# Journal officiel L 311/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 311 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année29 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 311

Édition de langue française

Législation

50e année29 novembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1395/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1397/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la répartition de la quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 1398/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1401/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant réouverture de la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 1402/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2008 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil | 27 |
| | * | Règlement (CE) no 1403/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant réouverture de la pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne | 33 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1395/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1397/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la répartition de la quantité de 5000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg

o

4

*

Règlement (CE) no 1398/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1399/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse

o

7

*

Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (
  1
  )

o

o

1

12

*

Règlement (CE) no 1401/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant réouverture de la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

o

25

*

Règlement (CE) no 1402/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2008 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

o

o

27

*

Règlement (CE) no 1403/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 portant réouverture de la pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

33

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/768/CE |
| | * | Décision du Conseil du 19 novembre 2007 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 | 35 |
| Protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC | 37 |
| | | Commission |
| | | 2007/769/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 novembre 2007 concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour un nouveau mandat | 42 |
| | | 2007/770/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5914]

   (
  1
  ) | 45 |
| | | ORIENTATIONS |
| | | Banque centrale européenne |
| | | 2007/771/CE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2007/13) | 47 |
| | | 2007/772/CE |
| | * | Orientation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2007/14) | 49 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/768/CE

*

Décision du Conseil du 19 novembre 2007 concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005

35

Protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC

37

Commission

2007/769/CE

*

Décision de la Commission du 16 novembre 2007 concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour un nouveau mandat

42

2007/770/CE

*

Décision de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Roumanie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5914]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5914]

1

45

ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

2007/771/CE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2007/13)

(BCE/2007/13)

47

2007/772/CE

*

Orientation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2007/14)

(BCE/2007/14)

49

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1395/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 71,0 |
| TR | 90,1 |
| ZZ | 80,6 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 51,7 |
| TR | 112,1 |
| ZZ | 120,0 |
| 0709 90 70 | MA | 48,4 |
| TR | 120,1 |
| ZZ | 84,3 |
| 0709 90 80 | EG | 342,2 |
| ZZ | 342,2 |
| 0805 20 10 | MA | 66,7 |
| ZZ | 66,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 63,4 |
| HR | 26,3 |
| IL | 67,6 |
| TR | 99,6 |
| UY | 82,5 |
| ZZ | 67,9 |
| 0805 50 10 | AR | 72,2 |
| EG | 78,5 |
| TR | 90,3 |
| ZA | 59,3 |
| ZZ | 75,1 |
| 0808 10 80 | AR | 87,7 |
| CA | 86,9 |
| CL | 86,0 |
| CN | 72,1 |
| MK | 30,6 |
| US | 94,3 |
| ZA | 78,3 |
| ZZ | 76,6 |
| 0808 20 50 | AR | 48,8 |
| CN | 61,3 |
| TR | 145,7 |
| US | 109,4 |
| ZZ | 91,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

71,0

TR

90,1

ZZ

80,6

0707 00 05

JO

196,3

MA

51,7

TR

112,1

ZZ

120,0

0709 90 70

MA

48,4

TR

120,1

ZZ

84,3

0709 90 80

EG

342,2

ZZ

342,2

0805 20 10

MA

66,7

ZZ

66,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

63,4

HR

26,3

IL

67,6

TR

99,6

UY

82,5

ZZ

67,9

0805 50 10

AR

72,2

EG

78,5

TR

90,3

ZA

59,3

ZZ

75,1

0808 10 80

AR

87,7

CA

86,9

CL

86,0

CN

72,1

MK

30,6

US

94,3

ZA

78,3

ZZ

76,6

0808 20 50

AR

48,8

CN

61,3

TR

145,7

US

109,4

ZZ

91,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/3 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1396/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

rectifiant le règlement (CE) no 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une erreur administrative s'est produite lors de l'adoption du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (2), à la suite de laquelle le pourcentage de l'aide qui peut être payé à l'issue des contrôles administratifs a été fixé à 70 % et non à 75 % comme prévu à l'origine. |
| --- | --- |

(1)

Une erreur administrative s'est produite lors de l'adoption du règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission (2), à la suite de laquelle le pourcentage de l'aide qui peut être payé à l'issue des contrôles administratifs a été fixé à 70 % et non à 75 % comme prévu à l'origine.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1975/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1975/2006 en conséquence.

| (3) | La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du développement rural, |
| --- | --- |

(3)

La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (CE) no 1975/2006, le pourcentage «70 %» est remplacé par le pourcentage «75 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8).

1

o

(2)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 74.

2

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/4 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1397/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

déterminant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la répartition de la quantité de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties entre le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 245/2001 de la Commission (2), qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000, prévoit que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1673/2000, est effectuée avant le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours. |
| --- | --- |

(1)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 245/2001 de la Commission (2), qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000, prévoit que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1673/2000, est effectuée avant le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours.

| (2) | À cette fin, le Danemark et l'Italie ont transmis à la Commission les communications relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon ainsi qu'aux estimations de rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre. |
| --- | --- |

(2)

À cette fin, le Danemark et l'Italie ont transmis à la Commission les communications relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon ainsi qu'aux estimations de rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

| (3) | Par ailleurs, il n'y aura pas de production de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2007/2008 en Grèce, en Irlande et au Luxembourg. |
| --- | --- |

(3)

Par ailleurs, il n'y aura pas de production de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2007/2008 en Grèce, en Irlande et au Luxembourg.

| (4) | Sur la base des estimations de production résultantes desdites informations, il résulte que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée, et il convient de déterminer les quantités nationales garanties indiquées ci-après. |
| --- | --- |

(4)

Sur la base des estimations de production résultantes desdites informations, il résulte que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée, et il convient de déterminer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, la répartition en quantités nationales garanties prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1673/2000 est fixée comme suit:

| — | pour le Danemark: 73 tonnes, |
| --- | --- |

—

pour le Danemark: 73 tonnes,

| — | pour la Grèce: 0 tonne, |
| --- | --- |

—

pour la Grèce: 0 tonne,

| — | pour l'Irlande: 0 tonne, |
| --- | --- |

—

pour l'Irlande: 0 tonne,

| — | pour l'Italie: 364 tonnes, |
| --- | --- |

—

pour l'Italie: 364 tonnes,

| — | pour le Luxembourg: 0 tonne. |
| --- | --- |

—

pour le Luxembourg: 0 tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 193 du 29.7.2000, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (JO L 175 du 29.6.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 35 du 6.2.2001, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

2

o

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/5 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1398/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

modifiant les annexes II, III B et VI du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, a été signé le 15 octobre 2007. L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entrera en vigueur le 1er janvier 2008. L'accord intérimaire prévoit l'application provisoire des dispositions de l'accord de stabilisation et d’association en attendant la ratification de ce dernier. Aussi convient il d'exclure la République du Monténégro du champ d'application du règlement (CE) no 517/94 à compter de la date de mise en œuvre de l'accord intérimaire. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, a été signé le 15 octobre 2007. L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entrera en vigueur le 1er janvier 2008. L'accord intérimaire prévoit l'application provisoire des dispositions de l'accord de stabilisation et d’association en attendant la ratification de ce dernier. Aussi convient il d'exclure la République du Monténégro du champ d'application du règlement (CE) no 517/94 à compter de la date de mise en œuvre de l'accord intérimaire.

| (2) | Après l'exclusion de l’ensemble des composantes de l’ex-Yougoslavie du champ d’application du règlement (CE) no 517/94, le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies (2), est le seul territoire de la région à être soumis à des quotas textiles. Aussi, et compte tenu de l’absence d’industrie textile, convient-il d’exclure également le Kosovo du champ d’application du règlement (CE) no 517/94 afin d’éviter toute discrimination à l’encontre de ce territoire. |
| --- | --- |

(2)

Après l'exclusion de l’ensemble des composantes de l’ex-Yougoslavie du champ d’application du règlement (CE) no 517/94, le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du 10 juin 1999 du Conseil de sécurité des Nations unies (2), est le seul territoire de la région à être soumis à des quotas textiles. Aussi, et compte tenu de l’absence d’industrie textile, convient-il d’exclure également le Kosovo du champ d’application du règlement (CE) no 517/94 afin d’éviter toute discrimination à l’encontre de ce territoire.

| (3) | Il convient de modifier en ce sens le règlement (CE) no 517/94. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de modifier en ce sens le règlement (CE) no 517/94.

| (4) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «textile» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «textile» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes II, III B et VI du règlement (CE) no 517/94 sont modifiées conformément aux éléments figurant dans l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  L'ensemble des références au Kosovo se rapportent au Kosovo au sens de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2

---

ANNEXE

Les annexes II, III B et VI du règlement (CE) no 517/94 sont modifiées comme suit:

| 1. | L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II
  Liste des pays tiers visés à l'article 2
  Corée du Nord» |
| --- | --- |

1.

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Liste des pays tiers visés à l'article 2

Corée du Nord»

| 2. | L'annexe III B est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III B
  Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret» |
| --- | --- |

2.

L'annexe III B est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III B

Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2, paragraphe 1, quatrième tiret»

| 3. | L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VI
  Trafic de perfectionnement actif
  Limites communautaires annuelles visées à l'article 4» |
| --- | --- |

3.

L'annexe VI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VI

Trafic de perfectionnement actif

Limites communautaires annuelles visées à l'article 4»

---

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/7 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1399/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire autonome et transitoire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1355/2007 du Conseil (2) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire autonome et transitoire pour l'importation de 1 900 tonnes de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1355/2007 du Conseil (2) prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire autonome et transitoire pour l'importation de 1 900 tonnes de saucisses et de certains produits à base de viande originaires de Suisse.

| (2) | Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3), accord approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (4) (ci-après dénommé «l'Accord»), il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l'entrée en vigueur de la version modifiée de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3), accord approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (4) (ci-après dénommé «l'Accord»), il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

| (3) | Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'Accord. |
| --- | --- |

(3)

Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l'article 4 de l'Accord.

| (4) | Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire au moyen de certificats d'importation. À cette fin, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes de certificats d'importation et des informations devant apparaître dans ces demandes et certificats d'importation. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire au moyen de certificats d'importation. À cette fin, il convient d'établir les modalités de présentation des demandes de certificats d'importation et des informations devant apparaître dans ces demandes et certificats d'importation.

| (5) | Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (6) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (6) doivent s'appliquer, sauf dispositions contraires prévues par le présent règlement.

| (6) | Afin d'assurer la régularité des importations, il convient de répartir les quantités de produits couvertes par le contingent d'importation dans quatre sous-périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période contingentaire. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'assurer la régularité des importations, il convient de répartir les quantités de produits couvertes par le contingent d'importation dans quatre sous-périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre. En tout état de cause, le règlement (CE) no 1301/2006 limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période contingentaire.

| (7) | Dans l'intérêt des opérateurs, il convient de prévoir que la Commission fixe les quantités non demandées qui pourront être transférées à la sous-période suivante. |
| --- | --- |

(7)

Dans l'intérêt des opérateurs, il convient de prévoir que la Commission fixe les quantités non demandées qui pourront être transférées à la sous-période suivante.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire pour l'importation de saucisses et de certains produits à base de viande, tel que prévu au règlement (CE) no 1355/2007, est ouvert.

Ce contingent tarifaire est ouvert annuellement pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette disposition s'applique à titre autonome et transitoire du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Le contingent porte le numéro d'ordre 09.4180.

2.   La quantité annuelle totale des produits bénéficiant des contingents visés au paragraphe 1, le droit de douane applicable ainsi que les codes NC sont établis à l'annexe I.

Article 2

Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1301/2006 s'appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 3

La quantité annuelle par période de contingent tarifaire est divisée en quatre sous-périodes de la manière suivante:

| a) | 25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars; |
| --- | --- |

a)

25 % pendant la période allant du 1er janvier au 31 mars;

| b) | 25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin; |
| --- | --- |

b)

25 % pendant la période allant du 1er avril au 30 juin;

| c) | 25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre; |
| --- | --- |

c)

25 % pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre;

| d) | 25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre. |
| --- | --- |

d)

25 % pendant la période allant du 1er octobre au 31 décembre.

Article 4

1.   Aux fins de l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de présenter sa première demande portant sur une période contingentaire annuelle donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté, pendant chacune des deux périodes visées audit article, au moins 25 tonnes des produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 2759/75.

2.   La demande de certificat doit indiquer le numéro d'ordre; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires de Suisse. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15.

La demande de certificat d’importation doit porter sur une quantité minimale de 1 tonne en poids du produit et ne peut couvrir plus de 20 % de la quantité disponible pour chacune des sous-périodes du contingent tarifaire d’importation.

3.   Les certificats d'importation obligent à importer du pays mentionné.

4.   Les demandes de certificats d’importation et lesdits certificats contiennent les mentions suivantes:

| a) | dans la case 8, la mention du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

| b) | dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A.

5.   Le certificat d'importation contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B.

Article 5

1.   La demande de certificat d'importation est déposée durant les sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période.

2.   Une garantie de 20 EUR par 100 kilogrammes en poids du produit est déposée au moment de l'introduction de la demande de certificat d'importation.

3.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité totale demandée, exprimée en kilogrammes.

4.   Les certificats d'importation sont délivrés à compter du septième et au plus tard le onzième jour ouvrable suivant la fin de la période pour les notifications visées au paragraphe 3.

5.   La Commission détermine, le cas échéant, les quantités non demandées à ajouter automatiquement à la quantité fixée pour la prochaine sous-période.

Article 6

1.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du premier mois de chaque sous-période contingentaire, les quantités totales, exprimées en kilogrammes, pour lesquelles des certificats importation ont été délivrés, qui sont visées à l'article 11, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   Les États membres notifient à la Commission, avant la fin du quatrième mois suivant chaque période annuelle, les quantités, exprimées en kilogrammes, effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée.

3.   Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres notifient à la Commission, la première fois au moment de la notification des quantités demandées pour la dernière sous-période, et la deuxième fois, avant la fin du quatrième mois suivant chaque nouvelle période annuelle, les quantités inutilisées exprimées en kilogrammes comme indiqué à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, la validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir du premier jour de la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés.

2.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats d'importation est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 4 du présent règlement.

Article 8

Les règles d'origine applicables aux produits visés à l'annexe I sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'Accord.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er décembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 304 du 22.11.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2007 du comité mixte de l’agriculture (JO L 173 du 3.7.2007, p. 31).

3

o

(4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

5

o

(6)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

6

o

---

ANNEXE I

Produits visés à l'article 1er, paragraphe 2:

| Numéro d'ordre | Codes NC | Désignation des marchandises | Taux de droit applicable
  (EUR/t) | Quantité totale en tonnes
  (poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4180 | ex 0210 19 50 | Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel | 0 | 1 900 |
| ex 0210 19 81 | Morceau de côtelette sans os, fumé |
| ex 1601 00 | Saucisses et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l'exclusion des sangliers |
| ex 0210 19 81
  ex 1602 49 19 | Cou de porc séché à l'air, assaisonné ou non, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches |

Numéro d'ordre

Codes NC

Désignation des marchandises

Taux de droit applicable

(EUR/t)

Quantité totale en tonnes

(poids net)

09.4180

ex 0210 19 50

Jambon saumuré sans os, introduit dans une vessie ou dans un boyau artificiel

0

1 900

ex 0210 19 81

Morceau de côtelette sans os, fumé

ex 1601 00

Saucisses et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits des animaux relevant des positions 0101 à 0104, à l'exclusion des sangliers

ex 0210 19 81

ex 1602 49 19

Cou de porc séché à l'air, assaisonné ou non, en pièce entière, en morceaux ou en fines tranches

---

ANNEXE II

| A. | Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b):







  Bulgare | : | Peглмент (EO) No 1399/2007 |
| --- | --- | --- | --- |
| Espagnol | : | Reglamento (CE) no 1399/2007 |
| Tchèque | : | Nařízení (ES) č. 1399/2007 |
| Danois | : | Forordning (EF) nr. 1399/2007 |
| Allemand | : | Verordnung (EG) Nr. 1399/2007 |
| Estonien | : | Määrus (EÜ) nr 1399/2007 |
| Grec | : | Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007 |
| Anglais | : | Regulation (EC) No 1399/2007 |
| Français | : | Règlement (CE) no 1399/2007 |
| Italien | : | Regolamento (CE) n. 1399/2007 |
| Letton | : | Regula (EK) Nr. 1399/2007 |
| Lituanien | : | Reglamentas (EB) Nr. 1399/2007 |
| Hongrois | : | 1399/2007/EK rendelet |
| Maltais | : | Regolament (KE) Nru 1399/2007 |
| Néerlandais | : | Verordening (EG) nr. 1399/2007 |
| Polonais | : | Rozporządzenie (WE) nr 1399/2007 |
| Portugais | : | Regulamento (CE) n.o 1399/2007 |
| Roumain | : | Regulamentul (CE) nr 1399/2007 |
| Slovaque | : | Nariadenie (ES) č. 1399/2007 |
| Slovène | : | Uredba (ES) št. 1399/2007 |
| Finnois | : | Asetus (EY) N:o 1399/2007 |
| Suédois | : | Förordning (EG) nr 1399/2007 |

A.

