# Journal officiel L 310/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 310 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année28 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 310

Édition de langue française

Législation

50e année28 novembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1387/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1388/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1389/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1390/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1391/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc | 10 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (
  1
  ) | 11 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1387/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1388/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1389/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

o

o

6

*

Règlement (CE) no 1390/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 interdisant la pêche de la langoustine dans les zones CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

8

Règlement (CE) no 1391/2007 de la Commission du 27 novembre 2007 arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc

o

o

10

DIRECTIVES

*

Directive 2007/68/CE de la Commission du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (
  1
  )

bis

1

11

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/766/CE |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2007 établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet coopération transfrontalière de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013 | 15 |
| | | 2007/767/CE |
| | * | Décision de la Commission du 15 novembre 2007 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés des îles Malouines
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5393] | 19 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/766/CE

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2007 établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet coopération transfrontalière de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013

15

2007/767/CE

*

Décision de la Commission du 15 novembre 2007 portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés des îles Malouines
  [notifiée sous le numéro C(2007) 5393]

[notifiée sous le numéro C(2007) 5393]

19

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1380/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase (Natugrain Wheat TS) en tant qu’additif pour l'alimentation animale (JO L 309 du 27.11.2007) | 22 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 2796/95 de la Commission du 4 décembre 1995 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 290 du 5.12.1995) | 22 |
| | * | Rectificatif à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997) | 22 |
| | * | Rectificatif à la décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (JO L 190 du 21.7.2007) | 22 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1380/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase (Natugrain Wheat TS) en tant qu’additif pour l'alimentation animale (JO L 309 du 27.11.2007)

o

22

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2796/95 de la Commission du 4 décembre 1995 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 290 du 5.12.1995)

o

o

22

*

Rectificatif à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997)

22

*

Rectificatif à la décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (JO L 190 du 21.7.2007)

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1387/2007 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 62,6 |
| TR | 75,6 |
| ZZ | 69,1 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 51,7 |
| TR | 75,9 |
| ZZ | 108,0 |
| 0709 90 70 | MA | 50,3 |
| TR | 116,7 |
| ZZ | 83,5 |
| 0709 90 80 | EG | 342,2 |
| ZZ | 342,2 |
| 0805 20 10 | MA | 64,6 |
| ZZ | 64,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 62,8 |
| HR | 26,3 |
| IL | 68,7 |
| TR | 73,1 |
| ZZ | 57,7 |
| 0805 50 10 | AR | 72,2 |
| EG | 78,2 |
| TR | 89,5 |
| ZA | 59,3 |
| ZZ | 74,8 |
| 0808 10 80 | AR | 87,7 |
| CA | 86,9 |
| CL | 86,0 |
| CN | 71,0 |
| MK | 30,6 |
| US | 97,2 |
| ZA | 78,3 |
| ZZ | 76,8 |
| 0808 20 50 | AR | 48,6 |
| CN | 47,4 |
| TR | 145,7 |
| US | 109,4 |
| ZZ | 87,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

62,6

TR

75,6

ZZ

69,1

0707 00 05

JO

196,3

MA

51,7

TR

75,9

ZZ

108,0

0709 90 70

MA

50,3

TR

116,7

ZZ

83,5

0709 90 80

EG

342,2

ZZ

342,2

0805 20 10

MA

64,6

ZZ

64,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

62,8

HR

26,3

IL

68,7

TR

73,1

ZZ

57,7

0805 50 10

AR

72,2

EG

78,2

TR

89,5

ZA

59,3

ZZ

74,8

0808 10 80

AR

87,7

CA

86,9

CL

86,0

CN

71,0

MK

30,6

US

97,2

ZA

78,3

ZZ

76,8

0808 20 50

AR

48,6

CN

47,4

TR

145,7

US

109,4

ZZ

87,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/3 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1388/2007 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 382/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), et notamment son article 20,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2), et notamment son article 71, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est nécessaire de simplifier autant que possible la politique agricole commune de manière à faciliter l’accès à la législation et à réduire les charges administratives des opérateurs et de l’administration. |
| --- | --- |

(1)

Il est nécessaire de simplifier autant que possible la politique agricole commune de manière à faciliter l’accès à la législation et à réduire les charges administratives des opérateurs et de l’administration.

| (2) | Le règlement (CE) no 1786/2003 accorde une aide unique pour tous les produits éligibles visés dans son article 1er, indépendamment de leurs caractéristiques particulières ou de leurs procédés de fabrication et, par conséquent, certaines conditions concernant les procédés de fabrication des fourrages séchés déshydratés, dont le but était de faciliter la différenciation entre fourrages séchés au soleil et fourrages déshydratés, ne sont plus nécessaires. Ce changement devrait aussi entraîner la possibilité d’une évolution des usages commerciaux et faciliter le développement de méthodes de fabrication plus efficaces et plus respectueuses de l’environnement. Il convient en même temps de clarifier que l’agrément des entreprises de transformation reste soumis à la condition que celles-ci soient capables de produire des fourrages séchés respectant les conditions de l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1786/2003 accorde une aide unique pour tous les produits éligibles visés dans son article 1er, indépendamment de leurs caractéristiques particulières ou de leurs procédés de fabrication et, par conséquent, certaines conditions concernant les procédés de fabrication des fourrages séchés déshydratés, dont le but était de faciliter la différenciation entre fourrages séchés au soleil et fourrages déshydratés, ne sont plus nécessaires. Ce changement devrait aussi entraîner la possibilité d’une évolution des usages commerciaux et faciliter le développement de méthodes de fabrication plus efficaces et plus respectueuses de l’environnement. Il convient en même temps de clarifier que l’agrément des entreprises de transformation reste soumis à la condition que celles-ci soient capables de produire des fourrages séchés respectant les conditions de l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003.

| (3) | Pour la même raison, les obligations relatives à la fabrication des fourrages reprises à l’article 8 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3) ne sont plus nécessaires; cela devrait entraîner une réduction des coûts administratifs et de contrôle. |
| --- | --- |

(3)

Pour la même raison, les obligations relatives à la fabrication des fourrages reprises à l’article 8 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission (3) ne sont plus nécessaires; cela devrait entraîner une réduction des coûts administratifs et de contrôle.

| (4) | En vue de rendre plus efficace le contrôle sur place des entreprises de transformation, il convient de clarifier que certaines informations doivent être mises à la disposition des autorités compétentes et que les rapports de contrôle doivent rendre compte des documents examinés. |
| --- | --- |

(4)

En vue de rendre plus efficace le contrôle sur place des entreprises de transformation, il convient de clarifier que certaines informations doivent être mises à la disposition des autorités compétentes et que les rapports de contrôle doivent rendre compte des documents examinés.

| (5) | En vue de compléter les informations concernant le bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, il convient d’y ajouter un paramètre additionnel. |
| --- | --- |

(5)

En vue de compléter les informations concernant le bilan de la consommation d’énergie utilisée pour la production des fourrages déshydratés, il convient d’y ajouter un paramètre additionnel.

| (6) | Il convient de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.

