# Journal officiel C 142/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 142 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année30 mars 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 142

Édition de langue française

Communications et informations

65e année30 mars 2022

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2022/C 142/01 | Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 25 mars 2022 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2022/13) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2022/C 142/01

Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 25 mars 2022 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2022/13)

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 142/02 | Taux de change de l’euro — 29 mars 2022 | 10 |
| 2022/C 142/03 | Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2022/C 142/04 | Rapport spécial no 5/2022 — Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – Un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2022/C 142/05 | Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
  (Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 )) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 142/02

Taux de change de l’euro — 29 mars 2022

10

2022/C 142/03

Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

11

Cour des comptes

2022/C 142/04

Rapport spécial no 5/2022 — Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – Un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces

o

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2022/C 142/05

Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2 — Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)
  (Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ( JO L 210 du 31.7.2006, p. 19 ))

(Règlement (CE) no

13

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 142/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10522 – HAPAG-LLOYD / EUROGATE / EUROGATE CONTAINER TERMINAL WILHELMSHAVEN) (
  1
  ) | 16 |
| 2022/C 142/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10679 — TELEFONICA / PONTEGADEA / TELXIUS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2022/C 142/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10630 – BLACKSTONE / VISTA / CAMPUSLOGIC HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 142/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 22 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 142/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10522 – HAPAG-LLOYD / EUROGATE / EUROGATE CONTAINER TERMINAL WILHELMSHAVEN) (
  1
  )

1

16

2022/C 142/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10679 — TELEFONICA / PONTEGADEA / TELXIUS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2022/C 142/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10630 – BLACKSTONE / VISTA / CAMPUSLOGIC HOLDINGS) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 142/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

22

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| | Rectificatif à la communication de la Commission — Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ( JO C 131 I du 24.3.2022 ) | 29 |

Rectificatifs

Rectificatif à la communication de la Commission — Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine ( JO C 131 I du 24.3.2022 )

( JO C 131 I du 24.3.2022 )

29

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/1 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 mars 2022

modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants

(BCE/2022/13)

(2022/C 142/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 6, paragraphes 1 et 5, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 avril 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2017/10 de la Banque centrale européenne (2) (ci-après la «recommandation O&D»), dans laquelle elle a établi des spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales (ACN) à l’égard des établissements moins importants. La législation mise en place depuis l’adoption de la recommandation O&D a modifié ou supprimé certaines des options et facultés prévues par le droit de l’Union qui figuraient dans ladite recommandation, et le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union de novembre 2016 (ci-après le «guide de la BCE») a également été mis à jour. Il est donc nécessaire de modifier la recommandation O&D en conséquence. |
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(1)

Le 4 avril 2017, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté la recommandation BCE/2017/10 de la Banque centrale européenne (2) (ci-après la «recommandation O&D»), dans laquelle elle a établi des spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales (ACN) à l’égard des établissements moins importants. La législation mise en place depuis l’adoption de la recommandation O&D a modifié ou supprimé certaines des options et facultés prévues par le droit de l’Union qui figuraient dans ladite recommandation, et le guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l’Union de novembre 2016 (ci-après le «guide de la BCE») a également été mis à jour. Il est donc nécessaire de modifier la recommandation O&D en conséquence.

| (2) | En ce qui concerne les options et facultés relatives à la surveillance prudentielle sur base consolidée et aux dérogations à l’application des exigences prudentielles, conformément aux spécifications figurant au chapitre 1 de la section II du guide de la BCE, il convient d’encourager les ACN à adopter une approche prudente lorsqu’elles octroient de telles dérogations sur base individuelle. Il convient également de se conformer au guide de la BCE lors de l’application des règles relatives à l’identification de l’autorité de surveillance sur base consolidée ainsi qu’aux méthodes et au périmètre de consolidation et de sous-consolidation. |
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(2)

En ce qui concerne les options et facultés relatives à la surveillance prudentielle sur base consolidée et aux dérogations à l’application des exigences prudentielles, conformément aux spécifications figurant au chapitre 1 de la section II du guide de la BCE, il convient d’encourager les ACN à adopter une approche prudente lorsqu’elles octroient de telles dérogations sur base individuelle. Il convient également de se conformer au guide de la BCE lors de l’application des règles relatives à l’identification de l’autorité de surveillance sur base consolidée ainsi qu’aux méthodes et au périmètre de consolidation et de sous-consolidation.

| (3) | S’agissant des dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier, la BCE recommande d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants, étant donné que les spécifications afférentes à l’évaluation des demandes, figurant dans le guide de la BCE, ne sont pas toutes pertinentes pour ces établissements. |
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(3)

S’agissant des dérogations à l’application des exigences de liquidité au niveau transfrontalier, la BCE recommande d’adopter une approche spécifique pour les établissements moins importants, étant donné que les spécifications afférentes à l’évaluation des demandes, figurant dans le guide de la BCE, ne sont pas toutes pertinentes pour ces établissements.

| (4) | La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de fonds propres, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 2 de la section II du guide de la BCE. Or, il est nécessaire d’apporter certains ajustements à ces spécifications afin de tenir compte des particularités des établissements moins importants en ce qui concerne la marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres aux fins des réductions de fonds propres. |
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(4)

La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de fonds propres, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 2 de la section II du guide de la BCE. Or, il est nécessaire d’apporter certains ajustements à ces spécifications afin de tenir compte des particularités des établissements moins importants en ce qui concerne la marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres aux fins des réductions de fonds propres.

| (5) | La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de liquidité, qui devraient respecter les spécifications figurant au chapitre 6 de la section II du guide de la BCE, étant donné que lesdites options et facultés ont une incidence sur le calcul des exigences du ratio de couverture des besoins de liquidité (Liquidity Coverage Ratio – LCR), par exemple en précisant le traitement d’entrées et sorties de trésorerie particulières. |
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(5)

La BCE recommande une approche cohérente et prudente en ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de liquidité, qui devraient respecter les spécifications figurant au chapitre 6 de la section II du guide de la BCE, étant donné que lesdites options et facultés ont une incidence sur le calcul des exigences du ratio de couverture des besoins de liquidité (Liquidity Coverage Ratio – LCR), par exemple en précisant le traitement d’entrées et sorties de trésorerie particulières.

| (6) | En ce qui concerne les sorties de trésorerie relatives à des produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan, des spécifications ont été ajoutées au guide de la BCE pour tenir compte de la nouvelle politique de la BCE, qui permet une plus grande souplesse dans la détermination des taux de sortie de trésorerie. Par conséquent, afin de garantir une application cohérente de ces taux aux expositions de hors bilan relatives à des crédits commerciaux au sein des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN respectent les spécifications figurant dans le guide de la BCE. |
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(6)

En ce qui concerne les sorties de trésorerie relatives à des produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan, des spécifications ont été ajoutées au guide de la BCE pour tenir compte de la nouvelle politique de la BCE, qui permet une plus grande souplesse dans la détermination des taux de sortie de trésorerie. Par conséquent, afin de garantir une application cohérente de ces taux aux expositions de hors bilan relatives à des crédits commerciaux au sein des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN respectent les spécifications figurant dans le guide de la BCE.

| (7) | En ce qui concerne les taux de sortie de trésorerie à appliquer aux dépôts de détail stables, certains facteurs ont entravé l’application pratique de la faculté visée à l’article 13 du règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/4) (3) selon laquelle les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à appliquer un taux de sortie de trésorerie de 3 % aux dépôts de détail stables couverts par un système de garantie des dépôts (SGD), sous réserve de l’accord préalable de la Commission européenne conformément à l’article 24, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (4). D’autres éléments d’appréciation ainsi qu’une analyse supplémentaires sont requis afin de démontrer que le taux de retrait pour les dépôts de détail stables couverts par un SGD, tel que visé à l’article 24, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/61, serait inférieur à 3 % durant toute période de tensions correspondant aux scénarios visés à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/61. En l’absence de ces éléments d’appréciation et de cette analyse, la spécification générale d’un taux de sortie de trésorerie de 3 % a été supprimée de l’orientation de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (5). La position de la BCE à l’égard de cette option a été exposée à la section III du guide de la BCE. Afin de garantir une certaine cohérence dans l’exercice des options et facultés à l’égard des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN adoptent la même position. |
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(7)

En ce qui concerne les taux de sortie de trésorerie à appliquer aux dépôts de détail stables, certains facteurs ont entravé l’application pratique de la faculté visée à l’article 13 du règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/4) (3) selon laquelle les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à appliquer un taux de sortie de trésorerie de 3 % aux dépôts de détail stables couverts par un système de garantie des dépôts (SGD), sous réserve de l’accord préalable de la Commission européenne conformément à l’article 24, paragraphes 4 et 5, du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission (4). D’autres éléments d’appréciation ainsi qu’une analyse supplémentaires sont requis afin de démontrer que le taux de retrait pour les dépôts de détail stables couverts par un SGD, tel que visé à l’article 24, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/61, serait inférieur à 3 % durant toute période de tensions correspondant aux scénarios visés à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2015/61. En l’absence de ces éléments d’appréciation et de cette analyse, la spécification générale d’un taux de sortie de trésorerie de 3 % a été supprimée de l’orientation de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (5). La position de la BCE à l’égard de cette option a été exposée à la section III du guide de la BCE. Afin de garantir une certaine cohérence dans l’exercice des options et facultés à l’égard des établissements importants et des établissements moins importants, il convient que les ACN adoptent la même position.

