# Journal officiel L 178/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 178 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année6 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 178

Édition de langue française

Législation

50e année6 juillet 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine | 1 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 752/2007 du Conseil du 30 mai 2007 relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine

o

1

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/451/CE |
| | * | Décision du Conseil du 30 mai 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 22 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 24 |
| Protocole A | 34 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/451/CE

*

Décision du Conseil du 30 mai 2007 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

22

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

24

Protocole A

34

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/1 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 752/2007 DU CONSEIL

du 30 mai 2007

relatif à l’administration de certaines restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(1)

L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L’article 22, paragraphe 1, de cet accord dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
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(2)

L’article 22, paragraphe 1, de cet accord dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | Le 18 juin 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord». |
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(3)

Le 18 juin 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord».

| (4) | Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre d’accords antérieurs concernant un régime similaire. |
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(4)

Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de cet accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre d’accords antérieurs concernant un régime similaire.

| (5) | Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3). |
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(5)

Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3).

| (6) | Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. |
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(6)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

| (7) | L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une autorisation d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique, dans la Communauté, des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces autorisations. |
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(7)

L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une autorisation d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique, dans la Communauté, des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces autorisations.

| (8) | Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. |
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(8)

Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

| (9) | Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d’autorisations d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. |
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(9)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d’autorisations d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

| (10) | L’accord prévoit un système de coopération entre l’Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que l’accord a été contourné. L’Ukraine s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent. |
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(10)

L’accord prévoit un système de coopération entre l’Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que l’accord a été contourné. L’Ukraine s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent.

| (11) | Depuis le 1er janvier 2007, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 1871/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine (4). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2007 par le présent règlement. |
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(11)

Depuis le 1er janvier 2007, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 1871/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l’Ukraine (4). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2007 par le présent règlement.

| (12) | Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 1871/2006 par le présent règlement, |
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(12)

Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 1871/2006 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Le présent règlement s’applique à l’importation, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I et originaires d’Ukraine.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.

3.   L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4.   Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1.   L’importation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires d’Ukraine est soumise aux limites quantitatives fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires d’Ukraine est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l’année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées dans l’annexe IV.

3.   Les importations, après le 1er janvier 2007, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 1871/2007 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2007 à l’annexe V du présent règlement.

4.   Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1.   Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l’annexe V.

Article 4

1.   Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par les licences d’exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités ukrainiennes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4.   Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu’elles sont informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de l’autorisation d’importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément au chapitre II.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d’autorisations d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes de l’annulation ou du retrait d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4 et de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1.   Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I, originaires d’Ukraine, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités ukrainiennes compétentes à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations peuvent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l’année suivante, si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.

3.   Si la Communauté et l’Ukraine ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, cette dernière déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d’Ukraine.

CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION 1

Classement

Article 7

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

Article 8

À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d’urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la NC, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 9

La Commission informe l’Ukraine de toute modification apportée à la NC et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 10

La Commission informe les autorités ukrainiennes compétentes de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
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a)

une description des produits concernés;

| b) | le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC; |
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b)

le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC;

| c) | les raisons qui ont motivé la décision. |
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c)

les raisons qui ont motivé la décision.

Article 11

1.   Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l’importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 12

Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 8, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en cause prévues à l’annexe V.

Article 13

1.   Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l’importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.

2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

| a) | les quantités de produits en cause; |
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a)

les quantités de produits en cause;

| b) | le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes;

| c) | le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée. |
| --- | --- |

c)

le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée.

3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d’importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative communautaire fixée à l’annexe V avant d’avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 4, que les quantités qu’il est prévu d’importer sont disponibles.

4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 14

Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités ukrainiennes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec l’Ukraine, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 15

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres d’importation et de l’Ukraine, peut, dans les cas visés à l’article 14, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 16

Lorsque les cas de divergence visés à l’article 13 ne peuvent être résolus conformément à l’article 14, la Commission adopte, conformément à l’article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

SECTION 2

Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives

Article 17

1.   Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d’exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l’annexe V, jusqu’à concurrence de ces limites.

2.   L’importateur présente l’original de la licence d’exportation en vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 21.

Article 18

1.   La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2.   Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.

Article 19

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 4.

Article 20

1.   Dans la mesure où, conformément à l’article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d’importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l’article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.

3.   Les autorisations d’importation sont établies sur la base du modèle figurant à l’annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation d’importation doit contenir:

| a) | le nom et l’adresse complète de l’exportateur; |
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a)

le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

| b) | le nom et l’adresse complète de l’importateur; |
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b)

le nom et l’adresse complète de l’importateur;

| c) | la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC; |
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c)

la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

| d) | le pays d’origine du produit; |
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d)

le pays d’origine du produit;

| e) | le pays d’expédition; |
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e)

le pays d’expédition;

| f) | le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause; |
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f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

| g) | le poids net par position CN; |
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g)

le poids net par position CN;

| h) | la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée; |
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h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;

| i) | le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat; |
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i)

le cas échéant, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;

| j) | la date et le numéro de la licence d’exportation; |
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j)

la date et le numéro de la licence d’exportation;

| k) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
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k)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| l) | la date et la signature de l’importateur. |
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l)

la date et la signature de l’importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6.   L’autorisation d’importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d’un réseau informatique.

Article 21

La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes au vu desquelles les autorisations d’importation ont été délivrées.

Article 22

Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 23

1.   Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d’exportation délivrées par l’Ukraine pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépassent la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires d’Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 24

1.   La licence d’exportation visée à l’article 17 et le certificat d’origine visé à l’article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L’original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

3.   Le format des licences d’exportation ou des documents équivalents et des certificats d’origine est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités compétentes des États membres n’acceptent que l’original comme document valable à des fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d’exportation, ou document équivalent, et le certificat d’origine sont revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:







  UA | = | Ukraine |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit:

UA

=

Ukraine

| — | deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| BG | = | Bulgarie |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| RO | = | Roumanie |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni, |

—

deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:

BE

=

Belgique

BG

=

Bulgarie

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni,

| — | un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «7» pour 2007, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «7» pour 2007,

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

| — | un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de destination en question. |
| --- | --- |

—

un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de destination en question.

Article 25

La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori».

Article 26

En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d'origine, l’exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine original.

SECTION 4

Autorisation d’importation communautaire — Formulaire commun

Article 27

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 21 sont conformes au modèle d’autorisation d’importation figurant à l’annexe III.

2.   Les formulaires de licence d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Le format de ces documents est de 210 × 297 mm; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire no 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce cas, la désignation par l’État membre doit être mentionnée sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des autorisations d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.

6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les empreintes des cachets des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou de mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.

10.   Les autorisations et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction des mentions portées sur les licences ou leurs extraits dans leur ou l’une de leurs langues officielles.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 29

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.

Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités ukrainiennes compétentes, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d’origine, à la licence d’importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d’origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté dans un délai de trois mois au maximum. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent également demander les copies de toute documentation nécessaire à l’établissement des faits, en particulier à la détermination de l’origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importants dans l’utilisation des déclarations d’origine, l’État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l’information aux autres États membres.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 30

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent à l’Ukraine de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations transgressant ou paraissant transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d’établir l’origine réelle des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités ukrainiennes compétentes toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3.   Lorsqu’il est établi qu’il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d’une nouvelle violation.

Article 31

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Le règlement (CE) no 1871/2006 est abrogé.

Article 33

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F. MÜNTEFERING

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  Voir page 24 du Journal officiel précité.

2

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 580/2007 (JO L 138 du 30.5.2007, p. 1).

3

o

(4)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 21.