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 4, point b):

Bulgare

:

Peглмент (EO) No 1399/2007

Espagnol

:

Reglamento (CE) no 1399/2007

Tchèque

:

Nařízení (ES) č. 1399/2007

Danois

:

Forordning (EF) nr. 1399/2007

Allemand

:

Verordnung (EG) Nr. 1399/2007

Estonien

:

Määrus (EÜ) nr 1399/2007

Grec

:

Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007

Anglais

:

Regulation (EC) No 1399/2007

Français

:

Règlement (CE) no 1399/2007

Italien

:

Regolamento (CE) n. 1399/2007

Letton

:

Regula (EK) Nr. 1399/2007

Lituanien

:

Reglamentas (EB) Nr. 1399/2007

Hongrois

:

1399/2007/EK rendelet

Maltais

:

Regolament (KE) Nru 1399/2007

Néerlandais

:

Verordening (EG) nr. 1399/2007

Polonais

:

Rozporządzenie (WE) nr 1399/2007

Portugais

:

Regulamento (CE) n.o 1399/2007

Roumain

:

Regulamentul (CE) nr 1399/2007

Slovaque

:

Nariadenie (ES) č. 1399/2007

Slovène

:

Uredba (ES) št. 1399/2007

Finnois

:

Asetus (EY) N:o 1399/2007

Suédois

:

Förordning (EG) nr 1399/2007

| B. | Mentions visées à l'article 4, paragraphe 5:







  Bulgare | : | Мита по ОМТ, намалени съгласно Регламент (ЕО) No 1399/2007 |
| --- | --- | --- | --- |
| Espagnol | : | Reducción de los derechos del AAC en virtud del Reglamento (CE) no 1399/2007 |
| Tchèque | : | SCS cla snížená podle nařízení (ES) č. 1399/2007 |
| Danois | : | FTT-toldsats nedsat i henhold til forordning (EF) nr. 1399/2007 |
| Allemand | : | Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1399/2007 |
| Estonien | : | Ühise tollitariifistiku tollimakse vähendatakse vastavalt määrusele (EÜ) nr 1399/2007 |
| Grec | : | Μειωμένος δασμός του Κοινού Δασμολογίου, όπως προβλέπει ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007 |
| Anglais | : | CCT duties reduced as provided for in Regulation (EC) No 1399/2007 |
| Français | : | Droits du TDC réduits conformément au règlement (CE) no 1399/2007 |
| Italien | : | Dazi TDC ridotti secondo quanto previsto dal Regolamento (CE) n. 1399/2007 |
| Letton | : | KMT nodoklis samazināts, kā noteikts Regulā (EK) Nr. 1399/2007 |
| Lituanien | : | BMT muitai sumažinti, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 1399/2007 |
| Hongrois | : | a közös vámtarifában meghatározott vámtételek csökkentése az 1399/2007/EK rendeletnek megfelelően |
| Maltais | : | Dazji TDK imnaqqsa kif previst fir-Regolament (KE) Nru. 1399/2007 |
| Néerlandais | : | invoer met verlaagd GDT-douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1399/2007 |
| Polonais | : | Cła pobierane na podstawie WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 1399/2007 |
| Portugais | : | Direitos PAC reduzidos em conformidade com o Regulamento (CE) n.o 1399/2007 |
| Roumain | : | Drepturile TVC se reduc conform prevederilor Regulamentului (CE) nr. 1399/2007 |
| Slovaque | : | clo SCS znížené podľa ustanovení nariadenia (ES) č. 1399/2007 |
| Slovène | : | carine SCT, znižane, kakor določa Uredba (ES) št. 1399/2007 |
| Finnois | : | Yhteisen tullitariffin mukaiset tullit alennettu asetuksen (EY) N:o 1399/2007 mukaisesti |
| Suédois | : | Tullar enligt gemensamma tulltaxan skall nedsättas i enlighet med förordning (EG) nr 1399/2007 |

B.

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 5:

Bulgare

:

Мита по ОМТ, намалени съгласно Регламент (ЕО) No 1399/2007

Espagnol

:

Reducción de los derechos del AAC en virtud del Reglamento (CE) no 1399/2007

Tchèque

:

SCS cla snížená podle nařízení (ES) č. 1399/2007

Danois

:

FTT-toldsats nedsat i henhold til forordning (EF) nr. 1399/2007

Allemand

:

Ermäßigung des Zollsatzes nach dem GZT gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1399/2007

Estonien

:

Ühise tollitariifistiku tollimakse vähendatakse vastavalt määrusele (EÜ) nr 1399/2007

Grec

:

Μειωμένος δασμός του Κοινού Δασμολογίου, όπως προβλέπει ο κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1399/2007

Anglais

:

CCT duties reduced as provided for in Regulation (EC) No 1399/2007

Français

:

Droits du TDC réduits conformément au règlement (CE) no 1399/2007

Italien

:

Dazi TDC ridotti secondo quanto previsto dal Regolamento (CE) n. 1399/2007

Letton

:

KMT nodoklis samazināts, kā noteikts Regulā (EK) Nr. 1399/2007

Lituanien

:

BMT muitai sumažinti, kaip numatyta Reglamente (EB) Nr. 1399/2007

Hongrois

:

a közös vámtarifában meghatározott vámtételek csökkentése az 1399/2007/EK rendeletnek megfelelően

Maltais

:

Dazji TDK imnaqqsa kif previst fir-Regolament (KE) Nru. 1399/2007

Néerlandais

:

invoer met verlaagd GDT-douanerecht overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1399/2007

Polonais

:

Cła pobierane na podstawie WTC obniżone jak przewidziano w rozporządzeniu (WE) nr 1399/2007

Portugais

:

Direitos PAC reduzidos em conformidade com o Regulamento (CE) n.o 1399/2007

Roumain

:

Drepturile TVC se reduc conform prevederilor Regulamentului (CE) nr. 1399/2007

Slovaque

:

clo SCS znížené podľa ustanovení nariadenia (ES) č. 1399/2007

Slovène

:

carine SCT, znižane, kakor določa Uredba (ES) št. 1399/2007

Finnois

:

Yhteisen tullitariffin mukaiset tullit alennettu asetuksen (EY) N:o 1399/2007 mukaisesti

Suédois

:

Tullar enligt gemensamma tulltaxan skall nedsättas i enlighet med förordning (EG) nr 1399/2007

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/12 |
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29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1400/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005. |
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(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission (2) a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base. |
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(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base.

| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire. |
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(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés directement ou, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3). |
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(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).

| (5) | Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres. |
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(5)

Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres.

| (6) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence. |
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(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

| (7) | À la suite de l'analyse des documents soumis par Blue Wing Airlines en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de mesures correctrices, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation positive de ces documents par les autorités compétentes du Suriname, il y a suffisamment d'éléments permettant d'établir que ce transporteur a appliqué avec succès les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire. |
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(7)

À la suite de l'analyse des documents soumis par Blue Wing Airlines en ce qui concerne les progrès accomplis dans la mise en œuvre de son plan de mesures correctrices, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation positive de ces documents par les autorités compétentes du Suriname, il y a suffisamment d'éléments permettant d'établir que ce transporteur a appliqué avec succès les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire.

| (8) | Sur la base des critères communs, il est estimé que Blue Wing Airlines a pris toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l'annexe A. |
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(8)

Sur la base des critères communs, il est estimé que Blue Wing Airlines a pris toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l'annexe A.

| (9) | Pakistan International Airlines a soumis à la Commission des documents qui confirment les mesures correctrices prises pour remédier aux défaillances en matière de sécurité sur les autres appareils de sa flotte de type Airbus A-310 (immatriculés AP-BDZ, AP-BEB, AP-BGO, AP-BEQ, AP-BGS et AP-BGQ) et Boeing B-747-300 (immatriculés AP-BFW, AP-BFV, AP-BFY) qui font toujours l'objet de restrictions d'exploitation. Les autorités compétentes pakistanaises ont approuvé ces mesures. |
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(9)

Pakistan International Airlines a soumis à la Commission des documents qui confirment les mesures correctrices prises pour remédier aux défaillances en matière de sécurité sur les autres appareils de sa flotte de type Airbus A-310 (immatriculés AP-BDZ, AP-BEB, AP-BGO, AP-BEQ, AP-BGS et AP-BGQ) et Boeing B-747-300 (immatriculés AP-BFW, AP-BFV, AP-BFY) qui font toujours l'objet de restrictions d'exploitation. Les autorités compétentes pakistanaises ont approuvé ces mesures.

| (10) | En conséquence, il est estimé, sur la base des critères communs, que le régime actuel de restrictions d'exploitation imposé à Pakistan International Airlines doit être levé et que le transporteur doit être retiré de l'annexe B. |
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(10)

En conséquence, il est estimé, sur la base des critères communs, que le régime actuel de restrictions d'exploitation imposé à Pakistan International Airlines doit être levé et que le transporteur doit être retiré de l'annexe B.

| (11) | Les autorités compétentes pakistanaises sont convenues de fournir, avant la reprise de l'exploitation, vers la Communauté, de chaque appareil concerné, y compris des appareils visés au considérant 8 du règlement (CE) no 787/2007 de la Commission (4), un rapport d'inspection de sécurité de l'appareil, établi 72 heures au plus avant la mise en service prévue de l'appareil, aux autorités de l'État membre de l'aéroport de destination ainsi qu'à la Commission. À la réception du rapport, l'État membre concerné peut, le cas échéant, prendre les mesures appropriées conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2111/2005. À l'arrivée, une inspection au sol complète de l'appareil doit être effectuée dans le cadre du programme SAFA, dont le rapport doit être transmis sans délai à la Commission qui le fera suivre aux autres États membres. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur. |
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(11)

Les autorités compétentes pakistanaises sont convenues de fournir, avant la reprise de l'exploitation, vers la Communauté, de chaque appareil concerné, y compris des appareils visés au considérant 8 du règlement (CE) no 787/2007 de la Commission (4), un rapport d'inspection de sécurité de l'appareil, établi 72 heures au plus avant la mise en service prévue de l'appareil, aux autorités de l'État membre de l'aéroport de destination ainsi qu'à la Commission. À la réception du rapport, l'État membre concerné peut, le cas échéant, prendre les mesures appropriées conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2111/2005. À l'arrivée, une inspection au sol complète de l'appareil doit être effectuée dans le cadre du programme SAFA, dont le rapport doit être transmis sans délai à la Commission qui le fera suivre aux autres États membres. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur.

| (12) | À la suite de la transmission, par Mahan Air, d'un plan de mesures correctrices révisé et de documents afférents relatifs à la mise en œuvre de ce plan, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation positive de ceux-ci par les autorités compétentes iraniennes, il y a suffisamment d'éléments permettant d'établir que le transporteur est en train d'appliquer les mesures correctrices visant à remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire. |
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(12)

À la suite de la transmission, par Mahan Air, d'un plan de mesures correctrices révisé et de documents afférents relatifs à la mise en œuvre de ce plan, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation positive de ceux-ci par les autorités compétentes iraniennes, il y a suffisamment d'éléments permettant d'établir que le transporteur est en train d'appliquer les mesures correctrices visant à remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire.

| (13) | Toutefois, malgré l'application de mesures correctrices dans le domaine de la maintenance et de l'ingénierie, il a été constaté de graves défaillances relativement au maintien de la navigabilité de certains appareils exploités dans la Communauté, qui ont conduit à entamer une procédure de suspension du certificat de navigabilité de ces appareils, et il a été établi la preuve de graves défaillances relativement aux exigences de maintenance. En outre, d'autres ajustements au plan de mesures correctrices, dans le domaine de l'exploitation, ont été jugés nécessaires et demandés en conséquence (5). |
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(13)

Toutefois, malgré l'application de mesures correctrices dans le domaine de la maintenance et de l'ingénierie, il a été constaté de graves défaillances relativement au maintien de la navigabilité de certains appareils exploités dans la Communauté, qui ont conduit à entamer une procédure de suspension du certificat de navigabilité de ces appareils, et il a été établi la preuve de graves défaillances relativement aux exigences de maintenance. En outre, d'autres ajustements au plan de mesures correctrices, dans le domaine de l'exploitation, ont été jugés nécessaires et demandés en conséquence (5).

| (14) | Sur la base des critères communs, il est estimé que, à ce stade, Mahan Air n'a pas démontré sa capacité à prendre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et doit donc continuer à figurer à l'annexe A. La Commission prend acte de la volonté des autorités compétentes iraniennes d'exercer davantage leurs responsabilités de surveillance en vue d'améliorer la sécurité, et de coopérer étroitement avec la Commission à cette fin. |
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(14)

Sur la base des critères communs, il est estimé que, à ce stade, Mahan Air n'a pas démontré sa capacité à prendre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et doit donc continuer à figurer à l'annexe A. La Commission prend acte de la volonté des autorités compétentes iraniennes d'exercer davantage leurs responsabilités de surveillance en vue d'améliorer la sécurité, et de coopérer étroitement avec la Commission à cette fin.

| (15) | À la suite de la transmission, par Ukrainian Mediterranean Airlines, d'un plan de mesures correctrices révisé et de documents afférents relatifs à la mise en œuvre de ce plan, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation de ceux-ci par les autorités compétentes ukrainiennes, il y a des éléments permettant d'établir que le transporteur est en train d'appliquer des mesures correctrices visant à remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire. Les autorités compétentes ukrainiennes ont inspecté le transporteur et lui ont délivré un nouveau certificat de transporteur aérien valable douze mois et expirant le 15 octobre 2008. Néanmoins, d'après les informations transmises par les autorités compétentes ukrainiennes en date du 13 novembre 2007, celles-ci restent préoccupées par le fait que les responsables du transporteur aérien n'exercent pas un contrôle assez strict sur les défaillances récurrentes, et par la qualité des dossiers de préparation de vol. En outre, d'après les autorités compétentes ukrainiennes, la fréquence de ces constats ne leur permet pas de conclure à la fiabilité et à la pérennité des améliorations chez le transporteur en dépit de l'évolution positive. Enfin, les autorités compétentes ukrainiennes affirment que le transporteur «a besoin de beaucoup de ressources et de temps pour respecter les normes appropriées». |
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(15)

À la suite de la transmission, par Ukrainian Mediterranean Airlines, d'un plan de mesures correctrices révisé et de documents afférents relatifs à la mise en œuvre de ce plan, et à la suite de l'approbation et de l'évaluation de ceux-ci par les autorités compétentes ukrainiennes, il y a des éléments permettant d'établir que le transporteur est en train d'appliquer des mesures correctrices visant à remédier aux défaillances qui ont conduit à l'inscrire sur la liste communautaire. Les autorités compétentes ukrainiennes ont inspecté le transporteur et lui ont délivré un nouveau certificat de transporteur aérien valable douze mois et expirant le 15 octobre 2008. Néanmoins, d'après les informations transmises par les autorités compétentes ukrainiennes en date du 13 novembre 2007, celles-ci restent préoccupées par le fait que les responsables du transporteur aérien n'exercent pas un contrôle assez strict sur les défaillances récurrentes, et par la qualité des dossiers de préparation de vol. En outre, d'après les autorités compétentes ukrainiennes, la fréquence de ces constats ne leur permet pas de conclure à la fiabilité et à la pérennité des améliorations chez le transporteur en dépit de l'évolution positive. Enfin, les autorités compétentes ukrainiennes affirment que le transporteur «a besoin de beaucoup de ressources et de temps pour respecter les normes appropriées».

| (16) | Sur la base des critères communs, il est estimé que Ukrainian Mediterranean Airlines n'a pas démontré sa capacité à prendre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et doit donc continuer à figurer à l'annexe A. |
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(16)

Sur la base des critères communs, il est estimé que Ukrainian Mediterranean Airlines n'a pas démontré sa capacité à prendre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables et doit donc continuer à figurer à l'annexe A.

| (17) | La Commission prend acte de l'engagement des autorités compétentes ukrainiennes de renforcer la surveillance de ce transporteur en vue d'accélérer la mise en œuvre correcte du plan de mesures correctrices. |
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(17)

La Commission prend acte de l'engagement des autorités compétentes ukrainiennes de renforcer la surveillance de ce transporteur en vue d'accélérer la mise en œuvre correcte du plan de mesures correctrices.

| (18) | Depuis quatre mois, Hewa Bora Airways a cessé d'exploiter, dans la Communauté, l'appareil de type Boeing B-767-266ER, cons. No 23 178, et immatriculé 9Q-CJD qu'il a été autorisé à utiliser comme prévu par le règlement (CE) no 235/2007. En revanche, il opère dans la Communauté en vertu d'un accord de location avec équipage (ACMI) conclu avec un transporteur aérien belge. |
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(18)

Depuis quatre mois, Hewa Bora Airways a cessé d'exploiter, dans la Communauté, l'appareil de type Boeing B-767-266ER, cons. No 23 178, et immatriculé 9Q-CJD qu'il a été autorisé à utiliser comme prévu par le règlement (CE) no 235/2007. En revanche, il opère dans la Communauté en vertu d'un accord de location avec équipage (ACMI) conclu avec un transporteur aérien belge.

| (19) | Sur la base de ces informations, la Commission estime qu'il n'y a pas de changement dans le statut du transporteur et que l'appareil de type Boeing B-767-266ER, cons. No 23 178 doit continuer à figurer à l'annexe B. |
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(19)

Sur la base de ces informations, la Commission estime qu'il n'y a pas de changement dans le statut du transporteur et que l'appareil de type Boeing B-767-266ER, cons. No 23 178 doit continuer à figurer à l'annexe B.

| (20) | L'entreprise Cronos Airlines a informé la Commission qu'elle avait obtenu un certificat de transporteur aérien des autorités de Guinée équatoriale. Comme ce nouveau transporteur aérien a été certifié par les autorités de Guinée équatoriale qui ont démontré leur incapacité à assurer une surveillance adéquate de la sécurité, il doit figurer à l'annexe A. |
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(20)

L'entreprise Cronos Airlines a informé la Commission qu'elle avait obtenu un certificat de transporteur aérien des autorités de Guinée équatoriale. Comme ce nouveau transporteur aérien a été certifié par les autorités de Guinée équatoriale qui ont démontré leur incapacité à assurer une surveillance adéquate de la sécurité, il doit figurer à l'annexe A.

| (21) | Les autorités de Guinée équatoriale ont fourni à la Commission des informations actualisées concernant l'activité des transporteurs certifiés par elles-mêmes. En particulier, ces autorités ont déclaré que Guinea Airways a cessé son activité. Toutefois, il n'y aucune preuve du retrait du certificat de transporteur aérien de ce transporteur. Par conséquent, ces informations faisant défaut, ce transporteur ne peut, pour l'instant, être retiré de l'annexe A. |
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(21)

Les autorités de Guinée équatoriale ont fourni à la Commission des informations actualisées concernant l'activité des transporteurs certifiés par elles-mêmes. En particulier, ces autorités ont déclaré que Guinea Airways a cessé son activité. Toutefois, il n'y aucune preuve du retrait du certificat de transporteur aérien de ce transporteur. Par conséquent, ces informations faisant défaut, ce transporteur ne peut, pour l'instant, être retiré de l'annexe A.

