# Journal officiel L 276/19 o

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 276 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année19 octobre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 276

Édition de langue française

Législation

50e année19 octobre 2007

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| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/655/CE |
| | * | Décision de la Commission du 5 juillet 2005 relative à l'aide prévue par l'Italie en faveur du secteur de l'élevage et du secteur oléicole conformément aux articles 4 et 5 de la loi no 290/99, à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et à la loi no 252/91
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4769] | 1 |
| | | 2007/656/CE |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2006 sur l'aide d'État C 12/05 (ex N 611/03) que l'Allemagne entend accorder à e-glass AG
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6587]


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  ) | 22 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Commission

2007/655/CE

*

Décision de la Commission du 5 juillet 2005 relative à l'aide prévue par l'Italie en faveur du secteur de l'élevage et du secteur oléicole conformément aux articles 4 et 5 de la loi no 290/99, à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et à la loi no 252/91
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4769]

o

o

o

[notifiée sous le numéro C(2004) 4769]

1

2007/656/CE

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2006 sur l'aide d'État C 12/05 (ex N 611/03) que l'Allemagne entend accorder à e-glass AG
  [notifiée sous le numéro C(2006) 6587]


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  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 6587]

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 19.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/1 |
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19.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2005

relative à l'aide prévue par l'Italie en faveur du secteur de l'élevage et du secteur oléicole conformément aux articles 4 et 5 de la loi no 290/99, à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et à la loi no 252/91

[notifiée sous le numéro C(2004) 4769]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2007/655/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (1) et compte tenu de ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole. Cette loi a été enregistrée sous le numéro d'aide N 490/1998. |
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(1)

Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole. Cette loi a été enregistrée sous le numéro d'aide N 490/1998.

| (2) | Par lettre du 30 novembre 1998, enregistrée le 4 décembre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la demande d'informations de la Commission du 1er octobre 1998. |
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(2)

Par lettre du 30 novembre 1998, enregistrée le 4 décembre 1998, les autorités italiennes ont répondu à la demande d'informations de la Commission du 1er octobre 1998.

| (3) | Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les informations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans la même lettre, la Commission a invité les autorités italiennes à confirmer les informations publiées par la presse selon lesquelles le projet de loi aurait été converti par le Parlement en la loi no 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne no 195 du 20 août 1999. |
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(3)

Par lettre du 13 septembre 1999, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui fournir les informations demandées dans sa lettre du 28 janvier 1999, qui ne lui étaient pas encore parvenues. Dans la même lettre, la Commission a invité les autorités italiennes à confirmer les informations publiées par la presse selon lesquelles le projet de loi aurait été converti par le Parlement en la loi no 290 du 17 août 1999, publiée au Journal officiel de la République italienne no 195 du 20 août 1999.

| (4) | Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été converti en la loi no 290/99. Cette lettre contenait en annexe le texte de la loi adoptée et fournissait en outre une partie des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999. |
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(4)

Par lettre du 25 octobre 1999, enregistrée le 5 novembre 1999, les autorités italiennes ont confirmé que le projet de loi avait été converti en la loi no 290/99. Cette lettre contenait en annexe le texte de la loi adoptée et fournissait en outre une partie des informations demandées par la Commission dans sa lettre du 28 janvier 1999.

| (5) | Sur la base des informations susmentionnées, le régime d'aide a été inscrit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 155/99. |
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(5)

Sur la base des informations susmentionnées, le régime d'aide a été inscrit dans le registre des aides non notifiées sous le numéro NN 155/99.

| (6) | Par lettre du 24 février 2000 (2), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des articles 4 et 5 de la loi no 290/99, de l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 du 11 mars 1988 (loi de finances de 1988) et de la loi no 252/91 du 8 août 1991. Dans la même lettre, la Commission informait également l'Italie qu'elle ne soulevait pas d'objection à l'encontre des autres articles (1er, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi no 290/99, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(6)

Par lettre du 24 février 2000 (2), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des articles 4 et 5 de la loi no 290/99, de l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 du 11 mars 1988 (loi de finances de 1988) et de la loi no 252/91 du 8 août 1991. Dans la même lettre, la Commission informait également l'Italie qu'elle ne soulevait pas d'objection à l'encontre des autres articles (1er, 2, 3, 6, 7 et 8) de la loi no 290/99, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (7) | Par la même lettre, la Commission demandait à l'Italie de lui fournir, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre, tous les documents, informations et éléments nécessaires pour évaluer la compatibilité des mesures en cause. |
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(7)

Par la même lettre, la Commission demandait à l'Italie de lui fournir, conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (3), dans un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre, tous les documents, informations et éléments nécessaires pour évaluer la compatibilité des mesures en cause.

| (8) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure susmentionnée a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations. |
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(8)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure susmentionnée a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations.

| (9) | Par lettre du 23 mars 2000, les autorités italiennes ont sollicité une prorogation de 30 jours du délai fixé par la Commission pour la présentation des informations demandées lors de l'ouverture de la procédure. |
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(9)

Par lettre du 23 mars 2000, les autorités italiennes ont sollicité une prorogation de 30 jours du délai fixé par la Commission pour la présentation des informations demandées lors de l'ouverture de la procédure.

| (10) | Par lettre du 18 mai 2000, les autorités italiennes ont présenté à la Commission leurs observations quant à l'ouverture de la procédure. |
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(10)

Par lettre du 18 mai 2000, les autorités italiennes ont présenté à la Commission leurs observations quant à l'ouverture de la procédure.

| (11) | Par lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont transmis les informations demandées par la Commission dans la lettre du 17 juillet 2000. |
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(11)

Par lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont transmis les informations demandées par la Commission dans la lettre du 17 juillet 2000.

| (12) | Par lettre du 31 janvier 2001, les autorités italiennes ont sollicité une prorogation du délai fixé par la Commission pour la présentation des informations demandées dans la lettre du 13 décembre 2000. |
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(12)

Par lettre du 31 janvier 2001, les autorités italiennes ont sollicité une prorogation du délai fixé par la Commission pour la présentation des informations demandées dans la lettre du 13 décembre 2000.

| (13) | Par lettre du 12 juillet 2001, les autorités italiennes ont transmis les informations demandées. |
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(13)

Par lettre du 12 juillet 2001, les autorités italiennes ont transmis les informations demandées.

| (14) | La Commission a en outre reçu des observations communiquées par des tiers par lettre du 30 juin 2000. Elle a transmis ces observations à l'Italie, qui a eu la possibilité de donner son avis. Les autorités italiennes n'ont pas fait parvenir de commentaire particulier en ce qui concerne cette lettre. |
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(14)

La Commission a en outre reçu des observations communiquées par des tiers par lettre du 30 juin 2000. Elle a transmis ces observations à l'Italie, qui a eu la possibilité de donner son avis. Les autorités italiennes n'ont pas fait parvenir de commentaire particulier en ce qui concerne cette lettre.

| (15) | Le 12 mars 2002, compte tenu de la diversité des mesures et de l'absence de lien entre les aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99, d'une part, et celles prévues à l'article 5 de la même loi ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91, d'autre part, la Commission a décidé de diviser l'affaire en deux dossiers distincts, C/7A/2000 et C/7B/2000, portant respectivement sur l'article 4 de la loi no 290/99 et sur l'article 5 de la loi no 290/99, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. |
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(15)

Le 12 mars 2002, compte tenu de la diversité des mesures et de l'absence de lien entre les aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99, d'une part, et celles prévues à l'article 5 de la même loi ainsi qu'à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91, d'autre part, la Commission a décidé de diviser l'affaire en deux dossiers distincts, C/7A/2000 et C/7B/2000, portant respectivement sur l'article 4 de la loi no 290/99 et sur l'article 5 de la loi no 290/99, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91.

| (16) | Par lettre du 5 avril 2002 (5), la Commission a informé l'Italie qu'elle avait adopté une décision finale négative à l'encontre des mesures d'aide prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Par la même lettre, la Commission a aussi informé l'Italie que la décision en question ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations. De même, la décision en question ne concernait pas l'article 5 de la loi no 290/99, ni l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, ni la loi no 252/91, c'est-à-dire la base juridique de l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99, qui sont examinées dans le cadre de l'aide d'État no C/7B/2000. |
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(16)

Par lettre du 5 avril 2002 (5), la Commission a informé l'Italie qu'elle avait adopté une décision finale négative à l'encontre des mesures d'aide prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Par la même lettre, la Commission a aussi informé l'Italie que la décision en question ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations. De même, la décision en question ne concernait pas l'article 5 de la loi no 290/99, ni l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, ni la loi no 252/91, c'est-à-dire la base juridique de l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99, qui sont examinées dans le cadre de l'aide d'État no C/7B/2000.

| (17) | Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités italiennes par la lettre du 27 février 2003, enregistrée le 28 février 2003, contenant les informations demandées par la Commission dans sa lettre du 8 mai 2002. |
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(17)

Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités italiennes par la lettre du 27 février 2003, enregistrée le 28 février 2003, contenant les informations demandées par la Commission dans sa lettre du 8 mai 2002.

| (18) | À la suite de la réunion entre les fonctionnaires de la Commission et les autorités italiennes, tenue le 24 mars 2004, et de diverses discussions informelles sur ce sujet, les autorités italiennes ont demandé, par lettre du 20 mai 2004, enregistrée le 14 juin 2004, un délai supplémentaire pour fournir les informations encore nécessaires aux fins de l'examen du dossier. |
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(18)

À la suite de la réunion entre les fonctionnaires de la Commission et les autorités italiennes, tenue le 24 mars 2004, et de diverses discussions informelles sur ce sujet, les autorités italiennes ont demandé, par lettre du 20 mai 2004, enregistrée le 14 juin 2004, un délai supplémentaire pour fournir les informations encore nécessaires aux fins de l'examen du dossier.

| (19) | Par lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, les autorités italiennes ont transmis des informations supplémentaires. Dans la même lettre, il était indiqué qu'elles demanderaient la non-divulgation des données financières, des interventions effectuées et des états financiers des sociétés concernées. |
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(19)

Par lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, les autorités italiennes ont transmis des informations supplémentaires. Dans la même lettre, il était indiqué qu'elles demanderaient la non-divulgation des données financières, des interventions effectuées et des états financiers des sociétés concernées.

| (20) | Par lettre du 24 novembre 2004, enregistrée le 3 décembre 2004, les autorités italiennes ont transmis des informations supplémentaires. Elles ont en outre précisé qu'aucune demande de confidentialité n'avait été présentée jusqu'alors. |
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(20)

Par lettre du 24 novembre 2004, enregistrée le 3 décembre 2004, les autorités italiennes ont transmis des informations supplémentaires. Elles ont en outre précisé qu'aucune demande de confidentialité n'avait été présentée jusqu'alors.

| (21) | Des informations complémentaires ont été transmises par lettre datée du 4 avril 2005, enregistrée le 7 avril 2005. |
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(21)

Des informations complémentaires ont été transmises par lettre datée du 4 avril 2005, enregistrée le 7 avril 2005.

II.   DESCRIPTION DE L'AIDE D'ÉTAT

II.1.   Champ d'application de la présente décision

| (22) | La loi no 290/99 prévoit une prorogation des délais en ce qui concerne différentes opérations dans le secteur agricole. Cette loi est divisée en huit articles. Dans sa décision du 24 février 2000, la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 de la loi, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par ailleurs, la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, concernait les articles 4 et 5 de la même loi ainsi que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91, constituant la base juridique pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99. |
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(22)

La loi no 290/99 prévoit une prorogation des délais en ce qui concerne différentes opérations dans le secteur agricole. Cette loi est divisée en huit articles. Dans sa décision du 24 février 2000, la Commission avait décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 de la loi, qui ne prévoyaient pas d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Par ailleurs, la décision d'ouvrir la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, concernait les articles 4 et 5 de la même loi ainsi que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91, constituant la base juridique pour l'octroi des aides mentionnées à l'article 5 de la loi no 290/99.

| (23) | Une décision finale négative portant sur l'article 4 de la loi no 290/99 a été adoptée par la Commission le 5 avril 2002. La présente décision concerne l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, la loi no 252/91, ainsi que l'article 4 (uniquement pour les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998) et l'article 5 de la loi no 290/99. |
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(23)

Une décision finale négative portant sur l'article 4 de la loi no 290/99 a été adoptée par la Commission le 5 avril 2002. La présente décision concerne l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, la loi no 252/91, ainsi que l'article 4 (uniquement pour les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998) et l'article 5 de la loi no 290/99.

II.2.   Contexte

| (24) | Sur la base des informations transmises, le secteur de l'élevage en Italie a pâti à la fin des années 80 de la fragmentation excessive de la production, dont les structures étaient devenues obsolètes et inadaptées à une production de qualité. Dans le but de moderniser l'intégralité du système, la loi no 87/90, modifiée ultérieurement par la loi no 252/91, prévoyait des aides en faveur de projets intégrés, c'est-à-dire de projets réunissant plusieurs entreprises agrégées. Les projets s'inscrivaient dans un programme approuvé par le comité interministériel italien pour la programmation économique (CIPE) conformément au critère selon lequel seuls les projets élaborés par un groupe d'entreprises liées entre elles et en mesure de garantir l'exécution de la totalité du projet pouvaient être financés. Cela signifiait en outre que chaque société participante était responsable de la réalisation complète du projet garantissant (par une clause spécifique) l'engagement solidaire de toutes les entreprises regroupées. Il était également demandé à toutes les entreprises une participation financière importante dans les projets, au moyen d'une nouvelle capitalisation et, dans le cas des coopératives, également sous la forme d'un prêt décennal. Les garanties demandées par l'État (garantie sur la totalité du projet et capitalisation des sociétés) pour l'octroi de l'aide représentaient une contrainte financière significative pour les entreprises intéressées. |
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(24)

Sur la base des informations transmises, le secteur de l'élevage en Italie a pâti à la fin des années 80 de la fragmentation excessive de la production, dont les structures étaient devenues obsolètes et inadaptées à une production de qualité. Dans le but de moderniser l'intégralité du système, la loi no 87/90, modifiée ultérieurement par la loi no 252/91, prévoyait des aides en faveur de projets intégrés, c'est-à-dire de projets réunissant plusieurs entreprises agrégées. Les projets s'inscrivaient dans un programme approuvé par le comité interministériel italien pour la programmation économique (CIPE) conformément au critère selon lequel seuls les projets élaborés par un groupe d'entreprises liées entre elles et en mesure de garantir l'exécution de la totalité du projet pouvaient être financés. Cela signifiait en outre que chaque société participante était responsable de la réalisation complète du projet garantissant (par une clause spécifique) l'engagement solidaire de toutes les entreprises regroupées. Il était également demandé à toutes les entreprises une participation financière importante dans les projets, au moyen d'une nouvelle capitalisation et, dans le cas des coopératives, également sous la forme d'un prêt décennal. Les garanties demandées par l'État (garantie sur la totalité du projet et capitalisation des sociétés) pour l'octroi de l'aide représentaient une contrainte financière significative pour les entreprises intéressées.

| (25) | Étant donné que les ressources affectées à l'exécution des projets intégrés n'étaient pas suffisantes pour couvrir les besoins financiers globaux du secteur, des ressources complémentaires prévues par la loi no 67/88 ont été utilisées pour financer ces mêmes projets intégrés. Les interventions en question ont été effectuées dans le cadre d'un programme global de rationalisation et de restructuration du secteur de la viande bovine, qui, en Italie, à la différence des autres pays européens, n'a été lancé qu'au début des années 90. D'autres pays de l'Union européenne, comme la France, avait engagé des programmes de restructuration et de rationalisation de leurs installations d'abattage dès les années 70 (6). Le nombre élevé d'installations d'abattage en Italie et leur répartition inadaptée sur le territoire national nécessitaient une réorganisation draconienne du secteur qui, selon les autorités italiennes, ne pouvait être réalisée qu'avec un soutien public important et sur la base d'un programme destiné à moderniser tout le secteur. Pour assurer leur survie, les entreprises italiennes devaient accélérer le processus d'innovation technologique et de restructuration au niveau organisationnel selon deux lignes directrices:






  a) | la rationalisation des systèmes de reproduction grâce à l'adoption de méthodes d'amélioration technologique permettant d'obtenir des productions normalisées à des coûts compétitifs; |
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(25)

Étant donné que les ressources affectées à l'exécution des projets intégrés n'étaient pas suffisantes pour couvrir les besoins financiers globaux du secteur, des ressources complémentaires prévues par la loi no 67/88 ont été utilisées pour financer ces mêmes projets intégrés. Les interventions en question ont été effectuées dans le cadre d'un programme global de rationalisation et de restructuration du secteur de la viande bovine, qui, en Italie, à la différence des autres pays européens, n'a été lancé qu'au début des années 90. D'autres pays de l'Union européenne, comme la France, avait engagé des programmes de restructuration et de rationalisation de leurs installations d'abattage dès les années 70 (6). Le nombre élevé d'installations d'abattage en Italie et leur répartition inadaptée sur le territoire national nécessitaient une réorganisation draconienne du secteur qui, selon les autorités italiennes, ne pouvait être réalisée qu'avec un soutien public important et sur la base d'un programme destiné à moderniser tout le secteur. Pour assurer leur survie, les entreprises italiennes devaient accélérer le processus d'innovation technologique et de restructuration au niveau organisationnel selon deux lignes directrices:

a)

la rationalisation des systèmes de reproduction grâce à l'adoption de méthodes d'amélioration technologique permettant d'obtenir des productions normalisées à des coûts compétitifs;

| b) | la diversification des productions de haute qualité et la rationalisation de produits de qualité constante et homogène. |
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b)

la diversification des productions de haute qualité et la rationalisation de produits de qualité constante et homogène.

La mise à jour de la loi n° 67/88 a été confiée à un groupe d'experts chargés de rédiger un programme d'actions urgent, de définir une approche stratégique et de décider de l'admissibilité des projets présentés au bénéfice du financement.

Compte tenu de la gravité de la crise traversée par le secteur de la viande bovine, les actions prévues par le programme visaient principalement ce secteur et, dans une moindre mesure, les secteurs de la viande porcine et ovine.

II.3.   Les mesures

| (26) | La loi no 67/88, qui prévoit les bonifications d'intérêt visées à l'article 5 de la loi no 290/99, établit les dispositions relatives à l'établissement du budget annuel et pluriannuel de l'État et constitue la loi de finances italienne de 1988. L'article 15, paragraphe 16, de la loi prévoit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts à hauteur de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage (7). La loi prévoit en outre que ces prêts peuvent, pour un montant maximal de 100 milliards ITL en 1988 et 50 milliards ITL en 1989, être destinés à des opérations de consolidation des dettes existantes en ce qui concerne les structures et les installations susmentionnées. Pour de tels prêts, une aide sous forme de bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 points de pourcentage est octroyée. Les dispositions du paragraphe en cause s'appliquent également au financement des projets relatifs à la coordination et au développement de la production de lait ou de viande de coopératives agricoles et de leurs consortiums. Cette loi n'a jamais été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. |
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(26)

La loi no 67/88, qui prévoit les bonifications d'intérêt visées à l'article 5 de la loi no 290/99, établit les dispositions relatives à l'établissement du budget annuel et pluriannuel de l'État et constitue la loi de finances italienne de 1988. L'article 15, paragraphe 16, de la loi prévoit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts à hauteur de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage (7). La loi prévoit en outre que ces prêts peuvent, pour un montant maximal de 100 milliards ITL en 1988 et 50 milliards ITL en 1989, être destinés à des opérations de consolidation des dettes existantes en ce qui concerne les structures et les installations susmentionnées. Pour de tels prêts, une aide sous forme de bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 points de pourcentage est octroyée. Les dispositions du paragraphe en cause s'appliquent également au financement des projets relatifs à la coordination et au développement de la production de lait ou de viande de coopératives agricoles et de leurs consortiums. Cette loi n'a jamais été notifiée à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

| (27) | L'article 5 de la loi notifiée établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 1er, paragraphe 16, de la loi no 67/88 restent valables même lorsque certaines des conditions initialement fixées ne sont pas remplies. L'article 5, paragraphe 2, précise plus exactement que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 15, paragraphe 16, cité précédemment, pour des actions conjointes de développement et de consolidation des dettes restent valables même en cas d'exécution partielle du projet intégré approuvé au titre de l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, à condition que le projet intégré du bénéficiaire du prêt soit mené à bien. L'article 5, paragraphe 3, établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé. Le paragraphe 4 prévoit en outre que les entreprises regroupées aux fins de la réalisation d'un projet intégré de développement au niveau national dans le secteur de l'élevage, déjà admises au bénéfice de l'aide conformément à l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, conservent leurs droits et l'admissibilité au financement octroyé même dans le cas où le projet intégré initial n'est pas entièrement exécuté, à condition qu'elles réalisent leur partie du projet. |
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(27)

L'article 5 de la loi notifiée établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 1er, paragraphe 16, de la loi no 67/88 restent valables même lorsque certaines des conditions initialement fixées ne sont pas remplies. L'article 5, paragraphe 2, précise plus exactement que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 15, paragraphe 16, cité précédemment, pour des actions conjointes de développement et de consolidation des dettes restent valables même en cas d'exécution partielle du projet intégré approuvé au titre de l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, à condition que le projet intégré du bénéficiaire du prêt soit mené à bien. L'article 5, paragraphe 3, établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé. Le paragraphe 4 prévoit en outre que les entreprises regroupées aux fins de la réalisation d'un projet intégré de développement au niveau national dans le secteur de l'élevage, déjà admises au bénéfice de l'aide conformément à l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, conservent leurs droits et l'admissibilité au financement octroyé même dans le cas où le projet intégré initial n'est pas entièrement exécuté, à condition qu'elles réalisent leur partie du projet.

| (28) | L'article 4 prévoit des mesures destinées à faciliter les opérations de crédit agricole. Il permet en particulier une prorogation, pouvant aller jusqu'à douze mois, de la durée des opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998. Les bénéficiaires sont des exploitations agricoles axées essentiellement sur la production d'olives dans les Pouilles, en Calabre et en Sicile, gérées par le propriétaire-exploitant ou l'exploitant à titre principal, ainsi que des coopératives de production d'olives touchées par la grave crise ayant affecté le marché des olives et de l'huile d'olive. Ces mesures s'appliquent également, selon les mêmes règles et procédures, aux exploitations agricoles et aux coopératives de production d'olives des autres régions de production si elles ont été affectées de la même manière par la crise en question. Selon ledit article, sont à considérer comme exploitations agricoles et coopératives oléicoles axées essentiellement sur la production d'olives celles qui tirent de ces productions 50 % au moins de leur production brute commercialisable. |
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(28)

L'article 4 prévoit des mesures destinées à faciliter les opérations de crédit agricole. Il permet en particulier une prorogation, pouvant aller jusqu'à douze mois, de la durée des opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998. Les bénéficiaires sont des exploitations agricoles axées essentiellement sur la production d'olives dans les Pouilles, en Calabre et en Sicile, gérées par le propriétaire-exploitant ou l'exploitant à titre principal, ainsi que des coopératives de production d'olives touchées par la grave crise ayant affecté le marché des olives et de l'huile d'olive. Ces mesures s'appliquent également, selon les mêmes règles et procédures, aux exploitations agricoles et aux coopératives de production d'olives des autres régions de production si elles ont été affectées de la même manière par la crise en question. Selon ledit article, sont à considérer comme exploitations agricoles et coopératives oléicoles axées essentiellement sur la production d'olives celles qui tirent de ces productions 50 % au moins de leur production brute commercialisable.

| (29) | Le 3 avril 2002 (8), la Commission a adopté une décision finale négative à l'encontre des aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Cette décision, comme l'indique clairement son énoncé, ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai. Ces opérations doivent donc encore faire l'objet d'une évaluation. |
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(29)

Le 3 avril 2002 (8), la Commission a adopté une décision finale négative à l'encontre des aides prévues à l'article 4 de la loi no 290/99. Cette décision, comme l'indique clairement son énoncé, ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai. Ces opérations doivent donc encore faire l'objet d'une évaluation.

| (30) | L'article 5 cite également comme base juridique pour l'octroi de différents types d'aides la loi no 252/91 qui modifie la loi no 87/90 relative aux mesures urgentes dans le secteur de l'élevage. Cette loi soutient plusieurs mesures extraordinaires dans le secteur de l'élevage sous la forme de projets intégrés au niveau national et autorise les financements y relatifs. Elle prévoit en outre la création d'une société par actions, dont le capital est détenu à au moins 51 % par le ministère de l'agriculture et des forêts devant remplir les obligations suivantes:






  a) | fournir des garanties pour les opérations de prêts; |
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(30)

L'article 5 cite également comme base juridique pour l'octroi de différents types d'aides la loi no 252/91 qui modifie la loi no 87/90 relative aux mesures urgentes dans le secteur de l'élevage. Cette loi soutient plusieurs mesures extraordinaires dans le secteur de l'élevage sous la forme de projets intégrés au niveau national et autorise les financements y relatifs. Elle prévoit en outre la création d'une société par actions, dont le capital est détenu à au moins 51 % par le ministère de l'agriculture et des forêts devant remplir les obligations suivantes:

a)

fournir des garanties pour les opérations de prêts;

| b) | collecter des capitaux destinés à des prêts d'investissement; |
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b)

collecter des capitaux destinés à des prêts d'investissement;

| c) | octroyer des financements pour des opérations relatives aux actions de redressement et de liquidation des entreprises; |
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c)

octroyer des financements pour des opérations relatives aux actions de redressement et de liquidation des entreprises;

| d) | acquérir des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation de projets spécifiques. |
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d)

acquérir des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation de projets spécifiques.

II.4.   Bénéficiaires

| (31) | Les agriculteurs du secteur de l'élevage opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits à base de viande. |
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(31)

Les agriculteurs du secteur de l'élevage opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits à base de viande.

II.5.   Budget

| (32) | Le budget total actualisé destiné à l'exécution des projets intégrés se monte à: | Loi no 252/91: 97 015 515 581 ITL (environ 50 millions EUR), |
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(32)

Le budget total actualisé destiné à l'exécution des projets intégrés se monte à:

Loi no 252/91: 97 015 515 581 ITL (environ 50 millions EUR),

| | Loi no 67/88 (prêts pour le développement): 6 349 660 726 ITL (environ 3,280 millions EUR), |
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Loi no 67/88 (prêts pour le développement): 6 349 660 726 ITL (environ 3,280 millions EUR),

| | Loi no 67/88 (prêts pour la consolidation): 1 968 222 804 ITL (environ 1,016 million EUR). |
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Loi no 67/88 (prêts pour la consolidation): 1 968 222 804 ITL (environ 1,016 million EUR).

III.   MOTIFS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (33) | L'article 5 de la loi no 290/99 fixe les conditions auxquelles les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés dans le cadre d'actes législatifs spécifiques restent valables même lorsque les conditions initialement fixées n'ont pas été remplies. Au moment où la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, elle ne disposait pas d'informations relatives aux lois qui sont visées à l'article 5 et auxquelles l'évaluation de l'article susmentionné est étroitement liée. Les autorités italiennes ont transmis les textes des deux lois (loi no 252/91 et loi no 67/88) à la Commission à sa demande expresse. Toutefois, lorsque la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a été prise par la Commission, les autorités italiennes n'avaient fourni aucune information complémentaire ou donnée supplémentaire sur les lois en question ou sur les mesures d'aide prévues par celles-ci. La Commission n'était en conséquence pas en mesure d'établir si l'article 5 de la loi no 290/99 faisait référence à l'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE eu égard au fait que les autorités italiennes n'avaient communiqué aucune information précise à ce sujet. Néanmoins, en permettant à certaines exploitations agricoles de continuer à bénéficier de soutiens spécifiques même lorsque celles-ci ne pouvaient satisfaire à toutes les obligations initialement définies quant à l'admissibilité au bénéfice de l'aide, la mesure semblait favoriser ces exploitations par rapport à celles qui, dans la même situation, avaient su démontrer leur capacité à respecter tous les engagements initiaux. En conséquence, la mesure prévue à l'article 5 laissait à tout le moins présumer de l'existence d'une aide, ce qui, en l'absence d'informations de la part des autorités italiennes, ne pouvait être déterminé que par l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. |
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(33)

L'article 5 de la loi no 290/99 fixe les conditions auxquelles les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés dans le cadre d'actes législatifs spécifiques restent valables même lorsque les conditions initialement fixées n'ont pas été remplies. Au moment où la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, elle ne disposait pas d'informations relatives aux lois qui sont visées à l'article 5 et auxquelles l'évaluation de l'article susmentionné est étroitement liée. Les autorités italiennes ont transmis les textes des deux lois (loi no 252/91 et loi no 67/88) à la Commission à sa demande expresse. Toutefois, lorsque la décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, a été prise par la Commission, les autorités italiennes n'avaient fourni aucune information complémentaire ou donnée supplémentaire sur les lois en question ou sur les mesures d'aide prévues par celles-ci. La Commission n'était en conséquence pas en mesure d'établir si l'article 5 de la loi no 290/99 faisait référence à l'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE eu égard au fait que les autorités italiennes n'avaient communiqué aucune information précise à ce sujet. Néanmoins, en permettant à certaines exploitations agricoles de continuer à bénéficier de soutiens spécifiques même lorsque celles-ci ne pouvaient satisfaire à toutes les obligations initialement définies quant à l'admissibilité au bénéfice de l'aide, la mesure semblait favoriser ces exploitations par rapport à celles qui, dans la même situation, avaient su démontrer leur capacité à respecter tous les engagements initiaux. En conséquence, la mesure prévue à l'article 5 laissait à tout le moins présumer de l'existence d'une aide, ce qui, en l'absence d'informations de la part des autorités italiennes, ne pouvait être déterminé que par l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

| (34) | En outre, il était impossible aux fins de l'évaluation de l'article 5 de la loi no 290/99 de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels ledit article fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Les textes de ces instruments ont été transmis par les autorités italiennes à la Commission à sa demande expresse. Les deux actes législatifs en cause prévoient manifestement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 établit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt à hauteur de 10 %. Cette bonification a donc pour effet de décharger les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification en question serait dans ce cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché (9), en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt (plus bas) effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée. La loi no 252/91 autorise en revanche l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Par définition, les deux mesures susmentionnées semblent donc relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(34)

En outre, il était impossible aux fins de l'évaluation de l'article 5 de la loi no 290/99 de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels ledit article fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Les textes de ces instruments ont été transmis par les autorités italiennes à la Commission à sa demande expresse. Les deux actes législatifs en cause prévoient manifestement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 établit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt à hauteur de 10 %. Cette bonification a donc pour effet de décharger les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification en question serait dans ce cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché (9), en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt (plus bas) effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée. La loi no 252/91 autorise en revanche l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Par définition, les deux mesures susmentionnées semblent donc relever du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (35) | Au moment de l'ouverture de la procédure, la Commission n'était pas en mesure d'établir la légitimité de telles mesures d'aide. En dépit de demandes répétées à ce sujet (10), les autorités italiennes n'avaient de fait pas clairement indiqué à la Commission si lesdits actes législatifs avaient été notifiés au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et, en conséquence, si les mesures y figurant faisaient partie de régimes d'aide existants, évalués par la Commission à la lumière des articles 87, 88 et 89 du traité CE, ou s'ils n'avaient jamais été notifiés à la Commission. |
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(35)

Au moment de l'ouverture de la procédure, la Commission n'était pas en mesure d'établir la légitimité de telles mesures d'aide. En dépit de demandes répétées à ce sujet (10), les autorités italiennes n'avaient de fait pas clairement indiqué à la Commission si lesdits actes législatifs avaient été notifiés au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et, en conséquence, si les mesures y figurant faisaient partie de régimes d'aide existants, évalués par la Commission à la lumière des articles 87, 88 et 89 du traité CE, ou s'ils n'avaient jamais été notifiés à la Commission.

| (36) | Sur le fond, la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de certains aspects des régimes d'aide prévus par lesdits actes législatifs avec le marché commun. Sur la base des informations alors disponibles, provenant d'une analyse des textes transmis à la Commission, certaines des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 pouvaient effectivement constituer des aides au financement. L'absence d'informations plus précises et détaillées qui auraient pu venir démentir cette supposition préliminaire ne pouvait que conduire la Commission à adopter une position négative à l'encontre de telles aides. |
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(36)

Sur le fond, la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de certains aspects des régimes d'aide prévus par lesdits actes législatifs avec le marché commun. Sur la base des informations alors disponibles, provenant d'une analyse des textes transmis à la Commission, certaines des mesures prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 pouvaient effectivement constituer des aides au financement. L'absence d'informations plus précises et détaillées qui auraient pu venir démentir cette supposition préliminaire ne pouvait que conduire la Commission à adopter une position négative à l'encontre de telles aides.

| (37) | En ce qui concerne l'article 4 de la loi no 290/99, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, a invité l'Italie à fournir toutes les informations disponibles sur les conditions (taux d'intérêt, garanties éventuelles...) auxquelles avaient été initialement octroyés les prêts faisant l'objet d'une proposition de prorogation à l'article 4 de la loi no 290/99, ainsi que le montant total des prêts accordés et à indiquer si les aides en cause relevaient d'un régime d'aide existant (et, dans l'affirmative, à préciser ledit régime). Étant donné que la décision finale relative à l'article 4 de la loi no 290/99 ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations, ces prêts devaient encore faire l'objet d'un examen afin de vérifier si les aides en question avaient été accordées aux conditions du marché (nécessitant dans ce cas la détermination de ces conditions), ou si elles s'inscrivaient dans le cadre de régimes d'aide déjà existants et approuvés par la Commission (nécessitant dans ce cas la détermination de ces régimes). |
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(37)

En ce qui concerne l'article 4 de la loi no 290/99, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité, a invité l'Italie à fournir toutes les informations disponibles sur les conditions (taux d'intérêt, garanties éventuelles...) auxquelles avaient été initialement octroyés les prêts faisant l'objet d'une proposition de prorogation à l'article 4 de la loi no 290/99, ainsi que le montant total des prêts accordés et à indiquer si les aides en cause relevaient d'un régime d'aide existant (et, dans l'affirmative, à préciser ledit régime). Étant donné que la décision finale relative à l'article 4 de la loi no 290/99 ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations, ces prêts devaient encore faire l'objet d'un examen afin de vérifier si les aides en question avaient été accordées aux conditions du marché (nécessitant dans ce cas la détermination de ces conditions), ou si elles s'inscrivaient dans le cadre de régimes d'aide déjà existants et approuvés par la Commission (nécessitant dans ce cas la détermination de ces régimes).

