# Journal officiel L 270/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 270 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année13 octobre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 270

Édition de langue française

Législation

50e année13 octobre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1197/2007 de la Commission du 12 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1198/2007 de la Commission du 12 octobre 2007 interdisant la pêche du sébaste dans les eaux communautaires et internationales de la zone CIEM V ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV par les navires battant pavillon de la Lettonie | 3 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1197/2007 de la Commission du 12 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1198/2007 de la Commission du 12 octobre 2007 interdisant la pêche du sébaste dans les eaux communautaires et internationales de la zone CIEM V ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV par les navires battant pavillon de la Lettonie

o

3

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2007/658/CE |
| | * | Décision du Conseil du 26 septembre 2007 concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 5 |
| Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles | 6 |
| | | 2007/659/CE |
| | * | Décision du Conseil de 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d’outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE | 12 |
| | | 2007/660/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination de quatre membres néerlandais et de quatre suppléants néerlandais au Comité des régions | 15 |
| | | 2007/661/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination d'un membre et d'un suppléant italiens au Comité des régions | 16 |
| | | 2007/662/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination de cinq membres et de trois suppléants slovènes au Comité des régions | 17 |
| | | 2007/663/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4660]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2007/664/CE |
| | * | Décision de la Commission du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4674]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

2007/658/CE

*

Décision du Conseil du 26 septembre 2007 concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

5

Accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

6

2007/659/CE

*

Décision du Conseil de 9 octobre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum traditionnel produit dans ses départements d’outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE

12

2007/660/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination de quatre membres néerlandais et de quatre suppléants néerlandais au Comité des régions

15

2007/661/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination d'un membre et d'un suppléant italiens au Comité des régions

16

2007/662/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2007 portant nomination de cinq membres et de trois suppléants slovènes au Comité des régions

17

2007/663/CE

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4660]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 4660]

1

18

2007/664/CE

*

Décision de la Commission du 12 octobre 2007 modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4674]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 4674]

1

21

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Décision 2007/665/PESC du Conseil du 28 septembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) | 27 |
| Accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) | 28 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Décision 2007/665/PESC du Conseil du 28 septembre 2007 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

27

Accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

28

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323 du 9.12.2005) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (JO L 323 du 9.12.2005)

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1197/2007 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 74,4 |
| MK | 39,0 |
| TR | 117,1 |
| ZZ | 76,8 |
| 0707 00 05 | EG | 151,2 |
| JO | 162,5 |
| TR | 137,0 |
| ZZ | 150,2 |
| 0709 90 70 | TR | 113,4 |
| ZZ | 113,4 |
| 0805 50 10 | AR | 67,6 |
| TR | 87,6 |
| UY | 81,6 |
| ZA | 55,7 |
| ZW | 52,6 |
| ZZ | 69,0 |
| 0806 10 10 | BR | 250,1 |
| MK | 44,5 |
| TR | 117,4 |
| US | 199,4 |
| ZZ | 152,9 |
| 0808 10 80 | AR | 90,2 |
| AU | 188,0 |
| CA | 111,7 |
| CL | 19,8 |
| MK | 13,8 |
| NZ | 81,4 |
| US | 103,6 |
| ZA | 86,5 |
| ZZ | 86,9 |
| 0808 20 50 | CN | 64,1 |
| TR | 124,2 |
| ZA | 88,3 |
| ZZ | 92,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

74,4

MK

39,0

TR

117,1

ZZ

76,8

0707 00 05

EG

151,2

JO

162,5

TR

137,0

ZZ

150,2

0709 90 70

TR

113,4

ZZ

113,4

0805 50 10

AR

67,6

TR

87,6

UY

81,6

ZA

55,7

ZW

52,6

ZZ

69,0

0806 10 10

BR

250,1

MK

44,5

TR

117,4

US

199,4

ZZ

152,9

0808 10 80

AR

90,2

AU

188,0

CA

111,7

CL

19,8

MK

13,8

NZ

81,4

US

103,6

ZA

86,5

ZZ

86,9

0808 20 50

CN

64,1

TR

124,2

ZA

88,3

ZZ

92,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/3 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1198/2007 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2007

interdisant la pêche du sébaste dans les eaux communautaires et internationales de la zone CIEM V ainsi que dans les eaux internationales des zones CIEM XII et XIV par les navires battant pavillon de la Lettonie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 54 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Stock | RED/51214. |
| Espèce | Sébaste (Sebastes spp.) |
| Zone | Eaux communautaires et internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV |
| Date | 18.9.2007 |

No

54

État membre

Lettonie

Stock

RED/51214.

Espèce

Sébaste (Sebastes spp.)

Zone

Eaux communautaires et internationales de la zone V; eaux internationales des zones XII et XIV

Date

18.9.2007

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/5

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 septembre 2007

concernant la conclusion d’un accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(2007/658/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Communauté, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse ont négocié et paraphé un accord additionnel visant à étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse ont négocié et paraphé un accord additionnel visant à étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1).

| (2) | Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord additionnel, |
| --- | --- |

(2)

Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit accord additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein étendant à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («accord additionnel») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

---

(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

1

---

ACCORD ADDITIONNEL

conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ci-après dénommée «la Communauté»), LA CONFÉDÉRATION SUISSE (ci-après dénommée «la Suisse») et LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN (ci-après dénommée «le Liechtenstein»),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Liechtenstein forme une union douanière avec la Confédération suisse conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse («le traité douanier»). |
| --- | --- |

(1)

Le Liechtenstein forme une union douanière avec la Confédération suisse conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse («le traité douanier»).

| (2) | En vertu du traité douanier, les dispositions en matière d’amélioration de l’accès au marché accordé par la Suisse aux produits agricoles originaires de la Communauté qui font l’objet de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole») s’appliquent au Liechtenstein. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du traité douanier, les dispositions en matière d’amélioration de l’accès au marché accordé par la Suisse aux produits agricoles originaires de la Communauté qui font l’objet de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole») s’appliquent au Liechtenstein.

| (3) | Aux fins de la gestion de l’accord agricole et en vue d’assurer son bon fonctionnement, il a été institué, respectivement à l’article 6 et à l’annexe 11, article 19, dudit accord, un comité mixte de l’agriculture et un comité mixte vétérinaire, l’un et l’autre pouvant modifier certaines parties déterminées de l’accord agricole. |
| --- | --- |

(3)

Aux fins de la gestion de l’accord agricole et en vue d’assurer son bon fonctionnement, il a été institué, respectivement à l’article 6 et à l’annexe 11, article 19, dudit accord, un comité mixte de l’agriculture et un comité mixte vétérinaire, l’un et l’autre pouvant modifier certaines parties déterminées de l’accord agricole.

| (4) | Conformément à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 s’applique également au Liechtenstein: le protocole no 3 prévoit que les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse. L’article 4 de l’accord agricole précise que les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles établies dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 s’applique également au Liechtenstein: le protocole no 3 prévoit que les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse. L’article 4 de l’accord agricole précise que les règles d’origine pour l’application des annexes 1, 2 et 3 sont celles établies dans le protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972.

| (5) | Il convient que l’ensemble des dispositions de l’accord agricole, y compris toutes les modifications apportées par les comités mixtes prévus par celui-ci, s’applique au Liechtenstein. Il importe parallèlement de suspendre, en ce qui concerne le Liechtenstein et aussi longtemps que l’accord agricole s’applique à ce dernier, les parties correspondantes de l’accord sur l’EEE, à savoir l’annexe I, l’annexe II, chapitres XII et XXVII, ainsi que le protocole no 47, |
| --- | --- |

(5)

Il convient que l’ensemble des dispositions de l’accord agricole, y compris toutes les modifications apportées par les comités mixtes prévus par celui-ci, s’applique au Liechtenstein. Il importe parallèlement de suspendre, en ce qui concerne le Liechtenstein et aussi longtemps que l’accord agricole s’applique à ce dernier, les parties correspondantes de l’accord sur l’EEE, à savoir l’annexe I, l’annexe II, chapitres XII et XXVII, ainsi que le protocole no 47,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

1.   L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles («l’accord agricole»), y compris toutes les modifications adoptées par le comité mixte de l’agriculture et le comité mixte vétérinaire, s’applique au Liechtenstein.

2.   Les adaptations des annexes 4 à 11 de l’accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l’annexe du présent accord («accord additionnel»), qui fait partie intégrante de ce dernier.

Article 2

1.   Aux fins de l’application et des développements de l’accord agricole, sans préjudice de la nature bilatérale de celui-ci, les intérêts du Liechtenstein sont représentés par un représentant de cet État au sein de la délégation suisse du comité mixte de l’agriculture et du comité mixte vétérinaire, ainsi que de leurs groupes de travail.

2.   Le comité mixte de l’agriculture peut modifier l’annexe du présent accord additionnel, conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de l’accord agricole. Le comité mixte vétérinaire peut modifier l’annexe du présent accord additionnel, pour autant que cela concerne l’annexe 11 de l’accord agricole, conformément aux dispositions de l’article 19 de cette dernière. Ces modifications sont subordonnées à l’approbation du représentant du Liechtenstein.

Article 3

Le présent accord additionnel:

| a) | entre en vigueur le jour de sa signature; |
| --- | --- |

a)

entre en vigueur le jour de sa signature;

| b) | peut être dénoncé par notification écrite aux autres parties, auquel cas il cesse d’être en vigueur un an après la date de cette notification; |
| --- | --- |

b)

peut être dénoncé par notification écrite aux autres parties, auquel cas il cesse d’être en vigueur un an après la date de cette notification;

| c) | cesse de s’appliquer si l’accord agricole ou le traité douanier ne sont plus en vigueur. |
| --- | --- |

c)

cesse de s’appliquer si l’accord agricole ou le traité douanier ne sont plus en vigueur.

