# Journal officiel L 251/26 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 251 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année26 septembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 251

Édition de langue française

Législation

50e année26 septembre 2007

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/611/CE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie | 1 |
| Deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie | 2 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2007/611/CE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

1

Deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 26.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 251/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 251/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

(2007/611/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,

vu le traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République du Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

| (2) | Ces négociations ont été conclues et le deuxième protocole additionnel a été paraphé le 26 mars 2007. |
| --- | --- |

(2)

Ces négociations ont été conclues et le deuxième protocole additionnel a été paraphé le 26 mars 2007.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le second protocole additionnel au nom de la Communauté et des États membres et d'approuver l'application provisoire de certaines de ses dispositions, |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, il convient de signer le second protocole additionnel au nom de la Communauté et des États membres et d'approuver l'application provisoire de certaines de ses dispositions,

DÉCIDE:

Article unique

1.   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.

2.   Les articles 2, 3, 4 et 9 du second protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

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DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»,

CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et est entré en vigueur le 1er mars 2005,

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur au 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT que le (premier) protocole additionnel à l'accord tient compte de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

SECTION I

PARTIES CONTRACTANTES

Article 1

La République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord avec effet au 1er janvier 2007.

SECTION II

RÈGLES D'ORIGINE

Article 2

L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.

Article 3

L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.

Article 4

1.   Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili, qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.

2.   Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

SECTION III

COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT

Article 5

La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent protocole.

Article 6

La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent protocole.

Article 7

La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe V du présent protocole.

Article 8

La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.

SECTION IV

MARCHÉS PUBLICS

Article 9

1.   Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe VII du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.

2.   La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe VIII du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.

SECTION V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 10

1.   Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.

2.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer les articles 2, 3, 4 et 9 du présent protocole, avec effet au 1er janvier 2007.

4.   Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.

5.   Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.

Article 11

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions bulgare et roumaine de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.

Article 12

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Съставено в Брюксел на двадесет и четвърти юли две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinticuatro de julio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého čtvrtého července dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles, den fireogtyvende juli to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am vierundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne neljandal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι τέσσερις Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-fourth day of July in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-quatre juillet deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventiquattro luglio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit ceturtajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt ketvirtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év július havának huszonnegyedik napján.

Magħmul fi Brussel, fl-erbgħa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de vierentwintigste juli tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego czwartego lipca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e quatro de Julho de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, la douăzeci şi patru iulie două mii şapte.

V Bruseli dvadsiateho štvrtého júla dvetisícsedem.

V Bruslju, dne štiriindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäneljäntenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofjärde juli tjugohundrasju.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

За Република Чили

Por la República de Chile

Za Chilskou republiku

For Republikken Chile

Für die Republik Chile

Tšiili Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Χιλής

For the Republic of Chile

Pour la République du Chili

Per la Repubblica del Cile

Čīles Republikas vārdā

Čilės Respublikos vardu

A Chilei Köztársaság részéről

Għar-Repubblika taċ-Ċili

Voor de Republiek Chili

W imieniu Republiki Chile

Pela República do Chile

Pentru Republica Chile

Za Čilsku republiku

Za Republiko Čile

Chilen tasavallan puolesta

För Republiken Chile

Image

ANNEXE I

Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association

| 1. | L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:
  ...
  «Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:






  BG | “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ” |
| --- | --- | --- |
| ES | “EXPEDIDO A POSTERIORI” |
| CS | “VYSTAVENO DODATEČNE” |
| DA | “UDSTEDT EFTERFØLGENDE” |
| DE | “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT” |
| ET | “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD” |
| EL | “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ” |
| EN | “ISSUED RETROSPECTIVELY” |
| FR | “DÉLIVRÉ A POSTERIORI” |
| IT | “RILASCIATO A POSTERIORI” |
| LV | “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI” |
| LT | “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS” |
| HU | “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL” |
| MT | “MAHRUG RETROSPETTIVAMENT” |
| NL | “AFGEGEVEN A POSTERIORI” |
| PL | “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE” |
| PT | “EMITIDO A POSTERIORI” |
| RO | “EMIS A POSTERIORI” |
| SK | “VYDANÉ DODATOČNE” |
| SL | “IZDANO NAKNADNO” |
| FI | “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN” |
| SV | “UTFÄRDAT I EFTERHAND”» |

1.

L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:

...

«Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

BG

“ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”

ES

“EXPEDIDO A POSTERIORI”

CS

“VYSTAVENO DODATEČNE”

DA

“UDSTEDT EFTERFØLGENDE”

DE

“NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”

ET

“TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”

EL

“ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”

EN

“ISSUED RETROSPECTIVELY”

FR

“DÉLIVRÉ A POSTERIORI”

IT

“RILASCIATO A POSTERIORI”

LV

“IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”

LT

“RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”

HU

“KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”

MT

“MAHRUG RETROSPETTIVAMENT”

NL

“AFGEGEVEN A POSTERIORI”

PL

“WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”

PT

“EMITIDO A POSTERIORI”

RO

“EMIS A POSTERIORI”

SK

“VYDANÉ DODATOČNE”

SL

“IZDANO NAKNADNO”

FI

“ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”

SV

“UTFÄRDAT I EFTERHAND”»

| 2. | L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:
  ...
  «Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:






  BG | “ДУБЛИКАТ” |
| --- | --- | --- |
| ES | “DUPLICADO” |
| CS | “DUPLIKÁT” |
| DA | “DUPLIKAT” |
| DE | “DUPLIKAT” |
| ET | “DUPLIKAAT” |
| EL | “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ” |
| EN | “DUPLICATE” |
| FR | “DUPLICATA” |
| IT | “DUPLICATO” |
| LV | “DUBLIKĀTS” |
| LT | “DUBLIKATAS” |
| HU | “MÁSODLAT” |
| MT | “DUPLIKAT” |
| NL | “DUPLICAAT” |
| PL | “DUPLIKAT” |
| PT | “SEGUNDA VIA” |
| RO | “DUPLICAT” |
| SK | “DUPLIKÁT” |
| SL | “DVOJNIK” |
| FI | “KAKSOISKAPPALE” |
| SV | “DUPLIKAT”» |

2.

L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:

...

«Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

BG

“ДУБЛИКАТ”

ES

“DUPLICADO”

CS

“DUPLIKÁT”

DA

“DUPLIKAT”

DE

“DUPLIKAT”

ET

“DUPLIKAAT”

EL

“ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”

EN

“DUPLICATE”

FR

“DUPLICATA”

IT

“DUPLICATO”

LV

“DUBLIKĀTS”

LT

“DUBLIKATAS”

HU

“MÁSODLAT”

MT

“DUPLIKAT”

NL

“DUPLICAAT”

PL

“DUPLIKAT”

PT

“SEGUNDA VIA”

RO

“DUPLICAT”

SK

“DUPLIKÁT”

SL

“DVOJNIK”

FI

“KAKSOISKAPPALE”

SV

“DUPLIKAT”»

ANNEXE II

Appendice IV

DÉCLARATION SUR FACTURE

Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от настоящия документ (разрешение No ... от митница или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен когато ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ... (2) преференциален произход.

Version espagnole

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no ... (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).

Version tchèque

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).

Version danoise

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2).

Version allemande

Der Ausführer (ermächtigter Ausführer; Bewilligung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.

Version estonienne

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.

Version grecque

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου ή της αρμόδιας αρχής, υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).

Version anglaise

The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2).

Version française

L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no ... (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).

Version italienne

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. ... (1)] dichiara che, salvo espressa indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).

Version lettone

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. ... (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ... (2).

Version lituanienne

Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. ... (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ... (2) preferencinės kilmės prekės.

Version hongroise

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ... (1) vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: ...) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk preferenciális ... származásúak (2).

Version maltaise

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. ... (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar mod ieħor, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ... (2).

Version néerlandaise

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. ... (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).

Version polonaise

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr ... (1)) deklaruje, że z wyjątkiem, gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ... (2) preferencyjne pochodzenie.

Version portugaise

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no ... (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).

Version roumaine

Exportatorul produselor care fac obiectul acestui document [autorizaţia vamală sau a autorităţii guvernamentale competente nr. ... (1)] declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).

Version slovaque

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente [číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia ... (1)] vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ... (2).

Version slovène

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. ... (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... (2) poreklo.

Version finnoise

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro ... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).

Version suédoise

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr ... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).

... (3)

À ..., le ...

... (4)

(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration)

---

(1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.

1

(2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.

2

(3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.

3

(4)  Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom du signataire.

4

ANNEXE III

(Annexe VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FR | France |
| FI | Finlande |
| EL | Grèce |
| HU | Hongrie |
| IT | Italie |
| IE | Irlande |
| LU | Luxembourg |
| LT | Lituanie |
| LV | Lettonie |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PT | Portugal |
| PL | Pologne |
| RO | Roumanie |
| SE | Suède |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| UK | Royaume-Uni |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

ES

Espagne

EE

Estonie

FR

France

FI

Finlande

EL

Grèce

HU

Hongrie

IT

Italie

IE

Irlande

LU

Luxembourg

LT

Lituanie

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PT

Portugal

PL

Pologne

RO

Roumanie

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

UK

Royaume-Uni

| 3. | Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.
  Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
  Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. |
| --- | --- |

3.

Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste.

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| I. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
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I.

TOUS LES SECTEURS INCLUS SUR CETTE LISTE

| 3) | Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2). |
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3)

Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

| 3) | a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
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3)

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
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b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

| 3) | RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.
  SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. |
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3)

RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs d'une société commerciale, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.
  SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.
  PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales. |
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3)

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.

SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

PL: non consolidé en ce qui concerne les succursales.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).
  SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).
  SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.
  SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |
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3)

SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (3).

SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

| 3) | BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.
  FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.
  FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.
  HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.
  PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. |
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3)

BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société en commandite simple, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer.

FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en Slovaquie.

Acquisition de biens immobiliers:

DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3).

RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non.

BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Investissements:

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante:

| — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
| --- | --- |

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.

Investissements:

BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour:

| i) | la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; |
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i)

la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire;

| ii) | l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; |
| --- | --- |

ii)

l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances;

| iii) | la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; |
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iii)

la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive;

| iv) | la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus. |
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iv)

la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus sur la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

| a) | fourniture de services nouveaux à Chypre; |
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a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

| b) | promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; |
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b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

| c) | transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; |
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c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

| d) | amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants; |
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d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants;

| e) | retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; |
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e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

| f) | viabilité du projet proposé; |
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f)

viabilité du projet proposé;

| g) | création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. |
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g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:





  — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
| --- | --- | --- |

—

—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
| --- | --- |

—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
| --- | --- |

—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés, |
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—

commerce de gros de biens de consommation importés,

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
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—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
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—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. |
| --- | --- |

—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées.

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «En terrain vierge»).

Subventions

Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Régime de change (6)
   (7)
   (8)
   (9)

| 1), 2), 3), 4) | BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (10). |
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1), 2), 3), 4)

BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (10).

| 1), 2) | SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
  Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |
| --- | --- |

1), 2)

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Régime de change (11)

| 4) | CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
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4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

| 1), 2), 3), 4) | BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.). |
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1), 2), 3), 4)

BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.).

Privatisation (12)

| 3) | BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.
  RO: non consolidé. |
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3)

BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.

RO: non consolidé.

Privatisation

| 3) | BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.
  RO: non consolidé. |
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3)

BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (13), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques (14) soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (13), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques (14) soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés». |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».

| i) | Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (15), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement. |
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i)

Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (15), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement.

Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation).

| a) | Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:






  — | dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement, |
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a)

Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

—

dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement,

| — | surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques, |
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—

surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,

| — | ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel, |
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—

ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel,

| — | BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement. |
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—

BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement.

Conditions de résidence

AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions.

| b) | Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée. |
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b)

Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée.

RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste.

| ii) | Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes: |
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ii)

Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

| a) | personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); |
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a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

| b) | personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: |
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b)

personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que:

| — | ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et |
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—

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et

| — | que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État. |
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—

que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (5) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

| iii) | Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (16): |
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iii)

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'entrée et le séjour temporaire, dans un État membre, sans l'exigence d'un examen des besoins économiques, des catégories suivantes de personnes physiques, sauf dans les cas où cela est signalé pour un sous-secteur particulier. L'accès est subordonné aux conditions ci-après (16):

| — | les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne, |
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—

les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,

| — | la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres, |
| --- | --- |

—

la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,

| — | la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question, |
| --- | --- |

—

la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,

| — | l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève, |
| --- | --- |

—

l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,

| — | la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni, |
| --- | --- |

—

la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,

| — | l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné, |
| --- | --- |

—

l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,

| — | le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni, |
| --- | --- |

—

le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,

| — | le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé: |
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—

le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, sous réserve des conditions supplémentaires signalées par l'État membre concerné pour le sous-secteur visé:

| — | services juridiques, |
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—

services juridiques,

| — | services comptables, |
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—

services comptables,

| — | services d'audit, |
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—

services d'audit,

| — | services de conseil fiscal, |
| --- | --- |

—

services de conseil fiscal,

| — | services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, |
| --- | --- |

—

services d'architecture, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,

| — | services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, |
| --- | --- |

—

services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie,

| — | services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes, |
| --- | --- |

—

services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes,

| — | services vétérinaires, |
| --- | --- |

—

services vétérinaires,

| — | services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical, |
| --- | --- |

—

services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical,

| — | services informatiques et services connexes, |
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—

services informatiques et services connexes,

| — | services de recherche-développement, |
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—

services de recherche-développement,

| — | publicité, |
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—

publicité,

| — | services d'études de marché et de sondages, |
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—

services d'études de marché et de sondages,

| — | services de conseil en gestion, |
| --- | --- |

—

services de conseil en gestion,

| — | services connexes aux services de consultation en matière de gestion, |
| --- | --- |

—

services connexes aux services de consultation en matière de gestion,

| — | services d'essais et d'analyses techniques, |
| --- | --- |

—

services d'essais et d'analyses techniques,

| — | services connexes de consultations scientifiques, |
| --- | --- |

—

services connexes de consultations scientifiques,

| — | services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture, |
| --- | --- |

—

services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture,

| — | services de conseils et de consultations en matière de pêches, |
| --- | --- |

—

services de conseils et de consultations en matière de pêches,

| — | services en matière d'extraction, |
| --- | --- |

—

services en matière d'extraction,

| — | entretien et réparation d'équipement, |
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—

entretien et réparation d'équipement,

| — | services photographiques, |
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—

services photographiques,

| — | services liés à l'organisation de congrès, |
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—

services liés à l'organisation de congrès,

| — | services de traduction, |
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—

services de traduction,

| — | services de construction, |
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—

services de construction,

| — | travaux d'étude de sites, |
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—

travaux d'étude de sites,

| — | services relatifs à l'environnement, |
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—

services relatifs à l'environnement,

| — | services d'enseignement supérieur, |
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—

services d'enseignement supérieur,

| — | services d'enseignement pour adultes, |
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—

services d'enseignement pour adultes,

| — | services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques, |
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—

services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,

| — | services de guides touristiques, |
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—

services de guides touristiques,

| — | services de spectacles, |
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—

services de spectacles,

| — | services d'agences de presse, |
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—

services d'agences de presse,

| — | services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet. |
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—

services liés à la vente de matériel ou à la cession d'un brevet.

| II. | ENGAGEMENTS SECTORIELS |
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II.

| 1. | SERVICES AUX ENTREPRISES |
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1.

SERVICES AUX ENTREPRISES

| A. | Services des professions libérales |
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A.

Services des professions libérales

| a) | Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).
  CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.
  BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié (17) (partie du CPC 861). |
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a)

Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).

CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.

BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié (17) (partie du CPC 861).

| 1) | EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.
  FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (18).
  CY, MT: non consolidé. |
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1)

EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine (18).

CY, MT: non consolidé.

| 1) | FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.
  SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.
  EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.
  AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.
  CY, MT: non consolidé. |
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1)

FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark.

SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine.

EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

CY, MT: non consolidé.

| 2) | CY, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, MT: non consolidé.

| 2) | CY, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, MT: non consolidé.

| 3) | DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.
  AT, CY, MT, RO: non consolidé.
  CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. |
| --- | --- |

3)

DE: accès subordonné à l'appartenance à un ordre des avocats, conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la profession aux cabinets individuels ou en association de personnes.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

FI: pour la prestation de services juridiques en qualité de membre de l'ordre général des avocats, la citoyenneté de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) est obligatoire.

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire.

| 3) | DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.
  AT, CY, MT, RO: non consolidé.
  CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.
  EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour le CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190. |
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3)

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux cabinets juridiques immatriculés au Danemark. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts d'un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction.

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

CZ: les avocats et spécialistes du droit commercial tchèque doivent être diplômés d'universités tchèques.

EE: néant pour le CPC 86190. Non consolidé pour le CPC 861 à l'exclusion du CPC 86190.

FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19).

EE: néant pour le CPC 86190. Pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes: a) deux années d'expérience pratique en qualité d'assistant d'un avocat, b) réussite d'un examen pertinent; c) emploi durant trois ans en qualité d'assistant principal. Après, il est possible de passer l'examen d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue estonienne). Les notaires assurent un service public. Ils sont nommés par le ministère de la justice.

HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.

LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale.

SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène.

SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.

Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés.

PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité.

SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetnika zbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées.

SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire.

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

LU: le droit du pays d'origine et le droit international (20) prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, CY, MT, RO: non consolidé.
  FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.
  AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, CY, MT, RO: non consolidé.

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.
  AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

AT: les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur ordre des avocats national; ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans leur pays d'origine.

FI: pour pouvoir proposer des services juridiques en tant que membre de l'ordre général des avocats, il faut avoir la nationalité de l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen).

SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions.

LV: pour le CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la faculté de droit de l'université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil des notaires assermentés.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

CY, MT, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte».

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit.

SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède.

| b) | Services comptables
  (CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219) |
| --- | --- |

b)

Services comptables

(CPC 86212, sauf «services d'audit», 86213, 86219)

| 1) | CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 1) | FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1)

FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  PT: accès réservé aux cabinets professionnels.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. |
| --- | --- |

3)

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

PT: accès réservé aux cabinets professionnels.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

| 3) | DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

DK: les comptables étrangers peuvent constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

RO: non consolidé.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK, IT: résidence obligatoire.
  RO: non consolidé.
  SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK, IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé.

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

AT: à la demande d'un client, des conseillers juridiques peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis. Toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services comptables sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. Aucune représentation devant les autorités compétentes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

RO: non consolidé.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

| b) | Services d'audit (21)
   (22)

  (CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables») |
| --- | --- |

b)

Services d'audit (21)
   (22)

(CPC 86211 et 86212, sauf «services comptables»)

| 1) | AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. |
| --- | --- |

1)

AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, FI, HU, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 1) | AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie. |
| --- | --- |

1)

AT, BE, BG, DE, DK, ES, FR, FI, IT, IE, LU, LT, MT, NL, PT, RO, SE, SI, UK: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en Lituanie.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».
  DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».
  FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.
  PT: accès réservé aux associations professionnelles.
  IE: accès réservé aux associations de personnes.
  IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. |
| --- | --- |

3)

BE: fourniture interdite aux «SA» et «Sociétés en commandite».

DE: fourniture interdite aux «GmbH & CoKG» et aux «EWIV».

FR: les audits statutaires sont autorisés pour toutes les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux secondaires.

PT: accès réservé aux associations professionnelles.

IE: accès réservé aux associations de personnes.

IT: l'accès aux titres de «Ragionieri-Periti commerciali» et de «Dottori commerciali» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

| 3) | DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23).
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

DK: les auditeurs étrangers peuvent former des associations avec des comptables agréés par l'État danois, avec l'autorisation préalable de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23).

BG, RO: non consolidé.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Leur agrément est subordonné au passage d'un examen de l'EEE, à une expérience de travail et à l'obligation de résidence dans l'EEE.

AT: la participation d'éditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

LT: néant, si ce n'est que 75 % au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou à des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 % du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.

SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. Dans le cas de personnes morales, au moins 60 % de leur capital-actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, RO: non consolidé.
  DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  ES: résidence obligatoire.
  EL: condition de nationalité pour les auditeurs.
  ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

DK: résidence obligatoire, sauf disposition contraire de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

ES: résidence obligatoire.

EL: condition de nationalité pour les auditeurs.

ES: sociétés d'audit: les administrateurs, directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, RO: non consolidé.
  DK: résidence obligatoire.
  IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.
  SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23).
  SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

DK: résidence obligatoire.

IT, PT: résidence obligatoire dans le cas des auditeurs indépendants.

SE: la personne doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) et réussir un examen suédois (23).

SI: non consolidé, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence.

FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée.

SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| b) | Services de tenue de livres
  (CPC 86220)
  BG: à l'exclusion des déclarations fiscales |
| --- | --- |

b)

Services de tenue de livres

(CPC 86220)

BG: à l'exclusion des déclarations fiscales

| 1) | CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FR, HU, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 1) | FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes. |
| --- | --- |

1)

FR, IT, MT, RO, SI: non consolidé.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
  CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. |
| --- | --- |

3)

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

AT: la participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part des résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: les professionnels non communautaires peuvent être autorisés à fournir des services par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des comptables peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services de tenue de livres sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  PT: résidence obligatoire.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

PT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé.

LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation.

RO: non consolidé.

SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer».

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| c) | Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux) |
| --- | --- |

c)

Services de conseil fiscal (CPC 863, à l'exception de la représentation devant les tribunaux)

| 1) | FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

CY: les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays.

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 1) | FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.
  AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.

AT: aucune représentation devant les autorités compétentes.

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
  CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.
  CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

IT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: la participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 %; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.

CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée.

CZ, SK: les services de conseil fiscal peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs.

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.
  IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».
  AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.
  HU: obligation de résidence permanente.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FR: la fourniture de conseils juridiques et la rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale pour le public en général sont réservées aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (19). Ces activités peuvent également être exercées accessoirement à l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées.

IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali».

AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche.

HU: obligation de résidence permanente.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, RO: non consolidé.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, RO: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.

DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

| d) | Services d'architecture (CPC 8671) |
| --- | --- |

d)

Services d'architecture (CPC 8671)

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.
  BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 1) | BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans. |
| --- | --- |

1)

BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL: non consolidé.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

| 2) | BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

2)

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 3) | BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.
  Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.
  Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. |
| --- | --- |

3)

BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.
  EL: condition de nationalité.
  HU: obligation de résidence permanente.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.

EL: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente.

RO: non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  IT: résidence obligatoire.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714 et 86719.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

| e) | Services d'ingénierie
  [Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)] |
| --- | --- |

e)

Services d'ingénierie

[Tous les États membres sauf RO: CPC 8672. RO: uniquement les services de conseil et de consultation en matière d'ingénierie (CPC 86721) et les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (CPC 86723)]

| 1) | CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.
  BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 2) | BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

2)

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 3) | BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.
  Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.
  Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

3)

BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 1) | CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT, PT: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  IT, PT: conditions de résidence.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: conditions de résidence.

RO: non consolidé pour ii).

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

HU: obligation de résidence permanente.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| f) | Services intégrés d'ingénierie
  (CPC 8673) |
| --- | --- |

f)

Services intégrés d'ingénierie

(CPC 8673)

| 1) | CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.
  BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

| 2) | BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

RO: non consolidé.

| 3) | BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.
  Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.
  Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
  ES: accès réservé aux personnes physiques.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). |
| --- | --- |

3)

BG: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale.

Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

| 1) | CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation. |
| --- | --- |

1)

CY, EL, IT, MT, PT, RO: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

SI: néant pour l'établissement de plans exclusivement. La coopération avec un fournisseur établi de services d'établissement de plans est obligatoire pour le dépôt de plans auprès des autorités compétentes pour approbation.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  IT, PT: conditions de résidence.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

IT, PT: conditions de résidence.

RO: non consolidé.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des ingénieurs agréés est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie que par l'entremise d'ingénieurs agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie. L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs.

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| g) | Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
  (CPC 8674) |
| --- | --- |

g)

Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère

(CPC 8674)

| 1) | BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 1) | BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.
  AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

1)

BE, BG, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

AT: aucune en ce qui concerne le simple établissement de plans.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 2) | BG: non consolidé.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

2)

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 2) | BG: non consolidé.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

2)

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

| 3) | BG: non consolidé.
  IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.
  LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. |
| --- | --- |

3)

BG: non consolidé.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

CZ: l'autorisation de la Chambre tchèque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

LV: néant pour les services d'aménagement urbain. Pour les services d'architecture paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.

| 3) | BG: non consolidé.
  HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. |
| --- | --- |

3)

BG: non consolidé.

HU, RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: non consolidé.
  PT: condition de nationalité.
  HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.
  RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

HU: obligation de résidence permanente pour les services d'aménagement urbain. Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: non consolidé.
  BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.
  IT: résidence obligatoire.
  HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.
  RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: non consolidé.

BE, DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en BE, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.

IT: résidence obligatoire.

HU: non consolidé pour les services d'architecture paysagère.

RO: non consolidé pour les services d'architecture paysagère. Non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, NL, UK, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle.

DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères.

| h) | Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes
  [CPC 9312, 93191 (24) ] |
| --- | --- |

h)

Services médicaux, dentaires et services fournis par des sages-femmes

[CPC 9312, 93191 (24) ]

| 1) | Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.
  PL, SE: néant.
  CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.

PL, SE: néant.

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 2) | CY, FI, MT, RO: non consolidé.
  BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, RO: non consolidé.

BG, CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 1) | Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.
  CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  PL, SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI: non consolidé.

CZ, HU, LV, LT, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

PL, SE: néant.

| 2) | BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.
  CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 3) | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques.
  BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l'accès n'est accordé qu'aux personnes physiques étrangères et exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée.
  L'établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux ou dentaires requis, et à des exigences liées à l'expérience professionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont fonction de l'examen des besoins économiques et de l'aval d'une organisation professionnelle (25).
  DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée. |
| --- | --- |

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires; pour les sages-femmes: accès limité aux personnes physiques.

BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: l'accès n'est accordé qu'aux personnes physiques étrangères et exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée.

L'établissement de tels prestataires est subordonné aux conditions de résidence permanente, de reconnaissance officielle de leurs diplômes et capacités professionnelles pour la fourniture des services médicaux ou dentaires requis, et à des exigences liées à l'expérience professionnelle. L'enregistrement et l'autorisation sont fonction de l'examen des besoins économiques et de l'aval d'une organisation professionnelle (25).

DE: accès réservé aux personnes physiques. Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Le critère retenu est la pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.

| 3) | AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.
  BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée par un examen approprié.
  CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé.
  CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.
  LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société). |
| --- | --- |

3)

AT: non consolidé pour les services médicaux et dentaires.

BG: non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes. Pour les services médicaux et dentaires: néant, sauf connaissance obligatoire du bulgare confirmée par un examen approprié.

CY, EE, FI, MT, RO: non consolidé.

CZ, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: obligation de communiquer en lituanien (concerne les personnes employées par une société).

CY, EE, MT, RO: non consolidé

CZ, SK: l'accès aux services médicaux et dentaires est réservé aux personnes physiques. L'autorisation du ministère de la santé est obligatoire pour les personnes physiques étrangères. Non consolidé pour les services fournis par des sages-femmes.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

HU: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

UK: l'établissement des médecins dans le cadre du service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.

LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (26). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.
  DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.
  BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.
  PT: condition de nationalité.
  FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
  DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.
  CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

PT: condition de nationalité.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

CZ, EE, HU, SI, SK: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV: prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.
  DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.
  BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire.
  CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.
  LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
  LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: non consolidé pour les médecins et dentistes.

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

BG, CY, FI, MT, RO: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

CZ, SK: condition de résidence pour les services médicaux et dentaires. Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

EE, HU, SI: non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes.

LV, PL: les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| i) | Services vétérinaires
  (CPC 932) |
| --- | --- |

i)

Services vétérinaires

(CPC 932)

| 1) | Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé
  FI, LU, LT, PL et SE: néant.
  UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

| 2) | CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé.
  FI, LU, LT, PL et SE: néant.
  UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf FI, LU, LT, PL, SE, UK: non consolidé.

FI, LU, LT, PL et SE: néant.

UK: non consolidé, sauf pour les laboratoires vétérinaires et les services techniques fournis aux vétérinaires, de même que conseils, suivi et information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux.

| 2) | BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

| 3) | AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
  BG: l'accès est accordé aux personnes physiques, exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée et aux conditions suivantes: autorisation par les autorités vétérinaires; examen des besoins économiques. Non consolidé pour tous les services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la prévention, à la localisation, au traitement, etc., des épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique s'y rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits animaux. |
| --- | --- |

3)

AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

BG: l'accès est accordé aux personnes physiques, exclusivement pour l'exercice d'une pratique professionnelle privée et aux conditions suivantes: autorisation par les autorités vétérinaires; examen des besoins économiques. Non consolidé pour tous les services liés aux contrôles vétérinaires frontaliers, à la prévention, à la localisation, au traitement, etc., des épizooties parasitaires et à l'analyse diagnostique s'y rapportant, ainsi qu'aux contrôles exercés sur les produits animaux.

| 3) | AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
  BG: néant, sauf comme indiqué au point 3) de la colonne «accès aux marchés». |
| --- | --- |

3)

AT, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

BG: néant, sauf comme indiqué au point 3) de la colonne «accès aux marchés».

