# Journal officiel L 294/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 294 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année13 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 294

Édition de langue française

Législation

50e année13 novembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1320/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1323/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le firocoxib (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1324/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 1325/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires de la zone VI a N par les navires battant pavillon de la France | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 1326/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de la France | 19 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1320/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1322/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension

o

o

5

*

Règlement (CE) no 1323/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le firocoxib (
  1
  )

o

o

1

11

*

Règlement (CE) no 1324/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

o

o

o

14

*

Règlement (CE) no 1325/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires de la zone VI a N par les navires battant pavillon de la France

o

17

*

Règlement (CE) no 1326/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de la France

o

19

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Parlement européen et Conseil |
| | | 2007/726/CE |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 21 |
| | | Conseil |
| | | 2007/727/CE |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2007 autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire | 23 |
| | | 2007/728/CE |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2007 portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions | 25 |
| | | Commission |
| | | 2007/729/CE |
| | * | Décision de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5311]

   (
  1
  ) | 26 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

2007/726/CE

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

21

Conseil

2007/727/CE

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2007 autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

23

2007/728/CE

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2007 portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions

25

Commission

2007/729/CE

*

Décision de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5311]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 5311]

1

26

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1303/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (JO L 290 du 8.11.2007) | 36 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1303/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (JO L 290 du 8.11.2007)

o

o

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1320/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 69,9 |
| MK | 18,4 |
| TR | 88,6 |
| ZZ | 59,0 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 237,9 |
| TR | 104,5 |
| ZZ | 179,6 |
| 0709 90 70 | MA | 74,2 |
| TR | 96,7 |
| ZZ | 85,5 |
| 0805 20 10 | MA | 93,3 |
| ZZ | 93,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | IL | 69,1 |
| TR | 81,8 |
| UY | 94,2 |
| ZZ | 81,7 |
| 0805 50 10 | AR | 63,6 |
| TR | 93,5 |
| ZA | 62,8 |
| ZZ | 73,3 |
| 0806 10 10 | BR | 233,7 |
| TR | 129,8 |
| US | 291,2 |
| ZZ | 218,2 |
| 0808 10 80 | AR | 80,9 |
| CA | 111,1 |
| CL | 33,5 |
| MK | 29,7 |
| US | 99,3 |
| ZA | 89,0 |
| ZZ | 73,9 |
| 0808 20 50 | AR | 49,4 |
| CN | 51,9 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 76,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

69,9

MK

18,4

TR

88,6

ZZ

59,0

0707 00 05

JO

196,3

MA

237,9

TR

104,5

ZZ

179,6

0709 90 70

MA

74,2

TR

96,7

ZZ

85,5

0805 20 10

MA

93,3

ZZ

93,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

IL

69,1

TR

81,8

UY

94,2

ZZ

81,7

0805 50 10

AR

63,6

TR

93,5

ZA

62,8

ZZ

73,3

0806 10 10

BR

233,7

TR

129,8

US

291,2

ZZ

218,2

0808 10 80

AR

80,9

CA

111,1

CL

33,5

MK

29,7

US

99,3

ZA

89,0

ZZ

73,9

0808 20 50

AR

49,4

CN

51,9

TR

129,4

ZZ

76,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/3 |
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13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1321/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/42/CE impose que des systèmes nationaux de compte rendu des événements soient mis en place afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient communiquées, collectées, évaluées, traitées et stockées dans des bases de données nationales. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/42/CE impose que des systèmes nationaux de compte rendu des événements soient mis en place afin que les informations pertinentes sur la sécurité aérienne soient communiquées, collectées, évaluées, traitées et stockées dans des bases de données nationales.

| (2) | Les États membres devraient participer à un échange d’informations relatives à la sécurité, et la Commission devrait faciliter l’échange de ces informations à la seule fin de prévenir les accidents et les incidents dans l’aviation, ce qui exclut par conséquent une détermination de la faute ou de la responsabilité et une évaluation des performances en matière de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres devraient participer à un échange d’informations relatives à la sécurité, et la Commission devrait faciliter l’échange de ces informations à la seule fin de prévenir les accidents et les incidents dans l’aviation, ce qui exclut par conséquent une détermination de la faute ou de la responsabilité et une évaluation des performances en matière de sécurité.

| (3) | Il devrait être fait le meilleur usage possible de la technologie moderne pour le transfert des informations tout en assurant la protection de l’ensemble de la base de données. |
| --- | --- |

(3)

Il devrait être fait le meilleur usage possible de la technologie moderne pour le transfert des informations tout en assurant la protection de l’ensemble de la base de données.

| (4) | Le moyen le plus efficace d’assurer l’échange d’une grande quantité d’informations entre tous les États membres est de créer un répertoire central alimenté par les bases de données nationales et accessible aux États membres. |
| --- | --- |

(4)

Le moyen le plus efficace d’assurer l’échange d’une grande quantité d’informations entre tous les États membres est de créer un répertoire central alimenté par les bases de données nationales et accessible aux États membres.

| (5) | Afin de prendre en compte la spécificité des différents mécanismes nationaux mis en place conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, les aspects techniques relatifs à l’actualisation des informations fournies par les États membres devraient être définis dans des protocoles techniques conclus entre la Commission et chacun des États membres. |
| --- | --- |

(5)

Afin de prendre en compte la spécificité des différents mécanismes nationaux mis en place conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, les aspects techniques relatifs à l’actualisation des informations fournies par les États membres devraient être définis dans des protocoles techniques conclus entre la Commission et chacun des États membres.

| (6) | Afin de permettre la conduite de procédures de contrôle de la qualité et afin d’éviter que les mêmes événements ne soient communiqués par plusieurs États membres, toutes les informations stockées dans les bases de données nationales devraient également être stockées dans le répertoire central. |
| --- | --- |

(6)

Afin de permettre la conduite de procédures de contrôle de la qualité et afin d’éviter que les mêmes événements ne soient communiqués par plusieurs États membres, toutes les informations stockées dans les bases de données nationales devraient également être stockées dans le répertoire central.

| (7) | En vue d’assurer la bonne application de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d’enquêter sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de la Communauté devrait avoir le droit d’accéder aux informations échangées. |
| --- | --- |

(7)

En vue d’assurer la bonne application de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d’enquêter sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de la Communauté devrait avoir le droit d’accéder aux informations échangées.

| (8) | Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2003/42/CE, les informations découlant des enquêtes sur les accidents et les incidents graves réalisées conformément à la directive 94/56/CE du Conseil (2) devraient également être stockées dans la base de données. Toutefois, lorsqu’une enquête est en cours, seules des données factuelles de base devraient être enregistrées dans les bases de données, les données complètes sur ces accidents et incidents graves n’étant stockées qu’une fois l’enquête terminée. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2003/42/CE, les informations découlant des enquêtes sur les accidents et les incidents graves réalisées conformément à la directive 94/56/CE du Conseil (2) devraient également être stockées dans la base de données. Toutefois, lorsqu’une enquête est en cours, seules des données factuelles de base devraient être enregistrées dans les bases de données, les données complètes sur ces accidents et incidents graves n’étant stockées qu’une fois l’enquête terminée.

| (9) | La Commission devrait examiner, deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’intérêt que les informations échangées présentent pour la sécurité. |
| --- | --- |

(9)

La Commission devrait examiner, deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, l’intérêt que les informations échangées présentent pour la sécurité.

| (10) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (3), |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la sécurité aérienne institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des mesures relatives à l’enregistrement, dans un répertoire central, des informations pertinentes relatives à la sécurité échangées par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE.

