# Journal officiel C 93/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 93 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année28 février 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 93

Édition de langue française

Communications et informations

65e année28 février 2022

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 93/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9969 — VEOLIA / SUEZ) (
  1
  ) | 1 |
| 2022/C 93/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10562 — CARLYLE / WARBURG PINCUS / DURAVANT) (
  1
  ) | 2 |
| 2022/C 93/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10622 — GENSTAR CAPITAL / MDP / LIGHTSPEED) (
  1
  ) | 3 |
| 2022/C 93/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10102 — VIG / AEGON CEE) (
  1
  ) | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 93/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9969 — VEOLIA / SUEZ) (
  1
  )

1

1

2022/C 93/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10562 — CARLYLE / WARBURG PINCUS / DURAVANT) (
  1
  )

1

2

2022/C 93/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10622 — GENSTAR CAPITAL / MDP / LIGHTSPEED) (
  1
  )

1

3

2022/C 93/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10102 — VIG / AEGON CEE) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 93/05 | Taux de change de l’euro — 25 février 2022 | 5 |
| 2022/C 93/06 | Décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2022/C 93/05

Taux de change de l’euro — 25 février 2022

5

2022/C 93/06

Décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

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1

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 93/07 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2022/C 93/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9603 – SNCF MOBILITES / THIF) (
  1
  ) | 9 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2022/C 93/09 | Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2022/C 93/07

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2022/C 93/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9603 – SNCF MOBILITES / THIF) (
  1
  )

1

9

AUTRES ACTES

Commission européenne

2022/C 93/09

Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

11

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/1 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9969 — VEOLIA / SUEZ)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 93/01)

Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9969. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9969.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/2 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10562 — CARLYLE / WARBURG PINCUS / DURAVANT)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 93/02)

Le 21 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10562. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10562.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/3 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10622 — GENSTAR CAPITAL / MDP / LIGHTSPEED)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 93/03)

Le 22 février 2022, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10622. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32022M10622.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/4 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10102 — VIG / AEGON CEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 93/04)

Le 12 août 2021, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10102. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10102.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/5 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/5

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Taux de change de l’euro (1)

25 février 2022

(2022/C 93/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1216 |
| JPY | yen japonais | 129,64 |
| DKK | couronne danoise | 7,4418 |
| GBP | livre sterling | 0,83740 |
| SEK | couronne suédoise | 10,5848 |
| CHF | franc suisse | 1,0398 |
| ISK | couronne islandaise | 140,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9756 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,660 |
| HUF | forint hongrois | 365,28 |
| PLN | zloty polonais | 4,6369 |
| RON | leu roumain | 4,9479 |
| TRY | livre turque | 15,4799 |
| AUD | dollar australien | 1,5541 |
| CAD | dollar canadien | 1,4325 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7578 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6651 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5176 |
| KRW | won sud-coréen | 1 346,44 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,0315 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,0828 |
| HRK | kuna croate | 7,5535 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 088,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,7107 |
| PHP | peso philippin | 57,549 |
| RUB | rouble russe | 92,5673 |
| THB | baht thaïlandais | 36,441 |
| BRL | real brésilien | 5,7380 |
| MXN | peso mexicain | 22,9145 |
| INR | roupie indienne | 84,3470 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1216

JPY

yen japonais

129,64

DKK

couronne danoise

7,4418

GBP

livre sterling

0,83740

SEK

couronne suédoise

10,5848

CHF

franc suisse

1,0398

ISK

couronne islandaise

140,80

NOK

couronne norvégienne

9,9756

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,660

HUF

forint hongrois

365,28

PLN

zloty polonais

4,6369

RON

leu roumain

4,9479

TRY

livre turque

15,4799

AUD

dollar australien

1,5541

CAD

dollar canadien

1,4325

HKD

dollar de Hong Kong

8,7578

NZD

dollar néo-zélandais

1,6651

SGD

dollar de Singapour

1,5176

KRW

won sud-coréen

1 346,44

ZAR

rand sud-africain

17,0315

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,0828

HRK

kuna croate

7,5535

IDR

rupiah indonésienne

16 088,71

MYR

ringgit malais

4,7107

PHP

peso philippin

57,549

RUB

rouble russe

92,5673

THB

baht thaïlandais

36,441

BRL

real brésilien

5,7380

MXN

peso mexicain

22,9145

INR

roupie indienne

84,3470

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/6 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/6

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DÉCISION H12

du 19 octobre 2021

relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse)

(2022/C 93/06)