DE, DK, ES, PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: accès réservé aux personnes physiques L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IE, UK: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques.

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

CZ, SK: accès réservé aux personnes physiques. L'autorisation de l'administration vétérinaire est obligatoire.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.
  PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.
  AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, DE, FR, EL, PT, SK: condition de nationalité.

PL: condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.

AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.
  IT, CZ, SK: résidence obligatoire.
  LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, EE, HU, MT, RO, SI: non consolidé.

IT, CZ, SK: résidence obligatoire.

LT: les étrangers doivent passer un examen d'aptitude supplémentaire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| j) | Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
  [CPC 93191 (24), sauf pour AT, où les activités suivantes du CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes] |
| --- | --- |

j)

Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical

[CPC 93191 (24), sauf pour AT, où les activités suivantes du CPC 9319 sont couvertes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes, psychologues et psychothérapeutes]

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.
  ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.
  IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.
  AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.
  SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.
  LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.
  PL: condition de nationalité. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

ES, PT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques.

IT: personnel infirmier — accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP.

AT: accès réservé aux personnes physiques, sauf pour les psychologues et psychothérapeutes: néant.

SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance.

LT: accès limité aux entreprises individuelles. Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: condition de nationalité.

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI, LU, PL et SE: néant.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.
  PT: condition de nationalité.
  IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: l'autorisation limitée d'exercer une certaine fonction peut être accordée pour dix-huit mois au maximum.

PT: condition de nationalité.

IT: condition d'examen des besoins économiques: la décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.
  BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: résidence obligatoire pour l'obtention de l'autorisation individuelle nécessaire, délivrée par la direction nationale de la santé.

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans.

LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.

PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier.

BG, CY, CZ, EE, HU, MT, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»

Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du CPC 63211)

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) (27) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé
  DE, DK, ES, EL, IT (28), LU, NL, PT: accès réservé aux personnes physiques.
  BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien requis.
  BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins économiques.
  FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL. |
| --- | --- |

3) (27)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé

DE, DK, ES, EL, IT (28), LU, NL, PT: accès réservé aux personnes physiques.

BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU, PT: diplôme de pharmacien requis.

BE, DE, DK, ES, FR, IT, IE, PT: examen des besoins économiques.

FR: sur la base d'un traitement national, l'accès est réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), aux SNC et aux SARL.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières: |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières: |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de conditions particulières:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.

DE, EL: condition de nationalité.

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| B. | Services informatiques et services connexes |
| --- | --- |

B.

Services informatiques et services connexes

| a) | Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques
  (CPC 841) |
| --- | --- |

a)

Services de consultation en matière d'installation des matériels informatiques

(CPC 841)

| b) | Services de réalisation de logiciels
  (CPC 842) |
| --- | --- |

b)

Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

| c) | Services de traitement de données (CPC 843) |
| --- | --- |

c)

Services de traitement de données (CPC 843)

| d) | Services de bases de données
  (CPC 844)
  Services d'entretien et de réparation (CPC 845) |
| --- | --- |

d)

Services de bases de données

(CPC 844)

Services d'entretien et de réparation (CPC 845)

| e) | Autres services informatiques [tous les États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de données uniquement (CPC 8491)]. |
| --- | --- |

e)

Autres services informatiques [tous les États membres sauf BG: CPC 849. BG: services de préparation de données uniquement (CPC 8491)].

| 1) | Néant. |
| --- | --- |

1)

Néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Néant. |
| --- | --- |

1)

Néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services de recherche-développement. |
| --- | --- |

C.

Services de recherche-développement.

| a) | Services de recherche-développement en sciences naturelles
  (Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102) |
| --- | --- |

a)

Services de recherche-développement en sciences naturelles

(Tous les États membres sauf LV: CPC 851. LV: services de recherche-développement expérimental en chimie et biologie uniquement — CPC 85102)

| 1) 2) 3) | Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) 2) 3) | Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant sauf CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

| — | les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| b) | Recherche-développement en sciences sociales et humaines
  (CPC 852) |
| --- | --- |

b)

Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

| 1) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

IT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès à la profession de psychologue est réservé aux personnes physiques.

RO: non consolidé.

| 1) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les psychologues.

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

| — | les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| c) | Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853) |
| --- | --- |

c)

Services de recherche-développement interdisciplinaires (CPC 853)

| 1) 2) 3) | Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) 2) 3) | Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant, sauf CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, IE, LT, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

| — | les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche, |
| --- | --- |

—

les chercheurs doivent être en possession d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme de recherche doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation.

| D. | Services immobiliers (29) |
| --- | --- |

D.

Services immobiliers (29)

| a) | se rapportant à des biens propres ou loués
  (CPC 821) |
| --- | --- |

a)

se rapportant à des biens propres ou loués

(CPC 821)

| 1) | BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita». |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques, aux associations de personnes ou aux «sociedad en comandita».

| 1) | BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

IT, PT: résidence obligatoire.

| b) | à forfait ou sous contrat (par exemple, évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.)
  (CPC 822) |
| --- | --- |

b)

à forfait ou sous contrat (par exemple, évaluation de propriétés, gestion immobilière, etc.)

(CPC 822)

| 1) | BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  ES: accès réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: accès réservé aux personnes physiques.

| 1) | BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: l'autorisation délivrée aux agents immobiliers peut limiter l'étendue de leurs activités.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. Agents immobiliers non agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  IT, PT: résidence obligatoire. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

DK: agents immobiliers agréés ou non: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

IT, PT: résidence obligatoire.

| E. | Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs |
| --- | --- |

E.

Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

| a) | de navires
  (CPC 83103) |
| --- | --- |

a)

de navires

(CPC 83103)

| 1) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

BG, CY, HU, MT, PL, RO: non consolidé.

| 2) | BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
  FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

| 3) | BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.
  FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.
  LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie |
| --- | --- |

3)

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

SE: l'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.

LT: les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie

| 1) | BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

| 2) | BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

| 3) | BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, MT, PL, RO: non consolidé.

| b) | d'aéronefs
  (CPC 83104) |
| --- | --- |

b)

d'aéronefs

(CPC 83104)

| 1) | BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: pour être immatriculés dans ces États membres, les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| c) | d'autres matériels de transport
  (CPC 83101, 83102, 83105) |
| --- | --- |

c)

d'autres matériels de transport

(CPC 83101, 83102, 83105)

| 1) | BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 1) | BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, LT, LV, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| d) | d'autres machines et matériels
  (CPC 83106, 83107, 83108, 83109) |
| --- | --- |

d)

d'autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

| 1) | BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, LV, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| e) | Autres (CPC 832)
  EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202) |
| --- | --- |

e)

Autres (CPC 832)

EE, LV, LT: y compris les cassettes vidéo préenregistrées pour utilisation sur du matériel domestique (CPC 83202)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.
  EE, LT et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV, LT: non consolidé.

EE, LT et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU, LV, LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU, LV, LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.
  EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  LV, LT: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT: non consolidé.

EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV, LT: néant.

Services de location avec opérateurs

Location de navires avec équipage

(CPC 7213, 7223)

| 1) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

| 2) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, EE, HU, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

FR: l'affrètement de navires est dans tous les cas subordonné à préavis.

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 1) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, EE, HU, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

| 1) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 1) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions suivantes:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: non consolidé.

| F. | Autres services aux entreprises |
| --- | --- |

F.

Autres services aux entreprises

| a) | Publicité (tous les États membres sauf BG, PL, SI: CPC 871;
  BG: CPC 871, sauf la publicité de l'alcool, des boissons alcooliques, des médicaments du tabac et des produits du tabac;
  PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;
  SI: CPC 8711 (24) et 8712 (24), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques) |
| --- | --- |

a)

Publicité (tous les États membres sauf BG, PL, SI: CPC 871;

BG: CPC 871, sauf la publicité de l'alcool, des boissons alcooliques, des médicaments du tabac et des produits du tabac;

PL: CPC 871, sauf la publicité des produits du tabac, des boissons alcooliques et des produits pharmaceutiques;

SI: CPC 8711 (24) et 8712 (24), à l'exclusion du publipostage, de la publicité dans la rue et de la publicité pour les marchandises subordonnées à une autorisation d'importation et les produits pharmaceutiques)

| 1) 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, IT, UK, SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Études de marché et sondages
  (CPC 864) |
| --- | --- |

b)

Études de marché et sondages

(CPC 864)

| 1) 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| c) | Services de conseils en gestion
  (CPC 865) |
| --- | --- |

c)

Services de conseils en gestion

(CPC 865)

| 1) 2) 3) | Néant |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) 2) 3) | Néant |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| d) | Services connexes aux services de consultations en matière de gestion
  (CPC 866) |
| --- | --- |

d)

Services connexes aux services de consultations en matière de gestion

(CPC 866)

| 1) 2) 3) | BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) 2) 3) | BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis.

EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| e) | Services d'essais et d'analyses techniques
  [Tous les États membres sauf BG: CPC 8676. BG: services techniques d'essai et d'analyse uniquement, à l'exception des services relatifs à la délivrance de certificats et documents similaires (partie du CPC 8676)] |
| --- | --- |

e)

Services d'essais et d'analyses techniques

[Tous les États membres sauf BG: CPC 8676. BG: services techniques d'essai et d'analyse uniquement, à l'exception des services relatifs à la délivrance de certificats et documents similaires (partie du CPC 8676)]

| 1) | IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 1) | IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.
  BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les professions de biologiste et de chimioanalyste.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 2) | CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 3) | ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
  IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.
  BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

ES: l'accès à la profession de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

PT: l'accès aux professions de biologiste et de chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.
  CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.

CY, CZ, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES, UK, SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| f) | Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse).
  BG, HU: partie du CPC 881
  LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) |
| --- | --- |

f)

Services de conseils et de consultations en matière d'agriculture, de chasse et de sylviculture (SE: sauf la chasse).

BG, HU: partie du CPC 881

LV, LT, PL: services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881)

| 1) | IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.
  PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques. |
| --- | --- |

3)

ES: l'accès aux professions d'agronome et d'ingénieur forestier est réservé aux personnes physiques.

PT: l'accès à la profession d'agronome est réservé aux personnes physiques.

| 1) | IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

IT: non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et «periti agrari».

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire pour les agronomes.

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| g) | Services de conseils et de consultations en matière de pêches
  BG: partie du CPC 882 |
| --- | --- |

g)

Services de conseils et de consultations en matière de pêches

BG: partie du CPC 882

| 1) 2) 3) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 1) 2) 3) | CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| h) | Services en matière d'extraction
  BG: services sous contrat pour réparation et démantèlement d'équipements dans les gisements de pétrole et de gaz (partie du CPC 883) |
| --- | --- |

h)

Services en matière d'extraction

BG: services sous contrat pour réparation et démantèlement d'équipements dans les gisements de pétrole et de gaz (partie du CPC 883)

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.
  BG, LT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

ES, PT: l'accès à la profession d'ingénieur des mines est réservé aux personnes physiques.

BG, LT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.
  LT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

LT, RO: non consolidé.

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | BG, LT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, LT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  PT: résidence obligatoire.
  LT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

PT: résidence obligatoire.

LT, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| i) | Services annexes aux industries manufacturières
  BG: services sous contrat pour installation, réparation et maintenance d'équipements d'usines (partie du CPC 885)
  EE: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885, à l'exception du CPC 88442)
  HU: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885) |
| --- | --- |

i)

Services annexes aux industries manufacturières

BG: services sous contrat pour installation, réparation et maintenance d'équipements d'usines (partie du CPC 885)

EE: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885, à l'exception du CPC 88442)

HU: services de conseils et d'expertise concernant les industries manufacturières (partie du CPC 884 + partie du CPC 885)

| 1) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.
  BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf BG, EE, HU: non consolidé.

BG, EE, HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| j) | Services annexes à la distribution d'énergie
  [LV: CPC 887.
  HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887.
  LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces, ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (30).
  SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (31) — partie du CPC 887] |
| --- | --- |

j)

Services annexes à la distribution d'énergie

[LV: CPC 887.

HU: services de consultation uniquement, ex CPC 887.

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces, ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (30).

SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (31) — partie du CPC 887]

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.
  HU, LV, LT et SI: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.
  HU, LV, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.
  HU, LV, LT, SI: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LV, LT, SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.
  HU, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI: non consolidé.

HU, LT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

| k) | Services de placement et de fourniture de personnel
  Services de recherche de cadres
  (CPC 87201) |
| --- | --- |

k)

Services de placement et de fourniture de personnel

Services de recherche de cadres

(CPC 87201)

| 1) | AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.
  ES: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

ES: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 1) | AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, DE, ES, FI, IE, PT, SE, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 2) | AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, FI, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 3) | AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, DE, FI, PT, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: non consolidé.

Services de placement

(CPC 87202)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé.
  DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.
  BE, FR, ES, IT: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: non consolidé.

DE: réservé aux prestataires de services mandatés par l'autorité compétente. Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du travail.

BE, FR, ES, IT: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, PT, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, PT, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Services de fourniture de personnel temporaire de bureau

(CPC 87203)

| 1) | AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé.

| 2) | AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.
  IT: monopole d'État. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.

IT: monopole d'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

| 1) | AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, DE, FR, IT, IE, NL, PT, RO, SK: non consolidé.

| 2) | AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, DE, FI, PT, RO, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, FI, RO, SK: non consolidé.

| l) | Services de sécurité
  (CPC 87302, 87303, 87304, 87305) |
| --- | --- |

l)

Services de sécurité

(CPC 87302, 87303, 87304, 87305)

| 1) | BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, RO, PL, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, RO, PL, SI, SK: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
  ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

ES: accès réservé aux sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas. L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable. Pour accorder cette autorisation, le ministère de la justice tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui en fait la demande.

| 1) | BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.
  DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

DK: résidence et nationalité obligatoires pour la majorité des membres du conseil d'administration et pour les directeurs. Non consolidé pour les services de garde d'aéroports.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.
  FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et les directeurs.
  BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.
  ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
  IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.
  BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Condition de nationalité pour les directeurs.

FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et les directeurs.

BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.

ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.
  BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.
  IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.
  BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports. Résidence obligatoire pour les directeurs.

BE: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement.

IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.

BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| m) | Services connexes de consultations scientifiques et techniques (32) (CPC 8675) |
| --- | --- |

m)

Services connexes de consultations scientifiques et techniques (32) (CPC 8675)

| 1) | FR: non consolidé pour les services de prospection.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les services de prospection.

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 1) | FR: non consolidé pour les services de prospection.
  DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les services de prospection.

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

BG, RO: non consolidé.

| 2) | |
| --- | --- |

2)

| 3) | FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.
  IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.
  ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.
  PT: accès réservé aux personnes physiques.
  IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

FR: «levés»: accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.

IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.

ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.

PT: accès réservé aux personnes physiques.

IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

BG, RO: non consolidé.

| 3) | FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

FR: les services de prospection sont soumis à autorisation.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.
  FR: «levés»: les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

FR: «levés»: les opérations liées à la détermination des droits de propriété ou au droit foncier sont réservées aux «experts-géomètres» communautaires.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT, PT: résidence obligatoire.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT, PT: résidence obligatoire.

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après:

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

| n) | Entretien et réparation de matériel
  (à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)
  [Tous les États membres sauf BG, EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. BG: services de réparation d'objets personnels et domestiques (sauf bijouterie) CPC 63301, 63302, partie des CPC 63303, 63304, 63309. EE, LT, LV: 633, 8861-8866] |
| --- | --- |

n)

Entretien et réparation de matériel

(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

[Tous les États membres sauf BG, EE, LT, LV: CPC 633, 8861, 8866. BG: services de réparation d'objets personnels et domestiques (sauf bijouterie) CPC 63301, 63302, partie des CPC 63303, 63304, 63309. EE, LT, LV: 633, 8861-8866]

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| o) | Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874) |
| --- | --- |

o)

Services de nettoyage de bâtiments (CPC 874)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| p) | Services photographiques
  (Tous les États membres sauf BG: CPC 875. Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, LV, PL: sauf détail. BG: partie des CPC 87501, 87502, 87503, partie des CPC 87504, 87506, 87507, sauf photographie de passeport et photographie aérienne. PL: sauf photographie aérienne) |
| --- | --- |

p)

Services photographiques

(Tous les États membres sauf BG: CPC 875. Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, LV, PL: sauf détail. BG: partie des CPC 87501, 87502, 87503, partie des CPC 87504, 87506, 87507, sauf photographie de passeport et photographie aérienne. PL: sauf photographie aérienne)

| 1) | Tous les États membres sauf BG, EE, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.
  BG, EE, HU, LV, LT, PL: néant.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, EE, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.

BG, EE, HU, LV, LT, PL: néant.

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | BG: néant, sauf pour les laboratoires photo à rayons X soumis à autorisation.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG: néant, sauf pour les laboratoires photo à rayons X soumis à autorisation.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf BG, CZ, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.
  BG, CZ, HU, LV, LT, PL: néant.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, CZ, HU, LV, LT, PL, RO: non consolidé, sauf pour la photographie aérienne: néant.

BG, CZ, HU, LV, LT, PL: néant.

RO: non consolidé.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| q) | Services de conditionnement
  (CPC 876) |
| --- | --- |

q)

Services de conditionnement

(CPC 876)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| r) | Publication et impression
  (CPC 88442) |
| --- | --- |

r)

Publication et impression

(CPC 88442)

| 1) 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 % du capital ou des droits de vote.
  LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.
  LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.
  PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
  SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

IT: la participation étrangère aux sociétés d'édition est limitée à 49 % du capital ou des droits de vote.

LT: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie.

LV: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie.

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

SK: les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Slovaquie.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

PL: condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.

BG, RO: non consolidé.

| 1) 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| s) | Services liés à l'organisation de congrès
  (AT: services de gestion des foires commerciales uniquement) |
| --- | --- |

s)

Services liés à l'organisation de congrès

(AT: services de gestion des foires commerciales uniquement)

| 1) 2) 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| 1) 2) 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| t) | Autres |
| --- | --- |

t)

Autres

Services de traduction

(CPC 87905)

(HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés)

| 1)2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: condition de citoyenneté, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

BG, RO: non consolidé.

| 1) 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

DK: l'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

DK: traducteurs et interprètes publics agréés: résidence obligatoire, sauf dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés.

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle.

IT, IE, SE, UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Services de décoration d'intérieurs

(CPC 87907) (24)

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| 1) | DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| 2. | SERVICES DE COMMUNICATION |
| --- | --- |

2.

SERVICES DE COMMUNICATION

Services postaux et de courrier (34),

services relatifs au traitement (35) d'envois postaux (36), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères.

Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 350 grammes (37), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation.
  BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.
  EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.
  PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres).
  CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation.

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres).

CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: néant.
  BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.
  EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.
  PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SK, SI: néant.

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant.

PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.

Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.
  CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)]. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)].

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.
  CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)]. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, HU, LV, MT, RO, SI: non consolidé.

CZ, EE, LT, PL, SK: non consolidé, sauf pour v): non consolidé à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» [PL: à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple lettres)].

| i) | Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:






  — | service du courrier hybride |
| --- | --- | --- |

i)

Traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (38), y compris:

—

service du courrier hybride

| — | publipostage |
| --- | --- |

—

publipostage

| ii) | Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39) |
| --- | --- |

ii)

Traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (39)

| iii) | Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40) |
| --- | --- |

iii)

Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (40)

| iv) | Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée |
| --- | --- |

iv)

Traitement des produits visés de i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée

| v) | Services express (41) pour les articles visés de i) à iii) ci-dessus |
| --- | --- |

v)

Services express (41) pour les articles visés de i) à iii) ci-dessus

| vi) | Traitement de produits sans mention du destinataire |
| --- | --- |

vi)

Traitement de produits sans mention du destinataire

| vii) | Échange de documents (42) |
| --- | --- |

vii)

Échange de documents (42)

| viii) | Autres services non spécifiés par ailleurs |
| --- | --- |

viii)

Autres services non spécifiés par ailleurs

| 2.C. | Services de télécommunications |
| --- | --- |

2.C.

Services de télécommunications

Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (43). En conséquence, les engagements inscrits sur la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés.

BG: mesures applicables à l'ensemble des secteurs des services de communication:

| 1) | La mise en place de réseaux de télécommunications publics ou privés est soumise à autorisation. Tous les services doivent être fournis par l'intermédiaire de réseaux sous licence ou de lignes louées appartenant à des réseaux sous licence. Les licences sont délivrées par un organisme bulgare mandaté. Elles sont remises en personne au postulant et ne peuvent être transmises à un tiers. La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée. |
| --- | --- |

1)

La mise en place de réseaux de télécommunications publics ou privés est soumise à autorisation. Tous les services doivent être fournis par l'intermédiaire de réseaux sous licence ou de lignes louées appartenant à des réseaux sous licence. Les licences sont délivrées par un organisme bulgare mandaté. Elles sont remises en personne au postulant et ne peuvent être transmises à un tiers. La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée.

| 2) | La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités techniques. Les équipements terminaux destinés à une connexion directe ou indirecte avec un réseau de télécommunications public ou privé peuvent être connectés à un point de terminaison du réseau à des fins d'évaluation de la conformité avec certaines exigences essentielles. |
| --- | --- |

2)

La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités techniques. Les équipements terminaux destinés à une connexion directe ou indirecte avec un réseau de télécommunications public ou privé peuvent être connectés à un point de terminaison du réseau à des fins d'évaluation de la conformité avec certaines exigences essentielles.

| 3) | Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et mettant en place des systèmes d'information sont tenues d'utiliser des concepts, nomenclatures et classements compatibles avec ceux établis par l'Institut national des statistiques. |
| --- | --- |

3)

Les personnes physiques et morales exerçant une activité statistique et mettant en place des systèmes d'information sont tenues d'utiliser des concepts, nomenclatures et classements compatibles avec ceux établis par l'Institut national des statistiques.

Nationaux et internationaux

Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (44), 7525, 7526 et 7529 (44); la diffusion est exclue]:

TOUS SECTEURS

| BG: | l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.
  Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).
  *BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications Ltd |
| --- | --- |

BG:

l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.

Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).

*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications Ltd

| RO: | licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.
  Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites. |
| --- | --- |

RO:

licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.

Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.

BG: comme joint en annexe.

RO: comme joint en annexe.

Les opérations en réseaux et l'offre de services nécessitent l'octroi de licences ou d'autorisations par l'autorité de tutelle.

Les conditions d'octroi de licences pour tous les sous-secteurs peuvent prévoir l'application des principes de service universel, tels que définis par l'autorité de tutelle.

| a) | Services de téléphonie vocale |
| --- | --- |

a)

Services de téléphonie vocale

| b) | Services de transmission de données avec commutation par paquets |
| --- | --- |

b)

Services de transmission de données avec commutation par paquets

| c) | Services de transmission de données avec commutation de circuits |
| --- | --- |

c)

Services de transmission de données avec commutation de circuits

| d) | Services de télex |
| --- | --- |

d)

Services de télex

| e) | Services de télégraphe |
| --- | --- |

e)

Services de télégraphe

| f) | Services de télécopie |
| --- | --- |

f)

Services de télécopie

| g) | Services de circuits loués |
| --- | --- |

g)

Services de circuits loués

| h) | Courrier électronique |
| --- | --- |

h)

Courrier électronique

| i) | Messagerie vocale |
| --- | --- |

i)

Messagerie vocale

| j) | Échange et traitement de données en ligne |
| --- | --- |

j)

Échange et traitement de données en ligne

| k) | Échange de données informatisées (EDI) |
| --- | --- |

k)

Échange de données informatisées (EDI)

| l) | Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération |
| --- | --- |

l)

Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

| m) | Transcodage et conversion de protocoles |
| --- | --- |

m)

Transcodage et conversion de protocoles

| 1) | BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.
  PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

| 2) | BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.
  PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.

| 3) | BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale, l'échange et le traitement de données en ligne et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.
  PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.
  SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. |
| --- | --- |

3)

BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de capacités de circuits loués sont interdites. En ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale, l'échange et le traitement de données en ligne et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

PL: pour les services de télécommunications fournis au moyen de services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) 2) 3) | BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.
  RO: non consolidé pour la catégorie ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: en ce qui concerne le courrier électronique, la messagerie vocale et l'échange de données informatisées (EDI): non consolidé.

RO: non consolidé pour la catégorie ii).

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

| n) | Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles |
| --- | --- |

n)

Autres services: services et systèmes de communications mobiles et personnelles

| 1) 2) | Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie. |
| --- | --- |

1) 2)

Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie.

| 3) | PL: pour les services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.
  SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base. |
| --- | --- |

3)

PL: pour les services et réseaux publics de téléphonie mobile cellulaire: néant, si ce n'est que la participation étrangère est limitée à 49 % du capital et des droits de vote.

SI: la participation étrangère ne peut dépasser 99 % du capital social. Le permis d'exploitation est subordonné à l'obligation faite aux fournisseurs de services de télécommunications à valeur ajoutée d'utiliser le réseau de télécommunications de base.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) 2) 3) | Néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire.

Services par satellite

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

Services VSAT

| — | à usage public |
| --- | --- |

—

à usage public

| — | à usage non public |
| --- | --- |

—

à usage non public

| 1), 2), 3) | Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.
  BG: néant.
  RO: non consolidé pour un usage public. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé pour un usage public.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires.

| 1), 2), 3) | Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.
  BG: néant.
  RO: non consolidé pour un usage public. |
| --- | --- |

1), 2), 3)

Tous les États membres, sauf BG et RO: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé pour un usage public.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». Non consolidé pour un usage public. Non consolidé pour les visiteurs en déplacement d'affaires.

Services connexes de télécommunications

Services de location de matériel

(CPC 7541)

Services de vente de matériel

(CPC 7542)

Services de conseil

(CPC 7544)

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf BG: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf BG: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 3. | SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D'INGÉNIERIE |
| --- | --- |

3.

SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D'INGÉNIERIE

(Tous les États membres sauf BG: CPC 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518. BG: CPC 512, 5131, 5132, 5135, 514, 5161, 5162, 51641, 51643, 51644, 5165, 517)

| 1) | Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (33) sauf pour 5111 et 5114: néant.
  BG, RO, HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (33) sauf pour 5111 et 5114: néant.

BG, RO, HU, MT: non consolidé.

| 2) | BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
  HU, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518. |
| --- | --- |

2)

BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: néant, sauf pour conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.

| 3) | HU, MT: non consolidé.
  BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.
  Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.
  IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome. |
| --- | --- |

3)

HU, MT: non consolidé.

BG: néant, sauf pour sous-secteurs autres que le CPC 517: les ressortissants étrangers ne peuvent fournir de services qu'en qualité de partenaires ou de sous-traitants de prestataires de services locaux, lorsque le projet est de portée nationale ou régionale. Cette règle ne s'applique pas aux projets remportés par des prestataires de services étrangers dans le cadre d'une enchère internationale.

Exigences en matière d'accréditation: l'activité principale de la personne étrangère doit être liée aux services en question; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années; capacités techniques et en termes d'effectifs; références bancaires provenant d'une banque étrangère de premier rang. Les services doivent être fournis par les employés aux conditions spécifiées au point 4) ci-dessous.

IT: droits exclusifs pour la construction, l'entretien et la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome.

| 1) | Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (33) sauf pour les CPC 5111 et 5114: néant.
  BG, RO, HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG, RO, HU, MT: non consolidé (33) sauf pour les CPC 5111 et 5114: néant.

BG, RO, HU, MT: non consolidé.

| 2) | HU, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518. |
| --- | --- |

2)

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour les CPC 511, 515 et 518.

| 3) | HU, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

HU, MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.
  L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.
  HU, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.

L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:

| — | le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale, |
| --- | --- |

—

le technicien est employé par une personne morale établie sur le territoire du Chili et détachée auprès d'un établissement ayant une présence commerciale en France, qui a signé un contrat avec ladite personne morale,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas six mois,

| — | le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert, |
| --- | --- |

—

le technicien doit présenter un certificat de travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre de la personne morale établie sur le territoire du Chili, dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'établissement ayant la présence commerciale doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après:

SE, UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.

Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le CPC 5111 uniquement:

| 4. | SERVICES DE DISTRIBUTION (45) |
| --- | --- |

4.

SERVICES DE DISTRIBUTION (45)

| A. | Services de courtage [Tous les États membres sauf BG, RO: CPC 621, 6111, 6113, 6121. BG (46): partie des CPC 62113 et 62114, 62115, 62116. RO: CPC 621] |
| --- | --- |

A.

Services de courtage [Tous les États membres sauf BG, RO: CPC 621, 6111, 6113, 6121. BG (46): partie des CPC 62113 et 62114, 62115, 62116. RO: CPC 621]

| 1) | FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.
  BG, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

BG, MT: non consolidé.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les négociants, agents à la commission et courtiers sur vingt (20) marchés d'intérêt national.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | BG: non consolidé.
  FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national. |
| --- | --- |

1)

BG: non consolidé.

FR: non consolidé pour les négociants et courtiers sur les marchés d'intérêt national.

| 2) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

| B. | Services de commerce de gros (47)

  (Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: (CPC 622, sauf 62226, 62228, 62251, 62252) |
| --- | --- |

B.

