# Journal officiel L 245/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 245 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année20 septembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 245

Édition de langue française

Législation

50e année20 septembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1072/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1073/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge par les navires communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1074/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 10 au 14 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1075/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1076/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1077/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 13 |
| | | Règlement (CE) no 1078/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille | 15 |
| | | Règlement (CE) no 1079/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines | 17 |
| | | Règlement (CE) no 1080/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées | 19 |
| | | Règlement (CE) no 1081/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille | 21 |
| | | Règlement (CE) no 1082/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées | 22 |
| | | Règlement (CE) no 1083/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1084/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de tous les États membres à l'exception de l'Espagne | 26 |
| | | Règlement (CE) no 1085/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 28 |
| | | Règlement (CE) no 1086/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1054/2007 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état | 30 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1072/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1073/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge par les navires communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée

o

3

Règlement (CE) no 1074/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 10 au 14 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

o

5

Règlement (CE) no 1075/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

o

9

Règlement (CE) no 1076/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

11

Règlement (CE) no 1077/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

13

Règlement (CE) no 1078/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

o

o

15

Règlement (CE) no 1079/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

o

o

17

Règlement (CE) no 1080/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

o

o

19

Règlement (CE) no 1081/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille

o

o

21

Règlement (CE) no 1082/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

o

o

22

Règlement (CE) no 1083/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

24

*

Règlement (CE) no 1084/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de tous les États membres à l'exception de l'Espagne

o

26

Règlement (CE) no 1085/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

28

Règlement (CE) no 1086/2007 de la Commission du 19 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1054/2007 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état

o

o

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/1 |
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20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1072/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 77,3 |
| XK | 55,1 |
| XS | 45,6 |
| ZZ | 59,3 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| MK | 27,9 |
| TR | 140,2 |
| ZZ | 106,4 |
| 0709 90 70 | TR | 111,0 |
| ZZ | 111,0 |
| 0805 50 10 | AR | 71,1 |
| UY | 83,1 |
| ZA | 71,7 |
| ZZ | 75,3 |
| 0806 10 10 | IL | 51,3 |
| MK | 28,3 |
| TR | 103,9 |
| ZZ | 61,2 |
| 0808 10 80 | AU | 215,7 |
| CL | 66,0 |
| CN | 79,8 |
| NZ | 96,6 |
| US | 97,0 |
| ZA | 81,1 |
| ZZ | 106,0 |
| 0808 20 50 | CN | 61,1 |
| TR | 121,7 |
| ZA | 106,6 |
| ZZ | 96,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 151,1 |
| US | 205,5 |
| ZZ | 178,3 |
| 0809 40 05 | BA | 49,8 |
| IL | 113,6 |
| MK | 49,8 |
| TR | 107,3 |
| ZZ | 80,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

77,3

XK

55,1

XS

45,6

ZZ

59,3

0707 00 05

JO

151,2

MK

27,9

TR

140,2

ZZ

106,4

0709 90 70

TR

111,0

ZZ

111,0

0805 50 10

AR

71,1

UY

83,1

ZA

71,7

ZZ

75,3

0806 10 10

IL

51,3

MK

28,3

TR

103,9

ZZ

61,2

0808 10 80

AU

215,7

CL

66,0

CN

79,8

NZ

96,6

US

97,0

ZA

81,1

ZZ

106,0

0808 20 50

CN

61,1

TR

121,7

ZA

106,6

ZZ

96,5

0809 30 10, 0809 30 90

TR

151,1

US

205,5

ZZ

178,3

0809 40 05

BA

49,8

IL

113,6

MK

49,8

TR

107,3

ZZ

80,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/3 |
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20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1073/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

interdisant la pêche du thon rouge par les navires communautaires dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe la quantité de thon rouge pouvant être pêché en 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires de pêche communautaires. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe la quantité de thon rouge pouvant être pêché en 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires de pêche communautaires.