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l’article 72, point a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question administrative ou d’interprétation découlant des dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2),

vu l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, relatif à la conversion des monnaies,

considérant ce qui suit:

| 1) | De nombreuses dispositions du règlement (CE) no 883/2004 – comme l’article 5, point a), l’article 21, paragraphe 1, les articles 29, 34 et 52, l’article 62, paragraphe 3, l’article 65, paragraphes 6 et 7, l’article 68, paragraphe 2, et l’article 84 – et du règlement (CE) no 987/2009 – dont l’article 25, paragraphes 4 et 5, l’article 26, paragraphe 7, l’article 54, paragraphe 2, et les articles 70, 72, 73, 78 et 80 – font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement. |
| --- | --- |

1)

De nombreuses dispositions du règlement (CE) no 883/2004 – comme l’article 5, point a), l’article 21, paragraphe 1, les articles 29, 34 et 52, l’article 62, paragraphe 3, l’article 65, paragraphes 6 et 7, l’article 68, paragraphe 2, et l’article 84 – et du règlement (CE) no 987/2009 – dont l’article 25, paragraphes 4 et 5, l’article 26, paragraphe 7, l’article 54, paragraphe 2, et les articles 70, 72, 73, 78 et 80 – font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.

| 2) | La commission administrative est habilitée, par l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, à fixer la date à prendre en compte pour établir les taux de change à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations. |
| --- | --- |

2)

La commission administrative est habilitée, par l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, à fixer la date à prendre en compte pour établir les taux de change à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations.

| 3) | La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (3) rappelle que les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour tenir compte des éventuelles fluctuations monétaires qui pourraient se présenter lors de l’application du règlement de base ou des règlements d’exécution. Ces mesures doivent respecter l’objectif, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice, des dispositions respectives du règlement de base ou du règlement d’exécution,
  statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, |
| --- | --- |

3)

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (3) rappelle que les États membres doivent prendre des mesures appropriées pour tenir compte des éventuelles fluctuations monétaires qui pourraient se présenter lors de l’application du règlement de base ou des règlements d’exécution. Ces mesures doivent respecter l’objectif, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de justice, des dispositions respectives du règlement de base ou du règlement d’exécution,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

DÉCIDE:

| 1. | Aux fins de la présente décision, on entend par «taux de change» le cours du jour publié par la Banque centrale européenne. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de change est le taux publié le jour où l’opération en question est exécutée. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L’institution d’un État membre qui, aux fins de l’établissement d’un droit et du premier calcul d’une prestation, doit convertir un montant, utilise:






  a) | lorsque, en application de la législation nationale concernée ou du règlement (CE) no 883/2004, l’institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée: le taux de change publié le dernier jour de la période concernée; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

lorsque, en application de la législation nationale concernée ou du règlement (CE) no 883/2004, l’institution doit tenir compte de montants, tels que des revenus ou des prestations, durant une certaine période précédant la date pour laquelle la prestation est calculée: le taux de change publié le dernier jour de la période concernée;

| b) | lorsque, en application de la législation nationale concernée ou du règlement (CE) no 883/2004, pour le calcul de la prestation, l’institution doit tenir compte d’un montant: le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s’appliquer. |
| --- | --- |

b)

lorsque, en application de la législation nationale concernée ou du règlement (CE) no 883/2004, pour le calcul de la prestation, l’institution doit tenir compte d’un montant: le taux de change publié le premier jour du mois précédant immédiatement le mois au cours duquel la disposition doit s’appliquer.

| 4. | Le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une institution d’un État membre doit convertir un montant pour recalculer la prestation par suite de changements dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Pour recalculer une prestation indexée régulièrement en vertu de la législation nationale, l’institution qui sert ladite prestation utilise, lorsque les montants exprimés dans une autre monnaie ont une incidence sur la prestation, le taux de change publié le premier jour du mois précédant le mois au cours duquel l’indexation doit avoir lieu, sauf disposition contraire dans la législation nationale. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Aux fins de l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, la date à prendre en compte pour établir le taux de change applicable entre deux monnaies est:






  a) | dans le cas d’une demande de compensation sur des arriérés/paiements en cours, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements en cours par l’entité requérante; ou |
| --- | --- | --- |

6.

a)

dans le cas d’une demande de compensation sur des arriérés/paiements en cours, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la demande définitive de compensation sur des arriérés/paiements en cours par l’entité requérante; ou

| b) | dans le cas d’une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la première demande de recouvrement par l’entité requérante. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour de l’envoi de la première demande de recouvrement par l’entité requérante.

