# Journal officiel L 296/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 296 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année15 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 296

Édition de langue française

Législation

50e année15 novembre 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1332/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 18 |
| | * | Règlement (CE) no 1333/2007 de la Commission du 13 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (
  1
  ) | 22 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1331/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine

o

1

Règlement (CE) no 1332/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

18

*

Règlement (CE) no 1333/2007 de la Commission du 13 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

20

*

Règlement (CE) no 1334/2007 de la Commission du 14 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (
  1
  )

o

o

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1

22

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/735/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 octobre 2006 relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l'accord de Cannes)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4350]

   (
  1
  ) | 27 |
| | | 2007/736/CE |
| | * | Décision de la Commission du 9 novembre 2007 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5365]

   (
  1
  ) | 29 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/735/CE

*

Décision de la Commission du 4 octobre 2006 relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l'accord de Cannes)
  [notifiée sous le numéro C(2006) 4350]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 4350]

1

27

2007/736/CE

*

Décision de la Commission du 9 novembre 2007 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5365]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5365]

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29

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/1 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1331/2007 DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de dicyandiamide originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 3 juillet 2006, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par AlzChem GmbH (ci-après dénommé «le plaignant») représentant 100 % de la production communautaire de 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) («DCD»). |
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(1)

Le 3 juillet 2006, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par AlzChem GmbH (ci-après dénommé «le plaignant») représentant 100 % de la production communautaire de 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) («DCD»).

| (2) | La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont ferait l’objet le DCD originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuves ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
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(2)

La plainte contenait des éléments de preuve de l’existence du dumping dont ferait l’objet le DCD originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuves ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

| (3) | Le 17 août 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture (2) au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(3)

Le 17 août 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture (2) au Journal officiel de l’Union européenne.

1.2.   Parties concernées par la procédure et visites de vérification

| (4) | La Commission a officiellement informé le producteur communautaire à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernées ainsi que les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(4)

La Commission a officiellement informé le producteur communautaire à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations notoirement concernées ainsi que les représentants du pays exportateur de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (5) | Le producteur communautaire à l’origine de la plainte, des producteurs-exportateurs, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(5)

Le producteur communautaire à l’origine de la plainte, des producteurs-exportateurs, des importateurs et des utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et qui ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (6) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de bénéficier d’un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Trois producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et demandé à bénéficier du traitement individuel, dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. |
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(6)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de bénéficier d’un traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés. Trois producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et demandé à bénéficier du traitement individuel, dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.

| (7) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il pourra être recouru à la technique de l’échantillonnage dans cette enquête pour la détermination du dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(7)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs en RPC, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il pourra être recouru à la technique de l’échantillonnage dans cette enquête pour la détermination du dumping, conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (8) | Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs en RPC ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006). |
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(8)

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs en RPC ont été invités à se faire connaître auprès d’elle et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006).

| (9) | Toutefois, étant donné que trois producteurs-exportateurs seulement ont coopéré à l’enquête, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire. |
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(9)

Toutefois, étant donné que trois producteurs-exportateurs seulement ont coopéré à l’enquête, il a été décidé que l’échantillonnage n’était pas nécessaire.

| (10) | Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues des trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et de l’unique producteur communautaire, ainsi que de deux utilisateurs et de quatre importateurs. |
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(10)

Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans le délai fixé par l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues des trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et de l’unique producteur communautaire, ainsi que de deux utilisateurs et de quatre importateurs.

| (11) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:






  a) | Producteur communautaire







  — | AlzChem GmbH, Allemagne. |
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(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des sociétés suivantes:

a)

Producteur communautaire

—

AlzChem GmbH, Allemagne.

| b) | Producteur-exportateur en RPC







  — | Ningxia Darong Chemical & Metallurgy Co., Ltd, RPC, |
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b)

Producteur-exportateur en RPC

—

Ningxia Darong Chemical & Metallurgy Co., Ltd, RPC,

| — | Ningxia Xingping Fine Chemical Co., Ltd, RPC, |
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—

Ningxia Xingping Fine Chemical Co., Ltd, RPC,

| — | Ningxia Yinglite Chemicals Co., Ltd, RPC. |
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—

Ningxia Yinglite Chemicals Co., Ltd, RPC.

| c) | Importateurs non liés







  — | Lanxess GmbH, Allemagne, |
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c)

Importateurs non liés

—

Lanxess GmbH, Allemagne,

| — | Helm AG, Allemagne. |
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—

Helm AG, Allemagne.

| d) | Utilisateurs communautaires







  — | Merck Santé, France, |
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d)

Utilisateurs communautaires

—

Merck Santé, France,

| — | Lanxess GmbH, Allemagne. |
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—

Lanxess GmbH, Allemagne.

1.3.   Période d’enquête

| (12) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»). |
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(12)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). L’examen des évolutions pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «la période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (13) | Le produit concerné est le 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) («DCD»), qui relève du code NC 2926 20 00. C’est une substance solide se présentant sous la forme d’une poudre fine blanche et cristalline, habituellement sans odeur. Il est produit en plusieurs étapes à partir de la chaux vive et du noir de carbone. |
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(13)

Le produit concerné est le 1-cyanoguanidine (dicyandiamide) («DCD»), qui relève du code NC 2926 20 00. C’est une substance solide se présentant sous la forme d’une poudre fine blanche et cristalline, habituellement sans odeur. Il est produit en plusieurs étapes à partir de la chaux vive et du noir de carbone.

| (14) | Le DCD est habituellement utilisé comme substance intermédiaire pour produire une grande diversité d’autres produits chimiques intermédiaires, tels que des produits pharmaceutiques, et dans diverses applications industrielles — eau, pâte à papier, textiles, cuir et divers domaines d’applications époxy. C’est un élément clé de la chaîne azote — carbone — azote (ACA) avec des produits finals destinés à des segments de marché très spécialisés tels que le nitrate de guanidine et d’autres produits dérivés ACA. |
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(14)

Le DCD est habituellement utilisé comme substance intermédiaire pour produire une grande diversité d’autres produits chimiques intermédiaires, tels que des produits pharmaceutiques, et dans diverses applications industrielles — eau, pâte à papier, textiles, cuir et divers domaines d’applications époxy. C’est un élément clé de la chaîne azote — carbone — azote (ACA) avec des produits finals destinés à des segments de marché très spécialisés tels que le nitrate de guanidine et d’autres produits dérivés ACA.

| (15) | Pratiquement plus de 90 % du DCD vendu sur le marché communautaire est de qualité standard. Le reste, désigné «micro DCD», est composé de particules de taille plus réduite. Les producteurs-exportateurs chinois n’ont fourni de données que sur le type de DCD standard. |
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(15)

Pratiquement plus de 90 % du DCD vendu sur le marché communautaire est de qualité standard. Le reste, désigné «micro DCD», est composé de particules de taille plus réduite. Les producteurs-exportateurs chinois n’ont fourni de données que sur le type de DCD standard.

2.2.   Produit similaire

| (16) | Un importateur a fait valoir que le type de DCD standard produit par l’industrie communautaire était de meilleure qualité que celui produit par les producteurs-exportateurs chinois, étant donné que la teneur en eau du DCD chinois est notablement plus élevée et plus variable que la teneur en eau du DCD produit dans la Communauté. En conséquence, le DCD chinois aurait une teneur plus forte en impuretés. |
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(16)

Un importateur a fait valoir que le type de DCD standard produit par l’industrie communautaire était de meilleure qualité que celui produit par les producteurs-exportateurs chinois, étant donné que la teneur en eau du DCD chinois est notablement plus élevée et plus variable que la teneur en eau du DCD produit dans la Communauté. En conséquence, le DCD chinois aurait une teneur plus forte en impuretés.

| (17) | L’enquête a toutefois établi que, en dépit de certaines différences de qualité, celles-ci ne peuvent être quantifiées et qu’elles ne déterminent pas les caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base du DCD produit et vendu par l’industrie communautaire dans la Communauté et du DCD importé dans la Communauté en provenance de RPC, lesquels sont considérés comme similaires et faisant l’objet des mêmes utilisations. |
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(17)

L’enquête a toutefois établi que, en dépit de certaines différences de qualité, celles-ci ne peuvent être quantifiées et qu’elles ne déterminent pas les caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base du DCD produit et vendu par l’industrie communautaire dans la Communauté et du DCD importé dans la Communauté en provenance de RPC, lesquels sont considérés comme similaires et faisant l’objet des mêmes utilisations.

| (18) | En conséquence, il a été conclu que tous ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(18)

En conséquence, il a été conclu que tous ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (19) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(19)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant les importations en provenance de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs considérés comme remplissant les critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (20) | Brièvement, et par souci de clarté seulement, ces critères sont les suivants:






  1) | les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention de l’État; |
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(20)

Brièvement, et par souci de clarté seulement, ces critères sont les suivants:

1)

les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention de l’État;

| 2) | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
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2)

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

| 3) | aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
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3)

aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

| 4) | sécurité juridique et stabilité conférées par une législation concernant la faillite et la propriété; |
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4)

sécurité juridique et stabilité conférées par une législation concernant la faillite et la propriété;

| 5) | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
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5)

les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

| (21) | Trois producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé le formulaire de demande correspondant dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié, dans les locaux de ces sociétés, toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires. |
| --- | --- |

(21)

Trois producteurs-exportateurs chinois ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé le formulaire de demande correspondant dans le délai imparti. La Commission a recherché et vérifié, dans les locaux de ces sociétés, toutes les informations fournies dans les formulaires de demande et jugées nécessaires.

| (22) | L’enquête a révélé que la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché présentée par les trois producteurs-exportateurs avait dû être rejetée. Les constatations établies pour les sociétés en cause au regard de chacun des cinq critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ont montré que ces sociétés ne remplissaient pas les exigences des premier, deuxième et troisième critères mentionnés ci-dessus. |
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(22)

L’enquête a révélé que la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché présentée par les trois producteurs-exportateurs avait dû être rejetée. Les constatations établies pour les sociétés en cause au regard de chacun des cinq critères définis à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ont montré que ces sociétés ne remplissaient pas les exigences des premier, deuxième et troisième critères mentionnés ci-dessus.

| (23) | L’actionnaire principal étant dans un cas une entreprise d’État et dans l’autre un membre de l’Assemblée nationale populaire, il a été constaté que l’État pouvait exercer une influence significative sur les décisions des sociétés en matière de gestion et de distribution des bénéfices, d’émission de nouvelles actions, d’augmentation de capital et de modification des statuts, et donc estimé que ces décisions n’avaient pas été prises en réponse aux signaux du marché. Des différences importantes sont apparues entre les trois sociétés en matière de consommation unitaire d’électricité et de fixation de prix unitaire, et aucune des trois sociétés n’a pu démontrer que ses frais d’électricité résultaient de l’offre et de la demande et qu’ils reflétaient largement les valeurs du marché. |
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(23)

L’actionnaire principal étant dans un cas une entreprise d’État et dans l’autre un membre de l’Assemblée nationale populaire, il a été constaté que l’État pouvait exercer une influence significative sur les décisions des sociétés en matière de gestion et de distribution des bénéfices, d’émission de nouvelles actions, d’augmentation de capital et de modification des statuts, et donc estimé que ces décisions n’avaient pas été prises en réponse aux signaux du marché. Des différences importantes sont apparues entre les trois sociétés en matière de consommation unitaire d’électricité et de fixation de prix unitaire, et aucune des trois sociétés n’a pu démontrer que ses frais d’électricité résultaient de l’offre et de la demande et qu’ils reflétaient largement les valeurs du marché.

| (24) | Par ailleurs, dans les trois cas, les comptes des sociétés ne reflétaient pas leur situation financière réelle. En particulier, il a été constaté de nombreuses atteintes aux principes de la comptabilité de base qui font partie des normes comptables internationales et, comme aucun de ces aspects n’a été mentionné dans le certificat d’audit, il ne peut être considéré que les sociétés disposent d’une comptabilité précise conforme aux normes comptables internationales et qu’elles font l’objet d’un contrôle indépendant suivant ces normes. |
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(24)

Par ailleurs, dans les trois cas, les comptes des sociétés ne reflétaient pas leur situation financière réelle. En particulier, il a été constaté de nombreuses atteintes aux principes de la comptabilité de base qui font partie des normes comptables internationales et, comme aucun de ces aspects n’a été mentionné dans le certificat d’audit, il ne peut être considéré que les sociétés disposent d’une comptabilité précise conforme aux normes comptables internationales et qu’elles font l’objet d’un contrôle indépendant suivant ces normes.

| (25) | En ce qui concerne l’évaluation des actifs initiaux, les trois sociétés n’ont pas été en mesure d’expliquer sur quelle base celle-ci a été effectuée. Enfin, dans deux cas, les sociétés n’ont pu fournir de preuve de paiement de droits d’utilisation du sol. Tout cela atteste l’existence de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée. |
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(25)

En ce qui concerne l’évaluation des actifs initiaux, les trois sociétés n’ont pas été en mesure d’expliquer sur quelle base celle-ci a été effectuée. Enfin, dans deux cas, les sociétés n’ont pu fournir de preuve de paiement de droits d’utilisation du sol. Tout cela atteste l’existence de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée.

| (26) | Le comité consultatif a été saisi, et les parties directement concernées ont eu la possibilité de commenter les conclusions susmentionnées. L’industrie communautaire et les trois producteurs-exportateurs ont été informés de l’évaluation de leur demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont eu la possibilité de formuler des commentaires. Les producteurs-exportateurs ont émis un certain nombre de commentaires concernant ces conclusions, et la Commission leur a répondu sans toutefois modifier l’évaluation globale. Les producteurs-exportateurs affirmaient en particulier que leurs activités étaient libres de toute intervention de l’État. Par ailleurs, ils contestaient les conclusions spécifiques concernant les coûts et l’évaluation des actifs. Ils n’ont toutefois apporté aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations qui ont, en conséquence, été rejetées. |
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(26)

Le comité consultatif a été saisi, et les parties directement concernées ont eu la possibilité de commenter les conclusions susmentionnées. L’industrie communautaire et les trois producteurs-exportateurs ont été informés de l’évaluation de leur demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont eu la possibilité de formuler des commentaires. Les producteurs-exportateurs ont émis un certain nombre de commentaires concernant ces conclusions, et la Commission leur a répondu sans toutefois modifier l’évaluation globale. Les producteurs-exportateurs affirmaient en particulier que leurs activités étaient libres de toute intervention de l’État. Par ailleurs, ils contestaient les conclusions spécifiques concernant les coûts et l’évaluation des actifs. Ils n’ont toutefois apporté aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations qui ont, en conséquence, été rejetées.

| (27) | Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne devait pas être accordé aux producteurs chinois. |
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(27)

Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne devait pas être accordé aux producteurs chinois.

3.2.   Traitement individuel

| (28) | L’article 9, paragraphe 5, du règlement de base dispose qu’en cas d’application de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit individuel peut être déterminé pour les entreprises dont il peut être démontré qu’elles répondent à tous les critères définis à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel. |
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(28)

L’article 9, paragraphe 5, du règlement de base dispose qu’en cas d’application de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit individuel peut être déterminé pour les entreprises dont il peut être démontré qu’elles répondent à tous les critères définis à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base pour bénéficier d’un traitement individuel.

| (29) | Les producteurs-exportateurs auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pu être accordé ont également sollicité un traitement individuel pour le cas où ils ne pourraient bénéficier de ce statut. Toutefois, il a été constaté que l’État exerçait une influence significative dans la mesure où, pour deux cas, il pouvait être considéré que les entreprises n’arrêtaient pas librement leurs décisions et que l’intervention de l’État pouvait être de nature à présenter un risque élevé de contournement des mesures. En ce qui concerne la troisième société à capitaux publics, ancienne entreprise d’État, de nombreux indices permettent de penser qu’il existe encore une possibilité d’intervention substantielle de la part de l’État pouvant entraîner des risques de contournement. |
| --- | --- |

(29)

Les producteurs-exportateurs auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a pas pu être accordé ont également sollicité un traitement individuel pour le cas où ils ne pourraient bénéficier de ce statut. Toutefois, il a été constaté que l’État exerçait une influence significative dans la mesure où, pour deux cas, il pouvait être considéré que les entreprises n’arrêtaient pas librement leurs décisions et que l’intervention de l’État pouvait être de nature à présenter un risque élevé de contournement des mesures. En ce qui concerne la troisième société à capitaux publics, ancienne entreprise d’État, de nombreux indices permettent de penser qu’il existe encore une possibilité d’intervention substantielle de la part de l’État pouvant entraîner des risques de contournement.

| (30) | Ce dernier producteur-exportateur a affirmé qu’une éventuelle intervention de l’État ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter le traitement individuel, étant donné que cette conclusion ne s’appuyait que sur des suppositions. |
| --- | --- |

(30)

Ce dernier producteur-exportateur a affirmé qu’une éventuelle intervention de l’État ne constituait pas une raison suffisante pour rejeter le traitement individuel, étant donné que cette conclusion ne s’appuyait que sur des suppositions.

| (31) | Conformément à l’article 9, paragraphe, 5, point e), du règlement de base, en cas d’application de l’article 2, paragraphe 7, point a), un droit individuel ne peut être déterminé que pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit différents. En premier lieu, la société en question n’a pu préciser le rôle et les responsabilités de son directeur général. Elle n’a pas pu non plus préciser si les actionnaires actuels avaient effectivement payé les actions qu’ils détiennent dans l’ancienne entreprise d’État. Sur cette base, il a été jugé raisonnable de conclure qu’une intervention importante de l’État ne saurait être totalement exclue. Le risque de contournement des mesures a donc été jugé trop élevé, et les demandes du producteur-exportateur ont été rejetées à cet égard. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 9, paragraphe, 5, point e), du règlement de base, en cas d’application de l’article 2, paragraphe 7, point a), un droit individuel ne peut être déterminé que pour les exportateurs dont il peut être démontré, sur la base de requêtes dûment documentées, que l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit différents. En premier lieu, la société en question n’a pu préciser le rôle et les responsabilités de son directeur général. Elle n’a pas pu non plus préciser si les actionnaires actuels avaient effectivement payé les actions qu’ils détiennent dans l’ancienne entreprise d’État. Sur cette base, il a été jugé raisonnable de conclure qu’une intervention importante de l’État ne saurait être totalement exclue. Le risque de contournement des mesures a donc été jugé trop élevé, et les demandes du producteur-exportateur ont été rejetées à cet égard.

| (32) | En conséquence, étant donné qu’il avait été constaté que les producteurs chinois ne satisfaisaient pas à tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ce statut a dû être rejeté, et il a été imposé un droit unique à l’échelle nationale. |
| --- | --- |

(32)

En conséquence, étant donné qu’il avait été constaté que les producteurs chinois ne satisfaisaient pas à tous les critères requis pour bénéficier du traitement individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base, ce statut a dû être rejeté, et il a été imposé un droit unique à l’échelle nationale.