IV.   INFORMATIONS FOURNIES PAR L'ITALIE À LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (38) | À la suite de l'ouverture de la procédure et en réponse aux demandes spécifiques formulées par la Commission, les autorités italiennes ont fourni des informations détaillées par les lettres datées du 18 mai 2000, du 13 octobre 2000, du 5 juillet 2001, du 27 février 2003 et du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004. Les renseignements communiqués dans ces lettres doivent être lus dans leur intégralité, car les autorités italiennes, après une enquête approfondie, ont corrigé certaines des données initialement transmises, notamment en ce qui concerne les données financières agrégées. En conséquence, les informations fournies sont résumées dans la partie III.3, avec indication de la lettre concernée. |
| --- | --- |

(38)

À la suite de l'ouverture de la procédure et en réponse aux demandes spécifiques formulées par la Commission, les autorités italiennes ont fourni des informations détaillées par les lettres datées du 18 mai 2000, du 13 octobre 2000, du 5 juillet 2001, du 27 février 2003 et du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004. Les renseignements communiqués dans ces lettres doivent être lus dans leur intégralité, car les autorités italiennes, après une enquête approfondie, ont corrigé certaines des données initialement transmises, notamment en ce qui concerne les données financières agrégées. En conséquence, les informations fournies sont résumées dans la partie III.3, avec indication de la lettre concernée.

V.   OBSERVATIONS DES TIERS

| (39) | La Commission a reçu une seule lettre transmise par des tiers. Cette lettre, datée du 30 juin 2000, a été envoyée par la société CONAZO, qui se trouve à la tête d'un groupe d'entreprises qui ont bénéficié des fonds octroyés par les autorités italiennes sur la base des lois no 252/91 et no 67/88 faisant l'objet de la procédure engagée par la Commission. |
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(39)

La Commission a reçu une seule lettre transmise par des tiers. Cette lettre, datée du 30 juin 2000, a été envoyée par la société CONAZO, qui se trouve à la tête d'un groupe d'entreprises qui ont bénéficié des fonds octroyés par les autorités italiennes sur la base des lois no 252/91 et no 67/88 faisant l'objet de la procédure engagée par la Commission.

| (40) | Dans sa lettre, CONAZO faisait notamment part de sa surprise quant au fait que, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait explicitement indiqué ne pas avoir été informée de l'existence de la loi no 252/91 et de la loi no 67/88 et, partant, de l'octroi des aides par les autorités italiennes sur la base des lois précitées. |
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(40)

Dans sa lettre, CONAZO faisait notamment part de sa surprise quant au fait que, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait explicitement indiqué ne pas avoir été informée de l'existence de la loi no 252/91 et de la loi no 67/88 et, partant, de l'octroi des aides par les autorités italiennes sur la base des lois précitées.

| (41) | Selon cette coopérative, la Commission ne pouvait ignorer le programme draconien de réorganisation du secteur de l'élevage et de l'abattage engagé par les autorités italiennes dès 1986. Dans la même lettre, CONAZO fait référence au vaste programme de restructuration des deux secteurs susmentionnés élaboré par le comité interministériel italien pour la programmation économique (CIPE) en 1991. L'entreprise rappelle en outre que les initiatives radicales entreprises dans le secteur de l'abattage ont permis de réduire considérablement le nombre des installations d'abattage, qui est passé de plus de 8 500 unités dans les années 1980 à 3 000 actuellement. |
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(41)

Selon cette coopérative, la Commission ne pouvait ignorer le programme draconien de réorganisation du secteur de l'élevage et de l'abattage engagé par les autorités italiennes dès 1986. Dans la même lettre, CONAZO fait référence au vaste programme de restructuration des deux secteurs susmentionnés élaboré par le comité interministériel italien pour la programmation économique (CIPE) en 1991. L'entreprise rappelle en outre que les initiatives radicales entreprises dans le secteur de l'abattage ont permis de réduire considérablement le nombre des installations d'abattage, qui est passé de plus de 8 500 unités dans les années 1980 à 3 000 actuellement.

VI.   ÉVALUATION

| (42) | En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
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(42)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (43) | Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à la production et aux échanges des produits en faveur desquels les autorités italiennes ont décidé d'octroyer une aide. En effet, l'article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (11) établit que, sous réserve de dispositions contraires du règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits du secteur de la viande bovine. Une disposition analogue figure à l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (12) et à l'article 23 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (13). |
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(43)

Les articles 87 et 88 du traité s'appliquent à la production et aux échanges des produits en faveur desquels les autorités italiennes ont décidé d'octroyer une aide. En effet, l'article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (11) établit que, sous réserve de dispositions contraires du règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits du secteur de la viande bovine. Une disposition analogue figure à l'article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (12) et à l'article 23 du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (13).

VI.1.   Présence de l'aide

| (44) | L'article 5 de la loi no 290/99 établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés dans le cadre des actes législatifs concernés restent valables même lorsque les conditions initialement fixées ne sont pas remplies. En permettant à certaines exploitations agricoles de continuer à bénéficier de soutiens spécifiques même lorsque celles-ci ne pouvaient satisfaire à toutes les obligations initialement définies quant à l'admissibilité au bénéfice de l'aide, la mesure semblait favoriser ces exploitations par rapport à celles qui, dans la même situation, avaient su démontrer leur capacité à respecter tous les engagements initiaux. |
| --- | --- |

(44)

L'article 5 de la loi no 290/99 établit les cas dans lesquels les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés dans le cadre des actes législatifs concernés restent valables même lorsque les conditions initialement fixées ne sont pas remplies. En permettant à certaines exploitations agricoles de continuer à bénéficier de soutiens spécifiques même lorsque celles-ci ne pouvaient satisfaire à toutes les obligations initialement définies quant à l'admissibilité au bénéfice de l'aide, la mesure semblait favoriser ces exploitations par rapport à celles qui, dans la même situation, avaient su démontrer leur capacité à respecter tous les engagements initiaux.

| (45) | En outre, il est impossible aux fins de l'évaluation dudit article de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels celui-ci fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Ainsi que cela a été décrit aux considérants 37 à 39 ci-dessus, les actes législatifs en cause prévoient tous deux clairement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 prévoit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 %. Cela signifie donc que l'État décharge les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification est dans ces cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché, en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée. |
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(45)

En outre, il est impossible aux fins de l'évaluation dudit article de faire abstraction des actes législatifs constituant la base juridique de l'octroi d'avantages spécifiques (bonifications d'intérêt et financements) auxquels celui-ci fait référence: l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 et la loi no 252/91. Ainsi que cela a été décrit aux considérants 37 à 39 ci-dessus, les actes législatifs en cause prévoient tous deux clairement des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Plus précisément, l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 prévoit la concession de prêts bonifiés aux coopératives agricoles et consortiums pouvant bénéficier d'une bonification d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 %. Cela signifie donc que l'État décharge les exploitations agricoles admissibles du paiement du taux d'intérêt plein qui est en vigueur sur le marché au moment de l'octroi du prêt et dont les autres exploitations agricoles ne bénéficiant pas de l'aide doivent s'acquitter. La bonification est dans ces cas égale à la différence entre le taux d'intérêt du marché, en vigueur au moment de l'octroi du prêt, et le taux d'intérêt effectivement payé par les bénéficiaires grâce à l'aide publique concédée.

| (46) | La loi no 252/91 autorise l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État peut entraîner une distorsion de concurrence par rapport à d'autres entreprises concurrentes qui ne bénéficieraient pas de cette aide. En outre, en raison de l'importance du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur de l'élevage (14), la mesure peut fausser la concurrence et interférer dans les échanges entre États membres. |
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(46)

La loi no 252/91 autorise l'allocation de fonds publics pour la réalisation de différents types de projets dans le secteur de l'élevage et favorise ainsi les bénéficiaires de ces financements par rapport aux autres exploitations agricoles qui doivent réaliser des projets similaires en ne pouvant compter que sur leurs propres ressources financières. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État peut entraîner une distorsion de concurrence par rapport à d'autres entreprises concurrentes qui ne bénéficieraient pas de cette aide. En outre, en raison de l'importance du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur de l'élevage (14), la mesure peut fausser la concurrence et interférer dans les échanges entre États membres.

| (47) | La Commission conclut que la mesure en question entre dans le champ d'application de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(47)

La Commission conclut que la mesure en question entre dans le champ d'application de l'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

VI.1. a)   Compatibilité de l'aide

| (48) | L'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, est suivie des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3. |
| --- | --- |

(48)

L'interdiction visée à l'article 87, paragraphe 1, est suivie des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3.

| (49) | Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, sont manifestement inapplicables compte tenu de la nature de l'aide en question et de ses objectifs. L'Italie n'a du reste pas affirmé que l'article 87, paragraphe 2, était applicable. |
| --- | --- |

(49)

Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, sont manifestement inapplicables compte tenu de la nature de l'aide en question et de ses objectifs. L'Italie n'a du reste pas affirmé que l'article 87, paragraphe 2, était applicable.

| (50) | L'article 87, paragraphe 3, précise les circonstances dans lesquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La compatibilité avec le marché commun doit être évaluée du point de vue de la Communauté et non de celui d'un seul État membre. |
| --- | --- |

(50)

L'article 87, paragraphe 3, précise les circonstances dans lesquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun. La compatibilité avec le marché commun doit être évaluée du point de vue de la Communauté et non de celui d'un seul État membre.

| (51) | L'article 87, paragraphe 3, point a), est manifestement inapplicable dans la mesure où l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. |
| --- | --- |

(51)

L'article 87, paragraphe 3, point a), est manifestement inapplicable dans la mesure où l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.

| (52) | Pour ce qui est de l'article 87, paragraphe 3, point b), l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne. |
| --- | --- |

(52)

Pour ce qui est de l'article 87, paragraphe 3, point b), l'aide en question n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne.

| (53) | L'aide n'est pas destinée et n'est pas adaptée à la promotion des objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d). |
| --- | --- |

(53)

L'aide n'est pas destinée et n'est pas adaptée à la promotion des objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point d).

| (54) | Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, une aide visant à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le régime d'aide notifié doit en conséquence être évalué à la lumière de cet article et des dispositions spécifiques applicables au cas en question. |
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(54)

Conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, une aide visant à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peut être considérée comme une aide compatible avec le marché commun quand elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le régime d'aide notifié doit en conséquence être évalué à la lumière de cet article et des dispositions spécifiques applicables au cas en question.

| (55) | Tous les projets intégrés qui ont bénéficié des aides prévues par la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 ont été approuvés avant le 31 décembre 1992 (15). Les engagements financiers correspondants ont été approuvés avant cette date. Les aides en question n'ont jamais été notifiées à la Commission et, partant, sont illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999. D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (16), les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doivent être évaluées conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées. |
| --- | --- |

(55)

Tous les projets intégrés qui ont bénéficié des aides prévues par la loi no 67/88 et par la loi no 252/91 ont été approuvés avant le 31 décembre 1992 (15). Les engagements financiers correspondants ont été approuvés avant cette date. Les aides en question n'ont jamais été notifiées à la Commission et, partant, sont illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999. D'après le point 23.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (16), les aides illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 doivent être évaluées conformément aux règles et aux lignes directrices en vigueur au moment où elles sont accordées.

| (56) | Selon les autorités italiennes, toutes les aides concédées étaient liées à des investissements effectués dans le cadre des cinq projets intégrés approuvés (17). Les investissements ont été réalisés tant au niveau de la production primaire (élevage) qu'au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. |
| --- | --- |

(56)

Selon les autorités italiennes, toutes les aides concédées étaient liées à des investissements effectués dans le cadre des cinq projets intégrés approuvés (17). Les investissements ont été réalisés tant au niveau de la production primaire (élevage) qu'au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles.

| (57) | Les investissements considérés comme admissibles concernaient principalement la modernisation technologique et sanitaire, le renforcement des installations d'abattage, l'élimination et l'utilisation de sous-produits, les chaînes de préparation et d'emballage de la viande, l'adaptation des espaces et des équipements pour une meilleure présentation des produits, l'acquisition de structures productives et d'installations de transformation et de commercialisation afin d'améliorer la technologie de production, l'acquisition d'installations directes visant à favoriser l'élaboration de procédés qualitatifs. L'évaluation des projets globaux a également pris en compte les investissements portant sur des actifs incorporels tels que la commercialisation et les brevets, mais ceux-ci n'ont jamais été financés. |
| --- | --- |

(57)

Les investissements considérés comme admissibles concernaient principalement la modernisation technologique et sanitaire, le renforcement des installations d'abattage, l'élimination et l'utilisation de sous-produits, les chaînes de préparation et d'emballage de la viande, l'adaptation des espaces et des équipements pour une meilleure présentation des produits, l'acquisition de structures productives et d'installations de transformation et de commercialisation afin d'améliorer la technologie de production, l'acquisition d'installations directes visant à favoriser l'élaboration de procédés qualitatifs. L'évaluation des projets globaux a également pris en compte les investissements portant sur des actifs incorporels tels que la commercialisation et les brevets, mais ceux-ci n'ont jamais été financés.

| (58) | Les types suivants de dépenses n'étaient pas considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide:






  — | les actions promotionnelles et publicitaires, |
| --- | --- | --- |

(58)

Les types suivants de dépenses n'étaient pas considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide:

—

les actions promotionnelles et publicitaires,

| — | les investissements immatériels tels que les marques commerciales, |
| --- | --- |

—

les investissements immatériels tels que les marques commerciales,

| — | les dépenses relatives à la conception et à la construction, |
| --- | --- |

—

les dépenses relatives à la conception et à la construction,

| — | les dépenses juridiques, administratives et fiscales. |
| --- | --- |

—

les dépenses juridiques, administratives et fiscales.

VI.1. a) 1.   Investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

| (59) | Au moment où les projets et les engagements qui y sont liés ont été approuvés, la Commission considérait comme compatibles avec le marché commun tous les investissements pour lesquels l'intensité de l'aide n'excédait pas les plafonds d'aide normalement admis par la Commission pour le secteur concerné, à savoir 55 % (75 % dans les régions relevant de l'objectif 1) pour les projets conformes aux programmes sectoriels ou aux critères généraux fixés dans le règlement (CEE) no 866/90 (18), 35 % (50 % dans les régions relevant de l'objectif 1) pour tous les autres projets, à condition qu'ils respectent les critères de sélection fixés à l'annexe de la décision de la Commission du 7 juin 1990 relative aux investissements qui pourraient être financés dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90, appliqués avec les ajustements nécessaires conformément à l'article 87 du traité. |
| --- | --- |

(59)

Au moment où les projets et les engagements qui y sont liés ont été approuvés, la Commission considérait comme compatibles avec le marché commun tous les investissements pour lesquels l'intensité de l'aide n'excédait pas les plafonds d'aide normalement admis par la Commission pour le secteur concerné, à savoir 55 % (75 % dans les régions relevant de l'objectif 1) pour les projets conformes aux programmes sectoriels ou aux critères généraux fixés dans le règlement (CEE) no 866/90 (18), 35 % (50 % dans les régions relevant de l'objectif 1) pour tous les autres projets, à condition qu'ils respectent les critères de sélection fixés à l'annexe de la décision de la Commission du 7 juin 1990 relative aux investissements qui pourraient être financés dans le cadre des règlements (CEE) no 866/90 et (CEE) no 867/90, appliqués avec les ajustements nécessaires conformément à l'article 87 du traité.

| (60) | Il est donc nécessaire de vérifier si les investissements ayant bénéficié des aides ont effectivement respecté les dispositions du règlement (CEE) no 866/90, ainsi que les restrictions sectorielles prévues par la décision de la Commission du 7 juin 1990. Le point 2.10 de l'annexe de la décision susmentionnée, qui concerne explicitement le secteur de la viande et des œufs, détermine les investissements prioritaires, c'est-à-dire les investissements qui font l'objet d'un soutien particulier par la Commission, car ils favorisent plus que les autres le développement d'un secteur spécifique. |
| --- | --- |

(60)

Il est donc nécessaire de vérifier si les investissements ayant bénéficié des aides ont effectivement respecté les dispositions du règlement (CEE) no 866/90, ainsi que les restrictions sectorielles prévues par la décision de la Commission du 7 juin 1990. Le point 2.10 de l'annexe de la décision susmentionnée, qui concerne explicitement le secteur de la viande et des œufs, détermine les investissements prioritaires, c'est-à-dire les investissements qui font l'objet d'un soutien particulier par la Commission, car ils favorisent plus que les autres le développement d'un secteur spécifique.

| (61) | En ce qui concerne les investissements prioritaires, la Commission est favorable à la création d'installations de découpe liées aux abattoirs, notamment dans les régions de production où les installations de ce type n'existent pas. Par ailleurs, le même point exclut tous les investissements entraînant une augmentation de la capacité d'abattage de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles, sauf si des capacités égales cessent d'être utilisées par l'entreprise même ou par d'autres entreprises ou si, dans le cas de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles autres que les poulets, le niveau de la production régionale fait apparaître un déficit de capacité. |
| --- | --- |

(61)

En ce qui concerne les investissements prioritaires, la Commission est favorable à la création d'installations de découpe liées aux abattoirs, notamment dans les régions de production où les installations de ce type n'existent pas. Par ailleurs, le même point exclut tous les investissements entraînant une augmentation de la capacité d'abattage de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles, sauf si des capacités égales cessent d'être utilisées par l'entreprise même ou par d'autres entreprises ou si, dans le cas de porcins, de bovins, d'ovins ou de volailles autres que les poulets, le niveau de la production régionale fait apparaître un déficit de capacité.

| (62) | Ainsi que l'indiquent les autorités italiennes, seuls quelques investissements parmi ceux effectués concernaient la création d'installations de découpe. Étant donné que les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de préciser la part d'investissements destinée aux installations de découpe, il est nécessaire de vérifier si les investissements en question correspondent au type d'investissements explicitement exclus par le point 2.10, c'est-à-dire s'ils ont entraîné une augmentation de la capacité d'abattage, à moins qu'une structure de capacité équivalente n'ait été abandonnée par l'entreprise concernée ou par une autre entreprise (19). |
| --- | --- |

(62)

Ainsi que l'indiquent les autorités italiennes, seuls quelques investissements parmi ceux effectués concernaient la création d'installations de découpe. Étant donné que les autorités italiennes n'ont pas été en mesure de préciser la part d'investissements destinée aux installations de découpe, il est nécessaire de vérifier si les investissements en question correspondent au type d'investissements explicitement exclus par le point 2.10, c'est-à-dire s'ils ont entraîné une augmentation de la capacité d'abattage, à moins qu'une structure de capacité équivalente n'ait été abandonnée par l'entreprise concernée ou par une autre entreprise (19).

| (63) | Dans la lettre du 12 juillet 2001, les autorités italiennes ont souligné le fait que les investissements dans le secteur de l'abattage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ont été réalisés dans le cadre de sept projets. Elles ont présenté des données montrant que, pour chaque installation participant au projet, la capacité d'abattage ex post est globalement inférieure à la capacité ex ante à raison de 30 têtes par heure. L'exigence visée au point 2.10 de l'annexe de la décision 90/342/CEE est donc respectée. |
| --- | --- |

(63)

Dans la lettre du 12 juillet 2001, les autorités italiennes ont souligné le fait que les investissements dans le secteur de l'abattage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ont été réalisés dans le cadre de sept projets. Elles ont présenté des données montrant que, pour chaque installation participant au projet, la capacité d'abattage ex post est globalement inférieure à la capacité ex ante à raison de 30 têtes par heure. L'exigence visée au point 2.10 de l'annexe de la décision 90/342/CEE est donc respectée.

| (64) | Les intensités d'aide, exprimées en équivalent-subvention brut, selon la méthode décrite dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (20) et incluant toutes les formes d'aides publiques octroyées conformément aux lois no 252/91 et no 67/88 (la loi no 290/1999 ne modifiait pas les intensités d'aide, le volume d'aide ou les bénéficiaires de l'aide visés par les lois no 252/91 et no 67/88), n'excédaient pas le taux de 75 % d'aide (pour les investissements destinés aux régions relevant de l'objectif 1) et le taux de 55 % d'aide, autorisé alors pour les investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les régions hors objectif 1. Indépendamment de la situation géographique, tous les investissements en cause ont donc respecté les intensités d'aide maximales autorisées par la réglementation communautaire en vigueur à cette époque, ainsi que le montre le tableau no 1:
  Tableau 1
  Investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation | | Coûts admissibles (ITL) | Montant total de l'aide (ITL) | % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| CONAZO | Investissements dans des zones défavorisées | 4 972 623 097 | 3 729 467 323 | 75,00 % |
| | Investissements dans d'autres zones | 48 753 248 149 | 26 480 183 539 | 54,31 % |
| FIORUCCI | Investissements | 39 831 488 798 | 14 170 000 000 | 35,57 % |
| GUARDAMIGLIO | Investissements | 15 296 548 104 | 5 477 000 000 | 35,81 % |
| INALCA | Investissements | 139 597 581 320 | 42 502 000 000 | 30,45 % |
| PRUNOTTO | Investissements | 4 243 327 136 | 1 930 000 000 | 45,48 % |
| CAMALLEVAMENTI | Investissements | 4 667 623 201 | 2 567 192 000 | 55,00 % |
| C.L.S.M. | Investissements | 6 067 000 000 | 3 260 533 100 | 53,74 % |

(64)

Les intensités d'aide, exprimées en équivalent-subvention brut, selon la méthode décrite dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (20) et incluant toutes les formes d'aides publiques octroyées conformément aux lois no 252/91 et no 67/88 (la loi no 290/1999 ne modifiait pas les intensités d'aide, le volume d'aide ou les bénéficiaires de l'aide visés par les lois no 252/91 et no 67/88), n'excédaient pas le taux de 75 % d'aide (pour les investissements destinés aux régions relevant de l'objectif 1) et le taux de 55 % d'aide, autorisé alors pour les investissements relatifs à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles dans les régions hors objectif 1. Indépendamment de la situation géographique, tous les investissements en cause ont donc respecté les intensités d'aide maximales autorisées par la réglementation communautaire en vigueur à cette époque, ainsi que le montre le tableau no 1:

Tableau 1

Investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation

Coûts admissibles (ITL)

Montant total de l'aide (ITL)

%

CONAZO

Investissements dans des zones défavorisées

4 972 623 097

3 729 467 323

75,00 %

Investissements dans d'autres zones

48 753 248 149

26 480 183 539

54,31 %

FIORUCCI

Investissements

39 831 488 798

14 170 000 000

35,57 %

GUARDAMIGLIO

Investissements

15 296 548 104

5 477 000 000

35,81 %

INALCA

Investissements

139 597 581 320

42 502 000 000

30,45 %

PRUNOTTO

Investissements

4 243 327 136

1 930 000 000

45,48 %

CAMALLEVAMENTI

Investissements

4 667 623 201

2 567 192 000

55,00 %

C.L.S.M.

Investissements

6 067 000 000

3 260 533 100

53,74 %

| (65) | Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 866/90, les mesures en question visent à la rationalisation et au développement du conditionnement, de la conservation, du traitement et de la transformation des produits agricoles ou du recyclage de sous-produits ou de résidus de fabrication, à l'amélioration de la mise sur le marché, y compris l'amélioration de la transparence de la formation des prix, à l'application de nouvelles techniques de transformation, y compris le développement de nouveaux produits et sous-produits ou l'ouverture de nouveaux marchés ainsi qu'à des investissements innovateurs et à l'amélioration de la qualité des produits. |
| --- | --- |

(65)

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 866/90, les mesures en question visent à la rationalisation et au développement du conditionnement, de la conservation, du traitement et de la transformation des produits agricoles ou du recyclage de sous-produits ou de résidus de fabrication, à l'amélioration de la mise sur le marché, y compris l'amélioration de la transparence de la formation des prix, à l'application de nouvelles techniques de transformation, y compris le développement de nouveaux produits et sous-produits ou l'ouverture de nouveaux marchés ainsi qu'à des investissements innovateurs et à l'amélioration de la qualité des produits.

| (66) | Les dépenses admissibles, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 866/90, concernent uniquement:






  — | l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains, |
| --- | --- | --- |

(66)

Les dépenses admissibles, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 866/90, concernent uniquement:

—

l'acquisition de biens immobiliers, à l'exception de l'achat de terrains,

| — | l'acquisition de machines et d'équipements nouveaux, y inclus les programmes informatiques et les logiciels, |
| --- | --- |

—

l'acquisition de machines et d'équipements nouveaux, y inclus les programmes informatiques et les logiciels,

| — | les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de consultants, d'étude de faisabilité dans la limite de 12 % des coûts visés ci-dessus. |
| --- | --- |

—

les frais généraux, notamment les frais d'architectes, d'ingénieurs, de consultants, d'étude de faisabilité dans la limite de 12 % des coûts visés ci-dessus.

| (67) | Ainsi que cela sera détaillé plus bas (voir les considérants 80 à 98), les exigences en matière de rééquilibrage financier ont été exclues des dépenses admissibles, qui ont été calculées uniquement sur la base des dépenses directement liées aux investissements et aux coûts admissibles au bénéfice de l'aide. En outre, le programme du CIPE visait explicitement à assurer la cohérence et la conformité avec les normes de l'OCM. |
| --- | --- |

(67)

Ainsi que cela sera détaillé plus bas (voir les considérants 80 à 98), les exigences en matière de rééquilibrage financier ont été exclues des dépenses admissibles, qui ont été calculées uniquement sur la base des dépenses directement liées aux investissements et aux coûts admissibles au bénéfice de l'aide. En outre, le programme du CIPE visait explicitement à assurer la cohérence et la conformité avec les normes de l'OCM.

| (68) | Sur la base des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements prévus dans le cadre des projets intégrés décrits ci-dessus, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette considération n'est cependant valable que pour les aides octroyées aux fins de la réalisation effective des investissements, à l'exclusion des aides éventuellement versées en vue du rééquilibrage financier des sociétés concernées et des aides liées aux prêts de consolidation qui seront évaluées dans les paragraphes suivants. |
| --- | --- |

(68)

Sur la base des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements prévus dans le cadre des projets intégrés décrits ci-dessus, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette considération n'est cependant valable que pour les aides octroyées aux fins de la réalisation effective des investissements, à l'exclusion des aides éventuellement versées en vue du rééquilibrage financier des sociétés concernées et des aides liées aux prêts de consolidation qui seront évaluées dans les paragraphes suivants.

VI.1. a) 2.   Investissement dans les exploitations

| (69) | Ainsi que cela a déjà été expliqué, le régime en cause a en outre prévu des aides en faveur d'investissements au niveau de la production primaire, effectués par des groupes de sociétés en conformité avec la logique du projet global. |
| --- | --- |

(69)

Ainsi que cela a déjà été expliqué, le régime en cause a en outre prévu des aides en faveur d'investissements au niveau de la production primaire, effectués par des groupes de sociétés en conformité avec la logique du projet global.

| (70) | Une aide a été octroyée aux sociétés CONAZO, GEA et Val di Cesola (21). Les dépenses admissibles et l'aide totale reçue figurent dans le tableau no 2:
  Tableau 2
  Investissements dans le secteur de la production | Montant total des coûts admissibles ITL | Montant total de l'aide ITL | % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CONAZO | 7 652 930 000 | 2 678 525 500 | 35,00 % |
| G E A | 2 368 708 000 | 558 831 181 | 23,59 % |
| Val di Cesola | 553 923 850 | 278 830 197 | 50,34 % |

(70)

Une aide a été octroyée aux sociétés CONAZO, GEA et Val di Cesola (21). Les dépenses admissibles et l'aide totale reçue figurent dans le tableau no 2:

Tableau 2

Investissements dans le secteur de la production

Montant total des coûts admissibles ITL

Montant total de l'aide ITL

%

CONAZO

7 652 930 000

2 678 525 500

35,00 %

G E A

2 368 708 000

558 831 181

23,59 %

Val di Cesola

553 923 850

278 830 197

50,34 %

| (71) | À la date d'approbation des différents projets et de l'allocation consécutive des ressources correspondantes, les aides aux investissements dans les exploitations ont été évaluées sur la base des dispositions du règlement (CE) no 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (22). Le règlement, qui avait introduit un système de financement partiel visant à améliorer l'efficacité des entreprises agricoles, a été appliqué aux exploitations individuelles. Celui-ci avait instauré un cadre d'action commune autorisant ou obligeant les États membres à mettre en œuvre un certain nombre de régimes d'aide, recevant un financement partiel au niveau communautaire. Dans le même temps, le règlement avait établi des lignes directrices concernant l'octroi de types spécifiques d'aides nationales de la part des États membres. L'article 35 du règlement (CEE) no 2328/91 définissait les conditions auxquelles les États membres étaient autorisés à octroyer des aides d'État visant à atteindre les mêmes objectifs que le règlement. Plus précisément, l'article 35 disposait que le règlement ne préjugeait pas la faculté pour les États membres de prendre, dans le domaine du présent règlement, à l'exception du domaine régi par l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartaient de celles qui y étaient prévues ou dont les montants excédaient les plafonds qui y étaient prévus, sous réserve que ces mesures fussent prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité. Le paragraphe 2 de l'article 35 établissait qu'à l'exception de l'article 92, paragraphe 2, du traité, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquaient pas aux mesures d'aides régies par l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, et l'article 17. |
| --- | --- |

(71)

À la date d'approbation des différents projets et de l'allocation consécutive des ressources correspondantes, les aides aux investissements dans les exploitations ont été évaluées sur la base des dispositions du règlement (CE) no 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (22). Le règlement, qui avait introduit un système de financement partiel visant à améliorer l'efficacité des entreprises agricoles, a été appliqué aux exploitations individuelles. Celui-ci avait instauré un cadre d'action commune autorisant ou obligeant les États membres à mettre en œuvre un certain nombre de régimes d'aide, recevant un financement partiel au niveau communautaire. Dans le même temps, le règlement avait établi des lignes directrices concernant l'octroi de types spécifiques d'aides nationales de la part des États membres. L'article 35 du règlement (CEE) no 2328/91 définissait les conditions auxquelles les États membres étaient autorisés à octroyer des aides d'État visant à atteindre les mêmes objectifs que le règlement. Plus précisément, l'article 35 disposait que le règlement ne préjugeait pas la faculté pour les États membres de prendre, dans le domaine du présent règlement, à l'exception du domaine régi par l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4 et l'article 17, des mesures d'aides supplémentaires dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartaient de celles qui y étaient prévues ou dont les montants excédaient les plafonds qui y étaient prévus, sous réserve que ces mesures fussent prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité. Le paragraphe 2 de l'article 35 établissait qu'à l'exception de l'article 92, paragraphe 2, du traité, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquaient pas aux mesures d'aides régies par l'article 2, les articles 6 à 9, l'article 11, l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, et l'article 17.

| (72) | Les types d'aide que les États membres étaient autorisés à octroyer étaient donc clairement définis par les dispositions de l'article 35, qui limitait le champ d'intervention des États membres en matière d'aides financées uniquement par l'État. En pratique, les États membres devaient notifier à la Commission toute décision d'octroi d'aides en faveur d'initiatives relevant du champ d'application du règlement, conformément à la procédure prévue par le règlement même pour l'attribution du cofinancement communautaire ou en application des articles 87 et 88 du traité en ce qui concerne les aides d'État. Les autorités italiennes n'ont pas notifié à la Commission les aides en question dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CEE) no 2328/91 en vue soit de l'obtention d'un cofinancement communautaire, soit de l'octroi des aides conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du même règlement. Ces aides doivent donc faire l'objet d'une évaluation à la lumière des articles 87, 88 et 89 du traité en respectant les limites et les conditions prévues par le règlement. |
| --- | --- |

(72)

Les types d'aide que les États membres étaient autorisés à octroyer étaient donc clairement définis par les dispositions de l'article 35, qui limitait le champ d'intervention des États membres en matière d'aides financées uniquement par l'État. En pratique, les États membres devaient notifier à la Commission toute décision d'octroi d'aides en faveur d'initiatives relevant du champ d'application du règlement, conformément à la procédure prévue par le règlement même pour l'attribution du cofinancement communautaire ou en application des articles 87 et 88 du traité en ce qui concerne les aides d'État. Les autorités italiennes n'ont pas notifié à la Commission les aides en question dans le cadre de la procédure prévue par le règlement (CEE) no 2328/91 en vue soit de l'obtention d'un cofinancement communautaire, soit de l'octroi des aides conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du même règlement. Ces aides doivent donc faire l'objet d'une évaluation à la lumière des articles 87, 88 et 89 du traité en respectant les limites et les conditions prévues par le règlement.

| (73) | L'article 12 du règlement (CEE) no 2328/91 précise les types d'investissements que les États membres étaient autorisés à financer exclusivement par leurs propres ressources. Comme l'indique l'énoncé de l'article 35, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12. Les aides en question peuvent donc être évaluées uniquement sur la base des paragraphes 1 et 5 de l'article 12 du règlement (CE) no 2328/91. |
| --- | --- |

(73)

L'article 12 du règlement (CEE) no 2328/91 précise les types d'investissements que les États membres étaient autorisés à financer exclusivement par leurs propres ressources. Comme l'indique l'énoncé de l'article 35, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12. Les aides en question peuvent donc être évaluées uniquement sur la base des paragraphes 1 et 5 de l'article 12 du règlement (CE) no 2328/91.

| (74) | Les aides prévues à l'article 12, paragraphe 1, sont des mesures d'aide supplémentaires qui, selon des conditions strictement définies, peuvent être octroyées par les États membres en plus du système d'aides cofinancées par la Communauté, accordées conformément au règlement (CE) no 2328/91. Ces aides supplémentaires peuvent être accordées uniquement à des exploitations qui remplissent toutes les conditions d'admissibilité au soutien communautaire établies par le règlement (articles 5 — 9) et dans le seul but de compléter des aides cofinancées précédemment approuvées. Les aides dont il est question sortent du champ d'application de ce paragraphe, car celui-ci ne concerne que les mesures destinées à compléter des aides cofinancées précédemment approuvées. |
| --- | --- |

(74)