Services de commerce de gros (47)

(Tous les États membres sauf PL: CPC 622, 61111, 6113, 6121. PL: (CPC 622, sauf 62226, 62228, 62251, 62252)

| 1) (48) | FR: non consolidé pour les pharmacies.
  BG, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. |
| --- | --- |

1) (48)

FR: non consolidé pour les pharmacies.

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

| 2) | MT: non consolidé.
  RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

| 3) (49) | BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de gros. Examen des besoins économiques, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.
  FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.
  PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3) (49)

BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de gros. Examen des besoins économiques, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.

FR: les pharmacies de gros sont agréées en fonction des besoins de la population et dans le cadre de contingents.

PL: l'établissement de sociétés de commerce de gros de biens de consommation importés est soumis à autorisation.

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour la vente en gros de produits pharmaceutiques.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | BG, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. |
| --- | --- |

1)

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

| 2) | MT: non consolidé.
  RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

RO: non consolidé sauf pour le CPC 622: néant.

| 3) | BG, MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  IT: résidence obligatoire.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

IT: résidence obligatoire.

RO: non consolidé pour ii).

| C. | Services de commerce de détail (50)

  (Tous les États membres sauf BG: CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613. BG: CPC 61112; partie du CPC 6113; partie du CPC 6121; CPC 631, sauf 63107 et 63108; CPC 63211; CPC 6322; CPC 6323; CPC 6324; partie des CPC 63292 et 63297) |
| --- | --- |

C.

Services de commerce de détail (50)

(Tous les États membres sauf BG: CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121, 613. BG: CPC 61112; partie du CPC 6113; partie du CPC 6121; CPC 631, sauf 63107 et 63108; CPC 63211; CPC 6322; CPC 6323; CPC 6324; partie des CPC 63292 et 63297)

| 1) | BG, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. |
| --- | --- |

1)

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

| 2) | MT: non consolidé.
  RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

| 3) (51)
   (52) | BE, DK, FR, IT, PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.
  BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de détail. Examen des besoins économiques pour l'établissement de grands magasins, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.
  SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (53).
  MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3) (51)
   (52)

BE, DK, FR, IT, PT: examen des besoins économiques pour les grands magasins sur la base d'un traitement national.

BG: conditions d'octroi de licences pour les services spécialisés de commerce de détail. Examen des besoins économiques pour l'établissement de grands magasins, fondé sur les principaux critères suivants: le nombre de commerces existants et l'impact sur ceux-ci, la densité de population, la répartition géographique et l'impact sur les conditions du trafic.

SE: les municipalités peuvent procéder à un examen des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et des produits alimentaires non consommés sur place (53).

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  MT: non consolidé.
  FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

MT: non consolidé.

FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac («buralistes»).

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | BG, MT: non consolidé.
  RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. |
| --- | --- |

1)

BG, MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

| 2) | MT: non consolidé.
  RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant. |
| --- | --- |

2)

MT: non consolidé.

RO: non consolidé, sauf pour les CPC 631 et 632: néant.

| 3) | MT: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| D. | Franchisage
  (CPC 8929) |
| --- | --- |

D.

Franchisage

(CPC 8929)

| 1) | MT, RO: non consolidé.
  BG: accès réservé aux personnes morales. |
| --- | --- |

1)

MT, RO: non consolidé.

BG: accès réservé aux personnes morales.

| 2) | MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT, RO: non consolidé.

| 3) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

| 1) 2) 3) | MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

| 5. | SERVICES D'ÉDUCATION FINANCÉS PAR LE SECTEUR PRIVÉ |
| --- | --- |

5.

SERVICES D'ÉDUCATION FINANCÉS PAR LE SECTEUR PRIVÉ

| A. | Services d'enseignement primaire (Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire) |
| --- | --- |

A.

Services d'enseignement primaire (Tous les États membres sauf EE: CPC 921. EE: services d'enseignement primaire obligatoire)

| 1) | FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  BG, CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

BG, CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.
  Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.

Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 1) | CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité tchèque.
  LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité tchèque.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'école doit être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.
  BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE, SI: non consolidé.

BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus.

| B. | Services d'enseignement secondaire
  (Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception du CPC 9224) |
| --- | --- |

B.

Services d'enseignement secondaire

(Tous les États membres sauf EE: CPC 922. EE: services d'enseignement secondaire obligatoire et non obligatoire. LV: à l'exception du CPC 9224)

| 1) | BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 2) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.
  Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

BG: accès réservé aux écoles primaires privées dotées de la personnalité juridique, sous réserve de l'autorisation du conseil des ministres. Le respect des exigences nationales en matière d'éducation et de santé est une condition requise.

Non consolidé pour les personnes physiques et les associations.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 1) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 2) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.
  SI: néant, si ce n'est que: la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène
  SK: néant, si ce n'est que: la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

LT: néant, si ce n'est qu'un permis délivré par le ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État.

SI: néant, si ce n'est que: la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène

SK: néant, si ce n'est que: la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

BG: condition de nationalité bulgare. Les ressortissants étrangers sont autorisés à enseigner, pour autant qu'ils résident en permanence en Bulgarie et que leurs diplômes et capacités professionnelles aient été reconnus.

| C. | Services d'enseignement supérieur
  (Tous les États membres sauf CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement) |
| --- | --- |

C.

Services d'enseignement supérieur

(Tous les États membres sauf CZ et SK: CPC 923. CZ et SK: CPC 92310 uniquement)

| 1) | FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
  AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | ES et IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.
  AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.
  CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. |
| --- | --- |

3)

ES et IT: examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus.

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

EL: non consolidé pour les établissements d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'écoles est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités centrales.

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

FR: condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.

| 1) | AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 2) | AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que la majorité du conseil d'établissement doit être de nationalité slovène.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

FR:

| — | les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

les professeurs doivent avoir signé un contrat de travail avec une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant, sauf si les professeurs sont désignés directement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur,

| — | l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'organisme recruteur doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation.

| D. | Services d'enseignement pour adultes (CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE: couvre aussi les autres services d'enseignement pour adultes non fournis par l'État) |
| --- | --- |

D.

Services d'enseignement pour adultes (CPC 924; pour AT: CPC 9240, sauf l'enseignement pour adultes assuré par la radio ou la télévision. Pour EE: couvre aussi les autres services d'enseignement pour adultes non fournis par l'État)

| 1) 2) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.
  HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).
  SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CZ: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner. La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement, ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions.

HU: la création d'établissements est subordonnée à la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, s'il s'agit d'établissements du second degré, par les autorités centrales).

SK: les ressortissants étrangers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 1) 2) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

| 3) | CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.
  CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité tchèque.
  SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque. |
| --- | --- |

3)

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

CZ: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité tchèque.

SK: néant, si ce n'est que la majorité des membres du conseil d'établissement doit être de nationalité slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, FI, MT, RO, SE: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| 6. | SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (54)
   (55) |
| --- | --- |

6.

SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (54)
   (55)

BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (56).

SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations.

| A. | Gestion de l'eau potable et des eaux usées
  Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude |
| --- | --- |

A.

Gestion de l'eau potable et des eaux usées

Services de captage, d'épuration et de distribution d'eau par conduites, à l'exclusion de la vapeur et de l'eau chaude

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) | Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) | Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf AT, BG, DE, UK, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

Services des eaux usées

[Tous les États membres sauf BG (CPC 9401, partie du CPC 18000). BG: CPC 9401]

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.
  EE, LT, LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.

EE, LT, LV: néant.

| 2) 3) | HU, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

HU, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, RO: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.
  EE, LT, LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, LV: non consolidé.

EE, LT, LV: néant.

| 2) 3) | HU, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

HU, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| B. | Gestion des déchets solides et dangereux (CPC 9402, 9403) |
| --- | --- |

B.

Gestion des déchets solides et dangereux (CPC 9402, 9403)

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»:

| C. | Protection de l'air ambiant et du climat
  [Tous les États membres sauf BG: CPC 9404. BG: services de surveillance des gaz brûlés (partie du CPC 9404)] |
| --- | --- |

C.

Protection de l'air ambiant et du climat

[Tous les États membres sauf BG: CPC 9404. BG: services de surveillance des gaz brûlés (partie du CPC 9404)]

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.
  EE, LT, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif. |
| --- | --- |

3)

SE: monopole d'État des services de contrôle des gaz d'échappement des automobiles et véhicules commerciaux. Ces services doivent être offerts sans but lucratif.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.
  EE, LT, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| D. | Assainissement des sols et des eaux (partie du CPC 94060) |
| --- | --- |

D.

Assainissement des sols et des eaux (partie du CPC 94060)

| 1) | Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.
  EE, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

| 2) 3) | BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.
  EE, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

| 2) 3) | BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| E. | Lutte contre le bruit et les vibrations [tous les États membres sauf BG: CPC 9405. BG: services de surveillance du bruit (partie du CPC 9405)] |
| --- | --- |

E.

Lutte contre le bruit et les vibrations [tous les États membres sauf BG: CPC 9405. BG: services de surveillance du bruit (partie du CPC 9405)]

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.
  EE, LT, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.
  EE, LT, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LT, PL, RO: non consolidé.

EE, LT, PL, RO: néant.

| 2) | Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour CY, CZ, HU, SK, SI et UK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| F. | Tous les États membres sauf BG: protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la nature et des paysages
  (partie du CPC 9406)
  BG: services de protection de la nature (partie du CPC 9406) |
| --- | --- |

F.

Tous les États membres sauf BG: protection de la biodiversité et des paysages. Services de protection de la nature et des paysages

(partie du CPC 9406)

BG: services de protection de la nature (partie du CPC 9406)

| 1) | Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.
  EE, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

| 2) 3) | HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.
  EE, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et RO: non consolidé.

EE, RO: néant.

| 2) 3) | HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| G. | Autres services de protection de l'environnement (partie du CPC 94090) |
| --- | --- |

G.

Autres services de protection de l'environnement (partie du CPC 94090)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.
  EE, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.

EE, PL, RO: néant.

| 2) 3) | BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.
  EE, PL, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, PL, RO: non consolidé.

EE, PL, RO: néant.

| 2) | 3) BG, HU: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

3) BG, HU: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, HU: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, HU: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 7. | SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX |
| --- | --- |

7.

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX

| A. | Services hospitaliers
  (tous les États membres sauf LV, PL et SI: CPC 9311.
  LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311) |
| --- | --- |

A.

Services hospitaliers

(tous les États membres sauf LV, PL et SI: CPC 9311.

LV, PL et SI: services hospitaliers et de sanatoriums privés uniquement — CPC 9311)

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

| 3) | AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (57).
  PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.
  LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.
  BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
  SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie. |
| --- | --- |

3)

AT, BE, ES, FR, IT, LU, LT, NL, PT, SI: examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national (57).

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent. Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les autorités sanitaires locales. Le nombre de lits et l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité.

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

SI: l'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

| 3) | BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
  EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.
  LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques. |
| --- | --- |

3)

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

EE: néant, si ce n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par l'université de Tartu. Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.

LT: néant, si ce n'est que les établissements privés étrangers et leurs clients peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide financière provenant de ressources publiques, y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.
  LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent.
  PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

LV: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations concernant les services médicaux, les services dentaires ainsi que les services assurés par des sages-femmes et du personnel infirmier s'appliquent.

PL: le directeur de l'établissement de santé ou son adjoint doit être docteur en médecine. Toutes les limitations applicables aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services de sages-femmes et de personnel infirmier sont applicables.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CZ, MT, FI, RO, SE, SK: non consolidé.

| B. | Autres services de santé humaine (CPC 9319) EE: CPC 9319 sauf 93191 |
| --- | --- |

B.

Autres services de santé humaine (CPC 9319) EE: CPC 9319 sauf 93191

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) 3) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant. |
| --- | --- |

2) 3)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) 3) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant. |
| --- | --- |

2) 3)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: néant.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE, HU, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services sociaux
  Tous les États membres sauf BG: maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées.
  BG: uniquement les services sociaux à financement privé (partie du CPC 933) |
| --- | --- |

C.

Services sociaux

Tous les États membres sauf BG: maisons de convalescence et de repos, foyers pour personnes âgées.

BG: uniquement les services sociaux à financement privé (partie du CPC 933)

| 1) | non consolidé. |
| --- | --- |

1)

non consolidé.

| 2) | CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

| 3) | CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.
  FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes, en fonction des besoins locaux. |
| --- | --- |

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

FR: la prestation de ces services est autorisée par les autorités compétentes, en fonction des besoins locaux.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

| 3) | CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CZ, HU, FI, MT, PL, RO, SI, SK, SE: non consolidé.

| D. | Autres (services liés à la santé) |
| --- | --- |

D.

Autres (services liés à la santé)

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.

| 4) | Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Tous les États membres: non consolidé, sauf pour HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 8. | SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES |
| --- | --- |

8.

SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

| A. | Hôtellerie, restauration et services de traiteurs
  Tous les États membres sauf BG, PL: CPC 641, 642, 643 (à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports).
  BG: sauf pour les services proposant des boissons alcooliques à consommer sur place: CPC 641, partie du CPC 642, partie du CPC 643.
  PL: CPC 641, 642 |
| --- | --- |

A.

Hôtellerie, restauration et services de traiteurs

Tous les États membres sauf BG, PL: CPC 641, 642, 643 (à l'exclusion des services de traiteurs dans le secteur des transports).

BG: sauf pour les services proposant des boissons alcooliques à consommer sur place: CPC 641, partie du CPC 642, partie du CPC 643.

PL: CPC 641, 642

| 1) | Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.
  BG, RO: non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

BG, RO: non consolidé (33).

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social. Une licence de service touristique est délivrée par l'agence nationale du tourisme.
  Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.
  IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux. |
| --- | --- |

3)

BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social. Une licence de service touristique est délivrée par l'agence nationale du tourisme.

Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.

IT: examen des besoins économiques locaux pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants nouveaux.

| 1) | Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.
  BG, RO: non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG et RO: non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs: néant.

BG, RO: non consolidé (33).

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).

RO: non consolidé pour ii).

| B. | Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
  (CPC 7471) |
| --- | --- |

B.

Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)

(CPC 7471)

| 1) | BG: une licence de service touristique délivrée par l'Agence nationale du tourisme est requise.
  HU: non consolidé.
  PL: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

1)

BG: une licence de service touristique délivrée par l'Agence nationale du tourisme est requise.

HU: non consolidé.

PL: présence commerciale requise.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social.
  Une licence de service touristique est délivrée par l'Agence nationale du tourisme. Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.
  PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.
  IT: examen des besoins économiques.
  FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.
  CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population. |
| --- | --- |

3)

BG: les fournisseurs doivent être établis en tant que sociétés constituées en République de Bulgarie, sans limitation de la participation étrangère au capital social.

Une licence de service touristique est délivrée par l'Agence nationale du tourisme. Le nombre de gestionnaires étrangers ne doit pas excéder le nombre de gestionnaires de nationalité bulgare lorsque la part publique (État et/ou municipalité) dans le capital social d'une société bulgare est supérieure à 50 %. La prestation de services de guides touristiques doit être effectuée par des ressortissants étrangers habilités.

PT: constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal.

IT: examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire de l'Administration nationale de la consommation.

CZ: examen des besoins économiques fondé sur l'effectif de la population.

| 1) | BG: néant, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».
  PL: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

1)

BG: néant, sauf comme indiqué dans la colonne «accès aux marchés».

PL: présence commerciale requise.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» et au point 3) ci-dessus.

RO: non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant à la rubrique «Engagements horizontaux», mais en tenant compte des limitations à l'accès au marché précisées au point 3).

RO: non consolidé pour ii).

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, FI, IT, IE, SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE.

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle.

IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services de guides touristiques (CPC 7472) |
| --- | --- |

C.

Services de guides touristiques (CPC 7472)

| 1) | BG, CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  ES et IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.
  EL, ES, IT, PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.
  RO: non consolidé pour ii).
  BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

ES et IT: le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.

EL, ES, IT, PT: l'accès à cette activité est subordonné à la condition de nationalité.

RO: non consolidé pour ii).

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 1) | BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 2) | BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 3) | BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii).
  BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

BG, CY, HU, LT, MT, PL, SI: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 9. | SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres qu'audiovisuels) |
| --- | --- |

9.

SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres qu'audiovisuels)

| A. | Services de spectacles
  [Tous les États membres sauf BG: y compris théâtre, orchestres et cirques
  (CPC 9619). BG: CPC 96191, 96192, 96193] |
| --- | --- |

A.

Services de spectacles

[Tous les États membres sauf BG: y compris théâtre, orchestres et cirques

(CPC 9619). BG: CPC 96191, 96192, 96193]

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, EE, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.
  LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (58). |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, EE, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

LT: néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter des maisons de jeu et d'organiser des jeux de hasard (58).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.
  IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.
  FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.
  LT: néant, excepté:






  a) | comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries); et |
| --- | --- | --- |

3)

CY, CZ, FI, LV, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

FR, IT: non consolidé pour les subventions et toute autre forme d'aide directe ou indirecte.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

LT: néant, excepté:

a)

comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés (également exception indiquée dans la partie I, concernant l'interdiction pour les étrangers d'investir dans les loteries); et

| b) | non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199 (61)]. |
| --- | --- |

b)

non consolidé en ce qui concerne les subventions pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres [CPC 96199 (61)].

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, EE, FI, LT, LV, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche.

FR:

| — | les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles, |
| --- | --- |

—

les artistes doivent avoir signé un contrat de travail avec une entreprise agréée d'organisation de spectacles,

| — | le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat, |
| --- | --- |

—

le permis de travail est accordé pour une période ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable pour la durée du contrat,

| — | l'examen des besoins économiques doit être concluant, |
| --- | --- |

—

l'examen des besoins économiques doit être concluant,

| — | l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales. |
| --- | --- |

—

l'entreprise d'organisation de spectacles doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.

Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| B. | Services d'agences d'information et de presse
  Services
  (CPC 962) |
| --- | --- |

B.

Services d'agences d'information et de presse

Services

(CPC 962)

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 1) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.
  BG, HU, RO: non consolidé.
  PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.
  SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État. |
| --- | --- |

3)

FR: condition de nationalité pour les administrateurs de l'Agence France Presse (d'autres restrictions peuvent être levées en cas de réciprocité). IT: des règles spéciales destinées à empêcher la concentration s'appliquent à la presse quotidienne et aux stations de radio, tandis que des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédia. Les sociétés étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio: la participation étrangère au capital social est limitée à 49 %.

BG, HU, RO: non consolidé.

PT: le capital social des sociétés de presse constituées légalement au Portugal en «Sociedade Anónima» doit être constitué d'actions nominatives.

SK: les prestataires étrangers de services d'agences d'information et de presse doivent être accrédités auprès du ministère slovaque des affaires étrangères. L'agence de presse officielle de la République slovaque (TASR) est financée par l'État.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | BG, HU, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, HU, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après:

BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.

BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 EUR.

Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| C. | Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) |
| --- | --- |

C.

Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963)

| 1) | Non consolidé, sauf pour AT: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant.

| 2) | Non consolidé sauf pour AT et EE: néant. |
| --- | --- |

2)

Non consolidé sauf pour AT et EE: néant.

| 3) | Non consolidé sauf pour AT et LT:
  AT: néant.
  LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) | Non consolidé, sauf pour AT: néant |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour AT: néant

| 2) | Non consolidé sauf pour AT et EE: néant |
| --- | --- |

2)

Non consolidé sauf pour AT et EE: néant

| 3) | Non consolidé sauf pour AT et LT:
  AT: néant.
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé sauf pour AT et LT:

AT: néant.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés.

| 4) | Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| D. | Services sportifs et autres services récréatifs, sauf services de paris et de jeux d'argent
  (CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts) |
| --- | --- |

D.

Services sportifs et autres services récréatifs, sauf services de paris et de jeux d'argent

(CPC 9641, 96491. AT: les écoles de ski et les services de guides de montagne ne sont pas couverts)

| 1) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 2) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 3) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé.
  IT: examen des besoins économiques. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

IT: examen des besoins économiques.

| 1) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 2) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 3) | BG, MT, RO: non consolidé.
  SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales. |
| --- | --- |

3)

BG, MT, RO: non consolidé.

SE: soutien financier ciblé à des activités spécifiques locales, régionales ou nationales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 10. | SERVICES DE TRANSPORT (59) |
| --- | --- |

10.

SERVICES DE TRANSPORT (59)

| A. | Services de transports maritimes |
| --- | --- |

A.

Services de transports maritimes

(voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports)

Transport international (marchandises et voyageurs), CPC 7211 et 7212, moins le cabotage

| 1) | a) | Transports maritimes réguliers: néant, sauf BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Transports maritimes réguliers: néant, sauf BG, RO: non consolidé.

| b) | Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant, sauf BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

Transport en vrac, tramp et autres transports maritimes internationaux, y compris le transport de voyageurs: néant, sauf BG, RO: non consolidé.

| Mode 1) | a) | Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 954/79 pour tous les États membres sauf BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

Mode 1)

a)

Trafic de ligne: aucune, sauf cas exceptionnel où un État membre devrait appliquer l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 954/79 pour tous les États membres sauf BG, RO: non consolidé.

| b) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

BG, RO: non consolidé.

Voir note de bas de page (60)

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | a) | Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Constitution d'une société inscrite au registre de commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement: non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.

| b) | Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

Autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (tels que définis ci-après dans les définitions relatives aux transports maritimes): néant, sauf BG, RO: non consolidé.

| 4) | a) | Équipages de navires: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

4)

a)

Équipages de navires: non consolidé.

| b) | Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

Personnel clé employé en vue d'assurer une présence commerciale, tel que défini au mode 3) b) ci-dessus: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| 2) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, RO: non consolidé.

| 3) | a) | Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Non consolidé pour tous les États membres sauf pour LV et MT: néant.

| b) | BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

BG, RO: non consolidé.

| 4) | a) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- | --- |

4)

a)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

| b) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

b)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, RO: non consolidé.

Services maritimes auxiliaires

Services de manutention maritime

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services d'entreposage CPC 742 (modifié)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de dédouanement (62)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (63)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services d'agence maritime (64)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

Services de transitaires (maritimes) (65)

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) (61) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3) (61)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

BG, MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, MT, RO: non consolidé.

| d) | Entretien et réparation de navires, à l'exception de EE, LV et SI
  EE et LV: CPC 8868
  SI: CPC 8868 (61) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires, à l'exception de EE, LV et SI

EE et LV: CPC 8868

SI: CPC 8868 (61)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.
  EE, HU et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.
  EE, HU et LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU et LV: non consolidé.

EE, HU et LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU, LV et SI: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU, LV et SI: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.
  EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI: non consolidé.

EE, HU et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

| B. | Transport par voies et plans d'eau navigables






  b) | Transport de marchandises |
| --- | --- | --- |

B.

Transport par voies et plans d'eau navigables

b)

Transport de marchandises

| c) | Location de navires avec équipage |
| --- | --- |

c)

Location de navires avec équipage

| f) | Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables |
| --- | --- |

f)

Services de soutien au transport par voies et plans d'eau navigables

| 1) 3) | Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
  AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En outre, la majorité des actions doit être détenue par des citoyens de l'EEE.
  BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 3)

Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En outre, la majorité des actions doit être détenue par des citoyens de l'EEE.

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 1) 3) | Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
  BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 3)

Néant, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane.

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 2) | Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

Voir note de bas de page (66)

| d) | Entretien et réparation de navires |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation de navires

| 2) | Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Néant, sauf pour BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf BG, CZ, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf BG, CZ, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

BG, CY, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Néant, sauf pour BG, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour BG, EE, LT, MT, PL, RO et SI: non consolidé.

| 3) | Néant, sauf pour BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf pour BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI et SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après: BG, CZ, EE, LT, MT, PL, RO, SI: non consolidé.

| C. | Services de transport aérien |
| --- | --- |

C.

Services de transport aérien

| c) | Location d'aéronefs avec équipage
  (CPC 734) |
| --- | --- |

c)

Location d'aéronefs avec équipage

(CPC 734)

| 1) 2) | Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles. |
| --- | --- |

1) 2)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.

| 3) | Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant, si ce n'est que, pour être immatriculés dans cet État membre, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des critères particuliers concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des directeurs).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf PL: non consolidé.
  PL: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf PL: non consolidé.

PL: néant.

| d) | Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties

| 1) | Tous les États membres sauf EE, HU, LV, PL: non consolidé.
  EE, HU, LV, PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, HU, LV, PL: non consolidé.

EE, HU, LV, PL: néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.
  RO: autorisation de l'autorité aéronautique roumaine requise. |
| --- | --- |

3)

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

RO: autorisation de l'autorité aéronautique roumaine requise.

| 4) | non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et PL: non consolidé.
  EE, HU, LV, PL: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres à l'exception de EE, HU, LV et PL: non consolidé.

EE, HU, LV, PL: néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.
  SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque. |
| --- | --- |

3)

CZ: le siège de la société doit se trouver en République tchèque.

SK: le siège de la société doit se trouver en République slovaque.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Ventes et commercialisation

| 1) | Néant. |
| --- | --- |

1)

Néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.
  BG, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

BG, RO: néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.
  BG: néant.
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BG et RO: pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR: non consolidé.

BG: néant.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

Systèmes informatisés de réservation

| 1) | Néant. |
| --- | --- |

1)

Néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Néant. |
| --- | --- |

3)

Néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
  BG, RO: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

BG, RO: néant.

| 2) | Néant. |
| --- | --- |

2)

Néant.

| 3) | Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.
  BG, RO: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf BG et RO: pour les obligations des transporteurs exploitants ou participants d'un SIR contrôlé par un transporteur d'un ou plusieurs pays tiers: non consolidé.

BG, RO: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé pour ii).

| E. | Services de transports ferroviaires |
| --- | --- |

E.

Services de transports ferroviaires

| a) | Transport de passagers |
| --- | --- |

a)

Transport de passagers

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| b) | Transport de marchandises |
| --- | --- |

b)

Transport de marchandises

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

| 1) 2) 3) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

| d) | Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires
  (CPC 8868) |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(CPC 8868)

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| 1) | Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.
  EE, HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et HU: non consolidé.

EE, HU: néant.

| 2) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

RO: non consolidé.

| 3) | RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

RO: non consolidé.

| F. | Services de transports routiers |
| --- | --- |

F.

Services de transports routiers

| a) | Transports de voyageurs
  (Tous les États membres sauf FI, LV, LT, RO: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 71222 et 71223.
  LV: CPC 71213, 71222, 71223.
  LT, RO: CPC 7121, 7122).
  LV, LT, RO: sauf le cabotage. |
| --- | --- |

a)

Transports de voyageurs

(Tous les États membres sauf FI, LV, LT, RO: CPC 71213 et 7122. FI: CPC 71222 et 71223.

LV: CPC 71213, 71222, 71223.

LT, RO: CPC 7121, 7122).

LV, LT, RO: sauf le cabotage.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (24) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.
  AT, BG, HU, PL, MT et SK: non consolidé.
  SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.






  — | Pour 7122:
  ES: examen des besoins économiques. |
| --- | --- | --- |

3)

Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire: non consolidé, sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (71223) (24) où toutes les limitations seront levées à partir de 1996.

AT, BG, HU, PL, MT et SK: non consolidé.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.

—

Pour 7122:

ES: examen des besoins économiques.

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.
  AT, BG, HU, MT, PL et SK: non consolidé.
  LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un transporteur établi hors de ce territoire.

AT, BG, HU, MT, PL et SK: non consolidé.

LV, SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

| — | Pour 71221 (services de taxi):
  Tous les États membres sauf SE: examen des besoins économiques (67), plus |
| --- | --- |

—

Pour 71221 (services de taxi):

Tous les États membres sauf SE: examen des besoins économiques (67), plus

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

IT: accès réservé aux personnes physiques.

Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur):

DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: examen des besoins économiques.

| — | Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (68):
  IT, ES, IE: examen des besoins économiques.
  FR: non consolidé.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  DK: examen des besoins économiques.
  LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées. |
| --- | --- |

—

Pour 71213 (transports interurbains réguliers) (68):

IT, ES, IE: examen des besoins économiques.

FR: non consolidé.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

DK: examen des besoins économiques.

LV: autorisation obligatoire (licence et permis spécial), non délivrée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

PT: accès réservé aux sociétés légalement constituées.

| — | Pour 71223:
  LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. |
| --- | --- |

—

Pour 71223:

LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.
  PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.

RO: non consolidé pour ii).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non consolidé.
  DK: résidence obligatoire pour les directeurs.
  RO: non consolidé pour ii) |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, LV PL, SI et SK: non consolidé.

DK: résidence obligatoire pour les directeurs.

RO: non consolidé pour ii)

| b) | Transports de marchandises
  (CPC 7123) |
| --- | --- |

b)

Transports de marchandises

(CPC 7123)

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf pour BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK: non consolidé.

| 3) | Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.
  AT, BG, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé.
  IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.
  FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
  SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués. |
| --- | --- |

3)

Pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre: non consolidé.

AT, BG, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

IT: pour le transport à l'intérieur du pays, la délivrance d'une autorisation est subordonnée à l'examen des besoins économiques.

FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.

SE: autorisation obligatoire pour les transports commerciaux terrestres. Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services. Des limitations sont imposées à l'utilisation à cet effet de véhicules loués.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SK et SL: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| 1) | Non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé.

| 2) | BG, HU, MT, PL, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, HU, MT, PL, SK: non consolidé.

| 3) | Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:
  AT, BG, ES, HU, PL, MT, SK: non consolidé.
  SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre:

AT, BG, ES, HU, PL, MT, SK: non consolidé.

