée dans le cadre de la politique agricole commune actuelle, sachant qu’elle représente 8 % de l’ensemble des terres agricoles de l’Union européenne alors que les subventions dont elle bénéficie ne comptent que pour 1,5 % de l’ensemble du budget agricole européen; il convient tout particulièrement de veiller et d’aider au développement des petites zones rurales et des régions moins développées, où les activités agricoles représentent le principal secteur économique; |
| --- | --- |

51.

| 52. | souligne qu’afin de tripler la superficie consacrée à l’agriculture biologique dans l’Union européenne d’ici à 2030, il est nécessaire de tripler, voire de quintupler, les dépenses de la politique agricole commune en faveur de l’agriculture biologique, ce qui signifie qu’il convient de consacrer jusqu’à 15 % des dépenses de la politique agricole commune au secteur biologique (2); |
| --- | --- |

52.

| 53. | note toutefois, pour le déplorer, que l’accord obtenu sur la prochaine politique agricole commune manque d’ambition en matière de soutien financier à l’agriculture biologique; |
| --- | --- |

53.

| 54. | est préoccupé par le constat, au regard des objectifs à l’échelle de l’ensemble de l’Union qui devront être atteints en matière d’agriculture biologique, que certains des projets disponibles de plans stratégiques nationaux dans le cadre de la politique agricole commune sont bien loin d’accorder les subventions adéquates aux agriculteurs biologiques par rapport à la précédente période de programmation; |
| --- | --- |

54.

| 55. | recommande aux États membres et aux collectivités locales et régionales d’accorder dans le cadre de leurs plans stratégiques la priorité aux besoins spécifiques du secteur biologique régional et local et un soutien financier approprié pour y répondre; |
| --- | --- |

55.

| 56. | recommande à la Commission d’évaluer de manière approfondie les plans stratégiques nationaux présentés par les États membres afin de veiller à ce qu’ils contribuent à atteindre d’ici à 2030 la cible de 25 % de terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique; |
| --- | --- |

56.

| 57. | soutient l’approche consistant à évaluer, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, les circonstances et les besoins spécifiques des États membres en ce qui concerne la croissance du secteur biologique et, en particulier, les conditions de production difficiles qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi qu’à veiller à ce que les États membres utilisent au mieux les possibilités offertes par la nouvelle politique agricole commune pour soutenir leur secteur national de la production biologique; la Commission devrait s’attacher tout particulièrement à soutenir les États membres ou les régions qui accusent un retard, tout en fournissant des orientations supplémentaires à ceux qui s’emploient déjà à atteindre la cible de 25 %; chacun des États membres devrait contribuer à réaliser cet objectif commun d’ici à 2030; |
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57.

| 58. | recommande aux États membres et aux collectivités locales et régionales de mieux intégrer l’agriculture biologique dans la formation et les programmes des facultés d’agronomie ainsi que de concevoir des matériels d’apprentissage et des formations sur l’agriculture biologique qui répondent aux besoins de la production primaire ainsi que de la fabrication et de la transformation; |
| --- | --- |

58.

| 59. | recommande que les collectivités locales et régionales accélèrent le rythme de la conversion à l’agriculture biologique en fournissant appui et conseil à la création, à la reconversion ou au transfert des exploitations qui font le choix de l’agriculture biologique; |
| --- | --- |

59.

| 60. | souligne qu’il importe de développer l’agro-industrie biologique à l’échelon régional et local afin d’étayer la croissance de la production primaire; la promotion de chaînes courtes d’approvisionnement alimentaire peut être bénéfique aussi bien pour les agriculteurs biologiques que pour les consommateurs, car elles permettent de réduire les coûts de transport et d’accroître la durabilité tout en développant l’économie rurale en apportant une valeur ajoutée dans le domaine de la production; |
| --- | --- |

60.

| 61. | recommande par conséquent aux États membres et aux collectivités régionales et locales de prévoir des mesures spécifiques à l’intention des opérateurs engagés dans la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires biologiques afin de favoriser un développement harmonieux de la production et de créer un environnement propice aux chaînes courtes dans toutes les régions; propose par conséquent:






  — | d’encourager les agro-industries de petite taille liées à une exploitation, |
| --- | --- | --- |

61.

—

d’encourager les agro-industries de petite taille liées à une exploitation,

| — | de développer des installations mobiles de transformation pour les petites exploitations (abattoirs, unités de transformation, moulins, etc.) et de favoriser l’utilisation partagée des installations de transformation à l’échelon local afin de répondre aux exigences juridiques que posent les normes en matière de santé et de sécurité et de santé animale, |
| --- | --- |

—

de développer des installations mobiles de transformation pour les petites exploitations (abattoirs, unités de transformation, moulins, etc.) et de favoriser l’utilisation partagée des installations de transformation à l’échelon local afin de répondre aux exigences juridiques que posent les normes en matière de santé et de sécurité et de santé animale,

| — | d’encourager la participation de coopératives agricoles à la commercialisation et à la transformation de produits biologiques, y compris leur participation aux marchés publics pour des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

d’encourager la participation de coopératives agricoles à la commercialisation et à la transformation de produits biologiques, y compris leur participation aux marchés publics pour des denrées alimentaires;

| 62. | souligne l’importance de l’organisation économique, des instruments efficaces de réglementation du marché et du financement des organisations de producteurs pour atteindre l’objectif de 25 %; par exemple, un prix minimum dépassant le prix moyen de production de l’agriculture biologique devrait être donné aux producteurs afin de leur assurer un revenu minimum stable; en cas de déséquilibre du marché lorsque la croissance de la demande ne permet pas d’absorber la croissance de l’offre, la Commission devrait être habilitée à activer le mécanisme spécial d’intervention publique pour les produits biologiques; |
| --- | --- |

62.

| 63. | indique qu’une concurrence déloyale accrue de la part de produits biologiques de pays tiers pourrait affaiblir ce secteur, et recommande à la Commission européenne de garantir des échanges commerciaux justes, équilibrés et transparents, en exigeant la réciprocité des obligations et règles applicables à la production biologique pour les produits importés dans l’Union, afin de garantir l’égalité de traitement et la protection efficace des consommateurs européens; pour les mêmes raisons, les dispositions susmentionnées devraient également s’appliquer à l’aquaculture afin d’étendre aux pays tiers la protection de l’environnement et la gestion durable des mers et des océans; |
| --- | --- |

63.

| 64. | recommande à la Commission européenne de soutenir le lancement d’une plateforme européenne commune qui faciliterait les possibilités d’importation et d’exportation pour les agriculteurs locaux et biologiques, en développant des services européens de vente en ligne, en offrant un appui logistique et en favorisant les partenariats fructueux dans ce domaine; |
| --- | --- |

64.

| 65. | recommande aux États membres de mettre en place des systèmes de bonus-malus dans le cadre des programmes écologiques de la nouvelle politique agricole commune, tels qu’il les a préconisés dans son précédent avis sur l’agroécologie; |
| --- | --- |

65.

| 66. | note que le nouveau règlement de l’Union relatif à la production biologique s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 et qu’il apporte des changements majeurs pour certains secteurs de la production biologique; afin d’en réussir la mise en œuvre, il est essentiel de trouver un équilibre entre l’harmonisation à l’échelon de l’Union et l’adaptation à l’échelon régional, sans pour autant se départir des principes de la production biologique; |
| --- | --- |

66.

| 67. | demande par conséquent à la Commission de suivre les incidences de ce nouveau règlement afin de réagir efficacement à toute difficulté causée par l’application de ces nouvelles règles; |
| --- | --- |

67.

| 68. | reconnaît le fort intérêt et le potentiel que présente la reconversion biologique dans le secteur de l’élevage; |
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68.

| 69. | se félicite de l’intention de la Commission de renforcer l’aquaculture biologique; ce secteur fait face à une rude concurrence de la part de pays tiers, sachant que l’Union importe presque 80 % du poisson consommé sur son marché intérieur (3); |
| --- | --- |

69.

| 70. | recommande donc à la Commission d’assurer un soutien adéquat et d’accroître le financement de la recherche et de l’innovation en faveur des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de l’élevage biologiques de l’Union de manière à pouvoir faire face au manque d’intrants appropriés, à savoir les semences biologiques certifiées, les protéines et les aliments riches en vitamine B biologiques, et à réduire la dépendance à l’égard des importations; |
| --- | --- |

70.

| 71. | se félicite de la proposition de la Commission d’accroître le financement de la recherche et de l’innovation destiné à l’agriculture biologique dans le cadre d’Horizon Europe; souligne notamment qu’il importe de consacrer des appels et des budgets distincts en faveur de la production biologique. |
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71.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  IFOAM Organics Europe.

1

(2)  Ibidem.

2

(3)  Point de vue du Copa-Cogeca concernant «le plan d’action pour le développement de la production biologique».

3

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/36 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/36

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Avis du Comité européen des régions — Une économie bleue et une aquaculture durables

(2022/C 97/08)

| Rapporteur: | Bronius MARKAUSKAS (LT/AE), maire de la commune-district de Klaipėda |
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Rapporteur:

Bronius MARKAUSKAS (LT/AE), maire de la commune-district de Klaipėda

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Une économie bleue durable

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission européenne relative à «une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne — Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable», qui expose la vision générale de la Commission et établit une stratégie en matière d’économie bleue durable pour l’ensemble des secteurs et industries liés aux océans, aux mers et aux côtes; salue à ce titre la transition entre le concept de «croissance bleue» et celui d’«économie bleue»; |
| --- | --- |

1.

| 2. | convient que l’économie bleue est indispensable à la mise en œuvre des objectifs du pacte vert et à la transition vers une économie plus durable et respectueuse de l’environnement. La poursuite des objectifs du pacte vert et d’un développement durable dans tous les secteurs nécessite d’opérer des changements radicaux, de manière à réduire l’impact des activités humaines sur les mers et les océans et à préserver les ressources et la biodiversité, en veillant à ce que ces changements soient compatibles avec la durabilité économique et sociale des activités liées à la mer; |
| --- | --- |

2.

| 3. | soutient donc qu’il convient de mieux associer les politiques vertes et bleues. Les océans sont l’un des principaux réservoirs de la biodiversité dans le monde. Ils constituent plus de 90 % de l’espace habitable sur la planète et absorbent environ 26 % des émissions de dioxyde de carbone anthropique et plus de 90 % du surcroît de chaleur émis dans l’atmosphère par an. De nombreuses études démontrent le rôle essentiel de la biodiversité marine pour la santé de la planète et le bien-être social; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que la bonne santé des océans est une condition préalable pour une économie bleue prospère, et que cette économie bleue doit s’épanouir dans les limites écologiques, conformément au concept de «limites planétaires». À ce titre, il conviendrait d’inscrire, parmi les grandes priorités du programme d’action stratégique de l’Union européenne, une gestion durable des océans et des mers, fondée sur les connaissances, la sensibilisation et la coopération transfrontière, moyennant l’échange de données actualisées et la poursuite d’objectifs communs; |
| --- | --- |

4.

| 5. | observe que l’économie bleue a des retombées socio-économiques considérables, non seulement sur les régions côtières et maritimes, mais sur l’Union européenne dans son ensemble, et qu’elle peut être le gage d’une reprise écologique et inclusive au lendemain de la pandémie de COVID-19, en particulier dans les secteurs qui ont été les plus touchés, comme le tourisme et la pêche. L’économie bleue a un impact positif majeur sur le PIB de nombreux pays; |
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5.

| 6. | relève que les énergies marines peuvent jouer un rôle important pour accroître la fiabilité de l’approvisionnement en énergie et garantir la sécurité énergétique. L’exploitation des énergies marines, pour autant qu’elle soit compatible avec les activités déjà existantes et respectueuse des habitats marins, permettrait aux États de réduire leur dépendance aux combustibles fossiles, contribuerait à atténuer le changement climatique et favoriserait la création de nouveaux emplois de qualité, surtout dans les régions côtières d’Europe où le niveau du chômage est souvent élevé; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne l’apport des industries maritimes à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique, notamment avec la filière des énergies renouvelables, la décarbonation des transports maritimes et l’économie circulaire, dont le recyclage du plastique des océans; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle, en particulier, que les émissions provenant du transport maritime ont augmenté de près de 32 % au cours des vingt dernières années. Le développement d’une industrie navale durable pourrait contribuer grandement à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne; soutient, à ce titre, les objectifs de la Commission européenne de réduire potentiellement jusqu’à 80 % et 20 %, respectivement, dans un délai de dix ans, les émissions atmosphériques de SO2 et de NOx provenant du transport maritime international. Il est cependant indispensable de prendre en considération les besoins des régions ultrapériphériques, dont l’éloignement et la forte dépendance au transport aérien et maritime pour leur desserte et leur approvisionnement exigent de prendre des mesures adaptées à leurs caractéristiques structurelles; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur le fait que, pour défendre et créer des emplois durables et de qualité, notamment dans la construction navale, il est nécessaire de protéger l’Europe des concurrences déloyales qui détruisent son tissu industriel; |
| --- | --- |

9.

| 10. | encourage une approche transversale des industries maritimes qui intègre l’ensemble des activités de la mer, historiques et nouvelles, civiles et militaires, et considère les enjeux transversaux et critiques que sont la transition écologique, le numérique, ou encore l’industrie 4.0; |
| --- | --- |

10.

| 11. | salue l’ambition de la Commission européenne de créer un «forum bleu» pour rassembler les connaissances et l’expertise, mobiliser des synergies, faire émerger des solutions créatives et favoriser le développement de ce secteur, et enfin formuler des propositions afin de coordonner la mobilisation des fonds dans ce domaine; |
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11.

| 12. | regrette que le développement de l’économie maritime soit négligé par les gouvernements nationaux. Dans la plupart des États côtiers, le soutien qui lui est affiché reste lettre morte tandis que l’attention qui lui est portée dans les plans nationaux et dans les stratégies de spécialisation intelligente est insuffisante, tout comme les aides financières qui lui sont consacrées, dont les règles et critères d’attribution sont par ailleurs complexes; |
| --- | --- |

12.

L’aquaculture

| 13. | relève que l’aquaculture s’est imposée dernièrement comme un secteur important de l’économie bleue, recelant un potentiel considérable, non seulement sur le plan économique, mais aussi du point de vue de la protection de l’environnement. Ce secteur peut potentiellement être porteur de nouveaux emplois et ouvrir de nouvelles perspectives de développement économique, en particulier pour les populations des zones côtières et rurales, et certaines pratiques aquacoles, comme l’élevage de moules, contribuent à l’atténuation des effets du changement climatique ou encore à la protection des écosystèmes moyennant l’emploi de pratiques à faible impact; |
| --- | --- |

13.

| 14. | réserve un accueil favorable à la communication de la Commission relative à des orientations stratégiques pour une aquaculture durable dans l’Union européenne, et souligne la contribution importante du secteur aquacole s’agissant d’apporter une solution à la problématique d’un approvisionnement en denrées alimentaires de qualité et de garantir la fourniture en produits de mer et d’eau douce sur un marché en pleine croissance, aussi longtemps que reste écarté tout risque d’aggraver le déclin des ressources halieutiques sauvages et en contribuant à la mise en œuvre des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie «De la ferme à la table» ainsi qu’au développement d’une économie bleue durable; |
| --- | --- |

14.

| 15. | salue la présentation de la stratégie en matière de bien-être animal, notamment en ce qui concerne la définition d’indicateurs contrôlables, l’offre de formation destinée aux producteurs, la recherche de paramètres de bien-être animal spécifiques à chaque espèce, et une diversification permettant de s’éloigner des monocultures; souligne qu’il appartient désormais aux États membres de mettre à jour leurs plans nationaux, conformément aux nouvelles orientations; |
| --- | --- |

15.

| 16. | insiste sur l’importance des objectifs spécifiques qui ont été fixés pour l’aquaculture dans la stratégie «De la ferme à la table», en ce qui concerne notamment la réduction des ventes d’antimicrobiens et l’extension substantielle de l’aquaculture biologique; se réjouit que la Commission entende prendre des mesures pour réduire la vente globale dans l’Union d’antimicrobiens destinés à des animaux d’élevage et à l’aquaculture de 50 % d’ici à 2030; |
| --- | --- |

16.

| 17. | fait observer que les stratégies et les autres instruments juridiques de l’Union européenne fournissent des orientations et des recommandations pour développer le secteur, mais constate néanmoins que les collectivités locales et régionales qui ne possèdent pas de compétences exclusives en la matière déplorent l’absence d’une analyse détaillée, fondée sur des connaissances pratiques, des données plus précises et des mesures spécifiques, quant aux modalités selon lesquelles la filière de l’aquaculture est appelée à se développer; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne que la condition la plus importante pour l’essor du secteur de l’aquaculture est le caractère durable de son développement; préconise à ce titre l’élaboration d’une définition claire de l’aquaculture durable, à la lumière de critères environnementaux, sociaux et économiques. Inscrire une approche stratégique dans un temps long pour une croissance durable de l’aquaculture dans l’Union contribuerait au redressement de ce secteur au lendemain de la crise de la COVID-19 et en assurerait la durabilité et la résilience à long terme; |
| --- | --- |

18.

| 19. | observe une fois encore que l’aquaculture devrait être reconnue comme un domaine d’action à part entière, doté d’un financement adéquat, de manière à offrir un complément à la pêche traditionnelle; constate que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture assure depuis des années la promotion d’activités aquacoles durables ainsi que de la transformation et la commercialisation des produits de l’aquaculture. Il convient également d’encourager l’aquaculture biologique, en soutenant les marchés locaux des produits issus de l’aquaculture européenne et en réduisant la charge administrative qui bride le développement efficace de ce secteur, ainsi que de formuler des orientations générales en vue de rationaliser l’accès à l’espace nécessaire pour son développement, en particulier sur les côtes, en veillant à ce que ces orientations soient compatibles avec les autres politiques, par exemple celles dans le domaine de l’environnement; |
| --- | --- |

19.

| 20. | se félicite que la Commission ait invité les États membres de l’Union à inclure dans leurs plans stratégiques nationaux pour l’aquaculture une augmentation de la part des produits issus de l’aquaculture biologique, et à y affecter à cet effet une partie des financements accordés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne une nouvelle fois qu’il est nécessaire, en plus d’opérer des changements dans le secteur agricole, d’accélérer l’évolution vers une production durable de poisson, car la pêche et l’aquaculture sont des composantes importantes de systèmes alimentaires durables; souscrit également à l’ambition d’encourager la pêche à faible incidence sur l’environnement et de reconstituer les stocks halieutiques ou encore de protéger les écosystèmes marins en renforçant les activités de pêche qui sont durables sur le plan environnemental et économique, tout en étant socialement viables et compétitives; |
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21.

| 22. | préconise des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l’Union européenne en vue de restaurer et préserver la biodiversité marine et de réhabiliter les écosystèmes dégradés; les collectivités locales et régionales peuvent aider à recenser et désigner de nouvelles zones marines protégées, conjointement avec les États membres, la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement; |
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22.

Le soutien financier et les investissements

| 23. | signale que des investissements durables sont essentiels pour un développement fructueux de l’économie bleue. Il importe de mettre en place un environnement propice qui faciliterait et encouragerait les investissements consentis à cette fin, tant publics que privés. Il est nécessaire de financer l’innovation, y compris dans le domaine du numérique, et le développement de nouveaux produits, d’investir dans les technologies innovantes et les solutions intelligentes, et enfin de soutenir les nouvelles technologies, comme les énergies marines renouvelables, les industries maritimes ou encore les entreprises de bioéconomie bleue, afin qu’elles puissent se développer sans outrepasser les limites planétaires; |
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23.

| 24. | demande instamment à ce que la Commission européenne, en matière d’investissement durable dans le secteur maritime et notamment les industries maritimes, s’appuie plus significativement sur les régions, leurs stratégies de spécialisation intelligente et leurs écosystèmes économiques pour constituer des réseaux de coopération à l’échelle européenne capables de concurrencer les acteurs internationaux. Ces réseaux, sous le label «European Sea Tech», devraient pouvoir répondre à des appels à propositions émis par la Commission européenne pour développer et financer les premières phases de leurs projets à haut risque; |
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24.

| 25. | rappelle que, dans son précédent avis sur la croissance bleue, il avait déjà fait valoir que 10 % des projets relevant du programme-cadre pour la recherche et l’innovation devraient contribuer de manière significative aux enjeux de recherche marine et maritime; |
| --- | --- |

25.

| 26. | rappelle que, dans sa communication relative à une nouvelle approche pour une économie bleue durable dans l’Union européenne, la Commission part du principe que le pacte vert pour l’Europe engage à accorder une attention particulière au rôle des régions ultrapériphériques de l’Union; invite la Commission à honorer cet engagement en élaborant un plan d’action concret indiquant les ressources financières envisagées; |
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26.

| 27. | regrette que le potentiel de l’économie bleue, notamment sa contribution potentielle majeure à la réalisation des objectifs du pacte vert, n’ait pas été suffisamment prise en compte dans l’examen des plans de relance financés par NextGenerationEU, par exemple le financement direct au niveau européen de projets structurants et de projets risqués, et la constitution de plateformes d’investissement régionales; |
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27.

| 28. | considère que le concept d’investissement durable doit être compris comme le fruit d’efforts conjugués qui relèvent, pour les uns, du progrès technique et de la recherche scientifique et, pour les autres, des entreprises et des pouvoirs publics nationaux en vue d’investir dans des projets porteurs d’avantages sociaux, économiques et environnementaux. La coopération entre la science et l’entreprise revêt en la matière une importance toute particulière; |
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28.

| 29. | salue l’ambition de la Commission de renforcer la coopération avec les institutions financières européennes afin d’accroître les investissements publics et privés, relève également l’importance de la plateforme BlueInvest ainsi que des fonds de l’Union et des contributions financières des programmes sectoriels provenant du budget européen qu’il est prévu de consacrer au développement du secteur, et propose d’évaluer les possibilités de créer un fonds ou un instrument unique pour assurer un accès coordonné aux financements; |
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29.

| 30. | se félicite que la Commission européenne invite les États membres à prévoir des investissements en faveur d’une économie bleue durable dans le cadre de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience ainsi que de leurs programmes opérationnels au titre des différents fonds de l’Union; |
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30.

| 31. | souligne qu’il importe tout particulièrement d’encourager le recours à des instruments de financement innovants pour développer le secteur aquacole durable, de soutenir les investissements dans les technologies avancées, de créer les conditions nécessaires à la participation du secteur privé et d’allouer des moyens à la recherche et au développement, afin de favoriser la diversification et l’innovation dans l’aquaculture durable; |
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31.

| 32. | préconise une révision des règles relatives à l’octroi d’un concours financier de l’Union, et considère que les principaux critères conditionnant ce soutien devraient être l’innovation, la valeur ajoutée et, plus important encore, la mise en œuvre de solutions durables; |
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32.

| 33. | estime qu’il pourrait être utile d’étudier la possibilité pour l’aquaculture à faible impact, notamment en circuit fermé, d’être elle aussi classée parmi les pratiques écologiques et de la soutenir financièrement pour qu’elle se développe plus avant, si elle répond aux critères pertinents en matière de consommation d’énergie et de ressources, de bien-être animal et de recyclage durable des déchets. Il reste à l’heure actuelle difficile pour le secteur de l’aquaculture d’obtenir un soutien des fonds de l’Union. Pourtant, la pratique montre bien que l’emploi de technologies innovantes lui permet de satisfaire aux normes environnementales les plus exigeantes dans l’application de ses procédés techniques (par exemple, les déchets produits sous forme de boues peuvent servir à l’agriculture, les eaux usées sont traitées pour répondre aux paramètres les plus stricts et être réutilisées, etc.); |
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33.

| 34. | fait remarquer que les questions relatives au financement revêtent la plus grande importance pour les petits pays, où les investissements, le PIB et le potentiel d’innovation sont plus faibles, et note qu’il serait judicieux d’évaluer leurs besoins et d’opter pour des régimes d’aide spéciaux; |
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34.

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 35. | souligne le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales dans la transition vers une économie respectueuse de l’environnement. Une participation active des pouvoirs régionaux aux processus décisionnels et une gestion efficace par ces mêmes instances des fonds consacrés à la cohésion et à l’innovation écologique seraient susceptibles d’apporter une contribution significative à la mise en œuvre des objectifs du pacte vert; |
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35.

| 36. | regrette que, dans une majorité de pays, les pouvoirs régionaux ne soient pas associés à l’élaboration ni à la mise en œuvre des politiques nationales et qu’y prévale une approche centralisatrice où les exigences et les décisions sont imposées d’en haut, sans que les régions soient consultées sur le développement de l’économie maritime; invite dès lors la Commission européenne et les autorités nationales à traiter les collectivités locales et régionales comme des partenaires, sur un pied d’égalité avec l’administration centrale, dans les actions qu’elles engageront à l’avenir dans ce domaine; |
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36.

| 37. | invite une nouvelle fois la Commission européenne à proposer des règles aux États membres concernant la manière d’intégrer les collectivités locales et régionales dans la définition, l’élaboration, la programmation et la gestion des mesures, en leur attribuant des responsabilités plus grandes et mieux délimitées. Une participation accrue des collectivités locales serait le gage d’un développement plus florissant d’une économie bleue durable, qui soit de nature à en étendre les écosystèmes sous une forme dynamique et durable, à favoriser l’innovation, à déployer des solutions intelligentes et à créer des emplois; |
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37.

| 38. | se réjouit de l’intention de la Commission européenne, dans l’optique d’appuyer le redressement des régions côtières, d’aider les villes et les régions à gérer la transition écologique et numérique au niveau local et à tirer pleinement parti des fonds et des mesures incitatives de l’Union, grâce à l’élaboration d’un programme de soutien (sous la forme d’un «plan d’action pour les projets écologiques locaux») et d’orientations stratégiques (sous la forme, par exemple, du «Défi des villes intelligentes»); |
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38.

| 39. | suggère la mise en place d’un cadre réglementaire et budgétaire pour promouvoir l’élaboration et le déploiement de stratégies régionales et locales en faveur de l’économie bleue qui tiendraient compte de la diversité des activités qu’elle recouvre, ces stratégies devant répondre à un principe de compatibilité réciproque, surtout avec celles déjà existantes. Il conviendrait en particulier d’y refléter toute l’importance des évolutions technologiques liées aux industries maritimes et à la production d’énergie, ou encore de la production de protéines marines de qualité comme facteur de compétitivité à l’échelle mondiale; |
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39.

| 40. | souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle important dans le développement de l’aquaculture en Europe. Elles sont souvent chargées de la délivrance des licences de pêche ainsi que du traitement et de l’octroi des aides accordées aux petites et moyennes entreprises présentes sur leur territoire, et ont acquis dans ces domaines une solide expérience qu’il est important, vu son rapport étroit avec le secteur, de reconnaître, de coordonner et de mettre à profit; |
| --- | --- |

40.

| 41. | considère que les collectivités locales devraient être davantage associées à l’élaboration des politiques relatives à l’aquaculture, et fait observer une fois encore que les régions ont besoin d’orientations claires concernant le développement d’une aquaculture durable au niveau de l’Union, ainsi que d’un plan d’action spécifique; |
| --- | --- |

41.

| 42. | regrette que le budget Interreg finançant la coopération territoriale ait été réduit, tant il aurait pu stimuler la coopération entre les régions côtières et les îles ayant des besoins communs au sein d’un même bassin maritime afin d’élaborer des stratégies d’adaptation et des approches communes en matière de gestion des zones côtières, d’investir dans des défenses côtières durables et d’adapter les activités économiques côtières; estime toutefois que, face à cette restriction budgétaire, l’efficacité des politiques a notamment été renforcée par le lancement d’actions pilotes et d’investissements, et aussi grâce à la coordination avec les programmes en gestion directe, qui permettent au secteur de tirer parti d’idées nouvelles; |
| --- | --- |

42.

| 43. | à ce titre, demande, quand c’est possible et en fonction de l’appétence des autorités locales et régionales, la généralisation des stratégies de bassins maritimes qui sont des cadres de référence indispensables. Elles constituent un des éléments à prendre en compte pour l’élaboration des stratégies de spécialisation intelligente et la programmation des fonds européens; |
| --- | --- |

43.

| 44. | considère qu’il est crucial de poursuivre l’objectif des ports «zéro émission», prévu dans la stratégie de mobilité durable et intelligente présentée par la Commission européenne, et propose une pleine reconnaissance des ports comme plateformes de l’économie bleue et leviers de développement pour l’industrie maritime; |
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44.