Article 4

Le présent accord est rédigé en triple exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми ceптeмври две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého září dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den syvogtyvende september to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten September zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta septembrikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Σεπτεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty seventh day of September in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre duemilasette.

Briselē, divi tūkstoši septītā gada divdesmit septītajā septembrī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų rugsėjo dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év szeptember havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sebgħa u għoxrin jum ta' Settembru tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste september tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego siódmego września roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Setembro de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci și șapte septembrie două mii șapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho siedmeho septembra dvetisícsedem.

V Bruslju, dne sedemindvajsetega septembra leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä syyskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde september tjugohundrasju.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

Image

За Конфедерация Швейцария

Por la Confederación Suiza

Za Švýcarskou konfederaci

For Det Schweiziske Forbund

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Šveitsi Konföderatsiooni nimel

Για την Ελβετική Συνομοσπονδία

For the Swiss Confederation

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

Šveices Konfederācijas vārdā

Šveicarijos Konfederacijos vardu

A Svájci Államszövetség részéről

Għall-Konfederazzjoni Żvizzera

Voor de Zwitserse Bondsstaat

W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej

Pela Confederação Suíça

Pentru Confederația Elvețiană

Za Švajčiarsku konfederáciu

Za Švicarsko konfederacijo

Sveitsin valaliiton puolesta

För Schweiziska edsförbundet

Image

За Княжество Лихтенщайн

Por el Principado de Liechtenstein

Za Lichtenštejnské knížectví

For Fyrstendømmet Liechtenstein

Für das Fürstentum Liechtenstein

Liechtensteini Vürstiriigi nimel

Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν

For the Principality of Liechtenstein

Pour la Principauté de Liechtenstein

Per il Principato del Liechtenstein

Lihtenšteinas Firstistes vārdā

Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu

A Liechtensteini Hercegség részéről

Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein

Voor het Vorstendom Liechtenstein

W imieniu Księstwa Liechtensteinu

Pelo Principado do Liechtenstein

Pentru Principatul Liechtenstein

Za Lichtenštajnské kniežatstvo

Za Kneževino Lihtenštajn

Liechtensleinin ruhtinaskunnan puolesta

För Furstendömet Liechtenstein

Image

ANNEXE

à l’accord additionnel

Principe

Les lois et obligations, les dispositions juridiques, les listes, les dénominations et les termes définis en ce qui concerne la Suisse dans l’accord agricole s’appliquent également au Liechtenstein, sous réserve des adaptations et des ajouts figurant ci-après.

Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités ou des prérogatives, ces droits, responsabilités et prérogatives incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein, à savoir, pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, l’Office de l’agriculture (Landwirtschaftsamt), Dr. Grass-Strasse 10, FL-9490 Vaduz, et, pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.

Par ailleurs, les organismes privés auxquels des tâches spécifiques ont été confiées (par exemple les organismes d’inspection et de certification) sont également compétents pour le Liechtenstein, sauf disposition contraire établie ci-après.

Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l’accord agricole

Annexe 4, Secteur phytosanitaire

Annexe 5, Alimentation animale

Annexe 6, Secteur des semences

Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles

Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 6 de l’annexe 7)

Indications géographiques

Vins de qualité

| — | Balzers |
| --- | --- |

—

Balzers

| — | Bendern |
| --- | --- |

—

Bendern

| — | Eschen |
| --- | --- |

—

Eschen

| — | Eschnerberg |
| --- | --- |

—

Eschnerberg

| — | Gamprin |
| --- | --- |

—

Gamprin

| — | Mauren |
| --- | --- |

—

Mauren

| — | Ruggell |
| --- | --- |

—

Ruggell

| — | Schaan |
| --- | --- |

—

Schaan

| — | Schellenberg |
| --- | --- |

—

Schellenberg

| — | Triesen |
| --- | --- |

—

Triesen

| — | Vaduz; |
| --- | --- |

—

Vaduz;

Vins de table portant une indication géographique

| — | Liechtensteiner Oberländer Landwein |
| --- | --- |

—

Liechtensteiner Oberländer Landwein

| — | Liechtensteiner Unterländer Landwein; |
| --- | --- |

—

Liechtensteiner Unterländer Landwein;

Mentions traditionnelles

| — | Ablass |
| --- | --- |

—

Ablass

| — | Appellation d’origine contrôlée |
| --- | --- |

—

Appellation d’origine contrôlée

| — | Auslese Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Auslese Liechtenstein

| — | Beerenauslese |
| --- | --- |

—

Beerenauslese

| — | Beerle |
| --- | --- |

—

Beerle

| — | Beerli |
| --- | --- |

—

Beerli

| — | Beerliwein |
| --- | --- |

—

Beerliwein

| — | Eiswein |
| --- | --- |

—

Eiswein

| — | Federweiss (1) |
| --- | --- |

—

Federweiss (1)

| — | Grand Cru Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Grand Cru Liechtenstein

| — | Kretzer |
| --- | --- |

—

Kretzer

| — | Landwein |
| --- | --- |

—

Landwein

| — | Sélection Liechtenstein |
| --- | --- |

—

Sélection Liechtenstein

| — | Strohwein |
| --- | --- |

—

Strohwein

| — | Süssdruck |
| --- | --- |

—

Süssdruck

| — | Trockenbeerenauslese |
| --- | --- |

—

Trockenbeerenauslese

| — | Weissherbst. |
| --- | --- |

—

Weissherbst.

Annexe 8, Concernant la reconnaissance mutuelle et protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin

Dénominations protégées pour les boissons spiritueuses originaires du Liechtenstein (au sens de l’article 4 de l’annexe 8)

Eau-de-vie de marc de raisin

| — | Balzner Marc |
| --- | --- |

—

Balzner Marc

| — | Benderer Marc |
| --- | --- |

—

Benderer Marc

| — | Eschner Marc |
| --- | --- |

—

Eschner Marc

| — | Eschnerberger Marc |
| --- | --- |

—

Eschnerberger Marc

| — | Gampriner Marc |
| --- | --- |

—

Gampriner Marc

| — | Maurer Marc |
| --- | --- |

—

Maurer Marc

| — | Ruggeller Marc |
| --- | --- |

—

Ruggeller Marc

| — | Schaaner Marc |
| --- | --- |

—

Schaaner Marc

| — | Schellenberger Marc |
| --- | --- |

—

Schellenberger Marc

| — | Triesner Marc |
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—

Triesner Marc

| — | Vaduzer Marc. |
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—

Vaduzer Marc.

Annexe 9, Produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Annexe 10, Reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais

Annexe 11, Mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

Système TRACES

La Commission, en collaboration avec l’Office de l’inspection alimentaire et des affaires vétérinaires (Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen) intègre le Liechtenstein dans le système TRACES, conformément à la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004.

Règles pour les animaux destinés au pacage frontalier

Les règles pour les animaux destinés au pacage frontalier définies à l’annexe 11, appendice 5, chapitre 1, point III, de l’accord agricole, s’appliquent mutatis mutandis au Liechtenstein.

Pour le Liechtenstein, les parties de pays visées à l’article 1er de la décision 2001/672/CE de la Commission du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne et figurant dans l’annexe correspondante sont les suivantes: le Liechtenstein.

Législation

Dans le cas du Liechtenstein, la loi liechtensteinoise sur la protection des animaux (Tierschutzgesetz — TschG) du 20 décembre 1988 (LGBl. 1989 no 3, LR 455.0) et l’ordonnance liechtensteinoise sur la protection des animaux (Tierschutzverordnung — TschV) du 12 juin 1990 (LGBl. no 33, LR 455.01) remplacent l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) figurant, en ce qui concerne la Suisse, à l’annexe 11, appendice 5, chapitre 3, titre III, Protection des animaux, point 1.

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(1)  Sans préjudice de l’utilisation de la mention traditionnelle allemande «Federweißer» pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe, conformément à l’article 34c du décret allemand sur le vin (Weinverordnung) ainsi qu’à l’article 12, paragraphe 1, point b), et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 753/2002, dans sa version modifiée.

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/12 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/12

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DÉCISION DU CONSEIL

de 9 octobre 2007

autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE

(2007/659/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l’article 299, paragraphe 2, du traité, les dispositions du traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent fortement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d’application du traité à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrêtant ces mesures, tient compte des domaines tels que la politique fiscale. En arrêtant ces mesures, le Conseil doit tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. |
| --- | --- |

(1)

En application de l’article 299, paragraphe 2, du traité, les dispositions du traité sont applicables aux départements français d’outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent fortement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions d’application du traité à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrêtant ces mesures, tient compte des domaines tels que la politique fiscale. En arrêtant ces mesures, le Conseil doit tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

| (2) | Sur la base de cette disposition du traité, le Conseil a adopté, s’agissant des départements français d’outre-mer, la décision 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (2). Par rapport aux taux appliqués aux produits similaires ne provenant pas des départements français d’outre-mer, le taux réduit peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (3), mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. La décision du Conseil est applicable jusqu’au 31 décembre 2009, un rapport intermédiaire à mi-parcours devant être établi, au plus tard, en juin 2006. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base de cette disposition du traité, le Conseil a adopté, s’agissant des départements français d’outre-mer, la décision 2002/166/CE du 18 février 2002 autorisant la France à proroger l’application d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer (2). Par rapport aux taux appliqués aux produits similaires ne provenant pas des départements français d’outre-mer, le taux réduit peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (3), mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool. La décision du Conseil est applicable jusqu’au 31 décembre 2009, un rapport intermédiaire à mi-parcours devant être établi, au plus tard, en juin 2006.