3.3.   Valeur normale

3.3.1.   Pays analogue

| (33) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(33)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris la Communauté, ou, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (34) | En l’absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il était prévu de fonder la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, sur les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(34)

En l’absence de production du produit concerné en dehors de la Communauté et de la République populaire de Chine, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’il était prévu de fonder la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a) du règlement de base, sur les prix effectivement payés ou à payer dans la Communauté pour le produit similaire.

| (35) | Les trois producteurs chinois ont fait objection à cette proposition, affirmant que la concurrence était insuffisante sur le marché communautaire et que le processus de production dans la Communauté n’était pas comparable à celui dans la RPC. Ils ont fait valoir que la valeur normale devait se fonder sur le prix à l’exportation vers la RPC appliqué par le plaignant, ou sur le coût de production du DCD dans la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(35)

Les trois producteurs chinois ont fait objection à cette proposition, affirmant que la concurrence était insuffisante sur le marché communautaire et que le processus de production dans la Communauté n’était pas comparable à celui dans la RPC. Ils ont fait valoir que la valeur normale devait se fonder sur le prix à l’exportation vers la RPC appliqué par le plaignant, ou sur le coût de production du DCD dans la République populaire de Chine.

| (36) | Les prix à l’exportation pratiqués par l’industrie communautaire vers des pays tiers n’ont pu être utilisés, étant donné que l’on ne pouvait exclure que ces prix faisaient également l’objet d’un dumping. Ainsi, les producteurs-exportateurs en question n’ont pu démontrer que cette méthodologie serait plus raisonnable que celle appliquée par les institutions communautaires. En particulier, il n’a pu être démontré ni présenté autrement de preuve que la concurrence était insuffisante sur le marché communautaire et que, en conséquence, les données relatives à l’industrie communautaire manqueraient de fiabilité. En ce qui concerne les différences entre les processus de production, celles-ci n’ont pas été jugées importantes. |
| --- | --- |

(36)

Les prix à l’exportation pratiqués par l’industrie communautaire vers des pays tiers n’ont pu être utilisés, étant donné que l’on ne pouvait exclure que ces prix faisaient également l’objet d’un dumping. Ainsi, les producteurs-exportateurs en question n’ont pu démontrer que cette méthodologie serait plus raisonnable que celle appliquée par les institutions communautaires. En particulier, il n’a pu être démontré ni présenté autrement de preuve que la concurrence était insuffisante sur le marché communautaire et que, en conséquence, les données relatives à l’industrie communautaire manqueraient de fiabilité. En ce qui concerne les différences entre les processus de production, celles-ci n’ont pas été jugées importantes.

| (37) | Par ailleurs, aucune des trois sociétés ne s’est vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, et il a donc été estimé que les coûts de fabrication des producteurs-exportateurs chinois manquaient de fiabilité. |
| --- | --- |

(37)

Par ailleurs, aucune des trois sociétés ne s’est vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, et il a donc été estimé que les coûts de fabrication des producteurs-exportateurs chinois manquaient de fiabilité.

| (38) | Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé que la base la plus raisonnable pour déterminer la valeur normale était le coût de fabrication, par l’industrie communautaire, du produit similaire, ajusté si nécessaire, pour tenir compte en particulier des différences entre les processus de production et d’accès aux matières premières. |
| --- | --- |

(38)

Compte tenu de ce qui précède, il a été jugé que la base la plus raisonnable pour déterminer la valeur normale était le coût de fabrication, par l’industrie communautaire, du produit similaire, ajusté si nécessaire, pour tenir compte en particulier des différences entre les processus de production et d’accès aux matières premières.

| (39) | Les producteurs-exportateurs ont affirmé que la détermination de la valeur normale reposait sur des faits disponibles et donc sur l’article 18 du règlement de base. Il a également été fait valoir qu’en raison de leur coopération totale à l’enquête en cours, cette approche n’était pas justifiée. |
| --- | --- |

(39)

Les producteurs-exportateurs ont affirmé que la détermination de la valeur normale reposait sur des faits disponibles et donc sur l’article 18 du règlement de base. Il a également été fait valoir qu’en raison de leur coopération totale à l’enquête en cours, cette approche n’était pas justifiée.

| (40) | L’affirmation de ces producteurs-exportateurs, selon laquelle la valeur normale était déterminée conformément à l’article 18 du règlement de base, est incorrecte. En effet, comme indiqué plus haut, la valeur normale a été établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base qui permet de déterminer cette valeur sur n’importe quelle autre base raisonnable si elle ne peut l’être en fonction des coûts et des prix pratiqués dans un pays analogue ou sur la base des prix à l’exportation d’un tel pays vers d’autres pays tiers. Cette demande a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(40)

L’affirmation de ces producteurs-exportateurs, selon laquelle la valeur normale était déterminée conformément à l’article 18 du règlement de base, est incorrecte. En effet, comme indiqué plus haut, la valeur normale a été établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base qui permet de déterminer cette valeur sur n’importe quelle autre base raisonnable si elle ne peut l’être en fonction des coûts et des prix pratiqués dans un pays analogue ou sur la base des prix à l’exportation d’un tel pays vers d’autres pays tiers. Cette demande a donc été rejetée.

3.3.2.   Détermination de la valeur normale

| (41) | Le produit similaire a été vendu par l’industrie communautaire dans des quantités représentatives. Toutefois, l’industrie communautaire a vendu le produit à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été fondée sur les coûts de fabrication de l’industrie communautaire plus un montant raisonnable pour les frais de vente, frais généraux et administratifs et les bénéfices. Les coûts de fabrication de l’industrie communautaire ont été ajustés pour compenser les surcoûts de transport dus à la séparation physique entre les unités de production, à l’absence d’accès direct aux matières premières qui doivent être transportées depuis des sites de production éloignés et à l’élimination du sous-produit (chaux noire). Par ailleurs, un bénéfice estimé correspondant au bénéfice réalisé par l’industrie communautaire en 2001 a été ajouté conjointement aux 4,3 % représentant les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux, sur la base des informations communiquées par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(41)

Le produit similaire a été vendu par l’industrie communautaire dans des quantités représentatives. Toutefois, l’industrie communautaire a vendu le produit à perte sur le marché intérieur. En conséquence, la valeur normale a été fondée sur les coûts de fabrication de l’industrie communautaire plus un montant raisonnable pour les frais de vente, frais généraux et administratifs et les bénéfices. Les coûts de fabrication de l’industrie communautaire ont été ajustés pour compenser les surcoûts de transport dus à la séparation physique entre les unités de production, à l’absence d’accès direct aux matières premières qui doivent être transportées depuis des sites de production éloignés et à l’élimination du sous-produit (chaux noire). Par ailleurs, un bénéfice estimé correspondant au bénéfice réalisé par l’industrie communautaire en 2001 a été ajouté conjointement aux 4,3 % représentant les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux, sur la base des informations communiquées par l’industrie communautaire.

3.4.   Prix à l’exportation

| (42) | Toutes les ventes à l’exportation effectuées par les producteurs chinois vers la Communauté l’ont été directement à des clients indépendants dans la Communauté, de sorte que le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix effectivement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(42)

Toutes les ventes à l’exportation effectuées par les producteurs chinois vers la Communauté l’ont été directement à des clients indépendants dans la Communauté, de sorte que le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix effectivement payés ou à payer.

3.5.   Comparaison

| (43) | La valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie ci-dessus a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré des ventes à la Communauté effectuées par les sociétés ayant coopéré et ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base. |
| --- | --- |

(43)

La valeur normale moyenne pondérée telle qu’établie ci-dessus a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré des ventes à la Communauté effectuées par les sociétés ayant coopéré et ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

3.6.   Marge de dumping

| (44) | Dès lors, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF-frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 91,8 %. |
| --- | --- |

(44)

Dès lors, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF-frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit à 91,8 %.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Remarque préliminaire

| (45) | Pour des raisons de confidentialité liées au fait que l’analyse ne concerne qu’une seule société, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(45)

Pour des raisons de confidentialité liées au fait que l’analyse ne concerne qu’une seule société, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes.

4.2.   Production communautaire

| (46) | La production communautaire totale durant la période d’enquête a été comprise entre 15 000 et 20 000 tonnes. |
| --- | --- |

(46)

La production communautaire totale durant la période d’enquête a été comprise entre 15 000 et 20 000 tonnes.

4.3.   Définition de l’industrie communautaire

| (47) | La production de l’entreprise communautaire AlzChem GmbH représente 100 % du DCD produit dans la Communauté. Il est donc admis que cette société est représentative de l’industrie communautaire (ci-après dénommée «IC»), au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(47)

La production de l’entreprise communautaire AlzChem GmbH représente 100 % du DCD produit dans la Communauté. Il est donc admis que cette société est représentative de l’industrie communautaire (ci-après dénommée «IC»), au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

4.4.   Consommation communautaire

| (48) | La consommation communautaire a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, auquel ont été ajoutées les importations en provenance de la RPC et d’autres pays tiers sous le code NC correspondant, selon les statistiques d’Eurostat. Comme le montre le tableau ci-dessous, la consommation communautaire du produit concerné est demeurée stable (+ 1 %) sur la période considérée. Dans ce contexte, il convient de noter que les données concernant 2002 incluent également les importations en provenance du producteur norvégien ODDA, qui a cessé ses activités la même année. |
| --- | --- |

(48)

La consommation communautaire a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté, auquel ont été ajoutées les importations en provenance de la RPC et d’autres pays tiers sous le code NC correspondant, selon les statistiques d’Eurostat. Comme le montre le tableau ci-dessous, la consommation communautaire du produit concerné est demeurée stable (+ 1 %) sur la période considérée. Dans ce contexte, il convient de noter que les données concernant 2002 incluent également les importations en provenance du producteur norvégien ODDA, qui a cessé ses activités la même année.

| (49) | Selon un importateur, la cessation d’activité d’ODDA a conduit certains de ses clients parmi les plus importants à constituer des stocks en 2003, ce qui pourrait également expliquer pourquoi la consommation a fortement progressé cette année. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire (en tonnes) | 13 258 | 15 594 | 13 119 | 12 469 | 13 417 |
| Indice 2002 = 100 | 100 | 118 | 99 | 94 | 101 |

(49)

Selon un importateur, la cessation d’activité d’ODDA a conduit certains de ses clients parmi les plus importants à constituer des stocks en 2003, ce qui pourrait également expliquer pourquoi la consommation a fortement progressé cette année.

2002

2003

2004

2005

IP

Consommation communautaire (en tonnes)

13 258

15 594

13 119

12 469

13 417

Indice 2002 = 100

100

118

99

94

101

4.5.   Importations en provenance de la RPC dans la Communauté

4.5.1.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (50) | Selon les statistiques d’Eurostat, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 2 476 tonnes en 2002 à 6 002 tonnes durant la période d’enquête. La part de marché a progressé de 15-25 % à 40-50 % durant la même période, étant donné que les producteurs chinois ont repris un pourcentage important de la part de marché détenue précédemment par le producteur norvégien ODDA. La hausse des importations a été particulièrement marquée en 2003. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations
  (en tonnes) | 2 476 | 6 173 | 4 283 | 5 218 | 6 002 |
| Indice 2002 = 100 | 100 | 249 | 173 | 211 | 241 |
| Part de marché | 15-25 % | 35-45 % | 30-40 % | 35-45 % | 40-50 % |

(50)

Selon les statistiques d’Eurostat, les importations en provenance de la RPC ont augmenté de 2 476 tonnes en 2002 à 6 002 tonnes durant la période d’enquête. La part de marché a progressé de 15-25 % à 40-50 % durant la même période, étant donné que les producteurs chinois ont repris un pourcentage important de la part de marché détenue précédemment par le producteur norvégien ODDA. La hausse des importations a été particulièrement marquée en 2003.

2002

2003

2004

2005

IP

Volume des importations

(en tonnes)

2 476

6 173

4 283

5 218

6 002

Indice 2002 = 100

100

249

173

211

241

Part de marché

15-25 %

35-45 %

30-40 %

35-45 %

40-50 %

4.5.2.   Prix des importations et sous-cotation

| (51) | D’après les statistiques d’Eurostat, les prix des importations ont diminué de 11 % au cours de la période considérée, passant de 1 149 EUR/tonne en 2002 à 1 022 EUR/tonne durant la période d’enquête. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix à l’importation en provenance de la RPC (en EUR/tonne) | 1 149 | 1 071 | 1 338 | 980 | 1 022 |
| Indice 2002 = 100 | 100 | 93 | 116 | 85 | 89 |

(51)

D’après les statistiques d’Eurostat, les prix des importations ont diminué de 11 % au cours de la période considérée, passant de 1 149 EUR/tonne en 2002 à 1 022 EUR/tonne durant la période d’enquête.

2002

2003

2004

2005

IP

Prix à l’importation en provenance de la RPC (en EUR/tonne)

1 149

1 071

1 338

980

1 022

Indice 2002 = 100

100

93

116

85

89

| (52) | Pour déterminer la sous-cotation des prix, les prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire sur le marché communautaire durant la période d’enquête ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois. Étant donné que les producteurs chinois n’ont pas exporté de DCD de faible granulométrie (micro DCD), ce type a été exclu du calcul de la sous-cotation. |
| --- | --- |

(52)

Pour déterminer la sous-cotation des prix, les prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire sur le marché communautaire durant la période d’enquête ont été comparés aux prix pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois. Étant donné que les producteurs chinois n’ont pas exporté de DCD de faible granulométrie (micro DCD), ce type a été exclu du calcul de la sous-cotation.

| (53) | Les prix de vente de l’industrie communautaire considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, nets de tous rabais et remises et ajustés si nécessaire au niveau CAF frontière communautaire et ayant fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Le droit «pays tiers» classique applicable de 6,5 % a été ajouté au prix CAF pour obtenir le prix unitaire en libre pratique. |
| --- | --- |

(53)

Les prix de vente de l’industrie communautaire considérés étaient les prix pratiqués à l’égard des clients indépendants, éventuellement ajustés au niveau départ usine. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par les producteurs-exportateurs chinois, nets de tous rabais et remises et ajustés si nécessaire au niveau CAF frontière communautaire et ayant fait l’objet d’un ajustement approprié pour tenir compte des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Le droit «pays tiers» classique applicable de 6,5 % a été ajouté au prix CAF pour obtenir le prix unitaire en libre pratique.

| (54) | Durant la période d’enquête, la marge de sous-cotation moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix de vente départ usine pratiquée par l’industrie communautaire variait de 25 % à 35 % pour les producteurs chinois ayant coopéré. |
| --- | --- |

(54)

Durant la période d’enquête, la marge de sous-cotation moyenne pondérée exprimée en pourcentage du prix de vente départ usine pratiquée par l’industrie communautaire variait de 25 % à 35 % pour les producteurs chinois ayant coopéré.

4.6.   Situation de l’industrie communautaire

| (55) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations en dumping en provenance de la RPC sur l’industrie communautaire a comporté une analyse de l’ensemble des facteurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 2002 et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(55)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations en dumping en provenance de la RPC sur l’industrie communautaire a comporté une analyse de l’ensemble des facteurs économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 2002 et la période d’enquête.

| (56) | Les facteurs de préjudice présentés ci-après ne portent que sur les ventes pratiquées sur le marché libre qui représentent 85 % de la production du DCD par l’industrie communautaire. Il convient de noter que les 15 % restants de cette production sont utilisés en interne, en usage dit captif. L’industrie communautaire est un producteur intégré utilisant le DCD pour traitement et transformation ultérieure en vue de la fabrication de produits en aval sans établissement de facture commerciale. La consommation dite captive est restée stable au cours de la période considérée et n’a donc pas pu influer sur la situation de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(56)

Les facteurs de préjudice présentés ci-après ne portent que sur les ventes pratiquées sur le marché libre qui représentent 85 % de la production du DCD par l’industrie communautaire. Il convient de noter que les 15 % restants de cette production sont utilisés en interne, en usage dit captif. L’industrie communautaire est un producteur intégré utilisant le DCD pour traitement et transformation ultérieure en vue de la fabrication de produits en aval sans établissement de facture commerciale. La consommation dite captive est restée stable au cours de la période considérée et n’a donc pas pu influer sur la situation de l’industrie communautaire.

4.6.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (57) | La capacité de production a augmenté de 33 % entre 2002 et la période d’enquête. Cette augmentation s’est produite en 2003 et en 2004, après que le producteur norvégien ODDA a arrêté toute activité, fin 2002. La capacité de production supplémentaire doit être considérée en tenant compte du fait qu'ODDA a cessé sa production et que cette société détenait déjà environ 25 % du marché communautaire et vendait également sur d’autres marchés. L’augmentation de la capacité de production a été réalisée grâce à des investissements et à des améliorations techniques. |
| --- | --- |

(57)

La capacité de production a augmenté de 33 % entre 2002 et la période d’enquête. Cette augmentation s’est produite en 2003 et en 2004, après que le producteur norvégien ODDA a arrêté toute activité, fin 2002. La capacité de production supplémentaire doit être considérée en tenant compte du fait qu'ODDA a cessé sa production et que cette société détenait déjà environ 25 % du marché communautaire et vendait également sur d’autres marchés. L’augmentation de la capacité de production a été réalisée grâce à des investissements et à des améliorations techniques.

| (58) | À la suite de l’augmentation de capacité et de la hausse des ventes, les volumes de production ont progressé de 37 % entre 2002 et la période d’enquête. La principale augmentation s’est opérée entre 2002 et 2003. Les volumes de production ont atteint leur maximum en 2004, puis ont fortement baissé en 2005 pour remonter à nouveau durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(58)

À la suite de l’augmentation de capacité et de la hausse des ventes, les volumes de production ont progressé de 37 % entre 2002 et la période d’enquête. La principale augmentation s’est opérée entre 2002 et 2003. Les volumes de production ont atteint leur maximum en 2004, puis ont fortement baissé en 2005 pour remonter à nouveau durant la période d’enquête.

| (59) | L’utilisation de la capacité a progressé de troispoints de pourcentage au cours de la période considérée. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (indice) | 100 | 133 | 143 | 124 | 137 |
| Capacité de production (indice) | 100 | 120 | 133 | 133 | 133 |
| Utilisation de la capacité | 84 % | 93 % | 91 % | 78 % | 87 % |

(59)

L’utilisation de la capacité a progressé de troispoints de pourcentage au cours de la période considérée.

2002

2003

2004

2005

IP

Production (indice)

100

133

143

124

137

Capacité de production (indice)

100

120

133

133

133

Utilisation de la capacité

84 %

93 %

91 %

78 %

87 %

4.6.2.   Stocks

| (60) | Les stocks se sont notablement accrus durant la période considérée. Cela s’explique par le fait qu’en raison des importations en dumping, l’industrie communautaire n’a pu accroître son volume des ventes autant qu’elle le prévoyait à la suite de la cessation d’activité de la société ODDA, comme expliqué précédemment. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (indice) | 100 | 151 | 187 | 91 | 178 |

(60)

Les stocks se sont notablement accrus durant la période considérée. Cela s’explique par le fait qu’en raison des importations en dumping, l’industrie communautaire n’a pu accroître son volume des ventes autant qu’elle le prévoyait à la suite de la cessation d’activité de la société ODDA, comme expliqué précédemment.

2002

2003

2004

2005

IP

Stocks (indice)

100

151

187

91

178

4.6.3.   Volume des ventes, parts de marché et prix unitaires moyens dans la Communauté

| (61) | La consommation communautaire est restée stable, tandis que les ventes de DCD par l’industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché communautaire ont progressé de 6 % durant la période considérée. Après avoir atteint un maximum en 2003, elles ont régulièrement diminué en 2004 et en 2005 pour remonter un peu durant la période d’enquête. Toutefois, ces ventes ont été réalisées de manière constante à des prix notablement inférieurs aux coûts de production, à l’exception des ventes de micro DCD qui ont représenté entre 0 % et 10 % des ventes totales (pas de chiffres précis indiqués pour des raisons de confidentialité) sur le marché communautaire et qui se sont révélées très profitables. |
| --- | --- |

(61)

La consommation communautaire est restée stable, tandis que les ventes de DCD par l’industrie communautaire à des clients indépendants sur le marché communautaire ont progressé de 6 % durant la période considérée. Après avoir atteint un maximum en 2003, elles ont régulièrement diminué en 2004 et en 2005 pour remonter un peu durant la période d’enquête. Toutefois, ces ventes ont été réalisées de manière constante à des prix notablement inférieurs aux coûts de production, à l’exception des ventes de micro DCD qui ont représenté entre 0 % et 10 % des ventes totales (pas de chiffres précis indiqués pour des raisons de confidentialité) sur le marché communautaire et qui se sont révélées très profitables.

| (62) | Il convient également de rappeler que l’industrie communautaire utilise le DCD produit par ses soins pour la fabrication d’autres produits chimiques en aval, par exemple les dérivés ACA. Cet usage captif représente approximativement 15 % de la production de DCD par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(62)

Il convient également de rappeler que l’industrie communautaire utilise le DCD produit par ses soins pour la fabrication d’autres produits chimiques en aval, par exemple les dérivés ACA. Cet usage captif représente approximativement 15 % de la production de DCD par l’industrie communautaire.

| (63) | Les volumes des ventes et les parts de marché ont été les suivants: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des ventes dans la CE (indice) | 100 | 123 | 118 | 104 | 106 |
| Part de marché (%) | 50-60 % | 50-60 % | 60-70 % | 50-60 % | 50-60 % |

(63)

Les volumes des ventes et les parts de marché ont été les suivants:

2002

2003

2004

2005

IP

Volumes des ventes dans la CE (indice)

100

123

118

104

106

Part de marché (%)

50-60 %

50-60 %

60-70 %

50-60 %

50-60 %

| (64) | La part de marché de l’industrie communautaire a progressé de trois points de pourcentage au cours de la période considérée. Ce chiffre doit être toutefois considéré en tenant compte du vide laissé sur le marché par la cessation d’activité de la société ODDA à la fin de 2002, laquelle détenait une part de marché d’environ 25 % avant sa fermeture. |
| --- | --- |

(64)

La part de marché de l’industrie communautaire a progressé de trois points de pourcentage au cours de la période considérée. Ce chiffre doit être toutefois considéré en tenant compte du vide laissé sur le marché par la cessation d’activité de la société ODDA à la fin de 2002, laquelle détenait une part de marché d’environ 25 % avant sa fermeture.

| (65) | En dépit de la concurrence du DCD chinois et de la fluctuation des prix entre 2002 et la fin de la période d’enquête, l’industrie communautaire a pu augmenter de 2 % ses prix de vente unitaires moyens à des clients indépendants sur le marché communautaire au cours de la période considérée. On notera cependant que ces prix incluent le micro DCD pour lequel les producteurs-exportateurs chinois ne sont pas en concurrence et qui peut donc être facturé à des prix plus élevés. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente dans la CE (indice) | 100 | 109 | 105 | 108 | 102 |

(65)

En dépit de la concurrence du DCD chinois et de la fluctuation des prix entre 2002 et la fin de la période d’enquête, l’industrie communautaire a pu augmenter de 2 % ses prix de vente unitaires moyens à des clients indépendants sur le marché communautaire au cours de la période considérée. On notera cependant que ces prix incluent le micro DCD pour lequel les producteurs-exportateurs chinois ne sont pas en concurrence et qui peut donc être facturé à des prix plus élevés.

