# Journal officiel L 285/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 285 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année31 octobre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 285

Édition de langue française

Législation

50e année31 octobre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1280/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 1281/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique | 28 |
| | * | Règlement (CE) no 1282/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la fin de la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires pour 2007 | 30 |
| | * | Règlement (CE) no 1283/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI a N par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 31 |
| | * | Règlement (CE) no 1284/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du lieu noir dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède | 33 |
| | * | Règlement (CE) no 1285/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 35 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil du 30 octobre 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie

o

1

Règlement (CE) no 1280/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

26

*

Règlement (CE) no 1281/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

o

28

*

Règlement (CE) no 1282/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la fin de la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires pour 2007

o

o

30

*

Règlement (CE) no 1283/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI a N par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

31

*

Règlement (CE) no 1284/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du lieu noir dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède

o

33

*

Règlement (CE) no 1285/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

35

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/701/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5140]

   (
  1
  ) | 37 |
| | | 2007/702/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5141]

   (
  1
  ) | 42 |
| | | 2007/703/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5142]

   (
  1
  ) | 47 |
| | | 2007/704/CE |
| | * | Décision de la Commission du 30 octobre 2007 abrogeant la décision 2001/602/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie | 52 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/701/CE

*

Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5140]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 5140]

1

37

2007/702/CE

*

Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5141]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 5141]

1

42

2007/703/CE

*

Décision de la Commission du 24 octobre 2007 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5142]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2007) 5142]

1

47

2007/704/CE

*

Décision de la Commission du 30 octobre 2007 abrogeant la décision 2001/602/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

52

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Position commune 2007/705/PESC du Conseil du 30 octobre 2007 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne | 54 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Position commune 2007/705/PESC du Conseil du 30 octobre 2007 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

54

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1279/2007 DU CONSEIL

du 30 octobre 2007

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et abrogeant les mesures antidumping instituées sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Le 2 février 2001, le Conseil, par le règlement (CE) no 230/2001 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), a institué des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains câbles en fer ou en acier (ci-après dénommés les «câbles en acier») originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ces trois derniers pays étant dénommés les «pays concernés»). Le 2 août 2001, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1601/2001 (3) (ci-après dénommé le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives. Les mesures instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République tchèque sont devenues caduques après l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le 2 février 2001, le Conseil, par le règlement (CE) no 230/2001 (2) (ci-après dénommé le «règlement provisoire»), a institué des mesures antidumping provisoires sur les importations de certains câbles en fer ou en acier (ci-après dénommés les «câbles en acier») originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ces trois derniers pays étant dénommés les «pays concernés»). Le 2 août 2001, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 1601/2001 (3) (ci-après dénommé le «règlement initial»), des mesures antidumping définitives. Les mesures instituées sur les importations de câbles en acier originaires de la République tchèque sont devenues caduques après l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004.

| (2) | Le 26 juillet 2001, la Commission, par la décision 2001/602/CE (4), a accepté les engagements offerts par un exportateur russe et un exportateur thaïlandais en ce qui concerne les mesures antidumping mentionnées au considérant 1. |
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(2)

Le 26 juillet 2001, la Commission, par la décision 2001/602/CE (4), a accepté les engagements offerts par un exportateur russe et un exportateur thaïlandais en ce qui concerne les mesures antidumping mentionnées au considérant 1.

| (3) | Le 8 novembre 2005, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (5), a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine («la procédure parallèle»). |
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(3)

Le 8 novembre 2005, le Conseil, par le règlement (CE) no 1858/2005 (5), a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine («la procédure parallèle»).

2.   Demande de réexamen

a)   Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping imposées à des producteurs-exportateurs en Russie

| (4) | En 2004, la Commission a reçu deux demandes de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommées les «réexamens intermédiaires»). Les demandes, qui portent uniquement sur le dumping, ont été déposées par Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommé «ChSPZ») et Joint Stock Company Beloretsk Iron & Steel Works (ci-après dénommé «BMK»), respectivement, tous deux producteurs-exportateurs de câbles en acier en Russie. |
| --- | --- |

(4)

En 2004, la Commission a reçu deux demandes de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommées les «réexamens intermédiaires»). Les demandes, qui portent uniquement sur le dumping, ont été déposées par Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommé «ChSPZ») et Joint Stock Company Beloretsk Iron & Steel Works (ci-après dénommé «BMK»), respectivement, tous deux producteurs-exportateurs de câbles en acier en Russie.

| (5) | Comme il est expliqué dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6), la ChSPZ s'appelle désormais Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz (ci-après dénommé «SSM») à la suite d'une fusion avec Open Joint Stock Company Orlovsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommé «OSPAZ») et Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz. Ce changement de nom est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006. |
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(5)

Comme il est expliqué dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (6), la ChSPZ s'appelle désormais Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz (ci-après dénommé «SSM») à la suite d'une fusion avec Open Joint Stock Company Orlovsky Staleprokatny Zavod (ci-après dénommé «OSPAZ») et Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz. Ce changement de nom est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

| (6) | Les demandeurs ont fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. En outre, les producteurs-exportateurs ont tout deux fait valoir que les mesures antidumping, à leur niveau actuel, n'étaient plus nécessaires pour compenser le dumping. |
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(6)

Les demandeurs ont fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. En outre, les producteurs-exportateurs ont tout deux fait valoir que les mesures antidumping, à leur niveau actuel, n'étaient plus nécessaires pour compenser le dumping.

| (7) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier les deux réexamens intermédiaires, la Commission a procédé à leur ouverture le 10 août 2004 (7). |
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(7)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier les deux réexamens intermédiaires, la Commission a procédé à leur ouverture le 10 août 2004 (7).

b)   Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées à l'encontre d'un producteur-exportateur en Turquie

| (8) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (8), la Commission a reçu, le 28 avril 2006, une demande de réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base [en même temps qu'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2 (ci-après dénommé le «réexamen au titre de l'expiration des mesures»), dont il est question aux considérants 12 à 15 ci-après]. |
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(8)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (8), la Commission a reçu, le 28 avril 2006, une demande de réexamen intermédiaire au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base [en même temps qu'une demande de réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2 (ci-après dénommé le «réexamen au titre de l'expiration des mesures»), dont il est question aux considérants 12 à 15 ci-après].

| (9) | La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou le «demandeur») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains câbles en fer ou en acier. |
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(9)

La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou le «demandeur») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains câbles en fer ou en acier.

| (10) | Le réexamen intermédiaire demandé par le demandeur portait uniquement sur le niveau de dumping pratiqué par un seul producteur-exportateur en Turquie (qui est actuellement soumis à un droit nul). D'après le demandeur, le niveau des mesures ne suffit plus à compenser le préjudice causé par le dumping. |
| --- | --- |

(10)

Le réexamen intermédiaire demandé par le demandeur portait uniquement sur le niveau de dumping pratiqué par un seul producteur-exportateur en Turquie (qui est actuellement soumis à un droit nul). D'après le demandeur, le niveau des mesures ne suffit plus à compenser le préjudice causé par le dumping.

| (11) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 3 août 2006 (9). |
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(11)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 3 août 2006 (9).

c)   Réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping instituées à l'encontre de la Russie, de la Thaïlande et de la Turquie

| (12) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine, la Commission a reçu, le 28 avril 2006, une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures (en même temps qu'une demande de réexamen intermédiaire, dont il est question aux considérants 8 à 11 ci-dessus). |
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(12)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine, la Commission a reçu, le 28 avril 2006, une demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures (en même temps qu'une demande de réexamen intermédiaire, dont il est question aux considérants 8 à 11 ci-dessus).

| (13) | La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou le «demandeur») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains câbles en fer ou en acier. |
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(13)

La demande a été déposée par le Comité de liaison des industries des câbles métalliques de l'Union européenne (ci-après dénommé «EWRIS» ou le «demandeur») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains câbles en fer ou en acier.

| (14) | La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures portait sur tous les pays actuellement couverts par le règlement initial et reposait sur le fait que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(14)

La demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures portait sur tous les pays actuellement couverts par le règlement initial et reposait sur le fait que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

| (15) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 3 août 2006. |
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(15)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 3 août 2006.

d)   Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées à l'encontre d'un producteur-exportateur en Thaïlande

| (16) | La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande, qui porte uniquement sur le dumping, a été déposée par Usha Siam Steel Industries Public Company Ltd, producteur-exportateur de câbles en acier en Thaïlande. |
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(16)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La demande, qui porte uniquement sur le dumping, a été déposée par Usha Siam Steel Industries Public Company Ltd, producteur-exportateur de câbles en acier en Thaïlande.

| (17) | Le demandeur a fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que les mesures antidumping, à leur niveau actuel, n'étaient plus nécessaires pour compenser le dumping. |
| --- | --- |

(17)

Le demandeur a fait valoir que les circonstances qui étaient à l'origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable. En outre, le producteur-exportateur a affirmé que les mesures antidumping, à leur niveau actuel, n'étaient plus nécessaires pour compenser le dumping.

| (18) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 22 mars 2007 (10). |
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(18)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire, la Commission a procédé à son ouverture le 22 mars 2007 (10).

3.   Parties concernées par les enquêtes

| (19) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants des pays exportateurs, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le demandeur de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et des réexamens intermédiaires partiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(19)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les représentants des pays exportateurs, les importateurs, les producteurs communautaires, les utilisateurs et le demandeur de l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et des réexamens intermédiaires partiels. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.1.   Échantillon de producteurs communautaires

| (20) | Étant donné le nombre manifestement élevé de producteurs communautaires, il a été jugé bon d'envisager de procéder par échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs communautaires ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture des réexamens en question et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(20)

Étant donné le nombre manifestement élevé de producteurs communautaires, il a été jugé bon d'envisager de procéder par échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs communautaires ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture des réexamens en question et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (21) | Après examen des informations fournies par dix-sept producteurs communautaires, il a été considéré que cinq sociétés devaient être sélectionnées pour composer un échantillon sur la base, notamment, du volume de leur production et de leurs ventes durant la PE. L'échantillon se compose des sociétés suivantes:






  — | Bridon GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne, |
| --- | --- | --- |

(21)

Après examen des informations fournies par dix-sept producteurs communautaires, il a été considéré que cinq sociétés devaient être sélectionnées pour composer un échantillon sur la base, notamment, du volume de leur production et de leurs ventes durant la PE. L'échantillon se compose des sociétés suivantes:

—

Bridon GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne,

| — | Casar Drahtseilwerk Saar GmbH («Casar»), Saarbrücken, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Casar Drahtseilwerk Saar GmbH («Casar»), Saarbrücken, Allemagne,

| — | Wire and Rope Factory Drumet SA («Drumet»), Włocławek, Pologne, |
| --- | --- |

—

Wire and Rope Factory Drumet SA («Drumet»), Włocławek, Pologne,

| — | Manuel Rodrigues de Oliveira SA & Filhos SA («Oliveira»), Gemunde, Portugal, |
| --- | --- |

—

Manuel Rodrigues de Oliveira SA & Filhos SA («Oliveira»), Gemunde, Portugal,

| — | Tréfileurope SA, Bourg-en-Bresse, France. |
| --- | --- |

—

Tréfileurope SA, Bourg-en-Bresse, France.

3.2.   Échantillon d'importateurs communautaires

| (22) | Compte tenu du nombre apparemment élevé d'importateurs communautaires (trente-deux importateurs sont repris dans la demande), il a été jugé bon d'envisager de procéder par échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs communautaires ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture des réexamens en question et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(22)

Compte tenu du nombre apparemment élevé d'importateurs communautaires (trente-deux importateurs sont repris dans la demande), il a été jugé bon d'envisager de procéder par échantillonnage dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 17 du règlement de base. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de choisir un échantillon, les producteurs communautaires ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture des réexamens en question et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (23) | Toutefois, comme seul un importateur s'est fait connaître en répondant au questionnaire de l'échantillon, il a été décidé que l'échantillonnage ne se justifiait pas en l'occurrence. |
| --- | --- |

(23)

Toutefois, comme seul un importateur s'est fait connaître en répondant au questionnaire de l'échantillon, il a été décidé que l'échantillonnage ne se justifiait pas en l'occurrence.

4.   Questionnaires et vérification

| (24) | Des questionnaires ont donc été envoyés à tous les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, à l'importateur unique dont il est question au considérant 23 ci-dessus, aux producteurs communautaires de l'échantillon et aux utilisateurs. |
| --- | --- |

(24)

Des questionnaires ont donc été envoyés à tous les producteurs-exportateurs connus dans les pays concernés, à l'importateur unique dont il est question au considérant 23 ci-dessus, aux producteurs communautaires de l'échantillon et aux utilisateurs.

| (25) | Des réponses aux questionnaires ont été reçues de:






  — | deux producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie aux fins du réexamen intermédiaire, et un producteur-exportateur aux fins du réexamen au titre de l'expiration des mesures, |
| --- | --- | --- |

(25)

Des réponses aux questionnaires ont été reçues de:

—

deux producteurs-exportateurs de la Fédération de Russie aux fins du réexamen intermédiaire, et un producteur-exportateur aux fins du réexamen au titre de l'expiration des mesures,

| — | 1 producteur-exportateur en Thaïlande et son importateur lié au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

1 producteur-exportateur en Thaïlande et son importateur lié au Royaume-Uni,

| — | 2 producteurs-exportateurs en Turquie, |
| --- | --- |

—

2 producteurs-exportateurs en Turquie,

| — | 1 importateur lié aux producteurs-exportateurs dans les pays concernés, |
| --- | --- |

—

1 importateur lié aux producteurs-exportateurs dans les pays concernés,

| — | 5 producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, |
| --- | --- |

—

5 producteurs communautaires inclus dans l'échantillon,

| — | 1 importateur non lié. |
| --- | --- |

—

1 importateur non lié.

| (26) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:






  a) | Russie:






  — | Severstal-Metiz, Cherepovets, |
| --- | --- | --- | --- |

(26)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son analyse et a effectué des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

a)

Russie:

—

Severstal-Metiz, Cherepovets,

| — | BMK, Beloretsk. |
| --- | --- |

—

BMK, Beloretsk.

| b) | Thaïlande:






  — | Usha Siam Ltd, Bangkok. |
| --- | --- | --- |

b)

Thaïlande:

—

Usha Siam Ltd, Bangkok.

| c) | Turquie:






  — | Celik Halat, Izmit-Kocaeli, |
| --- | --- | --- |

c)

Turquie:

—

Celik Halat, Izmit-Kocaeli,

| — | Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret A.S. («Has Celik»), Hacilar Kayseri. |
| --- | --- |

—

Has Çelik ve Halat Sanayi Ticaret A.S. («Has Celik»), Hacilar Kayseri.

| d) | Producteurs communautaires inclus dans l'échantillon:






  — | Bridon GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne, |
| --- | --- | --- |

d)

Producteurs communautaires inclus dans l'échantillon:

—

Bridon GmbH, Gelsenkirchen, Allemagne,

| — | Casar Drahtseilwerk Saar GmbH («Casar»), Saarbrücken, Allemagne, |
| --- | --- |

—

Casar Drahtseilwerk Saar GmbH («Casar»), Saarbrücken, Allemagne,

| — | Wire and Rope Factory Drumet SA, Włocławek, Pologne, |
| --- | --- |

—

Wire and Rope Factory Drumet SA, Włocławek, Pologne,

| — | Manuel Rodrigues de Oliveira SA & Filhos SA, Gemunde, Portugal, |
| --- | --- |

—

Manuel Rodrigues de Oliveira SA & Filhos SA, Gemunde, Portugal,

| — | Tréfileurope SA, Bourg-en-Bresse, France. |
| --- | --- |

—

Tréfileurope SA, Bourg-en-Bresse, France.

| e) | Importateur lié dans la Communauté:






  — | Usha Martin UK Ltd, Clydebank, Royaume-Uni. |
| --- | --- | --- |

e)

Importateur lié dans la Communauté:

—

Usha Martin UK Ltd, Clydebank, Royaume-Uni.

| f) | Importateurs indépendants dans la Communauté:






  — | HEKO Industrieerzeugnisse GmbH, Hemer, Allemagne. |
| --- | --- | --- |

f)

Importateurs indépendants dans la Communauté:

—

HEKO Industrieerzeugnisse GmbH, Hemer, Allemagne.

5.   Périodes concernées couvertes par les enquêtes menées dans le cadre du réexamen

| (27) | L'enquête sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping et du préjudice dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée la «période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration» ou «PER»). L'examen des tendances utiles pour apprécier la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la fin de la PER (ci-après dénommée la «période considérée»). |
| --- | --- |

(27)

L'enquête sur la probabilité de continuation et/ou de réapparition du dumping et du préjudice dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2006 (ci-après dénommée la «période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration» ou «PER»). L'examen des tendances utiles pour apprécier la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a couvert la période comprise entre le 1er janvier 2003 et la fin de la PER (ci-après dénommée la «période considérée»).

| (28) | La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance des deux producteurs-exportateurs en Russie a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Russie»). |
| --- | --- |

(28)

La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance des deux producteurs-exportateurs en Russie a couvert la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Russie»).

| (29) | La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance du producteur-exportateur en Turquie (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Turquie») est la même que la PER. |
| --- | --- |

(29)

La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance du producteur-exportateur en Turquie (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Turquie») est la même que la PER.

| (30) | La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance du producteur-exportateur en Thaïlande a couvert la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Thaïlande»). |
| --- | --- |

(30)

La période d'enquête pour le réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base concernant les importations en provenance du producteur-exportateur en Thaïlande a couvert la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (ci-après dénommée la «période de réexamen intermédiaire — Thaïlande»).

6.   Information des parties et possibilité de présenter des commentaires

| (31) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et de recommander la clôture des enquêtes concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant. |
| --- | --- |

(31)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif sur certains câbles en fer ou en acier originaires de Russie et de recommander la clôture des enquêtes concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de Thaïlande et de Turquie. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. Leurs observations ont été examinées et prises en considération, le cas échéant.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (32) | Le produit concerné par cet examen au titre de l'expiration des mesures est le même que celui défini dans le règlement initial, à savoir les câbles, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, avec ou sans accessoires, originaires des pays concernés (ci-après dénommé le «produit concerné»). Les câbles en acier relèvent actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98. |
| --- | --- |

(32)

Le produit concerné par cet examen au titre de l'expiration des mesures est le même que celui défini dans le règlement initial, à savoir les câbles, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, avec ou sans accessoires, originaires des pays concernés (ci-après dénommé le «produit concerné»). Les câbles en acier relèvent actuellement des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.

| (33) | Une partie intéressée a fait valoir que le produit concerné devrait se subdiviser en deux catégories distinctes, à savoir a) les câbles en acier destinés à des applications courantes et b) les câbles en acier à haute performance. Il est également avancé que cette dernière catégorie, qui n'aurait pas été produite dans les pays exportateurs, devrait être exclue de la procédure car, d'après certains importateurs, les types de câbles en acier relevant de cette catégorie étaient différents de ceux de l'autre catégorie et il n'y avait aucune concurrence entre eux. |
| --- | --- |

(33)

Une partie intéressée a fait valoir que le produit concerné devrait se subdiviser en deux catégories distinctes, à savoir a) les câbles en acier destinés à des applications courantes et b) les câbles en acier à haute performance. Il est également avancé que cette dernière catégorie, qui n'aurait pas été produite dans les pays exportateurs, devrait être exclue de la procédure car, d'après certains importateurs, les types de câbles en acier relevant de cette catégorie étaient différents de ceux de l'autre catégorie et il n'y avait aucune concurrence entre eux.

| (34) | Tout d'abord, la partie intéressée n'a pas apporté d'éléments prouvant que le produit importé des pays concernés n'est pas semblable à celui produit par l'industrie communautaire ou que les câbles en acier en question n'étaient pas concurrents entre eux ou n'étaient pas interchangeables. L'argument a donc dû être rejeté. |
| --- | --- |

(34)

Tout d'abord, la partie intéressée n'a pas apporté d'éléments prouvant que le produit importé des pays concernés n'est pas semblable à celui produit par l'industrie communautaire ou que les câbles en acier en question n'étaient pas concurrents entre eux ou n'étaient pas interchangeables. L'argument a donc dû être rejeté.

| (35) | En outre, la partie n'a pas été en mesure de démontrer que la définition et la description du produit concerné, telles qu'elles figurent aux considérants 10 à 13 du règlement provisoire, étaient erronées. |
| --- | --- |

(35)

En outre, la partie n'a pas été en mesure de démontrer que la définition et la description du produit concerné, telles qu'elles figurent aux considérants 10 à 13 du règlement provisoire, étaient erronées.

| (36) | La définition du produit concerné figurant dans le règlement initial est donc confirmée. |
| --- | --- |

(36)

La définition du produit concerné figurant dans le règlement initial est donc confirmée.