| (3) | Les autorités françaises ont présenté, le 27 décembre 2005, un rapport intermédiaire indiquant qu’il est indispensable de maintenir le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain. En outre, au vu de l’évolution du marché communautaire du rhum, dont bénéficient essentiellement les produits originaires de pays tiers, et compte tenu de l’importance économique et sociale de la filière et du caractère structurel des conditions de production qui affaiblissent la productivité de la filière dans les départements d’outre-mer et qui rendent difficile le maintien de sa production sur le marché communautaire, la France a demandé que le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain soit étendu en volume et en durée. |
| --- | --- |

(3)

Les autorités françaises ont présenté, le 27 décembre 2005, un rapport intermédiaire indiquant qu’il est indispensable de maintenir le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain. En outre, au vu de l’évolution du marché communautaire du rhum, dont bénéficient essentiellement les produits originaires de pays tiers, et compte tenu de l’importance économique et sociale de la filière et du caractère structurel des conditions de production qui affaiblissent la productivité de la filière dans les départements d’outre-mer et qui rendent difficile le maintien de sa production sur le marché communautaire, la France a demandé que le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain soit étendu en volume et en durée.

| (4) | Le maintien dans les départements d’outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l’équilibre économique et social de ceux-ci. En effet, dans les trois départements les plus concernés, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière dégage un volume annuel de chiffres d’affaires d’environ 250 millions EUR et assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs. Il convient aussi de noter l’impact positif qu’a la culture de la canne pour la préservation de l’environnement dans les départements d’outre-mer. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7 %. Dès lors, le maintien par la France, par dérogation à l’article 90 du traité, d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer est nécessaire et justifié en vue de ne pas mettre en péril leur développement. |
| --- | --- |

(4)

Le maintien dans les départements d’outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l’équilibre économique et social de ceux-ci. En effet, dans les trois départements les plus concernés, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière dégage un volume annuel de chiffres d’affaires d’environ 250 millions EUR et assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs. Il convient aussi de noter l’impact positif qu’a la culture de la canne pour la préservation de l’environnement dans les départements d’outre-mer. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7 %. Dès lors, le maintien par la France, par dérogation à l’article 90 du traité, d’un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer est nécessaire et justifié en vue de ne pas mettre en péril leur développement.

| (5) | La révision de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en février 2006 contribue pour partie à la pérennisation de la filière. Ainsi, il est prévu de mettre en œuvre des mesures de soutien dans le cadre des systèmes POSEI [règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (4)], sous la forme d’aides communautaires et nationales, afin d’améliorer la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum des départements d’outre-mer. Cependant, ces mesures ne permettent toujours pas de compenser le démantèlement progressif des protections douanières et de préserver les parts de marché des départements d’outre-mer pour le rhum. |
| --- | --- |

(5)

La révision de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en février 2006 contribue pour partie à la pérennisation de la filière. Ainsi, il est prévu de mettre en œuvre des mesures de soutien dans le cadre des systèmes POSEI [règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (4)], sous la forme d’aides communautaires et nationales, afin d’améliorer la compétitivité de la filière canne-sucre-rhum des départements d’outre-mer. Cependant, ces mesures ne permettent toujours pas de compenser le démantèlement progressif des protections douanières et de préserver les parts de marché des départements d’outre-mer pour le rhum.

| (6) | Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent maintenir leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (plus de 50 % du total). |
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(6)

Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent maintenir leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (plus de 50 % du total).

| (7) | Le déficit concurrentiel sur le marché communautaire, dû essentiellement à des prix de marché plus élevés, trouve son origine dans l’augmentation du prix de revient, depuis 2001. Depuis cette date, les coûts de production comme les coûts de la main-d’œuvre ont fortement augmenté dans les départements d’outre-mer. De surcroît, les rhums des départements d’outre-mer doivent respecter les normes réglementaires communautaires, ce qui nécessite des investissements non productifs importants. Depuis 2001, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer ont dépassé 45,5 millions EUR, plus de la moitié de cette somme étant affectée à la préservation de l’environnement, représentant 47 % du total. Or, si ces investissements bénéficient pour partie des Fonds structurels, tel n’est pas le cas des charges d’exploitation qu’ils engendrent, qui viennent grever le prix de revient du rhum d’environ 10 à 15 % selon les distilleries. |
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(7)

Le déficit concurrentiel sur le marché communautaire, dû essentiellement à des prix de marché plus élevés, trouve son origine dans l’augmentation du prix de revient, depuis 2001. Depuis cette date, les coûts de production comme les coûts de la main-d’œuvre ont fortement augmenté dans les départements d’outre-mer. De surcroît, les rhums des départements d’outre-mer doivent respecter les normes réglementaires communautaires, ce qui nécessite des investissements non productifs importants. Depuis 2001, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer ont dépassé 45,5 millions EUR, plus de la moitié de cette somme étant affectée à la préservation de l’environnement, représentant 47 % du total. Or, si ces investissements bénéficient pour partie des Fonds structurels, tel n’est pas le cas des charges d’exploitation qu’ils engendrent, qui viennent grever le prix de revient du rhum d’environ 10 à 15 % selon les distilleries.

| (8) | L’ensemble de ces coûts, qui a beaucoup augmenté depuis 2001, met les entreprises des départements d’outre-mer dans une situation financière difficile. La seule solution pour assurer la pérennité de la filière est d’amortir ces charges sur des volumes de production plus importants. |
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(8)

L’ensemble de ces coûts, qui a beaucoup augmenté depuis 2001, met les entreprises des départements d’outre-mer dans une situation financière difficile. La seule solution pour assurer la pérennité de la filière est d’amortir ces charges sur des volumes de production plus importants.

| (9) | Depuis 2002, le volume total expédié vers le marché communautaire a diminué de 12 %, passant de 176 791 à 155 559 hectolitres d’alcool pur. C’est donc au seul marché métropolitain, où le rhum des départements d’outre-mer fait l’objet d’un régime fiscal spécifique qui lui permet de compenser partiellement son prix de revient élevé, que la filière rhum des départements d’outre-mer doit sa survie. Étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum traditionnel des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum traditionnel originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché. |
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(9)

Depuis 2002, le volume total expédié vers le marché communautaire a diminué de 12 %, passant de 176 791 à 155 559 hectolitres d’alcool pur. C’est donc au seul marché métropolitain, où le rhum des départements d’outre-mer fait l’objet d’un régime fiscal spécifique qui lui permet de compenser partiellement son prix de revient élevé, que la filière rhum des départements d’outre-mer doit sa survie. Étant donné qu’il convient de soutenir la compétitivité du rhum traditionnel des départements d’outre-mer sur le marché métropolitain afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre-rhum de ces départements, il y a lieu de revoir les quantités de rhum traditionnel originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier d’un taux d’accise réduit lors de leur mise à la consommation sur ce marché.

| (10) | L’avantage fiscal autorisé par la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux producteurs de rhum traditionnel pour faire face à leur coût de production élevé. |
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(10)

L’avantage fiscal autorisé par la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux producteurs de rhum traditionnel pour faire face à leur coût de production élevé.

| (11) | Afin de veiller à ce que la présente décision ne nuise pas à l’intégrité du marché intérieur, les quantités de rhum originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier de cette mesure ne peuvent, comme précédemment, être supérieures aux flux commerciaux enregistrés ces dernières années pour les différentes sources d’approvisionnement. |
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(11)

Afin de veiller à ce que la présente décision ne nuise pas à l’intégrité du marché intérieur, les quantités de rhum originaire des départements d’outre-mer pouvant bénéficier de cette mesure ne peuvent, comme précédemment, être supérieures aux flux commerciaux enregistrés ces dernières années pour les différentes sources d’approvisionnement.

| (12) | Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et au vu des durées d’amortissement des équipements et des bâtiments, ainsi que par souci de cohérence avec d’autres dispositions communautaires en faveur de cette filière, il convient d’accorder une dérogation jusqu’à la fin de 2012. |
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(12)

Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et au vu des durées d’amortissement des équipements et des bâtiments, ainsi que par souci de cohérence avec d’autres dispositions communautaires en faveur de cette filière, il convient d’accorder une dérogation jusqu’à la fin de 2012.

| (13) | Il y a lieu, toutefois, d’assortir l’octroi d’une telle durée de l’obligation d’établir un rapport intermédiaire permettant à la Commission d’évaluer la persistance des raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation fiscale et, le cas échéant, d’examiner la nécessité de revoir la durée ou les quantités concernées en fonction de l’évolution du marché communautaire du rhum. |
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(13)

Il y a lieu, toutefois, d’assortir l’octroi d’une telle durée de l’obligation d’établir un rapport intermédiaire permettant à la Commission d’évaluer la persistance des raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation fiscale et, le cas échéant, d’examiner la nécessité de revoir la durée ou les quantités concernées en fonction de l’évolution du marché communautaire du rhum.

| (14) | Il convient de remplacer la décision 2002/166/CE. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de remplacer la décision 2002/166/CE.

| (15) | La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 87 et 88 du traité, |
| --- | --- |

(15)

La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 87 et 88 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 90 du traité, la France est autorisée à proroger l’application, sur son territoire métropolitain, au rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer, d’un taux d’accise inférieur au taux plein sur l’alcool fixé à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.

Article 2

La dérogation visée à l’article 1er est limitée au rhum tel que défini à l’article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses (5), et produit dans les départements d’outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d’alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.

Article 3

1.   Le taux d’accise réduit applicable au produit visé à l’article 2 est limité à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d’alcool pur.

2.   Le taux réduit peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.

Article 4

Au plus tard le 30 juin 2010, la France transmettra à la Commission un rapport permettant à celle-ci d’évaluer la persistance des raisons ayant justifié l’octroi du taux réduit et, le cas échéant, la nécessité d’ajuster le contingent compte tenu de l’évolution du marché.