| (2) | La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche grâce à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, fondée sur le respect du principe de précaution. |
| --- | --- |

(2)

La politique commune de la pêche vise à assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche grâce à l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, fondée sur le respect du principe de précaution.

| (3) | Les informations dont dispose la Commission et celles qui ont été obtenues par ses inspecteurs au cours de leurs missions dans les États membres concernés montrent que les possibilités de pêche du thon rouge qui ont été allouées à la Communauté pour 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, sont réputées épuisées. |
| --- | --- |

(3)

Les informations dont dispose la Commission et celles qui ont été obtenues par ses inspecteurs au cours de leurs missions dans les États membres concernés montrent que les possibilités de pêche du thon rouge qui ont été allouées à la Communauté pour 2007 dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, sont réputées épuisées.

| (4) | Il y a donc lieu que la Commission fixe, de sa propre initiative, la date à laquelle le quota de pêche de la Communauté est réputé épuisé et interdise à compter de cette date toute pêche dudit stock de thon rouge. Il y a aussi lieu d’interdire la détention à bord, le transbordement et le débarquement de captures prélevées sur ledit stock par les navires communautaires à compter de cette date. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu que la Commission fixe, de sa propre initiative, la date à laquelle le quota de pêche de la Communauté est réputé épuisé et interdise à compter de cette date toute pêche dudit stock de thon rouge. Il y a aussi lieu d’interdire la détention à bord, le transbordement et le débarquement de captures prélevées sur ledit stock par les navires communautaires à compter de cette date.

| (5) | La pêche du thon rouge ainsi que sa détention à bord, son transbordement et son débarquement par les navires battant pavillon de l’Italie et de la France, ou immatriculés dans ces pays, ont déjà été interdites par le règlement (CE) no 999/2007 de la Commission du 28 août 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de l’Italie (4) et par le règlement (CE) no 1048/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la France (5). |
| --- | --- |

(5)

La pêche du thon rouge ainsi que sa détention à bord, son transbordement et son débarquement par les navires battant pavillon de l’Italie et de la France, ou immatriculés dans ces pays, ont déjà été interdites par le règlement (CE) no 999/2007 de la Commission du 28 août 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de l’Italie (4) et par le règlement (CE) no 1048/2007 de la Commission du 11 septembre 2007 interdisant la pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée par les navires battant pavillon de la France (5).

| (6) | Compte tenu des informations obtenues par la Commission sur l’épuisement des possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des informations obtenues par la Commission sur l’épuisement des possibilités de pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Les captures de thon rouge effectuées dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires battant pavillon des États membres sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 2

Interdictions

La pêche du thon rouge dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée, par les navires battant pavillon de Chypre, de la Grèce, de l’Espagne, de Malte et du Portugal, ou immatriculés dans ces pays, est interdite à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2007.

Sont également interdits la détention à bord, le transbordement et le débarquement des captures prélevées sur ce stock par lesdits navires durant cette période.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9; rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

(4)  JO L 226 du 30.8.2007, p. 5.

4

(5)  JO L 240 du 13.9.2007, p. 3.

5

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| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/5 |
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20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1074/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 10 au 14 septembre 2007 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 10 au 14 septembre 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4341 (2006-2007). |
| --- | --- |

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 10 au 14 septembre 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4341 (2006-2007).

| (2) | Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 10 au 14 septembre 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2006/2006 (JO L 379 du 28.12.2006, p. 95).