Article 2

Le répertoire central

1.   La Commission met en place et gère un répertoire central pour stocker toutes les informations reçues des États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE.

2.   Chaque État membre convient, avec la Commission, des protocoles techniques pour l’actualisation du répertoire central par le transfert de toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité stockées dans les bases de données nationales visées à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/42/CE. Cela garantit que toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité stockées dans les bases de données nationales sont incluses dans le répertoire central.

3.   Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/42/CE, toute entité chargée de réglementer la sécurité de l’aviation civile ou d’enquêter sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de la Communauté dispose d’un accès en ligne à toutes les informations contenues dans le répertoire central, à l’exception des informations qui permettent d’identifier directement l’exploitant ou l’aéronef qui fait l’objet d’un compte rendu d’événement.

4.   Les informations qui demeurent confidentielles sont le nom, le code d’identification, l’indicatif d’appel et le numéro de vol de l’opérateur ainsi que le numéro d’immatriculation et le numéro de série ou de fabrication de l’aéronef.

Toutefois, lorsque ces informations sont jugées nécessaires pour l’analyse de la sécurité, une autorisation est demandée à l’État membre qui les a fournies.

Article 3

Informations relatives aux enquêtes

Pendant le déroulement d’une enquête sur un accident ou un incident grave, les informations factuelles de base qui s’y rapportent sont transférées dans le répertoire central. Une fois l’enquête terminée, toutes les informations, y compris un résumé en anglais du rapport d’enquête final lorsqu’il est disponible, sont ajoutées au répertoire central.

Article 4

Révision

Deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission examine l’intérêt que les informations stockées et échangées présentent pour la sécurité.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

1

(2)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.

2

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 377 du 27.12.2006, p. 176).

3

o

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| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/5 |
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13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1322/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

portant application du règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) pour ce qui est des formats appropriés pour la transmission des données, des résultats à transmettre et des critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (1), et notamment son article 7, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément à Sespros. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 458/2007 a créé un cadre méthodologique à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté et fixé des délais pour la transmission et la diffusion des statistiques compilées conformément à Sespros.

| (2) | En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées. |
| --- | --- |

(2)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007, les mesures concernant les formats pour la transmission des données, les résultats à transmettre et les critères de mesure de la qualité pour le système central de Sespros et le module sur les bénéficiaires de pension sont arrêtées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures d'application requises par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 458/2007 pour ce qui est du système central de Sespros (pour les données quantitatives ainsi que pour les informations qualitatives par régime et prestation détaillée) et du module sur les bénéficiaires de pension sont énoncées dans les annexes I et II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 113 du 30.4.2007, p. 3.

1

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ANNEXE I

FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES RÉSULTATS À TRANSMETTRE

1.   FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET DES RÉSULTATS À TRANSMETTRE POUR LE SYSTÈME CENTRAL DE SESPROS

1.1.   Liste des régimes

Les informations suivantes doivent être communiquées au moyen d'un tableau standard:

| 1) | un numéro de série permettant d'identifier chaque régime; |
| --- | --- |

1)

un numéro de série permettant d'identifier chaque régime;

| 2) | le nom de chaque régime; |
| --- | --- |

2)

le nom de chaque régime;

| 3) | une abréviation du nom (facultatif); |
| --- | --- |

3)

une abréviation du nom (facultatif);

| 4) | la classification des régimes selon les cinq critères énoncés dans le manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres. |
| --- | --- |

4)

la classification des régimes selon les cinq critères énoncés dans le manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres.

1.2.   Données quantitatives

Le questionnaire Sespros sur les données quantitatives couvre les recettes, les dépenses et les prestations détaillées.

1.2.1.   Organisation des données

Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)].

Le tableau standard pour la transmission des données annuelles s'articule de la façon suivante:

| — | les lignes correspondent à la classification détaillée des recettes, des dépenses et des prestations, |
| --- | --- |

—

les lignes correspondent à la classification détaillée des recettes, des dépenses et des prestations,

| — | les colonnes correspondent aux régimes repris dans le tableau où figure la liste des régimes (une colonne par régime plus une colonne pour le total de tous les régimes), |
| --- | --- |

—

les colonnes correspondent aux régimes repris dans le tableau où figure la liste des régimes (une colonne par régime plus une colonne pour le total de tous les régimes),

| — | pour inclure un nouveau régime, il convient d'ajouter une nouvelle colonne au tableau. |
| --- | --- |

—

pour inclure un nouveau régime, il convient d'ajouter une nouvelle colonne au tableau.

1.2.2.   Données à transmettre

Les données en monnaies nationales doivent être fournies pour chaque année, au niveau du poste élémentaire; les données doivent être fournies, dans le plus grand détail, régime par régime (les agrégats sont automatiquement calculés au moyen de formules).

1.2.3.   Manuel de référence

La classification détaillée à utiliser pour la transmission des données figure à l'annexe 1 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres.

1.3.   Informations qualitatives par régime et par prestation détaillée

Le questionnaire Sespros concernant les informations qualitatives couvre les domaines énumérés à l'annexe 2 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres.

1.3.1.   Organisation des données

Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)].

Les informations transmises sont les suivantes:

| — | les informations concernant tous les régimes opérant dans le pays, |
| --- | --- |

—

les informations concernant tous les régimes opérant dans le pays,

| — | les informations spécifiques à chacun des régimes. |
| --- | --- |

—

les informations spécifiques à chacun des régimes.

1.3.2.   Informations à transmettre

Les États membres doivent fournir ou mettre à jour les informations qualitatives concernant chaque régime et chaque prestation détaillée.

1.3.3.   Manuel de référence

Les informations détaillées à communiquer sont définies à l'annexe 2 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres.

2.   FORMATS APPROPRIÉS POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES ET RÉSULTATS À TRANSMETTRE POUR LE MODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION

Le questionnaire Sespros sur les bénéficiaires de pension se présente sous la forme d'un tableau standard.

2.1.   Organisation des données

Les données doivent se référer à une des années civiles pour lesquelles les informations sont transmises [conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 458/2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros)].

Le tableau standard pour la transmission des données annuelles s'articule de la façon suivante:

| — | Les lignes correspondent aux catégories de bénéficiaires de pension selon la nomenclature de l'annexe 3 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres, |
| --- | --- |

—

Les lignes correspondent aux catégories de bénéficiaires de pension selon la nomenclature de l'annexe 3 du manuel Sespros élaboré par la Commission européenne en collaboration avec les États membres,

| — | les colonnes correspondent aux régimes qui comptent au moins une catégorie de bénéficiaires. |
| --- | --- |

—

les colonnes correspondent aux régimes qui comptent au moins une catégorie de bénéficiaires.