2002

2003

2004

2005

IP

Prix de vente dans la CE (indice)

100

109

105

108

102

4.6.4.   Rentabilité et flux de liquidités

| (66) | Durant la période considérée, la rentabilité de l’industrie communautaire a toujours été négative. Les pertes ont atteint leur maximum durant la période d’enquête, lorsqu’elles se situaient entre – 20 % et – 30 %. Selon l’industrie communautaire, 2002 doit être considérée comme une année exceptionnelle en raison de la situation particulière du marché à la suite de la cessation d’activité d’ODDA. En 2003, l’industrie communautaire est parvenue à réduire ses pertes en dépit du fait que les importations en provenance de la République populaire de Chine ont atteint leur maximum. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité | – 20 % à – 30 % | 0 à – 10 % | – 10 % à – 20 % | – 10 % à – 20 % | – 20 % à – 30 % |

(66)

Durant la période considérée, la rentabilité de l’industrie communautaire a toujours été négative. Les pertes ont atteint leur maximum durant la période d’enquête, lorsqu’elles se situaient entre – 20 % et – 30 %. Selon l’industrie communautaire, 2002 doit être considérée comme une année exceptionnelle en raison de la situation particulière du marché à la suite de la cessation d’activité d’ODDA. En 2003, l’industrie communautaire est parvenue à réduire ses pertes en dépit du fait que les importations en provenance de la République populaire de Chine ont atteint leur maximum.

2002

2003

2004

2005

IP

Rentabilité

– 20 % à – 30 %

0 à – 10 %

– 10 % à – 20 %

– 10 % à – 20 %

– 20 % à – 30 %

| (67) | Le flux de liquidités a toujours été négatif durant la période considérée, à l’exception de 2003, en cohérence avec la réduction des pertes de l’industrie communautaire durant cette année. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (indice) | – 100 | 82 | – 136 | – 208 | – 244 |

(67)

Le flux de liquidités a toujours été négatif durant la période considérée, à l’exception de 2003, en cohérence avec la réduction des pertes de l’industrie communautaire durant cette année.

2002

2003

2004

2005

IP

Flux de liquidités (indice)

– 100

82

– 136

– 208

– 244

4.6.5.   Investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (68) | L’industrie communautaire a enregistré des niveaux importants d’investissements, notamment en 2003. Ces investissements étaient principalement associés à l’augmentation de la capacité de production, comme indiqué précédemment. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (indice) | 100 | 171 | 69 | 44 | 54 |

(68)

L’industrie communautaire a enregistré des niveaux importants d’investissements, notamment en 2003. Ces investissements étaient principalement associés à l’augmentation de la capacité de production, comme indiqué précédemment.

2002

2003

2004

2005

IP

Investissements (indice)

100

171

69

44

54

| (69) | Le rendement des investissements obtenu grâce à la production et aux ventes du produit similaire a été négatif et a fortement diminué durant la période considérée, reflétant l’évolution négative de la rentabilité susmentionnée. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements | – 10 % à – 20 % | 0 % à – 10 % | – 20 % à – 30 % | – 20 % à – 30 % | – 20 % à – 30 % |

(69)

Le rendement des investissements obtenu grâce à la production et aux ventes du produit similaire a été négatif et a fortement diminué durant la période considérée, reflétant l’évolution négative de la rentabilité susmentionnée.

2002

2003

2004

2005

IP

Rendement des investissements

– 10 % à – 20 %

0 % à – 10 %

– 20 % à – 30 %

– 20 % à – 30 %

– 20 % à – 30 %

| (70) | Il a été constaté que l’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux n’avait pas été gravement affectée au cours de la période considérée, étant donné que le DCD ne représentait qu’une fraction réduite de l’activité totale de cette industrie. |
| --- | --- |

(70)

Il a été constaté que l’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux n’avait pas été gravement affectée au cours de la période considérée, étant donné que le DCD ne représentait qu’une fraction réduite de l’activité totale de cette industrie.

4.6.6.   Emploi, productivité, croissance et salaires

| (71) | L’emploi, la productivité et le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie communautaire ont évolué de la manière suivante: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (indice) | 100 | 128 | 122 | 117 | 114 |
| Productivité (en tonnes/salarié) (indice) | 100 | 104 | 118 | 106 | 121 |
| Coût de la main d’œuvre par salarié (indice) | 100 | 100 | 103 | 103 | 106 |

(71)

L’emploi, la productivité et le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie communautaire ont évolué de la manière suivante:

2002

2003

2004

2005

IP

Nombre de salariés (indice)

100

128

122

117

114

Productivité (en tonnes/salarié) (indice)

100

104

118

106

121

Coût de la main d’œuvre par salarié (indice)

100

100

103

103

106

| (72) | Entre 2002 et la période d’enquête, le nombre de salariés de l’industrie communautaire a augmenté de 14 %. En parallèle, la productivité s’est améliorée grâce à l’application du processus de rationalisation et à l’augmentation de la production. |
| --- | --- |

(72)

Entre 2002 et la période d’enquête, le nombre de salariés de l’industrie communautaire a augmenté de 14 %. En parallèle, la productivité s’est améliorée grâce à l’application du processus de rationalisation et à l’augmentation de la production.

| (73) | Le salaire moyen par salarié a augmenté de 6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(73)

Le salaire moyen par salarié a augmenté de 6 % au cours de la période considérée.

4.6.7.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (74) | Compte tenu du volume et des prix des importations en dumping en provenance de la RPC, l’incidence de la marge de dumping réelle sur l’industrie communautaire ne peut être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(74)

Compte tenu du volume et des prix des importations en dumping en provenance de la RPC, l’incidence de la marge de dumping réelle sur l’industrie communautaire ne peut être considérée comme négligeable.

| (75) | Par ailleurs, rien n’indiquait que l’industrie communautaire se remettait des effets d’un dumping passé. |
| --- | --- |

(75)

Par ailleurs, rien n’indiquait que l’industrie communautaire se remettait des effets d’un dumping passé.

4.7.   Conclusion concernant le préjudice

| (76) | En dehors de la pointe enregistrée en 2003, la consommation est restée stable au cours de la période considérée. Dans le même temps, le volume des importations en dumping du produit concerné a crû de manière spectaculaire, de même que leur part de marché est passée d’une fourchette comprise entre 15 % et 25 %, en 2002, à une fourchette comprise entre 40 % et 50 % durant la période d’enquête. Les prix moyens des importations en dumping étaient notablement plus faibles que ceux pratiqués par l’industrie communautaire durant la période considérée. Sur la base d’une moyenne pondérée, les prix de ces importations étaient inférieurs de 25 à 35 % à ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(76)

En dehors de la pointe enregistrée en 2003, la consommation est restée stable au cours de la période considérée. Dans le même temps, le volume des importations en dumping du produit concerné a crû de manière spectaculaire, de même que leur part de marché est passée d’une fourchette comprise entre 15 % et 25 %, en 2002, à une fourchette comprise entre 40 % et 50 % durant la période d’enquête. Les prix moyens des importations en dumping étaient notablement plus faibles que ceux pratiqués par l’industrie communautaire durant la période considérée. Sur la base d’une moyenne pondérée, les prix de ces importations étaient inférieurs de 25 à 35 % à ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête.

| (77) | Durant la même période, l’industrie communautaire a subi de lourdes pertes, qui ont atteint leur maximum durant la période d’enquête lorsqu’elles étaient comprises entre – 20 % et – 30 %. Les indicateurs associés tels que le rendement des investissements et le flux de liquidités ont manifesté une tendance négative en cohérence avec l’évolution négative de la rentabilité. |
| --- | --- |

(77)

Durant la même période, l’industrie communautaire a subi de lourdes pertes, qui ont atteint leur maximum durant la période d’enquête lorsqu’elles étaient comprises entre – 20 % et – 30 %. Les indicateurs associés tels que le rendement des investissements et le flux de liquidités ont manifesté une tendance négative en cohérence avec l’évolution négative de la rentabilité.

| (78) | Certains indicateurs de préjudice tels que les volumes de production, la capacité de production, les volumes de vente, la part de marché et les prix de vente sur le marché communautaire ont manifesté une tendance positive durant la période considérée. Dans la présente évaluation, l’usage captif n’a pas été pris en considération, dans la mesure où il est resté stable durant toute la période considérée et n’a donc eu aucune incidence sur l’analyse du préjudice. |
| --- | --- |

(78)

Certains indicateurs de préjudice tels que les volumes de production, la capacité de production, les volumes de vente, la part de marché et les prix de vente sur le marché communautaire ont manifesté une tendance positive durant la période considérée. Dans la présente évaluation, l’usage captif n’a pas été pris en considération, dans la mesure où il est resté stable durant toute la période considérée et n’a donc eu aucune incidence sur l’analyse du préjudice.

| (79) | Toutefois, l’évolution positive de certains indicateurs de préjudice doit être considérée en tenant compte de la cessation d’activité du producteur norvégien ODDA, à la fin de 2002, et de la concurrence qui s’est manifestée ultérieurement entre l’industrie communautaire et les producteurs-exportateurs chinois pour reprendre la part de marché détenue par ODDA. En fait, il y a lieu de remarquer que les importations chinoises ont comblé en majeure partie le vide laissé par la fermeture d’ODDA: initialement, en 2003, l’industrie communautaire était parvenue à reprendre environ un tiers de la part de marché détenue par ODDA. Cette part a considérablement diminué, jusqu’à environ un septième de la part de marché d’origine durant la période d’enquête. Ainsi, bien que certains indicateurs aient manifesté une tendance légèrement positive, ils auraient dû en réalité suivre une évolution nettement plus favorable s’ils n’avaient pas été affectés par les importations en dumping en provenance de la RPC. Dans tous les cas, les indicateurs associés à la performance financière de l’industrie communautaire (bénéfice, rendement des investissements, flux de liquidités) ont manifesté une tendance négative telle qu’ils ont plus que compensé les développements positifs. En effet, comme le révèle sa situation financière, l’industrie communautaire n’a absolument pas été en mesure de profiter de la cessation d’activité d’ODDA et se trouve maintenant dans une situation où sa viabilité est menacée si aucune mesure n’est prise. |
| --- | --- |

(79)

Toutefois, l’évolution positive de certains indicateurs de préjudice doit être considérée en tenant compte de la cessation d’activité du producteur norvégien ODDA, à la fin de 2002, et de la concurrence qui s’est manifestée ultérieurement entre l’industrie communautaire et les producteurs-exportateurs chinois pour reprendre la part de marché détenue par ODDA. En fait, il y a lieu de remarquer que les importations chinoises ont comblé en majeure partie le vide laissé par la fermeture d’ODDA: initialement, en 2003, l’industrie communautaire était parvenue à reprendre environ un tiers de la part de marché détenue par ODDA. Cette part a considérablement diminué, jusqu’à environ un septième de la part de marché d’origine durant la période d’enquête. Ainsi, bien que certains indicateurs aient manifesté une tendance légèrement positive, ils auraient dû en réalité suivre une évolution nettement plus favorable s’ils n’avaient pas été affectés par les importations en dumping en provenance de la RPC. Dans tous les cas, les indicateurs associés à la performance financière de l’industrie communautaire (bénéfice, rendement des investissements, flux de liquidités) ont manifesté une tendance négative telle qu’ils ont plus que compensé les développements positifs. En effet, comme le révèle sa situation financière, l’industrie communautaire n’a absolument pas été en mesure de profiter de la cessation d’activité d’ODDA et se trouve maintenant dans une situation où sa viabilité est menacée si aucune mesure n’est prise.

| (80) | Au vu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(80)

Au vu de ce qui précède, il est conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Introduction

| (81) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, il a été examiné s’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie communautaire. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
| --- | --- |

(81)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, il a été examiné s’il existait un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie communautaire. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

5.2.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (82) | Il est rappelé que toutes les importations du produit concerné en provenance de la RPC se rapportent au type de DCD standard, qui représente également la majorité des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire. Lors du calcul de la sous-cotation, il a fallu exclure les ventes, par l’industrie communautaire, de micro DCD qui n’est pas exporté par les producteurs chinois. |
| --- | --- |

(82)

Il est rappelé que toutes les importations du produit concerné en provenance de la RPC se rapportent au type de DCD standard, qui représente également la majorité des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire. Lors du calcul de la sous-cotation, il a fallu exclure les ventes, par l’industrie communautaire, de micro DCD qui n’est pas exporté par les producteurs chinois.

| (83) | Les importations en dumping en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 141 % sur la période considérée. La part de marché a progressé, passant de 15-25 % en 2002 à 40-50 % pendant la période d’enquête. Il est à noter que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping a atteint son maximum en 2003, avec 6 173 tonnes, reflétant ainsi les effets de la cessation d’activité du producteur norvégien; ces importations ont chuté en 2004 pour remonter progressivement en 2005 et durant la période d’enquête où elles ont atteint 6 002 tonnes.
  Tableau 1
  Importations en provenance de la RPC |
| --- | --- |

(83)

Les importations en dumping en provenance de la République populaire de Chine ont augmenté de 141 % sur la période considérée. La part de marché a progressé, passant de 15-25 % en 2002 à 40-50 % pendant la période d’enquête. Il est à noter que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping a atteint son maximum en 2003, avec 6 173 tonnes, reflétant ainsi les effets de la cessation d’activité du producteur norvégien; ces importations ont chuté en 2004 pour remonter progressivement en 2005 et durant la période d’enquête où elles ont atteint 6 002 tonnes.

Tableau 1

Importations en provenance de la RPC

Image

| (84) | Les prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping ont été notablement inférieurs (de 25 à 35 %) à ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. Les prix à l’exportation chinois ont diminué de 11 % durant la période considérée mais n’ont pas suivi une tendance clairement à la baisse. En effet, les producteurs-exportateurs chinois ont réduit leurs prix de 7 %, en 2003, dans un effort pour récupérer la part de marché détenue par ODDA. Après avoir repris la majeure partie du marché, ils ont augmenté leurs prix de 25 %, en 2004, les ont diminués de 27 %, en 2005, puis les ont à nouveau augmentés de 4 % durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(84)

Les prix moyens des importations faisant l’objet d’un dumping ont été notablement inférieurs (de 25 à 35 %) à ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. Les prix à l’exportation chinois ont diminué de 11 % durant la période considérée mais n’ont pas suivi une tendance clairement à la baisse. En effet, les producteurs-exportateurs chinois ont réduit leurs prix de 7 %, en 2003, dans un effort pour récupérer la part de marché détenue par ODDA. Après avoir repris la majeure partie du marché, ils ont augmenté leurs prix de 25 %, en 2004, les ont diminués de 27 %, en 2005, puis les ont à nouveau augmentés de 4 % durant la période d’enquête.

| (85) | Dans le même temps, alors que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping diminuaient de 11 % au cours de la période considérée, l’industrie communautaire a réussi à maintenir l’ensemble de ses prix à un niveau relativement stable (augmentation de 2 %). Il ne faut pas toutefois pas oublier que ces prix concernent également la vente de micro DCD pour lequel il n’y a pas de concurrence de la part de la RPC et qui se vend beaucoup plus cher. Ainsi, les prix de vente annuels moyens pratiqués par l’industrie communautaire sont déterminés par la variation du volume des ventes et des prix du DCD, d’une part, et du micro DCD, d’autre part.
  Tableau 2
  Évolution des prix unitaires |
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(85)

Dans le même temps, alors que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping diminuaient de 11 % au cours de la période considérée, l’industrie communautaire a réussi à maintenir l’ensemble de ses prix à un niveau relativement stable (augmentation de 2 %). Il ne faut pas toutefois pas oublier que ces prix concernent également la vente de micro DCD pour lequel il n’y a pas de concurrence de la part de la RPC et qui se vend beaucoup plus cher. Ainsi, les prix de vente annuels moyens pratiqués par l’industrie communautaire sont déterminés par la variation du volume des ventes et des prix du DCD, d’une part, et du micro DCD, d’autre part.

Tableau 2

Évolution des prix unitaires

Image

| (86) | Compte tenu de l’importante sous-cotation pratiquée pour le DCD standard, laquelle était de l’ordre de 25 à 35 % durant la période d’enquête, il est évident que les importations en dumping ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire pour ce produit qui représente l’essentiel de ses ventes et l’ont donc empêchée de fixer ses prix à des niveaux couvrant ses coûts de production. Il en est résulté une dégradation de la rentabilité de l’industrie communautaire contribuant notablement aux lourdes pertes enregistrées tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(86)

Compte tenu de l’importante sous-cotation pratiquée pour le DCD standard, laquelle était de l’ordre de 25 à 35 % durant la période d’enquête, il est évident que les importations en dumping ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix de vente pratiqués par l’industrie communautaire pour ce produit qui représente l’essentiel de ses ventes et l’ont donc empêchée de fixer ses prix à des niveaux couvrant ses coûts de production. Il en est résulté une dégradation de la rentabilité de l’industrie communautaire contribuant notablement aux lourdes pertes enregistrées tout au long de la période considérée.

| (87) | Étant donné que l’industrie communautaire avait déjà subi des pertes sur les ventes de DCD en 2002, on a examiné si ces pertes étaient de nature structurelle ou seulement causées par les importations en dumping. À cet égard, il convient de ne pas oublier que les importations faisant l’objet de dumping étaient déjà très importantes sur le marché communautaire, en 2002, et représentaient une part de marché de 15 à 25 %. Par ailleurs, l’industrie communautaire a fourni des éléments de preuve montrant que, grâce à l’application d’un programme de réduction des coûts, elle était parvenue à maintenir ses coûts unitaires au même niveau durant la période considérée malgré le renchérissement des matières premières. Toutefois, en raison de la dépression des prix entraînée par les importations chinoises, cette mesure n’a pas produit l’effet escompté d’une réduction des pertes, mais a seulement empêché celles-ci d’empirer. |
| --- | --- |

(87)

Étant donné que l’industrie communautaire avait déjà subi des pertes sur les ventes de DCD en 2002, on a examiné si ces pertes étaient de nature structurelle ou seulement causées par les importations en dumping. À cet égard, il convient de ne pas oublier que les importations faisant l’objet de dumping étaient déjà très importantes sur le marché communautaire, en 2002, et représentaient une part de marché de 15 à 25 %. Par ailleurs, l’industrie communautaire a fourni des éléments de preuve montrant que, grâce à l’application d’un programme de réduction des coûts, elle était parvenue à maintenir ses coûts unitaires au même niveau durant la période considérée malgré le renchérissement des matières premières. Toutefois, en raison de la dépression des prix entraînée par les importations chinoises, cette mesure n’a pas produit l’effet escompté d’une réduction des pertes, mais a seulement empêché celles-ci d’empirer.

| (88) | Grâce aux efforts de réduction des coûts et à la sortie de la société ODDA du marché à la fin de 2002, l’industrie communautaire était en voie de rétablissement, jusqu’à ce que les importations chinoises augmentent fortement en 2003. À la suite de cette augmentation qui a permis aux Chinois de récupérer la quasi-totalité de la part de marché d’ODDA, les pertes de l’industrie communautaire se sont accrues dans une fourchette comprise entre – 10 % et – 20 % en 2004, puis ont continué de progresser régulièrement en 2005 et durant la période d’enquête, en cohérence avec l’augmentation des volumes d’importations en dumping et la baisse des prix moyens à l’importation.
  Tableau 3
  Rentabilité de l’industrie communautaire |
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(88)

Grâce aux efforts de réduction des coûts et à la sortie de la société ODDA du marché à la fin de 2002, l’industrie communautaire était en voie de rétablissement, jusqu’à ce que les importations chinoises augmentent fortement en 2003. À la suite de cette augmentation qui a permis aux Chinois de récupérer la quasi-totalité de la part de marché d’ODDA, les pertes de l’industrie communautaire se sont accrues dans une fourchette comprise entre – 10 % et – 20 % en 2004, puis ont continué de progresser régulièrement en 2005 et durant la période d’enquête, en cohérence avec l’augmentation des volumes d’importations en dumping et la baisse des prix moyens à l’importation.