La planification de l’espace maritime et l’importance des ports

| 45. | note que l’accès des acteurs économiques aux espaces et à l’eau est indispensable à un développement durable de l’économie bleue, y compris l’aquaculture, la pêche et la pêche aux coquillages. L’accès aux espaces et à l’eau est toujours considéré comme un problème important dans le développement de l’aquaculture européenne. C’est pourquoi il importe d’assurer une planification appropriée de l’espace maritime, d’en coordonner le processus et d’y associer, dès les premières étapes, les parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

45.

| 46. | renouvelle la demande qu’il a adressée pour que soient élaborées des propositions visant à planifier les espaces maritimes et à mettre en place un réseau d’aires marines protégées et de corridors écologiques, dans le droit fil des objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité, permettant d’inverser l’appauvrissement de la biodiversité et de contribuer à l’atténuation du changement climatique ainsi qu’à la résilience face à ce phénomène, tout en apportant des avantages financiers et sociaux considérables, l’objectif consistant à assurer un équilibre entre les prélèvements de ressources halieutiques et la capacité de la mer à les reproduire; |
| --- | --- |

46.

| 47. | préconise des objectifs européens juridiquement contraignants pour restaurer et préserver la biodiversité et les écosystèmes marins; les collectivités locales et régionales peuvent aider à recenser et à désigner des zones marines protégées supplémentaires; |
| --- | --- |

47.

| 48. | constate le rôle important que jouent les ports, en particulier dans les régions reculées telles que les régions ultrapériphériques, dans le développement et la promotion de l’économie bleue, la gestion d’un modèle circulaire et le déploiement de solutions écologiques contribuant à la mise en œuvre des objectifs du pacte vert; |
| --- | --- |

48.

| 49. | estime, par exemple, urgent de renforcer, pendant la période de transition écologique, le soutien à l’investissement dans les ports pour l’avitaillement en GNL des navires et plus globalement pour les infrastructures contribuant à diminuer l’empreinte écologique des navires (connexion électrique bord à quai s’appuyant sur des technologies à faibles émissions); |
| --- | --- |

49.

| 50. | demande enfin que le développement de la production d’hydrogène vert dans les ports soit mieux soutenue et intégrée dans la politique énergétique de l’Union européenne ainsi que dans les «corridors hydrogène» en cours de déploiement; |
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50.

| 51. | rappelle le rôle important que les ports peuvent jouer, vu la diversité de leurs activités en rapport avec la mer, dans la promotion de l’économie bleue et le développement de stratégies dans ce domaine; |
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51.

| 52. | considère que les ports, en tant que maillons essentiels pour la connectivité et l’économie des pays, sont appelés à se transformer à l’avenir en pôles énergétiques intégrant des sources d’énergie renouvelables et des systèmes à faibles émissions de dioxyde de carbone, et qu’ils contribueront au développement de l’économie circulaire, améliorant ainsi les conditions de vie des populations riveraines. C’est pourquoi il est nécessaire de développer plus avant les infrastructures portuaires maritimes et de créer de nouvelles zones adaptées aux opérations de fret et à de possibles nouvelles activités maritimes (par exemple pour le développement de l’éolien en mer ou l’aquaculture durable); |
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52.

La réduction de la charge administrative et le renforcement de la compétitivité

| 53. | regrette que le développement effectif de l’aquaculture et d’autres activités liées à la mer soit entravé par une série de problèmes internes: les procédures d’autorisation sont excessivement longues et complexes, et les possibilités d’accès aux espaces et à l’eau sont par trop limitées. La complexité administrative et le manque de transparence dans les procédures d’autorisation sont des problématiques qui empêchent l’aquaculture européenne de se développer pleinement, raison pour laquelle il y aurait lieu de simplifier et de clarifier les règles applicables, et d’en assurer la cohérence réciproque; |
| --- | --- |

53.

| 54. | propose de créer au plus vite un système de guichet unique pour les licences aquacoles, afin d’accélérer la procédure de délivrance des autorisations et de fluidifier les interactions entre les acteurs économiques et les diverses autorités publiques opérant à différents niveaux; recommande également, pour accélérer la mise en application des règles de l’Union, d’introduire à l’intention des administrations locales des modules de formation sur les questions liées à la délivrance des autorisations; |
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54.

| 55. | note qu’il est extrêmement important, s’agissant de rendre le secteur aquacole européen plus compétitif et plus durable, de se conformer à des normes sur le bien-être et la santé des poissons ainsi que sur l’incidence climatique, et que les consommateurs en soient dûment informés grâce à un étiquetage correct et suffisant; |
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55.

| 56. | signale que, dans des avis antérieurs, le Comité avait déjà préconisé la mise en place d’un écolabel européen; renouvelle en conséquence cette demande, et soutient qu’un label écologique et un système efficace de certification contribueraient sensiblement à accroître la valeur des produits aquacoles de l’Union et en encourager la consommation. Un étiquetage clair et obligatoire de la méthode d’élevage, du mode de capture et des conditions de travail permettrait aux producteurs d’obtenir la reconnaissance de l’amélioration de leurs pratiques et aux consommateurs de prendre des décisions en connaissance de cause; souligne que les critères d’un tel label écologique devraient être plus stricts que les exigences légales actuelles. Un tel label pourrait être transposé à la pêche pratiquée conformément aux règles de conservation et de gestion, quand elle s’inscrit dans le cadre d’une activité légale respectueuse du milieu marin et de la durabilité des ressources; |
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56.

| 57. | demande que le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières couvre également les produits de la pêche et de l’aquaculture afin d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les différents produits vendus au sein du marché intérieur, sans préjudice d’éventuelles mesures dérogatoires spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques au titre de l’article 349 du TFUE; invite la Commission européenne à proposer une législation pour empêcher les importations de produits impliquant des violations des droits de l’homme et à mettre en place des règles plus efficaces pour veiller à ce que le poisson qui entre sur le marché européen réponde à des normes équivalentes à celles de l’Union. Cette disposition est propre à garantir la protection des consommateurs européens et à étendre aux pays tiers la sauvegarde de l’environnement et la gestion durable des mers et des océans. Le soutien apporté aux niveaux européen et national doit cibler en priorité les producteurs locaux et les circuits courts, ce qui constitue la seule et unique façon de garantir à l’avenir un développement efficace de l’aquaculture, de la pêche aux coquillages et de la pêche proprement dite, en particulier la pêche côtière artisanale; |
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57.

| 58. | préconise une diversification de la culture d’organismes aquatiques, et attire notamment l’attention sur la production d’algues qui sont adaptées non seulement pour la consommation humaine et animale, mais aussi pour certaines productions industrielles ou encore pour la production d’énergie, et qui contribuent aussi à un développement durable puisque leur culture ne nécessite pas de fourrage et ne produit pas de déchets; recommande également de mettre en valeur les systèmes aquacoles intégrés qui permettent de créer des modèles économiques circulaires au sein de la chaîne de production; |
| --- | --- |

58.

La coopération, l’extension des compétences, l’information et la mobilisation du public

| 59. | souligne une fois de plus qu’il importe d’associer l’ensemble des acteurs de l’aquaculture, de la pêche et de la pêche aux coquillages pour mettre en place une économie bleue durable. La coopération entre la communauté scientifique, le secteur public et la sphère économique revêt une importance toute particulière: les connaissances scientifiques et le déploiement efficace, ciblé et durable des innovations dans les entreprises augmentent l’efficacité au travail, et elles sont un gage de développement de l’activité et de compétitivité; |
| --- | --- |

59.

| 60. | fait remarquer qu’il est essentiel d’élargir les compétences des autorités opérant dans les États membres et de résoudre le problème de la pénurie de main-d’œuvre spécialisée dans les secteurs maritimes et dans celui de l’aquaculture. Pour ce faire, l’Union européenne, les États membres et les régions doivent coopérer afin de renforcer la connaissance et l’attractivité des métiers de la mer, d’améliorer les conditions de travail et de carrière, de développer la mobilité européenne des jeunes en formation et de proposer des parcours de formation complémentaire tout au long de la vie pour «maritimiser» des métiers existants et mobiliser les métiers maritimes historiques vers de nouvelles opportunités. En particulier, en termes de formation, il sera nécessaire d’adapter et de promouvoir la formation maritime et halieutique, afin qu’elle soit un élément favorisant le renouvellement des générations dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la conchyliculture; |
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60.

| 61. | regrette que le public ne soit pas associé au développement de l’économie bleue. Des investissements durables qui s’inscrivent dans un temps long doivent promouvoir la mise en œuvre d’un ensemble d’actions visant à préserver la biodiversité et à offrir aux citoyens de nouvelles perspectives de revenu. Il importe également d’associer le public à la mise en œuvre des mesures stratégiques et à la prise de décision, en mettant en place des groupes d’action locale et en déployant d’autres initiatives de nature diverse; |
| --- | --- |

61.

| 62. | s’engage à promouvoir et à soutenir les initiatives participatives locales (telles que des groupes de développement local dirigés par des acteurs locaux, des groupes d’action locale en matière de pêche, etc.) qui visent tout à la fois à régénérer les ressources marines, à perpétuer les traditions et sauvegarder le patrimoine culturel, à préserver les moyens de subsistance locaux, et enfin à diversifier et compléter l’économie de la mer. Il s’agit ainsi d’encourager et de reconnaître l’exemple des groupes d’action locale dans le domaine de la pêche, qui ont permis de rapprocher la société et les administrations locales du secteur maritime et de celui de la pêche en vue de promouvoir l’économie bleue dans leurs territoires; |
| --- | --- |

62.

| 63. | estime qu’une plus grande attention doit être portée, aussi bien au niveau régional que national et européen, à des campagnes d’information visant, d’une part, à sensibiliser les consommateurs aux produits de l’aquaculture, de la pêche et de la pêche aux coquillages, à leurs bienfaits et à leur apport pour la sécurité alimentaire, la sûreté des aliments et la création d’emplois, mais aussi aux avantages qu’offrent l’aquaculture, la pêche et la pêche aux coquillages pour l’environnement dans une perspective de long terme, et d’autre part, à diffuser les connaissances scientifiques portant sur la compatibilité de l’aquaculture avec le milieu marin et sa préservation. |
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63.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/43 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/43

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Avis du Comité européen des régions sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe

(2022/C 97/09)

| Rapporteure: | Jeannette BALJEU (NL/Renew Europe), députée provinciale de Hollande méridionale |
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| Texte de référence: | COM(2021) 350 final |

Rapporteure:

Jeannette BALJEU (NL/Renew Europe), députée provinciale de Hollande méridionale

Texte de référence:

COM(2021) 350 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | salue, de manière générale, la mise à jour de la stratégie industrielle proposée par la Commission européenne, mais recommande à celle-ci d’établir dans ce cadre un lien plus étroit avec le pacte vert pour l’Europe et son objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, en fixant des objectifs concrets à court, moyen et long terme que l’industrie devrait atteindre dans l’Union pour contribuer à cet objectif général; souligne que certains aspects nécessitent des éclaircissements supplémentaires du point de vue des collectivités locales et régionales et sont dès lors abordés dans le présent avis; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se félicite de l’attention particulière portée aux écosystèmes industriels et à la primauté technologique, et souligne qu’il importe de renforcer la dimension territoriale: en Europe, les écosystèmes industriels se composent d’écosystèmes régionaux d’innovation qui sont étroitement liés les uns aux autres et dotés de stratégies dynamiques de spécialisation intelligente, lesquelles se fondent sur une approche ascendante et visent à stimuler l’innovation au niveau régional ainsi qu’à contribuer à la croissance et à la prospérité en donnant aux régions le moyen de miser sur leurs atouts et en les y aidant. Les plateformes et partenariats de spécialisation intelligente facilitent d’ores et déjà la coopération territorialisée entre ces systèmes régionaux d’innovation. Ils seront le moteur d’une croissance et d’une reprise durables en Europe grâce à une coopération stratégique nouvelle et renforcée au sein de la chaîne de valeur. Cette coopération permettra à l’Europe de gagner en autonomie stratégique et aux villes et régions de s’approprier enfin les transitions écologique et numérique de leurs industries; |
| --- | --- |

2.

| 3. | salue à cet égard en particulier le forum industriel, auquel le Comité des régions prend une part active; |
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3.

| 4. | souligne la nécessité d’une stratégie industrielle inclusive qui crée de la valeur dans toutes les régions européennes et qui prenne en compte la singularité de chacune d’entre elles, comme les régions ultrapériphériques. L’Union a en effet besoin, sur l’ensemble de son territoire, d’un vivier d’innovations industrielles. Le Comité estime en outre que la stratégie industrielle devrait être alignée sur les besoins actuels des États membres, en fonction des besoins locaux et régionaux en matière de développement. À cette fin, il y a lieu de s’employer à accroître la sécurité d’approvisionnement, la résilience et l’indépendance par la diversification des chaînes d’approvisionnement; |
| --- | --- |

4.

| 5. | est conscient des préoccupations de plus en plus grandes quant à la reprise inégale après la pandémie dans les différentes régions d’Europe. L’Union européenne doit redoubler d’efforts pour combler cet écart en soutenant les entreprises, notamment celles établies dans les zones rurales et moins développées, en favorisant la numérisation de l’industrie et en rendant celle-ci plus durable, en instaurant un cadre réglementaire adapté à l’ère du numérique et de la durabilité, ainsi qu’en appliquant des approches fondées sur des écosystèmes non seulement industriels mais aussi territoriaux, qui prennent en compte la diversité des territoires au sein de l’Union; |
| --- | --- |

5.

| 6. | fait valoir que la réalisation des objectifs fixés dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» posera des défis à l’industrie, et qu’il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales aux discussions concernant les moyens de garantir une mise en œuvre réussie des propositions relatives aux infrastructures pour les transports alimentés par des énergies renouvelables, la conduite autonome et les éventuelles mesures de reconversion; |
| --- | --- |

6.

| 7. | insiste sur la nécessité de consolider l’approche reposant sur les écosystèmes régionaux, de manière à associer efficacement les acteurs clés aux niveaux local et régional, tels que les gouvernements, les grappes d’entreprises et les organisations qui les regroupent, les partenaires sociaux, ainsi que les institutions du savoir (notamment les universités de sciences appliquées qui sont en lien étroit avec des PME). Une telle démarche est essentielle pour améliorer la compétitivité industrielle de nombreux secteurs et favoriser l’innovation ouverte. En outre, le CdR souhaite qu’une plus grande attention soit accordée à la collaboration bilatérale entre groupements d’entreprises, à la mise en place de nouvelles formes de partenariats public-privé en vue d’approfondir la coopération entre les secteurs public et privé, tout comme au développement des grappes d’entreprises de l’économie sociale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | approuve l’annonce d’un suivi des tendances industrielles et de la compétitivité, étant donné que l’Europe doit analyser les dépendances stratégiques, aussi bien sur le plan technologique qu’industriel, et y remédier; |
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8.

| 9. | fait valoir qu’il est nécessaire d’obtenir de meilleurs indicateurs de l’innovation, puisque ceux-ci sont désormais centrés sur les investissements (et les apports) dans la recherche et le développement, ainsi que sur les brevets (une indication partielle de l’adoption des innovations). Un aperçu clair du renouveau de l’économie et des données pertinentes fait défaut. Une première étape serait de surveiller le type d’investissements réalisés dans la recherche et l’innovation. Il conviendrait de mettre l’accent en particulier sur les investissements en rapport avec les capacités et infrastructures technologiques, ainsi que sur la compétitivité pour ce qui est de la double transition vers les marchés de l’avenir; |
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9.

Renforcer la résilience du marché unique

| 10. | est favorable à ce que le marché unique continue de bien fonctionner et soutient les efforts constants déployés pour lever les restrictions et les obstacles. Il convient à cet égard de tenir compte en particulier des spécificités des régions frontalières et de leurs besoins propres, notamment pour ce qui est de la fourniture transfrontière de services, ainsi que de la libre circulation des travailleurs; |
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10.

| 11. | salue l’intention de la Commission de publier chaque année des rapports stratégiques et des plans d’action concernant le marché unique; souligne qu’il importe de mettre en lumière les dépendances dans les chaînes de valeur avant que des mesures et des restrictions ne soient mises en place pour protéger le marché unique; |
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11.

| 12. | reconnaît que le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) peut présenter un intérêt en tant que «trajectoire» centrale vers l’autonomie stratégique, mais tient cependant aussi à souligner qu’une stratégie industrielle réussie devrait également prendre en compte la diversité des écosystèmes régionaux et le fait que les trajectoires vers l’autonomie stratégique évolueront différemment selon les écosystèmes; |
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12.

| 13. | indique qu’un marché intérieur performant est essentiel à la reprise après la crise de la COVID-19. Il est de la plus haute importance d’empêcher les différents États membres d’imposer des restrictions à l’exportation et d’éviter de nouvelles fermetures des frontières au sein de l’Union, comme tel fut le cas au début de cette crise. Le secteur industriel européen est soumis aux exigences de la réglementation de l’Union et doit affronter dans le même temps des concurrents provenant de pays tiers où la réglementation applicable aux entreprises est en partie différente.Le CdR fait valoir l’importance d’inscrire, dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, la réciprocité des exigences industrielles, afin que l’industrie européenne bénéficie de conditions de concurrence équitables sur le marché international. La nécessité d’achever le marché unique, y compris en ce qui concerne les services, n’en devient que plus pressante; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne que le marché unique devrait également faire l’objet d’une diversification en ce qui concerne les partenaires, les produits et les services, de sorte que l’Union soit en mesure de fournir les services et les produits sans lesquels ses habitants ne peuvent pas vivre. Cela permettra en outre d’accroître sa résilience. La crise de la COVID-19 a montré, dans le domaine des dispositifs médicaux en particulier, l’importance considérable que revêtent une hausse de la production en Europe et, partant, une indépendance vis-à-vis des marchés étrangers; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime que des règles soigneusement conçues en matière d’aides d’État aux niveaux national, régional et local sont nécessaires, et insiste sur l’importance que revêt une concurrence loyale au sein de l’Union, et ce notamment afin d’y empêcher la délocalisation d’entreprises bénéficiant d’aides d’État. Le CdR est d’avis que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) peuvent constituer un instrument tout à fait approprié dans les chaînes de valeur où le marché ne peut, à lui seul, produire des innovations radicales. Les PIIEC fourniront un appui supplémentaire à la mise en place de nouvelles formes souples de partenariats public-privé. À cet égard, le CdR fait valoir l’importance de la participation des États membres, des PME et des collectivités locales et régionales; |
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15.

| 16. | estime qu’il est très important d’examiner les avantages d’une proposition législative visant à réglementer les principaux services aux entreprises reposant sur des normes harmonisées, étant donné que la double transition implique également l’apparition de nouveaux modèles commerciaux et un passage de la possession de produits au recours à des services fournis; |
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16.

| 17. | exprime un intérêt pour la proposition de règlement dont le but est de remédier aux effets de distorsion provoqués par les subventions étrangères en veillant à ce que les subventions susceptibles de fausser la concurrence, accordées par des gouvernements de pays tiers à des entreprises souhaitant acquérir une entreprise de l’Union ou soumissionner dans le cadre de marchés publics, soient contrôlées et traitées de manière appropriée; |
| --- | --- |

17.

| 18. | insiste sur l’importance d’étudier les moyens de remédier aux effets de distorsion que provoque sur les grappes d’entreprises l’acquisition, par des investisseurs bénéficiant d’un soutien étatique, d’entreprises innovantes (non cotées en bourse) essentielles à ces groupements; |
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18.

| 19. | encourage la Commission européenne à avoir recours au principe de réciprocité dans les accords commerciaux. Les entreprises établies dans les pays qui ne sont pas parties à l’accord sur les marchés publics (AMP) ne seront pas autorisées à participer aux marchés publics européens; |
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19.

| 20. | fait valoir la nécessité d’une collaboration transrégionale autour de ces groupements d’entreprises et les avantages qui en découlent; |
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20.

| 21. | met en évidence le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales dans la mise en place d’une collaboration industrielle à grande échelle entre les groupements d’entreprises en vue de renforcer les chaînes de valeur européennes; |
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21.

| 22. | souligne la mission qu’il est envisagé de confier aux collectivités locales et régionales dans la gouvernance et la mise en œuvre du marché unique en général, leur contribution étant essentielle à l’application effective des règles du marché unique; |
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22.

| 23. | dénonce la concurrence déloyale qui sévit entre les groupements d’entreprises européens en raison des aides d’État accordées par les États membres ou les collectivités locales et régionales, et demande instamment de réduire au minimum les différences entre les montants des aides d’État que les collectivités locales et régionales peuvent octroyer, en créant des conditions de concurrence équitables dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale; |
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23.

| 24. | se félicite que les normes comptent parmi les outils centraux de la mise en œuvre de la stratégie, mais fait observer que toutes les parties prenantes devraient pouvoir participer à la consultation qui débouchera sur la création de ces outils; |
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24.

| 25. | insiste sur l’importance que revêt une concurrence loyale au sein de l’Union, et ce notamment afin d’y empêcher la délocalisation d’entreprises bénéficiant d’aides d’État; une concurrence loyale présuppose en particulier que les entreprises ne soient autorisées à vendre leurs produits sur l’ensemble du marché européen que si elles respectent les normes environnementales et de sécurité en vigueur; |
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25.

Renforcer la dimension des PME dans la stratégie industrielle

| 26. | accueille favorablement le rapport annuel sur les PME européennes 2020/2021 de la Commission et convient que le manque de compétences requises et l’accès au financement constituent les principaux obstacles auxquels les PME font face pour numériser leurs activités; |
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26.

| 27. | salue la reconnaissance du rôle des PME en Europe, ainsi que l’intention affichée par la Commission de les aider à se développer et à attirer une main-d’œuvre qualifiée. Il est indispensable, à cette fin, de mettre en place un environnement favorable aux entreprises, d’engager les investissements nécessaires dans les compétences et la formation des travailleurs (par exemple, les connaissances internes en matière de TIC et/ou de gestion) et de créer des conditions de travail décentes. Le CdR plaide en faveur d’un soutien aux PME par l’intermédiaire des instruments financiers relevant d’InvestEU, afin de les aider à élaborer une stratégie ou un plan d’action pour le numérique et de les informer sur les risques de solvabilité auxquels elles sont confrontées; |
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27.

| 28. | relève que la numérisation des PME s’effectue de manière sensiblement différente d’un État membre à l’autre et au sein d’un même État membre, selon les réalités locales et régionales. Afin de combler cette fracture numérique, il convient d’apporter aux PME un soutien qui soit flexible, bien conçu, ciblé sur leurs besoins spécifiques et fondé sur le développement durable aux échelons local et régional, et d’accorder une aide spécifique à celles établies dans les zones rurales et moins développées; |
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28.

| 29. | souligne la nécessité d’investir dans des infrastructures d’essai et de validation telles que les centres d’essai de l’industrie 4.0, les usines pilotes et les pôles d’innovation numérique (PIN). De telles infrastructures peuvent permettre aux entreprises, et en particulier aux PME, de transformer plus rapidement les innovations en produits prêts à être commercialisés; |
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29.

| 30. | suggère de renforcer la collaboration entre le Comité européen des régions et la Commission européenne, en particulier dans le contexte du réseau des régions européennes entreprenantes, en vue de soutenir l’entrepreneuriat et la transition industrielle aux niveaux local et régional. L’amélioration de la réglementation et de la mise en œuvre des politiques de l’Union, dans le cadre de la plateforme «Prêts pour l’avenir» (Fit4Future), pourrait constituer un autre domaine prioritaire. L’objectif serait de rendre l’environnement économique encore plus favorable aux entreprises, tout en préparant celles-ci à relever les défis de demain; |
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30.

| 31. | se félicite de la mise en place de conseillers en durabilité chargés de dispenser des conseils spécifiques aux PME; |
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31.

| 32. | accueille favorablement l’examen des avantages d’une proposition législative visant à réglementer les principaux services aux entreprises reposant sur des normes harmonisées. Le CdR attend en particulier avec intérêt les normes annoncées en matière de services, et souligne que de telles normes pourraient aider à surmonter les difficultés liées à la prestation de services transfrontaliers. Les collectivités locales et régionales sont affectées par un manque de notifications (comme l’indique le rapport annuel sur le marché unique accompagnant la communication), ainsi que par l’insécurité juridique qui résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2018 concernant les plans d’occupation des sols; |
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32.

| 33. | regrette que l’objectif de 3 % d’investissements du PIB dans la recherche, le développement et l’innovation soit encore loin d’être satisfait. Si certains États membres atteignent ce niveau, d’autres ne dépassent pas 1 %. Ces différences entravent la capacité globale de l’Union européenne en tant que bloc, laquelle reste alors devancée par les États-Unis, le Japon et la Chine; |
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33.

| 34. | considère la future mise en œuvre de l’espace européen de la recherche comme une occasion de créer davantage de synergies entre tous les niveaux de gouvernement afin de soutenir la transition industrielle au moyen d’investissements accrus dans la recherche et de politiques d’innovation territorialisées; |
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34.

| 35. | la double transition imposant à l’industrie et à sa main-d’œuvre de s’adapter et d’évoluer vers une nouvelle réalité, demande dès lors à la Commission d’inclure dans sa stratégie européenne en matière de compétences une approche territorialisée en faveur des secteurs concernés par cette transition; il s’agit notamment de concevoir des mesures d’incitation pour stimuler l’augmentation de la productivité de la main-d’œuvre en recourant à des technologies de soutien (comme la réalité augmentée ou la réalité virtuelle), et de prévoir un perfectionnement professionnel des travailleurs dans les industries fortement touchées par les évolutions technologiques, telles que l’industrie automobile; |
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35.

