# Journal officiel C 125/18 m

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 125 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année18 mars 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 125

Édition de langue française

Communications et informations

65e année18 mars 2022

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| Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2021-2022Séance du 1er mars 2022TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2021-2022Séance du 1er mars 2022TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

er

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi 1 mars 2022 |
| 2022/C 125/01 | Résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP)) | 2 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 1 mars 2022

2022/C 125/01

Résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP))

er

2

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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18.3.2022

| 18.3.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2021-2022

Séance du 1er mars 2022

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 1 mars 2022

| 18.3.2022 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 125/2 |
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18.3.2022

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 125/2

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P9_TA(2022)0052

Agression russe contre l’Ukraine

Résolution du Parlement européen du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine (2022/2564(RSP))

(2022/C 125/01)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, et notamment celle du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie (1), |
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vu ses résolutions antérieures sur la Russie et l’Ukraine, et notamment celle du 16 décembre 2021 sur la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires de l’Ukraine occupés par la Russie (1),

| — | vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022, |
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vu les déclarations des dirigeants du Parlement européen sur l’Ukraine des 16 et 24 février 2022,

| — | vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la fédération russe; |
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vu la déclaration du 24 février 2022 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur l’invasion de l’Ukraine par les forces armées de la fédération russe;

| — | vu les déclarations du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie, |
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vu les déclarations du président du Conseil européen et de la présidente de la Commission du 24 février 2022 sur l’agression militaire sans précédent et non provoquée de l’Ukraine par la Russie,

| — | vu les récentes déclarations du président ukrainien et de la présidente de la Commission sur la situation en Ukraine, |
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vu les récentes déclarations du président ukrainien et de la présidente de la Commission sur la situation en Ukraine,

| — | vu la déclaration du G7 du 24 février 2022, |
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vu la déclaration du G7 du 24 février 2022,

| — | vu le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité de 1994, |
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vu le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité de 1994,

| — | vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre, |
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vu les principes de Nuremberg formulés par la commission de droit international des Nations unies, qui définissent la notion de crime de guerre,

| — | vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, |
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vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998,

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022, |
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vu les conclusions du Conseil européen du 24 février 2022,

| — | vu la charte des Nations unies, |
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vu la charte des Nations unies,

| — | vu l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et les documents qui ont suivi, |
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vu l’acte final d’Helsinki du 1er août 1975 et les documents qui ont suivi,

| — | vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur, |
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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

| A. | considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État; |
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A.

considérant que selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l’égalité souveraine et s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État;

| B. | considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine; |
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B.

considérant que le 24 février 2022, la Fédération de Russie a engagé une invasion non provoquée et injustifiée de l’Ukraine;

| C. | considérant que l’agression militaire contre l’Ukraine a été lancée en partie depuis le territoire de la Biélorussie, qui a soutenu et favorisé l’agression russe; considérant que le président illégitime de la Biélorussie vient d’organiser un référendum factice afin de modifier la constitution et de compromettre la neutralité du pays; considérant que la présence d’armes nucléaires russes sur le territoire biélorusse constituerait une menace pour la sécurité de l’Europe; |
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C.

considérant que l’agression militaire contre l’Ukraine a été lancée en partie depuis le territoire de la Biélorussie, qui a soutenu et favorisé l’agression russe; considérant que le président illégitime de la Biélorussie vient d’organiser un référendum factice afin de modifier la constitution et de compromettre la neutralité du pays; considérant que la présence d’armes nucléaires russes sur le territoire biélorusse constituerait une menace pour la sécurité de l’Europe;

| D. | considérant que, le 21 février 2022, la Fédération de Russie a unilatéralement reconnu l’indépendance de territoires contrôlés par des forces séparatistes soutenues par la Russie dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, ce qui a eu pour effet de mettre en échec les accords de Minsk; que les actions de la Fédération de Russie constituent une agression militaire préméditée qui viole de manière flagrante le droit international, la charte des Nations unies et les principes inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975 et porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales; |
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D.