Tableau 3

Rentabilité de l’industrie communautaire

Image

| (89) | Le lien causal entre les importations en dumping et la dégradation de la situation économique de l’industrie communautaire semble être encore renforcé par le fait que cette industrie ne réalise des bénéfices que sur les ventes de micro DCD qui ne fait pas l’objet d’importations chinoises et qu’elle enregistre de lourdes pertes sur la vente de DCD standard pour lequel elle doit faire face à une concurrence déloyale de la part de la RPC. |
| --- | --- |

(89)

Le lien causal entre les importations en dumping et la dégradation de la situation économique de l’industrie communautaire semble être encore renforcé par le fait que cette industrie ne réalise des bénéfices que sur les ventes de micro DCD qui ne fait pas l’objet d’importations chinoises et qu’elle enregistre de lourdes pertes sur la vente de DCD standard pour lequel elle doit faire face à une concurrence déloyale de la part de la RPC.

| (90) | Compte tenu de ce qui précède et du développement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping, comme démontré ci-après, à des prix notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, il est conclu que les importations en dumping ont joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.
  Tableau 4
  Développement des parts de marché | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | IP |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importation en dumping en provenance de la RPC | 15-25 % | 35-45 % | 30-40 % | 35-45 % | 40-50 % |
| Industrie communautaire | 50-60 % | 50-60 % | 60-70 % | 50-60 % | 50-60 % |

(90)

Compte tenu de ce qui précède et du développement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping, comme démontré ci-après, à des prix notablement inférieurs aux prix pratiqués par l’industrie communautaire, il est conclu que les importations en dumping ont joué un rôle déterminant dans la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.

Tableau 4

Développement des parts de marché

2002

2003

2004

2005

IP

Importation en dumping en provenance de la RPC

15-25 %

35-45 %

30-40 %

35-45 %

40-50 %

Industrie communautaire

50-60 %

50-60 %

60-70 %

50-60 %

50-60 %

5.3.   Effet d’autres facteurs

5.3.1.   Remarque préliminaire

| (91) | Compte tenu de la stabilité de la consommation communautaire durant la période considérée et de l’absence d’importations en provenance d’autres pays tiers, les seuls producteurs connus de DCD étant l’industrie communautaire et un petit nombre de producteurs chinois, il existe très peu d’autres facteurs connus qui pourraient avoir contribué à la situation préjudiciable de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(91)

Compte tenu de la stabilité de la consommation communautaire durant la période considérée et de l’absence d’importations en provenance d’autres pays tiers, les seuls producteurs connus de DCD étant l’industrie communautaire et un petit nombre de producteurs chinois, il existe très peu d’autres facteurs connus qui pourraient avoir contribué à la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.

5.3.2.   Résultats obtenus à l’exportation par l’industrie communautaire

| (92) | Il a été examiné si les exportations de l’industrie communautaire vers des pays tiers pourraient avoir contribué au préjudice subi durant la période considérée. Les exportations vers des pays non communautaires ont représenté un pourcentage significatif, compris entre 30 % et 50 %, des ventes de l’industrie communautaire du produit concerné durant la période considérée. Les exportations ont fortement progressé de 58 % en volume entre 2002 et la période d’enquête, tandis que le prix unitaire moyen diminuait de 2 %. Cela montre que, en dépit de la concurrence féroce également exercée par les exportateurs chinois sur des marchés extérieurs à la Communauté, il existe une forte demande de DCD produit par l’industrie communautaire, même à des prix largement supérieurs à ceux des exportateurs chinois, bien que, comme on l’a vu précédemment, les prix moyens plus élevés peuvent s’expliquer par les prix supérieurs facturés pour le micro DCD. |
| --- | --- |

(92)

Il a été examiné si les exportations de l’industrie communautaire vers des pays tiers pourraient avoir contribué au préjudice subi durant la période considérée. Les exportations vers des pays non communautaires ont représenté un pourcentage significatif, compris entre 30 % et 50 %, des ventes de l’industrie communautaire du produit concerné durant la période considérée. Les exportations ont fortement progressé de 58 % en volume entre 2002 et la période d’enquête, tandis que le prix unitaire moyen diminuait de 2 %. Cela montre que, en dépit de la concurrence féroce également exercée par les exportateurs chinois sur des marchés extérieurs à la Communauté, il existe une forte demande de DCD produit par l’industrie communautaire, même à des prix largement supérieurs à ceux des exportateurs chinois, bien que, comme on l’a vu précédemment, les prix moyens plus élevés peuvent s’expliquer par les prix supérieurs facturés pour le micro DCD.

| (93) | Pour pouvoir également résister à la concurrence du DCD standard produit à bas coût par les entreprises chinoises sur les marchés non communautaires, les ventes à l’exportation de l’industrie communautaire ont été réalisées à des prix largement inférieurs au coût de production, ce qui en a compromis la rentabilité globale. Toutefois, ces exportations n’ont pas directement affecté la rentabilité sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(93)

Pour pouvoir également résister à la concurrence du DCD standard produit à bas coût par les entreprises chinoises sur les marchés non communautaires, les ventes à l’exportation de l’industrie communautaire ont été réalisées à des prix largement inférieurs au coût de production, ce qui en a compromis la rentabilité globale. Toutefois, ces exportations n’ont pas directement affecté la rentabilité sur le marché communautaire.

5.3.3.   Un préjudice prétendument auto-infligé

| (94) | Étant donné que l’industrie communautaire a subi des pertes sur les ventes du produit concerné pendant plusieurs années, mais qu’elle a néanmoins décidé d’investir dans une capacité supplémentaire entre 2003 et 2004, ce qui a entraîné une augmentation des volumes de production et des stocks, il a été examiné si: i) les pertes étaient de nature structurelle; et ii) si la décision d’investir dans une capacité supplémentaire avait contribué à la situation préjudiciable de l’industrie communautaire. C’est un argument également avancé par l’un des importateurs, lequel a fait valoir que cette décision d’accroître la capacité de production d’un tiers tout en ayant connaissance des importations en cours en provenance de la Chine avait ajouté une pression significative sur le marché. |
| --- | --- |

(94)

Étant donné que l’industrie communautaire a subi des pertes sur les ventes du produit concerné pendant plusieurs années, mais qu’elle a néanmoins décidé d’investir dans une capacité supplémentaire entre 2003 et 2004, ce qui a entraîné une augmentation des volumes de production et des stocks, il a été examiné si: i) les pertes étaient de nature structurelle; et ii) si la décision d’investir dans une capacité supplémentaire avait contribué à la situation préjudiciable de l’industrie communautaire. C’est un argument également avancé par l’un des importateurs, lequel a fait valoir que cette décision d’accroître la capacité de production d’un tiers tout en ayant connaissance des importations en cours en provenance de la Chine avait ajouté une pression significative sur le marché.

| (95) | En ce qui concerne les niveaux de perte, les données obtenues de l’industrie communautaire démontrent que, grâce à son programme de réduction des coûts, celle-ci est parvenue à maintenir ses coûts unitaires au même niveau sur la période considérée, en dépit du renchérissement des matières premières. Toutefois, l’industrie communautaire subit certains désavantages en matière de coûts, tels que l’existence de trois sites de production différents, l’éloignement des mines de charbon et un processus de fabrication coûteux, bien qu’il ne soit pas possible de comparer la structure des coûts de l’industrie communautaire à celle de n’importe quel autre producteur de DCD, étant donné qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Néanmoins, le fait que l’industrie communautaire ait réalisé de modestes bénéfices, en 2001, et que les ventes du produit du type micro DCD non exporté par les producteurs chinois soient rentables montre clairement que, dans des conditions normales de concurrence, la situation de l’industrie communautaire serait nettement meilleure et que le montant des pertes n’est pas purement structurel. |
| --- | --- |

(95)

En ce qui concerne les niveaux de perte, les données obtenues de l’industrie communautaire démontrent que, grâce à son programme de réduction des coûts, celle-ci est parvenue à maintenir ses coûts unitaires au même niveau sur la période considérée, en dépit du renchérissement des matières premières. Toutefois, l’industrie communautaire subit certains désavantages en matière de coûts, tels que l’existence de trois sites de production différents, l’éloignement des mines de charbon et un processus de fabrication coûteux, bien qu’il ne soit pas possible de comparer la structure des coûts de l’industrie communautaire à celle de n’importe quel autre producteur de DCD, étant donné qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Néanmoins, le fait que l’industrie communautaire ait réalisé de modestes bénéfices, en 2001, et que les ventes du produit du type micro DCD non exporté par les producteurs chinois soient rentables montre clairement que, dans des conditions normales de concurrence, la situation de l’industrie communautaire serait nettement meilleure et que le montant des pertes n’est pas purement structurel.

| (96) | En ce qui concerne la décision de l’industrie communautaire d’accroître sa capacité de production, il convient de noter que celle-ci s’est produite à la suite de la cessation d’activité de la société ODDA, qui détenait alors une part importante du marché communautaire. Si les importations chinoises effectuées en dumping n’avaient pas réussi à reprendre l’essentiel de la part de marché détenue par ODDA, l’industrie communautaire aurait pu espérer en récupérer une part beaucoup plus importante. D’un autre côté, un opérateur ne peut jamais s’attendre à bénéficier d’une augmentation de la consommation dans son domaine sans qu’en bénéficient également des sources d’approvisionnement étrangères. |
| --- | --- |

(96)

En ce qui concerne la décision de l’industrie communautaire d’accroître sa capacité de production, il convient de noter que celle-ci s’est produite à la suite de la cessation d’activité de la société ODDA, qui détenait alors une part importante du marché communautaire. Si les importations chinoises effectuées en dumping n’avaient pas réussi à reprendre l’essentiel de la part de marché détenue par ODDA, l’industrie communautaire aurait pu espérer en récupérer une part beaucoup plus importante. D’un autre côté, un opérateur ne peut jamais s’attendre à bénéficier d’une augmentation de la consommation dans son domaine sans qu’en bénéficient également des sources d’approvisionnement étrangères.

| (97) | Il ressort clairement de ce qui précède que, même si l’on ne peut considérer que l’industrie communautaire est responsable de sa situation économique et financière difficile, l’absence de rentabilité du produit concerné est également due en partie à des coûts de production élevés et à des décisions en matière d’investissement. |
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(97)

Il ressort clairement de ce qui précède que, même si l’on ne peut considérer que l’industrie communautaire est responsable de sa situation économique et financière difficile, l’absence de rentabilité du produit concerné est également due en partie à des coûts de production élevés et à des décisions en matière d’investissement.

5.4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (98) | En conclusion, il est confirmé que les importations chinoises ayant fait l’objet d’un dumping qui ont notablement accru leur part de marché durant la période considérée grâce à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire ont contribué de manière substantielle à la situation économique et financière difficile de cette dernière. Pris isolément, cela est à l’origine d’un préjudice important. Toutefois, on ne peut nier que les pertes importantes enregistrées tout au long de la période considérée doivent également être attribuées en partie à la structure des coûts de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(98)

En conclusion, il est confirmé que les importations chinoises ayant fait l’objet d’un dumping qui ont notablement accru leur part de marché durant la période considérée grâce à des prix inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire ont contribué de manière substantielle à la situation économique et financière difficile de cette dernière. Pris isolément, cela est à l’origine d’un préjudice important. Toutefois, on ne peut nier que les pertes importantes enregistrées tout au long de la période considérée doivent également être attribuées en partie à la structure des coûts de l’industrie communautaire.

| (99) | L’enquête a montré que les autres facteurs notoires tels que les coûts, l’augmentation de capacité et les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire, même s’ils ont contribué au préjudice, ne rompaient pas le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie communautaire et les importations en dumping en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(99)

L’enquête a montré que les autres facteurs notoires tels que les coûts, l’augmentation de capacité et les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire, même s’ils ont contribué au préjudice, ne rompaient pas le lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie communautaire et les importations en dumping en provenance de la RPC.

| (100) | Il est donc conclu que les importations en dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(100)

Il est donc conclu que les importations en dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

6.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (101) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’appliquer en l’espèce des mesures antidumping. L’incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées et les conséquences résultant de la non-institution de mesures ont été analysées. |
| --- | --- |

(101)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné s’il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’appliquer en l’espèce des mesures antidumping. L’incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées et les conséquences résultant de la non-institution de mesures ont été analysées.

6.1.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (102) | La situation préjudiciable de l’industrie communautaire a résulté de sa difficulté à supporter la concurrence des importations en dumping qui ont fortement augmenté au cours de la période considérée et ont entraîné une forte dépression des prix sur le marché communautaire, empêchant l’industrie communautaire de fixer ses prix à un niveau qui aurait couvert ses coûts. |
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(102)

La situation préjudiciable de l’industrie communautaire a résulté de sa difficulté à supporter la concurrence des importations en dumping qui ont fortement augmenté au cours de la période considérée et ont entraîné une forte dépression des prix sur le marché communautaire, empêchant l’industrie communautaire de fixer ses prix à un niveau qui aurait couvert ses coûts.

| (103) | Il est estimé que, grâce à l’institution de mesures, l’industrie communautaire pourrait augmenter le prix du DCD à un niveau qui lui permettrait d’en rentabiliser la vente et donc de maintenir sa présence sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(103)

Il est estimé que, grâce à l’institution de mesures, l’industrie communautaire pourrait augmenter le prix du DCD à un niveau qui lui permettrait d’en rentabiliser la vente et donc de maintenir sa présence sur le marché communautaire.

| (104) | Au cas où des mesures ne seraient pas instituées, l’industrie communautaire serait forcée de continuer à aligner ses prix sur ceux des importations en dumping pour se maintenir sur le marché. Il en résulterait de nouvelles pertes financières. Étant donné que la situation actuelle, qui se caractérise par un manque de rentabilité, n’est pas viable, la non-institution de mesures finirait par conduire à la disparition de cette ligne de produits et à des licenciements. |
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(104)

Au cas où des mesures ne seraient pas instituées, l’industrie communautaire serait forcée de continuer à aligner ses prix sur ceux des importations en dumping pour se maintenir sur le marché. Il en résulterait de nouvelles pertes financières. Étant donné que la situation actuelle, qui se caractérise par un manque de rentabilité, n’est pas viable, la non-institution de mesures finirait par conduire à la disparition de cette ligne de produits et à des licenciements.

| (105) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l’institution de mesures antidumping est conforme à l’intérêt de l’industrie communautaire. |
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(105)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l’institution de mesures antidumping est conforme à l’intérêt de l’industrie communautaire.

6.2.   Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges

| (106) | Les producteurs-exportateurs ayant coopéré, ainsi que certains utilisateurs et importateurs, ont fait valoir que l’institution de mesures antidumping exclurait les importations chinoises du marché communautaire et, en l’absence d’importations en provenance d’autres pays, entraînerait un monopole de l’industrie communautaire. Les producteurs-exportateurs et un importateur ont également attiré l’attention sur le risque que la situation de l’approvisionnement du marché communautaire devienne critique si des mesures devaient être instituées à un niveau qui interdirait les importations en provenance de la RPC. |
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(106)

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré, ainsi que certains utilisateurs et importateurs, ont fait valoir que l’institution de mesures antidumping exclurait les importations chinoises du marché communautaire et, en l’absence d’importations en provenance d’autres pays, entraînerait un monopole de l’industrie communautaire. Les producteurs-exportateurs et un importateur ont également attiré l’attention sur le risque que la situation de l’approvisionnement du marché communautaire devienne critique si des mesures devaient être instituées à un niveau qui interdirait les importations en provenance de la RPC.

| (107) | Il est estimé, cependant, qu'en raison de la position dominante que les producteurs-exportateurs chinois se sont assurée sur le marché grâce à des pratiques de dumping et à l’application de prix notablement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, l’institution de mesures au niveau décrit ci-après ne les exclurait pas du marché communautaire et rétablirait simplement un niveau d’égalité permettant à l’industrie communautaire et aux producteurs-exportateurs chinois de concourir à armes égales. Par ailleurs, les conditions de concurrence entre les exportateurs chinois et l’industrie communautaire sur le marché communautaire se maintiendront, garantissant ainsi un approvisionnement continu à partir de plusieurs sources. |
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(107)

Il est estimé, cependant, qu'en raison de la position dominante que les producteurs-exportateurs chinois se sont assurée sur le marché grâce à des pratiques de dumping et à l’application de prix notablement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire, l’institution de mesures au niveau décrit ci-après ne les exclurait pas du marché communautaire et rétablirait simplement un niveau d’égalité permettant à l’industrie communautaire et aux producteurs-exportateurs chinois de concourir à armes égales. Par ailleurs, les conditions de concurrence entre les exportateurs chinois et l’industrie communautaire sur le marché communautaire se maintiendront, garantissant ainsi un approvisionnement continu à partir de plusieurs sources.

| (108) | En revanche, s’il n’est pas institué de mesures antidumping, on ne peut exclure que l’industrie communautaire doive cesser ses activités de fabrication pour cette branche particulière, ce qui conduirait au scénario opposé, c’est-à-dire au monopole des importations chinoises. Les deux scénarios, à savoir un monopole de l’une ou de l’autre source d’approvisionnement, doivent être évités. En effet, les utilisateurs ayant coopéré ont souligné la nécessité de disposer de deux sources d’approvisionnement. |
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(108)

En revanche, s’il n’est pas institué de mesures antidumping, on ne peut exclure que l’industrie communautaire doive cesser ses activités de fabrication pour cette branche particulière, ce qui conduirait au scénario opposé, c’est-à-dire au monopole des importations chinoises. Les deux scénarios, à savoir un monopole de l’une ou de l’autre source d’approvisionnement, doivent être évités. En effet, les utilisateurs ayant coopéré ont souligné la nécessité de disposer de deux sources d’approvisionnement.

| (109) | Ainsi, il est estimé que l’institution de mesures antidumping au niveau décrit ci-après garantirait le maintien de deux sources d’approvisionnement sur le marché communautaire. |
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(109)

Ainsi, il est estimé que l’institution de mesures antidumping au niveau décrit ci-après garantirait le maintien de deux sources d’approvisionnement sur le marché communautaire.