SE: les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé.
  RO: non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK: non consolidé.

RO: non consolidé pour ii).

| d) | Entretien et réparation du matériel des transports routiers
  [Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112.
  BG: 6112 et partie du 8867.
  CZ, EE, HU et SK: 6112 + 8867.
  FI: 6112 et parties du 88. SI: partie du CPC 6112 (61)] |
| --- | --- |

d)

Entretien et réparation du matériel des transports routiers

[Tous les États membres sauf BG, CZ, EE, FI, HU, SK et SL: CPC 6112.

BG: 6112 et partie du 8867.

CZ, EE, HU et SK: 6112 + 8867.

FI: 6112 et parties du 88. SI: partie du CPC 6112 (61)]

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) | MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT, RO: non consolidé.

| 3) | SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.
  MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

SE: les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.

MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) | MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

MT, RO: non consolidé.

| 3) | MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

MT, RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  MT, RO: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

MT, RO: non consolidé.

| e) | Services annexes des transports routiers
  (Pour LV uniquement:
  CPC 7441, CPC 7449) |
| --- | --- |

e)

Services annexes des transports routiers

(Pour LV uniquement:

CPC 7441, CPC 7449)

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence). |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: une autorisation est requise (accord avec la gare routière, licence).

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux» |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux»

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf LV: non consolidé.
  LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de services et les employés de personnes morales: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf LV: non consolidé.

LV: néant. LV: pour les prestataires contractuels de services et les employés de personnes morales: néant.

| G. | Services de transports par conduites
  LT: CPC 713 |
| --- | --- |

G.

Services de transports par conduites

LT: CPC 713

| 1) | Tous les États membres: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres: non consolidé.

| 2) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.
  LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU: ces services peuvent être fournis en vertu d'une concession de l'État ou des autorités locales.

LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 1) | Tous les États membres sauf HU: non consolidé.
  HU: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf HU: non consolidé.

HU: néant.

| 2) | Tous les États membres: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.
  HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf HU et LT: non consolidé.

HU, LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| H. | Services auxiliaires de tous les modes de transport |
| --- | --- |

H.

Services auxiliaires de tous les modes de transport

| a) | Services de manutention
  (EE, LV et LT: CPC 741) |
| --- | --- |

a)

Services de manutention

(EE, LV et LT: CPC 741)

| 1) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'activités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires minimum pour d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant, sauf dans les aéroports où les catégories d'activités faisant l'objet d'engagements dépendent de la taille de l'aéroport; le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et à deux prestataires minimum pour d'autres raisons. Des procédures non discriminatoires d'approbation préalable peuvent être appliquées.

| 1) | Tous les États membres sauf EE et LV: non consolidé (33).
  EE, LV: néant. |
| --- | --- |

1)

Tous les États membres sauf EE et LV: non consolidé (33).

EE, LV: néant.

| 2) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

2)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 3) | Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: néant. |
| --- | --- |

3)

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: néant.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE, LV et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.
  EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».
  LV: néant. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

Tous les États membres sauf EE, LV et LT: non consolidé.

EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant sous «Engagements horizontaux».

LV: néant.

| b) | Services d'entreposage [Tous les États membres sauf BG: CPC 742
  (sauf dans les ports)
  BG: uniquement pour les services d'entreposage auxiliaires du transport routier (partie du CPC 742)] |
| --- | --- |

b)

Services d'entreposage [Tous les États membres sauf BG: CPC 742

(sauf dans les ports)

BG: uniquement pour les services d'entreposage auxiliaires du transport routier (partie du CPC 742)]

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) 3) | CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2) 3)

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé (33). |
| --- | --- |

1)

Non consolidé (33).

| 2) | 3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

3) CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, MT, LT, PL, RO, SK: non consolidé.

| c) | Services d'agences de transports de marchandises/Services de transitaires (CPC 748) |
| --- | --- |

c)

Services d'agences de transports de marchandises/Services de transitaires (CPC 748)

| 1) | 2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.
  BG: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

1)

2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

BG: présence commerciale requise.

| 3) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.
  BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par l'intermédiaire de succursales. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par l'intermédiaire de succursales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

1)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

| 2) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

| 3) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.
  SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK et SE: non consolidé.

SI: néant, si ce n'est que les services de dédouanement sont réservés aux personnes morales établies en République de Slovénie.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

Inspections avant expédition [partie du CPC 749 (24) sauf pour BG: autres services de soutien et services auxiliaires du transport, à l'exclusion de l'enlèvement et de la livraison sur place, partie du CPC 749 et FI: CPC 7490 uniquement]

| 1) | 2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.
  BG: présence commerciale requise. |
| --- | --- |

1)

2) CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

BG: présence commerciale requise.

| 3) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.
  BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par l'intermédiaire de succursales. |
| --- | --- |

3)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

BG: les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies bulgares, à hauteur de 49 % de participation au capital et par l'intermédiaire de succursales.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| 1) 2) 3) | CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

1) 2) 3)

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SE, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: non consolidé.

| I. | Autres services de transport
  (prestation de services de transports combinés) |
| --- | --- |

I.

Autres services de transport

(prestation de services de transports combinés)

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 1) | Non consolidé, sauf pour FI: néant. |
| --- | --- |

1)

Non consolidé, sauf pour FI: néant.

| 2) | BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

2)

BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 3) | Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

3)

Néant, sans préjudice des limitations concernant tel ou tel mode de transport, à l'exclusion de AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:
  AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations ci-après:

AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, RO, SE, SI, SK: non consolidé.

Définitions relatives aux transports maritimes

| 1. | Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre. |
| --- | --- |

1.

Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre.

| 2. | Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).
  Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:






  a) | la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents; |
| --- | --- | --- |

2.

Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontalière).

Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération soit exhaustive:

a)

la commercialisation et la vente de services de transports maritimes et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;

| b) | l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés; |
| --- | --- |

b)

l'acquisition, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires à la prestation des services intégrés;

| c) | la préparation des documents de transport, notamment des documents douaniers, ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées; |
| --- | --- |

c)

la préparation des documents de transport, notamment des documents douaniers, ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;

| d) | la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échanges de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord); |
| --- | --- |

d)

la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris par des systèmes informatiques d'échanges d'informations et d'échanges de données informatisées (sous réserve des dispositions du présent accord);

| e) | l'établissement d'un arrangement commercial (y compris la participation au capital de l'entreprise) et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel) avec une agence maritime locale; |
| --- | --- |

e)

l'établissement d'un arrangement commercial (y compris la participation au capital de l'entreprise) et le recrutement de personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des engagements horizontaux relatifs au transfert de personnel) avec une agence maritime locale;

| f) | la représentation de compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons. |
| --- | --- |

f)

la représentation de compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.

| 3. | Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat. |
| --- | --- |

3.

Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

---

(1)  Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.

(2)  Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.

(3)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(4)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(5)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(6)  CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
| --- | --- |

b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(7)  PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

| — | sortie de devises étrangères, |
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—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(8)  SK: indications données à des fins de transparence.

(9)  BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.

(10)  Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

(11)  PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(12)  RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques ont été distribués gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.

RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.

RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.

(13)  La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants; BG: trois mois dans une année calendrier; EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.

(14)  Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(15)  Par définition, les «Employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien, et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(16)  Le contrat de prestation de services doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.

(17)  BG: les services de conseils juridiques n'incluent pas: la représentation juridique devant des juridictions (judiciaires ou non) et des instances administratives ni la préparation des documents juridiques nécessaires à ces procédures; l'expression d'avis juridiques sur des lois autres que celle de la juridiction dans laquelle le prestataire de services a la qualité d'avocat ni la représentation en dehors des tribunaux liée aux droits et obligations des citoyens bulgares.

(18)  S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.

(19)  L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.

(20)  Le droit international comprend aussi le droit communautaire.

(21)  Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontalière est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.

(22)  SI: d'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.

(23)  Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.

(24)  Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(25)  Les prix pratiqués pour des services privés sont arrêtés par des organisations professionnelles et approuvées par le ministre de la santé.

(26)  L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.

(27)  Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre des pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.

(28)  Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

(29)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.

(30)  LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(31)  SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.

(32)  L'exploitation des mines est exclue de ces services.

(33)  Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.

(34)  Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'OMC par la CE et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).

(35)  Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.

(36)  Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(37)  «Envoi de correspondance»: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.

(38)  Lettres, cartes postales, par exemple.

(39)  Livres et catalogues, notamment.

(40)  Revues, quotidiens, magazines.

(41)  Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, des éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison au destinataire en personne, le suivi de l'acheminement, la possibilité de changer de destination et de destinataire en cours d'acheminement et l'envoi d'un accusé de réception.

(42)  La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envois postaux» on entend les produits traités par tout opérateur commercial public ou privé.

(43)  La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.

(44)  Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.

(45)  À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres, sauf BG. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, BG, FI, RO, SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT. À l'exclusion de la distribution du tabac et des produits du tabac, des boissons alcooliques, des produits pharmaceutiques, des articles médicaux et orthopédiques, des armes, des munitions, du matériel militaire, des métaux précieux, des pierres précieuses et ouvrages en ces matières, du pétrole et des produits du pétrole en BG. À l'exclusion des services de distribution de munitions, d'explosifs, de stupéfiants et de médicaments contenant des stupéfiants, de produits du tabac, de papier à cigarettes, d'alcool et de boissons spiritueuses en RO. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en SI.

(46)  BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de courtage fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.

(47)  BG: les engagements spécifiques n'incluent pas les services de commerce de gros fournis à l'occasion de bourses de marchandises à caractère permanent.

(48)  À l'exclusion du tabac en ES et IT.

(49)  À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.

(50)  Les CPC 633, 6111, 61221 et 63234 sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du CPC 613 en LT. À l'exclusion des boissons alcooliques en FI et SE. À l'exclusion des CPC 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du CPC 63211) dans tous les États membres qui font l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le CPC 633 (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.

(51)  Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(52)  À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcooliques en IE.

(53)  Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.

(54)  La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la CE et de ses États membres).

(55)  BG: les engagements ne s'appliquent pas aux services liés à la collecte, au transport, à l'entreposage, à l'utilisation secondaire, au recyclage, à la régénération, à l'utilisation dans la production d'énergie et de matériaux, ainsi qu'à l'élimination des ordures, substances et déchets dangereux.

(56)  BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.

(57)  Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.

(58)  Loi sur les entreprises, supplément 1995.

(59)  BG: le transport (en transit, notamment) de déchets, de matières, substances et matériaux dangereux, d'équipement militaire ou paramilitaire, de stupéfiants et de marchandises similaires est régi par des règles spéciales et est exclu de la gamme de services faisant l'objet d'engagements dans ce secteur. Il en va de même pour tous les services liés à ce type de transport.

(60)  La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:

1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.

(61)  Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d'occupation du domaine public.

(62)  Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.

(63)  Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu'à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.

(64)  Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:

| — | commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales, |
| --- | --- |

—

commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales,

| — | représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons. |
| --- | --- |

—

représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons.

(65)  Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et à surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.

(66)  La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (voir note de bas de page sur le transport maritime international ci-dessus):

1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d'accostage.

(67)  En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.

(68)  Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.

Annexe A

GLOSSAIRE

Termes en usage dans les différents États membres

France

| SC | Société civile |
| --- | --- |
| SCP | Société civile professionnelle |
| SEL | Société d'exercice libéral |
| SNC | Société en nom collectif |
| SCS | Société en commandite simple |
| SARL | Société à responsabilité limitée |
| SCA | Société en commandite par actions |
| SA | Société anonyme |

SC

Société civile

SCP

Société civile professionnelle

SEL

Société d'exercice libéral

SNC

Société en nom collectif

SCS

Société en commandite simple

SARL

Société à responsabilité limitée

SCA

Société en commandite par actions

SA

Société anonyme

NB: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale.

Allemagne

| GmbH & CoKG | Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist |
| --- | --- |
| EWIV | Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique) |

GmbH & CoKG

Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist

EWIV

Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (Groupement européen d'intérêt économique)

Italie

| SPA | Società per Azioni (société par actions) |
| --- | --- |
| SRL | Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée) |

SPA

Società per Azioni (société par actions)

SRL

Società a Responsabilità Limitata (société à responsabilité limitée)

En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:

| Ragionieri-periti commerciali | Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
| --- | --- |
| Commercialisti | Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
| Geometri | Géomètres |
| Ingegneri | Ingénieurs |
| Architetti | Architectes |
| Geologi | Géologues |
| Medici | Médecins |
| Farmacisti | Pharmaciens |
| Psicologi | Psychologues |
| Veterinari | Vétérinaires |
| Biologi | Biologistes |
| Chimici | Chimistes |
| Periti agrari | Experts agricoles |
| Agronomi | Agronomes |
| Attuari | Actuaires |

Ragionieri-periti commerciali

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Commercialisti

Services comptables, d'audit et de tenue de livres

Geometri

Géomètres

Ingegneri

Ingénieurs

Architetti

Architectes

Geologi

Géologues

Medici

Médecins

Farmacisti

Pharmaciens

Psicologi

Psychologues

Veterinari

Vétérinaires

Biologi

Biologistes

Chimici

Chimistes

Periti agrari

Experts agricoles

Agronomi

Agronomes

Attuari

Actuaires

ANNEXE IV

(Annexe VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)

LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FR | France |
| FI | Finlande |
| EE | Grèce |
| HU | Hongrie |
| IT | Italie |
| IE | Irlande |
| LU | Luxembourg |
| LT | Lituanie |
| LV | Lettonie |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PT | Portugal |
| PL | Pologne |
| RO | Roumanie |
| SE | Suède |
| SI | Slovénie |
| SK | République slovaque |
| UK | Royaume-Uni |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

ES

Espagne

EE

Estonie

FR

France

FI

Finlande

EE

Grèce

HU

Hongrie

IT

Italie

IE

Irlande

LU

Luxembourg

LT

Lituanie

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PT

Portugal

PL

Pologne

RO

Roumanie

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

République slovaque

UK

Royaume-Uni

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| I. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
| --- | --- |

I.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE

| 3) | Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2). |
| --- | --- |

3)

Dans tous les États membres (1), les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent être soumis à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (2).

| 3) | a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
| --- | --- |

b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

| 3) | RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.
  SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. |
| --- | --- |

3)

RO: l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (3). Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.
  SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. |
| --- | --- |

3)

SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte.

SE: les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| 3) | SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).
  SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (4).
  SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.
  SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |
| --- | --- |

3)

SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).

SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (4).

SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

| 3) | BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.
  FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. |
| --- | --- |

3)

BG: l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. Dans les entreprises pour lesquelles la part publique (de l'État ou des municipalités) dans le capital social est supérieure à 30 %, la cession de ces parts à des tiers est soumise à autorisation.

FI: l'acquisition, par des étrangers, de parts sociales leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise industrielle et commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard EUR, ou encore dont le bilan total dépasse les 167 millions EUR) est subordonnée à l'agrément des autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés.

FI: un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer.

FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur général réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doit résider, soit en Finlande, soit dans l'un des autres pays de l'EEE (Espace économique européen). Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés.

HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas autorisée.

PL: l'établissement de prestataires étrangers de services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.

Acquisition de biens immobiliers:

DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs.

CY: non consolidé.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.

LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques.

Acquisition de biens immobiliers:

AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non.

BG: les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (mode 3).

RO: les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs (modes 3 et 4).

SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (5) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4).

Les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers, sous réserve d'obtenir l'autorisation du ministère des finances. L'obligation d'autorisation ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé des investissements en Bulgarie.

Les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, les personnes morales étrangères et les sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.

IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères.

LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4).

IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Investissements:

FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée à la règle suivante:

| — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |
| --- | --- |

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée pour les autres investissements, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

Investissements:

BG: les investissements étrangers sont inscrits auprès du ministère des finances, à des fins statistiques et fiscales uniquement.

Une personne étrangère ou une société dans laquelle la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci, directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés à participation étrangère, doit obtenir une autorisation pour:

| i) | la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire; |
| --- | --- |

i)

la distribution d'armes, de munitions ou de matériel militaire;

| ii) | l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances; |
| --- | --- |

ii)

l'exercice d'activités d'assurance et de banque ou la participation dans des établissements bancaires ou des compagnies d'assurances;

| iii) | la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive; |
| --- | --- |

iii)

la prospection, le développement ou l'extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales, le plateau continental ou la zone économique exclusive;

| iv) | la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus. |
| --- | --- |

iv)

la prise de participation qui assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci dans des sociétés exerçant l'une ou l'autre activité mentionnée aux points i), ii) et iii) ci-dessus.

PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.

IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor.

FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (6) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

Pour ce qui est des activités d'assurance et de banque visées aux points ii) et iv), les critères d'octroi de l'autorisation ou de la permission sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.

CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger.

CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:

| a) | fourniture de services nouveaux à Chypre; |
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a)

fourniture de services nouveaux à Chypre;

| b) | promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux; |
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b)

promotion de l'activité exportatrice du pays par le développement de marchés existants et nouveaux;

| c) | transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion; |
| --- | --- |

c)

transfert de technologies modernes, de savoir-faire et de nouvelles techniques de gestion;

| d) | amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants; |
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d)

amélioration de l'infrastructure productive de l'économie ou de la qualité des produits ou services existants;

| e) | retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants; |
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e)

retombées complémentaires sur les établissements ou activités existants;

| f) | viabilité du projet proposé; |
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f)

viabilité du projet proposé;

| g) | création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local. |
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g)

création de nouveaux emplois de scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local.

Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %.

Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. En ce qui concerne les mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %.

Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui est des activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement stipulés ci-dessus.

HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État.

MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer.

PL: l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants: |
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—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

| — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
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—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
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—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
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—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés, |
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—

commerce de gros de biens de consommation importés,

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
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—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
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—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens. |
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—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de six mois ou l'acquisition de ces biens.

SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées.

Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»).

Subventions

Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui est des subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement.

Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire.

Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre.

Régime de change (7)
   (8)
   (9)
   (10).

Régime de change (11).

| 1), 2), 3), 4) | BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou à des emprunts garantis par l'État (12). |
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1), 2), 3), 4)

BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou à des emprunts garantis par l'État (12).

| 1), 2) | SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
  Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |
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1), 2)

SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

| 4) | CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
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4)

CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

Services liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques

| 1), 2), 3), 4) | BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.). |
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1), 2), 3), 4)

BG: non consolidé pour les services liés à la prospection, à l'extraction et au traitement des matières fissiles et fusionables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'à leur commercialisation, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'aux déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et tout autre service se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (dont services d'ingénierie et de conseil et services liés aux logiciels, etc.).

Privatisation (13)

| 3) | BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.
  RO: non consolidé. |
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3)

BG: non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs et/ou les prestataires de services n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation.

RO: non consolidé.

Privatisation

| 3) | BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes de privatisation préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et la résidence permanente sont requises.
  RO: non consolidé. |
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3)

BG: non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes de privatisation préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et la résidence permanente sont requises.

RO: non consolidé.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (14), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques (15) soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services: |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire (14), dans un État membre, sans qu'un examen des besoins économiques (15) soit nécessaire, des catégories suivantes de personnes physiques prestataires de services:

| 4) | Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés». |
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4)

Non consolidé, à l'exception des mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne «accès aux marchés».

| i) | Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (16), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement. |
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i)

Le séjour temporaire, en détachement à l'intérieur de leur société (16), de personnes physiques des catégories ci-après, à condition que le prestataire de services soit une personne morale et que les personnes en question aient été employées directement par elle ou en aient été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires) au moins pendant les douze mois précédant immédiatement leur détachement.

Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre.

BG: le nombre d'employés ainsi détachés ne doit pas dépasser 10 % du nombre moyen annuel de citoyens bulgares employés par la personne morale bulgare concernée (lorsque moins de 100 personnes sont employées, le nombre d'employés en détachement à l'intérieur de leur société peut dépasser les 10 %, sous réserve d'en obtenir l'autorisation).

| a) | Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:






  — | dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement, |
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a)

Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:

—

dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement,

| — | surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques, |
| --- | --- |

—

surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,

| — | ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel, |
| --- | --- |

—

ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel,

| — | BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement. |
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—

BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement.

Conditions de résidence

AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence.

RO: les personnes physiques occupant des postes de direction sont celles ayant reçu un enseignement supérieur approprié et qui, au sein d'une organisation, sont chargées de gérer ladite organisation ou l'un de ses services ou divisions.

| b) | Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée. |
| --- | --- |

b)

Les personnes employées par une personne morale et qui possèdent des connaissances exceptionnelles indispensables concernant le service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de l'établissement. Pour l'évaluation des connaissances de ces personnes, il est tenu compte non seulement de leurs connaissances spécifiques à l'établissement, mais aussi de leur niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que de leur qualité ou non de membre d'une profession accréditée.

RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste.

| ii) | Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes: |
| --- | --- |

ii)

Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:

| a) | personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités des CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); |
| --- | --- |

a)

personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités des CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (en plus, pour EE, HU, LV, SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question);

| b) | personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: |
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b)

personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis au point i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que:

| — | ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et |
| --- | --- |

—

ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: et qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question), et

| — | que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État. |
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—

que le prestataire de services ait son établissement principal sur le territoire chilien et n'ait aucun autre représentant ou bureau, ni aucune autre succursale ou filiale sur le territoire de cet État.

FR: le directeur général d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (17) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence.

IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.

| II. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (18) |
| --- | --- |

II.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (première partie) (18)

| 1. | Une partie de la Communauté (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section. |
| --- | --- |

1.

Une partie de la Communauté (AT, BE, BG, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, SK, SE, UK) souscrit des engagements relatifs aux services financiers conformément aux dispositions du «mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers» en annexe (ci-après «mémorandum d'accord»). Ces engagements figurent dans la section ci-après. Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI) ne reposent pas sur le mémorandum d'accord et sont indiqués dans une deuxième section.

| 2. | Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. |
| --- | --- |

2.

Ces engagements sont subordonnés aux limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après.

| 3. | Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées au paragraphe 3, points a) et b), et au paragraphe 4, points a) et b), respectivement, de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés. |
| --- | --- |

3.

Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concerne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, respectivement, de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés, sauf pour la Hongrie pour laquelle ils ne s'appliquent qu'aux transactions visées au paragraphe 3, points a) et b), et au paragraphe 4, points a) et b), respectivement, de la section B du mémorandum d'accord relative à l'accès aux marchés.

| 4. | Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au mémorandum d'accord. BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie «Tous les secteurs». |
| --- | --- |

4.

Nonobstant la note 1 ci-dessus, les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont ceux qui figurent dans la partie «Tous les secteurs» de la présente liste, sauf pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie et la Suède, dont les engagements sont pris conformément au mémorandum d'accord. BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie «Tous les secteurs».

| 5. | L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121. |
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5.

L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.

| 6. | Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé. |
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6.

Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.

| 7. | BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services. |
| --- | --- |

7.

BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.

| 8. | HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières. |
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8.

HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.

| 9. | HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord. |
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9.

HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

| 10. | HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins. |
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10.

HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

| A. | Services d'assurance et services connexes |
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A.

Services d'assurance et services connexes

| 1. | CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (19). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence. |
| --- | --- |

1.

CZ: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif (19). L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une licence.

| 2. | SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurances. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale. |
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2.

SK: les services d'assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l'assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie slovaque d'assurances. L'assurance maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulaires d'une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d'assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l'assurance maladie sont réservés à la compagnie d'assurance sociale.

| 1) | AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.
  AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.
  BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.
  L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. |
| --- | --- |

1)

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.

L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale.

| 1) | AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.
  BG: non consolidé pour les services d'assurance vie et de fonds de pension, les services d'assurance autre que sur la vie, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. |
| --- | --- |

1)

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

BG: non consolidé pour les services d'assurance vie et de fonds de pension, les services d'assurance autre que sur la vie, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent sur la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe.

Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie.

BG: non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

CZ: néant, si ce n'est que:

les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d'assurance et de réassurance, et |
| --- | --- |

—

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers. |
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—

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

Non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'assurances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

IT: non consolidé pour les actuaires.

FI: seules les compagnies d'assurances dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d'accord.

FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen.

FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants:

| — | assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance vie des personnes résidant en permanence en République slovaque,

| — | assurance de biens situés sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire slovaque,

| — | assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,

| — | assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile. |
| --- | --- |

—

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

| 2) | AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.
  AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.
  BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)]: les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie.
  BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.
  BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. |
| --- | --- |

2)

AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.

BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)]: les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des prestataires autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie.

BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

| 2) | AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.
  BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres. |
| --- | --- |

2)

AT: une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. Une dérogation peut être accordée.

BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession, l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

CZ: néant, si ce n'est que:

les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étranger:

| — | assurance vie des personnes résidant en permanence en République tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance vie des personnes résidant en permanence en République tchèque,

| — | assurance de biens situés sur le territoire tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire tchèque,

| — | assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque. |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: l'assurance obligatoire du transport aérien ne peut être souscrite qu'auprès de compagnies établies dans la Communauté.

DK: aucune personne ou compagnie (y compris les compagnies d'assurances) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.

DE: les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne.

DE: si une compagnie d'assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.

FR: seules les compagnies d'assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile ne peuvent pas être souscrits à l'étranger.

| 3) | AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.
  BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)], les prestataires de services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie. Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services d'assurance que par le biais d'une participation dans des compagnies d'assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital, ou directement par l'entremise d'une succursale dont le siège se situe en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la Commission de contrôle financier. Un assureur étranger ne peut établir une succursale en Bulgarie pour fournir des services d'assurance dans certaines branches s'il n'a été autorisé à fournir ce type de services dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans. Les succursales des compagnies d'assurances étrangères doivent remplir les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en République de Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques. |
| --- | --- |

3)

AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.

BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)], les prestataires de services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie. Les ressortissants étrangers ne peuvent fournir des services d'assurance que par le biais d'une participation dans des compagnies d'assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital, ou directement par l'entremise d'une succursale dont le siège se situe en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la Commission de contrôle financier. Un assureur étranger ne peut établir une succursale en Bulgarie pour fournir des services d'assurance dans certaines branches s'il n'a été autorisé à fournir ce type de services dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans. Les succursales des compagnies d'assurances étrangères doivent remplir les critères suivants: des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation en République de Bulgarie des actifs représentant les réserves techniques.

| 3) | BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.
  Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.
  BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.
  BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Pour les services de réassurance vie et non vie: les fonds de réassurance mobilisés par les contrats de réassurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval. |
| --- | --- |

3)

BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires (20)] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.

Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.

BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Pour les services de réassurance vie et non vie: les fonds de réassurance mobilisés par les contrats de réassurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.

L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères. Une compagnie d'assurances étrangère ne peut conclure des contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale.

BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.

BG: non consolidé pour les services de réassurance et de rétrocession autres que les services de réassurance vie et non vie. Les prestataires de services en réassurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services de réassurance vie et non vie.

Les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d'assurance uniquement par une participation dans des compagnies d'assurances bulgares, sans limitation de la participation au capital. Les compagnies de réassurance étrangères peuvent fournir directement des services de réassurance par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en République de Bulgarie. Pour que des compagnies d'assurances étrangères puissent ouvrir des succursales, elles doivent recevoir l'autorisation de la Commission de contrôle financier.

Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats de réassurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.

SK: la majorité des membres du conseil d'administration des compagnies d'assurances doivent être domiciliés en République slovaque.

SE: les compagnies d'assurances non vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: le fondateur d'une compagnie d'assurances doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen.

BG: pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres: seules les sociétés commerciales enregistrées en République de Bulgarie dans le cadre du droit commercial et disposant d'une autorisation délivrée par la Commission de contrôle financier peuvent mener des activités d'intermédiation.

Les services auxiliaires de l'assurance doivent relever de l'assurance.

Non consolidé pour les services de l'actuariat.

CZ: néant, si ce n'est que:

les prestataires étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un prestataire de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d'assurance et de réassurance, et |
| --- | --- |

—

fournir des services d'assurance et de réassurance, et

| — | conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.

L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

FI: le directeur général ainsi qu'au moins un des vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: les compagnies d'assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FR: l'établissement d'une succursale est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurances, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.

IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'actuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.

IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation.

SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurances, sous forme de société anonyme, ayant son siège en République slovaque, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en République slovaque, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d'intermédiation visant à la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte de compagnies d'assurances titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur.

Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d'assurances slovaques ou étrangères qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances.

Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par des compagnies d'assurances titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en République slovaque, doivent être déposées dans une banque résidente en République slovaque et ne peuvent pas être transférées à l'étranger.

SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
  EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doit être composée de ressortissants d'un État membre de la Communauté. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doit être composée de ressortissants d'un État membre de la Communauté.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.
  BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.
  DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurances doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.
  DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.
  IT: résidence obligatoire pour les actuaires. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.

BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie. Non consolidé pour l'intermédiation en assurance et les services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres.

DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurances doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation.

DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire.

IT: résidence obligatoire pour les actuaires.

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) |
| --- | --- |

B.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

| 1. | CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la Banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités. |
| --- | --- |

1.