Conférer une dimension territoriale aux écosystèmes industriels

| 36. | accueille favorablement l’évaluation sur mesure des besoins des 14 écosystèmes industriels européens qui met en évidence les lacunes en matière d’investissement et les possibilités de soutien politique, tout comme l’étude de cas sur le défi de la décarbonation du secteur sidérurgique (1); propose que cette étude de cas soit complétée par une évaluation de l’évolution du marché du travail et des besoins en compétences correspondants; |
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36.

| 37. | demande une nouvelle fois de renforcer la dimension territorialisée dans la stratégie industrielle actualisée afin que les régions et les villes, en tant que pouvoirs publics les plus proches des citoyens et des écosystèmes, s’approprient la double transition écologique et numérique de leur industrie, compte tenu également de la nécessité d’une formation continue et de la mise à niveau des compétences dont auront besoin les travailleurs menacés d’exclusion en raison de la transition (2). Une politique industrielle ancrée dans les territoires est primordiale, en particulier durant la phase de reprise, étant donné le lien étroit qui unit l’industrie et le développement régional; |
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37.

| 38. | rappelle que les collectivités locales et régionales disposent de compétences essentielles dans des domaines d’action qui ont une incidence sur le développement industriel. Elles peuvent mobiliser un large éventail d’instruments afin de mettre en œuvre une politique industrielle globale de l’Union qui soit ambitieuse et qui vise à garantir la résilience économique en période de changements structurels; demande à la Commission de tenir compte des niveaux local et régional dans l’élaboration future de la nouvelle stratégie industrielle de l’Union (3); |
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38.

| 39. | relève que la transition industrielle doit nécessairement reposer sur un pilier social fort, qui permette de faire face de manière adéquate aux conséquences sociales des mutations structurelles et qui donne aux régions particulièrement touchées par la pandémie la possibilité de se redresser sur le plan économique et social; |
| --- | --- |

39.

| 40. | fait remarquer que le meilleur moyen de renforcer la dimension régionale est de se servir des stratégies régionales de spécialisation intelligente comme modèle pour la coopération interrégionale; approuve l’idée de pousser le concept de spécialisation intelligente encore plus loin en y ajoutant un quatrième élément: les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies (S4); |
| --- | --- |

40.

| 41. | voit un fort potentiel dans la coopération interrégionale et son nouvel instrument pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation (I3), y compris pour associer à d’autres régions celles qui rencontrent les plus grandes difficultés à mettre en place la double transition, afin de contribuer à la cohésion et aux chaînes de valeur interrégionales. Il est possible de soutenir la collaboration interrégionale pour renforcer les chaînes de valeur européennes en utilisant davantage cet instrument et d’éventuels outils supplémentaires. Des réseaux européens comme l’initiative Vanguard peuvent appuyer ce processus. Le CdR juge très important de se référer aux stratégies de spécialisation intelligente (S3) en tant que cadre et outil de modernisation industrielle, ainsi qu’au concept d’innovation ouverte. Il fait valoir la nécessité d’aligner les stratégies régionales d’innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) sur l’élaboration des parcours de transition, étant donné que les stratégies S3 visent aussi à soutenir l’accélération de la double transition; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne combien il importe de coordonner la multitude de nouvelles initiatives européennes émanant de différents services de la Commission en vue de soutenir la transformation industrielle. Les objectifs fixés dans la stratégie «Ajustement à l’objectif 55» en faveur d’une plus grande durabilité sont ambitieux et doivent être soutenus par l’industrie au moyen de mesures concrètes pour atteindre l’objectif de neutralité climatique en 2050. Le CdR propose à la Commission européenne de mener un dialogue stratégique pour tisser des liens entre les écosystèmes industriels et les écosystèmes régionaux d’innovation. Le but serait de promouvoir la gouvernance à plusieurs niveaux et d’assurer une meilleure coordination. Il serait primordial d’intégrer, à tous les échelons de gouvernement, les différentes initiatives prises au niveau de l’Union; |
| --- | --- |

42.

Gérer les dépendances: une autonomie stratégique ouverte dans les faits

| 43. | se félicite que la Commission européenne s’efforce d’analyser plus avant les dépendances et capacités stratégiques de l’Union en procédant à un examen approfondi d’un certain nombre de domaines stratégiques technologiques et industriels; salue les efforts déployés pour définir des mesures visant à renforcer la position de l’Union au sein des chaînes de valeur mondiales; relève que les «écosystèmes naturels» recouvrent plusieurs secteurs, en particulier à l’échelle régionale, et qu’ils font partie d’un réseau. L’Europe possède également des «réservoirs», sous la forme de chaînes de production et de valeur interrégionales, qui nécessitent le soutien de la Commission; |
| --- | --- |

43.

| 44. | se réjouit qu’une plus grande attention soit accordée à l’autonomie stratégique, mais souligne que, comme le font valoir l’Espagne et les Pays-Bas dans un document officieux, l’autonomie stratégique n’est pas synonyme d’isolationnisme ou de protectionnisme économique. Elle signifie en revanche une résilience accrue et une plus grande interdépendance grâce à des actions rationnelles et taillées sur mesure en lien avec les dépendances asymétriques. Le CdR fait remarquer que, dans certaines chaînes de valeur stratégiques, l’Europe doit persévérer dans ses efforts pour s’ouvrir et faciliter les flux d’importation; |
| --- | --- |

44.

| 45. | se dit favorable à la révision des dépendances stratégiques, notamment celles qui touchent particulièrement les PME. En outre, le CdR soutient les actions renforcées entreprises pour aider les PME à faire face aux perturbations et aux vulnérabilités, ou pour leur permettre de se diversifier en établissant des liens entre elles et de nouveaux partenaires locaux et transfrontaliers; |
| --- | --- |

45.

| 46. | exprime son enthousiasme pour l’élaboration d’un guide ou d’un outil permettant de recenser les dépendances stratégiques et d’y remédier par l’intermédiaire des marchés publics; |
| --- | --- |

46.

Accélérer la double transition

| 47. | souligne l’importance de nouveaux modèles économiques qui contribuent à accélérer la double transition et, partant, l’intérêt de concepts tels que SOLVIT; il est essentiel d’aider les entreprises à trouver des solutions pragmatiques pour les échanges transfrontières et de faciliter leur accès au financement; |
| --- | --- |

47.

| 48. | invite instamment la Commission européenne à proposer un mécanisme d’évaluation et de prévention des acquisitions d’entreprises dans les secteurs qui revêtent une importance vitale ou stratégique au sein de l’économie européenne, en accordant une attention particulière aux petites entreprises, souvent non cotées, qui sont essentielles pour les écosystèmes régionaux d’innovation et d’entrepreneuriat; |
| --- | --- |

48.

| 49. | plaide pour que les régions et les villes continuent de soutenir les alliances industrielles dans des domaines stratégiques, lesquelles devraient inclure les jeunes entreprises et les PME, et se déclare favorable au lancement de nouvelles alliances industrielles qui est proposé. Ces alliances porteront sur les domaines des lanceurs spatiaux, de l’aviation à émissions nulles, de la technologie en nuage, ainsi que des processeurs et des semi-conducteurs. Le CdR attire l’attention sur deux facteurs de réussite des alliances: 1) la gouvernance et la nécessité d’un engagement de toutes les parties prenantes, ainsi que, en particulier, 2) la participation des gouvernements nationaux, régionaux et locaux, indispensable au bon fonctionnement des alliances; |
| --- | --- |

49.

| 50. | se réjouit que la Commission, en collaboration avec l’industrie, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et d’autres acteurs concernés, ait créé des trajectoires de transition, en commençant par les secteurs du tourisme et des industries à forte intensité énergétique, afin de mieux appréhender l’ampleur, le coût et les conditions de l’action requise pour accompagner la double transition des écosystèmes les plus importants, ce qui débouchera sur un plan d’action en faveur d’une compétitivité durable; |
| --- | --- |

50.

| 51. | souligne une nouvelle fois combien la transition vers une économie circulaire est importante pour une industrie durable et compétitive. La circularité n’est pas seulement essentielle pour atteindre les objectifs climatiques et les ODD, elle aide aussi l’industrie à affronter la concurrence mondiale et pourrait constituer un élément important de l’autonomie stratégique. Grâce à une utilisation circulaire et économe des matières premières et produits rares (et stratégiques), il est possible de limiter les dépendances asymétriques et de renforcer l’autonomie (4). Sachant que l’économie circulaire dynamise les chaînes d’approvisionnement plus courtes d’un point de vue géographique et qu’elle touche presque tous les types de groupements d’entreprises et d’industrie, la dimension territorialisée et régionale des écosystèmes industriels constitue un élément essentiel d’une stratégie industrielle réussie en faveur de l’autonomie stratégique. Étant donné que, malgré les efforts actuellement déployés pour transformer les modèles économiques et commerciaux traditionnels, de nombreuses PME ne sont pas prêtes à faire face à ce changement, la Commission peut contribuer à stimuler la transition circulaire. À cette fin, on pourrait par exemple mettre en place un marché unique des déchets et soutenir la transformation des activités commerciales de la majeure partie des PME qui ne sont pas pionnières en matière d’innovation; |
| --- | --- |

51.

| 52. | souligne la nécessité de se concentrer sur les secteurs et les domaines qui peuvent apporter la plus grande contribution à la réalisation des ambitions en matière de climat, notamment les industries à forte intensité énergétique et les grands pôles industriels, ainsi que les chaînes de production dont ils font partie. Mettre l’accent sur les chaînes de production sera également bénéfique pour les PME du secteur industriel, celles-ci étant souvent intégrées dans les chaînes de production autour des grandes entreprises. Les effets sur les ambitions en matière de climat seront ainsi optimisés. Dans les régions industrielles, l’industrie est extrêmement importante puisqu’elle forme la base des marchés régionaux du travail. Sa transition vers un modèle d’entreprise durable est donc cruciale, y compris pour ce qui est de l’emploi et de la transition inclusive vers une économie durable et numérique; |
| --- | --- |

52.

| 53. | relève que la nouvelle stratégie industrielle doit impérativement rechercher des solutions pour préserver l’emploi, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la transition écologique, tels que celui de l’automobile, qui est l’un des principaux moteurs de l’économie européenne. Pour ne pas nuire à l’emploi, la transition écologique qui s’impose aux productions en rapport avec l’automobile doit s’effectuer en souplesse et avec des délais suffisants, sur la base de la neutralité technologique et avec l’apport d’un soutien financier européen aux régions concernées, afin que les fournisseurs et les usines et sites de production existants puissent s’adapter, et pour qu’il soit possible de garantir la compétitivité des centres de production actuels et de procéder à l’adaptation des postes de travail; |
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53.

| 54. | fait remarquer que, pour être compétitive, l’industrie européenne doit impérativement avoir accès à des sources d’électricité fiables et abordables. À cet effet, il convient de développer des capacités de production fondées sur des sources entièrement renouvelables. Le calcul de la viabilité économique des sources d’énergie doit toujours prendre en compte les coûts totaux, c’est-à-dire les coûts moyens actualisés de l’énergie couvrant le cycle complet de la production d’énergie, les coûts du système et les coûts externes; |
| --- | --- |

54.

| 55. | préconise une conception large et inclusive de la croissance économique, y compris du point de vue du sexe, de la race, du genre, de la langue, de la religion, des opinions politiques et de la situation personnelle et sociale, car nous avons besoin de tous les talents que l’Europe peut offrir; fait valoir que les femmes continuent d’être nettement sous-représentées aux postes de direction dans les entreprises, et invite ces dernières à inscrire la parité hommes-femmes à tous les niveaux d’encadrement comme un élément à part entière dans leurs principes fondamentaux d’entreprise. Les entreprises présentant une certaine diversité sont plus prospères que celles qui ne sont pas représentatives de la société (dans laquelle elles évoluent); |
| --- | --- |

55.

| 56. | attire l’attention sur la nécessité de réexaminer en profondeur le cadre de l’Union européenne en matière d’aides d’État afin de déterminer comment il pourrait soutenir plus efficacement la transition progressive des industries de base à forte intensité énergétique et dépendantes du commerce extérieur vers des procédés à faibles émissions de CO2 ou neutres en carbone. Les programmes de soutien européens et nationaux doivent en outre être dotés de ressources suffisantes et pouvoir être combinés; |
| --- | --- |

56.

| 57. | insiste sur la nécessité de trouver un équilibre entre la dynamique du changement nécessaire à la double transition, d’une part, et la prévisibilité du cadre réglementaire (en particulier pour les PME et les salariés), d’autre part. Le CdR souligne aussi qu’une transition inclusive requiert la mobilisation de fonds pour la (reconversion et la) formation de la main-d’œuvre aux nouvelles compétences à l’échelle régionale et dans tous les secteurs. Cela permettrait d’éviter à la fois «l’enfermement» des travailleurs dans les secteurs où ils sont actifs et la nécessité de déménager dans une autre région pour y travailler; |
| --- | --- |

57.

| 58. | précise que cela implique également que la double transition s’accompagne d’un passage à une économie tenant compte du vieillissement de la population et des innovations requises afin que l’ensemble des citoyens y adhèrent; |
| --- | --- |

58.

| 59. | se félicite de l’élaboration d’indicateurs et tient à souligner que la compétitivité à long terme, y compris la résilience, découle de transitions plus rapides. Par conséquent, les indicateurs devraient mesurer la rapidité avec laquelle s’effectue la double transition ainsi que les obstacles qui s’y opposent, et non la compétitivité en général; |
| --- | --- |

59.

| 60. | attire l’attention de la Commission européenne sur le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales ainsi que les agences de développement régional pour accélérer la double transition en soutenant les PME numériques et écologiques; demande instamment à celle-ci d’adopter le principe consistant à «penser aux PME d’abord» et à «agir d’abord au niveau régional». |
| --- | --- |

60.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Sidérurgie: préserver l’emploi et une croissance durables en Europe» (COR-2016-01726-00-01).

1

(2)  Avis du CdR intitulé «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COR-2020-01374-00-00), paragraphe 4.

2

(3)  Avis du CdR intitulé «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COR-2020-01374-00-00), paragraphe 6.

3

(4)  Avis du CdR relatif au «Plan d’action sur les matières premières critiques» (COR-2020-04292-00-01).

4

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/50 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/50

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Avis du Comité européen des régions sur le rapport de la Commission européenne sur la politique de concurrence 2020

(2022/C 97/10)

| Rapporteur: | Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok |
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| Texte de référence: | COM(2021) 373 final |

Rapporteur:

Tadeusz TRUSKOLASKI (PL/AE), maire de Białystok

Texte de référence:

COM(2021) 373 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | estime que le marché unique européen figure au nombre des réussites majeures de l’Union européenne et que, par ailleurs, sa politique de concurrence a pour visée d’assurer la préservation d’une économie de marché ouverte, qui est régie par une concurrence libre, équitable et efficace, contribue à une répartition opérante des ressources et promeut l’innovation; |
| --- | --- |

1.

| 2. | salue les efforts que la Commission européenne et le Parlement européen ont déployés à ce jour pour établir, en matière de concurrence, une politique de l’Union européenne qui se distingue par sa clarté, sa transparence et son efficacité; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fait valoir qu’afin d’assurer des conditions équitables de fonctionnement dans tous les secteurs et, par là même, de garantir sa compétitivité à l’échelle mondiale et contribuer ainsi au développement de ses PME, il est d’une importance primordiale que l’Union européenne concilie ses règles de concurrence avec les politiques qu’elle mène dans les domaines de l’industrie, du numérique, de l’environnement, du climat, des affaires sociales et du commerce international; |
| --- | --- |

3.

| 4. | exprime sa satisfaction à l’égard du règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, ainsi que du livre blanc de la Commission européenne relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères; |
| --- | --- |

4.

| 5. | approuve les observations soulignant que l’accès en ligne à des informations complètes sur les produits et les services reste limité pour les consommateurs, du fait du nombre réduit d’écosystèmes et plates-formes numériques qui sont disponibles, lesquels ne leur offrent par ailleurs que peu de possibilités d’accéder à une traduction dans les langues de leurs pays; |
| --- | --- |

5.

| 6. | se félicite de l’attention que la Commission européenne porte à l’initiative des «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC); |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait observer que dans ses objectifs, la politique de concurrence de l’Union européenne se doit de prendre tout particulièrement en considération les besoins des PME, y compris celles des zones rurales et moins développées, et d’instaurer des conditions de fonctionnement justes et équitables, qui seront bénéfiques pour tous les citoyens de l’Union européenne; |
| --- | --- |

7.

| 8. | met en avant que la volonté d’affiner la politique de concurrence de l’Union européenne revêt une importance toute spéciale pour les pouvoirs locaux et régionaux, sachant que l’égalité de traitement entre les entreprises constitue un élément essentiel et l’une des priorités du fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

8.

La compétitivité de l’Union européenne et le soutien accordé aux entreprises dans le contexte de la pandémie

| 9. | est d’avis qu’il convient de réserver l’octroi d’aides liées à la pandémie de COVID-19, quelles qu’elles soient, aux seules entreprises encourant des dommages financiers directs du fait de la pandémie, lesquels provoquent une perte de rentabilité de leurs activités économiques; |
| --- | --- |

9.

| 10. | fait observer que les moyens financiers temporairement mis à disposition pour faire face à la pandémie ne devraient pas être utilisés par des entreprises qui ne sont pas rentables, ne s’engagent pas en faveur des objectifs climatiques de l’Union européenne, se trouvent en situation de faillite, ou encore font ou devraient faire l’objet d’une restructuration de grande ampleur, pour autant que les procédures en ce sens aient débuté dès avant le début de la pandémie; |
| --- | --- |

10.

| 11. | attire l’attention sur les principes d’une réforme mondiale de l’impôt sur les sociétés arrêtés au titre du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 en octobre 2021. Le Comité invite la Commission à proposer sans délai des mesures concrètes pour transposer les nouvelles dispositions au sein de l’Union européenne à l’issue de ces négociations, et demande avec force que l’on s’attelle à étoffer le droit fiscal mondial de façon à ce qu’il s’applique aux entreprises de toutes tailles; |
| --- | --- |

11.

| 12. | reconnaît que les aides publiques doivent être conçues et octroyées d’une manière qui soit transparente et responsable, d’un point de vue social, économique et environnemental; |
| --- | --- |

12.

| 13. | accueille favorablement les restrictions que la Commission européenne a d’ores et déjà imposées aux entreprises bénéficiant d’une aide, pour ce qui est de verser des dividendes, octroyer des primes ou racheter leurs propres actions; |
| --- | --- |

13.

| 14. | recommande de créer des mécanismes qui facilitent le fonctionnement des activités lorsque la conjoncture se détériore sous l’effet de crises, qu’elles soient d’ordre économique ou autre, comme dans le cas de la pandémie de COVID-19, mais de réduire, ce faisant, la part des financements directs, qui sont sources de perturbations artificielles dans les rapports de marché; |
| --- | --- |

14.

| 15. | tient à relever que lors des turbulences qui se produisent dans le fonctionnement de l’économie sous l’effet, notamment, de crises de natures diverses, les entreprises sont tentées de procéder à une réorganisation des marchés qui contrevient aux principes de la politique de concurrence de l’Union européenne et les amène, par exemple, à passer des accords concernant leurs volumes de production ou visant à augmenter leurs marges, qui sont autant de pratiques proscrites par les règles de concurrence de l’Union et ont pour effet, en définitive, de reporter le coût de la crise sur les consommateurs; |
| --- | --- |

15.

| 16. | met en évidence que même dans des situations de crise, l’objectif fondamental reste de garantir que le consommateur bénéficie des avantages qu’offrent des marchés concurrentiels, étant entendu qu’ils doivent pratiquer des prix justes et offrir un choix étendu de produits de qualité; |
| --- | --- |

16.

| 17. | estime qu’il importe au plus haut point de garantir que les entreprises, en particulier les PME, bénéficient sur le marché unique européen de conditions équitables pour l’exercice de leurs activités, notamment afin de faire œuvre d’innovation, de développer de nouvelles technologies qui préservent l’environnement et de créer des emplois durables dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

17.

| 18. | incite la Commission européenne à effectuer un suivi concernant l’usage et la répartition qui ont été faits des différents moyens de financement que l’Union européenne a mis à disposition en réaction à la crise de la COVID-19, notamment par le truchement des plans nationaux pour la reprise et la résilience présentés par les États membres, qui doivent être conformes à ses principes en matière de concurrence et d’aides d’État; |
| --- | --- |

18.

| 19. | escompte que des initiatives d’anticipation seront prises concernant les stratégies de réaction aux situations de crise, la planification effectuée dans le cadre de la politique de concurrence devant se situer dans un rapport de compatibilité et de cohérence avec un horizon décisionnel de long terme; |
| --- | --- |

19.

Les nouveaux secteurs du marché européen

| 20. | se dit satisfait de la proposition de la Commission européenne relative à une législation sur les marchés numériques et met en avant l’urgence de créer un environnement d’affaires équitable pour les entreprises utilisatrices qui dépendent de contrôleurs d’accès, de telle sorte que la libre concurrence soit également garantie en ligne; |
| --- | --- |

20.

| 21. | incite la Commission européenne, les États membres et les régions à redoubler d’efforts pour favoriser les transferts de technologies afin de stimuler le développement de chaînes européennes de création de valeur et d’exploiter au maximum les potentialités des capitaux disponibles, les régions moins développées, périphériques, ultrapériphériques et insulaires devant bénéficier d’un soutien particulier; |
| --- | --- |

21.

| 22. | met en avant que la numérisation est particulièrement importante pour les PME, car elle leur donne accès à des marchés plus vastes et les délivre des contraintes d’ordre géographique que pouvait leur imposer un site d’implantation désavantageux de ce point de vue. L’Union européenne devrait allouer aux PME, en particulier celles des zones rurales et moins développées, des fonds leur permettant de numériser leurs activités. Il convient par ailleurs de fournir aux PME des informations sur les possibilités qui existent au niveau de l’Union en matière de numérisation. Les collectivités locales et régionales pourraient jouer un rôle clé dans la diffusion de ces informations; |
| --- | --- |

22.

| 23. | considère que pour déployer sa démarche vers sa transformation numérique, l’Union européenne se doit de prendre des mesures contre les structures monopolistiques; |
| --- | --- |

23.

| 24. | met l’accent sur l’importance toute particulière que l’interdiction des abus de position dominante, prévue par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revêt tant pour les activités des acteurs extérieurs qu’au sein même de l’Union, cet aspect étant particulièrement crucial dans le cas des secteurs du marché d’apparition récente, qui connaissent un vif essor et sont mal encadrés et surveillés; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souhaite relever que les sanctions financières appliquées en cas de violation des conditions de concurrence ne représentent qu’une partie de la solution, et que la nouvelle législation sur les marchés numériques, en particulier, doit faire en sorte que les contrôleurs d’accès n’aient plus recours à des pratiques non autorisées pour obtenir un avantage concurrentiel. Le Comité s’insurge de constater que les coûts imputables aux amendes infligées en cas d’infraction aux règles de concurrence sont répercutés sur le consommateur, si bien que l’on aboutit à une situation où, en définitive, les seuls intervenants à être lésés sont les citoyens de l’Union européenne; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne dispose de sa propre direction des affaires numériques, laquelle a réalisé ces dernières années plusieurs enquêtes sectorielles, par exemple dans les secteurs du commerce électronique ou de l’internet des objets pour les consommateurs, qui ont notamment débouché sur la proposition législative relative à une législation sur les marchés numériques. Le Comité attend de la direction générale de la concurrence qu’elle intègre dans la mise en œuvre de cette législation sur les marchés numériques les conclusions des enquêtes liées au droit de la concurrence; |
| --- | --- |

26.

| 27. | rejoint le Parlement européen pour considérer que les ressources dont dispose actuellement la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sont insuffisantes par rapport à la charge de travail qu’elle doit assumer et aux enjeux à affronter; |
| --- | --- |

27.

| 28. | reconnaît les défis qui se posent en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de la politique de concurrence dans le domaine spécifique de l’activité numérique, au sein duquel des données sont amassées, agrégées et exploitées dans des marchés où les prix sont nuls, tandis que certains acteurs, en particulier les grandes plates-formes, y recourent à des algorithmes qui fixent les prix de manière inéquitable. À cet égard, le Comité se félicite que la législation sur les marchés numériques vise notamment à ce que les produits et services qu’offrent elles-mêmes les plates-formes ayant le statut de contrôleurs d’accès soient traités de la même manière que ceux de type analogue qui sont proposés par des tiers sur ces mêmes plates-formes, de manière à garantir une libre concurrence; |
| --- | --- |

28.

| 29. | escompte que la Commission européenne lancera des actions pour adapter le registre des organisations qui militent en faveur de solutions numériques spécifiques au nom d’acteurs extérieurs à l’Union européenne et faire la lumière sur leurs sources de financement; |
| --- | --- |

29.

| 30. | apprécie le jugement formulé par la Commission européenne, estimant que pour assurer une politique de concurrence de l’Union européenne qui soit opérante, il s’impose de disposer de nouveaux outils, lesquels sont particulièrement indispensables dans les nouveaux secteurs du marché qui sont apparus tout récemment et dont on ne cerne pas encore bien les contours; |
| --- | --- |

30.

| 31. | convient que les consommateurs ne disposent que d’un trop faible contrôle sur leurs données personnelles et leur identité numérique, d’autant que la majeure partie des fournisseurs de services numériques exigent d’eux qu’ils expriment leur consentement à ce sujet, ne leur laissant aucun choix à cet égard s’ils ne veulent pas perdre l’accès à certaines prestations; |
| --- | --- |

31.

| 32. | encourage la Commission européenne à élaborer des dispositions qui obligeront les entités détentrices de données à les effacer lorsqu’un consommateur n’a pas fait appel à leurs services durant un certain laps de temps, d’un an par exemple; |
| --- | --- |

32.

| 33. | exprime son soutien aux actions en faveur des services d’intérêt économique général (SIEG), qui restent indispensable pour assurer la viabilité d’un certain nombre de territoires à travers toute l’Europe, en particulier dans les régions de l’Union qui sont isolées, éloignées ou périphériques; |
| --- | --- |

33.

| 34. | fait observer que certaines structures oligopolistiques se sont développées dans le domaine des services financiers, et qu’étant donné que plusieurs grandes entreprises technologiques sont devenues des acteurs de poids sur ce marché, il est nécessaire d’effectuer des contrôles et d’assurer la sécurité des consommateurs en la matière. À cet égard, le Comité tient à observer qu’il importe que l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique également aux services en ligne, afin que les petits fournisseurs locaux ou régionaux qui offrent leurs produits ou services en ligne ne souffrent pas d’un handicap concurrentiel; |
| --- | --- |

34.

| 35. | invite la Commission européenne à revoir la directive sur le crédit à la consommation, car la protection dont bénéficient actuellement les consommateurs est insuffisante et il ne leur est donné accès que dans une trop faible mesure aux informations susceptibles de les sensibiliser à l’impact de divers facteurs sur la variabilité des produits; |
| --- | --- |

35.

| 36. | demande à la Commission européenne d’enquêter sur les clauses et pratiques abusives qui sont utilisées dans les contrats conclus avec les consommateurs, en particulier par le secteur bancaire, étant donné qu’en dépit de son importance non négligeable, ce domaine d’activité doit être traité comme les autres composantes du marché; |
| --- | --- |

36.

| 37. | insiste sur la nécessité de protéger les contribuables et la clientèle des banques de sorte qu’ils n’aient pas à supporter le poids du renflouement du système financier; |
| --- | --- |

37.