4

---

ANNEXE I

SA — Produits laminés plats

| SA1. (feuillards) |
| --- |
| 7208 10 00 00 |
| 7208 25 00 00 |
| 7208 26 00 00 |
| 7208 27 00 00 |
| 7208 36 00 00 |
| 7208 37 00 10 |
| 7208 37 00 90 |
| 7208 38 00 10 |
| 7208 38 00 90 |
| 7208 39 00 10 |
| 7208 39 00 90 |
| 7211 14 00 10 |
| 7211 19 00 10 |
| 7219 11 00 00 |
| 7219 12 10 00 |
| 7219 12 90 00 |
| 7219 13 10 00 |
| 7219 13 90 00 |
| 7219 14 10 00 |
| 7219 14 90 00 |
| 7225 30 10 00 |
| 7225 30 30 10 |
| 7225 30 90 00 |
| 7225 40 15 10 |
| 7225 50 20 10 |
| SA2. (tôles fortes) |
| 7208 40 00 10 |
| 7208 51 20 10 |
| 7208 51 20 91 |
| 7208 51 20 93 |
| 7208 51 20 97 |
| 7208 51 20 98 |
| 7208 51 91 00 |
| 7208 51 98 10 |
| 7208 51 98 91 |
| 7208 51 98 99 |
| 7208 52 10 00 |
| 7208 52 91 00 |
| 7208 52 99 00 |
| 7208 53 10 00 |
| 7211 13 00 00 |
| 7225 40 12 30 |
| 7225 40 40 00 |
| 7225 40 60 00 |
| 7225 99 00 10 |
| SA3. (autres produits laminés plats) |
| 7208 40 00 90 |
| 7208 53 90 00 |
| 7208 54 00 00 |
| 7208 90 80 10 |
| 7209 15 00 00 |
| 7209 16 10 00 |
| 7209 16 90 00 |
| 7209 17 10 00 |
| 7209 17 90 00 |
| 7209 18 10 00 |
| 7209 18 91 00 |
| 7209 18 99 00 |
| 7209 25 00 00 |
| 7209 26 10 00 |
| 7209 26 90 00 |
| 7209 27 10 00 |
| 7209 27 90 00 |
| 7209 28 10 00 |
| 7209 28 90 00 |
| 7209 90 80 10 |
| 7210 11 00 10 |
| 7210 12 20 10 |
| 7210 12 80 10 |
| 7210 20 00 10 |
| 7210 30 00 10 |
| 7210 41 00 10 |
| 7210 49 00 10 |
| 7210 50 00 10 |
| 7210 61 00 10 |
| 7210 69 00 10 |
| 7210 70 10 10 |
| 7210 70 80 10 |
| 7210 90 30 10 |
| 7210 90 40 10 |
| 7210 90 80 91 |
| 7211 14 00 90 |
| 7211 19 00 90 |
| 7211 23 20 10 |
| 7211 23 30 10 |
| 7211 23 30 91 |
| 7211 23 80 10 |
| 7211 23 80 91 |
| 7211 29 00 10 |
| 7211 90 80 10 |
| 7212 10 10 00 |
| 7212 10 90 11 |
| 7212 20 00 11 |
| 7212 30 00 11 |
| 7212 40 20 10 |
| 7212 40 20 91 |
| 7212 40 80 11 |
| 7212 50 20 11 |
| 7212 50 30 11 |
| 7212 50 40 11 |
| 7212 50 61 11 |
| 7212 50 69 11 |
| 7212 50 90 13 |
| 7212 60 00 11 |
| 7212 60 00 91 |
| 7219 21 10 00 |
| 7219 21 90 00 |
| 7219 22 10 00 |
| 7219 22 90 00 |
| 7219 23 00 00 |
| 7219 24 00 00 |
| 7219 31 00 00 |
| 7219 32 10 00 |
| 7219 32 90 00 |
| 7219 33 10 00 |
| 7219 33 90 00 |
| 7219 34 10 00 |
| 7219 34 90 00 |
| 7219 35 10 00 |
| 7219 35 90 00 |
| 7225 40 12 90 |
| 7225 40 90 00 |

SA1. (feuillards)

7208 10 00 00

7208 25 00 00

7208 26 00 00

7208 27 00 00

7208 36 00 00

7208 37 00 10

7208 37 00 90

7208 38 00 10

7208 38 00 90

7208 39 00 10

7208 39 00 90

7211 14 00 10

7211 19 00 10

7219 11 00 00

7219 12 10 00

7219 12 90 00

7219 13 10 00

7219 13 90 00

7219 14 10 00

7219 14 90 00

7225 30 10 00

7225 30 30 10

7225 30 90 00

7225 40 15 10

7225 50 20 10

SA2. (tôles fortes)

7208 40 00 10

7208 51 20 10

7208 51 20 91

7208 51 20 93

7208 51 20 97

7208 51 20 98

7208 51 91 00

7208 51 98 10

7208 51 98 91

7208 51 98 99

7208 52 10 00

7208 52 91 00

7208 52 99 00

7208 53 10 00

7211 13 00 00

7225 40 12 30

7225 40 40 00

7225 40 60 00

7225 99 00 10

SA3. (autres produits laminés plats)

7208 40 00 90

7208 53 90 00

7208 54 00 00

7208 90 80 10

7209 15 00 00

7209 16 10 00

7209 16 90 00

7209 17 10 00

7209 17 90 00

7209 18 10 00

7209 18 91 00

7209 18 99 00

7209 25 00 00

7209 26 10 00

7209 26 90 00

7209 27 10 00

7209 27 90 00

7209 28 10 00

7209 28 90 00

7209 90 80 10

7210 11 00 10

7210 12 20 10

7210 12 80 10

7210 20 00 10

7210 30 00 10

7210 41 00 10

7210 49 00 10

7210 50 00 10

7210 61 00 10

7210 69 00 10

7210 70 10 10

7210 70 80 10

7210 90 30 10

7210 90 40 10

7210 90 80 91

7211 14 00 90

7211 19 00 90

7211 23 20 10

7211 23 30 10

7211 23 30 91

7211 23 80 10

7211 23 80 91

7211 29 00 10

7211 90 80 10

7212 10 10 00

7212 10 90 11

7212 20 00 11

7212 30 00 11

7212 40 20 10

7212 40 20 91

7212 40 80 11

7212 50 20 11

7212 50 30 11

7212 50 40 11

7212 50 61 11

7212 50 69 11

7212 50 90 13

7212 60 00 11

7212 60 00 91

7219 21 10 00

7219 21 90 00

7219 22 10 00

7219 22 90 00

7219 23 00 00

7219 24 00 00

7219 31 00 00

7219 32 10 00

7219 32 90 00

7219 33 10 00

7219 33 90 00

7219 34 10 00

7219 34 90 00

7219 35 10 00

7219 35 90 00

7225 40 12 90

7225 40 90 00

SB Produits longs

| SB1. (poutrelles) |
| --- |
| 7216 31 10 00 |
| 7216 31 90 00 |
| 7216 32 11 00 |
| 7216 32 19 00 |
| 7216 32 91 00 |
| 7216 32 99 00 |
| 7216 33 10 00 |
| 7216 33 90 00 |
| SB2. (fil machine) |
| 7213 10 00 00 |
| 7213 20 00 00 |
| 7213 91 10 00 |
| 7213 91 20 00 |
| 7213 91 41 00 |
| 7213 91 49 00 |
| 7213 91 70 00 |
| 7213 91 90 00 |
| 7213 99 10 00 |
| 7213 99 90 00 |
| 7221 00 10 00 |
| 7221 00 90 00 |
| 7227 10 00 00 |
| 7227 20 00 00 |
| 7227 90 10 00 |
| 7227 90 50 00 |
| 7227 90 95 00 |
| SB3. (autres produits longs) |
| 7207 19 12 10 |
| 7207 19 12 91 |
| 7207 19 12 99 |
| 7207 20 52 00 |
| 7214 20 00 00 |
| 7214 30 00 00 |
| 7214 91 10 00 |
| 7214 91 90 00 |
| 7214 99 10 00 |
| 7214 99 31 00 |
| 7214 99 39 00 |
| 7214 99 50 00 |
| 7214 99 71 00 |
| 7214 99 79 00 |
| 7214 99 95 00 |
| 7215 90 00 10 |
| 7216 10 00 00 |
| 7216 21 00 00 |
| 7216 22 00 00 |
| 7216 40 10 00 |
| 7216 40 90 00 |
| 7216 50 10 00 |
| 7216 50 91 00 |
| 7216 50 99 00 |
| 7216 99 00 10 |
| 7218 99 20 00 |
| 7222 11 11 00 |
| 7222 11 19 00 |
| 7222 11 81 00 |
| 7222 11 89 00 |
| 7222 19 10 00 |
| 7222 19 90 00 |
| 7222 30 97 10 |
| 7222 40 10 00 |
| 7222 40 90 10 |
| 7224 90 02 89 |
| 7224 90 31 00 |
| 7224 90 38 00 |
| 7228 10 20 00 |
| 7228 20 10 10 |
| 7228 20 10 91 |
| 7228 20 91 10 |
| 7228 20 91 90 |
| 7228 30 20 00 |
| 7228 30 41 00 |
| 7228 30 49 00 |
| 7228 30 61 00 |
| 7228 30 69 00 |
| 7228 30 70 00 |
| 7228 30 89 00 |
| 7228 60 20 10 |
| 7228 60 80 10 |
| 7228 70 10 00 |
| 7228 70 90 10 |
| 7228 80 00 10 |
| 7228 80 00 90 |
| 7301 10 00 00 |