considérant que, le 21 février 2022, la Fédération de Russie a unilatéralement reconnu l’indépendance de territoires contrôlés par des forces séparatistes soutenues par la Russie dans certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk, ce qui a eu pour effet de mettre en échec les accords de Minsk; que les actions de la Fédération de Russie constituent une agression militaire préméditée qui viole de manière flagrante le droit international, la charte des Nations unies et les principes inscrits dans l’acte final d’Helsinki de 1975 et porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité européennes et mondiales;

| E. | considérant que les forces armées ukrainiennes sous le commandement du président Volodymyr Zelensky ont conservé le contrôle de la quasi-totalité du territoire ukrainien, y compris de sa capitale Kiev et des régions méridionales du pays, empêchant les envahisseurs russes d’atteindre leurs objectifs prédéterminés, y compris l’élimination des dirigeants ukrainiens démocratiquement élus; |
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E.

considérant que les forces armées ukrainiennes sous le commandement du président Volodymyr Zelensky ont conservé le contrôle de la quasi-totalité du territoire ukrainien, y compris de sa capitale Kiev et des régions méridionales du pays, empêchant les envahisseurs russes d’atteindre leurs objectifs prédéterminés, y compris l’élimination des dirigeants ukrainiens démocratiquement élus;

| F. | considérant que la Fédération de Russie a délibérément manipulé et fait échouer les efforts diplomatiques déployés pour résoudre la crise actuelle, qui est lui est imputable, afin de gagner le temps et l’avantage tactique nécessaires pour préparer une agression militaire à grande échelle contre l’Ukraine ainsi que l’invasion de ce pays; |
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F.

considérant que la Fédération de Russie a délibérément manipulé et fait échouer les efforts diplomatiques déployés pour résoudre la crise actuelle, qui est lui est imputable, afin de gagner le temps et l’avantage tactique nécessaires pour préparer une agression militaire à grande échelle contre l’Ukraine ainsi que l’invasion de ce pays;

| G. | considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté une première série de sanctions contre la Russie, y compris des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières et des restrictions commerciales, et qu’il continue de préparer de nouvelles sanctions en étroite coordination avec les alliés transatlantiques et d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs; |
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G.

considérant que le Conseil de l’Union européenne a adopté une première série de sanctions contre la Russie, y compris des sanctions individuelles ciblées, des sanctions économiques et financières et des restrictions commerciales, et qu’il continue de préparer de nouvelles sanctions en étroite coordination avec les alliés transatlantiques et d’autres partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs;

| H. | considérant que, le 27 février 2022, la présidente de la Commission a déclaré, à propos de l’état actuel et futur des relations avec l’Ukraine: «[...] Il y a un sentiment d’appartenance, ils font partie de nous et nous voulons qu’ils nous rejoignent»; qu’un nombre toujours croissant de civils ukrainiens perdent la vie dans la guerre menée par le Kremlin contre la population ukrainienne; que des centaines de personnes ont été blessées et que plusieurs centaines de milliers ont quitté leur foyer ou fui vers les pays voisins; que de nombreuses violations du droit international humanitaire par les troupes russes ont été signalées, y compris des bombardements aveugles de zones résidentielles, d’hôpitaux et de jardins d’enfants, le pillage de biens publics et privés et la destruction délibérée d’infrastructures civiles; que plus de 14 000 personnes, militaires et civils, ont perdu la vie au cours des huit années du conflit fomenté par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine, tandis que les moyens de subsistance de la population des territoires ukrainiens contrôlés et annexés par la Russie et des régions environnantes restent durement touchés; |
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H.

considérant que, le 27 février 2022, la présidente de la Commission a déclaré, à propos de l’état actuel et futur des relations avec l’Ukraine: «[...] Il y a un sentiment d’appartenance, ils font partie de nous et nous voulons qu’ils nous rejoignent»; qu’un nombre toujours croissant de civils ukrainiens perdent la vie dans la guerre menée par le Kremlin contre la population ukrainienne; que des centaines de personnes ont été blessées et que plusieurs centaines de milliers ont quitté leur foyer ou fui vers les pays voisins; que de nombreuses violations du droit international humanitaire par les troupes russes ont été signalées, y compris des bombardements aveugles de zones résidentielles, d’hôpitaux et de jardins d’enfants, le pillage de biens publics et privés et la destruction délibérée d’infrastructures civiles; que plus de 14 000 personnes, militaires et civils, ont perdu la vie au cours des huit années du conflit fomenté par la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine, tandis que les moyens de subsistance de la population des territoires ukrainiens contrôlés et annexés par la Russie et des régions environnantes restent durement touchés;

| 1. | condamne avec la plus grande fermeté l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’invasion de cette dernière par la Fédération de Russie, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette agression; |
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1.