2

o

(3)  JO L 354 du 14.12.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 0 | Atteinte |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 0 | Atteinte |
| 09.4334 | République du Congo | 0 | Atteinte |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 0 | Atteinte |
| 09.4340 | Madagascar | 0 | Atteinte |
| 09.4341 | Malawi | 100 | Atteinte |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 0 | Atteinte |
| 09.4347 | Tanzanie | 0 | Atteinte |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 0 | Atteinte |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

0

Atteinte

09.4333

Côte d’Ivoire

0

Atteinte

09.4334

République du Congo

0

Atteinte

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

0

Atteinte

09.4340

Madagascar

0

Atteinte

09.4341

Malawi

100

Atteinte

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

0

Atteinte

09.4347

Tanzanie

0

Atteinte

09.4348

Trinidad-et-Tobago

0

Atteinte

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre IV du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2007/2008

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4331 | Barbade | 100 | |
| 09.4332 | Belize | 100 | |
| 09.4333 | Côte d’Ivoire | 100 | |
| 09.4334 | République du Congo | 100 | |
| 09.4335 | Fidji | 100 | |
| 09.4336 | Guyana | 100 | |
| 09.4337 | Inde | 0 | Atteinte |
| 09.4338 | Jamaïque | 100 | |
| 09.4339 | Kenya | 100 | |
| 09.4340 | Madagascar | 100 | |
| 09.4341 | Malawi | 100 | |
| 09.4342 | Maurice | 100 | |
| 09.4343 | Mozambique | 0 | Atteinte |
| 09.4344 | Saint-Christophe-et-Nevis | — | |
| 09.4345 | Suriname | — | |
| 09.4346 | Swaziland | 100 | |
| 09.4347 | Tanzanie | 100 | |
| 09.4348 | Trinidad-et-Tobago | 100 | |
| 09.4349 | Ouganda | — | |
| 09.4350 | Zambie | 100 | |
| 09.4351 | Zimbabwe | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4331

Barbade

100

09.4332

Belize

100

09.4333

Côte d’Ivoire

100

09.4334

République du Congo

100

09.4335

Fidji

100

09.4336

Guyana

100

09.4337

Inde

0

Atteinte

09.4338

Jamaïque

100

09.4339

Kenya

100

09.4340

Madagascar

100

09.4341

Malawi

100

09.4342

Maurice

100

09.4343

Mozambique

0

Atteinte

09.4344

Saint-Christophe-et-Nevis

—

09.4345

Suriname

—

09.4346

Swaziland

100

09.4347

Tanzanie

100

09.4348

Trinidad-et-Tobago

100

09.4349

Ouganda

—

09.4350

Zambie

100

09.4351

Zimbabwe

100

Sucre complémentaire

Titre V du règlement (CE) no 950/2006

Campagne 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4315 | Inde | 100 | |
| 09.4316 | Pays signataires du Protocole ACP | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4315

Inde

100

09.4316

Pays signataires du Protocole ACP

100

Sucre concessions CXL

Titre VI du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4317 | Australie | 0 | Atteinte |
| 09.4318 | Brésil | 0 | Atteinte |
| 09.4319 | Cuba | 0 | Atteinte |
| 09.4320 | Autres pays tiers | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4317

Australie

0

Atteinte

09.4318

Brésil

0

Atteinte

09.4319

Cuba

0

Atteinte

09.4320

Autres pays tiers

0

Atteinte

Sucre Balkans

Titre VII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Pays | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4324 | Albanie | 100 | |
| 09.4325 | Bosnie-et-Herzégovine | 0 | Atteinte |
| 09.4326 | Serbie, Monténégro et Kosovo | 100 | |
| 09.4327 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 100 | |
| 09.4328 | Croatie | 100 | |

Numéro d'ordre

Pays

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4324

Albanie

100

09.4325

Bosnie-et-Herzégovine

0

Atteinte

09.4326

Serbie, Monténégro et Kosovo

100

09.4327

Ancienne République yougoslave de Macédoine

100

09.4328

Croatie

100

Sucre importation exceptionnelle et industrielle

Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4380 | Exceptionnel | — | |
| 09.4390 | Industriel | 100 | |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4380

Exceptionnel

—

09.4390

Industriel

100

Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie

Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006

Campagne de commercialisation 2006/2007

| Numéro d'ordre | Type | % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007 | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.4365 | Bulgarie | 0 | Atteinte |
| 09.4366 | Roumanie | 0 | Atteinte |