SB1. (poutrelles)

7216 31 10 00

7216 31 90 00

7216 32 11 00

7216 32 19 00

7216 32 91 00

7216 32 99 00

7216 33 10 00

7216 33 90 00

SB2. (fil machine)

7213 10 00 00

7213 20 00 00

7213 91 10 00

7213 91 20 00

7213 91 41 00

7213 91 49 00

7213 91 70 00

7213 91 90 00

7213 99 10 00

7213 99 90 00

7221 00 10 00

7221 00 90 00

7227 10 00 00

7227 20 00 00

7227 90 10 00

7227 90 50 00

7227 90 95 00

SB3. (autres produits longs)

7207 19 12 10

7207 19 12 91

7207 19 12 99

7207 20 52 00

7214 20 00 00

7214 30 00 00

7214 91 10 00

7214 91 90 00

7214 99 10 00

7214 99 31 00

7214 99 39 00

7214 99 50 00

7214 99 71 00

7214 99 79 00

7214 99 95 00

7215 90 00 10

7216 10 00 00

7216 21 00 00

7216 22 00 00

7216 40 10 00

7216 40 90 00

7216 50 10 00

7216 50 91 00

7216 50 99 00

7216 99 00 10

7218 99 20 00

7222 11 11 00

7222 11 19 00

7222 11 81 00

7222 11 89 00

7222 19 10 00

7222 19 90 00

7222 30 97 10

7222 40 10 00

7222 40 90 10

7224 90 02 89

7224 90 31 00

7224 90 38 00

7228 10 20 00

7228 20 10 10

7228 20 10 91

7228 20 91 10

7228 20 91 90

7228 30 20 00

7228 30 41 00

7228 30 49 00

7228 30 61 00

7228 30 69 00

7228 30 70 00

7228 30 89 00

7228 60 20 10

7228 60 80 10

7228 70 10 00

7228 70 90 10

7228 80 00 10

7228 80 00 90

7301 10 00 00

---

ANNEXE II

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE III

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE IV

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ВЛАСТИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂŢILOR NAŢIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| BELGIQUE/BELGIË





  Service public fédéral «Économie, PME, classes moyennes et énergie» |
| --- |
| Direction générale «Potentiel économique» |
| Service des licences |
| Rue de Louvain 44 |
| B-1000 Bruxelles |
| Fax (32-2) 548 65 70 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral «Économie, PME, classes moyennes et énergie»

Direction générale «Potentiel économique»

Service des licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Fax (32-2) 548 65 70

БЪЛГАРИЯ

| Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- |
| Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Факс: (+359-2) 981 50 41 |
| Fax: (+359-2) 980 47 10 |
| (+359-2) 988 36 54 |

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Факс: (+359-2) 981 50 41

Fax: (+359-2) 980 47 10

(+359-2) 988 36 54

| Federale Overheidsdienst Economie, Kmo, Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene directie Economisch potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Leuvenseweg 44 |
| B-1000 Brussel |
| Fax (32-2) 548 65 70 |

Federale Overheidsdienst Economie, Kmo, Middenstand en Energie

Algemene directie Economisch potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Fax (32-2) 548 65 70

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: (420) 224 21 21 33 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: (420) 224 21 21 33

DANMARK

| Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Fax (45) 35 46 60 01 |

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Fax (45) 35 46 60 01

FRANCE

| Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau «Textile-importations» |
| Le Bervil 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax (33) 153 44 91 81 |

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau «Textile-importations»

Le Bervil 12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33) 153 44 91 81

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: (49-6196) 90 88 00 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (49-6196) 90 88 00

ITALIA

| Ministero delle Attività produttive |
| --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36 |

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Fax: + 372631 3660 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Fax: + 372631 3660

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Fax: + 357-22-37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου 6

CY-1421 Λευκωσία

Fax: + 357-22-37 51 20

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax: (353-1) 631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax: (353-1) 631 25 62

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fax: + 371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fax: + 371-728 08 82

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Fax: + 301-328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Fax: + 301-328 60 94

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Lietuva |
| Fax: (370-5) 262 39 74 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Lietuva

Fax: (370-5) 262 39 74

ESPAÑA

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax: (34) 913 49 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: (34) 913 49 38 31

LUXEMBOURG

| Ministère de l’économie et du commerce extérieur |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax: (352) 46 61 38 |

Ministère de l’économie et du commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax: (352) 46 61 38

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: (36-1) 336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: (36-1) 336 73 02

ROMÂNIA

| Ministerul pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale |
| --- |
| Direcţia Generală politici comerciale |
| Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 |
| Bucureşti, sector 1 |
| Cod poştal 010036 |
| Tel.: (40) 21 315 00 81 |
| Fax: (40) 21 315 04 54 |
| E-mail: clc@dce.gov.ro |

Ministerul pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii, Comerţ, Turism şi Profesii Liberale

Direcţia Generală politici comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

Bucureşti, sector 1

Cod poştal 010036

Tel.: (40) 21 315 00 81

Fax: (40) 21 315 04 54

E-mail: clc@dce.gov.ro

MALTA

| Diviżjoni għall -Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

Diviżjoni għall -Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

SLOVENIJA

| Ministrstvo za finance |
| --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Spodnji plavž 6C |
| SI-4270 Jesenice |
| Fax: (386-4) 297 44 56 |

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6C

SI-4270 Jesenice

Fax: (386-4) 297 44 56

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax: (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax: (31-50) 523 23 41

SLOVENSKO

| Odbor obchodnej politiky |
| --- |
| Ministerstvo hospodárstva |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| Slovenská republika |
| Fax: (421-2) 48 54 31 16 |

Odbor obchodnej politiky

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

Slovenská republika

Fax: (421-2) 48 54 31 16

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: (43-1) 711 00-83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (43-1) 711 00-83 86

SUOMI/FINLAND

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Faksi (358-20)-492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi (358-20)-492 28 52

| Tullstyrelsen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Fax: (358-20)-492 28 52 |

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Fax: (358-20)-492 28 52

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki |
| --- |
| plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| Polska |
| Fax: (48) 22 693 40 21/22 693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki

plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

Polska

Fax: (48) 22 693 40 21/22 693 40 22

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa |
| PT-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351) 218 814 261 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

PT-1140-060 Lisboa

Fax: (351) 218 814 261

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham |
| TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax: (44-1642) 36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

TS23 2NF

United Kingdom

Fax: (44-1642) 36 42 69

---

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | 2007 |
| Sa Produits laminés plats |
| Sa1. Feuillards | 190 000 |
| Sa2. Tôles fortes | 390 000 |
| Sa3. Autres produits plats | 140 000 |
| Sb. Produits longs |
| Sb1. Poutrelles | 50 000 |
| Sb2. Fil machine | 195 000 |
| Sb3. Autres produits longs | 355 000 |

(en tonnes)

Produits

2007

Sa Produits laminés plats

Sa1. Feuillards

190 000

Sa2. Tôles fortes

390 000

Sa3. Autres produits plats

140 000

Sb. Produits longs

Sb1. Poutrelles

50 000

Sb2. Fil machine

195 000

Sb3. Autres produits longs

355 000

Remarque: Sa et Sb correspondent aux «catégories»

Sa1, Sa2, Sa3, Sb1, Sb2 et Sb3 correspondent aux «groupes de produits».