Aux fins de l’application du présent paragraphe, on entend par «jour ouvrable» un jour ouvrable de la Banque centrale européenne, au cours duquel elle publie un taux de change de référence quotidien applicable aux opérations de change.

| 7. | Aux fins de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009, lorsque la comparaison s’opère entre le montant réellement versé par l’institution du lieu de résidence et le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement (CE) no 883/2004 (le montant de la prestation auquel la personne concernée aurait droit, conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre), la date à prendre en compte pour établir le taux de change est celle du premier jour du mois civil au cours duquel la période de remboursement a pris fin. |
| --- | --- |

7.

| 8. | La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de sa date de publication. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La présente décision remplace la décision H3 du 15 octobre 2009 (4). |
| --- | --- |

9.

La présidente de la commission administrative

Greta Metka BARBO ŠKERBINC

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(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

(3)  C-473/18, ECLI:EU:C:2019:662.

3

(4)  Décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 106 du 24.4.2010, p. 56) telle que modifiée par la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO C 52 du 11.2.2016, p. 13).

4

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/8 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/8

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2022/C 93/07)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
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| Carreaux en céramique | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
  (JO L 307 du 23.11.2017, p. 25) | 24.11.2022 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Carreaux en céramique

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/2179 de la Commission du 22 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

(JO L 307 du 23.11.2017, p. 25)

24.11.2022

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/9 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9603 – SNCF MOBILITES / THIF)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2022/C 93/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | SNCF SA («SNCF», France), |
| --- | --- |

—

SNCF SA («SNCF», France),

| — | THI Factory («THIF», Belgique). |
| --- | --- |

—

THI Factory («THIF», Belgique).

La SNCF acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de THIF.

La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.

2.

| — | La SNCF est l’entreprise ferroviaire historique française. Ses activités comprennent le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, la gestion des gares et des infrastructures et des activités d’ingénierie. La SNCF détient le contrôle exclusif d’Eurostar International Limited, l’exploitant de services ferroviaires internationaux à grande vitesse reliant le Royaume-Uni à la France, à la Belgique et aux Pays-Bas par le tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et la France, |
| --- | --- |

—

La SNCF est l’entreprise ferroviaire historique française. Ses activités comprennent le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, la gestion des gares et des infrastructures et des activités d’ingénierie. La SNCF détient le contrôle exclusif d’Eurostar International Limited, l’exploitant de services ferroviaires internationaux à grande vitesse reliant le Royaume-Uni à la France, à la Belgique et aux Pays-Bas par le tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et la France,

| — | THIF est une entreprise ferroviaire qui gère et exploite des services de transport ferroviaire international de voyageurs à grande vitesse entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne sous le nom de Thalys. |
| --- | --- |

—

THIF est une entreprise ferroviaire qui gère et exploite des services de transport ferroviaire international de voyageurs à grande vitesse entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne sous le nom de Thalys.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9603 – SNCF MOBILITES / THIF

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 28.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 93/11 |
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28.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 93/11

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Publication d’une demande d’enregistrement en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2022/C 93/09)

La présente publication confère un droit d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«Spreewälder Gurkensülze»

No UE: PGI-DE-02601 – le 1er avril 2020

AOP ( ) IGP (X)

1.   Dénomination(s)

«Spreewälder Gurkensülze»

2.   État membre ou pays tiers

Allemagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Spreewälder Gurkensülze» est un produit à base de viande porcine traditionnel de la région économique du Spreewald (Forêt de la Spree). Les parts de viande maigre sont très fermes sous la dent et les morceaux de cornichon épicés demeurent croquants après la préparation de la gelée de viande («Sülze»). La gelée de viande elle-même présente un goût savoureux délicatement relevé et un aspect clair. La «Spreewälder Gurkensülze» présente donc un aspect bien structuré et la combinaison d’un aspic clair, de morceaux de viande maigre de couleur rouge sang et de cornichons verts à épices la rendent appétissante. Le goût des «Spreewälder Gurkensülze» est généralement décrit comme aigre doux et moelleux.

Les ingrédients comprennent au moins 40 % de viande de tête de porc, au moins 10 % supplémentaires de viande de porc maigre et au moins 7 % de «Spreewälder Gurken». Les morceaux de cornichons conservent une nette résistance sous la dent, même dans le produit fini. Le produit contient généralement des morceaux de viande maigre en plus des parties charnues de la tête de porc. Il s’agit de joues maigres supplémentaires provenant de la tête du porc et/ou de viande maigre, dénervée, de jarret et/ou d’épaule. Tous les morceaux de viande sont saumurés.