CZ: pas d'engagement pour les services d'émissions monétaires par des établissements autres que par la Banque centrale, les opérations sur métal, le courtage monétaire, les services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités.

| 2. | SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation. |
| --- | --- |

2.

SK: pas d'engagement pour les opérations sur métal, le courtage monétaire et l'intermédiation.

| 1) (21) | BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.
  BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf pour les limitations et conditions relatives à l'usage du réseau de télécommunications visé au secteur correspondant de la liste d'engagements spécifiques concernant les services.
  IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). |
| --- | --- |

1) (21)

BE: il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf pour les limitations et conditions relatives à l'usage du réseau de télécommunications visé au secteur correspondant de la liste d'engagements spécifiques concernant les services.

IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers).

| 1) | BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant. |
| --- | --- |

1)

BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant.

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent sur la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe.

CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l'étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l'étranger (sauf IDE);

| c) | l'octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes; |
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e)

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

| f) | l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un prestataire de services d'un pays tiers n'a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.

Néant, si ce n'est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
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ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

| b) | effectuer des versements à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l'étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

| 2) (22) | BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.
  CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs.
  Néant, si ce n'est que:
  seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent: |
| --- | --- |

2) (22)

BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.

CZ: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:

| 2) | BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant. |
| --- | --- |

2)

BG: non consolidé, à l'exception de la communication et du transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant.

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l'ouverture et le provisionnement d'un compte à l'étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l'étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l'étranger (sauf IDE);

| c) | l'octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l'octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l'achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

| f) | l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l'émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

SK: non consolidé pour la gestion d'actifs.

Néant, si ce n'est que:

| i) | les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque; |
| --- | --- |

i)

les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque;

| ii) | seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières; |
| --- | --- |

ii)

seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote («système RM») et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières;

| iii) | les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque; |
| --- | --- |

iii)

les règlements transfrontaliers autres qu'en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque;

| iv) | une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l'étranger;

| b) | effectuer des versements à l'étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l'étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales; |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d'un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales;

| v) | les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration; |
| --- | --- |

v)

les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l'objet d'une déclaration;

| vi) | une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident; |
| --- | --- |

vi)

une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident;

| vii) | seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

| 3) | Tous les États membres:






  — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. |
| --- | --- | --- |

3)

Tous les États membres:

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:

| — | acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public, |
| --- | --- |

—

acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,

| — | prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales, |
| --- | --- |

—

prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,

| — | services de règlement et de transferts monétaires, |
| --- | --- |

—

services de règlement et de transferts monétaires,

| — | garanties, sauf garanties du Trésor public, |
| --- | --- |

—

garanties, sauf garanties du Trésor public,

| — | crédits-bails. |
| --- | --- |

—

crédits-bails.

Les banques étrangères qui souhaitent s'implanter en République de Bulgarie doivent être dûment agréées au titre de leur droit national et ne doivent pas avoir été frappées par une interdiction d'exercer des activités bancaires dans leur pays d'origine ni dans les pays où elles opèrent. Non consolidé pour les caisses populaires.

| 3) | BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:






  — | acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public, |
| --- | --- | --- |

3)

BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:

—

acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,

| — | prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales, |
| --- | --- |

—

prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,

| — | services de règlement et de transferts monétaires, |
| --- | --- |

—

services de règlement et de transferts monétaires,

| — | garanties, sauf garanties du Trésor public, |
| --- | --- |

—

garanties, sauf garanties du Trésor public,

| — | crédits-bails: |
| --- | --- |

—

crédits-bails:

néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne «accès aux marchés».

BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:

| — | participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor, |
| --- | --- |

—

participation à l'émission de titres, y compris la garantie d'émission de titres, à l'exception des obligations du Trésor,

| — | transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables, |
| --- | --- |

—

transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,

| — | gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension): |
| --- | --- |

—

gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):

néant, sauf pour ceux figurant dans la colonne «accès aux marchés».

L'acquisition, directe ou indirecte, de parts représentant 5 % ou plus des droits de vote d'une banque établie est soumise à une autorisation de la Banque nationale bulgare.

Les critères de l'autorisation sont prudentiels et conformes aux obligations des articles XVI et XVII de l'AGCS.

Si une banque souhaite acquérir directement ou indirectement une participation de plus de 10 % du capital d'une société non financière, elle doit recevoir au préalable l'aval de la Banque nationale bulgare.

Le statut de prestataire de services exclusif peut être octroyé pour ce qui est des services de dépôt et de transferts monétaires fournis aux institutions publiques financées par le budget de l'État.

SE: le fondateur d'un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d'une caisse d'épargne doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen.

Condition pour la résidence permanente des directeurs exécutifs de l'organe de gestion qui agissent au nom et pour le compte d'une banque.

BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après:

| — | participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor, |
| --- | --- |

—

participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor,

| — | transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables, |
| --- | --- |

—

transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,

| — | gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension): |
| --- | --- |

—

gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):

consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'investissement et les Bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier. L'octroi de l'autorisation en question est lié aux exigences de gestion et techniques ainsi qu'aux exigences relatives à la protection des investisseurs.

Bourse SA:

Conditions de capital minimal (100 000 BGN); pas moins des deux tiers du capital alloué aux différentes institutions financières (compagnies d'assurances, établissements financiers, intermédiaires d'investissement); un plafond de 5 % du capital de la Bourse pour une participation directe ou indirecte d'un actionnaire.

Intermédiaires d'investissement:

Néant pour les activités intermédiaires d'investissement réalisées sur le territoire de la République de Bulgarie sauf autorisation contraire de la Commission de contrôle financier.

Condition pour être membre de la Bourse et réaliser des opérations sur des valeurs mobilières auprès d'une Bourse. Un intermédiaire d'investissement ne peut être membre que d'une Bourse en Bulgarie.

Compagnies d'investissement:

Les activités d'une banque, d'une compagnie d'assurances ou d'un intermédiaire d'investissement ne doivent pas être menées par une compagnie d'investissement.

BG: pour la communication et le transfert d'informations financières et d'activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers et de services de conseil financier: néant, sauf comme indiqué au point 1 ci-dessus.

CZ: néant, si ce n'est que:

les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L'achat d'actions d'une banque existante est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation à cet effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

FI: la moitié au moins des fondateurs, les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur général, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen.

FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

| — | jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce, |
| --- | --- |

—

jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d'un établissement de crédit en Grèce,

| — | aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce. |
| --- | --- |

—

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d'un établissement de crédit en Grèce.

IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne.

IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer d'activités de promotion pour des services d'investissement.

IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établissements dûment autorisés.

IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob).

IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurances et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IE: dans le cas des fonds de placement collectif constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande.

IE: pour devenir membre d'une Bourse en Irlande, une entité doit soit i) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit ii) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit i) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit ii) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement.

PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.

PT: les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y exercer leur activité. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurances établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie.

SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en République slovaque sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État).

L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque.

En République slovaque, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des finances.

L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:






  — | acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public, |
| --- | --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

BG: pour les services bancaires énumérés ci-après:

—

acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public,

| — | prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales, |
| --- | --- |

—

prêts, tels que le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement de transactions commerciales,

| — | services de règlement et de transferts monétaires, |
| --- | --- |

—

services de règlement et de transferts monétaires,

| — | garanties, sauf garanties du Trésor public, |
| --- | --- |

—

garanties, sauf garanties du Trésor public,

| — | crédits-bails: |
| --- | --- |

—

crédits-bails:

non consolidé, à l'exception du point 3 ci-dessus.

FR: sociétés d'investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d'administration, les directeurs généraux et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son directeur général et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

| 4) | Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:
  IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) doivent résider en Italie. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après:

IT: les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers) doivent résider en Italie.

| II.2. | ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie) |
| --- | --- |

II.2.

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS (deuxième partie)

| 1. | Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section. |
| --- | --- |

1.

Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.

| 2. | CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125. |
| --- | --- |

2.

CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

| 3. | CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:






  — | les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger, |
| --- | --- | --- |

3.

CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

—

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,

| — | les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,

| — | l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,

| — | les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé». |
| --- | --- |

—

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'«agent agréé».

| 4. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital social de 10 000 MTL, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

4.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d'un capital social de 10 000 MTL, dont 50 % doit être versé. Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

| 5. | MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
| --- | --- |

5.

MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission, le séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

| 6. | RO: pour qu'une société d'assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Commission roumaine de contrôle des assurances. |
| --- | --- |

6.

RO: pour qu'une société d'assurance et de réassurance puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Commission roumaine de contrôle des assurances.

| 7. | RO: pour qu'une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie. |
| --- | --- |

7.

RO: pour qu'une société bancaire puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation délivrée par la Banque nationale de Roumanie. L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.

| 8. | RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie. |
| --- | --- |

8.

RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.

| 9. | RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie. |
| --- | --- |

9.

RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.

| 10. | SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125. |
| --- | --- |

10.

SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.

| 11. | SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

11.

SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 12. | SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. |
| --- | --- |

12.

SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

| 13. | SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

13.

SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.

| A. | Services d'assurance et services connexes |
| --- | --- |

A.

Services d'assurance et services connexes

| 1. | EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
| --- | --- |

1.

EE: pas d'engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

| 2. | LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurances constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

2.

LV: i), ii) 3): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d'assurances constituées en sociétés en Lettonie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 3. | LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurances autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie. |
| --- | --- |

3.

LV: iii) 3): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu'intermédiaire et fournir des services pour le compte d'une compagnie d'assurances autorisée par l'autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

| 4. | LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d'assurance vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a et b). |
| --- | --- |

4.

LT: tous sous-secteurs: les compagnies d'assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d'assurance vie et non vie. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire (types a et b).

| i) | Assurance directe (y compris la coassurance):






  a) | sur la vie |
| --- | --- | --- |

i)

Assurance directe (y compris la coassurance):

a)

sur la vie

| b) | autre que sur la vie |
| --- | --- |

b)

autre que sur la vie

| ii) | Réassurance et rétrocession |
| --- | --- |

ii)

Réassurance et rétrocession

| iii) | Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agence
  RO: pas d'engagement |
| --- | --- |

iii)

Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agence

RO: pas d'engagement

| iv) | Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres |
| --- | --- |

iv)

Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres

| 1) | CY:
  Assurance vie (y compris l'intermédiation):
  Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.
  Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):
  Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.
  Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):
  Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.
  Services auxiliaires de l'assurance: néant.
  EE: néant. |
| --- | --- |

1)

CY:

Assurance vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.

Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

EE: néant.

| 1) | CY, EE, LV, LT: néant.
  MT:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.
  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
  PL:
  non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
  RO:
  non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.
  SI:
  Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession: non consolidé. |
| --- | --- |

1)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL:

non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

RO:

non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession: non consolidé.

LV:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: néant.

LT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé.

Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant.

MT:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance:

non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

RO:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession: la réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

| 2) | CY, EE, LV, LT: néant.
  MT:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.
  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
  PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
  RO:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
  Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.
  SI:
  Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:
  les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

RO:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession: la cession en réassurance sur le marché international n'est possible que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport:

les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie.

| 2) | CY, EE, LV, LT: néant.
  MT:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.
  Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
  PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
  RO: non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.
  SI:
  Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
| --- | --- |

2)

CY, EE, LV, LT: néant.

MT:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.

RO: non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.

SI:

Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

Les compagnies de réassurance établies en République de Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance.

Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger (néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances).

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

| 3) | CY:
  Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):
  Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.
  Les compagnies d'assurances étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.
  La participation de non-résidents au capital des compagnies d'assurances constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale. |
| --- | --- |

3)

CY:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):

Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.

Les compagnies d'assurances étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d'assurances constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale.

| 3) | CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.
  EE:
  Assurance vie et assurance autre que sur la vie:
  néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.
  Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
| --- | --- |

3)

CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.

EE:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):

Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances.

L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

Services auxiliaires de l'assurance: néant.

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant.

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en République de Slovénie.

EE, LV, LT: néant.

PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d'une licence.

Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 %.

Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

RO:

Assurance vie: les compagnies avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.

Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques étrangères.

Assurance autre que sur la vie: les compagnies et les agences d'intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.

Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure des contrats d'assurance qu'avec des personnes morales ou physiques étrangères et pour leurs biens.

Réassurance et rétrocession: les compagnies avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.

Services auxiliaires de l'assurance: les compagnies et les agences d'intermédiation avec participation étrangère ne peuvent s'établir qu'en partenariat avec des personnes morales ou physiques roumaines.

Les agences d'intermédiation n'ont pas le droit de conclure des contrats d'assurance pour des compagnies d'assurances étrangères avec des personnes morales ou physiques roumaines ou pour leurs biens.

Les représentants des compagnies d'assurances étrangères et des associations d'assureurs étrangers n'ont le droit de conclure que les types de contrats d'assurance suivants:

| a) | contrats d'assurance et de réassurance avec des personnes morales et physiques étrangères ou portant sur leurs biens; |
| --- | --- |

a)

contrats d'assurance et de réassurance avec des personnes morales et physiques étrangères ou portant sur leurs biens;

| b) | contrats de réassurance avec des compagnies d'assurance, d'assurance-réassurance et de réassurance roumaines. |
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b)

contrats de réassurance avec des compagnies d'assurance, d'assurance-réassurance et de réassurance roumaines.

SI:

Assurance vie et assurance autre que sur la vie:

L'établissement est subordonné à la délivrance d'une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurances que sous la forme d'une entreprise commune avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurances slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des finances.

Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d'assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:

| — | dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays, |
| --- | --- |

—

dispersion de l'actionnariat et présence d'actionnaires de différents pays,

| — | fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurances. |
| --- | --- |

—

fourniture de nouveaux produits d'assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurances.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurances en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en République de Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance.

Réassurance et rétrocession:

la participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital (néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurances).

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

L'exploitation est limitée aux activités visées sous les points A) i) et ii) de la présente liste.

| 4) | CY:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.
  Réassurance et rétrocession:
  non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.
  EE, LV, LT, MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

CY:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.

Réassurance et rétrocession:

non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LV, LT, MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

| 4) | CY:
  Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.
  Réassurance et rétrocession:
  non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.
  EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
| --- | --- |

4)

CY:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.

Réassurance et rétrocession:

non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance.

EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

RO:

non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).

SI:

Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance:

Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

LV, PL: néant.

RO:

non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) |
| --- | --- |

B.

Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)

| 1. | CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale. |
| --- | --- |

1.

CY: une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d'une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

| 2. | CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement. |
| --- | --- |

2.

CY: en outre, la détention ou l'acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d'actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

| 3. | LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste. |
| --- | --- |

3.

LV: mode 4: le directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident). Les engagements concernant la présence de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à l'ensemble des secteurs de la présente liste.

| 4. | LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien. |
| --- | --- |

4.

LT: tous sous-secteurs: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

| v) | Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public |
| --- | --- |

v)

Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public

| vi) | Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales; |
| --- | --- |

vi)

Prêts de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;

| vii) | Crédits-bails
  MT: pas d'engagement.
  PL: pas d'engagement.
  RO: pas d'engagement. |
| --- | --- |

vii)

Crédits-bails

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

RO: pas d'engagement.

| viii) | Tous services de règlement et de transfert monétaire, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites |
| --- | --- |

viii)

Tous services de règlement et de transfert monétaire, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites

MT: pas d'engagement.

| 1) | CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.
  Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.
  EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.
  L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.
  EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

1)

CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.

EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.

L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

| 1) | CY: non consolidé, sauf pour:
  Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  EE, LV, LT, SI: néant.
  MT: sous-secteurs v) et vi):
  néant.
  Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.
  PL: non consolidé, sauf pour:
  Sous-secteur xv): néant.
  RO: non consolidé, sauf pour:
  sous-secteurs v), vi), viii), ix), xii), xv) et xvi): néant. |
| --- | --- |

1)

CY: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT, SI: néant.

MT: sous-secteurs v) et vi):

néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): néant.

RO: non consolidé, sauf pour:

sous-secteurs v), vi), viii), ix), xii), xv) et xvi): néant.

| ix) | Garanties et engagements
  MT: pas d'engagement.
  PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor. |
| --- | --- |

ix)

Garanties et engagements

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.

| x) | Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:






  a) | des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); |
| --- | --- | --- |

x)

Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:

a)

des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);

| b) | des devises; |
| --- | --- |

b)

des devises;

LV: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

MT: sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services.

RO: non consolidé, sauf pour:

sous-secteurs v), vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.

sous-secteur viii): autorisé uniquement par une banque résidente.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

| c) | des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; |
| --- | --- |

c)

des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options;

| d) | des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; |
| --- | --- |

d)

des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;

| e) | des valeurs mobilières transférables; |
| --- | --- |

e)

des valeurs mobilières transférables;

| f) | d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal |
| --- | --- |

f)

d'autres instruments et actifs financiers négociables, y compris le métal

MT: pas d'engagement.

PL: engagements pour x) e) seulement.

RO: engagements pour x) e) seulement.

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et d'engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie.

| xi) | Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions |
| --- | --- |

xi)

Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions, placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces émissions

MT: pas d'engagement.

PL: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor.

SI: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor.

| xii) | Courtage monétaire |
| --- | --- |

xii)

Courtage monétaire

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

| 2) | CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)
  Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.
  Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):
  néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  EE, LV, LT: néant.
  MT: sous-secteurs v) et vi): néant.
  Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.
  PL: non consolidé, sauf pour:
  Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.
  Sous-secteur xvi): néant.
  RO: non consolidé, à l'exclusion des:
  sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.
  sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie. |
| --- | --- |

2)

CY: sous-secteurs v) à xiv), à l'exception du sous-secteur x) e)

Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds.

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi):

néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT: néant.

MT: sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de consommation à l'étranger de ces services.

Sous-secteur xvi): néant.

RO: non consolidé, à l'exclusion des:

sous-secteurs vi), ix), xii), xv) et xvi): néant.

sous-secteurs v), viii) et x) e): les personnes physiques et morales roumaines ne peuvent ouvrir un compte ou utiliser des réserves en devises à l'étranger qu'avec l'autorisation préalable de la Banque nationale de Roumanie.

| 2) | CY: non consolidé, sauf pour:
  Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  EE, LV, LT, SI: néant.
  MT: sous-secteurs v) et vi): néant.
  Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.
  PL: non consolidé, sauf pour:
  Sous-secteurs xv) and xvi): néant.
  RO: non consolidé, sauf pour:
  sous-secteurs v), vi), viii), ix), x) e), xii), xv) et xvi): néant. |
| --- | --- |

2)

CY: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LV, LT, SI: néant.

MT: sous-secteurs v) et vi): néant.

Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux.

PL: non consolidé, sauf pour:

Sous-secteurs xv) and xvi): néant.

RO: non consolidé, sauf pour:

sous-secteurs v), vi), viii), ix), x) e), xii), xv) et xvi): néant.

| xiii) | Gestion d'actifs, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires |
| --- | --- |

xiii)

Gestion d'actifs, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

MT: pas d'engagement.

PL: services de gestion de portefeuille seulement.

RO: services de gestion de portefeuille, de fonds de placement du type ouvert ou fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement.

SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de pension.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

| xiv) | Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables |
| --- | --- |

xiv)

Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables

MT: pas d'engagement.

PL: pas d'engagement.

RO: services de règlement et de compensation afférents à des valeurs mobilières uniquement.

| xv) | Communication et transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers. |
| --- | --- |

xv)

Communication et transfert d'informations financières, d'activités de traitement de données financières et de fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.

RO: services se rapportant aux valeurs mobilières uniquement.

| 3) | Tous les États membres:






  — | Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement. |
| --- | --- | --- |

3)

Tous les États membres:

—

Une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement.

| — | Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
| --- | --- |

—

Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.

CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e)

Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:

| a) | une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques; |
| --- | --- |

a)

une licence délivrée par les autorités financières est nécessaire. L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques;

| 3) | CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e)
  Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence.
  Sous-secteur x) e)
  Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.
  EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.
  RO: néant, sauf pour:
  Sous-secteur x) e):
  Les opérations sur titres sur les marchés organisés des valeurs mobilières, par une personne physique ou morale ne résidant pas en Roumanie, sont taxées à hauteur de 1,5 % de la valeur totale de chaque contrat d'achat.
  Le rapatriement du capital investi et des profits se fait dans la même devise que celle utilisée pour l'investissement d'origine.
  Sous-secteurs xi) et xiii):
  Le rapatriement du capital investi et des profits se fait dans la même devise que celle utilisée pour l'investissement d'origine. |
| --- | --- |

3)

CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e)

Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence.

Sous-secteur x) e)

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.

EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.

RO: néant, sauf pour:

Sous-secteur x) e):

Les opérations sur titres sur les marchés organisés des valeurs mobilières, par une personne physique ou morale ne résidant pas en Roumanie, sont taxées à hauteur de 1,5 % de la valeur totale de chaque contrat d'achat.

Le rapatriement du capital investi et des profits se fait dans la même devise que celle utilisée pour l'investissement d'origine.

Sous-secteurs xi) et xiii):

Le rapatriement du capital investi et des profits se fait dans la même devise que celle utilisée pour l'investissement d'origine.

| xvi) | Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises |
| --- | --- |

xvi)

Services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux points v) à xv), y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises

MT: pas d'engagement.

PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne.

SI: à l'exclusion des services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension.

| b) | les succursales d'institutions financières étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et titulaires d'une licence.
  Sous-secteur x) e):
  Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence appropriée. Les banques et les compagnies d'assurances ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.
  LV: sous-secteur xi):
  La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.
  Sous-secteur xiii):
  La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.
  LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers» et pour:
  Sous-secteur xiii):
  Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers». |
| --- | --- |

b)

les succursales d'institutions financières étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et titulaires d'une licence.

Sous-secteur x) e):

Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence appropriée. Les banques et les compagnies d'assurances ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.

LV: sous-secteur xi):

La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

Sous-secteur xiii):

La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.

LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers» et pour:

Sous-secteur xiii):

Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d'actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs. Comme indiqué sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers».

MT: non consolidé, sauf pour:

sous-secteurs v) et vi):

Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor):

Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne):

Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

Sous-secteur xv):

Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunications ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger de ces services.

RO: sous-secteur x) e): les compagnies de valeurs mobilières (courtage) doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières.

Sous-secteur xi): Les compagnies de valeurs mobilières doivent être des entités légales roumaines constituées en sociétés anonymes au titre du droit roumain et n'avoir comme seul objectif commercial que l'intermédiation de valeurs mobilières.

Toute offre de valeurs mobilières au public est soumise, avant la publication de son prospectus, à l'autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.

Sous-secteur xiii):

Les sociétés qui exercent une activité de gestion d'actifs (à l'exception des fonds d'investissement à capital variable) doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes au titre du droit roumain.

Les fonds communs de placement doivent être constitués conformément au droit civil roumain.

SI: sous-secteurs xv) et xvi): néant.

L'établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie

(remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placement en valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses de valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières).

Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.

| 4) | CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.
  Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.
  EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers».
  PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.
  Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
  RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé.

Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers».

PL: sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).

| 4) | CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.
  Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».
  EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».
  LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers».
  PL: néant.
  RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii). |
| --- | --- |

4)

CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): non consolidé. Les employés d'institutions financières étrangères doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail.

Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux».

EE, LT, MT, SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux».

LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «services bancaires et autres services financiers».

PL: néant.

RO: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant au point i) de la rubrique «Engagements horizontaux». Non consolidé pour ii).

ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ

(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)

Assurance

| a) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. |
| --- | --- |

a)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités de ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

b)

Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| c) | Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

c)

Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| d) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché. |
| --- | --- |

d)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché.

| e) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque. |
| --- | --- |

e)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque.

| f) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. |
| --- | --- |

f)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire.

| g) | Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. |
| --- | --- |

g)

Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire.

Autres services financiers

| a) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

a)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| b) | Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

b)

Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

| c) | En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
| --- | --- |

c)

En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

| d) | Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
| --- | --- |

d)

Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS

Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:

| i) | qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord; |
| --- | --- |

i)

qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord;

| ii) | qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord. |
| --- | --- |

ii)

qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord.

La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques sur sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.

A.   Accès aux marchés

Commerce transfrontalier

| 1. | La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:






  a) | assurance contre les risques en rapport avec:






  i) | le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et |
| --- | --- | --- | --- |

1.

La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:

a)

assurance contre les risques en rapport avec:

i)

le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant, et

| ii) | les marchandises en transit international; |
| --- | --- |

ii)

les marchandises en transit international;

| b) | la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa iv); |
| --- | --- |

b)

la réassurance et la rétrocession ainsi que les services auxiliaires de l'assurance visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa iv);

| c) | la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi). |
| --- | --- |

c)

la fourniture et le transfert d'informations financières ainsi que le traitement de données financières visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xv), et les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation, en rapport avec les services bancaires et autres services financiers visés à l'article 117, paragraphe 9, alinéa xvi).

| 2. | La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:






  a) | au premier alinéa, point a); |
| --- | --- | --- |

2.

La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:

a)

au premier alinéa, point a);

| b) | au premier alinéa, point b); ainsi que |
| --- | --- |

b)

au premier alinéa, point b); ainsi que

| c) | à l'article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi). |
| --- | --- |

c)

à l'article 117, paragraphe 9, alinéas v) à xvi).

Présence commerciale

| 3. | La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale. |
| --- | --- |

3.

La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.

| 4. | La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord. |
| --- | --- |

4.

La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne tournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord.

Admission temporaire de personnel

| 5. | a) | La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:






  i) | cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et |
| --- | --- | --- | --- |

5.

a)

La Communauté accordera l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après d'un fournisseur de services financiers chilien qui a établi ou est en train d'établir une présence commerciale sur le territoire de la Communauté:

i)

cadres de direction supérieurs en possession des informations exclusives indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers; et

| ii) | spécialistes des activités du fournisseur de services financiers. |
| --- | --- |

ii)

spécialistes des activités du fournisseur de services financiers.

| b) | La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:






  i) | spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers; et |
| --- | --- | --- |

b)

La Communauté autorisera, sous réserve de la disponibilité de personnel qualifié sur son territoire, l'admission temporaire sur son territoire du personnel ci-après associé à la présence commerciale d'un fournisseur de services financiers chilien:

i)

spécialistes des services informatiques, des services de télécommunication et des questions comptables du fournisseur de services financiers; et

| ii) | spécialistes des questions actuarielles et juridiques. |
| --- | --- |

ii)

spécialistes des questions actuarielles et juridiques.

Mesures non discriminatoires

| 6. | La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:






  a) | des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise; |
| --- | --- | --- |

6.

La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:

a)

des mesures non discriminatoires qui empêchent les prestataires de services financiers d'offrir sur le territoire de la Communauté, sous une forme déterminée par celle-ci, tous les services financiers qu'elle autorise;

| b) | des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté; |
| --- | --- |

b)

des mesures non discriminatoires qui limitent l'expansion des activités des prestataires de services financiers sur l'ensemble du territoire de la Communauté;

| c) | des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu'un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et |
| --- | --- |

c)

des mesures de la Communauté, lorsque celle-ci applique les mêmes mesures à la fourniture tant des services bancaires que des services liés aux valeurs mobilières et qu'un fournisseur de services financiers chilien concentre ses activités sur la fourniture de services liés aux valeurs mobilières; et

| d) | d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder; |
| --- | --- |

d)

d'autres mesures qui, bien qu'elles respectent les dispositions de l'accord, portent préjudice à la capacité des prestataires chiliens de services financiers d'opérer, de participer à la concurrence sur le marché communautaire ou d'y accéder;

à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures.

| 7. | Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers. |
| --- | --- |

7.

Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers.

B.   Traitement national

| 1. | Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté.

| 2. | Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire. |
| --- | --- |

2.

Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une Bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire.

C.   Définitions

Aux fins de la présente approche:

| 1. | Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

1.

Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté.

| 2. | L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les entreprises communes, les sociétés de personnes (partnerships), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations. |
| --- | --- |

2.

L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les entreprises communes, les sociétés de personnes (partnerships), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations.

---

(1)  Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d'utilité publique.

(2)  Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de services publics sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.

(3)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(4)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(5)  SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(6)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(7)  CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
| --- | --- |

b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(8)  PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère, |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère,

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(9)  SK: indications données à des fins de transparence.

(10)  BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.

(11)  PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.

(12)  Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

(13)  RO: 30 % du capital des entreprises commerciales publiques a été distribué gratuitement aux citoyens roumains sous la forme de «certificats de propriété», qui ne peuvent être vendus à des personnes morales et physiques étrangères.

RO: les 70 % restants du capital de ces entreprises doivent être mis en vente.

RO: dans le cadre du processus de privatisation, les investisseurs étrangers peuvent acheter des actifs et des actions d'entreprises commerciales. Les personnes morales et physiques de nationalité roumaine ont un droit de priorité à cet égard. Dans le cadre d'une privatisation faisant appel à la méthode du rachat de l'entreprise par les salariés, le droit d'acheter une entreprise commerciale est réservé à ses employés.

(14)  La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées sur la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: limitée à un an, mais peut être prolongée d'un an pour une durée totale n'excédant pas trois ans; EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: BG: trois mois dans une année calendrier; EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.