2.2.   Données à transmettre

Les données relatives aux bénéficiaires doivent être fournies pour chaque année.

Questionnaire

Le questionnaire est un tableau à remplir uniquement pour les prestations qui impliquent des dépenses dans le pays concerné. Si un nouveau régime est actif, il peut être ajouté en gardant le même format. La feuille pour la collecte des données est spécifique au pays et/ou à l'année.

Date de référence

Les données en stock réunies pour l'année N se réfèrent au nombre de bénéficiaires à la fin de l'année civile.

Données relatives au sexe

Les données sur les bénéficiaires sont ventilées par sexe. Ces données ne sont obligatoires qu'au niveau du total des régimes.

---

ANNEXE II

CRITÈRES DE MESURE DE LA QUALITÉ

1.   CRITÈRES DE MESURE DE LA QUALITÉ POUR LE SYSTÈME CENTRAL DE SESPROS

1.1.   Exactitude et fiabilité

1.1.1.   Pour les données quantitatives

1.1.1.1.   Couverture des sources des données

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les types de sources utilisées: registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations, etc., |
| --- | --- |

—

les types de sources utilisées: registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations, etc.,

| — | les rapports concernant des problèmes (y compris les retards) conduisant à une estimation des données, |
| --- | --- |

—

les rapports concernant des problèmes (y compris les retards) conduisant à une estimation des données,

| — | les régimes couverts par les différents types de sources, |
| --- | --- |

—

les régimes couverts par les différents types de sources,

| — | le cas échéant, les prestations concernées par les différents types de sources (si des sources croisées sont utilisées, comme les enquêtes sur le coût de la main-d'œuvre). |
| --- | --- |

—

le cas échéant, les prestations concernées par les différents types de sources (si des sources croisées sont utilisées, comme les enquêtes sur le coût de la main-d'œuvre).

1.1.1.2.   Méthodologies et hypothèses utilisées dans les estimations

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les estimations concernant les régimes pour lesquels aucune donnée n'est disponible, |
| --- | --- |

—

les estimations concernant les régimes pour lesquels aucune donnée n'est disponible,

| — | les estimations concernant les recettes, les dépenses et les prestations détaillées manquantes:






  a) | si les données sont totalement manquantes; |
| --- | --- | --- |

—

les estimations concernant les recettes, les dépenses et les prestations détaillées manquantes:

a)

si les données sont totalement manquantes;

| b) | si la ventilation pour une prestation ou un groupe de prestations est manquante (par exemple, la ventilation d'une prestation entre prestation sous condition de ressources et prestation sans condition de ressources, ou encore la ventilation d'une prestation en espèces spécifique à une fonction entre plusieurs prestations détaillées). |
| --- | --- |

b)

si la ventilation pour une prestation ou un groupe de prestations est manquante (par exemple, la ventilation d'une prestation entre prestation sous condition de ressources et prestation sans condition de ressources, ou encore la ventilation d'une prestation en espèces spécifique à une fonction entre plusieurs prestations détaillées).

1.1.1.3.   Révision des statistiques

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les changements au niveau des sources des données utilisées, |
| --- | --- |

—

les changements au niveau des sources des données utilisées,

| — | les changements dans les méthodes utilisées pour l'estimation des données, |
| --- | --- |

—

les changements dans les méthodes utilisées pour l'estimation des données,

| — | les révisions des données dues à des ajustements conceptuels (par exemple, les ajustements des comptes nationaux), |
| --- | --- |

—

les révisions des données dues à des ajustements conceptuels (par exemple, les ajustements des comptes nationaux),

| — | les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives, |
| --- | --- |

—

les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives,

| — | les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité. |
| --- | --- |

—

les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité.

1.1.2.   Pour les informations qualitatives

Sans objet.

1.2.   Comparabilité

1.2.1.   Pour les données quantitatives

Comparabilité géographique

Pour permettre à Eurostat d'évaluer la comparabilité entre les pays, les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | le degré de couverture en termes de régimes, |
| --- | --- |

—

le degré de couverture en termes de régimes,

| — | le degré de couverture en termes de recettes, de dépenses et de prestations détaillées, |
| --- | --- |

—

le degré de couverture en termes de recettes, de dépenses et de prestations détaillées,

| — | les cas où la méthodologie Sespros ne s'applique pas sous la forme d'une liste complète. |
| --- | --- |

—

les cas où la méthodologie Sespros ne s'applique pas sous la forme d'une liste complète.

1.2.2.   Pour les informations qualitatives

Sans objet.

2.   CRITÈRES DE MESURE DE LA QUALITÉ POUR LE MODULE SUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PENSION

2.1.   Exactitude et fiabilité

2.1.1.   Couverture des sources des données

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les types de sources utilisées: registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations, etc., |
| --- | --- |

—

les types de sources utilisées: registres ou autres sources administratives, enquêtes, estimations, etc.,

| — | les rapports concernant des problèmes (y compris les retards) conduisant à une estimation des données, |
| --- | --- |

—

les rapports concernant des problèmes (y compris les retards) conduisant à une estimation des données,

| — | les régimes couverts par les différents types de sources. |
| --- | --- |

—

les régimes couverts par les différents types de sources.

2.1.2.   Méthodologies et hypothèses utilisées dans le traitement des doubles comptes et dans les estimations

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les estimations concernant les régimes pour lesquels aucune donnée n'est disponible, |
| --- | --- |

—

les estimations concernant les régimes pour lesquels aucune donnée n'est disponible,

| — | le traitement des doubles comptes:






  a) | pour une catégorie de pension à l'intérieur d'un seul régime; |
| --- | --- | --- |

—

le traitement des doubles comptes:

a)

pour une catégorie de pension à l'intérieur d'un seul régime;

| b) | entre les régimes (une catégorie de pension pour tous les régimes); |
| --- | --- |

b)

entre les régimes (une catégorie de pension pour tous les régimes);

| c) | entre les catégories de pension sous condition de ressources et sans condition de ressources; |
| --- | --- |

c)

entre les catégories de pension sous condition de ressources et sans condition de ressources;

| d) | entre les catégories agrégées. |
| --- | --- |

d)

entre les catégories agrégées.

2.1.3.   Révision des statistiques

Les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | les changements au niveau des sources des données utilisées, |
| --- | --- |

—

les changements au niveau des sources des données utilisées,

| — | les changements dans les méthodes utilisées pour l'estimation des données, |
| --- | --- |

—

les changements dans les méthodes utilisées pour l'estimation des données,

| — | les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives, |
| --- | --- |

—

les révisions des données en raison de la disponibilité des statistiques définitives,

| — | les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité. |
| --- | --- |

—

les révisions des données faisant suite à un examen de la qualité.

