# Journal officiel C 101/2022

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 101 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 65e année1 mars 2022 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 101

Édition de langue française

Communications et informations

65e année1 mars 2022

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2022/C 101/01 | Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation la situation en Somalie | 1 |
| 2022/C 101/02 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie | 3 |
| 2022/C 101/03 | Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 4 |
| 2022/C 101/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 5 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2022/C 101/01

Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation la situation en Somalie

1

2022/C 101/02

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie

3

2022/C 101/03

Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

4

2022/C 101/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

5

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/1 |
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1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/1

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Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation la situation en Somalie

(2022/C 101/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne figurant à l’annexe de la décision 2010/231/PESC (1) du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 (3) du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie.

Le 18 février 2022, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution 751 (1992) du CSNU a approuvé l’ajout d’une personne à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives.

La personne concernée peut adresser à tout moment au comité des Nations unies créé en vertu de la résolution 751 (1992) une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Point focal pour les demandes de radiation |
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| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau DC2 2034 |
| Organisation des Nations unies |
| New York, N.Y. 10017 |
| États-Unis d’Amérique |

Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau DC2 2034

Organisation des Nations unies

New York, N.Y. 10017

États-Unis d’Amérique

Tél. +1 917 367 9448

Télécopie: +1 212 963 1300

Courriel: delisting@un.org

Pour en savoir plus, voir: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/delisting/delisting-requests.

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que la personne désignée par les Nations unies devait être inscrite sur les listes des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC et le règlement (UE) n° 356/2010. Les motifs justifiant l’inscription de la personne concernée sur ces listes figurent dans la mention correspondante de l’annexe de la décision du Conseil et de l’annexe I du règlement du Conseil.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 356/2010, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur les listes susmentionnées, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 Affaires Globales et Horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 Affaires Globales et Horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(2)  JO L 56 du 28.2.2022, p. 3.

(3)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(4)  JO L 56 du 28.2.2022, p. 1.

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| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/3 |
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1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Somalie

(2022/C 101/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision 2010/231/PESC du Conseil (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340 du Conseil (5).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du Secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 Affaires Globales et Horizontales |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1 Affaires Globales et Horizontales

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2022/341, et par le règlement (UE) n° 356/2010, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/340.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/231/PESC et le règlement (UE) n° 356/2010.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

(3)  JO L 56 du 28.2.2022, p. 3.

(4)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 1.

(5)  JO L 56 du 28.2.2022, p. 1.

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| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/4 |
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1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/4

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Avis à l’attention des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 101/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes, entités et organismes visés à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes, entités et organismes devaient être inscrits sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes, entités et organismes concernés sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes, entités et organismes concernés peuvent adresser au Conseil, avant le 1 juin 2022, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes, entités et organismes concernés est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 59 du 28.2.2022, p. 1.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 58 du 28.2.2022, p. 1.

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| 1.3.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 101/5 |
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1.3.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/5

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2022/C 101/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1 de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
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| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2022/337, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2022/336.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(3)  JO L 59 du 28.2.2022, p. 1.

(4)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(5)  JO L 58 du 28.2.2022, p. 1.

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