La politique de concurrence de l’Union européenne vis-à-vis des pays tiers

| 38. | se joint à l’appel lancé par le Parlement européen, lorsqu’il demande de renforcer les instruments de défense commerciale afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de préserver la compétitivité de l’industrie européenne; |
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38.

| 39. | table sur la réalisation de travaux concernant la double orientation qu’il y a lieu d’imprimer à la politique de compétitivité de l’Union européenne, consistant, d’une part, au sein du marché unique européen, à fournir des garanties pour les libertés et des mécanismes de lutte contre la concentration, notamment la création de monopoles, ainsi qu’à établir un équilibre entre les pouvoirs respectifs des acheteurs et des vendeurs sur le marché, et, d’autre part, vis-à-vis des pays tiers, à mettre en œuvre des mécanismes équivalents aux modèles de promotion des exportations qu’utilisent, par exemple, la Chine et les États-Unis; |
| --- | --- |

39.

| 40. | fait remarquer que la lutte contre la formation de monopoles sur le marché européen doit s’exercer avec une égale vigueur à l’encontre des acteurs originaires de l’Union européenne et vis-à-vis de ceux qui proviennent de l’extérieur de ses frontières: on observe aujourd’hui, en particulier dans le domaine du commerce électronique, beaucoup de dysfonctionnements qui résultent de la monopolisation du secteur des technologies numériques de pointe par des groupes américains et chinois; |
| --- | --- |

40.

| 41. | escompte que la politique industrielle soit déployée de manière à devenir un outil qui favorise la convergence entre les régions et aide à réaffecter efficacement les ressources sur le plan géographique, sans pour autant fausser la concurrence; |
| --- | --- |

41.

| 42. | invite la Commission européenne à prêter attention au rôle que jouent les entreprises d’État étrangères qui sont soutenues et subventionnées par leurs gouvernements d’une manière que les principes de l’Union européenne régissant le marché unique interdisent d’imiter au profit d’entités de son propre territoire; |
| --- | --- |

42.

| 43. | réclame que les partenaires commerciaux de l’Union européenne soient traités sur un pied d’égalité et, en conséquence, espère que la Commission européenne formalisera des dispositions qui garantissent des conditions identiques en matière d’accès au marché, de concurrence ou d’aides d’État, toute violation de ces dispositifs devant entraîner la suspension des échanges effectués sur la base de régimes privilégiés, afin que la menace de sanctions ait un pouvoir incitatif; |
| --- | --- |

43.

| 44. | relève que les actions actuellement menées pour favoriser la concurrence confirment que les acteurs situés hors de l’Union européenne ne se plient pas aux mêmes règles, notamment en ce qu’ils bénéficient de puissantes aides, y compris financières, de la part des pouvoirs publics, et que face à cette situation de fait, il est nécessaire que l’Union assouplisse son droit de la concurrence, en particulier pour ce qui est des aides d’État, car celui-ci ne tient pas compte, dans la mesure qui serait nécessaire, de la nature que présente la concurrence que les entreprises européennes doivent affronter dans des pays tiers qui n’appliquent pas les mêmes principes qu’elle-même; |
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44.

| 45. | demande à l’Union européenne de renforcer ses travaux concernant sa politique commerciale, plutôt que de se mettre à la remorque d’autres marchés, comme celui des États-Unis, car la démarche qu’elle a observée jusqu’ici est conforme aux convictions de ses citoyens et à ses traditions entrepreneuriales: elle se doit de muscler cette politique commerciale afin de se montrer plus catégorique sur la question de la réciprocité dans l’accès au marché et du contrôle des subventions à l’industrie; |
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45.

| 46. | recommande d’étendre le modèle de contrôle des concentrations en capital: il y a lieu d’attirer l’attention sur leur développement toujours plus vigoureux, qui a pour effet non seulement de créer des situations de monopole sur les marchés mais également de les obstruer toujours davantage, tant verticalement qu’horizontalement et, de ce fait, d’exercer une influence négative sur la déconcentration des chaînes de valeur; |
| --- | --- |

46.

| 47. | fait valoir que pour atteindre les objectifs visant à lutter contre les inégalités dans la société et la crise climatique, relever les normes environnementales, mieux mettre en œuvre les objectifs des Nations unies de développement durable et exécuter les politiques en faveur du climat et de la défense des consommateurs, il est nécessaire d’agir avec intransigeance pour contrer toutes les violations commises par des fournisseurs de pays tiers à l’encontre des dispositions à caractère contraignant qui s’appliquent, par exemple, dans le domaine de la production, de l’emploi ou de l’environnement; |
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47.

L’avenir de la politique de concurrence de l’Union européenne

| 48. | souligne que les dispositions de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui régit le contrôle des aides d’État et des subventions, instaurent pour les deux parties de sérieuses restrictions en matière de subventions publiques; si elles garantissent que le droit européen de la concurrence conserve son rôle normatif en ce qui concerne les conditions de concurrence équitables, l’article 3.4, paragraphe 2, et l’article 3.5 de l’accord énoncent que les parties doivent empêcher certains types de subventions lorsqu’elles ont ou pourraient avoir un effet «significatif» sur leurs échanges commerciaux ou leurs investissements réciproques. Le Comité demande dès lors à la Commission de surveiller de près le respect de ces dispositions par le Royaume-Uni, afin d’éviter qu’il ne se livre à de quelconques pratiques de dumping au moyen de subventions; |
| --- | --- |

48.

| 49. | recommande de lancer des actions plus radicales contre le boycott, la contrefaçon et les imitations à des fins de commercialisation frauduleuse dont des produits et services d’États membres font l’objet sur la scène mondiale; les petites et moyennes entreprises doivent bénéficier d’un soutien clair de la part des institutions européennes sur les marchés étrangers; |
| --- | --- |

49.

| 50. | attire l’attention sur la nécessité d’établir une distinction claire entre les objectifs de la politique de concurrence, qui doit s’appliquer au premier chef sur le marché unique européen, et celle menée en matière industrielle, dont la visée est de soutenir les acteurs qui entreprennent de se lancer dans la compétition sur le marché mondial; |
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50.

| 51. | estime que les actions de long terme conduites dans le cadre de la politique de concurrence de l’Union européenne doivent aboutir à renforcer la résilience des chaînes de valeur ajoutée, afin de réduire leur dépendance à l’égard d’intervenants de pays tiers ou, si cette voie n’est pas praticable, d’assurer un degré élevé de diversification des fournisseurs; |
| --- | --- |

51.

| 52. | souligne que les règles de l’Union européenne en matière de concurrence et d’aides d’État doivent être compatibles avec le pacte vert pour l’Europe, sa stratégie numérique, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable des Nations unies. Le Comité estime que, si la définition du bouquet énergétique est du ressort des États membres, il est à déplorer qu’un certain nombre d’entre eux ne conditionnent pas leurs aides d’État à la réalisation de tels objectifs; |
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52.

| 53. | se félicite que la récente étude commandée par la Commission sur les tendances du marché dans le domaine des soins de santé et du logement social et sur les implications en matière d’aides d’État, qui a été réalisée dans le cadre d’une évaluation en cours du train de mesures de 2012 sur les services d’intérêt économique général (SIEG) en ce qui concerne les soins de santé et le logement social (1), corrobore très largement les revendications qu’il a formulées dans son avis d’octobre 2016 sur les «Aides d’État et services d’intérêt économique général» (2) et en particulier les deux points suivants: 1) le plafond de minimis de 500 000 EUR est facilement atteint et, compte tenu de l’augmentation globale du soutien aux aides d’État en faveur des secteurs, il convient d’envisager de le relever, pour des raisons de proportionnalité; 2) la définition du logement social est considérée comme opaque, étant donné qu’il n’en existe pas d’acception unique dans les États membres de l’Union européenne. En outre, il apparaît que celle qui est utilisée actuellement est dépassée, étant donné que les besoins de la population en matière de logements abordables augmentent. Dès lors, le Comité réitère sa demande de supprimer de la définition la référence trop restrictive «aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés»; |
| --- | --- |

53.

| 54. | invite la Commission européenne à effectuer un suivi et des recherches approfondies sur l’influence que les acteurs financiers, dont, en particulier, les plates-formes numériques, exercent sur la concurrence au sein du marché et sur les décisions des consommateurs; |
| --- | --- |

54.

| 55. | met l’accent sur la nécessité de revoir en profondeur le cadre de l’Union européenne en matière d’aides d’État afin de soutenir la transition progressive des industries de base à forte intensité énergétique et dépendantes du commerce extérieur vers des procédés à faibles émissions de CO2 ou neutres en carbone. Il y a lieu non seulement de promouvoir les investissements, mais aussi d’aider à supporter les coûts d’exploitation. Les programmes de soutien européens et nationaux doivent dès lors être dotés de ressources suffisantes et pouvoir être combinés. Des contrats de lutte contre le changement climatique qui sont fondés sur des projets et comportent une garantie publique à long terme en matière de tarification du carbone peuvent également apporter une contribution décisive à la transformation industrielle; |
| --- | --- |

55.

| 56. | fait observer qu’il s’impose de créer et mettre en œuvre des outils efficaces afin de faire pression sur les acteurs, tant internes qu’externes, qui ne respectent pas les règles de la concurrence; |
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56.

| 57. | considère que la mise en application stricte et impartiale des règles de concurrence de l’Union européenne, par des autorités indépendantes chargées de cette mission, revêt une importance capitale pour les entreprises européennes qui exercent leur activité sur le marché intérieur et au niveau international, en particulier les PME, et recommande dès lors d’intervenir plus hardiment pour imposer des sanctions aux auteurs d’infractions vis-à-vis des dispositions prévues; |
| --- | --- |

57.

| 58. | appelle à nouveau à montrer de plus grandes ambitions s’agissant de mettre en œuvre de nouvelles démarches, en particulier celles qui ont trait à la neutralité climatique de l’économie européenne, et à faire preuve de courage concernant le renforcement direct de l’unicité du marché commun; |
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58.

| 59. | exhorte à lancer des initiatives qui articulent la politique de cohésion avec celle de la concurrence, de manière qu’en fin de compte, le soutien accordé aille de pair avec une harmonisation des principes et règles gouvernant l’activité des acteurs du marché unique européen. Le Comité se réjouit à cet égard de la flexibilité qui a été introduite dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les aides d’État relevant de la politique régionale. Il renvoie à l’enquête réalisée par sa commission COTER auprès d’autorités administratives responsables des Fonds structurels concernant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des programmes CRII et CRII+ (initiatives d’investissement en réaction au coronavirus), qui a conclu que pour une majorité de ces autorités, le relèvement temporaire du seuil de minimis pour les aides d’État méritait d’être soutenu; |
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59.

| 60. | tout en reconnaissant que les entreprises européennes doivent être en mesure de concourir à armes égales sur les marchés mondiaux, réclame que la Commission européenne adapte la politique de concurrence de l’Union européenne, ainsi que celle relative aux aides d’État, afin de promouvoir le développement de l’industrie, en particulier dans les domaines qui ont atteint le degré d’excellence le plus élevé sur le plan technique et technologique, et de dispenser un soutien intensif aux firmes de l’Europe pour leur expansion en dehors de son marché unique; |
| --- | --- |

60.

| 61. | se félicite de l’initiative de la Commission européenne consistant à proposer des modifications au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) afin de faciliter plus encore l’aide publique à la transition écologique et numérique de l’Union européenne (3). Le Comité souligne que le fait d’exempter certaines catégories d’aides de l’obligation de notification facilite considérablement la tâche des États membres lorsqu’il s’agit d’accorder rapidement des aides quand les conditions visant à limiter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur sont remplies; |
| --- | --- |

61.

| 62. | fait valoir qu’il importe que l’Union européenne reste une économie ouverte et continue à promouvoir un commerce international libre, équitable et durable, qui soit profitable à l’ensemble des partenaires commerciaux. Le Comité soutient en ce sens les efforts déployés par la Commission européenne pour réformer l’Organisation mondiale du commerce, dont l’objectif doit être de relancer et de renforcer cette organisation, notamment en modernisant son mode de fonctionnement et en comblant les lacunes de son cadre réglementaire, pour qu’elle soit à même de relever comme il se doit les défis actuels en matière de politique commerciale; |
| --- | --- |

62.

| 63. | incite une nouvelle fois la Commission européenne à élaborer des règles plus souples et efficaces en matière d’aides publiques en vue d’offrir, en conformité avec les dispositions du Fonds européen de développement régional et de la facilité pour la reprise et la résilience, une aide financière aux aéroports régionaux situés dans des régions périphériques, insulaires, ultrapériphériques ou moins développées où il n’existe pas de solution de substitution plus efficace et durable (4). |
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63.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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(1)  https://ec.europa.eu/competition-policy/system/files/2021-09/kd0621047enn_SGEI_evaluation.pdf

1

(2)  https://webapi2016.cor.europa.eu/v1/documents/cor-2016-01460-00-00-ac-tra-en.docx/content

2

(3)  Consultation de la Commission européenne du 6 octobre 2021 en vue de l’adoption du RGEC révisé au cours du premier semestre 2022.

3

(4)  Avis du Comité européen des régions sur l’avenir des aéroports régionaux — Défis et ouverture (dossier COTER-VII/010, document COR-2021-00471-00-00).

4

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/56 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/56

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «La dimension de genre dans les Fonds structurels et de cohésion pour la période 2021-2027, avec une attention particulière portée à la préparation des programmes opérationnels»

(2022/C 97/11)

| Rapporteure: | Donatella PORZI (IT/PSE) |
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Rapporteure:

Donatella PORZI (IT/PSE)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations préliminaires et d’ordre général

| 1. | réitère l’importance que revêt la politique de cohésion, dont les objectifs généraux consistent à promouvoir l’essor économique et social de l’Union européenne tout en réduisant les écarts de développement entre ses différentes régions, afin d’assurer la cohésion de son économie, de sa société et de son territoire; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que, dans ce contexte, l’égalité entre les hommes et les femmes doit être appréhendée d’une manière appropriée, en tant qu’elle constitue 1) un principe fondamental lorsqu’il s’agit de légiférer en matière de politique de cohésion, 2) un critère horizontal présidant à l’élaboration des programmes de la politique de cohésion, 3) un objectif qu’ils se doivent de poursuivre et 4) un puissant levier nécessaire pour atteindre les visées de cette politique en matière de développement durable et équitable; |
| --- | --- |

2.

| 3. | relève que l’égalité entre les hommes et les femmes continue d’être principalement abordée de manière générale et limitée aux domaines stratégiques du FSE+, ainsi qu’à la phase d’analyse du contexte et de la programmation, alors qu’une attention accrue et régulière devrait être accordée aux phases d’élaboration législative, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation; |
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3.

| 4. | observe que l’égalité des sexes ne bénéficie pas qu’aux seules femmes mais est profitable pour la société tout entière, car elle représente un puissant moteur de développement social et économique, comme le mentionne également la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, qui relève qu’elle favorise l’augmentation de l’emploi et de la productivité; |
| --- | --- |

4.

| 5. | a la conviction qu’en sus du renforcement des régimes de protection sociale, en particulier en faveur de la maternité, de l’enfance et des soins familiaux, l’égalité des sexes et des chances aidera à combiner plus aisément une carrière professionnelle et la fondation d’une famille et pourrait ainsi contribuer à augmenter le taux de participation des femmes au marché du travail et à remédier à la grave crise démographique à laquelle l’Europe est confrontée. L’accroissement du soutien aux familles européennes et de la présence des femmes sur le marché de l’emploi représentent des mesures importantes pour atténuer les problèmes de durabilité auxquels les systèmes de protection sociale se heurtent et aider les jeunes à s’établir comme parents; |
| --- | --- |

5.

| 6. | reconnaît et salue les efforts déployés par les institutions européennes pour encourager l’intégration de la dimension de genre, ainsi que la haute importance accordée à la réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux dans le contexte du cadre réglementaire et programmatique assigné à la politique de cohésion pour la période 2021-2027, en particulier pour ce qui est des conditions favorisantes et du système de suivi concernant les programmes de dépenses liés à des objectifs spécifiques; |
| --- | --- |

6.

| 7. | s’alarme, en revanche, de constater qu’en 2017, le taux d’emploi et le salaire moyen des femmes accusaient encore, par rapport à ceux des hommes, un retard s’élevant respectivement à 12 %, en l’occurrence 67,3 % contre 79 %, pour le premier et à 16 % pour le second, et que selon les analyses de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), les performances des États membres ont enregistré une baisse depuis 2012 pour ce qui est d’intégrer la dimension d’égalité hommes-femmes dans l’ensemble des politiques, puisque selon cette source, qui classe sur une échelle de 0 à 16 les principaux critères de cette intégration, la note moyenne obtenue par les États membres a régressé, passant de 8,4 en 2012 à 7,4 en 2018; |
| --- | --- |

7.

| 8. | regrette par ailleurs que la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 ne prévoie pas d’actions visant expressément à intégrer cette dimension d’égalité dans tous les domaines d’intervention de l’Union européenne et rappelle qu’il est nécessaire de renforcer l’utilisation d’indicateurs qui mesurent et évaluent de manière efficace les effets en la matière qui résultent de la mise en œuvre des stratégies; |
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8.

| 9. | presse la Commission européenne, en conséquence, d’intensifier les efforts visant à établir une véritable égalité entre les hommes et les femmes, qu’il y a lieu de poursuivre grâce à l’approche duale combinant, d’une part, des initiatives particulières destinées à éliminer des inégalités spécifiques et, d’autre part, un processus horizontal étendu à l’ensemble des politiques européennes; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que si l’on veut parvenir à une véritable égalité entre les hommes et les femmes, cet objectif doit être repris dans toutes les étapes du processus décisionnel et, ultérieurement, lors de sa phase de mise en œuvre, au moment où l’on définit les priorités, développe les politiques, et répartit les ressources; relève qu’il importe, à cette fin, que les pouvoirs régionaux et locaux soumettent les programmes à des évaluations d’impact spécifiques concernant l’égalité hommes-femmes; |
| --- | --- |

10.

| 11. | conseille toutefois de veiller à ce que l’approche visant à l’intégration de la dimension de genre ne détourne pas l’attention quant à la nécessité de mesures et investissements qui ont expressément pour objectifs d’éliminer les causes de la discrimination et de soutenir les processus qui émancipent les femmes, favorisent leur participation et renforcent leur rôle, dans la société et le monde du travail; |
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11.

| 12. | réclame, à cet effet, que la Commission européenne fasse un usage plus étendu des instruments que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes déploie pour soumettre à un suivi régulier la mise en œuvre des engagements pris en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de cohésion; pour pallier l’éventuelle insuffisance de ces instruments, demande la création d’outils spécifiques permettant de mesurer les résultats concrets obtenus en matière d’égalité et de cohésion; |
| --- | --- |

12.

| 13. | juge qu’il est nécessaire, en référence au principe du «mieux réglementer», de s’attacher de manière plus attentive à ce que les interventions réglementaires qui ont été adoptées soient propres à exercer une influence réelle et efficace sur l’environnement social et culturel, de manière à ce que les garanties juridiques énoncées sur le papier soient converties en dynamiques qui induisent un changement structurel dans les relations entre les sexes; est d’avis qu’à cette fin, il y a lieu d’encourager la production d’une réglementation qui cesse d’envisager la personne comme une abstraction juridique et se montre sans cesse plus soucieuse de se plonger dans la réalité concrète des discriminations qui opèrent dans la société; |
| --- | --- |

13.

| 14. | estime qu’il convient d’étudier les liens qui existent entre la fracture numérique et l’égalité entre les hommes et les femmes, davantage d’investissements étant nécessaires dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique. La politique de cohésion devrait soutenir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation et à l’emploi et contribuer à faire en sorte que les transitions juste, verte et numérique n’aggravent pas l’écart entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande à la Commission européenne de présenter une proposition de méthodologie pour évaluer l’impact que les programmes financés par l’Union européenne produisent en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, en mettant à disposition des données et des indicateurs sexospécifiques, conformément aux dispositions convenues dans le dernier accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire; invite dès lors la Commission à déployer, à l’intention des autorités de gestion, des mesures de formation appropriées pour améliorer l’application des nouvelles méthodes de ce type; |
| --- | --- |

15.

| 16. | fait observer que parce qu’elle a frappé tout particulièrement des secteurs économiques où la présence féminine est forte, la pandémie de COVID-19 a aggravé les inégalités de genre. Les femmes sont plus fréquemment employées dans des professions qui passent traditionnellement pour être des «métiers féminins», comme les soins de santé, la vente au détail ou la garde d’enfants. Ces travailleuses se sont dès lors trouvées œuvrer en première ligne durant la pandémie, de sorte qu’elles ont été exposées de manière disproportionnée au virus et aux effets de la crise. L’impact de grande ampleur que la COVID-19 a produit de ce point de vue s’est marqué non seulement dans le fléchissement des taux d’occupation des femmes mais aussi dans les difficultés accrues qu’elles éprouvent, en comparaison des hommes, pour réintégrer le monde professionnel quand l’activité a repris, de sorte qu’il convient de mettre en place des instruments adéquats pour les aider à retrouver leur emploi, lorsque le confinement le leur a fait perdre, en s’appuyant notamment pour ce faire sur l’expérience acquise lors de crises antérieures; |
| --- | --- |

16.

| 17. | considère que dans toute la gamme des instruments d’intervention de l’Union, c’est la politique de cohésion qui, tant par l’ampleur de ses financements que par leur nature et leur mise en œuvre, se prête tout particulièrement à augmenter le niveau d’égalité concrète entre les sexes; note que l’impact que les programmes exercent sur cette égalité dépend aussi de la manière dont ils sont formulés et mis en œuvre, en particulier dans les régions où ils représentent une part importante du budget total; |
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17.

| 18. | invite la Commission européenne, et en particulier les États membres, à travailler en étroite coordination avec les collectivités locales et régionales lors de l’élaboration d’accords de partenariat, afin de tenir compte des défis liés aux politiques d’égalité déployées au niveau local et régional; |
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18.

| 19. | fait valoir que les différents fonds ressortissant à cette politique donnent en effet la possibilité de concrétiser les mesures qui visent directement à favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’éducation et des services à l’enfance: tel est le cas du Fonds social européen (FSE), Le Fonds européen de développement régional (FEDER) doit fournir en la matière un apport de taille, qui va des investissements et services en faveur de l’entrepreneuriat des femmes à la résorption du fossé qui les sépare des hommes pour la recherche et l’innovation et à l’amélioration de leur accès aux infrastructures, qu’elles soient de nature physique, ressortissent aux technologies de l’information et de la communication ou présentent une dimension sociale; |
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19.

| 20. | souhaite, en conséquence, que cette contribution à l’égalité des sexes ne fasse pas figure de mission incombant exclusivement au Fonds social européen, qui a effectivement vocation à intervenir principalement vis-à-vis des personnes, mais qu’elle s’applique au contraire à tous les fonds, notamment le FEDER, dont l’action est tournée en grande partie vers les entreprises, ainsi que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui a un rôle important à jouer pour promouvoir le développement des zones rurales et régions de l’intérieur des terres, lesquelles constituent des aires où la problématique de cette égalité des femmes par rapport aux hommes et de leur participation au marché du travail revêt souvent un tour plus aigu; |
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20.

| 21. | rappelle avec force que la politique de cohésion doit se saisir des problématiques qui ont partie liée avec l’égalité entre les sexes et la participation des femmes au marché du travail, en donnant une place prioritaire aux objectifs qui les concernent, dans la mesure où il serait utopique d’envisager un renforcement de la cohésion économique et sociale sans augmenter la place qu’elles occupent sur le marché de l’emploi, ni éliminer les discriminations salariales qui les affectent; |
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21.

| 22. | estime en conséquence que parmi les clés de lecture qui devront être dûment prises en considération dans cette démarche, l’une de celles dont la portée est la plus importante consistera en ce que les interventions relatives aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes soient également abordées comme un moyen de transposer dans la réalité les buts poursuivis par l’action en faveur de la cohésion; accueille favorablement l’initiative qu’a prise la Commission d’inclure dans son huitième rapport sur la cohésion un chapitre expressément consacré à l’égalité hommes-femmes; |
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22.

| 23. | recommande que les autorités de gestion des programmes cofinancés par l’Union européenne pour la période 2021-2027 élaborent des projets visant: a) à favoriser la conciliation des phases de vie privée et d’activité économique, en encourageant les entreprises à mettre au point des stratégies ad hoc sur les lieux de travail, b) à encourager la réintégration dans la sphère professionnelle des travailleuses qui en avaient été évincées par la COVID-19, c) à renforcer et améliorer les services de soins à la personne, de manière à soulager les femmes de ces tâches, d) à mettre en œuvre des actions particulières et ciblées pour les inciter à investir des domaines d’activités où les hommes sont traditionnellement très présents, e) à combattre les stéréotypes de genre et les rôles sexospécifiques ainsi qu’à prévenir les discriminations et les actes de harcèlement sexuels et sexistes sur le lieu de travail, f) à recourir à des compétences et expertises spécifiques pour piloter tout le processus d’intégration de la dimension de genre, g) à fournir aux bénéficiaires des fonds européens des outils de soutien et des lignes directrices qui les aident à mieux intégrer l’aspect d’égalité hommes-femmes dans les différents champs d’intervention, allant des politiques de l’emploi à la recherche et développement, et de la protection de l’environnement aux transports publics et aux technologies numériques, h) à encourager les femmes à devenir entrepreneures, i) à veiller, dans la conception des infrastructures, à tenir compte de l’objectif d’améliorer la sécurité féminine, j) à encourager les actions de coéducation et d’élimination des stéréotypes et des rôles sexospécifiques dans les classes et enfin, k) à mettre fin aux représentations sexistes des femmes dans les médias; |
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23.

| 24. | recommande aux autorités de gestion de la période de programmation 2021-2027 de coopérer et de coordonner leurs activités avec les organismes de promotion de l’égalité et de s’appuyer sur ceux-ci en ce qui concerne l’acquisition de compétences et de connaissances spécifiques afin d’intégrer systématiquement la perspective de genre tout au long du cycle de financement, tant lors de l’élaboration que de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes opérationnels, de manière à pouvoir ainsi connaître l’impact de ces programmes sur la réduction des écarts entre les hommes et les femmes pendant et après leur mise en œuvre; |
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24.

| 25. | souhaite que l’on entreprenne d’élargir constamment l’évaluation des modèles organisationnels des services publics, par exemple en ce qui concerne les transports publics, ainsi que, d’une manière générale, les schémas d’intervention, de façon à vérifier leur concordance avec les objectifs poursuivis pour ce qui est de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; |
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25.

| 26. | juge qu’il est d’une importance capitale de veiller à ce que la perspective de genre ait également droit de cité dans les plans nationaux pour la reprise qui sont élaborés au titre de Next Generation EU, en appliquant à leurs projets principaux les principes et instruments d’évaluation de l’égalité entre les hommes et les femmes; |
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26.

| 27. | préconise que soient mises à la disposition des pouvoirs régionaux et locaux les données et les statistiques qui sont nécessaires pour procéder à des évaluations adéquates des inégalités existantes entre hommes et femmes; |
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27.

| 28. | réclame que soient davantage diffusés, au niveau des programmes européens, certains instruments qui sont encore trop rarement employés à l’heure actuelle, comme l’évaluation des impacts ou l’élaboration des budgets en fonction de l’égalité hommes-femmes; |
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28.

| 29. | demande que l’on se penche sur l’expérience acquise au cours de la période 2014-2020 à propos d’un certain nombre de points critiques, auxquels il convient de porter une attention particulière, à savoir: a) l’hiatus entre les déclarations officielles et les avancées concrètes, b) le déficit de savoir adéquat quant à la manière de mettre en œuvre l’intégration de la dimension de genre, en particulier dans les interventions du Fonds européen de développement régional, c) la nécessité de donner au genre une place plus en vue dans les critères de sélection et les dispositifs d’évaluation, d) l’opportunité d’établir un lien plus étroit entre les stratégies nationales et les actions dont la politique de cohésion est vectrice dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes, et e) l’utilité que revêt la mise au point d’un système de gouvernance qui assure une coordination et un suivi pour ce qui est d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes; |
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29.

| 30. | souligne qu’il importe que les autorités de gestion procèdent à des échanges d’idées et de bonnes pratiques avec les organisations de la société civile qui sont actives pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, en renforçant les activités de formation, de coordination et d’évaluation, tant en ce qui concerne les autorités de gestion que les partenariats. |
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30.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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III Actes préparatoires

Comité des régions

Interactio — Hybride — 147e session plénière du CdR, 1.12.2021-2.12.2021

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 97/60 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 97/60

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Avis du Comité européen des régions — Approche européenne de l’intelligence artificielle — Législation sur l’intelligence artificielle

(avis révisé)

(2022/C 97/12)

| Rapporteur: | Guido RINK (NL/PSE), échevin d’Emmen |
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| Textes de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle
  COM(2021) 205 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union
  COM(2021) 206 final |

Rapporteur:

Guido RINK (NL/PSE), échevin d’Emmen

Textes de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Favoriser une approche européenne en matière d’intelligence artificielle

COM(2021) 205 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union

COM(2021) 206 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse du présent règlement. | L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur
  et de garantir les droits fondamentaux des citoyens
  en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse du présent règlement.