2.2.   Comparabilité

Comparabilité géographique

Pour permettre à Eurostat d'évaluer la comparabilité entre les pays, les États membres doivent fournir des informations sur:

| — | le degré de couverture en termes de régimes, |
| --- | --- |

—

le degré de couverture en termes de régimes,

| — | le degré de couverture en termes de bénéficiaires, |
| --- | --- |

—

le degré de couverture en termes de bénéficiaires,

| — | les cas où la méthodologie Sespros ne s'applique pas sous la forme d'une liste complète. |
| --- | --- |

—

les cas où la méthodologie Sespros ne s'applique pas sous la forme d'une liste complète.

3.   CALENDRIER POUR LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR LA QUALITÉ

3.1.   Pour le système central

Les rapports sur la qualité du système central sont présentés chaque année. Le rapport sur l'année N est communiqué à Eurostat au plus tard à la fin du mois de septembre de l'année N+2. Eurostat produira et diffusera une version consolidée desdits rapports au plus tard à la fin décembre de l'année N+2.

3.2.   Pour le module sur les bénéficiaires de pension

Les rapports sur la qualité du module sur les bénéficiaires de pension sont présentés chaque année. Le rapport sur l'année N est communiqué à Eurostat au plus tard à la fin du mois de septembre de l'année N+2. Eurostat produira et diffusera une version consolidée desdits rapports au plus tard à la fin du mois de novembre de l'année N+2.

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| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/11 |
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13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1323/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le firocoxib

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 2,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | Le firocoxib figure à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des équidés. Ces limites maximales provisoires de résidus (ci-après dénommées «LMR») ont expiré le 1er juillet 2007. Après communication et évaluation de données supplémentaires, le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après dénommé «CVMP») a recommandé de fixer des LMR définitives pour le firocoxib et de les inclure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des équidés. |
| --- | --- |

(2)

Le firocoxib figure à l’annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des équidés. Ces limites maximales provisoires de résidus (ci-après dénommées «LMR») ont expiré le 1er juillet 2007. Après communication et évaluation de données supplémentaires, le comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après dénommé «CVMP») a recommandé de fixer des LMR définitives pour le firocoxib et de les inclure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour le muscle, la graisse, le foie et les reins des équidés.

| (3) | La recommandation du CVMP s’appuie sur une estimation provisoire de la substance et de ses résidus qui sont susceptibles d’être ingérés quotidiennement au cours d’une vie sans causer de risque sensible pour la santé (ci-après «DJA»). La dose journalière acceptable (DJA) provisoirement établie a été déterminée à l’aide d’une méthodologie différente de l’approche habituellement utilisée pour établir la DJA d’un médicament vétérinaire. Toutefois, un facteur de sécurité plus élevé a été appliqué en contrepartie pour garantir qu’il n’y a pas lieu de supposer que les résidus du firocoxib au niveau proposé constituent un danger pour la santé des consommateurs. |
| --- | --- |

(3)

La recommandation du CVMP s’appuie sur une estimation provisoire de la substance et de ses résidus qui sont susceptibles d’être ingérés quotidiennement au cours d’une vie sans causer de risque sensible pour la santé (ci-après «DJA»). La dose journalière acceptable (DJA) provisoirement établie a été déterminée à l’aide d’une méthodologie différente de l’approche habituellement utilisée pour établir la DJA d’un médicament vétérinaire. Toutefois, un facteur de sécurité plus élevé a été appliqué en contrepartie pour garantir qu’il n’y a pas lieu de supposer que les résidus du firocoxib au niveau proposé constituent un danger pour la santé des consommateurs.

| (4) | Il est donc proposé d’inclure le firocoxib à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc proposé d’inclure le firocoxib à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90.

| (5) | Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(5)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant la mise en application du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 12 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1064/2007 (JO L 243 du 18.9.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

La substance suivante est insérée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 (liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées):

4.   Anti-inflammatoires

4.1.   Anti-inflammatoires non stéroïdiens

4.1.7.   Sulfonates de phényl lactones

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèces animales | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Firocoxib | Firocoxib | Équidés | 10 μg/kg | Muscle |
| 15 μg/kg | Graisse |
| 60 μg/kg | Foie |
| 10 μg/kg | Reins» |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèces animales

LMR

Denrées cibles

«Firocoxib

Firocoxib

Équidés

10 μg/kg

Muscle

15 μg/kg

Graisse

60 μg/kg

Foie

10 μg/kg

Reins»

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| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1324/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2), les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3). Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (2), les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3). Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| 1) | à l'article 9, la date du 1er juin est remplacée celle du 1er mai; |
| --- | --- |

1)

à l'article 9, la date du 1er juin est remplacée celle du 1er mai;

| 2) | à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.
  Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres.

Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.»;

| 3) | à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:






  a) | du 20 au 30 novembre, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin suivant; |
| --- | --- | --- |

3)

à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

a)

du 20 au 30 novembre, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin suivant;

| b) | du 1er au 10 juin, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant.»; |
| --- | --- |

b)

du 1er au 10 juin, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant.»;

| 4) | à l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.»; |
| --- | --- |

4)

à l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.»;

| 5) | l'annexe du présent règlement est insérée comme annexe XX. |
| --- | --- |

5)

l'annexe du présent règlement est insérée comme annexe XX.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 980/2007 (JO L 217 du 22.8.2007, p. 18).

2

o

(3)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE XX

Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3:

| — | : | en bulgare | : | валидно от [дата на първия ден от подпериода] до [дата на последния ден от подпериода] |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | en espagnol | : | válido desde el [fecha del primer día del subperíodo] hasta el [fecha del último día del subperíodo] |
| — | : | en tchèque | : | platné od [první den podobdobí] do [poslední den podobdobí] |
| — | : | en danois | : | gyldig fra [datoen for den første dag i delperioden] til [datoen for den sidste dag i delperioden] |
| — | : | en allemand | : | gültig vom [Datum des ersten Tages des Teilzeitraums] bis [Datum des letzten Tages des Teilzeitraums] |
| — | : | en estonien | : | kehtiv alates [alaperioodi alguskuupäev] kuni [alaperioodi lõpukuupäev] |
| — | : | en grec | : | ισχύει από [ημερομηνία της πρώτης ημέρας της υποπεριόδου] έως [ημερομηνία της τελευταίας ημέρας της υποπεριόδου] |
| — | : | en anglais | : | valid from [date of the first day of the subperiod] to [date of the last day of the subperiod] |
| — | : | en français | : | valable du [date du premier jour de la sous-période] au [date du dernier jour de la sous-période] |
| — | : | en italien | : | valido dal [data del primo giorno del sottoperiodo] al [data dell’ultimo giorno del sottoperiodo] |
| — | : | en letton | : | spēkā no [apakšperioda pirmās dienas datums] līdz [apakšperioda pēdējās dienas datums] |
| — | : | en lituanien | : | galioja nuo [pirmoji laikotarpio diena] iki [paskutinė laikotarpio diena] |
| — | : | en hongrois | : | érvényes [az alidőszak első napja]-tól/től [az alidőszak utolsó napja]-ig |
| — | : | en maltais | : | Validu mid-[data ta’ l-ewwel jum tas-subperjodu] sad-[data ta’ l-aħħar jum tas-subperjodu] |
| — | : | en néerlandais | : | geldig van [begindatum van de deelperiode] tot en met [einddatum van de deelperiode] |
| — | : | en polonais | : | ważne od [data – pierwszy dzień podokresu] do [data – ostatni dzień podokresu] |
| — | : | en portugais | : | eficaz de [data do primeiro dia do subperíodo] até [data do último dia do subperíodo] |
| — | : | en roumain | : | valabilă de la [data primei zile a subperioadei] până la [data ultimei zile a subperioadei] |
| — | : | en slovaque | : | platná od [dátum prvého dňa čiastkového obdobia] do [dátum posledného dňa čiastkového obdobia] |
| — | : | en slovène | : | velja od [datum prvega dne podobdobja] do [datum zadnjega dne podobdobja] |
| — | : | en finnois | : | voimassa [osajakson ensimmäinen päivä]–[osajakson viimeinen päivä] |
| — | : | en suédois | : | gäller från och med [delperiodens första dag] till och med [delperiodens sista dag]» |