| (7) | Étant donné que la campagne 2007/2008 est déjà en cours et afin d’éviter que des operateurs du secteur soient soumis à un traitement différent selon le moment d’introduction de leur demande, il convient que le présent règlement ne s’applique qu’à partir de la campagne de 2008/2009. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que la campagne 2007/2008 est déjà en cours et afin d’éviter que des operateurs du secteur soient soumis à un traitement différent selon le moment d’introduction de leur demande, il convient que le présent règlement ne s’applique qu’à partir de la campagne de 2008/2009.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 382/2005 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 2
  Définitions
  Aux fins du présent règlement, on entend par:






  1) | “fourrages séchés”, les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1786/2003; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

“fourrages séchés”, les produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1786/2003;

| 2) | “autres produits fourragers similaires”, tous les produits fourragers herbacés ayant subi un séchage artificiel à la chaleur relevant du code NC 1214 90 90, et notamment:






  — | les légumineuses herbacées, |
| --- | --- | --- |

2)

“autres produits fourragers similaires”, tous les produits fourragers herbacés ayant subi un séchage artificiel à la chaleur relevant du code NC 1214 90 90, et notamment:

—

les légumineuses herbacées,

| — | les graminées herbacées, |
| --- | --- |

—

les graminées herbacées,

| — | les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l’annexe IX, point I, du règlement (CE) no 1782/2003; |
| --- | --- |

—

les céréales récoltées en vert, plante entière, grains immatures, visées à l’annexe IX, point I, du règlement (CE) no 1782/2003;

| 3) | “entreprise de transformation”, l’entreprise de transformation de fourrages séchés visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l’État membre dont elle relève; |
| --- | --- |

3)

“entreprise de transformation”, l’entreprise de transformation de fourrages séchés visée à l’article 7 du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l’État membre dont elle relève;

| 4) | “acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer”, la personne physique ou morale visée à l’article 10, point c) iii), du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l’État membre dont elle relève, qui achète auprès des producteurs des fourrages frais pour les livrer aux entreprises de transformation; |
| --- | --- |

4)

“acheteur de fourrages à sécher et/ou à broyer”, la personne physique ou morale visée à l’article 10, point c) iii), du règlement (CE) no 1786/2003, dûment agréée par l’État membre dont elle relève, qui achète auprès des producteurs des fourrages frais pour les livrer aux entreprises de transformation;

| 5) | “lot”, une quantité déterminée de fourrages de qualité uniforme en ce qui concerne sa composition, son taux d’humidité et son contenu en protéines, sortie en une seule fois de l’entreprise de transformation; |
| --- | --- |

5)

“lot”, une quantité déterminée de fourrages de qualité uniforme en ce qui concerne sa composition, son taux d’humidité et son contenu en protéines, sortie en une seule fois de l’entreprise de transformation;

| 6) | “mélange”, un produit destiné à l’alimentation animale, contenant des fourrages séchés, ayant été séchés et/ou broyés par l’entreprise de transformation, et des ajouts.
  Les “ajouts” sont des produits d’une autre nature que les fourrages séchés, y compris les liants et agglomérants, ou de même nature mais ayant été séchés et/ou broyés ailleurs.
  Toutefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans la limite maximale de 3 % du poids total du produit fini n’est pas considéré comme mélange, à condition que la teneur en azote total par rapport à la matière sèche de l’ajout ne dépasse pas 2,4 %; |
| --- | --- |

6)

“mélange”, un produit destiné à l’alimentation animale, contenant des fourrages séchés, ayant été séchés et/ou broyés par l’entreprise de transformation, et des ajouts.

Les “ajouts” sont des produits d’une autre nature que les fourrages séchés, y compris les liants et agglomérants, ou de même nature mais ayant été séchés et/ou broyés ailleurs.

Toutefois, un fourrage séché contenant des ajouts dans la limite maximale de 3 % du poids total du produit fini n’est pas considéré comme mélange, à condition que la teneur en azote total par rapport à la matière sèche de l’ajout ne dépasse pas 2,4 %;

| 7) | “parcelles agricoles”, les parcelles identifiées conformément au système d’identification des parcelles agricoles du système intégré de gestion et de contrôle, visé aux articles 18 et 20 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (4); |
| --- | --- |

7)

“parcelles agricoles”, les parcelles identifiées conformément au système d’identification des parcelles agricoles du système intégré de gestion et de contrôle, visé aux articles 18 et 20 du règlement (CE) no 1782/2003 et à l’article 6 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (4);

| 8) | “demande d’aide unique”, la demande d’aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux articles 12 et 14 du règlement (CE) no 796/2004; |
| --- | --- |

8)

“demande d’aide unique”, la demande d’aide visée à l’article 22 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux articles 12 et 14 du règlement (CE) no 796/2004;

| 9) | “destinataire final d’un lot de fourrages séchés”, la dernière personne ayant reçu ce lot sous la même forme que celle qu’il avait lors de sa sortie de l’usine de transformation, afin de transformer le fourrage séché ou de l’utiliser en alimentation animale. |
| --- | --- |

9)

“destinataire final d’un lot de fourrages séchés”, la dernière personne ayant reçu ce lot sous la même forme que celle qu’il avait lors de sa sortie de l’usine de transformation, afin de transformer le fourrage séché ou de l’utiliser en alimentation animale.

| 2) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Produits éligibles à l’aide
  Aux fins de l’application du présent règlement, sont éligibles au bénéfice de l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages séchés répondant, outre les indications prévues à l’article 9 dudit règlement, aux exigences de la mise sur le marché à destination de l’alimentation animale qui sortent, en l’état ou en mélange, de l’enceinte de l’entreprise de transformation, ou, lorsqu’ils ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, de tout lieu d’entreposage en dehors de celle-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins de contrôle des fourrages entreposés et qui a été agréé à l’avance par l’autorité compétente.
  Le droit à l’aide est limité aux quantités de produits obtenus par séchage de fourrages produits sur des parcelles utilisées à des fins agricoles au sens de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003.» |
| --- | --- |

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Produits éligibles à l’aide

Aux fins de l’application du présent règlement, sont éligibles au bénéfice de l’aide prévue à l’article 4 du règlement (CE) no 1786/2003 les fourrages séchés répondant, outre les indications prévues à l’article 9 dudit règlement, aux exigences de la mise sur le marché à destination de l’alimentation animale qui sortent, en l’état ou en mélange, de l’enceinte de l’entreprise de transformation, ou, lorsqu’ils ne peuvent être entreposés dans cette enceinte, de tout lieu d’entreposage en dehors de celle-ci, donnant des garanties suffisantes aux fins de contrôle des fourrages entreposés et qui a été agréé à l’avance par l’autorité compétente.