| (8) | En ce qui concerne les options et facultés relatives au ratio de levier, la BCE recommande une approche cohérente et prudente, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 3 de la section I du guide de la BCE ainsi qu’au chapitre 7 de la section II du même guide. |
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(8)

En ce qui concerne les options et facultés relatives au ratio de levier, la BCE recommande une approche cohérente et prudente, en accord avec les spécifications figurant au chapitre 3 de la section I du guide de la BCE ainsi qu’au chapitre 7 de la section II du même guide.

| (9) | En ce qui concerne les options et facultés relatives aux entreprises mères intermédiaires et à la possibilité, pour les autorités compétentes, d’autoriser deux établissements dans l’Union, ou plus, qui font partie du même groupe de pays tiers à avoir deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union, conformément à l’article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6), et en ce qui concerne le caractère pertinent de cette possibilité dans le cas d’établissements moins importants, la BCE recommande aux ACN d’adopter une approche cohérente avec celle exposée au chapitre 9 de la section II du guide de la BCE, afin de garantir des conditions égales. |
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(9)

En ce qui concerne les options et facultés relatives aux entreprises mères intermédiaires et à la possibilité, pour les autorités compétentes, d’autoriser deux établissements dans l’Union, ou plus, qui font partie du même groupe de pays tiers à avoir deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union, conformément à l’article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6), et en ce qui concerne le caractère pertinent de cette possibilité dans le cas d’établissements moins importants, la BCE recommande aux ACN d’adopter une approche cohérente avec celle exposée au chapitre 9 de la section II du guide de la BCE, afin de garantir des conditions égales.

| (10) | En ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de déclaration pour les établissements, notamment concernant l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan ainsi que les exemptions de déclaration, la BCE recommande aux ACN de suivre l’approche exposée au chapitre 8 de la section II du guide de la BCE, de façon à garantir tant une application cohérente des normes reflétant sa politique dans l’ensemble du mécanisme de surveillance unique que des conditions égales. |
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(10)

En ce qui concerne les options et facultés relatives aux exigences de déclaration pour les établissements, notamment concernant l’évaluation des actifs et des éléments de hors bilan ainsi que les exemptions de déclaration, la BCE recommande aux ACN de suivre l’approche exposée au chapitre 8 de la section II du guide de la BCE, de façon à garantir tant une application cohérente des normes reflétant sa politique dans l’ensemble du mécanisme de surveillance unique que des conditions égales.

| (11) | En ce qui concerne les options et facultés relatives à la gouvernance, il convient de modifier la recommandation O&D afin de refléter les changements législatifs concernant le traitement prudentiel des compagnies financières holding (mixtes). |
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(11)

En ce qui concerne les options et facultés relatives à la gouvernance, il convient de modifier la recommandation O&D afin de refléter les changements législatifs concernant le traitement prudentiel des compagnies financières holding (mixtes).

| (12) | Il convient donc de modifier la recommandation BCE/2017/10 en conséquence, |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier la recommandation BCE/2017/10 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

PREMIÈRE PARTIE

Modifications

La recommandation BCE/2017/10 est modifiée comme suit:

| 1. | Dans la première partie, à la section I, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Définitions
  Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1024/2013, le règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE, le règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission (*1) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent. |
| --- | --- | --- |

1.

Dans la première partie, à la section I, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Définitions

Aux fins de la présente recommandation, les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1024/2013, le règlement (UE) n° 468/2014 (BCE/2014/17), le règlement (UE) n° 575/2013, la directive 2013/36/UE, le règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission (*1) et la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*2) s’appliquent.

(*1)  Règlement délégué (UE) n° 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1)."

(*2)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»"

| 2. | Dans la deuxième partie, la section II bis suivante est insérée:
  «II bis
  .

  Exigences de fonds propres







  1. | Article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres






  1.1 | Il convient qu’une ACN détermine la marge excédentaire jugée nécessaire conformément à l’article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 aux fins d’une réduction des fonds propres, pour autant que les conditions énoncées à l’article 78, paragraphe 1, soient remplies et que tous les facteurs suivants aient été évalués:






  a) | la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences globales de fonds propres énoncées dans la décision adoptée à l’issue du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) applicable la plus récente d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires figurant dans la même décision SREP; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2.

Dans la deuxième partie, la section II bis suivante est insérée:

«II bis
  .

Exigences de fonds propres

1.

Article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: marge de dépassement de l’exigence en matière de fonds propres

1.1

Il convient qu’une ACN détermine la marge excédentaire jugée nécessaire conformément à l’article 78, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 575/2013 aux fins d’une réduction des fonds propres, pour autant que les conditions énoncées à l’article 78, paragraphe 1, soient remplies et que tous les facteurs suivants aient été évalués:

a)

la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences globales de fonds propres énoncées dans la décision adoptée à l’issue du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process — SREP) applicable la plus récente d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires figurant dans la même décision SREP;

| b) | la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences fixées dans la directive 2014/59/UE d’un montant au moins égal à la marge que l’autorité nationale de résolution ou le Conseil de résolution unique, en accord avec l’ACN, jugerait nécessaire pour remplir la condition énoncée à l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013; |
| --- | --- |

b)

la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, les exigences fixées dans la directive 2014/59/UE d’un montant au moins égal à la marge que l’autorité nationale de résolution ou le Conseil de résolution unique, en accord avec l’ACN, jugerait nécessaire pour remplir la condition énoncée à l’article 78 bis du règlement (UE) n° 575/2013;

| c) | l’incidence de la réduction prévue sur la catégorie concernée de fonds propres; |
| --- | --- |

c)

l’incidence de la réduction prévue sur la catégorie concernée de fonds propres;

| d) | la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, l’exigence de ratio de levier énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point d), dudit règlement, et l’exigence de fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncée dans la décision SREP la plus récente, d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncées dans ladite décision SREP. |
| --- | --- |

d)

la question de savoir si l’établissement de crédit prenant l’une des mesures visées à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 continuerait à dépasser, sur un horizon de trois ans, l’exigence de ratio de levier énoncée à l’article 92, paragraphe 1, point d), dudit règlement, et l’exigence de fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncée dans la décision SREP la plus récente, d’un montant au moins égal aux recommandations sur les fonds propres supplémentaires visant à faire face au risque de levier excessif énoncées dans ladite décision SREP.

| 1.2 | Il convient que les demandes de réduction des fonds propres reçues d’établissements de crédit qui ne respectent pas les marges énoncées ci-dessus soient tout de même approuvées au cas par cas lorsque cela est dûment justifié par des arguments prudentiels bien fondés. Lorsque la marge visée au paragraphe 1.1, point b) n’est pas respectée, il convient que l’ACN demande l’avis de l’autorité nationale de résolution ou du Conseil de résolution unique sur la question de savoir si la réduction des fonds propres peut compromettre le respect des exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE. |
| --- | --- |

1.2

Il convient que les demandes de réduction des fonds propres reçues d’établissements de crédit qui ne respectent pas les marges énoncées ci-dessus soient tout de même approuvées au cas par cas lorsque cela est dûment justifié par des arguments prudentiels bien fondés. Lorsque la marge visée au paragraphe 1.1, point b) n’est pas respectée, il convient que l’ACN demande l’avis de l’autorité nationale de résolution ou du Conseil de résolution unique sur la question de savoir si la réduction des fonds propres peut compromettre le respect des exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles énoncées dans la directive 2014/59/UE.

| 1.3 | Lorsque, aux fins du paragraphe 1.1, points a) ou d), l’établissement de crédit n’est pas soumis à des recommandations sur les fonds propres supplémentaires, la marge doit être déterminée au cas par cas en tenant compte des circonstances spécifiques de l’établissement de crédit. |
| --- | --- |

1.3

Lorsque, aux fins du paragraphe 1.1, points a) ou d), l’établissement de crédit n’est pas soumis à des recommandations sur les fonds propres supplémentaires, la marge doit être déterminée au cas par cas en tenant compte des circonstances spécifiques de l’établissement de crédit.

| 2. | Article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: autorisation préalable générale
  Il convient qu’une ACN accorde l’autorisation préalable générale prévue à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013 lorsque les conditions énoncées dans celui-ci et dans le règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission (*3) sont remplies. Il convient qu’une ACN détermine la marge spécifiée à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013, après avoir évalué tous les facteurs énoncés dans la section II bis, paragraphe 1, de la présente recommandation. |
| --- | --- |

2.