—

:

en bulgare

:

валидно от [дата на първия ден от подпериода] до [дата на последния ден от подпериода]

—

:

en espagnol

:

válido desde el [fecha del primer día del subperíodo] hasta el [fecha del último día del subperíodo]

—

:

en tchèque

:

platné od [první den podobdobí] do [poslední den podobdobí]

—

:

en danois

:

gyldig fra [datoen for den første dag i delperioden] til [datoen for den sidste dag i delperioden]

—

:

en allemand

:

gültig vom [Datum des ersten Tages des Teilzeitraums] bis [Datum des letzten Tages des Teilzeitraums]

—

:

en estonien

:

kehtiv alates [alaperioodi alguskuupäev] kuni [alaperioodi lõpukuupäev]

—

:

en grec

:

ισχύει από [ημερομηνία της πρώτης ημέρας της υποπεριόδου] έως [ημερομηνία της τελευταίας ημέρας της υποπεριόδου]

—

:

en anglais

:

valid from [date of the first day of the subperiod] to [date of the last day of the subperiod]

—

:

en français

:

valable du [date du premier jour de la sous-période] au [date du dernier jour de la sous-période]

—

:

en italien

:

valido dal [data del primo giorno del sottoperiodo] al [data dell’ultimo giorno del sottoperiodo]

—

:

en letton

:

spēkā no [apakšperioda pirmās dienas datums] līdz [apakšperioda pēdējās dienas datums]

—

:

en lituanien

:

galioja nuo [pirmoji laikotarpio diena] iki [paskutinė laikotarpio diena]

—

:

en hongrois

:

érvényes [az alidőszak első napja]-tól/től [az alidőszak utolsó napja]-ig

—

:

en maltais

:

Validu mid-[data ta’ l-ewwel jum tas-subperjodu] sad-[data ta’ l-aħħar jum tas-subperjodu]

—

:

en néerlandais

:

geldig van [begindatum van de deelperiode] tot en met [einddatum van de deelperiode]

—

:

en polonais

:

ważne od [data – pierwszy dzień podokresu] do [data – ostatni dzień podokresu]

—

:

en portugais

:

eficaz de [data do primeiro dia do subperíodo] até [data do último dia do subperíodo]

—

:

en roumain

:

valabilă de la [data primei zile a subperioadei] până la [data ultimei zile a subperioadei]

—

:

en slovaque

:

platná od [dátum prvého dňa čiastkového obdobia] do [dátum posledného dňa čiastkového obdobia]

—

:

en slovène

:

velja od [datum prvega dne podobdobja] do [datum zadnjega dne podobdobja]

—

:

en finnois

:

voimassa [osajakson ensimmäinen päivä]–[osajakson viimeinen päivä]

—

:

en suédois

:

gäller från och med [delperiodens första dag] till och med [delperiodens sista dag]»

---

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/17 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1325/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM V b et VI b et dans les eaux communautaires de la zone VI a N par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 68 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | HER/5B6ANB |
| Espèce | Hareng (Cuplea harengus) |
| Zone | V b et VI b; eaux communautaires de la zone VI a N |
| Date | 14.10.2007 |

No

68

État membre

France

Stock

HER/5B6ANB

Espèce

Hareng (Cuplea harengus)

Zone

V b et VI b; eaux communautaires de la zone VI a N

Date

14.10.2007

---

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1326/2007 DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I et II b par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 69 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I et II b |
| Date | 14.10.2007 |

No

69

État membre

France

Stock

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I et II b

Date

14.10.2007

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Parlement européen et Conseil

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/21

---

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 23 octobre 2007

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(2007/726/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne a créé un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le «Fonds») destiné à fournir un appui supplémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour aider à leur réintégration sur le marché du travail.

| (2) | L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR. |
| --- | --- |

(2)

L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA, |
| --- | --- |

(4)

La France a présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et qui concernent plus particulièrement Peugeot SA et Renault SA,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2007, une somme de 3 816 280 EUR est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

---

Conseil

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/23 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2007

autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

(2007/727/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole») modifiant la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «la convention de Paris»), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1). Ce domaine relève de la compétence exclusive de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole du 12 février 2004 (ci-après dénommé «protocole») modifiant la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982 (ci-après dénommée «la convention de Paris»), contient des dispositions qui affectent les règles établies dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1). Ce domaine relève de la compétence exclusive de la Communauté.

| (2) | Par la décision 2003/882/CE (2), le Conseil a autorisé les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris à signer le protocole dans l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2003/882/CE (2), le Conseil a autorisé les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris à signer le protocole dans l’intérêt de la Communauté.

| (3) | Par la décision 2004/294/CE (3), le Conseil a autorisé les mêmes États membres à ratifier le protocole dans l’intérêt de la Communauté ou à y adhérer. Conformément à l’article 2 de ladite décision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du protocole ou d’adhésion à celui ci, si possible avant le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision 2004/294/CE (3), le Conseil a autorisé les mêmes États membres à ratifier le protocole dans l’intérêt de la Communauté ou à y adhérer. Conformément à l’article 2 de ladite décision, les États membres prennent les mesures nécessaires pour déposer simultanément leurs instruments de ratification du protocole ou d’adhésion à celui ci, si possible avant le 31 décembre 2006.

| (4) | Les États membres qui étaient destinataires de la décision 2004/294/CE étaient ceux qui faisaient partie de la Communauté le 8 mars 2004, à l’exception de l’Autriche, du Danemark, de l’Irlande et du Luxembourg, tel qu’il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 4, de ladite décision. |
| --- | --- |

(4)

Les États membres qui étaient destinataires de la décision 2004/294/CE étaient ceux qui faisaient partie de la Communauté le 8 mars 2004, à l’exception de l’Autriche, du Danemark, de l’Irlande et du Luxembourg, tel qu’il ressort de l’application combinée des dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 4, de ladite décision.

| (5) | La République de Slovénie est une partie contractante à la convention de Paris et a signé le protocole le 12 février 2004. Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l’article 53 de l’acte d’adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(5)

La République de Slovénie est une partie contractante à la convention de Paris et a signé le protocole le 12 février 2004. Comme la décision 2004/294/CE était adressée à certains États membres seulement, la République de Slovénie ne pouvait pas, lors de son adhésion à l’Union européenne le 1er mai 2004, en être considérée comme destinataire en vertu de l’article 53 de l’acte d’adhésion de 2003.

| (6) | Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 et participent donc à l’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 et participent donc à l’adoption de la présente décision.

| (7) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (8) | La ratification du protocole par la République de Slovénie est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris, |
| --- | --- |

(8)

La ratification du protocole par la République de Slovénie est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice des compétences de la Communauté, la République de Slovénie ratifie, dans l’intérêt de la Communauté, le protocole portant modification de la convention de Paris.