Le droit à l’aide est limité aux quantités de produits obtenus par séchage de fourrages produits sur des parcelles utilisées à des fins agricoles au sens de l’article 51 du règlement (CE) no 1782/2003.»

| 3) | À l’article 5, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | le descriptif des installations techniques, notamment des installations de séchage artificiel à la chaleur et des installations de broyage, avec indication de la capacité d’évaporation horaire et de la température de fonctionnement, et des installations de pesage, permettant d’obtenir un produit final respectant les caractéristiques d’humidité et la teneur minimale en protéines visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003;» |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, le point a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

le descriptif des installations techniques, notamment des installations de séchage artificiel à la chaleur et des installations de broyage, avec indication de la capacité d’évaporation horaire et de la température de fonctionnement, et des installations de pesage, permettant d’obtenir un produit final respectant les caractéristiques d’humidité et la teneur minimale en protéines visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003;»

| 4) | À l’article 6, le point d) est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, le point d) est supprimé.

| 5) | L’article 8 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

L’article 8 est supprimé.

| 6) | À l’article 10, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «La détermination des teneurs en humidité et en protéines brutes totales, visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003, est effectuée par prise d’échantillons par quantité d’au plus 110 tonnes sur chaque lot de fourrages séchés sortis de l’entreprise de transformation ou mélangés dans celle-ci, selon la méthode définie par les directives de la Commission 76/371/CEE (5), 71/393/CEE (6) et 72/199/CEE (7). |
| --- | --- |

6)

À l’article 10, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La détermination des teneurs en humidité et en protéines brutes totales, visées à l’article 9 du règlement (CE) no 1786/2003, est effectuée par prise d’échantillons par quantité d’au plus 110 tonnes sur chaque lot de fourrages séchés sortis de l’entreprise de transformation ou mélangés dans celle-ci, selon la méthode définie par les directives de la Commission 76/371/CEE (5), 71/393/CEE (6) et 72/199/CEE (7).

| 7) | À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les entreprises de transformation déterminent par pesage systématique la quantité exacte de fourrages à sécher et/ou à broyer, qui leur est livrée en vue de sa transformation.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les entreprises de transformation déterminent par pesage systématique la quantité exacte de fourrages à sécher et/ou à broyer, qui leur est livrée en vue de sa transformation.»

| 8) | À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour toutes les catégories de fourrages séchés prévues par l’article 1er du règlement (CE) no 1786/2003.» |
| --- | --- |

8)

À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les entreprises de transformation tiennent une comptabilité matières séparée pour toutes les catégories de fourrages séchés prévues par l’article 1er du règlement (CE) no 1786/2003.»

| 9) | À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les autorités compétentes procèdent à la vérification, au moins une fois par campagne, de la comptabilité matières visée à l’article 12 de toutes les entreprises de transformation, et en particulier du lien entre la comptabilité matières et la comptabilité financière y inclus les extraits bancaires et factures y afférentes.» |
| --- | --- |

9)

À l’article 26, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes procèdent à la vérification, au moins une fois par campagne, de la comptabilité matières visée à l’article 12 de toutes les entreprises de transformation, et en particulier du lien entre la comptabilité matières et la comptabilité financière y inclus les extraits bancaires et factures y afférentes.»

| 10) | À l’article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle détaillé rendant compte avec précision des différents aspects du contrôle, et notamment les documents et registres examinés.» |
| --- | --- |

10)

À l’article 28, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque contrôle sur place fait l’objet d’un rapport de contrôle détaillé rendant compte avec précision des différents aspects du contrôle, et notamment les documents et registres examinés.»

| 11) | À l’annexe I, la ligne qui porte la lettre «e» est remplacée par le texte suivant: | Objet | Unité | Quantité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «e1 | Consommation spécifique moyenne | mégajoule par kilogramme de fourrages déshydratés | |
| e2 | Énergie utilisée par tonne d’eau évaporée | mégajoule par kilogramme d’eau évaporée» | |

11)

À l’annexe I, la ligne qui porte la lettre «e» est remplacée par le texte suivant:

Objet

Unité

Quantité

«e1

Consommation spécifique moyenne

mégajoule par kilogramme de fourrages déshydratés

e2

Énergie utilisée par tonne d’eau évaporée

mégajoule par kilogramme d’eau évaporée»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne 2008/2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 114. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 456/2006, (JO L 82 du 21.3.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

2

o

(3)  JO L 61 du 8.3.2005, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 116/2007 (JO L 35 du 8.2.2007, p. 7).

3

o

(4)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.»

4

(5)  JO L 102 du 15.4.1976, p. 1.

5

(6)  JO L 279 du 20.12.1971, p. 7.

6

(7)  JO L 123 du 29.5.1972, p. 6.»

7

---

| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/6 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1389/2007 DE LA COMMISSION

du 26 novembre 2007

modifiant pour la quatre-vingt-neuvième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 14 novembre 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 14 novembre 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1291/2007 de la Commission (JO L 287 du 1.11.2007, p. 12).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | Les mentions suivantes, figurant sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées:






  «(a) | AKIDA BANK PRIVATE LIMITED (anciennement AKIDA ISLAMIC BANK INTERNATIONAL LIMITED); (anciennement IKSIR INTERNATIONAL BANK LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas. |
| --- | --- | --- |

(1)

Les mentions suivantes, figurant sous la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées:

«(a)

AKIDA BANK PRIVATE LIMITED (anciennement AKIDA ISLAMIC BANK INTERNATIONAL LIMITED); (anciennement IKSIR INTERNATIONAL BANK LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas.

| (b) | AKIDA INVESTMENT CO. LTD, (alias AKIDA INVESTMENT COMPANY LIMITED); (anciennement AKIDA BANK PRIVATE LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; P.O. Box N-4877, Nassau, Bahamas. |
| --- | --- |

(b)

AKIDA INVESTMENT CO. LTD, (alias AKIDA INVESTMENT COMPANY LIMITED); (anciennement AKIDA BANK PRIVATE LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; P.O. Box N-4877, Nassau, Bahamas.

| (c) | GULF CENTER S.R.L., Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 07341170152; numéro de TVA: IT 07341170152. |
| --- | --- |

(c)

GULF CENTER S.R.L., Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 07341170152; numéro de TVA: IT 07341170152.

| (d) | MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse: Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire: présidée par Ahmed Idris Nasreddin. |
| --- | --- |

(d)

MIGA-MALAYSIAN SWISS, GULF AND AFRICAN CHAMBER (anciennement GULF OFFICE ASSOC. PER LO SVILUPPO COMM. IND. E TURIS. FRA GLI STATI ARABI DEL GOLFO E LA SVIZZERA). Adresse: Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Renseignement complémentaire: présidée par Ahmed Idris Nasreddin.

| (e) | Hotel Nasco (alias Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC). Adresse: Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie. Renseignements complémentaires: a) code fiscal: 01406430155, b) numéro de TVA: IT 01406430155. |
| --- | --- |

(e)

Hotel Nasco (alias Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC). Adresse: Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie. Renseignements complémentaires: a) code fiscal: 01406430155, b) numéro de TVA: IT 01406430155.

| (f) | Nasco Nasreddin Holding A.S. Adresses: a) Demirhane Caddesi, no 219, Zemin Kat, Zeytinburnu, Istanbul, Turquie, b) Cobancesme San. Genc Osman Sok. no 12, Yenibosna, Istanbul, Turquie. Remarque: l’adresse b) est la dernière adresse figurant, pour cette mention, dans les archives “Investissements étrangers” du Trésor turc. |
| --- | --- |

(f)

Nasco Nasreddin Holding A.S. Adresses: a) Demirhane Caddesi, no 219, Zemin Kat, Zeytinburnu, Istanbul, Turquie, b) Cobancesme San. Genc Osman Sok. no 12, Yenibosna, Istanbul, Turquie. Remarque: l’adresse b) est la dernière adresse figurant, pour cette mention, dans les archives “Investissements étrangers” du Trésor turc.

| (g) | NASCOSERVICE SRL, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 08557650150; numéro de TVA: IT 08557650150. |
| --- | --- |