| (22) | Les autorités kirghizes ont fourni à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien de World Wing Aviation pour des raisons de sécurité. Comme ce transporteur, certifié en République kirghize, a en conséquence cessé son activité, il doit être retiré de l'annexe A. |
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(22)

Les autorités kirghizes ont fourni à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien de World Wing Aviation pour des raisons de sécurité. Comme ce transporteur, certifié en République kirghize, a en conséquence cessé son activité, il doit être retiré de l'annexe A.

| (23) | À l'invitation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) indonésienne, une équipe d'experts européens a effectué une mission d'enquête en Indonésie du 5 au 9 novembre 2007. Le rapport des experts montre que la DGAC a commencé, dès 2007, à appliquer des mesures correctrices visant à accroître sa capacité à mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables. La DGAC a indiqué que, en 2007, elle a entamé sa restructuration et accordé des pouvoirs accrus à ses inspecteurs. Cependant, le rapport montre aussi que les fonctions de surveillance de la sécurité des transporteurs certifiés n'ont pas pu être pleinement exercées au cours des dix premiers mois de 2007. À partir de janvier 2008, la DGAC entend disposer de ressources humaines et financières supplémentaires pour remplir ses obligations au titre de la convention de Chicago. La Commission prend acte de ce progrès et encourage vivement la DGAC à mettre en œuvre toutes les mesures correctrices présentées à la Commission. La Commission estime, néanmoins, que le stade actuel de mise en œuvre des mesures correctrices par la DGAC indonésienne ne permet pas encore de lever l'interdiction d'exploitation imposée à tous les transporteurs certifiés par cette autorité. |
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(23)

À l'invitation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) indonésienne, une équipe d'experts européens a effectué une mission d'enquête en Indonésie du 5 au 9 novembre 2007. Le rapport des experts montre que la DGAC a commencé, dès 2007, à appliquer des mesures correctrices visant à accroître sa capacité à mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables. La DGAC a indiqué que, en 2007, elle a entamé sa restructuration et accordé des pouvoirs accrus à ses inspecteurs. Cependant, le rapport montre aussi que les fonctions de surveillance de la sécurité des transporteurs certifiés n'ont pas pu être pleinement exercées au cours des dix premiers mois de 2007. À partir de janvier 2008, la DGAC entend disposer de ressources humaines et financières supplémentaires pour remplir ses obligations au titre de la convention de Chicago. La Commission prend acte de ce progrès et encourage vivement la DGAC à mettre en œuvre toutes les mesures correctrices présentées à la Commission. La Commission estime, néanmoins, que le stade actuel de mise en œuvre des mesures correctrices par la DGAC indonésienne ne permet pas encore de lever l'interdiction d'exploitation imposée à tous les transporteurs certifiés par cette autorité.

| (24) | Les autorités indonésiennes ont fourni à la Commission une liste actualisée des transporteurs détenteurs d'un certificat de transporteur aérien. Actuellement, les transporteurs aériens certifiés en Indonésie sont les suivants: Garuda Indonesia, Merpati Nusantara, Kartika Airlines, Mandala Airlines, Trigana Air Service (CTA 121-006 et 135-005), Metro Batavia, Pelita Air Service (CTA 121-008 et 135-001), Indonesia Air Asia, Lion Mentari Airlines, Wing Adabi Nusantara, Cardig Air, Riau Airlines, Trans Wisata Prima Aviation, Tri MG Intra Airlines (CTA 121-018 et 135-037), Ekspres Transportasi Antar Benua (CTA 121-019 et 135-032), Manunggal Air Service, Megantara Airlines, Sriwijaya Air, Adam Skyconnection Airlines, Travel Expres Airlines, Republic Expres Airlines, Airfast Indonesia, Travira Utama, Derazona Air Service, National Utility Helicopter, Deraya Air Taxi, Dirgantara Air Service, SMAC, Kura-Kura Aviation, Indonesia Air Transport, Gatari Air Service, Intan Angkasa Air Service, Air Pacific Utama, Transwisata Prima Aviation, Asco Nusa Air Transport, Pura Wisata Baruna, Panarbangan Angkasa Semesta, Asi Pujiastuti, Aviastar Mandiri, Dabi Air Nusantara, Balai Kalibrasi Fasilitas Penerbangan, Sampurna Air Nusantara, et Eastindo. La liste communautaire doit être mise à jour en conséquence et ces transporteurs doivent figurer à l'annexe A. |
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(24)

Les autorités indonésiennes ont fourni à la Commission une liste actualisée des transporteurs détenteurs d'un certificat de transporteur aérien. Actuellement, les transporteurs aériens certifiés en Indonésie sont les suivants: Garuda Indonesia, Merpati Nusantara, Kartika Airlines, Mandala Airlines, Trigana Air Service (CTA 121-006 et 135-005), Metro Batavia, Pelita Air Service (CTA 121-008 et 135-001), Indonesia Air Asia, Lion Mentari Airlines, Wing Adabi Nusantara, Cardig Air, Riau Airlines, Trans Wisata Prima Aviation, Tri MG Intra Airlines (CTA 121-018 et 135-037), Ekspres Transportasi Antar Benua (CTA 121-019 et 135-032), Manunggal Air Service, Megantara Airlines, Sriwijaya Air, Adam Skyconnection Airlines, Travel Expres Airlines, Republic Expres Airlines, Airfast Indonesia, Travira Utama, Derazona Air Service, National Utility Helicopter, Deraya Air Taxi, Dirgantara Air Service, SMAC, Kura-Kura Aviation, Indonesia Air Transport, Gatari Air Service, Intan Angkasa Air Service, Air Pacific Utama, Transwisata Prima Aviation, Asco Nusa Air Transport, Pura Wisata Baruna, Panarbangan Angkasa Semesta, Asi Pujiastuti, Aviastar Mandiri, Dabi Air Nusantara, Balai Kalibrasi Fasilitas Penerbangan, Sampurna Air Nusantara, et Eastindo. La liste communautaire doit être mise à jour en conséquence et ces transporteurs doivent figurer à l'annexe A.

| (25) | Les autorités compétentes angolaises ont soumis à la Commission un nouveau plan de mesures correctrices visant à accroître leur capacité à mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables en ce qui concerne TAAG Angola Airlines, ainsi qu'à régler les questions de sécurité soulevées par l'OACI lors de l'audit USOAP de 2004. |
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(25)

Les autorités compétentes angolaises ont soumis à la Commission un nouveau plan de mesures correctrices visant à accroître leur capacité à mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables en ce qui concerne TAAG Angola Airlines, ainsi qu'à régler les questions de sécurité soulevées par l'OACI lors de l'audit USOAP de 2004.

| (26) | TAAG Angola Airlines a soumis à la Commission des informations sur les mesures correctrices appliquées pour remédier aux causes profondes des défaillances en matière de sécurité relevées lors des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA, et révélant le caractère systémique desdites défaillances. |
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(26)

TAAG Angola Airlines a soumis à la Commission des informations sur les mesures correctrices appliquées pour remédier aux causes profondes des défaillances en matière de sécurité relevées lors des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA, et révélant le caractère systémique desdites défaillances.

| (27) | La Commission salue les efforts déployés par le transporteur en vue de mettre en œuvre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables, ainsi que la détermination à collaborer que le transporteur comme les autorités compétentes angolaises ont manifestée. Toutefois, la Commission estime que la décision de retirer TAAG Angola Airlines de la liste communautaire est, à ce stade, prématurée car il faut encore remédier à d'importantes défaillances en matière de sécurité, et que les autorités compétentes procèdent à la recertification du transporteur. La Commission réalisera une visite sur place de façon à vérifier la mise en œuvre complète des mesures correctrices que le transporteur est encore en train d'appliquer. |
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(27)

La Commission salue les efforts déployés par le transporteur en vue de mettre en œuvre toutes les mesures requises pour respecter les normes de sécurité applicables, ainsi que la détermination à collaborer que le transporteur comme les autorités compétentes angolaises ont manifestée. Toutefois, la Commission estime que la décision de retirer TAAG Angola Airlines de la liste communautaire est, à ce stade, prématurée car il faut encore remédier à d'importantes défaillances en matière de sécurité, et que les autorités compétentes procèdent à la recertification du transporteur. La Commission réalisera une visite sur place de façon à vérifier la mise en œuvre complète des mesures correctrices que le transporteur est encore en train d'appliquer.

| (28) | Le 29 août 2007, l'autorité albanaise de l'aviation civile a soumis à la Commission un plan complet de mesures de rectification, en s'engageant à fournir à la Commission des rapports actualisés réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit plan. |
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(28)

Le 29 août 2007, l'autorité albanaise de l'aviation civile a soumis à la Commission un plan complet de mesures de rectification, en s'engageant à fournir à la Commission des rapports actualisés réguliers sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre dudit plan.

| (29) | Le premier rapport actualisé, soumis par l'autorité albanaise de l'aviation civile le 5 novembre 2007, montre que les autorités compétentes albanaises ont progressé dans la mise en œuvre dudit plan de mesures et qu'elles entendent l'achever d'ici à la fin de 2008. Leur engagement à accroître leur capacité de surveillance de la sécurité aérienne a encore été corroboré par le rapport établi lors de la dernière mission d'évaluation effectuée en Albanie du 22 au 26 octobre 2007 dans le cadre de l'Espace aérien européen commun (EAEC). |
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(29)

Le premier rapport actualisé, soumis par l'autorité albanaise de l'aviation civile le 5 novembre 2007, montre que les autorités compétentes albanaises ont progressé dans la mise en œuvre dudit plan de mesures et qu'elles entendent l'achever d'ici à la fin de 2008. Leur engagement à accroître leur capacité de surveillance de la sécurité aérienne a encore été corroboré par le rapport établi lors de la dernière mission d'évaluation effectuée en Albanie du 22 au 26 octobre 2007 dans le cadre de l'Espace aérien européen commun (EAEC).

| (30) | La Commission entend continuer à contrôler la mise en œuvre du plan de mesures de rectification à l'aide des rapports actualisés réguliers que les autorités albanaises sont convenues de soumettre. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol effectuées sur les appareils de ces transporteurs. |
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(30)

La Commission entend continuer à contrôler la mise en œuvre du plan de mesures de rectification à l'aide des rapports actualisés réguliers que les autorités albanaises sont convenues de soumettre. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol effectuées sur les appareils de ces transporteurs.

| (31) | La Commission a examiné le plan de mesures correctrices des autorités compétentes moldaves qui a été soumis le 3 septembre 2007, et a pris acte de son état d'avancement. Le plan de mesures soumis propose des solutions durables pour le nombre actuel de transporteurs certifiés en république de Moldavie. |
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(31)

La Commission a examiné le plan de mesures correctrices des autorités compétentes moldaves qui a été soumis le 3 septembre 2007, et a pris acte de son état d'avancement. Le plan de mesures soumis propose des solutions durables pour le nombre actuel de transporteurs certifiés en république de Moldavie.

| (32) | La Commission estime donc que, aussi longtemps que le nombre de transporteurs faisant l'objet d'une surveillance réglementaire des autorités compétentes moldaves est maintenu au niveau actuel, les mesures prises par ces autorités suffisent pour rétablir leur capacité à exercer des responsabilités de surveillance conformément à la convention de Chicago. Afin de s'assurer que les mesures prévoient une solution durable concernant les défaillances préalablement recensées, la Commission entend continuer à contrôler la mise en œuvre du plan de mesures correctrices. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils des transporteurs aériens certifiés par ces autorités, et transmettre sans délai les résultats de ces inspections à la Commission. |
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(32)

La Commission estime donc que, aussi longtemps que le nombre de transporteurs faisant l'objet d'une surveillance réglementaire des autorités compétentes moldaves est maintenu au niveau actuel, les mesures prises par ces autorités suffisent pour rétablir leur capacité à exercer des responsabilités de surveillance conformément à la convention de Chicago. Afin de s'assurer que les mesures prévoient une solution durable concernant les défaillances préalablement recensées, la Commission entend continuer à contrôler la mise en œuvre du plan de mesures correctrices. Les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils des transporteurs aériens certifiés par ces autorités, et transmettre sans délai les résultats de ces inspections à la Commission.

| (33) | À la suite de discussions entre les autorités compétentes russes et la Commission et de la transmission des preuves de la vérification, par lesdites autorités, des mesures correctrices appliquées par les transporteurs aériens qui font l'objet de restrictions d'exploitation depuis le 23 juin 2007, les autorités compétentes russes ont décidé, le 26 novembre 2007, de modifier les restrictions d'exploitation imposées préalablement en vertu de leur décision du 23 juin 2007. Aussi, par cette décision, l'interdiction totale d'exploitation pesant sur les compagnies Kuban Airlines, Yakutia Airlines et Kavminvodyavia a-t-elle été levée. |
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(33)

À la suite de discussions entre les autorités compétentes russes et la Commission et de la transmission des preuves de la vérification, par lesdites autorités, des mesures correctrices appliquées par les transporteurs aériens qui font l'objet de restrictions d'exploitation depuis le 23 juin 2007, les autorités compétentes russes ont décidé, le 26 novembre 2007, de modifier les restrictions d'exploitation imposées préalablement en vertu de leur décision du 23 juin 2007. Aussi, par cette décision, l'interdiction totale d'exploitation pesant sur les compagnies Kuban Airlines, Yakutia Airlines et Kavminvodyavia a-t-elle été levée.

| (34) | En vertu de la même décision, certains transporteurs aériens ne sont autorisés à exploiter dans la Communauté que des appareils spécifiques: ces transporteurs aériens sont les suivants: Krasnoyarsk Airlines: appareils Boeing-737 (EI-DNH/DNS/DNT/CBQ/CLZ/CLW), Boeing-757 (EI-DUA/DUD/DUC/DUE), Boeing-767 (EI-DMP/DMH), Тu-214 (RA-65508), Тu-154M (RA-85720); Ural Airlines: appareils А-320 (VP-BQY/BQZ), Тu-154M (RA-85807/85814/85833/85844); Gazpromavia: appareil Falcon-900 (RA-09000/09001/09006/09008); Atlant Soyuz: appareils Boeing-737 (VP-BBL/BBM), Тu-154M (RA-85709/85740); UTAir: appareils ATR-42 (VP-BCB/BCF/BPJ/BPK), Gulfstream IV (RA-10201/10202), Тu-154M (RA-85805/85808); Kavminvodyavia: appareils Тu-204 (RA-64022/64016), Тu-154М (RA-85715/85826/85746); Kuban Airlines: appareil Yak-42 (RA-42386/42367/42375); Air Company Yakutia: appareils Тu-154М (RA-85700/85794) et Boeing-757-200 (VP-BFI); Airlines 400: appareil Тu-204 (RA-64018/64020). |
| --- | --- |

(34)

En vertu de la même décision, certains transporteurs aériens ne sont autorisés à exploiter dans la Communauté que des appareils spécifiques: ces transporteurs aériens sont les suivants: Krasnoyarsk Airlines: appareils Boeing-737 (EI-DNH/DNS/DNT/CBQ/CLZ/CLW), Boeing-757 (EI-DUA/DUD/DUC/DUE), Boeing-767 (EI-DMP/DMH), Тu-214 (RA-65508), Тu-154M (RA-85720); Ural Airlines: appareils А-320 (VP-BQY/BQZ), Тu-154M (RA-85807/85814/85833/85844); Gazpromavia: appareil Falcon-900 (RA-09000/09001/09006/09008); Atlant Soyuz: appareils Boeing-737 (VP-BBL/BBM), Тu-154M (RA-85709/85740); UTAir: appareils ATR-42 (VP-BCB/BCF/BPJ/BPK), Gulfstream IV (RA-10201/10202), Тu-154M (RA-85805/85808); Kavminvodyavia: appareils Тu-204 (RA-64022/64016), Тu-154М (RA-85715/85826/85746); Kuban Airlines: appareil Yak-42 (RA-42386/42367/42375); Air Company Yakutia: appareils Тu-154М (RA-85700/85794) et Boeing-757-200 (VP-BFI); Airlines 400: appareil Тu-204 (RA-64018/64020).

| (35) | En outre, conformément à la décision susmentionnée, les autorités compétentes russes ont imposé des restrictions d'exploitation concernant certains appareils des compagnies Orenburg Airlines — appareils Tu 154 (RA-85768) et B-737-400 (VP-BGQ); Air Company Tatarstan — appareils Tu-154 (RA 85101 et RA-85109); Air Company Sibir — appareil B-737-400 (VP-BTA); et Rossija — appareils Tu-154 (RA-85753 et RA-85835). Ces appareils ne peuvent pas être exploités dans la Communauté. En vertu de la même décision, les autorités compétentes russes présenteront à la Commission, d'ici au 20 février 2008, leur évaluation, après vérification, de l'exécution et de l'efficacité des mesures correctrices que les transporteurs ont entrepris d'appliquer avant cette date. Il est rappelé que tous les appareils construits dans l'ex-URSS, immatriculés en Russie et destinés à l'exploitation commerciale doivent satisfaire à l'exigence de la partie II, chapitre 3, volume 1 de l'annexe 16 de la convention de Chicago. |
| --- | --- |

(35)

En outre, conformément à la décision susmentionnée, les autorités compétentes russes ont imposé des restrictions d'exploitation concernant certains appareils des compagnies Orenburg Airlines — appareils Tu 154 (RA-85768) et B-737-400 (VP-BGQ); Air Company Tatarstan — appareils Tu-154 (RA 85101 et RA-85109); Air Company Sibir — appareil B-737-400 (VP-BTA); et Rossija — appareils Tu-154 (RA-85753 et RA-85835). Ces appareils ne peuvent pas être exploités dans la Communauté. En vertu de la même décision, les autorités compétentes russes présenteront à la Commission, d'ici au 20 février 2008, leur évaluation, après vérification, de l'exécution et de l'efficacité des mesures correctrices que les transporteurs ont entrepris d'appliquer avant cette date. Il est rappelé que tous les appareils construits dans l'ex-URSS, immatriculés en Russie et destinés à l'exploitation commerciale doivent satisfaire à l'exigence de la partie II, chapitre 3, volume 1 de l'annexe 16 de la convention de Chicago.