Article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres: autorisation préalable générale

Il convient qu’une ACN accorde l’autorisation préalable générale prévue à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013 lorsque les conditions énoncées dans celui-ci et dans le règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission (*3) sont remplies. Il convient qu’une ACN détermine la marge spécifiée à l’article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 575/2013, après avoir évalué tous les facteurs énoncés dans la section II bis, paragraphe 1, de la présente recommandation.

| 3. | Dans la deuxième partie, la section V est supprimée; |
| --- | --- |

3.

Dans la deuxième partie, la section V est supprimée;

| 4. | L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation. |
| --- | --- |

4.

L’annexe est remplacée par l’annexe jointe à la présente recommandation.

DEUXIÈME PARTIE

Destinataires

Les ACN des États membres participants sont destinataires de la présente recommandation.

Il est recommandé aux ANC d’appliquer la présente recommandation à compter de la date de son adoption.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mars 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  Recommandation de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/10) (JO C 120 du 13.4.2017, p. 2).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union (BCE/2016/4) (JO L 78 du 24.3.2016, p. 60).

3

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (JO L 11 du 17.1.2015, p. 1).

4

o

(5)  Orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (JO L 101 du 13.4.2017, p. 156).

5

(6)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

6

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ANNEXE

L’annexe de la recommandation BCE/2017/10 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente recommandation:

«ANNEXE

| Fondement juridique de l’option et/ou de la faculté | Approche recommandée: cohérence avec la politique concernant les options et facultés destinées aux établissements importants |
| --- | --- |
| Surveillance prudentielle sur base consolidée et dérogations à l’application des exigences prudentielles |
| Article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations relatives aux fonds propres | Section II, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité | Section II, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Article 9 du règlement (UE) n° 575/2013: méthode individuelle de consolidation | Section II, chapitre 1, paragraphe 5, du guide de la BCE |
| Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central | Section II, chapitre 1, paragraphe 6, du guide de la BCE |
| Article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas d’entreprises liées au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE | Section III, chapitre 1, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas de participations ou de liens en capital autres que ceux visés à l’article 18, paragraphes 1 et 4 | Section III, chapitre 1, paragraphe 2, du guide de la BCE |
| Article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation en cas d’influence notable et de direction unique | Section III, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation | Section II, chapitre 1, paragraphe 8, du guide de la BCE |
| Article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation | Section III, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion du périmètre de la consolidation | Section II, chapitre 1, paragraphe 9, du guide de la BCE |
| Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: évaluation des actifs et des éléments de hors bilan — utilisation des normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards — IFRS) à des fins prudentielles | Section II, chapitre 1, paragraphe 10, du guide de la BCE |
| Fonds propres |
| Article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: classification des émissions ultérieures en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 | Section II, chapitre 2, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entreprises d’assurance | Section II, chapitre 2, paragraphe 5, du guide de la BCE |
| Article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entités du secteur financier | Section II, chapitre 2, paragraphe 6, du guide de la BCE |
| Article 54, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 575/2013: calcul du seuil de déclenchement pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par des entreprises filiales établies dans un pays tiers | Section II, chapitre 2, paragraphe 7, du guide de la BCE |
| Article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres — sociétés mutuelles, caisses d’épargne, sociétés coopératives | Section II, chapitre 2, paragraphe 10, du guide de la BCE |
| Article 78, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2 | Section II, chapitre 2, paragraphe 11, du guide de la BCE |
| Article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2 | Section II, chapitre 2, paragraphe 12, du guide de la BCE |
| Article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption applicable aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc | Section II, chapitre 2, paragraphe 13, du guide de la BCE |
| Article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés | Section II, chapitre 2, paragraphe 14, du guide de la BCE |
| Article 142, paragraphe 1, de la directive 2013/36/EU: non-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres ou de l’exigence de coussin lié au ratio de levier | Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE |
| Exigences de fonds propres |
| Article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul des montants d’exposition pondérés — expositions intragroupe | Section II, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 162, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: échéance des expositions | Section II, chapitre 3, paragraphe 5, du guide de la BCE |
| Article 225, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: estimations propres des corrections pour volatilité | Section II, chapitre 3, paragraphe 6, du guide de la BCE |
| Article 244, paragraphe 2, et article 245, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) n° 575/2013: transfert significatif de risque | Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE |
| Article 283, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: application de la méthode du modèle interne | Section II, chapitre 3, paragraphe 8, du guide de la BCE |
| Article 284, paragraphes 4 et 9, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur exposée au risque de crédit de contrepartie | Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE |
| Article 366, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur en risque | Section II, chapitre 3, paragraphe 13, du guide de la BCE |
| Systèmes de protection institutionnels |
| Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogation à l’application des exigences de liquidité pour les membres d’un système de protection institutionnel | Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Grands risques |
| Article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques | Section II, chapitre 5, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques | Section II, chapitre 5, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Liquidité |
| Article 414 du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences de liquidité | Section II, chapitre 6, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 422, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie intragroupe | Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE |
| Article 425, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie intragroupe | Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE |
| Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61: détention diversifiée d’actifs liquides | Section II, chapitre 6, paragraphe 5, du guide de la BCE |
| Article 8, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61: gestion des actifs liquides | Section II, chapitre 6, paragraphe 6, du guide de la BCE |
| Article 8, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: asymétries des monnaies | Section II, chapitre 6, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Article 17, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/61: dérogation à l’application du mécanisme de dénouement | Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie pour d’autres produits et services | Section II, chapitre 6, paragraphe 7, du guide de la BCE |
| Article 24, paragraphes 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables | Section III, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 24, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: multiplicateur pour les dépôts de détail couverts par un système de garantie des dépôts | Section III, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 25, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: taux de sortie supérieurs | Section II, chapitre 6, paragraphe 8, du guide de la BCE |
| Article 26 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie s’accompagnant d’entrées de trésorerie interdépendantes | Section II, chapitre 6, paragraphe 9, du guide de la BCE |
| Article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel | Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE |
| Article 30, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie supplémentaires correspondant à des sûretés et résultant de facteurs de baisse | Section II, chapitre 6, paragraphe 11, du guide de la BCE |
| Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: plafond applicable aux entrées de trésorerie | Section II, chapitre 6, paragraphe 12, du guide de la BCE |
| Article 33, paragraphes 3 à 5, du règlement délégué (UE) 2015/61: établissements de crédit spécialisés | Section II, chapitre 6, paragraphe 13, du guide de la BCE |
| Article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel | Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE |
| Article 428 ter, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net (net stable funding requirement — NSFR) - restriction des asymétries de monnaies | Section II, chapitre 6, paragraphe 15, du guide de la BCE |
| Article 428 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - actifs et passifs interdépendants | Section II, chapitre 6, paragraphe 16, du guide de la BCE |
| Article 428 nonies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - Traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel | Section II, chapitre 6, paragraphe 17, du guide de la BCE. |
| Article 428 septdecies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale | Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 428 sextricies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - application de l’exigence de financement stable net simplifiée (simplified net stable funding requirement — sNSFR) | Section II, chapitre 6, paragraphe 18, du guide de la BCE |
| Article 428 quaterquadragies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale (sNSFR) | Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 8 du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité | Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Levier |
| Article 429 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel en faveur des banques publiques de développement | Section II, chapitre 7, paragraphe 3, du guide de la BCE |
| Article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion des réserves de banque centrale du calcul du ratio de levier | Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 429 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel pour les dispositifs de gestion centralisée notionnelle de la trésorerie | Section II, chapitre 7, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Exigences de déclaration |
| Article 430, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 575/2013: déclaration concernant les exigences prudentielles et les informations financières | Section II, chapitre 8, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Exigences générales pour l’accès à l’activité des établissements de crédit |
| Article 21, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central | Section II, chapitre 9, paragraphe 1, du guide de la BCE |
| Article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: entreprise mère intermédiaire | Section II, chapitre 9, paragraphe 2, du guide de la BCE |
| Dispositifs de gouvernance et surveillance prudentielle |
| Article 88, paragraphe 1, point e), de la directive 2013/36/UE: cumul des fonctions de président et de directeur général | Section II, chapitre 11, paragraphe 4, du guide de la BCE |
| Article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE: fonction non exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire | Section II, chapitre 11, paragraphe 5, du guide de la BCE |
| Article 108, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne pour les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central | Section II, chapitre 11, paragraphe 6, du guide de la BCE |
| Articles 117 et 118 de la directive 2013/36/UE: obligations de coopération | Section II, chapitre 11, paragraphe 9, du guide de la BCE |
| Article 142 de la directive 2013/36/UE: plans de conservation des fonds propres | Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE |

Fondement juridique de l’option et/ou de la faculté

Approche recommandée: cohérence avec la politique concernant les options et facultés destinées aux établissements importants

Surveillance prudentielle sur base consolidée et dérogations à l’application des exigences prudentielles

Article 7, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations relatives aux fonds propres

Section II, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité

Section II, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE

Article 9 du règlement (UE) n° 575/2013: méthode individuelle de consolidation

Section II, chapitre 1, paragraphe 5, du guide de la BCE

Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Section II, chapitre 1, paragraphe 6, du guide de la BCE

Article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas d’entreprises liées au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE

Section III, chapitre 1, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: méthodes de consolidation dans le cas de participations ou de liens en capital autres que ceux visés à l’article 18, paragraphes 1 et 4

Section III, chapitre 1, paragraphe 2, du guide de la BCE

Article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation en cas d’influence notable et de direction unique

Section III, chapitre 1, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation

Section II, chapitre 1, paragraphe 8, du guide de la BCE

Article 18, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013: consolidation

Section III, chapitre 1, paragraphe 4, du guide de la BCE

Article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion du périmètre de la consolidation

Section II, chapitre 1, paragraphe 9, du guide de la BCE

Article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: évaluation des actifs et des éléments de hors bilan — utilisation des normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards — IFRS) à des fins prudentielles

Section II, chapitre 1, paragraphe 10, du guide de la BCE

Fonds propres

Article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: classification des émissions ultérieures en tant qu’instruments de fonds propres de base de catégorie 1

Section II, chapitre 2, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entreprises d’assurance

Section II, chapitre 2, paragraphe 5, du guide de la BCE

Article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: déduction des détentions des entités du secteur financier

Section II, chapitre 2, paragraphe 6, du guide de la BCE

Article 54, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) n° 575/2013: calcul du seuil de déclenchement pour les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 émis par des entreprises filiales établies dans un pays tiers

Section II, chapitre 2, paragraphe 7, du guide de la BCE

Article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des fonds propres — sociétés mutuelles, caisses d’épargne, sociétés coopératives

Section II, chapitre 2, paragraphe 10, du guide de la BCE

Article 78, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2

Section II, chapitre 2, paragraphe 11, du guide de la BCE

Article 79, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: réduction des instruments additionnels de catégorie 1 ou des instruments de catégorie 2

Section II, chapitre 2, paragraphe 12, du guide de la BCE

Article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: exemption applicable aux instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 émis par une entité ad hoc

Section II, chapitre 2, paragraphe 13, du guide de la BCE

Article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: intérêts minoritaires inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

Section II, chapitre 2, paragraphe 14, du guide de la BCE

Article 142, paragraphe 1, de la directive 2013/36/EU: non-respect de l’exigence globale de coussin de fonds propres ou de l’exigence de coussin lié au ratio de levier

Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE

Exigences de fonds propres

Article 113, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul des montants d’exposition pondérés — expositions intragroupe

Section II, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 162, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: échéance des expositions

Section II, chapitre 3, paragraphe 5, du guide de la BCE

Article 225, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: estimations propres des corrections pour volatilité

Section II, chapitre 3, paragraphe 6, du guide de la BCE

Article 244, paragraphe 2, et article 245, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) n° 575/2013: transfert significatif de risque

Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE

Article 283, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: application de la méthode du modèle interne

Section II, chapitre 3, paragraphe 8, du guide de la BCE

Article 284, paragraphes 4 et 9, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur exposée au risque de crédit de contrepartie

Section II, chapitre 3, paragraphe 9, du guide de la BCE

Article 366, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: calcul de la valeur en risque

Section II, chapitre 3, paragraphe 13, du guide de la BCE

Systèmes de protection institutionnels

Article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013: dérogation à l’application des exigences de liquidité pour les membres d’un système de protection institutionnel

Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE

Grands risques

Article 396, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques

Section II, chapitre 5, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 400, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences relatives aux grands risques

Section II, chapitre 5, paragraphe 4, du guide de la BCE

Liquidité

Article 414 du règlement (UE) n° 575/2013: respect des exigences de liquidité

Section II, chapitre 6, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 422, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie intragroupe

Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE

Article 425, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013 et article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie intragroupe

Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE

Article 8, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/61: détention diversifiée d’actifs liquides

Section II, chapitre 6, paragraphe 5, du guide de la BCE

Article 8, paragraphe 3, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61: gestion des actifs liquides

Section II, chapitre 6, paragraphe 6, du guide de la BCE

Article 8, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: asymétries des monnaies

Section II, chapitre 6, paragraphe 4, du guide de la BCE

Article 17, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2015/61: dérogation à l’application du mécanisme de dénouement

Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 23, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie pour d’autres produits et services

Section II, chapitre 6, paragraphe 7, du guide de la BCE

Article 24, paragraphes 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie relatives à des dépôts de détail stables

Section III, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 24, paragraphe 6, du règlement délégué (UE) 2015/61: multiplicateur pour les dépôts de détail couverts par un système de garantie des dépôts

Section III, chapitre 3, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 25, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61: taux de sortie supérieurs

Section II, chapitre 6, paragraphe 8, du guide de la BCE

Article 26 du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie s’accompagnant d’entrées de trésorerie interdépendantes

Section II, chapitre 6, paragraphe 9, du guide de la BCE

Article 29 du règlement délégué (UE) 2015/61: traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

Section II, chapitre 6, paragraphe 10, du guide de la BCE

Article 30, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: sorties de trésorerie supplémentaires correspondant à des sûretés et résultant de facteurs de baisse

Section II, chapitre 6, paragraphe 11, du guide de la BCE

Article 33, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/61: plafond applicable aux entrées de trésorerie

Section II, chapitre 6, paragraphe 12, du guide de la BCE

Article 33, paragraphes 3 à 5, du règlement délégué (UE) 2015/61: établissements de crédit spécialisés

Section II, chapitre 6, paragraphe 13, du guide de la BCE

Article 34 du règlement délégué (UE) 2015/61: entrées de trésorerie au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

Section II, chapitre 6, paragraphe 14, du guide de la BCE

Article 428 ter, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: ratio de financement stable net (net stable funding requirement — NSFR) - restriction des asymétries de monnaies

Section II, chapitre 6, paragraphe 15, du guide de la BCE

Article 428 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - actifs et passifs interdépendants

Section II, chapitre 6, paragraphe 16, du guide de la BCE

Article 428 nonies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - Traitement préférentiel au sein d’un groupe ou d’un système de protection institutionnel

Section II, chapitre 6, paragraphe 17, du guide de la BCE.

Article 428 septdecies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale

Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 428 sextricies du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - application de l’exigence de financement stable net simplifiée (simplified net stable funding requirement — sNSFR)

Section II, chapitre 6, paragraphe 18, du guide de la BCE

Article 428 quaterquadragies, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013: NSFR - traitement d’opérations non standard menées par une banque centrale (sNSFR)

Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 8 du règlement (UE) n° 575/2013: dérogations à l’application des exigences de liquidité

Section II, chapitre 4, paragraphe 3, du guide de la BCE

Levier

Article 429 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel en faveur des banques publiques de développement

Section II, chapitre 7, paragraphe 3, du guide de la BCE

Article 429 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013: exclusion des réserves de banque centrale du calcul du ratio de levier

Section I, chapitre 3, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 429 ter, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013: traitement préférentiel pour les dispositifs de gestion centralisée notionnelle de la trésorerie

Section II, chapitre 7, paragraphe 4, du guide de la BCE

Exigences de déclaration

Article 430, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 575/2013: déclaration concernant les exigences prudentielles et les informations financières

Section II, chapitre 8, paragraphe 1, du guide de la BCE

Exigences générales pour l’accès à l’activité des établissements de crédit

Article 21, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Section II, chapitre 9, paragraphe 1, du guide de la BCE

Article 21 ter, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE: entreprise mère intermédiaire

Section II, chapitre 9, paragraphe 2, du guide de la BCE

Dispositifs de gouvernance et surveillance prudentielle

Article 88, paragraphe 1, point e), de la directive 2013/36/UE: cumul des fonctions de président et de directeur général

Section II, chapitre 11, paragraphe 4, du guide de la BCE

Article 91, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE: fonction non exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire

Section II, chapitre 11, paragraphe 5, du guide de la BCE

Article 108, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE: processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne pour les établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central

Section II, chapitre 11, paragraphe 6, du guide de la BCE

Articles 117 et 118 de la directive 2013/36/UE: obligations de coopération

Section II, chapitre 11, paragraphe 9, du guide de la BCE

Article 142 de la directive 2013/36/UE: plans de conservation des fonds propres

Section II, chapitre 11, paragraphe 12, du guide de la BCE

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/10 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/10

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Taux de change de l’euro (1)

29 mars 2022

(2022/C 142/02)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1085 |
| JPY | yen japonais | 136,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4388 |
| GBP | livre sterling | 0,84440 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3290 |
| CHF | franc suisse | 1,0362 |
| ISK | couronne islandaise | 142,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5995 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,464 |
| HUF | forint hongrois | 369,80 |
| PLN | zloty polonais | 4,6594 |
| RON | leu roumain | 4,9478 |
| TRY | livre turque | 16,3275 |
| AUD | dollar australien | 1,4795 |
| CAD | dollar canadien | 1,3870 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6767 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6054 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5051 |
| KRW | won sud-coréen | 1 345,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,1804 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0550 |
| HRK | kuna croate | 7,5815 |
| IDR | rupiah indonésienne | 15 896,31 |
| MYR | ringgit malais | 4,6707 |
| PHP | peso philippin | 57,602 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 37,290 |
| BRL | real brésilien | 5,2434 |
| MXN | peso mexicain | 22,1561 |
| INR | roupie indienne | 83,9685 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1085