Cette ratification est sans préjudice de la position des États membres de la Communauté qui ne sont pas parties contractantes à la convention de Paris.

Article 2

La République de Slovénie prend les mesures nécessaires pour déposer son instrument de ratification du protocole, si possible, simultanément avec les États membres destinataires de la décision 2004/294/CE.

Article 3

Lors de la ratification du protocole, la République de Slovénie informe par écrit le secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques que la ratification s’est déroulée conformément à la présente décision.

Article 4

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

R. PEREIRA

---

(1)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 30.

2

(3)  JO L 97 du 1.4.2004, p. 53.

3

---

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/25 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/25

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2007

portant nomination d’un suppléant espagnol au Comité des régions

(2007/728/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francisco José IRIBARREN FENTANES, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Francisco José IRIBARREN FENTANES,

DÉCIDE:

Article premier

M. Alberto CATALÁN HIGUERAS, Consejero de Relaciones Institucionales y Portavoz del Gobierno de la Comunidad Foral de Navarra, est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

R. PEREIRA

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

---

Commission

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/26 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2007

modifiant les directives du Conseil 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE et 2002/60/CE et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en ce qui concerne les listes des laboratoires nationaux de référence et des instituts d’État

[notifiée sous le numéro C(2007) 5311]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/729/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 8, son article 9, paragraphe 2, son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (2), et notamment son article 34,

vu la directive 92/35/CEE du Conseil du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (3), et notamment son article 18,

vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (4), et notamment son article 24, paragraphe 2,

vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (5), et notamment son article 18, deuxième alinéa,

vu la directive 95/70/CE du Conseil du 22 décembre 1995 établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (6), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue
   (7), et notamment son article 19, deuxième alinéa,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (8), et notamment son article 25, paragraphe 2,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (9), et notamment son article 26, paragraphe 1,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des vaccins antirabiques (10), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE établit une liste des instituts d’État et des laboratoires nationaux de référence chargés du contrôle officiel des tuberculines et des réactifs, une liste des laboratoires nationaux de référence pour la brucellose bovine, ainsi qu’une liste des instituts d’État chargés d’étalonner l’antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le Statens Veterinære Serum Laboratorium de Copenhague, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE établit une liste des instituts d’État et des laboratoires nationaux de référence chargés du contrôle officiel des tuberculines et des réactifs, une liste des laboratoires nationaux de référence pour la brucellose bovine, ainsi qu’une liste des instituts d’État chargés d’étalonner l’antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le Statens Veterinære Serum Laboratorium de Copenhague, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique.

| (2) | La directive 90/539/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence. |
| --- | --- |

(2)

La directive 90/539/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence.

| (3) | La directive 92/35/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence. La directive 92/35/CEE désigne également le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine. |
| --- | --- |

(3)

La directive 92/35/CEE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés de coordonner les méthodes de diagnostic et leur utilisation par les laboratoires agréés. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence. La directive 92/35/CEE désigne également le laboratoire communautaire de référence pour la peste équine.

| (4) | La directive 92/119/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux pour la maladie vésiculeuse du porc. |
| --- | --- |

(4)

La directive 92/119/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux pour la maladie vésiculeuse du porc.

| (5) | La directive 93/53/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux de référence par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons. |
| --- | --- |

(5)

La directive 93/53/CEE prévoit la désignation de laboratoires nationaux de référence par les États membres, pour chacune des maladies visées dans ladite directive. Cette dernière contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des poissons.

| (6) | La directive 95/70/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés d’effectuer les prélèvements d’échantillons et les analyses. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves. |
| --- | --- |

(6)

La directive 95/70/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux de référence chargés d’effectuer les prélèvements d’échantillons et les analyses. Elle contient la liste des laboratoires nationaux de référence pour les maladies des mollusques bivalves.

| (7) | La directive 2000/75/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux chargés d’effectuer les examens de laboratoire. Elle contient la liste desdits laboratoires nationaux. |
| --- | --- |

(7)

La directive 2000/75/CE prévoit la désignation, par les États membres, des laboratoires nationaux chargés d’effectuer les examens de laboratoire. Elle contient la liste desdits laboratoires nationaux.

| (8) | En vertu de la directive 2001/89/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de la directive 2001/89/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux.

| (9) | En vertu de la directive 2002/60/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de la directive 2002/60/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce qu’un laboratoire national assure la coordination des normes et des méthodes de diagnostic. Ladite directive contient la liste de ces laboratoires nationaux.

| (10) | La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (11) arrête la liste des établissements chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires. Cette liste figure dans ladite décision. |
| --- | --- |

(10)

La décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie et abrogeant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE (11) arrête la liste des établissements chargés de contrôler la qualité de la méthode ELISA dans chaque État membre, et notamment de produire et de normaliser des sérums de référence nationaux conformes aux sérums de référence communautaires. Cette liste figure dans ladite décision.

| (11) | La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (12) établit la liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des tests d’aptitude transmis par le laboratoire de l’AFSSA à Nancy, France, désigné comme l’institut responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité de la vaccination antirabique. |
| --- | --- |

(11)

La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l’efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (12) établit la liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des tests d’aptitude transmis par le laboratoire de l’AFSSA à Nancy, France, désigné comme l’institut responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité de la vaccination antirabique.

| (12) | Certains États membres ont introduit des demandes de modification des coordonnées de leurs laboratoires nationaux de référence ou des laboratoires agréés énumérés dans ces directives et décisions. Les coordonnées du laboratoire communautaire de référence pour la peste équine devraient elles aussi être modifiées. |
| --- | --- |

(12)

Certains États membres ont introduit des demandes de modification des coordonnées de leurs laboratoires nationaux de référence ou des laboratoires agréés énumérés dans ces directives et décisions. Les coordonnées du laboratoire communautaire de référence pour la peste équine devraient elles aussi être modifiées.

| (13) | Il convient donc de modifier les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de modifier les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE en conséquence.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

1

(2)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

2

(3)  JO L 157 du 10.6.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

3

(4)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/10/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 24).