| 2. | exige de la Fédération de Russie qu’elle mette un terme immédiat à toutes les activités militaires en Ukraine, qu’elle retire sans condition l’intégralité de ses forces militaires et paramilitaires et de ses équipements militaires de l’ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu, et qu’elle respecte pleinement l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues; |
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2.

| 3. | souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international, et en particulier de la charte des Nations unies, et demande à la Fédération de Russie de se consacrer de nouveau aux responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de la paix et de la sécurité en sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations et de respecter les engagements qu’elle a pris au titre de l’acte final d’Helsinki, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du mémorandum de Budapest; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et le mécanisme de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel que défini par la charte des Nations unies; |
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3.

| 4. | condamne fermement le fait que l’armée russe ait utilisé le territoire biélorusse, avec le soutien des forces biélorusses, pour lancer une agression militaire contre l’Ukraine, et exprime sa profonde inquiétude face aux risques liés à l’abandon par la Biélorussie de sa neutralité et à l’accueil que ce pays réserve à l’armée russe; |
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4.

| 5. | exprime sa solidarité sans faille avec le peuple ukrainien, qui a déjà souffert de huit années de guerre dans son pays, et condamne avec la plus grande fermeté les actions de la Russie contre l’Ukraine; |
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5.

| 6. | rend hommage à l’immense courage dont ont fait preuve le peuple ukrainien, son président héroïque Volodymyr Zelensky et les courageux soldats qui défendent leur pays contre les envahisseurs russes; appelle le monde libre à soutenir leur lutte pour la paix et la liberté par tous les moyens dont il dispose; |
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6.

| 7. | demande instamment la poursuite des efforts diplomatiques pour mettre un terme à l’agression russe contre l’Ukraine et trouver une solution pacifique fondée sur le respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine et des principes du droit international, ainsi que sur le droit de l’Ukraine de décider de futures alliances sans ingérence extérieure; exhorte la Fédération de Russie à regagner la voie du dialogue et de la diplomatie afin de protéger du fléau de la guerre les personnes vivant en Ukraine et au-delà ainsi que son propre peuple; |
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7.

| 8. | dénonce la reconnaissance unilatérale par la Fédération de Russie de l’indépendance des régions ukrainiennes de Donetsk et Louhansk occupées par la Russie et demande instamment à tous les pays de s’abstenir de participer à cette reconnaissance; rappelle que l’Union ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée, dont elle estime qu’elle constitue une violation du droit international, et qu’elle reste déterminée à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance, y compris au moyen de mesures restrictives et d’une coopération dans les instances internationales; |
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8.

| 9. | rejette catégoriquement la rhétorique russe fondée sur la menace voilée d’un recours aux armes de destruction massive, alors que l’architecture mondiale de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements est déjà dégradée et érodée; rappelle à la Fédération de Russie ses obligations internationales et met en garde contre les dangers d’une escalade nucléaire du conflit; exprime l’inquiétude que lui inspire le fait que la Fédération de Russie augmente le niveau d’alerte de son arsenal nucléaire; rappelle à la Fédération de Russie que toute provocation à la frontière d’un État membre ou toute attaque contre des navires dans le bassin de la mer Noire peut entraîner une nouvelle escalade du conflit; |
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9.

| 10. | exprime sa profonde affliction face aux morts tragiques et aux souffrances humaines causés par l’agression russe et souligne que les attaques contre les civils et les infrastructures civiles ainsi que les attaques indiscriminées sont interdites par le droit international humanitaire et constituent donc des crimes de guerre; |
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10.

| 11. | souligne la nécessité d’accorder une attention particulière aux groupes vulnérables, aux minorités, ainsi qu’aux femmes et aux enfants, étant donné qu’ils sont particulièrement touchés en cas de conflit et nécessitent une protection et un soutien spécifiques, en particulier les enfants placés en institution, les enfants non accompagnés, les enfants handicapés ou souffrant d’autres maladies graves, y compris de cancers infantiles, et insiste sur la nécessité de faire en sorte qu’ils continuent de recevoir les soins et les traitements vitaux nécessaires et soient immédiatement évacués en toute sécurité; |
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11.