(15)  Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.

(16)  Par définition, les «employés en détachement à l'intérieur de leur société» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.

(17)  Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.

(18)  À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et à la publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou à des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.

(19)  CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.

(20)  En ce qui concerne les régimes d'assurance obligatoires, des prestataires de services exclusifs peuvent être établis ou agréés.

(21)  IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.

(22)  IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).

ANNEXE V

AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

POUR LA COMMUNAUTÉ ET SES ÉTATS MEMBRES

| Commission européenne | DG Commerce
  DG Marché intérieur | B-1049 Bruxelles |
| --- | --- | --- |
| Autriche | Ministère des finances | Direction de la politique économique et des marchés financiers |
| Himmelpfortgasse 4-8 |
| Postfach 2 |
| A-1015 Vienne |

Commission européenne

DG Commerce

DG Marché intérieur

B-1049 Bruxelles

Autriche

Ministère des finances

Direction de la politique économique et des marchés financiers

Himmelpfortgasse 4-8

Postfach 2

A-1015 Vienne

Belgique

Ministère de l'économie

| Rue de Bréderode 7 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles |

Rue de Bréderode 7

B-1000 Bruxelles

Ministère des finances

| Rue de la Loi 12 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles |

Rue de la Loi 12

B-1000 Bruxelles

Bulgarie

Ministère de l'économie et de l'énergie

| Slavyanska str. 8 |
| --- |
| Sofia 1052 |

Slavyanska str. 8

Sofia 1052

Ministère des finances

| G.S. Rakovski str. 102 |
| --- |
| Sofia 1000 |

G.S. Rakovski str. 102

Sofia 1000

Banque nationale bulgare

| Al. Batenberg sq. 1 |
| --- |
| Sofia 1000 |

Al. Batenberg sq. 1

Sofia 1000

Commission de contrôle financier

| 33, Shar Planina Street |
| --- |
| Sofia 1303 |

33, Shar Planina Street

Sofia 1303

Chypre

Ministère des finances

CY-1439 Nicosie

République tchèque

Ministère des finances

| Letenská 15 |
| --- |
| CZ-118 10 Prague |

Letenská 15

CZ-118 10 Prague

Danemark

Ministère des affaires économiques

| Ved Stranden 8 |
| --- |
| DK-1061 Copenhague K |

Ved Stranden 8

DK-1061 Copenhague K

Estonie

Ministère des finances

| Suur-Ameerika 1 |
| --- |
| EE-15006 Tallinn |

Suur-Ameerika 1

EE-15006 Tallinn

Finlande

Ministère des finances

| PO Box 28 |
| --- |
| FIN-00023 Helsinki |

PO Box 28

FIN-00023 Helsinki

France

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

139, rue de Bercy

F-75572 Paris

Allemagne

Ministère des finances

| Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht |
| --- |
| Graurheindorfer Str. 108 |
| D-53117 Bonn |

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Graurheindorfer Str. 108

D-53117 Bonn

Grèce

Banque de Grèce

| rue Panepistimiou, 21 |
| --- |
| GR-10563 Athènes |

rue Panepistimiou, 21

GR-10563 Athènes

Hongrie

Ministère des finances

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| Postafiók 481 |
| HU-1369 Budapest |

Pénzügyminisztérium

Postafiók 481

HU-1369 Budapest

Irlande

Autorité irlandaise de réglementation des services financiers

| PO Box 9138 |
| --- |
| College Green |
| IRL-Dublin 2 |

PO Box 9138

College Green

IRL-Dublin 2

Italie

Ministère des finances

| Ministero del Tesoro |
| --- |
| Via XX Settembre 97 |
| I-00187 Rome |

Ministero del Tesoro

Via XX Settembre 97

I-00187 Rome

Lettonie

Commission des marchés financiers et des capitaux

| Kungu Street 1 |
| --- |
| LV-1050 Riga |

Kungu Street 1

LV-1050 Riga

Lituanie

Ministère des finances

| Vaižganto 8a/2, |
| --- |
| LT-01512 Vilnius |

Vaižganto 8a/2,

LT-01512 Vilnius

Luxembourg

Ministère des finances

| Ministère des finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-2931 Luxembourg |

Ministère des finances

3, rue de la Congrégation

L-2931 Luxembourg

Malte

Autorité chargée des services financiers

| Notabile Road |
| --- |
| MT-Attard |

Notabile Road

MT-Attard

Pays-Bas

Ministère des finances

| Direction de la politique des marchés financiers |
| --- |
| Postbus 20201 |
| NL-2500 EE La Haye |

Direction de la politique des marchés financiers

Postbus 20201

NL-2500 EE La Haye

Pologne

Ministère des finances

| 12 Świętokrzyska Street |
| --- |
| PL-00-916 Varsovie |

12 Świętokrzyska Street

PL-00-916 Varsovie

Portugal

Ministère des finances

| Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique, 1C-1o |
| P-1100-278 Lisbonne |

Direcção Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Av. Infante D. Henrique, 1C-1o

P-1100-278 Lisbonne

Roumanie

Secteur bancaire et institutions financières non bancaires

| Banque nationale de Roumanie |
| --- |
| 25 Lipscani Street, Sector 3 |
| Bucarest, Secteur 030031 |

Banque nationale de Roumanie

25 Lipscani Street, Sector 3

Bucarest, Secteur 030031

Secteur du marché des valeurs mobilières

| Commission nationale roumaine des valeurs mobilières |
| --- |
| 2 Foisorului Street, Sector 3, Bucarest |

Commission nationale roumaine des valeurs mobilières

2 Foisorului Street, Sector 3, Bucarest

Secteur des assurances

| Commission de contrôle des assurances |
| --- |
| 18 Amiral Constantin Balescu Street, Sector 1 |
| Bucarest, Secteur 011954 |

Commission de contrôle des assurances

18 Amiral Constantin Balescu Street, Sector 1

Bucarest, Secteur 011954

Système privé de pensions et fonds de pension privés

| Commission de contrôle des systèmes privés de pensions |
| --- |
| 74 Splaiul Unirii, Sector 4 |
| Bucarest, Secteur 030128 |

Commission de contrôle des systèmes privés de pensions

74 Splaiul Unirii, Sector 4

Bucarest, Secteur 030128

République slovaque

Ministère des finances

| Stefanovicova 5 |
| --- |
| SK-817 82 Bratislava |

Stefanovicova 5

SK-817 82 Bratislava

Slovénie

Ministère de l'économie

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Espagne

Trésor

| Directora General del Tesoro y Politica Financiera |
| --- |
| Paseo del Prado 6-6a Planta |
| E-28071 Madrid |

Directora General del Tesoro y Politica Financiera

Paseo del Prado 6-6a Planta

E-28071 Madrid

Suède

Autorité de surveillance financière

| Box 6750 |
| --- |
| S-113 85 Stockholm |

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Banque centrale de Suède

| Malmskillnadsgatan 7 |
| --- |
| S-103 37 Stockholm |

Malmskillnadsgatan 7

S-103 37 Stockholm

Agence suédoise de la consommation

| Rosenlundsgatan 9 |
| --- |
| S-118 87 Stockholm |

Rosenlundsgatan 9

S-118 87 Stockholm

Royaume-Uni

H.M. Treasury (ministère des finances)

| 1 Horse Guards Road |
| --- |
| UK-Londres SW1A 2HQ |

1 Horse Guards Road

UK-Londres SW1A 2HQ

ANNEXE VI

(Annexe X de l'accord visée à l'article 132 de l'accord)

LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT

PARTIE A

LISTE DE LA COMMUNAUTÉ

Note introductive

| 1. | Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
| --- | --- |

1.

Les engagements spécifiques énumérés sur la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FR | France |
| FI | Finlande |
| EL | Grèce |
| HU | Hongrie |
| IT | Italie |
| IE | Irlande |
| LU | Luxembourg |
| LT | Lituanie |
| LV | Lettonie |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PT | Portugal |
| PL | Pologne |
| RO | Roumanie |
| SE | Suède |
| SI | Slovénie |
| SK | République slovaque |
| UK | Royaume-Uni |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT

Autriche

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

ES

Espagne

EE

Estonie

FR

France

FI

Finlande

EL

Grèce

HU

Hongrie

IT

Italie

IE

Irlande

LU

Luxembourg

LT

Lituanie

LV

Lettonie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PT

Portugal

PL

Pologne

RO

Roumanie

SE

Suède

SI

Slovénie

SK

République slovaque

UK

Royaume-Uni

Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

| Secteur ou sous-secteur | Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
| --- | --- |
| 1. | ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

1.

ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous les secteurs inclus sur cette liste

| a) | Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire. |
| --- | --- |

a)

Le traitement accordé aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé dans la Communauté ne l'est pas aux succursales ou agences établies dans un État membre par une société chilienne. Cela n'empêche cependant pas un État membre d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État membre par une société chilienne en ce qui concerne leurs activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.

| b) | Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres. |
| --- | --- |

b)

Un traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés chiliennes) constituées conformément à la législation d'un État membre et dont seul(e) le siège social ou l'administration centrale se trouve sur le territoire de la Communauté, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.

Constitution de personnes morales

| AT | : | sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé (gewerberechtlicher Geschäftsführer) résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. |
| --- | --- | --- |
| FI | : | la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation. |
| SE | : | une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (1). le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques. |
| CZ | : | les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque. |
| MT | : | les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %. |
| PL | : | les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais;
  conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
  En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations. |
| RO | : | l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains. |

AT

:

sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé (gewerberechtlicher Geschäftsführer) résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens.

FI

:

la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

SE

:

une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (1). le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques.

CZ

:

les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque.

MT

:

les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %.

PL

:

les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais;

conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.

En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations.

RO

:

l'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales, doivent être des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes et de leurs adjoints seront des citoyens roumains.

Législation relative aux succursales de sociétés étrangères

| SE | : | une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. |
| --- | --- | --- |
| SE | : | le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (1). |
| SE | : | les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités. |
| LT | : | un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie. |
| PL | : | Succursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.
  Agences: les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et tenir une comptabilité distincte. |
| SI | : | pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |

SE

:

une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.

SE

:

le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (1).

SE

:

les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.

LT

:

un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

PL

:

Succursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée.

Agences: les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et tenir une comptabilité distincte.

SI

:

pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.

Entités juridiques:

| AT | : | seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Banque nationale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne. |
| --- | --- | --- |
| BG | : | l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique. |
| FI | : | la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation. |
| FI | : | l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande. |

AT

:

seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Banque nationale autrichienne (Oesterreichische Nationalbank). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne.

BG

:

l'établissement de prestataires étrangers de services, entreprises communes comprises, ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme avec au moins deux détenteurs de parts. La création de succursales est soumise à autorisation. Non consolidé pour les bureaux de représentation. Les bureaux de représentation ne peuvent exercer d'activité économique.

FI

:

la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation.

FI

:

l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions EUR, ou encore dont le total du bilan dépasse 1 milliard de marks finlandais) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants s'en trouvent menacés. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande.

Acquisition de biens immobiliers:

| AT | : | l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non. |
| --- | --- | --- |
| BG | : | les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles. |

AT

:

l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non.

BG

:

les personnes physiques et morales (même par l'intermédiaire d'une succursale) ne peuvent acquérir la propriété d'un terrain. Les personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent acquérir la propriété de terres agricoles.

les personnes morales étrangères et les ressortissants étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des droits de propriété sur des immeubles et des droits de propriété limités (2) sur des biens immobiliers.

| CY | : | non consolidé. |
| --- | --- | --- |
| CZ | : | seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État. |
| EE | : | réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières. |
| DK | : | restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. |
| ES | : | réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté. |
| EL | : | en vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE). |
| IE | : | l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. |
| HU | : | non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères. |
| LT | : | non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne. |
| LV | : | non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. |
| MT | : | les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer. |
| RO | : | les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs. |
| SI | : | les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (3) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. |
| SK | : | restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. |
| IT | : | non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. |
| FI | : | (îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. |
| FI | : | (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland. |
| PL | : | l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. |
| PL | : | non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine. |

CY

:

non consolidé.

CZ

:

seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État.

EE

:

réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières.

DK

:

restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terres agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères.

ES

:

réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté.

EL

:

en vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'UE).

IE

:

l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.

HU

:

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères.

LT

:

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales), lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne.

LV

:

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.

MT

:

les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer.

RO

:

les personnes physiques n'ayant pas la nationalité roumaine et ne résidant pas en Roumanie, de même que les personnes morales n'ayant pas la nationalité roumaine et dont le siège n'est pas situé en Roumanie n'ont pas le droit d'acquérir la propriété de parcelles de terrain, quelles qu'elles soient, au moyen d'actes entre vifs.

SI

:

les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (3) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 km de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale.

SK

:

restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation.

IT

:

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers.

FI

:

(îles Åland) restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales.

FI

:

(îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

PL

:

l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation.

PL

:

non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectare en zone urbaine.

Investissements:

| BG | : | certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. |
| --- | --- | --- |
| CY | : | investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 % au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre. |
| CY | : | les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.
  Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.
  L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. |
| ES | : | les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. |
| FR | : | l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:






  — | après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement. |

BG

:

certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de propriétés publiques sont soumises à des concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.

CY

:

investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 % au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.

CY

:

les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.

Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.

L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.

ES

:

les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.

FR

:

l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:

—

après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.

FR

:

la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.

FR

:

l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.

IT

:

des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.

LT

:

les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.

MT

:

les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

PT

:

la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais.

PL

:

l'établissement d'une société à participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:

| — | établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:






  — | gestion de ports maritimes et d'aéroports, |
| --- | --- | --- |

—

établissement d'une société, achat ou acquisition de participations dans une société existante; extension de l'activité de la société lorsqu'elle porte sur au moins un des domaines suivants:

—

gestion de ports maritimes et d'aéroports,

| — | opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières, |
| --- | --- |

—

opérations immobilières ou intervention en qualité d'intermédiaire dans des opérations immobilières,

| — | livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences, |
| --- | --- |

—

livraisons aux industries de la défense non soumises à d'autres prescriptions en matière de licences,

| — | commerce de gros de biens de consommation importés; |
| --- | --- |

—

commerce de gros de biens de consommation importés;

| — | fourniture de services de conseil juridique, |
| --- | --- |

—

fourniture de services de conseil juridique,

| — | constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires, |
| --- | --- |

—

constitution d'une entreprise commune à participation étrangère dans laquelle la partie polonaise est une personne morale publique et contribue au capital initial sous forme d'actifs non pécuniaires,

| — | conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens. |
| --- | --- |

—

conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.

Régime de change
   (4), (5), (6)

| BG | : | les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (7).
  Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen. |
| --- | --- | --- |
| CY | : | la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. |
| SK | : | pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.
  Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |

BG

:

les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État (7).

Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.

CY

:

la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.

SK

:

pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.

Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.

Conditions de résidence

| AT | : | les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. |
| --- | --- | --- |
| AT | : | les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers. |
| BG | : | tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés. |
| LT | : | un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie. |
| MT | : | les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
| SK | : | toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |

AT

:

les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche.

AT

:

les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.

BG

:

tous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.

LT

:

un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.

MT

:

les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

SK

:

toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.

Privatisation

| BG | : | non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs économiques n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. Non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises. |
| --- | --- | --- |
| RO | : | non consolidé. |

BG

:

non consolidé pour la participation aux privatisations par émission de titres de la dette extérieure et pour les secteurs économiques n'entrant pas en ligne de compte dans le programme annuel de privatisation. Non consolidé pour la participation à la privatisation au moyen de bons d'investissement ou d'autres méthodes préférentielles, lorsque la nationalité bulgare et une résidence permanente sont requises.

RO

:

non consolidé.

| Secteur ou sous-secteur | Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
| --- | --- |
| 2. | ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision) |

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant le traitement national de l'établissement

2.

ENGAGEMENTS SECTORIELS (sur la base de la classification CITI des Nations unies, troisième révision)

| A. | Agriculture, chasse, sylviculture |
| --- | --- |

A.

| 1. | Agriculture, chasse, à l'exclusion des services |
| --- | --- |

1.

Agriculture, chasse, à l'exclusion des services

| 2. | Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services |
| --- | --- |

2.

Sylviculture, abattage, à l'exclusion des services

| AT | : | réserve. |
| --- | --- | --- |
| BG | : | non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts. |
| CY | : | une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP. |
| FR | : | réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles. |
| HU | : | non consolidé. |
| IE | : | réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie. |
| LT | : | non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle. |
| MT | : | non consolidé. |
| RO | : | non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts. |
| SK | : | réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée. |

AT

:

réserve.

BG

:

non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.

CY

:

une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

FR

:

réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles.

HU

:

non consolidé.

IE

:

réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie.

LT

:

non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle.

MT

:

non consolidé.

RO

:

non consolidé pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts.

SK

:

réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation ne soit accordée.

| B. | Pêche |
| --- | --- |

B.

| 5. | Pêche, pisciculture, aquaculture; sauf services. |
| --- | --- |

5.

Pêche, pisciculture, aquaculture; sauf services.

| AT | : | acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche. |
| --- | --- | --- |
| BE | : | réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique. |
| BG | : | non consolidé. |
| CY | : | une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP. |
| DK | : | réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark. |
| FR | : | réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues. |
| FI | : | réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande. |
| FR | : | réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France. |
| DE | : | licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache. |
| EE | : | les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens. |
| EL | : | la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'UE. |
| HU | : | non consolidé. |
| IE | : | réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande. |
| IT | : | réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes. |
| LT | : | Non consolidé. |
| LV | : | Restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie. |
| MT | : | non consolidé. |
| NL | : | réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement ne soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays. |
| PT | : | réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal. |
| RO | : | non consolidé. |
| SE | : | réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise. |
| SK | : | réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque. |
| UK | : | réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni. |

AT

:

acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche.

BE

:

réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique.

BG

:

non consolidé.

CY

:

une participation non communautaire allant jusqu'à 49 % est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP.

DK

:

réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.

FR

:

réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.

FI

:

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.

FR

:

réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

DE

:

licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache.

EE

:

les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.

EL

:

la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'UE.

HU

:

non consolidé.

IE

:

réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande.

IT

:

réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes.

LT

:

Non consolidé.

LV

:

Restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie.

MT

:

non consolidé.

NL

:

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement ne soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays.

PT

:

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal.

RO

:

non consolidé.

SE

:

réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise.

SK

:

réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque.

UK

:

réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.

| C. | Industries extractives |
| --- | --- |

C.

| 10. | Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe |
| --- | --- |

10.

Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

| 11. | Extraction d'hydrocarbures; sauf services. |
| --- | --- |

11.

Extraction d'hydrocarbures; sauf services.

| 12. | Exploitation de minerais d'uranium et de thorium |
| --- | --- |

12.

Exploitation de minerais d'uranium et de thorium

| 13. | Exploitations de minerais de métaux |
| --- | --- |

13.

Exploitations de minerais de métaux

| 14. | Autres industries extractives |
| --- | --- |

14.

Autres industries extractives

| BG | : | la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de ressources naturelles, et notamment de matières premières minérales et de minerais, de même que leur exploitation sont soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État bulgare. Les concessions de prospection et/ou d'exploration et d'extraction sont octroyées à des personnes physiques et morales enregistrées au registre du commerce en tant que négociants et possédant des possibilités techniques, financières et en matière de gestion. Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer. |
| --- | --- | --- |
| CZ | : | non consolidé. |
| EL | : | Le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres. |
| ES | : | réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté. |
| FR | : | l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales. |
| HU | : | la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois. |
| LT | : | non consolidé. |
| MT | : | non consolidé. |
| RO | : | non consolidé. |
| CE | : | réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité). |

BG

:

la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de ressources naturelles, et notamment de matières premières minérales et de minerais, de même que leur exploitation sont soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État bulgare. Les concessions de prospection et/ou d'exploration et d'extraction sont octroyées à des personnes physiques et morales enregistrées au registre du commerce en tant que négociants et possédant des possibilités techniques, financières et en matière de gestion. Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.

CZ

:

non consolidé.

EL

:

Le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

ES

:

réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.

FR

:

l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.

HU

:

la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.

LT

:

non consolidé.

MT

:

non consolidé.

RO

:

non consolidé.

CE

:

réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).

| D. | Fabrication |
| --- | --- |

D.

| 15. | Produits alimentaires et boissons |
| --- | --- |

15.

Produits alimentaires et boissons

| 16. | Produits du tabac |
| --- | --- |

16.

Produits du tabac

| 17. | Fabrication de matières textiles |
| --- | --- |

17.

Fabrication de matières textiles

| 18. | Confection; préparation et teinture des fourrures |
| --- | --- |

18.

Confection; préparation et teinture des fourrures

| 19. | Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures |
| --- | --- |

19.

Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures

| 20. | Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie |
| --- | --- |

20.

Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie

| 21. | Papier et fabrication d'ouvrages en papier |
| --- | --- |

21.

Papier et fabrication d'ouvrages en papier

| 22. | Imprimerie, édition et reproduction |
| --- | --- |

22.

Imprimerie, édition et reproduction

| 23. | Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires |
| --- | --- |

23.

Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires

| 24. | Produits chimiques et produits connexes |
| --- | --- |

24.

Produits chimiques et produits connexes

| 25. | Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques |
| --- | --- |

25.

Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques

| 26. | Ouvrages en métaux non ferreux |
| --- | --- |

26.

Ouvrages en métaux non ferreux

| 27. | Métaux de base |
| --- | --- |

27.

Métaux de base

| 28. | Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel |
| --- | --- |

28.

Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel

| 29. | Machines et appareils à usage général n.c.a. |
| --- | --- |

29.

Machines et appareils à usage général n.c.a.

| 30. | Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information |
| --- | --- |

30.

Machines de bureau, machines comptables et machines de traitement de l'information

| 31. | Machines et appareils électriques n.c.a. |
| --- | --- |

31.

Machines et appareils électriques n.c.a.

| 32. | Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications |
| --- | --- |

32.

Matériel et appareils de radio, de télévision et de télécommunications

| 33. | Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie |
| --- | --- |

33.

Instruments et appareils médicaux, instruments de précision et d'optique, horlogerie

| 34. | Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques |
| --- | --- |

34.

Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

| 35. | Fabrication d'autres matériels de transport |
| --- | --- |

35.

Fabrication d'autres matériels de transport

| 36. | Meubles; fabrication n.c.a. |
| --- | --- |

36.

Meubles; fabrication n.c.a.

| 37. | Recyclage |
| --- | --- |

37.

Recyclage

Néant.

| BG | : | la production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.
  La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.
  L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.
  La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.
  Les activités liées à l'élimination et à la gestion des déchets sont soumises à autorisation. |
| --- | --- | --- |

BG

:

la production de boissons alcooliques, de distillats et de spiritueux est soumise à enregistrement et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

La production de produits du tabac et la transformation du tabac sont soumises à l'autorisation du Conseil des ministres et peut être effectuée par des entités relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

L'exploitation d'installations ou d'équipements nucléaires et l'élimination du combustible nucléaire sont soumis à autorisation.

La production, l'importation et la distribution de produits pharmaceutiques et vétérinaires nécessitent une autorisation de la part du principal représentant en Bulgarie.

Les activités liées à l'élimination et à la gestion des déchets sont soumises à autorisation.

AUTRES FABRICATIONS

| AT | : | la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE. |
| --- | --- | --- |
| BG | : | la production et la commercialisation d'armes, de munitions, d'explosifs et de biens et technologies à double usage sont soumises à autorisation ou à enregistrement et peuvent être réalisées par des entités relevant du droit commercial. |

AT

:

la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE.

BG

:

la production et la commercialisation d'armes, de munitions, d'explosifs et de biens et technologies à double usage sont soumises à autorisation ou à enregistrement et peuvent être réalisées par des entités relevant du droit commercial.

| E. | Distribution d'électricité, de gaz et d'eau |
| --- | --- |

E.

| 40. | Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude. |
| --- | --- |

40.

Distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude.

| AT | : | non consolidé. |
| --- | --- | --- |
| BG | : | les activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE. |
| CZ | : | non consolidé. |
| FR | : | les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité. |
| FI | : | réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire. |
| EL | : | la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres. |
| HU | : | non consolidé. |
| LV | : | monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique. |
| MT | : | non consolidé. |
| PT | : | réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités. |
| RO | : | non consolidé. |
| SK | : | la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.
  Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:






  — | les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque, |

AT

:

non consolidé.

BG

:

les activités liées à l'énergie électrique, au gaz et à l'eau chaude sont soumises à autorisation. Celle-ci est octroyée à une personne morale relevant du droit commercial ou de la législation de l'UE ou des États membres de l'EEE.

CZ

:

non consolidé.

FR

:

les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité.

FI

:

réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire.

EL

:

la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

HU

:

non consolidé.

LV

:

monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique.

MT

:

non consolidé.

PT

:

réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités.

RO

:

non consolidé.

SK

:

la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme des monopoles naturels.

Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:

—

les droits et les obligations des producteurs et des acheteurs d'électricité et de gaz ne sont pas identiques ou supérieurs aux droits et obligations des producteurs et acheteurs de la République slovaque,

| — | les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque, |
| --- | --- |

—

les mesures de protection de l'environnement prises par les producteurs ne sont pas identiques ou supérieures à celles qui sont appliquées en République slovaque,

| — | l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène. |
| --- | --- |

—

l'importation ou l'exportation d'électricité limite l'utilisation d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de charbon indigène.

---

(1)  Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.

(2)  La législation bulgare sur la propriété reconnaît les droits de propriété limités suivants: droit d'usage, droit de bâtir, droit d'ériger une structure et des servitudes.

(3)  SI: Selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.

(4)

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
| --- | --- |

b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

| a) | à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
| --- | --- |

a)

à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;

| b) | à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
| --- | --- |

b)

à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.

(5)






  —

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

| — | sortie de devises étrangères, |
| --- | --- |

—

sortie de devises étrangères,

| — | introduction de devises polonaises dans le pays, |
| --- | --- |

—

introduction de devises polonaises dans le pays,

| — | transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; |
| --- | --- |

—

transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère;

| — | octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
| --- | --- |

—

octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,

| — | contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
| --- | --- |

—

contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,

| — | ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
| --- | --- |

—

ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,

| — | acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
| --- | --- |

—

acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,

| — | souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
| --- | --- |

—

souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

(6)  SK: indications données à des fins de transparence.

(7)  Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations générés par leurs investissements dans la République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

ANNEXE VII

Entités responsables des marchés publics dans la Communauté

(visées à l'article 137 de l'accord d'association)

Appendice 1

ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

Section 2

Pouvoirs adjudicateurs de l'État

Bulgarie

| 1. | Администрация на Народното събрание (Administration of the National Assembly) |
| --- | --- |

1.

Администрация на Народното събрание (Administration of the National Assembly)

| 2. | Администрация на Президента (Administration of the President) |
| --- | --- |

2.

Администрация на Президента (Administration of the President)

| 3. | Администрация на Министерския съвет (Administration of the Council of Ministers) |
| --- | --- |

3.

Администрация на Министерския съвет (Administration of the Council of Ministers)

| 4. | Конституционен съд (Constitutional Court) |
| --- | --- |

4.

Конституционен съд (Constitutional Court)

| 5. | Българска народна банка (Bulgarian National Bank) |
| --- | --- |

5.

Българска народна банка (Bulgarian National Bank)

| 6. | Министерство на външните работи (Ministry of Foreign Affairs) |
| --- | --- |

6.

Министерство на външните работи (Ministry of Foreign Affairs)

| 7. | Министерство на вътрешните работи (Ministry of the Interior) |
| --- | --- |

7.

Министерство на вътрешните работи (Ministry of the Interior)

| 8. | Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministry of State Administration and Administrative Reform) |
| --- | --- |

8.

Министерство на държавната администрация и административната реформа (Ministry of State Administration and Administrative Reform)

| 9. | Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministry of State Policy for Disasters and Accidents) |
| --- | --- |

9.

Министерство на държавната политика при бедствия и аварии (Ministry of State Policy for Disasters and Accidents)

| 10. | Министерство на земеделието и горите (Ministry of Agriculture and Forestry) |
| --- | --- |

10.

Министерство на земеделието и горите (Ministry of Agriculture and Forestry)

| 11. | Министерство на здравеопазването (Ministry of Health) |
| --- | --- |

11.

Министерство на здравеопазването (Ministry of Health)

| 12. | Министерство на икономиката и енергетиката (Ministry of Economy and Energy) |
| --- | --- |

12.

Министерство на икономиката и енергетиката (Ministry of Economy and Energy)

| 13. | Министерство на културата (Ministry of Culture) |
| --- | --- |

13.

Министерство на културата (Ministry of Culture)

| 14. | Министерство на образованието и науката (Ministry of Education and Science) |
| --- | --- |

14.

Министерство на образованието и науката (Ministry of Education and Science)

| 15. | Министерство на околната среда и водите (Ministry of Environment and Water) |
| --- | --- |

15.

Министерство на околната среда и водите (Ministry of Environment and Water)

| 16. | Министерство на отбраната (Ministry of Defence (1)) |
| --- | --- |

16.