(g)

NASCOSERVICE SRL, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 08557650150; numéro de TVA: IT 08557650150.

| (h) | NASCOTEX SA, (alias INDUSTRIE GÉNÉRALE DE FILATURE ET TISSAGE); (aliasINDUSTRIE GÉNÉRALE DE TEXTILE); KM 7 Route de Rabat, BP 285, Tanger, Maroc; KM 7 Route de Rabat, Tanger, Maroc. |
| --- | --- |

(h)

NASCOTEX SA, (alias INDUSTRIE GÉNÉRALE DE FILATURE ET TISSAGE); (aliasINDUSTRIE GÉNÉRALE DE TEXTILE); KM 7 Route de Rabat, BP 285, Tanger, Maroc; KM 7 Route de Rabat, Tanger, Maroc.

| (i) | NASREDDIN COMPANY NASCO SAS DI AHMED IDRIS NASREDDIN EC, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 03464040157; numéro de TVA: IT 03464040157. |
| --- | --- |

(i)

NASREDDIN COMPANY NASCO SAS DI AHMED IDRIS NASREDDIN EC, Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie; code fiscal: 03464040157; numéro de TVA: IT 03464040157.

| (j) | NASREDDIN FOUNDATION, (alias NASREDDIN STIFTUNG); c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein. |
| --- | --- |

(j)

NASREDDIN FOUNDATION, (alias NASREDDIN STIFTUNG); c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein.

| (k) | NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDING LIMITED, (alias NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas. |
| --- | --- |

(k)

NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDING LIMITED, (alias NASREDDIN GROUP INTERNATIONAL HOLDINGS LIMITED); c/o Arthur D. Hanna & Company; 10 Deveaux Street, Nassau, Bahamas; PO Box N-4877, Nassau, Bahamas.

| (l) | NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LIMITED HOLDING, (alias NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LTD. HOLDING); c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein; Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie.» |
| --- | --- |

(l)

NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LIMITED HOLDING, (alias NASREDDIN INTERNATIONAL GROUP LTD. HOLDING); c/o Rechta Treuhand-Anstalt, Vaduz, Liechtenstein; Corso Sempione 69, 20149, Milan, Italie.»

| (2) | La mention suivante, figurant sous la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
  «Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber.» |
| --- | --- |

(2)

La mention suivante, figurant sous la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:

«Idris Ahmed Nasreddin [alias a) Nasreddin, Ahmad I.; b) Nasreddin, Hadj Ahmed; c) Nasreddine, Ahmed Idriss; d) Idris Ahmed Nasreddin]. Adresses: a) Corso Sempione 69, 20149 Milan, Italie, b) Piazzale Biancamano, Milan, Italie, c) Rue De Cap Spartel, Tangers, Maroc, d) No 10, Rmilat, Villa Nasreddin à Tangers, Maroc, e) Via Maggio 21, P.O. Box 216, 6909 Lugano, Suisse. Né le 22 novembre 1929, à Adi Ugri, Éthiopie (devenue l'Érythrée). Nationalité: italienne. No d'identification nationale: carte d'identité italienne no AG 2028062 (Date d'expiration: 7 septembre 2005); carte d'identité étrangère: K 5249. Code fiscal italien: NSRDRS29S22Z315Y. Information complémentaire: a) en 1994, M. Nasreddin a quitté sa résidence de 1 via delle Scuole, 6900 Lugano, Suisse, pour s'installer au Maroc, b) président de la Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber.»

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/8 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1390/2007 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

interdisant la pêche de la langoustine dans les zones CIEM III a et dans les eaux communautaires des zones CIEM III b, III c et III d par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 74 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | NEP/3A/BCD |
| Espèce | Langoustine (Nephrops norvegicus) |
| Zone | III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d |
| Date | 13.11.2007 |

No

74

État membre

Allemagne

Stock

NEP/3A/BCD

Espèce

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Zone

III a, eaux communautaires des zones III b, III c et III d

Date

13.11.2007

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/10 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1391/2007 DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

arrêtant des mesures particulières concernant l'application du règlement (CE) no 1267/2007 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3444/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé de viande de porc (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

L'examen de la situation a montré un risque d'un recours excessif des intéressés au régime d'aides au stockage privé introduit par le règlement (CE) no 1267/2007 de la Commission (2); il est dès lors nécessaire de suspendre l'application dudit règlement et de rejeter les demandes en instance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'application du règlement (CE) no 1267/2007 est suspendue à partir du 28 novembre 2007 jusqu'au 4 décembre 2007.

2.   Les demandes introduites le 27 novembre 2007 pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant cette période sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 333 du 30.11.1990, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

1

o

(2)  JO L 283 du 27.10.2007, p. 53.

2

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DIRECTIVES

| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/11 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/11

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DIRECTIVE 2007/68/CE DE LA COMMISSION

du 27 novembre 2007

modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 6, paragraphe 11, troisième alinéa, et son article 21,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l'étiquette des denrées alimentaires, étant donné qu'ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l'étiquette des denrées alimentaires, étant donné qu'ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

| (2) | La directive 2000/13/CE prévoit la possibilité d'exclure de l'obligation en matière d'étiquetage des ingrédients ou des substances dérivés d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis s'il est scientifiquement avéré qu'ils ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2000/13/CE prévoit la possibilité d'exclure de l'obligation en matière d'étiquetage des ingrédients ou des substances dérivés d'ingrédients énumérés à l'annexe III bis s'il est scientifiquement avéré qu'ils ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables.

| (3) | La directive 2005/26/CE de la Commission (2) établit la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus (jusqu'au 25 novembre 2007) de l'obligation en matière d'étiquetage. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2005/26/CE de la Commission (2) établit la liste des substances ou des ingrédients alimentaires provisoirement exclus (jusqu'au 25 novembre 2007) de l'obligation en matière d'étiquetage.

| (4) | Un certain nombre de demandes d'exemption permanente de l'obligation d'étiquetage ont été soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces demandes concernent des substances provisoirement exemptées par la directive 2005/26/CE. On peut conclure, sur la base des avis de l'EFSA et des autres informations disponibles, que certains ingrédients ou substances dérivés des ingrédients énumérés à l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. |
| --- | --- |

(4)

Un certain nombre de demandes d'exemption permanente de l'obligation d'étiquetage ont été soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Ces demandes concernent des substances provisoirement exemptées par la directive 2005/26/CE. On peut conclure, sur la base des avis de l'EFSA et des autres informations disponibles, que certains ingrédients ou substances dérivés des ingrédients énumérés à l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE ne sont pas susceptibles, dans des conditions spécifiques, de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles.

| (5) | Il convient par conséquent que ces ingrédients ou substances dérivés desdits ingrédients soient supprimés, sans limitation dans le temps, de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent que ces ingrédients ou substances dérivés desdits ingrédients soient supprimés, sans limitation dans le temps, de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE en conséquence.

| (7) | Il convient également, eu égard à la date limite prévue à l'article 6, paragraphe 11, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, que la directive 2005/26/CE soit abrogée le 26 novembre 2007. |
| --- | --- |

(7)

Il convient également, eu égard à la date limite prévue à l'article 6, paragraphe 11, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, que la directive 2005/26/CE soit abrogée le 26 novembre 2007.