Les aides prévues à l'article 12, paragraphe 1, sont des mesures d'aide supplémentaires qui, selon des conditions strictement définies, peuvent être octroyées par les États membres en plus du système d'aides cofinancées par la Communauté, accordées conformément au règlement (CE) no 2328/91. Ces aides supplémentaires peuvent être accordées uniquement à des exploitations qui remplissent toutes les conditions d'admissibilité au soutien communautaire établies par le règlement (articles 5 — 9) et dans le seul but de compléter des aides cofinancées précédemment approuvées. Les aides dont il est question sortent du champ d'application de ce paragraphe, car celui-ci ne concerne que les mesures destinées à compléter des aides cofinancées précédemment approuvées.

| (75) | L'article 12, paragraphe 5, précisait les types d'aide à l'investissement qui n'étaient pas soumis aux interdictions et aux limites prévues par les autres dispositions de l'article et qui pouvaient en principe être autorisés:






  — | les mesures d'aide à l'achat de terres, |
| --- | --- | --- |

(75)

L'article 12, paragraphe 5, précisait les types d'aide à l'investissement qui n'étaient pas soumis aux interdictions et aux limites prévues par les autres dispositions de l'article et qui pouvaient en principe être autorisés:

—

les mesures d'aide à l'achat de terres,

| — | les crédits de gestion bonifiés dont la durée ne dépasse pas celle d'une campagne agricole, |
| --- | --- |

—

les crédits de gestion bonifiés dont la durée ne dépasse pas celle d'une campagne agricole,

| — | les mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles, |
| --- | --- |

—

les mesures d'aide à l'achat de reproducteurs mâles,

| — | les garanties pour des prêts contractés, y compris leurs intérêts, |
| --- | --- |

—

les garanties pour des prêts contractés, y compris leurs intérêts,

| — | les mesures pour des investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement, pour autant qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la production, |
| --- | --- |

—

les mesures pour des investissements concernant la protection et l'amélioration de l'environnement, pour autant qu'ils n'entraînent pas une augmentation de la production,

| — | les mesures pour des investissements visant l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la production, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions des articles 87 et 88 (alors 92 et 93) du traité. |
| --- | --- |

—

les mesures pour des investissements visant l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages ainsi que le respect des normes communautaires en matière de bien-être des animaux ou des normes nationales lorsque celles-ci sont plus strictes que les normes communautaires, et pour autant que ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la production, à condition qu'ils soient conformes aux dispositions des articles 87 et 88 (alors 92 et 93) du traité.

| (76) | Les autorités italiennes ont déclaré, dans la lettre du 13 octobre 2000, que les aides concernant des investissements dans la production primaire n'ont été octroyées, conformément à la loi no 252/91, que pour trois projets seulement. Les investissements en question visaient à la restructuration et à l'amélioration des centres de reproduction afin de réduire les coûts de production, d'améliorer la qualité, ainsi que l'hygiène et le bien-être des animaux. Dans l'ensemble, les investissements ont permis d'améliorer la ventilation des locaux, de réduire la densité des animaux, d'améliorer l'éclairage et la distribution de l'eau, etc. Les autorités italiennes ont affirmé que l'aide avait été accordée en vue de la réalisation d'investissements qui allaient au-delà des normes communes en matière d'hygiène et de bien-être des animaux établies dans la directive 91/629/CEE (23) et dans la directive 91/630/CEE (24). Dans la lettre du 24 novembre, enregistrée le 3 décembre 2004, elles ont fourni la liste des investissements afin de démontrer que ces derniers visaient à améliorer les conditions d'hygiène et le bien-être des animaux et dépassaient les normes alors en vigueur dans ce domaine. Chaque projet faisant l'objet d'un financement a été contrôlé par une commission d'inspection du ministère et de la région compétente afin de vérifier que les objectifs des projets avaient été atteints. |
| --- | --- |

(76)

Les autorités italiennes ont déclaré, dans la lettre du 13 octobre 2000, que les aides concernant des investissements dans la production primaire n'ont été octroyées, conformément à la loi no 252/91, que pour trois projets seulement. Les investissements en question visaient à la restructuration et à l'amélioration des centres de reproduction afin de réduire les coûts de production, d'améliorer la qualité, ainsi que l'hygiène et le bien-être des animaux. Dans l'ensemble, les investissements ont permis d'améliorer la ventilation des locaux, de réduire la densité des animaux, d'améliorer l'éclairage et la distribution de l'eau, etc. Les autorités italiennes ont affirmé que l'aide avait été accordée en vue de la réalisation d'investissements qui allaient au-delà des normes communes en matière d'hygiène et de bien-être des animaux établies dans la directive 91/629/CEE (23) et dans la directive 91/630/CEE (24). Dans la lettre du 24 novembre, enregistrée le 3 décembre 2004, elles ont fourni la liste des investissements afin de démontrer que ces derniers visaient à améliorer les conditions d'hygiène et le bien-être des animaux et dépassaient les normes alors en vigueur dans ce domaine. Chaque projet faisant l'objet d'un financement a été contrôlé par une commission d'inspection du ministère et de la région compétente afin de vérifier que les objectifs des projets avaient été atteints.

| (77) | L'intensité maximale de l'aide prévue par le règlement (35 % et 75 % dans les zones défavorisées), y compris toutes les ressources publiques d'aide transférées aux investissements en question, n'a pas été dépassée. |
| --- | --- |

(77)

L'intensité maximale de l'aide prévue par le règlement (35 % et 75 % dans les zones défavorisées), y compris toutes les ressources publiques d'aide transférées aux investissements en question, n'a pas été dépassée.

| (78) | En outre, les autorités ont assuré que le nombre total d'animaux n'a pas augmenté à la suite de la réalisation des investissements et que tous les investissements ont été effectués conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2328/91. |
| --- | --- |

(78)

En outre, les autorités ont assuré que le nombre total d'animaux n'a pas augmenté à la suite de la réalisation des investissements et que tous les investissements ont été effectués conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 2328/91.

| (79) | Comme cela sera précisé dans la section VI.1 a) 3, les dépenses admissibles n'incluent pas les exigences de rééquilibrage financier, ni les prêts destinés à la consolidation des dettes. |
| --- | --- |

(79)

Comme cela sera précisé dans la section VI.1 a) 3, les dépenses admissibles n'incluent pas les exigences de rééquilibrage financier, ni les prêts destinés à la consolidation des dettes.

| (80) | À la lumière des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements dans le secteur de la production primaire susmentionnés, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

(80)

À la lumière des considérations précédentes, les aides octroyées par les autorités italiennes, visant à la réalisation des investissements dans le secteur de la production primaire susmentionnés, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

VI.1. a) 3.   Aides en vue du rééquilibrage financier des sociétés et de la consolidation des dettes

| (81) | Ainsi que cela a été rappelé dans la section précédente, l'article 5, paragraphe 2, de la loi no 290/99 établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 pour des actions conjointes de développement et de consolidation des dettes restent valables même dans le cas d'une exécution partielle du projet intégré approuvé au titre de l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, à condition que le projet intégré du bénéficiaire du prêt soit mené à bien. Le paragraphe 3 de l'article 5 établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés conformément à la loi susmentionnée uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé. |
| --- | --- |

(81)

Ainsi que cela a été rappelé dans la section précédente, l'article 5, paragraphe 2, de la loi no 290/99 établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés au sens de l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 pour des actions conjointes de développement et de consolidation des dettes restent valables même dans le cas d'une exécution partielle du projet intégré approuvé au titre de l'article 1er de la loi no 87/90, remplacé par l'article 1er de la loi no 252/91, à condition que le projet intégré du bénéficiaire du prêt soit mené à bien. Le paragraphe 3 de l'article 5 établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés conformément à la loi susmentionnée uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé.

| (82) | Les bonifications d'intérêt visées à l'article 5 de la loi no 290/99, faisant l'objet de l'évaluation initiale de la Commission, sont prévues par la loi no 67/88. L'article 15, paragraphe 16, de la loi précitée, pour laquelle la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure, établit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts pour un montant total maximal de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage. Celui-ci prévoit en outre que ces prêts peuvent également être utilisés, à hauteur de 100 milliards ITL en 1988 et de 50 milliards ITL en 1989, en vue d'opérations de consolidation des dettes existantes en faveur des exploitants et pour les structures et les installations susmentionnées. |
| --- | --- |

(82)

Les bonifications d'intérêt visées à l'article 5 de la loi no 290/99, faisant l'objet de l'évaluation initiale de la Commission, sont prévues par la loi no 67/88. L'article 15, paragraphe 16, de la loi précitée, pour laquelle la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure, établit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts pour un montant total maximal de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage. Celui-ci prévoit en outre que ces prêts peuvent également être utilisés, à hauteur de 100 milliards ITL en 1988 et de 50 milliards ITL en 1989, en vue d'opérations de consolidation des dettes existantes en faveur des exploitants et pour les structures et les installations susmentionnées.

| (83) | Tant l'article 5 de la loi no 290/99 que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 offrent donc la possibilité d'utiliser les financements prévus également aux fins de la consolidation des dettes. |
| --- | --- |

(83)

Tant l'article 5 de la loi no 290/99 que l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88 offrent donc la possibilité d'utiliser les financements prévus également aux fins de la consolidation des dettes.

| (84) | En outre, sur la base des informations transmises par les autorités italiennes dans leur lettre de réponse à l'ouverture de la procédure par la Commission (25), dans le cadre de la loi no 252/91, l'État a également tenu compte desdites «exigences de rééquilibrage financier». Selon ces mêmes autorités, l'exécution du projet nécessitait un engagement financier important tant pour la mise en œuvre effective du «projet de développement» que pour le rééquilibrage de l'engagement financier en découlant (26). Les exigences de «rééquilibrage financier» ont été considérées comme constituant un élément supplémentaire par rapport aux investissements, car elles étaient strictement liées au montant financier généré par lesdits investissements. |
| --- | --- |

(84)

En outre, sur la base des informations transmises par les autorités italiennes dans leur lettre de réponse à l'ouverture de la procédure par la Commission (25), dans le cadre de la loi no 252/91, l'État a également tenu compte desdites «exigences de rééquilibrage financier». Selon ces mêmes autorités, l'exécution du projet nécessitait un engagement financier important tant pour la mise en œuvre effective du «projet de développement» que pour le rééquilibrage de l'engagement financier en découlant (26). Les exigences de «rééquilibrage financier» ont été considérées comme constituant un élément supplémentaire par rapport aux investissements, car elles étaient strictement liées au montant financier généré par lesdits investissements.

| (85) | Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'une partie des financements octroyés par les autorités italiennes aux sociétés pour les projets concernés était en réalité destinée à permettre à ces sociétés de faire face à la charge financière dérivant des investissements en question mais sans y être strictement liée. |
| --- | --- |

(85)

Au vu de ce qui précède, il apparaît qu'une partie des financements octroyés par les autorités italiennes aux sociétés pour les projets concernés était en réalité destinée à permettre à ces sociétés de faire face à la charge financière dérivant des investissements en question mais sans y être strictement liée.

| (86) | La Commission a toujours exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des aides destinées à la consolidation des dettes prévues par la loi no 67/88 et de celles destinées au rééquilibrage financier autorisées par la loi no 252/91. Dans leur lettre de réponse à la suite de l'ouverture de la procédure, datée du 18 mai 2000, les autorités italiennes ont soutenu que ces aides avaient toutes deux été octroyées en relation avec les investissements effectués dans le cadre des projets intégrés programmés. En effet, les autorités italiennes ont déclaré que cette même loi no 67/88 avait subordonné la reconnaissance de la consolidation des dettes à l'exécution effective des projets d'investissement. De leur point de vue, le prêt destiné à la consolidation visait simplement à réapprovisionner les coopératives en liquidités et, à cet égard, assumait la même fonction qu'une subvention. Ce prêt constituait une opération financière liée en tout état de cause à un projet d'investissement. |
| --- | --- |

(86)

La Commission a toujours exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des aides destinées à la consolidation des dettes prévues par la loi no 67/88 et de celles destinées au rééquilibrage financier autorisées par la loi no 252/91. Dans leur lettre de réponse à la suite de l'ouverture de la procédure, datée du 18 mai 2000, les autorités italiennes ont soutenu que ces aides avaient toutes deux été octroyées en relation avec les investissements effectués dans le cadre des projets intégrés programmés. En effet, les autorités italiennes ont déclaré que cette même loi no 67/88 avait subordonné la reconnaissance de la consolidation des dettes à l'exécution effective des projets d'investissement. De leur point de vue, le prêt destiné à la consolidation visait simplement à réapprovisionner les coopératives en liquidités et, à cet égard, assumait la même fonction qu'une subvention. Ce prêt constituait une opération financière liée en tout état de cause à un projet d'investissement.

| (87) | En dépit de ces affirmations, la Commission a exprimé des doutes sur les mesures de soutien précitées et estime que, contrairement à ce qui est soutenu par les autorités italiennes, d'après la description fournie et les textes des lois en cause, les aides semblent destinées à alléger les difficultés financières des bénéficiaires sans aucun lien avec la réalisation effective des investissements. Dans la même lettre dans laquelle elle exprimait ses réserves, la Commission invitait également l'Italie à préciser si les aides en question étaient conformes à d'éventuelles dispositions applicables au moment où elles avaient été accordées. |
| --- | --- |

(87)

En dépit de ces affirmations, la Commission a exprimé des doutes sur les mesures de soutien précitées et estime que, contrairement à ce qui est soutenu par les autorités italiennes, d'après la description fournie et les textes des lois en cause, les aides semblent destinées à alléger les difficultés financières des bénéficiaires sans aucun lien avec la réalisation effective des investissements. Dans la même lettre dans laquelle elle exprimait ses réserves, la Commission invitait également l'Italie à préciser si les aides en question étaient conformes à d'éventuelles dispositions applicables au moment où elles avaient été accordées.

| (88) | Dans leur réponse à la lettre susmentionnée (27), les autorités italiennes ont déclaré que, pour ce qui est du rééquilibrage financier, les initiatives financières prévues tenaient compte des besoins financiers globaux de chaque projet intégré. Ces besoins financiers globaux étaient constitués par les investissements proprement dits et par l'équilibrage financier, qui ne pouvait excéder 50 % des besoins. Le rééquilibrage financier garantissait donc le paiement des charges financières liées aux investissements réalisés. |
| --- | --- |

(88)

Dans leur réponse à la lettre susmentionnée (27), les autorités italiennes ont déclaré que, pour ce qui est du rééquilibrage financier, les initiatives financières prévues tenaient compte des besoins financiers globaux de chaque projet intégré. Ces besoins financiers globaux étaient constitués par les investissements proprement dits et par l'équilibrage financier, qui ne pouvait excéder 50 % des besoins. Le rééquilibrage financier garantissait donc le paiement des charges financières liées aux investissements réalisés.

| (89) | À la suite des observations de la Commission sur ce point spécifique, les autorités italiennes, dans leur lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, ont entrepris de séparer les exigences de rééquilibrage financier des dépenses admissibles. En conséquence, les exigences d'équilibrage financier des sociétés, initialement incluses dans les dépenses admissibles liées aux investissements, ont été retranchées. Ainsi, les dépenses admissibles considérées pour l'octroi de fonds correspondent uniquement aux dépenses directement liées à la réalisation des investissements qui ont bénéficié d'un financement selon les conditions susmentionnées. Le rééquilibrage financier ne s'est en effet jamais traduit par un transfert supplémentaire de ressources financières de l'État vers les sociétés ayant entrepris des projets intégrés, mais a été ajouté au départ aux dépenses admissibles. |
| --- | --- |

(89)

À la suite des observations de la Commission sur ce point spécifique, les autorités italiennes, dans leur lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, ont entrepris de séparer les exigences de rééquilibrage financier des dépenses admissibles. En conséquence, les exigences d'équilibrage financier des sociétés, initialement incluses dans les dépenses admissibles liées aux investissements, ont été retranchées. Ainsi, les dépenses admissibles considérées pour l'octroi de fonds correspondent uniquement aux dépenses directement liées à la réalisation des investissements qui ont bénéficié d'un financement selon les conditions susmentionnées. Le rééquilibrage financier ne s'est en effet jamais traduit par un transfert supplémentaire de ressources financières de l'État vers les sociétés ayant entrepris des projets intégrés, mais a été ajouté au départ aux dépenses admissibles.

| (90) | Selon le nouveau calcul (qui exclut les exigences de rééquilibrage financier des dépenses admissibles), l'intensité de l'aide octroyée aux deux coopératives (CONAZO et Consorzio latterie sociali mantovane) est toujours limitée à 35 % pour la production primaire, est en-deçà des 55 % pour le secteur de la transformation et de la commercialisation dans les zones normales et n'excède pas 75 % dans les zones défavorisées, comme l'indique le tableau suivant:
  Tableau 3
  Rééquilibrage financier | Coûts admissibles ITL | Aide publique (Loi no 252/91) | % |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CONAZO |
| Production | 7 652 930 000 | 2 678 525 500 | 35,00 |
| Transformation dans les zones défavorisées | 4 972 623 097 | 3 729 467 323 | 75,00 |
| Transformation | 48 753 248 149 | 20 700 797 658 | 42,46 |
| Total CONAZO | 61 378 801 246 | 27 108 790 481 | 44,16 |
| Consorzio Latterie Sociali Mantovane |
| Transformation dans les zones non défavorisées | 6 067 000 000 | 3 260 533 100 | 53,74 |

(90)

Selon le nouveau calcul (qui exclut les exigences de rééquilibrage financier des dépenses admissibles), l'intensité de l'aide octroyée aux deux coopératives (CONAZO et Consorzio latterie sociali mantovane) est toujours limitée à 35 % pour la production primaire, est en-deçà des 55 % pour le secteur de la transformation et de la commercialisation dans les zones normales et n'excède pas 75 % dans les zones défavorisées, comme l'indique le tableau suivant:

Tableau 3

Rééquilibrage financier

Coûts admissibles ITL

Aide publique (Loi no 252/91)

%

CONAZO

Production

7 652 930 000

2 678 525 500

35,00

Transformation dans les zones défavorisées

4 972 623 097

3 729 467 323

75,00

Transformation

48 753 248 149

20 700 797 658

42,46

Total CONAZO

61 378 801 246

27 108 790 481

44,16

Consorzio Latterie Sociali Mantovane

Transformation dans les zones non défavorisées

6 067 000 000

3 260 533 100

53,74

| (91) | En ce qui concerne la consolidation des dettes, les autorités italiennes ont précisé que les financements destinés à la consolidation des dettes visaient à financer aussi bien les «prêts au développement», c'est-à-dire les prêts liés à l'exécution des projets intégrés pour lesquels les ressources mises à disposition conformément à la loi no 252/91 s'étaient révélées insuffisantes, que les «prêts de consolidation» permettant de financer les investissements précédents. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne la consolidation des dettes, les autorités italiennes ont précisé que les financements destinés à la consolidation des dettes visaient à financer aussi bien les «prêts au développement», c'est-à-dire les prêts liés à l'exécution des projets intégrés pour lesquels les ressources mises à disposition conformément à la loi no 252/91 s'étaient révélées insuffisantes, que les «prêts de consolidation» permettant de financer les investissements précédents.

| (92) | Les «prêts au développement» sont accordés dans le cadre des projets intégrés financés par la loi no 252/91, selon les mêmes conditions. Ces prêts ont été octroyés à CONAZO, GEA et Val di Cesola. L'équivalent-subvention brut de ces prêts a été inclus dans l'intensité totale d'aide, tandis que l'équivalent-subvention maximal correspond au cumul des aides sous forme de subventions conformément à la loi no 252/91 et sous forme de prêts au développement conformément à la loi no 67/88. Les intensités d'aide totales étaient conformes aux intensités alors autorisées par la Commission (ainsi que l'indique le tableau no 2 ci-dessus). |
| --- | --- |

(92)

Les «prêts au développement» sont accordés dans le cadre des projets intégrés financés par la loi no 252/91, selon les mêmes conditions. Ces prêts ont été octroyés à CONAZO, GEA et Val di Cesola. L'équivalent-subvention brut de ces prêts a été inclus dans l'intensité totale d'aide, tandis que l'équivalent-subvention maximal correspond au cumul des aides sous forme de subventions conformément à la loi no 252/91 et sous forme de prêts au développement conformément à la loi no 67/88. Les intensités d'aide totales étaient conformes aux intensités alors autorisées par la Commission (ainsi que l'indique le tableau no 2 ci-dessus).

| (93) | Les «prêts de consolidation», qui concernent uniquement CONAZO, sont liés, en revanche, à des investissements réalisés précédemment et visent à réduire le coût des prêts de financement contractés pour des investissements antérieurs. Ces prêts sont accordés selon les conditions fixées dans la lettre de la Commission du 7 mars 1989 (28), à savoir:






  — | les aides (par exemple, les prises en charge des intérêts à payer) doivent viser à l'allégement des charges financières de prêts précédemment contractés pour financer des investissements, |
| --- | --- | --- |

(93)

Les «prêts de consolidation», qui concernent uniquement CONAZO, sont liés, en revanche, à des investissements réalisés précédemment et visent à réduire le coût des prêts de financement contractés pour des investissements antérieurs. Ces prêts sont accordés selon les conditions fixées dans la lettre de la Commission du 7 mars 1989 (28), à savoir:

—

les aides (par exemple, les prises en charge des intérêts à payer) doivent viser à l'allégement des charges financières de prêts précédemment contractés pour financer des investissements,

| — | l'équivalent-subvention cumulé des aides précédentes qui avaient été éventuellement accordées lors de l'octroi des prêts et de la nouvelle aide ne peut excéder les taux généralement admis par la Commission pour les investissements réalisés au niveau de la production primaire: 35 % ou 75 % dans les zones défavorisées conformément à la directive 75/268/CEE; pour les investissements dans le secteur de la transformation ou de la commercialisation: 55 % (75 % dans les zones de l'objectif 1), |
| --- | --- |

—

l'équivalent-subvention cumulé des aides précédentes qui avaient été éventuellement accordées lors de l'octroi des prêts et de la nouvelle aide ne peut excéder les taux généralement admis par la Commission pour les investissements réalisés au niveau de la production primaire: 35 % ou 75 % dans les zones défavorisées conformément à la directive 75/268/CEE; pour les investissements dans le secteur de la transformation ou de la commercialisation: 55 % (75 % dans les zones de l'objectif 1),

| — | les nouvelles aides doivent être octroyées après ajustement des taux applicables aux nouveaux prêts en raison des variations du coût de l'argent — le montant des aides doit être inférieur ou égal à la modification des taux applicables aux nouveaux prêts — ou accordées à des exploitations agricoles présentant des garanties de rentabilité, notamment dans les cas où les charges financières découlant de prêts précédemment contractés sont telles qu'elles peuvent menacer la survie des exploitations agricoles, avec le risque de les conduire à la faillite. |
| --- | --- |

—

les nouvelles aides doivent être octroyées après ajustement des taux applicables aux nouveaux prêts en raison des variations du coût de l'argent — le montant des aides doit être inférieur ou égal à la modification des taux applicables aux nouveaux prêts — ou accordées à des exploitations agricoles présentant des garanties de rentabilité, notamment dans les cas où les charges financières découlant de prêts précédemment contractés sont telles qu'elles peuvent menacer la survie des exploitations agricoles, avec le risque de les conduire à la faillite.

| (94) | Dans le cas qui nous intéresse, par la lettre du 12 juillet 2001 et par la lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, les autorités italiennes ont précisé que les prêts de consolidation des dettes ont été accordés à une seule société, CONAZO, laquelle ne se trouvait pas dans une situation financière difficile. L'aide octroyée pour la consolidation des dettes était destinée au remboursement des dettes que celle-ci pouvait avoir contractées pour des investissements antérieurs, afin de permettre à la coopérative d'entreprendre de nouveaux investissements visant à la modernisation du secteur de l'élevage. Les prêts de consolidation ont été accordés pour financer des projets lancés entre 1986 et 1993 portant sur la réalisation d'installations d'abattage, la construction de bâtiments, l'acquisition de divers équipements et d'un centre de reproduction, représentant un montant total de 12 396 406 733 ITL (environ 6 millions EUR). L'équivalent-subvention brut de cette aide par rapport aux dépenses admissibles globales est d'environ 9 % (1 198 351 597 ITL) et ne dépasse donc pas l'intensité d'aide admise par la Commission, ainsi que cela est précisé ci-dessus. |
| --- | --- |

(94)

Dans le cas qui nous intéresse, par la lettre du 12 juillet 2001 et par la lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, les autorités italiennes ont précisé que les prêts de consolidation des dettes ont été accordés à une seule société, CONAZO, laquelle ne se trouvait pas dans une situation financière difficile. L'aide octroyée pour la consolidation des dettes était destinée au remboursement des dettes que celle-ci pouvait avoir contractées pour des investissements antérieurs, afin de permettre à la coopérative d'entreprendre de nouveaux investissements visant à la modernisation du secteur de l'élevage. Les prêts de consolidation ont été accordés pour financer des projets lancés entre 1986 et 1993 portant sur la réalisation d'installations d'abattage, la construction de bâtiments, l'acquisition de divers équipements et d'un centre de reproduction, représentant un montant total de 12 396 406 733 ITL (environ 6 millions EUR). L'équivalent-subvention brut de cette aide par rapport aux dépenses admissibles globales est d'environ 9 % (1 198 351 597 ITL) et ne dépasse donc pas l'intensité d'aide admise par la Commission, ainsi que cela est précisé ci-dessus.

| (95) | L'aide a été octroyée afin d'aider la coopérative à faire face aux difficultés découlant de taux d'intérêt très élevés, allant de 17,80 % en 1986 à 14,75 % en 1993. Même si la position économique de la coopérative en question était solide, les taux d'intérêt élevés demandés par les banques menaçaient gravement sa situation financière. En outre, la coopérative avait entrepris de nouveaux investissements dans le cadre des projets intégrés financés conformément à la loi no 252/91. Pour pouvoir participer à de tels projets, la coopérative devait respecter la condition sine qua non selon laquelle la partie des besoins financiers globaux non incluse dans l'aide d'État devait être couverte par les entreprises bénéficiaires de deux façons:






  a) | par une augmentation de capital versé par les actionnaires de l'entreprise ou par un prêt décennal aux taux du marché afin de couvrir au moins 20 % des besoins; |
| --- | --- | --- |

(95)

L'aide a été octroyée afin d'aider la coopérative à faire face aux difficultés découlant de taux d'intérêt très élevés, allant de 17,80 % en 1986 à 14,75 % en 1993. Même si la position économique de la coopérative en question était solide, les taux d'intérêt élevés demandés par les banques menaçaient gravement sa situation financière. En outre, la coopérative avait entrepris de nouveaux investissements dans le cadre des projets intégrés financés conformément à la loi no 252/91. Pour pouvoir participer à de tels projets, la coopérative devait respecter la condition sine qua non selon laquelle la partie des besoins financiers globaux non incluse dans l'aide d'État devait être couverte par les entreprises bénéficiaires de deux façons:

a)

par une augmentation de capital versé par les actionnaires de l'entreprise ou par un prêt décennal aux taux du marché afin de couvrir au moins 20 % des besoins;

| b) | par une garantie qui couvre l'intégralité du projet. La garantie devait en outre être accompagnée d'une clause de responsabilité solidaire établissant que chaque participant au projet intégré était responsable devant les autres partenaires dans le cas où une partie ou la totalité du projet n'était pas réalisée. |
| --- | --- |

b)

par une garantie qui couvre l'intégralité du projet. La garantie devait en outre être accompagnée d'une clause de responsabilité solidaire établissant que chaque participant au projet intégré était responsable devant les autres partenaires dans le cas où une partie ou la totalité du projet n'était pas réalisée.

| (96) | Selon les autorités italiennes, le cumul des nouveaux engagements financiers avec les engagements antérieurs (découlant des taux d'intérêt élevés pour la réalisation des investissements précédents) aurait eu de lourdes conséquences même pour les sociétés en bonne santé du point de vue financier comme celle concernée par la mesure. En outre, les «prêts de consolidation» ont toujours été liés à un plan de développement de la société, qui attestait de la situation financière de cette dernière, des investissements réalisés et à réaliser, ainsi que du respect des conditions indiquées au point 94. |
| --- | --- |

(96)

Selon les autorités italiennes, le cumul des nouveaux engagements financiers avec les engagements antérieurs (découlant des taux d'intérêt élevés pour la réalisation des investissements précédents) aurait eu de lourdes conséquences même pour les sociétés en bonne santé du point de vue financier comme celle concernée par la mesure. En outre, les «prêts de consolidation» ont toujours été liés à un plan de développement de la société, qui attestait de la situation financière de cette dernière, des investissements réalisés et à réaliser, ainsi que du respect des conditions indiquées au point 94.

| (97) | Les investissements pour lesquels des prêts ont été accordés pour la consolidation des dettes sont différents et totalement distincts de ceux financés en application de la loi no 252/91 et l'aide publique octroyée en vue de la consolidation des dettes (aux conditions susmentionnées) n'a pas d'incidence sur les intensités d'aide des investissements financés conformément à la loi no 252/91. |
| --- | --- |

(97)

Les investissements pour lesquels des prêts ont été accordés pour la consolidation des dettes sont différents et totalement distincts de ceux financés en application de la loi no 252/91 et l'aide publique octroyée en vue de la consolidation des dettes (aux conditions susmentionnées) n'a pas d'incidence sur les intensités d'aide des investissements financés conformément à la loi no 252/91.

| (98) | Les autorités italiennes ont en outre souligné que le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi no 290/99 (qui établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés conformément à la loi no 67/88 uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé) n'a jamais été appliqué. Aucune aide n'a été attribuée (sous forme de prêts de consolidation des dettes) pour des investissements qui n'ont pas été intégralement réalisés. |
| --- | --- |

(98)

Les autorités italiennes ont en outre souligné que le paragraphe 3 de l'article 5 de la loi no 290/99 (qui établit que les bonifications d'intérêt applicables aux prêts contractés conformément à la loi no 67/88 uniquement en vue de la consolidation des dettes restent valables même en cas de non-exécution, partielle ou totale, du projet intégré à condition que le bénéficiaire du prêt présente son propre projet d'investissement devant être réalisé avec une partie du prêt octroyé) n'a jamais été appliqué. Aucune aide n'a été attribuée (sous forme de prêts de consolidation des dettes) pour des investissements qui n'ont pas été intégralement réalisés.

| (99) | Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission peut en conséquence conclure que:






  — | les prêts de consolidation des dettes accordés conformément à la loi no 67/88 sont compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État applicables au moment de l'octroi de l'aide, |
| --- | --- | --- |

(99)

Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission peut en conséquence conclure que:

—

les prêts de consolidation des dettes accordés conformément à la loi no 67/88 sont compatibles avec les dispositions relatives aux aides d'État applicables au moment de l'octroi de l'aide,

| — | les ressources financières attribuées conformément à la loi no 67/88 sous la forme de prêts au développement ont été incluses dans la dotation financière globale de chaque projet et ont été évaluées à la lumière des dispositions relatives aux aides d'État applicables aux investissements dans la production primaire ou dans le secteur de la transformation et de la commercialisation [voir chapitres VI.1 a) 1 e VI.1 a) 2], |
| --- | --- |

—

les ressources financières attribuées conformément à la loi no 67/88 sous la forme de prêts au développement ont été incluses dans la dotation financière globale de chaque projet et ont été évaluées à la lumière des dispositions relatives aux aides d'État applicables aux investissements dans la production primaire ou dans le secteur de la transformation et de la commercialisation [voir chapitres VI.1 a) 1 e VI.1 a) 2],

| — | les exigences de rééquilibrage financier n'ont jamais donné lieu à des transferts de ressources publiques et leur montant a été déduit des dépenses admissibles. |
| --- | --- |

—

les exigences de rééquilibrage financier n'ont jamais donné lieu à des transferts de ressources publiques et leur montant a été déduit des dépenses admissibles.

VI.2. d)   En ce qui concerne les prêts visés à l'article 4 de la loi no 290/99

| (100) | Les autorités italiennes ont clairement indiqué dans leur lettre du 27 février 2003 que la mesure prévue à l'article 4 de la loi no 290/99 n'a jamais été appliquée, car il n'a pas été possible d'identifier les opérations de crédit que la loi visait à financer (à savoir: les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998). Ces opérations de crédit étaient de fait inexistantes et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité dans le cadre de l'article 4 de la loi no 290/99 et des mesures y relatives. |
| --- | --- |

(100)

Les autorités italiennes ont clairement indiqué dans leur lettre du 27 février 2003 que la mesure prévue à l'article 4 de la loi no 290/99 n'a jamais été appliquée, car il n'a pas été possible d'identifier les opérations de crédit que la loi visait à financer (à savoir: les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998). Ces opérations de crédit étaient de fait inexistantes et, partant, aucune aide d'État n'a été octroyée conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité dans le cadre de l'article 4 de la loi no 290/99 et des mesures y relatives.