6.3.   Intérêts des utilisateurs

| (110) | Deux utilisateurs industriels, l’un exerçant ses activités dans le secteur pharmaceutique et l’autre dans celui du tannage du cuir, ont coopéré à l’enquête. Les deux utilisateurs achètent le produit concerné directement auprès de la République populaire de Chine, mais aussi auprès de l’industrie communautaire. Un troisième utilisateur, qui fabrique des produits chimiques destinés à la production de papier spécialisé, a réagi à la communication des conclusions définitives de l’enquête en formulant des commentaires sur les effets à prévoir de l’institution de droits antidumping. |
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(110)

Deux utilisateurs industriels, l’un exerçant ses activités dans le secteur pharmaceutique et l’autre dans celui du tannage du cuir, ont coopéré à l’enquête. Les deux utilisateurs achètent le produit concerné directement auprès de la République populaire de Chine, mais aussi auprès de l’industrie communautaire. Un troisième utilisateur, qui fabrique des produits chimiques destinés à la production de papier spécialisé, a réagi à la communication des conclusions définitives de l’enquête en formulant des commentaires sur les effets à prévoir de l’institution de droits antidumping.

| (111) | L’utilisateur dans le secteur des produits pharmaceutiques, où le DCD constitue une matière première importante pour la production de la metformine, un médicament contre le diabète, a fait valoir que toute augmentation des prix résultant de l’institution de mesures antidumping aurait une incidence négative sur sa compétitivité par rapport à des producteurs à l’extérieur de la Communauté, principalement en Inde. Étant donné que le DCD représente une part relativement importante du coût de fabrication du médicament précité, cet utilisateur estime que même une augmentation minime du prix du DCD aurait des répercussions sur les prix de vente de la metformine, et donc une incidence négative sur ses parts de marché et sa compétitivité. Toutefois, l’information communiquée à la Commission concernant les coûts et la rentabilité de l’utilisateur susmentionné indique qu’au niveau proposé, le droit antidumping pourrait être absorbé au moins partiellement. |
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(111)

L’utilisateur dans le secteur des produits pharmaceutiques, où le DCD constitue une matière première importante pour la production de la metformine, un médicament contre le diabète, a fait valoir que toute augmentation des prix résultant de l’institution de mesures antidumping aurait une incidence négative sur sa compétitivité par rapport à des producteurs à l’extérieur de la Communauté, principalement en Inde. Étant donné que le DCD représente une part relativement importante du coût de fabrication du médicament précité, cet utilisateur estime que même une augmentation minime du prix du DCD aurait des répercussions sur les prix de vente de la metformine, et donc une incidence négative sur ses parts de marché et sa compétitivité. Toutefois, l’information communiquée à la Commission concernant les coûts et la rentabilité de l’utilisateur susmentionné indique qu’au niveau proposé, le droit antidumping pourrait être absorbé au moins partiellement.

| (112) | Dans ses commentaires concernant la communication des conclusions définitives de l’enquête, l’utilisateur susmentionné a fait valoir qu’il ne serait pas en mesure d’absorber la hausse des coûts de la matière première résultant de l’institution d’un droit antidumping au niveau proposé. Il a affirmé que, afin de maintenir sa compétitivité et de rester sur le marché, il était obligé de réduire en permanence ses coûts de production. À cet effet, il a déjà dû procéder à une restructuration. En outre, il a négocié des réductions de prix avec son principal fournisseur, l’industrie communautaire. Le même utilisateur conclut au fait que l’institution d’un droit antidumping au niveau proposé lui fait courir un risque réel de devoir fermer ses deux sites de production en France, lesquels sont spécialisés dans la production de metformine. Il en résulterait la perte de deux cent soixante-dix emplois. |
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(112)

Dans ses commentaires concernant la communication des conclusions définitives de l’enquête, l’utilisateur susmentionné a fait valoir qu’il ne serait pas en mesure d’absorber la hausse des coûts de la matière première résultant de l’institution d’un droit antidumping au niveau proposé. Il a affirmé que, afin de maintenir sa compétitivité et de rester sur le marché, il était obligé de réduire en permanence ses coûts de production. À cet effet, il a déjà dû procéder à une restructuration. En outre, il a négocié des réductions de prix avec son principal fournisseur, l’industrie communautaire. Le même utilisateur conclut au fait que l’institution d’un droit antidumping au niveau proposé lui fait courir un risque réel de devoir fermer ses deux sites de production en France, lesquels sont spécialisés dans la production de metformine. Il en résulterait la perte de deux cent soixante-dix emplois.

| (113) | La Commission maintient toutefois que, même s’il ne peut être contesté que l’institution d’un droit aurait une incidence négative sur l’utilisateur susmentionné en raison d’une diminution de ses marges bénéficiaires concernant ses ventes sur le marché communautaire, il convient de noter qu’une part substantielle de la metformine produite par cet utilisateur dans la Communauté est exportée et donc exonérée de tout droit. Ainsi, l’institution d’un droit n’affecterait qu’en partie la vente de metformine. Par ailleurs, compte tenu de la marge bénéficiaire révélée par cet utilisateur dans sa réponse au questionnaire, il est évident que le droit antidumping pourrait au moins être partiellement absorbé et ne devrait pas entraîner d’augmentation significative des prix de la metformine vendue sur le marché communautaire. Ainsi, tout risque de perte d’emploi semble très éloigné. Il convient également de noter que la non-institution de droits pourrait déboucher sur une situation où le principal fournisseur de cet utilisateur devrait mettre fin à ses activités, laissant l’utilisateur avec une unique source d’approvisionnement. |
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(113)

La Commission maintient toutefois que, même s’il ne peut être contesté que l’institution d’un droit aurait une incidence négative sur l’utilisateur susmentionné en raison d’une diminution de ses marges bénéficiaires concernant ses ventes sur le marché communautaire, il convient de noter qu’une part substantielle de la metformine produite par cet utilisateur dans la Communauté est exportée et donc exonérée de tout droit. Ainsi, l’institution d’un droit n’affecterait qu’en partie la vente de metformine. Par ailleurs, compte tenu de la marge bénéficiaire révélée par cet utilisateur dans sa réponse au questionnaire, il est évident que le droit antidumping pourrait au moins être partiellement absorbé et ne devrait pas entraîner d’augmentation significative des prix de la metformine vendue sur le marché communautaire. Ainsi, tout risque de perte d’emploi semble très éloigné. Il convient également de noter que la non-institution de droits pourrait déboucher sur une situation où le principal fournisseur de cet utilisateur devrait mettre fin à ses activités, laissant l’utilisateur avec une unique source d’approvisionnement.

| (114) | L’utilisateur dans le secteur des produits chimiques pour papier a également fait valoir qu’un droit antidumping institué au niveau proposé réduirait sa capacité à maintenir sa compétitivité sur le marché communautaire, étant donné que ses concurrents en dehors de la Communauté continueraient d’avoir accès au DCD sans devoir payer de droits antidumping. Toutefois, étant donné que cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire ni fourni d’éléments de preuve venant étayer ses informations, il est impossible d’évaluer ou de quantifier l’effet d’un droit antidumping sur ses activités. |
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(114)

L’utilisateur dans le secteur des produits chimiques pour papier a également fait valoir qu’un droit antidumping institué au niveau proposé réduirait sa capacité à maintenir sa compétitivité sur le marché communautaire, étant donné que ses concurrents en dehors de la Communauté continueraient d’avoir accès au DCD sans devoir payer de droits antidumping. Toutefois, étant donné que cet utilisateur n’a pas répondu au questionnaire ni fourni d’éléments de preuve venant étayer ses informations, il est impossible d’évaluer ou de quantifier l’effet d’un droit antidumping sur ses activités.

| (115) | Il est toutefois rappelé que, comme il a été décrit précédemment, les deux utilisateurs ayant coopéré ont souligné l’importance de maintenir deux sources d’approvisionnement. En conséquence, il est considéré que l’institution de mesures antidumping au niveau expliqué ci-après garantirait l’existence à long terme de sources d’approvisionnement de remplacement pour les secteurs des utilisateurs finals. La non-institution de mesures, en revanche, entraînerait le risque qu’une source d’approvisionnement soit éliminée. |
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(115)

Il est toutefois rappelé que, comme il a été décrit précédemment, les deux utilisateurs ayant coopéré ont souligné l’importance de maintenir deux sources d’approvisionnement. En conséquence, il est considéré que l’institution de mesures antidumping au niveau expliqué ci-après garantirait l’existence à long terme de sources d’approvisionnement de remplacement pour les secteurs des utilisateurs finals. La non-institution de mesures, en revanche, entraînerait le risque qu’une source d’approvisionnement soit éliminée.

6.4.   Intérêt des importateurs non liés

| (116) | Quatre importateurs, dont l’un utilise également le produit concerné, ont coopéré à l’enquête. Le plus important d’entre eux, dont les importations ont représenté 30 % du volume total de DCD importé en provenance de la RPC durant la période d’enquête, a fait valoir que l’institution de droits antidumping aurait une incidence négative inévitable sur ses activités, conduisant en fin de compte à son retrait du secteur du DCD, étant donné que, en l’absence de production de DCD dans d’autres pays tiers, il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement. Il pourrait en résulter une modification de l’organisation de la société. |
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(116)

Quatre importateurs, dont l’un utilise également le produit concerné, ont coopéré à l’enquête. Le plus important d’entre eux, dont les importations ont représenté 30 % du volume total de DCD importé en provenance de la RPC durant la période d’enquête, a fait valoir que l’institution de droits antidumping aurait une incidence négative inévitable sur ses activités, conduisant en fin de compte à son retrait du secteur du DCD, étant donné que, en l’absence de production de DCD dans d’autres pays tiers, il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement. Il pourrait en résulter une modification de l’organisation de la société.

| (117) | Il ne peut être exclu que l’institution de mesures antidumping s’exercerait au détriment de certains importateurs. Toutefois, étant donné que les mesures antidumping ne feraient que rétablir la concurrence sur le marché communautaire et que, par ailleurs, les utilisateurs finals ont souligné la nécessité de disposer de deux sources d’approvisionnement, il est estimé que les mesures antidumping au niveau proposé ci-après ne devraient pas empêcher les importateurs de vendre le produit concerné dans la Communauté. |
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(117)

Il ne peut être exclu que l’institution de mesures antidumping s’exercerait au détriment de certains importateurs. Toutefois, étant donné que les mesures antidumping ne feraient que rétablir la concurrence sur le marché communautaire et que, par ailleurs, les utilisateurs finals ont souligné la nécessité de disposer de deux sources d’approvisionnement, il est estimé que les mesures antidumping au niveau proposé ci-après ne devraient pas empêcher les importateurs de vendre le produit concerné dans la Communauté.

| (118) | En outre, étant donné que les importateurs approvisionnent plusieurs secteurs d’utilisateurs finals différents dans lesquels le DCD représente une proportion variable du coût du produit final, il est estimé que toute augmentation de prix résultant de l’institution de mesures antidumping pourrait — au moins partiellement — être imposée aux utilisateurs. Il est à noter, en l’occurrence, que, conformément aux informations disponibles, les importateurs n’approvisionnent pas le secteur le plus important des utilisateurs finals, c’est-à-dire le secteur des produits pharmaceutiques, dans lequel toute augmentation supplémentaire des coûts pourrait difficilement être imposée aux utilisateurs finals en raison de la concurrence exercée par des pays tiers. |
| --- | --- |

(118)

En outre, étant donné que les importateurs approvisionnent plusieurs secteurs d’utilisateurs finals différents dans lesquels le DCD représente une proportion variable du coût du produit final, il est estimé que toute augmentation de prix résultant de l’institution de mesures antidumping pourrait — au moins partiellement — être imposée aux utilisateurs. Il est à noter, en l’occurrence, que, conformément aux informations disponibles, les importateurs n’approvisionnent pas le secteur le plus important des utilisateurs finals, c’est-à-dire le secteur des produits pharmaceutiques, dans lequel toute augmentation supplémentaire des coûts pourrait difficilement être imposée aux utilisateurs finals en raison de la concurrence exercée par des pays tiers.

| (119) | Un importateur qui fournit du DCD aux industries du textile, du papier, du traitement des eaux et des engrais a affirmé que ces industries n’avaient pas besoin du DCD de qualité supérieure produit par l’industrie communautaire. Il a également fait valoir que les industries susmentionnées auraient des difficultés à imposer des augmentations des coûts à leurs clients finals. |
| --- | --- |

(119)

Un importateur qui fournit du DCD aux industries du textile, du papier, du traitement des eaux et des engrais a affirmé que ces industries n’avaient pas besoin du DCD de qualité supérieure produit par l’industrie communautaire. Il a également fait valoir que les industries susmentionnées auraient des difficultés à imposer des augmentations des coûts à leurs clients finals.

| (120) | Il n’est pas contesté que le DCD produit par l’industrie communautaire puisse être de qualité supérieure au DCD produit par les producteurs-exportateurs chinois. Néanmoins, l’enquête a révélé que le produit concerné et le produit similaire sont essentiellement les mêmes et présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base et répondent aux mêmes usages. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les industries susmentionnées ne pourraient répercuter une augmentation des prix des matières premières sur leurs clients, il convient de souligner que, en l’absence de coopération de la part de ces utilisateurs finals, cette affirmation n’a pu être évaluée et ne doit donc pas être prise en compte. |
| --- | --- |

(120)

Il n’est pas contesté que le DCD produit par l’industrie communautaire puisse être de qualité supérieure au DCD produit par les producteurs-exportateurs chinois. Néanmoins, l’enquête a révélé que le produit concerné et le produit similaire sont essentiellement les mêmes et présentent les mêmes caractéristiques chimiques, physiques et techniques de base et répondent aux mêmes usages. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les industries susmentionnées ne pourraient répercuter une augmentation des prix des matières premières sur leurs clients, il convient de souligner que, en l’absence de coopération de la part de ces utilisateurs finals, cette affirmation n’a pu être évaluée et ne doit donc pas être prise en compte.

| (121) | On notera également que les marges bénéficiaires varient selon les importateurs ayant coopéré. D’après les données communiquées par les importateurs, une partie au moins des augmentations de prix résultant de l’institution de droits antidumping a pu être prise en charge. |
| --- | --- |

(121)

On notera également que les marges bénéficiaires varient selon les importateurs ayant coopéré. D’après les données communiquées par les importateurs, une partie au moins des augmentations de prix résultant de l’institution de droits antidumping a pu être prise en charge.

| (122) | Il est donc estimé que l’institution de mesures antidumping n’aurait pas d’incidence négative grave pour les importateurs. |
| --- | --- |

(122)

Il est donc estimé que l’institution de mesures antidumping n’aurait pas d’incidence négative grave pour les importateurs.

6.5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (123) | L’institution de mesures antidumping devrait permettre à l’industrie communautaire de renouer avec la rentabilité concernant ses activités liées au DCD et de pouvoir ainsi rester sur le marché. Compte tenu de la situation financière en constante dégradation de l’industrie communautaire dont l’activité commerciale totale n’est plus rentable, il existe un risque élevé que, en l’absence de mesures, l’industrie communautaire doive envisager d’abandonner toute activité liée au DCD, avec, comme conséquence, des pertes inévitables d’emplois. Les producteurs-exportateurs chinois bénéficieraient ainsi d’un monopole qui s’exercerait au détriment des utilisateurs finals de DCD, lesquels ont souligné l’importance de maintenir une source d’approvisionnement dans la Communauté. |
| --- | --- |

(123)

L’institution de mesures antidumping devrait permettre à l’industrie communautaire de renouer avec la rentabilité concernant ses activités liées au DCD et de pouvoir ainsi rester sur le marché. Compte tenu de la situation financière en constante dégradation de l’industrie communautaire dont l’activité commerciale totale n’est plus rentable, il existe un risque élevé que, en l’absence de mesures, l’industrie communautaire doive envisager d’abandonner toute activité liée au DCD, avec, comme conséquence, des pertes inévitables d’emplois. Les producteurs-exportateurs chinois bénéficieraient ainsi d’un monopole qui s’exercerait au détriment des utilisateurs finals de DCD, lesquels ont souligné l’importance de maintenir une source d’approvisionnement dans la Communauté.

| (124) | Compte tenu de la sous-cotation importante établie pour les importations en dumping, il est estimé que l’institution de mesures antidumping n’aurait simplement pour effet que de rétablir un équilibre et de maintenir deux sources d’approvisionnement pour les utilisateurs. |
| --- | --- |

(124)

Compte tenu de la sous-cotation importante établie pour les importations en dumping, il est estimé que l’institution de mesures antidumping n’aurait simplement pour effet que de rétablir un équilibre et de maintenir deux sources d’approvisionnement pour les utilisateurs.

| (125) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de la Communauté de ne pas instituer de mesures antidumping. |
| --- | --- |

(125)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe pas de raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de la Communauté de ne pas instituer de mesures antidumping.

7.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

7.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (126) | Compte tenu des conclusions évoquées précédemment, et pour refléter correctement la situation spécifique du marché du DCD, il est jugé approprié d’adopter des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(126)

Compte tenu des conclusions évoquées précédemment, et pour refléter correctement la situation spécifique du marché du DCD, il est jugé approprié d’adopter des mesures antidumping.

| (127) | Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour rétablir une situation de saine concurrence entre l’industrie communautaire et les producteurs-exportateurs dans la RPC. |
| --- | --- |

(127)

Les mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour rétablir une situation de saine concurrence entre l’industrie communautaire et les producteurs-exportateurs dans la RPC.

| (128) | On estime que les circonstances de ce cas particulier nécessitent l’adoption d’une démarche spéciale pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice. En l’occurrence, les trois aspects importants suivants doivent être pris en considération:






  i) | compte tenu de la conclusion relative au lien de causalité, les mesures ne doivent pas compenser des facteurs qui ne peuvent être attribués aux importations en dumping. Toutefois, il est impossible de déterminer avec précision la contribution de ces éléments; |
| --- | --- | --- |

(128)

On estime que les circonstances de ce cas particulier nécessitent l’adoption d’une démarche spéciale pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice. En l’occurrence, les trois aspects importants suivants doivent être pris en considération:

i)

compte tenu de la conclusion relative au lien de causalité, les mesures ne doivent pas compenser des facteurs qui ne peuvent être attribués aux importations en dumping. Toutefois, il est impossible de déterminer avec précision la contribution de ces éléments;

| ii) | la marge de dumping a été calculée d’une manière exceptionnelle: étant donné que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne pouvaient être accordés aux producteurs-exportateurs ayant coopéré dans la République populaire de Chine, et en l’absence d’un pays analogue, la valeur normale a dû être établie sur la base du coût de production de l’industrie communautaire; |
| --- | --- |

ii)

la marge de dumping a été calculée d’une manière exceptionnelle: étant donné que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et le traitement individuel ne pouvaient être accordés aux producteurs-exportateurs ayant coopéré dans la République populaire de Chine, et en l’absence d’un pays analogue, la valeur normale a dû être établie sur la base du coût de production de l’industrie communautaire;

| iii) | il n’existe que deux sources d’approvisionnement en DCD dans le monde: l’industrie communautaire, en Allemagne, et quelques producteurs-exportateurs en RPC. Cela implique d’adopter une démarche prudente afin de ne pas créer une situation de monopole et/ou d’approvisionnement critique sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

iii)

il n’existe que deux sources d’approvisionnement en DCD dans le monde: l’industrie communautaire, en Allemagne, et quelques producteurs-exportateurs en RPC. Cela implique d’adopter une démarche prudente afin de ne pas créer une situation de monopole et/ou d’approvisionnement critique sur le marché communautaire.

| (129) | Il convient également de noter que, à partir du 1er juillet 2007, le taux de remboursement de la TVA applicable aux exportations de DCD originaire de la RPC a été réduit de 13 % à 5 %. Il en résultera très probablement une augmentation des prix à l’exportation du DCD chinois, étant donné que le coût de production du DCD destiné à l’exportation sera plus élevé. |
| --- | --- |

(129)

Il convient également de noter que, à partir du 1er juillet 2007, le taux de remboursement de la TVA applicable aux exportations de DCD originaire de la RPC a été réduit de 13 % à 5 %. Il en résultera très probablement une augmentation des prix à l’exportation du DCD chinois, étant donné que le coût de production du DCD destiné à l’exportation sera plus élevé.

| (130) | Dans ces circonstances, il a fallu recourir à une méthode plus constructive pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice lié aux importations en dumping. En effet, il a été jugé approprié d’insister sur les effets préjudiciables résultant directement des pratiques de sous-cotation des producteurs-exportateurs chinois et de fonder le niveau d’élimination du préjudice sur le montant nécessaire pour éliminer la sous-cotation de prix effective et d’ajouter un élément de profit (entre 0 et 5 %) correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par l’industrie communautaire, en 2001, pour le produit concerné. Cette démarche permettra à l’industrie communautaire de fixer des prix plus élevés et donc d’améliorer sa situation économique et financière dans la mesure où elle a clairement subi l’impact des importations en dumping. |
| --- | --- |

(130)

Dans ces circonstances, il a fallu recourir à une méthode plus constructive pour déterminer le niveau d’élimination du préjudice lié aux importations en dumping. En effet, il a été jugé approprié d’insister sur les effets préjudiciables résultant directement des pratiques de sous-cotation des producteurs-exportateurs chinois et de fonder le niveau d’élimination du préjudice sur le montant nécessaire pour éliminer la sous-cotation de prix effective et d’ajouter un élément de profit (entre 0 et 5 %) correspondant à la marge bénéficiaire réalisée par l’industrie communautaire, en 2001, pour le produit concerné. Cette démarche permettra à l’industrie communautaire de fixer des prix plus élevés et donc d’améliorer sa situation économique et financière dans la mesure où elle a clairement subi l’impact des importations en dumping.

| (131) | À l’issue de la communication des conclusions définitives de l’enquête, l’industrie communautaire a fait valoir que le niveau de droit proposé ne lui garantirait pas de poursuivre ses activités, étant donné qu’il lui interdirait d’augmenter ses prix à un niveau couvrant la totalité de ses coûts de production. Elle a proposé plutôt une méthode permettant d’atteindre un point d’équilibre financier pour l’ensemble de la chaîne de production du DCD. Toutefois, sa méthode a dû être rejetée, car elle reposait sur des données largement non vérifiées et aurait inclus d’autres produits que le produit concerné. |
| --- | --- |

(131)

À l’issue de la communication des conclusions définitives de l’enquête, l’industrie communautaire a fait valoir que le niveau de droit proposé ne lui garantirait pas de poursuivre ses activités, étant donné qu’il lui interdirait d’augmenter ses prix à un niveau couvrant la totalité de ses coûts de production. Elle a proposé plutôt une méthode permettant d’atteindre un point d’équilibre financier pour l’ensemble de la chaîne de production du DCD. Toutefois, sa méthode a dû être rejetée, car elle reposait sur des données largement non vérifiées et aurait inclus d’autres produits que le produit concerné.

| (132) | Il est donc maintenu que le droit fondé sur la sous-cotation majoré du bénéfice éliminera directement le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, même s’il n’aplanit pas toutes les difficultés économiques et financières de l’industrie communautaire. Le fait de couvrir la totalité des coûts de production constituerait une compensation excessive en ce qui concerne les facteurs autres que les importations en dumping. Il convient également de tenir compte du fait que l’industrie communautaire bénéficie de sa situation particulière sur le marché, qui se caractérise par sa proximité de la clientèle. |
| --- | --- |

(132)

Il est donc maintenu que le droit fondé sur la sous-cotation majoré du bénéfice éliminera directement le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, même s’il n’aplanit pas toutes les difficultés économiques et financières de l’industrie communautaire. Le fait de couvrir la totalité des coûts de production constituerait une compensation excessive en ce qui concerne les facteurs autres que les importations en dumping. Il convient également de tenir compte du fait que l’industrie communautaire bénéficie de sa situation particulière sur le marché, qui se caractérise par sa proximité de la clientèle.

| (133) | Compte tenu de ce qui précède, l’augmentation de prix nécessaire a été déterminée en utilisant le prix à l’importation moyen pondéré, établi pour le calcul de sous-cotation et en y ajoutant un élément de profit supplémentaire. Le résultat a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale CAF à l’importation. |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu de ce qui précède, l’augmentation de prix nécessaire a été déterminée en utilisant le prix à l’importation moyen pondéré, établi pour le calcul de sous-cotation et en y ajoutant un élément de profit supplémentaire. Le résultat a ensuite été exprimé en pourcentage de la valeur totale CAF à l’importation.

| (134) | En considération des circonstances particulières décrites ci-dessus, la Commission suivra attentivement l’évolution du marché. Au cas où la mesure s’avérerait inadéquate ou entraînerait une pénurie d’approvisionnement sur le marché communautaire et/ou une situation de monopole pour l’une ou l’autre partie, la Commission remédiera immédiatement à la situation et entamera un réexamen d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et/ou en appliquant l’article 14, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(134)

En considération des circonstances particulières décrites ci-dessus, la Commission suivra attentivement l’évolution du marché. Au cas où la mesure s’avérerait inadéquate ou entraînerait une pénurie d’approvisionnement sur le marché communautaire et/ou une situation de monopole pour l’une ou l’autre partie, la Commission remédiera immédiatement à la situation et entamera un réexamen d’office conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base et/ou en appliquant l’article 14, paragraphe 4, dudit règlement.