2.   Produit similaire

| (37) | Aux considérants 14 à 19 du règlement initial, il a été conclu que le produit concerné, les câbles en acier produits et vendus par des producteurs communautaires et ceux vendus sur le marché intérieur des pays concernés et exportés vers la Communauté partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques. Ces produits ont donc été considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

Aux considérants 14 à 19 du règlement initial, il a été conclu que le produit concerné, les câbles en acier produits et vendus par des producteurs communautaires et ceux vendus sur le marché intérieur des pays concernés et exportés vers la Communauté partageaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques. Ces produits ont donc été considérés comme similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (38) | Une partie intéressée a affirmé que les câbles en acier importés diffèrent sensiblement de ceux produits et vendus dans la Communauté et ne sont donc pas comparables aux fins des présentes enquêtes. Elle a avancé que les produits importés dans la Communauté n'étaient pas en concurrence directe avec les câbles en acier produits à l'intérieur de la Communauté. |
| --- | --- |

(38)

Une partie intéressée a affirmé que les câbles en acier importés diffèrent sensiblement de ceux produits et vendus dans la Communauté et ne sont donc pas comparables aux fins des présentes enquêtes. Elle a avancé que les produits importés dans la Communauté n'étaient pas en concurrence directe avec les câbles en acier produits à l'intérieur de la Communauté.

| (39) | Les mêmes arguments avaient été avancés dans le cadre de l'enquête qui a abouti aux conclusions figurant au considérant 15 du règlement provisoire. Comme la partie intéressée n'a pas apporté de nouveaux éléments prouvant que le produit importé des pays concernés n'est pas comparable à celui produit et vendu dans la Communauté, l'argument a dû être rejeté. |
| --- | --- |

(39)

Les mêmes arguments avaient été avancés dans le cadre de l'enquête qui a abouti aux conclusions figurant au considérant 15 du règlement provisoire. Comme la partie intéressée n'a pas apporté de nouveaux éléments prouvant que le produit importé des pays concernés n'est pas comparable à celui produit et vendu dans la Communauté, l'argument a dû être rejeté.

| (40) | Les conclusions exposées aux considérants 14 à 19 du règlement initial concernant le produit similaire peuvent donc être confirmées. |
| --- | --- |

(40)

Les conclusions exposées aux considérants 14 à 19 du règlement initial concernant le produit similaire peuvent donc être confirmées.

C.   DUMPING ET PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

1.   Dumping des importations pendant les périodes d'enquête de réexamen — principes généraux

| (41) | Par souci de cohérence, il a tout d'abord été examiné s'il existait ou non un dumping et si l'expiration des mesures risquait ou non d'entraîner sa continuation. Ensuite, conformément au règlement de base, les éventuelles implications des réexamens intermédiaires sur les conclusions du règlement initial ont été examinées pays par pays. |
| --- | --- |

(41)

Par souci de cohérence, il a tout d'abord été examiné s'il existait ou non un dumping et si l'expiration des mesures risquait ou non d'entraîner sa continuation. Ensuite, conformément au règlement de base, les éventuelles implications des réexamens intermédiaires sur les conclusions du règlement initial ont été examinées pays par pays.

| (42) | La méthodologie générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs des pays concernés et est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale. Les conclusions en matière de dumping pour chacun des pays concernés ne décrivent donc que la situation spécifique à chaque pays exportateur. |
| --- | --- |

(42)

La méthodologie générale exposée ci-après a été appliquée à tous les producteurs-exportateurs des pays concernés et est la même que celle utilisée lors de l'enquête initiale. Les conclusions en matière de dumping pour chacun des pays concernés ne décrivent donc que la situation spécifique à chaque pays exportateur.

| (43) | Pour déterminer la valeur normale, il a tout d'abord été établi, pour chaque producteur-exportateur, si les ventes intérieures totales du produit concerné étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. |
| --- | --- |

(43)

Pour déterminer la valeur normale, il a tout d'abord été établi, pour chaque producteur-exportateur, si les ventes intérieures totales du produit concerné étaient représentatives par rapport au total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté.

| (44) | La Commission a ensuite identifié les types de produit concerné vendus sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant des ventes intérieures globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(44)

La Commission a ensuite identifié les types de produit concerné vendus sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs ayant des ventes intérieures globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté.

| (45) | Pour chaque type vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et considéré comme directement comparable aux types de câbles en acier vendus à l'exportation vers la Communauté, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type particulier de câbles en acier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, durant la PER ou durant la période d'enquête de réexamen intermédiaire, le volume total des ventes intérieures de ce type représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de câble en acier comparable exporté vers la Communauté. |
| --- | --- |

(45)

Pour chaque type vendu par les producteurs-exportateurs sur leur marché intérieur et considéré comme directement comparable aux types de câbles en acier vendus à l'exportation vers la Communauté, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type particulier de câbles en acier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, durant la PER ou durant la période d'enquête de réexamen intermédiaire, le volume total des ventes intérieures de ce type représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de câble en acier comparable exporté vers la Communauté.

| (46) | Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de câble en acier pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, pour chaque producteur-exportateur des pays concernés, la proportion des ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur a été établie pour chaque type de produit concerné exporté au cours de la période d'enquête.






  a) | Pour les types de produit dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur n'ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, c'est-à-dire dont le prix de vente moyen était égal ou supérieur au coût de production moyen du type de produit concerné, la valeur normale a été calculée en effectuant la moyenne du prix de l'ensemble des ventes intérieures du type de produit en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
| --- | --- | --- |

(46)

Il a également été examiné si les ventes intérieures de chaque type de câble en acier pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, pour chaque producteur-exportateur des pays concernés, la proportion des ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur a été établie pour chaque type de produit concerné exporté au cours de la période d'enquête.

a)

Pour les types de produit dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur n'ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, c'est-à-dire dont le prix de vente moyen était égal ou supérieur au coût de production moyen du type de produit concerné, la valeur normale a été calculée en effectuant la moyenne du prix de l'ensemble des ventes intérieures du type de produit en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| b) | Pour les types de produit dont au moins 10 %, mais pas plus de 80 %, du volume des ventes sur le marché intérieur n'ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, la valeur normale a été calculée en effectuant la moyenne pondérée du prix de vente des transactions qui ont été réalisées à des prix égaux ou supérieurs aux coûts unitaires du type de produit en question. |
| --- | --- |

b)

Pour les types de produit dont au moins 10 %, mais pas plus de 80 %, du volume des ventes sur le marché intérieur n'ont pas été réalisés à des prix inférieurs aux coûts unitaires, la valeur normale a été calculée en effectuant la moyenne pondérée du prix de vente des transactions qui ont été réalisées à des prix égaux ou supérieurs aux coûts unitaires du type de produit en question.

| c) | Quant aux types de produit dont moins de 10 % du volume des ventes ont été réalisés sur le marché intérieur à un prix non inférieur au coût unitaire, il a été considéré qu'ils n'étaient pas vendus au cours d'opérations commerciales normales et que la valeur normale devait dès lors être construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

c)

Quant aux types de produit dont moins de 10 % du volume des ventes ont été réalisés sur le marché intérieur à un prix non inférieur au coût unitaire, il a été considéré qu'ils n'étaient pas vendus au cours d'opérations commerciales normales et que la valeur normale devait dès lors être construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (47) | Dans les cas où les valeurs normales ont dû être construites, elles l'ont été conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du coût de production du type de produit concerné, majoré d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire. Le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est celui supporté par le producteur-exportateur pour le produit similaire; quant au montant du bénéfice, il est égal au bénéfice moyen réalisé par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(47)

Dans les cas où les valeurs normales ont dû être construites, elles l'ont été conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base, c'est-à-dire sur la base du coût de production du type de produit concerné, majoré d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire. Le montant correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux est celui supporté par le producteur-exportateur pour le produit similaire; quant au montant du bénéfice, il est égal au bénéfice moyen réalisé par le producteur-exportateur sur les ventes du produit similaire au cours d'opérations commerciales normales.

| (48) | Dès lors que le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(48)

Dès lors que le produit concerné était exporté à des clients indépendants dans la Communauté, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, à savoir sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer.

| (49) | Lorsque les ventes ont été réalisées par l'intermédiaire d'un importateur ou d'un négociant liés, le prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, supportés entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par les négociants/importateurs indépendants ayant coopéré, actifs sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(49)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l'intermédiaire d'un importateur ou d'un négociant liés, le prix à l'exportation a été construit sur la base des prix de revente par cet importateur à des clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, supportés entre l'importation et la revente, ainsi que d'une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. La marge bénéficiaire appropriée a été établie sur la base des informations fournies par les négociants/importateurs indépendants ayant coopéré, actifs sur le marché communautaire.

| (50) | La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et justifiés par des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(50)

La valeur normale et le prix à l'exportation ont été comparés sur une base départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été accordés dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et justifiés par des éléments de preuve.

| (51) | Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine. |
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(51)

Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine.

| (52) | Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, une marge de dumping a été calculée pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, en comparant la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré. |
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(52)

Conformément à l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, une marge de dumping a été calculée pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré, en comparant la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré.

| (53) | Pour les pays dont il a été constaté que le degré de coopération était élevé (supérieur à 80 % de l'ensemble des volumes importés dans la Communauté au cours de la PER ou de la période d'enquête pertinente) et dont il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de participer à l'enquête, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un producteur-exportateur ayant coopéré, et ce afin d'assurer l'efficacité des mesures. |
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(53)

Pour les pays dont il a été constaté que le degré de coopération était élevé (supérieur à 80 % de l'ensemble des volumes importés dans la Communauté au cours de la PER ou de la période d'enquête pertinente) et dont il n'y avait aucune raison de croire que des producteurs-exportateurs s'étaient abstenus de participer à l'enquête, la marge de dumping résiduelle a été fixée au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un producteur-exportateur ayant coopéré, et ce afin d'assurer l'efficacité des mesures.

| (54) | Pour les pays dont il a été constaté que le niveau de coopération était faible (inférieur à 80 % de l'ensemble des volumes importés dans la Communauté au cours de la PER ou de la période d'enquête pertinente), la marge de dumping résiduelle a été déterminée conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des données disponibles. |
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(54)

Pour les pays dont il a été constaté que le niveau de coopération était faible (inférieur à 80 % de l'ensemble des volumes importés dans la Communauté au cours de la PER ou de la période d'enquête pertinente), la marge de dumping résiduelle a été déterminée conformément à l'article 18 du règlement de base, c'est-à-dire sur la base des données disponibles.

2.   Dumping des importations pendant les périodes d'enquête de réexamen — conclusions par pays

2.1.   Russie

| (55) | Il y a deux producteurs-exportateurs dont on sait qu'ils produisent des câbles en acier en Russie: Severstal-Metiz, Cherepovets (ci-après dénommé «SSM») et BMK, Beloretsk (ci-après dénommé «BMK»). Ils contribuent donc à 100 % de la production et représentaient, durant la PER, 1,5 % des importations sur le marché communautaire. Ils ont tous deux coopéré à l'enquête du réexamen intermédiaire, mais seul un a coopéré à l'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'autre ayant indiqué qu'il ne souhaitait pas y coopérer. Il a fait valoir que, durant la période de réexamen intermédiaire — Russie, sa société n'exportait qu'en faibles quantités vers l'UE, mais aussi que la situation de sa société n'avait pas changé de manière significative depuis l'ouverture du réexamen intermédiaire, en août 2004 (voir les considérants 4 à 7 ci-dessus). |
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(55)

Il y a deux producteurs-exportateurs dont on sait qu'ils produisent des câbles en acier en Russie: Severstal-Metiz, Cherepovets (ci-après dénommé «SSM») et BMK, Beloretsk (ci-après dénommé «BMK»). Ils contribuent donc à 100 % de la production et représentaient, durant la PER, 1,5 % des importations sur le marché communautaire. Ils ont tous deux coopéré à l'enquête du réexamen intermédiaire, mais seul un a coopéré à l'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'autre ayant indiqué qu'il ne souhaitait pas y coopérer. Il a fait valoir que, durant la période de réexamen intermédiaire — Russie, sa société n'exportait qu'en faibles quantités vers l'UE, mais aussi que la situation de sa société n'avait pas changé de manière significative depuis l'ouverture du réexamen intermédiaire, en août 2004 (voir les considérants 4 à 7 ci-dessus).

2.1.1.   
  Réexamen intermédiaire partiel des mesures imposées à des producteurs exportateurs en Russie

| (56) | Les réexamens intermédiaires partiels se sont limités au niveau de dumping pratiqué par les deux producteurs russes connus sur les produits exportés vers l'Union européenne. Tous deux ont dûment répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(56)

Les réexamens intermédiaires partiels se sont limités au niveau de dumping pratiqué par les deux producteurs russes connus sur les produits exportés vers l'Union européenne. Tous deux ont dûment répondu au questionnaire.

| (57) | La valeur normale a été déterminée selon la méthodologie générale décrite aux considérants 43 et 47 ci-dessus. |
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(57)

La valeur normale a été déterminée selon la méthodologie générale décrite aux considérants 43 et 47 ci-dessus.

| (58) | Dans le cas d'un producteur-exportateur russe, la valeur normale se fondait sur les prix de vente sur le marché intérieur, calculée selon la méthodologie définie au considérant 46 ci-dessus. Dans le cas de l'autre producteur-exportateur russe, la valeur normale a été établie principalement sur la base des prix réels pratiqués sur le marché intérieur, mais, pour certains types de produit, elle a dû être construite selon la méthodologie décrite au considérant 47 ci-dessus. |
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(58)

Dans le cas d'un producteur-exportateur russe, la valeur normale se fondait sur les prix de vente sur le marché intérieur, calculée selon la méthodologie définie au considérant 46 ci-dessus. Dans le cas de l'autre producteur-exportateur russe, la valeur normale a été établie principalement sur la base des prix réels pratiqués sur le marché intérieur, mais, pour certains types de produit, elle a dû être construite selon la méthodologie décrite au considérant 47 ci-dessus.

| (59) | Pour déterminer les prix à l'exportation, les principes généraux expliqués en détail aux considérants 48 et 49 ont été appliqués. |
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(59)

Pour déterminer les prix à l'exportation, les principes généraux expliqués en détail aux considérants 48 et 49 ont été appliqués.

| (60) | En ce qui concerne les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par un producteur-exportateur russe par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente réellement payés ou à payer à ce dernier par le premier acheteur indépendant dans la Communauté au cours de la période de réexamen intermédiaire — Russie. |
| --- | --- |

(60)

En ce qui concerne les ventes à l'exportation vers la Communauté effectuées par un producteur-exportateur russe par l'intermédiaire d'un négociant lié en Suisse, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix de revente réellement payés ou à payer à ce dernier par le premier acheteur indépendant dans la Communauté au cours de la période de réexamen intermédiaire — Russie.

| (61) | Il convient de noter que pratiquement toutes les exportations effectuées par un exportateur russe vers la Communauté l'ont été dans le cadre d'un engagement de prix, accepté par la Commission en août 2001. Dans ce contexte, les prix à l'exportation ont été déterminés non seulement sur la base d'un examen du comportement passé des exportateurs, mais également sur la base d'une analyse de l'évolution probable des prix. Il a été tout particulièrement examiné si l'existence de cet engagement avait influencé le niveau des prix à l'exportation de sorte qu'ils ne constituent plus une base fiable pour la détermination du comportement futur des exportations. |
| --- | --- |

(61)

Il convient de noter que pratiquement toutes les exportations effectuées par un exportateur russe vers la Communauté l'ont été dans le cadre d'un engagement de prix, accepté par la Commission en août 2001. Dans ce contexte, les prix à l'exportation ont été déterminés non seulement sur la base d'un examen du comportement passé des exportateurs, mais également sur la base d'une analyse de l'évolution probable des prix. Il a été tout particulièrement examiné si l'existence de cet engagement avait influencé le niveau des prix à l'exportation de sorte qu'ils ne constituent plus une base fiable pour la détermination du comportement futur des exportations.

| (62) | Il a ensuite été examiné si les prix à l'exportation demandés par l'exportateur à des clients fondés dans la Communauté pouvaient valablement servir à calculer sa marge de dumping dans le cadre de l'enquête actuelle, malgré l'existence d'un engagement de prix. Il s'agissait, en particulier, de déterminer si les prix actuels à l'exportation vers la Communauté étaient ou non fixés de façon artificielle par rapport aux prix minimaux à l'importation (ci-après dénommés les «PMI») et, donc, s'ils étaient viables. L'enquête a toutefois montré que le système utilisé pour établir les numéros de contrôle de produit (ci-après dénommés les «NCP») aux fins de l'enquête actuelle était plus sophistiqué que le système de classification utilisé au moment où l'engagement a été accepté, en 2001. Cela a permis de conclure que toute comparaison entre les NCP des prix minimaux à l'importation et ceux de l'enquête actuelle n'aurait aucune valeur. |
| --- | --- |

(62)

Il a ensuite été examiné si les prix à l'exportation demandés par l'exportateur à des clients fondés dans la Communauté pouvaient valablement servir à calculer sa marge de dumping dans le cadre de l'enquête actuelle, malgré l'existence d'un engagement de prix. Il s'agissait, en particulier, de déterminer si les prix actuels à l'exportation vers la Communauté étaient ou non fixés de façon artificielle par rapport aux prix minimaux à l'importation (ci-après dénommés les «PMI») et, donc, s'ils étaient viables. L'enquête a toutefois montré que le système utilisé pour établir les numéros de contrôle de produit (ci-après dénommés les «NCP») aux fins de l'enquête actuelle était plus sophistiqué que le système de classification utilisé au moment où l'engagement a été accepté, en 2001. Cela a permis de conclure que toute comparaison entre les NCP des prix minimaux à l'importation et ceux de l'enquête actuelle n'aurait aucune valeur.

| (63) | Il a été procédé à une comparaison, type par type, entre les prix à l'exportation vers la Communauté et les prix demandés à d'autres pays tiers. Il a ainsi été constaté que les prix à l'exportation vers des pays tiers étaient en moyenne sensiblement inférieurs. Il a donc été conclu que les prix pratiqués par cette société sur les exportations vers la Communauté ne pouvaient pas être utilisés pour établir des prix à l'exportation fiables, au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, dans le contexte du présent réexamen intermédiaire. En l'absence de prix de vente à l'exportation vers l'UE-15 fiables, ce sont les ventes à d'autres pays qui ont été utilisées pour estimer les prix à l'exportation. En l'absence de prix à l'exportation fiables pour les ventes vers l'UE-15, ce sont les ventes à d'autres pays qui ont été considérées pour l'estimation des prix à l'exportation. |
| --- | --- |

(63)

Il a été procédé à une comparaison, type par type, entre les prix à l'exportation vers la Communauté et les prix demandés à d'autres pays tiers. Il a ainsi été constaté que les prix à l'exportation vers des pays tiers étaient en moyenne sensiblement inférieurs. Il a donc été conclu que les prix pratiqués par cette société sur les exportations vers la Communauté ne pouvaient pas être utilisés pour établir des prix à l'exportation fiables, au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, dans le contexte du présent réexamen intermédiaire. En l'absence de prix de vente à l'exportation vers l'UE-15 fiables, ce sont les ventes à d'autres pays qui ont été utilisées pour estimer les prix à l'exportation. En l'absence de prix à l'exportation fiables pour les ventes vers l'UE-15, ce sont les ventes à d'autres pays qui ont été considérées pour l'estimation des prix à l'exportation.

| (64) | Pour comparer valeur normale et prix à l'exportation, la méthode décrite au considérant 50 a été suivie. |
| --- | --- |

(64)

Pour comparer valeur normale et prix à l'exportation, la méthode décrite au considérant 50 a été suivie.

| (65) | Le négociant lié suisse de l'un des producteurs-exportateurs russes exerçant des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, le prix à l'exportation a été ajusté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour tenir compte d'une commission. Le niveau de cette dernière a été calculé sur la base des preuves directes attestant de l'existence d'une marge perçue dans l'exercice de ces fonctions. |
| --- | --- |

(65)

Le négociant lié suisse de l'un des producteurs-exportateurs russes exerçant des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, le prix à l'exportation a été ajusté, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour tenir compte d'une commission. Le niveau de cette dernière a été calculé sur la base des preuves directes attestant de l'existence d'une marge perçue dans l'exercice de ces fonctions.

| (66) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée construite pour chaque type a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné comparable. |
| --- | --- |

(66)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée construite pour chaque type a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné comparable.

| (67) | Comme il est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-après, la comparaison a démontré la persistance du dumping pratiqué par BMK. Pour SSM, la comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de vente pratiqués pour les pays où un engagement n'était pas en vigueur a également permis d'établir la persistance d'un dumping. |
| --- | --- |

(67)

Comme il est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-après, la comparaison a démontré la persistance du dumping pratiqué par BMK. Pour SSM, la comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix de vente pratiqués pour les pays où un engagement n'était pas en vigueur a également permis d'établir la persistance d'un dumping.

| (68) | La marge de dumping de BMK, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'est avérée être de 36,2 %. Celle de SSM, exprimée sur la même base, était de 9,7 %. |
| --- | --- |

(68)

La marge de dumping de BMK, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'est avérée être de 36,2 %. Celle de SSM, exprimée sur la même base, était de 9,7 %.

| (69) | À la lumière des résultats obtenus dans le cadre des enquêtes de réexamen intermédiaire pour établir les marges de dumping, il est jugé approprié de porter le droit antidumping applicable à BMK à 36,2 % et celui applicable à SSM à 9,7 %. |
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(69)

À la lumière des résultats obtenus dans le cadre des enquêtes de réexamen intermédiaire pour établir les marges de dumping, il est jugé approprié de porter le droit antidumping applicable à BMK à 36,2 % et celui applicable à SSM à 9,7 %.