VI.3.   FINAGRA

VI.3.1.   Présence de l'aide

| (101) | Comme le rappelle le paragraphe qui précède, la loi no 252/91 prévoit en outre la constitution d'une société holding de droit privé (società finanziaria di partecipazioni di diritto privato) avec un capital souscrit et versé de 70,114 millions ITL. Le ministère italien de l'agriculture et des forêts, qui détient 92,79 % des parts, est le principal actionnaire de cette société. Les parts restantes équivalant à 7,21 % sont réparties entre 13 établissements de crédits. |
| --- | --- |

(101)

Comme le rappelle le paragraphe qui précède, la loi no 252/91 prévoit en outre la constitution d'une société holding de droit privé (società finanziaria di partecipazioni di diritto privato) avec un capital souscrit et versé de 70,114 millions ITL. Le ministère italien de l'agriculture et des forêts, qui détient 92,79 % des parts, est le principal actionnaire de cette société. Les parts restantes équivalant à 7,21 % sont réparties entre 13 établissements de crédits.

| (102) | Les missions institutionnelles que doit remplir la société sont les suivantes: assistance dans la préparation de programmes économiques et financiers de restructuration et de développement, concession de garanties pour des opérations de crédit, opérations d'emprunt en recourant au marché, acquisition et cession de participations dans des sociétés, des coopératives, des consortiums, des organismes et des associations et octroi de financements. |
| --- | --- |

(102)

Les missions institutionnelles que doit remplir la société sont les suivantes: assistance dans la préparation de programmes économiques et financiers de restructuration et de développement, concession de garanties pour des opérations de crédit, opérations d'emprunt en recourant au marché, acquisition et cession de participations dans des sociétés, des coopératives, des consortiums, des organismes et des associations et octroi de financements.

| (103) | Par le décret législatif no 1 du 9 janvier 1999«Riordino degli enti e delle società di promozione e istituzione della società Sviluppo Italia S.p.A», FINAGRA a été intégrée dans la société Sviluppo Italia S.p.A (29). |
| --- | --- |

(103)

Par le décret législatif no 1 du 9 janvier 1999«Riordino degli enti e delle società di promozione e istituzione della società Sviluppo Italia S.p.A», FINAGRA a été intégrée dans la société Sviluppo Italia S.p.A (29).

| (104) | Les autorités italiennes ont à plusieurs reprises affirmé que les opérations de FINAGRA n'ont jamais comporté d'éléments d'aides d'État et que ses activités ont toujours été réalisées dans les conditions normales de l'économie de marché conformément à la communication de la Commission relative à l'application des articles 92 et 93 (à présent articles 87-89) du traité CE aux entreprises publiques (30). |
| --- | --- |

(104)

Les autorités italiennes ont à plusieurs reprises affirmé que les opérations de FINAGRA n'ont jamais comporté d'éléments d'aides d'État et que ses activités ont toujours été réalisées dans les conditions normales de l'économie de marché conformément à la communication de la Commission relative à l'application des articles 92 et 93 (à présent articles 87-89) du traité CE aux entreprises publiques (30).

| (105) | Afin de prouver que les activités de FINAGRA étaient réalisées dans des conditions normales de marché, les autorités italiennes, sur demande de la Commission, ont présenté les données détaillées des douze opérations (dans des entreprises au sens de l'article 5) approuvées par la société au 31 décembre 1998 (31). |
| --- | --- |

(105)

Afin de prouver que les activités de FINAGRA étaient réalisées dans des conditions normales de marché, les autorités italiennes, sur demande de la Commission, ont présenté les données détaillées des douze opérations (dans des entreprises au sens de l'article 5) approuvées par la société au 31 décembre 1998 (31).

| (106) | Une analyse des activités de FINAGRA fait apparaître trois niveaux d'intervention:






  — | prise de participation, |
| --- | --- | --- |

(106)

Une analyse des activités de FINAGRA fait apparaître trois niveaux d'intervention:

—

prise de participation,

| — | octroi de prêts, |
| --- | --- |

—

octroi de prêts,

| — | octroi de garanties. |
| --- | --- |

—

octroi de garanties.

| (107) | Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont souligné que, même si les statuts de la société prévoient des opérations de sauvetage et de restructuration, FINAGRA n'a jamais entrepris d'opérations de ce type. |
| --- | --- |

(107)

Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont souligné que, même si les statuts de la société prévoient des opérations de sauvetage et de restructuration, FINAGRA n'a jamais entrepris d'opérations de ce type.

VI.3.1. a)   Prise de participation

| (108) | La position de la Commission sur les prises de participation des autorités publiques dans des sociétés privées est indiquée dans la communication de la Commission relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux participations publiques. Selon cette communication, sont à considérer comme «prises de participation publiques» les participations directes de l'État et des autres collectivités territoriales, ainsi que les prises de participation effectuées par des organismes financiers ou autres à vocation nationale, régionale ou sectorielle, dont les fonds proviennent de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ou sur lesquels l'État ou les autres collectivités territoriales exercent une influence dominante. |
| --- | --- |

(108)

La position de la Commission sur les prises de participation des autorités publiques dans des sociétés privées est indiquée dans la communication de la Commission relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CE aux participations publiques. Selon cette communication, sont à considérer comme «prises de participation publiques» les participations directes de l'État et des autres collectivités territoriales, ainsi que les prises de participation effectuées par des organismes financiers ou autres à vocation nationale, régionale ou sectorielle, dont les fonds proviennent de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, ou sur lesquels l'État ou les autres collectivités territoriales exercent une influence dominante.

| (109) | L'Italie, par l'intermédiaire du ministère de l'agriculture, détient une participation d'environ 92 % dans FINAGRA; en conséquence, cette participation peut se définir comme une «participation publique» au sens de la communication susmentionnée. |
| --- | --- |

(109)

L'Italie, par l'intermédiaire du ministère de l'agriculture, détient une participation d'environ 92 % dans FINAGRA; en conséquence, cette participation peut se définir comme une «participation publique» au sens de la communication susmentionnée.

| (110) | Le traité prévoit tant le principe de la neutralité à l'égard du régime de propriété des entreprises (ex article 222) que le principe d'égalité des entreprises publiques et privées. En vertu de ces principes, l'action de la Commission ne peut désavantager ou favoriser les pouvoirs publics lorsqu'ils procèdent à des apports en capitaux à risque à des entreprises. Par ailleurs, la Commission n'a pas à se prononcer sur le choix que les entreprises peuvent opérer entre différents moyens de financement, par voie de prêts ou d'apport de capital à risque, que l'origine en soit privée ou publique. À cet égard, la Commission doit vérifier si les participations acquises par FINAGRA dans différentes sociétés opérant dans le secteur agricole constituent en réalité des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et doivent donc être évaluées sur la base des articles 87, 88 et 89 du traité CE ou si, comme le soutiennent les autorités italiennes, ces interventions ne sont pas des aides d'État, au sens de la communication précitée. |
| --- | --- |

(110)

Le traité prévoit tant le principe de la neutralité à l'égard du régime de propriété des entreprises (ex article 222) que le principe d'égalité des entreprises publiques et privées. En vertu de ces principes, l'action de la Commission ne peut désavantager ou favoriser les pouvoirs publics lorsqu'ils procèdent à des apports en capitaux à risque à des entreprises. Par ailleurs, la Commission n'a pas à se prononcer sur le choix que les entreprises peuvent opérer entre différents moyens de financement, par voie de prêts ou d'apport de capital à risque, que l'origine en soit privée ou publique. À cet égard, la Commission doit vérifier si les participations acquises par FINAGRA dans différentes sociétés opérant dans le secteur agricole constituent en réalité des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et doivent donc être évaluées sur la base des articles 87, 88 et 89 du traité CE ou si, comme le soutiennent les autorités italiennes, ces interventions ne sont pas des aides d'État, au sens de la communication précitée.

| (111) | La communication distingue quatre situations dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent être amenés à prendre des participations dans le capital des entreprises:






  a) | lors de la création d'entreprises; |
| --- | --- | --- |

(111)

La communication distingue quatre situations dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent être amenés à prendre des participations dans le capital des entreprises:

a)

lors de la création d'entreprises;

| b) | en cas de transfert partiel ou total de propriété du secteur privé au secteur public; |
| --- | --- |

b)

en cas de transfert partiel ou total de propriété du secteur privé au secteur public;

| c) | dans les entreprises existantes appartenant au secteur public par des apports en capital ou des dotations, converties en capital; |
| --- | --- |

c)

dans les entreprises existantes appartenant au secteur public par des apports en capital ou des dotations, converties en capital;

| d) | dans les entreprises existantes du secteur privé avec augmentation du capital société. |
| --- | --- |

d)

dans les entreprises existantes du secteur privé avec augmentation du capital société.

| (112) | La simple acquisition partielle ou totale d'avoirs sociaux d'une entreprise existante sans apport de capital frais ne constitue pas une aide à l'égard de cette entreprise. |
| --- | --- |

(112)

La simple acquisition partielle ou totale d'avoirs sociaux d'une entreprise existante sans apport de capital frais ne constitue pas une aide à l'égard de cette entreprise.

| (113) | Sur la base des informations transmises par les autorités italiennes, les interventions de FINAGRA dans des sociétés déjà existantes du secteur privé ont été réalisées sous la forme d'une augmentation du capital social de la société concernée et, partant, il ne peut être exclu que ces interventions constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(113)

Sur la base des informations transmises par les autorités italiennes, les interventions de FINAGRA dans des sociétés déjà existantes du secteur privé ont été réalisées sous la forme d'une augmentation du capital social de la société concernée et, partant, il ne peut être exclu que ces interventions constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (114) | L'apport de capital neuf dans des entreprises ne peut cependant pas être considéré comme constituant clairement une aide d'État si cet apport de l'État est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. En revanche, il s'agit d'aides d'État quand le principe de l'«investisseur privé» n'est pas respecté et que l'apport de capital neuf est réalisé dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché (32). Le point 3.2 de la communication énumère six cas correspondant à cette situation. |
| --- | --- |

(114)

L'apport de capital neuf dans des entreprises ne peut cependant pas être considéré comme constituant clairement une aide d'État si cet apport de l'État est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché. En revanche, il s'agit d'aides d'État quand le principe de l'«investisseur privé» n'est pas respecté et que l'apport de capital neuf est réalisé dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché (32). Le point 3.2 de la communication énumère six cas correspondant à cette situation.

| (115) | Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes déclarent que les prises de participation ont toujours été effectuées sur une base temporaire pour une période n'excédant pas cinq ans. En conséquence, selon une analyse primaire, les participations pourraient relever du champ d'application du point 3.3, troisième alinéa, de la communication où il est établi qu'il s'agit d'aides d'État lorsque la prise de participation est une participation temporaire dont la durée et le prix de cession sont fixés d'avance, de telle sorte que le rendement qui en résulte pour l'apporteur de capital est sensiblement inférieur à la rétribution qu'il aurait été en droit d'attendre d'un placement pour une durée comparable sur le marché des capitaux. Les informations transmises par les autorités italiennes ont toutefois démontré que les similitudes avec l'hypothèse prévue au point 3.3, troisième alinéa, relative à l'existence d'une aide d'État, se limitent à cet aspect. En effet, l'acquisition temporaire n'avait jamais été prévue dans aucun document juridique et a été décidée par le conseil d'administration, dans lequel étaient également représentés les treize autres membres. FINAGRA, comme cela sera précisé plus avant (voir le considérant 120) a acquis une participation dans les coopératives en sa qualité de sociétaire subventionnaire (socio sovventore) obtenant des bénéfices plus élevés par rapport à un investisseur normal. L'obligation qui incombait à chaque sociétaire subventionnaire était de conserver les actions pendant une période minimale de temps, mais sans aucune obligation de vente à l'échéance de ladite période. Ainsi que cela est précisé plus loin, FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires (parmi lesquels figuraient des établissements de crédit) et était soumis en tout point aux mêmes règles et obligations que n'importe quel autre investisseur privé. Dans le cas d'autres sociétés, la période de participation moyenne de FINAGRA variait entre trois et trois ans et demi et la vente a été réalisée à la valeur du marché. Les autorités italiennes ont affirmé à plusieurs reprises que le prix de vente des actions n'a jamais été déterminé à l'avance, mais a été fixé à la valeur du marché. Elles ont nié l'existence de tout élément (document juridique, accord écrit ou verbal ou entente implicite de tout type) pouvant attester de la fixation à l'avance du prix de vente de la participation, lequel a été au contraire défini sur la base de la valeur du marché au moment de la vente (voir lettre du 27 février 2003). |
| --- | --- |

(115)

Dans leur lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes déclarent que les prises de participation ont toujours été effectuées sur une base temporaire pour une période n'excédant pas cinq ans. En conséquence, selon une analyse primaire, les participations pourraient relever du champ d'application du point 3.3, troisième alinéa, de la communication où il est établi qu'il s'agit d'aides d'État lorsque la prise de participation est une participation temporaire dont la durée et le prix de cession sont fixés d'avance, de telle sorte que le rendement qui en résulte pour l'apporteur de capital est sensiblement inférieur à la rétribution qu'il aurait été en droit d'attendre d'un placement pour une durée comparable sur le marché des capitaux. Les informations transmises par les autorités italiennes ont toutefois démontré que les similitudes avec l'hypothèse prévue au point 3.3, troisième alinéa, relative à l'existence d'une aide d'État, se limitent à cet aspect. En effet, l'acquisition temporaire n'avait jamais été prévue dans aucun document juridique et a été décidée par le conseil d'administration, dans lequel étaient également représentés les treize autres membres. FINAGRA, comme cela sera précisé plus avant (voir le considérant 120) a acquis une participation dans les coopératives en sa qualité de sociétaire subventionnaire (socio sovventore) obtenant des bénéfices plus élevés par rapport à un investisseur normal. L'obligation qui incombait à chaque sociétaire subventionnaire était de conserver les actions pendant une période minimale de temps, mais sans aucune obligation de vente à l'échéance de ladite période. Ainsi que cela est précisé plus loin, FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires (parmi lesquels figuraient des établissements de crédit) et était soumis en tout point aux mêmes règles et obligations que n'importe quel autre investisseur privé. Dans le cas d'autres sociétés, la période de participation moyenne de FINAGRA variait entre trois et trois ans et demi et la vente a été réalisée à la valeur du marché. Les autorités italiennes ont affirmé à plusieurs reprises que le prix de vente des actions n'a jamais été déterminé à l'avance, mais a été fixé à la valeur du marché. Elles ont nié l'existence de tout élément (document juridique, accord écrit ou verbal ou entente implicite de tout type) pouvant attester de la fixation à l'avance du prix de vente de la participation, lequel a été au contraire défini sur la base de la valeur du marché au moment de la vente (voir lettre du 27 février 2003).

| (116) | En effet, selon les autorités italiennes, cette affirmation est prouvée par le fait qu'à l'exception d'un seul cas, FINAGRA a toujours retiré une rétribution positive de la vente des actions. La seule exception est constituée par l'acquisition d'actions d'une coopérative (ARA) qui a demandé un redressement judiciaire, avec une perte de 500 000 000 ITL (environ 250 000 EUR). La perte subie dans une opération d'acquisition d'actions ne pouvait être considérée en soi comme indiquant que FINAGRA n'avait pas agi comme n'importe quel autre investisseur privé, alors que la décision d'acquérir des actions dans la société était sensée et se fondait sur de solides perspectives économiques et financières et que tous les moyens avaient été employés pour récupérer le capital investi. Dans le cas spécifique qui nous intéresse, lorsque l'acquisition a été décidée, la coopérative était en cours de restructuration et de modernisation afin d'accroître la production et de rationaliser les procédés industriels. La coopérative présentait un potentiel élevé de croissance, car elle était bien implantée dans la réalité économique du cadre géographique dans lequel elle opérait. Son revenu avait connu une progression constante entre 1990 et 1994 et ses performances économiques s'amélioraient. La coopérative s'est cependant trouvée en difficulté lorsqu'elle a dû faire face à des coûts élevés de modernisation et à la diminution du prix de la viande. En 1996, elle a donc dû être mise en redressement judiciaire. La coopérative, qui participait également à un projet intégré financé au titre de la loi no 252/92, a mené à bien la partie du projet qui était sous sa responsabilité. Au terme du redressement judiciaire, l'État a récupéré la totalité du montant octroyé pour les investissements financés. La participation détenue par FINAGRA a toutefois été perdue à la suite du redressement judiciaire de la société, bien que toutes les procédures de recouvrement aient été enclenchées. Les autorités italiennes ont précisé, dans leur lettre du 24 novembre 2004 qu'une garantie de 125 000 000 ITL avait été appelée et qu'en conséquence, le montant résiduel de 375 000 000 ITL constituait une créance détenue par FINAGRA. La procédure de recouvrement est encore en cours et FINAGRA pourra récupérer (à la suite de procédures de recouvrement normales) au moins 40 % de la créance en question. |
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(116)

En effet, selon les autorités italiennes, cette affirmation est prouvée par le fait qu'à l'exception d'un seul cas, FINAGRA a toujours retiré une rétribution positive de la vente des actions. La seule exception est constituée par l'acquisition d'actions d'une coopérative (ARA) qui a demandé un redressement judiciaire, avec une perte de 500 000 000 ITL (environ 250 000 EUR). La perte subie dans une opération d'acquisition d'actions ne pouvait être considérée en soi comme indiquant que FINAGRA n'avait pas agi comme n'importe quel autre investisseur privé, alors que la décision d'acquérir des actions dans la société était sensée et se fondait sur de solides perspectives économiques et financières et que tous les moyens avaient été employés pour récupérer le capital investi. Dans le cas spécifique qui nous intéresse, lorsque l'acquisition a été décidée, la coopérative était en cours de restructuration et de modernisation afin d'accroître la production et de rationaliser les procédés industriels. La coopérative présentait un potentiel élevé de croissance, car elle était bien implantée dans la réalité économique du cadre géographique dans lequel elle opérait. Son revenu avait connu une progression constante entre 1990 et 1994 et ses performances économiques s'amélioraient. La coopérative s'est cependant trouvée en difficulté lorsqu'elle a dû faire face à des coûts élevés de modernisation et à la diminution du prix de la viande. En 1996, elle a donc dû être mise en redressement judiciaire. La coopérative, qui participait également à un projet intégré financé au titre de la loi no 252/92, a mené à bien la partie du projet qui était sous sa responsabilité. Au terme du redressement judiciaire, l'État a récupéré la totalité du montant octroyé pour les investissements financés. La participation détenue par FINAGRA a toutefois été perdue à la suite du redressement judiciaire de la société, bien que toutes les procédures de recouvrement aient été enclenchées. Les autorités italiennes ont précisé, dans leur lettre du 24 novembre 2004 qu'une garantie de 125 000 000 ITL avait été appelée et qu'en conséquence, le montant résiduel de 375 000 000 ITL constituait une créance détenue par FINAGRA. La procédure de recouvrement est encore en cours et FINAGRA pourra récupérer (à la suite de procédures de recouvrement normales) au moins 40 % de la créance en question.

| (117) | À la lumière des considérations précédentes, la participation temporaire de FINAGRA ne peut être considérée en soi comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(117)

À la lumière des considérations précédentes, la participation temporaire de FINAGRA ne peut être considérée en soi comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

| (118) | Il est nécessaire de tenir compte également d'autres éléments de la participation. Les autorités italiennes, dans la lettre du 12 juillet 2001, ont notamment présenté une étude approfondie visant à démontrer que leurs interventions sous forme de prises de participation ont été effectuées conformément aux principes du marché, après une évaluation précise de la situation financière de l'entreprise et, en particulier, de la structure et du volume de ses dettes. Aucun investissement n'a été réalisé lorsque la situation financière de l'entreprise ne permettait pas d'envisager un rendement normal du capital investi dans une période de temps raisonnable. Ainsi que l'ont explicitement indiqué les autorités italiennes, dans tous les cas en cause, les interventions de FINAGRA ont été fondées sur une analyse approfondie de la situation financière de la société (évaluation des états financiers au moment de l'opération) visant à vérifier la possibilité d'obtenir des rendements normaux des investissements effectués. Dans tous les cas, la position financière de l'entreprise était solide. Les critères utilisés pour évaluer l'efficacité économique d'une société avant de décider de l'acquisition d'actions étaient les suivants:






  — | la position de l'entreprise sur le marché (contexte géographique, niveau de diversification, pourcentage des ventes sur le marché mondial et local), |
| --- | --- | --- |

(118)

Il est nécessaire de tenir compte également d'autres éléments de la participation. Les autorités italiennes, dans la lettre du 12 juillet 2001, ont notamment présenté une étude approfondie visant à démontrer que leurs interventions sous forme de prises de participation ont été effectuées conformément aux principes du marché, après une évaluation précise de la situation financière de l'entreprise et, en particulier, de la structure et du volume de ses dettes. Aucun investissement n'a été réalisé lorsque la situation financière de l'entreprise ne permettait pas d'envisager un rendement normal du capital investi dans une période de temps raisonnable. Ainsi que l'ont explicitement indiqué les autorités italiennes, dans tous les cas en cause, les interventions de FINAGRA ont été fondées sur une analyse approfondie de la situation financière de la société (évaluation des états financiers au moment de l'opération) visant à vérifier la possibilité d'obtenir des rendements normaux des investissements effectués. Dans tous les cas, la position financière de l'entreprise était solide. Les critères utilisés pour évaluer l'efficacité économique d'une société avant de décider de l'acquisition d'actions étaient les suivants:

—

la position de l'entreprise sur le marché (contexte géographique, niveau de diversification, pourcentage des ventes sur le marché mondial et local),

| — | la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices/revenus et une analyse critique des raisons qui conditionnent ces bénéfices, |
| --- | --- |

—

la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices/revenus et une analyse critique des raisons qui conditionnent ces bénéfices,

| — | la marge brute d'exploitation, le bénéfice marginal et l'actif net, |
| --- | --- |

—

la marge brute d'exploitation, le bénéfice marginal et l'actif net,

| — | l'efficacité de la gestion financière dans l'utilisation des ressources globales. |
| --- | --- |

—

l'efficacité de la gestion financière dans l'utilisation des ressources globales.

Ces critères ont été détaillés et codifiés dans le règlement interne de FINAGRA.

Les autorités italiennes ont fourni les détails des acquisitions d'actions dans cinq entreprises/coopératives, en précisant la situation des sociétés en question par rapport à chacun des paramètres susmentionnés (voir la lettre du 5 février 2001 et la lettre du 26 novembre 2004).

| (119) | La participation de FINAGRA dans une entreprise n'a pas représenté en général plus de 30 % des capitaux propres de la société cible et n'a jamais dépassé 10 % du capital de FINAGRA au moment où la prise de participation a été décidée, comme le montre le tableau suivant:
  Tableau 4
  Parts détenues par FINAGRA dans l'ensemble des capitaux propres des entreprises (33)









  Société | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| MCLC | Capitaux propres | FINAGRA | % |
| 1994 | 28 412 481 648 | 1 240 200 000 | 4,36 |
| 1995 | 28 458 138 741 | 2 479 800 000 | 8,71 |
| 1996 | 30 546 834 954 | 2 479 800 000 | 8,12 |
| 1997 | 32 191 589 226 | 2 479 800 000 | 7,70 |
| 1998 | 33 957 143 898 | 2 479 800 000 | 7,30 |
| 1999 | 32 090 948 834 | 1 239 600 000 | 3,86 |
| 2000 | 34 682 267 274 | 1 239 600 000 | 3,57 |
| Unicarni | Capitaux propres | FINAGRA | % |
| 1994 | 12 669 243 845 | 2 000 000 000 | 15,79 |
| 1995 | 13 416 526 526 | 2 000 000 000 | 14,91 |
| 1996 | 14 558 518 843 | 2 060 000 000 | 14,15 |
| 1997 | 51 844 215 895 | 1 060 000 000 | 2,04 |
| 1998 | 51 918 316 470 | 1 075 000 000 | 2,07 |
| 1999 | 57 568 500 113 | 765 899 344 | 1,33 |
| 2000 | 60 804 913 354 | 795 580 426 | 1,31 |
| 2001 | 63 879 483 570 | 778 153 996 | 1,22 |
| 2002 | 64 931 137 640 | 799 164 462 | 1,23 |
| Ultrocchi | Capitaux propres | FINAGRA | % |
| 1995 | 46 033 965 272 | 1 805 200 000 | 3,92 |
| 1996 | 46 202 537 881 | 1 805 200 000 | 3,91 |
| 1997 | 46 376 056 268 | 1 805 200 000 | 3,89 |
| Guardamiglio | Capitaux propres | FINAGRA | % |
| 1995 | 9 807 056 542 | 0 | 0,00 |
| 1996 | 17 688 327 264 | 3 000 000 000 | 16,96 |
| 1997 | 17 457 904 625 | 3 000 000 000 | 17,18 |
| 1998 | 17 703 648 203 | 3 000 000 000 | 16,95 |

(119)

La participation de FINAGRA dans une entreprise n'a pas représenté en général plus de 30 % des capitaux propres de la société cible et n'a jamais dépassé 10 % du capital de FINAGRA au moment où la prise de participation a été décidée, comme le montre le tableau suivant:

Tableau 4

Parts détenues par FINAGRA dans l'ensemble des capitaux propres des entreprises (33)

Société

MCLC

Capitaux propres

FINAGRA

%

1994

28 412 481 648

1 240 200 000

4,36

1995

28 458 138 741

2 479 800 000

8,71

1996

30 546 834 954

2 479 800 000

8,12

1997

32 191 589 226

2 479 800 000

7,70

1998

33 957 143 898

2 479 800 000

7,30

1999

32 090 948 834

1 239 600 000

3,86

2000

34 682 267 274

1 239 600 000

3,57

Unicarni

Capitaux propres

FINAGRA

%

1994

12 669 243 845

2 000 000 000

15,79

1995

13 416 526 526

2 000 000 000

14,91

1996

14 558 518 843

2 060 000 000

14,15

1997

51 844 215 895

1 060 000 000

2,04

1998

51 918 316 470

1 075 000 000

2,07

1999

57 568 500 113

765 899 344

1,33

2000

60 804 913 354

795 580 426

1,31

2001

63 879 483 570

778 153 996

1,22

2002

64 931 137 640

799 164 462

1,23

Ultrocchi

Capitaux propres

FINAGRA

%

1995

46 033 965 272

1 805 200 000

3,92

1996

46 202 537 881

1 805 200 000

3,91

1997

46 376 056 268

1 805 200 000

3,89

Guardamiglio

Capitaux propres

FINAGRA

%

1995

9 807 056 542

0

0,00

1996

17 688 327 264

3 000 000 000

16,96

1997

17 457 904 625

3 000 000 000

17,18

1998

17 703 648 203

3 000 000 000

16,95

| (120) | Les entreprises ont toujours présenté des perspectives d'investissement normales et une marge d'autofinancement suffisante. Dans les opérations réalisées, FINAGRA a défini les critères de cession des investissements effectués et obtenu des garanties des parties adverses conformément aux principes établis dans la communication susmentionnée. Ainsi que le prévoient les statuts de FINAGRA, le conseil d'administration était composé de cinq membres, représentant les actionnaires minoritaires (banques, établissements de crédit et entreprises privées). Toutes les décisions du conseil ont été prises à la majorité et indépendamment du gouvernement. Ces décisions n'étaient pas soumises à l'approbation ou au contrôle des pouvoirs publics. Toutes les interventions étaient évaluées de façon indépendante par le conseil d'administration, qui exerçait ses fonctions conformément aux dispositions applicables à toutes les banques d'affaire (décret législatif no 385/93). Le conseil a procédé à la réalisation des activités financières et opérations de crédit de FINAGRA totalement indépendamment de l'État, en fondant ses décisions sur trois éléments: le risque, le rendement attendu et l'efficacité économique de l'entreprise. Ces procédures sont définies dans le règlement interne de FINAGRA. |
| --- | --- |

(120)

Les entreprises ont toujours présenté des perspectives d'investissement normales et une marge d'autofinancement suffisante. Dans les opérations réalisées, FINAGRA a défini les critères de cession des investissements effectués et obtenu des garanties des parties adverses conformément aux principes établis dans la communication susmentionnée. Ainsi que le prévoient les statuts de FINAGRA, le conseil d'administration était composé de cinq membres, représentant les actionnaires minoritaires (banques, établissements de crédit et entreprises privées). Toutes les décisions du conseil ont été prises à la majorité et indépendamment du gouvernement. Ces décisions n'étaient pas soumises à l'approbation ou au contrôle des pouvoirs publics. Toutes les interventions étaient évaluées de façon indépendante par le conseil d'administration, qui exerçait ses fonctions conformément aux dispositions applicables à toutes les banques d'affaire (décret législatif no 385/93). Le conseil a procédé à la réalisation des activités financières et opérations de crédit de FINAGRA totalement indépendamment de l'État, en fondant ses décisions sur trois éléments: le risque, le rendement attendu et l'efficacité économique de l'entreprise. Ces procédures sont définies dans le règlement interne de FINAGRA.

| (121) | En outre, lorsque la participation concernait des coopératives, FINAGRA agissait en qualité de sociétaire subventionnaire. En d'autres termes, selon la réglementation italienne, l'entreprise occupait une position spéciale par rapport aux sociétaires ordinaires des coopératives et plus exactement:






  — | elle retirait des bénéfices plus élevés que les sociétaires ordinaires (en moyenne, 2 % de plus), |
| --- | --- | --- |

(121)

En outre, lorsque la participation concernait des coopératives, FINAGRA agissait en qualité de sociétaire subventionnaire. En d'autres termes, selon la réglementation italienne, l'entreprise occupait une position spéciale par rapport aux sociétaires ordinaires des coopératives et plus exactement:

—

elle retirait des bénéfices plus élevés que les sociétaires ordinaires (en moyenne, 2 % de plus),

| — | elle pouvait nommer un membre du conseil d'administration et un membre du collège des commissaires aux comptes, |
| --- | --- |

—

elle pouvait nommer un membre du conseil d'administration et un membre du collège des commissaires aux comptes,

| — | en prenant une participation dans une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire, FINAGRA obtenait des garanties sur 50 % du capital investi sous forme de nantissement. Cette garantie n'était pas demandée par les autres sociétaires et il s'agissait d'une garantie extraordinaire liée à la participation de FINAGRA. |
| --- | --- |

—

en prenant une participation dans une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire, FINAGRA obtenait des garanties sur 50 % du capital investi sous forme de nantissement. Cette garantie n'était pas demandée par les autres sociétaires et il s'agissait d'une garantie extraordinaire liée à la participation de FINAGRA.

| (122) | FINAGRA, en prenant ainsi des participations dans des coopératives en tant que sociétaire subventionnaire, agissait comme tous les autres sociétaires privés, principalement des banques et des établissements de crédit, selon les mêmes conditions. Les autorités italiennes en ont fourni la preuve en transmettant la liste des établissements de crédit et des particuliers/sociétés participant en qualité de sociétaires subventionnaires dans les coopératives dont FINAGRA détenait des parts (34) (voir le tableau no 5 au considérant 136). Elles ont également présenté des documents relatifs à l'intervention d'une banque dans l'une de ces coopératives, MCLC, afin de démontrer que FINAGRA respectait les mêmes conditions que tous les autres sociétaires subventionnaires privés, à la seule différence que FINAGRA demandait des garanties plus importantes avant de décider de financer une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire. En outre, elles ont également transmis les décisions relatives à l'émission de parts destinées aux sociétaires subventionnaires d'Unicarni et les demandes (et l'acceptation) de nombreux établissements de crédit privés qui souhaitaient devenir sociétaires subventionnaires. |
| --- | --- |

(122)

FINAGRA, en prenant ainsi des participations dans des coopératives en tant que sociétaire subventionnaire, agissait comme tous les autres sociétaires privés, principalement des banques et des établissements de crédit, selon les mêmes conditions. Les autorités italiennes en ont fourni la preuve en transmettant la liste des établissements de crédit et des particuliers/sociétés participant en qualité de sociétaires subventionnaires dans les coopératives dont FINAGRA détenait des parts (34) (voir le tableau no 5 au considérant 136). Elles ont également présenté des documents relatifs à l'intervention d'une banque dans l'une de ces coopératives, MCLC, afin de démontrer que FINAGRA respectait les mêmes conditions que tous les autres sociétaires subventionnaires privés, à la seule différence que FINAGRA demandait des garanties plus importantes avant de décider de financer une coopérative en qualité de sociétaire subventionnaire. En outre, elles ont également transmis les décisions relatives à l'émission de parts destinées aux sociétaires subventionnaires d'Unicarni et les demandes (et l'acceptation) de nombreux établissements de crédit privés qui souhaitaient devenir sociétaires subventionnaires.

| (123) | La garantie complémentaire demandée par FINAGRA consistait en un nantissement en faveur de FINAGRA portant sur 50 % des actions. À titre d'exemple, dans le cas de MCLC, le nantissement en titres d'État s'élevait à 1 240 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 479 800 000 ITL) et, dans le cas d'Unicarni, à 674 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 825 900 000 ITL). Les autorités italiennes ont souligné que cette garantie complémentaire (qui est substantielle par rapport aux actions des entreprises détenues par FINAGRA) n'était pas demandée par les autres sociétaires subventionnaires privés et cela constitue, de leur point de vue, une preuve supplémentaire du fait que FINAGRA appliquait des critères similaires (et même plus sévères) à ceux des investisseurs privés. |
| --- | --- |

(123)

La garantie complémentaire demandée par FINAGRA consistait en un nantissement en faveur de FINAGRA portant sur 50 % des actions. À titre d'exemple, dans le cas de MCLC, le nantissement en titres d'État s'élevait à 1 240 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 479 800 000 ITL) et, dans le cas d'Unicarni, à 674 000 000 ITL (sur un total d'actions détenues par FINAGRA d'une valeur de 2 825 900 000 ITL). Les autorités italiennes ont souligné que cette garantie complémentaire (qui est substantielle par rapport aux actions des entreprises détenues par FINAGRA) n'était pas demandée par les autres sociétaires subventionnaires privés et cela constitue, de leur point de vue, une preuve supplémentaire du fait que FINAGRA appliquait des critères similaires (et même plus sévères) à ceux des investisseurs privés.

| (124) | Enfin, les autorités italiennes ont également observé que le bilan final de FINAGRA a toujours enregistré un rendement positif du capital. |
| --- | --- |

(124)

Enfin, les autorités italiennes ont également observé que le bilan final de FINAGRA a toujours enregistré un rendement positif du capital.

| (125) | Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission peut conclure que, lors de la prise de participations, FINAGRA a agi comme n'importe quel autre opérateur privé, selon les conditions du marché. Il n'existe donc pas d'éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans la prise de participation en cause. |
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(125)

Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission peut conclure que, lors de la prise de participations, FINAGRA a agi comme n'importe quel autre opérateur privé, selon les conditions du marché. Il n'existe donc pas d'éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans la prise de participation en cause.