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 178/22 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 178/22

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mai 2007

concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2007/451/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine (1) est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et l’Ukraine (1) est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | Le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III de cet accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs. |
| --- | --- |

(2)

Le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III de cet accord, à l’exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs.

| (3) | Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période de 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu’au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Par la suite, un accord a été conclu couvrant la période 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(3)

Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période de 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu’au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Par la suite, un accord a été conclu couvrant la période 2005 et 2006.

| (4) | Aux termes de sa décision du 18 novembre 2006 (2) le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de renouveler les accords relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques conclus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part. |
| --- | --- |

(4)

Aux termes de sa décision du 18 novembre 2006 (2) le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de renouveler les accords relatifs au commerce de certains produits sidérurgiques conclus entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

| (5) | À la suite de cette décision, un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2007 et les années suivantes, a été négocié entre les parties. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de cette décision, un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu’au 31 décembre 2007 et les années suivantes, a été négocié entre les parties.

| (6) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F. MÜNTEFERING

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  14134/06 et 14135/06.

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de l’Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d’une part, et

LE GOUVERNEMENT DE L’UKRAINE, d’autre part,

ci-après dénommés «les parties»,

considérant que l’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'Ukraine, d’autre part, ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998;

considérant que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre elles;

considérant que l’article 22, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l’exception de l’article 4, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs; que le présent accord est celui visé à l’article 22, paragraphe 1, de l’APC;

tenant compte du processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l’intégration de l’Ukraine dans le système commercial international;

considérant que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords entre les parties durant la période de 1995 à 2001, de modalités spécifiques de 2002 à 2004 et, à partir de novembre 2004, de différents accords; qu’il convient donc de prévoir un nouvel accord;

considérant que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies;

considérant que le présent accord doit être assorti d’une coopération entre les parties dans le domaine de l’industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d’informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l’acier prévu à l’article 22, paragraphe 2, de l’APC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I du présent accord, originaires des parties contractantes.

2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II peuvent faire l’objet de limites quantitatives.

3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC.

Article 2

1.   Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe III du présent accord, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe II, dès que les conditions pour ce faire sont réalisées.

3.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d’Ukraine énumérés à l’annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe III.

4.   Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l’annexe III seront autorisées dès lors que l’industrie communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l’annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe III.

5.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

| — | le niveau des limites quantitatives fixées à l’annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l’annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle, |
| --- | --- |

—

le niveau des limites quantitatives fixées à l’annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l’annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,

| — | la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l’annexe III, d’un groupe de produits sous-utilisé à d’autres groupes. |
| --- | --- |

—

la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l’annexe III, d’un groupe de produits sous-utilisé à d’autres groupes.

Article 3

1.   Les importations de produits énumérés à l’annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3.   Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l’annexe III pour un groupe de produits concernés pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. L’Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4.   Jusqu’à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l’année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. L’Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1.   Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d’abus et de contournement des dispositions:

| — | les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent, |
| --- | --- |

—

les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent,

| — | les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

—

les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent.

2.   En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

4.   Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec l’autre partie.

5.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 4, le gouvernement de l’Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus à la suite des consultations visées au paragraphe 4 puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 4 a été présentée ou pour l’année suivante, si la limite de l’année en cours est épuisée.

6.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 4, la Communauté a le droit, lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d’Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l’annexe III.

7.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 4, la Communauté a le droit de refuser l’importation des produits en cause lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

8.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l’annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quote-parts régionales.

2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3.   L’Ukraine s’efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l’annexe II soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4.   En plus de l’obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l’article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe II, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe III.

Article 6

1.   Si des produits énumérés à l’annexe II sont importés d’Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l’Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les 30 jours suivant la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de partenariat et de coopération.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 19 de l’accord de partenariat et de coopération s’appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe III.

2.   L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée au gouvernement de l’Ukraine et n’a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1.   Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause.

2.   Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2.   Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

| — | la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie, |
| --- | --- |

—

la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie,

| — | s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, |
| --- | --- |

—

s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

| — | les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande, |
| --- | --- |

—

les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,

| — | l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord. |
| --- | --- |

—

l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.

Article 10

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2007, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article. Il est automatiquement reconduit d’année en année si aucune des parties ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration, à l’autre partie. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.

3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

4.   Si l’Ukraine adhère à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d’adhésion.

5.   La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties contractantes ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l’égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l’annexe II.

6.   Les annexes I, II et III, les déclarations 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 11

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Люксембург на oceмнадесети юни две хиляди и седма година.

Hecho en Luxemburgo, el dieciocho de junio de dos mil siete.

V Lucemburku dne osmnáctého června dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Luxembourg den attende juni to tusind og syv.

Geschehen zu Luxemburg am achtzehnten Juni zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kaheksateistkümnendal päeval Luxembourgis.

Έγινε στo Λουξεμβούργο, στις δέκα οκτώ Ιουνίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Luxembourg, on the eighteenth day of June in the year two thousand and seven.

Fait à Luxembourg, le dix-huit juin deux mille sept.

Fatto a Lussemburgo, addì diciotto giugno duemilasette.

Luksemburgā divtūkstoš septītā gada astoņpadsmitajā jūnijā.

Priimta Liuksemburge, du tūkstančiai septintųjų metų birželio aštuonioliktą dieną.

Kelt Luxembourgban, a kétezer-hetedik év június havának tizennyolcadik napján.

Magħmul fil-Lussemburgu, fit-tmintax-il jum ta' Ġunju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Luxemburg, de achttiende juni tweeduizend zeven.

Sporządzono w Luksemburgu dnia osiemnastego czerwca roku dwa tysiące siódmego.

Feito no Luxemburgo, em dezoito de Junho de dois mil e sete.

Întocmit la Luxemburg, optsprezece iunie două mii șapte.

V Luxemburgu osemnásteho júna dvetisícsedem.

V Luxembourgu, dne osemnajstega junija leta dva tisoč sedem.

Tehty Luxemburgissa kahdeksantenatoista päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Luxemburg den artonde juni tjugohundrasju.

Вчинено у Люксембурзі у вісімнадцятий день червня двохтисячо сьомого року.

За Eвропейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Eвропейське Співтовариство