| (36) | La Commission prend acte de la décision des autorités compétentes russes, en particulier, du fait que les mesures qui y sont visées ne seront pas modifiées tant que les transporteurs aériens concernés n'auront pas remédié aux défaillances en matière de sécurité de façon satisfaisante pour les autorités compétentes russes et pour la Commission, et que toute modification de ces mesures ne peut être adoptée par les autorités compétentes russes qu'en coordination avec la Commission. Elle prend également acte du fait que tous les transporteurs aériens russes qui exploitent des services internationaux, notamment dans la Communauté, sont informés que, en cas d'inspection au sol donnant lieu à des constats d'irrégularité de catégorie 2 («significant») et de catégorie 3 («major»), les autorités russes imposeront des restrictions d'exploitation si les irrégularités ne sont pas dûment corrigées. Enfin, en vertu de leur décision, les autorités compétentes russes se sont engagées à soumettre à la Commission les résultats des inspections et contrôles qu'elles effectuent auprès des transporteurs aériens. |
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(36)

La Commission prend acte de la décision des autorités compétentes russes, en particulier, du fait que les mesures qui y sont visées ne seront pas modifiées tant que les transporteurs aériens concernés n'auront pas remédié aux défaillances en matière de sécurité de façon satisfaisante pour les autorités compétentes russes et pour la Commission, et que toute modification de ces mesures ne peut être adoptée par les autorités compétentes russes qu'en coordination avec la Commission. Elle prend également acte du fait que tous les transporteurs aériens russes qui exploitent des services internationaux, notamment dans la Communauté, sont informés que, en cas d'inspection au sol donnant lieu à des constats d'irrégularité de catégorie 2 («significant») et de catégorie 3 («major»), les autorités russes imposeront des restrictions d'exploitation si les irrégularités ne sont pas dûment corrigées. Enfin, en vertu de leur décision, les autorités compétentes russes se sont engagées à soumettre à la Commission les résultats des inspections et contrôles qu'elles effectuent auprès des transporteurs aériens.

| (37) | La Commission prend acte de cette évolution et entend vérifier la réalité des mesures correctrices appliquées par les transporteurs aériens concernés avant la prochaine mise à jour du règlement (CE) no 474/2006. |
| --- | --- |

(37)

La Commission prend acte de cette évolution et entend vérifier la réalité des mesures correctrices appliquées par les transporteurs aériens concernés avant la prochaine mise à jour du règlement (CE) no 474/2006.

| (38) | Entre-temps, les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs aériens, et transmettre sans délai les résultats de ces inspections à la Commission. La Commission doit transmettre ces résultats tous les mois aux autorités compétentes russes. |
| --- | --- |

(38)

Entre-temps, les États membres entendent vérifier systématiquement le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs aériens, et transmettre sans délai les résultats de ces inspections à la Commission. La Commission doit transmettre ces résultats tous les mois aux autorités compétentes russes.

| (39) | Comme prévu par le règlement (CE) no 787/2007, les autorités compétentes bulgares ont notifié à la Commission la révocation du certificat de transporteur aérien de Vega Airlines, Bright Aviation, Scorpion Air et Air Sofia, la suspension du certificat de transporteur aérien d'Air Scorpio et les restrictions d'exploitation imposées aux appareils d'Heli Air qui ne sont pas dotés des équipements de sécurité obligatoires (EGPWS et TCAS) nécessaires pour assurer la sécurité des vols dans la Communauté. |
| --- | --- |

(39)

Comme prévu par le règlement (CE) no 787/2007, les autorités compétentes bulgares ont notifié à la Commission la révocation du certificat de transporteur aérien de Vega Airlines, Bright Aviation, Scorpion Air et Air Sofia, la suspension du certificat de transporteur aérien d'Air Scorpio et les restrictions d'exploitation imposées aux appareils d'Heli Air qui ne sont pas dotés des équipements de sécurité obligatoires (EGPWS et TCAS) nécessaires pour assurer la sécurité des vols dans la Communauté.

| (40) | Les autorités compétentes bulgares ont soumis à la Commission des documents contenant des informations sur les mesures qu'elles ont prises après l'adoption des mesures visées aux considérants 38 et 39 du règlement (CE) no 787/2007. |
| --- | --- |

(40)

Les autorités compétentes bulgares ont soumis à la Commission des documents contenant des informations sur les mesures qu'elles ont prises après l'adoption des mesures visées aux considérants 38 et 39 du règlement (CE) no 787/2007.

| (41) | Ainsi ces autorités ont notifié la suppression du registre bulgare de tous les appareils de type Antonov 12 des transporteurs aériens Scorpion Air, Bright Aviation Services et Vega Airlines. La même mesure a été prise en ce qui concerne les appareils du même type d'Air Sofia à l'exception d'un appareil dont le certificat de navigabilité expirait en juillet 2007 et qui sera supprimé du registre bulgare le 30 janvier 2008. En ce qui concerne Air Scorpio, l'entreprise exerce, après suspension de son certificat de transporteur aérien, des activités d'entraînement au vol et non commerciales. |
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(41)

Ainsi ces autorités ont notifié la suppression du registre bulgare de tous les appareils de type Antonov 12 des transporteurs aériens Scorpion Air, Bright Aviation Services et Vega Airlines. La même mesure a été prise en ce qui concerne les appareils du même type d'Air Sofia à l'exception d'un appareil dont le certificat de navigabilité expirait en juillet 2007 et qui sera supprimé du registre bulgare le 30 janvier 2008. En ce qui concerne Air Scorpio, l'entreprise exerce, après suspension de son certificat de transporteur aérien, des activités d'entraînement au vol et non commerciales.

| (42) | En ce qui concerne Heli Air, les autorités compétentes bulgares ont fait savoir que le transporteur sera en mesure d'exploiter tous les appareils de sa flotte de type LET L-410 dotés de tous les équipements de sécurité obligatoires (EGPWS et TCAS) et donc de garantir la sécurité d'exploitation dans la Communauté d'ici au 5 décembre 2007 au plus tard. |
| --- | --- |

(42)

En ce qui concerne Heli Air, les autorités compétentes bulgares ont fait savoir que le transporteur sera en mesure d'exploiter tous les appareils de sa flotte de type LET L-410 dotés de tous les équipements de sécurité obligatoires (EGPWS et TCAS) et donc de garantir la sécurité d'exploitation dans la Communauté d'ici au 5 décembre 2007 au plus tard.

| (43) | La Commission prend acte de ces mesures et salue les efforts constants déployés par les autorités compétentes bulgares pour mieux exercer leurs responsabilités de surveillance. La Commission encourage les autorités compétentes bulgares à poursuivre leurs efforts dans ce sens. Elle continuera à superviser le processus avec l'aide de l'AESA et des États membres. |
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(43)

La Commission prend acte de ces mesures et salue les efforts constants déployés par les autorités compétentes bulgares pour mieux exercer leurs responsabilités de surveillance. La Commission encourage les autorités compétentes bulgares à poursuivre leurs efforts dans ce sens. Elle continuera à superviser le processus avec l'aide de l'AESA et des États membres.

| (44) | Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctrices appropriées par les autres transporteurs figurant sur la liste communautaire mise à jour le 11 septembre 2007 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas. |
| --- | --- |

(44)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctrices appropriées par les autres transporteurs figurant sur la liste communautaire mise à jour le 11 septembre 2007 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens doivent continuer à faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B) selon le cas.

| (45) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne, |
| --- | --- |

(45)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 474/2006 est modifié comme suit:

| 1) | L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent règlement. |
| --- | --- |

1)

L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent règlement.

| 2) | L'annexe B est remplacée par l'annexe B du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

L'annexe B est remplacée par l'annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 15.

1

(2)  JO L 84 du 23.3.2006, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1043/2007 (JO L 239 du 12.9.2007, p. 50).

2

o

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 177).

3

o

(4)  JO L 175 du 5.7.2007, p. 10.

4

(5)  Lettre des services de la Commission adressée à Mahan Air le 19 octobre 2007 et transmise à l'organisation de l'aviation civile iranienne à la même date.

5

---

ANNEXE A

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION GÉNÉRALE DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA
  (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur |
| --- | --- | --- | --- |
| AIR KORYO | Inconnu | KOR | République populaire démocratique de Corée |
| AIR WEST CO. LTD | 004/A | AWZ | Soudan |
| ARIANA AFGHAN AIRLINES | 009 | AFG | Afghanistan |
| MAHAN AIR | FS 105 | IRM | République islamique d'Iran |
| SILVERBACK CARGO FREIGHTERS | Inconnu | VRB | Rwanda |
| TAAG ANGOLA AIRLINES | 001 | DTA | Angola |
| UKRAINIAN MEDITERRANEAN AIRLINES | 164 | UKM | Ukraine |
| VOLARE AVIATION ENTREPRISE | 143 | VRE | Ukraine |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de la république démocratique du Congo (RDC), à savoir: | | — | République démocratique du Congo (RDC) |
| AFRICA ONE | 409/CAB/MIN/TC/0114/2006 | CFR | République démocratique du Congo (RDC) |
| AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER SPRL | 409/CAB/MIN/TC/0005/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIGLE AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0042/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR BENI | 409/CAB/MIN/TC/0019/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR BOYOMA | 409/CAB/MIN/TC/0049/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR INFINI | 409/CAB/MIN/TC/006/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR KASAI | 409/CAB/MIN/TC/0118/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR NAVETTE | 409/CAB/MIN/TC/015/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| AIR TROPIQUES S.P.R.L. | 409/CAB/MIN/TC/0107/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BEL GLOB AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0073/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BLUE AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0109/2006 | BUL | République démocratique du Congo (RDC) |
| BRAVO AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0090/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUSINESS AVIATION S.P.R.L. | 409/CAB/MIN/TC/0117/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| BUTEMBO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0056/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CARGO BULL AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0106/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| CETRACA AVIATION SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/037/2005 | CER | République démocratique du Congo (RDC) |
| CHC STELLAVIA | 409/CAB/MIN/TC/0050/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMAIR | 409/CAB/MIN/TC/0057/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION
  (CAA) | 409/CAB/MIN/TC/0111/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| DOREN AIR CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0054/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| EL SAM AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TC/0002/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| ESPACE AVIATION SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/0003/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| FILAIR | 409/CAB/MIN/TC/0008/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| FREE AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0047/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GALAXY INCORPORATION | 409/CAB/MIN/TC/0078/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMA EXPRESS | 409/CAB/MIN/TC/0051/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GOMAIR | 409/CAB/MIN/TC/0023/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| GREAT LAKE BUSINESS COMPANY | 409/CAB/MIN/TC/0048/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| I.T.A.B. — INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS | 409/CAB/MIN/TC/0022/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KATANGA AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0088/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| KIVU AIR | 409/CAB/MIN/TC/0044/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES | Signature ministérielle
  (ordonnance 78/205) | LCG | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALU AVIATION | 409/CAB/MIN/TC/0113/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| MALILA AIRLIFT | 409/CAB/MIN/TC/0112/2006 | MLC | République démocratique du Congo (RDC) |
| MANGO AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0007/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| PIVA AIRLINES | 409/CAB/MIN/TC/0001/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| RWAKABIKA BUSHI EXPRESS | 409/CAB/MIN/TC/0052/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SAFARI LOGISTICS SPRL | 409/CAB/MIN/TC/0076/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SAFE AIR COMPANY | 409/CAB/MIN/TC/0004/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SERVICES AIR | 409/CAB/MIN/TC/0115/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| SUN AIR SERVICES | 409/CAB/MIN/TC/0077/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TEMBO AIR SERVICES | 409/CAB/MIN/TC/0089/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| THOM'S AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0009/2007 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TMK AIR COMMUTER | 409/CAB/MIN/TC/020/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRACEP CONGO | 409/CAB/MIN/TC/0055/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANS AIR CARGO SERVICE | 409/CAB/MIN/TC/0110/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| TRANSPORTS AERIENS CONGOLAIS
  (TRACO) | 409/CAB/MIN/TC/0105/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| VIRUNGA AIR CHARTER | 409/CAB/MIN/TC/018/2005 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| WIMBI DIRA AIRWAYS | 409/CAB/MIN/TC/0116/2006 | WDA | République démocratique du Congo (RDC) |
| ZAABU INTERNATIONAL | 409/CAB/MIN/TC/0046/2006 | Inconnu | République démocratique du Congo (RDC) |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de Guinée équatoriale, à savoir: | | | Guinée équatoriale |
| CRONOS AIRLINES | Inconnu | Inconnu | Guinée équatoriale |
| EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES | 2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS | EUG | Guinée équatoriale |
| GENERAL WORK AVIACION | 002/ANAC | Non disponible | Guinée équatoriale |
| GETRA — GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS | 739 | GET | Guinée équatoriale |
| GUINEA AIRWAYS | 738 | Non disponible | Guinée équatoriale |
| UTAGE — UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL | 737 | UTG | Guinée équatoriale |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire d'Indonésie, à savoir: | | | Indonésie |
| ADAM SKY CONNECTION AIRLINES | 121-036 | DHI | Indonésie |
| AIR PACIFIC UTAMA | 135-020 | Inconnu | Indonésie |
| AIRFAST INDONESIA | 135-002 | AFE | Indonésie |
| ASCO NUSA AIR TRANSPORT | 135-022 | Inconnu | Indonésie |
| ASI PUDJIASTUTI | 135-028 | Inconnu | Indonésie |
| AVIASTAR MANDIRI | 135-029 | Inconnu | Indonésie |
| BALAI KALIBRASI FASITAS PENERBANGAN | 135-031 | Inconnu | Indonésie |
| CARDIG AIR | 121-013 | Inconnu | Indonésie |
| DABI AIR NUSANTARA | 135-030 | Inconnu | Indonésie |
| DERAYA AIR TAXI | 135-013 | DRY | Indonésie |
| DERAZONA AIR SERVICE | 135-010 | Inconnu | Indonésie |
| DIRGANTARA AIR SERVICE | 135-014 | DIR | Indonésie |
| EASTINDO | 135-038 | Inconnu | Indonésie |
| EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA | 121-019 | Inconnu | Indonésie |
| EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA | 135-032 | Inconnu | Indonésie |
| GARUDA INDONESIA | 121-001 | GIA | Indonésie |
| GATARI AIR SERVICE | 135-018 | GHS | Indonésie |
| INDONESIA AIR ASIA | 121-009 | AWQ | Indonésie |
| INDONESIA AIR TRANSPORT | 135-017 | IDA | Indonésie |
| INTAN ANGKASA AIR SERVICE | 135-019 | Inconnu | Indonésie |
| KARTIKA AIRLINES | 121-003 | KAE | Indonésie |
| KURA-KURA AVIATION | 135-016 | Inconnu | Indonésie |
| LION MENTARI ARILINES | 121-010 | LNI | Indonésie |
| MANDALA AIRLINES | 121-005 | MDL | Indonésie |
| MANUNGGAL AIR SERVICE | 121-020 | Inconnu | Indonésie |
| MEGANTARA AIRLINES | 121-025 | Inconnu | Indonésie |
| MERPATI NUSANTARA | 121-002 | MNA | Indonésie |
| METRO BATAVIA | 121-007 | BTV | Indonésie |
| NATIONAL UTILITY HELICOPTER | 135-011 | Inconnu | Indonésie |
| PELITA AIR SERVICE | 121-008 | PAS | Indonésie |
| PELITA AIR SERVICE | 135-001 | PAS | Indonésie |
| PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA | 135-026 | Inconnu | Indonésie |
| PURA WISATA BARUNA | 135-025 | Inconnu | Indonésie |
| REPUBLIC EXPRES AIRLINES | 121-040 | RPH | Indonésie |
| RIAU AIRLINES | 121-016 | RIU | Indonésie |
| SAMPURNA AIR NUSANTARA | 135-036 | Inconnu | Indonésie |
| SMAC | 135-015 | SMC | Indonésie |
| SRIWIJAYA AIR | 121-035 | SJY | Indonésie |
| TRANS WISATA PRIMA AVIATION | 121-017 | Inconnu | Indonésie |
| TRANSWISATA PRIMA AVIATION | 135-021 | Inconnu | Indonésie |
| TRAVEL EXPRES AIRLINES | 121-038 | XAR | Indonésie |
| TRAVIRA UTAMA | 135-009 | Inconnu | Indonésie |
| TRI MG INTRA AIRLINES | 121-018 | TMG | Indonésie |
| TRI MG INTRA AIRLINES | 135-037 | TMG | Indonésie |
| TRIGANA AIR SERVICE | 121-006 | TGN | Indonésie |
| TRIGANA AIR SERVICE | 135-005 | TGN | Indonésie |
| WING ABADI NUSANTARA | 121-012 | WON | Indonésie |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de la République kirghize, à savoir: | | — | République kirghize |
| AIR CENTRAL ASIA | 34 | AAT | République kirghize |
| AIR MANAS | 17 | MBB | République kirghize |
| ASIA ALPHA AIRWAYS | 32 | SAL | République kirghize |
| AVIA TRAFFIC COMPANY | 23 | AVJ | République kirghize |
| BISTAIR-FEZ BISHKEK | 08 | BSC | République kirghize |
| BOTIR AVIA | 10 | BTR | République kirghize |
| CLICK AIRWAYS | 11 | CGK | République kirghize |
| DAMES | 20 | DAM | République kirghize |
| EASTOK AVIA | 15 | Inconnu | République kirghize |
| ESEN AIR | 2 | ESD | République kirghize |
| GALAXY AIR | 12 | GAL | République kirghize |
| GOLDEN RULE AIRLINES | 22 | GRS | République kirghize |
| INTAL AVIA | 27 | INL | République kirghize |
| ITEK AIR | 04 | IKA | République kirghize |
| KYRGYZ TRANS AVIA | 31 | KTC | République kirghize |
| KYRGYZSTAN | 03 | LYN | République kirghize |
| KYRGYZSTAN AIRLINES | 01 | KGA | République kirghize |
| MAX AVIA | 33 | MAI | République kirghize |
| OHS AVIA | 09 | OSH | République kirghize |
| S GROUP AVIATION | 6 | Inconnu | République kirghize |
| SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION | 14 | SGD | République kirghize |
| SKY WAY AIR | 21 | SAB | République kirghize |
| TENIR AIRLINES | 26 | TEB | République kirghize |
| TRAST AERO | 05 | TSJ | République kirghize |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du Liberia | — | — | Liberia |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de Sierra Leone, à savoir: | — | — | Sierra Leone |
| AIR RUM, LTD | Inconnu | RUM | Sierra Leone |
| BELLVIEW AIRLINES (S/L) LTD | Inconnu | BVU | Sierra Leone |
| DESTINY AIR SERVICES, LTD | Inconnu | DTY | Sierra Leone |
| HEAVYLIFT CARGO | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD | Inconnu | ORJ | Sierra Leone |
| PARAMOUNT AIRLINES, LTD | Inconnu | PRR | Sierra Leone |
| SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD | Inconnu | SVT | Sierra Leone |
| TEEBAH AIRWAYS | Inconnu | Inconnu | Sierra Leone |
| Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du Swaziland, à savoir: | — | — | Swaziland |
| AERO AFRICA (PTY) LTD | Inconnu | RFC | Swaziland |
| JET AFRICA SWAZILAND | Inconnu | OSW | Swaziland |
| ROYAL SWAZI NATIONAL AIRWAYS CORPORATION | Inconnu | RSN | Swaziland |
| SCAN AIR CHARTER, LTD | Inconnu | Inconnu | Swaziland |
| SWAZI EXPRESS AIRWAYS | Inconnu | SWX | Swaziland |
| SWAZILAND AIRLINK | Inconnu | SZL | Swaziland |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA

(et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) ou numéro de la licence d'exploitation

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

AIR KORYO

Inconnu

KOR

République populaire démocratique de Corée

AIR WEST CO. LTD

004/A

AWZ

Soudan

ARIANA AFGHAN AIRLINES

009

AFG

Afghanistan

MAHAN AIR

FS 105

IRM

République islamique d'Iran

SILVERBACK CARGO FREIGHTERS

Inconnu

VRB

Rwanda

TAAG ANGOLA AIRLINES

001

DTA

Angola

UKRAINIAN MEDITERRANEAN AIRLINES

164

UKM

Ukraine

VOLARE AVIATION ENTREPRISE

143

VRE

Ukraine

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de la république démocratique du Congo (RDC), à savoir:

—

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICA ONE

409/CAB/MIN/TC/0114/2006

CFR

République démocratique du Congo (RDC)

AFRICAN AIR SERVICES COMMUTER SPRL

409/CAB/MIN/TC/0005/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIGLE AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0042/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR BENI

409/CAB/MIN/TC/0019/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR BOYOMA

409/CAB/MIN/TC/0049/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR INFINI

409/CAB/MIN/TC/006/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR KASAI

409/CAB/MIN/TC/0118/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR NAVETTE

409/CAB/MIN/TC/015/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

AIR TROPIQUES S.P.R.L.