VI.3.1. b)   Octroi de prêts

| (126) | Comme cela est indiqué au considérant 106 ci-dessus, les activités de FINAGRA comprenaient également l'octroi de prêts à des entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture. Sur la base des informations transmises par les autorités italiennes, FINAGRA a accordé des prêts pour un montant total de 17 800 millions ITL. |
| --- | --- |

(126)

Comme cela est indiqué au considérant 106 ci-dessus, les activités de FINAGRA comprenaient également l'octroi de prêts à des entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture. Sur la base des informations transmises par les autorités italiennes, FINAGRA a accordé des prêts pour un montant total de 17 800 millions ITL.

| (127) | Dans la lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont déclaré que les prêts ont toujours été accordés aux conditions du marché avec application d'un taux d'intérêt reflétant le risque lié au prêt consenti et en aucun cas inférieur à celui en vigueur au moment de l'octroi des prêts. |
| --- | --- |

(127)

Dans la lettre du 13 octobre 2000, les autorités italiennes ont déclaré que les prêts ont toujours été accordés aux conditions du marché avec application d'un taux d'intérêt reflétant le risque lié au prêt consenti et en aucun cas inférieur à celui en vigueur au moment de l'octroi des prêts.

| (128) | Les prêts étaient consentis à un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal est toutefois fixé à 3 %. En général, le taux d'intérêt sur les titres d'État est considéré comme un point de référence pour déterminer la rentabilité économique des investissements financiers. Un investissement est considéré comme rentable si l'on estime son rendement prévisible au moins égal à celui pouvant être obtenu par l'investissement de la même somme dans des titres d'État. Toutefois, la réduction de cinq points par rapport au taux Rendistato indique que FINAGRA peut avoir accepté des taux inférieurs à ceux du marché lors de l'octroi des prêts. |
| --- | --- |

(128)

Les prêts étaient consentis à un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal est toutefois fixé à 3 %. En général, le taux d'intérêt sur les titres d'État est considéré comme un point de référence pour déterminer la rentabilité économique des investissements financiers. Un investissement est considéré comme rentable si l'on estime son rendement prévisible au moins égal à celui pouvant être obtenu par l'investissement de la même somme dans des titres d'État. Toutefois, la réduction de cinq points par rapport au taux Rendistato indique que FINAGRA peut avoir accepté des taux inférieurs à ceux du marché lors de l'octroi des prêts.

| (129) | À cet égard, les autorités italiennes ont souligné que les entreprises auxquelles étaient accordés les prêts étaient choisies avec minutie afin de réduire au maximum le risque d'insolvabilité. En effet, FINAGRA a agi, lors de l'octroi des prêts, comme n'importe quel autre établissement financier opérant dans les conditions du marché et a examiné la possibilité d'accorder ou non des prêts aux bénéficiaires susmentionnés. Les prêts étaient consentis sur la base d'investissements présentés par les demandeurs et les contrats prévoyaient toujours des conditions d'octroi et de remboursement des prêts compatibles avec les engagements des entreprises sollicitant le prêt. Les contrats prévoyaient un remboursement des prêts dans un délai de 48 mois ou un remboursement immédiat dans le cas de manquements aux contrats ou de retards de paiement. Les prêts consentis visaient toujours à soutenir des projets économiquement viables et à favoriser le regroupement des différents acteurs dans la gestion de projets fondés sur des programmes industriels concrets présentant des perspectives de développement réalistes. La capacité de remboursement a été évaluée par FINAGRA sur la base des documents à disposition (états financiers, projets d'investissement, plans triennaux) et d'analyses ultérieures approfondies conformes aux enquêtes effectuées dans le même but par les établissements de crédit. En outre, toutes les entreprises intéressées ont régulièrement procédé aux remboursements, selon l'échéancier prévu, ce qui démontre, d'après les autorités italiennes, que le choix des sociétés était fondé sur des critères strictement économiques, visant à réduire au maximum le risque d'insolvabilité. |
| --- | --- |

(129)

À cet égard, les autorités italiennes ont souligné que les entreprises auxquelles étaient accordés les prêts étaient choisies avec minutie afin de réduire au maximum le risque d'insolvabilité. En effet, FINAGRA a agi, lors de l'octroi des prêts, comme n'importe quel autre établissement financier opérant dans les conditions du marché et a examiné la possibilité d'accorder ou non des prêts aux bénéficiaires susmentionnés. Les prêts étaient consentis sur la base d'investissements présentés par les demandeurs et les contrats prévoyaient toujours des conditions d'octroi et de remboursement des prêts compatibles avec les engagements des entreprises sollicitant le prêt. Les contrats prévoyaient un remboursement des prêts dans un délai de 48 mois ou un remboursement immédiat dans le cas de manquements aux contrats ou de retards de paiement. Les prêts consentis visaient toujours à soutenir des projets économiquement viables et à favoriser le regroupement des différents acteurs dans la gestion de projets fondés sur des programmes industriels concrets présentant des perspectives de développement réalistes. La capacité de remboursement a été évaluée par FINAGRA sur la base des documents à disposition (états financiers, projets d'investissement, plans triennaux) et d'analyses ultérieures approfondies conformes aux enquêtes effectuées dans le même but par les établissements de crédit. En outre, toutes les entreprises intéressées ont régulièrement procédé aux remboursements, selon l'échéancier prévu, ce qui démontre, d'après les autorités italiennes, que le choix des sociétés était fondé sur des critères strictement économiques, visant à réduire au maximum le risque d'insolvabilité.

| (130) | Le taux d'intérêt minimal demandé par FINAGRA était de 3 % jusqu'en mai 1999 et de 2 % après cette période (jusqu'en juin 2000, lorsque FINAGRA a fusionné avec Sviluppo Italia). Il s'agit clairement de taux inférieurs aux taux de référence de la Commission applicables durant la période en question. |
| --- | --- |

(130)

Le taux d'intérêt minimal demandé par FINAGRA était de 3 % jusqu'en mai 1999 et de 2 % après cette période (jusqu'en juin 2000, lorsque FINAGRA a fusionné avec Sviluppo Italia). Il s'agit clairement de taux inférieurs aux taux de référence de la Commission applicables durant la période en question.

| (131) | Il est cependant possible d'établir une distinction entre les coopératives et les entreprises privées ayant bénéficié des prêts. Seules deux coopératives ont reçu des prêts de FINAGRA (MCLC et Unicarni) pour un montant total de 8,3 milliards ITL. |
| --- | --- |

(131)

Il est cependant possible d'établir une distinction entre les coopératives et les entreprises privées ayant bénéficié des prêts. Seules deux coopératives ont reçu des prêts de FINAGRA (MCLC et Unicarni) pour un montant total de 8,3 milliards ITL.

| (132) | Dans le cas des coopératives, les prêts ont été octroyés par FINAGRA conformément aux conditions établies pour les sociétaires subventionnaires, des membres particuliers des coopératives prévus explicitement par la loi no 59/92 (voir description ci-dessus, point 120). La décision d'octroi des prêts a été prise par FINAGRA sur la base du rendement des prêts, en fonction des taux établis dans les statuts des coopératives. Ces décisions ont été approuvées par le conseil d'administration de FINAGRA, où sont représentés tous les sociétaires subventionnaires et les autres sociétaires (parmi lesquels, comme expliqué précédemment, les établissements de crédit et les investisseurs privés). |
| --- | --- |

(132)

Dans le cas des coopératives, les prêts ont été octroyés par FINAGRA conformément aux conditions établies pour les sociétaires subventionnaires, des membres particuliers des coopératives prévus explicitement par la loi no 59/92 (voir description ci-dessus, point 120). La décision d'octroi des prêts a été prise par FINAGRA sur la base du rendement des prêts, en fonction des taux établis dans les statuts des coopératives. Ces décisions ont été approuvées par le conseil d'administration de FINAGRA, où sont représentés tous les sociétaires subventionnaires et les autres sociétaires (parmi lesquels, comme expliqué précédemment, les établissements de crédit et les investisseurs privés).

| (133) | Les taux d'intérêt appliqués faisaient partie intégrante de la rentabilité attendue des investissements en actions, pour lesquels FINAGRA, en sa qualité de sociétaire subventionnaire, obtenait un rendement plus élevé par rapport aux sociétaires ordinaires, et s'inscrivaient donc dans la stratégie d'investissement globale de FINAGRA. En effet, non seulement FINAGRA pouvait contrôler directement la gestion des sociétés qui recevaient les prêts (35) et obtenir des bénéfices plus élevés, mais l'entreprise pouvait également réduire les coûts de gestion grâce aux banques et établissements de crédit renommés qui étaient également sociétaires. Les autorités italiennes ont déclaré que les autres sociétaires subventionnaires privés, lorsqu'ils prêtaient de l'argent aux coopératives dont ils étaient membres, appliquaient les mêmes taux d'intérêt, s'agissant de taux définis dans la règlementation relative au recouvrement des prêts des sociétaires, approuvées par les coopératives. |
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(133)

Les taux d'intérêt appliqués faisaient partie intégrante de la rentabilité attendue des investissements en actions, pour lesquels FINAGRA, en sa qualité de sociétaire subventionnaire, obtenait un rendement plus élevé par rapport aux sociétaires ordinaires, et s'inscrivaient donc dans la stratégie d'investissement globale de FINAGRA. En effet, non seulement FINAGRA pouvait contrôler directement la gestion des sociétés qui recevaient les prêts (35) et obtenir des bénéfices plus élevés, mais l'entreprise pouvait également réduire les coûts de gestion grâce aux banques et établissements de crédit renommés qui étaient également sociétaires. Les autorités italiennes ont déclaré que les autres sociétaires subventionnaires privés, lorsqu'ils prêtaient de l'argent aux coopératives dont ils étaient membres, appliquaient les mêmes taux d'intérêt, s'agissant de taux définis dans la règlementation relative au recouvrement des prêts des sociétaires, approuvées par les coopératives.

| (134) | Selon les autorités italiennes, les taux d'intérêt appliqués par FINAGRA devraient donc être évalués à la lumière des autres conditions liées à l'octroi des prêts, à savoir:






  — | le lien entre le statut de sociétaire subventionnaire de coopératives et celui de prêteur, |
| --- | --- | --- |

(134)

Selon les autorités italiennes, les taux d'intérêt appliqués par FINAGRA devraient donc être évalués à la lumière des autres conditions liées à l'octroi des prêts, à savoir:

—

le lien entre le statut de sociétaire subventionnaire de coopératives et celui de prêteur,

| — | le fait que les taux appliqués aux prêts soient les mêmes pour tous les sociétaires subventionnaires, |
| --- | --- |

—

le fait que les taux appliqués aux prêts soient les mêmes pour tous les sociétaires subventionnaires,

| — | la participation directe de FINAGRA à la gestion des coopératives bénéficiant d'un prêt par sa présence à leurs conseils d'administration, |
| --- | --- |

—

la participation directe de FINAGRA à la gestion des coopératives bénéficiant d'un prêt par sa présence à leurs conseils d'administration,

| — | un rendement supérieur de 2 % à celui des autres sociétaires ordinaires des coopératives en ce qui concerne les prises de participation, |
| --- | --- |

—

un rendement supérieur de 2 % à celui des autres sociétaires ordinaires des coopératives en ce qui concerne les prises de participation,

| — | le fait que FINAGRA accordait des prêts uniquement à des coopératives qui pouvaient fournir des garanties de remboursement suffisantes, en appliquant des règles plus strictes quant à l'octroi de prêts, |
| --- | --- |

—

le fait que FINAGRA accordait des prêts uniquement à des coopératives qui pouvaient fournir des garanties de remboursement suffisantes, en appliquant des règles plus strictes quant à l'octroi de prêts,

| — | les coûts réduits de gestion de FINAGRA, en raison de la participation des banques dans son capital qui lui permettait d'obtenir des taux plus bas, |
| --- | --- |

—

les coûts réduits de gestion de FINAGRA, en raison de la participation des banques dans son capital qui lui permettait d'obtenir des taux plus bas,

| — | la réglementation interne relative à l'octroi de crédits, qui prévoyait un taux minimal de 3 % jusqu'en mai 1999, même lorsque l'application du taux Rendistato avec une déduction de cinq points pouvait conduire à des valeurs proches de zéro et parfois même négatives dans certains cas. |
| --- | --- |

—

la réglementation interne relative à l'octroi de crédits, qui prévoyait un taux minimal de 3 % jusqu'en mai 1999, même lorsque l'application du taux Rendistato avec une déduction de cinq points pouvait conduire à des valeurs proches de zéro et parfois même négatives dans certains cas.

| (135) | Afin de démontrer que FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires de ces coopératives, les autorités italiennes ont transmis le texte de la demande (et de la réponse positive) présentée par plusieurs établissements de crédit afin de devenir sociétaires subventionnaires de MCLC et d'Unicarni, aux mêmes conditions que FINAGRA. |
| --- | --- |

(135)

Afin de démontrer que FINAGRA était l'un des nombreux sociétaires subventionnaires de ces coopératives, les autorités italiennes ont transmis le texte de la demande (et de la réponse positive) présentée par plusieurs établissements de crédit afin de devenir sociétaires subventionnaires de MCLC et d'Unicarni, aux mêmes conditions que FINAGRA.

| (136) | Le nombre des sociétaires subventionnaires de MCLC et d'Unicarni est indiqué dans le tableau suivant:
  Tableau 5
  Sociétaires subventionnaires de MCLC et Unicarni | Sociétaires subventionnaires de MCLC et Unicarni |
| --- | --- | --- |
| 1994 | 23 |
| 1995 | 35 |
| 1996 | 39 |
| 1997 | 52 |
| 1998 | 55 |
| 1999 | 58 |
| 2000 | 61 |
| 2001 | 79 |
| 2002 | 93 |
| 2003 | 103 |

(136)

Le nombre des sociétaires subventionnaires de MCLC et d'Unicarni est indiqué dans le tableau suivant:

Tableau 5

Sociétaires subventionnaires de MCLC et Unicarni

Sociétaires subventionnaires de MCLC et Unicarni

1994

23

1995

35

1996

39

1997

52

1998

55

1999

58

2000

61

2001

79

2002

93

2003

103

En 2004, Unicarni comptait dix sociétaires subventionnaires dont les parts représentaient au total 5 918 000 EUR et MCLC, 64 sociétaires subventionnaires pour un total de 1 559 286 EUR.

| (137) | Tous les sociétaires subventionnaires, lors de l'octroi de prêts, devaient respecter les règles relatives au recouvrement des prêts approuvées par les administrateurs des coopératives. Ces règles prévoyaient un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal était fixé à 3 % jusqu'en mai 1999. FINAGRA agissait donc comme tous les autres sociétaires subventionnaires (privés) lors de l'octroi de prêts à des coopératives. |
| --- | --- |

(137)

Tous les sociétaires subventionnaires, lors de l'octroi de prêts, devaient respecter les règles relatives au recouvrement des prêts approuvées par les administrateurs des coopératives. Ces règles prévoyaient un taux d'intérêt équivalent à celui appliqué sur les titres d'État (Rendistato) pour des opérations d'une durée supérieure à 18 mois, auquel étaient retirés cinq points. Le taux d'intérêt minimal était fixé à 3 % jusqu'en mai 1999. FINAGRA agissait donc comme tous les autres sociétaires subventionnaires (privés) lors de l'octroi de prêts à des coopératives.

| (138) | Les sociétaires subventionnaires fournissaient une partie importante des fonds obtenus par les deux coopératives. Comme l'indique le tableau qui suit, MCLC et Unicarni, durant la période comprise entre 1996 et 2003, ont reçu des prêts de FINAGRA et d'autres investisseurs privés, tous sociétaires subventionnaires.
  Tableau 6
  Prêts accordés à MCLC et Unicarni par tous les sociétaires subventionnaires durant la période 1996-2003








  Année | Total des prêts reçus de la part des sociétaires subventionnaires (ITL) | Nombre de sociétaires subventionnaires | Valeur des prêts accordés par FINAGRA (ITL) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1996 | 6 390 361 001 | 39 | 3 500 000 000 (36) |
| 1997 | 6 727 572 001 | 48 | |
| 1998 | 10 366 345 007 | 51 | 33 000 000 000 (37) |
| 1999 | 10 274 854 007 | 53 | |
| 2000 | 8 342 949 006 | 53 | |
| 2001 | 8 520 314 006 | 54 | |
| 2002 | 6 603 670 715 | 91 | |
| 2003 | 7 491 842 237 | 98 | |

(138)

Les sociétaires subventionnaires fournissaient une partie importante des fonds obtenus par les deux coopératives. Comme l'indique le tableau qui suit, MCLC et Unicarni, durant la période comprise entre 1996 et 2003, ont reçu des prêts de FINAGRA et d'autres investisseurs privés, tous sociétaires subventionnaires.

Tableau 6

Prêts accordés à MCLC et Unicarni par tous les sociétaires subventionnaires durant la période 1996-2003

Année

Total des prêts reçus de la part des sociétaires subventionnaires (ITL)

Nombre de sociétaires subventionnaires

Valeur des prêts accordés par FINAGRA (ITL)

1996

6 390 361 001

39

3 500 000 000 (36)

1997

6 727 572 001

48

1998

10 366 345 007

51

33 000 000 000 (37)

1999

10 274 854 007

53

2000

8 342 949 006

53

2001

8 520 314 006

54

2002

6 603 670 715

91

2003

7 491 842 237

98

| (139) | Le fait que ces prêts étaient accordés aux mêmes conditions que celles respectées par les autres opérateurs privés, qui investissaient de façon conséquente dans les coopératives dans lesquelles FINAGRA était entrée en tant que sociétaire subventionnaire, démontre le respect du principe de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(139)

Le fait que ces prêts étaient accordés aux mêmes conditions que celles respectées par les autres opérateurs privés, qui investissaient de façon conséquente dans les coopératives dans lesquelles FINAGRA était entrée en tant que sociétaire subventionnaire, démontre le respect du principe de l'égalité de traitement.

| (140) | Eu égard à ce qui précède, la Commission peut conclure que, lors de l'octroi de prêts consentis à des coopératives, FINAGRA a agi comme n'importe quel autre investisseur privé opérant sur le marché dans les mêmes conditions. La préférence accordée par FINAGRA à des emprunteurs spécifiques du secteur agricole s'explique par ses statuts et sa propension à intervenir dans les exploitations agricoles. À cet égard, les prêts octroyés par FINAGRA aux coopératives ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(140)

Eu égard à ce qui précède, la Commission peut conclure que, lors de l'octroi de prêts consentis à des coopératives, FINAGRA a agi comme n'importe quel autre investisseur privé opérant sur le marché dans les mêmes conditions. La préférence accordée par FINAGRA à des emprunteurs spécifiques du secteur agricole s'explique par ses statuts et sa propension à intervenir dans les exploitations agricoles. À cet égard, les prêts octroyés par FINAGRA aux coopératives ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (141) | Dans le cas d'autres entreprises privées, il n'est pas à exclure que la différence entre les taux d'aide auxquels les prêts ont été accordés et les taux de référence de la Commission puisse être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, même si toutes les conditions susmentionnées aux considérants 125-129 ont été respectées. En effet, la différence entre le rendement des prêts consentis à des entreprises privées et celui des prêts accordés à des coopératives dans lesquelles FINAGRA était sociétaire subventionnaire est indéniable et elle a été résumée dans les considérants 131-133 ci-dessus. Dans le cas des coopératives, FINAGRA, même lorsqu'elle appliquait des taux inférieurs aux taux de référence de la Commission, agissait comme l'aurait fait n'importe quel autre investisseur privé dans la même situation, attendant un rendement plus élevé des opérations capitalistiques auxquelles les prêts étaient liés. La situation des prêts aux coopératives caractérisée par ce rendement supplémentaire, ainsi que par le comportement de FINAGRA sur le marché, comparable à celui de n'importe quel autre opérateur privé dans la même situation, n'est pas comparable à celle des prêts octroyés à d'autres entreprises privées. |
| --- | --- |

(141)

Dans le cas d'autres entreprises privées, il n'est pas à exclure que la différence entre les taux d'aide auxquels les prêts ont été accordés et les taux de référence de la Commission puisse être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, même si toutes les conditions susmentionnées aux considérants 125-129 ont été respectées. En effet, la différence entre le rendement des prêts consentis à des entreprises privées et celui des prêts accordés à des coopératives dans lesquelles FINAGRA était sociétaire subventionnaire est indéniable et elle a été résumée dans les considérants 131-133 ci-dessus. Dans le cas des coopératives, FINAGRA, même lorsqu'elle appliquait des taux inférieurs aux taux de référence de la Commission, agissait comme l'aurait fait n'importe quel autre investisseur privé dans la même situation, attendant un rendement plus élevé des opérations capitalistiques auxquelles les prêts étaient liés. La situation des prêts aux coopératives caractérisée par ce rendement supplémentaire, ainsi que par le comportement de FINAGRA sur le marché, comparable à celui de n'importe quel autre opérateur privé dans la même situation, n'est pas comparable à celle des prêts octroyés à d'autres entreprises privées.

| (142) | Les autorités italiennes ont déclaré que FINAGRA a accordé des prêts à seulement deux entreprises privées (Guardamiglio et Ultrocchi) et que la différence entre les taux appliqués à ces prêts et le taux de référence de la Commission applicable durant cette période variait entre –3,18 à –5,20 points de pourcentage. Selon les autorités italiennes, cette différence peut être considérée comme une aide à la réalisation d'investissements relatifs aux projets intégrés prévus par la loi no 252/91, mais clairement distincts de ceux financés par ladite loi. En conséquence, les investissements, même s'ils respectaient tous les critères d'octroi d'un soutien financier dans le cadre de la loi no 252/91, n'ont reçu aucun financement au titre de ladite loi et n'ont pas non plus bénéficié d'autres fonds publics. Ces investissements, même s'ils concernaient des projets intégrés, étaient du point de vue fonctionnel totalement indépendants. Les prêts s'inscrivaient donc dans une stratégie visant à la réalisation des projets intégrés, mais utilisant différents instruments de financement (même s'ils ne sont pas cumulés comme dans ce cas). L'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut des deux prêts consentis pour la réalisation d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation est de 0,96 % et de 4,51 %, ainsi que le montre le tableau suivant:
  Tableau no 7
  Prêts accordés par FINAGRA à des entreprises privées








  Bénéficiaire | Coûts admissibles (non couverts par la loi no 252/91) (ITL) | Différence d'intérêts (ITL) | Pourcentage d'aide |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | 2 | 3 | 4 = 3/2 |
| Guardamiglio | 9 162 000 000 | 413 508 030 | 4,51 % |
| Ultrocchi | 42 940 033 423 | 415 954 000 | 0,96 % |

(142)

Les autorités italiennes ont déclaré que FINAGRA a accordé des prêts à seulement deux entreprises privées (Guardamiglio et Ultrocchi) et que la différence entre les taux appliqués à ces prêts et le taux de référence de la Commission applicable durant cette période variait entre –3,18 à –5,20 points de pourcentage. Selon les autorités italiennes, cette différence peut être considérée comme une aide à la réalisation d'investissements relatifs aux projets intégrés prévus par la loi no 252/91, mais clairement distincts de ceux financés par ladite loi. En conséquence, les investissements, même s'ils respectaient tous les critères d'octroi d'un soutien financier dans le cadre de la loi no 252/91, n'ont reçu aucun financement au titre de ladite loi et n'ont pas non plus bénéficié d'autres fonds publics. Ces investissements, même s'ils concernaient des projets intégrés, étaient du point de vue fonctionnel totalement indépendants. Les prêts s'inscrivaient donc dans une stratégie visant à la réalisation des projets intégrés, mais utilisant différents instruments de financement (même s'ils ne sont pas cumulés comme dans ce cas). L'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut des deux prêts consentis pour la réalisation d'investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation est de 0,96 % et de 4,51 %, ainsi que le montre le tableau suivant:

Tableau no 7

Prêts accordés par FINAGRA à des entreprises privées

Bénéficiaire

Coûts admissibles (non couverts par la loi no 252/91) (ITL)

Différence d'intérêts (ITL)

Pourcentage d'aide

1

2

3

4 = 3/2

Guardamiglio

9 162 000 000

413 508 030

4,51 %

Ultrocchi

42 940 033 423

415 954 000

0,96 %

| (143) | Étant donné que tous les investissements subventionnés sont conformes aux règles applicables aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation énumérées au chapitre VI.1 a) 1 et que l'intensité de l'aide (correspondant à la différence en équivalent-subvention brut entre le taux appliqué à ces prêts et le taux de référence de la Commission à cette période) respecte le plafond d'aide fixé pour ce type d'investissements, la Commission peut conclure que les prêts octroyés par FINAGRA à des entreprises privées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

(143)

Étant donné que tous les investissements subventionnés sont conformes aux règles applicables aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation énumérées au chapitre VI.1 a) 1 et que l'intensité de l'aide (correspondant à la différence en équivalent-subvention brut entre le taux appliqué à ces prêts et le taux de référence de la Commission à cette période) respecte le plafond d'aide fixé pour ce type d'investissements, la Commission peut conclure que les prêts octroyés par FINAGRA à des entreprises privées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

VI.3.1. c)   L'apport de garanties

| (144) | Dans la lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, et dans la lettre du 23 novembre 2004, les autorités italiennes ont précisé que FINAGRA a fourni une seule garantie pour des prêts bancaires, en faveur de Guardamiglio. |
| --- | --- |

(144)

Dans la lettre du 29 octobre 2004, enregistrée le 3 novembre 2004, et dans la lettre du 23 novembre 2004, les autorités italiennes ont précisé que FINAGRA a fourni une seule garantie pour des prêts bancaires, en faveur de Guardamiglio.

| (145) | La garantie en faveur de Guardamiglio (cautionnement) d'une valeur de 2 milliards ITL a été octroyée pour un prêt de 17 milliards ITL, que Guardamiglio a intégralement remboursé sans exécution de la garantie. |
| --- | --- |

(145)

La garantie en faveur de Guardamiglio (cautionnement) d'une valeur de 2 milliards ITL a été octroyée pour un prêt de 17 milliards ITL, que Guardamiglio a intégralement remboursé sans exécution de la garantie.

| (146) | Au moment de la constitution de la garantie, l'apport de la garantie par l'État a été examiné à la lumière des principes contenus dans la lettre de la Commission SG(89) D/4328 du 5 avril 1989, dans la lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/12772 du 12 octobre 1989 et dans la communication de la Commission aux États membres relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (38). Sur la base de ces documents, la Commission admettait les garanties uniquement si leur exécution était subordonnée, par contrat, à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire d'insolvabilité de l'entreprise bénéficiaire ou de toute autre procédure similaire. L'évaluation de l'élément d'aide d'État des garanties comportait une analyse de la situation financière de l'emprunteur. L'élément d'aide identifié dans les garanties correspondait à la différence entre le taux que l'emprunteur paierait aux conditions de marché libre ou celui effectivement obtenu avec le bénéfice de la garantie, déduction faite d'une prime éventuelle versée pour cette dernière. |
| --- | --- |

(146)

Au moment de la constitution de la garantie, l'apport de la garantie par l'État a été examiné à la lumière des principes contenus dans la lettre de la Commission SG(89) D/4328 du 5 avril 1989, dans la lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/12772 du 12 octobre 1989 et dans la communication de la Commission aux États membres relative à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (38). Sur la base de ces documents, la Commission admettait les garanties uniquement si leur exécution était subordonnée, par contrat, à des conditions spécifiques pouvant aller jusqu'à la déclaration obligatoire d'insolvabilité de l'entreprise bénéficiaire ou de toute autre procédure similaire. L'évaluation de l'élément d'aide d'État des garanties comportait une analyse de la situation financière de l'emprunteur. L'élément d'aide identifié dans les garanties correspondait à la différence entre le taux que l'emprunteur paierait aux conditions de marché libre ou celui effectivement obtenu avec le bénéfice de la garantie, déduction faite d'une prime éventuelle versée pour cette dernière.

| (147) | Dans le cas ici examiné, selon les autorités italiennes, la garantie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons suivantes:






  — | le bénéficiaire n'est pas en difficulté financière, |
| --- | --- | --- |

(147)

Dans le cas ici examiné, selon les autorités italiennes, la garantie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité pour les raisons suivantes:

—

le bénéficiaire n'est pas en difficulté financière,

| — | l'emprunteur a obtenu un prêt de 17 milliards ITL sur le marché financier, ce qui prouve que la société est considérée comme fiable et l'investissement rentable, |
| --- | --- |

—

l'emprunteur a obtenu un prêt de 17 milliards ITL sur le marché financier, ce qui prouve que la société est considérée comme fiable et l'investissement rentable,

| — | la garantie concerne une opération financière spécifique, pour un montant fixe et pour une période de temps limité. La garantie couvre seulement environ 11 % du total du prêt, |
| --- | --- |

—

la garantie concerne une opération financière spécifique, pour un montant fixe et pour une période de temps limité. La garantie couvre seulement environ 11 % du total du prêt,

| — | l'emprunteur n'a pas reçu le prêt à des conditions plus favorables que le taux normal du marché grâce à la garantie octroyée par FINAGRA, |
| --- | --- |

—

l'emprunteur n'a pas reçu le prêt à des conditions plus favorables que le taux normal du marché grâce à la garantie octroyée par FINAGRA,

| — | l'exécution de la garantie est liée à des conditions spécifiques pour le recouvrement du crédit, soit par un règlement extrajudiciaire, soit, conformément aux dispositions du code civil italien, par l'exécution forcée du crédit sur l'actif du débiteur garanti, |
| --- | --- |

—

l'exécution de la garantie est liée à des conditions spécifiques pour le recouvrement du crédit, soit par un règlement extrajudiciaire, soit, conformément aux dispositions du code civil italien, par l'exécution forcée du crédit sur l'actif du débiteur garanti,

| — | la prime demandée par FINAGRA consiste en un taux annuel de 0,40 % et représente, selon les autorités italiennes, le prix du marché en vigueur pour les garanties supplémentaires (39) à cette période, compte tenu de la solide situation financière du bénéficiaire, de ses perspectives économiques et des investissements qui allaient être effectués. Le prix du marché d'une garantie primaire était alors, d'après les autorités italiennes, de 0,70 %. Dans le cas d'une garantie supplémentaire, le taux du marché était compris entre 0,40 % et 0,70 % en fonction de la situation financière du bénéficiaire. Dans le cas d'un prêt accordé à une société faisant l'objet d'une évaluation positive par un groupe de banques et présentant de bonnes perspectives économiques et qui est engagée dans un processus de modernisation en profondeur, le taux annuel de 0,40 % reflète, de l'avis des autorités italiennes, le taux du marché applicable à ce type d'opérations. La garantie est liée à une opération sous-jacente (réalisation d'investissements) partiellement financée par des ressources publiques en application de la loi no 252/91 et, en conséquence, conformément aux règles relatives aux aides d'État. |
| --- | --- |

—

la prime demandée par FINAGRA consiste en un taux annuel de 0,40 % et représente, selon les autorités italiennes, le prix du marché en vigueur pour les garanties supplémentaires (39) à cette période, compte tenu de la solide situation financière du bénéficiaire, de ses perspectives économiques et des investissements qui allaient être effectués. Le prix du marché d'une garantie primaire était alors, d'après les autorités italiennes, de 0,70 %. Dans le cas d'une garantie supplémentaire, le taux du marché était compris entre 0,40 % et 0,70 % en fonction de la situation financière du bénéficiaire. Dans le cas d'un prêt accordé à une société faisant l'objet d'une évaluation positive par un groupe de banques et présentant de bonnes perspectives économiques et qui est engagée dans un processus de modernisation en profondeur, le taux annuel de 0,40 % reflète, de l'avis des autorités italiennes, le taux du marché applicable à ce type d'opérations. La garantie est liée à une opération sous-jacente (réalisation d'investissements) partiellement financée par des ressources publiques en application de la loi no 252/91 et, en conséquence, conformément aux règles relatives aux aides d'État.

| (148) | À la lumière des informations qui précèdent, la Commission peut conclure que la garantie octroyée par FINAGRA ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(148)

À la lumière des informations qui précèdent, la Commission peut conclure que la garantie octroyée par FINAGRA ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

VII.   CONCLUSIONS

| (149) | La Commission constate que l'Italie a mis à exécution l'aide en cause en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il ressort toutefois des considérations qui précèdent que:






  — | les mesures d'aide prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, à l'article 5 de la loi no 290/99 et par la loi no 252/91 (projets intégrés) sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, |
| --- | --- | --- |

(149)

La Commission constate que l'Italie a mis à exécution l'aide en cause en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Il ressort toutefois des considérations qui précèdent que:

—

les mesures d'aide prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, à l'article 5 de la loi no 290/99 et par la loi no 252/91 (projets intégrés) sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité,

| — | les mesures prévues à l'article 4 de la loi no 290/99 (à savoir les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998) n'ont jamais été mises en œuvre et n'ont donc jamais donné lieu à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, |
| --- | --- |

—

les mesures prévues à l'article 4 de la loi no 290/99 (à savoir les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998) n'ont jamais été mises en œuvre et n'ont donc jamais donné lieu à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,

| — | les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à la prise de participation, à l'octroi de prêts à des coopératives et à l'apport de garanties ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, |
| --- | --- |

—

les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à la prise de participation, à l'octroi de prêts à des coopératives et à l'apport de garanties ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,

| — | les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à l'octroi de prêts à des entreprises privées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. |
| --- | --- |

—

les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à l'octroi de prêts à des entreprises privées constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les mesures d'aide que l'Italie a mises en œuvre en faveur du secteur de l'élevage, prévues à l'article 15, paragraphe 16, de la loi no 67/88, à l'article 5 de la loi no 290/99 et par la loi no 252/91 (projets intégrés) et les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à l'octroi de prêts à des entreprises privées sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

2.   Les mesures visées à l'article 4 de la loi no 290/99 relatives à des opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998 n'ont jamais été mises en œuvre et n'ont donc jamais donné lieu à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

3.   Les interventions de FINAGRA, conformément à la loi no 252/91, relatives à la prise de participation, à l'octroi de prêts à des coopératives et à l'apport de garanties ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 148 du 27.5.2000, p. 2.

1

(2)  SG(2000) D/101808.

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

3

(4)  JO C 148 du 27.5.2000, p. 2.

4

(5)  Décision de la Commission SG(2002) D/229239 du 5 avril 2002.

5

(6)  Durant la période 1970-1990, la France a en effet réussi à réduire le nombre de ses installations d'abattage de 1 738 à 357. En Italie, en revanche, au début des années 90, il existait encore 8 500 installations d'abattage contre 357 en France comme déjà indiqué, 270 en Allemagne et 30 aux Pays-Bas.

6

(7)  Le montant de 700 milliards ITL se décompose de la façon suivante: 400 milliards ITL pour 1988 et 300 milliards ITL pour 1989.

7

(8)  Lettre SG(2002) D/229239.

8

(9)  Aux fins de l'évaluation réalisée par la Commission, le taux de référence de la Commission pour l'Italie au moment de l'octroi du prêt.