2.1.2.   
  Réexamen au titre de l'expiration des mesures instituées à l'encontre des producteurs-exportateurs en Russie

| (70) | Sur les deux producteurs connus de câbles en acier en Russie, seul SSM a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Sur la base des informations réunies, il a été établi que cette société représentait pratiquement 100 % du total des exportations de la Russie vers la Communauté au cours de la PER. Elle représentait également quelque 50 % de la production totale russe. Le niveau des exportations vers la Communauté était peu élevé — environ 3 300 tonnes au cours de la PER, ce qui représente 1,5 % de la consommation de l'Union européenne. Cette part de marché apparemment faible ne doit pas dissimuler le fait que la Russie dispose de grandes capacités de production inutilisées. La part des exportations vers la Communauté en quantités était inférieure à 5 % du total des ventes de la société ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 61 ci-dessus, pratiquement toutes les exportations vers la Communauté de la société ayant coopéré s'effectuent dans le cadre d'un accord sur un engagement de prix. |
| --- | --- |

(70)

Sur les deux producteurs connus de câbles en acier en Russie, seul SSM a coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Sur la base des informations réunies, il a été établi que cette société représentait pratiquement 100 % du total des exportations de la Russie vers la Communauté au cours de la PER. Elle représentait également quelque 50 % de la production totale russe. Le niveau des exportations vers la Communauté était peu élevé — environ 3 300 tonnes au cours de la PER, ce qui représente 1,5 % de la consommation de l'Union européenne. Cette part de marché apparemment faible ne doit pas dissimuler le fait que la Russie dispose de grandes capacités de production inutilisées. La part des exportations vers la Communauté en quantités était inférieure à 5 % du total des ventes de la société ayant coopéré. Comme indiqué au considérant 61 ci-dessus, pratiquement toutes les exportations vers la Communauté de la société ayant coopéré s'effectuent dans le cadre d'un accord sur un engagement de prix.

| (71) | Lorsque les prix d'un type de produit donné vendu par SSM sur le marché intérieur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale parce que ce type n'était pas vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives, il a fallu recourir à une autre méthode. En l'absence de toute autre méthode raisonnable, la valeur normale construite par type de produit a été utilisée, telle qu'elle a été fournie par SSM et vérifiée par la Commission. |
| --- | --- |

(71)

Lorsque les prix d'un type de produit donné vendu par SSM sur le marché intérieur n'ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale parce que ce type n'était pas vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives, il a fallu recourir à une autre méthode. En l'absence de toute autre méthode raisonnable, la valeur normale construite par type de produit a été utilisée, telle qu'elle a été fournie par SSM et vérifiée par la Commission.

| (72) | En ce qui concerne le coût de production, SSM a affirmé que la structure du coût pour les exportations vers l'UE était différente, en raison des différences de normes techniques existant entre la Communauté et le marché russe. Selon cette société, les câbles en acier vendus sur le marché communautaire doivent être conformes à ce que l'on appelle la norme DIN, ce qui n'est pas exigé en Russie. Le tableau où figure le coût de production des câbles en acier vendus sur le marché intérieur et à la Communauté a montré qu'il n'y avait pas de grosses différences entre les différents types de produit. Pour certains d'entre eux, le coût de production des produits destinés au marché intérieur était légèrement supérieur, tandis que pour d'autres, il était légèrement inférieur. Il a donc été conclu que cette différence alléguée ne pouvait pas avoir d'incidence sur les calculs du dumping. |
| --- | --- |

(72)

En ce qui concerne le coût de production, SSM a affirmé que la structure du coût pour les exportations vers l'UE était différente, en raison des différences de normes techniques existant entre la Communauté et le marché russe. Selon cette société, les câbles en acier vendus sur le marché communautaire doivent être conformes à ce que l'on appelle la norme DIN, ce qui n'est pas exigé en Russie. Le tableau où figure le coût de production des câbles en acier vendus sur le marché intérieur et à la Communauté a montré qu'il n'y avait pas de grosses différences entre les différents types de produit. Pour certains d'entre eux, le coût de production des produits destinés au marché intérieur était légèrement supérieur, tandis que pour d'autres, il était légèrement inférieur. Il a donc été conclu que cette différence alléguée ne pouvait pas avoir d'incidence sur les calculs du dumping.

| (73) | S'agissant des exportations vers la Communauté, à l'exception d'une transaction, le producteur a vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. L'exportateur a fourni des éléments de preuve permettant d'établir que cette transaction ne portait pas sur le produit concerné et elle n'a donc pas été prise en compte dans les calculs. |
| --- | --- |

(73)

S'agissant des exportations vers la Communauté, à l'exception d'une transaction, le producteur a vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. L'exportateur a fourni des éléments de preuve permettant d'établir que cette transaction ne portait pas sur le produit concerné et elle n'a donc pas été prise en compte dans les calculs.

| (74) | Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(74)

Aux fins d'une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l'exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (75) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation. Cette comparaison a montré qu'il n'y avait pas eu de dumping au cours de la période d'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures. |
| --- | --- |

(75)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie sur la base d'une comparaison, par type de produit, entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation. Cette comparaison a montré qu'il n'y avait pas eu de dumping au cours de la période d'enquête du réexamen au titre de l'expiration des mesures.

| (76) | La comparaison entre les données concernant les exportations à destination de la Communauté communiquées par les producteurs-exportateurs et le volume total des importations tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat indique un degré élevé de coopération, puisque, pendant la période d'enquête, le producteur-exportateur ayant coopéré représentait à peu près la totalité des importations communautaires en provenance de Russie. |
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(76)

La comparaison entre les données concernant les exportations à destination de la Communauté communiquées par les producteurs-exportateurs et le volume total des importations tel qu'il ressort des statistiques d'Eurostat indique un degré élevé de coopération, puisque, pendant la période d'enquête, le producteur-exportateur ayant coopéré représentait à peu près la totalité des importations communautaires en provenance de Russie.

2.2.   Thaïlande

2.2.1.   
  Réexamen intermédiaire des mesures instituées à l'encontre d'un producteur-exportateur en Thaïlande

| (77) | La valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Thaïlande, la société a vendu le produit concerné directement aux utilisateurs finaux sur le marché intérieur. La valeur normale se fondait uniquement sur les ventes bénéficiaires. |
| --- | --- |

(77)

La valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. Au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Thaïlande, la société a vendu le produit concerné directement aux utilisateurs finaux sur le marché intérieur. La valeur normale se fondait uniquement sur les ventes bénéficiaires.

| (78) | La valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(78)

La valeur normale a été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (79) | Le demandeur, Usha Siam, un producteur ayant coopéré, a exporté une quantité limitée de câbles en acier vers la Communauté au cours de la période de réexamen intermédiaire — Thaïlande. Ces exportations faisaient l'objet d'un engagement de prix. |
| --- | --- |

(79)

Le demandeur, Usha Siam, un producteur ayant coopéré, a exporté une quantité limitée de câbles en acier vers la Communauté au cours de la période de réexamen intermédiaire — Thaïlande. Ces exportations faisaient l'objet d'un engagement de prix.

| (80) | Pour les ventes directes sur le marché communautaire, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(80)

Pour les ventes directes sur le marché communautaire, les prix à l'exportation ont été établis sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (81) | Pour les exportations effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié, Usha Martin UK, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu à des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il a été tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et de la marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté par l'importateur lié au cours de la période d'enquête. |
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(81)

Pour les exportations effectuées par l'intermédiaire d'un importateur lié, Usha Martin UK, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu à des clients indépendants dans la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Il a été tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et de la marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté par l'importateur lié au cours de la période d'enquête.

| (82) | La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les facteurs dont il a été affirmé et prouvé qu'ils affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été pris en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine. |
| --- | --- |

(82)

La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les facteurs dont il a été affirmé et prouvé qu'ils affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été pris en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine.

| (83) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré qu'il n'y avait pas eu de dumping au cours de la période d'enquête du réexamen intermédiaire. |
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(83)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré qu'il n'y avait pas eu de dumping au cours de la période d'enquête du réexamen intermédiaire.

2.2.2.   
  Réexamen au titre de l'expiration des mesures instituées à l'encontre des producteurs-exportateurs en Thaïlande

| (84) | Sur les trois producteurs connus de câbles en acier en Thaïlande, seul un a coopéré à l'enquête. Sur la base des informations réunies, il a été établi que cette société représentait pratiquement 100 % du total des exportations de la Thaïlande vers la Communauté au cours de la PER. Elle représentait également quelque 80 % de la production totale thaïlandaise. Les exportations vers la Communauté étaient à un niveau très bas au cours de la période d'enquête de réexamen. Les exportations vers la Communauté effectuées par la société ayant coopéré sont soumises à un engagement de prix. |
| --- | --- |

(84)

Sur les trois producteurs connus de câbles en acier en Thaïlande, seul un a coopéré à l'enquête. Sur la base des informations réunies, il a été établi que cette société représentait pratiquement 100 % du total des exportations de la Thaïlande vers la Communauté au cours de la PER. Elle représentait également quelque 80 % de la production totale thaïlandaise. Les exportations vers la Communauté étaient à un niveau très bas au cours de la période d'enquête de réexamen. Les exportations vers la Communauté effectuées par la société ayant coopéré sont soumises à un engagement de prix.

| (85) | Il a été constaté que le coût de production total pour chaque type de produit exporté était supérieur au prix sur le marché intérieur au cours de la PER. En conséquence, quel que soit le type de câble en acier exporté par le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré, il n'a pas été possible d'établir la valeur normale sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(85)

Il a été constaté que le coût de production total pour chaque type de produit exporté était supérieur au prix sur le marché intérieur au cours de la PER. En conséquence, quel que soit le type de câble en acier exporté par le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré, il n'a pas été possible d'établir la valeur normale sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (86) | Les prix sur le marché intérieur ont été construits sur la base des coûts de production du producteur-exportateur, de ses frais de vente, de ses dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(86)

Les prix sur le marché intérieur ont été construits sur la base des coûts de production du producteur-exportateur, de ses frais de vente, de ses dépenses administratives et autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c), et à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (87) | Le producteur-exportateur ayant coopéré a exporté le produit concerné par l'intermédiaire d'une société liée dans la Communauté. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans la Communauté. Il a été tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et de la marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté par la société importatrice au cours de la période d'enquête de réexamen. |
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(87)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a exporté le produit concerné par l'intermédiaire d'une société liée dans la Communauté. Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix à l'exportation ont été construits sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des clients indépendants dans la Communauté. Il a été tenu compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, y compris les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et de la marge bénéficiaire réalisée dans la Communauté par la société importatrice au cours de la période d'enquête de réexamen.

| (88) | La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les différences de facteur dont il a été affirmé et prouvé qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été prises en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine. |
| --- | --- |

(88)

La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les différences de facteur dont il a été affirmé et prouvé qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été prises en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine.

| (89) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping relativement faible durant la PER, par rapport au règlement initial. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 7,6 %. |
| --- | --- |

(89)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping relativement faible durant la PER, par rapport au règlement initial. La marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 7,6 %.

2.3.   Turquie

| (90) | En Turquie, il y a deux exportateurs-producteurs, Celik Halat (ci-après dénommé «Halat») et Has Celik (ci-après dénommé «Has»), qui ont tous deux coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, et Has a coopéré à l'enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant son niveau de dumping. Ces deux producteurs représentent 100 % des exportations turques vers l'Union européenne. |
| --- | --- |

(90)

En Turquie, il y a deux exportateurs-producteurs, Celik Halat (ci-après dénommé «Halat») et Has Celik (ci-après dénommé «Has»), qui ont tous deux coopéré à l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, et Has a coopéré à l'enquête de réexamen intermédiaire partiel concernant son niveau de dumping. Ces deux producteurs représentent 100 % des exportations turques vers l'Union européenne.

2.3.1.   
  Réexamen intermédiaire des mesures instituées à l'encontre d'un producteur-exportateur en Turquie

| (91) | Il convient de rappeler que le réexamen intermédiaire partiel mentionné au considérant 10 ci-dessus porte sur un exportateur turc qui aurait pratiqué un dumping. |
| --- | --- |

(91)

Il convient de rappeler que le réexamen intermédiaire partiel mentionné au considérant 10 ci-dessus porte sur un exportateur turc qui aurait pratiqué un dumping.

| (92) | L'enquête a montré que la plupart des prix pratiqués sur le marché intérieur et utilisés pour établir la valeur normale pour les types de produit exportés par l'exportateur turc concerné étaient rentables. Le prix utilisé a donc été le prix payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

L'enquête a montré que la plupart des prix pratiqués sur le marché intérieur et utilisés pour établir la valeur normale pour les types de produit exportés par l'exportateur turc concerné étaient rentables. Le prix utilisé a donc été le prix payé ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (93) | Pour certains types de produit, toutefois, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production du producteur, notamment les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(93)

Pour certains types de produit, toutefois, la valeur normale a été construite sur la base des coûts de production du producteur, notamment les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux, et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (94) | S'agissant des exportations vers la Communauté, le producteur turc concerné a vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. Le prix à l'exportation considéré a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(94)

S'agissant des exportations vers la Communauté, le producteur turc concerné a vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. Le prix à l'exportation considéré a donc été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (95) | La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En vue de procéder à une comparaison équitable, les calculs ont tenu compte des différences de facteurs dont il a été établi qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine. |
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(95)

La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. En vue de procéder à une comparaison équitable, les calculs ont tenu compte des différences de facteurs dont il a été établi qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine.

| (96) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Dans l'ensemble, cette comparaison a montré que la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 0,12 %, c'est-à-dire au niveau de minimis. |
| --- | --- |

(96)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la marge de dumping a été établie, par type de produit, sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée des prix à l'exportation au même stade commercial. Dans l'ensemble, cette comparaison a montré que la marge de dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 0,12 %, c'est-à-dire au niveau de minimis.

2.3.2.   
  Réexamen au titre de l'expiration des mesures instituées contre la Turquie

| (97) | Après avoir réalisé les tests décrits dans la méthodologie générale figurant au considérant 46 ci-dessus, il a été établi que la valeur normale devait être construite pour la majorité des types de câbles en acier exportés vers la CE par un producteur-exportateur turc. La valeur normale a donc été construite sur la base des coûts de production du producteur et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(97)

Après avoir réalisé les tests décrits dans la méthodologie générale figurant au considérant 46 ci-dessus, il a été établi que la valeur normale devait être construite pour la majorité des types de câbles en acier exportés vers la CE par un producteur-exportateur turc. La valeur normale a donc été construite sur la base des coûts de production du producteur et d'une marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (98) | Pour l'autre producteur, comme il est expliqué aux considérants 92 et 93 ci-dessus, les prix de vente sur le marché intérieur ont pu être utilisés pour établir la valeur normale pour la majorité des types de produit. La valeur normale a donc été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

Pour l'autre producteur, comme il est expliqué aux considérants 92 et 93 ci-dessus, les prix de vente sur le marché intérieur ont pu être utilisés pour établir la valeur normale pour la majorité des types de produit. La valeur normale a donc été établie sur la base des prix payés ou à payer, au cours d'opérations commerciales normales, par des clients indépendants sur le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement de base.

| (99) | S'agissant des exportations vers la Communauté, les producteurs turcs ont vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. Le prix à l'exportation considéré a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(99)

S'agissant des exportations vers la Communauté, les producteurs turcs ont vendu le produit concerné directement à la Communauté sans l'intervention d'une partie liée. Le prix à l'exportation considéré a été établi sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la Communauté, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (100) | La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les différences de facteur dont il a été affirmé et prouvé qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été prises en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine. |
| --- | --- |

(100)

La valeur normale a été comparée à la moyenne des prix à l'exportation pour chaque type de produit concerné, sur une base départ usine et au même stade commercial. Conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et par souci d'équité, les différences de facteur dont il a été affirmé et prouvé qu'elles affectaient les prix et la comparabilité des prix ont été prises en compte. Il a été procédé à des ajustements pour le fret terrestre et maritime, les frais d'assurance, les coûts de manutention et d'emballage, les coûts du crédit et les droits d'importation, qui ont tous été déduits des prix à la revente afin de parvenir à une base départ usine.

| (101) | La comparaison entre la moyenne des prix à l'exportation et la valeur normale pour chaque type de produit concerné a permis d'établir l'existence d'un dumping pour un exportateur turc uniquement et l'existence d'une marge de minimis pour l'autre (voir considérant 96). La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 33,6 % pour ledit exportateur. |
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(101)

La comparaison entre la moyenne des prix à l'exportation et la valeur normale pour chaque type de produit concerné a permis d'établir l'existence d'un dumping pour un exportateur turc uniquement et l'existence d'une marge de minimis pour l'autre (voir considérant 96). La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur caf frontière communautaire, était de 33,6 % pour ledit exportateur.

| (102) | Il convient de noter que la marge de dumping établie lors de l'enquête initiale pour cet exportateur était élevée (plus de 50 %), ce qui a entraîné l'institution d'un droit calculé sur la base de la marge de préjudice, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Il ressort de l'enquête menée dans le cadre du réexamen actuel que le dumping persiste, quoique dans une moindre mesure, malgré des volumes d'exportation moindres. |
| --- | --- |

(102)

Il convient de noter que la marge de dumping établie lors de l'enquête initiale pour cet exportateur était élevée (plus de 50 %), ce qui a entraîné l'institution d'un droit calculé sur la base de la marge de préjudice, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Il ressort de l'enquête menée dans le cadre du réexamen actuel que le dumping persiste, quoique dans une moindre mesure, malgré des volumes d'exportation moindres.

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (103) | Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances constaté lors des réexamens pertinents pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(103)

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances constaté lors des réexamens pertinents pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (104) | Cette société est actuellement soumise à un droit résiduel qui a été fixé à 50,7 % lors de l'enquête initiale, sur la base des données concernant un autre exportateur russe, puisque BMK n'a pas coopéré à cette enquête. La marge de dumping actuelle a toutefois été fixée à 36,2 % et calculée sur la base des informations relatives à BMK pour l'ensemble de la période d'enquête pertinente. |
| --- | --- |

(104)

Cette société est actuellement soumise à un droit résiduel qui a été fixé à 50,7 % lors de l'enquête initiale, sur la base des données concernant un autre exportateur russe, puisque BMK n'a pas coopéré à cette enquête. La marge de dumping actuelle a toutefois été fixée à 36,2 % et calculée sur la base des informations relatives à BMK pour l'ensemble de la période d'enquête pertinente.

| (105) | En outre, rien ne donnait à penser que le niveau de la valeur normale ou des prix à l'exportation établis pour BMK dans le cadre de l'enquête actuelle n'était pas fiable. Il a été constaté que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par BMK durant la période d'enquête pertinente étaient comparables à ceux pratiqués pour ses exportations vers d'autres pays, qui, au cours de cette même période, représentaient des quantités bien plus élevées. |
| --- | --- |

(105)

En outre, rien ne donnait à penser que le niveau de la valeur normale ou des prix à l'exportation établis pour BMK dans le cadre de l'enquête actuelle n'était pas fiable. Il a été constaté que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par BMK durant la période d'enquête pertinente étaient comparables à ceux pratiqués pour ses exportations vers d'autres pays, qui, au cours de cette même période, représentaient des quantités bien plus élevées.

| (106) | Bien que la marge de dumping constatée durant la période d'enquête se fonde sur un volume d'exportations de câbles d'acier vers la Communauté relativement faible, il existe des raisons de penser qu'elle repose sur des circonstances qui ont changé de façon durable. |
| --- | --- |

(106)

Bien que la marge de dumping constatée durant la période d'enquête se fonde sur un volume d'exportations de câbles d'acier vers la Communauté relativement faible, il existe des raisons de penser qu'elle repose sur des circonstances qui ont changé de façon durable.

| (107) | Il est important de rappeler que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par SSM sont soumis à un engagement de prix qui est devenu applicable aux exportations vers les dix nouveaux États membres (UE-10) qui ont adhéré à l'Union, au début de l'avant-dernier mois de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie, à savoir en mai 2004. Bien que les prix à l'exportation pratiqués à l'égard des clients se trouvant dans les quinze États membres formant l'Union européenne avant le 1er mai 2004 soient au niveau requis par l'engagement, il s'est avéré que les ventes aux clients de l'UE-10 s'effectuaient à des prix moins élevés. Qui plus est, il a également été constaté que les exportations vers d'autres pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie s'effectuaient à des prix nettement moindres et dans des quantités nettement supérieures à celles exportées vers la Communauté. |
| --- | --- |

(107)

Il est important de rappeler que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par SSM sont soumis à un engagement de prix qui est devenu applicable aux exportations vers les dix nouveaux États membres (UE-10) qui ont adhéré à l'Union, au début de l'avant-dernier mois de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie, à savoir en mai 2004. Bien que les prix à l'exportation pratiqués à l'égard des clients se trouvant dans les quinze États membres formant l'Union européenne avant le 1er mai 2004 soient au niveau requis par l'engagement, il s'est avéré que les ventes aux clients de l'UE-10 s'effectuaient à des prix moins élevés. Qui plus est, il a également été constaté que les exportations vers d'autres pays tiers au cours de la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie s'effectuaient à des prix nettement moindres et dans des quantités nettement supérieures à celles exportées vers la Communauté.

| (108) | La faible quantité de câbles en acier exportés par SSM vers la Communauté durant la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie ne peut être attribuée à une capacité limitée, car il a été constaté que la société possédait d'importantes capacités de production non utilisées. Par conséquent, il semble évident que la faible quantité d'exportations est due aux prix imposés par les engagements de prix. Cela donne à penser que si l'engagement de prix cessait d'exister, il est très probable que SSM vendrait de plus grandes quantités à des prix moindres (et donc faisant l'objet d'un dumping) sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(108)

La faible quantité de câbles en acier exportés par SSM vers la Communauté durant la période d'enquête de réexamen intermédiaire — Russie ne peut être attribuée à une capacité limitée, car il a été constaté que la société possédait d'importantes capacités de production non utilisées. Par conséquent, il semble évident que la faible quantité d'exportations est due aux prix imposés par les engagements de prix. Cela donne à penser que si l'engagement de prix cessait d'exister, il est très probable que SSM vendrait de plus grandes quantités à des prix moindres (et donc faisant l'objet d'un dumping) sur le marché communautaire.

| (109) | Comme indiqué précédemment, toutes les exportations — aussi bien vers la Communauté que vers des pays tiers — ont été prises en compte dans cette analyse. |
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(109)

Comme indiqué précédemment, toutes les exportations — aussi bien vers la Communauté que vers des pays tiers — ont été prises en compte dans cette analyse.

| (110) | L'enquête a montré que SSM possède les capacités qui lui permettraient de considérablement accroître ses exportations aussi bien vers la Communauté que vers des pays tiers. Si, comme il est d'ailleurs probable, SSM essayait de récupérer la part de marché qu'elle détenait sur le marché communautaire avant l'institution des mesures, elle pourrait recourir à des pratiques de dumping lorsqu'elle vend ses produits sur le marché communautaire. En plus de cela, les prix pratiqués sur les ventes aux autres pays étaient, en moyenne, moins élevés que ceux pratiqués sur le marché européen et l'enquête a permis de conclure que le produit concerné était vendu à des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne à des prix faisant l'objet d'un dumping. |
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(110)

