# Journal officiel C 85I/2022

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 085I |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année22 février 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 085I

Édition de langue française

Communications et informations

65e année22 février 2022

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 85 I/01 | Avis à l’attention des personnes et groupes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/240 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 1 |
| 2022/C 85 I/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés | 3 |
| 2022/C 85 I/03 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 5 |
| 2022/C 85 I/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie | 6 |
| 2022/C 85 I/05 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 7 |
| 2022/C 85 I/06 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 8 |
| 2022/C 85 I/07 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 10 |
| 2022/C 85 I/08 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie | 11 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 85 I/01

Avis à l’attention des personnes et groupes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/240 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

1

2022/C 85 I/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

3

2022/C 85 I/03

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

5

2022/C 85 I/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

6

2022/C 85 I/05

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

7

2022/C 85 I/06

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

8

2022/C 85 I/07

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

10

2022/C 85 I/08

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

11

---

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/1

---

Avis à l’attention des personnes et groupes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/240 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil, instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 85 I/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et groupes inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/240, du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil (4), instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et groupes en question, dont les noms sont mentionnés dans les annexes susvisées, devraient figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention des personnes et groupes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

Les personnes et groupes concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les personnes et groupes concernés peuvent, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inscrits sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention des personnes et groupes concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 15 juillet 2022.

L’attention des personnes et groupes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 21.

(3)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 1.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/3 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/3

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés

(2022/C 85 I/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/240 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse courriel suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/240, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/235.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(3)  JO L 40 du 21 février 2022, p. 21.

(4)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(5)  JO L 40 du 21 février 2022, p. 1.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/5

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 85 I/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 21 mars 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1. Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1. Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 28.

(3)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 10.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/6

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

(2022/C 85 I/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/243 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du Secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1. Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1. Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/243, et par le règlement (UE) n° 401/2013, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/239.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) n° 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été radiée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(3)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 28.

(4)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(5)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 10.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/7

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 85 I/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devaient être inscrites sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 40 du 21.02.2022, p. 23.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 40 du 21.02.022, p. 3.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/8

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 85 I/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/241 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/241, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/236.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 40 du 21 février 2022, p. 23.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 40 du 21 février 2022, p. 3.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/10 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/10

---

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 85 I/07)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESCet à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 10 mars 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil en vertu de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 26.

(3)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 6.

---

| 22.2.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | CI 85/11 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

CI 85/11

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2022/C 85 I/08)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2013/255/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 36/2012 (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 Affaires globales et horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 Affaires globales et horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/242, et par le règlement (UE) n° 36/2012, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/237.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2013/255/PESC et le règlement (UE) n° 36/2012.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, les motifs d’inscription et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(3)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 26.

(4)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(5)  JO L 40 du 21.2.2022, p. 6.

---