L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur
  et de garantir les droits fondamentaux des citoyens
  en établissant un cadre juridique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le respect des valeurs de l’Union. Le présent règlement poursuit un objectif justifié par un certain nombre de raisons impérieuses d’intérêt général, telles que la nécessité d’un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux, et il garantit la libre circulation transfrontière des biens et services fondés sur l’IA, empêchant ainsi les États membres d’imposer des restrictions concernant le développement, la commercialisation et l’utilisation de systèmes d’IA, sauf autorisation expresse du présent règlement.

Exposé des motifs

La référence aux droits fondamentaux vise à souligner le lien avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 2

Nouveau considérant après le considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La définition des systèmes d’IA est un processus continu, qui tient compte du contexte dans lequel s’inscrit l’IA, suit le rythme des évolutions sociétales dans ce domaine et ne perd pas de vue le lien entre l’écosystème d’excellence et l’écosystème de confiance. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La définition des systèmes d’IA est un processus continu, qui tient compte du contexte dans lequel s’inscrit l’IA, suit le rythme des évolutions sociétales dans ce domaine et ne perd pas de vue le lien entre l’écosystème d’excellence et l’écosystème de confiance.

Exposé des motifs

Les évolutions en matière d’IA et de technologies requièrent une approche adaptative et évolutive. Ce considérant vise à préciser que la définition de l’IA doit évoluer avec le temps et en fonction des progrès en matière de systèmes et d’applications d’IA.

Amendement 3

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière responsable et proportionnée, il est également important d’établir que, dans chacune des trois situations précisément répertoriées et définies, certains éléments devraient être pris en considération, notamment en ce qui concerne la nature de la situation donnant lieu à la demande et les conséquences de l’utilisation pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées, ainsi que les garanties et les conditions associées à l’utilisation. En outre, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être soumise à des limites
  appropriées
  dans le temps et dans l’espace, eu égard en particulier aux preuves ou aux indications concernant les menaces, les victimes ou les auteurs. La base de données de référence des personnes devrait être appropriée pour chaque cas d’utilisation dans chacune des trois situations mentionnées ci-dessus. | Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière responsable et proportionnée, il est également important d’établir que, dans chacune des trois situations précisément répertoriées et définies, certains éléments devraient être pris en considération, notamment en ce qui concerne la nature de la situation donnant lieu à la demande et les conséquences de l’utilisation pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées, ainsi que les garanties et les conditions associées à l’utilisation.
  Les collectivités locales et régionales concernées devraient être consultées préalablement à l’utilisation exceptionnelle de ces systèmes.
  En outre, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être soumise à des limites
  strictes
  dans le temps et dans l’espace, eu égard en particulier aux preuves ou aux indications concernant les menaces, les victimes ou les auteurs. La base de données de référence des personnes devrait être appropriée pour chaque cas d’utilisation dans chacune des trois situations mentionnées ci-dessus. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière responsable et proportionnée, il est également important d’établir que, dans chacune des trois situations précisément répertoriées et définies, certains éléments devraient être pris en considération, notamment en ce qui concerne la nature de la situation donnant lieu à la demande et les conséquences de l’utilisation pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées, ainsi que les garanties et les conditions associées à l’utilisation. En outre, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être soumise à des limites
  appropriées
  dans le temps et dans l’espace, eu égard en particulier aux preuves ou aux indications concernant les menaces, les victimes ou les auteurs. La base de données de référence des personnes devrait être appropriée pour chaque cas d’utilisation dans chacune des trois situations mentionnées ci-dessus.

Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière responsable et proportionnée, il est également important d’établir que, dans chacune des trois situations précisément répertoriées et définies, certains éléments devraient être pris en considération, notamment en ce qui concerne la nature de la situation donnant lieu à la demande et les conséquences de l’utilisation pour les droits et les libertés de toutes les personnes concernées, ainsi que les garanties et les conditions associées à l’utilisation.
  Les collectivités locales et régionales concernées devraient être consultées préalablement à l’utilisation exceptionnelle de ces systèmes.
  En outre, l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être soumise à des limites
  strictes
  dans le temps et dans l’espace, eu égard en particulier aux preuves ou aux indications concernant les menaces, les victimes ou les auteurs. La base de données de référence des personnes devrait être appropriée pour chaque cas d’utilisation dans chacune des trois situations mentionnées ci-dessus.

Exposé des motifs

Les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel ne devraient pas être utilisés à la légère.

Amendement 4

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être subordonnée à l’autorisation expresse et spécifique d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante d’un État membre. Cette autorisation devrait
  en principe
  être obtenue avant l’utilisation, sauf dans des situations d’urgence dûment justifiées, c’est-à-dire des situations où la nécessité d’utiliser les systèmes en question est de nature à rendre effectivement et objectivement impossible l’obtention d’une autorisation avant le début de l’utilisation.
  Dans de telles situations d’urgence,
  l’utilisation devrait être limitée au strict nécessaire et être assortie de garanties et de conditions appropriées, telles que déterminées dans la législation nationale
  et spécifiées dans le contexte de chaque cas d’utilisation urgente par les autorités répressives elles-mêmes
  . De plus, les autorités répressives devraient
  , dans de telles situations,
  chercher à obtenir une autorisation
  dans les meilleurs délais, tout en indiquant les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu la demander plus tôt
  . | Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être subordonnée à l’autorisation expresse et spécifique d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante d’un État membre. Cette autorisation devrait être obtenue avant l’utilisation, sauf dans des situations d’urgence dûment justifiées, c’est-à-dire des situations où la nécessité d’utiliser les systèmes en question est de nature à rendre effectivement et objectivement impossible l’obtention d’une autorisation avant le début de l’utilisation.
  En tout état de cause,
  l’utilisation devrait être limitée au strict nécessaire et être assorties de garanties et de conditions appropriées, telles que déterminées dans la législation nationale. De plus, les autorités répressives devraient
  informer immédiatement les collectivités locales et régionales concernées et
  chercher à obtenir une autorisation
  auprès des autorités compétentes
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être subordonnée à l’autorisation expresse et spécifique d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante d’un État membre. Cette autorisation devrait
  en principe
  être obtenue avant l’utilisation, sauf dans des situations d’urgence dûment justifiées, c’est-à-dire des situations où la nécessité d’utiliser les systèmes en question est de nature à rendre effectivement et objectivement impossible l’obtention d’une autorisation avant le début de l’utilisation.
  Dans de telles situations d’urgence,
  l’utilisation devrait être limitée au strict nécessaire et être assortie de garanties et de conditions appropriées, telles que déterminées dans la législation nationale
  et spécifiées dans le contexte de chaque cas d’utilisation urgente par les autorités répressives elles-mêmes
  . De plus, les autorités répressives devraient
  , dans de telles situations,
  chercher à obtenir une autorisation
  dans les meilleurs délais, tout en indiquant les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu la demander plus tôt
  .

Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives devrait être subordonnée à l’autorisation expresse et spécifique d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative indépendante d’un État membre. Cette autorisation devrait être obtenue avant l’utilisation, sauf dans des situations d’urgence dûment justifiées, c’est-à-dire des situations où la nécessité d’utiliser les systèmes en question est de nature à rendre effectivement et objectivement impossible l’obtention d’une autorisation avant le début de l’utilisation.
  En tout état de cause,
  l’utilisation devrait être limitée au strict nécessaire et être assorties de garanties et de conditions appropriées, telles que déterminées dans la législation nationale. De plus, les autorités répressives devraient
  informer immédiatement les collectivités locales et régionales concernées et
  chercher à obtenir une autorisation
  auprès des autorités compétentes
  .

Exposé des motifs

La responsabilité politique et administrative de la gestion et de la surveillance des espaces publics incombe aux collectivités locales et régionales. Elles devraient donc être dûment associées au déploiement de ces systèmes dans les espaces publics. Dans les situations d’urgence où une consultation préalable ne peut raisonnablement être attendue, la collectivité locale ou régionale concernée devrait être immédiatement informée du déploiement de systèmes biométriques dans l’espace public.

Amendement 5

Considérant 39

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières touchent des personnes qui sont souvent dans une position particulièrement vulnérable et qui dépendent du résultat des actions des autorités publiques compétentes. L’exactitude, la nature non discriminatoire et la transparence des systèmes d’IA utilisés dans ces contextes sont donc particulièrement importantes pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment leurs droits à la libre circulation, à la non-discrimination, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à une protection internationale et à une bonne administration. Il
  convient
  donc de classer comme étant à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes chargées de tâches dans les domaines de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières pour servir de polygraphes ou d’outils similaires ou pour analyser l’état émotionnel d’une personne physique; pour évaluer certains risques posés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou faisant une demande de visa ou d’asile; pour vérifier l’authenticité des documents pertinents de personnes physiques; et pour aider les autorités publiques compétentes à examiner les demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les plaintes connexes, l’objectif étant de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières couverts par le présent règlement devraient être conformes aux exigences procédurales pertinentes fixées par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et toute autre législation pertinente. | Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières touchent des personnes qui sont souvent dans une position particulièrement vulnérable et qui dépendent du résultat des actions des autorités publiques compétentes. L’exactitude, la nature non discriminatoire et la transparence des systèmes d’IA utilisés dans ces contextes sont donc particulièrement importantes pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment leurs droits à la libre circulation, à la non-discrimination, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à une protection internationale et à une bonne administration. Il
  est
  donc
  indispensable
  de classer comme étant à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes chargées de tâches dans les domaines de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières pour servir de polygraphes ou d’outils similaires ou pour analyser l’état émotionnel d’une personne physique; pour évaluer certains risques posés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou faisant une demande de visa ou d’asile; pour vérifier l’authenticité des documents pertinents de personnes physiques; et pour aider les autorités publiques compétentes à examiner les demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les plaintes connexes, l’objectif étant de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières couverts par le présent règlement devraient être conformes aux exigences procédurales pertinentes fixées par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et toute autre législation pertinente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières touchent des personnes qui sont souvent dans une position particulièrement vulnérable et qui dépendent du résultat des actions des autorités publiques compétentes. L’exactitude, la nature non discriminatoire et la transparence des systèmes d’IA utilisés dans ces contextes sont donc particulièrement importantes pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment leurs droits à la libre circulation, à la non-discrimination, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à une protection internationale et à une bonne administration. Il
  convient
  donc de classer comme étant à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes chargées de tâches dans les domaines de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières pour servir de polygraphes ou d’outils similaires ou pour analyser l’état émotionnel d’une personne physique; pour évaluer certains risques posés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou faisant une demande de visa ou d’asile; pour vérifier l’authenticité des documents pertinents de personnes physiques; et pour aider les autorités publiques compétentes à examiner les demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les plaintes connexes, l’objectif étant de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières couverts par le présent règlement devraient être conformes aux exigences procédurales pertinentes fixées par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et toute autre législation pertinente.

Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières touchent des personnes qui sont souvent dans une position particulièrement vulnérable et qui dépendent du résultat des actions des autorités publiques compétentes. L’exactitude, la nature non discriminatoire et la transparence des systèmes d’IA utilisés dans ces contextes sont donc particulièrement importantes pour garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées, notamment leurs droits à la libre circulation, à la non-discrimination, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à une protection internationale et à une bonne administration. Il
  est
  donc
  indispensable
  de classer comme étant à haut risque les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes chargées de tâches dans les domaines de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières pour servir de polygraphes ou d’outils similaires ou pour analyser l’état émotionnel d’une personne physique; pour évaluer certains risques posés par des personnes physiques entrant sur le territoire d’un État membre ou faisant une demande de visa ou d’asile; pour vérifier l’authenticité des documents pertinents de personnes physiques; et pour aider les autorités publiques compétentes à examiner les demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les plaintes connexes, l’objectif étant de vérifier l’éligibilité des personnes physiques qui demandent un statut. Les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la gestion de la migration, de l’asile et des contrôles aux frontières couverts par le présent règlement devraient être conformes aux exigences procédurales pertinentes fixées par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil et toute autre législation pertinente.

Exposé des motifs

Cette modification vise à souligner la nécessité de soumettre les systèmes d’IA concernés au régime renforcé applicable aux systèmes d’IA à haut risque.

Amendement 6

Considérant 43

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque en ce qui concerne la qualité des jeux de données utilisés, la documentation technique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs, le contrôle humain, ainsi que la robustesse, l’exactitude et la cybersécurité. Ces exigences sont nécessaires pour atténuer efficacement les risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, selon la
  destination
  du système, et, aucune autre mesure moins contraignante pour le commerce n’étant raisonnablement disponible, elles n’imposent pas de restriction injustifiée aux échanges. | Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque en ce qui concerne la qualité des jeux de données utilisés, la documentation technique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs, le contrôle humain, ainsi que la robustesse, l’exactitude et la cybersécurité. Ces exigences sont nécessaires pour atténuer efficacement les risques pour la santé, la sécurité
  , la sécurité des données, les droits des consommateurs
  et les droits fondamentaux, selon la finalité du système, et, aucune autre mesure moins contraignante pour le commerce n’étant raisonnablement disponible, elles n’imposent pas de restriction injustifiée aux échanges.
  Les personnes ou groupes de personnes physiques concernés par des systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché de l’Union ou mis en service d’une autre manière devraient recevoir des informations appropriées, compréhensibles et facilement accessibles, et pouvoir aisément consulter des informations publiques indiquant explicitement qu’ils sont soumis à ces systèmes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque en ce qui concerne la qualité des jeux de données utilisés, la documentation technique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs, le contrôle humain, ainsi que la robustesse, l’exactitude et la cybersécurité. Ces exigences sont nécessaires pour atténuer efficacement les risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, selon la
  destination
  du système, et, aucune autre mesure moins contraignante pour le commerce n’étant raisonnablement disponible, elles n’imposent pas de restriction injustifiée aux échanges.

Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque en ce qui concerne la qualité des jeux de données utilisés, la documentation technique et la tenue de registres, la transparence et la fourniture d’informations aux utilisateurs, le contrôle humain, ainsi que la robustesse, l’exactitude et la cybersécurité. Ces exigences sont nécessaires pour atténuer efficacement les risques pour la santé, la sécurité
  , la sécurité des données, les droits des consommateurs
  et les droits fondamentaux, selon la finalité du système, et, aucune autre mesure moins contraignante pour le commerce n’étant raisonnablement disponible, elles n’imposent pas de restriction injustifiée aux échanges.
  Les personnes ou groupes de personnes physiques concernés par des systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché de l’Union ou mis en service d’une autre manière devraient recevoir des informations appropriées, compréhensibles et facilement accessibles, et pouvoir aisément consulter des informations publiques indiquant explicitement qu’ils sont soumis à ces systèmes.

Exposé des motifs

Les exigences en matière de transparence et d’information applicables aux fournisseurs et aux utilisateurs devraient être étendues aux personnes ou groupes de personnes potentiellement concernés par l’utilisation de systèmes d’IA à haut risque, énumérés à l’annexe III du règlement. Par «compréhensible», on entend notamment «un langage compréhensible et accessible pour l’utilisateur, y compris en ce qui concerne les langues orales et gestuelles».

Amendement 7

Nouveau considérant après le considérant 44

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les fournisseurs de systèmes d’IA s’abstiennent d’inclure, dans leur système de gestion de la qualité, toute mesure favorisant une discrimination injustifiée fondée sur le sexe, l’origine, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou tout autre motif. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de systèmes d’IA s’abstiennent d’inclure, dans leur système de gestion de la qualité, toute mesure favorisant une discrimination injustifiée fondée sur le sexe, l’origine, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou tout autre motif.

Exposé des motifs

La discrimination illégale trouve son origine dans l’action humaine. Les fournisseurs de systèmes d’IA devraient s’abstenir d’inclure, dans leur système de gestion de la qualité, des mesures susceptibles d’encourager la discrimination.

Amendement 8

Considérant 47

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de remédier à l’opacité qui peut rendre certains systèmes d’IA incompréhensibles ou trop complexes pour les personnes physiques, un
  certain
  degré de transparence devrait être requis pour les systèmes d’IA à haut risque. Les utilisateurs devraient être capables d’interpréter les résultats produits par le système et de les utiliser de manière appropriée. Les systèmes d’IA à haut risque devraient donc être accompagnés d’une documentation et d’instructions d’utilisation pertinentes et inclure des informations concises et claires, notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour les droits fondamentaux et la discrimination, le cas échéant. | Afin de remédier à l’opacité qui peut rendre certains systèmes d’IA incompréhensibles ou trop complexes pour les personnes physiques
  ou les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement
  , un degré
  élevé
  de transparence devrait être requis pour les systèmes d’IA à haut risque. Les utilisateurs devraient être capables d’interpréter les résultats produits par le système et de les utiliser de manière appropriée. Les systèmes d’IA à haut risque devraient donc être accompagnés d’une documentation et d’instructions d’utilisation pertinentes et inclure des informations concises et claires, notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour les droits fondamentaux et la discrimination, le cas échéant. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de remédier à l’opacité qui peut rendre certains systèmes d’IA incompréhensibles ou trop complexes pour les personnes physiques, un
  certain
  degré de transparence devrait être requis pour les systèmes d’IA à haut risque. Les utilisateurs devraient être capables d’interpréter les résultats produits par le système et de les utiliser de manière appropriée. Les systèmes d’IA à haut risque devraient donc être accompagnés d’une documentation et d’instructions d’utilisation pertinentes et inclure des informations concises et claires, notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour les droits fondamentaux et la discrimination, le cas échéant.

Afin de remédier à l’opacité qui peut rendre certains systèmes d’IA incompréhensibles ou trop complexes pour les personnes physiques
  ou les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement
  , un degré
  élevé
  de transparence devrait être requis pour les systèmes d’IA à haut risque. Les utilisateurs devraient être capables d’interpréter les résultats produits par le système et de les utiliser de manière appropriée. Les systèmes d’IA à haut risque devraient donc être accompagnés d’une documentation et d’instructions d’utilisation pertinentes et inclure des informations concises et claires, notamment en ce qui concerne les risques potentiels pour les droits fondamentaux et la discrimination, le cas échéant.

Exposé des motifs

La responsabilité des concepteurs de systèmes d’IA à haut risque est affaiblie par l’utilisation des termes «un certain degré de transparence».

Amendement 9

Considérant 48

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques puissent contrôler leur fonctionnement. À cette fin, des mesures appropriées de contrôle humain devraient être établies par le fournisseur du système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. En particulier, le cas échéant, de telles mesures devraient garantir que le système est soumis à des contraintes opérationnelles intégrées qui ne peuvent pas être ignorées par le système lui-même, que le système répond aux ordres de l’opérateur humain et que les personnes physiques auxquelles le contrôle humain a été confié ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de ce rôle. | Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques
  et les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement
  puissent contrôler leur fonctionnement. À cette fin, des mesures appropriées de contrôle humain devraient être établies par le fournisseur du système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. En particulier, le cas échéant, de telles mesures devraient garantir que le système est soumis à des contraintes opérationnelles intégrées qui ne peuvent pas être ignorées par le système lui-même, que le système répond aux ordres de l’opérateur humain et que les personnes physiques auxquelles le contrôle humain a été confié ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de ce rôle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques puissent contrôler leur fonctionnement. À cette fin, des mesures appropriées de contrôle humain devraient être établies par le fournisseur du système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. En particulier, le cas échéant, de telles mesures devraient garantir que le système est soumis à des contraintes opérationnelles intégrées qui ne peuvent pas être ignorées par le système lui-même, que le système répond aux ordres de l’opérateur humain et que les personnes physiques auxquelles le contrôle humain a été confié ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de ce rôle.

Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques
  et les autorités publiques à tous les niveaux de gouvernement
  puissent contrôler leur fonctionnement. À cette fin, des mesures appropriées de contrôle humain devraient être établies par le fournisseur du système avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. En particulier, le cas échéant, de telles mesures devraient garantir que le système est soumis à des contraintes opérationnelles intégrées qui ne peuvent pas être ignorées par le système lui-même, que le système répond aux ordres de l’opérateur humain et que les personnes physiques auxquelles le contrôle humain a été confié ont les compétences, la formation et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de ce rôle.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 10

Considérant 67

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu’ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Les États membres devraient s’abstenir de créer des entraves
  injustifiées
  à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d’IA à haut risque qui satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement et portent le marquage «CE». | Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu’ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Les États membres devraient s’abstenir de créer des entraves à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d’IA à haut risque qui satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement et portent le marquage «CE».
  Les États membres ont le pouvoir de réglementer les pratiques et systèmes d’IA à haut risque uniquement pour des raisons impérieuses et dûment justifiées d’intérêt général et de sécurité nationale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu’ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Les États membres devraient s’abstenir de créer des entraves
  injustifiées
  à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d’IA à haut risque qui satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement et portent le marquage «CE».

Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut risque pour indiquer leur conformité avec le présent règlement afin qu’ils puissent circuler librement dans le marché intérieur. Les États membres devraient s’abstenir de créer des entraves à la mise sur le marché ou à la mise en service de systèmes d’IA à haut risque qui satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement et portent le marquage «CE».
  Les États membres ont le pouvoir de réglementer les pratiques et systèmes d’IA à haut risque uniquement pour des raisons impérieuses et dûment justifiées d’intérêt général et de sécurité nationale.

Exposé des motifs

Si les États membres ne doivent pas entraver l’application du règlement, ils devraient cependant conserver le droit de réglementer les systèmes d’IA à haut risque si l’intérêt général et des intérêts de sécurité nationale sont en jeu.

Amendement 11

Considérant 70

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent présenter des risques spécifiques d’usurpation d’identité ou de tromperie, qu’ils soient ou non considérés comme étant à haut risque.
  Dans certaines circonstances, l
  ’utilisation de ces systèmes devrait donc être soumise à des obligations de transparence spécifiques sans préjudice des exigences et obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque. En particulier, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles interagissent avec un système d’IA
  , à moins que cela ne soit évident en raison des circonstances et du contexte d’utilisation
  . En outre, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions ou à un système de catégorisation biométrique. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées. En outre, les utilisateurs qui se servent d’un système d’IA pour générer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vidéo dont la ressemblance avec des personnes, des lieux ou des événements existants pourrait porter à croire qu’il s’agit de documents authentiques, devraient déclarer que le contenu a été créé ou manipulé artificiellement en étiquetant le résultat produit par le système d’intelligence artificielle en conséquence et en mentionnant son origine artificielle. | Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent présenter des risques spécifiques d’usurpation d’identité ou de tromperie, qu’ils soient ou non considérés comme étant à haut risque.
  L
  ’utilisation de ces systèmes devrait donc être soumise à des obligations de transparence spécifiques sans préjudice des exigences et obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque. En particulier, les personnes physiques devraient
  systématiquement
  être informées du fait qu’elles interagissent avec un système d’IA. En outre, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions ou à un système de catégorisation biométrique. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées. En outre, les utilisateurs qui se servent d’un système d’IA pour générer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vidéo dont la ressemblance avec des personnes, des lieux ou des événements existants pourrait porter à croire qu’il s’agit de documents authentiques, devraient déclarer que le contenu a été créé ou manipulé artificiellement en étiquetant le résultat produit par le système d’intelligence artificielle en conséquence et en mentionnant son origine artificielle. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent présenter des risques spécifiques d’usurpation d’identité ou de tromperie, qu’ils soient ou non considérés comme étant à haut risque.
  Dans certaines circonstances, l
  ’utilisation de ces systèmes devrait donc être soumise à des obligations de transparence spécifiques sans préjudice des exigences et obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque. En particulier, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles interagissent avec un système d’IA
  , à moins que cela ne soit évident en raison des circonstances et du contexte d’utilisation
  . En outre, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions ou à un système de catégorisation biométrique. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées. En outre, les utilisateurs qui se servent d’un système d’IA pour générer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vidéo dont la ressemblance avec des personnes, des lieux ou des événements existants pourrait porter à croire qu’il s’agit de documents authentiques, devraient déclarer que le contenu a été créé ou manipulé artificiellement en étiquetant le résultat produit par le système d’intelligence artificielle en conséquence et en mentionnant son origine artificielle.

Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques ou à générer du contenu peuvent présenter des risques spécifiques d’usurpation d’identité ou de tromperie, qu’ils soient ou non considérés comme étant à haut risque.
  L
  ’utilisation de ces systèmes devrait donc être soumise à des obligations de transparence spécifiques sans préjudice des exigences et obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque. En particulier, les personnes physiques devraient
  systématiquement
  être informées du fait qu’elles interagissent avec un système d’IA. En outre, les personnes physiques devraient être informées du fait qu’elles sont exposées à un système de reconnaissance des émotions ou à un système de catégorisation biométrique. Ces informations devraient être fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées. En outre, les utilisateurs qui se servent d’un système d’IA pour générer ou manipuler des images ou des contenus audio ou vidéo dont la ressemblance avec des personnes, des lieux ou des événements existants pourrait porter à croire qu’il s’agit de documents authentiques, devraient déclarer que le contenu a été créé ou manipulé artificiellement en étiquetant le résultat produit par le système d’intelligence artificielle en conséquence et en mentionnant son origine artificielle.

Exposé des motifs

Aucune exception ne devrait être faite à l’obligation de transparence et d’information lorsque des personnes physiques interagissent avec des systèmes d’IA.

Amendement 12

Considérant 76

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, il convient de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle. Le Comité devrait être chargé d’un certain nombre de tâches consultatives, parmi lesquelles la formulation d’avis, de recommandations, de conseils ou d’orientations sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur les spécifications techniques ou les normes existantes concernant les exigences établies dans le présent règlement, et la fourniture de conseils et d’assistance à la Commission sur des questions spécifiques liées à l’intelligence artificielle. | Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, il convient de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle. Le Comité devrait être chargé d’un certain nombre de tâches consultatives, parmi lesquelles la formulation d’avis, de recommandations, de conseils ou d’orientations sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur les spécifications techniques ou les normes existantes concernant les exigences établies dans le présent règlement, et la fourniture de conseils et d’assistance à la Commission sur des questions spécifiques liées à l’intelligence artificielle.
  La composition du Comité européen de l’intelligence artificielle devrait refléter les intérêts de la société européenne et respecter l’équilibre hommes-femmes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, il convient de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle. Le Comité devrait être chargé d’un certain nombre de tâches consultatives, parmi lesquelles la formulation d’avis, de recommandations, de conseils ou d’orientations sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur les spécifications techniques ou les normes existantes concernant les exigences établies dans le présent règlement, et la fourniture de conseils et d’assistance à la Commission sur des questions spécifiques liées à l’intelligence artificielle.

Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du présent règlement, il convient de créer un Comité européen de l’intelligence artificielle. Le Comité devrait être chargé d’un certain nombre de tâches consultatives, parmi lesquelles la formulation d’avis, de recommandations, de conseils ou d’orientations sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur les spécifications techniques ou les normes existantes concernant les exigences établies dans le présent règlement, et la fourniture de conseils et d’assistance à la Commission sur des questions spécifiques liées à l’intelligence artificielle.
  La composition du Comité européen de l’intelligence artificielle devrait refléter les intérêts de la société européenne et respecter l’équilibre hommes-femmes.

Exposé des motifs

Le Comité européen de l’intelligence artificielle devrait refléter correctement les grands intérêts de la société européenne. Il s’agit notamment des intérêts dans le domaine des droits de l’homme, du climat et de l’efficacité énergétique des systèmes d’IA, de la sécurité, de l’inclusion sociale, de la santé, etc. L’équilibre hommes-femmes est une condition sine qua non pour garantir la diversité dans le cadre des activités de conseil, de l’élaboration d’orientations, etc.

Amendement 13

Considérant 77

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact officiel avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité nationale unique en tant qu’autorité de contrôle nationale. | Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact officiel avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité nationale unique en tant qu’autorité de contrôle nationale.
  Les collectivités locales et régionales se voient confier des tâches de surveillance ou de mise en œuvre lorsqu’un État membre le juge approprié. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact officiel avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité nationale unique en tant qu’autorité de contrôle nationale.

Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact officiel avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité nationale unique en tant qu’autorité de contrôle nationale.
  Les collectivités locales et régionales se voient confier des tâches de surveillance ou de mise en œuvre lorsqu’un État membre le juge approprié.

Exposé des motifs

Aux fins de l’applicabilité du règlement et de son dispositif de surveillance et de mise en œuvre, un État membre devrait être habilité à confier aux collectivités locales et régionales, si nécessaire et dans la mesure du possible, des tâches de surveillance ou de mise en œuvre.

Amendement 14

Considérant 79

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui fait partie de la législation d’harmonisation de l’Union, le système de surveillance du marché et de mise en conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s’appliquer dans son intégralité. Lorsque cela est nécessaire à leur mandat, les autorités ou organismes publics nationaux qui contrôlent l’application du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris les organismes de promotion de l’égalité, devraient aussi avoir accès à toute documentation créée au titre du présent règlement. | Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui fait partie de la législation d’harmonisation de l’Union, le système de surveillance du marché et de mise en conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s’appliquer dans son intégralité. Lorsque cela est nécessaire à leur mandat, les autorités ou organismes publics nationaux qui contrôlent l’application du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris les organismes de promotion de l’égalité,
  ainsi que, le cas échéant, les collectivités locales et régionales,
  devraient aussi avoir accès à toute documentation créée au titre du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui fait partie de la législation d’harmonisation de l’Union, le système de surveillance du marché et de mise en conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s’appliquer dans son intégralité. Lorsque cela est nécessaire à leur mandat, les autorités ou organismes publics nationaux qui contrôlent l’application du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris les organismes de promotion de l’égalité, devraient aussi avoir accès à toute documentation créée au titre du présent règlement.

Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui fait partie de la législation d’harmonisation de l’Union, le système de surveillance du marché et de mise en conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s’appliquer dans son intégralité. Lorsque cela est nécessaire à leur mandat, les autorités ou organismes publics nationaux qui contrôlent l’application du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux, y compris les organismes de promotion de l’égalité,
  ainsi que, le cas échéant, les collectivités locales et régionales,
  devraient aussi avoir accès à toute documentation créée au titre du présent règlement.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les différentes structures de gouvernance dans les États membres de l’UE.

Amendement 15

Considérant 83

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. | Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national,
  régional et local,
  toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.

Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national,
  régional et local,
  toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les différentes structures de gouvernance dans les États membres de l’UE.

Amendement 16

Titre I, article 3 — Définitions, point 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «système d’intelligence artificielle» (système d’IA), un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit; | «système d’intelligence artificielle» (système d’IA), un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées
  de manière non exhaustive
  à l’annexe I
  , qui est relié à des pratiques sociales, à l’identité et à la culture,
  et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme
  , à partir de la perception de son environnement grâce à la collecte de données, à l’interprétation des données collectées, structurées ou non, à la gestion des connaissances ou au traitement de l’information découlant de ces données,
  générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«système d’intelligence artificielle» (système d’IA), un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l’annexe I et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit;

«système d’intelligence artificielle» (système d’IA), un logiciel qui est développé au moyen d’une ou plusieurs des techniques et approches énumérées
  de manière non exhaustive
  à l’annexe I
  , qui est relié à des pratiques sociales, à l’identité et à la culture,
  et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme
  , à partir de la perception de son environnement grâce à la collecte de données, à l’interprétation des données collectées, structurées ou non, à la gestion des connaissances ou au traitement de l’information découlant de ces données,
  générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit;

Exposé des motifs

Un système d’IA consiste en une combinaison d’éléments techniques qui relient données, algorithmes et puissance de calcul à des pratiques sociales, à la société, à l’identité et à la culture. La définition d’un tel ensemble sociotechnique dynamique devrait donc être à l’épreuve du temps et mise à jour régulièrement afin de refléter fidèlement l’incidence croissante de l’IA sur la société, tout en cernant ses enjeux et ses possibilités — notamment le lien entre la gestion des connaissances et l’AI —, qui évoluent rapidement. Dans ce contexte, un algorithme qui est développé par un autre algorithme devrait également entrer dans le champ d’application du règlement à l’examen.

Amendement 17

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les pratiques en matière d’intelligence artificielle suivantes sont interdites: | Les pratiques en matière d’intelligence artificielle suivantes sont interdites: |
| a) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui a recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les pratiques en matière d’intelligence artificielle suivantes sont interdites:

Les pratiques en matière d’intelligence artificielle suivantes sont interdites:

a)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui a recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers;

| a) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui a recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers
  , porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, y compris leur santé et leur sécurité physiques ou psychologiques, occasionne ou est susceptible d’occasionner des préjudices aux consommateurs, tels que des pertes financières ou une discrimination sur le plan économique, ou met à mal ou est susceptible de mettre à mal la démocratie et l’état de droit
  ; |
| --- | --- |

a)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui a recours à des techniques subliminales au-dessous du seuil de conscience d’une personne pour altérer substantiellement son comportement d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers
  , porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux d’une autre personne ou d’un groupe de personnes, y compris leur santé et leur sécurité physiques ou psychologiques, occasionne ou est susceptible d’occasionner des préjudices aux consommateurs, tels que des pertes financières ou une discrimination sur le plan économique, ou met à mal ou est susceptible de mettre à mal la démocratie et l’état de droit
  ;

| b) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge ou au handicap physique ou mental d’un groupe de personnes donné pour altérer substantiellement le comportement d’un membre de ce groupe d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers; |
| --- | --- |

b)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge ou au handicap physique ou mental d’un groupe de personnes donné pour altérer substantiellement le comportement d’un membre de ce groupe d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers;

| b) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge ou au handicap physique ou mental d’un groupe de personnes donné pour altérer substantiellement le comportement d’un membre de ce groupe d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers; |
| --- | --- |

b)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système d’IA qui exploite les éventuelles vulnérabilités dues à l’âge ou au handicap physique ou mental d’un groupe de personnes donné pour altérer substantiellement le comportement d’un membre de ce groupe d’une manière qui cause ou est susceptible de causer un préjudice physique ou psychologique à cette personne ou à un tiers;

| c) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes physiques au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites
  , la note sociale conduisant à l’une ou l’autre des situations suivantes, ou aux deux:










  i) | le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques dans des contextes sociaux dissociés du contexte dans lequel les données ont été générées ou collectées à l’origine; |
| --- | --- | --- |

c)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes physiques au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites
  , la note sociale conduisant à l’une ou l’autre des situations suivantes, ou aux deux:

i)

le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques dans des contextes sociaux dissociés du contexte dans lequel les données ont été générées ou collectées à l’origine;

| ii) | le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques, qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement social ou à la gravité de celui-ci; |
| --- | --- |

ii)

le traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques, qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement social ou à la gravité de celui-ci;

| c) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes physiques
  ou de groupes de personnes
  au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites
  , qui conduiraient à une notation sociale fondée sur l’IA effectuée à des fins générales
  ; |
| --- | --- |

c)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA destinés à évaluer ou à établir un classement de la fiabilité de personnes physiques
  ou de groupes de personnes
  au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites
  , qui conduiraient à une notation sociale fondée sur l’IA effectuée à des fins générales
  ;

| d) | l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si et dans la mesure où cette utilisation est strictement nécessaire eu égard à l’un des objectifs suivants:






  i) | la recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité, notamment d’enfants disparus; |
| --- | --- | --- |

d)

l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si et dans la mesure où cette utilisation est strictement nécessaire eu égard à l’un des objectifs suivants:

i)

la recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité, notamment d’enfants disparus;

| ii) | la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique des personnes physiques ou la prévention d’une attaque terroriste; |
| --- | --- |

ii)

la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique des personnes physiques ou la prévention d’une attaque terroriste;

| iii) | la détection, la localisation, l’identification ou les poursuites à l’encontre de l’auteur ou du suspect d’une infraction pénale visée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ([62]) et punissable dans l’État membre concerné d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, déterminées par le droit de cet État membre. |
| --- | --- |

iii)

la détection, la localisation, l’identification ou les poursuites à l’encontre de l’auteur ou du suspect d’une infraction pénale visée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ([62]) et punissable dans l’État membre concerné d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, déterminées par le droit de cet État membre.

| d) | la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA recourant à la notation sociale fondée sur l’IA sans supervision humaine, effectuée à des fins spécifiques, c’est-à-dire dans des contextes sociaux qui sont associés au contexte dans lequel les données ont été initialement générées ou collectées, en vue d’évaluer ou d’établir un classement de la fiabilité de personnes physiques ou de groupes de personnes au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites, la note sociale conduisant au traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques, qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement social ou à la gravité de celui-ci; |
| --- | --- |

d)

la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation, par les pouvoirs publics ou pour leur compte, de systèmes d’IA recourant à la notation sociale fondée sur l’IA sans supervision humaine, effectuée à des fins spécifiques, c’est-à-dire dans des contextes sociaux qui sont associés au contexte dans lequel les données ont été initialement générées ou collectées, en vue d’évaluer ou d’établir un classement de la fiabilité de personnes physiques ou de groupes de personnes au cours d’une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles ou de personnalité connues ou prédites, la note sociale conduisant au traitement préjudiciable ou défavorable de certaines personnes physiques ou de groupes entiers de personnes physiques, qui est injustifié ou disproportionné par rapport à leur comportement social ou à la gravité de celui-ci;

| e) | l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si et dans la mesure où cette utilisation est strictement nécessaire eu égard à l’un des objectifs suivants:






  i) | la recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité, notamment d’enfants disparus; |
| --- | --- | --- |

e)

l’utilisation de systèmes d’identification biométrique à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si et dans la mesure où cette utilisation est strictement nécessaire eu égard à l’un des objectifs suivants:

i)

la recherche ciblée de victimes potentielles spécifiques de la criminalité, notamment d’enfants disparus;

| ii) | la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique des personnes physiques ou la prévention d’une attaque terroriste; |
| --- | --- |

ii)

la prévention d’une menace spécifique, substantielle et imminente pour la vie ou la sécurité physique des personnes physiques ou la prévention d’une attaque terroriste;

| iii) | la détection, la localisation, l’identification ou les poursuites à l’encontre de l’auteur ou du suspect d’une infraction pénale visée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ([62]) et punissable dans l’État membre concerné d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, déterminées par le droit de cet État membre. |
| --- | --- |

iii)

la détection, la localisation, l’identification ou les poursuites à l’encontre de l’auteur ou du suspect d’une infraction pénale visée à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ([62]) et punissable dans l’État membre concerné d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, déterminées par le droit de cet État membre.

Exposé des motifs

Les techniques subliminales en général sont susceptibles de porter atteinte à la liberté, aux droits de l’homme et, partant, au fonctionnement de l’état de droit démocratique. Dans le même temps, l’intelligence artificielle peut porter atteinte aux droits des consommateurs. Les ajouts proposés ont pour but de clarifier ce point.

En ce qui concerne la notation sociale par les pouvoirs publics ou en leur nom, celle-ci devrait être interdite si elle est effectuée à des fins générales, compte tenu des dangers résultant de ces pratiques, comme expliqué au considérant 17. La production ou la collecte de données à des fins spécifiques ne devraient être autorisées que si elles font l’objet d’une supervision humaine et à condition qu’elles ne portent pas atteinte au droit à la dignité et à la non-discrimination, ni aux valeurs d’égalité et de justice.

Amendement 18

Article 5, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un État membre peut décider de prévoir la possibilité d’autoriser totalement ou partiellement l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, dans les limites et les conditions énumérées au paragraphe 1, point d), et aux paragraphes 2 et 3. L’État membre en question établit dans son droit national les modalités nécessaires à la demande, à la délivrance et à l’exercice des autorisations visées au paragraphe 3, ainsi qu’à la surveillance y afférente. Ces règles précisent également pour quels objectifs énumérés au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions pénales visées au point iii) dudit paragraphe, les autorités compétentes peuvent être autorisées à utiliser ces systèmes à des fins répressives. | Un État membre peut décider de prévoir la possibilité d’autoriser totalement ou partiellement l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, dans les limites et les conditions énumérées au paragraphe 1, point d), et aux paragraphes 2 et 3. L’État membre en question établit dans son droit national les modalités nécessaires à la demande, à la délivrance et à l’exercice des autorisations visées au paragraphe 3, ainsi qu’à la surveillance y afférente. Ces règles précisent également pour quels objectifs énumérés au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions pénales visées au point iii) dudit paragraphe, les autorités compétentes peuvent être autorisées à utiliser ces systèmes à des fins répressives.
  Ces règles fixent en outre les modalités d’information et de consultation des collectivités locales et régionales concernées. Cette consultation doit avoir lieu avant l’utilisation exceptionnelle de ces systèmes dans les espaces publics. Dans les situations d’urgence où une consultation préalable ne peut raisonnablement être attendue, la collectivité locale ou régionale concernée doit être immédiatement informée du déploiement de la pratique d’IA en question. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un État membre peut décider de prévoir la possibilité d’autoriser totalement ou partiellement l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, dans les limites et les conditions énumérées au paragraphe 1, point d), et aux paragraphes 2 et 3. L’État membre en question établit dans son droit national les modalités nécessaires à la demande, à la délivrance et à l’exercice des autorisations visées au paragraphe 3, ainsi qu’à la surveillance y afférente. Ces règles précisent également pour quels objectifs énumérés au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions pénales visées au point iii) dudit paragraphe, les autorités compétentes peuvent être autorisées à utiliser ces systèmes à des fins répressives.

Un État membre peut décider de prévoir la possibilité d’autoriser totalement ou partiellement l’utilisation de systèmes d’identification biométriques à distance «en temps réel» dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, dans les limites et les conditions énumérées au paragraphe 1, point d), et aux paragraphes 2 et 3. L’État membre en question établit dans son droit national les modalités nécessaires à la demande, à la délivrance et à l’exercice des autorisations visées au paragraphe 3, ainsi qu’à la surveillance y afférente. Ces règles précisent également pour quels objectifs énumérés au paragraphe 1, point d), et notamment pour quelles infractions pénales visées au point iii) dudit paragraphe, les autorités compétentes peuvent être autorisées à utiliser ces systèmes à des fins répressives.
  Ces règles fixent en outre les modalités d’information et de consultation des collectivités locales et régionales concernées. Cette consultation doit avoir lieu avant l’utilisation exceptionnelle de ces systèmes dans les espaces publics. Dans les situations d’urgence où une consultation préalable ne peut raisonnablement être attendue, la collectivité locale ou régionale concernée doit être immédiatement informée du déploiement de la pratique d’IA en question.

Exposé des motifs

La responsabilité politique et administrative de la gestion et de la surveillance des espaces publics incombe aux collectivités locales et régionales. Elles doivent donc avoir voix au chapitre avant le déploiement de telles pratiques d’IA et être dûment informées de l’utilisation exceptionnelle de systèmes d’IA à des fins répressives.

Dans les situations d’urgence où une consultation préalable ne peut raisonnablement être attendue, la collectivité locale ou régionale concernée doit être immédiatement informée.

Amendement 19

Article 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 
  13
   — Transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs | Article 
  13 bis — Transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs |
| 1.   La conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque sont tels que le fonctionnement de ces systèmes est suffisamment transparent pour permettre aux utilisateurs d’interpréter les résultats du système et de l’utiliser de manière appropriée. Un type et un niveau adéquats de transparence permettent de veiller au respect des obligations pertinentes incombant à l’utilisateur et au fournisseur énoncées au chapitre 3 du présent titre. | 1.   La conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque sont tels que le fonctionnement de ces systèmes est suffisamment transparent pour permettre aux utilisateurs d’interpréter les résultats du système et de l’utiliser de manière appropriée. Un type et un niveau adéquats de transparence
  et d’explication compréhensible
  permettent de veiller au respect des obligations pertinentes incombant à l’utilisateur et au fournisseur énoncées au chapitre 3 du présent titre.
  Cette explication est fournie au moins dans la langue du pays dans lequel le système d’IA est déployé. |
| 2.   Les systèmes d’IA à haut risque sont accompagnés d’une notice d’utilisation dans un format numérique approprié ou autre, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs. | 2.   Les systèmes d’IA à haut risque sont accompagnés d’une notice d’utilisation
  publique, compréhensible et accessible à tous,
  dans un format numérique approprié ou autre, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs. |
| 3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent: | 3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent: |
| a) | l’identité et les coordonnées du fournisseur et, le cas échéant, de son mandataire; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Article 
  13
   — Transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs

Article 
  13 bis — Transparence et fourniture d’informations aux utilisateurs

1.   La conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque sont tels que le fonctionnement de ces systèmes est suffisamment transparent pour permettre aux utilisateurs d’interpréter les résultats du système et de l’utiliser de manière appropriée. Un type et un niveau adéquats de transparence permettent de veiller au respect des obligations pertinentes incombant à l’utilisateur et au fournisseur énoncées au chapitre 3 du présent titre.

1.   La conception et le développement des systèmes d’IA à haut risque sont tels que le fonctionnement de ces systèmes est suffisamment transparent pour permettre aux utilisateurs d’interpréter les résultats du système et de l’utiliser de manière appropriée. Un type et un niveau adéquats de transparence
  et d’explication compréhensible
  permettent de veiller au respect des obligations pertinentes incombant à l’utilisateur et au fournisseur énoncées au chapitre 3 du présent titre.
  Cette explication est fournie au moins dans la langue du pays dans lequel le système d’IA est déployé.

2.   Les systèmes d’IA à haut risque sont accompagnés d’une notice d’utilisation dans un format numérique approprié ou autre, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs.

2.   Les systèmes d’IA à haut risque sont accompagnés d’une notice d’utilisation
  publique, compréhensible et accessible à tous,
  dans un format numérique approprié ou autre, contenant des informations concises, complètes, exactes et claires, qui soient pertinentes, accessibles et compréhensibles pour les utilisateurs.

3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent:

3.   Les informations visées au paragraphe 2 comprennent:

a)

l’identité et les coordonnées du fournisseur et, le cas échéant, de son mandataire;

| a) | l’identité et les coordonnées du fournisseur et, le cas échéant, de son mandataire; |
| --- | --- |

a)

l’identité et les coordonnées du fournisseur et, le cas échéant, de son mandataire;

| b) | les caractéristiques, les capacités et les limites de performance du système d’IA à haut risque, notamment: |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques, les capacités et les limites de performance du système d’IA à haut risque, notamment:

| b) | les caractéristiques, les capacités et les limites de performance du système d’IA à haut risque, notamment: |
| --- | --- |

b)

les caractéristiques, les capacités et les limites de performance du système d’IA à haut risque, notamment:

| | i) | sa destination; |
| --- | --- | --- |

i)

sa destination;

| | i) | sa destination; |
| --- | --- | --- |

i)

sa destination;

| | ii) | le niveau d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité visé à l’article 15 qui a servi de référence pour les tests et la validation du système d’IA à haut risque et qui peut être attendu, ainsi que toutes circonstances connues et prévisibles susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau attendu d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité; |
| --- | --- | --- |

ii)

le niveau d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité visé à l’article 15 qui a servi de référence pour les tests et la validation du système d’IA à haut risque et qui peut être attendu, ainsi que toutes circonstances connues et prévisibles susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau attendu d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité;

| | ii) | le niveau d’exactitude
  (exprimé dans la métrique appropriée pour l’évaluation de modèles)
  , de robustesse et de cybersécurité visé à l’article 15 qui a servi de référence pour les tests et la validation du système d’IA à haut risque et qui peut être attendu, ainsi que toutes circonstances connues et prévisibles susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau attendu d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité; |
| --- | --- | --- |

ii)

le niveau d’exactitude
  (exprimé dans la métrique appropriée pour l’évaluation de modèles)
  , de robustesse et de cybersécurité visé à l’article 15 qui a servi de référence pour les tests et la validation du système d’IA à haut risque et qui peut être attendu, ainsi que toutes circonstances connues et prévisibles susceptibles d’avoir une incidence sur le niveau attendu d’exactitude, de robustesse et de cybersécurité;

(exprimé dans la métrique appropriée pour l’évaluation de modèles)

| | iii) | toutes circonstances connues ou prévisibles liées à l’utilisation du système d’IA à haut risque conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, susceptibles d’entraîner des risques pour la santé et la sécurité ou pour les droits fondamentaux; |
| --- | --- | --- |

iii)

toutes circonstances connues ou prévisibles liées à l’utilisation du système d’IA à haut risque conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, susceptibles d’entraîner des risques pour la santé et la sécurité ou pour les droits fondamentaux;

| | iii) | toutes circonstances connues ou prévisibles liées à l’utilisation du système d’IA à haut risque conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, susceptibles d’entraîner des risques pour la santé et la sécurité ou pour les droits fondamentaux; |
| --- | --- | --- |

iii)

toutes circonstances connues ou prévisibles liées à l’utilisation du système d’IA à haut risque conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, susceptibles d’entraîner des risques pour la santé et la sécurité ou pour les droits fondamentaux;

| | iv) | ses performances en ce qui concerne les personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels le système est destiné à être utilisé; |
| --- | --- | --- |

iv)

ses performances en ce qui concerne les personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels le système est destiné à être utilisé;

| | iv) | ses performances en ce qui concerne les personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels le système est destiné à être utilisé; |
| --- | --- | --- |

iv)

ses performances en ce qui concerne les personnes ou groupes de personnes à l’égard desquels le système est destiné à être utilisé;

| | v) | le cas échéant, les spécifications relatives aux données d’entrée, ou toute autre information pertinente concernant les jeux de données d’entraînement, de validation et de test utilisés, compte tenu de la destination du système d’IA. |
| --- | --- | --- |

v)

le cas échéant, les spécifications relatives aux données d’entrée, ou toute autre information pertinente concernant les jeux de données d’entraînement, de validation et de test utilisés, compte tenu de la destination du système d’IA.

| | v) | le cas échéant, les spécifications relatives aux données d’entrée, ou toute autre information pertinente concernant les jeux de données d’entraînement, de validation et de test utilisés, compte tenu de la destination du système d’IA; |
| --- | --- | --- |

v)

le cas échéant, les spécifications relatives aux données d’entrée, ou toute autre information pertinente concernant les jeux de données d’entraînement, de validation et de test utilisés, compte tenu de la destination du système d’IA;

| vi) | les paramètres utilisés pour régler le modèle et les mesures prises pour éviter le surajustement ou le sous-ajustement; |
| --- | --- |

vi)

vi)

les paramètres utilisés pour régler le modèle et les mesures prises pour éviter le surajustement ou le sous-ajustement;

les paramètres utilisés pour régler le modèle et les mesures prises pour éviter le surajustement ou le sous-ajustement;

| c) | les modifications du système d’IA à haut risque et de ses performances qui ont été prédéterminées par le fournisseur au moment de l’évaluation initiale de la conformité, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les modifications du système d’IA à haut risque et de ses performances qui ont été prédéterminées par le fournisseur au moment de l’évaluation initiale de la conformité, le cas échéant;

| c) | les modifications du système d’IA à haut risque et de ses performances qui ont été prédéterminées par le fournisseur au moment de l’évaluation initiale de la conformité, le cas échéant; |
| --- | --- |

c)

les modifications du système d’IA à haut risque et de ses performances qui ont été prédéterminées par le fournisseur au moment de l’évaluation initiale de la conformité, le cas échéant;

| d) | les mesures de contrôle humain visées à l’article 14, notamment les mesures techniques mises en place pour faciliter l’interprétation des résultats des systèmes d’IA par les utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

les mesures de contrôle humain visées à l’article 14, notamment les mesures techniques mises en place pour faciliter l’interprétation des résultats des systèmes d’IA par les utilisateurs;

| d) | les mesures de contrôle humain visées à l’article 14, notamment les mesures techniques mises en place pour faciliter l’interprétation des résultats des systèmes d’IA par les utilisateurs; |
| --- | --- |

d)

les mesures de contrôle humain visées à l’article 14, notamment les mesures techniques mises en place pour faciliter l’interprétation des résultats des systèmes d’IA par les utilisateurs;

| e) | la durée de vie attendue du système d’IA à haut risque et toutes les mesures de maintenance et de suivi nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce système d’IA, notamment en ce qui concerne les mises à jour logicielles. |
| --- | --- |

e)

la durée de vie attendue du système d’IA à haut risque et toutes les mesures de maintenance et de suivi nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce système d’IA, notamment en ce qui concerne les mises à jour logicielles.

| e) | la durée de vie attendue du système d’IA à haut risque et toutes les mesures de maintenance et de suivi nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce système d’IA, notamment en ce qui concerne les mises à jour logicielles. |
| --- | --- |

e)

la durée de vie attendue du système d’IA à haut risque et toutes les mesures de maintenance et de suivi nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce système d’IA, notamment en ce qui concerne les mises à jour logicielles.

Article 13 ter — Transparence et information des personnes concernées

Article 13

— Transparence et information des personnes concernées

Les personnes ou groupes de personnes susceptibles d’être soumis à un système d’IA à haut risque reçoivent des informations appropriées, compréhensibles et facilement accessibles, et peuvent aisément consulter des informations publiques indiquant explicitement qu’ils sont soumis à ce système.

Les personnes ou groupes de personnes susceptibles d’être soumis à un système d’IA à haut risque reçoivent des informations appropriées, compréhensibles et facilement accessibles, et peuvent aisément consulter des informations publiques indiquant explicitement qu’ils sont soumis à ce système.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de renforcer l’écosystème de confiance, les instructions d’utilisation des systèmes d’IA à haut risque devraient être mises à la disposition du public. Ces instructions doivent être rédigées de manière compréhensible, dans la langue du pays dans lequel le système d’IA est déployé.

À des fins de transparence et de compréhensibilité des algorithmes, il doit être possible d’expliquer quels paramètres ont été utilisés pour régler le modèle et quelles mesures ont été prises pour éviter le surajustement ou le sous-ajustement.

L’article 13b régit l’obligation de transparence et d’information pour les personnes qui interagissent avec les systèmes d’IA ou qui pourraient être concernées par un système d’IA.