| 12. | invite la Commission et les États membres à fournir une aide humanitaire d’urgence supplémentaire à l’Ukraine en coopération avec les agences humanitaires des Nations unies et d’autres organisations internationales partenaires; prie instamment la Fédération de Russie d’accorder un accès sûr et sans entrave aux agences humanitaires des Nations unies, y compris dans les zones de l’est de l’Ukraine temporairement non contrôlées par le gouvernement; |
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12.

| 13. | se félicite de l’engagement pris par la Commission et la présidence française du Conseil d’activer la directive relative à la protection temporaire (2) afin de garantir une protection immédiate à tous les réfugiés ukrainiens; invite instamment les États membres à approuver cette proposition lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 4 mars 2022; invite instamment le Conseil à répartir également la responsabilité de l’accueil des réfugiés qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union entre les États membres; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de solidarité pour relocaliser les réfugiés ukrainiens arrivés en Pologne, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie vers d’autres États membres et demande l’arrêt, à l’échelle de l’Union, des opérations de retour vers l’Ukraine; invite les États membres à prolonger les visas des étudiants ukrainiens et des autres titulaires ukrainiens de visas; |
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13.

| 14. | se félicite de l’approche active des gouvernements de la Pologne, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Slovaquie et de la Moldavie, consistant à maintenir leurs frontières ouvertes et à offrir des moyens d’évacuation, des hébergements, une aide d’urgence, une assistance médicale et l’asile aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et les risques de persécution, qu’il s’agisse de ressortissants ukrainiens ou non; invite le Conseil et la Commission à allouer des fonds supplémentaires à ces pays, qui sont les principaux points d’entrée des réfugiés ukrainiens dans l’Union; invite le Conseil et la Commission à ne pas suspendre l’accord d’exemption de visa avec l’Ukraine; demande à tous les États membres d’accueillir les ressortissants non ukrainiens fuyant le conflit et la guerre en tant qu’objecteurs de conscience en Russie; rappelle à tous les États membres de l’Union qu’il leur incombe de respecter les droits fondamentaux de tous les demandeurs d’asile désireux de se mettre en sécurité dans l’Union, quelle que soit leur nationalité, et de mettre fin aux refoulements; condamne le racisme dont sont victimes les étudiants africains et du Moyen-Orient que l’on a empêchés de monter dans les bus et les trains en Ukraine pour atteindre la frontière ou que l’on a arrêtés à la frontière et ainsi empêchés de se mettre en sécurité; |
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14.

| 15. | se félicite de l’adoption rapide de sanctions par le Conseil dans le but de persuader la Fédération de Russie de cesser ses attaques contre l’Ukraine; insiste toutefois, à la lumière des dernières attaques, notamment contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, sur la nécessité d’adopter des sanctions sévères supplémentaires; |
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15.

| 16. | demande que le champ d’application des sanctions soit élargi et que les sanctions visent à affaiblir stratégiquement l’économie et la base industrielle russes, en particulier le complexe militaro-industriel, et, partant, la capacité de la Fédération de Russie à menacer la sécurité internationale à l’avenir, et que les sanctions soient étendues à la Biélorussie en raison de son soutien direct à l’invasion russe de l’Ukraine; |
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16.

| 17. | demande, en particulier, que l’importation des principaux biens d’exportation russes, y compris le pétrole et le gaz, soit restreinte, que les nouveaux investissements de l’Union dans la Fédération de Russie et les nouveaux investissements russes dans l’Union soient interdits, que l’accès de toutes les banques russes au système financier européen soit bloqué, que la Fédération de Russie et la Biélorussie soient exclues du système SWIFT et que des sanctions secondaires, ou similaires à celles imposées aux banques ou au système bancaire russes, soient imposées aux banques utilisant d’autres moyens que SWIFT pour des transactions connexes, et demande qu’il lui soit interdit de lever des fonds ou d’emprunter sur les marchés européens à partir des marchés secondaires des capitaux; demande que l’accès aux marchés publics de l’Union soit interdit pour l’achat de biens et de services en provenance de Russie et de Biélorussie; demande que soit interdite l’exportation de tout produit de haute technologie et de tout produit stratégique vers le marché russe; demande le blocage ou le retrait immédiats du financement de tous les programmes de coopération en matière de recherche et d’innovation avec la Russie soutenus par des fonds de l’Union, et la suspension des programmes interrégionaux; demande que les ports de l’Union soient fermés aux navires russes; demande que les fonds d’investissement et les banques contrôlés par la Russie, comme la Banque internationale d’investissement, soient immédiatement interdits d’exercer leurs activités dans l’Union; demande que l’accès à tous les ports de l’Union soit refusé aux navires dont le dernier ou le prochain port d’escale se trouve dans la Fédération de Russie, sauf en cas de raisons humanitaires justifiées; se félicite de l’interdiction des vols opérés par les compagnies aériennes russes ainsi que des vols d’avions privés russes dans l’espace aérien de l’Union; demande l’adoption et l’application appropriée de sanctions similaires à l’encontre de la Biélorussie; |
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17.