Image

Image

За правителството на Украйна

Por el Gobierno de Ucrania

Za vládu Ukrajiny

For Ukraines regering

Für die Regierung der Ukraine

Ukraina valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Ουκρανίας

For the Government of Ukraine

Pour le gouvernement ukrainien

Per il governo dell'Ucraina

Ukrainas valdības vārdā

Ukrainos Vyriausybės vardu

Ukrajna kormánya részéről

Għall-Gvern ta' l-Ukraina

Voor de regering van Oekraïne

W imieniu Rządu Ukrainy

Pelo Governo da Ucrânia

Pentru Guvernul Ucrainei

Za vládu Ukrajiny

Za Vlado Ukrajine

Ukrainan hallituksen puolesta

För Ukrainas regering

За Уряд України

Image

ANNEXE I

| 7201 10 11 00 |
| --- |
| 7201 10 19 00 |
| 7201 10 30 00 |
| 7201 10 90 00 |
| 7201 20 00 00 |
| 7201 50 10 00 |
| 7201 50 90 00 |
| 7202 11 20 00 |
| 7202 11 80 00 |
| 7202 99 10 10 |
| 7203 10 00 00 |
| 7203 90 00 00 |
| 7204 10 00 00 |
| 7204 21 10 00 |
| 7204 21 90 00 |
| 7204 29 00 00 |
| 7204 30 00 00 |
| 7204 41 10 00 |
| 7204 41 91 00 |
| 7204 41 99 00 |
| 7204 49 10 00 |
| 7204 49 30 00 |
| 7204 49 90 00 |
| 7204 50 00 00 |
| 7204 90 02 29 (1) |
| 7206 10 00 00 |
| 7206 90 00 00 |
| 7207 11 11 00 |
| 7207 11 14 00 |
| 7207 11 16 00 |
| 7207 12 10 00 |
| 7207 19 12 10 |
| 7207 19 12 91 |
| 7207 19 12 99 |
| 7207 19 80 10 |
| 7207 20 11 00 |
| 7207 20 15 00 |
| 7207 20 17 00 |
| 7207 20 32 00 |
| 7207 20 52 00 |
| 7207 20 80 10 |
| 7208 10 00 00 |
| 7208 25 00 00 |
| 7208 26 00 00 |
| 7208 27 00 00 |
| 7208 36 00 00 |
| 7208 37 00 10 |
| 7208 37 00 90 |
| 7208 38 00 10 |
| 7208 38 00 90 |
| 7208 39 00 10 |
| 7208 39 00 90 |
| 7208 40 00 10 |
| 7208 40 00 90 |
| 7208 51 20 10 |
| 7208 51 20 91 |
| 7208 51 20 93 |
| 7208 51 20 97 |
| 7208 51 20 98 |
| 7208 51 91 00 |
| 7208 51 98 10 |
| 7208 51 98 91 |
| 7208 51 98 99 |
| 7208 52 10 00 |
| 7208 52 91 00 |
| 7208 52 99 00 |
| 7208 53 10 00 |
| 7208 53 90 00 |
| 7208 54 00 00 |
| 7208 90 80 10 |
| 7209 15 00 00 |
| 7209 16 10 00 |
| 7209 16 90 00 |
| 7209 17 10 00 |
| 7209 17 90 00 |
| 7209 18 10 00 |
| 7209 18 91 00 |
| 7209 18 99 00 |
| 7209 25 00 00 |
| 7209 26 10 00 |
| 7209 26 90 00 |
| 7209 27 10 00 |
| 7209 27 90 00 |
| 7209 28 10 00 |
| 7209 28 90 00 |
| 7209 90 80 10 |
| 7210 11 00 10 |
| 7210 12 20 10 |
| 7210 12 80 10 |
| 7210 20 00 10 |
| 7210 30 00 10 |
| 7210 41 00 10 |
| 7210 49 00 10 |
| 7210 50 00 10 |
| 7210 61 00 10 |
| 7210 69 00 10 |
| 7210 70 10 10 |
| 7210 70 80 10 |
| 7210 90 30 10 |
| 7210 90 40 10 |
| 7210 90 80 91 |
| 7211 13 00 00 |
| 7211 14 00 10 |
| 7211 14 00 90 |
| 7211 19 00 10 |
| 7211 19 00 90 |
| 7211 23 20 10 |
| 7211 23 30 10 |
| 7211 23 30 91 |
| 7211 23 80 10 |
| 7211 23 80 91 |
| 7211 29 00 10 |
| 7211 90 80 10 |
| 7212 10 10 00 |
| 7212 10 90 11 |
| 7212 20 00 11 |
| 7212 30 00 11 |
| 7212 40 20 10 |
| 7212 40 20 91 |
| 7212 40 80 11 |
| 7212 50 20 11 |
| 7212 50 30 11 |
| 7212 50 40 11 |
| 7212 50 61 11 |
| 7212 50 69 11 |
| 7212 50 90 13 |
| 7212 60 00 11 |
| 7212 60 00 91 |
| 7213 10 00 00 |
| 7213 20 00 00 |
| 7213 91 10 00 |
| 7213 91 20 00 |
| 7213 91 41 00 |
| 7213 91 49 00 |
| 7213 91 70 00 |
| 7213 91 90 00 |
| 7213 99 10 00 |
| 7213 99 90 00 |
| 7214 20 00 00 |
| 7214 30 00 00 |
| 7214 91 10 00 |
| 7214 91 90 00 |
| 7214 99 10 00 |
| 7214 99 31 00 |
| 7214 99 39 00 |
| 7214 99 50 00 |
| 7214 99 71 00 |
| 7214 99 79 00 |
| 7214 99 95 00 |
| 7215 90 00 10 |
| 7216 10 00 00 |
| 7216 21 00 00 |
| 7216 22 00 00 |
| 7216 31 10 00 |
| 7216 31 90 00 |
| 7216 32 11 00 |
| 7216 32 19 00 |
| 7216 32 91 00 |
| 7216 32 99 00 |
| 7216 33 10 00 |
| 7216 33 90 00 |
| 7216 40 10 00 |
| 7216 40 90 00 |
| 7216 50 10 00 |
| 7216 50 91 00 |
| 7216 50 99 00 |
| 7216 99 00 10 |
| 7218 10 00 00 |
| 7218 91 10 00 (2) |
| 7218 91 80 00 (3) |
| 7218 99 11 00 |
| 7218 99 20 00 |
| 7219 11 00 00 |
| 7219 12 10 00 |
| 7219 12 90 00 |
| 7219 13 10 00 |
| 7219 13 90 00 |
| 7219 14 10 00 |
| 7219 14 90 00 |
| 7219 21 10 00 |
| 7219 21 90 00 |
| 7219 22 10 00 |
| 7219 22 90 00 |
| 7219 23 00 00 |
| 7219 24 00 00 |
| 7219 31 00 00 |
| 7219 32 10 00 |
| 7219 32 90 00 |
| 7219 33 10 00 |
| 7219 33 90 00 |
| 7219 34 10 00 |
| 7219 34 90 00 |
| 7219 35 10 00 |
| 7219 35 90 00 |
| 7219 90 80 10 |
| 7220 11 00 00 |
| 7220 12 00 00 |
| 7220 20 21 10 |
| 7220 20 29 10 |
| 7220 20 41 10 |
| 7220 20 49 10 |
| 7220 20 81 10 |
| 7220 20 89 10 |
| 7220 90 80 10 |
| 7221 00 10 00 |
| 7221 00 90 00 |
| 7222 11 11 00 |
| 7222 11 19 00 |
| 7222 11 81 00 |
| 7222 11 89 00 |
| 7222 19 10 00 |
| 7222 19 90 00 |
| 7222 30 97 10 |
| 7222 40 10 00 |
| 7222 40 90 10 |
| 7224 10 00 00 |
| 7224 90 02 89 |
| 7224 90 03 00 |
| 7224 90 05 00 |
| 7224 90 07 00 |
| 7224 90 14 00 |
| 7224 90 31 00 |
| 7224 90 38 00 |
| 7225 11 00 00 |
| 7225 19 10 00 |
| 7225 19 90 00 |
| 7225 30 10 00 |
| 7225 30 30 10 |
| 7225 30 90 00 |
| 7225 40 12 30 |
| 7225 40 12 90 |
| 7225 40 15 10 |
| 7225 40 40 00 |
| 7225 50 20 10 |
| 7225 40 60 00 |
| 7225 40 90 00 |
| 7225 50 80 00 |
| 7225 91 00 10 |
| 7225 92 00 10 |
| 7225 99 00 10 |
| 7226 11 00 10 |
| 7226 19 10 00 |
| 7226 19 80 10 |
| 7226 20 00 10 |
| 7226 91 20 00 |
| 7226 91 91 00 |
| 7226 91 99 00 |
| 7226 92 00 10 |
| 7226 99 10 00 |
| 7226 99 30 00 |
| 7226 99 70 10 |
| 7227 10 00 00 |
| 7227 20 00 00 |
| 7227 90 10 00 |
| 7227 90 50 00 |
| 7227 90 95 00 |
| 7228 10 20 00 |
| 7228 20 10 10 |
| 7228 20 10 91 |
| 7228 20 91 10 |
| 7228 20 91 90 |
| 7228 30 20 00 |
| 7228 30 41 00 |
| 7228 30 49 00 |
| 7228 30 61 00 |
| 7228 30 69 00 |
| 7228 30 70 00 |
| 7228 30 89 00 |
| 7228 60 20 10 |
| 7228 60 80 10 |
| 7228 70 10 00 |
| 7228 70 90 10 |
| 7228 80 00 10 |
| 7228 80 00 90 |
| 7301 10 00 00 |
| 7302 10 21 00 |
| 7302 10 23 00 |
| 7302 10 29 00 |
| 7302 10 40 00 |
| 7302 10 50 00 |
| 7302 10 90 00 |
| 7302 40 00 00 (4) |
| 7302 90 00 00 (5) |

7201 10 11 00

7201 10 19 00

7201 10 30 00

7201 10 90 00

7201 20 00 00

7201 50 10 00

7201 50 90 00

7202 11 20 00

7202 11 80 00

7202 99 10 10

7203 10 00 00

7203 90 00 00

7204 10 00 00

7204 21 10 00

7204 21 90 00

7204 29 00 00

7204 30 00 00

7204 41 10 00

7204 41 91 00

7204 41 99 00

7204 49 10 00

7204 49 30 00

7204 49 90 00

7204 50 00 00

7204 90 02 29 (1)