Amendement 20

Amendement 20

Article 14, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les mesures prévues au paragraphe 3 donnent aux personnes chargées d’effectuer un contrôle humain, en fonction des circonstances, la possibilité: | Les mesures prévues au paragraphe 3 donnent aux personnes chargées d’effectuer un contrôle humain, en fonction des circonstances, la possibilité: |
| a) | d’appréhender totalement les capacités et les limites du système d’IA à haut risque et d’être en mesure de surveiller correctement son fonctionnement, afin de pouvoir détecter et traiter dès que possible les signes d’anomalies, de dysfonctionnements et de performances inattendues; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les mesures prévues au paragraphe 3 donnent aux personnes chargées d’effectuer un contrôle humain, en fonction des circonstances, la possibilité:

Les mesures prévues au paragraphe 3 donnent aux personnes chargées d’effectuer un contrôle humain, en fonction des circonstances, la possibilité:

a)

d’appréhender totalement les capacités et les limites du système d’IA à haut risque et d’être en mesure de surveiller correctement son fonctionnement, afin de pouvoir détecter et traiter dès que possible les signes d’anomalies, de dysfonctionnements et de performances inattendues;

| a) | d’appréhender totalement les capacités et les limites du système d’IA à haut risque et d’être en mesure de surveiller correctement son fonctionnement, afin de pouvoir détecter et traiter dès que possible les signes d’anomalies, de dysfonctionnements et de performances inattendues; |
| --- | --- |

a)

d’appréhender totalement les capacités et les limites du système d’IA à haut risque et d’être en mesure de surveiller correctement son fonctionnement, afin de pouvoir détecter et traiter dès que possible les signes d’anomalies, de dysfonctionnements et de performances inattendues;

| b) | d’avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un système d’IA à haut risque («biais d’automatisation»), en particulier pour les systèmes d’IA à haut risque utilisés pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques; |
| --- | --- |

b)

d’avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un système d’IA à haut risque («biais d’automatisation»), en particulier pour les systèmes d’IA à haut risque utilisés pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques;

| b) | d’avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un système d’IA à haut risque («biais d’automatisation»)
  ou de tout autre biais
  , en particulier pour les systèmes d’IA à haut risque utilisés pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques; |
| --- | --- |

b)

d’avoir conscience d’une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux résultats produits par un système d’IA à haut risque («biais d’automatisation»)
  ou de tout autre biais
  , en particulier pour les systèmes d’IA à haut risque utilisés pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques;

ou de tout autre biais

| c) | d’être en mesure d’interpréter correctement les résultats du système d’IA à haut risque, compte tenu notamment des caractéristiques du système et des outils et méthodes d’interprétation disponibles; |
| --- | --- |

c)

d’être en mesure d’interpréter correctement les résultats du système d’IA à haut risque, compte tenu notamment des caractéristiques du système et des outils et méthodes d’interprétation disponibles;

| c) | d’être en mesure d’interpréter correctement les résultats du système d’IA à haut risque, compte tenu notamment des caractéristiques du système et des outils et méthodes d’interprétation disponibles; |
| --- | --- |

c)

d’être en mesure d’interpréter correctement les résultats du système d’IA à haut risque, compte tenu notamment des caractéristiques du système et des outils et méthodes d’interprétation disponibles;

| d) | d’être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le système d’IA à haut risque ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par ce système; |
| --- | --- |

d)

d’être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le système d’IA à haut risque ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par ce système;

| d) | d’être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le système d’IA à haut risque ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par ce système; |
| --- | --- |

d)

d’être en mesure de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le système d’IA à haut risque ou de négliger, passer outre ou inverser le résultat fourni par ce système;

| e) | d’être capable d’intervenir sur le fonctionnement du système d’IA à haut risque ou d’interrompre ce fonctionnement au moyen d’un bouton d’arrêt ou d’une procédure similaire. |
| --- | --- |

e)

d’être capable d’intervenir sur le fonctionnement du système d’IA à haut risque ou d’interrompre ce fonctionnement au moyen d’un bouton d’arrêt ou d’une procédure similaire.

| e) | d’être capable d’intervenir sur le fonctionnement du système d’IA à haut risque ou d’interrompre ce fonctionnement au moyen d’un bouton d’arrêt ou d’une procédure similaire. |
| --- | --- |

e)

d’être capable d’intervenir sur le fonctionnement du système d’IA à haut risque ou d’interrompre ce fonctionnement au moyen d’un bouton d’arrêt ou d’une procédure similaire.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il existe plusieurs types de biais pouvant poser problème. On peut citer à titre d’exemple le biais du concepteur ou de l’utilisateur lui-même («biais social»), le biais quant à la question de savoir si le système d’IA déployé constitue une solution adéquate au problème («biais technologique») et les différents types de biais statistiques.

Amendement 21

Amendement 21

Article 14 — nouveau paragraphe après le paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Toute décision prise par les systèmes d’IA visés à l’annexe III, points 5, a) et b), fait l’objet d’une intervention humaine et repose sur un processus décisionnel rigoureux. Il convient de garantir un contact humain par rapport à ces décisions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Toute décision prise par les systèmes d’IA visés à l’annexe III, points 5, a) et b), fait l’objet d’une intervention humaine et repose sur un processus décisionnel rigoureux. Il convient de garantir un contact humain par rapport à ces décisions.

Toute décision prise par les systèmes d’IA visés à l’annexe III, points 5, a) et b), fait l’objet d’une intervention humaine et repose sur un processus décisionnel rigoureux. Il convient de garantir un contact humain par rapport à ces décisions.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 14 traite uniquement du contrôle des systèmes d’IA à haut risque par des êtres humains. S’agissant des décisions des pouvoirs publics, il importe de souligner que l’intervention et le contact humains et le respect des procédures doivent être garantis.

Amendement 22

Amendement 22

Article 17, paragraphe 1 — ajouter deux points après le point m)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement. Ce système est documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites, et comprend au moins les aspects suivants: | Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement. Ce système est documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites, et comprend au moins les aspects suivants: |
| a) | une stratégie de respect de la réglementation, notamment le respect des procédures d’évaluation de la conformité et des procédures de gestion des modifications apportées aux systèmes d’IA à haut risque; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement. Ce système est documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites, et comprend au moins les aspects suivants:

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque mettent en place un système de gestion de la qualité garantissant le respect du présent règlement. Ce système est documenté de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites, et comprend au moins les aspects suivants:

a)

une stratégie de respect de la réglementation, notamment le respect des procédures d’évaluation de la conformité et des procédures de gestion des modifications apportées aux systèmes d’IA à haut risque;

| a) | une stratégie de respect de la réglementation, notamment le respect des procédures d’évaluation de la conformité et des procédures de gestion des modifications apportées aux systèmes d’IA à haut risque; |
| --- | --- |

a)

une stratégie de respect de la réglementation, notamment le respect des procédures d’évaluation de la conformité et des procédures de gestion des modifications apportées aux systèmes d’IA à haut risque;

| b) | des techniques, procédures et actions systématiques destinées à la conception des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à la vérification de cette conception; |
| --- | --- |

b)

des techniques, procédures et actions systématiques destinées à la conception des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à la vérification de cette conception;

| b) | des techniques, procédures et actions systématiques destinées à la conception des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à la vérification de cette conception; |
| --- | --- |

b)

des techniques, procédures et actions systématiques destinées à la conception des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à la vérification de cette conception;

| c) | des techniques, procédures et actions systématiques destinées au développement des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à l’assurance de leur qualité; |
| --- | --- |

c)

des techniques, procédures et actions systématiques destinées au développement des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à l’assurance de leur qualité;

| c) | des techniques, procédures et actions systématiques destinées au développement des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à l’assurance de leur qualité; |
| --- | --- |

c)

des techniques, procédures et actions systématiques destinées au développement des systèmes d’IA à haut risque ainsi qu’au contrôle et à l’assurance de leur qualité;

| d) | des procédures d’examen, de test et de validation à exécuter avant, pendant et après le développement du système d’IA à haut risque, ainsi que la fréquence à laquelle elles doivent être réalisées; |
| --- | --- |

d)

des procédures d’examen, de test et de validation à exécuter avant, pendant et après le développement du système d’IA à haut risque, ainsi que la fréquence à laquelle elles doivent être réalisées;

| d) | des procédures d’examen, de test et de validation à exécuter avant, pendant et après le développement du système d’IA à haut risque, ainsi que la fréquence à laquelle elles doivent être réalisées; |
| --- | --- |

d)

des procédures d’examen, de test et de validation à exécuter avant, pendant et après le développement du système d’IA à haut risque, ainsi que la fréquence à laquelle elles doivent être réalisées;

| e) | des spécifications techniques, notamment des normes, à appliquer et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens à utiliser pour faire en sorte que le système d’IA à haut risque satisfasse aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre; |
| --- | --- |

e)

des spécifications techniques, notamment des normes, à appliquer et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens à utiliser pour faire en sorte que le système d’IA à haut risque satisfasse aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre;

| e) | des spécifications techniques, notamment des normes, à appliquer et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens à utiliser pour faire en sorte que le système d’IA à haut risque satisfasse aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre; |
| --- | --- |

e)

des spécifications techniques, notamment des normes, à appliquer et, lorsque les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, les moyens à utiliser pour faire en sorte que le système d’IA à haut risque satisfasse aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre;

| f) | les systèmes et procédures de gestion des données, notamment la collecte, l’analyse, l’étiquetage, le stockage, la filtration, l’exploration, l’agrégation, la conservation des données et toute autre opération concernant les données qui est effectuée avant la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque et aux fins de celles-ci; |
| --- | --- |

f)

les systèmes et procédures de gestion des données, notamment la collecte, l’analyse, l’étiquetage, le stockage, la filtration, l’exploration, l’agrégation, la conservation des données et toute autre opération concernant les données qui est effectuée avant la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque et aux fins de celles-ci;

| f) | les systèmes et procédures de gestion des données, notamment la collecte, l’analyse, l’étiquetage, le stockage, la filtration, l’exploration, l’agrégation, la conservation des données et toute autre opération concernant les données qui est effectuée avant la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque et aux fins de celles-ci; |
| --- | --- |

f)

les systèmes et procédures de gestion des données, notamment la collecte, l’analyse, l’étiquetage, le stockage, la filtration, l’exploration, l’agrégation, la conservation des données et toute autre opération concernant les données qui est effectuée avant la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque et aux fins de celles-ci;

| g) | le système de gestion des risques prévu à l’article 9; |
| --- | --- |

g)

le système de gestion des risques prévu à l’article 9;

| g) | le système de gestion des risques prévu à l’article 9; |
| --- | --- |

g)

le système de gestion des risques prévu à l’article 9;

| h) | l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien d’un système de surveillance après commercialisation conformément à l’article 61; |
| --- | --- |

h)

l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien d’un système de surveillance après commercialisation conformément à l’article 61;

| h) | l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien d’un système de surveillance après commercialisation conformément à l’article 61; |
| --- | --- |

h)

l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien d’un système de surveillance après commercialisation conformément à l’article 61;

| i) | les procédures relatives à la notification des incidents graves et des dysfonctionnements conformément à l’article 62; |
| --- | --- |

i)

les procédures relatives à la notification des incidents graves et des dysfonctionnements conformément à l’article 62;

| i) | les procédures relatives à la notification des incidents graves et des dysfonctionnements conformément à l’article 62; |
| --- | --- |

i)

les procédures relatives à la notification des incidents graves et des dysfonctionnements conformément à l’article 62;

| j) | la gestion des communications avec les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes, y compris les autorités sectorielles, fournissant ou facilitant l’accès aux données, les organismes notifiés, les autres opérateurs, les clients ou d’autres parties intéressées; |
| --- | --- |

j)

la gestion des communications avec les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes, y compris les autorités sectorielles, fournissant ou facilitant l’accès aux données, les organismes notifiés, les autres opérateurs, les clients ou d’autres parties intéressées;

| j) | la gestion des communications avec les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes, y compris les autorités sectorielles, fournissant ou facilitant l’accès aux données, les organismes notifiés, les autres opérateurs, les clients ou d’autres parties intéressées; |
| --- | --- |

j)

la gestion des communications avec les autorités nationales compétentes, les autorités compétentes, y compris les autorités sectorielles, fournissant ou facilitant l’accès aux données, les organismes notifiés, les autres opérateurs, les clients ou d’autres parties intéressées;

| k) | les systèmes et procédures de conservation de tous les documents et informations pertinents; |
| --- | --- |

k)

les systèmes et procédures de conservation de tous les documents et informations pertinents;

| k) | les systèmes et procédures de conservation de tous les documents et informations pertinents; |
| --- | --- |

k)

les systèmes et procédures de conservation de tous les documents et informations pertinents;

| l) | la gestion des ressources, y compris les mesures liées à la sécurité d’approvisionnement; |
| --- | --- |

l)

la gestion des ressources, y compris les mesures liées à la sécurité d’approvisionnement;

| l) | la gestion des ressources, y compris les mesures liées à la sécurité d’approvisionnement; |
| --- | --- |

l)

la gestion des ressources, y compris les mesures liées à la sécurité d’approvisionnement;

| m) | un cadre de responsabilisation définissant les responsabilités de l’encadrement et des autres membres du personnel en ce qui concerne tous les aspects énumérés dans le présent paragraphe. |
| --- | --- |

m)

un cadre de responsabilisation définissant les responsabilités de l’encadrement et des autres membres du personnel en ce qui concerne tous les aspects énumérés dans le présent paragraphe.

| m) | un cadre de responsabilisation définissant les responsabilités de l’encadrement et des autres membres du personnel en ce qui concerne tous les aspects énumérés dans le présent paragraphe; |
| --- | --- |

m)

un cadre de responsabilisation définissant les responsabilités de l’encadrement et des autres membres du personnel en ce qui concerne tous les aspects énumérés dans le présent paragraphe;

| n) | des mesures visant à prévenir toute discrimination injustifiée fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou tout autre motif; |
| --- | --- |

n)

n)

des mesures visant à prévenir toute discrimination injustifiée fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou tout autre motif;

des mesures visant à prévenir toute discrimination injustifiée fondée sur le sexe, l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou tout autre motif;

| o) | une explication sur la manière dont des questions éthiques ont été prises en compte lors de la conception du système d’IA à haut risque. |
| --- | --- |

o)

o)

une explication sur la manière dont des questions éthiques ont été prises en compte lors de la conception du système d’IA à haut risque.

une explication sur la manière dont des questions éthiques ont été prises en compte lors de la conception du système d’IA à haut risque.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet ajout souligne que l’inclusivité et la lutte contre les discriminations injustifiées devraient constituer des éléments importants du système de gestion de la qualité.

Le système doit respecter les valeurs éthiques qu’un utilisateur du système d’IA souhaite y associer ou dont le fournisseur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent être associées à un système d’IA à haut risque. Le fournisseur devrait être en mesure d’expliquer comment il en a tenu compte.

Amendement 23

Amendement 23

Article 19, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque veillent à ce que leurs systèmes soient soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 43, avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Lorsqu’il a été démontré, à la suite de cette évaluation de la conformité, que les systèmes d’IA satisfont aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre, les fournisseurs établissent une déclaration UE de conformité conformément à l’article 48 et apposent le marquage «CE» de conformité conformément à l’article 49. | Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque veillent à ce que leurs systèmes soient soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 43, avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Lorsqu’il a été démontré, à la suite de cette évaluation de la conformité, que les systèmes d’IA satisfont aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre, les fournisseurs établissent une déclaration UE de conformité conformément à l’article 48 et apposent le marquage «CE» de conformité conformément à l’article 49.
  Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque publient la déclaration UE de conformité et un résumé de l’évaluation de la conformité à un endroit accessible au public. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque veillent à ce que leurs systèmes soient soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 43, avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Lorsqu’il a été démontré, à la suite de cette évaluation de la conformité, que les systèmes d’IA satisfont aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre, les fournisseurs établissent une déclaration UE de conformité conformément à l’article 48 et apposent le marquage «CE» de conformité conformément à l’article 49.

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque veillent à ce que leurs systèmes soient soumis à la procédure d’évaluation de la conformité applicable conformément à l’article 43, avant leur mise sur le marché ou leur mise en service. Lorsqu’il a été démontré, à la suite de cette évaluation de la conformité, que les systèmes d’IA satisfont aux exigences énoncées au chapitre 2 du présent titre, les fournisseurs établissent une déclaration UE de conformité conformément à l’article 48 et apposent le marquage «CE» de conformité conformément à l’article 49.
  Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque publient la déclaration UE de conformité et un résumé de l’évaluation de la conformité à un endroit accessible au public.

Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque publient la déclaration UE de conformité et un résumé de l’évaluation de la conformité à un endroit accessible au public.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Afin de renforcer l’écosystème de confiance dans les systèmes d’IA, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque devraient faire preuve de franchise. Le public devrait donc être en mesure de vérifier que l’évaluation de la conformité a été correctement établie conformément aux dispositions du règlement.

Amendement 24

Amendement 24

Article 29 — nouveau paragraphe après le paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque sont tenus de procéder à une évaluation éthique avant la mise en service du système. Ils doivent être en mesure d’expliquer l’incidence possible du déploiement de la technologie sur les personnes et la société. Ils précisent à quelles fins le système d’IA est déployé, quelles sont les valeurs fondamentales et comment elles ont été déterminées, et si elles ont été ou non prises en compte dans le système. Ils évaluent l’incidence réelle du système sur l’homme et la société tout au long du cycle de vie du système d’IA. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque sont tenus de procéder à une évaluation éthique avant la mise en service du système. Ils doivent être en mesure d’expliquer l’incidence possible du déploiement de la technologie sur les personnes et la société. Ils précisent à quelles fins le système d’IA est déployé, quelles sont les valeurs fondamentales et comment elles ont été déterminées, et si elles ont été ou non prises en compte dans le système. Ils évaluent l’incidence réelle du système sur l’homme et la société tout au long du cycle de vie du système d’IA.

Les utilisateurs de systèmes d’IA à haut risque sont tenus de procéder à une évaluation éthique avant la mise en service du système. Ils doivent être en mesure d’expliquer l’incidence possible du déploiement de la technologie sur les personnes et la société. Ils précisent à quelles fins le système d’IA est déployé, quelles sont les valeurs fondamentales et comment elles ont été déterminées, et si elles ont été ou non prises en compte dans le système. Ils évaluent l’incidence réelle du système sur l’homme et la société tout au long du cycle de vie du système d’IA.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’éthique est un vaste concept. Il existe de nombreuses façons de pratiquer l’éthique dans le domaine de la technologie, tant en ce qui concerne les justifications théoriques que les méthodologies, outils et valeurs de conception concrets. Les valeurs sont des éléments jugés importants par certaines personnes ou certains groupes de personnes; elles peuvent être plutôt concrètes, ou davantage conceptuelles. Il importe de préserver l’éventail des valeurs morales susceptibles d’être mises en œuvre, et d’évaluer en permanence le cycle de vie du système d’IA.

Amendement 25

Amendement 25

Article 52, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA
  , sauf si cela ressort clairement des circonstances et du contexte d’utilisation
  . Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale. | Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.
  L’ensemble des options et le statut juridique des personnes physiques qui interagissent avec les systèmes d’IA ne doivent pas être limités par cette interaction. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA
  , sauf si cela ressort clairement des circonstances et du contexte d’utilisation
  . Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.

, sauf si cela ressort clairement des circonstances et du contexte d’utilisation

Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière à ce que les personnes physiques soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA. Cette obligation ne s’applique pas aux systèmes d’IA dont la loi autorise l’utilisation à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, sauf si ces systèmes sont mis à la disposition du public pour permettre le signalement d’une infraction pénale.
  L’ensemble des options et le statut juridique des personnes physiques qui interagissent avec les systèmes d’IA ne doivent pas être limités par cette interaction.

L’ensemble des options et le statut juridique des personnes physiques qui interagissent avec les systèmes d’IA ne doivent pas être limités par cette interaction.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Lorsque des artéfacts technologiques sont utilisés comme moyen d’interaction avec des personnes physiques, il peut y avoir un risque que les choix effectués par des personnes physiques interagissant avec ces artéfacts soient limités. Les personnes physiques devraient toujours être dûment informées lorsqu’elles sont confrontées à des systèmes d’IA, sans que cette obligation ne soit sujette à l’interprétation d’une situation donnée. Leurs droits devraient être garantis à tout moment lorsqu’ils interagissent avec des systèmes d’IA.

Amendement 26

Amendement 26

Article 57, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le Comité est composé des autorités de contrôle nationales, qui sont représentées par leur directeur ou un de leurs hauts fonctionnaires de niveau équivalent, et du Contrôleur européen de la protection des données. D’autres autorités nationales peuvent être invitées aux réunions, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences. | Le Comité est composé des autorités de contrôle nationales, qui sont représentées par leur directeur ou un de leurs hauts fonctionnaires de niveau équivalent, et du Contrôleur européen de la protection des données. D’autres autorités nationales
  , régionales et locales
  peuvent être invitées aux réunions, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le Comité est composé des autorités de contrôle nationales, qui sont représentées par leur directeur ou un de leurs hauts fonctionnaires de niveau équivalent, et du Contrôleur européen de la protection des données. D’autres autorités nationales peuvent être invitées aux réunions, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences.

Le Comité est composé des autorités de contrôle nationales, qui sont représentées par leur directeur ou un de leurs hauts fonctionnaires de niveau équivalent, et du Contrôleur européen de la protection des données. D’autres autorités nationales
  , régionales et locales
  peuvent être invitées aux réunions, lorsque les questions examinées relèvent de leurs compétences.

, régionales et locales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales devraient pouvoir participer au suivi des systèmes d’IA et rendre compte de leur mise en œuvre sur le terrain.

Amendement 27

Amendement 27

Article 58

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’il fournit des conseils et une assistance à la Commission dans le cadre de l’article 56, paragraphe 2, le Comité, en particulier: | Lorsqu’il fournit des conseils et une assistance à la Commission dans le cadre de l’article 56, paragraphe 2, le Comité, en particulier: |
| a) | recueille l’expertise et les bonnes pratiques et les partage entre les États membres; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’il fournit des conseils et une assistance à la Commission dans le cadre de l’article 56, paragraphe 2, le Comité, en particulier:

Lorsqu’il fournit des conseils et une assistance à la Commission dans le cadre de l’article 56, paragraphe 2, le Comité, en particulier:

a)

recueille l’expertise et les bonnes pratiques et les partage entre les États membres;

| a) | recueille l’expertise et les bonnes pratiques et les partage entre les États membres
  , les collectivités régionales et les collectivités locales
  ; |
| --- | --- |

a)

recueille l’expertise et les bonnes pratiques et les partage entre les États membres
  , les collectivités régionales et les collectivités locales
  ;

, les collectivités régionales et les collectivités locales

| b) | contribue à l’harmonisation des pratiques administratives dans les États membres, y compris en ce qui concerne le fonctionnement des bacs à sable réglementaires visés à l’article 53; |
| --- | --- |

b)

contribue à l’harmonisation des pratiques administratives dans les États membres, y compris en ce qui concerne le fonctionnement des bacs à sable réglementaires visés à l’article 53;

| b) | contribue à l’harmonisation des pratiques administratives dans les États membres, y compris en ce qui concerne le fonctionnement des bacs à sable réglementaires visés à l’article 53; |
| --- | --- |

b)

contribue à l’harmonisation des pratiques administratives dans les États membres, y compris en ce qui concerne le fonctionnement des bacs à sable réglementaires visés à l’article 53;

| c) | formule des avis, des recommandations ou des contributions écrites sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier |
| --- | --- |

c)

formule des avis, des recommandations ou des contributions écrites sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier

| c) | formule des avis, des recommandations ou des contributions écrites sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier |
| --- | --- |

c)

formule des avis, des recommandations ou des contributions écrites sur des questions liées à la mise en œuvre du présent règlement, en particulier

| | i) | sur les spécifications techniques ou les normes existantes se rapportant aux exigences énoncées au titre III, chapitre 2, |
| --- | --- | --- |

i)

sur les spécifications techniques ou les normes existantes se rapportant aux exigences énoncées au titre III, chapitre 2,

| ii) | sur l’utilisation des normes harmonisées ou des spécifications communes visées aux articles 40 et 41, |
| --- | --- |

ii)

sur l’utilisation des normes harmonisées ou des spécifications communes visées aux articles 40 et 41,

| iii) | sur l’élaboration de documents d’orientation, y compris les lignes directrices relatives à la fixation des amendes administratives visées à l’article 71. |
| --- | --- |

iii)

sur l’élaboration de documents d’orientation, y compris les lignes directrices relatives à la fixation des amendes administratives visées à l’article 71.

| | i) | sur les spécifications techniques ou les normes existantes se rapportant aux exigences énoncées au titre III, chapitre 2, |
| --- | --- | --- |

i)

sur les spécifications techniques ou les normes existantes se rapportant aux exigences énoncées au titre III, chapitre 2,

| ii) | sur l’utilisation des normes harmonisées ou des spécifications communes visées aux articles 40 et 41, |
| --- | --- |

ii)

sur l’utilisation des normes harmonisées ou des spécifications communes visées aux articles 40 et 41,

| iii) | sur l’élaboration de documents d’orientation, y compris les lignes directrices relatives à la fixation des amendes administratives visées à l’article 71. |
| --- | --- |

iii)

sur l’élaboration de documents d’orientation, y compris les lignes directrices relatives à la fixation des amendes administratives visées à l’article 71.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont les plus proches des populations et des économies locales. Elle devrait figurer explicitement en bonne place lorsqu’il s’agit de partager leurs connaissances.

Amendement 28

Amendement 28

Article 59, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des autorités nationales compétentes sont établies ou désignées par chaque État membre aux fins d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes sont organisées de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités et de leurs tâches. | Des autorités nationales compétentes sont établies ou désignées par chaque État membre aux fins d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes sont organisées de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités et de leurs tâches.
  Les collectivités locales et régionales sont habilitées à exercer des tâches de surveillance ou de mise en œuvre lorsqu’un État membre le juge approprié. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des autorités nationales compétentes sont établies ou désignées par chaque État membre aux fins d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes sont organisées de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités et de leurs tâches.

Des autorités nationales compétentes sont établies ou désignées par chaque État membre aux fins d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes sont organisées de manière à garantir l’objectivité et l’impartialité de leurs activités et de leurs tâches.
  Les collectivités locales et régionales sont habilitées à exercer des tâches de surveillance ou de mise en œuvre lorsqu’un État membre le juge approprié.

Les collectivités locales et régionales sont habilitées à exercer des tâches de surveillance ou de mise en œuvre lorsqu’un État membre le juge approprié.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Aux fins de l’applicabilité du règlement et de son dispositif de surveillance et de mise en œuvre, un État membre devrait être en mesure de confier aux collectivités locales et régionales, si nécessaire et dans la mesure du possible, des tâches de surveillance ou de mise en œuvre. Dans ce contexte, les collectivités locales et régionales doivent bénéficier d’un soutien et d’une formation de manière à être pleinement habilitées à exercer des tâches de surveillance ou de mise en œuvre.

Amendement 29

Amendement 29

Article 69, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les codes de conduite peuvent être élaborés par des fournisseurs individuels de systèmes d’IA ou par des organisations les représentant ou par les deux, y compris avec la participation d’utilisateurs et de toute partie intéressée et de leurs organisations représentatives. Les codes de conduite peuvent porter sur un ou plusieurs systèmes d’IA, compte tenu de la similarité de la destination des systèmes concernés. | Les codes de conduite peuvent être élaborés
  par des autorités nationales, régionales ou locales,
  par des fournisseurs individuels de systèmes d’IA ou par des organisations les représentant ou par les deux, y compris avec la participation d’utilisateurs et de toute partie intéressée et de leurs organisations représentatives. Les codes de conduite peuvent porter sur un ou plusieurs systèmes d’IA, compte tenu de la similarité de la destination des systèmes concernés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les codes de conduite peuvent être élaborés par des fournisseurs individuels de systèmes d’IA ou par des organisations les représentant ou par les deux, y compris avec la participation d’utilisateurs et de toute partie intéressée et de leurs organisations représentatives. Les codes de conduite peuvent porter sur un ou plusieurs systèmes d’IA, compte tenu de la similarité de la destination des systèmes concernés.