JPY

yen japonais

136,66

DKK

couronne danoise

7,4388

GBP

livre sterling

0,84440

SEK

couronne suédoise

10,3290

CHF

franc suisse

1,0362

ISK

couronne islandaise

142,20

NOK

couronne norvégienne

9,5995

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,464

HUF

forint hongrois

369,80

PLN

zloty polonais

4,6594

RON

leu roumain

4,9478

TRY

livre turque

16,3275

AUD

dollar australien

1,4795

CAD

dollar canadien

1,3870

HKD

dollar de Hong Kong

8,6767

NZD

dollar néo-zélandais

1,6054

SGD

dollar de Singapour

1,5051

KRW

won sud-coréen

1 345,62

ZAR

rand sud-africain

16,1804

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0550

HRK

kuna croate

7,5815

IDR

rupiah indonésienne

15 896,31

MYR

ringgit malais

4,6707

PHP

peso philippin

57,602

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

37,290

BRL

real brésilien

5,2434

MXN

peso mexicain

22,1561

INR

roupie indienne

83,9685

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/11 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/11

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Fonctionnement en réseau des organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

(2022/C 142/03)

L’article 36, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 (1) dispose: «Le conseil d’administration [de l’Autorité européenne de sécurité des aliments], sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d’un réseau, peuvent aider l’Autorité dans sa mission.»

La première liste a été établie par le conseil d’administration de l’EFSA le 19 décembre 2006 et est depuis:

| i. | mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et |
| --- | --- |

i.

mise à jour régulièrement, sur proposition du directeur exécutif de l’EFSA, en prenant en compte les révisions ou les nouvelles propositions de désignation faites par les États membres [conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2230/2004 (2)] ; et

| ii. | rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents. |
| --- | --- |

ii.

rendue publique sur le site web de l’EFSA, où est publiée la version la plus récente de la liste des organismes compétents.

Ces informations sont disponibles sur le site web de l’EFSA, respectivement sous les liens suivants:

| i. | dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 24 mars 2022 à la liste des organismes compétents - |
| --- | --- |

i.

dernière modification apportée par le conseil d’administration de l’EFSA le 24 mars 2022 à la liste des organismes compétents -

[https://www.efsa.europa.eu/en/events/90th-management-board-web-meeting]; et

| ii. | liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg. |
| --- | --- |

ii.

liste mise à jour des organismes compétents – http://www.efsa.europa.eu/fr/partnersnetworks/scorg.

L’EFSA actualisera la présente notification, notamment en ce qui concerne les liens vers le site web.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Cooperation.Article36@efsa.europa.eu.

---

(1)  Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2230/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 178/2002 en ce qui concerne le réseau d’organismes opérant dans les domaines qui relèvent de la mission de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (JO L 379 du 24.12.2004, p. 64), tel que modifié en dernier lieu.

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Cour des comptes

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/12 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/12

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Rapport spécial no 5/2022

Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – Un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces

(2022/C 142/04)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 5/2022 «Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – Un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne (https://www.eca.europa.eu/en/Pages/DocItem.aspx?did=60922).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/13 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/13

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Informations à fournir en vertu de l’article 5, paragraphe 2

Constitution d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)

(Règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 19))

(2022/C 142/05)

I.1)   Nom, adresse et point de contact

Nom officiel: EVTZ Alpine Pearls mit beschränkter Haftung

Siège statutaire: Gemeinde Weißensee, Techendorf 90, 9762 Weißensee, Autriche

Point de contact: Peter Brandauer

Adresse internet du groupement: www.alpine-pearls.com

I.2)   Durée du groupement

Durée du groupement: illimitée

Date d’enregistrement: 22 février 2022

Date de publication: 22 février 2022

II.   OBJECTIFS

| a. | Préserver, sur le territoire de ses membres, la pureté de l’air, la qualité de vie élevée de la population et la haute qualité de séjour des vacanciers et des visiteurs d’un jour. |
| --- | --- |

a.

Préserver, sur le territoire de ses membres, la pureté de l’air, la qualité de vie élevée de la population et la haute qualité de séjour des vacanciers et des visiteurs d’un jour.

| b. | Mettre en place une mobilité respectueuse de l’environnement et modifier le comportement des habitants et des vacanciers en matière de mobilité. |
| --- | --- |

b.

Mettre en place une mobilité respectueuse de l’environnement et modifier le comportement des habitants et des vacanciers en matière de mobilité.

| c. | Veiller à ce que ses membres aient une image de lieux de villégiature accordant une importance particulière au tourisme et à la mobilité douce respectueux de l’environnement. |
| --- | --- |

c.

Veiller à ce que ses membres aient une image de lieux de villégiature accordant une importance particulière au tourisme et à la mobilité douce respectueux de l’environnement.

| d. | Attirer de nouveaux touristes à la recherche d’un air pur, d’une nature saine et d’une mobilité respectueuse de l’environnement. |
| --- | --- |

d.

Attirer de nouveaux touristes à la recherche d’un air pur, d’une nature saine et d’une mobilité respectueuse de l’environnement.

| e. | Promouvoir le tourisme durable, en servant de modèle tant dans le pays qu’à l’étranger. |
| --- | --- |

e.

Promouvoir le tourisme durable, en servant de modèle tant dans le pays qu’à l’étranger.

| f. | Assurer l’adoption généralisée de technologies respectueuses de l’environnement et l’établissement de liens novateurs entre les différentes offres de mobilité. |
| --- | --- |

f.

Assurer l’adoption généralisée de technologies respectueuses de l’environnement et l’établissement de liens novateurs entre les différentes offres de mobilité.

| g. | Renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les populations respectives de ses membres. |
| --- | --- |

g.

Renforcer les liens économiques, sociaux et culturels entre les populations respectives de ses membres.

| h. | Promouvoir un tourisme respectueux de l’environnement dans les Alpes en général. |
| --- | --- |

h.

Promouvoir un tourisme respectueux de l’environnement dans les Alpes en général.

| i. | Promouvoir le tourisme de qualité proposé par ses membres en adoptant des concepts de transport et de tourisme fondés sur le principe de durabilité et en évitant autant que possible les nuisances environnementales dans les secteurs du tourisme et des transports, ainsi que dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la gestion de l’eau et de la gestion des déchets. |
| --- | --- |

i.

Promouvoir le tourisme de qualité proposé par ses membres en adoptant des concepts de transport et de tourisme fondés sur le principe de durabilité et en évitant autant que possible les nuisances environnementales dans les secteurs du tourisme et des transports, ainsi que dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture, de la gestion de l’eau et de la gestion des déchets.

| j. | Promouvoir les activités et les politiques visant à préserver la richesse et l’attrait des paysages, à protéger la nature, à garantir l’approvisionnement en énergie renouvelable, à prévenir les déchets, et à valoriser et développer les produits régionaux. |
| --- | --- |

j.

Promouvoir les activités et les politiques visant à préserver la richesse et l’attrait des paysages, à protéger la nature, à garantir l’approvisionnement en énergie renouvelable, à prévenir les déchets, et à valoriser et développer les produits régionaux.

| k. | Promouvoir le développement d’offres touristiques intégrées et les stratégies de développement durable d’Alpine Pearls. |
| --- | --- |

k.

Promouvoir le développement d’offres touristiques intégrées et les stratégies de développement durable d’Alpine Pearls.

| l. | Soutenir les activités d’éducation et de formation visant à améliorer les connaissances de ses membres en matière de développement durable, dans les limites des compétences définies. |
| --- | --- |

l.

Soutenir les activités d’éducation et de formation visant à améliorer les connaissances de ses membres en matière de développement durable, dans les limites des compétences définies.