7206 10 00 00

7206 90 00 00

7207 11 11 00

7207 11 14 00

7207 11 16 00

7207 12 10 00

7207 19 12 10

7207 19 12 91

7207 19 12 99

7207 19 80 10

7207 20 11 00

7207 20 15 00

7207 20 17 00

7207 20 32 00

7207 20 52 00

7207 20 80 10

7208 10 00 00

7208 25 00 00

7208 26 00 00

7208 27 00 00

7208 36 00 00

7208 37 00 10

7208 37 00 90

7208 38 00 10

7208 38 00 90

7208 39 00 10

7208 39 00 90

7208 40 00 10

7208 40 00 90

7208 51 20 10

7208 51 20 91

7208 51 20 93

7208 51 20 97

7208 51 20 98

7208 51 91 00

7208 51 98 10

7208 51 98 91

7208 51 98 99

7208 52 10 00

7208 52 91 00

7208 52 99 00

7208 53 10 00

7208 53 90 00

7208 54 00 00

7208 90 80 10

7209 15 00 00

7209 16 10 00

7209 16 90 00

7209 17 10 00

7209 17 90 00

7209 18 10 00

7209 18 91 00

7209 18 99 00

7209 25 00 00

7209 26 10 00

7209 26 90 00

7209 27 10 00

7209 27 90 00

7209 28 10 00

7209 28 90 00

7209 90 80 10

7210 11 00 10

7210 12 20 10

7210 12 80 10

7210 20 00 10

7210 30 00 10

7210 41 00 10

7210 49 00 10

7210 50 00 10

7210 61 00 10

7210 69 00 10

7210 70 10 10

7210 70 80 10

7210 90 30 10

7210 90 40 10

7210 90 80 91

7211 13 00 00

7211 14 00 10

7211 14 00 90

7211 19 00 10

7211 19 00 90

7211 23 20 10

7211 23 30 10

7211 23 30 91

7211 23 80 10

7211 23 80 91

7211 29 00 10

7211 90 80 10

7212 10 10 00

7212 10 90 11

7212 20 00 11

7212 30 00 11

7212 40 20 10

7212 40 20 91

7212 40 80 11

7212 50 20 11

7212 50 30 11

7212 50 40 11

7212 50 61 11

7212 50 69 11

7212 50 90 13

7212 60 00 11

7212 60 00 91

7213 10 00 00

7213 20 00 00

7213 91 10 00

7213 91 20 00

7213 91 41 00

7213 91 49 00

7213 91 70 00

7213 91 90 00

7213 99 10 00

7213 99 90 00

7214 20 00 00

7214 30 00 00

7214 91 10 00

7214 91 90 00

7214 99 10 00

7214 99 31 00

7214 99 39 00

7214 99 50 00

7214 99 71 00

7214 99 79 00

7214 99 95 00

7215 90 00 10

7216 10 00 00

7216 21 00 00

7216 22 00 00

7216 31 10 00

7216 31 90 00

7216 32 11 00

7216 32 19 00

7216 32 91 00

7216 32 99 00

7216 33 10 00

7216 33 90 00

7216 40 10 00

7216 40 90 00

7216 50 10 00

7216 50 91 00

7216 50 99 00

7216 99 00 10

7218 10 00 00

7218 91 10 00 (2)

7218 91 80 00 (3)

7218 99 11 00

7218 99 20 00

7219 11 00 00

7219 12 10 00

7219 12 90 00

7219 13 10 00

7219 13 90 00

7219 14 10 00

7219 14 90 00

7219 21 10 00

7219 21 90 00

7219 22 10 00

7219 22 90 00

7219 23 00 00

7219 24 00 00

7219 31 00 00

7219 32 10 00

7219 32 90 00

7219 33 10 00

7219 33 90 00

7219 34 10 00

7219 34 90 00

7219 35 10 00

7219 35 90 00

7219 90 80 10

7220 11 00 00

7220 12 00 00

7220 20 21 10

7220 20 29 10

7220 20 41 10

7220 20 49 10

7220 20 81 10

7220 20 89 10

7220 90 80 10

7221 00 10 00

7221 00 90 00

7222 11 11 00

7222 11 19 00

7222 11 81 00

7222 11 89 00

7222 19 10 00

7222 19 90 00

7222 30 97 10

7222 40 10 00

7222 40 90 10

7224 10 00 00

7224 90 02 89

7224 90 03 00

7224 90 05 00

7224 90 07 00

7224 90 14 00

7224 90 31 00

7224 90 38 00

7225 11 00 00

7225 19 10 00

7225 19 90 00

7225 30 10 00

7225 30 30 10

7225 30 90 00

7225 40 12 30

7225 40 12 90

7225 40 15 10

7225 40 40 00

7225 50 20 10

7225 40 60 00

7225 40 90 00

7225 50 80 00

7225 91 00 10

7225 92 00 10

7225 99 00 10

7226 11 00 10

7226 19 10 00

7226 19 80 10

7226 20 00 10

7226 91 20 00

7226 91 91 00

7226 91 99 00

7226 92 00 10

7226 99 10 00

7226 99 30 00

7226 99 70 10

7227 10 00 00

7227 20 00 00

7227 90 10 00

7227 90 50 00

7227 90 95 00

7228 10 20 00

7228 20 10 10

7228 20 10 91

7228 20 91 10

7228 20 91 90

7228 30 20 00

7228 30 41 00

7228 30 49 00

7228 30 61 00

7228 30 69 00

7228 30 70 00

7228 30 89 00

7228 60 20 10

7228 60 80 10

7228 70 10 00

7228 70 90 10

7228 80 00 10

7228 80 00 90

7301 10 00 00

7302 10 21 00

7302 10 23 00

7302 10 29 00

7302 10 40 00

7302 10 50 00

7302 10 90 00

7302 40 00 00 (4)

7302 90 00 00 (5)

---

(1)  Limité aux ex-7204 90 08 et ex-7224 90 15 de l’ancien traité CECA.

(2)  Limité aux ex-7218 91 11 de l’ancien traité CECA.

(3)  Limité aux ex-7218 91 19 de l’ancien traité CECA.

(4)  Limité aux ex-7304 40 10 de l’ancien traité CECA.

(5)  Limité aux ex-7302 90 20 de l’ancien traité CECA.