7.2.   Mesures définitives

| (135) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, en vertu de l’article 9 du règlement de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les importations du produit concerné. |
| --- | --- |

(135)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, en vertu de l’article 9 du règlement de base, des mesures antidumping définitives doivent être instituées sur les importations du produit concerné.

| (136) | Le niveau d’élimination du préjudice étant inférieur à la marge de dumping établie, les mesures définitives doivent être fondées sur le niveau d’élimination du préjudice. |
| --- | --- |

(136)

Le niveau d’élimination du préjudice étant inférieur à la marge de dumping établie, les mesures définitives doivent être fondées sur le niveau d’élimination du préjudice.

| (137) | Sur la base de ce qui précède, le taux de droit exprimé en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:







  Pays | Société | Taux du droit (%) |
| --- | --- | --- | --- |
| RPC | Toutes les sociétés | 49,1 % |

(137)

Sur la base de ce qui précède, le taux de droit exprimé en pourcentage du prix CAF franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:

Pays

Société

Taux du droit (%)

RPC

Toutes les sociétés

49,1 %

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de 1-cyanoguanidine (dicyandiamide), relevant du code NC 2926 20 00 et originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit ci-dessus s’établit à 49,1 %.

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO C 193 du 17.8.2006, p. 3.

2

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| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/18 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1332/2007 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 14 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 61,6 |
| MK | 18,4 |
| TR | 83,1 |
| ZZ | 54,4 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 68,0 |
| TR | 104,1 |
| ZZ | 122,8 |
| 0709 90 70 | MA | 63,6 |
| TR | 89,2 |
| ZZ | 76,4 |
| 0805 20 10 | MA | 80,6 |
| ZZ | 80,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 23,0 |
| IL | 68,7 |
| TR | 82,9 |
| UY | 98,5 |
| ZZ | 68,3 |
| 0805 50 10 | AR | 73,8 |
| TR | 99,1 |
| ZA | 60,0 |
| ZZ | 77,6 |
| 0806 10 10 | BR | 235,4 |
| TR | 136,5 |
| US | 267,2 |
| ZZ | 213,0 |
| 0808 10 80 | AR | 83,4 |
| CA | 95,9 |
| CL | 33,5 |
| MK | 31,5 |
| US | 101,8 |
| ZA | 87,4 |
| ZZ | 72,3 |
| 0808 20 50 | AR | 49,3 |
| CN | 74,2 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 84,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

61,6

MK

18,4

TR

83,1

ZZ

54,4

0707 00 05

JO

196,3

MA

68,0

TR

104,1

ZZ

122,8

0709 90 70

MA

63,6

TR

89,2

ZZ

76,4

0805 20 10

MA

80,6

ZZ

80,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

23,0

IL

68,7

TR

82,9

UY

98,5

ZZ

68,3

0805 50 10

AR

73,8

TR

99,1

ZA

60,0

ZZ

77,6

0806 10 10

BR

235,4

TR

136,5

US

267,2

ZZ

213,0

0808 10 80

AR

83,4

CA

95,9

CL

33,5

MK

31,5

US

101,8

ZA

87,4

ZZ

72,3

0808 20 50

AR

49,3

CN

74,2

TR

129,4

ZZ

84,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/20 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1333/2007 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et dans les eaux communautaires de la zone II a par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

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ANNEXE

| No | 72 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | COD/2AC4. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | IV; eaux communautaires de la zone II a |
| Date | 27.10.2007 |

No

72

État membre

Allemagne

Stock

COD/2AC4.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

IV; eaux communautaires de la zone II a

Date

27.10.2007

---

| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/22 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1334/2007 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1749/96 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil, du 23 octobre 1995, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 5, paragraphe 3,

vu l’avis de la Banque central européenne (2), tel qu’exigé en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) sont des données harmonisées sur l'inflation dont ont besoin la Commission et la Banque centrale européenne pour exercer les fonctions qui leur incombent en vertu de l'article 121 du traité CE. Ils sont conçus pour permettre de comparer, au niveau international, l’évolution des prix à la consommation. Ils constituent des indicateurs essentiels pour la mise en œuvre de la politique monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) sont des données harmonisées sur l'inflation dont ont besoin la Commission et la Banque centrale européenne pour exercer les fonctions qui leur incombent en vertu de l'article 121 du traité CE. Ils sont conçus pour permettre de comparer, au niveau international, l’évolution des prix à la consommation. Ils constituent des indicateurs essentiels pour la mise en œuvre de la politique monétaire.

| (2) | L'IPCH constitue un cadre conceptuel relativement complet. Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation des méthodologies depuis que les mesures initiales de mise en œuvre ont été adoptées; la comparabilité n'est toutefois pas nécessairement assurée en ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation. |
| --- | --- |

(2)

L'IPCH constitue un cadre conceptuel relativement complet. Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation des méthodologies depuis que les mesures initiales de mise en œuvre ont été adoptées; la comparabilité n'est toutefois pas nécessairement assurée en ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation.

| (3) | Dans le cadre actuel de l'IPCH, celui-ci est défini comme un indice de Laspeyres rendant compte de l'évolution du pouvoir d'achat de la monnaie servant à l'acquisition de biens et de services pour la satisfaction directe des besoins des consommateurs. Cette définition correspond à la conception actuelle de l'inflation des prix à la consommation dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans la zone euro. |
| --- | --- |

(3)

Dans le cadre actuel de l'IPCH, celui-ci est défini comme un indice de Laspeyres rendant compte de l'évolution du pouvoir d'achat de la monnaie servant à l'acquisition de biens et de services pour la satisfaction directe des besoins des consommateurs. Cette définition correspond à la conception actuelle de l'inflation des prix à la consommation dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans la zone euro.

| (4) | L'IPCH porte sur les prix de tous les produits achetés par les consommateurs lorsque ceux-ci cherchent à conserver leurs habitudes de consommation, c'est-à-dire des produits définis par des catégories de dépense élémentaires (poids). Ces catégories consistent en des segments de consommation expressément définis, qui peuvent être distingués par fonction de consommation. L’ensemble de toutes les offres de produits proposées au sein de l'univers statistique peut être entièrement subdivisé en segments de consommation. Un segment de consommation est relativement stable dans le temps, même si les offres de produits qui en font partie changent au fur et à mesure de l'évolution du marché. |
| --- | --- |

(4)

L'IPCH porte sur les prix de tous les produits achetés par les consommateurs lorsque ceux-ci cherchent à conserver leurs habitudes de consommation, c'est-à-dire des produits définis par des catégories de dépense élémentaires (poids). Ces catégories consistent en des segments de consommation expressément définis, qui peuvent être distingués par fonction de consommation. L’ensemble de toutes les offres de produits proposées au sein de l'univers statistique peut être entièrement subdivisé en segments de consommation. Un segment de consommation est relativement stable dans le temps, même si les offres de produits qui en font partie changent au fur et à mesure de l'évolution du marché.

| (5) | La notion de segment de consommation par fonction est donc essentielle quand il est question d'échantillonnage, de changement de qualité et d'ajustement de la qualité. Toutefois, il n'apparaît pas clairement à quel niveau d'agrégation ce concept doit être défini et utilisé. |
| --- | --- |

(5)

La notion de segment de consommation par fonction est donc essentielle quand il est question d'échantillonnage, de changement de qualité et d'ajustement de la qualité. Toutefois, il n'apparaît pas clairement à quel niveau d'agrégation ce concept doit être défini et utilisé.

| (6) | La gamme des offres de produits varie dans le temps, les produits étant modifiés ou remplacés par les détaillants et les fabricants. L'IPCH doit assurer la représentation de toutes les offres de produits disponibles au sein des segments de consommation par fonction choisis au cours de la période de référence afin de mesurer leur impact sur l'inflation. Ce principe vaut plus particulièrement pour les nouveaux modèles ou variétés de produits existants. |
| --- | --- |

(6)

La gamme des offres de produits varie dans le temps, les produits étant modifiés ou remplacés par les détaillants et les fabricants. L'IPCH doit assurer la représentation de toutes les offres de produits disponibles au sein des segments de consommation par fonction choisis au cours de la période de référence afin de mesurer leur impact sur l'inflation. Ce principe vaut plus particulièrement pour les nouveaux modèles ou variétés de produits existants.

| (7) | Un changement de qualité concerne donc la mesure dans laquelle des produits disponibles conviennent pour servir la fonction du segment de consommation auquel ils appartiennent. Un changement de qualité doit être apprécié par référence aux spécifications de produits concrets au sein d'un segment de consommation. |
| --- | --- |

(7)

Un changement de qualité concerne donc la mesure dans laquelle des produits disponibles conviennent pour servir la fonction du segment de consommation auquel ils appartiennent. Un changement de qualité doit être apprécié par référence aux spécifications de produits concrets au sein d'un segment de consommation.

| (8) | Pour résoudre ces différents problèmes, il convient d’apporter un certain nombre de clarifications et de modifications au règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3) afin de garantir la comparabilité de l'IPCH et de préserver sa fiabilité et sa pertinence conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2494/95. |
| --- | --- |

(8)

Pour résoudre ces différents problèmes, il convient d’apporter un certain nombre de clarifications et de modifications au règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3) afin de garantir la comparabilité de l'IPCH et de préserver sa fiabilité et sa pertinence conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2494/95.

| (9) | Il est dès lors nécessaire de préciser davantage la définition et les objectifs de l'IPCH, de clarifier la manière dont ils déterminent les pratiques actuelles d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité, d'établir la représentation requise de l'IPCH et ses modalités et de définir de nouvelles normes minimales pour les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation. |
| --- | --- |

(9)

Il est dès lors nécessaire de préciser davantage la définition et les objectifs de l'IPCH, de clarifier la manière dont ils déterminent les pratiques actuelles d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité, d'établir la représentation requise de l'IPCH et ses modalités et de définir de nouvelles normes minimales pour les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation.

| (10) | Il convient plus particulièrement de fixer un objectif statistique clair aux fins de l'échantillonnage, du remplacement et de l'ajustement de la qualité et de garantir que l'IPCH donne un résultat proche de la valeur recherchée, avec une marge d'incertitude ou d'aléas raisonnablement restreinte en termes de biais et de variance. Un compromis doit être trouvé entre absence de biais et précision. |
| --- | --- |

(10)

Il convient plus particulièrement de fixer un objectif statistique clair aux fins de l'échantillonnage, du remplacement et de l'ajustement de la qualité et de garantir que l'IPCH donne un résultat proche de la valeur recherchée, avec une marge d'incertitude ou d'aléas raisonnablement restreinte en termes de biais et de variance. Un compromis doit être trouvé entre absence de biais et précision.

| (11) | Quand il s’agit de préciser davantage l'univers cible de l'IPCH et de résoudre la question de la «fixité» du panier de l'IPCH, le concept de «segment de consommation par fonction» apporte une solution adéquate car il permet d'introduire la fixité requise dans l'indice de Laspeyres et est tout à fait pertinent dans le monde réel en constante évolution. |
| --- | --- |

(11)

Quand il s’agit de préciser davantage l'univers cible de l'IPCH et de résoudre la question de la «fixité» du panier de l'IPCH, le concept de «segment de consommation par fonction» apporte une solution adéquate car il permet d'introduire la fixité requise dans l'indice de Laspeyres et est tout à fait pertinent dans le monde réel en constante évolution.

| (12) | Il est nécessaire de garantir que les segments de consommation choisis pour la période de référence représentent la partition globale de l'univers des transactions et qu’en cas de remplacement, la représentation des offres de produits dans les segments de consommation déjà représentés dans l'IPCH soit maintenue. La représentation de la dépense monétaire de consommation finale des ménages par fonction de consommation doit refléter la nature dynamique de marchés en constante évolution. |
| --- | --- |

(12)

Il est nécessaire de garantir que les segments de consommation choisis pour la période de référence représentent la partition globale de l'univers des transactions et qu’en cas de remplacement, la représentation des offres de produits dans les segments de consommation déjà représentés dans l'IPCH soit maintenue. La représentation de la dépense monétaire de consommation finale des ménages par fonction de consommation doit refléter la nature dynamique de marchés en constante évolution.

| (13) | Il convient de garantir que toute appréciation par un État membre d'un changement de qualité se fonde sur la preuve d'une différence dans les déterminants du prix qui sont pertinents pour la fonction de consommation concernée. À cet effet, des normes spécifiques concernant l'ajustement de la qualité doivent être élaborées par la Commission (Eurostat), cas par cas. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de garantir que toute appréciation par un État membre d'un changement de qualité se fonde sur la preuve d'une différence dans les déterminants du prix qui sont pertinents pour la fonction de consommation concernée. À cet effet, des normes spécifiques concernant l'ajustement de la qualité doivent être élaborées par la Commission (Eurostat), cas par cas.

| (14) | Par ailleurs, il est nécessaire d'élargir la définition des agrégats élémentaires et d'approfondir l'harmonisation des pratiques d'agrégation et de remplacement au sein des agrégats élémentaires. |
| --- | --- |

(14)

Par ailleurs, il est nécessaire d'élargir la définition des agrégats élémentaires et d'approfondir l'harmonisation des pratiques d'agrégation et de remplacement au sein des agrégats élémentaires.

| (15) | Il a été tenu compte du principe de coût-efficacité conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 2494/95. |
| --- | --- |

(15)

Il a été tenu compte du principe de coût-efficacité conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 2494/95.

| (16) | Le règlement (CE) no 1749/96 doit par conséquent être modifié. |
| --- | --- |

(16)

Le règlement (CE) no 1749/96 doit par conséquent être modifié.

| (17) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4), |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique établi par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1749/96 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:






  1) | la “dépense monétaire de consommation finale des ménages” décrite à l'annexe I b est la part de la dépense de consommation finale consentie par les ménages, indépendamment de la nationalité ou du statut de résidence, dans le cadre de transactions monétaires, sur le territoire économique de l'État membre et consacrée à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins personnels, au cours de l'une des périodes comparées ou des deux; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

1)

la “dépense monétaire de consommation finale des ménages” décrite à l'annexe I b est la part de la dépense de consommation finale consentie par les ménages, indépendamment de la nationalité ou du statut de résidence, dans le cadre de transactions monétaires, sur le territoire économique de l'État membre et consacrée à l'acquisition de biens et de services en vue de la satisfaction directe des besoins personnels, au cours de l'une des périodes comparées ou des deux;

| 2) | une “offre de produit” correspond à un bien ou à un service déterminé qui est proposé à l’achat à un prix fixé, dans un point de vente déterminé ou par un fournisseur déterminé, selon des conditions de livraison déterminées; elle définit donc une entité unique à un moment précis dans le temps; |
| --- | --- |

2)

une “offre de produit” correspond à un bien ou à un service déterminé qui est proposé à l’achat à un prix fixé, dans un point de vente déterminé ou par un fournisseur déterminé, selon des conditions de livraison déterminées; elle définit donc une entité unique à un moment précis dans le temps;

| 3) | la “couverture” de l'IPCH, c'est-à-dire l'“univers cible” statistique que l'IPCH doit représenter, est l'ensemble de toutes les transactions réalisées dans le cadre de la dépense monétaire de consommation finale des ménages; |
| --- | --- |

3)

la “couverture” de l'IPCH, c'est-à-dire l'“univers cible” statistique que l'IPCH doit représenter, est l'ensemble de toutes les transactions réalisées dans le cadre de la dépense monétaire de consommation finale des ménages;

| 4) | un “segment de consommation par fonction” ou un “segment de consommation” est une série de transactions portant sur des offres de produits qui, sur la base de propriétés communes:






  — | sont réputées servir un objectif commun au sens où elles sont commercialisées pour être essentiellement utilisées dans des situations similaires, |
| --- | --- | --- |

4)

un “segment de consommation par fonction” ou un “segment de consommation” est une série de transactions portant sur des offres de produits qui, sur la base de propriétés communes:

—

sont réputées servir un objectif commun au sens où elles sont commercialisées pour être essentiellement utilisées dans des situations similaires,

| — | peuvent être largement décrites au moyen d'une spécification commune, et |
| --- | --- |

—

peuvent être largement décrites au moyen d'une spécification commune, et

| — | peuvent être considérées comme équivalentes par les consommateurs; |
| --- | --- |

—

peuvent être considérées comme équivalentes par les consommateurs;

| 5) | les “biens et services nouvellement significatifs” sont les biens et services dont les variations de prix ne sont pas explicitement couvertes par l'IPCH d'un État membre et qui donnent lieu à des dépenses de consommation estimées représentant au moins un millième des dépenses totales couvertes par l’indice; |
| --- | --- |

5)

les “biens et services nouvellement significatifs” sont les biens et services dont les variations de prix ne sont pas explicitement couvertes par l'IPCH d'un État membre et qui donnent lieu à des dépenses de consommation estimées représentant au moins un millième des dépenses totales couvertes par l’indice;

| 6) | l’“échantillonnage” est toute procédure appliquée lors de la construction de l'IPCH au cours de laquelle un sous-ensemble de l’univers des offres de produits est choisi pour estimer la variation de prix de segments de consommation couverts par l’indice; |
| --- | --- |

6)

l’“échantillonnage” est toute procédure appliquée lors de la construction de l'IPCH au cours de laquelle un sous-ensemble de l’univers des offres de produits est choisi pour estimer la variation de prix de segments de consommation couverts par l’indice;

| 7) | l’“échantillon cible” est la série d’offres de produits au sein des segments de consommation pour lesquelles l'État membre a l'intention de collecter les prix afin d’obtenir une représentation fiable et comparable de l'univers cible de l'IPCH; |
| --- | --- |

7)

l’“échantillon cible” est la série d’offres de produits au sein des segments de consommation pour lesquelles l'État membre a l'intention de collecter les prix afin d’obtenir une représentation fiable et comparable de l'univers cible de l'IPCH;

| 8) | les “poids” utilisés dans les agrégations de l'IPCH sont les estimations appropriées des dépenses relatives pour les différentes subdivisions de l'univers cible conformément au règlement (CE) no 2454/97 (5); |
| --- | --- |

8)

les “poids” utilisés dans les agrégations de l'IPCH sont les estimations appropriées des dépenses relatives pour les différentes subdivisions de l'univers cible conformément au règlement (CE) no 2454/97 (5);

| 9) | un “prix observé” est un prix effectivement confirmé par les États membres; |
| --- | --- |

9)

un “prix observé” est un prix effectivement confirmé par les États membres;

| 10) | une “offre de produit de remplacement” est une offre de produit avec un prix observé qui remplace une offre de produit dans l'échantillon cible; |
| --- | --- |