III.   INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉNOMINATION DU GROUPEMENT

Dénomination en anglais: EGTC Alpine Pearls, Limite

Dénomination en français: GECT Alpine Pearls, avec une responsabilité limitée

IV.   MEMBRES

IV.1)   Nombre total de membres du groupement: 18

IV.2)   Nationalités des membres du groupement: DE/IT/AT/SI

IV.3)   Informations relatives aux membres (1)

Nom officiel: Gemeinde Weißensee

Adresse postale: Techendorf, 90 — 9762 Techendorf, Autriche

Internet: www.weissensee.com

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Gemeinde Mallnitz

Adresse postale: TNr. 11 — 9822 Mallnitz, Autriche

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Gemeinde Hinterstoder

Adresse postale: Hinterstoder, 38 — 4573 Hinterstoder, Autriche

Internet: www.hinterstoder.ooe.gv.at

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Tourismusverband Werfenweng

Adresse postale: Wenig, 42 — 5453 Werfenweng, Autriche

Type de membre: organisme de droit public

Nom officiel: Stadt Bad Reichenhall

Adresse postale: Rathausplatz 8 — 83435 Bad Reichenhall, Allemagne

Internet: www.stadt-bad-reichenhall.de

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Markt Berchtesgaden

Adresse postale: Rathausplatz, 1— 83471 Berchtesgaden, Allemagne

Internet: www.gemeinde.berchtesgaden.de

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Občina Bled

Adresse postale: Soba t. 19, I. nadstropje — 4260 Bled, Slovénie

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Občina Bohinj

Adresse postale: Triglavska cesta — 4264 Bohinj, Slovénie

Internet: www.obcina.bohinj.si

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune di Ceresole Reale

Adresse postale: Borgo Capoluogo, 11 — 10080 Ceresole Reale, Italie

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune di Chamois et Comune de La Magdeleine

Adresse postale: Località Corgnolaz, 5 — 11020 Chamonis, Italie

Internet: www.comune.chamois.ao.it

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune di Cogne

Adresse postale: Piazza Chanoux, 1 — 11012 Cogne, Italie

Internet: www.comune.cogne.ao.it

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Gemeinde Villnöss

Adresse postale: Peterweg, 10 — 39040 Villnöss, Italie

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune Forni di Sopra

Adresse postale: Via Nazionale, 162 — 33024 Forni di Sopra, Italie

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune di Limone Piemonte

Adresse postale: Via Roma, 32 — 12015 Limone Piemonte, Italie

Internet: www.limonepiemonte.it

Type de membre: collectivité locale

Non officiel: Comune di Moena

Adresse postale: Piaz. de Sotegrava — 38035 Moena, Italie

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Gemeinde Moos im Passeiertal — Comune di Moso in Passiria

Adresse postale: Dorf, 78 — 39013 Moos im Passeier, Italie

Internet: www.gemeinde.moosinpasseier.bz.it

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Gemeinde Ratschings — Comune di Racines

Adresse postale: Rathaus Stange, 1 — 39040 Ratschings, Italie

Type de membre: collectivité locale

Nom officiel: Magnifica Comunità degli Altipiani Cimbri

Adresse postale: Fraz. Gionghi, 107 — 38046 Lavarone, Italie

Internet: www.altipianicimbri.tn.it

Type de membre: collectivité locale

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(1)  Informations à fournir pour chacun des membres.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/16 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10522 – HAPAG-LLOYD / EUROGATE / EUROGATE CONTAINER TERMINAL WILHELMSHAVEN)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 142/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Hapag-Lloyd AG («HL», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Hapag-Lloyd AG («HL», Allemagne),

| — | Eurogate GmbH & Co KGaA, KG («Eurogate», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Eurogate GmbH & Co KGaA, KG («Eurogate», Allemagne),

| — | Eurogate Container Terminal Wilhelmshaven GmbH & Co. KG («CTW», Allemagne) et Rail Terminal Wilhelmshaven GmbH («RTW», Allemagne), conjointement dénommées la «cible». |
| --- | --- |

—

Eurogate Container Terminal Wilhelmshaven GmbH & Co. KG («CTW», Allemagne) et Rail Terminal Wilhelmshaven GmbH («RTW», Allemagne), conjointement dénommées la «cible».

HL et Eurogate acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de la cible.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | HL est la société mère d’un groupe d’entreprises du secteur maritime qui proposent des services internationaux de transport pour les chargements conteneurisés sous le nom Hapag-Lloyd assurés par une flotte de quelque 250 navires porte-conteneurs. Dans une moindre mesure, HL fournit également des services de terminaux à conteneurs dans le nord de l’Europe et en Afrique. HL est cotée à la Bourse de Francfort et à la Bourse de Hambourg; |
| --- | --- |

—

HL est la société mère d’un groupe d’entreprises du secteur maritime qui proposent des services internationaux de transport pour les chargements conteneurisés sous le nom Hapag-Lloyd assurés par une flotte de quelque 250 navires porte-conteneurs. Dans une moindre mesure, HL fournit également des services de terminaux à conteneurs dans le nord de l’Europe et en Afrique. HL est cotée à la Bourse de Francfort et à la Bourse de Hambourg;

| — | Eurogate fournit des services d’acconage (terminaux à conteneurs) en Europe et en Afrique du Nord. Par l’intermédiaire de ses filiales, Eurogate fournit également des services en rapport avec les conteneurs, comme le fret modal, les parcs de conteneurs, l’entretien et la réparation de conteneurs. L’entreprise propose également des services ayant trait au transport intermodal et à la gestion logistique. Eurogate est contrôlée conjointement par Eurokai GmbH & Co. KGaA et par BLG Logistics Group AG & Co. KG (BLG) (50 %). Eurokai est contrôlée en dernier ressort par des membres de la famille Eckelmann; BLG est, pour sa part, détenue en majorité par la ville de Brême; |
| --- | --- |

—

Eurogate fournit des services d’acconage (terminaux à conteneurs) en Europe et en Afrique du Nord. Par l’intermédiaire de ses filiales, Eurogate fournit également des services en rapport avec les conteneurs, comme le fret modal, les parcs de conteneurs, l’entretien et la réparation de conteneurs. L’entreprise propose également des services ayant trait au transport intermodal et à la gestion logistique. Eurogate est contrôlée conjointement par Eurokai GmbH & Co. KGaA et par BLG Logistics Group AG & Co. KG (BLG) (50 %). Eurokai est contrôlée en dernier ressort par des membres de la famille Eckelmann; BLG est, pour sa part, détenue en majorité par la ville de Brême;

| — | CTW possède et exploite le terminal à conteneurs du port de Wilhelmshaven (Allemagne). RTW exploite le terminal ferroviaire du port de Wilhelmshaven, principalement pour répondre aux besoins de chargement et de déchargement de cargaison de CTW. Avant l’opération, la cible était contrôlée conjointement par Eurogate et A. P. Møller - Maersk A/S (Danemark). |
| --- | --- |

—

CTW possède et exploite le terminal à conteneurs du port de Wilhelmshaven (Allemagne). RTW exploite le terminal ferroviaire du port de Wilhelmshaven, principalement pour répondre aux besoins de chargement et de déchargement de cargaison de CTW. Avant l’opération, la cible était contrôlée conjointement par Eurogate et A. P. Møller - Maersk A/S (Danemark).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10522 – HAPAG-LLOYD / EUROGATE / EUROGATE CONTAINER TERMINAL WILHELMSHAVEN

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/18 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/18

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10679 — TELEFONICA / PONTEGADEA / TELXIUS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 142/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Telefónica S.A. («Telefónica», Espagne), |
| --- | --- |

—

Telefónica S.A. («Telefónica», Espagne),

| — | Pontegadea Inversiones, S.L. («Pontegadea», Espagne), |
| --- | --- |

—

Pontegadea Inversiones, S.L. («Pontegadea», Espagne),

| — | Telxius Telecom, S.A. («Telxius», Espagne), actuellement contrôlée conjointement par Telefónica et Taurus Bidco S.à.r.l.. |
| --- | --- |

—

Telxius Telecom, S.A. («Telxius», Espagne), actuellement contrôlée conjointement par Telefónica et Taurus Bidco S.à.r.l..

Telefónica et Pontegadea acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Telxius.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Telefónica: société de télécommunications opérant à l’échelle mondiale qui exploite des réseaux de télécommunications fixes et mobiles. Telefónica propose des services mobiles et fixes ainsi que des services d’internet et de télévision sous plusieurs marques, dont Movistar, O2 et Vivo; |
| --- | --- |

—

Telefónica: société de télécommunications opérant à l’échelle mondiale qui exploite des réseaux de télécommunications fixes et mobiles. Telefónica propose des services mobiles et fixes ainsi que des services d’internet et de télévision sous plusieurs marques, dont Movistar, O2 et Vivo;

| — | Pontegadea: société dont les activités sont principalement axées sur le secteur textile et les investissements immobiliers; |
| --- | --- |

—

Pontegadea: société dont les activités sont principalement axées sur le secteur textile et les investissements immobiliers;

| — | Telxius: société qui exploite un réseau international de câbles sous-marins en fibre optique à haute capacité, fournit une connectivité directe à Internet et propose toute une série de services de capacité sur son réseau, comme les liaisons de point à point avec bande passante dédiée. |
| --- | --- |

—

Telxius: société qui exploite un réseau international de câbles sous-marins en fibre optique à haute capacité, fournit une connectivité directe à Internet et propose toute une série de services de capacité sur son réseau, comme les liaisons de point à point avec bande passante dédiée.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10679 — TELEFONICA / PONTEGADEA / TELXIUS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/20 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10630 – BLACKSTONE / VISTA / CAMPUSLOGIC HOLDINGS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 142/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Blackstone, Inc. («Blackstone», États-Unis) |
| --- | --- |

—

Blackstone, Inc. («Blackstone», États-Unis)

| — | Vista Equity Partners Management LLC («Vista», États-Unis) |
| --- | --- |

—

Vista Equity Partners Management LLC («Vista», États-Unis)

| — | CampusLogic Holdings, Inc. («CampusLogic», États-Unis) |
| --- | --- |

—

CampusLogic Holdings, Inc. («CampusLogic», États-Unis)