| (8) | Il est nécessaire, pour prévenir tout dysfonctionnement du marché, que la présente directive s'applique à partir du 26 novembre 2007. |
| --- | --- |

(8)

Il est nécessaire, pour prévenir tout dysfonctionnement du marché, que la présente directive s'applique à partir du 26 novembre 2007.

| (9) | Il avait été prévu que la présente directive soit adoptée et publiée bien avant le 26 novembre 2007, de manière à ce que l'industrie ait suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. Étant donné que cela n'a pas été possible, il est nécessaire que des mesures temporaires facilitent l'application des nouvelles règles. La modification des règles en matière d'étiquetage aura en effet des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instauration d'une période d'adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d'étiquetage. |
| --- | --- |

(9)

Il avait été prévu que la présente directive soit adoptée et publiée bien avant le 26 novembre 2007, de manière à ce que l'industrie ait suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles règles. Étant donné que cela n'a pas été possible, il est nécessaire que des mesures temporaires facilitent l'application des nouvelles règles. La modification des règles en matière d'étiquetage aura en effet des répercussions sur l'industrie, surtout sur les petites et moyennes entreprises, ce qui nécessite l'instauration d'une période d'adaptation visant à faciliter la transition vers les nouvelles obligations en matière d'étiquetage.

| (10) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe III bis de la directive 2000/13/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente directive à partir du 26 novembre 2007.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 mai 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La directive 2005/26/CE est abrogée le 26 novembre 2007.

Les États membres permettent que les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, qui satisfont aux dispositions de la directive 2005/26/CE, soient commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/142/CE de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 110).

1

(2)  JO L 75 du 22.3.2005, p. 33. Directive modifiée par la directive 2005/63/CE (JO L 258 du 4.10.2005, p. 3).

2

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ANNEXE

«ANNEXE III bis

Ingrédients visés à l'article 6, paragraphes 3 bis, 10 et 11

| 1. | Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception:






  a) | des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1); |
| --- | --- | --- |

1.

Céréales contenant du gluten (à savoir blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut ou leurs souches hybridées) et produits à base de ces céréales, à l'exception:

a)

des sirops de glucose à base de blé, y compris le dextrose (1);

| b) | des maltodextrines à base de blé (1); |
| --- | --- |

b)

des maltodextrines à base de blé (1);

| c) | des sirops de glucose à base d’orge; |
| --- | --- |

c)

des sirops de glucose à base d’orge;

| d) | des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. |
| --- | --- |

d)

des céréales utilisées pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

| 2. | Crustacés et produits à base de crustacés. |
| --- | --- |

2.

Crustacés et produits à base de crustacés.

| 3. | Œufs et produits à base d'œufs. |
| --- | --- |

3.

Œufs et produits à base d'œufs.

| 4. | Poissons et produits à base de poissons, à l'exception:






  a) | de la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes; |
| --- | --- | --- |

4.

Poissons et produits à base de poissons, à l'exception:

a)

de la gélatine de poisson utilisée comme support pour les préparations de vitamines ou de caroténoïdes;

| b) | de la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin. |
| --- | --- |

b)

de la gélatine de poisson ou de l'ichtyocolle utilisée comme agent de clarification dans la bière et le vin.

| 5. | Arachides et produits à base d'arachides. |
| --- | --- |

5.

Arachides et produits à base d'arachides.

| 6. | Soja et produits à base de soja, à l'exception:






  a) | de l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1); |
| --- | --- | --- |

6.

Soja et produits à base de soja, à l'exception:

a)

de l'huile et de la graisse de soja entièrement raffinées (1);

| b) | des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja; |
| --- | --- |

b)

des tocophérols mixtes naturels (E306), du D-alpha-tocophérol naturel, de l'acétate de D-alpha-tocophéryl naturel et du succinate de D-alpha-tocophéryl naturel dérivés du soja;

| c) | des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja; |
| --- | --- |

c)

des phytostérols et des esters de phytostérol dérivés d'huiles végétales de soja;

| d) | de l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja. |
| --- | --- |

d)

de l'ester de stanol végétal produit à partir de stérols dérivés d'huiles végétales de soja.

| 7. | Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception:






  a) | du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques; |
| --- | --- | --- |

7.

Lait et produits à base de lait (y compris le lactose), à l'exception:

a)

du lactosérum utilisé pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques;

| b) | du lactitol. |
| --- | --- |

b)

du lactitol.

| 8. | Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception:






  a) | des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques. |
| --- | --- | --- |

8.

Fruits à coque, à savoir amandes (Amygdalus communis L.), noisettes (Corylusavellana), noix (Juglans regia), noix de cajou (Anacardium occidentale), noix de pécan [Carya illinoiesis (Wangenh.) K. Koch], noix du Brésil (Bertholletia excelsa), pistaches (Pistacia vera), noix de Macadamia et noix du Queensland (Macadamia ternifolia), et produits à base de ces fruits, à l'exception:

a)

des fruits à coque utilisés pour la fabrication de distillats ou d'alcool éthylique d'origine agricole pour les boissons spiritueuses et d'autres boissons alcooliques.

| 9. | Céleri et produits à base de céleri. |
| --- | --- |

9.

Céleri et produits à base de céleri.

| 10. | Moutarde et produits à base de moutarde. |
| --- | --- |

10.

Moutarde et produits à base de moutarde.

| 11. | Graines de sésame et produits à base de graines de sésame. |
| --- | --- |

11.

Graines de sésame et produits à base de graines de sésame.

| 12. | Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2. |
| --- | --- |

12.

Anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre exprimées en SO2.

| 13. | Lupin et produits à base de lupin. |
| --- | --- |

13.

Lupin et produits à base de lupin.

| 14. | Mollusques et produits à base de mollusques.» |
| --- | --- |

14.

Mollusques et produits à base de mollusques.»

---

(1)  Et les produits dérivés, dans la mesure où la transformation qu'ils ont subie n'est pas susceptible d'élever le niveau d'allergénicité évalué par l'EFSA pour le produit de base dont ils sont dérivés.

1

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/15 |
| --- | --- | --- | --- |

28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/15

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2007

établissant la liste des régions et des zones pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’instrument d’aide de préadhésion aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires pour la période 2007-2013

(2007/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1),

vu le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil (2), et notamment son article 88, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1085/2006, le volet «coopération transfrontalière» de l’IAP peut soutenir la coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres. Dans ce cas, l’aide apportée au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’IAP couvre les régions situées de part et d’autre de la (ou des) frontière(s), qu’elles soient terrestres ou maritimes. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1085/2006, le volet «coopération transfrontalière» de l’IAP peut soutenir la coopération transfrontalière entre les pays bénéficiaires et les États membres. Dans ce cas, l’aide apportée au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’IAP couvre les régions situées de part et d’autre de la (ou des) frontière(s), qu’elles soient terrestres ou maritimes.