9

(10)  Voir lettre de la Commission du 28 janvier 1999.

10

(11)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

11

(12)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

12

(13)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3.

13

(14)  En 2000, les bovins abattus en Italie représentaient 1 154 000 tonnes. Durant la même période, les animaux abattus dans l'UE représentaient 7 401 000 tonnes.

14

(15)  Voir lettre des autorités italiennes du 18 mai 2000.

15

(16)  JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.

16

(17)  Sur les treize projets intégrés présentés à l'origine, seuls huit projets ont été approuvés et cinq projets seulement ont été menés à bien.

17

(18)  Règlement (CEE) no 866/90 du Conseil du 29 mars 1990 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 91 du 6.4.1990, p. 1).

18

o

(19)  Afin de démontrer le respect de la disposition précitée, les autorités italiennes ont d'abord transmis une étude préparée par l'institut d'études, de recherches et d'informations sur le marché agricole (ISMEA) en septembre 2000 contenant une présentation générale des changements qui ont caractérisé le secteur de l'abattage en Italie au cours des années 90. La conclusion de cette étude était que, durant la période 1990-1998, la capacité d'abattage en Italie avait connu une baisse de 3 %. Selon les autorités italiennes, cette diminution montrait que les investissements entrepris sur la base des lois faisant l'objet d'un examen respectaient les restrictions sectorielles susmentionnées. La Commission a cependant objecté que la réduction de la capacité d'abattage décrite dans l'étude de l'ISMEA découlait de l'évolution spécifique du secteur de la viande durant cette période dans toute l'Europe. En effet, la réduction du nombre d'installations et de la capacité d'abattage qu'a connu ce secteur en Italie dans les années 90 (découlant principalement de la nécessité de s'adapter aux nouvelles normes en matière d'hygiène) avait déjà eu lieu dans les secteurs de l'abattage des autres pays au cours des années 70 (par exemple, en France). Comme le montre le document lui-même, l'Italie a simplement engagé la réorganisation du secteur plus tard, dans le courant des années 80 et 90. En conséquence, la réduction de 3 % mise en avant par les autorités italiennes ne prouvait pas que la décision 90/432/CE fût respectée. Les autorités italiennes ont donc été invitées à présenter des données spécifiques relatives aux changements intervenus dans les capacités d'abattage à la suite des investissements entrepris dans chacune des installations ayant participé aux projets intégrés.

19

(20)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9; rectifié au JO C 258 du 9.9.2000, p. 5.

20

(21)  Gea et Val di Cesola participaient au projet initial «Centro Carni Sud» qui n'a pas été achevé et n'a donc pas pu bénéficier d'un financement. En revanche, les deux projets entrepris par Gea et Val di Cesola ont été menés à bien et financés.

21

(22)  JO L 218 du 6.8.1991, p. 1.

22

(23)  Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28).

23

(24)  Directive 91/630/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33).

24

(25)  Lettre des autorités italiennes datée du 18 mai 2000.

25

(26)  Voir page 5 de ladite lettre.

26

(27)  Lettre des autorités italiennes datée du 13 octobre 2000.

27

(28)  SEC(89) 343/2 du 7.3.1989.

28

(29)  Décret législatif no 1 du 9 janvier 1999«Riordino degli enti e delle società di promozione e istituzione della società Sviluppo Italia S.p.A».

29

o

Riordino degli enti e delle società di promozione e istituzione della società Sviluppo Italia S.p.A

(30)  Bulletin des CE, 9-1984.

30

(31)  Pour un engagement total de 33 458 millions ITL.

31

(32)  Ibidem, point 3.3.

32

(33)  Données collectées au 31 décembre de chaque année.

33

(34)  Entreprises et particuliers: CoopFons Spa, Agricola Sabbadina srl, CCFR Scarl. Parmi les établissements de crédit: Banca Agricola Mantovana, Em. Ro. Popolare Spa, Bipop Carire Spa, Banca popolare Verona — Banca S. Geminiano S. Prospero, Banca di Roma, Finec merchant Spa, Agrisviluppo spa.

34

(35)  FINAGRA, en tant que sociétaire subventionnaire de coopératives, pouvait nommer un membre du conseil d'administration et un membre du collège des commissaires aux comptes.

35

(36)  Ce montant comprend le prêt sur quatre ans d'une valeur de 500 000 000 ITL accordé à Unicarni et le prêt sur quatre ans d'une valeur de 3 000 000 000 ITL accordé à MCLC en 1996. MCLC a en outre obtenu des prêts en 1994 d'un montant de 1 500 000 000 ITL (lettre des autorités italiennes du 5 juillet 2001).

36

(37)  Prêt octroyé à Unicarni.

37

(38)  JO C 307 du 13.11.1993, p. 3.

38

(39)  En effet, la garantie octroyée par FINAGRA était une garantie supplémentaire, le prêt étant déjà couvert par une garantie primaire.

39

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| 19.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 276/22 |
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19.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 276/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

sur l'aide d'État C 12/05 (ex N 611/03) que l'Allemagne entend accorder à e-glass AG

[notifiée sous le numéro C(2006) 6587]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/656/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 9,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dispositions (2) précitées et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Par courrier daté du 15 décembre 2003, enregistré le 18 décembre 2003, l'Allemagne a informé la Commission de son intention d'accorder une aide à l'investissement en faveur de e-glass AG, Osterweddingen, (N 611/03) et s'est ainsi conformée à l'obligation de notifier les grands projets individuels prévue dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 1998 (ci-après dénommé «encadrement multisectoriel de 1998») (3). La Commission a demandé un complément d'information le 23 janvier et le 27 février 2004 que l'Allemagne lui a transmis par courrier daté du 13 février 2004, enregistré le même jour, et par courrier daté du 4 mars 2004, enregistré le même jour. |
| --- | --- |

(1)

Par courrier daté du 15 décembre 2003, enregistré le 18 décembre 2003, l'Allemagne a informé la Commission de son intention d'accorder une aide à l'investissement en faveur de e-glass AG, Osterweddingen, (N 611/03) et s'est ainsi conformée à l'obligation de notifier les grands projets individuels prévue dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 1998 (ci-après dénommé «encadrement multisectoriel de 1998») (3). La Commission a demandé un complément d'information le 23 janvier et le 27 février 2004 que l'Allemagne lui a transmis par courrier daté du 13 février 2004, enregistré le même jour, et par courrier daté du 4 mars 2004, enregistré le même jour.

| (2) | Le 20 avril 2004, la Commission a autorisé, sous la référence C(2004) 1350 final, l'intensité de l'aide en faveur d'e-glass AG conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 avril 2004, la Commission a autorisé, sous la référence C(2004) 1350 final, l'intensité de l'aide en faveur d'e-glass AG conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998.

| (3) | Par courrier daté du 25 octobre 2004, enregistré le 26 octobre 2004, l'Allemagne a indiqué à la Commission qu'une partie des informations concernant les propriétaires d'e-glass AG dans le courrier initial était inexacte et lui a demandé de modifier la décision du 20 avril 2004. |
| --- | --- |

(3)

Par courrier daté du 25 octobre 2004, enregistré le 26 octobre 2004, l'Allemagne a indiqué à la Commission qu'une partie des informations concernant les propriétaires d'e-glass AG dans le courrier initial était inexacte et lui a demandé de modifier la décision du 20 avril 2004.

| (4) | Par courrier daté du 8 février 2005, enregistré le 9 février 2005, l'Allemagne a transmis des informations complémentaires. |
| --- | --- |

(4)

Par courrier daté du 8 février 2005, enregistré le 9 février 2005, l'Allemagne a transmis des informations complémentaires.

| (5) | Par courrier daté du 24 février 2005, sous la référence D/51447, la Commission a invité l'Allemagne à présenter ses observations sur son intention de révoquer sa décision du 20 avril 2004 et de lancer la procédure formelle d'examen. L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 4 mars 2005, enregistré le 8 mars 2005. |
| --- | --- |

(5)

Par courrier daté du 24 février 2005, sous la référence D/51447, la Commission a invité l'Allemagne à présenter ses observations sur son intention de révoquer sa décision du 20 avril 2004 et de lancer la procédure formelle d'examen. L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 4 mars 2005, enregistré le 8 mars 2005.

| (6) | Par courrier daté du 20 avril 2005, sous la référence C(2005) 1114 final, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de e-glass AG. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(6)

Par courrier daté du 20 avril 2005, sous la référence C(2005) 1114 final, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en faveur de e-glass AG. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

| (7) | L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 7 juin 2005, enregistré le 9 juin 2005. |
| --- | --- |

(7)

L'Allemagne a transmis ses observations par courrier daté du 7 juin 2005, enregistré le 9 juin 2005.

| (8) | La Commission a reçu les observations des parties intéressées par courrier daté du 3 octobre 2005, enregistré le 4 octobre 2005, par courrier daté du 7 octobre 2005, enregistré le 10 octobre 2005, et par courrier daté du 10 octobre 2005, enregistré le même jour. Elle les a transmises à l'Allemagne pour commentaire, qu'elle lui a adressé par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a reçu les observations des parties intéressées par courrier daté du 3 octobre 2005, enregistré le 4 octobre 2005, par courrier daté du 7 octobre 2005, enregistré le 10 octobre 2005, et par courrier daté du 10 octobre 2005, enregistré le même jour. Elle les a transmises à l'Allemagne pour commentaire, qu'elle lui a adressé par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005.

2.   DESCRIPTION DE L'AIDE

| (9) | L'Allemagne a l'intention d'accorder à la société anonyme e-glass AG (ci-après dénommée «e-glass») une aide régionale à l'investissement pour la création d'un nouveau site de production de verre flotté brut en Saxe-Anhalt. |
| --- | --- |

(9)

L'Allemagne a l'intention d'accorder à la société anonyme e-glass AG (ci-après dénommée «e-glass») une aide régionale à l'investissement pour la création d'un nouveau site de production de verre flotté brut en Saxe-Anhalt.

2.1.   Bénéficiaires et modification de l'actionnariat

| (10) | Selon ses statuts, la société e-glass a pour objet «la fabrication, la transformation et la vente de verre plat en tout genre». |
| --- | --- |

(10)

Selon ses statuts, la société e-glass a pour objet «la fabrication, la transformation et la vente de verre plat en tout genre».

| (11) | Le 15 décembre 2003, la répartition des actionnaires a été notifiée comme suit:






  — | Luxfinpart SA, Luxembourg, avec une part de [...] (5) %, |
| --- | --- | --- |

(11)

Le 15 décembre 2003, la répartition des actionnaires a été notifiée comme suit:

—

Luxfinpart SA, Luxembourg, avec une part de [...] (5) %,

| — | Semco Glaskooperation GmbH (ci-après dénommée «Semco»), Allemagne, avec une part de [...] %, |
| --- | --- |

—

Semco Glaskooperation GmbH (ci-après dénommée «Semco»), Allemagne, avec une part de [...] %,

| — | L'avocat Heckmann, en tant qu'administrateur d'une entreprise allemande (ci-après dénommée «le fiduciant»), avec une part de [...] %. |
| --- | --- |

—

L'avocat Heckmann, en tant qu'administrateur d'une entreprise allemande (ci-après dénommée «le fiduciant»), avec une part de [...] %.

Fondée en 1997, Luxfinpart SA est une société de participation financière, pour laquelle le projet en cause semblait constituer un pur investissement financier à sa notification.

Fondée en 1997, Semco est une entreprise de transformation de verre flotté. Ses associés sont Sawatzki GmbH & Co. Vermögensanlage KG et Hermann Schüler GmbH & Co. KG, avec une part respective de [...] %.

Le fiduciant est une [...] qui transforme et affine le verre et le verre flotté. Les parts du fiduciant sont partagées entre [...] et [...].

| (12) | Par courrier daté du 25 octobre 2004, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que la notification initiale contenait des informations inexactes sur l'un des actionnaires d'e-glass et son activité sur le marché du verre flotté (6). |
| --- | --- |

(12)

Par courrier daté du 25 octobre 2004, l'Allemagne a fait savoir à la Commission que la notification initiale contenait des informations inexactes sur l'un des actionnaires d'e-glass et son activité sur le marché du verre flotté (6).

| (13) | Par courrier daté du 8 février 2005, l'Allemagne a informé la Commission de la modification de l'actionnariat d'e-glass, qui a pris effet le 21 décembre 2004. La Commission a été informée que Luxfinpart SA avait vendu ses parts de e-glass à Trösch Holding GmbH, Bad Krozingen, Allemagne (ci-après dénommée «Trösch»). En outre, Trösch a racheté [...], portant ainsi sa participation à [...] %. |
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(13)

Par courrier daté du 8 février 2005, l'Allemagne a informé la Commission de la modification de l'actionnariat d'e-glass, qui a pris effet le 21 décembre 2004. La Commission a été informée que Luxfinpart SA avait vendu ses parts de e-glass à Trösch Holding GmbH, Bad Krozingen, Allemagne (ci-après dénommée «Trösch»). En outre, Trösch a racheté [...], portant ainsi sa participation à [...] %.

| (14) | Trösch est la société holding allemande du Groupe Trösch, dont le siège social se trouve à Berne, en Suisse. Trösch est actionnaire majoritaire d'Euroglas SA, Hombourg (France) et d'Euroglas GmbH, Haldensleben (Allemagne). Le Groupe Trösch fabrique et transforme du verre flotté. |
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(14)

Trösch est la société holding allemande du Groupe Trösch, dont le siège social se trouve à Berne, en Suisse. Trösch est actionnaire majoritaire d'Euroglas SA, Hombourg (France) et d'Euroglas GmbH, Haldensleben (Allemagne). Le Groupe Trösch fabrique et transforme du verre flotté.

| (15) | Administrateur pour une entreprise allemande, l'avocat Heckmann a cédé ses parts à AD Augento GmbH, Stuttgart (Allemagne) (ci-après dénommée «AD-GmbH») avec effet au 21 décembre 2004 [...] (7). |
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(15)

Administrateur pour une entreprise allemande, l'avocat Heckmann a cédé ses parts à AD Augento GmbH, Stuttgart (Allemagne) (ci-après dénommée «AD-GmbH») avec effet au 21 décembre 2004 [...] (7).

| (16) | Au terme de la transaction du 21 décembre 2004, l'actionnariat d'e-glass était le suivant:












  — | Trösch |
| --- | --- | --- |

(16)

Au terme de la transaction du 21 décembre 2004, l'actionnariat d'e-glass était le suivant:

—

Trösch

[...]

| — | [...] |
| --- | --- |

—

[...]

[...]

| — | Propriétaire tiers (parts détenues par AD-GmbH sur une base fiduciaire) |
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—

Propriétaire tiers (parts détenues par AD-GmbH sur une base fiduciaire)

[...] %

2.2.   Projet

| (17) | Le projet est réalisé à Sülzetal-Osterweddingen dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le plafond d'aide régional s'élève à 28 % brut ou, dans les cas exceptionnels, à 35 % brut pour les grandes entreprises (8). Le projet d'investissement devait débuter le 15 avril 2003 et prendre fin le 31 décembre 2005. Le montant de l'aide a été fixé avant le début du projet. |
| --- | --- |

(17)

Le projet est réalisé à Sülzetal-Osterweddingen dans une région assistée en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Le plafond d'aide régional s'élève à 28 % brut ou, dans les cas exceptionnels, à 35 % brut pour les grandes entreprises (8). Le projet d'investissement devait débuter le 15 avril 2003 et prendre fin le 31 décembre 2005. Le montant de l'aide a été fixé avant le début du projet.

| (18) | Le projet concerne la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre flotté brut. Le verre flotté est de loin le type de verre plat le plus courant; les autres catégories de verre plat sont par exemple le verre coulé, le verre à glace et le verre à vitres. Le verre flotté représente plus de 80 % de la production mondiale de verre à vitres (9). Ce chiffre pourrait dépasser les 80 % dans l'EEE. Le marché du verre flotté se divise généralement en deux niveaux, à savoir la production de verre flotté brut (niveau 1) et la transformation du verre flotté (niveau 2). |
| --- | --- |

(18)

Le projet concerne la construction d'une nouvelle usine de fabrication de verre flotté brut. Le verre flotté est de loin le type de verre plat le plus courant; les autres catégories de verre plat sont par exemple le verre coulé, le verre à glace et le verre à vitres. Le verre flotté représente plus de 80 % de la production mondiale de verre à vitres (9). Ce chiffre pourrait dépasser les 80 % dans l'EEE. Le marché du verre flotté se divise généralement en deux niveaux, à savoir la production de verre flotté brut (niveau 1) et la transformation du verre flotté (niveau 2).

| (19) | La fabrication du verre flotté brut requiert tout d'abord la réalisation d'une feuille de verre continue obtenue en laissant flotter le verre fondu sur un bain d'étain fondu (procédé float). Ce procédé confère au verre une surface parfaitement plane. Après le refroidissement, le verre est découpé et est alors prêt pour la commercialisation. En règle générale, le verre flotté brut est transformé (affiné) et est alors utilisé partout où l'on a besoin de verre à vitres, essentiellement dans la construction et l'industrie automobile. |
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(19)

La fabrication du verre flotté brut requiert tout d'abord la réalisation d'une feuille de verre continue obtenue en laissant flotter le verre fondu sur un bain d'étain fondu (procédé float). Ce procédé confère au verre une surface parfaitement plane. Après le refroidissement, le verre est découpé et est alors prêt pour la commercialisation. En règle générale, le verre flotté brut est transformé (affiné) et est alors utilisé partout où l'on a besoin de verre à vitres, essentiellement dans la construction et l'industrie automobile.

| (20) | La nouvelle usine constituera le premier site de production d'e-glass. La production devait commencer [...] et l'usine devait être complètement opérationnelle [...]. Au terme de la phase initiale [...], la société table sur une production annuelle d'environ [...] tonnes (brut) de verre flotté brut. |
| --- | --- |

(20)

La nouvelle usine constituera le premier site de production d'e-glass. La production devait commencer [...] et l'usine devait être complètement opérationnelle [...]. Au terme de la phase initiale [...], la société table sur une production annuelle d'environ [...] tonnes (brut) de verre flotté brut.

| (21) | Les coûts admissibles du projet s'élèvent à 121 millions EUR répartis comme suit:







  Postes | Coûts admissibles en EUR |
| --- | --- | --- |
| Terrain | [...] |
| Bâtiments | [...] |
| Installations extérieures | [...] |
| Installations et machines | [...] |
| Biens immatériels (logiciels) | [...] |
| Total | 121 000 000 |

(21)

Les coûts admissibles du projet s'élèvent à 121 millions EUR répartis comme suit:

Postes

Coûts admissibles en EUR

Terrain

[...]

Bâtiments

[...]

Installations extérieures

[...]

Installations et machines

[...]

Biens immatériels (logiciels)

[...]

Total

121 000 000

| (22) | Selon la notification, le projet contribuera directement à la création de 186 emplois, dont 10 postes d'apprenti. En outre, la société table sur la création de 358 emplois indirects dans la région assistée proprement dite et dans les zones assistées avoisinantes (NUTS niveau II). |
| --- | --- |

(22)

Selon la notification, le projet contribuera directement à la création de 186 emplois, dont 10 postes d'apprenti. En outre, la société table sur la création de 358 emplois indirects dans la région assistée proprement dite et dans les zones assistées avoisinantes (NUTS niveau II).

2.3.   Intensité de l'aide

| (23) | L'Allemagne sollicite l'autorisation de l'aide qu'elle entend accorder, dont l'une intensité brute peut atteindre 35 % des coûts totaux admissibles de 121 millions EUR. |
| --- | --- |

(23)

L'Allemagne sollicite l'autorisation de l'aide qu'elle entend accorder, dont l'une intensité brute peut atteindre 35 % des coûts totaux admissibles de 121 millions EUR.

2.4.   Aides

| (24) | L'aide en faveur d'e-glass comprend:






  — | une prime à l'investissement sur la base du 32e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun intitulée «amélioration des structures économiques régionales». Les dispositions applicables du 32e plan-cadre sont identiques à celles de son prédécesseur, le 31e plan-cadre, que la Commission a autorisé jusqu'à fin 2006 (10); |
| --- | --- | --- |

(24)

L'aide en faveur d'e-glass comprend:

—

une prime à l'investissement sur la base du 32e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun intitulée «amélioration des structures économiques régionales». Les dispositions applicables du 32e plan-cadre sont identiques à celles de son prédécesseur, le 31e plan-cadre, que la Commission a autorisé jusqu'à fin 2006 (10);

| — | une prime à l'investissement sur la base de la loi relative aux primes à l'investissement de 1999, autorisée par la Commission pour la production ou l'acquisition de biens économiques, pour autant que les deux soient terminés avant 2005 et soient liés à un projet d'investissement initial (11). L'Allemagne s'était réservé le droit de mettre en œuvre, le cas échéant, un régime faisant suite à la loi relative aux primes à l'investissement de 1999; |
| --- | --- |

—

une prime à l'investissement sur la base de la loi relative aux primes à l'investissement de 1999, autorisée par la Commission pour la production ou l'acquisition de biens économiques, pour autant que les deux soient terminés avant 2005 et soient liés à un projet d'investissement initial (11). L'Allemagne s'était réservé le droit de mettre en œuvre, le cas échéant, un régime faisant suite à la loi relative aux primes à l'investissement de 1999;

| — | une caution pour un prêt bancaire sur la base d'un régime d'aide autorisé en 1991 (12). |
| --- | --- |

—

une caution pour un prêt bancaire sur la base d'un régime d'aide autorisé en 1991 (12).

| (25) | L'Allemagne a confirmé le respect que les conditions de la carte des aides à finalité régionale approuvée et les régimes d'aide (13) autorisés susmentionnés seraient respectés. |
| --- | --- |

(25)

L'Allemagne a confirmé le respect que les conditions de la carte des aides à finalité régionale approuvée et les régimes d'aide (13) autorisés susmentionnés seraient respectés.

3.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

3.1.   Informations inexactes

| (26) | Par courrier daté du 25 octobre 2004, l'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'une partie des informations fournies dans la notification initiale concernant les actionnaires d'e-glass étaient inexactes. L'Allemagne et la direction d'e-glass ont affirmé qu'ils n'en avaient pas conscience avant la décision de la Commission. |
| --- | --- |

(26)

Par courrier daté du 25 octobre 2004, l'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'une partie des informations fournies dans la notification initiale concernant les actionnaires d'e-glass étaient inexactes. L'Allemagne et la direction d'e-glass ont affirmé qu'ils n'en avaient pas conscience avant la décision de la Commission.

| (27) | Les nouvelles informations concernent l'un des actionnaires d'e-glass (Luxfinpart SA) et son activité sur le marché de la transformation (niveau 2). La notification initiale faisait état de trois actionnaires, dont deux étaient déjà actifs sur le marché de la transformation (niveau 2), tandis que le troisième n'était qu'un investisseur (Luxfinpart SA), sans activités sur le marché de la production de verre flotté brut (niveau 1), ni sur celui de la transformation (niveau 2). Selon les informations correctes transmises par l'Allemagne par courrier du 25 octobre 2004, les actionnaires d'e-glass étaient tous trois actifs sur le marché de la transformation (niveau 2) au moment de la notification. |
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(27)

Les nouvelles informations concernent l'un des actionnaires d'e-glass (Luxfinpart SA) et son activité sur le marché de la transformation (niveau 2). La notification initiale faisait état de trois actionnaires, dont deux étaient déjà actifs sur le marché de la transformation (niveau 2), tandis que le troisième n'était qu'un investisseur (Luxfinpart SA), sans activités sur le marché de la production de verre flotté brut (niveau 1), ni sur celui de la transformation (niveau 2). Selon les informations correctes transmises par l'Allemagne par courrier du 25 octobre 2004, les actionnaires d'e-glass étaient tous trois actifs sur le marché de la transformation (niveau 2) au moment de la notification.

| (28) | Luxfinpart SA entretient une relation commerciale avec [...] depuis mars 2003. [...] est spécialisé dans le traitement du verre flotté (niveau 2). [...] a supporté le risque économique que représentait la participation de Luxfinpart dans e-glass. Parallèlement, [...] s'est engagé contractuellement à acheter [...] % de la production d'e-glass. |
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(28)

Luxfinpart SA entretient une relation commerciale avec [...] depuis mars 2003. [...] est spécialisé dans le traitement du verre flotté (niveau 2). [...] a supporté le risque économique que représentait la participation de Luxfinpart dans e-glass. Parallèlement, [...] s'est engagé contractuellement à acheter [...] % de la production d'e-glass.

3.2.   Incidences des informations inexactes sur l'appréciation

| (29) | Le marché du verre flotté brut (niveau 1) était défini comme un marché en cause dans la décision initiale du 20 avril 2004. Bien que deux des trois actionnaires d'e-glass soient actifs sur le marché de la transformation (niveau 2), l'Allemagne a transmis des preuves permettant à la Commission de conclure que l'analyse pouvait se limiter au marché de niveau 1. |
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(29)

Le marché du verre flotté brut (niveau 1) était défini comme un marché en cause dans la décision initiale du 20 avril 2004. Bien que deux des trois actionnaires d'e-glass soient actifs sur le marché de la transformation (niveau 2), l'Allemagne a transmis des preuves permettant à la Commission de conclure que l'analyse pouvait se limiter au marché de niveau 1.

| (30) | Des copies des projets de contrat entre e-glass et un acheteur indépendant ont été soumises à la Commission. Le contrat avec l'acheteur indépendant indique qu'il était soumis aux mêmes conditions et modalités que l'actionnaire-acheteur. Il y a donc lieu de conclure que l'actionnaire-acheteur et d'autres acheteurs actifs sur le marché en aval recevaient le même traitement, de sorte que l'aide n'exercerait aucun effet sur les marchés de la transformation et que la Commission ne devait pas inclure le marché de la transformation (niveau 2) dans la définition du marché en cause. En outre, la Commission avait considéré que les marchés de la production (niveau 1) et de la transformation (niveau 2) suivaient la même évolution étant donné que le verre flotté brut constitue la matière première clé du marché de la transformation. |
| --- | --- |

(30)

Des copies des projets de contrat entre e-glass et un acheteur indépendant ont été soumises à la Commission. Le contrat avec l'acheteur indépendant indique qu'il était soumis aux mêmes conditions et modalités que l'actionnaire-acheteur. Il y a donc lieu de conclure que l'actionnaire-acheteur et d'autres acheteurs actifs sur le marché en aval recevaient le même traitement, de sorte que l'aide n'exercerait aucun effet sur les marchés de la transformation et que la Commission ne devait pas inclure le marché de la transformation (niveau 2) dans la définition du marché en cause. En outre, la Commission avait considéré que les marchés de la production (niveau 1) et de la transformation (niveau 2) suivaient la même évolution étant donné que le verre flotté brut constitue la matière première clé du marché de la transformation.

| (31) | Or, les informations transmises par l'Allemagne le 25 octobre 2004 ont révélé que le contrat susmentionné, contrairement aux informations fournies dans la notification, n'a pas été conclu avec un acheteur indépendant, mais avec [...], actionnaire indirect d'e-glass au moment de la notification, actif sur le marché de la transformation du verre flotté (niveau 2).
  Il était par conséquent impossible de maintenir que l'aide n'entraînerait pas de distorsion sur le marché de la transformation (niveau 2) et que la Commission pouvait donc ignorer l'évolution de ce marché. Les nouvelles données font apparaître en effet que la Commission doit prendre en considération le marché de la transformation (niveau 2) dans l'appréciation de la compatibilité des aides. |
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(31)

Or, les informations transmises par l'Allemagne le 25 octobre 2004 ont révélé que le contrat susmentionné, contrairement aux informations fournies dans la notification, n'a pas été conclu avec un acheteur indépendant, mais avec [...], actionnaire indirect d'e-glass au moment de la notification, actif sur le marché de la transformation du verre flotté (niveau 2).

Il était par conséquent impossible de maintenir que l'aide n'entraînerait pas de distorsion sur le marché de la transformation (niveau 2) et que la Commission pouvait donc ignorer l'évolution de ce marché. Les nouvelles données font apparaître en effet que la Commission doit prendre en considération le marché de la transformation (niveau 2) dans l'appréciation de la compatibilité des aides.

| (32) | Étant donné que les informations inexactes ont influencé les motifs de la délimitation du ou des marchés en cause et ont donc exercé un effet sur le plan de la concurrence et, donc finalement, sur le plafond d'aide autorisé selon l'encadrement multisectoriel de 1998, il convient de les considérer comme un facteur décisif dans la décision au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999. |
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(32)

Étant donné que les informations inexactes ont influencé les motifs de la délimitation du ou des marchés en cause et ont donc exercé un effet sur le plan de la concurrence et, donc finalement, sur le plafond d'aide autorisé selon l'encadrement multisectoriel de 1998, il convient de les considérer comme un facteur décisif dans la décision au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999.

| (33) | L'article 9 du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission peut, avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations [...] révoquer une décision dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4 [...]». |
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(33)

L'article 9 du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission peut, avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations [...] révoquer une décision dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision. Avant de révoquer une décision et de prendre une nouvelle décision, la Commission ouvre la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4 [...]».

| (34) | Avant la révocation de la décision initiale, qui reposait sur des informations inexactes qui constituaient à leur tour un facteur décisif pour la décision, et l'adoption d'une nouvelle décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen le 20 avril 2005, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999. |
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(34)

Avant la révocation de la décision initiale, qui reposait sur des informations inexactes qui constituaient à leur tour un facteur décisif pour la décision, et l'adoption d'une nouvelle décision, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen le 20 avril 2005, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 659/1999.