L'enquête a montré que SSM possède les capacités qui lui permettraient de considérablement accroître ses exportations aussi bien vers la Communauté que vers des pays tiers. Si, comme il est d'ailleurs probable, SSM essayait de récupérer la part de marché qu'elle détenait sur le marché communautaire avant l'institution des mesures, elle pourrait recourir à des pratiques de dumping lorsqu'elle vend ses produits sur le marché communautaire. En plus de cela, les prix pratiqués sur les ventes aux autres pays étaient, en moyenne, moins élevés que ceux pratiqués sur le marché européen et l'enquête a permis de conclure que le produit concerné était vendu à des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne à des prix faisant l'objet d'un dumping.

| (111) | La valeur normale pour SSM au cours de la période d'enquête pertinente a été calculée sur la base d'un important volume de ventes (la majeure partie de sa production) effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur un marché intérieur compétitif. Cela veut dire que le niveau de la valeur normale établie au cours de l'enquête actuelle est durable. |
| --- | --- |

(111)

La valeur normale pour SSM au cours de la période d'enquête pertinente a été calculée sur la base d'un important volume de ventes (la majeure partie de sa production) effectuées au cours d'opérations commerciales normales sur un marché intérieur compétitif. Cela veut dire que le niveau de la valeur normale établie au cours de l'enquête actuelle est durable.

| (112) | Par conséquent, il est considéré que, en l'absence de mesures antidumping, les volumes d'exportation de SSM vers la Communauté connaîtraient une forte augmentation et que les prix à l'exportation diminueraient considérablement. Il est donc conclu que le changement de circonstances allégué eu égard aux prix à l'exportation pratiqués par SSM ne peut raisonnablement être considéré comme étant de nature durable. |
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(112)

Par conséquent, il est considéré que, en l'absence de mesures antidumping, les volumes d'exportation de SSM vers la Communauté connaîtraient une forte augmentation et que les prix à l'exportation diminueraient considérablement. Il est donc conclu que le changement de circonstances allégué eu égard aux prix à l'exportation pratiqués par SSM ne peut raisonnablement être considéré comme étant de nature durable.

| (113) | L'enquête de réexamen intermédiaire a montré que les exportations vers la Communauté effectuées par l'exportateur thaïlandais ayant coopéré ne l'ont pas été à des prix faisant l'objet d'un dumping. Il a également été constaté que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par l'exportateur thaïlandais étaient semblables à ceux demandés aux parties situées dans d'autres pays tiers, où de plus grandes quantités étaient vendues. |
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(113)

L'enquête de réexamen intermédiaire a montré que les exportations vers la Communauté effectuées par l'exportateur thaïlandais ayant coopéré ne l'ont pas été à des prix faisant l'objet d'un dumping. Il a également été constaté que les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par l'exportateur thaïlandais étaient semblables à ceux demandés aux parties situées dans d'autres pays tiers, où de plus grandes quantités étaient vendues.

| (114) | En outre, il a été constaté que dans d'autres régions du monde, l'exportateur thaïlandais développait son réseau de distribution et fournissait des câbles en acier à une clientèle plus vaste. Des filiales ont été créées en Australie, à Singapour et aux États-Unis. La faible quantité de câbles en acier exportés par Usha vers la Communauté ne peut donc être attribuée à des contraintes de capacité, car la société n'a pratiquement pas de capacités non utilisées. |
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(114)

En outre, il a été constaté que dans d'autres régions du monde, l'exportateur thaïlandais développait son réseau de distribution et fournissait des câbles en acier à une clientèle plus vaste. Des filiales ont été créées en Australie, à Singapour et aux États-Unis. La faible quantité de câbles en acier exportés par Usha vers la Communauté ne peut donc être attribuée à des contraintes de capacité, car la société n'a pratiquement pas de capacités non utilisées.

| (115) | Il est considéré que, en l'absence de mesures antidumping (c'est-à-dire l'engagement de prix actuellement en vigueur), Usha n'augmenterait pas de façon considérable ses volumes d'exportation vers la Communauté et ses prix à l'exportation seraient à peine affectés. Sur la base des faits et considérations ci-dessus, il peut être conclu que l'absence d'importantes capacités de production non utilisées et compte tenu du fait que la société cible plusieurs marchés d'exportation autres que celui de la Communauté, où les prix pratiqués sont nettement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché communautaire, le changement de circonstances constaté pour Usha peut être considéré comme étant de nature durable. |
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(115)

Il est considéré que, en l'absence de mesures antidumping (c'est-à-dire l'engagement de prix actuellement en vigueur), Usha n'augmenterait pas de façon considérable ses volumes d'exportation vers la Communauté et ses prix à l'exportation seraient à peine affectés. Sur la base des faits et considérations ci-dessus, il peut être conclu que l'absence d'importantes capacités de production non utilisées et compte tenu du fait que la société cible plusieurs marchés d'exportation autres que celui de la Communauté, où les prix pratiqués sont nettement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché communautaire, le changement de circonstances constaté pour Usha peut être considéré comme étant de nature durable.

| (116) | Les importations dans la Communauté de câbles en acier originaires de Turquie ont connu une hausse considérable depuis 2005. À l'époque, un réexamen intermédiaire a permis de conclure que, en l'absence de dumping, il convenait d'abroger les mesures concernant l'exportateur turc à l'origine de la demande. |
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(116)

Les importations dans la Communauté de câbles en acier originaires de Turquie ont connu une hausse considérable depuis 2005. À l'époque, un réexamen intermédiaire a permis de conclure que, en l'absence de dumping, il convenait d'abroger les mesures concernant l'exportateur turc à l'origine de la demande.

| (117) | Le réexamen intermédiaire actuel portant sur ce même producteur a confirmé que ses exportations vers la Communauté s'effectuaient à des prix dont il a été établi qu'ils ne faisaient pas l'objet d'un dumping. En outre, il s'est avéré que les capacités de production de cette société étaient limitées par rapport à la consommation communautaire. Par conséquent, il peut être conclu que le changement de circonstances, tel qu'établi par le réexamen intermédiaire, est de nature durable. |
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(117)

Le réexamen intermédiaire actuel portant sur ce même producteur a confirmé que ses exportations vers la Communauté s'effectuaient à des prix dont il a été établi qu'ils ne faisaient pas l'objet d'un dumping. En outre, il s'est avéré que les capacités de production de cette société étaient limitées par rapport à la consommation communautaire. Par conséquent, il peut être conclu que le changement de circonstances, tel qu'établi par le réexamen intermédiaire, est de nature durable.

| (118) | Les producteurs ayant coopéré à cette enquête représentent la quasi-totalité des importations dans l'UE en provenance des pays concernés. L'examen de la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures a été fondé, dans une large mesure, sur les informations qu'ils ont communiquées. La politique des prix pratiqués sur d'autres marchés d'exportation par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, leur production, leurs capacités de production et leurs stocks ont fait l'objet d'un examen particulier. |
| --- | --- |

(118)

Les producteurs ayant coopéré à cette enquête représentent la quasi-totalité des importations dans l'UE en provenance des pays concernés. L'examen de la probabilité d'une continuation du dumping en cas d'abrogation des mesures a été fondé, dans une large mesure, sur les informations qu'ils ont communiquées. La politique des prix pratiqués sur d'autres marchés d'exportation par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, leur production, leurs capacités de production et leurs stocks ont fait l'objet d'un examen particulier.

| (119) | Afin de déterminer la probabilité d'une continuation du dumping, la Commission a examiné la situation des pays concernés et des parties concernées par l'enquête. Le cas échéant, elle a également examiné si les exportations vers la Communauté faisaient l'objet d'un dumping. Il a également été procédé à une analyse de la politique des prix, de la production et des capacités de production d'autres producteurs-exportateurs dans les pays concernés par ces enquêtes. Cette analyse s'est fondée sur les renseignements relatifs au marché fournis par l'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs, sur les statistiques d'importation d'Eurostat et, lorsqu'elles étaient disponibles, les statistiques d'exportation des pays concernés. |
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(119)

Afin de déterminer la probabilité d'une continuation du dumping, la Commission a examiné la situation des pays concernés et des parties concernées par l'enquête. Le cas échéant, elle a également examiné si les exportations vers la Communauté faisaient l'objet d'un dumping. Il a également été procédé à une analyse de la politique des prix, de la production et des capacités de production d'autres producteurs-exportateurs dans les pays concernés par ces enquêtes. Cette analyse s'est fondée sur les renseignements relatifs au marché fournis par l'industrie communautaire et les producteurs-exportateurs, sur les statistiques d'importation d'Eurostat et, lorsqu'elles étaient disponibles, les statistiques d'exportation des pays concernés.

| (120) | Durant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, SSM est parvenue à accroître sa production de 7 % par rapport à 2005. |
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(120)

Durant la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, SSM est parvenue à accroître sa production de 7 % par rapport à 2005.

| (121) | Tandis que les capacités de production sont demeurées stables durant la période considérée, il a été constaté que, en moyenne, l'utilisation des capacités en Russie se situait environ entre 60 et 65 % pour la période d'enquête de réexamen. Il peut donc être conclu que les producteurs-exportateurs russes disposent des capacités qui leur permettraient d'accroître leurs exportations à destination du marché communautaire en cas d'abrogation des mesures. |
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(121)

Tandis que les capacités de production sont demeurées stables durant la période considérée, il a été constaté que, en moyenne, l'utilisation des capacités en Russie se situait environ entre 60 et 65 % pour la période d'enquête de réexamen. Il peut donc être conclu que les producteurs-exportateurs russes disposent des capacités qui leur permettraient d'accroître leurs exportations à destination du marché communautaire en cas d'abrogation des mesures.

| (122) | En plus, il est estimé que les capacités globales russes de production du produit concerné se situaient approximativement au niveau de la consommation totale européenne durant la PER, à savoir 220 000 tonnes. Comme le marché russe n'est pas en mesure d'avoir un tel niveau d'offre, les producteurs russes pourraient choisir de réorienter ces capacités non utilisées vers la Communauté, à des prix faisant l'objet d'un dumping, si les mesures sont abrogées. |
| --- | --- |

(122)

En plus, il est estimé que les capacités globales russes de production du produit concerné se situaient approximativement au niveau de la consommation totale européenne durant la PER, à savoir 220 000 tonnes. Comme le marché russe n'est pas en mesure d'avoir un tel niveau d'offre, les producteurs russes pourraient choisir de réorienter ces capacités non utilisées vers la Communauté, à des prix faisant l'objet d'un dumping, si les mesures sont abrogées.

| (123) | Aux considérants 60 et 61, il est expliqué que, en raison de l'existence d'un engagement de prix, les exportations vers la Communauté ne faisaient pas l'objet d'un dumping. Il a également été démontré que les prix minimaux à l'exportation fixés par l'engagement de prix ont influé sur la politique de prix pratiquée par la société russe concernée sur le marché communautaire. Il a donc été conclu que les prix à l'exportation vers la Communauté n'étaient pas fiables au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(123)

Aux considérants 60 et 61, il est expliqué que, en raison de l'existence d'un engagement de prix, les exportations vers la Communauté ne faisaient pas l'objet d'un dumping. Il a également été démontré que les prix minimaux à l'exportation fixés par l'engagement de prix ont influé sur la politique de prix pratiquée par la société russe concernée sur le marché communautaire. Il a donc été conclu que les prix à l'exportation vers la Communauté n'étaient pas fiables au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

| (124) | Les prix à l'exportation vers les pays tiers ont donc été considérés comme étant plus fiables, puisqu'ils n'étaient soumis à aucune contrainte durant la PER. |
| --- | --- |

(124)

Les prix à l'exportation vers les pays tiers ont donc été considérés comme étant plus fiables, puisqu'ils n'étaient soumis à aucune contrainte durant la PER.

| (125) | Au cours de la PER, les prix russes à l'exportation vers des pays tiers étaient généralement inférieurs au niveau des prix dans la Communauté. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, il est probable que les exportateurs russes vendraient des câbles en acier en grandes quantités à la Communauté et à des prix moindres que ceux fixés par l'engagement de prix en vigueur. En conséquence, il semble probable que le dumping réapparaîtrait si les mesures antidumping en vigueur venaient à être abrogées. Cela est particulièrement vrai dans le cas présent, où il existe un engagement de prix. |
| --- | --- |

(125)

Au cours de la PER, les prix russes à l'exportation vers des pays tiers étaient généralement inférieurs au niveau des prix dans la Communauté. Par conséquent, si les mesures étaient abrogées, il est probable que les exportateurs russes vendraient des câbles en acier en grandes quantités à la Communauté et à des prix moindres que ceux fixés par l'engagement de prix en vigueur. En conséquence, il semble probable que le dumping réapparaîtrait si les mesures antidumping en vigueur venaient à être abrogées. Cela est particulièrement vrai dans le cas présent, où il existe un engagement de prix.

| (126) | Le comportement des exportateurs russes, l'influence exercée par l'engagement de prix sur le niveau des prix à l'exportation vers la Communauté, le niveau habituellement bas des prix pratiqués dans les pays tiers et les vastes capacités de production non utilisées montrent clairement que, si les mesures venaient à être abrogées, les producteurs russes reviendraient probablement sur le marché communautaire pour vendre leurs produits en grandes quantités et à des prix faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(126)

Le comportement des exportateurs russes, l'influence exercée par l'engagement de prix sur le niveau des prix à l'exportation vers la Communauté, le niveau habituellement bas des prix pratiqués dans les pays tiers et les vastes capacités de production non utilisées montrent clairement que, si les mesures venaient à être abrogées, les producteurs russes reviendraient probablement sur le marché communautaire pour vendre leurs produits en grandes quantités et à des prix faisant l'objet d'un dumping.

| (127) | Le producteur thaïlandais ayant coopéré est le plus grand producteur en Thaïlande; il représente une part de marché importante, à savoir près de 80 % des capacités de production installée et de la production effective de câbles en acier en Thaïlande. L'enquête a montré que ce producteur produit à pleine capacité et que les deux autres producteurs thaïlandais connus sont presque totalement absents du marché communautaire et qu'ils ne possèdent pas de grandes capacités de production. |
| --- | --- |

(127)

Le producteur thaïlandais ayant coopéré est le plus grand producteur en Thaïlande; il représente une part de marché importante, à savoir près de 80 % des capacités de production installée et de la production effective de câbles en acier en Thaïlande. L'enquête a montré que ce producteur produit à pleine capacité et que les deux autres producteurs thaïlandais connus sont presque totalement absents du marché communautaire et qu'ils ne possèdent pas de grandes capacités de production.

| (128) | L'enquête a montré que, quand bien même le producteur-exportateur ayant coopéré pratiquait le dumping sur ses ventes sur le marché communautaire, ses volumes de vente étaient extrêmement faibles. En examinant les exportations de cette société dans le monde, il a été observé qu'elles se concentraient sur plusieurs marchés autres que la Communauté, notamment les États-Unis, Singapour, l'Indonésie, l'Australie, le Japon et la Malaisie. Des filiales y ont même été créées. |
| --- | --- |

(128)

L'enquête a montré que, quand bien même le producteur-exportateur ayant coopéré pratiquait le dumping sur ses ventes sur le marché communautaire, ses volumes de vente étaient extrêmement faibles. En examinant les exportations de cette société dans le monde, il a été observé qu'elles se concentraient sur plusieurs marchés autres que la Communauté, notamment les États-Unis, Singapour, l'Indonésie, l'Australie, le Japon et la Malaisie. Des filiales y ont même été créées.

| (129) | Le producteur-exportateur ayant coopéré a respecté l'engagement de prix et, vu les prix élevés alors pratiqués sur le marché, a souvent vendu ses produits à des prix supérieurs aux prix minimaux convenus. Il n'y a pas d'autres sociétés thaïlandaises qui exportent le produit concerné vers le marché communautaire. |
| --- | --- |

(129)

Le producteur-exportateur ayant coopéré a respecté l'engagement de prix et, vu les prix élevés alors pratiqués sur le marché, a souvent vendu ses produits à des prix supérieurs aux prix minimaux convenus. Il n'y a pas d'autres sociétés thaïlandaises qui exportent le produit concerné vers le marché communautaire.

| (130) | Au cours de la PER, les volumes de vente d'Usha dans d'autres régions du monde étaient nettement supérieurs à ses ventes dans la Communauté, indépendamment du fait que le niveau des prix à l'exportation pratiqués dans la Communauté était en moyenne 9,5 % plus élevé que celui pratiqué ailleurs dans le monde. |
| --- | --- |

(130)

Au cours de la PER, les volumes de vente d'Usha dans d'autres régions du monde étaient nettement supérieurs à ses ventes dans la Communauté, indépendamment du fait que le niveau des prix à l'exportation pratiqués dans la Communauté était en moyenne 9,5 % plus élevé que celui pratiqué ailleurs dans le monde.

| (131) | Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, il apparaît peu probable que le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré exporte de grandes quantités vers le marché communautaire, même si les mesures venaient à être abrogées. Les deux autres producteurs thaïlandais ne semblent pas avoir de réseau de distribution international qui leur permette de pénétrer le marché communautaire de façon agressive et d'acquérir des parts de marché. |
| --- | --- |

(131)

Sur la base des faits et considérations exposés ci-dessus, il apparaît peu probable que le producteur-exportateur thaïlandais ayant coopéré exporte de grandes quantités vers le marché communautaire, même si les mesures venaient à être abrogées. Les deux autres producteurs thaïlandais ne semblent pas avoir de réseau de distribution international qui leur permette de pénétrer le marché communautaire de façon agressive et d'acquérir des parts de marché.

| (132) | D'après les informations réunies au cours de l'enquête, les capacités de production sont demeurées inchangées pendant la période à l'examen, mais leur utilisation s'est accrue. Il a donc été conclu que les sociétés turques ont toutes deux atteint 90 % de leurs capacités de production. Aucune autre société ne fabrique le produit concerné en Turquie. |
| --- | --- |

(132)

D'après les informations réunies au cours de l'enquête, les capacités de production sont demeurées inchangées pendant la période à l'examen, mais leur utilisation s'est accrue. Il a donc été conclu que les sociétés turques ont toutes deux atteint 90 % de leurs capacités de production. Aucune autre société ne fabrique le produit concerné en Turquie.

| (133) | En outre, il a été observé que la part des importations en provenance de Turquie faisant l'objet d'un dumping (exportées par Celik Halat) sur le marché européen était inférieure à 0,5 %, dont 10 % n'étaient même pas en concurrence avec la production communautaire, car il s'agit de types de produit que l'industrie communautaire ne produit pas. Comme il a été constaté que Has ne pratiquait pas de dumping, la part de marché des importations en provenance de Turquie et faisant l'objet d'un dumping était donc très faible. Ainsi, seule une petite partie des exportations en provenance de Turquie fait l'objet d'un dumping et est en concurrence directe avec l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(133)

En outre, il a été observé que la part des importations en provenance de Turquie faisant l'objet d'un dumping (exportées par Celik Halat) sur le marché européen était inférieure à 0,5 %, dont 10 % n'étaient même pas en concurrence avec la production communautaire, car il s'agit de types de produit que l'industrie communautaire ne produit pas. Comme il a été constaté que Has ne pratiquait pas de dumping, la part de marché des importations en provenance de Turquie et faisant l'objet d'un dumping était donc très faible. Ainsi, seule une petite partie des exportations en provenance de Turquie fait l'objet d'un dumping et est en concurrence directe avec l'industrie communautaire.

| (134) | Sur la base des arguments exposés ci-dessus, il apparaît peu probable que les producteurs-exportateurs ayant coopéré exportent de grandes quantités vers le marché communautaire, même si les mesures venaient à être abrogées. On peut donc en conclure qu'il n'y a pas de probabilité de réapparition ou de continuation du dumping. |
| --- | --- |

(134)

Sur la base des arguments exposés ci-dessus, il apparaît peu probable que les producteurs-exportateurs ayant coopéré exportent de grandes quantités vers le marché communautaire, même si les mesures venaient à être abrogées. On peut donc en conclure qu'il n'y a pas de probabilité de réapparition ou de continuation du dumping.

E.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   Définition de la production et de l'industrie communautaires

| (135) | Les câbles en acier sont fabriqués par vingt-neuf producteurs communautaires à l'intérieur de la Communauté et il a été constaté que la production s'élevait à environ 202 000 tonnes au cours de la PER. |
| --- | --- |

(135)

Les câbles en acier sont fabriqués par vingt-neuf producteurs communautaires à l'intérieur de la Communauté et il a été constaté que la production s'élevait à environ 202 000 tonnes au cours de la PER.

| (136) | Comme il ressort de l'enquête initiale, certains des producteurs communautaires importaient le produit concerné. Les quantités importées restaient toutefois négligeables par rapport aux quantités produites (moins de 1 % de leur volume de production) et aucun des produits importés n'était originaire des pays concernés. Il a donc été conclu qu'il n'y avait pas de raison d'exclure ces producteurs de la définition de la production communautaire. |
| --- | --- |

(136)

Comme il ressort de l'enquête initiale, certains des producteurs communautaires importaient le produit concerné. Les quantités importées restaient toutefois négligeables par rapport aux quantités produites (moins de 1 % de leur volume de production) et aucun des produits importés n'était originaire des pays concernés. Il a donc été conclu qu'il n'y avait pas de raison d'exclure ces producteurs de la définition de la production communautaire.

| (137) | Les câbles en acier produits par ces vingt-neuf producteurs communautaires représentent donc la production communautaire totale au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(137)

Les câbles en acier produits par ces vingt-neuf producteurs communautaires représentent donc la production communautaire totale au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (138) | La demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l'expiration des mesures a reçu l'appui de vingt-deux producteurs communautaires, qui ont tous accepté de collaborer à l'enquête. Il a été examiné si la part de ces producteurs ayant coopéré dans la production communautaire totale du produit concerné était importante et il a été constaté qu'elle était de 87 % au cours de la PER et des diverses périodes d'enquête de réexamen intermédiaire. |
| --- | --- |

(138)

La demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l'expiration des mesures a reçu l'appui de vingt-deux producteurs communautaires, qui ont tous accepté de collaborer à l'enquête. Il a été examiné si la part de ces producteurs ayant coopéré dans la production communautaire totale du produit concerné était importante et il a été constaté qu'elle était de 87 % au cours de la PER et des diverses périodes d'enquête de réexamen intermédiaire.

| (139) | En conséquence, la Commission a considéré que les vingt-deux producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête et ayant soutenu la demande représentaient l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont ci-après dénommés l'«industrie communautaire». |
| --- | --- |

(139)

En conséquence, la Commission a considéré que les vingt-deux producteurs communautaires ayant coopéré à l'enquête et ayant soutenu la demande représentaient l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Ils sont ci-après dénommés l'«industrie communautaire».