| 18. | souligne la nécessité de maintenir une approche cohérente en matière de sanctions, sans aucune dérogation induite par des intérêts sectoriels ou nationaux; insiste sur la nécessité pour les États membres de reconnaître et d’accepter que des sanctions sévères à l’encontre de la Fédération de Russie auront inévitablement des effets négatifs sur leur situation économique et invite la Commission à recenser et à favoriser les moyens et les méthodes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales des sanctions; |
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18.

| 19. | souligne que tout doit être fait pour ramener la Russie à la table des négociations; rappelle que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en tant que dispositif régional relevant du chapitre VIII de la charte des Nations unies, reste l’organisation de premier recours pour le règlement pacifique des différends dans la région; préconise le recours aux mécanismes de résolution des crises de l’ONU; invite l’Union, ses États membres et les États-Unis à poursuivre leurs efforts diplomatiques pour mettre fin à la guerre en Ukraine; |
| --- | --- |

19.

| 20. | appelle à un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; exige que les canaux de communication avec la Russie restent ouverts et que les parties concernées soient prêtes au dialogue et aux négociations jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu soit instauré et que la guerre prenne fin; |
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20.

| 21. | insiste sur le fait que toutes les sanctions futures doivent continuer à être étroitement coordonnées avec les alliés transatlantiques et les partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs afin de maximiser leur efficacité; |
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21.

| 22. | réitère ses appels précédents en faveur d’une réduction significative de la dépendance énergétique, en particulier à l’égard du gaz, du pétrole et du charbon russes, notamment en diversifiant les sources d’énergie, y compris par le développement des terminaux et des voies d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié, le découplage du stockage du gaz, l’augmentation de l’efficacité énergétique et l’accélération de la transition vers une énergie propre; demande que le gazoduc Nord Stream 2 soit définitivement abandonné et se félicite par conséquent de la décision du gouvernement allemand d’interrompre la certification du gazoduc Nord Stream 2; invite la Commission et les États membres à créer un mécanisme de coordination et à utiliser tous les stockages de gaz possibles afin de garantir un approvisionnement continu en gaz dans toute l’Union; invite les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne à surveiller attentivement l’incidence de l’attaque russe sur la stabilité financière et la stabilité des prix, en particulier en ce qui concerne les produits énergétiques, et à envisager des mesures appropriées pour atténuer toute incidence économique et sociale négative; invite les États membres à mettre un terme à toute collaboration avec la Russie dans le domaine nucléaire, en particulier avec Rosatom et ses filiales, y compris la coopération avec la Russie au sein de l’Agence internationale de l’énergie atomique, et demande la résiliation ou le retrait des licences d’exploitation pour toutes les filiales de Rosatom; souligne que les sanctions pourraient avoir des répercussions concrètes sur les ménages européens et que ceux-ci ne doivent pas payer le prix de cette crise; invite donc les États membres à définir des dispositifs et des subventions en faveur des ménages afin d’éviter l’aggravation de la crise énergétique; |
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22.

| 23. | demande que le régime de sanctions mondial actuel de l’Union soit complété par un instrument consacré à la lutte contre la corruption et que des sanctions ciblées soient rapidement adoptées à l’encontre des personnes responsables de la corruption de haut niveau en Russie et en Biélorussie, ainsi que des oligarques et des fonctionnaires proches des dirigeants; invite les États membres et les pays alliés disposant de régimes d’octroi de résidence contre investissement à réexaminer tous les bénéficiaires de ce statut de résident et à révoquer les statuts attribués aux personnes russes fortunées et à leurs familles, en particulier celles liées aux individus et entreprises sanctionnés; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’appliquer et de faire respecter de manière cohérente les règles existantes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de redoubler d’efforts en matière de transparence, notamment en ce qui concerne les fonds que les élites russes déposent ou dépensent dans l’Union; demande une nouvelle fois le gel des avoirs dans l’Union des oligarques proches des dirigeants russes et de leurs familles et l’annulation de leurs visas Schengen; |
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23.