Blackstone et Vista acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de CampusLogic.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Blackstone: société de gestion d’actifs et d’investissement à l’échelle mondiale, |
| --- | --- |

—

Blackstone: société de gestion d’actifs et d’investissement à l’échelle mondiale,

| — | Vista: société d’investissement qui gère un portefeuille d’entreprises en s’attachant principalement à développer des entreprises des secteurs des logiciels, des données et des technologies et à leur donner les moyens d’innover, |
| --- | --- |

—

Vista: société d’investissement qui gère un portefeuille d’entreprises en s’attachant principalement à développer des entreprises des secteurs des logiciels, des données et des technologies et à leur donner les moyens d’innover,

| — | CampusLogic: fournisseur de solutions logicielles de réussite financière pour étudiants permettant aux étudiants de l’enseignement supérieur de trouver leur chemin dans le cycle de vie de l’aide financière auprès d’un établissement. |
| --- | --- |

—

CampusLogic: fournisseur de solutions logicielles de réussite financière pour étudiants permettant aux étudiants de l’enseignement supérieur de trouver leur chemin dans le cycle de vie de l’aide financière auprès d’un établissement.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10630 – BLACKSTONE / VISTA / CAMPUSLOGIC HOLDINGS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/22 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/22

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2022/C 142/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«Felső-Magyarország / Felső-Magyarországi»

PGI-HU-A1329-AM04

Date de la communication: 11.1.2022

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

Suppression de la règle relative à l’écartement entre les pieds figurant dans les règles relatives à la densité de plantation

| a) | Sections du cahier des charges concernées:






  — | III/B Règles relatives à la viticulture |
| --- | --- | --- |

a)

Sections du cahier des charges concernées:

—

III/B Règles relatives à la viticulture

| b) | Sections du document unique concernées:






  — | Section 5 Pratiques vitivinicoles, point 3. Technique culturale de la vigne, densité de plantation |
| --- | --- | --- |

b)

Sections du document unique concernées:

—

Section 5 Pratiques vitivinicoles, point 3. Technique culturale de la vigne, densité de plantation

| c) | Motifs:
  Le recours à des technologies de culture intégrée modernes et à la production végétale mécanisée est facilité si nous ne limitons pas l’utilisation des techniques de culture intensive en fixant un écartement minimal entre les pieds. |
| --- | --- |

c)

Motifs:

Le recours à des technologies de culture intégrée modernes et à la production végétale mécanisée est facilité si nous ne limitons pas l’utilisation des techniques de culture intensive en fixant un écartement minimal entre les pieds.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

| | Felső-Magyarország |
| --- | --- |

Felső-Magyarország

| | Felső-Magyarországi |
| --- | --- |

Felső-Magyarországi

2.   Type d’indication géographique:

IGP – indication géographique protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Muskotály (muscat)

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Vin blanc frais, à la couleur caractéristique de la variété utilisée, à la saveur et au bouquet caractéristiques du muscat. Peut être sec, demi-sec, moelleux ou doux.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Siller (clairet)

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Vin sec à base de raisin bleu, qui contient plus de substance colorante que les rosés et qui est plus profond de robe, plus rond et plus âpre, avec des arômes et des saveurs de fruits et d’épices.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Rozé (rosé)

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Élaboré à partir de raisin bleu, d’une coloration pouvant aller de la couleur de la pelure d’oignon jusqu’au rose vif, aux arômes et à la saveur de fruits, le cas échéant au parfum de fleurs, avec des acides frais et légers. Vin à l’astringence modérée qui peut être sec, demi-sec, demi-doux ou doux.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Blanc

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Vin frais, vivace et long en bouche, les vins de cépage possédant la couleur, ainsi que les saveurs et arômes fruités et autres, propres au cépage à partir duquel ils sont élaborés. Ce vin blanc se décline en vins secs, demi-secs, demi-doux et doux.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Rouge

BRÈVE DESCRIPTION TEXTUELLE

Les vins de cépage développent des couleurs, arômes et saveurs caractéristiques de la variété utilisée et une acidité ronde. Les vins de coupage ont une teneur en tanin variable selon les proportions des cépages au coupage, et possèdent un goût velouté et du corps. Ces vins rouges développent des arômes de fruits et d’épices dans les différentes catégories pouvant aller du sec jusqu’au doux.

| * | Pour le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux les limites fixées par la législation de l’Union s’appliquent. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques œnologiques obligatoires (1)

Restriction applicable à l’élaboration

| 1. | Muskotály (muscat) |
| --- | --- |

1.

Muskotály (muscat)

| — | le raisin doit être transformé le jour de la vendange; |
| --- | --- |

—

le raisin doit être transformé le jour de la vendange;

| — | le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu; |
| --- | --- |

—

le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu;

| — | le débourbage du moût est obligatoire |
| --- | --- |

—

le débourbage du moût est obligatoire

| — | règles d’assemblage: les cépages Cserszegi fűszeres, Irsai Olivér, Ottonel muskotály, Sárga muskotály, Csaba gyöngye, Hamburgi muskotály, Zefír ou Mátrai muskotály doivent représenter ensemble ou séparément une proportion minimale de 85 %. |
| --- | --- |

—

règles d’assemblage: les cépages Cserszegi fűszeres, Irsai Olivér, Ottonel muskotály, Sárga muskotály, Csaba gyöngye, Hamburgi muskotály, Zefír ou Mátrai muskotály doivent représenter ensemble ou séparément une proportion minimale de 85 %.

2.   Pratiques œnologiques obligatoires (2)

Restriction applicable à l’élaboration

| 2. | Siller (clairet)






  — | la cuvaison du moût de raisin doit se faire avec les peaux; |
| --- | --- | --- |

2.

Siller (clairet)

—

la cuvaison du moût de raisin doit se faire avec les peaux;

| — | le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu; |
| --- | --- |

—

le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu;

| 3. | Rozé (rosé) |
| --- | --- |

3.

Rozé (rosé)

| — | le raisin doit être transformé le jour de la vendange; |
| --- | --- |

—

le raisin doit être transformé le jour de la vendange;

| — | le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu; |
| --- | --- |

—

le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu;

| — | le débourbage du moût est obligatoire |
| --- | --- |

—

le débourbage du moût est obligatoire

| 4. | Blanc |
| --- | --- |

4.

Blanc

| — | le raisin doit être transformé le jour de la vendange; |
| --- | --- |

—

le raisin doit être transformé le jour de la vendange;

| — | le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu; |
| --- | --- |

—

le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu;

| — | le débourbage du moût est obligatoire |
| --- | --- |

—

le débourbage du moût est obligatoire

| 5. | Rouge






  — | le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu. |
| --- | --- | --- |

5.

Rouge

—

le pressage doit être effectué uniquement à l’aide d’un pressoir discontinu.

3.   Technique culturale de la vigne, densité de plantation

Pratique culturale

| a) | Règles relatives à la technique culturale de la vigne:






  i) | Pour les plantations existantes: indépendamment de la méthode de culture employée, on peut récolter du raisin se prêtant à l’élaboration de vins de l’IGP sur le périmètre de n’importe quelle plantation pendant toute la durée d’existence de celle-ci. |
| --- | --- | --- |

a)

Règles relatives à la technique culturale de la vigne:

i)

Pour les plantations existantes: indépendamment de la méthode de culture employée, on peut récolter du raisin se prêtant à l’élaboration de vins de l’IGP sur le périmètre de n’importe quelle plantation pendant toute la durée d’existence de celle-ci.

| ii) | Pour les nouvelles plantations: taille Guyot, taille en cordon haut, en cordon à hauteur moyenne et en cordon bas, palissage en forme d’ombrelle, système à un seul plan de palissage, en forme d’éventail, taille en gobelet court ou long. |
| --- | --- |

ii)

Pour les nouvelles plantations: taille Guyot, taille en cordon haut, en cordon à hauteur moyenne et en cordon bas, palissage en forme d’ombrelle, système à un seul plan de palissage, en forme d’éventail, taille en gobelet court ou long.

| b) | Règles relatives à la densité de plantation






  i) | Pour les plantations existantes: indépendamment de la densité, on peut récolter du raisin se prêtant à l’élaboration de vins de l’IGP sur le périmètre de n’importe quelle plantation pendant toute la durée d’existence de celle-ci. |
| --- | --- | --- |

b)

Règles relatives à la densité de plantation

i)

Pour les plantations existantes: indépendamment de la densité, on peut récolter du raisin se prêtant à l’élaboration de vins de l’IGP sur le périmètre de n’importe quelle plantation pendant toute la durée d’existence de celle-ci.

| ii) | Pour les nouvelles plantations:






  — | densité de plantation des vignes: au moins 3 300 pieds/ha; |
| --- | --- | --- |

ii)

Pour les nouvelles plantations:

—

densité de plantation des vignes: au moins 3 300 pieds/ha;

4.   Vendange, qualité du raisin

Pratique culturale

| 1. | Méthode de vendange: manuelle ou mécanique |
| --- | --- |

1.