2.   Situation sur le marché communautaire

2.1.   Consommation sur le marché communautaire

| (140) | La consommation de la Communauté a été établie sur la base:






  — | du volume des ventes des producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire, |
| --- | --- | --- |

(140)

La consommation de la Communauté a été établie sur la base:

—

du volume des ventes des producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire,

| — | des estimations des ventes des autres producteurs sur le marché communautaire à partir des données fournies dans la demande, et |
| --- | --- |

—

des estimations des ventes des autres producteurs sur le marché communautaire à partir des données fournies dans la demande, et

| — | des données d'Eurostat relatives aux importations du produit concerné en provenance des pays concernés ainsi que de pays tiers. |
| --- | --- |

—

des données d'Eurostat relatives aux importations du produit concerné en provenance des pays concernés ainsi que de pays tiers.

| (141) | Entre 2003 et la PER, la consommation de la Communauté a augmenté de plus de 46 000 tonnes, soit 26 %, pour atteindre un volume total de plus de 222 000 tonnes au cours de la PER.
  Tableau 1 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire
  (tonnes) | 176 438 | 195 363 | 214 529 | 222 456 |
| Indice | 100 | 111 | 122 | 126 |

(141)

Entre 2003 et la PER, la consommation de la Communauté a augmenté de plus de 46 000 tonnes, soit 26 %, pour atteindre un volume total de plus de 222 000 tonnes au cours de la PER.

Tableau 1

2003

2004

2005

PER

Consommation communautaire

(tonnes)

176 438

195 363

214 529

222 456

Indice

100

111

122

126

2.2.   Évolution des importations en provenance de Russie et sous-cotation des prix

2.2.1   
  Volume, part de marché et prix des importations de Russie

| (142) | Les importations du produit concerné en provenance de la Fédération de Russie et ses parts de marché ont évolué comme expliqué dans le tableau ci-après.
  Tableau 2 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations
  (en tonnes) | 2 198 | 1 844 | 2 908 | 3 323 |
| Indice | 100 | 84 | 132 | 151 |
| Part de marché | 1,2 % | 0,9 % | 1,4 % | 1,5 % |
| Indice | 100 | 75 | 117 | 125 |

(142)

Les importations du produit concerné en provenance de la Fédération de Russie et ses parts de marché ont évolué comme expliqué dans le tableau ci-après.

Tableau 2

2003

2004

2005

PER

Volume des importations

(en tonnes)

2 198

1 844

2 908

3 323

Indice

100

84

132

151

Part de marché

1,2 %

0,9 %

1,4 %

1,5 %

Indice

100

75

117

125

| (143) | Au cours de la période considérée, les importations de la Fédération de Russie ont augmenté de 51 %, passant ainsi de 2 198 tonnes en 2003 à 3 323 tonnes au cours de la PER. La part de la consommation communautaire représentée par ces importations, durant cet intervalle, est passée de 1,2 à 1,5 %, soit une augmentation de 25 %. |
| --- | --- |

(143)

Au cours de la période considérée, les importations de la Fédération de Russie ont augmenté de 51 %, passant ainsi de 2 198 tonnes en 2003 à 3 323 tonnes au cours de la PER. La part de la consommation communautaire représentée par ces importations, durant cet intervalle, est passée de 1,2 à 1,5 %, soit une augmentation de 25 %.

| (144) | La méthode appliquée pour calculer la sous-cotation du prix en l'occurrence est identique à celle décrite aux considérants 136 à 140 du règlement provisoire. Le prix demandé à la frontière communautaire par les exportateurs concernés a été comparé, selon le type de produit, aux prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage des prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(144)

La méthode appliquée pour calculer la sous-cotation du prix en l'occurrence est identique à celle décrite aux considérants 136 à 140 du règlement provisoire. Le prix demandé à la frontière communautaire par les exportateurs concernés a été comparé, selon le type de produit, aux prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage des prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine.

| (145) | Les prix demandés par SSM aux clients à l'intérieur de la Communauté ont, selon toute probabilité, été affectés par l'engagement de prix accepté dans le cadre du règlement initial. Un important niveau de sous-cotation de 49 % a toutefois été constaté. |
| --- | --- |

(145)

Les prix demandés par SSM aux clients à l'intérieur de la Communauté ont, selon toute probabilité, été affectés par l'engagement de prix accepté dans le cadre du règlement initial. Un important niveau de sous-cotation de 49 % a toutefois été constaté.

| (146) | À la lumière des conclusions ci-dessus, il semble que la part de marché relativement faible des exportateurs russes est certainement due aux mesures antidumping appliquées à l'encontre de la Russie. Étant donné le niveau des prix russes et l'ampleur du dumping constaté pour la Russie, il est très probable que ce pays n'aura aucun mal à exploiter ses importantes capacités non utilisées pour accroître les exportations vers le marché communautaire. |
| --- | --- |

(146)

À la lumière des conclusions ci-dessus, il semble que la part de marché relativement faible des exportateurs russes est certainement due aux mesures antidumping appliquées à l'encontre de la Russie. Étant donné le niveau des prix russes et l'ampleur du dumping constaté pour la Russie, il est très probable que ce pays n'aura aucun mal à exploiter ses importantes capacités non utilisées pour accroître les exportations vers le marché communautaire.

2.3.   Volumes, parts de marché et prix des importations en provenance d'autres pays concernés par le réexamen en question

| (147) | Il est rappelé que, aux considérants 131 et 134, il a été conclu qu'il n'y avait aucun risque de réapparition de dumping sur les importations de câbles en acier originaires de Thaïlande et de Turquie. Les tendances des importations du produit concerné en provenance des autres pays concernés par ce réexamen ont également fait l'objet d'une analyse. Les volumes des importations en provenance des autres pays concernés par ce réexamen et leurs parts de marché ont évolué comme suit:
  Tableau 3 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Thaïlande |
| Volume des importations
  (en tonnes) | 368 | 160 | 86 | 118 |
| dont celles faisant l'objet d'un dumping | | | | 0 |
| Part de marché totale | 0,21 % | 0,08 % | 0,04 % | 0,05 % |
| Turquie |
| Volume des importations
  (en tonnes) | 2 248 | 2 223 | 4 246 | 4 805 |
| dont celles faisant l'objet d'un dumping | | | | 1 089 |
| Part de marché totale | 1,27 % | 1,11 % | 1,98 % | 2,16 % |

(147)

Il est rappelé que, aux considérants 131 et 134, il a été conclu qu'il n'y avait aucun risque de réapparition de dumping sur les importations de câbles en acier originaires de Thaïlande et de Turquie. Les tendances des importations du produit concerné en provenance des autres pays concernés par ce réexamen ont également fait l'objet d'une analyse. Les volumes des importations en provenance des autres pays concernés par ce réexamen et leurs parts de marché ont évolué comme suit:

Tableau 3

2003

2004

2005

PER

Thaïlande

Volume des importations

(en tonnes)

368

160

86

118

dont celles faisant l'objet d'un dumping

0

Part de marché totale

0,21 %

0,08 %

0,04 %

0,05 %

Turquie

Volume des importations

(en tonnes)

2 248

2 223

4 246

4 805

dont celles faisant l'objet d'un dumping

1 089

Part de marché totale

1,27 %

1,11 %

1,98 %

2,16 %

| (148) | Le tableau montre que les volumes des importations en provenance de Thaïlande ont été importants durant la période considérée, leur part de marché représentant 0,1 % durant la PER. |
| --- | --- |

(148)

Le tableau montre que les volumes des importations en provenance de Thaïlande ont été importants durant la période considérée, leur part de marché représentant 0,1 % durant la PER.

| (149) | Les importations totales en provenance de Turquie sont passées de 2 248 à 4 805 tonnes entre 2003 et la fin de la PER, soit une augmentation de 113 %. En termes de part de marché, elles ont pratiquement doublé: de 1,3 à 2,2 %. Pourtant, par rapport à la taille globale du marché communautaire, les volumes des importations de Turquie ne sont pas très importants. |
| --- | --- |

(149)

Les importations totales en provenance de Turquie sont passées de 2 248 à 4 805 tonnes entre 2003 et la fin de la PER, soit une augmentation de 113 %. En termes de part de marché, elles ont pratiquement doublé: de 1,3 à 2,2 %. Pourtant, par rapport à la taille globale du marché communautaire, les volumes des importations de Turquie ne sont pas très importants.

| (150) | Il convient toutefois de noter que le principal producteur-exportateur en Turquie bénéficie de droits nuls sur ses exportations. Cela lui a probablement permis d'augmenter ses ventes à l'UE à des prix relativement élevés. |
| --- | --- |

(150)

Il convient toutefois de noter que le principal producteur-exportateur en Turquie bénéficie de droits nuls sur ses exportations. Cela lui a probablement permis d'augmenter ses ventes à l'UE à des prix relativement élevés.

| (151) | La méthode appliquée pour calculer la sous-cotation du prix en l'occurrence est identique à celle décrite aux considérants 136 à 140 du règlement provisoire, comme dans le cas précédent. Le prix pratiqué à la frontière communautaire par les exportateurs concernés a été comparé, selon le type de produit, aux prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage des prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(151)

La méthode appliquée pour calculer la sous-cotation du prix en l'occurrence est identique à celle décrite aux considérants 136 à 140 du règlement provisoire, comme dans le cas précédent. Le prix pratiqué à la frontière communautaire par les exportateurs concernés a été comparé, selon le type de produit, aux prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine. Le résultat de la comparaison a été exprimé en pourcentage des prix pratiqués par l'industrie communautaire sur une base départ usine.

| (152) | Indépendamment de ce qui précède, une sous-cotation des prix de 24 % a été constatée pour les importations en provenance de Turquie faisant l'objet d'un dumping, alors que le niveau de sous-cotation des importations originaires de Thaïlande a été estimé à environ 1 %. |
| --- | --- |

(152)

Indépendamment de ce qui précède, une sous-cotation des prix de 24 % a été constatée pour les importations en provenance de Turquie faisant l'objet d'un dumping, alors que le niveau de sous-cotation des importations originaires de Thaïlande a été estimé à environ 1 %.

2.4.   Volumes et parts de marché des importations en provenance d'autres pays concernés par les mesures antidumping, mais non concernés par le réexamen en question

| (153) | Il est rappelé que des mesures antidumping sont instituées sur les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures antidumping ont été en vigueur tout au long de la période considérée:
  Tableau 4 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine |
| Importations (tonnes) | 1 545 | 3 374 | 6 581 | 7 560 |
| Indice | 100 | 218 | 426 | 489 |
| Prix de vente moyens (en EUR/tonne) | 1 088 | 1 120 | 1 063 | 947 |
| Part de marché | 0,9 % | 1,7 % | 3,1 % | 3,4 % |
| Inde |
| Importations (tonnes) | 4 218 | 4 832 | 6 551 | 6 108 |
| Indice | 100 | 115 | 155 | 145 |
| Prix de vente moyens (en EUR/tonne) | 902 | 1 036 | 1 130 | 1 123 |
| Part de marché | 2,3 % | 2,5 % | 3,1 % | 2,7 % |
| Afrique du Sud |
| Importations (tonnes) | 184 | 795 | 577 | 941 |
| Indice | 100 | 433 | 314 | 512 |
| Prix de vente moyens (en EUR/tonne) | 1 303 | 1 471 | 1 584 | 1 573 |
| Part de marché | 0,1 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,4 % |
| Ukraine |
| Importations (tonnes) | 1 222 | 1 438 | 1 149 | 776 |
| Indice | 100 | 118 | 94 | 63 |
| Prix de vente moyens (en EUR/tonne) | 866 | 712 | 752 | 662 |
| Part de marché | 0,7 % | 0,7 % | 0,5 % | 0,3 % |
| Total en tonnes | 6 785 | 10 978 | 16 177 | 16 012 |
| Part de marché totale | 3,7 % | 5,6 % | 7,5 % | 7,2 % |

(153)

Il est rappelé que des mesures antidumping sont instituées sur les câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine. Ces mesures antidumping ont été en vigueur tout au long de la période considérée:

Tableau 4

2003

2004

2005

PER

République populaire de Chine

Importations (tonnes)

1 545

3 374

6 581

7 560

Indice

100

218

426

489

Prix de vente moyens (en EUR/tonne)

1 088

1 120

1 063

947

Part de marché

0,9 %

1,7 %

3,1 %

3,4 %

Inde

Importations (tonnes)

4 218

4 832

6 551

6 108

Indice

100

115

155

145

Prix de vente moyens (en EUR/tonne)

902

1 036

1 130

1 123

Part de marché

2,3 %

2,5 %

3,1 %

2,7 %

Afrique du Sud

Importations (tonnes)

184

795

577

941

Indice

100

433

314

512

Prix de vente moyens (en EUR/tonne)

1 303

1 471

1 584

1 573

Part de marché

0,1 %

0,4 %

0,3 %

0,4 %

Ukraine

Importations (tonnes)

1 222

1 438

1 149

776

Indice

100

118

94

63

Prix de vente moyens (en EUR/tonne)

866

712

752

662

Part de marché

0,7 %

0,7 %

0,5 %

0,3 %

Total en tonnes

6 785

10 978

16 177

16 012

Part de marché totale

3,7 %

5,6 %

7,5 %

7,2 %

| (154) | Il est à noter que les importations en provenance des pays soumis à des mesures antidumping ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, aussi bien en termes de volume, lequel a connu une hausse de 135 %, qu'en termes de part de marché, celle-ci étant passée de 3,7 à 7,2 %. |
| --- | --- |

(154)

Il est à noter que les importations en provenance des pays soumis à des mesures antidumping ont considérablement augmenté au cours de la période considérée, aussi bien en termes de volume, lequel a connu une hausse de 135 %, qu'en termes de part de marché, celle-ci étant passée de 3,7 à 7,2 %.

2.5.   Volumes et parts de marché des importations en provenance d'autres pays qui ne sont concernés par aucune mesure antidumping

| (155) | Les importations en provenance d'autres pays tiers ont évolué de la façon suivante:
  Tableau 5 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume total (en tonnes), dont: | 42 486 | 54 983 | 58 843 | 61 271 |
| Indice | 100 | 129 | 138 | 144 |
| Corée du Sud | 22 400 | 32 121 | 34 634 | 36 408 |
| Indice | 100 | 143 | 155 | 163 |
| Malaisie | 4 836 | 4 426 | 5 123 | 6 642 |
| Indice | 100 | 92 | 106 | 137 |
| Corée du Nord | 150 | 1 626 | 2 212 | 3 324 |
| Indice | 100 | 1 084 | 1 475 | 2 216 |

(155)

Les importations en provenance d'autres pays tiers ont évolué de la façon suivante:

Tableau 5

2003

2004

2005

PER

Volume total (en tonnes), dont:

42 486

54 983

58 843

61 271

Indice

100

129

138

144

Corée du Sud

22 400

32 121

34 634

36 408

Indice

100

143

155

163

Malaisie

4 836

4 426

5 123

6 642

Indice

100

92

106

137

Corée du Nord

150

1 626

2 212

3 324

Indice

100

1 084

1 475

2 216

| (156) | Les importations en provenance de pays non soumis à des mesures antidumping ont augmenté de quelque 19 000 tonnes, soit 44 %, au cours de la période considérée. Ces importations proviennent en grande partie de la Corée du Sud. |
| --- | --- |

(156)

Les importations en provenance de pays non soumis à des mesures antidumping ont augmenté de quelque 19 000 tonnes, soit 44 %, au cours de la période considérée. Ces importations proviennent en grande partie de la Corée du Sud.

3.   Situation économique de l'industrie communautaire

3.1.   Observations préliminaires

| (157) | Étant donné le grand nombre de producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire, il a été décidé de procéder par échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base, comme expliqué aux considérants 20 et 21 ci-dessus. Les cinq producteurs communautaires retenus dans l'échantillon ont été choisis parce qu'ils représentent le plus grand volume de production représentatif sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ils figurent au considérant 26 ci-dessus. |
| --- | --- |

(157)

Étant donné le grand nombre de producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire, il a été décidé de procéder par échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base, comme expliqué aux considérants 20 et 21 ci-dessus. Les cinq producteurs communautaires retenus dans l'échantillon ont été choisis parce qu'ils représentent le plus grand volume de production représentatif sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Ils figurent au considérant 26 ci-dessus.

| (158) | Aussi, les données relatives au préjudice exposées ci-après se fondent aussi bien sur les conclusions tirées au niveau des producteurs communautaires retenus pour l'échantillon que sur celles tirées au niveau des vingt-deux producteurs constituant l'industrie communautaire. Par souci de clarté, il a été clairement indiqué si les facteurs de préjudice ont trait à des informations obtenues de l'échantillon. Si cette référence n'apparaît pas, il faut considérer que les données ont été obtenues des vingt-deux producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(158)

Aussi, les données relatives au préjudice exposées ci-après se fondent aussi bien sur les conclusions tirées au niveau des producteurs communautaires retenus pour l'échantillon que sur celles tirées au niveau des vingt-deux producteurs constituant l'industrie communautaire. Par souci de clarté, il a été clairement indiqué si les facteurs de préjudice ont trait à des informations obtenues de l'échantillon. Si cette référence n'apparaît pas, il faut considérer que les données ont été obtenues des vingt-deux producteurs communautaires constituant l'industrie communautaire.

3.2.   Production, capacités de production installées et taux d'utilisation des capacités

| (159) | Tableau 6 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | 149 957 | 148 536 | 161 611 | 176 119 |
| Indice | 100 | 99 | 108 | 117 |
| Capacités de production installées
  (en tonnes) | 229 066 | 229 654 | 245 343 | 247 833 |
| Indice | 100 | 100 | 107 | 108 |
| Taux d'utilisation des capacités | 65 % | 65 % | 66 % | 71 % |
| Indice | 100 | 99 | 101 | 109 |

(159)

Tableau 6

2003

2004

2005

PER

Production (en tonnes)

149 957

148 536

161 611

176 119

Indice

100

99

108

117

Capacités de production installées

(en tonnes)

229 066

229 654

245 343

247 833

Indice

100

100

107

108

Taux d'utilisation des capacités

65 %

65 %

66 %

71 %

Indice

100

99

101

109

| (160) | Au cours de la période considérée, la production de l'ensemble de l'industrie communautaire a augmenté d'environ 26 000 tonnes, soit 17 %. Cette augmentation doit être considérée à la lumière de la consommation communautaire, qui s'est accrue de 46 000 tonnes, soit 26 %, et de l'augmentation des exportations de l'industrie communautaire au cours de cette même période. |
| --- | --- |

(160)

Au cours de la période considérée, la production de l'ensemble de l'industrie communautaire a augmenté d'environ 26 000 tonnes, soit 17 %. Cette augmentation doit être considérée à la lumière de la consommation communautaire, qui s'est accrue de 46 000 tonnes, soit 26 %, et de l'augmentation des exportations de l'industrie communautaire au cours de cette même période.

| (161) | La hausse de production a également provoqué une augmentation de 8 % des capacités de production, qui ont atteint pratiquement 248 000 tonnes au cours de la PER. |
| --- | --- |

(161)

La hausse de production a également provoqué une augmentation de 8 % des capacités de production, qui ont atteint pratiquement 248 000 tonnes au cours de la PER.

| (162) | Le taux d'utilisation des capacités est resté relativement stable au cours des premières années de la période considérée. Néanmoins, au cours de la PER, en raison de la hausse de production, le taux d'utilisation des capacités est passé de quelque 65 % à plus de 70 %. |
| --- | --- |

(162)

Le taux d'utilisation des capacités est resté relativement stable au cours des premières années de la période considérée. Néanmoins, au cours de la PER, en raison de la hausse de production, le taux d'utilisation des capacités est passé de quelque 65 % à plus de 70 %.

3.3.   Les stocks — informations obtenues de l'échantillon

Tableau 7

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (tonnes) | 11 565 | 10 236 | 11 465 | 12 652 |
| Indice | 100 | 89 | 99 | 109 |
| Stocks en % du total des ventes | 20 % | 17 % | 18 % | 18 % |

2003

2004

2005

PER

Stocks (tonnes)

11 565

10 236

11 465

12 652

Indice

100

89

99

109

Stocks en % du total des ventes

20 %

17 %

18 %

18 %

| (163) | Le niveau des stocks est resté relativement stable au cours de la période considérée, surtout par rapport aux ventes. |
| --- | --- |

(163)

Le niveau des stocks est resté relativement stable au cours de la période considérée, surtout par rapport aux ventes.