ANNEXE II

Sa. Produits laminés plats

| Sa1. (feuillards) |
| --- |
| 7208 10 00 00 |
| 7208 25 00 00 |
| 7208 26 00 00 |
| 7208 27 00 00 |
| 7208 36 00 00 |
| 7208 37 00 10 |
| 7208 37 00 90 |
| 7208 38 00 10 |
| 7208 38 00 90 |
| 7208 39 00 10 |
| 7208 39 00 90 |
| 7211 14 00 10 |
| 7211 19 00 10 |
| 7219 11 00 00 |
| 7219 12 10 00 |
| 7219 12 90 00 |
| 7219 13 10 00 |
| 7219 13 90 00 |
| 7219 14 10 00 |
| 7219 14 90 00 |
| 7225 30 10 00 |
| 7225 30 30 10 |
| 7225 30 90 00 |
| 7225 40 15 10 |
| 7225 50 20 10 |
| Sa2. (tôles fortes) |
| 7208 40 00 10 |
| 7208 51 20 10 |
| 7208 51 20 91 |
| 7208 51 20 93 |
| 7208 51 20 97 |
| 7208 51 20 98 |
| 7208 51 91 00 |
| 7208 51 98 10 |
| 7208 51 98 91 |
| 7208 51 98 99 |
| 7208 52 10 00 |
| 7208 52 91 00 |
| 7208 52 99 00 |
| 7208 53 10 00 |
| 7211 13 00 00 |
| 7225 40 12 30 |
| 7225 40 40 00 |
| 7225 40 60 00 |
| 7225 99 00 10 |
| Sa3. (autres produits laminés plats) |
| 7208 40 00 90 |
| 7208 53 90 00 |
| 7208 54 00 00 |
| 7208 90 80 10 |
| 7209 15 00 00 |
| 7209 16 10 00 |
| 7209 16 90 00 |
| 7209 17 10 00 |
| 7209 17 90 00 |
| 7209 18 10 00 |
| 7209 18 91 00 |
| 7209 18 99 00 |
| 7209 25 00 00 |
| 7209 26 10 00 |
| 7209 26 90 00 |
| 7209 27 10 00 |
| 7209 27 90 00 |
| 7209 28 10 00 |
| 7209 28 90 00 |
| 7209 90 80 10 |
| 7210 11 00 10 |
| 7210 12 20 10 |
| 7210 12 80 10 |
| 7210 20 00 10 |
| 7210 30 00 10 |
| 7210 41 00 10 |
| 7210 49 00 10 |
| 7210 50 00 10 |
| 7210 61 00 10 |
| 7210 69 00 10 |
| 7210 70 10 10 |
| 7210 70 80 10 |
| 7210 90 30 10 |
| 7210 90 40 10 |
| 7210 90 80 91 |
| 7211 14 00 90 |
| 7211 19 00 90 |
| 7211 23 20 10 |
| 7211 23 30 10 |
| 7211 23 30 91 |
| 7211 23 80 10 |
| 7211 23 80 91 |
| 7211 29 00 10 |
| 7211 90 80 10 |
| 7212 10 10 00 |
| 7212 10 90 11 |
| 7212 20 00 11 |
| 7212 30 00 11 |
| 7212 40 20 10 |
| 7212 40 20 91 |
| 7212 40 80 11 |
| 7212 50 20 11 |
| 7212 50 30 11 |
| 7212 50 40 11 |
| 7212 50 61 11 |
| 7212 50 69 11 |
| 7212 50 90 13 |
| 7212 60 00 11 |
| 7212 60 00 91 |
| 7219 21 10 00 |
| 7219 21 90 00 |
| 7219 22 10 00 |
| 7219 22 90 00 |
| 7219 23 00 00 |
| 7219 24 00 00 |
| 7219 31 00 00 |
| 7219 32 10 00 |
| 7219 32 90 00 |
| 7219 33 10 00 |
| 7219 33 90 00 |
| 7219 34 10 00 |
| 7219 34 90 00 |
| 7219 35 10 00 |
| 7219 35 90 00 |
| 7225 40 12 90 |
| 7225 40 90 00 |

Sa1. (feuillards)

7208 10 00 00

7208 25 00 00

7208 26 00 00

7208 27 00 00

7208 36 00 00

7208 37 00 10

7208 37 00 90

7208 38 00 10

7208 38 00 90

7208 39 00 10

7208 39 00 90

7211 14 00 10

7211 19 00 10

7219 11 00 00

7219 12 10 00

7219 12 90 00

7219 13 10 00

7219 13 90 00

7219 14 10 00

7219 14 90 00

7225 30 10 00

7225 30 30 10

7225 30 90 00

7225 40 15 10

7225 50 20 10

Sa2. (tôles fortes)

7208 40 00 10

7208 51 20 10

7208 51 20 91

7208 51 20 93

7208 51 20 97

7208 51 20 98

7208 51 91 00

7208 51 98 10

7208 51 98 91

7208 51 98 99

7208 52 10 00

7208 52 91 00

7208 52 99 00

7208 53 10 00

7211 13 00 00

7225 40 12 30

7225 40 40 00

7225 40 60 00

7225 99 00 10

Sa3. (autres produits laminés plats)

7208 40 00 90

7208 53 90 00

7208 54 00 00

7208 90 80 10

7209 15 00 00

7209 16 10 00

7209 16 90 00

7209 17 10 00

7209 17 90 00

7209 18 10 00

7209 18 91 00

7209 18 99 00

7209 25 00 00

7209 26 10 00

7209 26 90 00

7209 27 10 00

7209 27 90 00

7209 28 10 00

7209 28 90 00

7209 90 80 10

7210 11 00 10

7210 12 20 10

7210 12 80 10

7210 20 00 10

7210 30 00 10

7210 41 00 10

7210 49 00 10

7210 50 00 10

7210 61 00 10

7210 69 00 10

7210 70 10 10

7210 70 80 10

7210 90 30 10

7210 90 40 10

7210 90 80 91

7211 14 00 90

7211 19 00 90

7211 23 20 10

7211 23 30 10

7211 23 30 91

7211 23 80 10

7211 23 80 91

7211 29 00 10

7211 90 80 10

7212 10 10 00

7212 10 90 11

7212 20 00 11

7212 30 00 11

7212 40 20 10

7212 40 20 91

7212 40 80 11

7212 50 20 11

7212 50 30 11

7212 50 40 11

7212 50 61 11

7212 50 69 11

7212 50 90 13

7212 60 00 11

7212 60 00 91

7219 21 10 00

7219 21 90 00

7219 22 10 00

7219 22 90 00

7219 23 00 00

7219 24 00 00

7219 31 00 00

7219 32 10 00

7219 32 90 00

7219 33 10 00

7219 33 90 00

7219 34 10 00

7219 34 90 00

7219 35 10 00

7219 35 90 00

7225 40 12 90

7225 40 90 00

Sb. Produits longs

| Sb1. (poutrelles) |
| --- |
| 7216 31 10 00 |
| 7216 31 90 00 |
| 7216 32 11 00 |
| 7216 32 19 00 |
| 7216 32 91 00 |
| 7216 32 99 00 |
| 7216 33 10 00 |
| 7216 33 90 00 |
| Sb2. (fil machine) |
| 7213 10 00 00 |
| 7213 20 00 00 |
| 7213 91 10 00 |
| 7213 91 20 00 |
| 7213 91 41 00 |
| 7213 91 49 00 |
| 7213 91 70 00 |
| 7213 91 90 00 |
| 7213 99 10 00 |
| 7213 99 90 00 |
| 7221 00 10 00 |
| 7221 00 90 00 |
| 7227 10 00 00 |
| 7227 20 00 00 |
| 7227 90 10 00 |
| 7227 90 50 00 |
| 7227 90 95 00 |
| SB3. (autres produits longs) |
| 7207 19 12 10 |
| 7207 19 12 91 |
| 7207 19 12 99 |
| 7207 20 52 00 |
| 7214 20 00 00 |
| 7214 30 00 00 |
| 7214 91 10 00 |
| 7214 91 90 00 |
| 7214 99 10 00 |
| 7214 99 31 00 |
| 7214 99 39 00 |
| 7214 99 50 00 |
| 7214 99 71 00 |
| 7214 99 79 00 |
| 7214 99 95 00 |
| 7215 90 00 10 |
| 7216 10 00 00 |
| 7216 21 00 00 |
| 7216 22 00 00 |
| 7216 40 10 00 |
| 7216 40 90 00 |
| 7216 50 10 00 |
| 7216 50 91 00 |
| 7216 50 99 00 |
| 7216 99 00 10 |
| 7218 99 20 00 |
| 7222 11 11 00 |
| 7222 11 19 00 |
| 7222 11 81 00 |
| 7222 11 89 00 |
| 7222 19 10 00 |
| 7222 19 90 00 |
| 7222 30 97 10 |
| 7222 40 10 00 |
| 7222 40 90 10 |
| 7224 90 02 89 |
| 7224 90 31 00 |
| 7224 90 38 00 |
| 7228 10 20 00 |
| 7228 20 10 10 |
| 7228 20 10 91 |
| 7228 20 91 10 |
| 7228 20 91 90 |
| 7228 30 20 00 |
| 7228 30 41 00 |
| 7228 30 49 00 |
| 7228 30 61 00 |
| 7228 30 69 00 |
| 7228 30 70 00 |
| 7228 30 89 00 |
| 7228 60 20 10 |
| 7228 60 80 10 |
| 7228 70 10 00 |
| 7228 70 90 10 |
| 7228 80 00 10 |
| 7228 80 00 90 |
| 7301 10 00 00 |

Sb1. (poutrelles)

7216 31 10 00

7216 31 90 00

7216 32 11 00

7216 32 19 00

7216 32 91 00

7216 32 99 00

7216 33 10 00

7216 33 90 00

Sb2. (fil machine)

7213 10 00 00

7213 20 00 00

7213 91 10 00

7213 91 20 00

7213 91 41 00

7213 91 49 00

7213 91 70 00

7213 91 90 00

7213 99 10 00

7213 99 90 00

7221 00 10 00

7221 00 90 00

7227 10 00 00

7227 20 00 00

7227 90 10 00

7227 90 50 00

7227 90 95 00

SB3. (autres produits longs)