4

(5)  JO L 175 du 19.7.1993, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

5

(6)  JO L 332 du 30.12.1995, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

6

(7)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 74. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

7

(8)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par la directive 2006/104/CE.

8

(9)  JO L 192 du 20.7.2002, p. 27. Directive modifiée par la directive 2006/104/CE.

9

(10)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. Décision modifiée par la décision 2003/60/CE de la Commission (JO L 23 du 28.1.2003, p. 30).

10

(11)  JO L 215 du 9.8.2001, p. 48. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/603/CE (JO L 236 du 8.9.2007, p. 7).

11

(12)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).

12

o

---

ANNEXE

Les directives 64/432/CEE, 90/539/CEE, 92/35/CEE, 92/119/CEE, 93/53/CEE, 95/70/CE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, et les décisions 2001/618/CE et 2004/233/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:






  a) | à l’annexe B, point 4.2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DE | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- | --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Standort Jena |
| Naumburger Str. 96a |
| 07743 Jena |
| Tel. (49-3641) 804-0 |
| Fax (49-3641) 804-228 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

1)

La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:

a)

à l’annexe B, point 4.2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Jena

Naumburger Str. 96a

07743 Jena

Tel. (49-3641) 804-0

Fax (49-3641) 804-228

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Bülowsvej 27 |
| DK-1790 Copenhagen V |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Bülowsvej 27

DK-1790 Copenhagen V

FR

| Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses |
| --- |
| AFSSA-LERPAZ |
| 23, avenue du Général-de-Gaulle |
| F-94703 Maisons-Alfort Cedex |

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA-LERPAZ

23, avenue du Général-de-Gaulle

F-94703 Maisons-Alfort Cedex

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| b) | à l’annexe C, point 4.2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DE | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

b)

à l’annexe C, point 4.2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Bülowsvej 27 |
| DK-1790 Copenhagen V |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Bülowsvej 27

DK-1790 Copenhagen V

FR

| Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses |
| --- |
| AFSSA-LERPAZ |
| 23, avenue du Général-de-Gaulle |
| F-94703 Maisons-Alfort Cedex |

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA-LERPAZ

23, avenue du Général-de-Gaulle

F-94703 Maisons-Alfort Cedex

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| c) | à l’annexe D, chapitre II, le paragraphe A est modifié comme suit:






  i) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | L’antigène à utiliser dans cette épreuve doit contenir des glycoprotéines du virus de la leucose bovine. L’antigène doit être standardisé par rapport à un sérum étalon (sérum El) fourni par le National Veterinary Institute, Technical University of Denmark, Copenhagen V.» |
| --- | --- | --- | --- |

c)

à l’annexe D, chapitre II, le paragraphe A est modifié comme suit:

i)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’antigène à utiliser dans cette épreuve doit contenir des glycoprotéines du virus de la leucose bovine. L’antigène doit être standardisé par rapport à un sérum étalon (sérum El) fourni par le National Veterinary Institute, Technical University of Denmark, Copenhagen V.»

| ii) | au point 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Les instituts d’État désignés ci-après doivent être chargés d’étalonner l’antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le National Veterinary Institute, Technical University of Denmark, Kalvehave.» |
| --- | --- |

ii)

au point 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les instituts d’État désignés ci-après doivent être chargés d’étalonner l’antigène standard de travail du laboratoire par rapport au sérum étalon officiel CEE (sérum El) fourni par le National Veterinary Institute, Technical University of Denmark, Kalvehave.»

| iii) | dans le tableau du point 2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DE | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Standort Wusterhausen |
| Seestraße 55 |
| 16868 Wusterhausen |
| Tel. (49-33979) 80-0 |
| Fax (49-33979) 80-200 |
| E-Mail: poststelle.wus@fli.bund.de |

iii)

dans le tableau du point 2, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Standort Wusterhausen

Seestraße 55

16868 Wusterhausen

Tel. (49-33979) 80-0

Fax (49-33979) 80-200

E-Mail: poststelle.wus@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 2) | À l’annexe I, point 1, de la directive 90/539/CEE, les indications relatives au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DK | National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- | --- | --- |
| Hangøvej 2 |
| DK-8200 Aarhus N |

2)

À l’annexe I, point 1, de la directive 90/539/CEE, les indications relatives au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DK

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Hangøvej 2

DK-8200 Aarhus N

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 3) | La directive 92/35/CEE est modifiée comme suit:






  a) | à l’annexe I, point A, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «CZ | Státní veterinární ústav Jihlava |
| --- | --- | --- | --- |
| Rantířovská 93 |
| 586 05 Jihlava |
| Website: http://www.svujihlava.cz |
| Tel.: (420) 567 14 31 11 |
| Fax: (420) 567 14 32 62 |
| E-mail: info@svujihlava.cz |

3)

La directive 92/35/CEE est modifiée comme suit:

a)

à l’annexe I, point A, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«CZ

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

Website: http://www.svujihlava.cz

Tel.: (420) 567 14 31 11

Fax: (420) 567 14 32 62

E-mail: info@svujihlava.cz

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17498 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17498 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

FR

| Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses |
| --- |
| AFSSA-LERPAZ |
| 23, avenue du Général-de-Gaulle |
| F-94703 Maisons-Alfort Cedex |

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA-LERPAZ

23, avenue du Général-de-Gaulle

F-94703 Maisons-Alfort Cedex

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| b) | l’annexe II est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II
  LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE





  Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete |
| --- | --- |
| Carretera de Algete, km 8 |
| E-28110 Algete (Madrid) |
| Tel. (34) 916 29 03 00 |
| Fax (34) 916 29 05 98 |
| Correo electrónico: lcv@mapya.es» |

b)

l’annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

Laboratorio Central de Sanidad Animal de Algete

Carretera de Algete, km 8

E-28110 Algete (Madrid)

Tel. (34) 916 29 03 00

Fax (34) 916 29 05 98

Correo electrónico: lcv@mapya.es»

| 4) | À l’annexe II, point 5, de la directive 92/119/CEE, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DE | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

4)

À l’annexe II, point 5, de la directive 92/119/CEE, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark, à la France et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

FR

| Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses |
| --- |
| AFSSA-LERPAZ |
| 23, avenue du Général-de-Gaulle |
| F-94703 Maisons-Alfort Cedex |

Laboratoire d’études et de recherches en pathologie animale et zoonoses

AFSSA-LERPAZ

23, avenue du Général-de-Gaulle

F-94703 Maisons-Alfort Cedex

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 5) | À l’annexe A de la directive 93/53/CEE, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DE | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

5)

À l’annexe A de la directive 93/53/CEE, les indications relatives à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DE

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Hangøvej 2 |
| DK-8200 Aarhus N |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Hangøvej 2

DK-8200 Aarhus N

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 6) | À l’annexe C de la directive 95/70/CE, les indications relatives à la Belgique, à l’Allemagne et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «BE | Laboratory for Microbiology in Foodstuffs |
| --- | --- | --- |
| University of Liège |
| Boulevard de Colonster 20 |
| Bât. 43 bis, Start-Tilman |
| B-4000 Liège |