3.4.   Volumes des ventes et part de marché de la consommation communautaire et croissance

Tableau 8

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (en tonnes) | 107 032 | 106 542 | 112 687 | 116 625 |
| Indice | 100 | 100 | 105 | 109 |
| Part de marché de la consommation communautaire | 60,7 % | 54,5 % | 52,5 % | 52,4 % |
| Indice | 100 | 90 | 87 | 86 |
| Croissance du chiffre d'affaires
  (en milliers EUR) | 217 912 | 230 267 | 262 495 | 297 009 |
| Indice | 100 | 106 | 120 | 136 |

2003

2004

2005

PER

Volume des ventes (en tonnes)

107 032

106 542

112 687

116 625

Indice

100

100

105

109

Part de marché de la consommation communautaire

60,7 %

54,5 %

52,5 %

52,4 %

Indice

100

90

87

86

Croissance du chiffre d'affaires

(en milliers EUR)

217 912

230 267

262 495

297 009

Indice

100

106

120

136

| (164) | En termes absolus, les volumes des ventes de l'industrie communautaire sur le marché communautaire sont demeurés relativement stables au cours de la période considérée. Une augmentation de 9 % des volumes des ventes a été enregistrée au cours de la PER, mais ce résultat doit être considéré à la lumière de l'évolution de la consommation communautaire, qui a connu une hausse de 26 %. |
| --- | --- |

(164)

En termes absolus, les volumes des ventes de l'industrie communautaire sur le marché communautaire sont demeurés relativement stables au cours de la période considérée. Une augmentation de 9 % des volumes des ventes a été enregistrée au cours de la PER, mais ce résultat doit être considéré à la lumière de l'évolution de la consommation communautaire, qui a connu une hausse de 26 %.

| (165) | Étant donné l'évolution de la consommation communautaire et malgré un volume des ventes croissant, la part de marché de l'industrie communautaire a considérablement diminué tout au long de la période considérée. L'industrie communautaire a perdu plus de 8 points de pourcentage de la part de la consommation communautaire au cours de cette période. |
| --- | --- |

(165)

Étant donné l'évolution de la consommation communautaire et malgré un volume des ventes croissant, la part de marché de l'industrie communautaire a considérablement diminué tout au long de la période considérée. L'industrie communautaire a perdu plus de 8 points de pourcentage de la part de la consommation communautaire au cours de cette période.

| (166) | Le chiffre d'affaires global de l'industrie communautaire a augmenté de 36 % au cours de la période considérée. Cette hausse doit être considérée à la lumière de l'augmentation des prix de vente par tonne, qui reflète avant tout une hausse des coûts et des prix d'achat des matières premières. |
| --- | --- |

(166)

Le chiffre d'affaires global de l'industrie communautaire a augmenté de 36 % au cours de la période considérée. Cette hausse doit être considérée à la lumière de l'augmentation des prix de vente par tonne, qui reflète avant tout une hausse des coûts et des prix d'achat des matières premières.

3.5.   Prix de vente et facteurs influençant les prix communautaires — données obtenues de l'échantillon

Tableau 9

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyens
  (en EUR/tonne) | 1 902 | 2 058 | 2 170 | 2 142 |
| Indice | 100 | 108 | 114 | 113 |
| Coût moyen des matières premières (fils machine)
  (en EUR/tonne) | 511 | 559 | 662 | 734 |
| Indice | 100 | 109 | 129 | 143 |

2003

2004

2005

PER

Prix de vente moyens

(en EUR/tonne)

1 902

2 058

2 170

2 142

Indice

100

108

114

113

Coût moyen des matières premières (fils machine)

(en EUR/tonne)

511

559

662

734

Indice

100

109

129

143

| (167) | Le prix de vente moyen de l'industrie communautaire sur le marché communautaire a augmenté de 240 EUR/tonne, soit 13 %, au cours de la période considérée. L'enquête a montré que cela était clairement dû à la hausse des cours des matières premières, essentiellement le fil machine en acier. Le coût d'achat du fil machine a augmenté de 223 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit 43 %, par rapport à son coût au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(167)

Le prix de vente moyen de l'industrie communautaire sur le marché communautaire a augmenté de 240 EUR/tonne, soit 13 %, au cours de la période considérée. L'enquête a montré que cela était clairement dû à la hausse des cours des matières premières, essentiellement le fil machine en acier. Le coût d'achat du fil machine a augmenté de 223 EUR/tonne au cours de la période considérée, soit 43 %, par rapport à son coût au début de la période considérée.

| (168) | Il s'est avéré qu'un des producteurs compris dans la définition de l'industrie communautaire achetait des matières premières, notamment du fil de machine, à des parties liées («groupes sidérurgiques verticalement intégrés»). Il a donc été examiné si les prix demandés aux producteurs communautaires par les fournisseurs liés correspondaient à ceux demandés aux clients indépendants. Il s'est avéré que les prix demandés aux producteurs communautaires correspondaient à ceux demandés aux clients indépendants et que la hausse du coût d'achat reflétait également la hausse générale des prix de l'acier au cours de la période considérée. Il a donc été conclu que le coût moyen des matières premières achetées par les producteurs communautaires qui étaient verticalement intégrés devait également être pris en compte dans les calculs. |
| --- | --- |

(168)

Il s'est avéré qu'un des producteurs compris dans la définition de l'industrie communautaire achetait des matières premières, notamment du fil de machine, à des parties liées («groupes sidérurgiques verticalement intégrés»). Il a donc été examiné si les prix demandés aux producteurs communautaires par les fournisseurs liés correspondaient à ceux demandés aux clients indépendants. Il s'est avéré que les prix demandés aux producteurs communautaires correspondaient à ceux demandés aux clients indépendants et que la hausse du coût d'achat reflétait également la hausse générale des prix de l'acier au cours de la période considérée. Il a donc été conclu que le coût moyen des matières premières achetées par les producteurs communautaires qui étaient verticalement intégrés devait également être pris en compte dans les calculs.

3.6.   Emploi et salaires — informations obtenues de l'échantillon

Tableau 10

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 1 023 | 999 | 1 064 | 1 087 |
| Indice | 100 | 98 | 104 | 106 |
| Salaires/salarié (en euros) | 33 943 | 36 674 | 37 987 | 38 348 |
| Indice | 100 | 108 | 112 | 113 |
| Salaires par tonne produite | 606 | 634 | 614 | 592 |
| Indice | 100 | 105 | 101 | 98 |

2003

2004

2005

PER

Nombre de salariés

1 023

999

1 064

1 087

Indice

100

98

104

106

Salaires/salarié (en euros)

33 943

36 674

37 987

38 348

Indice

100

108

112

113

Salaires par tonne produite

606

634

614

592

Indice

100

105

101

98

| (169) | Face à l'accroissement de la production et des volumes de vente susmentionné, l'industrie communautaire a augmenté le nombre de ses salariés de 6 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(169)

Face à l'accroissement de la production et des volumes de vente susmentionné, l'industrie communautaire a augmenté le nombre de ses salariés de 6 % au cours de la période considérée.

| (170) | Les salaires par salarié ont également enregistré une hausse au cours de la période considérée, qui correspond à l'augmentation générale des salaires au cours de cette période. Il a toutefois été constaté que le coût moyen de la main-d'œuvre par tonne produite a pu être légèrement réduit au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(170)

Les salaires par salarié ont également enregistré une hausse au cours de la période considérée, qui correspond à l'augmentation générale des salaires au cours de cette période. Il a toutefois été constaté que le coût moyen de la main-d'œuvre par tonne produite a pu être légèrement réduit au cours de la période considérée.

3.7.   Productivité — informations obtenues de l'échantillon

Tableau 11

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes produites/salarié | 56 | 58 | 62 | 65 |
| Indice | 100 | 103 | 110 | 116 |

2003

2004

2005

PER

Tonnes produites/salarié

56

58

62

65

Indice

100

103

110

116

| (171) | Le niveau de productivité observé pour l'industrie communautaire a considérablement augmenté au cours de la période considérée. C'est un signe que l'industrie est capable de s'adapter à la situation sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(171)

Le niveau de productivité observé pour l'industrie communautaire a considérablement augmenté au cours de la période considérée. C'est un signe que l'industrie est capable de s'adapter à la situation sur le marché communautaire.

3.8.   Ampleur de la marge de dumping effective et redressement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (172) | Compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés, l'incidence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie communautaire ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(172)

Compte tenu du volume et des prix des importations en provenance des pays concernés, l'incidence de l'ampleur de la marge de dumping effective sur l'industrie communautaire ne peut pas être considérée comme négligeable.

3.9.   Rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités — données obtenues de l'échantillon

Tableau 12

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Bénéfice sur les ventes dans la Communauté | –0,1 % | +0,4 % | +4,6 % | +5,3 % |
| Rendement de l'actif | –18,8 % | +14,1 % | +26 % | +24,4 % |
| Flux de trésorerie (% des ventes totales) | +0,1 % | +1,2 % | +4,3 % | +6,2 % |

2003

2004

2005

PER

Bénéfice sur les ventes dans la Communauté

–0,1 %

+0,4 %

+4,6 %

+5,3 %

Rendement de l'actif

–18,8 %

+14,1 %

+26 %

+24,4 %

Flux de trésorerie (% des ventes totales)

+0,1 %

+1,2 %

+4,3 %

+6,2 %

| (173) | Étant donné l'évolution positive de la rentabilité au cours de la période considérée, le flux de trésorerie et le rendement de l'actif ont également enregistré une tendance positive au cours de cette période. Malgré de légères pertes enregistrées en 2003, l'industrie communautaire a été en mesure d'accroître ses bénéfices, lentement mais sûrement, aussi bien par rapport aux ventes que par rapport à son actif. Ce résultat est probablement dû à la nette amélioration de la productivité. |
| --- | --- |

(173)

Étant donné l'évolution positive de la rentabilité au cours de la période considérée, le flux de trésorerie et le rendement de l'actif ont également enregistré une tendance positive au cours de cette période. Malgré de légères pertes enregistrées en 2003, l'industrie communautaire a été en mesure d'accroître ses bénéfices, lentement mais sûrement, aussi bien par rapport aux ventes que par rapport à son actif. Ce résultat est probablement dû à la nette amélioration de la productivité.

| (174) | Néanmoins, il faut rappeler que cette situation peut rapidement changer en raison des prix élevés de l'acier sur le marché, mais surtout si on laisse les mesures antidumping venir à expiration et si on laisse entrer sur le marché d'importants volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping.
  Tableau 13 | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | 46 570 | 43 158 | 51 362 | 56 538 |
| Indice | 100 | 93 | 110 | 121 |

(174)

Néanmoins, il faut rappeler que cette situation peut rapidement changer en raison des prix élevés de l'acier sur le marché, mais surtout si on laisse les mesures antidumping venir à expiration et si on laisse entrer sur le marché d'importants volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping.

Tableau 13

2003

2004

2005

PER

Investissements

46 570

43 158

51 362

56 538

Indice

100

93

110

121

3.10.   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux — informations obtenues de l'échantillon

| (175) | Les investissements observés au niveau des sociétés incluses dans l'échantillon ont augmenté de 21 % au cours de la période considérée et doivent être considérés à la lumière de l'accroissement des capacités de production. |
| --- | --- |

(175)

Les investissements observés au niveau des sociétés incluses dans l'échantillon ont augmenté de 21 % au cours de la période considérée et doivent être considérés à la lumière de l'accroissement des capacités de production.

| (176) | Aucun des producteurs communautaires n'a fait état de problèmes spécifiques quant à leur capacité à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(176)

Aucun des producteurs communautaires n'a fait état de problèmes spécifiques quant à leur capacité à mobiliser des capitaux.

3.11.   Conclusion sur la situation économique de l'industrie communautaire

| (177) | L'enquête a montré que, depuis l'institution des mesures antidumping sur les câbles en acier, l'industrie communautaire est parvenue à améliorer sa situation économique. La plupart des facteurs de préjudice, tels que le volume des ventes, la production et les capacités de production, et la productivité, ont pu être renforcés. Ce résultat a été enregistré dans un marché en pleine croissance, où la consommation a connu une hausse de 26 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(177)

L'enquête a montré que, depuis l'institution des mesures antidumping sur les câbles en acier, l'industrie communautaire est parvenue à améliorer sa situation économique. La plupart des facteurs de préjudice, tels que le volume des ventes, la production et les capacités de production, et la productivité, ont pu être renforcés. Ce résultat a été enregistré dans un marché en pleine croissance, où la consommation a connu une hausse de 26 % au cours de la période considérée.

| (178) | Le fait que l'industrie communautaire ait perdu des parts de marché indique toutefois qu'elle n'a pas pu pleinement tirer parti de cette situation positive sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(178)

Le fait que l'industrie communautaire ait perdu des parts de marché indique toutefois qu'elle n'a pas pu pleinement tirer parti de cette situation positive sur le marché communautaire.

| (179) | L'enquête a également montré que l'industrie communautaire a globalement été à même d'améliorer sa situation financière. L'augmentation de 13 % des prix de vente au cours de la PER a permis à l'industrie de devenir rentable malgré les importantes hausses des prix des matières premières. En conséquence, le rendement de l'actif et les flux de trésorerie ont également connu une amélioration au cours de la période considérée. Il est donc conclu que la situation de l'industrie communautaire s'est redressée depuis la période précédant l'institution des mesures, mais qu'elle reste fragile. |
| --- | --- |

(179)

L'enquête a également montré que l'industrie communautaire a globalement été à même d'améliorer sa situation financière. L'augmentation de 13 % des prix de vente au cours de la PER a permis à l'industrie de devenir rentable malgré les importantes hausses des prix des matières premières. En conséquence, le rendement de l'actif et les flux de trésorerie ont également connu une amélioration au cours de la période considérée. Il est donc conclu que la situation de l'industrie communautaire s'est redressée depuis la période précédant l'institution des mesures, mais qu'elle reste fragile.

4.   Activités d'exportation de l'industrie communautaire — informations obtenues de l'échantillon

Tableau 14

| | 2003 | 2004 | 2005 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes à l'exportation (en tonnes) | 8 475 | 11 870 | 10 618 | 13 374 |
| Indice | 100 | 140 | 125 | 157 |
| % des ventes totales | 15 % | 21 % | 19 % | 22 % |
| Prix de vente moyen
  (en EUR/tonne) | 2 123 | 2 302 | 2 835 | 3 063 |
| Indice | 100 | 108 | 134 | 144 |

2003

2004

2005

PER

Ventes à l'exportation (en tonnes)

8 475

11 870

10 618

13 374

Indice

100

140

125

157

% des ventes totales

15 %

21 %

19 %

22 %

Prix de vente moyen

(en EUR/tonne)

2 123

2 302

2 835

3 063

Indice

100

108

134

144

| (180) | Les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire constituant l'échantillon se sont considérablement améliorés au cours de la période considérée. Les ventes à l'exportation ont augmenté de 57 % au cours de la période considérée. De même, proportionnellement au total des ventes, les ventes à l'exportation sont passées de 15 à 22 %. |
| --- | --- |

(180)

Les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire constituant l'échantillon se sont considérablement améliorés au cours de la période considérée. Les ventes à l'exportation ont augmenté de 57 % au cours de la période considérée. De même, proportionnellement au total des ventes, les ventes à l'exportation sont passées de 15 à 22 %.

| (181) | Le prix moyen par tonne des ventes à l'exportation est également nettement supérieur à celui des ventes sur le marché communautaire (voir le considérant 167). Les prix à l'exportation des câbles en acier sont plus élevés parce qu'il s'agit de produits plus sophistiqués, ce qui entraîne une hausse des coûts des matières premières et des coûts de fabrication. Malgré des coûts de production plus élevés, les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire ont grandement contribué à son rendement global. |
| --- | --- |

(181)

Le prix moyen par tonne des ventes à l'exportation est également nettement supérieur à celui des ventes sur le marché communautaire (voir le considérant 167). Les prix à l'exportation des câbles en acier sont plus élevés parce qu'il s'agit de produits plus sophistiqués, ce qui entraîne une hausse des coûts des matières premières et des coûts de fabrication. Malgré des coûts de production plus élevés, les résultats à l'exportation de l'industrie communautaire ont grandement contribué à son rendement global.

5.   Conclusion sur la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

| (182) | L'enquête a montré que les capacités de production russes non utilisées sont importantes et qu'il n'y a apparemment aucune raison pour qu'elles ne soient pas exploitées si les mesures venaient à expirer. Qui plus est, il est probable que les producteurs russes réorientent une importante quantité des ventes qu'ils effectuent actuellement sur des marchés tiers vers le marché communautaire, étant donné les prix plus élevés qui y sont pratiqués. Mis ensemble, ces deux éléments permettraient d'exporter des quantités énormes — processus d'autant plus aisé qu'il existe déjà au sein de la Communauté des réseaux de distribution bien établis pour les exportations russes. |
| --- | --- |

(182)

L'enquête a montré que les capacités de production russes non utilisées sont importantes et qu'il n'y a apparemment aucune raison pour qu'elles ne soient pas exploitées si les mesures venaient à expirer. Qui plus est, il est probable que les producteurs russes réorientent une importante quantité des ventes qu'ils effectuent actuellement sur des marchés tiers vers le marché communautaire, étant donné les prix plus élevés qui y sont pratiqués. Mis ensemble, ces deux éléments permettraient d'exporter des quantités énormes — processus d'autant plus aisé qu'il existe déjà au sein de la Communauté des réseaux de distribution bien établis pour les exportations russes.

| (183) | Qui plus est, les niveaux élevés de dumping et de sous-cotation observés, le fait que les engagements semblent agir comme seuil, ainsi que les bas prix des produits russes exportés vers d'autres pays tiers, sont autant de signes indiquant que si des quantités nettement supérieures pénétraient le marché communautaire, comme expliqué ci-dessus, ce serait à des prix faisant l'objet d'un dumping, largement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire et à ses coûts. |
| --- | --- |

(183)

Qui plus est, les niveaux élevés de dumping et de sous-cotation observés, le fait que les engagements semblent agir comme seuil, ainsi que les bas prix des produits russes exportés vers d'autres pays tiers, sont autant de signes indiquant que si des quantités nettement supérieures pénétraient le marché communautaire, comme expliqué ci-dessus, ce serait à des prix faisant l'objet d'un dumping, largement inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie communautaire et à ses coûts.

| (184) | L'effet conjugué des volumes et des prix entraînerait probablement une nette détérioration de la situation de l'industrie communautaire, qui demeure encore fragile. Que l'effet sur l'industrie communautaire soit une chute des ventes (et donc de la production) ou une baisse des prix, ou les deux, la détérioration financière serait conséquente et replongerait l'industrie dans les difficultés qu'elle connaissait avant l'institution des mesures initiales. |
| --- | --- |

(184)

L'effet conjugué des volumes et des prix entraînerait probablement une nette détérioration de la situation de l'industrie communautaire, qui demeure encore fragile. Que l'effet sur l'industrie communautaire soit une chute des ventes (et donc de la production) ou une baisse des prix, ou les deux, la détérioration financière serait conséquente et replongerait l'industrie dans les difficultés qu'elle connaissait avant l'institution des mesures initiales.

| (185) | Aussi a-t-il été conclu qu'il y avait une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable si on laissait les mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de la Fédération de Russie venir à expiration. |
| --- | --- |

(185)

Aussi a-t-il été conclu qu'il y avait une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable si on laissait les mesures antidumping instituées sur les câbles en acier originaires de la Fédération de Russie venir à expiration.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Remarques préliminaires

| (186) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait contraire ou pas à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté s'est fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. La présente enquête porte sur une situation où des mesures antidumping sont déjà en place et permet d'évaluer, le cas échéant, leur incidence néfaste sur les parties concernées. |
| --- | --- |

(186)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, il a été déterminé si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait contraire ou pas à l'intérêt de la Communauté dans son ensemble. La détermination de l'intérêt de la Communauté s'est fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. La présente enquête porte sur une situation où des mesures antidumping sont déjà en place et permet d'évaluer, le cas échéant, leur incidence néfaste sur les parties concernées.

| (187) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(187)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit des conclusions concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de la Communauté de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l'industrie communautaire

| (188) | Comme cela a été souligné ci-dessus, il existe une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable en cas d'abrogation des mesures applicables aux exportateurs russes. |
| --- | --- |

(188)

Comme cela a été souligné ci-dessus, il existe une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable en cas d'abrogation des mesures applicables aux exportateurs russes.

| (189) | Il est rappelé que pas moins de vingt-deux producteurs communautaires, représentant quelque 87 % de la production totale de câbles en acier dans la Communauté, ont collaboré avec la Commission dans le cadre de l'enquête et ont exprimé leur soutien aux mesures en cours. |
| --- | --- |

(189)

Il est rappelé que pas moins de vingt-deux producteurs communautaires, représentant quelque 87 % de la production totale de câbles en acier dans la Communauté, ont collaboré avec la Commission dans le cadre de l'enquête et ont exprimé leur soutien aux mesures en cours.

| (190) | Le maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance des pays concernés améliorerait les chances de l'industrie communautaire de conserver et même de renforcer sa situation actuelle. De toute évidence, il existe une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable sur des volumes considérables auquel il est peu probable que l'industrie communautaire puisse résister. Celle-ci continuerait donc à tirer avantage du maintien des mesures antidumping en vigueur, notamment parce que les importations de fils et de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine sont également soumises à des mesures. |
| --- | --- |

(190)

Le maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance des pays concernés améliorerait les chances de l'industrie communautaire de conserver et même de renforcer sa situation actuelle. De toute évidence, il existe une probabilité de réapparition du dumping préjudiciable sur des volumes considérables auquel il est peu probable que l'industrie communautaire puisse résister. Celle-ci continuerait donc à tirer avantage du maintien des mesures antidumping en vigueur, notamment parce que les importations de fils et de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde, d'Afrique du Sud et d'Ukraine sont également soumises à des mesures.

3.   Intérêt des importateurs

| (191) | Dans le règlement provisoire (considérant 202), il est expliqué que la distribution des câbles en acier dans la Communauté se caractérise par un nombre important d'importateurs/négociants. Néanmoins, bien que la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures contienne une liste de trente-deux importateurs/négociants, qui ont tous été contactés, seuls trois importateurs ont coopéré à l'enquête et il s'est avéré que l'un d'eux importait le produit concerné. |
| --- | --- |

(191)

Dans le règlement provisoire (considérant 202), il est expliqué que la distribution des câbles en acier dans la Communauté se caractérise par un nombre important d'importateurs/négociants. Néanmoins, bien que la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures contienne une liste de trente-deux importateurs/négociants, qui ont tous été contactés, seuls trois importateurs ont coopéré à l'enquête et il s'est avéré que l'un d'eux importait le produit concerné.

| (192) | La principale activité de cet importateur était effectivement axée sur les câbles en acier (entre 55 et 85 %) et il a été constaté que ses résultats financiers n'avaient pas été gravement affectés par les mesures en vigueur. |
| --- | --- |

(192)

La principale activité de cet importateur était effectivement axée sur les câbles en acier (entre 55 et 85 %) et il a été constaté que ses résultats financiers n'avaient pas été gravement affectés par les mesures en vigueur.