| (2) | Conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007, aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires, les régions pouvant bénéficier d’un financement sont les régions de niveau NUTS 3 ou, en l’absence de nomenclature NUTS, les régions équivalentes situées le long des frontières terrestres entre la Communauté et les pays bénéficiaires et le long des frontières maritimes entre la Communauté et les pays bénéficiaires, séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, en tenant compte des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de coopération. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007, aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires, les régions pouvant bénéficier d’un financement sont les régions de niveau NUTS 3 ou, en l’absence de nomenclature NUTS, les régions équivalentes situées le long des frontières terrestres entre la Communauté et les pays bénéficiaires et le long des frontières maritimes entre la Communauté et les pays bénéficiaires, séparées, en règle générale, par un maximum de 150 kilomètres, en tenant compte des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité de l’action de coopération.

| (3) | L’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007 dispose que, dès son entrée en vigueur, la Commission adopte la liste des régions admissibles au sein de la Communauté et des pays bénéficiaires. Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2013, |
| --- | --- |

(3)

L’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007 dispose que, dès son entrée en vigueur, la Commission adopte la liste des régions admissibles au sein de la Communauté et des pays bénéficiaires. Cette liste est valable jusqu’au 31 décembre 2013,

DÉCIDE:

Article unique

Aux fins de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays bénéficiaires de l’IAP visés à l’article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 718/2007, les régions pouvant bénéficier d’un financement au titre du volet «coopération transfrontalière» de l’IAP figurent à l’annexe I (États membres) et à l’annexe II (pays bénéficiaires).

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2007.

Par la Commission

Olli REHN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

1

(2)  JO L 170 du 29.6.2007, p. 1.

2

---

ANNEXE I

LISTE DES RÉGIONS DE NIVEAU NUTS 3 DANS LES ÉTATS MEMBRES POUVANT BÉNÉFICIER D’UN FINANCEMENT AUX FINS DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP

| BG412 | Sofia |
| --- | --- |
| BG414 | Pernik |
| BG415 | Kyustendil |
| BG341 | Burgas |
| BG343 | Yambol |
| BG311 | Vidin |
| BG312 | Montana |
| BG413 | Blagoevgrad |
| BG422 | Haskovo |
| GR111 | Evros |
| GR112 | Xanthi |
| GR113 | Rodopi |
| GR115 | Kavala |
| GR123 | Kilkis |
| GR124 | Pella |
| GR126 | Serres |
| GR127 | Chalkidiki |
| GR132 | Kastoria |
| GR134 | Florina |
| GR143 | Magnisia |
| GR212 | Thesprotia |
| GR213 | Ioannina |
| GR222 | Kerkyra |
| GR242 | Evvoia |
| GR411 | Lesvos |
| GR412 | Samos |
| GR413 | Chios |
| GR421 | Dodekanisos |
| GR422 | Kyklades |
| ITD35 | Venezia |
| ITD36 | Padova |
| ITD37 | Rovigo |
| ITD42 | Udine |
| ITD43 | Gorizia |
| ITD44 | Trieste |
| ITD56 | Ferrara |
| ITD57 | Ravenna |
| ITD58 | Forlì-Cesena |
| ITD59 | Rimini |
| ITE31 | Pesaro-Urbino |
| ITE32 | Ancona |
| ITE33 | Macerata |
| ITE34 | Ascoli Piceno |
| ITF12 | Teramo |
| ITF13 | Pescara |
| ITF14 | Chieti |
| ITF22 | Campobasso |
| ITF41 | Foggia |
| ITF42 | Bari |
| ITF44 | Brindisi |
| ITF45 | Lecce |
| CY000 | Kypros/Kibris |
| HU223 | Zala |
| HU231 | Baranya |
| HU232 | Somogy |
| HU331 | Bács-Kiskun |
| HU333 | Csongrád |
| RO413 | Mehedinți |
| RO422 | Caraș-Severin |
| RO424 | Timiș |
| SI011 | Pomurska |
| SI012 | Podravska |
| SI014 | Savinjska |
| SI016 | Spodnjeposavska |
| SI018 | Notranjsko-kraška |
| SI024 | Obalno-kraška |
| SI017 | Jugovzhodna Slovenija |

BG412

Sofia

BG414

Pernik

BG415

Kyustendil

BG341

Burgas

BG343

Yambol

BG311

Vidin

BG312

Montana

BG413

Blagoevgrad

BG422

Haskovo

GR111

Evros

GR112

Xanthi

GR113

Rodopi

GR115

Kavala

GR123

Kilkis

GR124

Pella

GR126

Serres

GR127

Chalkidiki

GR132

Kastoria

GR134

Florina

GR143

Magnisia

GR212

Thesprotia

GR213

Ioannina

GR222

Kerkyra

GR242

Evvoia

GR411

Lesvos

GR412

Samos

GR413

Chios

GR421

Dodekanisos

GR422

Kyklades

ITD35

Venezia

ITD36

Padova

ITD37

Rovigo

ITD42

Udine

ITD43

Gorizia

ITD44

Trieste

ITD56

Ferrara

ITD57

Ravenna

ITD58

Forlì-Cesena

ITD59

Rimini

ITE31

Pesaro-Urbino

ITE32

Ancona

ITE33

Macerata

ITE34

Ascoli Piceno

ITF12

Teramo

ITF13

Pescara

ITF14

Chieti

ITF22

Campobasso

ITF41

Foggia

ITF42

Bari

ITF44

Brindisi

ITF45

Lecce

CY000

Kypros/Kibris

HU223

Zala

HU231

Baranya

HU232

Somogy

HU331

Bács-Kiskun

HU333

Csongrád

RO413

Mehedinți

RO422

Caraș-Severin

RO424

Timiș

SI011

Pomurska

SI012

Podravska

SI014

Savinjska

SI016

Spodnjeposavska

SI018

Notranjsko-kraška

SI024

Obalno-kraška

SI017

Jugovzhodna Slovenija

---

ANNEXE II

LISTE DES RÉGIONS ÉQUIVALENTES AUX RÉGIONS DE NIVEAU NUTS 3 DANS LES PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP POUVANT BÉNÉFICIER D’UN FINANCEMENT AUX FINS DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS BÉNÉFICIAIRES DE L’IAP

Albanie

Régions:

| | Durrës |
| --- | --- |

Durrës

| | Fier |
| --- | --- |

Fier

| | Gjirokastër |
| --- | --- |

Gjirokastër

| | Korçë |
| --- | --- |

Korçë

| | Lezhë |
| --- | --- |

Lezhë

| | Shkodër |
| --- | --- |

Shkodër

| | Tirana |
| --- | --- |

Tirana

| | Vlorë |
| --- | --- |

Vlorë

Bosnie-et-Herzégovine

Région économique de Herzégovine, comprenant les municipalités suivantes:

| | Bileča |
| --- | --- |

Bileča

| | Čapljina |
| --- | --- |

Čapljina

| | Čitluk |
| --- | --- |

Čitluk

| | Gacko |
| --- | --- |

Gacko

| | Grude |
| --- | --- |

Grude

| | Jablanica |
| --- | --- |

Jablanica

| | Konjic |
| --- | --- |

Konjic

| | Kupres |
| --- | --- |

Kupres

| | Livno |
| --- | --- |

Livno

| | Ljubinje |
| --- | --- |

Ljubinje

| | Ljubuški |
| --- | --- |

Ljubuški

| | Mostar |
| --- | --- |

Mostar

| | Istočni Mostar |
| --- | --- |

Istočni Mostar

| | Neum |
| --- | --- |

Neum

| | Nevesinje |
| --- | --- |

Nevesinje

| | Posušje |
| --- | --- |

Posušje

| | Prozor/Rama |
| --- | --- |

Prozor/Rama

| | Ravno |
| --- | --- |

Ravno

| | Široki Brijeg |
| --- | --- |

Široki Brijeg

| | Stolac |
| --- | --- |

Stolac

| | Berkovići |
| --- | --- |

Berkovići

| | Tomislav grad |
| --- | --- |

Tomislav grad

| | Trebinje |
| --- | --- |

Trebinje

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Régions:

| | East |
| --- | --- |

East

| | North-East |
| --- | --- |

North-East

| | Pelagonija |
| --- | --- |

Pelagonija

| | South-East |
| --- | --- |

South-East

| | Vardar |
| --- | --- |

Vardar

Croatie

Comtés:

| | Dubrovnik-Neretva |
| --- | --- |

Dubrovnik-Neretva

| | Istria |
| --- | --- |

Istria

| | Karlovac |
| --- | --- |

Karlovac

| | Koprivnica-Križevci |
| --- | --- |

Koprivnica-Križevci

| | Krapina-Zagorje |
| --- | --- |

Krapina-Zagorje

| | Lika-Senj |
| --- | --- |

Lika-Senj

| | Međimurje |
| --- | --- |

Međimurje

| | Osijek-Baranja |
| --- | --- |

Osijek-Baranja

| | Primorje-Gorski kotar |
| --- | --- |

Primorje-Gorski kotar

| | Šibenik-Knin |
| --- | --- |

Šibenik-Knin

| | Split-Dalmatia |
| --- | --- |

Split-Dalmatia

| | Varaždin |
| --- | --- |

Varaždin

| | Virovitica-Podravina |
| --- | --- |

Virovitica-Podravina

| | Zadar |
| --- | --- |

Zadar

| | Zagreb |
| --- | --- |

Zagreb

Monténégro

Municipalités:

| | Bar |
| --- | --- |

Bar

| | Budva |
| --- | --- |

Budva

| | Cetinje |
| --- | --- |

Cetinje

| | Danilovgrad |
| --- | --- |

Danilovgrad

| | Herceg Novi |
| --- | --- |

Herceg Novi

| | Kotor |
| --- | --- |

Kotor

| | Nikšić |
| --- | --- |

Nikšić

| | Podgorica |
| --- | --- |

Podgorica

| | Tivat |
| --- | --- |

Tivat

| | Ulcinj |
| --- | --- |

Ulcinj

Serbie, y compris le Kosovo (1)

Districts:

| | Borski |
| --- | --- |

Borski

| | Branicevski |
| --- | --- |

Branicevski

| | Central Banat |
| --- | --- |

Central Banat

| | Jablanicki |
| --- | --- |

Jablanicki

| | Nisavski |
| --- | --- |

Nisavski

| | North Backa |
| --- | --- |

North Backa

| | North Banat |
| --- | --- |

North Banat

| | Pcinjski |
| --- | --- |

Pcinjski

| | Pirotski |
| --- | --- |

Pirotski

| | South Backa |
| --- | --- |

South Backa

| | South Banat |
| --- | --- |

South Banat

| | West Backa |
| --- | --- |

West Backa

| | Zajecarski |
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Zajecarski

Turquie

Provinces:

| | Antalya |
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Antalya

| | Aydin |
| --- | --- |

Aydin

| | Balikesir |
| --- | --- |

Balikesir

| | Canakkale |
| --- | --- |

Canakkale

| | Edirne |
| --- | --- |

Edirne

| | Izmir |
| --- | --- |

Izmir

| | Kirklareli |
| --- | --- |

Kirklareli

| | Mersin (Içel) |
| --- | --- |

Mersin (Içel)

| | Mugla |
| --- | --- |

Mugla

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(1)  Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies.

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/19 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2007

portant dérogation aux règles d’origine définies dans la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne certains produits de la pêche importés des îles Malouines

[notifiée sous le numéro C(2007) 5393]

(2007/767/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment l’article 37 de son annexe III,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 août 2002, la Commission a adopté la décision 2002/644/CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Malouines en ce qui concerne différentes espèces de poisson congelé relevant du code NC 0303, différentes espèces de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304 et les calmars et encornets Loligo congelés et les calmars et encornets Illex congelés relevant du code NC 0307 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le 7 août 2002, la Commission a adopté la décision 2002/644/CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière des îles Malouines en ce qui concerne différentes espèces de poisson congelé relevant du code NC 0303, différentes espèces de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304 et les calmars et encornets Loligo congelés et les calmars et encornets Illex congelés relevant du code NC 0307 (2). Cette dérogation est parvenue à son terme le 31 août 2007.

| (2) | Le 31 juillet 2007, les îles Malouines ont sollicité, pour une durée de cinq ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 16 200 tonnes de poisson congelé relevant du code NC 0303, 5 100 tonnes de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304, ainsi que 57 900 tonnes de calmars et d’encornets Loligo congelés et 47 200 tonnes de calmars et d’encornets Illex congelés relevant du code NC 0307. |
| --- | --- |

(2)

Le 31 juillet 2007, les îles Malouines ont sollicité, pour une durée de cinq ans, une nouvelle dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE. Cette demande porte sur une quantité globale annuelle de 16 200 tonnes de poisson congelé relevant du code NC 0303, 5 100 tonnes de filets de poisson congelés relevant du code NC 0304, ainsi que 57 900 tonnes de calmars et d’encornets Loligo congelés et 47 200 tonnes de calmars et d’encornets Illex congelés relevant du code NC 0307.

| (3) | Les îles Malouines ont fondé leur demande sur le fait que, pour le poisson congelé, les filets de poisson congelés et les calmars et encornets Loligo, il devient de plus en plus difficile pour elles de recruter les équipages de leurs navires de pêche et navires-usines dans les PTOM, la Communauté ou les États ACP. En ce qui concerne les calmars et encornets Illex, les îles Malouines font valoir que les membres d’équipage provenant d’un PTOM, de la Communauté ou d’un État ACP ne disposent pas, à l’heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche. La pénurie de membres d’équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP s’explique en particulier par la situation géographique spécifique des îles Malouines et ce problème ne peut être résolu par un renforcement de la présence des flottes de pêche communautaires dans cette région. |
| --- | --- |

(3)

Les îles Malouines ont fondé leur demande sur le fait que, pour le poisson congelé, les filets de poisson congelés et les calmars et encornets Loligo, il devient de plus en plus difficile pour elles de recruter les équipages de leurs navires de pêche et navires-usines dans les PTOM, la Communauté ou les États ACP. En ce qui concerne les calmars et encornets Illex, les îles Malouines font valoir que les membres d’équipage provenant d’un PTOM, de la Communauté ou d’un État ACP ne disposent pas, à l’heure actuelle, de toute la compétence spécifique requise en matière de pêche. La pénurie de membres d’équipage provenant des PTOM, de la Communauté ou des États ACP s’explique en particulier par la situation géographique spécifique des îles Malouines et ce problème ne peut être résolu par un renforcement de la présence des flottes de pêche communautaires dans cette région.