Numéro d'ordre

Type

% à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 10.9.2007-14.9.2007

Limite

09.4365

Bulgarie

0

Atteinte

09.4366

Roumanie

0

Atteinte

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1075/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2759/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article premier dudit règlement sur le marché mondial et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de porc, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et critères prévus à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75.

| (3) | Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2759/75, la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés rendent nécessaires de moduler les restitutions sur les produits visés à l’article premier du règlement (CEE) no 2759/75 en fonction de la destination.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 20 septembre 2007

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0210 11 31 9110 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 11 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9100 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 0210 19 81 9300 | A00 | EUR/100 kg | 54,20 |
| 1601 00 91 9120 | A00 | EUR/100 kg | 19,50 |
| 1601 00 99 9110 | A00 | EUR/100 kg | 15,20 |
| 1602 41 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 29,00 |
| 1602 41 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 42 10 9110 | A00 | EUR/100 kg | 22,80 |
| 1602 42 10 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| 1602 49 19 9130 | A00 | EUR/100 kg | 17,10 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0210 11 31 9110

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 11 31 9910

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9100

A00

EUR/100 kg

54,20

0210 19 81 9300

A00

EUR/100 kg

54,20

1601 00 91 9120

A00

EUR/100 kg

19,50

1601 00 99 9110

A00

EUR/100 kg

15,20

1602 41 10 9110

A00

EUR/100 kg

29,00

1602 41 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 42 10 9110

A00

EUR/100 kg

22,80

1602 42 10 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

1602 49 19 9130

A00

EUR/100 kg

17,10

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1076/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CEE) no 1907/90.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/2006 (JO L 294 du 25.10.2006, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 20 septembre 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,98 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,99 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 20,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 73,00 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 18,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  E09 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

1,98

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,99

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

20,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

50,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

73,00

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

18,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1077/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

| (3) | L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 20 septembre 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,2 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,2 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,2 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,2 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,4 |
| 0105 19 20 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,4 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 49,5 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 49,5 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 49,5 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V03 | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

1,2

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

1,2

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

1,2

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

1,2

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

2,4

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

2,4

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

49,5

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

49,5

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

49,5

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/15 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1078/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.

3

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007
  (en %) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2008-31.3.2008
  (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| P1 | 09.4067 | 16,100337 | — |
| P2 | 09.4068 | (1) | 633 354 |
| P3 | 09.4069 | 1,579179 | — |
| P4 | 09.4070 | (1) | 440 950 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007

(en %)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1.1.2008-31.3.2008

(en kg)

P1

09.4067

16,100337

—

P2

09.4068

(1)

633 354

P3

09.4069

1,579179

—

P4

09.4070

(1)

440 950

---

(1)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/17 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1079/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 539/2007 pour certains produits dans le secteur des œufs et des ovalbumines

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (3), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des ovalbumines (4), et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 539/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur des œufs et des ovalbumines.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées. |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

| (3) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(3)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 539/2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 539/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008, sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

2

o

(3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

3

o

(4)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 19.

4

---

ANNEXE

| No du groupe | No d'ordre | Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période 1.10.2007-31.12.2007
  (%) | Quantités non demandées à ajouter à la sous-période 1.1.2008-31.3.2008
  (kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| E1 | 09.4015 | (1) | 67 325 000 |
| E2 | 09.4401 | 31,250017 | — |
| E3 | 09.4402 | (2) | 4 667 407 |

No du groupe

No d'ordre

Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période 1.10.2007-31.12.2007

(%)

Quantités non demandées à ajouter à la sous-période 1.1.2008-31.3.2008

(kg)

E1

09.4015

(1)

67 325 000

E2

09.4401

31,250017

—

E3

09.4402

(2)

4 667 407

---

(1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

(2)  Pas d'application: les demandes sont inférieures aux quantités disponibles.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1080/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150).