Министерство на отбраната (Ministry of Defence (1))

| 17. | Министерство на правосъдието (Ministry of Justice) |
| --- | --- |

17.

Министерство на правосъдието (Ministry of Justice)

| 18. | Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministry of Regional Development and Public Works) |
| --- | --- |

18.

Министерство на регионалното развитие и благоустройството (Ministry of Regional Development and Public Works)

| 19. | Министерство на транспорта (Ministry of Transport) |
| --- | --- |

19.

Министерство на транспорта (Ministry of Transport)

| 20. | Министерство на труда и социалната политика (Ministry of Labour and Social Policy) |
| --- | --- |

20.

Министерство на труда и социалната политика (Ministry of Labour and Social Policy)

| 21. | Министерство на финансите (Ministry of Finance) |
| --- | --- |

21.

Министерство на финансите (Ministry of Finance)

| 22. | държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (state agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Concil of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power):






  1) | Агенция за ядрено регулиране (Nuclear Regulatory Agency) |
| --- | --- | --- |

22.

държавни агенции, държавни комисии, изпълнителни агенции и други държавни институции, създадени със закон или с постановление на Министерския съвет, които имат функции във връзка с осъществяването на изпълнителната власт (state agencies, state commissions, executive agencies and other state authorities established by law or by Concil of Ministers' decree having a function relating to the exercise of executive power):

1)

Агенция за ядрено регулиране (Nuclear Regulatory Agency)

| 2) | Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Energy and Water State Regulatory Commission) |
| --- | --- |

2)

Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Energy and Water State Regulatory Commission)

| 3) | Държавна комисия по сигурността на информацията (State Commission on Information Security) |
| --- | --- |

3)

Държавна комисия по сигурността на информацията (State Commission on Information Security)

| 4) | Комисия за защита на конкуренцията (Commission for Protection of Competition) |
| --- | --- |

4)

Комисия за защита на конкуренцията (Commission for Protection of Competition)

| 5) | Комисия за защита на личните данни (Commission for Personal Data Protection) |
| --- | --- |

5)

Комисия за защита на личните данни (Commission for Personal Data Protection)

| 6) | Комисия за защита от дискриминация (Commission for Protection Against Discrimination) |
| --- | --- |

6)

Комисия за защита от дискриминация (Commission for Protection Against Discrimination)

| 7) | Комисия за регулиране на съобщенията (Communications Regulation Commission) |
| --- | --- |

7)

Комисия за регулиране на съобщенията (Communications Regulation Commission)

| 8) | Комисия за финансов надзор (Financial Supervision Commission) |
| --- | --- |

8)

Комисия за финансов надзор (Financial Supervision Commission)

| 9) | Патентно ведомство на Република България (Patent Office of the Republic of Bulgaria) |
| --- | --- |

9)

Патентно ведомство на Република България (Patent Office of the Republic of Bulgaria)

| 10) | Сметна палата на Република България (National Audit Office of the Republic of Bulgaria) |
| --- | --- |

10)

Сметна палата на Република България (National Audit Office of the Republic of Bulgaria)

| 11) | Агенция за приватизация (Privatisation Agency) |
| --- | --- |

11)

Агенция за приватизация (Privatisation Agency)

| 12) | Агенция за следприватизационен контрол (Agency for Post-privatisation Control) |
| --- | --- |

12)

Агенция за следприватизационен контрол (Agency for Post-privatisation Control)

| 13) | Български институт по метрология (Bulgarian Institute for Metrology) |
| --- | --- |

13)

Български институт по метрология (Bulgarian Institute for Metrology)

| 14) | Главно управление на архивите (General Department of Archives) |
| --- | --- |

14)

Главно управление на архивите (General Department of Archives)

| 15) | Държавна агенция „Държавен резерв и военновременни запаси“ (State Agency ‘State Reserve and War-Time Stocks’) |
| --- | --- |

15)

Държавна агенция „Държавен резерв и военновременни запаси“ (State Agency ‘State Reserve and War-Time Stocks’)

| 16) | Държавна агенция за бежанците (State Agency for Refugees) |
| --- | --- |

16)

Държавна агенция за бежанците (State Agency for Refugees)

| 17) | Държавна агенция за българите в чужбина (State Agency for Bulgarians Abroad) |
| --- | --- |

17)

Държавна агенция за българите в чужбина (State Agency for Bulgarians Abroad)

| 18) | Държавна агенция за закрила на детето (State Agency for Child Protection) |
| --- | --- |

18)

Държавна агенция за закрила на детето (State Agency for Child Protection)

| 19) | Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (State Agency for Information Technology and Communications) |
| --- | --- |

19)

Държавна агенция за информационни технологии и съобщения (State Agency for Information Technology and Communications)

| 20) | Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (State Agency for Metrological and Technical Surveillance) |
| --- | --- |

20)

Държавна агенция за метрологичен и технически надзор (State Agency for Metrological and Technical Surveillance)

| 21) | Държавна агенция за младежта и спорта (State Agency for Youth and Sports) |
| --- | --- |

21)

Държавна агенция за младежта и спорта (State Agency for Youth and Sports)

| 22) | Държавна агенция по туризма (State Agency for Tourism) |
| --- | --- |

22)

Държавна агенция по туризма (State Agency for Tourism)

| 23) | Държавна комисия по стоковите борси и тържища (State Commission on Commodity Exchanges and Market-places) |
| --- | --- |

23)

Държавна комисия по стоковите борси и тържища (State Commission on Commodity Exchanges and Market-places)

| 24) | Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institute of Public Administration and European Integration) |
| --- | --- |

24)

Институт по публична администрация и европейска интеграция (Institute of Public Administration and European Integration)

| 25) | Национален статистически институт (National Statistical Institute) |
| --- | --- |

25)

Национален статистически институт (National Statistical Institute)

| 26) | Агенция „Митници“ (Customs Agency) |
| --- | --- |

26)

Агенция „Митници“ (Customs Agency)

| 27) | Агенция за държавна и финансова инспекция (Public Financial Inspection Agency) |
| --- | --- |

27)

Агенция за държавна и финансова инспекция (Public Financial Inspection Agency)

| 28) | Агенция за държавни вземания (State Receivables Collection Agency) |
| --- | --- |

28)

Агенция за държавни вземания (State Receivables Collection Agency)

| 29) | Агенция за социално подпомагане (Social Assistance Agency) |
| --- | --- |

29)

Агенция за социално подпомагане (Social Assistance Agency)

| 30) | Агенция за финансово разузнаване (Financial Intelligence Agency) |
| --- | --- |

30)

Агенция за финансово разузнаване (Financial Intelligence Agency)

| 31) | Агенция за хората с увреждания (Agency for Persons with Disabilities) |
| --- | --- |

31)

Агенция за хората с увреждания (Agency for Persons with Disabilities)

| 32) | Агенция по вписванията (Registry Agency) |
| --- | --- |

32)

Агенция по вписванията (Registry Agency)

| 33) | Агенция по енергийна ефективност (Energy Efficiency Agency) |
| --- | --- |

33)

Агенция по енергийна ефективност (Energy Efficiency Agency)

| 34) | Агенция по заетостта (Employment Agency) |
| --- | --- |

34)

Агенция по заетостта (Employment Agency)

| 35) | Агенция по кадастъра (Cadastre Agency) |
| --- | --- |

35)

Агенция по кадастъра (Cadastre Agency)

| 36) | Агенция по обществени поръчки (Public Procurement Agency) |
| --- | --- |

36)

Агенция по обществени поръчки (Public Procurement Agency)

| 37) | Българска агенция за инвестиции (Bulgarian Investment Agency) |
| --- | --- |

37)

Българска агенция за инвестиции (Bulgarian Investment Agency)

| 38) | Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ (General Directorate ‘Civil Aviation Administration’) |
| --- | --- |

38)

Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ (General Directorate ‘Civil Aviation Administration’)

| 39) | Дирекция за национален строителен контрол (Directorate for National Construction Supervision) |
| --- | --- |

39)

Дирекция за национален строителен контрол (Directorate for National Construction Supervision)

| 40) | Държавна комисия по хазарта (State Commission on Gambling) |
| --- | --- |

40)

Държавна комисия по хазарта (State Commission on Gambling)

| 41) | Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация“ (Executive Agency ‘Automobile Administration’) |
| --- | --- |

41)

Изпълнителна агенция „Автомобилна администрация“ (Executive Agency ‘Automobile Administration’)

| 42) | Изпълнителна агенция „Борба с градушките“ (Executive Agency ‘Hail Suppression’) |
| --- | --- |

42)

Изпълнителна агенция „Борба с градушките“ (Executive Agency ‘Hail Suppression’)

| 43) | Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“ (Executive Agency ‘Bulgarian Accreditation Service’) |
| --- | --- |

43)

Изпълнителна агенция „Българска служба за акредитация“ (Executive Agency ‘Bulgarian Accreditation Service’)

| 44) | Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“ (Executive Agency ‘General Labour Inspectorate’) |
| --- | --- |

44)

Изпълнителна агенция „Главна инспекция по труда“ (Executive Agency ‘General Labour Inspectorate’)

| 45) | Изпълнителна агенция „Железопътна администрация“ (Executive Agency ‘Railway Administration’) |
| --- | --- |

45)

Изпълнителна агенция „Железопътна администрация“ (Executive Agency ‘Railway Administration’)

| 46) | Изпълнителна агенция „Морска администрация“ (Executive Agency ‘Maritime Administration’) |
| --- | --- |

46)

Изпълнителна агенция „Морска администрация“ (Executive Agency ‘Maritime Administration’)

| 47) | Изпълнителна агенция „Национален филмов център“ (Executive Agency ‘National Film Centre’) |
| --- | --- |

47)

Изпълнителна агенция „Национален филмов център“ (Executive Agency ‘National Film Centre’)

| 48) | Изпълнителна агенция „Пристанищна администрация“ (Executive Agency ‘Port Administration’) |
| --- | --- |

48)

Изпълнителна агенция „Пристанищна администрация“ (Executive Agency ‘Port Administration’)

| 49) | Изпълнителна агенция „Проучване и поддържане на река Дунав“ (Executive Agency ‘Exploration and Maintenance of the Danube River’) |
| --- | --- |

49)

Изпълнителна агенция „Проучване и поддържане на река Дунав“ (Executive Agency ‘Exploration and Maintenance of the Danube River’)

| 50) | Изпълнителна агенция „Пътища“ (Roads Executive Agency) |
| --- | --- |

50)

Изпълнителна агенция „Пътища“ (Roads Executive Agency)

| 51) | Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Executive Agency for Economic Analysis and Forecasting) |
| --- | --- |

51)

Изпълнителна агенция за икономически анализи и прогнози (Executive Agency for Economic Analysis and Forecasting)

| 52) | Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Executive Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises) |
| --- | --- |

52)

Изпълнителна агенция за насърчаване на малките и средни предприятия (Executive Agency for Promotion of Small and Medium Enterprises)

| 53) | Изпълнителна агенция по лекарствата (Executive Agency on Medicines) |
| --- | --- |

53)

Изпълнителна агенция по лекарствата (Executive Agency on Medicines)

| 54) | Изпълнителна агенция по лозата и виното (Executive Agency on Vine and Wine) |
| --- | --- |

54)

Изпълнителна агенция по лозата и виното (Executive Agency on Vine and Wine)

| 55) | Изпълнителна агенция по околна среда (Executive Environment Agency) |
| --- | --- |

55)

Изпълнителна агенция по околна среда (Executive Environment Agency)

| 56) | Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Executive Agency on Soil Resources) |
| --- | --- |

56)

Изпълнителна агенция по почвените ресурси (Executive Agency on Soil Resources)

| 57) | Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Executive Agency on Fisheries and Aquaculture) |
| --- | --- |

57)

Изпълнителна агенция по рибарство и аквакултури (Executive Agency on Fisheries and Aquaculture)

| 58) | Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry) |
| --- | --- |

58)

Изпълнителна агенция по селекция и репродукция в животновъдството (Executive Agency for Selection and Reproduction in Animal Husbandry)

| 59) | Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control) |
| --- | --- |

59)

Изпълнителна агенция по сортоизпитване, апробация и семеконтрол (Executive Agency for Plant Variety Testing, Field Inspection and Seed Control)

| 60) | Изпълнителна агенция по трансплантация (Transplantation Executive Agency) |
| --- | --- |

60)

Изпълнителна агенция по трансплантация (Transplantation Executive Agency)

| 61) | Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Executive Agency on Hydromelioration) |
| --- | --- |

61)

Изпълнителна агенция по хидромелиорации (Executive Agency on Hydromelioration)

| 62) | Комисията за защита на потребителите (Commission for Consumer Protection) |
| --- | --- |

62)

Комисията за защита на потребителите (Commission for Consumer Protection)

| 63) | Контролно-техническата инспекция (Control Technical Inspectorate) |
| --- | --- |

63)

Контролно-техническата инспекция (Control Technical Inspectorate)

| 64) | Национална агенция за приходите (National Revenue Agency) |
| --- | --- |

64)

Национална агенция за приходите (National Revenue Agency)

| 65) | Национална ветеринарномедицинска служба (National Veterinary Service) |
| --- | --- |

65)

Национална ветеринарномедицинска служба (National Veterinary Service)

| 66) | Национална служба за растителна защита (National Service for Plant Protection) |
| --- | --- |

66)

Национална служба за растителна защита (National Service for Plant Protection)

| 67) | Национална служба по зърното и фуражите (National Grain and Feed Service) |
| --- | --- |

67)

Национална служба по зърното и фуражите (National Grain and Feed Service)

| 68) | Национално управление по горите (National Forestry Board) |
| --- | --- |

68)

Национално управление по горите (National Forestry Board)

Roumanie

| 1. | Administraţia Prezidenţială (Presidential Administration) |
| --- | --- |

1.

Administraţia Prezidenţială (Presidential Administration)

| 2. | Senatul României (Romanian Senate) |
| --- | --- |

2.

Senatul României (Romanian Senate)

| 3. | Camera Deputaţilor (Chamber of Deputies) |
| --- | --- |

3.

Camera Deputaţilor (Chamber of Deputies)

| 4. | Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Supreme Court) |
| --- | --- |

4.

Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie (Supreme Court)

| 5. | Curtea Constituţională (Constitutional Court) |
| --- | --- |

5.

Curtea Constituţională (Constitutional Court)

| 6. | Consiliul Legislativ (Legislative Council) |
| --- | --- |

6.

Consiliul Legislativ (Legislative Council)

| 7. | Curtea de Conturi (Court of Accounts) |
| --- | --- |

7.

Curtea de Conturi (Court of Accounts)

| 8. | Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy) |
| --- | --- |

8.

Consiliul Superior al Magistraturii (Superior Council of Magistracy)

| 9. | Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General Prosecutor's Office attached to the Supreme Court) |
| --- | --- |

9.

Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General Prosecutor's Office attached to the Supreme Court)

| 10. | Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government) |
| --- | --- |

10.

Secretariatul General al Guvernului (General Secretariat of the Government)

| 11. | Cancelaria Primului-Ministru (Chancellery of the Prime-Minister) |
| --- | --- |

11.

Cancelaria Primului-Ministru (Chancellery of the Prime-Minister)

| 12. | Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs) |
| --- | --- |

12.

Ministerul Afacerilor Externe (Ministry of Foreign Affairs)

| 13. | Ministerul Integrării Europene (Ministry of European Integration) |
| --- | --- |

13.

Ministerul Integrării Europene (Ministry of European Integration)

| 14. | Ministerul Finanţelor Publice (Ministry of Public Finance) |
| --- | --- |

14.

Ministerul Finanţelor Publice (Ministry of Public Finance)

| 15. | Ministerul Justiţiei (Ministry of Justice) |
| --- | --- |

15.

Ministerul Justiţiei (Ministry of Justice)

| 16. | Ministerul Apărării Naţionale (Ministry of National Defence (2)) |
| --- | --- |

16.

Ministerul Apărării Naţionale (Ministry of National Defence (2))

| 17. | Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministry of Administration and Interior) |
| --- | --- |

17.

Ministerul Administraţiei şi Internelor (Ministry of Administration and Interior)

| 18. | Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministry of Labour, Social Solidarity and Family) |
| --- | --- |

18.

Ministerul Muncii, Solidarităţii Sociale şi Familiei (Ministry of Labour, Social Solidarity and Family)

| 19. | Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministry of Economy and Commerce) |
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19.

Ministerul Economiei şi Comerţului (Ministry of Economy and Commerce)

| 20. | Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministry of Agriculture, Forest and Rural Development) |
| --- | --- |

20.

Ministerul Agriculturii, Pădurii şi Dezvoltării Rurale (Ministry of Agriculture, Forest and Rural Development)

| 21. | Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministry of Transport, Constructions and Tourism) |
| --- | --- |

21.

Ministerul Transporturilor, Construcţiilor şi Turismului (Ministry of Transport, Constructions and Tourism)

| 22. | Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministry of Education and Research) |
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22.

Ministerul Educaţiei şi Cercetării (Ministry of Education and Research)

| 23. | Ministerul Sănătăţii Publice (Ministry of Public Health) |
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23.

Ministerul Sănătăţii Publice (Ministry of Public Health)

| 24. | Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs) |
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24.

Ministerul Culturii şi Cultelor (Ministry of Culture and Religious Affairs)

| 25. | Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministry of Communications and Information Technology) |
| --- | --- |

25.

Ministerul Comunicaţiilor şi Tehnologiei Informaţiilor (Ministry of Communications and Information Technology)

| 26. | Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministry of Environment and Water Management) |
| --- | --- |

26.

Ministerul Mediului şi Gospodăririi Apelor (Ministry of Environment and Water Management)

| 27. | Ministerul Public (Public Ministry) |
| --- | --- |

27.

Ministerul Public (Public Ministry)

| 28. | Serviciul Român de Informaţii (Romanian Intelligence Service) |
| --- | --- |

28.

Serviciul Român de Informaţii (Romanian Intelligence Service)

| 29. | Serviciul Român de Informaţii Externe (Romanian Foreign Intelligence Service) |
| --- | --- |

29.

Serviciul Român de Informaţii Externe (Romanian Foreign Intelligence Service)

| 30. | Serviciul de Protecţie şi Pază (Protection and Guard Service) |
| --- | --- |

30.

Serviciul de Protecţie şi Pază (Protection and Guard Service)

| 31. | Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Special Telecommunications Service) |
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31.

Serviciul de Telecomunicaţii Speciale (Special Telecommunications Service)

| 32. | Consiliul Naţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council) |
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32.

Consiliul Naţional al Audiovizualului (The National Audiovisual Council)

| 33. | Directia Naţionala Anticorupţie (National Anti-corruption Department) |
| --- | --- |

33.

Directia Naţionala Anticorupţie (National Anti-corruption Department)

| 34. | Inspectoratul General de Poliţie (General Inspectorate of Police) |
| --- | --- |

34.

Inspectoratul General de Poliţie (General Inspectorate of Police)

| 35. | Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (National Authority for Regulating and Monitoring Public Procurement) |
| --- | --- |

35.

Autoritatea Naţională pentru Reglementarea şi Monitorizarea Achiziţiilor Publice (National Authority for Regulating and Monitoring Public Procurement)

| 36. | Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (National Authority for Communications Regulation) |
| --- | --- |

36.

Autoritatea Naţională de Reglementare în Comunicaţii (National Authority for Communications Regulation)

| 37. | Autoritatea Nationala de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodarie Comunala (National Authority for Regulating the Public Services and Rural Administration) |
| --- | --- |

37.

Autoritatea Nationala de Reglementare pentru Serviciile Publice de Gospodarie Comunala (National Authority for Regulating the Public Services and Rural Administration)

| 38. | Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority) |
| --- | --- |

38.

Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (Sanitary Veterinary and Food Safety National Authority)

| 39. | Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (National Authority for Consumer Protection) |
| --- | --- |

39.

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor (National Authority for Consumer Protection)

| 40. | Autoritatea Navala Română (Romanian Naval Authority) |
| --- | --- |

40.

Autoritatea Navala Română (Romanian Naval Authority)

| 41. | Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Romanian Railway Authority) |
| --- | --- |

41.

Autoritatea Feroviară Română (AFER) (Romanian Railway Authority)

| 42. | Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Romanian Road Authority) |
| --- | --- |

42.

Autoritatea Rutieră Română (ARR) (Romanian Road Authority)

| 43. | Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (National Authority for Child Protection and Adoption) |
| --- | --- |

43.

Autoritatea Naţională pentru Protecţia Copilului şi Adopţie (National Authority for Child Protection and Adoption)

| 44. | Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for Disabled Persons) |
| --- | --- |

44.

Autoritatea Naţională pentru Persoanele cu Handicap (National Authority for Disabled Persons)

| 45. | Autoritatea Naţională pentru Turism (National Authority for Tourism) |
| --- | --- |

45.

Autoritatea Naţională pentru Turism (National Authority for Tourism)

| 46. | Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agency of Governmental Strategies) |
| --- | --- |

46.

Agenţia pentru Strategii Guvernamentale (Agency of Governmental Strategies)

| 47. | Agenţia Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency) |
| --- | --- |

47.

Agenţia Naţională a Medicamentului (National Medicines Agency)

| 48. | Agenţia Naţională pentru Sport (National Agency for Sport) |
| --- | --- |

48.

Agenţia Naţională pentru Sport (National Agency for Sport)

| 49. | Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (National Agency for Employment) |
| --- | --- |

49.

Agenţia Naţională pentru Ocuparea Fortei de Munca (National Agency for Employment)

| 50. | Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Agency for Power Regulation) |
| --- | --- |

50.

Agenţia Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei (National Agency for Power Regulation)

| 51. | Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation) |
| --- | --- |

51.

Agenţia Română pentru Conservarea Energiei (Romanian Agency for Power Conservation)

| 52. | Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources) |
| --- | --- |

52.

Agenţia Naţională pentru Resurse Minerale (National Agency for Mineral Resources)

| 53. | Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Romanian Agency for Foreign Investment) |
| --- | --- |

53.

Agenţia Română pentru Investiţii Străine (Romanian Agency for Foreign Investment)

| 54. | Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (National Agency for Small and Medium-Sized Entreprises and Cooperation) |
| --- | --- |

54.

Agenţia Naţională pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii şi Cooperaţie (National Agency for Small and Medium-Sized Entreprises and Cooperation)

| 55. | Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agency of Public Civil Servants) |
| --- | --- |

55.

Agenţia Naţională a Funcţionarilor Publici (National Agency of Public Civil Servants)

| 56. | Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal Administration) |
| --- | --- |

56.

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (National Agency of Fiscal Administration)

---

(1)  Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent accord.

(2)  Matériel non militaire figurant à la section 3 de l'appendice 1 à l'annexe XI du présent accord.

Appendice 2

ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC

XXVI.   Bulgarie:

Organismes:

| — | Икономически и социален съвет (Economic and Social Council) |
| --- | --- |

—

Икономически и социален съвет (Economic and Social Council)

| — | Национален осигурителен институт (National Social Security Institute) |
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—

Национален осигурителен институт (National Social Security Institute)

| — | Национална здравноосигурителна каса (National Health Insurance Fund) |
| --- | --- |

—

Национална здравноосигурителна каса (National Health Insurance Fund)

| — | Български червен кръст (Bulgarian Red Cross) |
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—

Български червен кръст (Bulgarian Red Cross)

| — | Българска академия на науките (Bulgarian Academy of Sciences) |
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—

Българска академия на науките (Bulgarian Academy of Sciences)

| — | Национален център за аграрни науки (National Centre for Agrarian Science) |
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—

Национален център за аграрни науки (National Centre for Agrarian Science)

| — | Български институт за стандартизация (Bulgarian Institute for Standardisation) |
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—

Български институт за стандартизация (Bulgarian Institute for Standardisation)

| — | Българско национално радио (Bulgarian National Radio) |
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—

Българско национално радио (Bulgarian National Radio)

| — | Българска национална телевизия (Bulgarian National Television) |
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—

Българска национална телевизия (Bulgarian National Television)

Catégories:

| — | Държавни предприятия по смисъла на чл. 62, ал. 3 от Търговския закон (обн., ДВ, бр. 48/18.6.1991 г.) (State undertakings within the meaning of Article 62(3) of the Commercial Law (published in State Gazette No 48/18.6.1991)). |
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—

Държавни предприятия по смисъла на чл. 62, ал. 3 от Търговския закон (обн., ДВ, бр. 48/18.6.1991 г.) (State undertakings within the meaning of Article 62(3) of the Commercial Law (published in State Gazette No 48/18.6.1991)).

| — | Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл. 13 от Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр. 112/27.12.1995 г.) (State Universities, established pursuant to Article 13 of the Law on the Higher Education (published in State Gazette No 112/27.12.1995)). |
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—

Държавни висши училища, създадени в съответствие с чл. 13 от Закона за висшето образование (обн., ДВ, бр. 112/27.12.1995 г.) (State Universities, established pursuant to Article 13 of the Law on the Higher Education (published in State Gazette No 112/27.12.1995)).

| — | Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр. 50/1.6.1999 г.) (Cultural institutes within the meaning of the Law on Culture Protection and Development (published in State Gazette No 50/1.6.1999)). |
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Културни институти по смисъла на Закона за закрила и развитие на културата (обн., ДВ, бр. 50/1.6.1999 г.) (Cultural institutes within the meaning of the Law on Culture Protection and Development (published in State Gazette No 50/1.6.1999)).

| — | Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (State or municipal medical institutions referred to in Article 3(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)). |
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—

Държавни или общински лечебни заведения по чл. 3, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (State or municipal medical institutions referred to in Article 3(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)).

| — | Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (Medical institutions referred to in Article 5(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)). |
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Лечебни заведения по чл. 5, ал. 1 от Закона за лечебните заведения (обн., ДВ, бр. 62/9.7.1999 г.) (Medical institutions referred to in Article 5(1) of the Law on Medical Institutions (published in State Gazette No 62/9.7.1999)).

| — | Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр. 81/6.10.2000 г.), които отговарят на условията по § 1, т. 1 от Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004 г.) (Legal persons of a non-commercial character established for the purpose of meeting needs of general interest pursuant to the Law on Legal Persons of a Non-commercial Character (published in State Gazette No 81/6.10.2000), and satisfying the conditions of § 1, item 1 of the Public Procurement Law (published in State Gazette No 28/6.4.2004)). |
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—

Юридически лица с нестопанска цел за осъществяване на общественополезна дейност по смисъла на Закона за юридическите лица с нестопанска цел (обн., ДВ, бр. 81/6.10.2000 г.), които отговарят на условията по § 1, т. 1 от Закона за обществените поръчки (обн., ДВ, бр. 28/6.4.2004 г.) (Legal persons of a non-commercial character established for the purpose of meeting needs of general interest pursuant to the Law on Legal Persons of a Non-commercial Character (published in State Gazette No 81/6.10.2000), and satisfying the conditions of § 1, item 1 of the Public Procurement Law (published in State Gazette No 28/6.4.2004)).