4.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (35) | Après avoir invité les tiers à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission en a reçu de trois concurrents. |
| --- | --- |

(35)

Après avoir invité les tiers à présenter leurs observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission en a reçu de trois concurrents.

| (36) | La première partie intéressée, Saint-Gobain, est d'avis que la Commission ne peut ignorer les aspects de l'évolution du marché dont elle avait connaissance au moment de l'adoption d'une décision sur la compatibilité des aides d'État conformément à l'article 87 du traité CE et à l'encadrement multisectoriel de 1998. Par conséquent, dans le cadre de cette procédure d'examen formelle, la Commission ne peut uniquement baser son appréciation sur le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente pour la période 1997-2002. D'après Saint-Gobain, eu égard aux informations inexactes fournies dans la notification, la Commission devrait à présent prendre la période de 1999 à 2004 comme période de référence pour le calcul de l'intensité de l'aide. |
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(36)

La première partie intéressée, Saint-Gobain, est d'avis que la Commission ne peut ignorer les aspects de l'évolution du marché dont elle avait connaissance au moment de l'adoption d'une décision sur la compatibilité des aides d'État conformément à l'article 87 du traité CE et à l'encadrement multisectoriel de 1998. Par conséquent, dans le cadre de cette procédure d'examen formelle, la Commission ne peut uniquement baser son appréciation sur le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente pour la période 1997-2002. D'après Saint-Gobain, eu égard aux informations inexactes fournies dans la notification, la Commission devrait à présent prendre la période de 1999 à 2004 comme période de référence pour le calcul de l'intensité de l'aide.

| (37) | Selon Saint-Gobain, le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente de verre flotté brut était négatif au cours des cinq dernières années (1999-2004: -0,62 %). Le marché devait donc être défini comme un «marché en déclin absolu» au sens du point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998. |
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(37)

Selon Saint-Gobain, le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente de verre flotté brut était négatif au cours des cinq dernières années (1999-2004: -0,62 %). Le marché devait donc être défini comme un «marché en déclin absolu» au sens du point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998.

| (38) | Par ailleurs, Saint-Gobain pense que la Commission, dès l'adoption de sa décision du 20 avril 2004, aurait dû tenir compte des prévisions de croissance, a fortiori si ces dernières indiquaient une modification significative du taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente. Saint-Gobain souligne que la Commission elle-même exige de l'État membre modifiant des estimations et prévisions de l'évolution de la consommation apparente du produit en cause pour les trois exercices suivant la notification (voir point 5.4.2. de la partie 5 de l'annexe de l'encadrement multisectoriel de 1998). |
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(38)

Par ailleurs, Saint-Gobain pense que la Commission, dès l'adoption de sa décision du 20 avril 2004, aurait dû tenir compte des prévisions de croissance, a fortiori si ces dernières indiquaient une modification significative du taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente. Saint-Gobain souligne que la Commission elle-même exige de l'État membre modifiant des estimations et prévisions de l'évolution de la consommation apparente du produit en cause pour les trois exercices suivant la notification (voir point 5.4.2. de la partie 5 de l'annexe de l'encadrement multisectoriel de 1998).

| (39) | Selon Saint-Gobain, le marché en cause devrait donc englober le marché du verre transformé (niveau 2), encore que seule une partie du marché global de la transformation du verre serait pertinente dans cette affaire. Saint-Gobain établit d'abord une distinction entre le marché du verre automobile et celui du verre commercial au sens large (verre de construction), car selon elle la technologie de production, le portefeuille de clients et le type de commercialisation du verre automobile diffèrent complètement de ce qu'ils sont pour le verre utilisé dans la construction. L'entreprise répartit ensuite le secteur du verre de construction en quatre marchés distincts: i) Thermopane (double vitrage et vitrage multiple), ii) verre trempé (verre de sécurité), iii) verre feuilleté (verre de sécurité) et iv) verre argenté (miroir). Étant donné qu'en volume, environ 80 % de la consommation de verre flotté correspond à du verre Thermopane (double vitrage) du commerce général (applications non automobiles), Saint-Gobain pense que le marché des Thermopanes constitue le premier marché en cause en l'espèce. |
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(39)

Selon Saint-Gobain, le marché en cause devrait donc englober le marché du verre transformé (niveau 2), encore que seule une partie du marché global de la transformation du verre serait pertinente dans cette affaire. Saint-Gobain établit d'abord une distinction entre le marché du verre automobile et celui du verre commercial au sens large (verre de construction), car selon elle la technologie de production, le portefeuille de clients et le type de commercialisation du verre automobile diffèrent complètement de ce qu'ils sont pour le verre utilisé dans la construction. L'entreprise répartit ensuite le secteur du verre de construction en quatre marchés distincts: i) Thermopane (double vitrage et vitrage multiple), ii) verre trempé (verre de sécurité), iii) verre feuilleté (verre de sécurité) et iv) verre argenté (miroir). Étant donné qu'en volume, environ 80 % de la consommation de verre flotté correspond à du verre Thermopane (double vitrage) du commerce général (applications non automobiles), Saint-Gobain pense que le marché des Thermopanes constitue le premier marché en cause en l'espèce.

| (40) | Sur le plan de l'étendue géographique des marchés susmentionnés, Saint-Gobain avance que les marchés du verre argenté (miroir) et du verre feuilleté doivent être considérés comme des marchés à l'échelle de la Communauté. Quant aux marchés des autres produits, en particulier le verre trempé et les Thermopanes, aucun indice clair ne semble indiquer une dimension européenne. Selon toute apparence, il s'agit plutôt de marchés nationaux, voire régionaux, ce qui s'explique essentiellement par des coûts de transport plus élevés. Face aux prix actuels du verre double couche, les coûts élevés ne permettent plus le transport sur de grandes distances et, si Saint-Gobain est bien informée, tous les fabricants de verre livrent les Thermopanes aux acheteurs situés dans un rayon de 250 km à 300 km de l'usine. C'est pourquoi Saint-Gobain estime qu'il convient de se baser sur les marchés nationaux, voire régionaux, pour les Thermopanes. |
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(40)

Sur le plan de l'étendue géographique des marchés susmentionnés, Saint-Gobain avance que les marchés du verre argenté (miroir) et du verre feuilleté doivent être considérés comme des marchés à l'échelle de la Communauté. Quant aux marchés des autres produits, en particulier le verre trempé et les Thermopanes, aucun indice clair ne semble indiquer une dimension européenne. Selon toute apparence, il s'agit plutôt de marchés nationaux, voire régionaux, ce qui s'explique essentiellement par des coûts de transport plus élevés. Face aux prix actuels du verre double couche, les coûts élevés ne permettent plus le transport sur de grandes distances et, si Saint-Gobain est bien informée, tous les fabricants de verre livrent les Thermopanes aux acheteurs situés dans un rayon de 250 km à 300 km de l'usine. C'est pourquoi Saint-Gobain estime qu'il convient de se baser sur les marchés nationaux, voire régionaux, pour les Thermopanes.

| (41) | Saint-Gobain commente également l'évaluation du nombre estimé de nouveaux emplois créés grâce aux investissements. Elle indique que l'usine de verre flotté prévue à Osterweddingen se trouvera à 40 km d'une usine existante de verre flotté, exploitée par Euroglas. Trösch est l'un des trois actionnaires d'Euroglas. En raison des éventuelles synergies possibles entre ces deux usines et étant donné que la nouvelle usine de e-glass sera dotée de la technologie la plus moderne, Saint-Gobain indique que e-glass aura vraisemblablement besoin de moins de 120 salariés pour son usine (apprentis inclus). |
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(41)

Saint-Gobain commente également l'évaluation du nombre estimé de nouveaux emplois créés grâce aux investissements. Elle indique que l'usine de verre flotté prévue à Osterweddingen se trouvera à 40 km d'une usine existante de verre flotté, exploitée par Euroglas. Trösch est l'un des trois actionnaires d'Euroglas. En raison des éventuelles synergies possibles entre ces deux usines et étant donné que la nouvelle usine de e-glass sera dotée de la technologie la plus moderne, Saint-Gobain indique que e-glass aura vraisemblablement besoin de moins de 120 salariés pour son usine (apprentis inclus).

| (42) | La deuxième partie intéressée, [...] (14), a transmis des chiffres actualisés pour les données sur le marché du verre flotté brut (à l'échelle de la Communauté, volume et valeur) utilisées parla Commission pour sa décision du 20 avril 2004. Il a en outre été préconisé que la Commission devrait prendre en considération la situation du marché en Allemagne. C'est pourquoi elle transmet des données de volume et de valeur de la consommation totale de verre flotté brut en Allemagne (2001-2004). |
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(42)

La deuxième partie intéressée, [...] (14), a transmis des chiffres actualisés pour les données sur le marché du verre flotté brut (à l'échelle de la Communauté, volume et valeur) utilisées parla Commission pour sa décision du 20 avril 2004. Il a en outre été préconisé que la Commission devrait prendre en considération la situation du marché en Allemagne. C'est pourquoi elle transmet des données de volume et de valeur de la consommation totale de verre flotté brut en Allemagne (2001-2004).

| (43) | Par ailleurs, la deuxième partie intéressée indique qu'il est très difficile d'obtenir des données chiffrées actualisées de volume et de valeur de la consommation totale de verre flotté brut dans la Communauté, mais que ces chiffres reflètent la tendance de ce secteur. Elle avance que la tendance mise en évidence par les données relatives au secteur du verre flotté brut devrait correspondre à celle du marché du verre transformé puisque la totalité du verre flotté brut est transformée et qu'il est possible de faire abstraction des variations des importations et exportations de ce produit en provenance et à destination de la Communauté. |
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(43)

Par ailleurs, la deuxième partie intéressée indique qu'il est très difficile d'obtenir des données chiffrées actualisées de volume et de valeur de la consommation totale de verre flotté brut dans la Communauté, mais que ces chiffres reflètent la tendance de ce secteur. Elle avance que la tendance mise en évidence par les données relatives au secteur du verre flotté brut devrait correspondre à celle du marché du verre transformé puisque la totalité du verre flotté brut est transformée et qu'il est possible de faire abstraction des variations des importations et exportations de ce produit en provenance et à destination de la Communauté.

| (44) | La deuxième partie intéressée commente par ailleurs l'évaluation du facteur «ratio capital/travail» par la Commission. Elle signale d'abord que la construction d'une usine comparable de verre flotté dans la ville française de Hombourg a permis de créer 168 emplois. Elle souligne ensuite que Trösch peut aider e-glass sur les plans administratif, technique, commercial, etc., soutenir la direction et proposer des mesures de formation. C'est pourquoi le nombre d'emplois créés par le projet d'e-glass devrait même être inférieur à 168. |
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(44)

La deuxième partie intéressée commente par ailleurs l'évaluation du facteur «ratio capital/travail» par la Commission. Elle signale d'abord que la construction d'une usine comparable de verre flotté dans la ville française de Hombourg a permis de créer 168 emplois. Elle souligne ensuite que Trösch peut aider e-glass sur les plans administratif, technique, commercial, etc., soutenir la direction et proposer des mesures de formation. C'est pourquoi le nombre d'emplois créés par le projet d'e-glass devrait même être inférieur à 168.

| (45) | La troisième partie intéressée, Pilkington, commente la période de référence qu'il convient de prendre en considération dans le calcul du facteur «état de la concurrence». Selon elle, la Commission ne poursuit pas l'examen initial, elle procède en fait à un nouvel examen. Parallèlement, la Commission est tenue de tenir compte des données disponibles les plus récentes. C'est pourquoi la période de cinq ans à retenir doit être la période de 1999 à 2004. |
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(45)

La troisième partie intéressée, Pilkington, commente la période de référence qu'il convient de prendre en considération dans le calcul du facteur «état de la concurrence». Selon elle, la Commission ne poursuit pas l'examen initial, elle procède en fait à un nouvel examen. Parallèlement, la Commission est tenue de tenir compte des données disponibles les plus récentes. C'est pourquoi la période de cinq ans à retenir doit être la période de 1999 à 2004.

| (46) | En outre, Pilkington indique que le marché de produits en cause est le marché du verre transformé pour le commerce général et non pour les applications automobiles. Ce marché est en effet constitué pour l'essentiel de verre isolant. Selon Pilkington, le marché géographique en cause du verre transformé (niveau 2) ne s'étend pas en l'espèce à l'ensemble de la Communauté, mais se limite à l'Allemagne (ou tout au plus à l'Allemagne et aux régions limitrophes). |
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(46)

En outre, Pilkington indique que le marché de produits en cause est le marché du verre transformé pour le commerce général et non pour les applications automobiles. Ce marché est en effet constitué pour l'essentiel de verre isolant. Selon Pilkington, le marché géographique en cause du verre transformé (niveau 2) ne s'étend pas en l'espèce à l'ensemble de la Communauté, mais se limite à l'Allemagne (ou tout au plus à l'Allemagne et aux régions limitrophes).

5.   COMMENTAIRE DE L'ALLEMAGNE

| (47) | L'Allemagne a commenté la décision d'ouvrir la procédure par courrier daté du 7 juin 2005, enregistré le 9 juin 2005. |
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(47)

L'Allemagne a commenté la décision d'ouvrir la procédure par courrier daté du 7 juin 2005, enregistré le 9 juin 2005.

| (48) | En ce qui concerne la période à retenir pour l'analyse, l'Allemagne partage la position adoptée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, à savoir qu'il convient de prendre en considération les données de 1997 à 2002, car il s'agit des données disponibles les plus récentes à la date de la notification. |
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(48)

En ce qui concerne la période à retenir pour l'analyse, l'Allemagne partage la position adoptée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, à savoir qu'il convient de prendre en considération les données de 1997 à 2002, car il s'agit des données disponibles les plus récentes à la date de la notification.

| (49) | L'Allemagne propose de séparer le marché de niveau 2 du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité), du verre multicouche et du verre technique. Le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) est utilisé dans l'industrie automobile et le secteur de la construction, tandis que le verre multicouche l'est principalement dans le secteur de la construction. Comme les trois actionnaires d'e-glass fabriquent tous du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction, seuls ces marchés partiels devraient être retenus. L'Allemagne fournit en outre des informations sur l'interchangeabilité de ces produits sur le plan de l'offre. |
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(49)

L'Allemagne propose de séparer le marché de niveau 2 du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité), du verre multicouche et du verre technique. Le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) est utilisé dans l'industrie automobile et le secteur de la construction, tandis que le verre multicouche l'est principalement dans le secteur de la construction. Comme les trois actionnaires d'e-glass fabriquent tous du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction, seuls ces marchés partiels devraient être retenus. L'Allemagne fournit en outre des informations sur l'interchangeabilité de ces produits sur le plan de l'offre.

| (50) | Selon l'Allemagne, le marché de niveau 2 pour le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et le verre multicouche englobe la totalité de l'EEE. Elle soumet de plus des informations sur l'évolution positive de ce marché pour les années 1997 à 2002. |
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(50)

Selon l'Allemagne, le marché de niveau 2 pour le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et le verre multicouche englobe la totalité de l'EEE. Elle soumet de plus des informations sur l'évolution positive de ce marché pour les années 1997 à 2002.

| (51) | Par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005, l'Allemagne a commenté les observations des concurrents d'e-glass. Elle souligne qu'il convient de conserver la période de référence 1997-2002, car seules les informations disponibles au moment de la notification peuvent être prises en considération. En ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a poursuivi une appréciation qui avait été entamée en décembre 2003 après la notification. |
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(51)

Par courrier daté du 22 novembre 2005, enregistré le 25 novembre 2005, l'Allemagne a commenté les observations des concurrents d'e-glass. Elle souligne qu'il convient de conserver la période de référence 1997-2002, car seules les informations disponibles au moment de la notification peuvent être prises en considération. En ouvrant la procédure formelle d'examen, la Commission a poursuivi une appréciation qui avait été entamée en décembre 2003 après la notification.

| (52) | L'Allemagne a transmis certaines informations sur l'évolution du marché du verre flotté brut en 2003 et 2004, qui révèlent qu'elle est positive. En outre, elle indique que les principaux fabricants de verre flotté envisagent d'accroître leurs capacités de production, ce qui prouve les bonnes perspectives de ce marché. |
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(52)

L'Allemagne a transmis certaines informations sur l'évolution du marché du verre flotté brut en 2003 et 2004, qui révèlent qu'elle est positive. En outre, elle indique que les principaux fabricants de verre flotté envisagent d'accroître leurs capacités de production, ce qui prouve les bonnes perspectives de ce marché.

| (53) | L'Allemagne est toujours d'avis que le marché du verre transformé (niveau 2) ne doit pas être intégré dans l'analyse. Elle avance qu'une très grande partie du verre flotté brut est directement vendue sur le marché et que les actionnaires d'e-glass se voient offrir du verre flotté brut aux prix courants du marché. C'est pourquoi l'aide n'aurait aucune incidence sur le marché de niveau 2. |
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(53)

L'Allemagne est toujours d'avis que le marché du verre transformé (niveau 2) ne doit pas être intégré dans l'analyse. Elle avance qu'une très grande partie du verre flotté brut est directement vendue sur le marché et que les actionnaires d'e-glass se voient offrir du verre flotté brut aux prix courants du marché. C'est pourquoi l'aide n'aurait aucune incidence sur le marché de niveau 2.

| (54) | En ce qui concerne la délimitation du marché en cause, l'Allemagne conteste la conception selon laquelle seul le marché du verre multicouche est à retenir et souligne que le marché en cause englobe l'ensemble de l'EEE et devrait inclure aussi bien celui du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) que celui du verre multicouche. |
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(54)

En ce qui concerne la délimitation du marché en cause, l'Allemagne conteste la conception selon laquelle seul le marché du verre multicouche est à retenir et souligne que le marché en cause englobe l'ensemble de l'EEE et devrait inclure aussi bien celui du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) que celui du verre multicouche.

| (55) | L'Allemagne présente en outre des informations sur les coûts de transport du verre flotté brut et du verre flotté transformé. La part du verre flotté brut dans les coûts de transport est plus élevée que celle du verre transformé, qui est plus onéreux. Cela plaide en faveur d'une définition du marché à l'échelle de l'EEE. En outre, l'Allemagne avance que les zones de distribution des sites de production du verre transformé se recoupent au sein de l'EEE, il y a donc lieu de conclure que le marché s'étend à l'ensemble de l'EEE. |
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(55)

L'Allemagne présente en outre des informations sur les coûts de transport du verre flotté brut et du verre flotté transformé. La part du verre flotté brut dans les coûts de transport est plus élevée que celle du verre transformé, qui est plus onéreux. Cela plaide en faveur d'une définition du marché à l'échelle de l'EEE. En outre, l'Allemagne avance que les zones de distribution des sites de production du verre transformé se recoupent au sein de l'EEE, il y a donc lieu de conclure que le marché s'étend à l'ensemble de l'EEE.

| (56) | L'Allemagne commente l'argument du concurrent selon lequel il convient d'adapter le facteur «ratio capital/travail», parce que Trösch peut tirer profit des synergies entre l'usine d'e-glass et les autres usines du groupe dans la région. Concrètement, l'Allemagne fait valoir que, étant donné que Trösch n'est que l'un des trois actionnaires, tous en concurrence sur le marché du verre transformé, il est impossible d'aboutir à de telles synergies. En outre, elle transmet des estimations correctes des effectifs et souligne que les comparaisons entre les différentes usines comme celles qui sont effectuées par les concurrents sont inexactes et aboutissent dès lors à des conclusions inexactes. |
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(56)

L'Allemagne commente l'argument du concurrent selon lequel il convient d'adapter le facteur «ratio capital/travail», parce que Trösch peut tirer profit des synergies entre l'usine d'e-glass et les autres usines du groupe dans la région. Concrètement, l'Allemagne fait valoir que, étant donné que Trösch n'est que l'un des trois actionnaires, tous en concurrence sur le marché du verre transformé, il est impossible d'aboutir à de telles synergies. En outre, elle transmet des estimations correctes des effectifs et souligne que les comparaisons entre les différentes usines comme celles qui sont effectuées par les concurrents sont inexactes et aboutissent dès lors à des conclusions inexactes.

6.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

6.1.   Remarques préliminaires

| (57) | Le 20 avril 2004, la Commission a autorisé l'aide en faveur d'e-glass à raison du montant notifié par l'Allemagne le 15 décembre 2003. Étant donné que l'Allemagne a déclaré, après le prononcé de la décision de la Commission, que certaines informations de la notification initiale étaient inexactes et que celles-ci avaient joué un rôle capital dans la décision, la Commission a décidé, le 20 avril 2005, d'ouvrir la procédure formelle d'examen eu égard à la révocation de la décision initiale du 20 avril 2004 et à l'adoption d'une nouvelle décision. |
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(57)

Le 20 avril 2004, la Commission a autorisé l'aide en faveur d'e-glass à raison du montant notifié par l'Allemagne le 15 décembre 2003. Étant donné que l'Allemagne a déclaré, après le prononcé de la décision de la Commission, que certaines informations de la notification initiale étaient inexactes et que celles-ci avaient joué un rôle capital dans la décision, la Commission a décidé, le 20 avril 2005, d'ouvrir la procédure formelle d'examen eu égard à la révocation de la décision initiale du 20 avril 2004 et à l'adoption d'une nouvelle décision.

| (58) | La décision du 20 avril 2004 contient une appréciation complète de la notification. Cette appréciation est reprise dans la présente décision, à l'exception des parties qu'il convient de corriger en raison des modifications transmises par l'Allemagne le 25 octobre 2004 et qui faisaient l'objet de la décision du 20 avril 2005. |
| --- | --- |

(58)

La décision du 20 avril 2004 contient une appréciation complète de la notification. Cette appréciation est reprise dans la présente décision, à l'exception des parties qu'il convient de corriger en raison des modifications transmises par l'Allemagne le 25 octobre 2004 et qui faisaient l'objet de la décision du 20 avril 2005.

| (59) | L'Allemagne a annoncé l'aide en faveur d'e-glass le 15 décembre 2003. Cette notification a été enregistrée le 18 décembre 2003. Conformément au point 40 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002 (15) (ci-après dénommé «EMAFR 2002»), les projets sont jugés sur la base des critères en vigueur au moment de la notification: «... les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.» C'est pourquoi l'aide en faveur d'e-glass est appréciée sur la base des critères établis par l'encadrement multisectoriel de 1998. |
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(59)

L'Allemagne a annoncé l'aide en faveur d'e-glass le 15 décembre 2003. Cette notification a été enregistrée le 18 décembre 2003. Conformément au point 40 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement de 2002 (15) (ci-après dénommé «EMAFR 2002»), les projets sont jugés sur la base des critères en vigueur au moment de la notification: «... les dispositions de l'encadrement s'appliqueront à compter du 1er janvier 2004. Le précédent encadrement multisectoriel restera applicable jusqu'au 31 décembre 2003. Toutefois, les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er janvier 2004 seront examinées à la lumière des critères en vigueur au moment de la notification.» C'est pourquoi l'aide en faveur d'e-glass est appréciée sur la base des critères établis par l'encadrement multisectoriel de 1998.

| (60) | Cette appréciation se fonde sur les faits, chiffres et circonstances connus au moment de la notification du 15 décembre 2003. |
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(60)

Cette appréciation se fonde sur les faits, chiffres et circonstances connus au moment de la notification du 15 décembre 2003.

| (61) | La Commission doit prendre une décision ex ante sur la base des prévisions et des estimations chiffrées. L'État membre ne dispose lui aussi que des faits, chiffres et circonstances existant à la date de la notification pour prendre sa décision sur l'aide. Les intensités d'aide ne sont pas adaptées ultérieurement si les chiffres ex post indiquent quelques années plus tard que le marché a suivi une autre évolution, par exemple. En l'espèce, la Commission doit certes prendre une décision deux ans et demi après la notification initiale, mais son appréciation doit s'appuyer sur les faits et la situation au moment de la notification. |
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(61)

La Commission doit prendre une décision ex ante sur la base des prévisions et des estimations chiffrées. L'État membre ne dispose lui aussi que des faits, chiffres et circonstances existant à la date de la notification pour prendre sa décision sur l'aide. Les intensités d'aide ne sont pas adaptées ultérieurement si les chiffres ex post indiquent quelques années plus tard que le marché a suivi une autre évolution, par exemple. En l'espèce, la Commission doit certes prendre une décision deux ans et demi après la notification initiale, mais son appréciation doit s'appuyer sur les faits et la situation au moment de la notification.

| (62) | La période examinée dans la décision du 20 avril 2004 s'étendait de 1997 à 2002. Or, les concurrents d'e-glass ont souligné qu'il conviendrait de se baser sur une autre période pour l'analyse, afin de prendre en considération les données plus récentes disponibles depuis lors. Vu le laps de temps écoulé entre la notification initiale et la décision actuelle, la situation a pu changer et les marchés ont pu évoluer, et des faits y afférents ont pu prendre une tournure différente de l'évolution prévisible à l'origine. Pour les raisons susmentionnées, la Commission ne peut prendre ces éléments en considération dans son appréciation. |
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(62)

La période examinée dans la décision du 20 avril 2004 s'étendait de 1997 à 2002. Or, les concurrents d'e-glass ont souligné qu'il conviendrait de se baser sur une autre période pour l'analyse, afin de prendre en considération les données plus récentes disponibles depuis lors. Vu le laps de temps écoulé entre la notification initiale et la décision actuelle, la situation a pu changer et les marchés ont pu évoluer, et des faits y afférents ont pu prendre une tournure différente de l'évolution prévisible à l'origine. Pour les raisons susmentionnées, la Commission ne peut prendre ces éléments en considération dans son appréciation.

6.2.   Présence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

| (63) | La mesure consiste en une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (cf. section 2.4. de la présente décision). L'aide avantage e-glass, étant donné qu'à défaut l'entreprise devrait supporter à elle seule la totalité des investissements. Comme des quantités considérables de verre flotté sont livrées au-delà des frontières du Land, le marché du verre flotté s'étend à l'échelle nationale. Par conséquent, les avantages financiers accordés à l'entreprise en question faussent en l'espèce la concurrence d'une manière susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État accordée à e-glass au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(63)

La mesure consiste en une aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (cf. section 2.4. de la présente décision). L'aide avantage e-glass, étant donné qu'à défaut l'entreprise devrait supporter à elle seule la totalité des investissements. Comme des quantités considérables de verre flotté sont livrées au-delà des frontières du Land, le marché du verre flotté s'étend à l'échelle nationale. Par conséquent, les avantages financiers accordés à l'entreprise en question faussent en l'espèce la concurrence d'une manière susceptible d'affecter le commerce entre les États membres. Par conséquent, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d'État accordée à e-glass au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6.3.   Obligation de notification

| (64) | Comme les conditions cumulatives définies au point 2.1, alinéa i), de l'encadrement multisectoriel de 1998 sont remplies, le projet d'aide doit être notifié et il y a lieu de calculer le plafond d'aide autorisé conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998. La Commission rappelle que l'aide repose sur trois régimes d'aides régionales qu'elle a autorisés. Il ne s'agit donc pas d'une aide ponctuelle au sens du point 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (16), dont il convient de vérifier séparément la compatibilité de principe avec le marché commun. Le devoir d'examen de la Commission se limite en fait à la compatibilité de l'intensité de l'aide demandée de 35 % brut selon les critères de l'encadrement multisectoriel de 1998. |
| --- | --- |

(64)

Comme les conditions cumulatives définies au point 2.1, alinéa i), de l'encadrement multisectoriel de 1998 sont remplies, le projet d'aide doit être notifié et il y a lieu de calculer le plafond d'aide autorisé conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998. La Commission rappelle que l'aide repose sur trois régimes d'aides régionales qu'elle a autorisés. Il ne s'agit donc pas d'une aide ponctuelle au sens du point 2 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (16), dont il convient de vérifier séparément la compatibilité de principe avec le marché commun. Le devoir d'examen de la Commission se limite en fait à la compatibilité de l'intensité de l'aide demandée de 35 % brut selon les critères de l'encadrement multisectoriel de 1998.

6.4.   Appréciation sur la base de l'encadrement multisectoriel de 1998

| (65) | Il convient de calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet selon l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base du plafond applicable aux aides régionales dans la région assistée au moment à la date de la notification de l'aide. |
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(65)

Il convient de calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet selon l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base du plafond applicable aux aides régionales dans la région assistée au moment à la date de la notification de l'aide.

| (66) | Pour Sülzetal-Osterweddingen, où e-glass est établie, le plafond des aides régionales est de 28 % brut pour les grandes entreprises. Il peut cependant être porté à 35 % brut si certaines conditions cumulatives sont remplies. Toutefois, à la demande d'un Land et avec l'approbation du sous-comité de la tâche d'intérêt commun intitulée «amélioration des structures économiques régionales» (sous-comité TIC), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il est possible d'autoriser un plafond d'aide plus élevé pour des mesures particulièrement efficaces sur le plan structurel en faveur d'établissements d'entreprises. Selon les informations transmises par l'Allemagne, ces conditions sont remplies, car que le sous-comité TIC avait fait droit à la demande de la Saxe-Anhalt le 23 juillet 2003 (17). |
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(66)

Pour Sülzetal-Osterweddingen, où e-glass est établie, le plafond des aides régionales est de 28 % brut pour les grandes entreprises. Il peut cependant être porté à 35 % brut si certaines conditions cumulatives sont remplies. Toutefois, à la demande d'un Land et avec l'approbation du sous-comité de la tâche d'intérêt commun intitulée «amélioration des structures économiques régionales» (sous-comité TIC), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, il est possible d'autoriser un plafond d'aide plus élevé pour des mesures particulièrement efficaces sur le plan structurel en faveur d'établissements d'entreprises. Selon les informations transmises par l'Allemagne, ces conditions sont remplies, car que le sous-comité TIC avait fait droit à la demande de la Saxe-Anhalt le 23 juillet 2003 (17).

| (67) | Par conséquent, c'est un plafond d'aide régionale de 35 % brut qui s'applique en l'espèce. Pour calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet en cause, il convient de corriger ce plafond conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base de diverses valeurs obtenues à l'aide de trois critères d'évaluation, à savoir le facteur «état de la concurrence» (T), qui tient compte de la situation sur le marché de produits en cause, le facteur «ratio capital/travail» (I) et le facteur «impact régional» (M). |
| --- | --- |

(67)

Par conséquent, c'est un plafond d'aide régionale de 35 % brut qui s'applique en l'espèce. Pour calculer le plafond d'aide autorisé pour le projet en cause, il convient de corriger ce plafond conformément aux dispositions de l'encadrement multisectoriel de 1998 sur la base de diverses valeurs obtenues à l'aide de trois critères d'évaluation, à savoir le facteur «état de la concurrence» (T), qui tient compte de la situation sur le marché de produits en cause, le facteur «ratio capital/travail» (I) et le facteur «impact régional» (M).

6.4.1.   Le facteur «état de la concurrence»

| (68) | L'autorisation d'aides à des entreprises actives dans des secteurs caractérisés par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Pour calculer le facteur «état de la concurrence», la Commission doit donc examiner si le projet prévu est réalisé dans un secteur économique ou un secteur partiel qui présente une surcapacité structurelle. |
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(68)

L'autorisation d'aides à des entreprises actives dans des secteurs caractérisés par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. Pour calculer le facteur «état de la concurrence», la Commission doit donc examiner si le projet prévu est réalisé dans un secteur économique ou un secteur partiel qui présente une surcapacité structurelle.

| (69) | Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le ou les marchés de produits en cause comprennent les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). |
| --- | --- |

(69)

Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le ou les marchés de produits en cause comprennent les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production).

| (70) | Le verre flotté constitue de loin la forme la plus courante de verre plat. Étant donné que le verre flotté ne peut être remplacé ni sur le plan de l'offre, ni sur celui de la demande, par un autre type de verre plat (par exemple verre à vitres, verre imprimé, verre à glace) en raison de sa procédure de fabrication spécifique et de ses propriétés, le marché du verre flotté doit être considéré comme un marché de produits distinct (18). Ce marché de produits se subdivise en deux niveaux qu'il convient de juger séparément: d'une part la fabrication de verre flotté brut (niveau 1) et d'autre part la transformation du verre flotté (niveau 2) (19). |
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(70)

Le verre flotté constitue de loin la forme la plus courante de verre plat. Étant donné que le verre flotté ne peut être remplacé ni sur le plan de l'offre, ni sur celui de la demande, par un autre type de verre plat (par exemple verre à vitres, verre imprimé, verre à glace) en raison de sa procédure de fabrication spécifique et de ses propriétés, le marché du verre flotté doit être considéré comme un marché de produits distinct (18). Ce marché de produits se subdivise en deux niveaux qu'il convient de juger séparément: d'une part la fabrication de verre flotté brut (niveau 1) et d'autre part la transformation du verre flotté (niveau 2) (19).

| (71) | L'analyse effectuée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2004 amenait à conclure que, dans ce cas particulier, il convenait de limiter l'appréciation au marché du verre flotté brut (niveau 1) (20). En raison des informations inexactes sur la propriété, cette conclusion ne peut être maintenue, et il convient donc d'intégrer le marché de la transformation (niveau 2) dans la définition des marchés en cause, parce que l'aide pourrait entraîner une distorsion de la concurrence à ce niveau également. |
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(71)

L'analyse effectuée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2004 amenait à conclure que, dans ce cas particulier, il convenait de limiter l'appréciation au marché du verre flotté brut (niveau 1) (20). En raison des informations inexactes sur la propriété, cette conclusion ne peut être maintenue, et il convient donc d'intégrer le marché de la transformation (niveau 2) dans la définition des marchés en cause, parce que l'aide pourrait entraîner une distorsion de la concurrence à ce niveau également.

| (72) | L'analyse ci-après porte d'abord sur le marché du verre flotté brut (niveau 1), puis sur le marché du verre flotté transformé (niveau 2). |
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(72)

L'analyse ci-après porte d'abord sur le marché du verre flotté brut (niveau 1), puis sur le marché du verre flotté transformé (niveau 2).

| (73) | L'analyse du marché du verre flotté brut (niveau 1) présentée dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été remise en question et ne faisait pas l'objet de la décision du 20 avril 2005 d'ouvrir la procédure. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004. |
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(73)

L'analyse du marché du verre flotté brut (niveau 1) présentée dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été remise en question et ne faisait pas l'objet de la décision du 20 avril 2005 d'ouvrir la procédure. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004.

| (74) | Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché géographique en cause englobe fondamentalement l'EEE ou une partie significative de celui-ci, si les conditions de concurrence dans cette région peuvent suffisamment se différencier par rapport aux autres régions de l'EEE. Le cas échéant, le marché mondial peut également servir de référence comme marché géographique en cause. |
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(74)

Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché géographique en cause englobe fondamentalement l'EEE ou une partie significative de celui-ci, si les conditions de concurrence dans cette région peuvent suffisamment se différencier par rapport aux autres régions de l'EEE. Le cas échéant, le marché mondial peut également servir de référence comme marché géographique en cause.

| (75) | En raison des coûts relativement élevés du transport de verre flotté brut (21), les zones de distribution des différents sites de production ne s'étendent pas sur tout le territoire de l'EEE. Au contraire, elles définissent des cercles concentriques autour des différents sites de production, dont le rayon est déterminé par le transport terrestre encore acceptable sur le plan économique, et qui en règle générale se situe entre 500 km et 1 000 km maximum pour la majorité des transports par voie terrestre. Toutefois, étant donné que les quelque 50 sites de production et plus des fabricants européens de verre flotté se répartissent sur l'ensemble de l'EEE, d'où le chevauchement de leurs zones de distribution, ils couvrent l'ensemble de l'EEE. |
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(75)

En raison des coûts relativement élevés du transport de verre flotté brut (21), les zones de distribution des différents sites de production ne s'étendent pas sur tout le territoire de l'EEE. Au contraire, elles définissent des cercles concentriques autour des différents sites de production, dont le rayon est déterminé par le transport terrestre encore acceptable sur le plan économique, et qui en règle générale se situe entre 500 km et 1 000 km maximum pour la majorité des transports par voie terrestre. Toutefois, étant donné que les quelque 50 sites de production et plus des fabricants européens de verre flotté se répartissent sur l'ensemble de l'EEE, d'où le chevauchement de leurs zones de distribution, ils couvrent l'ensemble de l'EEE.

| (76) | Afin de constater si ce chevauchement géographique des différents marchés entraîne la présence de conditions de concurrence similaires dans les différentes régions de l'EEE, la Commission a examiné s'il existe des marchés séparés où pouvaient se former des tarifs spéciaux indépendamment des autres zones de distribution ou si l'évolution des prix au sein de l'EEE était plutôt soumise à un modèle de base. Pour ce faire, la Commission s'est basée sur les statistiques d'Eurostat existantes pour effectuer une étude comparative de l'évolution des prix à la tonne dans les États membres les plus significatifs sur le plan de la production de verre flotté, en l'occurrence la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne pour la période 1997-2002, ainsi que la Belgique — en raison de données manquantes — pour la période 1999-2002. Ces données indiquent que l'évolution du verre flotté brut en termes de valeur présente une forte corrélation dans les différents États membres pour la période 1997-2002. Une telle évolution en parallèle permet de conclure que les acheteurs de verre flotté brut disposent de suffisamment de possibilités pour se tourner vers les fabricants d'autres États membres, ce qui témoigne clairement d'un marché géographique uniforme. |
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(76)

Afin de constater si ce chevauchement géographique des différents marchés entraîne la présence de conditions de concurrence similaires dans les différentes régions de l'EEE, la Commission a examiné s'il existe des marchés séparés où pouvaient se former des tarifs spéciaux indépendamment des autres zones de distribution ou si l'évolution des prix au sein de l'EEE était plutôt soumise à un modèle de base. Pour ce faire, la Commission s'est basée sur les statistiques d'Eurostat existantes pour effectuer une étude comparative de l'évolution des prix à la tonne dans les États membres les plus significatifs sur le plan de la production de verre flotté, en l'occurrence la France, l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne et l'Espagne pour la période 1997-2002, ainsi que la Belgique — en raison de données manquantes — pour la période 1999-2002. Ces données indiquent que l'évolution du verre flotté brut en termes de valeur présente une forte corrélation dans les différents États membres pour la période 1997-2002. Une telle évolution en parallèle permet de conclure que les acheteurs de verre flotté brut disposent de suffisamment de possibilités pour se tourner vers les fabricants d'autres États membres, ce qui témoigne clairement d'un marché géographique uniforme.

| (77) | Conclusion: La Commission constate que le marché géographique du verre flotté brut englobe l'ensemble de l'EEE (22). |
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(77)

Conclusion: La Commission constate que le marché géographique du verre flotté brut englobe l'ensemble de l'EEE (22).

| (78) | Le niveau le plus bas de la NACE, qui correspond à la fabrication de verre flotté brut, est la classe NACE 26.11 «Fabrication de verre plat». Le verre flotté brut représente bien plus de 80 % de la production totale de verre plat au sein de l'EEE, de telle sorte que ce produit peut être considéré comme représentatif de la classe NACE 26.11. Dans le secteur du verre plat, la capacité est toutefois mesurée sur la base des capacités utilisables (vendables) (23). Cette méthode de mesure n'est pas comparable avec la mesure des capacités dans toute l'industrie de transformation. |
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(78)