409/CAB/MIN/TC/0107/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BEL GLOB AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0073/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BLUE AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0109/2006

BUL

République démocratique du Congo (RDC)

BRAVO AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0090/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUSINESS AVIATION S.P.R.L.

409/CAB/MIN/TC/0117/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

BUTEMBO AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0056/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CARGO BULL AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0106/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

CETRACA AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TC/037/2005

CER

République démocratique du Congo (RDC)

CHC STELLAVIA

409/CAB/MIN/TC/0050/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMAIR

409/CAB/MIN/TC/0057/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

COMPAGNIE AFRICAINE D’AVIATION

(CAA)

409/CAB/MIN/TC/0111/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

DOREN AIR CONGO

409/CAB/MIN/TC/0054/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

EL SAM AIRLIFT

409/CAB/MIN/TC/0002/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

ESPACE AVIATION SERVICE

409/CAB/MIN/TC/0003/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

FILAIR

409/CAB/MIN/TC/0008/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

FREE AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0047/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GALAXY INCORPORATION

409/CAB/MIN/TC/0078/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMA EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0051/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GOMAIR

409/CAB/MIN/TC/0023/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

GREAT LAKE BUSINESS COMPANY

409/CAB/MIN/TC/0048/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

I.T.A.B. — INTERNATIONAL TRANS AIR BUSINESS

409/CAB/MIN/TC/0022/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KATANGA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0088/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

KIVU AIR

409/CAB/MIN/TC/0044/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

LIGNES AÉRIENNES CONGOLAISES

Signature ministérielle

(ordonnance 78/205)

LCG

République démocratique du Congo (RDC)

MALU AVIATION

409/CAB/MIN/TC/0113/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

MALILA AIRLIFT

409/CAB/MIN/TC/0112/2006

MLC

République démocratique du Congo (RDC)

MANGO AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0007/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

PIVA AIRLINES

409/CAB/MIN/TC/0001/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

RWAKABIKA BUSHI EXPRESS

409/CAB/MIN/TC/0052/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFARI LOGISTICS SPRL

409/CAB/MIN/TC/0076/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SAFE AIR COMPANY

409/CAB/MIN/TC/0004/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SERVICES AIR

409/CAB/MIN/TC/0115/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

SUN AIR SERVICES

409/CAB/MIN/TC/0077/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TEMBO AIR SERVICES

409/CAB/MIN/TC/0089/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

THOM'S AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0009/2007

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TMK AIR COMMUTER

409/CAB/MIN/TC/020/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRACEP CONGO

409/CAB/MIN/TC/0055/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANS AIR CARGO SERVICE

409/CAB/MIN/TC/0110/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

TRANSPORTS AERIENS CONGOLAIS

(TRACO)

409/CAB/MIN/TC/0105/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

VIRUNGA AIR CHARTER

409/CAB/MIN/TC/018/2005

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

WIMBI DIRA AIRWAYS

409/CAB/MIN/TC/0116/2006

WDA

République démocratique du Congo (RDC)

ZAABU INTERNATIONAL

409/CAB/MIN/TC/0046/2006

Inconnu

République démocratique du Congo (RDC)

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de Guinée équatoriale, à savoir:

Guinée équatoriale

CRONOS AIRLINES

Inconnu

Inconnu

Guinée équatoriale

EUROGUINEANA DE AVIACION Y TRANSPORTES

2006/001/MTTCT/DGAC/SOPS

EUG

Guinée équatoriale

GENERAL WORK AVIACION

002/ANAC

Non disponible

Guinée équatoriale

GETRA — GUINEA ECUATORIAL DE TRANSPORTES AEREOS

739

GET

Guinée équatoriale

GUINEA AIRWAYS

738

Non disponible

Guinée équatoriale

UTAGE — UNION DE TRANSPORT AEREO DE GUINEA ECUATORIAL

737

UTG

Guinée équatoriale

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire d'Indonésie, à savoir:

Indonésie

ADAM SKY CONNECTION AIRLINES

121-036

DHI

Indonésie

AIR PACIFIC UTAMA

135-020

Inconnu

Indonésie

AIRFAST INDONESIA

135-002

AFE

Indonésie

ASCO NUSA AIR TRANSPORT

135-022

Inconnu

Indonésie

ASI PUDJIASTUTI

135-028

Inconnu

Indonésie

AVIASTAR MANDIRI

135-029

Inconnu

Indonésie

BALAI KALIBRASI FASITAS PENERBANGAN

135-031

Inconnu

Indonésie

CARDIG AIR

121-013

Inconnu

Indonésie

DABI AIR NUSANTARA

135-030

Inconnu

Indonésie

DERAYA AIR TAXI

135-013

DRY

Indonésie

DERAZONA AIR SERVICE

135-010

Inconnu

Indonésie

DIRGANTARA AIR SERVICE

135-014

DIR

Indonésie

EASTINDO

135-038

Inconnu

Indonésie

EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA

121-019

Inconnu

Indonésie

EKSPRES TRANSPORTASI ANTAR BENUA

135-032

Inconnu

Indonésie

GARUDA INDONESIA

121-001

GIA

Indonésie

GATARI AIR SERVICE

135-018

GHS

Indonésie

INDONESIA AIR ASIA

121-009

AWQ

Indonésie

INDONESIA AIR TRANSPORT

135-017

IDA

Indonésie

INTAN ANGKASA AIR SERVICE

135-019

Inconnu

Indonésie

KARTIKA AIRLINES

121-003

KAE

Indonésie

KURA-KURA AVIATION

135-016

Inconnu

Indonésie

LION MENTARI ARILINES

121-010

LNI

Indonésie

MANDALA AIRLINES

121-005

MDL

Indonésie

MANUNGGAL AIR SERVICE

121-020

Inconnu

Indonésie

MEGANTARA AIRLINES

121-025

Inconnu

Indonésie

MERPATI NUSANTARA

121-002

MNA

Indonésie

METRO BATAVIA

121-007

BTV

Indonésie

NATIONAL UTILITY HELICOPTER

135-011

Inconnu

Indonésie

PELITA AIR SERVICE

121-008

PAS

Indonésie

PELITA AIR SERVICE

135-001

PAS

Indonésie

PENERBANGAN ANGKASA SEMESTA

135-026

Inconnu

Indonésie

PURA WISATA BARUNA

135-025

Inconnu

Indonésie

REPUBLIC EXPRES AIRLINES

121-040

RPH

Indonésie

RIAU AIRLINES

121-016

RIU

Indonésie

SAMPURNA AIR NUSANTARA

135-036

Inconnu

Indonésie

SMAC

135-015

SMC

Indonésie

SRIWIJAYA AIR

121-035

SJY

Indonésie

TRANS WISATA PRIMA AVIATION

121-017

Inconnu

Indonésie

TRANSWISATA PRIMA AVIATION

135-021

Inconnu

Indonésie

TRAVEL EXPRES AIRLINES

121-038

XAR

Indonésie

TRAVIRA UTAMA

135-009

Inconnu

Indonésie

TRI MG INTRA AIRLINES

121-018

TMG

Indonésie

TRI MG INTRA AIRLINES

135-037

TMG

Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

121-006

TGN

Indonésie

TRIGANA AIR SERVICE

135-005

TGN

Indonésie

WING ABADI NUSANTARA

121-012

WON

Indonésie

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de la République kirghize, à savoir:

—

République kirghize

AIR CENTRAL ASIA

34

AAT

République kirghize

AIR MANAS

17

MBB

République kirghize

ASIA ALPHA AIRWAYS

32

SAL

République kirghize

AVIA TRAFFIC COMPANY

23

AVJ

République kirghize

BISTAIR-FEZ BISHKEK

08

BSC

République kirghize

BOTIR AVIA

10

BTR

République kirghize

CLICK AIRWAYS

11

CGK

République kirghize

DAMES

20

DAM

République kirghize

EASTOK AVIA

15

Inconnu

République kirghize

ESEN AIR

2

ESD

République kirghize

GALAXY AIR

12

GAL

République kirghize

GOLDEN RULE AIRLINES

22

GRS

République kirghize

INTAL AVIA

27

INL

République kirghize

ITEK AIR

04

IKA

République kirghize

KYRGYZ TRANS AVIA

31

KTC

République kirghize

KYRGYZSTAN

03

LYN

République kirghize

KYRGYZSTAN AIRLINES

01

KGA

République kirghize

MAX AVIA

33

MAI

République kirghize

OHS AVIA

09

OSH

République kirghize

S GROUP AVIATION

6

Inconnu

République kirghize

SKY GATE INTERNATIONAL AVIATION

14

SGD

République kirghize

SKY WAY AIR

21

SAB

République kirghize

TENIR AIRLINES

26

TEB

République kirghize

TRAST AERO

05

TSJ

République kirghize

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du Liberia

—

—

Liberia

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire de Sierra Leone, à savoir:

—

—

Sierra Leone

AIR RUM, LTD

Inconnu

RUM

Sierra Leone

BELLVIEW AIRLINES (S/L) LTD

Inconnu

BVU

Sierra Leone

DESTINY AIR SERVICES, LTD

Inconnu

DTY

Sierra Leone

HEAVYLIFT CARGO

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

ORANGE AIR SIERRA LEONE LTD

Inconnu

ORJ

Sierra Leone

PARAMOUNT AIRLINES, LTD

Inconnu

PRR

Sierra Leone

SEVEN FOUR EIGHT AIR SERVICES LTD

Inconnu

SVT

Sierra Leone

TEEBAH AIRWAYS

Inconnu

Inconnu

Sierra Leone

Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités responsables de la surveillance réglementaire du Swaziland, à savoir:

—

—

Swaziland

AERO AFRICA (PTY) LTD

Inconnu

RFC

Swaziland

JET AFRICA SWAZILAND

Inconnu

OSW

Swaziland

ROYAL SWAZI NATIONAL AIRWAYS CORPORATION

Inconnu

RSN

Swaziland

SCAN AIR CHARTER, LTD

Inconnu

Inconnu

Swaziland

SWAZI EXPRESS AIRWAYS

Inconnu

SWX

Swaziland

SWAZILAND AIRLINK

Inconnu

SZL

Swaziland

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant des appareils avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

---

ANNEXE B

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTÉ (1)

| Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA
  (et raison sociale si elle diffère) | Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA) | Code OACI de la compagnie aérienne | État du transporteur | Type d'appareil | Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série | État d'immatriculation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AIR BANGLADESH | 17 | BGD | Bangladesh | B747-269B | S2-ADT | Bangladesh |
| AIR SERVICE COMORES | 06-819/TA-15/DGACM | KMD | Comores | Toute la flotte sauf:
  LET 410 UVP | Toute la flotte sauf:
  D6-CAM (851336) | Comores |
| HEWA BORA AIRWAYS (HBA) | 409/CAB/MIN/TC/0108/2006 | ALX | République démocratique du Congo (RDC) | Toute la flotte sauf:
  B-767-266 ER | Toute la flotte sauf:
  9Q-CJD
  (cons. No 23 178) | République démocratique du Congo (RDC) |

Nom de personne morale du transporteur aérien figurant sur son CTA

(et raison sociale si elle diffère)

Numéro de certificat de transporteur aérien (CTA)

Code OACI de la compagnie aérienne

État du transporteur

Type d'appareil

Numéros d'immatriculation et, si possible, numéros de série

État d'immatriculation

AIR BANGLADESH

17

BGD

Bangladesh

B747-269B

S2-ADT

Bangladesh

AIR SERVICE COMORES

06-819/TA-15/DGACM

KMD

Comores

Toute la flotte sauf:

LET 410 UVP

Toute la flotte sauf:

D6-CAM (851336)

Comores

HEWA BORA AIRWAYS (HBA)

409/CAB/MIN/TC/0108/2006

ALX

République démocratique du Congo (RDC)

Toute la flotte sauf:

B-767-266 ER

Toute la flotte sauf:

9Q-CJD

(cons. No 23 178)

République démocratique du Congo (RDC)

---

(1)  Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant des appareils avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

---

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/25 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/25

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1401/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

portant réouverture de la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Le 23 août 2007, le Portugal a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’il fermait la pêche de la baudroie dans les eaux des zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 aux navires battant son pavillon, à compter du 27 août 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 août 2007, le Portugal a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’il fermait la pêche de la baudroie dans les eaux des zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 aux navires battant son pavillon, à compter du 27 août 2007.

| (3) | Le 3 octobre 2007, la Commission a adopté, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, le règlement (CE) no 1160/2007 (4) interdisant la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, avec effet à compter de la même date. |
| --- | --- |

(3)

Le 3 octobre 2007, la Commission a adopté, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l'article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, le règlement (CE) no 1160/2007 (4) interdisant la pêche de la baudroie dans les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal, avec effet à compter de la même date.

| (4) | Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités portugaises, il reste une quantité de baudroie dans le quota portugais pour les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1. Il y a donc lieu d’autoriser les navires battant pavillon portugais ou enregistrés au Portugal à pêcher la baudroie dans ces eaux. |
| --- | --- |

(4)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités portugaises, il reste une quantité de baudroie dans le quota portugais pour les zones CIEM VIII c, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1. Il y a donc lieu d’autoriser les navires battant pavillon portugais ou enregistrés au Portugal à pêcher la baudroie dans ces eaux.

| (5) | Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 8 novembre 2007 afin que la quantité de baudroie concernée puisse être pêchée avant la fin de l’année. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 8 novembre 2007 afin que la quantité de baudroie concernée puisse être pêchée avant la fin de l’année.

| (6) | Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1160/2007 de la Commission avec effet au 8 novembre 2007, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1160/2007 de la Commission avec effet au 8 novembre 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) no 1160/2007 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 8 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

(4)  JO L 258 du 4.10.2007, p. 21.

4

---

ANNEXE

| No | 73 — Réouverture |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Stock | ANF/8C3411 |
| Espèce | Baudroie (Lophiidae) |
| Zone | VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1 |
| Date | 8.11.2007 |

No

73 — Réouverture

État membre

Portugal

Stock

ANF/8C3411

Espèce

Baudroie (Lophiidae)

Zone

VIII c, IX et X; eaux communautaires de la zone Copace 34.1.1

Date

8.11.2007

---

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/27 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/27

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1402/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2008 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

| (2) | Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.

| (3) | Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2008. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2008.

| (4) | Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 1785/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2008. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 1785/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2008.

| (5) | Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode. |
| --- | --- |

(5)

Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

| (6) | Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2008, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2007. |
| --- | --- |

(6)

Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2008, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2007.

| (7) | En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

| (8) | Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2009, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation. |
| --- | --- |

(8)

Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2009, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2008, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans les annexes III B et IV du règlement (CE) no 517/94.

Article 2

Les contingents visés à l’article 1er sont alloués dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.

Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2008 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2007, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2007 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

Article 3

Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.

Article 4

1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 4 janvier 2008, à dix heures.

2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.

Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:

| a) | justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; |
| --- | --- |

a)

justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

| b) | certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:






  i) | ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou |
| --- | --- | --- |

b)

certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

i)

ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou

| ii) | avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %. |
| --- | --- |

ii)

avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.

Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2009.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale |
| --- | --- | --- | --- |
| Corée du Nord | 1 | kilogrammes | 10 000 |
| 2 | kilogrammes | 10 000 |
| 3 | kilogrammes | 10 000 |
| 4 | pièces | 10 000 |
| 5 | pièces | 10 000 |
| 6 | pièces | 10 000 |
| 7 | pièces | 10 000 |
| 8 | pièces | 10 000 |
| 9 | kilogrammes | 10 000 |
| 12 | paires | 10 000 |
| 13 | pièces | 10 000 |
| 14 | pièces | 10 000 |
| 15 | pièces | 10 000 |
| 16 | pièces | 10 000 |
| 17 | pièces | 10 000 |
| 18 | kilogrammes | 10 000 |
| 19 | pièces | 10 000 |
| 20 | kilogrammes | 10 000 |
| 21 | pièces | 10 000 |
| 24 | pièces | 10 000 |
| 26 | pièces | 10 000 |
| 27 | pièces | 10 000 |
| 28 | pièces | 10 000 |
| 29 | pièces | 10 000 |
| 31 | pièces | 10 000 |
| 36 | kilogrammes | 10 000 |
| 37 | kilogrammes | 10 000 |
| 39 | kilogrammes | 10 000 |
| 59 | kilogrammes | 10 000 |
| 61 | kilogrammes | 10 000 |
| 68 | kilogrammes | 10 000 |
| 69 | pièces | 10 000 |
| 70 | pièces | 10 000 |
| 73 | pièces | 10 000 |
| 74 | pièces | 10 000 |
| 75 | pièces | 10 000 |
| 76 | kilogrammes | 10 000 |
| 77 | kilogrammes | 5 000 |
| 78 | kilogrammes | 5 000 |
| 83 | kilogrammes | 10 000 |
| 87 | kilogrammes | 10 000 |
| 109 | kilogrammes | 10 000 |
| 117 | kilogrammes | 10 000 |
| 118 | kilogrammes | 10 000 |
| 142 | kilogrammes | 10 000 |
| 151A | kilogrammes | 10 000 |
| 151B | kilogrammes | 10 000 |
| 161 | kilogrammes | 10 000 |

Pays concerné

Catégorie

Unité

Quantité maximale

Corée du Nord

1

kilogrammes

10 000

2

kilogrammes

10 000

3

kilogrammes

10 000

4

pièces

10 000

5

pièces

10 000

6

pièces

10 000

7

pièces

10 000

8

pièces

10 000

9

kilogrammes

10 000

12

paires

10 000

13

pièces

10 000

14

pièces

10 000

15

pièces

10 000

16

pièces

10 000

17

pièces

10 000

18

kilogrammes

10 000

19

pièces

10 000

20

kilogrammes

10 000

21

pièces

10 000

24

pièces

10 000

26

pièces

10 000

27

pièces

10 000

28

pièces

10 000

29

pièces

10 000

31

pièces

10 000

36

kilogrammes

10 000

37

kilogrammes

10 000

39

kilogrammes

10 000

59

kilogrammes

10 000

61

kilogrammes

10 000

68

kilogrammes

10 000

69

pièces

10 000

70

pièces

10 000

73

pièces

10 000

74

pièces

10 000

75

pièces

10 000

76

kilogrammes

10 000

77

kilogrammes

5 000

78

kilogrammes

5 000

83

kilogrammes

10 000

87

kilogrammes

10 000

109

kilogrammes

10 000

117

kilogrammes

10 000

118

kilogrammes

10 000

142

kilogrammes

10 000

151A

kilogrammes

10 000

151B

kilogrammes

10 000

161

kilogrammes

10 000

---

ANNEXE II

Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4

| 1. | Autriche






  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Tel. (43-1) 711 00-0 |
| Fax (43-1) 711 00-8386 |

1.

Autriche

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Tel. (43-1) 711 00-0

Fax (43-1) 711 00-8386

| 2. | Belgique






  FOD Economie, KMO, |
| --- | --- |
| Middenstand en Energie |
| Economisch Potentieel |
| KBO-Beheerscel — Vergunningen |
| Leuvenseweg 44 |
| B-1000 Brussel |
| Tel. (32-2) 277 67 13 |
| Fax (32-2) 277 50 63 |

2.

Belgique

FOD Economie, KMO,

Middenstand en Energie

Economisch Potentieel

KBO-Beheerscel — Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Tel. (32-2) 277 67 13

Fax (32-2) 277 50 63

| SPF économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Potentiel économique |
| Cellule de gestion BCE — Licences |
| Rue de Louvain 44 |
| B-1000 Bruxelles |
| Tél. (32-2) 277 67 13 |
| Fax (32-2) 548 65 70 |

SPF économie, PME, classes moyennes et énergie

Potentiel économique

Cellule de gestion BCE — Licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Tél. (32-2) 277 67 13

Fax (32-2) 548 65 70

| 3. | Bulgarie






  Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- | --- |
| Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ ул. „Славянска“ No 8 |
| BG-1052 София |
| Република България |
| Тел. | (359-2) 940 70 08/(359-2) 940 76 73/(359-2) 940 78 00 |
| Факс | (359-2) 981 50 41/(359-2) 980 47 10/(359-2) 988 36 54 |

3.

Bulgarie

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ ул. „Славянска“ No 8

BG-1052 София

Република България

Тел.

(359-2) 940 70 08/(359-2) 940 76 73/(359-2) 940 78 00

Факс

(359-2) 981 50 41/(359-2) 980 47 10/(359-2) 988 36 54

| 4. | Chypre






  Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
| --- | --- |
| Trade Department |
| 6 Andrea Araouzou Str. |
| CY-1421 Nicosia |
| Tel: ++357 2 867100 |
| Fax: ++357 2 375120 |

4.

Chypre

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

Trade Department

6 Andrea Araouzou Str.

CY-1421 Nicosia

Tel: ++357 2 867100

Fax: ++357 2 375120

| 5. | République tchèque






  Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Tel.: (420) 224 90 71 11 |
| Fax: (420) 224 21 21 33 |

5.

République tchèque

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Tel.: (420) 224 90 71 11

Fax: (420) 224 21 21 33

| 6. | Danemark






  Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- | --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinje Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Tlf. (45) 35 46 60 30 |
| Fax (45) 35 46 60 29 |

6.

Danemark

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinje Allé 17

DK-2100 København Ø

Tlf. (45) 35 46 60 30

Fax (45) 35 46 60 29

| 7. | Estonie






  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- | --- |
| Harju 11 |
| EE15072 Tallinn |
| Estonia |
| Tel.: (372) 625 6400 |
| Fax: (372) 631 3660 |

7.

Estonie

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE15072 Tallinn

Estonia

Tel.: (372) 625 6400

Fax: (372) 631 3660

| 8. | Finlande






  Tullihallitus |
| --- | --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Tel.: (358-9) 61 41 |
| Fax: (358-20) 492 28 52 |

8.

Finlande

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tel.: (358-9) 61 41

Fax: (358-20) 492 28 52

| Tullstyrelsen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Tel.: (358-9) 61 41 |
| Fax (358-20) 492 28 52 |

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Tel.: (358-9) 61 41

Fax (358-20) 492 28 52

| 9. | France






  Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi |
| --- | --- |
| Direction générale des entreprises |
| Service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP) |
| Bureau textile-importations |
| Le Bervil |
| 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Tél. (33) 153 44 96 60 |
| Fax (33) 153 44 91 81 |

9.

France

Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

Direction générale des entreprises

Service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP)

Bureau textile-importations

Le Bervil

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Tél. (33) 153 44 96 60

Fax (33) 153 44 91 81

| 10. | Allemagne






  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Str. 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tel.: (49 61 96) 9 08-0 |
| Fax: (49 61 96) 9 42 26 |

10.

Allemagne

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Str. 29—35

D-65760 Eschborn

Tel.: (49 61 96) 9 08-0

Fax: (49 61 96) 9 42 26

| 11. | Grèce






  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- | --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής |
| Άμυνας |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Τηλ. (30210) 328 6021-22 |
| Φαξ: 210 328 60 94 |

11.

Grèce

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής

Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Τηλ. (30210) 328 6021-22

Φαξ: 210 328 60 94

| 12. | Hongrie






  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345. |
| Tel.: (36-1) 336 73 00 |
| Fax: (36-1) 336 73 02 |

12.

Hongrie

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.

Tel.: (36-1) 336 73 00

Fax: (36-1) 336 73 02

| 13. | Irlande






  Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |
| Internal Market |
| Kildare Street |
| IRL-Dublin 2 |
| Tel. (353-1) 631 21 21 |
| Fax (353-1) 631 28 26 |

13.

Irlande

Department of Enterprise, Trade and Employment

Internal Market

Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tel. (353-1) 631 21 21

Fax (353-1) 631 28 26

| 14. | Italie






  Ministero del Commercio con l'estero |
| --- | --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| DIV. III |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Tel. (39) 06 59 64 75 17, 06 59 93 22 02/22 15 |
| Fax (39) 06 59 93 22 35/22 63 |
| Telex (39) 06 59 64 75 31 |

14.

Italie

Ministero del Commercio con l'estero

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

DIV. III

Viale America 341

I-00144 Roma

Tel. (39) 06 59 64 75 17, 06 59 93 22 02/22 15

Fax (39) 06 59 93 22 35/22 63

Telex (39) 06 59 64 75 31

| 15. | Lettonie






  Ekonomikas ministrija |
| --- | --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Tel: (371) 701 30 06 |
| Fax: (371) 728 08 82 |

15.

Lettonie

Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Tel: (371) 701 30 06

Fax: (371) 728 08 82

| 16. | Lituanie






  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- | --- |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Tel.: (370-5) 262 87 50/(370-5) 261 94 88 |
| Faks.: (370-5) 262 39 74 |

16.

Lituanie

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Tel.: (370-5) 262 87 50/(370-5) 261 94 88

Faks.: (370-5) 262 39 74

| 17. | Luxembourg






  Ministère des affaires étrangères |
| --- | --- |
| Office des licences |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Tél. (352) 47 82-371 |
| Fax (352) 46 61-38 |

17.

Luxembourg

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Tél. (352) 47 82-371

Fax (352) 46 61-38

| 18. | Malte






  Ministry for Competitiveness and Communication |
| --- | --- |
| Commerce Division, Trade Services Directorate Lascaris |
| Valletta CMR02 |
| Malta |
| Tel: (356) 21 237 112 |
| Fax: (356) 21 237 900 |

18.

Malte

Ministry for Competitiveness and Communication

Commerce Division, Trade Services Directorate Lascaris

Valletta CMR02

Malta

Tel: (356) 21 237 112

Fax: (356) 21 237 900

| 19. | Pays-Bas






  Belastingdienst/Douane Centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- | --- |
| Engelse Kamp 2 |
| Postbus 30003 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Tel. (31-50) 523 91 11 |
| Fax (31-50) 523 22 10 |

19.

Pays-Bas

Belastingdienst/Douane Centrale dienst voor in- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

Tel. (31-50) 523 91 11

Fax (31-50) 523 22 10

| 20. | Pologne






  Ministerstwo Gospodarki |
| --- | --- |
| pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-950 Warszawa |
| Tel: (0048) 22 693 55 53 |
| Fax: (0048) 22 693 40 21 |

20.

Pologne

Ministerstwo Gospodarki

pl. Trzech Krzyży 3/5

PL-00-950 Warszawa

Tel: (0048) 22 693 55 53

Fax: (0048) 22 693 40 21

| 21. | Portugal






  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo |
| Rua da Alfândega, 5 – r/c |
| P-1149-006 Lisboa |
| Tel.: (351) 218 81 37 00 |
| Fax: (351) 218 81 39 90 |
| E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt |

21.

Portugal

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Rua da Alfândega, 5 – r/c

P-1149-006 Lisboa

Tel.: (351) 218 81 37 00

Fax: (351) 218 81 39 90

E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt

| 22. | Roumanie






  Ministerul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului, Turismului și Profesiilor Liberale |
| --- | --- |
| Direcția Generală Politici Comerciale |
| Str. Ion Câmpineanu nr. 16 |
| București, sector 1 |
| RO-010036 |
| Tel.: (40-21) 315 00 81 |
| Fax: (40-21) 315 04 54 |
| E-mail: clc@dce.gov.ro |

22.

Roumanie

Ministerul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului, Turismului și Profesiilor Liberale

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu nr. 16

București, sector 1

RO-010036

Tel.: (40-21) 315 00 81

Fax: (40-21) 315 04 54

E-mail: clc@dce.gov.ro

| 23. | Slovaquie






  Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- | --- |
| Oddelenie licencií |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava |
| Slovenská republika |
| Tel: (421-2) 48 54 20 21/48 54 71 19 |
| Fax: (421-2) 43 42 39 19 |

23.

Slovaquie

Ministerstvo hospodárstva SR

Oddelenie licencií

Mierová 19

827 15 Bratislava

Slovenská republika

Tel: (421-2) 48 54 20 21/48 54 71 19

Fax: (421-2) 43 42 39 19

| 24. | Slovénie






  Ministrstvo za finance |
| --- | --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Center za TARIC in kvote |
| Spodnji Plavž 6c |
| SI-4270 Jesenice |
| Slovenija |
| Tel. (386-4) 297 44 70 |
| Faks (386-4) 297 44 72 |
| E-mail: taric.cuje@gov.si |

24.

Slovénie

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Center za TARIC in kvote

Spodnji Plavž 6c

SI-4270 Jesenice

Slovenija

Tel. (386-4) 297 44 70

Faks (386-4) 297 44 72

E-mail: taric.cuje@gov.si

| 25. | Espagne






  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- | --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Tel. (34) 913 49 38 17, 913 49 37 48 |
| Fax (34) 915 63 18 23, 913 49 38 31 |

25.

Espagne

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tel. (34) 913 49 38 17, 913 49 37 48

Fax (34) 915 63 18 23, 913 49 38 31

| 26. | Suède






  National Board of Trade (Kommerskollegium) |
| --- | --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Tel.: (46-8) 690 48 00 |
| Fax: (46-8) 30 67 59 |

26.

Suède

National Board of Trade (Kommerskollegium)

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Tel.: (46-8) 690 48 00

Fax: (46-8) 30 67 59

| 27. | Royaume-Uni






  Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform |
| --- | --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House |
| West Precinct |
| Billingham TS23 2NF |
| Tel. (44-1642) 36 43 33, 36 43 34 |
| Fax (44-1642) 36 42 03 |

27.

Royaume-Uni

Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform

Import Licensing Branch

Queensway House

West Precinct

Billingham TS23 2NF

Tel. (44-1642) 36 43 33, 36 43 34

Fax (44-1642) 36 42 03

---

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/33 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/33

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1403/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

portant réouverture de la pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

| (2) | Le 22 octobre 2007, l'Espagne a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche de la dorade rose dans les eaux des zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) à compter du 19 octobre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 octobre 2007, l'Espagne a informé la Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93, qu’elle fermait la pêche de la dorade rose dans les eaux des zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) à compter du 19 octobre 2007.

| (3) | Le 13 novembre 2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1328/2007 (4) interdisant la pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne. |
| --- | --- |

(3)

Le 13 novembre 2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1328/2007 (4) interdisant la pêche de la dorade rose dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de l'Espagne.

| (4) | Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités espagnoles, il reste une quantité de dorade rose dans le quota espagnol dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers). C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne à pêcher la dorade rose dans ces eaux. |
| --- | --- |

(4)

Selon les informations communiquées à la Commission par les autorités espagnoles, il reste une quantité de dorade rose dans le quota espagnol dans les zones CIEM VI, VII et VIII (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers). C’est pourquoi il y a lieu d’autoriser les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne à pêcher la dorade rose dans ces eaux.

| (5) | Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 30 octobre 2007 afin que la quantité concernée de dorade rose puisse être pêchée avant la fin de l’année. |
| --- | --- |

(5)

Il convient que cette autorisation entre en vigueur le 30 octobre 2007 afin que la quantité concernée de dorade rose puisse être pêchée avant la fin de l’année.

| (6) | Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1328/2007 de la Commission avec effet au 30 octobre 2007, |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 1328/2007 de la Commission avec effet au 30 octobre 2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Abrogation

Le règlement (CE) no 1328/2007 est abrogé.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter du 30 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

(4)  JO L 295 du 14.11.2007, p. 3.

4

---

ANNEXE

| No | 81 - Réouverture |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | SBR/678- |
| Espèce | Dorade rose (Pagellus bogaraveo) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII |
| Date | 30.10.2007 |

No

81 - Réouverture

État membre

Espagne

Stock

SBR/678-

Espèce

Dorade rose (Pagellus bogaraveo)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII

Date

30.10.2007

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/35 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/35

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

concernant l’acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modifiant l’accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005

(2007/768/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, paragraphe 5, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 novembre 2001, à Doha, la quatrième session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l’OMC») a adopté la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique [OMC doc. WT/MIN(01)/DEC/2]. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 novembre 2001, à Doha, la quatrième session de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «l’OMC») a adopté la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique [OMC doc. WT/MIN(01)/DEC/2].

| (2) | Le paragraphe 6 de ladite déclaration donne instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»). |
| --- | --- |

(2)

Le paragraphe 6 de ladite déclaration donne instruction au conseil des ADPIC de trouver une solution rapide au problème posé par les difficultés que pourraient avoir les membres de l’OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»).

| (3) | Le 30 août 2003, le conseil général de l’OMC a adopté une décision temporaire sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Le 30 août 2003, le conseil général de l’OMC a adopté une décision temporaire sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique.

| (4) | Le paragraphe 11 de ladite décision prévoit que cette décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque membre à la date à laquelle un amendement de l’accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce membre. |
| --- | --- |

(4)

Le paragraphe 11 de ladite décision prévoit que cette décision, y compris les dérogations qui y sont accordées, viendra à expiration pour chaque membre à la date à laquelle un amendement de l’accord sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce membre.

| (5) | Le 6 décembre 2005, afin de transformer la décision du 30 août 2003 en un amendement de l’accord sur les ADPIC, le conseil général de l’OMC a adopté un protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC et l’a présenté aux membres de l’OMC pour acceptation. |
| --- | --- |

(5)

Le 6 décembre 2005, afin de transformer la décision du 30 août 2003 en un amendement de l’accord sur les ADPIC, le conseil général de l’OMC a adopté un protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC et l’a présenté aux membres de l’OMC pour acceptation.

| (6) | Le paragraphe 3 du protocole prévoit que le protocole est à ouvrir à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007, ou jusqu’à toute date ultérieure qui peut être arrêtée par la conférence ministérielle. |
| --- | --- |

(6)

Le paragraphe 3 du protocole prévoit que le protocole est à ouvrir à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007, ou jusqu’à toute date ultérieure qui peut être arrêtée par la conférence ministérielle.

| (7) | La Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation du protocole. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a participé, au nom de la Communauté, à la négociation du protocole.

| (8) | Conformément à l’article 133, paragraphe 5, du traité, la Communauté est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 133, paragraphe 5, du traité, la Communauté est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle.

| (9) | Le protocole devrait donc être accepté au nom de la Communauté. |
| --- | --- |

(9)

Le protocole devrait donc être accepté au nom de la Communauté.

| (10) | Dans son instrument d’acceptation, la Communauté devrait confirmer également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres, |
| --- | --- |

(10)

Dans son instrument d’acceptation, la Communauté devrait confirmer également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole portant amendement de l’accord sur les ADPIC qui touchent au commerce, signé à Genève le 6 décembre 2005, est accepté au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer l’instrument d’acceptation du protocole auprès du directeur général de l’OMC.