| 24. | rappelle que l’OTAN constitue le fondement de la défense collective des États membres qui sont des alliés de l’OTAN; se félicite de l’unité entre l’Union européenne, l’OTAN et d’autres partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs face à l’agression russe, mais souligne la nécessité de renforcer son dispositif de dissuasion collective, sa préparation et sa résilience; encourage le renforcement de la présence avancée rehaussée l’OTAN dans les États membres géographiquement les plus proches de l’agresseur russe et du conflit; met l’accent sur les clauses d’assistance mutuelle et de solidarité de l’Union et demande le lancement d’exercices militaires communs; |
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24.

| 25. | souligne que cette attaque exige que l’Union et l’OTAN se préparent à toutes les possibilités; se félicite, à cet égard, de l’activation des plans de défense de l’OTAN ainsi que de l’activation des forces de réaction de l’OTAN et de leur déploiement partiel, en plus des déploiements de troupes provenant des alliés de l’OTAN, y compris le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada, afin de renforcer le flanc oriental et de dissuader toute nouvelle agression russe; demande une nouvelle fois aux États membres d’augmenter leurs dépenses en matière de défense, de garantir l’existence de capacités plus efficaces et de tirer pleinement parti des efforts conjoints de défense dans le cadre européen, notamment la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense, afin de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN, ce qui accroîtra la sécurité des pays de l’OTAN comme des États membres; |
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25.

| 26. | condamne fermement les menaces de la Fédération de Russie à l’encontre d’États membres qui ne sont pas des alliés de l’OTAN et invite ces derniers à réfléchir aux options dont ils disposent pour renforcer leur sécurité; soutient leur droit souverain de choisir leurs politiques de sécurité; se félicite de l’étroite coordination entre l’OTAN et les pays partenaires que sont la Finlande et la Suède; |
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26.

| 27. | demande l’augmentation des contributions au renforcement des capacités de défense de l’Ukraine; soutient résolument la décision historique d’allouer des fonds supplémentaires importants destinés à approvisionner l’Ukraine en armes défensives par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix et la fourniture d’équipements militaires par les États membres; demande que cette nouvelle décision, ainsi que les mesures d’assistance en faveur de l’Ukraine au titre de la facilité européenne pour la paix du 2 décembre 2021, qui comprennent le financement d’unités de médecine militaire, y compris des hôpitaux de campagne, et d’unités du génie, de mobilité et de logistique, ainsi qu’un soutien en matière de cybersécurité, soient mises en œuvre immédiatement et intégralement; invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à faciliter une mise en œuvre rapide et efficace de ces décisions; |
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27.

| 28. | invite les États membres à accélérer la fourniture d’armes défensives à l’Ukraine pour répondre à des besoins clairement identifiés et, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, qui autorise la légitime défense, individuelle ou collective, à renforcer la coopération en matière de renseignement avec l’Ukraine en ce qui concerne l’agression en cours et à partager des images satellitaires par le biais du CSUE et d’autres systèmes satellitaires; |
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28.

| 29. | prend acte de la décision prise de transférer le personnel de la mission civile menée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (mission de conseil de l’Union européenne) hors d’Ukraine en vue de garantir la sécurité des personnes et demande qu’une attention particulière soit accordée à la sécurité du personnel local; demande une réévaluation urgente du mandat de la mission et sa mise à jour pour y inclure la formation militaire; soutient le renforcement de la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EU BAM Moldavie/Ukraine) à la frontière entre l’Ukraine et la République de Moldavie/Transnistrie; |
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29.

| 30. | insiste sur la nécessité pour l’Union, l’OTAN et les partenaires internationaux animés du même esprit de renforcer leur assistance à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite du déploiement initial de l’équipe d’intervention rapide en cas d’incident informatique financée par la CSP et demande que le régime de sanctions de l’Union applicable aux cyberattaques orchestrées ou menées par des personnes, entités et organismes contre l’Ukraine soit pleinement utilisé; demande que soit examinée d’urgence la demande d’adhésion de l’Ukraine au Centre coopératif d’excellence pour la cyberdéfense de l’OTAN et que tous les membres de ce centre soutiennent cette demande; |
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30.