Méthode de vendange: manuelle ou mécanique

| 2. | Fixation de la date de la vendange: la date de la première vendange n’est pas précisée |
| --- | --- |

2.

Fixation de la date de la vendange: la date de la première vendange n’est pas précisée

| 3. | Teneur minimale en sucre du raisin (exprimée en titre alcoométrique potentiel): 8,0 % vol, (13,4 °MM) |
| --- | --- |

3.

Teneur minimale en sucre du raisin (exprimée en titre alcoométrique potentiel): 8,0 % vol, (13,4 °MM)

5.2.   Rendements maximaux

| 1. | |
| --- | --- |

1.

160 hectolitres par hectare

| 2. | Raisins récoltés à la main, |
| --- | --- |

2.

Raisins récoltés à la main,

21 000 kg de raisins par hectare

| 3. | Vendange mécanique |
| --- | --- |

3.

Vendange mécanique

20 500 kg de raisins par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Le territoire des départements de Borsod-Abaúj-Zemplén, Heves et Nógrád sont, d’après le cadastre viticole, des périmètres de Ière et de IIe classe.

7.   Cépages principaux

| | alibernet |
| --- | --- |

alibernet

| | bianca |
| --- | --- |

bianca

| | blauburger |
| --- | --- |

blauburger

| | bouvier |
| --- | --- |

bouvier

| | bíbor kadarka |
| --- | --- |

bíbor kadarka

| | cabernet dorsa |
| --- | --- |

cabernet dorsa

| | cabernet franc — kaberne fran |
| --- | --- |

cabernet franc — kaberne fran

| | cabernet sauvignon |
| --- | --- |

cabernet sauvignon

| | chardonnay — ronci bilé |
| --- | --- |

chardonnay — ronci bilé

| | chasselas — chrupka belia |
| --- | --- |

chasselas — chrupka belia

| | csabagyöngye — pearl of csaba |
| --- | --- |

csabagyöngye — pearl of csaba

| | cserszegi fűszeres |
| --- | --- |

cserszegi fűszeres

| | csókaszőlő |
| --- | --- |

csókaszőlő

| | ezerfürtű |
| --- | --- |

ezerfürtű

| | furmint — furmint bianco |
| --- | --- |

furmint — furmint bianco

| | gyöngyrizling |
| --- | --- |

gyöngyrizling

| | hamburgi muskotály — muszkat gamburgszkij |
| --- | --- |

hamburgi muskotály — muszkat gamburgszkij

| | hárslevelű — garszleveljü |
| --- | --- |

hárslevelű — garszleveljü

| | irsai olivér — zolotisztüj rannüj |
| --- | --- |

irsai olivér — zolotisztüj rannüj

| | juhfark — lämmerschwantz |
| --- | --- |

juhfark — lämmerschwantz

| | kabar |
| --- | --- |

kabar

| | kadarka — negru moale |
| --- | --- |

kadarka — negru moale

| | kerner |
| --- | --- |

kerner

| | királyleányka — little princess |
| --- | --- |

királyleányka — little princess

| | kármin |
| --- | --- |

kármin

| | kékfrankos — moravka |
| --- | --- |

kékfrankos — moravka

| | kékoportó — portugais bleu |
| --- | --- |

kékoportó — portugais bleu

| | kövérszőlő — grasa de cotnari |
| --- | --- |

kövérszőlő — grasa de cotnari

| | leányka — feteasca alba |
| --- | --- |

leányka — feteasca alba

| | medina |
| --- | --- |

medina

| | menoire |
| --- | --- |

menoire

| | merlot |
| --- | --- |

merlot

| | mátrai muskotály |
| --- | --- |

mátrai muskotály

| | mézes |
| --- | --- |

mézes

| | nero |
| --- | --- |

nero

| | olasz rizling — olaszrizling |
| --- | --- |

olasz rizling — olaszrizling

| | ottonel muskotály — miszket otonel |
| --- | --- |

ottonel muskotály — miszket otonel

| | pinot blanc — pinot beluj |
| --- | --- |

pinot blanc — pinot beluj

| | pinot noir — spätburgunder |
| --- | --- |

pinot noir — spätburgunder

| | rajnai rizling — rheinriesling |
| --- | --- |

rajnai rizling — rheinriesling

| | rizlingszilváni — rivaner |
| --- | --- |

rizlingszilváni — rivaner

| | sauvignon — sauvignon blanc |
| --- | --- |

sauvignon — sauvignon blanc

| | semillon — petit semillon |
| --- | --- |

semillon — petit semillon

| | syrah — sirac |
| --- | --- |

syrah — sirac

| | szürkebarát — graumönch |
| --- | --- |

szürkebarát — graumönch

| | sárga muskotály — weisser |
| --- | --- |

sárga muskotály — weisser

| | tramini — gewürtztraminer |
| --- | --- |

tramini — gewürtztraminer

| | turán |
| --- | --- |

turán

| | viognier |
| --- | --- |

viognier

| | zalagyöngye |
| --- | --- |

zalagyöngye

| | zefír |
| --- | --- |

zefír

| | zengő |
| --- | --- |

zengő

| | zenit |
| --- | --- |

zenit

| | zweigelt — blauer zweigeltrebe |
| --- | --- |

zweigelt — blauer zweigeltrebe

| | zéta |
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zéta

| | zöld szilváni — silvanec zeleni |
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zöld szilváni — silvanec zeleni

| | zöld veltelíni — zöldveltelíni |
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zöld veltelíni — zöldveltelíni

8.   Description du ou des liens

Les conditions climatiques générales de la Felső-magyarország (Haute Hongrie) dépendent en grande partie de la proximité du Massif du Nord. C’est lui qui offre une protection contre le gel en hiver, ainsi que la persistance d’acides fins et élégants et d’arômes primaires de fruits grâce aux nuits fraîches dues à «la brise de montagne» qui se met à souffler après la disparition de la chaleur des jours d’été et d’automne. C’est pourquoi les vins de la région contiennent des acides vifs et présentent des saveurs longues en bouche. La teneur en tanins des vins rouges est généralement faible.

La région Felső-magyarország se prête tant à la production de vins blancs légers mais longs en bouche qu’à celle de vins blancs épais, charnus et corsés. On trouve également des rosés et des clairets exubérants, ainsi que des vins rouges plus légers et plus charnus, adaptés au vieillissement de longue durée qu’ils nécessitent.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

départements de Pest, de Jász-Nagykun-Szolnok, de Hajdú-Bihar et de Szabolcs-Szatmár-Bereg.

Utilisation du mot «tájbor» («vin de pays»)

Cadre juridique:

dans la législation nationale

Type de condition supplémentaire:

dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

synonyme pouvant remplacer le nom de l’indication géographique protégée (IGP), tájbor («vin de pays »)

Mentions à usage limité pouvant être indiquées

Cadre juridique:

par une organisation responsable de la gestion de l’AOP/IGP, si prévu par les États membres

Type de condition supplémentaire:

dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| i) | Muskotály (muscat): «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production) |
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i)

Muskotály (muscat): «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production)

| ii) | Siller: «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé» |
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ii)

Siller: «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé»

| iii) | Rosé: «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé» |
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iii)

Rosé: «első szüret» (première vendange), «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé»

| iv) | Blanc: «barrique», «fahordós érlelésű bor» (vin vieilli en barrique), «első szüret» (première vendange», «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé», «jégbor» (vin de glace) |
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iv)

Blanc: «barrique», «fahordós érlelésű bor» (vin vieilli en barrique), «első szüret» (première vendange», «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé», «jégbor» (vin de glace)

| v) | Rouge: «barrique», «fahordós érlelésű bor» (vin vieilli en barrique), «első szüret» (première vendange», «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé», «jégbor» (vin de glace) |
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v)

Rouge: «barrique», «fahordós érlelésű bor» (vin vieilli en barrique), «első szüret» (première vendange», «virgin vintage», «újbor» (vin nouveau), «primőr» (vin primeur), «termőhelyen palackozva» (mis en bouteille dans l’aire de production), «cuvée», «küvé», «jégbor» (vin de glace)

Lien vers le cahier des charges

https://boraszat.kormany.hu/admin/download/d/4f/d2000/FELSO-MAGYARORSZAG_term%C3%A9kle%C3%ADr%C3%A1s_standard%202es_ver_korrnelk.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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Rectificatifs

| 30.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 142/29 |
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30.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 142/29

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Rectificatif à la communication de la Commission — Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 131 I du 24 mars 2022
  )

(2022/C 142/10)

Page 9, le premier paragraphe du point 42 est remplacé par le texte suivant:

| «42. | Par dérogation au point 41 a), les conditions spécifiques suivantes s’appliquent aux aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production agricole primaire et aux entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, en plus des conditions énoncées au point 41, points b) à d):». |
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«42.

Page 10, le texte du point 43 est remplacé par le texte suivant:

| «43. | Lorsqu’une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s’appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 41 a) et 42 a), l’État membre concerné doit veiller, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 400 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé. Lorsqu’une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 42 a), il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 35 000 EUR par entreprise.». |
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«43.

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