4.   Intérêt des fournisseurs

| (193) | Comme il est expliqué plus en détail aux considérants 197 et 198 du règlement provisoire, la principale matière première qui entre dans la production des câbles en acier est le fil en acier, qui est fabriqué à partir de fil machine en acier. |
| --- | --- |

(193)

Comme il est expliqué plus en détail aux considérants 197 et 198 du règlement provisoire, la principale matière première qui entre dans la production des câbles en acier est le fil en acier, qui est fabriqué à partir de fil machine en acier.

| (194) | Il s'est avéré que certains des producteurs communautaires de câbles en acier étaient verticalement intégrés, c'est-à-dire qu'ils avaient des fournisseurs de fils en acier industriel liés. Deux fournisseurs liés ont répondu aux questions concernant les prix des matières premières (voir le considérant 168 ci-dessus), mais aucun fournisseur de matières premières indépendant ne s'est fait connaître. |
| --- | --- |

(194)

Il s'est avéré que certains des producteurs communautaires de câbles en acier étaient verticalement intégrés, c'est-à-dire qu'ils avaient des fournisseurs de fils en acier industriel liés. Deux fournisseurs liés ont répondu aux questions concernant les prix des matières premières (voir le considérant 168 ci-dessus), mais aucun fournisseur de matières premières indépendant ne s'est fait connaître.

| (195) | De toute évidence, qu'ils soient liés ou indépendants, les fournisseurs de matières premières à l'industrie communautaire souffriraient beaucoup en cas d'expiration des mesures et il s'ensuivrait une baisse des volumes des ventes de l'industrie communautaire. Il pourrait donc clairement être conclu qu'il serait dans l'intérêt des fournisseurs communautaires de matières premières de maintenir les mesures antidumping. |
| --- | --- |

(195)

De toute évidence, qu'ils soient liés ou indépendants, les fournisseurs de matières premières à l'industrie communautaire souffriraient beaucoup en cas d'expiration des mesures et il s'ensuivrait une baisse des volumes des ventes de l'industrie communautaire. Il pourrait donc clairement être conclu qu'il serait dans l'intérêt des fournisseurs communautaires de matières premières de maintenir les mesures antidumping.

5.   Intérêt des utilisateurs

| (196) | La Commission a directement contacté vingt et un utilisateurs de câbles en acier dans la Communauté, mais aucun d'entre eux n'a coopéré à l'enquête et aucun autre ne s'est fait connaître. |
| --- | --- |

(196)

La Commission a directement contacté vingt et un utilisateurs de câbles en acier dans la Communauté, mais aucun d'entre eux n'a coopéré à l'enquête et aucun autre ne s'est fait connaître.

| (197) | Il a donc été considéré que les utilisateurs n'avaient aucune raison impérieuse de s'opposer au maintien des mesures antidumping. |
| --- | --- |

(197)

Il a donc été considéré que les utilisateurs n'avaient aucune raison impérieuse de s'opposer au maintien des mesures antidumping.

6.   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

| (198) | Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(198)

Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, il est conclu qu'il n'existe aucune raison impérieuse s'opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

G.   ENGAGEMENTS

| (199) | Comme il est indiqué au considérant 2 ci-dessus, par sa décision 2001/602/CE, la Commission a accepté l'offre d'engagement de SSM. Le réexamen intermédiaire a révélé que, depuis l'acceptation de l'engagement en 2001, la gamme de produits de SSM avait considérablement changé. |
| --- | --- |

(199)

Comme il est indiqué au considérant 2 ci-dessus, par sa décision 2001/602/CE, la Commission a accepté l'offre d'engagement de SSM. Le réexamen intermédiaire a révélé que, depuis l'acceptation de l'engagement en 2001, la gamme de produits de SSM avait considérablement changé.

| (200) | L'engagement classait les câbles en acier produits par SSM sous un nombre élevé de types de produits, chacun comprenant d'importantes variations de prix. L'enquête a confirmé que cette société rencontrait de graves problèmes pour classer les différents types de produits de façon appropriée, conformément aux modalités de l'engagement. Cela était en partie dû aux limites du système comptable qui ne leur permettait pas de faire clairement la distinction entre les différents types de câbles en acier. Des problèmes similaires ont également été détectés au cours du contrôle de l'engagement, ce qui a conduit à l'envoi d'une lettre d'avertissement. |
| --- | --- |

(200)

L'engagement classait les câbles en acier produits par SSM sous un nombre élevé de types de produits, chacun comprenant d'importantes variations de prix. L'enquête a confirmé que cette société rencontrait de graves problèmes pour classer les différents types de produits de façon appropriée, conformément aux modalités de l'engagement. Cela était en partie dû aux limites du système comptable qui ne leur permettait pas de faire clairement la distinction entre les différents types de câbles en acier. Des problèmes similaires ont également été détectés au cours du contrôle de l'engagement, ce qui a conduit à l'envoi d'une lettre d'avertissement.

| (201) | Il a donc été conclu que l'engagement, sous sa forme actuelle, n'est plus viable et qu'il doit être retiré, par le biais d'une décision de la Commission. |
| --- | --- |

(201)

Il a donc été conclu que l'engagement, sous sa forme actuelle, n'est plus viable et qu'il doit être retiré, par le biais d'une décision de la Commission.

| (202) | Les deux exportateurs russes ont offert un engagement dans les délais prescrits à la suite de la notification des conclusions définitives, mais aucun des deux engagements n'était acceptable au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, qui veut que l'engagement reflète les conclusions des réexamens et regroupe les différents produits dans des catégories qui soient utilisables et présentent de faibles variations de prix. |
| --- | --- |

(202)

Les deux exportateurs russes ont offert un engagement dans les délais prescrits à la suite de la notification des conclusions définitives, mais aucun des deux engagements n'était acceptable au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, qui veut que l'engagement reflète les conclusions des réexamens et regroupe les différents produits dans des catégories qui soient utilisables et présentent de faibles variations de prix.

| (203) | Étant donné que les informations relatives au retrait de l'engagement ont été communiquées à un stade ultérieur de la procédure, les deux exportateurs russes devraient être autorisés, à titre exceptionnel, à terminer leur offre d'engagement au-delà des délais prescrits, mais au plus tard dans les dix jours de calendrier à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le cas échéant, la Commission est par conséquent autorisée à proposer un amendement au présent règlement. |
| --- | --- |

(203)

Étant donné que les informations relatives au retrait de l'engagement ont été communiquées à un stade ultérieur de la procédure, les deux exportateurs russes devraient être autorisés, à titre exceptionnel, à terminer leur offre d'engagement au-delà des délais prescrits, mais au plus tard dans les dix jours de calendrier à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. Le cas échéant, la Commission est par conséquent autorisée à proposer un amendement au présent règlement.

H.   DISPOSITIONS FINALES

| (204) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Russie et la modification des niveaux en vigueur, lorsque cela se justifiait. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications au sujet de cette communication. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n'a été présenté. |
| --- | --- |

(204)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été envisagé de recommander le maintien des mesures instituées à l'encontre des importations en provenance de Russie et la modification des niveaux en vigueur, lorsque cela se justifiait. Un délai leur a aussi été accordé pour présenter leurs observations et leurs revendications au sujet de cette communication. Aucun commentaire de nature à modifier les conclusions ci-dessus n'a été présenté.

| (205) | Compte tenu de ce qui précède et en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires des pays concernés pour ce qui est de la Russie et de les abroger pour ce qui est de la Turquie et de la Thaïlande. |
| --- | --- |

(205)

Compte tenu de ce qui précède et en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires des pays concernés pour ce qui est de la Russie et de les abroger pour ce qui est de la Turquie et de la Thaïlande.

I.   DROITS

| (206) | Compte tenu des conclusions concernant la continuation du dumping, la probabilité de réapparition du préjudice et l'intérêt de la Communauté, il convient de confirmer les mesures antidumping instituées à l'encontre des importations de câbles en acier originaires de Russie afin d'éviter la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations en dumping. |
| --- | --- |

(206)

Compte tenu des conclusions concernant la continuation du dumping, la probabilité de réapparition du préjudice et l'intérêt de la Communauté, il convient de confirmer les mesures antidumping instituées à l'encontre des importations de câbles en acier originaires de Russie afin d'éviter la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations en dumping.

| (207) | Au vu des conclusions résultant des réexamens intermédiaires concernant les deux sociétés russes, il est jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable à BMK pour le porter à 36,2 % et de porter celui applicable à SSM à 9,7 %. |
| --- | --- |

(207)

Au vu des conclusions résultant des réexamens intermédiaires concernant les deux sociétés russes, il est jugé approprié de modifier le droit antidumping applicable à BMK pour le porter à 36,2 % et de porter celui applicable à SSM à 9,7 %.

| (208) | En revanche, à la lumière des conclusions concernant la Turquie et comme rien n'indique qu'il existe un risque de réapparition du dumping, il convient d'abroger les mesures antidumping imposées aux importations de câbles en acier originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(208)

En revanche, à la lumière des conclusions concernant la Turquie et comme rien n'indique qu'il existe un risque de réapparition du dumping, il convient d'abroger les mesures antidumping imposées aux importations de câbles en acier originaires de ce pays.

| (209) | De même, à la lumière des conclusions concernant la Thaïlande, selon lesquelles il n'y a pas eu de dumping au cours de la période de réexamen intermédiaire — Thaïlande, et comme rien n'indique qu'il existe un risque de réapparition du dumping, il convient également d'abroger les mesures antidumping imposées aux importations de câbles en acier originaires de ce pays, |
| --- | --- |

(209)

De même, à la lumière des conclusions concernant la Thaïlande, selon lesquelles il n'y a pas eu de dumping au cours de la période de réexamen intermédiaire — Thaïlande, et comme rien n'indique qu'il existe un risque de réapparition du dumping, il convient également d'abroger les mesures antidumping imposées aux importations de câbles en acier originaires de ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, avec ou sans accessoires, relevant des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98 (codes TARIC 7312108111, 7312108112, 7312108119, 7312108190, 7312108311, 7312108312, 7312108319, 7312108390, 7312108511, 7312108512, 7312108519, 7312108590, 7312108911, 7312108912, 7312108919, 7312108990, 7312109811, 7312109812, 7312109819 et 7312109890), originaires de la Fédération de Russie.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après:

| Société | Taux du droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Joint Stock Company Beloretsk Iron & Steel Works |
| 1 Blukhera Street, Beloretsk, Republic of Bashkortostan, 453500, Russie |

Société

Taux du droit (%)

Code additionnel TARIC

Joint Stock Company Beloretsk Iron & Steel Works

1 Blukhera Street, Beloretsk, Republic of Bashkortostan, 453500, Russie

36,2

A694

| Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz |
| --- |
| 162600 Ul. 50-letiya Oktyabrya 1/33, Cherepovets, Vologda Region, Russia |

Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz

162600 Ul. 50-letiya Oktyabrya 1/33, Cherepovets, Vologda Region, Russia

9,7

A217

Toutes les autres sociétés

50,7

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les procédures antidumping concernant les importations de câbles en fer ou en acier, y compris les câbles clos, autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm, avec ou sans accessoires, relevant des codes NC ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98, originaires de la Thaïlande et de la Turquie, sont clôturées et les mesures antidumping instituées à l'encontre de ces pays par le règlement (CE) no 1601/2001 sont abrogées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. NUNES CORREIA

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 34 du 3.2.2001, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1274/2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 34).

2

o

(3)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 564/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 47.

4

(5)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 121/2006 (JO L 22 du 26.1.2006, p. 1).

5

o

(6)  JO C 51 du 1.3.2006, p. 2.

6

(7)  JO C 202 du 10.8.2004, p. 12.

7

(8)  JO C 270 du 29.10.2005, p. 38.

8

(9)  JO C 181 du 3.8.2006, p. 15.

9

(10)  JO C 66 du 22.3.2007, p. 14.

10

---

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/26 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1280/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 61,6 |
| MK | 62,5 |
| TR | 65,0 |
| ZZ | 63,0 |
| 0707 00 05 | JO | 190,9 |
| MA | 40,7 |
| MK | 60,0 |
| TR | 147,7 |
| ZZ | 109,8 |
| 0709 90 70 | MA | 53,5 |
| TR | 108,0 |
| ZZ | 80,8 |
| 0805 50 10 | AR | 75,3 |
| TR | 83,2 |
| ZA | 47,4 |
| ZZ | 68,6 |
| 0806 10 10 | BR | 239,5 |
| MK | 26,1 |
| TR | 121,9 |
| US | 241,7 |
| ZA | 189,6 |
| ZZ | 163,8 |
| 0808 10 80 | AU | 148,5 |
| CA | 102,5 |
| CL | 161,2 |
| MK | 31,5 |
| NZ | 45,9 |
| US | 97,4 |
| ZA | 99,1 |
| ZZ | 98,0 |
| 0808 20 50 | AR | 49,5 |
| CN | 64,1 |
| TR | 127,6 |
| ZZ | 80,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

61,6

MK

62,5

TR

65,0

ZZ

63,0

0707 00 05

JO

190,9

MA

40,7

MK

60,0

TR

147,7

ZZ

109,8

0709 90 70

MA

53,5

TR

108,0

ZZ

80,8

0805 50 10

AR

75,3

TR

83,2

ZA

47,4

ZZ

68,6

0806 10 10

BR

239,5

MK

26,1

TR

121,9

US

241,7

ZA

189,6

ZZ

163,8

0808 10 80

AU

148,5

CA

102,5

CL

161,2

MK

31,5

NZ

45,9

US

97,4

ZA

99,1

ZZ

98,0

0808 20 50

AR

49,5

CN

64,1

TR

127,6

ZZ

80,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1281/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans le secteur du sucre, pour les monnaies des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements (2), et en particulier son article 31,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1913/2006, les modalités applicables pour la campagne de commercialisation 2006/2007 à la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n’appartenant pas à la zone euro, sont celles prévues à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (3). Le présent règlement suit donc les critères et la procédure établis à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93. |
| --- | --- |

(1)

Au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1913/2006, les modalités applicables pour la campagne de commercialisation 2006/2007 à la conversion du prix minimal de la betterave, visé à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, en monnaies nationales, dans les pays n’appartenant pas à la zone euro, sont celles prévues à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin 1993 établissant des modalités particulières pour l’application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (3). Le présent règlement suit donc les critères et la procédure établis à l’article 1er du règlement (CEE) no 1713/93.

| (2) | Au titre de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1713/93, il convient de convertir les prix minimaux de la betterave en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1713/93, il convient de convertir les prix minimaux de la betterave en monnaies nationales en utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de conversion agricoles applicables pendant la campagne de commercialisation considérée.

| (3) | Depuis le 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l’euro et les monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er janvier 1999, conformément au règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), il y a lieu de limiter la fixation des taux de conversion aux taux de conversion agricole spécifiques entre l’euro et les monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique.

| (4) | Il y a donc lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans les différentes monnaies nationales, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le taux de conversion agricole spécifique des prix minimaux de la betterave dans les différentes monnaies nationales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la conversion des prix minimaux de la betterave visés à l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, dans chacune des monnaies nationales des États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique, est fixé, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1260/2007 (JO L 283 du 27.10.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 365 du 21.12.2006, p. 52. Règlement modifié par le règlement (CE) no 873/2007 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 94. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1509/2001 (JO L 200 du 25.7.2001, p. 19).

3

o

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

4

---

ANNEXE

| Taux de change spécifique |
| --- |
| 1 EUR = | 1,955800 | lev bulgare |
| 28,120926 | couronne tchèque |
| 7,452645 | couronne danoise |
| 15,646600 | couronne estonienne |
| 0,579827 | livre chypriote |
| 0,698539 | lats letton |
| 3,452800 | litas lituanien |
| 257,718009 | forint hongrois |
| 0,429300 | lire maltaise |
| 3,856691 | zloty polonais |
| 3,383502 | leu roumain |
| 239,634179 | tolar slovène |
| 35,098407 | couronne slovaque |
| 9,213555 | couronne suédoise |
| 0,676538 | livre sterling |

Taux de change spécifique

1 EUR =

1,955800

lev bulgare

28,120926

couronne tchèque

7,452645

couronne danoise

15,646600

couronne estonienne

0,579827

livre chypriote

0,698539

lats letton

3,452800

litas lituanien

257,718009

forint hongrois

0,429300

lire maltaise

3,856691

zloty polonais

3,383502

leu roumain

239,634179

tolar slovène

35,098407

couronne slovaque

9,213555

couronne suédoise

0,676538

livre sterling

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| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/30 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1282/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

dérogeant au règlement (CEE) no 3149/92 en ce qui concerne la fin de la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires pour 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2) prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires se termine le 31 décembre de l’année qui suit son adoption. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (2) prévoit que la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires se termine le 31 décembre de l’année qui suit son adoption.

| (2) | Le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3) a adopté le plan pour la période concluant le 31 décembre 2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1539/2006 de la Commission (3) a adopté le plan pour la période concluant le 31 décembre 2007.

| (3) | Des circonstances exceptionnelles sur les marchés de céréales et des produits laitiers qui se sont développées au cours de la campagne 2006/2007 ont, dans les cas de 61 232,50 tonnes de céréales, de 1 618 tonnes de beurre et de 10 991 578 EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à l’Italie, et dans les cas de 4 000 tonnes de beurre et de 10 millions d’EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à la France, dans le cadre du plan 2007, abouti à des complications concernant l’exécution des contrats de livraison conclus avec les opérateurs. Afin de permettre l’exécution du plan annuel comme prévu dans le règlement (CE) no 1539/2006, il convient de reporter, pour ces cas, la fin du plan annuel jusqu’au 29 février 2008. |
| --- | --- |

(3)

Des circonstances exceptionnelles sur les marchés de céréales et des produits laitiers qui se sont développées au cours de la campagne 2006/2007 ont, dans les cas de 61 232,50 tonnes de céréales, de 1 618 tonnes de beurre et de 10 991 578 EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à l’Italie, et dans les cas de 4 000 tonnes de beurre et de 10 millions d’EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à la France, dans le cadre du plan 2007, abouti à des complications concernant l’exécution des contrats de livraison conclus avec les opérateurs. Afin de permettre l’exécution du plan annuel comme prévu dans le règlement (CE) no 1539/2006, il convient de reporter, pour ces cas, la fin du plan annuel jusqu’au 29 février 2008.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3149/92 et en ce qui concerne 61 232,50 tonnes céréales, 1 618 tonnes de beurre et 10 991 578 EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à l’Italie et de 4 000 tonnes de beurre et 10 millions d’EUR pour la mobilisation sur le marché de lait écrémé en poudre, alloués à la France, dans le cadre du plan 2007, l’exécution dudit plan peut avoir lieu jusqu’au 29 février 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 352 du 15.12.1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31.10.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO L 313 du 30.10.1992, p. 50. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1127/2007 (JO L 255 du 29.9.2007, p. 18).

2

o

(3)  JO L 283 du 14.10.2006, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 937/2007 (JO L 206 du 7.8.2007, p. 5).

3

o

---

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/31 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/31

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1283/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires et internationales de la zone VI a N par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

---

ANNEXE

| No | 59 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume uni |
| Stock | HER/5B6ANB |
| Espèce | Hareng (Cuplea harengus) |
| Zone | V b et VI b; eaux communautaires et internationales de la zone VI a N |
| Date | 21.9.2007 |

No

59

État membre

Royaume uni

Stock

HER/5B6ANB

Espèce

Hareng (Cuplea harengus)

Zone

V b et VI b; eaux communautaires et internationales de la zone VI a N

Date

21.9.2007

---

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/33 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/33

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1284/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

interdisant la pêche du lieu noir dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires des zones CIEM II a, III b, III c et III d par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 57 |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Stock | POK/2A34. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d |
| Date | 1.10.2007 |

No

57

État membre

Suède

Stock

POK/2A34.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

III a et IV; eaux communautaires des zones II a, III b, III c et III d

Date

1.10.2007

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| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/35 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/35

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1285/2007 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 60 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I et II b |
| Date | 5.10.2007 |

No

60

État membre

Allemagne

Stock

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I et II b

Date

5.10.2007

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/37 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603xMON810 (MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5140]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/701/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er juin 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 1er juin 2004, Monsanto Europe SA a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs NK603xMON810 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et des informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et des conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs NK603xMON810 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et des informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et des conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 31 mars 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 31 mars 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres. Elle a également publié un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique chargé des organismes génétiquement modifiés et sur la raison pour laquelle certaines études complémentaires, comme une étude toxicologique de quatre-vingt-dix jours sur des rats, n’avaient pas été jugées nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres. Elle a également publié un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique chargé des organismes génétiquement modifiés et sur la raison pour laquelle certaines études complémentaires, comme une étude toxicologique de quatre-vingt-dix jours sur des rats, n’avaient pas été jugées nécessaires.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général présenté par le demandeur, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général présenté par le demandeur, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (7) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(7)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (8) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, il y a lieu que l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, soit complété par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs NK603xMON810, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, il y a lieu que l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, soit complété par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (9) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou des restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou des restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou des restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou des restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(10)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
| --- | --- |

(11)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a, par conséquent, soumis une proposition au Conseil, le 12 juillet 2007, en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a, par conséquent, soumis une proposition au Conseil, le 12 juillet 2007, en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.

| (14) | Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, il convient que la Commission arrête une décision, |
| --- | --- |

(14)

Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, il convient que la Commission arrête une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié NK603xMON810 produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ6Ø3-6 et MON-ØØ81Ø-6 et défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage, fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Le titulaire de l’autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux, prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

Le titulaire de l’autorisation est Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataire

Monsanto Europe SA, Scheldelaan 460, Haven 627, B-2040 Antwerpen/Anvers, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

2

o

(3)  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178620784153.htm

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

---

ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation:

| nom | : | Monsanto Europe SA |
| --- | --- | --- |
| adresse | : | Scheldelaan 460, Haven 627, B-2040 Antwerpen/Anvers |

nom

:

Monsanto Europe SA

adresse

:

Scheldelaan 460, Haven 627, B-2040 Antwerpen/Anvers

au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique

b)   Désignation et spécification des produits:

| 1) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2) | les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2)

les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements MON-ØØ6Ø3-6 et MON-ØØ81Ø-6 et il exprime la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate, et la protéine Cry1Ab, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères (Ostrinia nubilalis, Sesamia spp.).

c)   Étiquetage:

| 1) | aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»; |
| --- | --- |

1)

aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs»;

| 2) | la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection:

| — | méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6 et MON-ØØ81Ø-6, validées sur le maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6, |
| --- | --- |

—

méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié MON-ØØ6Ø3-6 et MON-ØØ81Ø-6, validées sur le maïs MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6,

| — | validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm |
| --- | --- |

—

validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm

| — | matériau de référence: ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm |
| --- | --- |

—

matériau de référence: ERM®-BF413 (pour le maïs MON-ØØ81Ø-6) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e)   Identificateur unique:

MON-ØØ6Ø3-6xMON-ØØ81Ø-6

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique:

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification].