10)

une “offre de produit de remplacement” est une offre de produit avec un prix observé qui remplace une offre de produit dans l'échantillon cible;

| 11) | un “prix de remplacement” est le prix observé d’une offre de produit de remplacement; |
| --- | --- |

11)

un “prix de remplacement” est le prix observé d’une offre de produit de remplacement;

| 12) | un “prix estimé” est un prix qui se substitue au prix observé et a été obtenu à l'aide d'une procédure d'estimation appropriée. Un prix observé précédemment ne peut être considéré comme un prix estimé, sauf s’il peut être dûment prouvé qu'il constitue une estimation appropriée; |
| --- | --- |

12)

un “prix estimé” est un prix qui se substitue au prix observé et a été obtenu à l'aide d'une procédure d'estimation appropriée. Un prix observé précédemment ne peut être considéré comme un prix estimé, sauf s’il peut être dûment prouvé qu'il constitue une estimation appropriée;

| 13) | un “groupe de produits élémentaire” est une série d’offres de produits qui sont reprises dans un échantillon au sein duquel elles représentent un ou plusieurs segments de consommation de l'IPCH; |
| --- | --- |

13)

un “groupe de produits élémentaire” est une série d’offres de produits qui sont reprises dans un échantillon au sein duquel elles représentent un ou plusieurs segments de consommation de l'IPCH;

| 14) | un “agrégat élémentaire” est un groupe de produits élémentaire stratifié par exemple par région, par ville ou par type de point de vente; il se réfère au niveau auquel les prix observés sont repris dans l'IPCH. Lorsque des groupes de produits élémentaires ne sont pas stratifiés, les termes “groupe de produits élémentaire” et “agrégat élémentaire” ont la même signification; |
| --- | --- |

14)

un “agrégat élémentaire” est un groupe de produits élémentaire stratifié par exemple par région, par ville ou par type de point de vente; il se réfère au niveau auquel les prix observés sont repris dans l'IPCH. Lorsque des groupes de produits élémentaires ne sont pas stratifiés, les termes “groupe de produits élémentaire” et “agrégat élémentaire” ont la même signification;

| 15) | un “indice d'agrégat élémentaire” est un indice de prix pour un agrégat élémentaire; |
| --- | --- |

15)

un “indice d'agrégat élémentaire” est un indice de prix pour un agrégat élémentaire;

| 16) | un “changement de qualité” signifie que, de l’avis de l’État membre, un remplacement a donné lieu à une différence significative du degré dans lequel l’offre de produit de remplacement sert l'objectif de consommation du segment de consommation auquel il appartient; |
| --- | --- |

16)

un “changement de qualité” signifie que, de l’avis de l’État membre, un remplacement a donné lieu à une différence significative du degré dans lequel l’offre de produit de remplacement sert l'objectif de consommation du segment de consommation auquel il appartient;

| 17) | un “ajustement de la qualité” est une procédure qui permet de tenir compte d'un changement de qualité observé en augmentant ou en diminuant le prix courant observé ou le prix de référence d'un coefficient ou d'un montant équivalent à la valeur dudit changement de qualité. |
| --- | --- |

17)

un “ajustement de la qualité” est une procédure qui permet de tenir compte d'un changement de qualité observé en augmentant ou en diminuant le prix courant observé ou le prix de référence d'un coefficient ou d'un montant équivalent à la valeur dudit changement de qualité.

| 2) | l'article 2 bis suivant est inséré:
  «Article 2 bis

  Principes
  1.   L'IPCH est une statistique calculée sur la base d'un échantillon qui rend compte de la variation des prix en moyenne au sein de l'univers cible entre le mois de calendrier de l'indice courant et la période avec laquelle celui-ci est comparé.
  2.   L'ensemble de toutes les transactions effectuées au sein de l'univers statistique peut être entièrement subdivisé en sous-ensembles correspondant aux offres de produits sur lesquelles portent ces transactions. Celles-ci doivent être classées conformément à la liste des catégories et des sous-catégories à quatre chiffres de l'annexe I a, qui est fondée sur la classification internationale Coicop et est appelée Coicop/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux besoins de l'IPCH).
  3.   L'IPCH est calculé à l'aide d'une formule cohérente avec la formule de Laspeyres.
  4.   Les segments de consommation constituent les éléments fixes du panier sur lequel porte l'IPCH.
  5.   Les prix utilisés dans l'IPCH sont des prix d'acquisition, c'est-à-dire les prix payés par les ménages pour acquérir des biens et des services individuels dans le cadre d'opérations monétaires.
  6.   Lorsque des biens et des services sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs et qu'un prix effectif est perçu ultérieurement, l'IPCH tient compte de la variation entre le prix zéro et le prix effectif et inversement.
  7.   L'IPCH fournit une mesure de la variation pure des prix, hors tout changement de qualité. L'IPCH doit donc:






  a) | refléter la variation des prix sur la base de la variation des dépenses consenties pour maintenir les habitudes de consommation des ménages et de la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence; et |
| --- | --- | --- |

2)

l'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

Principes

1.   L'IPCH est une statistique calculée sur la base d'un échantillon qui rend compte de la variation des prix en moyenne au sein de l'univers cible entre le mois de calendrier de l'indice courant et la période avec laquelle celui-ci est comparé.

2.   L'ensemble de toutes les transactions effectuées au sein de l'univers statistique peut être entièrement subdivisé en sous-ensembles correspondant aux offres de produits sur lesquelles portent ces transactions. Celles-ci doivent être classées conformément à la liste des catégories et des sous-catégories à quatre chiffres de l'annexe I a, qui est fondée sur la classification internationale Coicop et est appelée Coicop/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux besoins de l'IPCH).

3.   L'IPCH est calculé à l'aide d'une formule cohérente avec la formule de Laspeyres.

4.   Les segments de consommation constituent les éléments fixes du panier sur lequel porte l'IPCH.

5.   Les prix utilisés dans l'IPCH sont des prix d'acquisition, c'est-à-dire les prix payés par les ménages pour acquérir des biens et des services individuels dans le cadre d'opérations monétaires.

6.   Lorsque des biens et des services sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs et qu'un prix effectif est perçu ultérieurement, l'IPCH tient compte de la variation entre le prix zéro et le prix effectif et inversement.

7.   L'IPCH fournit une mesure de la variation pure des prix, hors tout changement de qualité. L'IPCH doit donc:

a)

refléter la variation des prix sur la base de la variation des dépenses consenties pour maintenir les habitudes de consommation des ménages et de la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence; et

| b) | être calculé en procédant aux ajustements nécessaires pour tenir compte des changements de qualité observés. Les ajustements de la qualité servent à garantir la fiabilité et, en particulier, la représentativité de l'IPCH en tant que mesure de la variation pure des prix. |
| --- | --- |

b)

être calculé en procédant aux ajustements nécessaires pour tenir compte des changements de qualité observés. Les ajustements de la qualité servent à garantir la fiabilité et, en particulier, la représentativité de l'IPCH en tant que mesure de la variation pure des prix.

8.   L'appréciation concernant un changement de qualité doit être fondée sur l'existence prouvée d'une différence entre les spécifications d'une offre de produit de remplacement et de l’offre de produit qu'elle remplace dans l'échantillon, c'est-à-dire d’une différence dans les principaux déterminants du prix de l’offre de produit (marque, matériau ou fabrication) qui sont pertinents pour la fonction de consommation concernée.

En cas de révision approfondie de l'échantillon de l'IPCH, que ce soit sur une base annuelle ou à une fréquence moindre, il n’y a pas de changement de qualité. La prise en compte d'une révision a lieu en procédant aux enchaînements adéquats. Les révisions de l'échantillon de l'IPCH ne suppriment pas la nécessité d'introduire sans délai des offres de produits de remplacement entre deux révisions.

9.   La représentation d'un groupe de produits élémentaire ou d'un agrégat élémentaire est définie par le poids de la dépense qui lui est associé. D'autres pondérations peuvent être utilisées au sein d'agrégats élémentaires, à la condition que la représentativité de l'indice soit garantie.

10.   La “fiabilité” est évaluée par rapport à la “précision”, qui se réfère à la mesure des aléas d'échantillonnage, et à la “représentativité”, qui se réfère à l'absence de biais.»;

| 3) | Dans le second alinéa de l’article 4, les mots «article 2 point b» sont remplacés par les mots «article 2, point 5». |
| --- | --- |

3)

Dans le second alinéa de l’article 4, les mots «article 2 point b» sont remplacés par les mots «article 2, point 5».

| 4) | l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 5
  Normes minimales pour les remplacements et les ajustements de la qualité
  1.   Les méthodes d'ajustement de la qualité sont classées comme suit:






  a) | méthodes A: méthodes considérées comme fournissant les résultats les plus fiables en termes de précision et de biais; |
| --- | --- | --- |

4)

l'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Normes minimales pour les remplacements et les ajustements de la qualité

1.   Les méthodes d'ajustement de la qualité sont classées comme suit:

a)

méthodes A: méthodes considérées comme fournissant les résultats les plus fiables en termes de précision et de biais;

| b) | méthodes B: méthodes pouvant fournir des résultats moins précis ou moins représentatifs que les méthodes A, mais néanmoins considérées comme acceptables. Les méthodes B doivent être appliquées lorsque aucune méthode A ne l’est; et |
| --- | --- |

b)

méthodes B: méthodes pouvant fournir des résultats moins précis ou moins représentatifs que les méthodes A, mais néanmoins considérées comme acceptables. Les méthodes B doivent être appliquées lorsque aucune méthode A ne l’est; et

| c) | méthodes C: toutes les autres méthodes qui, par conséquent, ne doivent pas être appliquées. |
| --- | --- |

c)

méthodes C: toutes les autres méthodes qui, par conséquent, ne doivent pas être appliquées.

2.   La Commission (Eurostat) élabore et publie, après consultation au sein du CPS, des normes concernant le classement des méthodes d'ajustement de la qualité, en suivant une approche cas par cas et en tenant dûment compte des aspects coût-efficacité et du contexte dans lequel elles sont appliquées.

Le classement des méthodes d'ajustement de la qualité n'exclut pas l'adoption de mesures de mise en œuvre dans ce domaine conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95.

3.   Les méthodes A et B sont réputées convenir pour les ajustements de la qualité. Les IPCH pour lesquels il est procédé à des ajustements de la qualité sont réputés être comparables. Toutes choses égales par ailleurs, les méthodes A doivent être préférées aux méthodes B.

4.   En l'absence d'estimations nationales appropriées, les États membres ont recours à des estimations fondées sur les informations pertinentes qui leur sont fournies, le cas échéant, par la Commission (Eurostat).

5.   En aucun cas, un changement de qualité ne doit être estimé comme étant égal à la totalité de la différence de prix entre les deux offres de produits, sauf si ce choix peut être dûment justifié.

6.   Lorsque aucune estimation appropriée n'est disponible, les changements de prix doivent être estimés comme étant égaux à la différence entre le prix de remplacement et celui de l’offre de produit qui a été remplacée.

7.   Les offres de produits de remplacement:

| a) | sont soit “fondamentalement équivalentes” si aucun changement de qualité n'est observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon, soit “équivalentes après ajustement de la qualité” si un ajustement de la qualité est nécessaire en raison d'un changement de qualité observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon; |
| --- | --- |

a)

sont soit “fondamentalement équivalentes” si aucun changement de qualité n'est observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon, soit “équivalentes après ajustement de la qualité” si un ajustement de la qualité est nécessaire en raison d'un changement de qualité observé entre l’offre de produit de remplacement et l’offre de produit qu'elle a remplacé dans l'échantillon;

| b) | sont choisies dans les mêmes segments de consommation que les offres de produits remplacées de manière à préserver la représentativité des segments de consommation; |
| --- | --- |

b)

sont choisies dans les mêmes segments de consommation que les offres de produits remplacées de manière à préserver la représentativité des segments de consommation;

| c) | ne doivent pas être choisies sur la base d'une similitude de prix. Cela vaut en particulier lorsqu'il doit être procédé à des remplacements après que des biens ou des services ont été proposés à prix réduits.» |
| --- | --- |

c)

ne doivent pas être choisies sur la base d'une similitude de prix. Cela vaut en particulier lorsqu'il doit être procédé à des remplacements après que des biens ou des services ont été proposés à prix réduits.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  Avis du 5 octobre 2007 (JO C 248 du 23.10.2007, p. 1).

2

(3)  JO L 229 du 10.9.1996, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1708/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 9).

3

o

(4)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

4

(5)  JO L 340 du 11.12.1997, p. 24.»;

5

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2006

relative à une procédure d’application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/C2/38.681 — Convention prolongeant l'accord de Cannes)

[notifiée sous le numéro C(2006) 4350]

(Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/735/CE)

Le 4 octobre 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l'espèce, qui se trouvent être les langues de travail de la Commission, sur le site internet de la DG Concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_77.html#i38_681

| (1) | La présente décision est adressée à Elliniki Etairia Prostasias tis Pneymatikis Idioktisias A.E. (AEPI), Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte m.b.H. (AustroMechana), BMG Music Publishing International Ltd, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS), Mechanical-Copyright Protection Society Ireland (MCPSI), Nordic Copyright Bureau (NCB), Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (SABAM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Sociedad General Autores y Editores (SGAE), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE), Sony/ATV Music Publishing Europe, Sociedade Portuguesa de Autores (SPA), Stichting Stemra (STEMRA), Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Universal Music Publishing Group et Warner Chappell Music Ltd, ci-après dénommées les «parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes». |
| --- | --- |

(1)

La présente décision est adressée à Elliniki Etairia Prostasias tis Pneymatikis Idioktisias A.E. (AEPI), Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte m.b.H. (AustroMechana), BMG Music Publishing International Ltd, Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte (GEMA), Mechanical-Copyright Protection Society Limited (MCPS), Mechanical-Copyright Protection Society Ireland (MCPSI), Nordic Copyright Bureau (NCB), Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (SABAM), Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), Sociedad General Autores y Editores (SGAE), Società Italiana degli Autori ed Editori (SIAE), Sony/ATV Music Publishing Europe, Sociedade Portuguesa de Autores (SPA), Stichting Stemra (STEMRA), Schweizerische Gesellschaft für die Rechte der Urheber musikalischer Werke (SUISA), Universal Music Publishing Group et Warner Chappell Music Ltd, ci-après dénommées les «parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes».

| (2) | L'objet de la procédure était la convention prolongeant l'accord de Cannes, conclue par les dix-huit sociétés en question (treize sociétés de gestion collective des droits mécaniques dans le domaine de la musique et cinq grands éditeurs de musique, membres de ces sociétés) pour régir les relations entre elles en ce qui concerne la gestion et la licence des droits mécaniques d'œuvres musicales pour la reproduction d'enregistrements sonores sur des supports physiques. Dans son évaluation préliminaire, la Commission faisait part de préoccupations concernant la compatibilité de deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. La première clause prévoyait qu'avant d'accorder une remise à une société d'enregistrement dans le contexte d'un accord de licence centralisée, une société de gestion collective devait obtenir le consentement écrit du «membre concerné». La seconde clause interdisait aux sociétés de gestion collective de s'engager sur les marchés de l'édition musicale ou de la production d'enregistrements. La Commission s'inquiétait du fait que la première clause pouvait avoir pour effet de rendre très difficile, voire impossible, pour les sociétés de gestion collective d'octroyer des remises à des sociétés d'enregistrement et que la seconde clause pouvait empêcher toute concurrence potentielle émanant des sociétés de gestion collective sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements. |
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(2)

L'objet de la procédure était la convention prolongeant l'accord de Cannes, conclue par les dix-huit sociétés en question (treize sociétés de gestion collective des droits mécaniques dans le domaine de la musique et cinq grands éditeurs de musique, membres de ces sociétés) pour régir les relations entre elles en ce qui concerne la gestion et la licence des droits mécaniques d'œuvres musicales pour la reproduction d'enregistrements sonores sur des supports physiques. Dans son évaluation préliminaire, la Commission faisait part de préoccupations concernant la compatibilité de deux clauses de la convention prolongeant l'accord de Cannes avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. La première clause prévoyait qu'avant d'accorder une remise à une société d'enregistrement dans le contexte d'un accord de licence centralisée, une société de gestion collective devait obtenir le consentement écrit du «membre concerné». La seconde clause interdisait aux sociétés de gestion collective de s'engager sur les marchés de l'édition musicale ou de la production d'enregistrements. La Commission s'inquiétait du fait que la première clause pouvait avoir pour effet de rendre très difficile, voire impossible, pour les sociétés de gestion collective d'octroyer des remises à des sociétés d'enregistrement et que la seconde clause pouvait empêcher toute concurrence potentielle émanant des sociétés de gestion collective sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements.

| (3) | La Commission estime que les engagements offerts par les parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. En particulier, les parties ont reformulé la clause concernant les remises, de façon à prévoir qu'une société de gestion collective puisse octroyer une remise, payée sur les frais de gestion qu'elle retient sur les droits dus à ses membres, par une simple décision de l'organe compétent de la société ne nécessitant pas l'approbation écrite du «membre concerné». Les parties ont supprimé la clause empêchant les sociétés de gestion collective de se lancer sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements et se sont engagées à ne pas conclure d'accord d'effet équivalent à l'avenir. |
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(3)

La Commission estime que les engagements offerts par les parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence constatés. En particulier, les parties ont reformulé la clause concernant les remises, de façon à prévoir qu'une société de gestion collective puisse octroyer une remise, payée sur les frais de gestion qu'elle retient sur les droits dus à ses membres, par une simple décision de l'organe compétent de la société ne nécessitant pas l'approbation écrite du «membre concerné». Les parties ont supprimé la clause empêchant les sociétés de gestion collective de se lancer sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements et se sont engagées à ne pas conclure d'accord d'effet équivalent à l'avenir.

| (4) | La décision établit, au vu des engagements rendus obligatoires pour les parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes, qu'il ne subsiste aucun motif justifiant une action de la part de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

La décision établit, au vu des engagements rendus obligatoires pour les parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes, qu'il ne subsiste aucun motif justifiant une action de la part de la Commission.

| (5) | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable, le 18 septembre 2006. |
| --- | --- |

(5)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable, le 18 septembre 2006.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

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| 15.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 296/29 |
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15.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 296/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2007

modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers en provenance desquels les importations dans la Communauté de certaines viandes fraîches sont autorisées

[notifiée sous le numéro C(2007) 5365]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/736/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment la phrase d’introduction, le point 1), premier alinéa, et le point 4) de son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (4) dresse une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches issues de certains animaux. |
| --- | --- |

(1)

La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (4) dresse une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les viandes fraîches issues de certains animaux.

| (2) | Cette annexe indique les périodes auxquelles les importations dans la Communauté sont autorisées ou interdites, en fonction des dates d’abattage ou de mise à mort des animaux dont les viandes sont issues. Ces périodes sont indiquées afin de permettre l’importation de viandes fraîches produites avant que les restrictions de police sanitaire soient appliquées à certains pays tiers ou parties de pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Cette annexe indique les périodes auxquelles les importations dans la Communauté sont autorisées ou interdites, en fonction des dates d’abattage ou de mise à mort des animaux dont les viandes sont issues. Ces périodes sont indiquées afin de permettre l’importation de viandes fraîches produites avant que les restrictions de police sanitaire soient appliquées à certains pays tiers ou parties de pays tiers.

| (3) | Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté, il convient de prévoir que les importations de viandes fraîches obtenues dans un pays tiers à partir d’animaux abattus au plus tard à la date de l’application de mesures restrictives ne soient autorisées que pendant une période limitée, à savoir quatre-vingt-dix jours. Dans le cas des lots certifiés au plus tard à la date de l’application d’une interdiction d’importation et transportés en haute mer au moment où l’interdiction entre en vigueur, cette période doit être de quarante jours. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé dans la Communauté, il convient de prévoir que les importations de viandes fraîches obtenues dans un pays tiers à partir d’animaux abattus au plus tard à la date de l’application de mesures restrictives ne soient autorisées que pendant une période limitée, à savoir quatre-vingt-dix jours. Dans le cas des lots certifiés au plus tard à la date de l’application d’une interdiction d’importation et transportés en haute mer au moment où l’interdiction entre en vigueur, cette période doit être de quarante jours.

| (4) | La date à compter de laquelle les importations dans la Communauté de viandes fraîches provenant d’un pays tiers ou de parties de celui-ci sont autorisées ou interdites doit être insérée à l’annexe II de la décision 79/542/CEE afin d’éviter les importations de viandes fraîches produites au cours d’une période pendant laquelle il existait un risque zoosanitaire dans le pays ou la partie de pays concerné(e). |
| --- | --- |