Article 5

La présente décision est applicable du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2012.

Article 6

1.   La décision 2002/166/CE est abrogée.

2.   Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.

Article 7

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  Avis du 25.9.2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 55 du 26.2.2002, p. 33.

2

(3)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.

3

(4)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

4

o

(5)  JO L 160 du 12.6.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2005.

5

---

| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/15 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2007

portant nomination de quatre membres néerlandais et de quatre suppléants néerlandais au Comité des régions

(2007/660/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Piet BIJMAN et Jan Pieter LOKKER. Deux sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Geert JANSEN et Onno HOES. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Win van GELDER, Sipke SWIERSTRA, René van DIESSEN et Martin EURLINGS, |
| --- | --- |

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Piet BIJMAN et Jan Pieter LOKKER. Deux sièges de membres sont devenus vacants à la suite de la démission de MM. Geert JANSEN et Onno HOES. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de MM. Win van GELDER, Sipke SWIERSTRA, René van DIESSEN et Martin EURLINGS,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés comme membres et suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| | en tant que membres: | M. Co VERDAAS, gedeputeerde in de provincie Gelderland, |
| --- | --- | --- |

en tant que membres:

M. Co VERDAAS, gedeputeerde in de provincie Gelderland,

| | Mme Johanna MAIJ-WEGGEN, Commissaris der Koningin in de provincie Noord-Brabant, |
| --- | --- |

Mme Johanna MAIJ-WEGGEN, Commissaris der Koningin in de provincie Noord-Brabant,

| | M. Léon FRISSEN, Commissaris der Koningin in de provincie Limburg; |
| --- | --- |

M. Léon FRISSEN, Commissaris der Koningin in de provincie Limburg;

| | M. Rob BATS, gedeputeerde in de provincie Drenthe, |
| --- | --- |

M. Rob BATS, gedeputeerde in de provincie Drenthe,

et

| | en tant que suppléants: | Mme Carla PEIJS, Commissaris der Koningin in de provincie Zeeland, |
| --- | --- | --- |

en tant que suppléants:

Mme Carla PEIJS, Commissaris der Koningin in de provincie Zeeland,

| | M. Sjoerd GALEMA, gedeputeerde in de provincie Friesland, |
| --- | --- |

M. Sjoerd GALEMA, gedeputeerde in de provincie Friesland,

| | M. Joop BINNEKAMP, gedeputeerde in de provincie Utrecht, |
| --- | --- |

M. Joop BINNEKAMP, gedeputeerde in de provincie Utrecht,

| | M. Dick BUURSINK, gedeputeerde in de provincie Overijssel. |
| --- | --- |

M. Dick BUURSINK, gedeputeerde in de provincie Overijssel.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/16 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2007

portant nomination d'un membre et d'un suppléant italiens au Comité des régions

(2007/661/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement italien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GUARISCHI. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. SCOMA en tant que membre, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. GUARISCHI. Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. SCOMA en tant que membre,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:
  M. Francesco SCOMA, Deputato regionale dell'Assemblea Regionale Siciliana (changement de mandat),
  et |
| --- | --- |

a)

en tant que membre:

M. Francesco SCOMA, Deputato regionale dell'Assemblea Regionale Siciliana (changement de mandat),

et

| b) | en tant que suppléant:
  M. Sante ZUFFADA, Consigliere della Regione Lombardia. |
| --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

M. Sante ZUFFADA, Consigliere della Regione Lombardia.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/17 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2007

portant nomination de cinq membres et de trois suppléants slovènes au Comité des régions

(2007/662/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement slovène,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Cinq sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. SOVIČ, M. KOVAČIČ, Mme PEČAN, M. ŠTEBE et M. HALB. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. COLARIČ et de la démission de M. KOVŠE. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme MAJCEN en tant que membre (changement de mandat), |
| --- | --- |

(2)

Cinq sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. SOVIČ, M. KOVAČIČ, Mme PEČAN, M. ŠTEBE et M. HALB. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin du mandat de M. COLARIČ et de la démission de M. KOVŠE. Un siège de suppléant du Comité des régions devient vacant à la suite de la nomination de Mme MAJCEN en tant que membre (changement de mandat),

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres: | M. Franci ROKAVEC, župan Občine Litija, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

M. Franci ROKAVEC, župan Občine Litija,

| | M. Franci VOVK, župan Občine Dolenjske Toplice, |
| --- | --- |

M. Franci VOVK, župan Občine Dolenjske Toplice,

| | Mme Irena MAJCEN, županja Občine Slovenska Bystrica (changement de mandat), |
| --- | --- |

Mme Irena MAJCEN, županja Občine Slovenska Bystrica (changement de mandat),

| | M. Aleš ČERIN, podžupan Mestne občine Ljubljana, |
| --- | --- |

M. Aleš ČERIN, podžupan Mestne občine Ljubljana,

| | Mme Jasmina VIDMAR, članica občinskega sveta Mestne občine Maribor, |
| --- | --- |

Mme Jasmina VIDMAR, članica občinskega sveta Mestne občine Maribor,

et

| b) | en tant que suppléants: | M. Antón ŠTIHEC, župan Mestne občine Murska Sobota, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

M. Antón ŠTIHEC, župan Mestne občine Murska Sobota,

| | M. Blaž MILAVEC, župan Občine Sodražica, |
| --- | --- |

M. Blaž MILAVEC, župan Občine Sodražica,

| | M. Jure MEGLIČ, podžupan Občine Tržič. |
| --- | --- |

M. Jure MEGLIČ, podžupan Občine Tržič.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/18 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2007

modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 4660]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/663/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récemment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4). |
| --- | --- |

(1)

À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récemment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4).

| (2) | La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse.

| (3) | Dans un souci de clarification de la législation communautaire, il est opportun de reformuler les premier et deuxième alinéas de l’article 2, paragraphe 6, de la décision 2007/554/CE. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de clarification de la législation communautaire, il est opportun de reformuler les premier et deuxième alinéas de l’article 2, paragraphe 6, de la décision 2007/554/CE.

| (4) | Il y a lieu d’autoriser, dans des conditions de certification spécifiques, la réexpédition de sperme et d’embryons congelés des espèces ovine et caprine importés au Royaume-Uni conformément à la législation communautaire et entreposés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant pas être expédiés hors des régions à haut risque et à bas risque mentionnées aux annexes I et II de la décision 2007/554/CE. Des conditions de certification supplémentaires doivent être introduites et l’article 6, paragraphe 2, point b), de ladite décision doit être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’autoriser, dans des conditions de certification spécifiques, la réexpédition de sperme et d’embryons congelés des espèces ovine et caprine importés au Royaume-Uni conformément à la législation communautaire et entreposés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant pas être expédiés hors des régions à haut risque et à bas risque mentionnées aux annexes I et II de la décision 2007/554/CE. Des conditions de certification supplémentaires doivent être introduites et l’article 6, paragraphe 2, point b), de ladite décision doit être modifié en conséquence.

| (5) | Il est en outre approprié de modifier les exigences en matière de certification arrêtées dans la décision 2007/554/CE en ce qui concerne les produits animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie, qui ont fait l’objet d’un traitement thermique qui a effectivement inactivé l’éventuel virus de la fièvre aphteuse dans le produit concerné. Les paragraphes 4 et 6 de l’article 8 de cette décision doivent dès lors être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il est en outre approprié de modifier les exigences en matière de certification arrêtées dans la décision 2007/554/CE en ce qui concerne les produits animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie, qui ont fait l’objet d’un traitement thermique qui a effectivement inactivé l’éventuel virus de la fièvre aphteuse dans le produit concerné. Les paragraphes 4 et 6 de l’article 8 de cette décision doivent dès lors être modifiés en conséquence.

| (6) | De plus, il convient de préciser quelles parties du territoire du Royaume-Uni sont concernées par les mesures que doivent prendre les États membres autres que le Royaume-Uni en rapport avec les animaux d’espèces sensibles expédiés pendant la période au cours de laquelle les animaux auraient pu être expédiés des régions du Royaume-Uni se situant hors de la zone de surveillance établie dans le comté du Surrey dans le contexte des deux foyers confirmés au mois d’août 2007. L’article 13, paragraphe 2, de la décision 2007/554/CE doit dès lors être modifié pour faire explicitement référence à la Grande-Bretagne. |
| --- | --- |

(6)

De plus, il convient de préciser quelles parties du territoire du Royaume-Uni sont concernées par les mesures que doivent prendre les États membres autres que le Royaume-Uni en rapport avec les animaux d’espèces sensibles expédiés pendant la période au cours de laquelle les animaux auraient pu être expédiés des régions du Royaume-Uni se situant hors de la zone de surveillance établie dans le comté du Surrey dans le contexte des deux foyers confirmés au mois d’août 2007. L’article 13, paragraphe 2, de la décision 2007/554/CE doit dès lors être modifié pour faire explicitement référence à la Grande-Bretagne.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues dans la décision jointe sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans la décision jointe sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/554/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant d'animaux élevés hors des zones énumérées aux annexes I et II et transportés, par dérogation à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir situé dans les zones visées à l’annexe I qui se trouvent hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux, pour autant que ces viandes fraîches soient commercialisées exclusivement dans les zones énumérées aux annexes I et II et qu’elles remplissent les conditions suivantes:






  a) | toutes ces viandes sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à la décision 2001/304/CE; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 du présent article n’est pas applicable aux viandes fraîches provenant d'animaux élevés hors des zones énumérées aux annexes I et II et transportés, par dérogation à l’article 1er, paragraphes 2 et 3, directement et sous contrôle officiel, dans des véhicules hermétiquement clos, vers un abattoir situé dans les zones visées à l’annexe I qui se trouvent hors de la zone de protection, pour abattage immédiat des animaux, pour autant que ces viandes fraîches soient commercialisées exclusivement dans les zones énumérées aux annexes I et II et qu’elles remplissent les conditions suivantes:

a)

toutes ces viandes sont marquées conformément à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2002/99/CE ou conformément à la décision 2001/304/CE;

| b) | l’abattoir est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux; |
| --- | --- |

b)

l’abattoir est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

| c) | les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors du Royaume-Uni. |
| --- | --- |

c)

les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont séparées, durant le transport et l'entreposage, des viandes qui peuvent être expédiées vers des destinations en dehors du Royaume-Uni.