Les codes de conduite peuvent être élaborés
  par des autorités nationales, régionales ou locales,
  par des fournisseurs individuels de systèmes d’IA ou par des organisations les représentant ou par les deux, y compris avec la participation d’utilisateurs et de toute partie intéressée et de leurs organisations représentatives. Les codes de conduite peuvent porter sur un ou plusieurs systèmes d’IA, compte tenu de la similarité de la destination des systèmes concernés.

par des autorités nationales, régionales ou locales,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités nationales, locales et régionales devraient avoir la compétence juridique d’élaborer des codes de conduite pour les systèmes d’IA qu’elles développent ou utilisent.

Amendement 30

Amendement 30

Annexe I — Techniques et approches d’intelligence artificielle visées à l’article 3, point 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Compte tenu de l’état actuel de la science, l’IA comprend les techniques et approches suivantes: |
| a) | Approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, non supervisé et par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Compte tenu de l’état actuel de la science, l’IA comprend les techniques et approches suivantes:

Compte tenu de l’état actuel de la science, l’IA comprend les techniques et approches suivantes:

a)

Approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, non supervisé et par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond.

| a) | Approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, non supervisé et par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond. |
| --- | --- |

a)

Approches d’apprentissage automatique, y compris d’apprentissage supervisé, non supervisé et par renforcement, utilisant une grande variété de méthodes, y compris l’apprentissage profond.

| b) | Approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts. |
| --- | --- |

b)

Approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts.

| b) | Approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts. |
| --- | --- |

b)

Approches fondées sur la logique et les connaissances, y compris la représentation des connaissances, la programmation inductive (logique), les bases de connaissances, les moteurs d’inférence et de déduction, le raisonnement (symbolique) et les systèmes experts.

| c) | Approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation. |
| --- | --- |

c)

Approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation.

| c) | Approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation. |
| --- | --- |

c)

Approches statistiques, estimation bayésienne, méthodes de recherche et d’optimisation.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La définition et la liste des techniques d’IA doivent être à l’épreuve du temps. La liste des techniques et approches spécifiques utilisées pour le développement de systèmes d’IA ne doit pas être exhaustive, et il doit être clair qu’elle se fonde sur les connaissances scientifiques actuelles.

Amendement 31

Amendement 31

Annexe III, points 1 à 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les systèmes d’IA à haut risque au sens de l’article 6, paragraphe 2, sont les systèmes d’IA répertoriés dans l’un des domaines suivants: | Les systèmes d’IA à haut risque au sens de l’article 6, paragraphe 2, sont les systèmes d’IA répertoriés dans l’un des domaines suivants: |
| 1. | Identification biométrique et catégorisation des personnes physiques: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les systèmes d’IA à haut risque au sens de l’article 6, paragraphe 2, sont les systèmes d’IA répertoriés dans l’un des domaines suivants:

Les systèmes d’IA à haut risque au sens de l’article 6, paragraphe 2, sont les systèmes d’IA répertoriés dans l’un des domaines suivants:

1.

Identification biométrique et catégorisation des personnes physiques:

| 1. | Identification biométrique et catégorisation des personnes physiques: |
| --- | --- |

1.

Identification biométrique et catégorisation des personnes physiques:

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’identification biométrique à distance «en temps réel» et «a posteriori» des personnes physiques. |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’identification biométrique à distance «en temps réel» et «a posteriori» des personnes physiques.

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’identification biométrique à distance «en temps réel» et «a posteriori» des personnes physiques. |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’identification biométrique à distance «en temps réel» et «a posteriori» des personnes physiques.

| 2. | Gestion et exploitation des infrastructures critiques: |
| --- | --- |

2.

Gestion et exploitation des infrastructures critiques:

| 2. | Gestion et exploitation des infrastructures critiques: |
| --- | --- |

2.

Gestion et exploitation des infrastructures critiques:

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés en tant que composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier et dans la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité. |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés en tant que composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier et dans la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité.

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés en tant que composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier et dans la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité
  , ainsi que dans les infrastructures de télécommunications, de distribution d’eau et d’internet
  . |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés en tant que composants de sécurité dans la gestion et l’exploitation du trafic routier et dans la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage et d’électricité
  , ainsi que dans les infrastructures de télécommunications, de distribution d’eau et d’internet
  .

, ainsi que dans les infrastructures de télécommunications, de distribution d’eau et d’internet

| 3. | Éducation et formation professionnelle: |
| --- | --- |

3.

Éducation et formation professionnelle:

| 3. | Éducation et formation professionnelle: |
| --- | --- |

3.

Éducation et formation professionnelle:

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour déterminer l’accès ou l’affectation de personnes physiques aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour déterminer l’accès ou l’affectation de personnes physiques aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle;

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour déterminer l’accès ou l’affectation de personnes physiques aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour déterminer l’accès ou l’affectation de personnes physiques aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle;

| b) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle et pour évaluer les participants aux épreuves couramment requises pour intégrer les établissements d’enseignement. |
| --- | --- |

b)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle et pour évaluer les participants aux épreuves couramment requises pour intégrer les établissements d’enseignement.

| b) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle et pour évaluer les participants aux épreuves couramment requises pour intégrer les établissements d’enseignement. |
| --- | --- |

b)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour évaluer les étudiants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle et pour évaluer les participants aux épreuves couramment requises pour intégrer les établissements d’enseignement.

| 4. | Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant: |
| --- | --- |

4.

Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant:

| 4. | Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant: |
| --- | --- |

4.

Emploi, gestion de la main-d’œuvre et accès à l’emploi indépendant:

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d’emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l’évaluation des candidats au cours d’entretiens ou d’épreuves; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d’emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l’évaluation des candidats au cours d’entretiens ou d’épreuves;

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d’emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l’évaluation des candidats au cours d’entretiens ou d’épreuves; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, notamment pour la diffusion des offres d’emploi, la présélection ou le filtrage des candidatures, et l’évaluation des candidats au cours d’entretiens ou d’épreuves;

| b) | l’IA destinée à être utilisée pour la prise de décisions de promotion et de licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour l’attribution des tâches et pour le suivi et l’évaluation des performances et du comportement de personnes dans le cadre de telles relations. |
| --- | --- |

b)

l’IA destinée à être utilisée pour la prise de décisions de promotion et de licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour l’attribution des tâches et pour le suivi et l’évaluation des performances et du comportement de personnes dans le cadre de telles relations.

| b) | l’IA destinée à être utilisée pour la prise de décisions de promotion et de licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour l’attribution des tâches et pour le suivi et l’évaluation des performances et du comportement de personnes dans le cadre de telles relations. |
| --- | --- |

b)

l’IA destinée à être utilisée pour la prise de décisions de promotion et de licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour l’attribution des tâches et pour le suivi et l’évaluation des performances et du comportement de personnes dans le cadre de telles relations.

| 5. | Accès et droit aux services privés essentiels, aux services publics et aux prestations sociales: |
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5.

Accès et droit aux services privés essentiels, aux services publics et aux prestations sociales:

| 5. | Accès et droit aux services privés essentiels, aux services publics et aux prestations sociales: |
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5.

Accès et droit aux services privés essentiels, aux services publics et aux prestations sociales:

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour
  évaluer
  l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services; |
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a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour
  évaluer
  l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services;

évaluer

| a) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour
  évaluer et décider de
  l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour
  évaluer et décider de
  l’éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d’aide sociale, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services;

évaluer et décider de

| b) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour
  évaluer
  la solvabilité des personnes physiques ou
  pour établir
  leur note de crédit, à l’exception des systèmes d’IA mis en service par de petits fournisseurs et utilisés exclusivement par ces derniers; |
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b)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour
  évaluer
  la solvabilité des personnes physiques ou
  pour établir
  leur note de crédit, à l’exception des systèmes d’IA mis en service par de petits fournisseurs et utilisés exclusivement par ces derniers;

évaluer

pour établir

| b) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour
  déterminer
  la solvabilité des personnes physiques ou leur note de crédit, à l’exception des systèmes d’IA mis en service par de petits fournisseurs et utilisés exclusivement par ces derniers; |
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b)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour
  déterminer
  la solvabilité des personnes physiques ou leur note de crédit, à l’exception des systèmes d’IA mis en service par de petits fournisseurs et utilisés exclusivement par ces derniers;

déterminer

| c) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour envoyer ou établir des priorités dans l’envoi des services d’intervention d’urgence, y compris par les pompiers et les secours. |
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c)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour envoyer ou établir des priorités dans l’envoi des services d’intervention d’urgence, y compris par les pompiers et les secours.

| c) | les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour envoyer ou établir des priorités dans l’envoi des services d’intervention d’urgence, y compris par les pompiers et les secours. |
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c)

les systèmes d’IA destinés à être utilisés pour envoyer ou établir des priorités dans l’envoi des services d’intervention d’urgence, y compris par les pompiers et les secours.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les infrastructures de télécommunications, de distribution d’eau et d’internet font partie intégrante des infrastructures critiques.

Qualifier un système d’IA de système à haut risque revient à décider si un tel système est susceptible de représenter un risque réel pour les citoyens. La simple évaluation analytique et théorique de l’éligibilité des personnes aux prestations et services des pouvoirs publics n’entraîne pas en soi de risque élevé. L’ajout du verbe «décider» aux côtés du verbe «évaluer» souligne que ce risque apparaît effectivement lors de la prise de décision, en particulier pour les personnes concernées.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Un écosystème d’excellence

Un écosystème d’excellence

| 1. | souligne que l’ambition de la Commission de faire de l’Union européenne un leader mondial dans le développement responsable de l’intelligence artificielle (IA), axé sur le facteur humain, ne peut être réalisée que si les collectivités locales et régionales occupent une position forte dans le processus. Celles-ci sont les mieux placées pour contribuer à la création d’un environnement favorable à l’augmentation des investissements dans l’IA au cours des prochaines années et à favoriser la confiance dans l’IA; |
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1.

souligne que l’ambition de la Commission de faire de l’Union européenne un leader mondial dans le développement responsable de l’intelligence artificielle (IA), axé sur le facteur humain, ne peut être réalisée que si les collectivités locales et régionales occupent une position forte dans le processus. Celles-ci sont les mieux placées pour contribuer à la création d’un environnement favorable à l’augmentation des investissements dans l’IA au cours des prochaines années et à favoriser la confiance dans l’IA;

| 2. | relève qu’il importe non seulement de veiller à la participation des collectivités locales et régionales, mais aussi de s’assurer qu’un soutien et une formation leur sont fournis afin de renforcer leurs compétences dans ce domaine, d’autant plus qu’elles peuvent se voir confier des tâches de surveillance et de mise en œuvre de la législation; |
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2.

relève qu’il importe non seulement de veiller à la participation des collectivités locales et régionales, mais aussi de s’assurer qu’un soutien et une formation leur sont fournis afin de renforcer leurs compétences dans ce domaine, d’autant plus qu’elles peuvent se voir confier des tâches de surveillance et de mise en œuvre de la législation;

| 3. | note que des fonds de l’Union seront disponibles pour le développement de l’IA, mais attire l’attention sur la fragmentation de l’approche en raison de la diversité des programmes, qui accroît le risque de dispersion et de chevauchement; |
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3.

note que des fonds de l’Union seront disponibles pour le développement de l’IA, mais attire l’attention sur la fragmentation de l’approche en raison de la diversité des programmes, qui accroît le risque de dispersion et de chevauchement;

| 4. | invite dès lors la Commission à développer et à relier des espaces de données communs solides et multiformes, qui permettent de résoudre des cas d’usage sociétaux au moyen de données publiques et privées. Cela nécessite notamment une harmonisation avec les initiatives législatives relevant de la stratégie européenne en matière de données; |
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4.

invite dès lors la Commission à développer et à relier des espaces de données communs solides et multiformes, qui permettent de résoudre des cas d’usage sociétaux au moyen de données publiques et privées. Cela nécessite notamment une harmonisation avec les initiatives législatives relevant de la stratégie européenne en matière de données;

Un écosystème de confiance

Un écosystème de confiance

| 5. | déplore que la proposition de règlement ne fasse pas référence aux collectivités locales et régionales, bien que le cadre juridique s’applique tant aux acteurs publics que privés; |
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5.

déplore que la proposition de règlement ne fasse pas référence aux collectivités locales et régionales, bien que le cadre juridique s’applique tant aux acteurs publics que privés;

| 6. | souligne à cet égard que les systèmes d’IA peuvent jouer un rôle important dans l’interaction des collectivités locales et régionales avec les citoyens et dans la fourniture de services. En outre, les systèmes d’IA peuvent notamment améliorer l’efficacité du secteur public et aider les collectivités locales et régionales à répondre aux adaptations qui doivent avoir lieu à leurs niveaux dans le contexte des transitions écologique et numérique. Il importe dès lors que l’expérience acquise par les collectivités locales et régionales soit activement mise à profit dans le cadre de la révision continue du règlement; |
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6.

souligne à cet égard que les systèmes d’IA peuvent jouer un rôle important dans l’interaction des collectivités locales et régionales avec les citoyens et dans la fourniture de services. En outre, les systèmes d’IA peuvent notamment améliorer l’efficacité du secteur public et aider les collectivités locales et régionales à répondre aux adaptations qui doivent avoir lieu à leurs niveaux dans le contexte des transitions écologique et numérique. Il importe dès lors que l’expérience acquise par les collectivités locales et régionales soit activement mise à profit dans le cadre de la révision continue du règlement;

| 7. | demande une définition plus précise des termes «fournisseur» et «utilisateur», en particulier dans les situations où des entreprises, des instituts de recherche, des pouvoirs publics et des citoyens développent et testent conjointement des systèmes d’IA dans des «laboratoires vivants». Il convient également de tenir dûment compte des citoyens ou des consommateurs affectés par les décisions prises par l’IA des systèmes utilisés par des professionnels; |
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7.

demande une définition plus précise des termes «fournisseur» et «utilisateur», en particulier dans les situations où des entreprises, des instituts de recherche, des pouvoirs publics et des citoyens développent et testent conjointement des systèmes d’IA dans des «laboratoires vivants». Il convient également de tenir dûment compte des citoyens ou des consommateurs affectés par les décisions prises par l’IA des systèmes utilisés par des professionnels;

| 8. | insiste sur la nécessité de consulter au préalable les collectivités locales et régionales concernées en cas d’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique des personnes physiques en temps réel et à distance, à des fins répressives, dans des zones accessibles au public; |
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8.

insiste sur la nécessité de consulter au préalable les collectivités locales et régionales concernées en cas d’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique des personnes physiques en temps réel et à distance, à des fins répressives, dans des zones accessibles au public;

| 9. | se félicite de la consultation publique de la Commission européenne sur le thème «Adaptation des règles de responsabilité à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle» (1) et espère qu’elle débouchera sur un cadre actualisé visant à garantir aux consommateurs la réparation des dommages causés par des applications d’IA; |
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9.

se félicite de la consultation publique de la Commission européenne sur le thème «Adaptation des règles de responsabilité à l’ère numérique et à l’intelligence artificielle» (1

| 10. | se demande pourquoi les systèmes d’IA utilisés dans les processus démocratiques tels que les élections ne figurent pas sur la liste des systèmes d’IA à haut risque; |
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10.

se demande pourquoi les systèmes d’IA utilisés dans les processus démocratiques tels que les élections ne figurent pas sur la liste des systèmes d’IA à haut risque;

| 11. | demande instamment que les systèmes d’IA à haut risque soient soumis aux mêmes exigences de transparence et d’information pour les personnes physiques que celles qui s’appliquent actuellement aux utilisateurs; |
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11.

demande instamment que les systèmes d’IA à haut risque soient soumis aux mêmes exigences de transparence et d’information pour les personnes physiques que celles qui s’appliquent actuellement aux utilisateurs;

| 12. | fait observer que le recours à la notation sociale comporte des risques et conséquences non négligeables en matière de droits de l’homme; |
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12.

fait observer que le recours à la notation sociale comporte des risques et conséquences non négligeables en matière de droits de l’homme;

| 13. | est extrêmement sceptique, à cet égard, quant aux deux situations exposées dans le règlement (2) pour déterminer quand une note sociale conduit à un traitement préjudiciable ou défavorable de personnes ou de groupes de personnes, étant donné qu’il est extrêmement difficile d’établir l’existence de telles situations. Dans ce contexte, le Comité demande que soient formulées clairement de solides garanties afin de veiller à ce que l’interdiction des pratiques de notation sociale ne soit pas contournée; |
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13.

est extrêmement sceptique, à cet égard, quant aux deux situations exposées dans le règlement (2

| 14. | note que les considérants du règlement abordent en détail les risques auxquels les personnes physiques sont exposées du fait de leur interaction avec des systèmes d’IA à haut risque, notamment dans le contexte de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la gestion des ressources humaines, de l’accès à l’emploi indépendant ou de l’accès et du droit à certains services essentiels, publics et privés; |
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14.

note que les considérants du règlement abordent en détail les risques auxquels les personnes physiques sont exposées du fait de leur interaction avec des systèmes d’IA à haut risque, notamment dans le contexte de l’éducation, de la formation, de l’emploi, de la gestion des ressources humaines, de l’accès à l’emploi indépendant ou de l’accès et du droit à certains services essentiels, publics et privés;

| 15. | invite la Commission à examiner de manière plus approfondie la qualification à haut risque des systèmes d’IA destinés à être utilisés par les pouvoirs publics (3); |
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15.

invite la Commission à examiner de manière plus approfondie la qualification à haut risque des systèmes d’IA destinés à être utilisés par les pouvoirs publics (3

| 16. | souhaite qu’une autorité rende, ex ante, un avis de poids sur l’interprétation des dispositions du règlement, y compris en ce qui concerne le règlement général sur la protection des données. Cela renforce la sécurité juridique et permet de réduire les coûts de conception et de mise en œuvre des systèmes d’IA; |
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16.

souhaite qu’une autorité rende, ex ante, un avis de poids sur l’interprétation des dispositions du règlement, y compris en ce qui concerne le règlement général sur la protection des données. Cela renforce la sécurité juridique et permet de réduire les coûts de conception et de mise en œuvre des systèmes d’IA;

| 17. | souligne à cet effet l’importance d’une formulation claire du règlement, qui contribue à mettre en place un écosystème de confiance et à dissiper l’insécurité juridique relative au développement et à l’utilisation des systèmes d’IA. Une clarté suffisante permettrait d’éviter les interprétations erronées des exigences proposées et de réduire autant que possible les risques de mauvaise gestion ultérieure des applications d’IA, ce qui maximiserait l’efficacité du règlement et la crédibilité des sanctions. Dans le même temps, et conformément au programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne, il est capital de détecter et d’éliminer de façon précoce les chevauchements et/ou conflits potentiels avec les règles existantes; |
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17.

souligne à cet effet l’importance d’une formulation claire du règlement, qui contribue à mettre en place un écosystème de confiance et à dissiper l’insécurité juridique relative au développement et à l’utilisation des systèmes d’IA. Une clarté suffisante permettrait d’éviter les interprétations erronées des exigences proposées et de réduire autant que possible les risques de mauvaise gestion ultérieure des applications d’IA, ce qui maximiserait l’efficacité du règlement et la crédibilité des sanctions. Dans le même temps, et conformément au programme «Mieux légiférer» de la Commission européenne, il est capital de détecter et d’éliminer de façon précoce les chevauchements et/ou conflits potentiels avec les règles existantes;

| 18. | constate que de nombreuses collectivités locales et régionales utilisent les mêmes systèmes d’IA pour des tâches similaires. Dans la grande majorité des cas, ces systèmes sont conçus par des entreprises privées; |
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18.

constate que de nombreuses collectivités locales et régionales utilisent les mêmes systèmes d’IA pour des tâches similaires. Dans la grande majorité des cas, ces systèmes sont conçus par des entreprises privées;

| 19. | fait observer que la proposition de règlement n’a pas pour seul enjeu de garantir les droits des citoyens mais doit également être considérée en relation avec la législation existante. En conséquence, le Comité exhorte les États membres à veiller à prendre en permanence les mesures administratives voulues pour pouvoir gérer les perspectives et les risques qu’induira l’utilisation de l’IA dans le secteur public; |
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19.

fait observer que la proposition de règlement n’a pas pour seul enjeu de garantir les droits des citoyens mais doit également être considérée en relation avec la législation existante. En conséquence, le Comité exhorte les États membres à veiller à prendre en permanence les mesures administratives voulues pour pouvoir gérer les perspectives et les risques qu’induira l’utilisation de l’IA dans le secteur public;

| 20. | en déduit que ce sont les entreprises et les organismes notifiés qui interprètent les règles européennes et nationales dans le cadre de l’évaluation de la conformité, et que cette interprétation se reflète donc dans la pratique des collectivités locales et régionales utilisant ces systèmes d’IA. Il est dès lors difficile de déterminer dans quelle mesure la politique locale et régionale peut être prise en compte dans ces systèmes d’IA. Par conséquent, le Comité attire l’attention sur les besoins spécifiques des collectivités locales et régionales et sur le fait qu’une approche universelle pourrait nuire à l’efficacité des systèmes d’IA pour ce qui est de répondre à ces besoins. Par ailleurs, le Comité recommande d’habiliter les États membres à réglementer les systèmes d’IA à haut risque pour des raisons impérieuses et justifiées d’intérêt général; |
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20.

en déduit que ce sont les entreprises et les organismes notifiés qui interprètent les règles européennes et nationales dans le cadre de l’évaluation de la conformité, et que cette interprétation se reflète donc dans la pratique des collectivités locales et régionales utilisant ces systèmes d’IA. Il est dès lors difficile de déterminer dans quelle mesure la politique locale et régionale peut être prise en compte dans ces systèmes d’IA. Par conséquent, le Comité attire l’attention sur les besoins spécifiques des collectivités locales et régionales et sur le fait qu’une approche universelle pourrait nuire à l’efficacité des systèmes d’IA pour ce qui est de répondre à ces besoins. Par ailleurs, le Comité recommande d’habiliter les États membres à réglementer les systèmes d’IA à haut risque pour des raisons impérieuses et justifiées d’intérêt général;

| 21. | demande à cet égard que les évaluations de la conformité soient transparentes et accessibles au public. En outre, les collectivités locales et régionales devraient également pouvoir participer à la surveillance des systèmes d’IA, rendre compte de leur mise en œuvre sur le terrain et contribuer formellement à l’évaluation, par la Commission européenne, de l’application du règlement; |
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21.

demande à cet égard que les évaluations de la conformité soient transparentes et accessibles au public. En outre, les collectivités locales et régionales devraient également pouvoir participer à la surveillance des systèmes d’IA, rendre compte de leur mise en œuvre sur le terrain et contribuer formellement à l’évaluation, par la Commission européenne, de l’application du règlement;

| 22. | souligne qu’il y a lieu de créer, pour l’application du «bac à sable réglementaire», les conditions adéquates sur les plans juridique, méthodologique et éthique afin de permettre le développement de la technologie, l’élaboration de la législation et l’évaluation de celle-ci. Il convient par ailleurs d’établir des critères clairs pour l’admission des entreprises dans le bac à sable réglementaire. Pour veiller à ce que les organisations de consommateurs puissent faire respecter les dispositions de la législation sur l’intelligence artificielle, cette dernière doit être incluse dans l’annexe I de la directive européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs [directive (UE) 2020/1828]; |
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22.

souligne qu’il y a lieu de créer, pour l’application du «bac à sable réglementaire», les conditions adéquates sur les plans juridique, méthodologique et éthique afin de permettre le développement de la technologie, l’élaboration de la législation et l’évaluation de celle-ci. Il convient par ailleurs d’établir des critères clairs pour l’admission des entreprises dans le bac à sable réglementaire. Pour veiller à ce que les organisations de consommateurs puissent faire respecter les dispositions de la législation sur l’intelligence artificielle, cette dernière doit être incluse dans l’annexe I de la directive européenne relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs [directive (UE) 2020/1828];

Campagnes d’information

Campagnes d’information

| 23. | insiste sur l’importance de campagnes publiques visant à informer la population et à la familiariser avec l’existence des systèmes d’IA et leur utilité, ainsi qu’avec les risques potentiels qui en découlent; souligne en outre qu’il est urgent de fournir aux consommateurs une information complète sur les processus décisionnels pilotés par l’intelligence artificielle et des machines. À cette fin, le Comité invite la Commission à dégager des fonds pour financer des campagnes sur ce thème; |
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23.

insiste sur l’importance de campagnes publiques visant à informer la population et à la familiariser avec l’existence des systèmes d’IA et leur utilité, ainsi qu’avec les risques potentiels qui en découlent; souligne en outre qu’il est urgent de fournir aux consommateurs une information complète sur les processus décisionnels pilotés par l’intelligence artificielle et des machines. À cette fin, le Comité invite la Commission à dégager des fonds pour financer des campagnes sur ce thème;

Charge administrative

Charge administrative

| 24. | exprime son inquiétude quant à la charge administrative qu’est susceptible d’entraîner la proposition de règlement. La charge administrative peut empêcher les petites et moyennes entreprises et les collectivités locales et régionales de promouvoir l’innovation et de déployer des systèmes d’IA (4); |
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24.

exprime son inquiétude quant à la charge administrative qu’est susceptible d’entraîner la proposition de règlement. La charge administrative peut empêcher les petites et moyennes entreprises et les collectivités locales et régionales de promouvoir l’innovation et de déployer des systèmes d’IA (4

Proportionnalité et subsidiarité

Proportionnalité et subsidiarité

| 25. | estime que le projet de règlement respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes. L’analyse d’impact comporte une section distincte sur la subsidiarité. En outre, aucun parlement national n’a émis d’avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité avant la date limite de soumission, fixée au 2 septembre 2021. |
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25.

estime que le projet de règlement respecte les principes de proportionnalité et de subsidiarité. La valeur ajoutée de l’action de l’UE dans ce domaine et les bases juridiques pertinentes choisies par la Commission sont claires et cohérentes. L’analyse d’impact comporte une section distincte sur la subsidiarité. En outre, aucun parlement national n’a émis d’avis motivé sur le non-respect du principe de subsidiarité avant la date limite de soumission, fixée au 2 septembre 2021.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le président du Comité européen des régions

Apostolos TZITZIKOSTAS

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([62])  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

[62]

([62])  Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

[62]

(1)  https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12979-Civil-liability-adapting-liability-rules-to-the-digital-age-and-artificial-intelligence/public-consultation_fr.

1

(2)  Article 5, paragraphe 1, point c).

2

(3)  Annexe III, point 5, a).

3

(4)  Une étude récente commandée par la Commission européenne (Study to Support an Impact Assessment of Regulatory Requirements for Artificial Intelligence in Europe, p. 12) a estimé que, sur la base d’hypothèses raisonnables, l’obtention de la certification d’un système d’IA pourrait coûter en moyenne entre 16 800 et 23 000 EUR, soit environ 10 à 14 % des coûts de développement.

4

Study to Support an Impact Assessment of Regulatory Requirements for Artificial Intelligence in Europe

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