(4)

La date à compter de laquelle les importations dans la Communauté de viandes fraîches provenant d’un pays tiers ou de parties de celui-ci sont autorisées ou interdites doit être insérée à l’annexe II de la décision 79/542/CEE afin d’éviter les importations de viandes fraîches produites au cours d’une période pendant laquelle il existait un risque zoosanitaire dans le pays ou la partie de pays concerné(e).

| (5) | Les indications de périodes figurant dans ladite annexe ont constitué une source de problèmes pratiques, tant pour les postes d’inspection frontaliers communautaires, lors du contrôle des certificats sanitaires pour les importations de ce type de viandes, que pour les services compétents dans les pays tiers exportateurs, lors de l’établissement de ces certificats. |
| --- | --- |

(5)

Les indications de périodes figurant dans ladite annexe ont constitué une source de problèmes pratiques, tant pour les postes d’inspection frontaliers communautaires, lors du contrôle des certificats sanitaires pour les importations de ce type de viandes, que pour les services compétents dans les pays tiers exportateurs, lors de l’établissement de ces certificats.

| (6) | En conséquence, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et pour garantir la clarté, la cohérence et la transparence en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches dans la Communauté sont autorisées, il convient de modifier l’annexe II de la décision 79/542/CEE et de supprimer les mentions relatives à ces périodes. En outre, il y a lieu d’actualiser les données concernant certains pays, en particulier le Paraguay et le Brésil. |
| --- | --- |

(6)

En conséquence, pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et pour garantir la clarté, la cohérence et la transparence en ce qui concerne la liste des pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches dans la Communauté sont autorisées, il convient de modifier l’annexe II de la décision 79/542/CEE et de supprimer les mentions relatives à ces périodes. En outre, il y a lieu d’actualiser les données concernant certains pays, en particulier le Paraguay et le Brésil.

| (7) | Afin de permettre les importations de stocks de viandes fraîches dont l’importation dans la Communauté en provenance de certains pays tiers ou parties de pays tiers est actuellement autorisée en vertu de la décision 79/542/CEE, mais ne le sera plus après la date d’application de la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire de quatre-vingt-dix jours. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre les importations de stocks de viandes fraîches dont l’importation dans la Communauté en provenance de certains pays tiers ou parties de pays tiers est actuellement autorisée en vertu de la décision 79/542/CEE, mais ne le sera plus après la date d’application de la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire de quatre-vingt-dix jours.

| (8) | En raison de deux foyers de fièvre aphteuse en Argentine en février 2006, la décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation pour l’Argentine et les modèles de certificats lors de l’importation de viandes bovines fraîches en provenance d’Argentine (5) a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation, en provenance de huit départements de la province de Corrientes. Une inspection récente de la Communauté en Argentine a montré que les restrictions de police sanitaire en vigueur dans les huit départements concernés, particulièrement en ce qui concerne la fièvre aphteuse, ne sont plus nécessaires. Ces restrictions ne devraient donc plus s’appliquer à ces régions d’Argentine, ainsi que ce pays l’a demandé. |
| --- | --- |

(8)

En raison de deux foyers de fièvre aphteuse en Argentine en février 2006, la décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 modifiant l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne la régionalisation pour l’Argentine et les modèles de certificats lors de l’importation de viandes bovines fraîches en provenance d’Argentine (5) a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation, en provenance de huit départements de la province de Corrientes. Une inspection récente de la Communauté en Argentine a montré que les restrictions de police sanitaire en vigueur dans les huit départements concernés, particulièrement en ce qui concerne la fièvre aphteuse, ne sont plus nécessaires. Ces restrictions ne devraient donc plus s’appliquer à ces régions d’Argentine, ainsi que ce pays l’a demandé.

| (9) | Il est également ressorti de l’inspection que la production, en Argentine, de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation satisfaisait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 79/542/CEE. Il convient dès lors d’autoriser les importations dans la Communauté de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation en provenance d’Argentine. |
| --- | --- |

(9)

Il est également ressorti de l’inspection que la production, en Argentine, de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation satisfaisait aux conditions de police sanitaire prévues par la décision 79/542/CEE. Il convient dès lors d’autoriser les importations dans la Communauté de viandes de cervidés désossées et ayant subi une maturation en provenance d’Argentine.

| (10) | En raison de deux foyers de fièvre aphteuse au Botswana en avril 2006, la décision 79/542/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/463/CE de la Commission (6), a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation en provenance d’une partie du Botswana. Les documents reçus du Botswana et le résultat favorable d’une inspection communautaire effectuée dans ce pays en mars 2007 montrent que les mesures prises par le Botswana pour combattre et éradiquer la maladie se sont révélées efficaces. Par conséquent, les restrictions de police sanitaire en vigueur dans la partie concernée du Botswana ne doivent plus s’appliquer. |
| --- | --- |

(10)

En raison de deux foyers de fièvre aphteuse au Botswana en avril 2006, la décision 79/542/CEE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/463/CE de la Commission (6), a interdit les importations de viandes bovines désossées et ayant subi une maturation en provenance d’une partie du Botswana. Les documents reçus du Botswana et le résultat favorable d’une inspection communautaire effectuée dans ce pays en mars 2007 montrent que les mesures prises par le Botswana pour combattre et éradiquer la maladie se sont révélées efficaces. Par conséquent, les restrictions de police sanitaire en vigueur dans la partie concernée du Botswana ne doivent plus s’appliquer.

| (11) | En outre, l’inspection communautaire a évalué favorablement deux autres régions du Botswana qui ont été reconnues par l’OIE comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination. Il est donc opportun d’autoriser ces régions à exporter vers l’Union européenne des viandes désossées et ayant subi une maturation issues de bovins, d’ovins et de gibier d’élevage ou sauvage. |
| --- | --- |

(11)

En outre, l’inspection communautaire a évalué favorablement deux autres régions du Botswana qui ont été reconnues par l’OIE comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination. Il est donc opportun d’autoriser ces régions à exporter vers l’Union européenne des viandes désossées et ayant subi une maturation issues de bovins, d’ovins et de gibier d’élevage ou sauvage.

| (12) | Des parties de la Colombie sont mentionnées dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE en tant que parties de pays tiers en provenance desquelles les importations de viandes bovines fraîches dans la Communauté sont autorisées. Cependant, la Colombie n’a pas soumis de plan de surveillance des résidus pour les viandes bovines fraîches, contrairement à ce que prévoit la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (7). En outre, aucun établissement n’est agréé pour les exportations de viandes fraîches vers la Communauté. Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de viandes bovines fraîches en provenance de Colombie et d’apporter la modification nécessaire à la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE. |
| --- | --- |

(12)

Des parties de la Colombie sont mentionnées dans la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE en tant que parties de pays tiers en provenance desquelles les importations de viandes bovines fraîches dans la Communauté sont autorisées. Cependant, la Colombie n’a pas soumis de plan de surveillance des résidus pour les viandes bovines fraîches, contrairement à ce que prévoit la décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (7). En outre, aucun établissement n’est agréé pour les exportations de viandes fraîches vers la Communauté. Par conséquent, il convient de ne plus autoriser les importations de viandes bovines fraîches en provenance de Colombie et d’apporter la modification nécessaire à la partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE.

| (13) | Pour permettre aux parties intéressées de s’adapter au nouveau régime d’importation, il y a lieu de prévoir que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2007. |
| --- | --- |

(13)

Pour permettre aux parties intéressées de s’adapter au nouveau régime d’importation, il y a lieu de prévoir que la présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2007.

| (14) | La décision 79/542/CEE doit donc être modifiée en conséquence. |
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(14)

La décision 79/542/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

| (15) | La décision 96/367/CE de la Commission du 13 juin 1996 relative à des mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Albanie (8) et la décision 96/414/CE de la Commission du 4 juillet 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d’animaux et de produits animaux en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse (9) sont obsolètes dans la mesure où les dispositions qu’elles contiennent figurent désormais dans d’autres actes communautaires. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger expressément ces décisions. |
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(15)

La décision 96/367/CE de la Commission du 13 juin 1996 relative à des mesures de protection contre la fièvre aphteuse en Albanie (8) et la décision 96/414/CE de la Commission du 4 juillet 1996 relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations d’animaux et de produits animaux en provenance de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, à la suite de l’apparition de foyers de fièvre aphteuse (9) sont obsolètes dans la mesure où les dispositions qu’elles contiennent figurent désormais dans d’autres actes communautaires. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger expressément ces décisions.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les décisions 96/367/CE et 96/414/CE sont abrogées.

Article 3

Les importations de viandes fraîches vers l’Union européenne qui étaient autorisées au titre de la décision 79/542/CEE mais qui ne le seront plus en raison de l’application de la présente décision continuent d’être autorisées pendant une période transitoire de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’application.

Article 4

La présente décision s’applique à compter du 1er décembre 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

4

o

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 65.

5

(6)  JO L 183 du 5.7.2006, p. 20.

6

(7)  JO L 154 du 30.4.2004, p. 44; rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/362/CE (JO L 138 du 30.5.2007, p. 18).

7

(8)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 17. Décision modifiée par la décision 98/373/CE (JO L 170 du 16.6.1998, p. 62).

8

(9)  JO L 167 du 6.7.1996, p. 58. Décision modifiée par la décision 98/373/CE.

9

---

ANNEXE

«ANNEXE II

VIANDES FRAÎCHES

Partie 1

LISTE DES PAYS TIERS OU DES PARTIES DE PAYS TIERS (1)

| Pays | Code du territoire | Description du territoire | Certificat vétérinaire | Conditions particulières | Date de clôture (2) | Date d’ouverture (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Modèle(s) | GS |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| AL — Albanie | AL-0 | Ensemble du pays | — | | | | |
| AR — Argentine | AR-0 | Ensemble du pays | EQU | | | | |
| AR-1 | Provinces de: Buenos Aires, Catamarca, Corrientes (à l’exception des départements de Berón de Astrada, de Capital, d'Empedrado, de General Paz, d'Itati, de Mbucuruyá, de San Cosme et de San Luís del Palmar), Entre Ríos, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquen, Rio Negro, San Juan, San Luis, Santa Fe, Tucuman Cordoba. La Pampa Santiago del Estero Chaco, Formosa, Jujuy et Salta à l’exception de la zone tampon de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s’étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa | BOV | A | 1 | | 18 mars 2005 |
| RUF | A | 1 | | 1er décembre 2007 |
| AR-2 | Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego | BOV, OVI, RUW, RUF | | | | 1er mars 2002 |
| AR-3 | Corrientes: les départements de Berón de Astrada, de Capital, d'Empedrado, de General Paz, d'Itati, de Mbucuruyá, de San Cosme et de San Luís del Palmar | BOV, RUF | A | 1 | | 1er décembre 2007 |
| AU — Australie | AU-0 | Ensemble du pays | BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW | | | | |
| BA — Bosnie-et-Herzégovine | BA-0 | Ensemble du pays | — | | | | |
| BH — Bahreïn | BH-0 | Ensemble du pays | — | | | | |
| BR — Brésil | BR-0 | Ensemble du pays | EQU | | | | |
| BR-1 | Partie de l’État du Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales de Oliveira, de Passos, de São Gonçalo de Sapucai, de Setelagoas et de Bambuí); État d'Espíritu Santo; État de Goias; Partie de l’État du Mato Grosso comprenant les entités régionales de:






  — | Cuiaba (à l’exception des communes de San Antonio de Leverger, de Nossa Senhora do Livramento, de Pocone et de Barão de Melgaço), |

Pays

Code du territoire

Description du territoire

Certificat vétérinaire

Conditions particulières

Date de clôture (2)

Date d’ouverture (3)

Modèle(s)

GS

1

2

3

4

5

6

7

8

AL — Albanie

AL-0

Ensemble du pays

—

AR — Argentine

AR-0

Ensemble du pays

EQU

AR-1

Provinces de: Buenos Aires, Catamarca, Corrientes (à l’exception des départements de Berón de Astrada, de Capital, d'Empedrado, de General Paz, d'Itati, de Mbucuruyá, de San Cosme et de San Luís del Palmar), Entre Ríos, La Rioja, Mendoza, Misiones, Neuquen, Rio Negro, San Juan, San Luis, Santa Fe, Tucuman Cordoba. La Pampa Santiago del Estero Chaco, Formosa, Jujuy et Salta à l’exception de la zone tampon de 25 km à partir de la frontière avec la Bolivie et le Paraguay qui s’étend du district de Santa Catalina, dans la province de Jujuy, au district de Laishi, dans la province de Formosa

BOV

A

1

18 mars 2005

RUF

A

1

1er décembre 2007

AR-2

Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego

BOV, OVI, RUW, RUF

1er mars 2002

AR-3

Corrientes: les départements de Berón de Astrada, de Capital, d'Empedrado, de General Paz, d'Itati, de Mbucuruyá, de San Cosme et de San Luís del Palmar

BOV, RUF

A

1

1er décembre 2007

AU — Australie

AU-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW

BA — Bosnie-et-Herzégovine

BA-0

Ensemble du pays

—

BH — Bahreïn

BH-0

Ensemble du pays

—

BR — Brésil

BR-0

Ensemble du pays

EQU

BR-1

Partie de l’État du Minas Gerais (à l’exception des circonscriptions régionales de Oliveira, de Passos, de São Gonçalo de Sapucai, de Setelagoas et de Bambuí); État d'Espíritu Santo; État de Goias; Partie de l’État du Mato Grosso comprenant les entités régionales de:

—

Cuiaba (à l’exception des communes de San Antonio de Leverger, de Nossa Senhora do Livramento, de Pocone et de Barão de Melgaço),

| — | Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres), |
| --- | --- |

—

Cáceres (à l’exception de la commune de Cáceres),

| — | Lucas do Rio Verde, |
| --- | --- |

—

Lucas do Rio Verde,

| — | Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora), |
| --- | --- |

—

Rondonópolis (à l’exception de la commune d’Itiquiora),

| — | Barra do Garça |
| --- | --- |

—

Barra do Garça

| — | Barra do Burgres. État du Rio Grande do Sul |
| --- | --- |

—

Barra do Burgres. État du Rio Grande do Sul

BOV

A et H

1

1er novembre 2002

BR-2

État de Santa Catarina

BOV

A et I

1

1er novembre 2002

BW — Botswana

BW-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

BW-1

Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 3c, 4b, 5, 6, 8, 9 et 18

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

1er décembre 2007

BW-2

Les zones vétérinaires de lutte contre les maladies 10, 11, 12, 13 et 14

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

7 mars 2002

BY — Belarus

BY-0

Ensemble du pays

—

BZ — Belize

BZ-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

CA — Canada

CA-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW, RUF, RUW,

G

CH — Suisse

CH-0

Ensemble du pays

•

CL — Chili

CL-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF

CN — Chine (République populaire de)

CN-0

Ensemble du pays

—

CO — Colombie

CO-0

Ensemble du pays

EQU

CR — Costa Rica

CR-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

CU — Cuba

CU-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

DZ — Algérie

DZ-0

Ensemble du pays

—

ET — Éthiopie

ET-0

Ensemble du pays

—

FK — Îles Malouines

FK-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

GL — Groenland

GL-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

GT — Guatemala

GT-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

HK — Hong Kong

HK-0

Ensemble du pays

—

HN — Honduras

HN-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

HR — Croatie

HR-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

IL — Israël

IL-0

Ensemble du pays

—

IN — Inde

IN-0

Ensemble du pays

—

IS — Islande

IS-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU, RUF, RUW

KE — Kenya

KE-0

Ensemble du pays

—

MA — Maroc

MA-0

Ensemble du pays

EQU

ME — Monténégro

ME-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

MG — Madagascar

MG-0

Ensemble du pays

—

MK — ancienne République yougoslave de Macédoine (4)

MK-0

Ensemble du pays

OVI, EQU

MU — Maurice

MU-0

Ensemble du pays

—

MX — Mexique

MX-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

NA — Namibie

NA-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

NA-1

Au sud de la ligne du cordon sanitaire qui s’étend de Palgrave Point, à l’ouest, à Gam, à l’est

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

NC — Nouvelle-Calédonie

NC-0

Ensemble du pays

BOV, RUF, RUW

NI — Nicaragua

NI-0

Ensemble du pays

—

NZ — Nouvelle-Zélande

NZ-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, RUF, RUW, SUF, SUW

PA — Panama

PA-0

Ensemble du pays

BOV, EQU

PY — Paraguay

PY-0

Ensemble du pays

EQU

RS — Serbie (5)

RS-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, EQU

RU — Russie

RU-0

Ensemble du pays

—

RU-1

Région de Mourmansk et région autonome de Yamalo-Nenets

RUF

SV — El Salvador

SV-0

Ensemble du pays

—

SZ — Swaziland

SZ-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

SZ-1

Zone située à l’ouest des clôtures de la “ligne rouge” qui s’étend, en direction du nord, de la rivière Usutu à la frontière sud-africaine, à l’ouest de Nkalashane

BOV, RUF, RUW

F

1

SZ-2

Zones vétérinaires de surveillance et de vaccination contre la fièvre aphteuse, conformément à l’acte réglementaire publié dans l’annonce légale no 51 de l’année 2001

BOV, RUF, RUW

F

1

4 août 2003

TH — Thaïlande

TH-0

Ensemble du pays

—

TN — Tunisie

TN-0

Ensemble du pays

—

TR — Turquie

TR-0

Ensemble du pays

—

TR-1

Provinces d’Amasya, d’Ankara, d’Aydin, de Balikesir, de Bursa, de Cankiri, de Corum, de Denizli, d’Izmir, de Kastamonu, de Kutahya, de Manisa, d’Usak, de Yozgat et de Kirikkale

EQU

UA — Ukraine

UA-0

Ensemble du pays

—

US — États-Unis

US-0

Ensemble du pays

BOV, OVI, POR, EQU, SUF, SUW, RUF, RUW

G

UY — Uruguay

UY-0

Ensemble du pays

EQU

BOV

A

1

1er novembre 2001

OVI

A

1

ZA — Afrique du Sud

ZA-0

Ensemble du pays

EQU, EQW

ZA-1

Ensemble du pays, excepté:

| — | la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana, située à l’est de 28° de longitude, et |
| --- | --- |

—

la partie de la zone de lutte contre la fièvre aphteuse située dans les régions vétérinaires des provinces de Mpumalanga et du Nord, dans le district d’Ingwavuma de la région vétérinaire du Natal et dans la zone de la frontière avec le Botswana, située à l’est de 28° de longitude, et

| — | le district de Camperdown, dans la province du KwaZuluNatal |
| --- | --- |

—

le district de Camperdown, dans la province du KwaZuluNatal

BOV, OVI, RUF, RUW

F

1

ZW — Zimbabwe

ZW-0

Ensemble du pays

—

| • | = | Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). |
| --- | --- | --- |
| — | = | Aucun certificat n’a été établi, et les importations de viandes fraîches sont interdites (sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays) |

•

=

Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

—

=

Aucun certificat n’a été établi, et les importations de viandes fraîches sont interdites (sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays)

| “1” | Restrictions par catégorie:
  Aucun abat n’est autorisé (à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters).» |
| --- | --- |

“1”

Restrictions par catégorie:

Aucun abat n’est autorisé (à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters).»

---

(1)  Sans préjudice des exigences spécifiques en matière de certification prévues par les accords conclus par la Communauté avec des pays tiers.

1

(2)  Les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importées dans la Communauté pendant quatre-vingt-dix jours à compter de cette date.

2

Les lots en haute mer certifiés avant la date mentionnée dans la colonne 7 peuvent être importés dans la Communauté pendant quarante jours à compter de cette date.

(N.B.: l’absence de date dans la colonne 7 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée).

(3)  Seules les viandes issues d’animaux abattus au plus tard à la date mentionnée dans la colonne 8 peuvent être importées dans la Communauté (l’absence de date dans la colonne 8 signifie qu’aucune restriction dans le temps n’est fixée).

3

(4)  Ancienne République yougoslave de Macédoine; code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

4

(5)  À l’exception du Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.

5

| • | = | Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132). |
| --- | --- | --- |
| — | = | Aucun certificat n’a été établi, et les importations de viandes fraîches sont interdites (sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays) |

•

=

Certificats prévus par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132).

—

=

Aucun certificat n’a été établi, et les importations de viandes fraîches sont interdites (sauf pour ces espèces lorsqu’elles sont indiquées sur la ligne correspondant à l’ensemble du pays)

| “1” | Restrictions par catégorie:
  Aucun abat n’est autorisé (à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters).» |
| --- | --- |

“1”

Restrictions par catégorie:

Aucun abat n’est autorisé (à l’exception, dans le cas de l’espèce bovine, des diaphragmes et des muscles masséters).»

---