Le respect des conditions fixées au premier alinéa est contrôlé par l’autorité vétérinaire compétente sous la surveillance des autorités vétérinaires centrales.

Les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements qu'elles auront agréés aux fins de l’application du présent paragraphe.»

| 2) | L’article 6 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | au sperme et aux embryons congelés de bovins, au sperme congelé de porcins et au sperme et aux embryons congelés d'ovins et de caprins importés au Royaume-Uni conformément aux conditions fixées respectivement dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE et 90/429/CEE ou 92/65/CEE du Conseil et qui, depuis leur introduction au Royaume-Uni, ont été stockés et transportés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant être expédiés en vertu du paragraphe 1.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

au sperme et aux embryons congelés de bovins, au sperme congelé de porcins et au sperme et aux embryons congelés d'ovins et de caprins importés au Royaume-Uni conformément aux conditions fixées respectivement dans les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE et 90/429/CEE ou 92/65/CEE du Conseil et qui, depuis leur introduction au Royaume-Uni, ont été stockés et transportés séparément du sperme, des ovules et des embryons ne pouvant être expédiés en vertu du paragraphe 1.»

| b) | Les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:
  «6.   Le certificat sanitaire prévu par la directive 92/65/CEE pour accompagner le sperme congelé d’animaux des espèces ovine et caprine expédié du Royaume-Uni vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:

  “Sperme d’ovins/de caprins congelé conforme à la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni”.

  7.   Le certificat sanitaire prévu par la directive 92/65/CEE pour accompagner les embryons congelés d’animaux des espèces ovine et caprine expédiés du Royaume-Uni vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:

  “Embryons d’ovins/de caprins congelés conformes à la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni”.» |
| --- | --- |

b)

Les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6.   Le certificat sanitaire prévu par la directive 92/65/CEE pour accompagner le sperme congelé d’animaux des espèces ovine et caprine expédié du Royaume-Uni vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:

“Sperme d’ovins/de caprins congelé conforme à la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni”.

7.   Le certificat sanitaire prévu par la directive 92/65/CEE pour accompagner les embryons congelés d’animaux des espèces ovine et caprine expédiés du Royaume-Uni vers d'autres États membres doit porter la mention suivante:

“Embryons d’ovins/de caprins congelés conformes à la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni”.»

| 3) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points a) à d) et f), du présent article, que le respect des conditions de traitement mentionné dans le document commercial requis conformément à la législation communautaire correspondante soit validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.» |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points a) à d) et f), du présent article, que le respect des conditions de traitement mentionné dans le document commercial requis conformément à la législation communautaire correspondante soit validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.»

| b) | Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, point g), qui ont été obtenus dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les ingrédients prétraités sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies dans la présente décision, que cela soit attesté dans le document commercial accompagnant le lot et validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, point g), qui ont été obtenus dans un établissement ayant adopté le système HACCP ainsi qu'une procédure normalisée contrôlable garantissant que les ingrédients prétraités sont conformes aux conditions zoosanitaires correspondantes définies dans la présente décision, que cela soit attesté dans le document commercial accompagnant le lot et validé conformément à l'article 9, paragraphe 1.»

| 4) | À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la décision 90/424/CEE du Conseil et des mesures déjà prises par les États membres, les États membres autres que le Royaume-Uni prennent des mesures de précaution appropriées en ce qui concerne les animaux sensibles expédiés à partir du Royaume-Uni entre le 15 juillet et le 13 septembre 2007, y compris un isolement et une inspection clinique, couplée si nécessaire à des tests de laboratoire visant à détecter ou à exclure une infection par le virus de la fièvre aphteuse et, le cas échéant, les mesures prévues à l’article 4 de la directive 2003/85/CE.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Sans préjudice des dispositions de l’article 6 de la décision 90/424/CEE du Conseil et des mesures déjà prises par les États membres, les États membres autres que le Royaume-Uni prennent des mesures de précaution appropriées en ce qui concerne les animaux sensibles expédiés à partir du Royaume-Uni entre le 15 juillet et le 13 septembre 2007, y compris un isolement et une inspection clinique, couplée si nécessaire à des tests de laboratoire visant à détecter ou à exclure une infection par le virus de la fièvre aphteuse et, le cas échéant, les mesures prévues à l’article 4 de la directive 2003/85/CE.»

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu’ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33); version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/608/CE (JO L 241 du 14.9.2007, p. 26).

3

(4)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

4

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| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2007

modifiant la décision 2007/554/CE relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni

[notifiée sous le numéro C(2007) 4674]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/664/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récemment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4). |
| --- | --- |

(1)

À la suite des foyers de fièvre aphteuse apparus récemment en Grande-Bretagne, la décision 2007/554/CE de la Commission du 9 août 2007 concernant certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni (3) a été adoptée pour renforcer les mesures de lutte contre cette maladie prises par cet État membre dans le cadre de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (4).

| (2) | La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2007/554/CE définit les règles applicables à l’expédition, au départ de régions à haut risque et à bas risque de Grande-Bretagne, de produits considérés comme sûrs, qui soit ont été fabriqués avant la mise en place des restrictions au Royaume-Uni à partir de matières premières originaires d’autres régions que celles soumises à des restrictions, soit ont fait l’objet d’un traitement qui s’est avéré efficace pour inactiver l’éventuel virus de la fièvre aphteuse.

| (3) | Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient à présent d’établir les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de régions qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse au cours au moins des 90 jours précédant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques. En conséquence, une annexe III énumérant ces zones doit être ajoutée à la décision 2007/554/CE. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations fournies par le Royaume-Uni, il convient à présent d’établir les règles applicables à l’expédition de certaines catégories de viandes au départ de régions qui n’ont enregistré aucun foyer de fièvre aphteuse au cours au moins des 90 jours précédant l'abattage et qui satisfont à certaines conditions spécifiques. En conséquence, une annexe III énumérant ces zones doit être ajoutée à la décision 2007/554/CE.

| (4) | En outre, des problèmes ont été rencontrés pour la fourniture de certains dispositifs médicaux fabriqués conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 concernant certains dispositifs médicaux (5) provenant de tissus d'origine animale soumis à des traitements les rendant non viables et empêchant toute transmission de maladie. L’interdiction établie au premier alinéa de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/554/CE ne devrait donc pas s’appliquer à ces dispositifs médicaux. |
| --- | --- |

(4)

En outre, des problèmes ont été rencontrés pour la fourniture de certains dispositifs médicaux fabriqués conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 concernant certains dispositifs médicaux (5) provenant de tissus d'origine animale soumis à des traitements les rendant non viables et empêchant toute transmission de maladie. L’interdiction établie au premier alinéa de l’article 8, paragraphe 1, de la décision 2007/554/CE ne devrait donc pas s’appliquer à ces dispositifs médicaux.

| (5) | Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient, pour la description des zones énumérées à l’annexe III de la décision 2007/554/CE ajoutée par la présente décision, d’utiliser la décision 2005/176/CE du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (6). |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient, pour la description des zones énumérées à l’annexe III de la décision 2007/554/CE ajoutée par la présente décision, d’utiliser la décision 2005/176/CE du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (6).

| (6) | La situation de la maladie au Royaume-Uni rend nécessaire une prolongation de l’application de la décision 2007/554/CE jusqu’au 15 novembre 2007. |
| --- | --- |

(6)

La situation de la maladie au Royaume-Uni rend nécessaire une prolongation de l’application de la décision 2007/554/CE jusqu’au 15 novembre 2007.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2007/554/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2007/554/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
  «4.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant:






  a) | que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I; |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   L’interdiction prévue au paragraphe 2 n’est pas applicable aux viandes portant la marque de salubrité prévue à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004, pour autant:

a)

que les viandes soient clairement identifiées et aient été, depuis la date de production, transportées et entreposées séparément des viandes ne pouvant pas être expédiées, conformément à la présente décision, hors des zones figurant à l'annexe I;

| b) | que les viandes remplissent l’une des conditions suivantes:






  i) | elles ont été obtenues avant le 15 juillet 2007, ou |
| --- | --- | --- |

b)

que les viandes remplissent l’une des conditions suivantes:

i)

elles ont été obtenues avant le 15 juillet 2007, ou

| ii) | elles proviennent d’animaux élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage et abattus ou, dans le cas de viandes de gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier sauvage”), mis à mort hors des zones figurant aux annexes II et III, ou |
| --- | --- |

ii)

elles proviennent d’animaux élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage et abattus ou, dans le cas de viandes de gibier sauvage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier sauvage”), mis à mort hors des zones figurant aux annexes II et III, ou

| iii) | elles satisfont aux conditions fixées aux points c), d) et e); |
| --- | --- |

iii)

elles satisfont aux conditions fixées aux points c), d) et e);

| c) | que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier” d’élevage), tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l'annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:






  i) | les animaux ont été élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage dans des exploitations situées dans l'une des zones énumérées aux colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III, au sein desquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période; |
| --- | --- | --- |

c)