2

o

(3)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| No d'ordre | Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.10.2007-31.12.2007 |
| --- | --- |
| 09.4410 | 1,012052 |
| 09.4411 | — |
| 09.4412 | 1,056197 |
| 09.4420 | 1,424828 |
| 09.4421 | 2,958630 |
| 09.4422 | 1,570371 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. |

No d'ordre

Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.10.2007-31.12.2007

09.4410

1,012052

09.4411

—

09.4412

1,056197

09.4420

1,424828

09.4421

2,958630

09.4422

1,570371

«—»

:

Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/21 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1081/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4169 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2008, sont de 8 332 500 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

2

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1082/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en septembre 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l’accord d’association entre la Communauté et Israël.

| (2) | Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2007 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2007 en vertu du règlement (CE) no 2497/96 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

1

(2)  JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1937/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 143).

2

o

---

ANNEXE

| No d’ordre | Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007
  (%) |
| --- | --- |
| 09.4091 | — |
| 09.4092 | 4,138739 |
| «—» | : | Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. |

No d’ordre

Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1.10.2007-31.12.2007

(%)

09.4091

—

09.4092

4,138739

«—»

:

Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/24 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1083/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 20 septembre 2007 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

50,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

25,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

25,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

73,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

18,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/26 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/26

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1084/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de tous les États membres à l'exception de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | La pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M est déjà interdite aux navires battant pavillon de l'Espagne; |
| --- | --- |

(2)

La pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M est déjà interdite aux navires battant pavillon de l'Espagne;

| (3) | Selon les informations communiquées à la Commission par le secrétariat de l'OPANO, le total admissible des captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement est épuisé pour 2007. |
| --- | --- |

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission par le secrétariat de l'OPANO, le total admissible des captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement est épuisé pour 2007.

| (4) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement par les navires battant pavillon de tous les États membres, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement par les navires battant pavillon de tous les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Les quotas de pêche attribués pour 2007 aux États membres et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement sont réputés épuisés à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon des États membres concernés ou enregistrés dans ceux-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007. p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 36 |
| --- | --- |
| État membre | Tous les États membres à l'exception de l'Espagne |
| Stock | RED/N3M |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | OPANO 3M |
| Date | 20.8.2007 |

No

36

État membre

Tous les États membres à l'exception de l'Espagne

Stock

RED/N3M

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Date

20.8.2007

---

| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/28 |
| --- | --- | --- | --- |

20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/28

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1085/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2007 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 208 du 9.8.2007, p. 4.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 20 septembre 2007

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 19,65 | 6,48 |
| 1701 11 90 (1) | 19,65 | 12,19 |
| 1701 12 10 (1) | 19,65 | 6,29 |
| 1701 12 90 (1) | 19,65 | 11,67 |
| 1701 91 00 (2) | 19,45 | 16,79 |
| 1701 99 10 (2) | 19,45 | 11,34 |
| 1701 99 90 (2) | 19,45 | 11,34 |
| 1702 90 99 (3) | 0,19 | 0,45 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

19,65

6,48

1701 11 90 (1)

19,65

12,19

1701 12 10 (1)

19,65

6,29

1701 12 90 (1)

19,65

11,67

1701 91 00 (2)

19,45

16,79

1701 99 10 (2)

19,45

11,34

1701 99 90 (2)

19,45

11,34

1702 90 99 (3)

0,19

0,45

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 20.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 245/30 |
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20.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 245/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1086/2007 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1054/2007 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 14 septembre 2007, par le règlement (CE) no 1054/2007 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 14 septembre 2007, par le règlement (CE) no 1054/2007 de la Commission (2).

| (2) | Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1054/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1054/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 1054/2007 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 275 du 6.10.2006, p. 45.

2

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 20 septembre 2007 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,36 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,36 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,36 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 24,36 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2648 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,48 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,48 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 26,48 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,2648 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican). |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,36 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,36 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,36 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

24,36 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

26,48

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

26,48

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

26,48

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,2648

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican).

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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