| 31. | condamne la guerre de l’information menée par les autorités russes, les médias d’État et les alliés de la Russie, à travers laquelle la Russie tente de nier de manière crédible ses atrocités en diffusant des contenus désobligeants et des informations erronées sur l’Union, l’OTAN et l’Ukraine; invite par conséquent tous les États membres à suspendre immédiatement les licences de radiodiffusion et la retransmission de tous les médias publics russes; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure d’accroître les informations en ligne en langue russe sur les évolutions en cours pour lutter contre la désinformation, de veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union soient traduites en russe et de s’adresser aux publics et aux plateformes russophones; se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission d’interdire les émissions de Russia Today et de Sputnik dans l’Union, et réitère les appels à Google et YouTube pour qu’ils bloquent les comptes de propagande de guerre; |
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31.

| 32. | demande à l’Union et aux États membres de retirer les licences de logiciels pour les équipements militaires et civils utilisés en Russie et en Biélorussie, notamment à des fins de communication et de navigation par satellite; |
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32.

| 33. | attire l’attention sur la nécessité permanente pour l’Union de renforcer sa propre résilience face aux attaques hybrides; |
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33.

| 34. | demande à l’Union et à ses États membres de continuer d’apporter à l’Ukraine le soutien économique et financier le plus fort possible, ainsi qu’une assistance macrofinancière et technique chaque fois que cela est nécessaire, y compris dans les domaines de la défense et de la sécurité, d’activer tous les instruments budgétaires de l’Union disponibles et d’élaborer une stratégie à long terme pour soutenir les efforts déployés par l’Ukraine pour renforcer la résilience de ses institutions démocratiques et de son économie; |
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34.

| 35. | invite l’Union et ses États membres à élaborer un plan d’assistance et de redressement de plusieurs milliards d’euros pour l’Ukraine afin de soutenir l’économie ukrainienne et la reconstruction de ses infrastructures détruites; souligne que la Fédération de Russie est responsable de la destruction des infrastructures ukrainiennes, y compris des bâtiments civils et résidentiels, ainsi que des pertes économiques importantes, et qu’elle sera tenue de réparer les dommages causés par ses actions agressives; |
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35.

| 36. | réaffirme son soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de tous les pays du Partenariat oriental et invite la Commission et les États membres à aider ces pays, en particulier la Moldavie, à fournir un abri temporaire aux réfugiés ukrainiens et à renforcer leur résilience face à d’éventuelles attaques russes dans les domaines de la défense, de la cybersécurité et de la communication stratégique; |
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36.

| 37. | demande aux institutions de l’Union de faire en sorte d’accorder à l’Ukraine le statut de candidat à l’Union européenne, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et sur la base de ses mérites, et, dans l’intervalle, de continuer à œuvrer à son intégration dans le marché unique de l’Union, conformément à l’accord d’association; |
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37.

| 38. | constate avec une vive inquiétude les efforts continus déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser les pays des Balkans occidentaux et s’ingérer dans leurs processus démocratiques; dénonce ceux qui ont exprimé leur soutien à la Fédération de Russie à la suite de son agression contre l’Ukraine et salue le soutien apporté par les pays des Balkans occidentaux qui sont des alliés euro-atlantiques; regrette vivement que la Serbie ne se soit pas associée aux sanctions de l’Union contre la Russie, ce qui nuit à son processus d’adhésion à l’Union, et réaffirme qu’il attend des pays candidats à l’adhésion à l’Union qu’ils s’alignent non seulement sur l’acquis de l’Union, mais aussi sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; |
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38.

| 39. | se félicite de la décision du Conseil de l’Europe de suspendre la Fédération de Russie de ses droits de représentation et de la décision de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre fin au processus d’adhésion de la Russie; |
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39.

| 40. | exprime sa gratitude et son soutien aux citoyens russes et biélorusses qui sont descendus dans la rue ces derniers jours, au risque de leur propre sécurité, pour dénoncer la guerre déclenchée au nom de la Fédération de Russie avec le soutien du dictateur illégitime de Biélorussie, et condamne l’arrestation de milliers de manifestants pacifiques et demande leur libération immédiate; |
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40.