que les viandes proviennent d’ongulés domestiques ou de gibier d’élevage d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse (“gibier” d’élevage), tels que précisés pour la catégorie concernée de viandes aux colonnes 4 à 7 de l'annexe III, et satisfont aux conditions suivantes:

i)

les animaux ont été élevés pendant au moins 90 jours avant l’abattage dans des exploitations situées dans l'une des zones énumérées aux colonnes 1, 2 et 3 de l'annexe III, au sein desquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période;

| ii) | au cours des 30 jours précédant la date du transport vers l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située au centre d'un cercle d'un rayon d'au minimum 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période; |
| --- | --- |

ii)

au cours des 30 jours précédant la date du transport vers l'abattoir ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, les animaux sont restés sous la surveillance des autorités vétérinaires compétentes dans une seule exploitation située au centre d'un cercle d'un rayon d'au minimum 10 km dans lequel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté pendant au moins cette période;

| iii) | aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au point ii) au cours des 21 jours précédant l'embarquement ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation satisfaisant aux conditions fixées au point ii), auquel cas cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours; |
| --- | --- |

iii)

aucun animal d'une espèce sensible à la fièvre aphteuse n'a été introduit dans l'exploitation visée au point ii) au cours des 21 jours précédant l'embarquement ou, dans le cas du gibier d'élevage, précédant l'abattage à la ferme, sauf dans le cas de porcins en provenance d'une exploitation satisfaisant aux conditions fixées au point ii), auquel cas cette période de 21 jours peut être réduite à 7 jours;

| iv) | les animaux ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, les carcasses ont été transportés sous contrôle officiel, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant l'embarquement, à partir de l'exploitation visée au point ii) directement vers l'abattoir désigné; |
| --- | --- |

iv)

les animaux ou, dans le cas du gibier d'élevage abattu à la ferme, les carcasses ont été transportés sous contrôle officiel, dans des véhicules qui ont été nettoyés et désinfectés avant l'embarquement, à partir de l'exploitation visée au point ii) directement vers l'abattoir désigné;

| v) | pour l'abattage, qui est réalisé dans un délai inférieur à 24 heures à compter de l'heure d’arrivée à l'abattoir, les animaux ont été séparés des bêtes dont les viandes ne peuvent être expédiées des zones énumérées à l'annexe I; |
| --- | --- |

v)

pour l'abattage, qui est réalisé dans un délai inférieur à 24 heures à compter de l'heure d’arrivée à l'abattoir, les animaux ont été séparés des bêtes dont les viandes ne peuvent être expédiées des zones énumérées à l'annexe I;

| d) | les viandes cochées à la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III; |
| --- | --- |

d)

les viandes cochées à la colonne 8 de l’annexe III proviennent de gibier sauvage abattu dans des zones dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n’a été constaté pendant 90 jours avant la date de l’abattage et situées à 20 km au moins des zones non mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;

| e) | les viandes visées aux points c) et d) remplissent en outre les conditions suivantes:






  i) | l’expédition de ces viandes peut uniquement être autorisée par l'autorité vétérinaire compétente du Royaume-Uni si l’établissement d’expédition se situe dans les zones mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III; |
| --- | --- | --- |

e)

les viandes visées aux points c) et d) remplissent en outre les conditions suivantes:

i)

l’expédition de ces viandes peut uniquement être autorisée par l'autorité vétérinaire compétente du Royaume-Uni si l’établissement d’expédition se situe dans les zones mentionnées dans les colonnes 1, 2 et 3 de l’annexe III;

| ii) | les viandes sont, à tout moment, clairement identifiées et sont manipulées, entreposées et transportées séparément des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l’annexe I; |
| --- | --- |

ii)

les viandes sont, à tout moment, clairement identifiées et sont manipulées, entreposées et transportées séparément des viandes qui ne peuvent être expédiées hors des zones énumérées à l’annexe I;

| iii) | aucune preuve de signes cliniques ou post-mortem de fièvre aphteuse n’a été établie lors de l’inspection post-mortem pratiquée par le vétérinaire officiel dans l’établissement d’expédition ou, en cas d’abattage à la ferme du gibier d’élevage, dans l’exploitation visée au point c) ii), ou en cas de gibier sauvage, dans l’établissement de traitement du gibier; |
| --- | --- |

iii)

aucune preuve de signes cliniques ou post-mortem de fièvre aphteuse n’a été établie lors de l’inspection post-mortem pratiquée par le vétérinaire officiel dans l’établissement d’expédition ou, en cas d’abattage à la ferme du gibier d’élevage, dans l’exploitation visée au point c) ii), ou en cas de gibier sauvage, dans l’établissement de traitement du gibier;

| iv) | les viandes sont restées dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe pendant 24 heures au moins suivant l’inspection post-mortem des animaux visés aux points c) et d); |
| --- | --- |

iv)

les viandes sont restées dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe pendant 24 heures au moins suivant l’inspection post-mortem des animaux visés aux points c) et d);

| v) | dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe, toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones énumérées à l’annexe I n’est autorisée que lorsque tous les animaux présents ont été abattus, toutes les viandes et tous les animaux morts ont quitté l’exploitation et au plus tôt 24 heures après l’achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements ou exploitations sous le contrôle d’un vétérinaire officiel; |
| --- | --- |

v)

dans le cas où la fièvre aphteuse a été diagnostiquée dans les établissements ou exploitations visés au point iii) du présent paragraphe, toute autre préparation de viandes destinée à une expédition hors des zones énumérées à l’annexe I n’est autorisée que lorsque tous les animaux présents ont été abattus, toutes les viandes et tous les animaux morts ont quitté l’exploitation et au plus tôt 24 heures après l’achèvement de toutes les opérations de nettoyage et de désinfection desdits établissements ou exploitations sous le contrôle d’un vétérinaire officiel;

| vi) | les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements et exploitations qu’elles auront agréés aux fins de l’application des points c), d) et e).» |
| --- | --- |

vi)

les autorités vétérinaires centrales communiquent aux autres États membres et à la Commission la liste des établissements et exploitations qu’elles auront agréés aux fins de l’application des points c), d) et e).»

| 2) | L’article 8 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE, aux dispositifs médicaux provenant de tissus d’origine animale rendus non viables comme visé à l’article premier, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE, aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 8 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

aux médicaments tels que définis dans la directive 2001/83/CE, aux dispositifs médicaux provenant de tissus d’origine animale rendus non viables comme visé à l’article premier, paragraphe 5, point g), de la directive 93/42/CEE, aux médicaments vétérinaires tels que définis dans la directive 2001/82/CE et aux médicaments expérimentaux tels que définis dans la directive 2001/20/CE.»

| b) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
  «7.   Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points i) et j), qu’ils soient accompagnés d’un document commercial attestant qu’ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux, pour autant qu’ils portent, bien en évidence, la mention: “À utiliser exclusivement pour le diagnostic en laboratoire”, ou “Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire”, ou “Médicaments” ou “Dispositifs médicaux”.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Par dérogation au paragraphe 3, il est suffisant, dans le cas des produits visés au paragraphe 2, points i) et j), qu’ils soient accompagnés d’un document commercial attestant qu’ils sont destinés à être utilisés comme éléments de diagnostic in vitro, réactifs de laboratoire, médicaments ou dispositifs médicaux, pour autant qu’ils portent, bien en évidence, la mention: “À utiliser exclusivement pour le diagnostic en laboratoire”, ou “Exclusivement destiné à une utilisation en laboratoire”, ou “Médicaments” ou “Dispositifs médicaux”.»

| 3) | À l’article 17, les termes «15 octobre 2007» sont remplacés par «15 novembre 2007». |
| --- | --- |

3)

À l’article 17, les termes «15 octobre 2007» sont remplacés par «15 novembre 2007».

| 4) | Une nouvelle annexe III, dont le texte figure en annexe à la présente décision, est ajoutée. |
| --- | --- |

4)

Une nouvelle annexe III, dont le texte figure en annexe à la présente décision, est ajoutée.

Article 2

Les États membres adaptent les mesures qu’ils appliquent aux échanges de manière à assurer leur conformité avec la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 210 du 10.8.2007, p. 36. Décision modifiée par la décision 2007/608/CE (JO L 241 du 14.9.2007, p. 26).

3

(4)  JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

4

(5)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40. Décision modifiée par la décision 2006/924/CE (JO L 354 du 14.12.2006, p. 48).