6)

À l’annexe C de la directive 95/70/CE, les indications relatives à la Belgique, à l’Allemagne et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«BE

Laboratory for Microbiology in Foodstuffs

University of Liège

Boulevard de Colonster 20

Bât. 43 bis, Start-Tilman

B-4000 Liège

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 7) | À l’annexe I, point A, de la directive 2000/75/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «CZ | Státní veterinární ústav Jihlava |
| --- | --- | --- |
| Rantířovská 93 |
| 586 05 Jihlava |
| Website: http://www.svujihlava.cz |
| Tel.: (420) 567 14 31 11 |
| Fax: (420) 567 14 32 62 |
| E-mail: info@svujihlava.cz |

7)

À l’annexe I, point A, de la directive 2000/75/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«CZ

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

Website: http://www.svujihlava.cz

Tel.: (420) 567 14 31 11

Fax: (420) 567 14 32 62

E-mail: info@svujihlava.cz

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 8) | À l’annexe III, point 1, de la directive 2001/89/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «CZ | Státní veterinární ústav Jihlava |
| --- | --- | --- |
| Rantířovská 93 |
| 586 05 Jihlava |
| Website: http://www.svujihlava.cz |
| Tel.: (420) 567 14 31 11 |
| Fax: (420) 567 14 32 62 |
| E-mail: info@svujihlava.cz |

8)

À l’annexe III, point 1, de la directive 2001/89/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«CZ

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

Website: http://www.svujihlava.cz

Tel.: (420) 567 14 31 11

Fax: (420) 567 14 32 62

E-mail: info@svujihlava.cz

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 9) | À l’annexe IV, point 1, de la directive 2002/60/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «CZ | Státní veterinární ústav Jihlava |
| --- | --- | --- |
| Rantířovská 93 |
| 586 05 Jihlava |
| Website: http://www.svujihlava.cz |
| Tel.: (420) 567 14 31 11 |
| Fax: (420) 567 14 32 62 |
| E-mail: info@svujihlava.cz |

9)

À l’annexe IV, point 1, de la directive 2002/60/CE, les indications relatives à la République tchèque, à l’Allemagne, au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«CZ

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

586 05 Jihlava

Website: http://www.svujihlava.cz

Tel.: (420) 567 14 31 11

Fax: (420) 567 14 32 62

E-mail: info@svujihlava.cz

DE

| Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Boddenblick 5a |
| 17493 Greifswald — Insel Riems |
| Tel. (49-38351) 7-0 |
| Fax (49-38351) 7-219 |
| E-Mail: poststelle@fli.bund.de |

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Boddenblick 5a

17493 Greifswald — Insel Riems

Tel. (49-38351) 7-0

Fax (49-38351) 7-219

E-Mail: poststelle@fli.bund.de

DK

| National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 10) | À l’annexe III, paragraphe 2, point d), de la décision 2001/618/CE, les indications relatives au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:






  «DK | National Veterinary Institute, Technical University of Denmark |
| --- | --- | --- |
| Lindholm |
| DK-4771 Kalvehave |

10)

À l’annexe III, paragraphe 2, point d), de la décision 2001/618/CE, les indications relatives au Danemark et à la Hongrie sont remplacées par le texte suivant:

«DK

National Veterinary Institute, Technical University of Denmark

Lindholm

DK-4771 Kalvehave

HU

| Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu» |

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: 1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu»

| 11) | L’annexe I de la décision 2004/233/CE est modifiée comme suit:






  a) | les indications 4 et 6 relatives à l’Allemagne sont remplacées par le texte suivant:






  «4. | Landesamt für Verbraucherschutz Sachsen-Anhalt |
| --- | --- | --- | --- |
| Fachbereich 4 Veterinärmedizin |
| Haferbreiter Weg 132—135 |
| D-39576 Stendal |

11)

L’annexe I de la décision 2004/233/CE est modifiée comme suit:

a)

les indications 4 et 6 relatives à l’Allemagne sont remplacées par le texte suivant:

«4.

Landesamt für Verbraucherschutz Sachsen-Anhalt

Fachbereich 4 Veterinärmedizin

Haferbreiter Weg 132—135

D-39576 Stendal

| 6. | Friedrich-Loeffler-Institut |
| --- | --- |
| Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit |
| Institut für epidemiologische Diagnostik |
| Seestraße 55 |
| D-16868 Wusterhausen» |

6.

Friedrich-Loeffler-Institut

Bundesforschungsinstitut für Tiergesundheit

Institut für epidemiologische Diagnostik

Seestraße 55

D-16868 Wusterhausen»

| b) | les indications 1 et 2 relatives à la République tchèque sont remplacées par le texte suivant:





  «Státní veterinární ústav Praha |
| --- | --- |
| Sídlištní 24 |
| 163 05 Praha 6 – Lysolaje |
| Tel.: (420) 251 03 11 11 |
| Fax: (420) 220 92 06 55 |
| E-mail: sekretariat@svupraha.cz» |

b)

les indications 1 et 2 relatives à la République tchèque sont remplacées par le texte suivant:

«Státní veterinární ústav Praha

Sídlištní 24

163 05 Praha 6 – Lysolaje

Tel.: (420) 251 03 11 11

Fax: (420) 220 92 06 55

E-mail: sekretariat@svupraha.cz»

| c) | l’indication relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:





  «Laboratorio Central de Sanidad Animal de Santa Fe |
| --- | --- |
| Camino del Jau, s/n |
| E-18320 Santa Fe (Granada) |
| Tel./Fax (34) 958 44 04 00/12 00 |
| Correo electrónico: clvgr@mapya.es» |

c)

l’indication relative à l’Espagne est remplacée par le texte suivant:

«Laboratorio Central de Sanidad Animal de Santa Fe

Camino del Jau, s/n

E-18320 Santa Fe (Granada)

Tel./Fax (34) 958 44 04 00/12 00

Correo electrónico: clvgr@mapya.es»

| d) | l’indication relative à la Hongrie est remplacée par le texte suivant:





  «Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság |
| --- | --- |
| Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate |
| Address: H-1149 Budapest, Tábornok u. 2. |
| Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2. |
| Tel.: +36 1 460-6300 |
| Fax: +36 1 252-5177 |
| E-mail: titkarsag@oai.hu». |

d)

l’indication relative à la Hongrie est remplacée par le texte suivant:

«Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal Központ, Állat-egészségügyi Diagnosztikai Igazgatóság

Central Agricultural Office, Veterinary Diagnostic Directorate

Address: H-1149 Budapest, Tábornok u. 2.

Mailing Address: 1581 Budapest, 146. Pf. 2.

Tel.: +36 1 460-6300

Fax: +36 1 252-5177

E-mail: titkarsag@oai.hu».

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Rectificatifs

| 13.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/36 |
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13.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/36

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Rectificatif au règlement (CE) no 1303/2007 de la Commission du 5 novembre 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 290 du 8 novembre 2007
  )

La publication de ce règlement au Journal officiel mentionné ci-dessus est annulée.

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