XXVII.   Roumanie:

Organismes:

| — | Academia Română (Romanian Academy) |
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—

Academia Română (Romanian Academy)

| — | Biblioteca Naţională (National Library) |
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—

Biblioteca Naţională (National Library)

| — | Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute) |
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—

Institutul Cultural Român (Romanian Cultural Institute)

| — | Institutul European din România (European Institute from Romania) |
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—

Institutul European din România (European Institute from Romania)

| — | Institutul de Memorie Culturală (Institute for Cultural Memory) |
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—

Institutul de Memorie Culturală (Institute for Cultural Memory)

| — | Agenţia Naţională „Socrates” (National Agency ‘Socrates’) |
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—

Agenţia Naţională „Socrates” (National Agency ‘Socrates’)

| — | Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (UNESCO European Center for Higher Education) |
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—

Centrul European UNESCO pentru Învăţământul Superior (CEPES) (UNESCO European Center for Higher Education)

| — | Comisia Naţională a României pentru UNESCO (National Romanian Commission for UNESCO) |
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—

Comisia Naţională a României pentru UNESCO (National Romanian Commission for UNESCO)

| — | Societatea Română de Radiodifuziune (Romanian Broadcasting Company) |
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—

Societatea Română de Radiodifuziune (Romanian Broadcasting Company)

| — | Societatea Română de Televiziune (Romanian Television Company) |
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—

Societatea Română de Televiziune (Romanian Television Company)

| — | Societatea Naţională pentru Radiocomunicaţii (National Radiocommunication Company) |
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—

Societatea Naţională pentru Radiocomunicaţii (National Radiocommunication Company)

| — | Oficiul Naţional al Cinematografiei (National Cinematography Office) |
| --- | --- |

—

Oficiul Naţional al Cinematografiei (National Cinematography Office)

| — | Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio of Cinematographic Creation) |
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—

Studioul de Creaţie Cinematografică (Studio of Cinematographic Creation)

| — | Arhiva Naţională de Filme (National Film Archive) |
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—

Arhiva Naţională de Filme (National Film Archive)

| — | Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (National Office for Documentation and Art Exhibition) |
| --- | --- |

—

Oficiul Naţional pentru Documentare şi Expoziţii de Artă (National Office for Documentation and Art Exhibition)

| — | Corul Naţional de Cameră „Madrigal” (National Chamber Choir Madrigal) |
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—

Corul Naţional de Cameră „Madrigal” (National Chamber Choir Madrigal)

| — | Inspectoratul muzicilor militare (Institute of Military Music) |
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—

Inspectoratul muzicilor militare (Institute of Military Music)

| — | Palatul Naţional al Copiilor (National Children Palace) |
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—

Palatul Naţional al Copiilor (National Children Palace)

| — | Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (National Office for Scolarships Abroad) |
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—

Oficiul Naţional al Burselor de Studii în Străinătate (National Office for Scolarships Abroad)

| — | Agenţia Socială a Studenţilor (Social Agency of Students) |
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—

Agenţia Socială a Studenţilor (Social Agency of Students)

| — | Comitetul Olimpic Român (Romanian Olympic Committee) |
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—

Comitetul Olimpic Român (Romanian Olympic Committee)

| — | Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului (EUROTIN) (Romanian Agency for European Youth Cooperation) |
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—

Centrul Român pentru Promovarea Cooperării Europene în Domeniul Tineretului (EUROTIN) (Romanian Agency for European Youth Cooperation)

| — | Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Youth Information and Counselling Center) |
| --- | --- |

—

Centrul de Informare şi Consultanţă pentru Tineret (INFOTIN) (Youth Information and Counselling Center)

| — | Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Youth Studies and Research Center) |
| --- | --- |

—

Centrul de Studii şi Cercetări pentru Probleme de Tineret (CSCPT) (Youth Studies and Research Center)

| — | Centrul de Cercetări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Center for Sport Research) |
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—

Centrul de Cercetări pentru Probleme de Sport (CCPS) (Center for Sport Research)

| — | Societatea Naţională de Cruce Roşie (Romanian National Red Cross Society) |
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—

Societatea Naţională de Cruce Roşie (Romanian National Red Cross Society)

| — | Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (National Council for Combatting Discrimination) |
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—

Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (National Council for Combatting Discrimination)

| — | Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989 Revolutionaries' Problems) |
| --- | --- |

—

Secretariatul de Stat pentru Problemele Revoluţionarilor din Decembrie 1989 (State Secretariat for December 1989 Revolutionaries' Problems)

| — | Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults) |
| --- | --- |

—

Secretariatul de Stat pentru Culte (State Secretariat for Cults)

| — | Agenţia Naţională pentru Locuinţe (National Agency for Housing) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională pentru Locuinţe (National Agency for Housing)

| — | Casa Naţională de Pensii şi Alte Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social Insurance Rights) |
| --- | --- |

—

Casa Naţională de Pensii şi Alte Drepturi de Asigurări Sociale (National House of Pension and Other Social Insurance Rights)

| — | Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (National House of Health Insurance) |
| --- | --- |

—

Casa Naţională de Asigurări de Sănătate (National House of Health Insurance)

| — | Inspecţia Muncii (Labour Inspection) |
| --- | --- |

—

Inspecţia Muncii (Labour Inspection)

| — | Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems) |
| --- | --- |

—

Oficiul Central de Stat pentru Probleme Speciale (Central State Office for Special Problems)

| — | Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (General Inspectorate for Emergency Situations) |
| --- | --- |

—

Inspectoratul General pentru Situaţii de Urgenţă (General Inspectorate for Emergency Situations)

| — | Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (National Agency for Agricultural Counselling) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională de Consultanţă Agricolă (National Agency for Agricultural Counselling)

| — | Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (National Agency for Improvement and Zootechnic Reproduction) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională pentru Ameliorare şi Reproducţie în Zootehnie (National Agency for Improvement and Zootechnic Reproduction)

| — | Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine) |
| --- | --- |

—

Laboratorul Central pentru Carantină Fitosanitară (Central Laboratory of Phytosanitary Quarantine)

| — | Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Central Laboratory for Seeds Quality Control) |
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—

Laboratorul Central pentru Controlul Calităţii Seminţelor (Central Laboratory for Seeds Quality Control)

| — | Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biologicals and Medicines) |
| --- | --- |

—

Institutul pentru Controlul Produselor Biologice şi Medicamentelor de Uz Veterinar (Institute for the Control of Veterinary Biologicals and Medicines)

| — | Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Hygiene Institute of Veterinary Public Health) |
| --- | --- |

—

Institutul de Igienă şi Sănătate Publică şi Veterinară (Hygiene Institute of Veterinary Public Health)

| — | Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health) |
| --- | --- |

—

Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală (Institute for Diagnosis and Animal Health)

| — | Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration) |
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—

Institutul de Stat pentru Testarea şi Înregistrarea Soiurilor (State Institute for Variety Testing and Registration)

| — | Banca de Resurse Genetice Vegetale (Genetical Vegetal Resources Bank) |
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—

Banca de Resurse Genetice Vegetale (Genetical Vegetal Resources Bank)

| — | Institutul Diplomatic Roman (Romanian Diplomatic Institute) |
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—

Institutul Diplomatic Roman (Romanian Diplomatic Institute)

| — | Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves) |
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—

Administraţia Naţională a Rezervelor de Stat (National Administration of State Reserves)

| — | Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonelor Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională pentru Dezvoltarea şi Implementarea Programelor de Reconstrucţie a Zonelor Miniere (National Agency for the Development and the Implementation of the Mining Regions Reconstruction Programs)

| — | Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (National Agency for Dangerous Chemical Substances) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională pentru Substanţe şi Preparate Chimice Periculoase (National Agency for Dangerous Chemical Substances)

| — | Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical Weapons) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională de Control al Exporturilor Strategice şi al Interzicerii Armelor Chimice (National Agency for the Control of Strategic Exports and Prohibition of Chemical Weapons)

| — | Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (National Agency for Environment Radioactivity Surveillance) |
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—

Agenţia Naţională pentru Supravegherea Radioactivităţii Mediului (National Agency for Environment Radioactivity Surveillance)

| — | Administraţia Rezervaţiei Biosferei „Delta Dunării” Tulcea (Administration of Natural Biosphere Reservation-‘Danube Delta’-Tulcea) |
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—

Administraţia Rezervaţiei Biosferei „Delta Dunării” Tulcea (Administration of Natural Biosphere Reservation-‘Danube Delta’-Tulcea)

| — | Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration) |
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—

Regia Naţională a Pădurilor (ROMSILVA) (National Forests Administration)

| — | Administraţia Naţională Apele Române (Romanian Waters National Administration) |
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—

Administraţia Naţională Apele Române (Romanian Waters National Administration)

| — | Administraţia Naţională de Meteorologie (National Administration of Meteorology) |
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—

Administraţia Naţională de Meteorologie (National Administration of Meteorology)

| — | Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials Recycling) |
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—

Comisia Naţională pentru Reciclarea Materialelor (National Commission for Materials Recycling)

| — | Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control) |
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—

Comisia Naţională pentru Controlul Activităţilor Nucleare (National Commission for Nuclear Activity Control)

| — | Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (National Agency for Science, Technology and Innovation) |
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—

Agenţia Naţională pentru Ştiinţă, Tehnologie şi Inovare (National Agency for Science, Technology and Innovation)

| — | Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (National Agency for Communication and Informatics) |
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—

Agenţia Naţională pentru Comunicaţii şi Informatică (National Agency for Communication and Informatics)

| — | Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (General Inspectorate for Communication and Information Technology) |
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—

Inspectoratul General pentru Comunicaţii şi Tehnologia Informaţiei (General Inspectorate for Communication and Information Technology)

| — | Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office for Administration and Operation of the Data Communication Infrastructure) |
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—

Oficiul pentru Administrare şi Operare al Infrastructurii de Comunicaţii (Office for Administration and Operation of the Data Communication Infrastructure)

| — | Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment) |
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—

Inspecţia de Stat pentru Controlul Cazanelor, Recipientelor sub Presiune şi Instalaţiilor de Ridicat (State Inspection for the Control of Boilers, Pressure Vessels and Hoisting Equipment)

| — | Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale – CERONAV (Romanian Center for Instruction and Training of Personnel engaged in Naval Transport) |
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—

Centrul Român pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Personalului din Transporturi Navale – CERONAV (Romanian Center for Instruction and Training of Personnel engaged in Naval Transport)

| — | Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation) |
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—

Inspectoratul Navigaţiei Civile (INC) (Inspectorate for Civil Navigation)

| — | Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Society for Railway Management Services) |
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—

Societatea de Servicii de Management Feroviar SMF SA (Society for Railway Management Services)

| — | Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Society for Railway Assets Administration) |
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Societatea de Administrare Active Feroviare SAAF SA (Society for Railway Assets Administration)

| — | Regia Autonomă Registrul Auto Român (Autonomous Regie — Romanian Auto Register) |
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—

Regia Autonomă Registrul Auto Român (Autonomous Regie — Romanian Auto Register)

| — | Agenţia Spaţială Română (Romanian Space Agency) |
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Agenţia Spaţială Română (Romanian Space Agency)

| — | Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (Superior School of Civil Aviation) |
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Şcoala Superioară de Aviaţie Civilă (Superior School of Civil Aviation)

| — | Aeroclubul României (Romanian Aeroclub) |
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Aeroclubul României (Romanian Aeroclub)

| — | Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Training Center for the Staff in Industry Busteni) |
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Centrul de Pregătire pentru Personalul din Industrie Buşteni (Training Center for the Staff in Industry Busteni)

| — | Centrul Român de Comerţ Exterior (Romanian Center of Foreign Trade) |
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Centrul Român de Comerţ Exterior (Romanian Center of Foreign Trade)

| — | Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Management and Formation Center for Commerce Bucureşti) |
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Centrul de Formare şi Management pentru Comerţ Bucureşti (Management and Formation Center for Commerce Bucureşti)

| — | Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Research Agency for Military Technics and Technology) |
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Agenţia de Cercetare pentru Tehnică şi Tehnologii Militare (Research Agency for Military Technics and Technology)

| — | Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization) |
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Asociaţia Română de Standardizare (ASRO) (Romanian Association of Standardization)

| — | Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation Association) |
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Asociaţia de Acreditare din România (RENAR) (Romanian Accreditation Association)

| — | Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (National Commission for Prognosis) |
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Comisia Naţională de Prognoză (CNP) (National Commission for Prognosis)

| — | Institutul Naţional de Statistică (INS) (National Institute for Statstics) |
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Institutul Naţional de Statistică (INS) (National Institute for Statstics)

| — | Consiliul Concurenţei (CC) (Competition Council) |
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Consiliul Concurenţei (CC) (Competition Council)

| — | Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities) |
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Comisia Naţională a Valorilor Mobiliare (CNVM) (National Commission for Transferable Securities)

| — | Consiliul Economic şi Social (CES) (Economic and Social Council) |
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Consiliul Economic şi Social (CES) (Economic and Social Council)

| — | Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office of State Participation and Privatization in Industry) |
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Oficiul Participaţiilor Statului şi Privatizării în Industrie (Office of State Participation and Privatization in Industry)

| — | Agenţia Domeniilor Statului (Agency of State Domains) |
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Agenţia Domeniilor Statului (Agency of State Domains)

| — | Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (National Trade Register Office) |
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Oficiul Naţional al Registrului Comerţului (National Trade Register Office)

| — | Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery) |
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Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului (AVAS) (Authority for State Assets Recovery)

| — | Oficiul Naţional de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing and Combatting Money Laundering) |
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—

Oficiul Naţional de Prevenire şi Combatere a Spălării Banilor (ONPCSB) (National Office for Preventing and Combatting Money Laundering)

| — | Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (National Council for Study of the Securitate Archives) |
| --- | --- |

—

Consiliul Naţional pentru Studierea Arhivelor Securităţii (National Council for Study of the Securitate Archives)

| — | Avocatul Poporului (People's Attorney) |
| --- | --- |

—

Avocatul Poporului (People's Attorney)

| — | Autoritatea Electorală Permanentă (Permanent Electoral Authority) |
| --- | --- |

—

Autoritatea Electorală Permanentă (Permanent Electoral Authority)

| — | Institutul Naţional de Administraţie (INA) (National Institute of Administration) |
| --- | --- |

—

Institutul Naţional de Administraţie (INA) (National Institute of Administration)

| — | Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (National Inspectorate for Persons' Record) |
| --- | --- |

—

Inspectoratul Naţional pentru Evidenţa Persoanelor (National Inspectorate for Persons' Record)

| — | Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks) |
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—

Oficiul de Stat pentru Invenţii şi Mărci (OSIM) (State Office for Inventions and Trademarks)

| — | Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Office for Author Rights) |
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—

Oficiul Român pentru Drepturile de Autor (ORDA) (Romanian Office for Author Rights)

| — | Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (National Office for Patrimony Protection) |
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—

Oficiul Naţional pentru Protejarea Patrimoniului (National Office for Patrimony Protection)

| — | Agenţia Naţională Antidrog (National Antidrug Agency) |
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—

Agenţia Naţională Antidrog (National Antidrug Agency)

| — | Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian Bureau of Legal Metrology) |
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—

Biroul Român de Metrologie Legală (Romanian Bureau of Legal Metrology)

| — | Inspecţia de Stat în Construcţii (State Inspection in Construction) |
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—

Inspecţia de Stat în Construcţii (State Inspection in Construction)

| — | Compania Naţională de Investiţii (Natonal Company for Investements) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională de Investiţii (Natonal Company for Investements)

| — | Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Romanian National Company of Motorways and National Roads) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională de Autostrăzi şi Drumuri Naţionale (Romanian National Company of Motorways and National Roads)

| — | Agenţia Naţională de Cadastru şi Publicitate Imobiliară (National Agency for Cadastre and Real Estate Advertising) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională de Cadastru şi Publicitate Imobiliară (National Agency for Cadastre and Real Estate Advertising)

| — | Direcţia topografică militară (Department of Military Topography) |
| --- | --- |

—

Direcţia topografică militară (Department of Military Topography)

| — | Administraţia Naţională a Îmbunătăţirilor Funciare (National Administration of Land Improvements) |
| --- | --- |

—

Administraţia Naţională a Îmbunătăţirilor Funciare (National Administration of Land Improvements)

| — | Garda Financiară (Financial Guard) |
| --- | --- |

—

Garda Financiară (Financial Guard)

| — | Garda Naţională de Mediu (National Guard for Environment) |
| --- | --- |

—

Garda Naţională de Mediu (National Guard for Environment)

| — | Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise) |
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—

Institutul Naţional de Expertize Criminalistice (National Institute for Criminological Expertise)

| — | Institutul Naţional al Magistraturii (National Institute of Magistracy) |
| --- | --- |

—

Institutul Naţional al Magistraturii (National Institute of Magistracy)

| — | Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (National Institute for Magistrates' Professional Training) |
| --- | --- |

—

Institutul Naţional pentru Pregătirea şi Perfecţionarea Magistraţilor (National Institute for Magistrates' Professional Training)

| — | Institutul Naţional de Criminologie (National Institute of Criminology) |
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—

Institutul Naţional de Criminologie (National Institute of Criminology)

| — | Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de Specialitate (Training Center for Courtclerks and Other Auxiliary Specialised Personnel) |
| --- | --- |

—

Centrul de Pregătire şi Perfecţionare a Grefierilor şi a Celuilalt Personal Auxiliar de Specialitate (Training Center for Courtclerks and Other Auxiliary Specialised Personnel)

| — | Direcţia Generală a Penitenciarelor (General Directorate for Penitentiaries) |
| --- | --- |

—

Direcţia Generală a Penitenciarelor (General Directorate for Penitentiaries)

| — | Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (National Register Office of State Secret Information) |
| --- | --- |

—

Oficiul Registrului Naţional al Informaţiilor Secrete de Stat (National Register Office of State Secret Information)

| — | Autoritatea Naţională a Vămilor (National Customs Authority) |
| --- | --- |

—

Autoritatea Naţională a Vămilor (National Customs Authority)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Constanţa-Sud’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Constanţa-Sud” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Constanţa-Sud’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Brăila” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Brăila’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Brăila” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Brăila’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Galaţi” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Galaţi’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Galaţi” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Galaţi’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Sulina” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Sulina’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Sulina” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Sulina’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Giurgiu” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Giurgiu’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Giurgiu” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Giurgiu’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Curtici” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Curtici’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Zonei Libere Curtici” (Autonomous Regie ‘Free Zone Administration Curtici’)

| — | Banca Naţională a României (National Bank of Romania) |
| --- | --- |

—

Banca Naţională a României (National Bank of Romania)

| — | Regia Autonomă „Monetăria Statului” (Autonomous Regie ‘State Mint of Romania’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Monetăria Statului” (Autonomous Regie ‘State Mint of Romania’)

| — | Regia Autonomă „Imprimeria Băncii Naţionale” (Autonomous Regie ‘Printing House of the National Bank’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Imprimeria Băncii Naţionale” (Autonomous Regie ‘Printing House of the National Bank’)

| — | Regia Autonomă „Imprimeria Naţională” (Autonomous Regie ‘National Printing House’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Imprimeria Naţională” (Autonomous Regie ‘National Printing House’)

| — | Regia Autonomă „Monitorul Oficial” (Autonomous Regie ‘Official Gazette’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Monitorul Oficial” (Autonomous Regie ‘Official Gazette’)

| — | Regia Autonomă „Rasirom” (Autonomous Regie ‘Rasirom’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Rasirom” (Autonomous Regie ‘Rasirom’)

| — | Regia Autonomă „Unifarm” Bucureşti (Autonomous Regie ‘Unifarm’ Bucureşti) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Unifarm” Bucureşti (Autonomous Regie ‘Unifarm’ Bucureşti)

| — | Regia Autonomă „România Film” (Autonomous Regie ‘Romania Film’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „România Film” (Autonomous Regie ‘Romania Film’)

| — | Compania Naţională „Loteria Română” (National Company ‘Romanian Lottery’) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Loteria Română” (National Company ‘Romanian Lottery’)

| — | Compania Naţională „Romtehnica” (National Company ‘Romtehnica’) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Romtehnica” (National Company ‘Romtehnica’)

| — | Compania Naţională „Romarm” (National Company ‘Romarm’) |
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—

Compania Naţională „Romarm” (National Company ‘Romarm’)

| — | Regia Autonomă „Romavia” (Autonomous Regie ‘Romavia’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Romavia” (Autonomous Regie ‘Romavia’)

| — | Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (National News Agency ROMPRES) |
| --- | --- |

—

Agenţia Naţională de Presă ROMPRES (National News Agency ROMPRES)

| — | Regia Autonomă „Editura Didactică şi Pedagogică” (Autonomous Regie ‘Didactic and Pedagogical Publishing House’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Editura Didactică şi Pedagogică” (Autonomous Regie ‘Didactic and Pedagogical Publishing House’)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Autonomous Regie ‘Administration of State Patrimony and Protocol’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Patrimoniului Protocolului de Stat” (Autonomous Regie ‘Administration of State Patrimony and Protocol’)

Organismes:

| — | Institute şi centre de cercetare (Research institutes and centers) |
| --- | --- |

—

Institute şi centre de cercetare (Research institutes and centers)

| — | Instituţii de învăţământ de stat (Education state institutes) |
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—

Instituţii de învăţământ de stat (Education state institutes)

| — | Universităţi de stat (State Universities) |
| --- | --- |

—

Universităţi de stat (State Universities)

| — | Muzee (Museums) |
| --- | --- |

—

Muzee (Museums)

| — | Biblioteci de stat (State Libraries) |
| --- | --- |

—

Biblioteci de stat (State Libraries)

| — | Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (State Theaters, operas, philharmonic orchestras, cultural houses and centers) |
| --- | --- |

—

Teatre de stat, opere, operete, filarmonica, centre şi case de cultură (State Theaters, operas, philharmonic orchestras, cultural houses and centers)

| — | Reviste (Magazines) |
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—

Reviste (Magazines)

| — | Edituri (Publishing houses) |
| --- | --- |

—

Edituri (Publishing houses)

| — | Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (School, culture and cults inspectorates) |
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—

Inspectorate şcolare, de cultură, de culte (School, culture and cults inspectorates)

| — | Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (Sport federations and clubs) |
| --- | --- |

—

Complexuri, federaţii şi cluburi sportive (Sport federations and clubs)

| — | Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, staţii ambulanţă (Hospitals, sanatoriums, clinics, medical units, legal-medical institutes, ambulance stations) |
| --- | --- |

—

Spitale, sanatorii, policlinici, dispensare, centre medicale, institute medico-legale, staţii ambulanţă (Hospitals, sanatoriums, clinics, medical units, legal-medical institutes, ambulance stations)

| — | Unităţi de asistenţă socială (Social assistance units) |
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—

Unităţi de asistenţă socială (Social assistance units)

| — | Tribunale (Tribunals) |
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—

Tribunale (Tribunals)

| — | Judecătorii (Law Courts) |
| --- | --- |

—

Judecătorii (Law Courts)

| — | Curţi de apel (Courts of Appeal) |
| --- | --- |

—

Curţi de apel (Courts of Appeal)

| — | Penitenciare (Penitentiaries) |
| --- | --- |

—

Penitenciare (Penitentiaries)

| — | Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (Prosecutor's Offices) |
| --- | --- |

—

Parchetele de pe lângă instanţele judecătoreşti (Prosecutor's Offices)

| — | Unităţi militare (Military units) |
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—

Unităţi militare (Military units)

| — | Instanţe militare (Military courts) |
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—

Instanţe militare (Military courts)

| — | Inspectorate de poliţie (Police Inspectorates) |
| --- | --- |

—

Inspectorate de poliţie (Police Inspectorates)

| — | Centre de odihnă (Rest Houses). |
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—

Centre de odihnă (Rest Houses).

Appendice 3

ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

Entités passant des marchés conformément aux dispositions du présent titre

Section 1

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux

Bulgarie

ДП „Пристанищна инфраструктура“ (Gouvernement Company ‘Ports Infrastructure’).

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с национално значение, посочено в Приложение No 1 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with national importance or parts thereof, listed in Annex No 1 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).

Лицата, които по силата на специални или изключителни права осъществяват експлоатация на цяло или част от пристанище за обществен транспорт с регионално значение, посочено в Приложение No 2 към чл.103а на Закона за морските пространства, вътрешните водни пътища и пристанищата на Република България (обн., ДВ, бр.12/11.2.2000 г.) (Entities which on the bases of special or exclusive rights perform exploitation of ports for public transport with regional importance or parts thereof, listed in Annex No 2 to Article 103a of the Law on Maritime Space, Inland Waterways and Ports of the Republic of Bulgaria (published in State Gazette No 12/11.2.2000)).

Roumanie

| — | Compania Naţională „Administraţia Porturilor Maritime” SA Constanţa (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Administraţia Porturilor Maritime” SA Constanţa (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa)

| — | Compania Naţională „Administraţia Canalelor Navigabile SA” (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Administraţia Canalelor Navigabile SA” (National Company ‘Administration of Maritime Ports’ SA Constanţa)

| — | Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale „RADIONAV” SA (National Company of Naval Radiocommunications ‘RADIONAV’ SA) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională de Radiocomunicaţii Navale „RADIONAV” SA (National Company of Naval Radiocommunications ‘RADIONAV’ SA)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Fluvială a Dunării de Jos” (Autonomous Regie ‘River Administration of Lower Danube’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Fluvială a Dunării de Jos” (Autonomous Regie ‘River Administration of Lower Danube’)

| — | Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Maritime” (National Company ‘Maritime Danube Ports Administration’) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Maritime” (National Company ‘Maritime Danube Ports Administration’)

| — | Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Fluviale” SA (National Company ‘River Danube Ports Administration’) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Administraţia Porturilor Dunării Fluviale” SA (National Company ‘River Danube Ports Administration’)

| — | Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală – ARISN (Romanian Agency for Interventions and Naval Rescue — ARISN) |
| --- | --- |

—

Agenţia Română de Intervenţii şi Salvare Navală – ARISN (Romanian Agency for Interventions and Naval Rescue — ARISN)

| — | Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele (Ports: Sulina, Brăila, Zimnicea and Turnul-Măgurele). |
| --- | --- |

—

Porturile: Sulina, Brăila, Zimnicea şi Turnul-Măgurele (Ports: Sulina, Brăila, Zimnicea and Turnul-Măgurele).

Section 2

Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Bulgarie

| — | Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ (General Directorate ‘Civil Aviation Administration’) |
| --- | --- |

—

Главна дирекция „Гражданска въздухоплавателна администрация“ (General Directorate ‘Civil Aviation Administration’)

| — | ДП „Ръководство на въздушното движение“ (Government Company ‘Air Traffic Services’) |
| --- | --- |

—

ДП „Ръководство на въздушното движение“ (Government Company ‘Air Traffic Services’)

| — | Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972 г.) (Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972)). |
| --- | --- |

—

Летищни оператори на граждански летища за обществено ползване, определени от Министерския съвет в съответствие с чл.43, ал.3 на Закона на гражданското въздухоплаване (обн., ДВ, бр.94/1.12.1972 г.) (Airport operators of civil airports for public use determined by the Council of Ministers pursuant to Article 43(3) of the Civil Aviation Law (published in State Gazette No 94/1.12.1972)).

Roumanie

| — | Compania Naţională „Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti” — SA (National Company ‘International Airport Henri Coandă Bucharest’ — SA) |
| --- | --- |

—

Compania Naţională „Aeroportul Internaţional Henri Coandă Bucureşti” — SA (National Company ‘International Airport Henri Coandă Bucharest’ — SA)

| — | Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Bucureşti — Băneasa” — SA (National Company ‘International Airport Bucharest — Baneasa’ — SA) |
| --- | --- |

—

Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Bucureşti — Băneasa” — SA (National Company ‘International Airport Bucharest — Baneasa’ — SA)

| — | Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Constanţa” — SA (National Company ‘International Airport Constanţa’ — SA) |
| --- | --- |

—

Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Constanţa” — SA (National Company ‘International Airport Constanţa’ — SA)

| — | Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Timişoara-Traian Vuia” — SA (National Company ‘International Airport Timişoara — Traian Vuia’ — SA) |
| --- | --- |

—

Societatea Naţională „Aeroportul Internaţional Timişoara-Traian Vuia” — SA (National Company ‘International Airport Timişoara — Traian Vuia’ — SA)

| — | Regia Autonomă „Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian — ROMATSA” (Autonomous Regie ‘Romanian Air Traffic Services Administration — ROMATSA’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Administraţia Română a Serviciilor de Trafic Aerian — ROMATSA” (Autonomous Regie ‘Romanian Air Traffic Services Administration — ROMATSA’)

| — | Regia Autonomă „Autoritatea Aeronautică Civilă Română” (Autonomous Regie ‘Romanian Civil Aviation Authority’) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă „Autoritatea Aeronautică Civilă Română” (Autonomous Regie ‘Romanian Civil Aviation Authority’)

| — | Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (The airports subordinate to Local Councils):






  — | Regia Autonomă Aeroportul Arad (Autonomous Regie Arad Airport) |
| --- | --- | --- |

—

Aeroporturile aflate în subordinea consiliilor locale (The airports subordinate to Local Councils):

—

Regia Autonomă Aeroportul Arad (Autonomous Regie Arad Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Autonomous Regie Bacău Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Bacău (Autonomous Regie Bacău Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Regie Baia Mare Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Baia Mare (Autonomous Regie Baia Mare Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş (Autonomous Regie Caransebeş Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Caransebeş (Autonomous Regie Caransebeş Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca (Autonomous Regie Cluj — Napoca Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Cluj-Napoca (Autonomous Regie Cluj — Napoca Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Craiova (Autonomous Regie Craiova Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Craiova (Autonomous Regie Craiova Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Iaşi (Autonomous Regie Iaşi Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Iaşi (Autonomous Regie Iaşi Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Autonomous Regie Oradea Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Oradea (Autonomous Regie Oradea Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Regie Satu — Mare Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Satu-Mare (Autonomous Regie Satu — Mare Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Autonomous Regie Sibiu Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Sibiu (Autonomous Regie Sibiu Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Autonomous Regie Suceava Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Suceava (Autonomous Regie Suceava Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş (Autonomous Regie Târgu Mureş Airport) |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Târgu Mureş (Autonomous Regie Târgu Mureş Airport)

| — | Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Autonomous Regie Tulcea Airport). |
| --- | --- |

—

Regia Autonomă Aeroportul Tulcea (Autonomous Regie Tulcea Airport).

ANNEXE VIII

Liste des moyens de publication à ajouter à l'Annexe XIII de l'accord d'association

Appendice 2

Bulgarie

Avis:

| — | Journal officiel de l'Union européenne |
| --- | --- |

—

Journal officiel de l'Union européenne

| — | Journal officiel (http://dv.parliament.bg) |
| --- | --- |

—

Journal officiel (http://dv.parliament.bg)

| — | Registre des marchés publics (www.aop.bg) |
| --- | --- |

—

Registre des marchés publics (www.aop.bg)

Lois et réglementations:

| — | Journal officiel |
| --- | --- |

—

Journal officiel

Décisions judiciaires

| — | Cour administrative suprême (www.sac.government.bg) |
| --- | --- |

—

Cour administrative suprême (www.sac.government.bg)

Décisions administratives de portée générale et procédures diverses:

| — | Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg) |
| --- | --- |

—

Agence chargée des marchés publics (www.aop.bg)

| — | Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg) |
| --- | --- |

—

Commission pour la protection de la concurrence (www.cpc.bg)

Roumanie

| — | Journal officiel de l'Union européenne |
| --- | --- |

—

Journal officiel de l'Union européenne

| — | Journal officiel roumain |
| --- | --- |

—

Journal officiel roumain

| — | Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro) |
| --- | --- |

—

Système électronique des marchés publics (www.e-licitatie.ro)

---