Cette spécification se traduit par une teneur en matière grasse relativement faible et un goût de viande dans l’ensemble. En fonction de la recette, les autres ingrédients sont les suivants: oignons, eau potable, vinaigre, sel de table, épices (poivre, graines de carvi, graines de moutarde) et/ou extraits d’épices, sucre, gélatine alimentaire et acidifiants, antioxydants, conservateurs, stabilisateurs. Les valeurs nutritionnelles moyennes pour 100 g sont les suivantes: moins de 13 g de matières grasses, des hydrates de carbone, dont 8 g de sucres au maximum, 9 à 15 g de protéines et 2,2 g de sel au maximum.

Pour la préparation de l’aspic, on utilise, en plus de l’eau potable, le jus de cuisson des cornichons (eau, vinaigre d’alcool, sucre, sel), ce qui confère un goût doux à l’aspic. La valeur du pH se situe entre 3,5 et 4,7 et correspond donc à l’acidité du jus de cuisson des cornichons. En outre, on utilise la décoction de couenne et/ou le bouillon de cuisson provenant du processus de décoction de la tête de porc et de la viande maigre supplémentaire. À cela s’ajoutent l’eau potable et éventuellement des épices. Dans la forme préparée des «Spreewälder Gurken», l’acidité totale du vinaigre de fermentation est inférieure à 1 %. Du sucre est également ajouté.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les cornichons, qui constituent l’ingrédient conférant au produit ses propriétés caractéristiques, doivent répondre aux exigences de l’IGP «Spreewälder Gurken» en tant que matière première.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les étapes de production décrites ci-dessus ont lieu dans l’aire géographique délimitée.

Pour la préparation, la tête de porc et la viande maigre supplémentaire sont salées, cuites puis coupées en morceaux et/ou traitées en pièces entières.

Pour la préparation de l’aspic, on utilise de l’eau potable et/ou une décoction de couenne (clarifiée ou non) ou un bouillon de cuisson provenant du processus de décoction de la tête de porc et de la viande maigre supplémentaire et/ou de la gélatine alimentaire ainsi que les ingrédients d’assaisonnement mentionnés ci-dessus.

Les parties de la tête de porc hachées, les parties de viande maigre supplémentaires coupées grossièrement et/ou les joues maigres entières, les cornichons qui, en tant que matière première, répondent déjà au cahier des charges de l’IGP «Spreewälder Gurken» et sont utilisés sous forme de cornichons coupés en dés, marinés dans un bouillon sans autres ingrédients solides ou sous forme de cornichons épicés du Spreewald grossièrement coupés en dés, sont incorporés dans l’appareil d’aspic encore liquide. Le jus de cuisson des cornichons est ajouté et mélangé à l’appareil, avec, en fonction de la recette, des oignons hachés, des épices (par exemple, poivre, graines de carvi, graines de moutarde) et/ou des extraits d’épices, du sucre, du vinaigre, du sel de table et, si nécessaire, des acidifiants, des antioxydants, des conservateurs et des stabilisateurs.

Ce mélange d’aspic est ensuite laissé à refroidir.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

—

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

L’étiquetage doit comporter le numéro d’identification de l’entreprise et/ou le numéro de contrôle d’exploitation du fabricant, que chaque fabricant peut présenter.

4.   Delimitation de l’aire geographique

L’aire géographique est la région économique du Spreewald. Celle-ci s’étend, au nord, le long de la bordure du Landkreis de Dahme-Spreewald, de la bordure du Landkreis de Spree-Neiße jusqu’à la limite nord du finage de Münchehofe, en traversant le Landkreis de Dahme-Spreewald suivant les limites nord des finages de Münchehofe, Märkisch-Buchholz, Halbe et Freidorf et jusqu’à la bordure occidentale du Landkreis de Dahme-Spreewald. À l’ouest, la région économique du Spreewald est délimitée par des portions de la bordure du Landkreis de Dahme-Spreewald et du Landkreis de Oberspreewald-Lausitz, entre le finage de Freidorf et celui de Bronkow. Au sud, la limite de la région suit les bordures sud des districts de Calau et Altdöbern (Landkreis de Ostspreewald-Lausitz) et des districts de Drebkau et Neuhausen (Landkreis de Spree-Neiße). À l’est, la région économique du Spreewald est délimitée par la bordure orientale des districts de Neuhausen et Peitz et la limite occidentale des districts de Schenkendöbern (qui représente également la limite du Landkreis de Spree-Neiße).