| 41. | demande à l’Union et aux États membres de soutenir les mouvements anti-guerre qui protestent contre l’invasion de l’Ukraine par Poutine en Russie et en Biélorussie; |
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41.

| 42. | invite les autres organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, à envisager également de suspendre la participation de la Russie; se félicite à cet égard de la décision de l’Union européenne de radio-télévision de bloquer la participation de la Russie au concours Eurovision de chanson et de la décision de l’UEFA d’exclure la Russie de la finale de la Ligue des champions, ainsi que des décisions de nombreuses équipes nationales de ne pas jouer contre la Russie lors des éliminatoires de la Coupe du monde et d’autres compétitions; demande aux autres fédérations sportives de suspendre la participation de la Russie à leurs événements et se félicite de la décision de la FIFA de suspendre la participation de la Russie à la Coupe du monde de football; |
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42.

| 43. | demande à l’Union et aux États membres de réduire le nombre de représentations diplomatiques et consulaires russes dans l’Union et ses États membres, en particulier, et avec effet immédiat, si leurs activités sont liées au domaine militaire; |
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43.

| 44. | invite la Commission et les États membres à soutenir et à protéger les défenseurs des droits de l’homme et la société civile en Russie et en Biélorussie, qui seront confrontés à une répression sévère, y compris, si nécessaire, en délivrant des visas d’urgence pour quitter la Russie et la Biélorussie; |
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44.

| 45. | souligne que l’Union et ses États membres veilleront à ce que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme, y compris ceux qui ont aidé ces crimes par la propagande, répondent de leurs actes; demande par conséquent à l’Union et à ses États membres de collaborer avec les organismes internationaux afin de recueillir des preuves et de soutenir et promouvoir les compétences et les enquêtes de la Cour pénale internationale sur tout crime de guerre commis sur le territoire ukrainien depuis le 20 février 2014, afin de traduire Vladimir Poutine et Alexandre Loukachenko en justice; |
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45.

| 46. | se félicite de la tenue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations unies, qui souligne la ferme condamnation par la communauté internationale des actions menées au nom de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine, et de la proposition d’adoption d’une résolution appelant à des sanctions contre la Fédération de Russie en tant qu’État agresseur; déplore le veto de la Russie à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre fin à l’offensive militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine; |
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46.

| 47. | demande l’ouverture d’une enquête du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu du chapitre VI de la charte des Nations unies (articles 34 et 35); invite la Chine, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, à respecter pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et à user de son influence sur la Russie pour mettre un terme à l’agression actuelle, qui menace la stabilité internationale; |
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47.

| 48. | condamne la Fédération de Russie pour avoir mené des opérations militaires à proximité directe d’infrastructures critiques, telles que des centrales nucléaires, des barrages et des usines chimiques; est vivement préoccupé par la situation de la centrale nucléaire de Tchernobyl après sa prise par les forces russes, qui a entraîné la violation de toutes les réglementations possibles en matière de sûreté des centrales nucléaires, laquelle est utilisée comme tremplin pour une offensive contre Kiev, y compris au moyen de bombardements d’artillerie; invite la communauté internationale à suivre de près la situation et demande que le Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique se réunisse d’urgence sur les questions des répercussions de l’agression russe en matière de sécurité nucléaire; |
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48.

| 49. | constate avec une vive inquiétude l’occupation et le contrôle de la centrale nucléaire de Tchernobyl par les forces militaires russes; demande à l’Agence internationale de l’énergie atomique de créer un groupe de travail spécialement chargé de surveiller les activités de la Fédération de Russie en ce qui concerne la sûreté des centrales, des installations et des combustibles nucléaires; |
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49.

| 50. | demande aux institutions de l’Union d’évaluer l’impact environnemental de la guerre dans la région; |
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50.

| 51. | se dit extrêmement préoccupé par l’alliance entre les partis d’extrême droite représentés au Parlement européen et le parti au pouvoir en Russie et par leur poids sur nos démocraties, ainsi que par le financement étranger et occulte de partis, de personnes et de mouvements visant à la fragmentation sociale et à la déstabilisation de l’Union; |
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51.

| 52. | charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au président, au gouvernement et au parlement de l’Ukraine, au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Biélorussie. |
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52.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0515.

(2)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).

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