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits:

non requises.

h)   Plan de surveillance:

plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur l'internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché:

non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/42 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/42

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5141]

(Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2005, Pioneer Overseas Corporation, représentant Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Europe, a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
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(1)

Le 24 janvier 2005, Pioneer Overseas Corporation, représentant Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Europe, a soumis à l’autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 59122 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 2 avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 2 avril 2007, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a rendu un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, tels que décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général, présenté par les demandeurs était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général, présenté par les demandeurs était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (5) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(5)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (6) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (7) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doivent être complétés par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(7)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 59122, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée doivent être complétés par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (8) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(8)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (9) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
| --- | --- |

(10)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (11) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(11)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (12) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président; la Commission a donc présenté une proposition au Conseil le 9 juillet 2007, conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), ce dernier disposant d’un délai de trois mois pour statuer. |
| --- | --- |

(12)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par son président; la Commission a donc présenté une proposition au Conseil le 9 juillet 2007, conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), ce dernier disposant d’un délai de trois mois pour statuer.

| (13) | Cependant, le Conseil n’ayant pas statué dans le délai imparti, il convient désormais que la Commission adopte une décision, |
| --- | --- |

(13)

Cependant, le Conseil n’ayant pas statué dans le délai imparti, il convient désormais que la Commission adopte une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-59122-7 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié 59122, défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage, fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, tels que visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Les titulaires de l’autorisation veillent à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Les titulaires de l’autorisation soumettent à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

1.   Les titulaires de l’autorisation sont:

| a) | Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, États-Unis,
  et |
| --- | --- |

a)

Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, États-Unis,

et

| b) | Dow AgroSciences Europe, Royaume-Uni, représentant Mycogen Seeds, États-Unis. |
| --- | --- |

b)

Dow AgroSciences Europe, Royaume-Uni, représentant Mycogen Seeds, États-Unis.

2.   Les deux titulaires de l’autorisation sont chargés d’accomplir les obligations qu’imposent la présente décision et le règlement (CE) no 1829/2003 aux titulaires de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataires

Sont destinataires de la présente décision:

| a) | Pioneer Overseas Corporation, Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles,
  et |
| --- | --- |

a)

Pioneer Overseas Corporation, Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles,

et

| b) | Dow AgroSciences Europe Ltd, European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni. |
| --- | --- |

b)

Dow AgroSciences Europe Ltd, European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

2

o

(3)  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753816_1178620785273.htm

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par le décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

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ANNEXE

a)   Demandeur et titulaire de l’autorisation

| Nom | : | Pioneer Overseas Corporation |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles |

Nom

:

Pioneer Overseas Corporation

Adresse

:

Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles

au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., 7250 NW 62nd Avenue, PO Box 552, Johnston, IA 50131-0552, États-Unis

et

| Nom | : | Dow AgroSciences Europe Ltd |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni |

Nom

:

Dow AgroSciences Europe Ltd

Adresse

:

European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni

au nom de Mycogen Seeds c/o Dow AgroSciences LLC, 9330 Zionsville Road, Indianapolis, IN 46268-1054, États-Unis.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1) | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 2) | Les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.

| 3) | Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3)

Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7, décrit dans la demande, exprime les protéines Cry34Ab1 et Cry35Ab1, qui lui confèrent une protection contre certains parasites de l’ordre des coléoptères tels que les larves de la chrysomèle des racines du maïs (Diabrotica spp.), et la protéine PAT, utilisée comme marqueur de sélection, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium.

c)   Étiquetage

| 1) | Aux fins des exigences concernant l’étiquetage, fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1)

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage, fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2) | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, tels que visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2)

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-59122-7, ou consistant en celui-ci, tels que visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7. |
| --- | --- |

—

Méthode quantitative en temps réel propre à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié DAS-59122-7.

| — | Validée par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm |
| --- | --- |

—

Validée par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiée à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm

| — | Matériau de référence: ERM®-BF424, disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm |
| --- | --- |

—

Matériau de référence: ERM®-BF424, disponible par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e)   Identificateur unique

DAS-59122-7

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE

[Lien: plan publié sur internet]

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché

Non requises.

Note: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/47 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/47

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 octobre 2007

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507xNK603 (DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 5142]

(Les textes en langues française, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/703/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 septembre 2004, Pioneer Overseas Corporation, représentant Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Europe, a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 septembre 2004, Pioneer Overseas Corporation, représentant Pioneer Overseas Corporation et Dow AgroSciences Europe, a soumis aux autorités compétentes du Royaume-Uni, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci («la demande»).

| (2) | La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 1507xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE. |
| --- | --- |

(2)

La demande concerne aussi la mise sur le marché d’autres produits contenant du maïs 1507xNK603 ou consistant en ce maïs et destinés aux mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. C’est pourquoi, conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, elle est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (2), ainsi que des informations et conclusions de l’évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE.

| (3) | Le 12 mai 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Le 12 mai 2006, l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’EFSA») a, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003, rendu un avis favorable en précisant qu’il était improbable que la mise sur le marché des produits contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, décrits dans la demande («les produits»), ait des effets indésirables sur la santé de l’homme ou des animaux ou sur l’environnement (3). Dans son avis, l’EFSA est arrivée à la conclusion que les données relatives aux événements individuels pouvaient être utilisées pour établir l’innocuité des produits et elle a examiné toutes les questions et préoccupations spécifiques soulevées par les États membres à l’occasion de la consultation des autorités compétentes nationales, réalisée conformément à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, dudit règlement.

| (4) | En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres. Elle a également publié un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique chargé des organismes génétiquement modifiés et sur la raison pour laquelle certaines études complémentaires, comme une étude toxicologique de 90 jours sur des rats, n’ont pas été jugées nécessaires. |
| --- | --- |

(4)

En octobre 2006, à la demande de la Commission, l’EFSA a publié des informations détaillées sur la manière dont elle avait tenu compte, dans son avis, des observations formulées par les autorités compétentes des États membres. Elle a également publié un complément d’information sur les différents éléments examinés par son groupe scientifique chargé des organismes génétiquement modifiés et sur la raison pour laquelle certaines études complémentaires, comme une étude toxicologique de 90 jours sur des rats, n’ont pas été jugées nécessaires.

| (5) | Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général présenté par les demandeurs, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés. |
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(5)

Dans son avis, l’EFSA a également estimé que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, consistant en un plan de surveillance général présenté par les demandeurs, était conforme à l’usage auquel les produits étaient destinés.

| (6) | Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’autoriser les produits.

| (7) | Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4). |
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(7)

Il convient d’attribuer un identificateur unique à chaque OGM, conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l’élaboration et l’attribution d’identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (4).

| (8) | Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, il y a lieu que l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, soit complété par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de l’avis de l’EFSA, il se révèle inutile d’imposer, en matière d’étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, ingrédients alimentaires et aliments pour animaux contenant du maïs 1507xNK603, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Toutefois, pour garantir que les produits seront utilisés dans les limites de l’autorisation accordée par la présente décision, il y a lieu que l’étiquetage des aliments pour animaux contenant l’OGM, ou consistant en celui-ci, et des produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant cet OGM, ou consistant en celui-ci, pour lesquels l’autorisation est demandée, soit complété par une mention précisant que les produits concernés ne doivent pas être utilisés pour la culture.

| (9) | L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003. |
| --- | --- |

(9)

L’avis de l’EFSA ne justifie pas davantage d’imposer des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché, des conditions ou restrictions spécifiques liées à l’utilisation et à la manutention, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ou des conditions spécifiques de protection d’écosystèmes/d’un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l’article 6, paragraphe 5, point e), et l’article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.

| (10) | Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003. |
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(10)

Toutes les informations requises concernant l’autorisation des produits doivent être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par le règlement (CE) no 1829/2003.

| (11) | L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. |
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(11)

L’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5), établit des exigences en matière d’étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent.

| (12) | La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6). |
| --- | --- |

(12)

La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (6).

| (13) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a, par conséquent, soumis une proposition au Conseil le 12 juillet 2007 en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois. |
| --- | --- |

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président; la Commission a, par conséquent, soumis une proposition au Conseil le 12 juillet 2007 en application de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.

| (14) | Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, il convient que la Commission arrête une décision, |
| --- | --- |

(14)

Le Conseil n’ayant toutefois pas statué dans le délai prévu, il convient que la Commission arrête une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié 1507xNK603 produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6 et défini au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits suivants sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

| a) | les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

a)

les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| b) | les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

b)

les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| c) | les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

c)

les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1.   Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

2.   La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1.   Les titulaires de l’autorisation veillent à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, mentionné au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2.   Les titulaires de l’autorisation soumettent à la Commission des rapports annuels sur l’exercice et les résultats des activités prévues par le plan de surveillance.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l’annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaire de l’autorisation

1.   Les titulaires de l’autorisation sont:

| a) | Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, États-Unis;
  ainsi que |
| --- | --- |

a)

Pioneer Overseas Corporation, Belgique, représentant Pioneer Hi-Bred International, États-Unis;

ainsi que

| b) | Dow AgroSciences Europe Ltd., Royaume-Uni, représentant Mycogen Seeds, États-Unis. |
| --- | --- |

b)

Dow AgroSciences Europe Ltd., Royaume-Uni, représentant Mycogen Seeds, États-Unis.

2.   Les deux titulaires de l’autorisation sont chargés d’accomplir les obligations qu’imposent la présente décision et le règlement (CE) no 1829/2003 aux titulaires de l’autorisation.

Article 7

Validité

La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.

Article 8

Destinataires

Sont destinataires de la présente décision:

| a) | Pioneer Overseas Corporation, Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles, Belgique;
  ainsi que |
| --- | --- |

a)

Pioneer Overseas Corporation, Avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles, Belgique;

ainsi que

| b) | Dow AgroSciences Europe Ltd., European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni. |
| --- | --- |

b)

Dow AgroSciences Europe Ltd., European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).

1

o

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

2

o

(3)  http://www.efsa.europa.eu/EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178620784648.htm

3

(4)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

4

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

5

(6)  JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par le décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

7

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ANNEXE

a)   Demandeurs et titulaires de l’autorisation

| Nom | : | Pioneer Overseas Corporation |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique |

Nom

:

Pioneer Overseas Corporation

Adresse

:

Avenue des Arts 44, 1040 Bruxelles, Belgique

Au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., 7250 NW 62nd Avenue, P. O. Box 552, Johnston, IA 50131-0552, États-Unis

Ainsi que

| Nom | : | Dow AgroSciences Europe Ltd. |
| --- | --- | --- |
| Adresse | : | European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni. |

Nom

:

Dow AgroSciences Europe Ltd.

Adresse

:

European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni.

Au nom de Mycogen Seeds c/o Dow AgroSciences LLC, 9330 Zionsville Road, Indianapolis, IN 46268-1054, États-Unis.

b)   Désignation et spécification des produits

| 1. | Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

1.

Les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 2. | Les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; |
| --- | --- |

2.

Les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;

| 3. | Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture. |
| --- | --- |

3.

Les produits autres que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre maïs à l’exception de la culture.

Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, décrit dans la demande, est produit par croisements entre les maïs contenant les événements DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6 et il exprime la protéine Cry1F, qui lui confère une protection contre certains parasites de l’ordre des lépidoptères tels que la pyrale d’Europe (Ostrinia nubilalis) et des espèces appartenant au genre Sesamia, la protéine PAT, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, et la protéine CP4 EPSPS, qui lui confère la tolérance à l’herbicide glyphosate.

c)   Étiquetage

| 1. | Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs». |
| --- | --- |

1.

Aux fins des exigences concernant l’étiquetage fixées par l’article 13, paragraphe 1, et par l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi que par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «maïs».

| 2. | La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent. |
| --- | --- |

2.

La mention «non destiné à la culture» apparaît sur l’étiquette des produits contenant du maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6 ou consistant en celui-ci, visés à l’article 2, points b) et c), et sur les documents qui les accompagnent.

d)   Méthode de détection

| — | Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6, |
| --- | --- |

—

Méthodes quantitatives en temps réel propres à l’événement reposant sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1 et MON-ØØ6Ø3-6, validées sur le maïs DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6,

| — | Validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm, |
| --- | --- |

—

Validées par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1829/2003, et publiées à l’adresse suivante: http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm,

| — | Matériau de référence: ERM®-BF418 (pour le maïs DAS-Ø15Ø7-1) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm |
| --- | --- |

—

Matériau de référence: ERM®-BF418 (pour le maïs DAS-Ø15Ø7-1) et ERM®-BF415 (pour le maïs MON-ØØ6Ø3-6), disponibles par l’intermédiaire de l’Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM) du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://www.irmm.jrc.be/html/reference_materials_catalogue/index.htm

e)   Identificateur unique

DAS-Ø15Ø7-1xMON-ØØ6Ø3-6

f)   Informations requises en vertu de l’annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique

Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir [à compléter après notification]

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l’utilisation ou la manutention des produits

Non requises.

h)   Plan de surveillance

Plan de surveillance des effets sur l’environnement conforme à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE.

[Lien: plan publié sur internet].

i)   Exigences de surveillance de l’utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché

Non requises.

Note: Il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra au public d’accéder à ces modifications.

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| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/52 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/52

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2007

abrogeant la décision 2001/602/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de la République de Corée, de Malaisie, de Russie, de Thaïlande et de Turquie

(2007/704/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 1601/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ci après dénommé le «produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1601/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie (ci après dénommé le «produit concerné»).

| (2) | Par la décision 2001/602/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod, Russie (ci après dénommé «ChSPZ»), et par Usha Siam Steel Ind. Public Company Ltd, Thaïlande (ci après dénommé «Usha Siam»). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2001/602/CE (3), la Commission a accepté les engagements offerts par Open Joint Stock Company Cherepovetsky Staleprokatny Zavod, Russie (ci après dénommé «ChSPZ»), et par Usha Siam Steel Ind. Public Company Ltd, Thaïlande (ci après dénommé «Usha Siam»).

| (3) | Le 10 août 2004, la Commission a ouvert, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne ChSPZ et un autre producteur russe (4). |
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(3)

Le 10 août 2004, la Commission a ouvert, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne ChSPZ et un autre producteur russe (4).

| (4) | Comme il est expliqué dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), ChSPZ a changé de nom et s’appelle, depuis le 1er janvier 2006, Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz (SSM). |
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(4)

Comme il est expliqué dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), ChSPZ a changé de nom et s’appelle, depuis le 1er janvier 2006, Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz (SSM).

| (5) | Le 3 août 2006, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 (6). |
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(5)

Le 3 août 2006, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 (6).

| (6) | Le 22 mars 2007 (7), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Usha Siam. |
| --- | --- |

(6)

Le 22 mars 2007 (7), la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures instituées par le règlement (CE) no 1601/2001 portant uniquement sur l’examen du dumping en ce qui concerne Usha Siam.

| (7) | Ces trois enquêtes ont été conclues par le règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil (8), qui a institué, avec certaines modifications du niveau des droits, des mesures pour la Russie et a abrogé les mesures concernant la Thaïlande et la Turquie. |
| --- | --- |

(7)

Ces trois enquêtes ont été conclues par le règlement (CE) no 1279/2007 du Conseil (8), qui a institué, avec certaines modifications du niveau des droits, des mesures pour la Russie et a abrogé les mesures concernant la Thaïlande et la Turquie.

B.   RETRAIT DE L’ACCEPTATION DE L’ENGAGEMENT DE CLOSED JOINT STOCK COMPANY SEVERTAL-METIZ, RUSSIE

| (8) | Comme indiqué aux considérants 199 à 203 du règlement (CE) no 1279/2007 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que l’engagement de Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz, sous sa forme actuelle, n’est pas approprié pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car il présente des difficultés considérables de suivi et d’application. |
| --- | --- |

(8)

Comme indiqué aux considérants 199 à 203 du règlement (CE) no 1279/2007 et après consultation de toutes les parties concernées, il est considéré que l’engagement de Closed Joint Stock Company Severstal-Metiz, sous sa forme actuelle, n’est pas approprié pour compenser l’effet préjudiciable du dumping car il présente des difficultés considérables de suivi et d’application.

| (9) | Le réexamen intermédiaire a révélé que, depuis l’acceptation de l’engagement en 2001, la gamme de produits de SSM avait considérablement changé. |
| --- | --- |

(9)

Le réexamen intermédiaire a révélé que, depuis l’acceptation de l’engagement en 2001, la gamme de produits de SSM avait considérablement changé.

| (10) | L’engagement classait les câbles en acier produits par SSM sous un nombre élevé de types de produits, chacun comprenant d’importantes variations de prix. L’enquête a confirmé que cette société rencontrait de graves problèmes pour classer les différents types de produits de façon appropriée, conformément aux modalités de l’engagement. Cela était en partie dû aux limites du système comptable qui ne leur permettait pas de faire clairement la distinction entre les différents types de câbles en acier. Des problèmes similaires ont également été détectés au cours du contrôle de l’engagement, ce qui a conduit à l’envoi d’une lettre d’avertissement. |
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(10)

L’engagement classait les câbles en acier produits par SSM sous un nombre élevé de types de produits, chacun comprenant d’importantes variations de prix. L’enquête a confirmé que cette société rencontrait de graves problèmes pour classer les différents types de produits de façon appropriée, conformément aux modalités de l’engagement. Cela était en partie dû aux limites du système comptable qui ne leur permettait pas de faire clairement la distinction entre les différents types de câbles en acier. Des problèmes similaires ont également été détectés au cours du contrôle de l’engagement, ce qui a conduit à l’envoi d’une lettre d’avertissement.

| (11) | Il a donc été conclu que l’engagement, sous sa forme actuelle, n’est plus viable. |
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(11)

Il a donc été conclu que l’engagement, sous sa forme actuelle, n’est plus viable.

| (12) | Dans ces conditions et conformément aux clauses applicables de l’engagement, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation de l’engagement, la Commission a décidé de retirer cette acceptation. |
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(12)

Dans ces conditions et conformément aux clauses applicables de l’engagement, qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’acceptation de l’engagement, la Commission a décidé de retirer cette acceptation.

| (13) | La Commission a informé les autorités russes et le producteur-exportateur russe concerné qu’elle envisageait de retirer l’acceptation de l’engagement existant. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a informé les autorités russes et le producteur-exportateur russe concerné qu’elle envisageait de retirer l’acceptation de l’engagement existant. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations.

C.   ABROGATION DE L’ENGAGEMENT DE USHA SIAM STEEL IND. PUBLIC COMPANY LTD, THAÏLANDE

| (14) | À la lumière des conclusions concernant la Thaïlande et comme indiqué au considérant 209 du règlement (CE) no 1279/2007, les mesures antidumping imposées aux importations du produit concerné originaires de ce pays sont abrogées. |
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(14)

À la lumière des conclusions concernant la Thaïlande et comme indiqué au considérant 209 du règlement (CE) no 1279/2007, les mesures antidumping imposées aux importations du produit concerné originaires de ce pays sont abrogées.

| (15) | Il y a donc lieu d’abroger l’engagement offert par Usha Siam. |
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(15)

Il y a donc lieu d’abroger l’engagement offert par Usha Siam.

D.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2001/602/CE

| (16) | À la lumière de ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2001/602/CE portant acceptation des engagements offerts par les deux sociétés mentionnées plus haut, |
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(16)

À la lumière de ce qui précède, il convient d’abroger la décision 2001/602/CE portant acceptation des engagements offerts par les deux sociétés mentionnées plus haut,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/602/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.)

1

o

(2)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 564/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 1.).

2

o

(3)  JO L 211 du 4.8.2001, p. 47.

3

(4)  JO C 202 du 10.8.2004, p. 12.

4

(5)  JO C 51 du 1.3.2006, p. 2.

5

(6)  JO C 181 du 3.8.2006, p. 15.

6

(7)  JO C 66 du 22.3.2007, p. 14.

7

(8)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

8

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 31.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/54 |
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31.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/54

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POSITION COMMUNE 2007/705/PESC DU CONSEIL

du 30 octobre 2007

concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/755/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait pour une nouvelle période de douze mois la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 novembre 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/755/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (1), qui prorogeait pour une nouvelle période de douze mois la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC (2).

| (2) | Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois, |
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(2)

Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent pour une nouvelle période de douze mois les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.

Article 2

Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente position commune.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 30 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. NUNES CORREIA

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(1)  JO L 308 du 8.11.2006, p. 18.

1

(2)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 33. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2004/493/PESC (JO L 181 du 18.5.2004, p. 24).

2

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