5.   Lien avec l’aire geographique

La «Spreewälder Gurkensülze» est une spécialité appréciée et bien connue du Spreewald. Le lien spécifique entre le produit et son aire de production découle d’une réputation particulière fondée sur le fait que le produit provient de la région indiquée, qui est connue pour l’incorporation de cornichons dans la gelée de viande et où ces cornichons bénéficient eux-mêmes d’une protection de l’origine en tant qu’IGP.

1)   Spécificités de l’aire géographique

Dans la région économique du Spreewald, de nombreuses spécialités à base de cornichons ont été développées. Il s’agit notamment de produits à base de viande traditionnels dans lesquels l’utilisation de ces cornichons joue un rôle particulier, tels que la «Spreewälder Gurkensülze», produite dans la région économique du Spreewald depuis au moins deux générations, comme cela est attesté depuis 1955, et commercialisée, notamment par le prédécesseur de la Golßener Fleisch- und Wurstwaren GmbH, à savoir la VEB Golßener Fleisch- und Wurstwaren, membre du combinat de la viande de Cottbus.

Contrairement à d’autres régions, seule la région économique du Spreewald est connue pour l’ajout de cornichons dans la «Sülze» de viande de porc. C’était déjà le cas à l’époque de la RDA, comme le montrent notamment (par déduction) les descriptions de production très détaillées de la RDA, qui ne mentionnent les cornichons comme ingrédients dans aucune autre gelée de viande, ainsi qu’il ressort, par exemple, de la norme technique est-allemande TGL 29213/03, groupe 17260, d’octobre 1974.

2)   Spécificité du produit:

La particularité de la «Spreewälder Gurkensülze» repose sur la proportion élevée de viande maigre (du fait de l’utilisation supplémentaire de joues maigres provenant de la tête du porc et/ou de viande maigre, dénervée, de jarret et/ou d’épaule), qui confère à la gelée de viande un goût aigre doux et moelleux. S’ajoute à cela l’ingrédient caractéristique des cornichons bénéficiant de l’IGP «Spreewälder Gurken», qui sont coupés en dés, marinés dans un bouillon sans autres ingrédients solides ou épicés et grossièrement coupés en dés. Le goût particulier de cet ingrédient est également conservé au cours de la transformation effectuée en vue d’obtenir le produit final «Spreewälder Gurkensülze».

3)   Lien causal:

La «Spreewälder Gurkensülze» s’est imposée comme un produit apprécié et bien connu des consommateurs finals dans toute l’Allemagne. Lors d’une enquête menée par l’université Humboldt de Berlin auprès des consommateurs à l’occasion de la Semaine verte internationale 2003, à la question de savoir quelles sont les spécialités de viande et de charcuterie bien connues du Spreewald, le produit le plus souvent cité était la «Spreewälder Gurkensülze».

Dans les années suivantes, entre 2006 et 2019, la Société allemande d’agriculture (Deutsche Landwirtschaftsgesellschaft, DLG) a décerné 13 médailles d’or, six médailles d’argent et deux médailles de bronze à la «Spreewälder Gurkensülze» présentée sous différentes formes. Les médias ont marqué un intérêt considérable pour la «Spreewälder Gurkensülze», par exemple dans les articles de la Berliner Zeitung du 20 janvier 1996 et du 30 mars 1996 et dans une chronique de la Lebensmittel Zeitung du 15 avril 2005. Une vidéo sur la préparation de «Spreewälder Gurkensülze» avec des pommes de terre sautées et une sauce rémoulade sur Topfgucker-TV, le plus grand portail YouTube en langue allemande pour les recettes de cuisine professionnelles, a été visionnée plus de 5 000 fois, et une recette de «Spreewälder Gurkensülze» a également été postée sur le blog «Feine Küche».

Dans le cadre du programme Leader de l’Union européenne, le GAL Spreewaldverein e.V. a publié, en 2006, 10 000 exemplaires d’une brochure décrivant la structure des circuits économiques et des chaînes de valeur concernant la «Spreewälder Gurkensülze».

La notoriété et la popularité croissantes de la «Spreewälder Gurkensülze» sont également étayées par les éléments suivants: au cours des dernières années, la zone de distribution a été étendue de l’est de l’Allemagne à l’ensemble de la République fédérale; l’importance du produit sur le marché n’a cessé de croître; les ventes ont augmenté de 40 % au cours de la période 2010-2019.

Référence à la publication du cahier des charges

https://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/41797

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

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