6

---

ANNEXE

«ANNEXE III

| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GROUPE | SNMA | Unité administrative | B | O/C | P | GE | GS |
| Îles écossaises | 131 | Shetland Islands | + | + | + | | |
| 123 | Orkney Islands | + | + | + | | |
| 124 | NA H-Eileanan An Iar | + | + | + | | |
| Écosse | 121 | Highland | + | + | + | | |
| 122 | Moray | + | + | + | | |
| 126 | Aberdeenshire | + | + | + | | |
| 128 | Aberdeen City | + | + | + | | |
| 79 | Angus | + | + | + | | |
| 81 | Dundee City | + | + | + | | |
| 80 | Clackmannanshire | + | + | + | | |
| 90 | Perth & Kinross | + | + | + | | |
| 127 | Fife | + | + | + | | |
| 85 | Falkirk | + | + | + | | |
| 88 | Midlothian | + | + | + | | |
| 96 | West Lothian | + | + | + | | |
| 129 | City of Edinburgh | + | + | + | | |
| 130 | East Lothian | + | + | + | | |
| 92 | Scottish Borders | + | + | + | | |
| 94 | Stirling | + | + | + | | |
| 125 | Argyll and Bute | + | + | + | | |
| 83 | East Dunbartonshire | + | + | + | | |
| 84 | East Renfrewshire | + | + | + | | |
| 86 | City of Glasgow | + | + | + | | |
| 87 | Inverclyde | + | + | + | | |
| 89 | North Lanarkshire | + | + | + | | |
| 91 | Renfrewshire | + | + | + | | |
| 93 | South Lanarkshire | + | + | + | | |
| 95 | West Dunbartonshire | + | + | + | | |
| 82 | East Ayrshire | + | + | + | | |
| 132 | North Ayrshire | + | + | + | | |
| 133 | South Ayrshire | + | + | + | | |
| 134 | Dumfries & Galloway | + | + | + | | |
| Angleterre | 141 | Cumbria | + | + | + | | |
| 169 | Northumberland | + | + | + | | |
| 10 | Gateshead | + | + | + | | |
| 16 | Newcastle upon Tyne | + | + | + | | |
| 17 | North Tyneside | + | + | + | | |
| 26 | South Tyneside | + | + | + | | |
| 29 | Sunderland | + | + | + | | |
| 144 | Durham | + | + | + | | |
| 52 | Darlington | + | + | + | | |
| 55 | Hartlepool | + | + | + | | |
| 58 | Middlesbrough | + | + | + | | |
| 64 | Redcar and Cleveland | + | + | + | | |
| 69 | Stockton-on-Tees | + | + | + | | |
| 151 | Lancashire | + | + | + | | |
| 38 | Blackburn with Darwen | + | + | + | | |
| 39 | Blackpool | + | + | + | | |
| 176 | North Yorkshire, excepté Selby | + | + | + | | |
| 177 | Selby District | + | + | + | | |
| 78 | York | + | + | + | | |
| 53 | East Riding of Yorkshire | + | + | + | | |
| 45 | City of Kingston upon Hull | + | + | + | | |
| 60 | North East Lincolnshire | + | + | + | | |
| 61 | North Lincolnshire | + | + | + | | |
| | West Yorkshire, comprenant | | | | | |
| 32 | Wakefield District | + | + | + | | |
| 11 | Kirklees District | + | + | + | | |
| 6 | Calderdale District | + | + | + | | |
| 4 | Bradford | + | + | + | | |
| 13 | Leeds | + | + | + | | |
| | South Yorkshire, comprenant | | | | | |
| 1 | Barnsley District | + | + | + | | |
| 8 | Doncaster District | + | + | + | | |
| 20 | Rotherham District | + | + | + | | |
| 24 | Sheffield District | + | + | + | | |
| | Greater Manchester, comprenant | | | | | |
| 30 | Tameside District | + | + | + | | |
| 18 | Oldham District | + | + | + | | |
| 19 | Rochdale District | + | + | + | | |
| 5 | Bury District | + | + | + | | |
| 3 | Bolton District | + | + | + | | |
| 21 | Salford District | + | + | + | | |
| 31 | Trafford District | + | + | + | | |
| 15 | Manchester District | + | + | + | | |
| 27 | Stockport District | + | + | + | | |
| 34 | Wigan District | + | + | + | | |
| | Merseyside, comprenant | | | | | |
| 12 | Knowsley District | + | + | + | | |
| 14 | Liverpool District | + | + | + | | |
| 23 | Sefton District | + | + | + | | |
| 28 | St. Helens District | + | + | + | | |
| 74 | Warrington | + | + | + | | |
| 140 | Cheshire County | + | + | + | | |
| 54 | Halton | + | + | + | | |
| 35 | Wirral District | + | + | + | | |
| 142 | Derbyshire County | + | + | + | | |
| 44 | City of Derby | + | + | + | | |
| 157 | Nottinghamshire County | + | + | + | | |
| 47 | City of Nottingham | + | + | + | | |
| 153 | Lincolnshire | + | + | + | | |
| 159 | Shropshire | + | + | + | | |
| 71 | Telford and Wrekin | + | + | + | | |
| 161 | Staffordshire County | + | + | + | | |
| 50 | City of Stoke-on-Trent | + | + | + | | |
| 170 | Devon County | + | + | + | | |
| 73 | Torbay | + | + | + | | |
| 136 | Plymouth | + | + | + | | |
| 171 | Cornwall County | + | + | + | | |
| 172 | Isles of Scilly | + | + | + | | |
| 114 | Isle of Wight | + | + | + | | |
| Pays de Galles | 115 | Sir Ynys Mon — Isle of Anglesey | + | + | + | | |
| 116 | Gwynedd | + | + | + | | |
| 103 | Conwy | + | + | + | | |
| 108 | Sir Ddinbych-Denbigshir | + | + | + | | |
| 111 | Sir Y Fflint-Flintshire | + | + | + | | |
| 113 | Wrecsam-Wrexham | + | + | + | | |
| 173 | North Powys | + | + | + | | |
| 174 | South Powys | + | + | + | | |
| 118 | Sir Ceredigion-Ceredigion | + | + | + | | |
| 110 | Sir Gaerfyrddin-Carmarthen | + | + | + | | |
| 119 | Sir Benfro-Pembrokeshire | + | + | + | | |
| 97 | Abertawe-Swansea | + | + | + | | |
| 102 | Castell-Nedd Port Talbot-Neath Port Talbot | + | + | + | | |
| 105 | Pen-y-Bont Ar Ogwr — Bridgend | + | + | + | | |
| 107 | Rhondda/Cynon/Taf | + | + | + | | |
| 99 | Bro Morgannwg-The Valee of Glamorgan | + | + | + | | |
| 98 | Bleanau Gwent | + | + | + | | |
| 112 | Tor-Faen — Tor Faen | + | + | + | | |
| 101 | Casnewydd — Newport | + | + | + | | |
| 104 | Merthyr Tudful-Merthyr Tydfil | + | + | + | | |
| 100 | Caerffili — Caerphilly | + | + | + | | |
| 117 | Caerdydd — Cardiff | + | + | + | | |
| 109 | Sir Fynwy — Monmouthshire | + | + | + | | |
| SNMA | = | code du système de notification des maladies des animaux (décision 2005/176/CE) |
| B | = | viandes bovines |
| O/C | = | viandes ovines et caprines |
| P | = | viandes porcines |
| GE | = | gibier d'élevage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse |
| GS | = | gibier sauvage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse» |