Article 3

Dans son instrument d’acceptation, la Communauté confirme également, conformément à l’article 300, paragraphe 7, du traité, que le protocole sera contraignant pour les États membres.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

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(1)  Avis conforme du 24 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

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PROTOCOLE

portant amendement de l’accord sur les ADPIC

LES MEMBRES DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE,

EU ÉGARD à la décision du conseil général figurant dans le document WT/L/641, adoptée conformément au paragraphe 1 de l’article X de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce («l’accord sur l’OMC»),

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

| 1) | L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’«accord sur les ADPIC») sera amendé, dès l’entrée en vigueur du protocole conformément au paragraphe 4, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe du présent protocole, par insertion de l’article 31 bis après l’article 31 et par insertion de l’annexe de l’accord sur les ADPIC après l’article 73. |
| --- | --- |

1)

L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’«accord sur les ADPIC») sera amendé, dès l’entrée en vigueur du protocole conformément au paragraphe 4, ainsi qu’il est indiqué dans l’annexe du présent protocole, par insertion de l’article 31 bis après l’article 31 et par insertion de l’annexe de l’accord sur les ADPIC après l’article 73.

| 2) | Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres membres. |
| --- | --- |

2)

Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres membres.

| 3) | Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007 ou jusqu’à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la conférence ministérielle. |
| --- | --- |

3)

Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation des membres jusqu’au 1er décembre 2007 ou jusqu’à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la conférence ministérielle.

| 4) | Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l’article X de l’accord sur l’OMC. |
| --- | --- |

4)

Le présent protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 3 de l’article X de l’accord sur l’OMC.

| 5) | Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque membre une copie certifiée conforme du protocole, ainsi qu’une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3. |
| --- | --- |

5)

Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, qui remettra dans les moindres délais à chaque membre une copie certifiée conforme du protocole, ainsi qu’une notification de chaque acceptation conformément au paragraphe 3.

| 6) | Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations unies. |
| --- | --- |

6)

Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations unies.

Fait à Genève, le six décembre deux mille cinq, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

ANNEXE DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L’ACCORD SUR LES ADPIC

Article 31 bis

1.   Les obligations d’un membre exportateur au titre de l’article 31 f) ne s’appliqueront pas en ce qui concerne l’octroi par ce membre d’une licence obligatoire dans la mesure nécessaire aux fins de la production d’un (de) produit(s) pharmaceutique(s) et de son (leur) exportation vers un (des) membre(s) importateur(s) admissible(s) selon les modalités énoncées au paragraphe 2 de l’annexe du présent accord.

2.   Dans les cas où une licence obligatoire est accordée par un membre exportateur dans le cadre du système décrit dans le présent article et l’annexe du présent accord, une rémunération adéquate au titre de l’article 31 h) sera versée à ce membre compte tenu de la valeur économique que représente pour le membre importateur l’utilisation qui a été autorisée au membre exportateur. Dans les cas où une licence obligatoire est accordée pour les mêmes produits au membre importateur admissible, l’obligation de ce membre au titre de l’article 31 h) ne s’appliquera pas en ce qui concerne les produits pour lesquels une rémunération au titre de la première phrase du présent paragraphe est versée au membre exportateur.

3.   En vue d’exploiter les économies d’échelle dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de faciliter la production locale de ces produits: dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé membre de l’OMC est partie à un accord commercial régional au sens de l’article XXIV du GATT de 1994 et de la décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement (L/4903), dont la moitié au moins des membres actuels sont des pays figurant actuellement sur la liste des pays les moins avancés des Nations unies, l’obligation de ce membre au titre de l’article 31 f) ne s’appliquera pas dans la mesure nécessaire pour permettre à un produit pharmaceutique produit ou importé sous licence obligatoire dans ce pays membre d’être exporté vers les marchés des autres pays en développement ou des pays moins avancés parties à l’accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question. Il est entendu que cela sera sans préjudice du caractère territorial des droits de brevet en question.

4.   Les membres ne contesteront aucune mesure prise en conformité avec les dispositions du présent article et de l’annexe du présent accord au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de l’article XXIII du GATT de 1994.

5.   Le présent article et l’annexe du présent accord sont sans préjudice des droits, des obligations et de la flexibilité qu’ont les membres en vertu des dispositions du présent accord autres que les paragraphes f) et h) de l’article 31, y compris ceux qui ont été réaffirmés par la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), ni de leur interprétation. Ils sont aussi sans préjudice de la mesure dans laquelle les produits pharmaceutiques produits dans le cadre d’une licence obligatoire peuvent être exportés au titre des dispositions de l’article 31 f).

ANNEXE DE L’ACCORD SUR LES ADPIC

| 1. | Aux fins de l’article 31 bis et de la présente annexe:






  a) | l’expression «produit pharmaceutique» s’entend de tout produit breveté, ou produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique tels qu’ils sont reconnus au paragraphe 1 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2). Il est entendu qu’elle inclurait les principes actifs nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son utilisation (1); |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins de l’article 31 bis et de la présente annexe:

a)

l’expression «produit pharmaceutique» s’entend de tout produit breveté, ou produit fabriqué au moyen d’un procédé breveté, du secteur pharmaceutique nécessaire pour remédier aux problèmes de santé publique tels qu’ils sont reconnus au paragraphe 1 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2). Il est entendu qu’elle inclurait les principes actifs nécessaires à la fabrication du produit et les kits de diagnostic nécessaires à son utilisation (1);

| b) | l’expression «membre importateur admissible» s’entend de tout pays moins avancé membre et de tout autre membre qui a notifié (2) au conseil des ADPIC son intention d’utiliser le système décrit à l’article 31 bis et dans la présente annexe («système») en tant qu’importateur, étant entendu qu’un membre pourra notifier à tout moment qu’il utilisera le système en totalité ou d’une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. Il est à noter que certains membres n’utiliseront pas le système décrit en tant que membres importateurs (3) et que certains autres membres ont déclaré que, s’ils utilisaient le système, ce serait uniquement dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence; |
| --- | --- |

b)

l’expression «membre importateur admissible» s’entend de tout pays moins avancé membre et de tout autre membre qui a notifié (2) au conseil des ADPIC son intention d’utiliser le système décrit à l’article 31 bis et dans la présente annexe («système») en tant qu’importateur, étant entendu qu’un membre pourra notifier à tout moment qu’il utilisera le système en totalité ou d’une manière limitée, par exemple uniquement dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. Il est à noter que certains membres n’utiliseront pas le système décrit en tant que membres importateurs (3) et que certains autres membres ont déclaré que, s’ils utilisaient le système, ce serait uniquement dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence;

| c) | l’expression «membre exportateur» s’entend d’un membre utilisant le système pour produire des produits pharmaceutiques à l’intention d’un membre importateur admissible et les exporter vers ce membre. |
| --- | --- |

c)

l’expression «membre exportateur» s’entend d’un membre utilisant le système pour produire des produits pharmaceutiques à l’intention d’un membre importateur admissible et les exporter vers ce membre.

| 2. | Les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l’article 31 bis prévoient que:






  a) | le(s) membre(s) importateur(s) admissible(s) (4) a (ont) présenté au conseil des ADPIC une notification (5), qui:






  i) | spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s) (5); |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Les modalités mentionnées au paragraphe 1 de l’article 31 bis prévoient que:

a)

le(s) membre(s) importateur(s) admissible(s) (4) a (ont) présenté au conseil des ADPIC une notification (5), qui:

i)

spécifie les noms et les quantités attendues du (des) produit(s) nécessaire(s) (5);

| ii) | confirme que le membre importateur admissible en question, autre qu’un pays moins avancé membre, a établi qu’il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d’une des façons indiquées dans l’appendice de la présente annexe; et |
| --- | --- |

ii)

confirme que le membre importateur admissible en question, autre qu’un pays moins avancé membre, a établi qu’il avait des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposait pas dans le secteur pharmaceutique pour le(s) produit(s) en question d’une des façons indiquées dans l’appendice de la présente annexe; et

| iii) | confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur son territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire conformément aux articles 31 et 31 bis du présent accord et aux dispositions de la présente annexe (6); |
| --- | --- |

iii)

confirme que, dans les cas où un produit pharmaceutique est breveté sur son territoire, il a accordé ou entend accorder une licence obligatoire conformément aux articles 31 et 31 bis du présent accord et aux dispositions de la présente annexe (6);

| b) | la licence obligatoire délivrée par le membre exportateur dans le cadre du système énoncera les conditions suivantes:






  i) | seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) membre(s) importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la licence, et la totalité de cette production sera exportée vers le(s) membre(s) qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au conseil des ADPIC; |
| --- | --- | --- |

b)

la licence obligatoire délivrée par le membre exportateur dans le cadre du système énoncera les conditions suivantes:

i)

seul le volume nécessaire pour répondre aux besoins du (des) membre(s) importateur(s) admissible(s) pourra être fabriqué dans le cadre de la licence, et la totalité de cette production sera exportée vers le(s) membre(s) qui a (ont) notifié ses (leurs) besoins au conseil des ADPIC;

| ii) | les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés comme étant produits dans le cadre du système au moyen d’un étiquetage ou d’un marquage spécifique. Les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d’un emballage spécial et/ou d’une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n’ait pas une incidence importante sur le prix; et |
| --- | --- |

ii)

les produits produits dans le cadre de la licence seront clairement identifiés comme étant produits dans le cadre du système au moyen d’un étiquetage ou d’un marquage spécifique. Les fournisseurs devraient distinguer ces produits au moyen d’un emballage spécial et/ou d’une coloration/mise en forme spéciale des produits eux-mêmes, à condition que cette distinction soit matériellement possible et n’ait pas une incidence importante sur le prix; et

| iii) | avant que l’expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un site web (7) les renseignements suivants:






  — | les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à l’alinéa i) ci-dessus, et |
| --- | --- | --- |

iii)

avant que l’expédition commence, le titulaire de la licence affichera sur un site web (7) les renseignements suivants:

—

les quantités fournies à chaque destination comme il est mentionné à l’alinéa i) ci-dessus, et

| — | les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à l’alinéa ii) ci-dessus; |
| --- | --- |

—

les caractéristiques distinctives du (des) produit(s) mentionnées à l’alinéa ii) ci-dessus;

| c) | le membre exportateur notifiera (8) au conseil des ADPIC l’octroi de la licence, y compris les conditions qui y sont attachées (9). Les renseignements fournis comprendront le nom et l’adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence. La notification indiquera aussi l’adresse du site web mentionné à l’alinéa b) iii) ci-dessus. |
| --- | --- |

c)

le membre exportateur notifiera (8) au conseil des ADPIC l’octroi de la licence, y compris les conditions qui y sont attachées (9). Les renseignements fournis comprendront le nom et l’adresse du titulaire de la licence, le(s) produit(s) pour lequel (lesquels) la licence a été accordée, la (les) quantité(s) pour laquelle (lesquelles) elle a été accordée, le(s) pays auquel (auxquels) le(s) produit(s) doit (doivent) être fourni(s) et la durée de la licence. La notification indiquera aussi l’adresse du site web mentionné à l’alinéa b) iii) ci-dessus.

| 3. | Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système sont utilisés aux fins de santé publique qui sous-tendent leur importation, les membres importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables proportionnées à leurs capacités administratives et au risque de détournement des échanges pour empêcher la réexportation des produits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires dans le cadre du système. Au cas où un membre importateur admissible qui est un pays en développement membre ou un pays moins avancé membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays développés membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de faciliter sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

3.

Afin de garantir que les produits importés dans le cadre du système sont utilisés aux fins de santé publique qui sous-tendent leur importation, les membres importateurs admissibles prendront, dans la limite de leurs moyens, des mesures raisonnables proportionnées à leurs capacités administratives et au risque de détournement des échanges pour empêcher la réexportation des produits qui ont été effectivement importés sur leurs territoires dans le cadre du système. Au cas où un membre importateur admissible qui est un pays en développement membre ou un pays moins avancé membre a des difficultés à mettre en œuvre la présente disposition, les pays développés membres offriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière afin de faciliter sa mise en œuvre.

| 4. | Les membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher l’importation, et la vente, sur leurs territoires, de produits produits dans le cadre du système et détournés vers leurs marchés d’une façon incompatible avec ses dispositions, en utilisant les moyens qu’il est déjà exigé de rendre disponibles au titre du présent accord. Si un membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au conseil des ADPIC à la demande de ce membre. |
| --- | --- |

4.

Les membres assureront la disponibilité de moyens juridiques effectifs pour empêcher l’importation, et la vente, sur leurs territoires, de produits produits dans le cadre du système et détournés vers leurs marchés d’une façon incompatible avec ses dispositions, en utilisant les moyens qu’il est déjà exigé de rendre disponibles au titre du présent accord. Si un membre estime que de telles mesures se révèlent insuffisantes à cette fin, la question pourra être examinée au conseil des ADPIC à la demande de ce membre.

| 5. | En vue d’exploiter les économies d’échelle dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de faciliter la production locale de ces produits, il est reconnu que l’élaboration de systèmes prévoyant l’octroi de brevets régionaux devant être applicables dans les pays membres visés au paragraphe 3 de l’article 31 bis devrait être favorisée. À cette fin, les pays développés membres s’engagent à offrir une coopération technique conformément à l’article 67 du présent accord, y compris conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales pertinentes. |
| --- | --- |

5.

En vue d’exploiter les économies d’échelle dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de faciliter la production locale de ces produits, il est reconnu que l’élaboration de systèmes prévoyant l’octroi de brevets régionaux devant être applicables dans les pays membres visés au paragraphe 3 de l’article 31 bis devrait être favorisée. À cette fin, les pays développés membres s’engagent à offrir une coopération technique conformément à l’article 67 du présent accord, y compris conjointement avec d’autres organisations intergouvernementales pertinentes.

| 6. | Les membres reconnaissent qu’il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème auquel se heurtent les membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. À cette fin, les membres importateurs admissibles et les membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système d’une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif. Les membres s’engagent à coopérer en accordant une attention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l’article 66, paragraphe 2, du présent accord, au paragraphe 7 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que de tous autres travaux pertinents du conseil des ADPIC. |
| --- | --- |

6.

Les membres reconnaissent qu’il est souhaitable de promouvoir le transfert de technologie et le renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique afin de surmonter le problème auquel se heurtent les membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n’en disposant pas dans le secteur pharmaceutique. À cette fin, les membres importateurs admissibles et les membres exportateurs sont encouragés à utiliser le système d’une façon qui faciliterait la réalisation de cet objectif. Les membres s’engagent à coopérer en accordant une attention particulière au transfert de technologie et au renforcement des capacités dans le secteur pharmaceutique au cours des travaux qui doivent être engagés conformément à l’article 66, paragraphe 2, du présent accord, au paragraphe 7 de la déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique ainsi que de tous autres travaux pertinents du conseil des ADPIC.

| 7. | Le conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système afin d’assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son application au Conseil général. |
| --- | --- |

7.

Le conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système afin d’assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son application au Conseil général.

APPENDICE DE L’ANNEXE DE L’ACCORD SUR LES ADPIC

Évaluation des capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique

Les pays les moins avancés membres sont réputés avoir des capacités de fabrication insuffisantes ou ne pas en disposer dans le secteur pharmaceutique.

Pour les autres membres importateurs admissibles, l’insuffisance ou l’inexistence de capacités de fabrication pour le(s) produit(s) en question peut être établie de l’une des deux façons suivantes:

| i) | le membre en question a établi qu’il ne disposait pas de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique;
  ou |
| --- | --- |

i)

le membre en question a établi qu’il ne disposait pas de capacité de fabrication dans le secteur pharmaceutique;

ou

| ii) | dans les cas où le membre a une certaine capacité de fabrication dans ce secteur, il a examiné cette capacité et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour répondre à ses besoins. Lorsqu’il sera établi que cette capacité est devenue suffisante pour répondre aux besoins du membre, le système ne s’appliquera plus. |
| --- | --- |

ii)

dans les cas où le membre a une certaine capacité de fabrication dans ce secteur, il a examiné cette capacité et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire du brevet ou contrôlée par lui, elle était actuellement insuffisante pour répondre à ses besoins. Lorsqu’il sera établi que cette capacité est devenue suffisante pour répondre aux besoins du membre, le système ne s’appliquera plus.

---

(1)  Cet alinéa est sans préjudice de l’alinéa 1 b).

1

(2)  Il est entendu que la notification n’a pas à être approuvée par un organe de l’OMC pour que le système puisse être utilisé.

2

(3)  L'Australie, le Canada, les Communautés européennes avec, aux fins de l’article 31 bis et de la présente annexe, leurs États membres, et les États-Unis, l'Islande, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.

3

bis

(4)  Des notifications conjointes contenant les renseignements requis au titre de cet alinéa peuvent être présentées par les organisations régionales visées au paragraphe 3 de l’article 31 bis, au nom des membres importateurs admissibles utilisant le système qui sont parties à ces organisations, avec l’accord de ces parties.

4

bis

(5)  La notification sera rendue publique par le secrétariat de l’OMC par affichage sur une page du site web de l’OMC consacrée au système.

5

(6)  Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site internet ou, avec l’aide du secrétariat de l’OMC, la page du site web de l’OMC consacrée au système.

6

(7)  Le titulaire de la licence pourra utiliser à cet effet son propre site internet ou, avec l’aide du secrétariat de l’OMC, la page du site web de l’OMC consacrée au système.