7207 19 12 10

7207 19 12 91

7207 19 12 99

7207 20 52 00

7214 20 00 00

7214 30 00 00

7214 91 10 00

7214 91 90 00

7214 99 10 00

7214 99 31 00

7214 99 39 00

7214 99 50 00

7214 99 71 00

7214 99 79 00

7214 99 95 00

7215 90 00 10

7216 10 00 00

7216 21 00 00

7216 22 00 00

7216 40 10 00

7216 40 90 00

7216 50 10 00

7216 50 91 00

7216 50 99 00

7216 99 00 10

7218 99 20 00

7222 11 11 00

7222 11 19 00

7222 11 81 00

7222 11 89 00

7222 19 10 00

7222 19 90 00

7222 30 97 10

7222 40 10 00

7222 40 90 10

7224 90 02 89

7224 90 31 00

7224 90 38 00

7228 10 20 00

7228 20 10 10

7228 20 10 91

7228 20 91 10

7228 20 91 90

7228 30 20 00

7228 30 41 00

7228 30 49 00

7228 30 61 00

7228 30 69 00

7228 30 70 00

7228 30 89 00

7228 60 20 10

7228 60 80 10

7228 70 10 00

7228 70 90 10

7228 80 00 10

7228 80 00 90

7301 10 00 00

ANNEXE III

LIMITES QUANTITATIVES

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | 2007 |
| Sa. Produits laminés plats |
| Sa1. Feuillards | 190 000 |
| Sa2. Tôles fortes | 390 000 |
| Sa3. Autres produits laminés plats | 140 000 |
| Sb. Produits longs |
| Sb1. Poutrelles | 50 000 |
| Sb2. Fil machine | 195 000 |
| Sb3. Autres produits longs | 355 000 |

(en tonnes)

Produits

2007

Sa. Produits laminés plats

Sa1. Feuillards

190 000

Sa2. Tôles fortes

390 000

Sa3. Autres produits laminés plats

140 000

Sb. Produits longs

Sb1. Poutrelles

50 000

Sb2. Fil machine

195 000

Sb3. Autres produits longs

355 000

Note: Sa et Sb correspondent aux «catégories».

Sa1, Sa2, Sa3, Sb1, Sb2 et Sb3 correspondent aux «groupes de produits».

PROCÈS VERBAL AGRÉÉ

Dans le contexte du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit:

| — | dans le cadre de l’échange d’informations prévu à l’article 4, paragraphe 1, concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble, |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l’échange d’informations prévu à l’article 4, paragraphe 1, concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,

| — | en attendant l’issue satisfaisante des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l’Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s’abstenant de délivrer des licences d’exportation qui ne feraient qu’aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels, et |
| --- | --- |

—

en attendant l’issue satisfaisante des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l’Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s’abstenant de délivrer des licences d’exportation qui ne feraient qu’aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels, et

| — | le gouvernement de l’Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d’approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales. |
| --- | --- |

—

le gouvernement de l’Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d’approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

DÉCLARATION No 1

Dans le contexte du présent l’accord, et plus particulièrement de son article 3, les parties confirment que le présent accord n’affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l’annexe II de l’accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu’en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.

DÉCLARATION No 2

Les parties contractantes conviennent qu’elles n’appliqueront pas de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures ayant un effet équivalent à l’exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

Toutefois, l’Ukraine applique actuellement une taxe de 30 EUR par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux. Les limites quantitatives définies dans l’annexe III du présent accord tiennent compte de cette taxe. L’Ukraine s’est engagée à ne pas augmenter cette taxe. Si elle venait à réduire ou à supprimer cette taxe sur toutes les positions relatives aux déchets de métaux ferreux, les limites quantitatives visées à l’annexe III seraient relevées en conséquence à 43 %. Le relèvement de ces limites quantitatives serait directement proportionnel à la réduction du prélèvement.

En cas de suppression ou de réduction de la taxe à l’exportation sur certains déchets de métaux ferreux, comme la ferraille broyée, par exemple, les parties engageront immédiatement des consultations afin d’évaluer le relèvement des limites quantitatives fixées à l’annexe III.

DÉCLARATION No 3

Les deux parties se fixent pour objectif de parvenir à une libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques. Pour ce faire, elles entendent mettre un terme aux restrictions quantitatives après l’adhésion de l’Ukraine à l’OMC. Elles admettent également qu’il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d’aides publiques et d’environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l’Ukraine une assistance technique, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, en vue de l’aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d’énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

DÉCLARATION No 4

Si des opérateurs ukrainiens venaient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à poursuivre la transformation des produits sidérurgiques importés d’Ukraine, visés à l’annexe II, l’Ukraine déclare qu’elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l’annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations dès que possible.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1.   Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer l’Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l’accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2.   Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l’accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra:

| a) | une description des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés;

| b) | les codes NC concernés; |
| --- | --- |

b)

les codes NC concernés;

| c) | les raisons qui ont déterminé la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont déterminé la décision.

3.   Lorsqu’une décision de classement entraîne une modification du classement d’un produit couvert par l’accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l’importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4.   Lorsqu’une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d’un produit couvert par l’accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l’article 9, paragraphe 3, de l’accord afin de remplir l’obligation imposée par l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.

5.   En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d’entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l’accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l’ouverture de consultations, conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1.   Les produits originaires d’Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l’exportation vers la Communauté sous le régime établi par l’accord sont accompagnés d’un certificat d’origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.

2.   Le certificat d’origine délivré par les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d’Ukraine.

Article 3

Le certificat d’origine n’est délivré que sur demande écrite de l’exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne s’assurent que le certificat d’origine est correctement rempli et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu’ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS FAISANT L’OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d’exportation pour toutes les expéditions, à partir de l’Ukraine, de produits sidérurgiques couverts par l’accord jusqu’à concurrence des limites quantitatives fixées dans l’annexe III de l’accord.

Article 6

1.   La licence d’exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2.   Chaque licence d’exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l’annexe III de l’accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d’exportation déjà délivrée.

Article 8

1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l’année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d’exportation est délivrée après l’envoi.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 9

L’importateur doit présenter une licence d’exportation au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l’accord est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’importation.

Article 11

1.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l’autorisation d’importation visée à l’article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l’importateur de l’original de la licence d’exportation correspondante.

2.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l’intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l’autorisation d’importation déjà délivrée dans le cas où la licence d’exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n’ont été informées du retrait ou de l’annulation de la licence d’exportation qu’après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d’exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l’annexe III de l’accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d’importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes et les consultations prévues par l’article 9, paragraphe 1, de l’accord sont immédiatement engagées.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D’EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D’ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1.   La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S’ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy» Les autorités compétentes de la Communauté n’acceptent que l’original aux fins de contrôler l’exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2.   Chaque document est revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  UA | = | Ukraine |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

UA

=

Ukraine

| — | deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| BG | = | Bulgarie |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| RO | = | Roumanie |
| SL | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni |

—

deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE

=

Belgique

BG

=

Bulgarie

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SL

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni

| — | un numéro à un chiffre indiquant l’année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «7» pour l’année 2007, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l’année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «7» pour l’année 2007,

| — | un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

| — | un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l’État membre de dédouanement prévu. |
| --- | --- |

—

un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l’État membre de dédouanement prévu.

Article 14

La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1.   En cas de vol, perte ou destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d'origine, l’exportateur peut solliciter, auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d’exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d’origine en vertu de la législation ukrainienne, un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d’assurer l’application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des licences d’exportation et des certificats d’origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 18

L’Ukraine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d’exportation et les certificats d’origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. L’Ukraine informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 19

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.

2.   Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d’origine visés à l’article 2 du présent protocole.

4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l’origine véritable des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l’utilisation des certificats d’origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d’origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d’exportation s’y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l’accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.

6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l’article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l’Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l’accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d’empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2.   À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu’elles contournent ou transgressent le présent protocole. L’Ukraine communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d’établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l’origine véritable des marchandises.

3.   Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l’Ukraine échangent toute information que l’une ou l’autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l’accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce, entre l’Ukraine et des pays tiers, de produits du type de ceux couverts par l’accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l’Ukraine avant d’être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5.   Lorsqu’il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l’Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s’avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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