1

2

3

4

5

6

7

8

GROUPE

SNMA

Unité administrative

B

O/C

P

GE

GS

Îles écossaises

131

Shetland Islands

+

+

+

123

Orkney Islands

+

+

+

124

NA H-Eileanan An Iar

+

+

+

Écosse

121

Highland

+

+

+

122

Moray

+

+

+

126

Aberdeenshire

+

+

+

128

Aberdeen City

+

+

+

79

Angus

+

+

+

81

Dundee City

+

+

+

80

Clackmannanshire

+

+

+

90

Perth & Kinross

+

+

+

127

Fife

+

+

+

85

Falkirk

+

+

+

88

Midlothian

+

+

+

96

West Lothian

+

+

+

129

City of Edinburgh

+

+

+

130

East Lothian

+

+

+

92

Scottish Borders

+

+

+

94

Stirling

+

+

+

125

Argyll and Bute

+

+

+

83

East Dunbartonshire

+

+

+

84

East Renfrewshire

+

+

+

86

City of Glasgow

+

+

+

87

Inverclyde

+

+

+

89

North Lanarkshire

+

+

+

91

Renfrewshire

+

+

+

93

South Lanarkshire

+

+

+

95

West Dunbartonshire

+

+

+

82

East Ayrshire

+

+

+

132

North Ayrshire

+

+

+

133

South Ayrshire

+

+

+

134

Dumfries & Galloway

+

+

+

Angleterre

141

Cumbria

+

+

+

169

Northumberland

+

+

+

10

Gateshead

+

+

+

16

Newcastle upon Tyne

+

+

+

17

North Tyneside

+

+

+

26

South Tyneside

+

+

+

29

Sunderland

+

+

+

144

Durham

+

+

+

52

Darlington

+

+

+

55

Hartlepool

+

+

+

58

Middlesbrough

+

+

+

64

Redcar and Cleveland

+

+

+

69

Stockton-on-Tees

+

+

+

151

Lancashire

+

+

+

38

Blackburn with Darwen

+

+

+

39

Blackpool

+

+

+

176

North Yorkshire, excepté Selby

+

+

+

177

Selby District

+

+

+

78

York

+

+

+

53

East Riding of Yorkshire

+

+

+

45

City of Kingston upon Hull

+

+

+

60

North East Lincolnshire

+

+

+

61

North Lincolnshire

+

+

+

West Yorkshire, comprenant

32

Wakefield District

+

+

+

11

Kirklees District

+

+

+

6

Calderdale District

+

+

+

4

Bradford

+

+

+

13

Leeds

+

+

+

South Yorkshire, comprenant

1

Barnsley District

+

+

+

8

Doncaster District

+

+

+

20

Rotherham District

+

+

+

24

Sheffield District

+

+

+

Greater Manchester, comprenant

30

Tameside District

+

+

+

18

Oldham District

+

+

+

19

Rochdale District

+

+

+

5

Bury District

+

+

+

3

Bolton District

+

+

+

21

Salford District

+

+

+

31

Trafford District

+

+

+

15

Manchester District

+

+

+

27

Stockport District

+

+

+

34

Wigan District

+

+

+

Merseyside, comprenant

12

Knowsley District

+

+

+

14

Liverpool District

+

+

+

23

Sefton District

+

+

+

28

St. Helens District

+

+

+

74

Warrington

+

+

+

140

Cheshire County

+

+

+

54

Halton

+

+

+

35

Wirral District

+

+

+

142

Derbyshire County

+

+

+

44

City of Derby

+

+

+

157

Nottinghamshire County

+

+

+

47

City of Nottingham

+

+

+

153

Lincolnshire

+

+

+

159

Shropshire

+

+

+

71

Telford and Wrekin

+

+

+

161

Staffordshire County

+

+

+

50

City of Stoke-on-Trent

+

+

+

170

Devon County

+

+

+

73

Torbay

+

+

+

136

Plymouth

+

+

+

171

Cornwall County

+

+

+

172

Isles of Scilly

+

+

+

114

Isle of Wight

+

+

+

Pays de Galles

115

Sir Ynys Mon — Isle of Anglesey

+

+

+

116

Gwynedd

+

+

+

103

Conwy

+

+

+

108

Sir Ddinbych-Denbigshir

+

+

+

111

Sir Y Fflint-Flintshire

+

+

+

113

Wrecsam-Wrexham

+

+

+

173

North Powys

+

+

+

174

South Powys

+

+

+

118

Sir Ceredigion-Ceredigion

+

+

+

110

Sir Gaerfyrddin-Carmarthen

+

+

+

119

Sir Benfro-Pembrokeshire

+

+

+

97

Abertawe-Swansea

+

+

+

102

Castell-Nedd Port Talbot-Neath Port Talbot

+

+

+

105

Pen-y-Bont Ar Ogwr — Bridgend

+

+

+

107

Rhondda/Cynon/Taf

+

+

+

99

Bro Morgannwg-The Valee of Glamorgan

+

+

+

98

Bleanau Gwent

+

+

+

112

Tor-Faen — Tor Faen

+

+

+

101

Casnewydd — Newport

+

+

+

104

Merthyr Tudful-Merthyr Tydfil

+

+

+

100

Caerffili — Caerphilly

+

+

+

117

Caerdydd — Cardiff

+

+

+

109

Sir Fynwy — Monmouthshire

+

+

+

SNMA

=

code du système de notification des maladies des animaux (décision 2005/176/CE)

B

=

viandes bovines

O/C

=

viandes ovines et caprines

P

=

viandes porcines

GE

=

gibier d'élevage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse

GS

=

gibier sauvage d’espèces sensibles à la fièvre aphteuse»

---

III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/27 |
| --- | --- | --- | --- |

13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/27

---

DÉCISION 2007/665/PESC DU CONSEIL

du 28 septembre 2007

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 30 mai 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1).

| (2) | L’article 12, paragraphe 5, de l’action commune 2007/369/PESC prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L’article 12, paragraphe 5, de l’action commune 2007/369/PESC prévoit que les modalités précises en ce qui concerne la participation des États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité.

| (3) | Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, si nécessaire, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN). |
| --- | --- |

(3)

Le 13 septembre 2004, le Conseil a autorisé la présidence, assistée, si nécessaire, du secrétaire général/haut représentant, à engager, lors de futures missions civiles de gestion de crises menées par l’Union européenne, des négociations avec des États tiers en vue de conclure un accord en s’inspirant du modèle d’accord entre l’Union européenne et un État tiers concernant la participation d’un État tiers à une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Sur cette base, la présidence a négocié un accord avec la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

| (4) | Il y a lieu d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie relatif à la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. PINHO

---

(1)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 33.

1

---

TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie à la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

L’UNION EUROPÉENNE (UE),

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| — | le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 mai 2007, l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1), |
| --- | --- |

—

le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 mai 2007, l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (1),

| — | la République de Croatie a été invitée à participer à EUPOL AFGHANISTAN, |
| --- | --- |

—

la République de Croatie a été invitée à participer à EUPOL AFGHANISTAN,

| — | la République de Croatie a décidé de participer à EUPOL AFGHANISTAN, |
| --- | --- |

—

la République de Croatie a décidé de participer à EUPOL AFGHANISTAN,

| — | le Comité politique et de sécurité a adopté une décision relative à l’acceptation de la contribution de la République de Croatie à EUPOL AFGHANISTAN, |
| --- | --- |

—

le Comité politique et de sécurité a adopté une décision relative à l’acceptation de la contribution de la République de Croatie à EUPOL AFGHANISTAN,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Participation à l’opération

1.   La République de Croatie souscrit à l’action commune 2007/369/PESC ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger EUPOL AFGHANISTAN, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application requises.

2.   La contribution de la République de Croatie à EUPOL AFGHANISTAN s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   La République de Croatie veille à ce que son personnel participant à EUPOL AFGHANISTAN exécute sa mission conformément:

| — | à l’action commune 2007/369/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l’action commune 2007/369/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d’opération, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

4.   Le personnel détaché dans le cadre d’EUPOL AFGHANISTAN par la République de Croatie s’acquitte de ses fonctions et règle sa conduite en ayant uniquement en vue l’intérêt d’EUPOL AFGHANISTAN.

5.   La République de Croatie informe en temps voulu le chef de mission d’EUPOL AFGHANISTAN ainsi que le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à EUPOL AFGHANISTAN.

6.   Le personnel détaché dans le cadre d’EUPOL AFGHANISTAN se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente de la République de Croatie un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre d’EUPOL AFGHANISTAN fournit un exemplaire de ce certificat.

Article 2

Statut du personnel

1.   Le statut du personnel que la République de Croatie met à la disposition d’EUPOL AFGHANISTAN est régi par l’accord sur le statut de la mission conclu entre l’Union européenne et la République islamique d’Afghanistan.

2.   Sans préjudice de l’accord visé au paragraphe 1, le personnel de la République de Croatie participant à EUPOL AFGHANISTAN relève de la juridiction de ce pays.

3.   Il appartient à la République de Croatie de répondre à toute plainte liée à la participation d’un de ses agents à EUPOL AFGHANISTAN, qu’elle émane de l’un de ses agents ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République de Croatie d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.

4.   La République de Croatie s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à EUPOL AFGHANISTAN, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration est annexé au présent accord.

5.   L’Union européenne veille à ce que ses États membres fassent une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités pour la participation de la République de Croatie à EUPOL AFGHANISTAN et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La République de Croatie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (2), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de mission d’EUPOL AFGHANISTAN.

2.   Les dispositions de l’accord entre la République de Croatie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées de l’Union européenne (3), du 10 avril 2006, s’appliquent dans le cadre d’EUPOL AFGHANISTAN.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres du personnel participant à EUPOL AFGHANISTAN restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

3.   Le chef de la Mission dirige EUPOL AFGHANISTAN et en assure la gestion quotidienne.

4.   La République de Croatie a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne d’EUPOL AFGHANISTAN que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 1, paragraphe 1, du présent accord.

5.   Le chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.

6.   La République de Croatie désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein d’EUPOL AFGHANISTAN. Le PCN rend compte au chef de la Mission EUPOL AFGHANISTAN sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

7.   L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de la République de Croatie, pour autant que la République de Croatie apporte toujours une contribution à EUPOL AFGHANISTAN à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 5

Aspects financiers

1.   La République de Croatie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération.

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’Afghanistan, la République de Croatie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues par l’accord sur le statut de la mission, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

Article 6

Contribution au budget opérationnel

La contribution de la République de Croatie étant une contribution substantielle qui est essentielle à l’opération, la République de Croatie est dispensée de contribuer au budget opérationnel d’EUPOL AFGHANISTAN.

Article 7

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République de Croatie arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

Article 8

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord, l’autre partie a le droit de résilier celui-ci au moyen d’une notification écrite, par voie diplomatique, un mois à l’avance.

Article 9

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement par voie diplomatique l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord s’applique à titre provisoire à partir de la date de sa signature.

3.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République de Croatie à l’opération.

Fait à Brdo pri Kranju, le quatrième jour d'octobre deux mille sept, en langue anglaise en deux exemplaires.

Pour l’Union européenne

Image

Pour la République de Croatie

Image

---

(1)  JO L 139 du 31.5.2007, p. 33.

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/438/CE (JO L 164 du 26.6.2007, p. 24).

2

(3)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 74.

3

ANNEXE

Déclarations

visées à l’article 2, paragraphes 4 et 5

DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune de l’Union européenne 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République de Croatie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la République de Croatie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires de la République de Croatie dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Croatie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN originaires de la République de Croatie utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République de Croatie, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN originaires de la République de Croatie utilisant ces biens.»

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE

«La République de Croatie, qui applique l’action commune de l’Union européenne 2007/369/PESC du 30 mai 2007 relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN), s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à EUPOL AFGHANISTAN en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par EUPOL AFGHANISTAN, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec EUPOL AFGHANISTAN, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à EUPOL AFGHANISTAN, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à EUPOL AFGHANISTAN, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel d’EUPOL AFGHANISTAN utilisant ces biens.»

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Rectificatifs

| 13.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 270/32 |
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13.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 270/32

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Rectificatif à la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 323 du 9 décembre 2005
  )

| 1. | Page 30, article 58 («Modifications de la directive 92/49/CEE»), point 2, au quatrième tiret de l’article 16, paragraphe 4: |
| --- | --- |

1.

Page 30, article 58 («Modifications de la directive 92/49/CEE»), point 2, au quatrième tiret de l’article 16, paragraphe 4:

au lieu de:

| «— | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l’article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.» |
| --- | --- |

«—

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l’article 53 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.»

lire:

| «— | dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l’article 56 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.» |
| --- | --- |

«—

dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu de l’article 56 ou de dispositions spéciales prévues dans la présente directive et les autres directives adoptées dans le secteur de l’assurance et de la réassurance.»

| 2. | Page 39, article 60 («Modifications de la directive 2002/83/CE»), point 11, dans la phrase introductive: |
| --- | --- |

2.

Page 39, article 60 («Modifications de la directive 2002/83/CE»), point 11, dans la phrase introductive:

au lieu de:

| «11) | À l’article 37, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:» |
| --- | --- |

«11)

À l’article 37, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:»

lire:

| «11) | À l’article 38, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:» |
| --- | --- |

«11)

À l’article 38, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:»

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