7

(8)  Il est entendu que la notification n’a pas à être approuvée par un organe de l’OMC pour que le système puisse être utilisé.

8

(9)  La notification sera rendue publique par le secrétariat de l’OMC par affichage sur une page du site web de l’OMC consacrée au système.

9

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Commission

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/42 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2007

concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour un nouveau mandat

(2007/769/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la décision 95/319/CE de la Commission du 12 juillet 1995 portant création d’un comité des haut responsables de l’inspection du travail (1), et notamment son article 5,

vu la liste de candidats soumis par les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5, paragraphe 1, de ladite décision prévoit que le comité est composé de deux représentants de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 5, paragraphe 1, de ladite décision prévoit que le comité est composé de deux représentants de chaque État membre.

| (2) | L’article 5, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres. |
| --- | --- |

(2)

L’article 5, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que les membres du comité sont nommés par la Commission sur proposition des États membres.

| (3) | L’article 5, paragraphe 3, de ladite décision prévoit que le mandat des membres du comité est de trois ans et qu’il est renouvelable. |
| --- | --- |

(3)

L’article 5, paragraphe 3, de ladite décision prévoit que le mandat des membres du comité est de trois ans et qu’il est renouvelable.

| (4) | Le précédent mandat du comité s’est achevé le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(4)

Le précédent mandat du comité s’est achevé le 31 décembre 2006.

| (5) | La Commission doit, par conséquent, nommer pour une période de trois ans les membres du comité sur la base des propositions des États membres, |
| --- | --- |

(5)

La Commission doit, par conséquent, nommer pour une période de trois ans les membres du comité sur la base des propositions des États membres,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Les personnes désignées à l’annexe de la présente décision sont nommées membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

2.   La liste des membres sera publiée pour information au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par la Commission

Vladimír ŠPIDLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 188 du 9.8.1995, p. 11.

1

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ANNEXE

| BELGIQUE | M. Karel VAN DAMME
  M. Michel ASEGLIO |
| --- | --- |
| BULGARIE | M. Totyu MLADENOV
  M. Veselin VESELINOV |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | M. Rudolf HAHN
  Mme Anežka SIXTOVÁ |
| DANEMARK | M. Jens JENSEN
  Mme Annemarie KNUDSEN |
| ALLEMAGNE | M. Hans-Jürgen BIENECK
  M. Helmut DEDEN |
| ESTONIE | M. Herko SUNTS
  Mme Katrin KAARMA |
| IRLANDE | M. Michael HENRY
  M. Peter CLAFFEY |
| GRÈCE | M. Alexandros KARAGEORGIOU
  Mme Ioanna PAPAIOANNOU |
| ESPAGNE | M. Raimundo ARAGON BOMBIN
  M. Javier VALLEJO SANTAMARIA |
| FRANCE | M. Jean BESSIERE
  Mme Christiane GIRAUD |
| ITALIE | M. Mario NOTARO
  M. Mariano MARTONE |
| CHYPRE | M. Leandros NICOLAIDES
  M. Anastasios YIANNAKI |
| LETTONIE | Mme Rita ELCE
  Mme Tatjana ZABAROVSKA |
| LITUANIE | M. Mindaugas PLUKTAS
  Mme Dalia LEGIENE |
| LUXEMBOURG | M. Robert HUBERTY
  M. Paul WEBER |
| HONGRIE | M. István PAPP
  M. János GÁDOR |
| MALTE | M. Mark GAUCI
  M. Vincent ATTARD |
| PAYS-BAS | M. Jaap UIJLENBROEK
  M. Peter WEEDA |
| AUTRICHE | Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI
  Mme Gertrud BREINDL |
| POLOGNE | Mme Bozena BORYS-SZOPA
  M. Roman GIEDROJĆ |
| PORTUGAL | M. Paulo MORGADO DE CARVALHO
  M. Manuel Joaquim FERREIRA MADURO ROXO |
| ROUMANIE | Mme Mariana BĂSUC
  Mme Silvia TRUFĂȘILĂ |
| SLOVÉNIE | M. Borut BREZOVAR
  M. Boris RUŽIC |
| SLOVAQUIE | M. Andrej GMITTER
  Mme Jana GIBÓDOVÁ |
| FINLANDE | M. Mikko HURMALAINEN
  M. Jaakko ITÄKANNAS |
| SUÈDE | M. Bernt NILSSON
  M. Bertil REMAEUS |
| ROYAUME-UNI | M. Justin MC CRACKEN
  Mme Sandra CALDWELL |

BELGIQUE

M. Karel VAN DAMME

M. Michel ASEGLIO

BULGARIE

M. Totyu MLADENOV

M. Veselin VESELINOV

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

M. Rudolf HAHN

Mme Anežka SIXTOVÁ

DANEMARK

M. Jens JENSEN

Mme Annemarie KNUDSEN

ALLEMAGNE

M. Hans-Jürgen BIENECK

M. Helmut DEDEN

ESTONIE

M. Herko SUNTS

Mme Katrin KAARMA

IRLANDE

M. Michael HENRY

M. Peter CLAFFEY

GRÈCE

M. Alexandros KARAGEORGIOU

Mme Ioanna PAPAIOANNOU

ESPAGNE

M. Raimundo ARAGON BOMBIN

M. Javier VALLEJO SANTAMARIA

FRANCE

M. Jean BESSIERE

Mme Christiane GIRAUD

ITALIE

M. Mario NOTARO

M. Mariano MARTONE

CHYPRE

M. Leandros NICOLAIDES

M. Anastasios YIANNAKI

LETTONIE

Mme Rita ELCE

Mme Tatjana ZABAROVSKA

LITUANIE

M. Mindaugas PLUKTAS

Mme Dalia LEGIENE

LUXEMBOURG

M. Robert HUBERTY

M. Paul WEBER

HONGRIE

M. István PAPP

M. János GÁDOR

MALTE

M. Mark GAUCI

M. Vincent ATTARD

PAYS-BAS

M. Jaap UIJLENBROEK

M. Peter WEEDA

AUTRICHE

Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI

Mme Gertrud BREINDL

POLOGNE

Mme Bozena BORYS-SZOPA

M. Roman GIEDROJĆ

PORTUGAL

M. Paulo MORGADO DE CARVALHO

M. Manuel Joaquim FERREIRA MADURO ROXO

ROUMANIE

Mme Mariana BĂSUC

Mme Silvia TRUFĂȘILĂ

SLOVÉNIE

M. Borut BREZOVAR

M. Boris RUŽIC

SLOVAQUIE

M. Andrej GMITTER

Mme Jana GIBÓDOVÁ

FINLANDE

M. Mikko HURMALAINEN

M. Jaakko ITÄKANNAS

SUÈDE

M. Bernt NILSSON

M. Bertil REMAEUS

ROYAUME-UNI

M. Justin MC CRACKEN

Mme Sandra CALDWELL

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/45 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/45

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

modifiant la décision 2006/415/CE concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2007) 5914]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/770/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (3) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (3) établit certaines mesures de protection à appliquer afin de prévenir la propagation de cette maladie, y compris l'établissement de zones A et B lorsque la présence d'un foyer de la maladie est suspectée ou confirmée.

| (2) | La Roumanie a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans un petit élevage de volailles sur son territoire, dans le comté de Tulcea, et a pris les mesures appropriées conformément à la décision 2006/415/CE, y compris l'établissement de zones A et B conformément à l'article 4 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La Roumanie a notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 dans un petit élevage de volailles sur son territoire, dans le comté de Tulcea, et a pris les mesures appropriées conformément à la décision 2006/415/CE, y compris l'établissement de zones A et B conformément à l'article 4 de ladite décision.

| (3) | La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Roumanie et estime que les limites des zones A et B définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Roumanie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Roumanie et estime que les limites des zones A et B définies par l'autorité compétente de cet État membre se trouvent à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Roumanie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

| (5) | Il conviendra d'examiner les mesures prévues par la présente décision lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Il conviendra d'examiner les mesures prévues par la présente décision lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2006/415/CE est modifiée conformément au texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33; version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.)

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/731/CE (JO L 295 du 14.11.2007, p. 28).

3

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 2006/415/CE est modifiée comme suit:

| 1. | Le texte suivant est ajouté dans la partie A:









  «Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu'au [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code (si disponible) | Dénomination |
| RO | ROUMANIE | | | 31.12.2007» |
| Zone de protection | 00038 | 1. | Murighiol |

1.

Le texte suivant est ajouté dans la partie A:

«Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu'au [art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code (si disponible)

Dénomination

RO

ROUMANIE

31.12.2007»

Zone de protection

00038

1.

Murighiol

Zone de surveillance

00038

| 1. | Dunavatu de Jos |
| --- | --- |

1.

Dunavatu de Jos

| 2. | Dunavatu de Sus |
| --- | --- |

2.

Dunavatu de Sus

| 3. | Colina |
| --- | --- |

3.

Colina

| 4. | Plopu |
| --- | --- |

4.

Plopu

| 5. | Sarinasuf |
| --- | --- |

5.

Sarinasuf

| 6. | Mahmudia |
| --- | --- |

6.

Mahmudia

| 2. | Le texte suivant est ajouté dans la partie B:









  «Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu'au [art. 4, par. 4, point b) iii)] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Code (si disponible) | Dénomination |
| RO | ROUMANIE | 00038 | Comté de Tulcea | 31.12.2007» |

2.

Le texte suivant est ajouté dans la partie B:

«Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu'au [art. 4, par. 4, point b) iii)]

Code (si disponible)

Dénomination

RO

ROUMANIE

00038

Comté de Tulcea

31.12.2007»

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ORIENTATIONS

Banque centrale européenne

| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/47 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/47

---

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 novembre 2007

modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels

(BCE/2007/13)

(2007/771/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2002/7 du 21 novembre 2002 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 de l’orientation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2002/7 du 21 novembre 2002 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 de l’orientation.

| (2) | L’orientation BCE/2005/13 du 17 novembre 2005 modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (2) et l’orientation BCE/2006/6 contiennent des dérogations mises à jour aux obligations de déclaration, en ce qui concerne les États membres qui avaient adopté l’euro au moment où ces actes juridiques ont été adoptés. |
| --- | --- |

(2)

L’orientation BCE/2005/13 du 17 novembre 2005 modifiant l’orientation BCE/2002/7 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (2) et l’orientation BCE/2006/6 contiennent des dérogations mises à jour aux obligations de déclaration, en ce qui concerne les États membres qui avaient adopté l’euro au moment où ces actes juridiques ont été adoptés.

| (3) | Chypre adoptera l’euro le 1er janvier 2008 et il convient d’introduire dans l’orientation BCE/2002/7 des dérogations en ce qui concerne Chypre. |
| --- | --- |

(3)

Chypre adoptera l’euro le 1er janvier 2008 et il convient d’introduire dans l’orientation BCE/2002/7 des dérogations en ce qui concerne Chypre.

| (4) | Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’annexe III de l’orientation BCE/2002/7 est modifiée conformément à l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2007.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 334 du 11.12.2002, p. 24. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2006/6 (JO L 115 du 28.4.2006, p. 46).

1

(2)  JO L 30 du 2.2.2006, p. 1.

2

---

ANNEXE

L’annexe III de l’orientation BCE/2002/7 est modifiée comme suit:

Dans le tableau 1 (Données actuelles), la section suivante est insérée entre la section intitulée «Italie» et la section intitulée «Luxembourg»:

| «CHYPRE |
| --- |
| 4, 5/2-21/A, B, D-I | Crédits à court et à long terme octroyés par l’économie totale, les SNF, AIFAF, AIF, AF, SAFP, APU et MM aux résidents et non-résidents, ventilés par secteur et zone de contrepartie | Quatrième trimestre 2008» |

«CHYPRE

4, 5/2-21/A, B, D-I

Crédits à court et à long terme octroyés par l’économie totale, les SNF, AIFAF, AIF, AF, SAFP, APU et MM aux résidents et non-résidents, ventilés par secteur et zone de contrepartie

Quatrième trimestre 2008»

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| 29.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 311/49 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/49

---

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 novembre 2007

modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques

(BCE/2007/14)

(2007/772/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation.

| (2) | L’orientation BCE/2006/27 contient des dérogations mises à jour aux obligations de déclaration, en ce qui concerne les États membres qui avaient adopté l’euro au 18 décembre 2006, ainsi qu’en ce qui concerne la Slovénie. |
| --- | --- |

(2)

L’orientation BCE/2006/27 contient des dérogations mises à jour aux obligations de déclaration, en ce qui concerne les États membres qui avaient adopté l’euro au 18 décembre 2006, ainsi qu’en ce qui concerne la Slovénie.

| (3) | Chypre adoptera l’euro le 1er janvier 2008 et il convient d’introduire dans l’orientation BCE/2005/5 des dérogations en ce qui concerne Chypre. |
| --- | --- |

(3)

Chypre adoptera l’euro le 1er janvier 2008 et il convient d’introduire dans l’orientation BCE/2005/5 des dérogations en ce qui concerne Chypre.

| (4) | Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation, |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’annexe IV de l’orientation BCE/2005/5 est remplacée par l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2007.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  JO L 109 du 29.4.2005, p. 81. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2006/27 (JO C 17 du 25.1.2007, p. 1).

1

---

ANNEXE

«ANNEXE IV

DÉROGATIONS CONCERNANT LES SÉRIES TEMPORELLES ÉNUMÉRÉES À L’ANNEXE I, TABLEAUX IA A 3B

| Tableau/ligne | Description des séries temporelles | Première date de transmission |
| --- | --- | --- |
| ALLEMAGNE |
| 2A.30 | Gains et pertes de détention en devises | Octobre 2008 |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.23,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle, dont taux d’intérêt variable |
| GRÈCE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| FRANCE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| IRLANDE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |
| ITALIE |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| CHYPRE (1) |
| 1B.13 | Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques | Octobre 2008 |
| 2A.2 | Ajustement entre comptes financiers et non financiers |
| 2A.6 | Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme |
| 2A.8 | Opérations de crédits |
| 2A.9 | Opérations sur actions et autres participations |
| 2A.12 | Opérations sur actions et autres participations — autres |
| 2A.22 | Opérations sur autres passifs financiers |
| 2A.29 | Effets de valorisation sur la dette |
| 2A.30 | Gains et pertes de détention en devises |
| 2A.31 | Autres effets de valorisation — valeur faciale |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.10 | Dette détenue par les autres institutions financières |
| 3A.28 | Composante de la dette se rapportant aux administrations locales |
| 3B.11 | Dette émise par les administrations locales |
| LUXEMBOURG (2) |
| 2A.2 | Ajustement entre comptes financiers et non financiers | Octobre 2008 |
| 2A.3 | Opérations nettes sur actifs et passifs financiers |
| 2A.11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation |
| 2A.7,19 | Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés |
| 2A.13,22 | Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.12,13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| PAYS-BAS |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation | Octobre 2008 |
| AUTRICHE |
| 2A.10,11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation | Octobre 2008 |
| 2A.25,26,27 | Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.15,16,17 | Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable |
| 3A.21,22,23,24,25 | Dette, ventilation par échéance résiduelle |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |
| SLOVÉNIE (3) |
| 1A.2,3,4,5 | Déficit par sous-secteurs | Octobre 2008 |
| 2A.10,11,12 | Opérations sur actions et autres participations, ventilation |
| 2A.24 | Opérations sur instruments de créance à long terme |
| 2A.25,26,27 | Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés |
| 2A.29,30,31 | Effets de valorisation sur la dette et ventilation |
| 2A.32 | Autres variations du volume de la dette |
| 3A.13,14 | Dette détenue par les non-résidents, ventilation |
| 3A.20 | Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable |
| 3A.30 | Échéance résiduelle moyenne de la dette |
| 3A.31 | Dette — obligations à coupon zéro |

Tableau/ligne

Description des séries temporelles

Première date de transmission

ALLEMAGNE

2A.30

Gains et pertes de détention en devises

Octobre 2008

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.23,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle, dont taux d’intérêt variable

GRÈCE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

3A.20

Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

FRANCE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

IRLANDE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

ITALIE

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

CHYPRE (1)

1B.13

Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques

Octobre 2008

2A.2

Ajustement entre comptes financiers et non financiers

2A.6

Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme

2A.8

Opérations de crédits

2A.9

Opérations sur actions et autres participations

2A.12

Opérations sur actions et autres participations — autres

2A.22

Opérations sur autres passifs financiers

2A.29

Effets de valorisation sur la dette

2A.30

Gains et pertes de détention en devises

2A.31

Autres effets de valorisation — valeur faciale

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.10

Dette détenue par les autres institutions financières

3A.28

Composante de la dette se rapportant aux administrations locales

3B.11

Dette émise par les administrations locales

LUXEMBOURG (2)

2A.2

Ajustement entre comptes financiers et non financiers

Octobre 2008

2A.3

Opérations nettes sur actifs et passifs financiers

2A.11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

2A.7,19

Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés

2A.13,22

Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.12,13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

PAYS-BAS

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

Octobre 2008

AUTRICHE

2A.10,11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

Octobre 2008

2A.25,26,27

Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.15,16,17

Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée

3A.20

Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable

3A.21,22,23,24,25

Dette, ventilation par échéance résiduelle

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

SLOVÉNIE (3)

1A.2,3,4,5

Déficit par sous-secteurs

Octobre 2008

2A.10,11,12

Opérations sur actions et autres participations, ventilation

2A.24

Opérations sur instruments de créance à long terme

2A.25,26,27

Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés

2A.29,30,31

Effets de valorisation sur la dette et ventilation

2A.32

Autres variations du volume de la dette

3A.13,14

Dette détenue par les non-résidents, ventilation

3A.20

Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable

3A.30

Échéance résiduelle moyenne de la dette

3A.31

Dette — obligations à coupon zéro

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(1)  Pour le poste 2A.2, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1997. Pour les postes 2A.6, 8, 9, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.12, 29, 30, 31, 32, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 2001. Pour les postes 3A.28 et 3B.11, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1997.

1

(2)  Pour les postes 2A.2, 3, 7, 13, 19, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998.

2

(3)  La Slovénie bénéficie de dérogations pour toutes les données requises en vertu des tableaux 2A, 2B, 3A et 3B de l’annexe I pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 1A.2, 3, 4, 5, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.10, 11, 12, 24, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1999.»

3

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