| (4) | Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des codes NC 0303 et 0304, les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. Cette dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie locale existante. Une dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), de l’annexe III offrira davantage de sécurité aux entreprises de pêche locales, en leur permettant d’investir dans de nouvelles activités et de nouveaux marchés. L’usage de la dérogation accordée en 2002 est resté très faible (51 620 tonnes pour le code NC 0303, 35 320 tonnes pour le code NC 0304, 52 348 tonnes pour les calmars et encornets Loligo et 6 720 tonnes pour les calmars et encornets Illex sur une période de cinq ans). Il convient donc d’accorder la dérogation pour les quantités annuelles globales suivantes, fondées sur les quantités annuelles globales couvertes par la dérogation octroyée en 2002, soit 12 500 tonnes pour le code NC 0303, 5 100 tonnes pour le code NC 0304, 34 600 tonnes pour les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et 31 000 tonnes pour les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’accorder une dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe III de la décision 2001/822/CE pour les produits relevant des codes NC 0303 et 0304, les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11. Cette dérogation est justifiée en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de ladite annexe, notamment en ce qui concerne le développement d’une industrie locale existante. Une dérogation à l’article 3, paragraphe 2, point d), de l’annexe III offrira davantage de sécurité aux entreprises de pêche locales, en leur permettant d’investir dans de nouvelles activités et de nouveaux marchés. L’usage de la dérogation accordée en 2002 est resté très faible (51 620 tonnes pour le code NC 0303, 35 320 tonnes pour le code NC 0304, 52 348 tonnes pour les calmars et encornets Loligo et 6 720 tonnes pour les calmars et encornets Illex sur une période de cinq ans). Il convient donc d’accorder la dérogation pour les quantités annuelles globales suivantes, fondées sur les quantités annuelles globales couvertes par la dérogation octroyée en 2002, soit 12 500 tonnes pour le code NC 0303, 5 100 tonnes pour le code NC 0304, 34 600 tonnes pour les calmars et encornets Loligo relevant du code NC 0307 49 35 et 31 000 tonnes pour les calmars et encornets Illex relevant du code NC 0307 99 11.

| (5) | Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à une industrie établie de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres. |
| --- | --- |

(5)

Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à une industrie établie de la Communauté ou d’un ou de plusieurs de ses États membres.

| (6) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation considérée est accordée. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe les règles de gestion des contingents tarifaires. Il y a lieu d’appliquer ces règles mutatis mutandis à la gestion de la quantité pour laquelle la dérogation considérée est accordée.

| (7) | La décision 2002/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011 si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée. |
| --- | --- |

(7)

La décision 2002/822/CE expirant le 31 décembre 2011, il convient de prévoir que la dérogation continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011 si une nouvelle décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté est adoptée avant cette date ou si la décision 2001/822/CE est prorogée.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’annexe III de la décision 2001/822/CE, les produits de la pêche visés à l’annexe de la présente décision tirés de la mer en dehors des eaux territoriales sont considérés comme originaires des îles Malouines, conformément aux conditions énoncées dans la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines et aux quantités annuelles fixées à l’annexe de la présente décision, importées des îles Malouines dans la Communauté entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2012.

Les navires et navires-usines visés au premier paragraphe remplissent les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe III de la décision 2001/822/CE, à l’exception du point d).

Article 3

Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 relatifs à la gestion des contingents tarifaires s’appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Les autorités douanières des îles Malouines prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l’article 1er.

À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

Tous les trimestres, les autorités compétentes des îles Malouines transmettent à la Commission un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés conformément à la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 5

La rubrique no 7 des certificats EUR.1 délivrés en vertu de la présente décision porte l’une des mentions suivantes:

| — | «Derogation — Decision No ...», |
| --- | --- |

—

«Derogation — Decision No ...»,

| — | «Dérogation — Décision no ...», |
| --- | --- |

—

«Dérogation — Décision no ...»,

et indique le numéro de la présente décision.

Article 6

La présente décision s’applique du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2012.

Si un nouveau régime préférentiel remplaçant la décision 2001/822/CE au-delà du 31 décembre 2011 est adopté, ou si le régime actuel est prorogé, la présente décision continuera toutefois de s’appliquer jusqu’à la date d’expiration du nouveau régime ou du régime actuel prorogé, mais en aucun cas au-delà du 30 novembre 2012.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33).

1

(2)  JO L 211 du 7.8.2002, p. 16.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2006, p. 6).

3

o

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ANNEXE

| No d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Quantité annuelle globale (1)

  (tonnes) |
| --- | --- | --- | --- |
| 09.1914 | 0303 | Poissons congelés, à l’exception des filets de poisson et autre chair de poissons du no0304 | 12 500 |
| 09.1915 | ex 0304 | Filets de poisson congelés | 5 100 |
| 09.1916 | 0307 49 35 | Calmars et encornets de l’espèce Loligo Patagonica (Loligo gahi), congelés | 34 600 |
| 09.1917 | 0307 99 11 | Calmars et encornets de l’espèce Illex, congelés | 31 000 |

No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité annuelle globale (1)

(tonnes)

09.1914

0303

Poissons congelés, à l’exception des filets de poisson et autre chair de poissons du no0304

12 500

09.1915

ex 0304

Filets de poisson congelés

5 100

09.1916

0307 49 35

Calmars et encornets de l’espèce Loligo Patagonica (Loligo gahi), congelés

34 600

09.1917

0307 99 11

Calmars et encornets de l’espèce Illex, congelés

31 000

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(1)  La quantité annuelle globale comprend toutes les espèces confondues.

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Rectificatifs

| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/22 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/22

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Rectificatif au règlement (CE) no 1380/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 concernant l’autorisation de l’endo-1,4-bêta-xylanase (Natugrain Wheat TS) en tant qu’additif pour l'alimentation animale

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 309 du 27 novembre 2007
  )

Page 23, dans le tableau, première colonne «numéro d'identification de l'additif»:

au lieu de:

«4d 62»,

lire:

«4a 62».

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/22 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/22

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Rectificatif au règlement (CE) no 2796/95 de la Commission du 4 décembre 1995 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 290 du 5 décembre 1995
  )

Page 3, à l'annexe, dans le tableau, première colonne, sixième ligne:

au lieu de:

| «3.6. | Benzoyl benzoate» |
| --- | --- |

«3.6.

Benzoyl benzoate»

lire:

| «3.6. | Benzoate de benzyle». |
| --- | --- |

«3.6.

Benzoate de benzyle».

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/22 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/22

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Rectificatif à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 18 du 21 janvier 1997
  )

Page 4, article 3, paragraphe 5, au premier alinéa:

au lieu de:

«5.   Les États membres peuvent prévoir l'octroi d'une dérogation au paragraphe 1 second tiret points a) et c) dans les cas visés à l'article 1er paragraphe 3 points a) et b) en raison de la faible ampleur des travaux à effectuer.»

lire:

«5.   Les États membres peuvent prévoir l'octroi d'une dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), dans les cas visés à l'article 1er, paragraphe 3, points a) et b), en raison de la faible ampleur des travaux à effectuer.»

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| 28.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 310/22 |
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28.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/22

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Rectificatif à la décision 2007/513/Euratom du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 190 du 21 juillet 2007
  )

Pages 12 et 13, aux considérants 2, 3, 4, 6 et 7, sigle pour la convention sur la protection physique des matières nucléaires:

au lieu de:

«CPPNM»

lire:

«CPPMN».

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