Le niveau le plus bas de la NACE, qui correspond à la fabrication de verre flotté brut, est la classe NACE 26.11 «Fabrication de verre plat». Le verre flotté brut représente bien plus de 80 % de la production totale de verre plat au sein de l'EEE, de telle sorte que ce produit peut être considéré comme représentatif de la classe NACE 26.11. Dans le secteur du verre plat, la capacité est toutefois mesurée sur la base des capacités utilisables (vendables) (23). Cette méthode de mesure n'est pas comparable avec la mesure des capacités dans toute l'industrie de transformation.

| (79) | C'est pourquoi la Commission est d'avis que la situation de la capacité sur le marché du verre flotté brut ne peut être utilisée pour l'appréciation du facteur «état de la concurrence» (24). |
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(79)

C'est pourquoi la Commission est d'avis que la situation de la capacité sur le marché du verre flotté brut ne peut être utilisée pour l'appréciation du facteur «état de la concurrence» (24).

| (80) | À défaut de données suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement est réalisé sur un marché en déclin. Un marché de produits sera considéré en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en question, au cours des cinq dernières années, est inférieur de plus de 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière de l'EEE, sauf si le taux de croissance relatif de la consommation apparente de ce produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années. |
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(80)

À défaut de données suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement est réalisé sur un marché en déclin. Un marché de produits sera considéré en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en question, au cours des cinq dernières années, est inférieur de plus de 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière de l'EEE, sauf si le taux de croissance relatif de la consommation apparente de ce produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années.

| (81) | La Commission dispose des données suivantes concernant la consommation apparente de verre flotté brut pour la période 1997-2002:












  Marché du verre flotté brut dans la Communauté | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | Taux de croissance annuel moyen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale (en millions de tonnes) dans la Communauté (25) | 6,937 | 7,334 | 7,716 | 7,677 | 7,509 | 7,599 | 1,84 % |
| Prix moyen à la tonne (en EUR) dans la Communauté (26) | 293,87 | 285,20 | 291,79 | 333,26 | 349,15 | 346,92 | |
| Valeur de la consommation totale (en millions EUR) | 2 038,6 | 2 091,7 | 2 251,5 | 2 558,4 | 2 621,8 | 2 636,2 | 5,28 % |

(81)

La Commission dispose des données suivantes concernant la consommation apparente de verre flotté brut pour la période 1997-2002:

Marché du verre flotté brut dans la Communauté

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Taux de croissance annuel moyen

Consommation totale (en millions de tonnes) dans la Communauté (25)

6,937

7,334

7,716

7,677

7,509

7,599

1,84 %

Prix moyen à la tonne (en EUR) dans la Communauté (26)

293,87

285,20

291,79

333,26

349,15

346,92

Valeur de la consommation totale (en millions EUR)

2 038,6

2 091,7

2 251,5

2 558,4

2 621,8

2 636,2

5,28 %

| (82) | Pour la période 1997-2002, le taux de croissance annuel moyen, en valeur, de l'ensemble du marché de la transformation au sein de l'EEE était de 4,8 %. La valeur seuil en dessous de laquelle un marché est considéré en déclin conformément au point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998 s'élève dès lors à 4,4 %. Le marché européen du verre flotté brut a atteint pendant la même période un taux de croissance annuel moyen en valeur de 5,28 %, soit bien supérieur à la moyenne de l'EEE (27). En outre, la Commission s'est appuyée sur les données Eurostat-/COMEXT disponibles sur le commerce intracommunautaire pour vérifier si l'évolution en valeur de la consommation apparente de verre flotté brut corrobore ce résultat dans les différents États membres, ce qui est bel et bien le cas. |
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(82)

Pour la période 1997-2002, le taux de croissance annuel moyen, en valeur, de l'ensemble du marché de la transformation au sein de l'EEE était de 4,8 %. La valeur seuil en dessous de laquelle un marché est considéré en déclin conformément au point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998 s'élève dès lors à 4,4 %. Le marché européen du verre flotté brut a atteint pendant la même période un taux de croissance annuel moyen en valeur de 5,28 %, soit bien supérieur à la moyenne de l'EEE (27). En outre, la Commission s'est appuyée sur les données Eurostat-/COMEXT disponibles sur le commerce intracommunautaire pour vérifier si l'évolution en valeur de la consommation apparente de verre flotté brut corrobore ce résultat dans les différents États membres, ce qui est bel et bien le cas.

| (83) | L'évolution positive du marché du verre flotté brut se reflète dans le comportement des producteurs, car le marché européen, qui se concentre sur quelques grands fabricants de verre flotté (28), a vu des investissements dans des nouveaux sites de production (29) en France (2001 — Pilkington/Interpane), en Belgique (2001 — Glaverbel/Scheuten) et en Italie (2002 — Sangalli). |
| --- | --- |

(83)

L'évolution positive du marché du verre flotté brut se reflète dans le comportement des producteurs, car le marché européen, qui se concentre sur quelques grands fabricants de verre flotté (28), a vu des investissements dans des nouveaux sites de production (29) en France (2001 — Pilkington/Interpane), en Belgique (2001 — Glaverbel/Scheuten) et en Italie (2002 — Sangalli).

| (84) | Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre flotté brut n'est pas un marché en déclin et que le facteur «état de la concurrence» doit être estimé à 1,0 conformément au point 3.10.1 alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998. |
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(84)

Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre flotté brut n'est pas un marché en déclin et que le facteur «état de la concurrence» doit être estimé à 1,0 conformément au point 3.10.1 alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998.

| (85) | Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché de produits concerné englobe les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production). |
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(85)

Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché de produits concerné englobe les produits envisagés dans le projet d'investissement ainsi que, s'il y a lieu, les produits considérés comme interchangeables par le consommateur (en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés) ou par le producteur (en raison de la flexibilité de ses installations de production).

| (86) | En l'espèce, le marché du verre transformé (niveau 2) doit toutefois faire l'objet d'une nouvelle subdivision afin d'identifier les produits concernés et de délimiter le marché concerné. Cette subdivision débouche de toute évidence sur la distinction de deux catégories qui ne sont interchangeables ni sur le plan du consommateur, ni sur le plan du producteur: verre automobile et verre de construction (30). Ces deux produits forment deux marchés de produits distincts étant donné que la technologie de production, le portefeuille de clients et la commercialisation diffèrent considérablement. Le marché du verre de construction peut à son tour être divisé en secteurs de marché comme suit: i) verre multicouche (Thermopanes), ii) verre trempé (verre monocouche de sécurité — verre de sécurité), iii) verre feuilleté (verre feuilleté de sécurité) et iv) verre argenté (miroir). |
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(86)

En l'espèce, le marché du verre transformé (niveau 2) doit toutefois faire l'objet d'une nouvelle subdivision afin d'identifier les produits concernés et de délimiter le marché concerné. Cette subdivision débouche de toute évidence sur la distinction de deux catégories qui ne sont interchangeables ni sur le plan du consommateur, ni sur le plan du producteur: verre automobile et verre de construction (30). Ces deux produits forment deux marchés de produits distincts étant donné que la technologie de production, le portefeuille de clients et la commercialisation diffèrent considérablement. Le marché du verre de construction peut à son tour être divisé en secteurs de marché comme suit: i) verre multicouche (Thermopanes), ii) verre trempé (verre monocouche de sécurité — verre de sécurité), iii) verre feuilleté (verre feuilleté de sécurité) et iv) verre argenté (miroir).

| (87) | Le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et le verre multicouche sont interchangeables côté producteur étant donné que celui-ci peut convertir sa production à court terme et sans frais supplémentaires notables aux différents produits. Selon l'Allemagne, environ 70 % à 80 % du verre transformé destiné au secteur de la construction est produit par des fabricants qui offrent à la fois du verre de sécurité et du verre multicouche. En outre, il convient d'observer que le verre de sécurité peut être vendu comme produit fini ou comme intrant pour la production de verre multicouche. De plus, la vente et la distribution de verre de sécurité et de verre multicouche pour le secteur de la construction s'effectuent souvent en parallèle. |
| --- | --- |

(87)

Le verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et le verre multicouche sont interchangeables côté producteur étant donné que celui-ci peut convertir sa production à court terme et sans frais supplémentaires notables aux différents produits. Selon l'Allemagne, environ 70 % à 80 % du verre transformé destiné au secteur de la construction est produit par des fabricants qui offrent à la fois du verre de sécurité et du verre multicouche. En outre, il convient d'observer que le verre de sécurité peut être vendu comme produit fini ou comme intrant pour la production de verre multicouche. De plus, la vente et la distribution de verre de sécurité et de verre multicouche pour le secteur de la construction s'effectuent souvent en parallèle.

| (88) | Il serait donc erroné de considérer qu'il convient de limiter le marché de produits exclusivement aux Thermopanes, contrairement aux conclusions tirées par les concurrents dans leurs observations. |
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(88)

Il serait donc erroné de considérer qu'il convient de limiter le marché de produits exclusivement aux Thermopanes, contrairement aux conclusions tirées par les concurrents dans leurs observations.

| (89) | La Commission souligne que les trois actionnaires d'e-glass produisent du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction, et non du verre technique ou du verre automobile. |
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(89)

La Commission souligne que les trois actionnaires d'e-glass produisent du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction, et non du verre technique ou du verre automobile.

| (90) | Conclusion: La Commission conclut que le marché de produits concerné est un secteur du marché de niveau 2, en l'occurrence le marché du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour l'industrie de la construction avec les codes PRODCOM suivants: 26121230 (verre trempé de sécurité, n.d.a.), 26121270 (verre feuilleté de sécurité, n.d.a.) et 26121330 (vitrage isolant multicouche). |
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(90)

Conclusion: La Commission conclut que le marché de produits concerné est un secteur du marché de niveau 2, en l'occurrence le marché du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour l'industrie de la construction avec les codes PRODCOM suivants: 26121230 (verre trempé de sécurité, n.d.a.), 26121270 (verre feuilleté de sécurité, n.d.a.) et 26121330 (vitrage isolant multicouche).

| (91) | Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché géographique en cause englobe fondamentalement l'EEE ou une partie significative de celui-ci, si les conditions de concurrence dans cette région peuvent suffisamment se différencier par rapport aux autres régions de l'EEE. Le cas échéant, le marché mondial peut également servir de référence. |
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(91)

Conformément au point 7.6 de l'encadrement multisectoriel de 1998, le marché géographique en cause englobe fondamentalement l'EEE ou une partie significative de celui-ci, si les conditions de concurrence dans cette région peuvent suffisamment se différencier par rapport aux autres régions de l'EEE. Le cas échéant, le marché mondial peut également servir de référence.

| (92) | Selon l'Allemagne, à l'instar du marché du verre flotté brut (niveau 1), il convient de considérer que le marché du verre transformé (niveau 2) englobe l'ensemble de l'EEE. |
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(92)

Selon l'Allemagne, à l'instar du marché du verre flotté brut (niveau 1), il convient de considérer que le marché du verre transformé (niveau 2) englobe l'ensemble de l'EEE.

| (93) | Dans leurs observations, les concurrents de e-glass ont indiqué qu'il convenait de se baser sur les marchés nationaux, voire uniquement régionaux pour le verre transformé (niveau 2), étant donné que les coûts de transport élevés empêchent toute distribution étendue sur le plan géographique. |
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(93)

Dans leurs observations, les concurrents de e-glass ont indiqué qu'il convenait de se baser sur les marchés nationaux, voire uniquement régionaux pour le verre transformé (niveau 2), étant donné que les coûts de transport élevés empêchent toute distribution étendue sur le plan géographique.

| (94) | Selon les éléments de preuve transmis par l'Allemagne, le portefeuille de clients des actionnaires d'e-glass sur le marché en cause défini aux considérants 85 à 90 est plus grand que celui du marché national ou régional et couvre diverses régions de l'EEE (31). |
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(94)

Selon les éléments de preuve transmis par l'Allemagne, le portefeuille de clients des actionnaires d'e-glass sur le marché en cause défini aux considérants 85 à 90 est plus grand que celui du marché national ou régional et couvre diverses régions de l'EEE (31).

| (95) | Les zones de distribution définissent des cercles concentriques autour des différents sites de production et, malgré le coût relativement élevé du transport, les livraisons de verre transformé s'effectuent sur de grandes distances (32). Ces cercles concentriques se chevauchent et englobent l'ensemble de l'EEE. En outre, le territoire de l'EEE ne présente pas de normes techniques ou entraves commerciales de nature juridique différentes pour le verre transformé (niveau 2), et environ 20 % de la production allemande est importée. |
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(95)

Les zones de distribution définissent des cercles concentriques autour des différents sites de production et, malgré le coût relativement élevé du transport, les livraisons de verre transformé s'effectuent sur de grandes distances (32). Ces cercles concentriques se chevauchent et englobent l'ensemble de l'EEE. En outre, le territoire de l'EEE ne présente pas de normes techniques ou entraves commerciales de nature juridique différentes pour le verre transformé (niveau 2), et environ 20 % de la production allemande est importée.

| (96) | Comme pour les décisions précédentes en matière de contrôle des opérations de concentration et d'aide, la Commission part du principe que le marché du verre transformé (niveau 2) doit être considéré, à l'instar du marché du verre flotté brut (niveau 1), comme un marché qui s'étend à l'échelle de l'EEE. |
| --- | --- |

(96)

Comme pour les décisions précédentes en matière de contrôle des opérations de concentration et d'aide, la Commission part du principe que le marché du verre transformé (niveau 2) doit être considéré, à l'instar du marché du verre flotté brut (niveau 1), comme un marché qui s'étend à l'échelle de l'EEE.

| (97) | Dans l'affaire Pilkington/Interpane (N 291/2000), SG(2000) D/106264 du 17 août 2000, la Commission a conclu que le marché du verre feuilleté de sécurité et du verre revêtu, verre isolant y compris, s'étendait à l'ensemble de l'EEE. |
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(97)

Dans l'affaire Pilkington/Interpane (N 291/2000), SG(2000) D/106264 du 17 août 2000, la Commission a conclu que le marché du verre feuilleté de sécurité et du verre revêtu, verre isolant y compris, s'étendait à l'ensemble de l'EEE.

| (98) | Le considérant 16 de la décision de la procédure de contrôle des opérations de concentration IV/M/1230 Glaverbel/PPG indique les éléments suivants: «Concernant le commerce général dans l'affaire Pilkington-Techint/SIV, la Commission n'a pas formulé de définition précise du marché géographique. La Commission a indiqué que le transport sur de longues distances concernait essentiellement le verre argenté et le verre feuilleté produits par les grands fabricants. C'est pourquoi les parties sont d'avis qu'il est parfaitement approprié de définir ces marchés comme d'envergure européenne. Les parties soulignent que cette conclusion est également valable pour le verre trempé et les Thermopanes étant donné que tous les grands fabricants sont au moins actifs à l'échelle européenne et que les conditions du marché sont suffisamment homogènes dans les différents États membres. Les résultats des examens de la Commission dans cette affaire ont confirmé que les marchés du verre argenté (miroir) et du verre feuilleté s'étendaient à l'ensemble de l'UE. Les résultats ne sont pas si évidents pour les autres marchés de produits dans le segment du commerce en général.» |
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(98)

Le considérant 16 de la décision de la procédure de contrôle des opérations de concentration IV/M/1230 Glaverbel/PPG indique les éléments suivants: «Concernant le commerce général dans l'affaire Pilkington-Techint/SIV, la Commission n'a pas formulé de définition précise du marché géographique. La Commission a indiqué que le transport sur de longues distances concernait essentiellement le verre argenté et le verre feuilleté produits par les grands fabricants. C'est pourquoi les parties sont d'avis qu'il est parfaitement approprié de définir ces marchés comme d'envergure européenne. Les parties soulignent que cette conclusion est également valable pour le verre trempé et les Thermopanes étant donné que tous les grands fabricants sont au moins actifs à l'échelle européenne et que les conditions du marché sont suffisamment homogènes dans les différents États membres. Les résultats des examens de la Commission dans cette affaire ont confirmé que les marchés du verre argenté (miroir) et du verre feuilleté s'étendaient à l'ensemble de l'UE. Les résultats ne sont pas si évidents pour les autres marchés de produits dans le segment du commerce en général.»

| (99) | C'est pourquoi une délimitation nationale du marché géographique pour le niveau 2 telle que proposée par Pilkington dans ses observations, serait contraire à la notification effectuée par l'entreprise dans le cadre de l'examen inhérent à la procédure de contrôle des opérations de concentration. |
| --- | --- |

(99)

C'est pourquoi une délimitation nationale du marché géographique pour le niveau 2 telle que proposée par Pilkington dans ses observations, serait contraire à la notification effectuée par l'entreprise dans le cadre de l'examen inhérent à la procédure de contrôle des opérations de concentration.

| (100) | Conclusion: La Commission conclut que le marché géographique du verre transformé (niveau 2) sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour le secteur de la construction englobe l'ensemble de l'EEE. Selon la Commission, il n'y a pas lieu de conclure que le marché du verre transformé doit faire l'objet d'une délimitation géographique différente de celle du marché du verre flotté brut. |
| --- | --- |

(100)

Conclusion: La Commission conclut que le marché géographique du verre transformé (niveau 2) sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour le secteur de la construction englobe l'ensemble de l'EEE. Selon la Commission, il n'y a pas lieu de conclure que le marché du verre transformé doit faire l'objet d'une délimitation géographique différente de celle du marché du verre flotté brut.

| (101) | La Commission indique qu'elle ne dispose d'aucune information quant à l'utilisation des capacités sur le marché de niveau 2 ou qu'il n'en existe aucune. Les informations nécessaires sur les volumes de production (annuels) et la capacité de production (annuelle) maximale des usines situées au sein de l'EEE qui transforment le verre flotté brut en verre de sécurité et en verre multicouche pour l'industrie de la construction ne sont disponibles ni auprès d'Eurostat ou d'instituts de recherche, ni auprès d'associations sectorielles. |
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(101)

La Commission indique qu'elle ne dispose d'aucune information quant à l'utilisation des capacités sur le marché de niveau 2 ou qu'il n'en existe aucune. Les informations nécessaires sur les volumes de production (annuels) et la capacité de production (annuelle) maximale des usines situées au sein de l'EEE qui transforment le verre flotté brut en verre de sécurité et en verre multicouche pour l'industrie de la construction ne sont disponibles ni auprès d'Eurostat ou d'instituts de recherche, ni auprès d'associations sectorielles.

| (102) | La Commission est dès lors d'avis que l'état de la situation concernant la capacité de production de verre transformé sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour l'industrie de la construction ne peut être pris en considération dans le calcul du facteur «état de la concurrence». |
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(102)

La Commission est dès lors d'avis que l'état de la situation concernant la capacité de production de verre transformé sous la forme de verre de sécurité et de verre multicouche pour l'industrie de la construction ne peut être pris en considération dans le calcul du facteur «état de la concurrence».

| (103) | Comme il est indiqué au considérant 80, à défaut d'informations suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement concerne un marché en déclin. Selon le point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998, un marché de produits sera considéré comme en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en question, au cours des cinq dernières années, est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière dans l'EEE, sauf si le taux de croissance relatif de la consommation apparente de ce produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années. |
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(103)

Comme il est indiqué au considérant 80, à défaut d'informations suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement concerne un marché en déclin. Selon le point 7.8 de l'encadrement multisectoriel de 1998, un marché de produits sera considéré comme en déclin si le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit en question, au cours des cinq dernières années, est inférieur d'au moins 10 % à la moyenne annuelle dans l'ensemble de l'industrie manufacturière dans l'EEE, sauf si le taux de croissance relatif de la consommation apparente de ce produit marque une forte tendance à la reprise. Un marché en déclin absolu correspond à un marché sur lequel le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente est négatif sur les cinq dernières années.

| (104) | La Commission dispose des données suivantes concernant la consommation apparente de verre flotté brut pour la période 1997-2002 (Source: COMEXT/Eurostat):








  Marché du verre flotté transformé (niveau 2) en EUR
  PRODCOM | 1997 | 2002 | Taux annuel moyen d'accroissement (1997 – 2002) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 26121230 (verre trempé de sécurité, n.d.a.) | 807 949 414 | 1 272 280 870 | 9,51 % |
| 26121270 (verre feuilleté de sécurité, n.d.a.) | 717 692 284 | 1 085 038 665 | 8,62 % |
| 26121330 (verre isolant multicouche) | 2 171 614 199 | 3 090 852 791 | 7,31 % (33) |

(104)

La Commission dispose des données suivantes concernant la consommation apparente de verre flotté brut pour la période 1997-2002 (Source: COMEXT/Eurostat):

Marché du verre flotté transformé (niveau 2) en EUR

PRODCOM

1997

2002

Taux annuel moyen d'accroissement (1997 – 2002)

26121230 (verre trempé de sécurité, n.d.a.)

807 949 414

1 272 280 870

9,51 %

26121270 (verre feuilleté de sécurité, n.d.a.)

717 692 284

1 085 038 665

8,62 %

26121330 (verre isolant multicouche)

2 171 614 199

3 090 852 791

7,31 % (33)

| (105) | L'Allemagne a transmis des données sur les volumes de l'association industrielle CPIV (34), selon lesquelles le marché du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche a enregistré un taux de croissance de 5,54 % pendant la période de référence 1997-2002. Ces données sur les volumes ont été converties en chiffre d'affaires sur la base des informations du bénéficiaire relatives aux prix disponibles et des évaluations de prix. Le taux annuel moyen d'accroissement calculé en valeur atteint 7,6 % pour la période de référence 1997-2002. Ce chiffre est conforme aux données COMEXT/Eurostat susmentionnées. |
| --- | --- |

(105)

L'Allemagne a transmis des données sur les volumes de l'association industrielle CPIV (34), selon lesquelles le marché du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche a enregistré un taux de croissance de 5,54 % pendant la période de référence 1997-2002. Ces données sur les volumes ont été converties en chiffre d'affaires sur la base des informations du bénéficiaire relatives aux prix disponibles et des évaluations de prix. Le taux annuel moyen d'accroissement calculé en valeur atteint 7,6 % pour la période de référence 1997-2002. Ce chiffre est conforme aux données COMEXT/Eurostat susmentionnées.

| (106) | Le taux annuel moyen d'accroissement calculé en valeur de la consommation apparente de tous les produits concernés (verre de sécurité sous la forme de verre feuilleté de sécurité et de verre monocouche de sécurité) de chaque pays séparément ou de tous les pays confondus (cf. tableau susmentionné) dépasse (35) le taux annuel moyen d'accroissement de l'ensemble du marché de transformation de l'EEE pendant la même période, à savoir 4,8 %. |
| --- | --- |

(106)

Le taux annuel moyen d'accroissement calculé en valeur de la consommation apparente de tous les produits concernés (verre de sécurité sous la forme de verre feuilleté de sécurité et de verre monocouche de sécurité) de chaque pays séparément ou de tous les pays confondus (cf. tableau susmentionné) dépasse (35) le taux annuel moyen d'accroissement de l'ensemble du marché de transformation de l'EEE pendant la même période, à savoir 4,8 %.

| (107) | Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre transformé n'est pas un marché en déclin au sens de la définition susmentionnée et que le facteur «état de la concurrence» doit être fixé à 1,0 conformément au point 3.10.1, alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998. |
| --- | --- |

(107)

Conclusion: C'est pourquoi la Commission conclut que le marché du verre transformé n'est pas un marché en déclin au sens de la définition susmentionnée et que le facteur «état de la concurrence» doit être fixé à 1,0 conformément au point 3.10.1, alinéa iv), de l'encadrement multisectoriel de 1998.

| (108) | L'appréciation du marché de la transformation (niveau 2) et l'analyse du marché du verre flotté brut (niveau 1) indiquent toutes deux que ces deux marchés ont suivi une évolution similaire pendant la période de référence 1997-2002 avec un taux de croissance supérieur au taux de croissance moyen du marché de la transformation. La Commission indique que le facteur «état de la concurrence» est fixé à 1,0 pour les deux marchés (niveau 1 et niveau 2), ce qui signifie que le facteur «état de la concurrence» est également fixé à 1,0 pour l'ensemble du projet (36). |
| --- | --- |

(108)

L'appréciation du marché de la transformation (niveau 2) et l'analyse du marché du verre flotté brut (niveau 1) indiquent toutes deux que ces deux marchés ont suivi une évolution similaire pendant la période de référence 1997-2002 avec un taux de croissance supérieur au taux de croissance moyen du marché de la transformation. La Commission indique que le facteur «état de la concurrence» est fixé à 1,0 pour les deux marchés (niveau 1 et niveau 2), ce qui signifie que le facteur «état de la concurrence» est également fixé à 1,0 pour l'ensemble du projet (36).

6.4.2.   Facteur «ratio capital/travail»

| (109) | L'examen du facteur «ratio capital/travail» présenté dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été mis en question et ne faisait pas l'objet de la procédure d'ouverture du 20 avril 2005. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004. |
| --- | --- |

(109)

L'examen du facteur «ratio capital/travail» présenté dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été mis en question et ne faisait pas l'objet de la procédure d'ouverture du 20 avril 2005. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004.

| (110) | Conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998, le facteur «ratio capital/travail» vise une adaptation du plafond d'aide autorisé en faveur de projets qui contribuent mieux et plus efficacement à la diminution du chômage via la création d'un nombre d'emplois relativement élevé ou le maintien des emplois existants. |
| --- | --- |

(110)

Conformément à l'encadrement multisectoriel de 1998, le facteur «ratio capital/travail» vise une adaptation du plafond d'aide autorisé en faveur de projets qui contribuent mieux et plus efficacement à la diminution du chômage via la création d'un nombre d'emplois relativement élevé ou le maintien des emplois existants.

| (111) | Selon les indications des autorités allemandes, le projet entraîne la création de 186 emplois durables répartis comme suit:






  Domaine d'activité | Emplois directs |
| --- | --- | --- |
| Administration | 3 |
| Vente | 4 |
| Production — Direction | 8 |
| Production — Mélange/Calcin | 11 |
| Production — Traitement à chaud | 27 |
| Production — Bain/Chambre de refroidissement/Traitement à froid | 31 |
| Production — Atelier de découpe | 1 |
| Production — Entrepôt/Expédition | 44 |
| Production — Qualité/Laboratoire | 9 |
| Services techniques | 38 |
| Places d'apprentis | 10 |
| Total | 186 |

(111)

Selon les indications des autorités allemandes, le projet entraîne la création de 186 emplois durables répartis comme suit:

Domaine d'activité

Emplois directs

Administration

3

Vente

4

Production — Direction

8

Production — Mélange/Calcin

11

Production — Traitement à chaud

27

Production — Bain/Chambre de refroidissement/Traitement à froid

31

Production — Atelier de découpe

1

Production — Entrepôt/Expédition

44

Production — Qualité/Laboratoire

9

Services techniques

38

Places d'apprentis

10

Total

186

| (112) | Ces estimations se basent sur une comparaison avec une autre installation de Saxe-Anhalt qui existait depuis six ans au moins au moment de la notification, dont le département verre flotté emploie 187 personnes (sans apprentis) pour un rendement de production de [...] tonnes brut par jour. Avec un rendement de [...] tonnes brut par jour, e-glass disposera d'un nombre de postes de travail légèrement inférieur à celui de l'installation de référence, étant donné que e-glass externalise certaines activités (service de sécurité) et recourt en outre aux technologies de pointe. La Commission juge ces informations plausibles. |
| --- | --- |

(112)

Ces estimations se basent sur une comparaison avec une autre installation de Saxe-Anhalt qui existait depuis six ans au moins au moment de la notification, dont le département verre flotté emploie 187 personnes (sans apprentis) pour un rendement de production de [...] tonnes brut par jour. Avec un rendement de [...] tonnes brut par jour, e-glass disposera d'un nombre de postes de travail légèrement inférieur à celui de l'installation de référence, étant donné que e-glass externalise certaines activités (service de sécurité) et recourt en outre aux technologies de pointe. La Commission juge ces informations plausibles.

| (113) | Les coûts d'investissement admissibles à hauteur de 121 millions EUR et la création de 186 emplois correspondent à une valeur de 650 538 EUR par emploi. Conformément au point 3.10.2. de l'encadrement multisectoriel de 1998, il convient dès lors d'établir la valeur du facteur «ratio capital/travail» à 0,8. |
| --- | --- |

(113)

Les coûts d'investissement admissibles à hauteur de 121 millions EUR et la création de 186 emplois correspondent à une valeur de 650 538 EUR par emploi. Conformément au point 3.10.2. de l'encadrement multisectoriel de 1998, il convient dès lors d'établir la valeur du facteur «ratio capital/travail» à 0,8.

6.4.3.   Facteur «impact régional»

| (114) | L'examen du facteur «impact régional» présenté dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été mis en question et ne faisait pas l'objet de la décision du 20 avril 2005 d'ouvrir la procédure. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004. |
| --- | --- |

(114)

L'examen du facteur «impact régional» présenté dans la décision initiale du 20 avril 2004 n'a pas été mis en question et ne faisait pas l'objet de la décision du 20 avril 2005 d'ouvrir la procédure. C'est pourquoi l'appréciation ci-après est celle qui a été effectuée et présentée dans la décision du 20 avril 2004.

| (115) | Le facteur «impact régional» tient compte des effets bénéfiques d'un nouvel investissement sur l'économie des régions assistées. Selon la Commission, la création d'emplois peut constituer un indicateur de la contribution d'un projet d'investissement au développement régional. Les investissements à haute intensité de capital peuvent contribuer indirectement à la création d'emplois dans la région assistée visée ou dans les régions avoisinantes. Il convient dès lors de prendre en considération les emplois créés directement par le projet ou chez les fournisseurs et acheteurs directs. |
| --- | --- |

(115)

Le facteur «impact régional» tient compte des effets bénéfiques d'un nouvel investissement sur l'économie des régions assistées. Selon la Commission, la création d'emplois peut constituer un indicateur de la contribution d'un projet d'investissement au développement régional. Les investissements à haute intensité de capital peuvent contribuer indirectement à la création d'emplois dans la région assistée visée ou dans les régions avoisinantes. Il convient dès lors de prendre en considération les emplois créés directement par le projet ou chez les fournisseurs et acheteurs directs.

| (116) | Le projet contribuera indirectement à la création d'emplois dans les domaines d'activité suivants:








  Domaine d'activité | Nombre prétendu d'emplois créés indirectement | Intention (37) | À reconnaître |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Extraction de matières premières — Soude | 24 | 24 | 24 |
| Extraction de matières premières — Sable | 10 | 8 | 8 |
| Extraction de matières premières — Dolomite | 2 | 2 | 2 |
| Extraction de matières premières — Calcaire | 2 | 2 | 2 |
| Extraction de matières premières — Calcin | 20 | 15 | 15 |
| Transport des matières premières — Sable, calcaire et soude | 29 | 29 | 29 |
| Transport des matières premières — Résidus | 8 | 8 | 8 |
| Transport du verre flotté | 81 | 81 | 81 |
| Transformation (petits entrepreneurs) | 30 | 6 | 6 |
| Utilisation et entretien du réseau de distribution — Azote, hydrogène | 5 | — | 5 |
| Utilisation et entretien du réseau de distribution — Électricité, gaz naturel (services techniques municipaux) | 3 | — | 3 |
| Élimination des déchets | 12 | 12 | 12 |
| Fabricant de matériel d'emballage | 28 | 28 | 28 |
| Maintenance, pièces détachées, entretien, réparation (machines, installations de production, grues, pompes, installations de chauffage, d'aération et sanitaires, dispositifs électroniques, climatisation, bâtis de transport, véhicules) | 60 | 60 | 60 |
| Travaux de peinture permanents | 1 | — | 1 |
| Entretien/maintenance des techniques informatiques, de communication et de télévision industrielle | 8 | 8 | 8 |
| Service de nettoyage | 5 | — | 5 |
| Nettoyage/Entretien des installations extérieures, service d'hiver | 6 | 5 | 5 |
| Service de surveillance/Service de sécurité | 12 | 7 | 7 |
| Cantine | 2 | 2 | 2 |
| Fournisseurs de pièces détachées et de pièces d'usure | 10 | — | 0 |
| Total | 358 | 297 | 311 |

(116)

Le projet contribuera indirectement à la création d'emplois dans les domaines d'activité suivants:

Domaine d'activité

Nombre prétendu d'emplois créés indirectement

Intention (37)

À reconnaître

Extraction de matières premières — Soude

24

24

24

Extraction de matières premières — Sable

10

8

8

Extraction de matières premières — Dolomite

2

2

2

Extraction de matières premières — Calcaire

2

2

2

Extraction de matières premières — Calcin

20

15

15

Transport des matières premières — Sable, calcaire et soude

29

29

29

Transport des matières premières — Résidus

8

8

8

Transport du verre flotté

81

81

81

Transformation (petits entrepreneurs)

30

6

6

Utilisation et entretien du réseau de distribution — Azote, hydrogène

5

—

5

Utilisation et entretien du réseau de distribution — Électricité, gaz naturel (services techniques municipaux)

3

—

3

Élimination des déchets

12

12

12

Fabricant de matériel d'emballage

28

28

28

Maintenance, pièces détachées, entretien, réparation (machines, installations de production, grues, pompes, installations de chauffage, d'aération et sanitaires, dispositifs électroniques, climatisation, bâtis de transport, véhicules)

60

60

60

Travaux de peinture permanents

1

—

1

Entretien/maintenance des techniques informatiques, de communication et de télévision industrielle

8

8

8

Service de nettoyage

5

—

5

Nettoyage/Entretien des installations extérieures, service d'hiver

6

5

5

Service de surveillance/Service de sécurité

12

7

7

Cantine

2

2

2

Fournisseurs de pièces détachées et de pièces d'usure

10

—

0

Total

358

297

311

| (117) | La Commission reconnaît les chiffres cités dans les déclarations d'intention des entreprises contactées dans les différents domaines mentionnés (297 emplois au total). |
| --- | --- |

(117)

La Commission reconnaît les chiffres cités dans les déclarations d'intention des entreprises contactées dans les différents domaines mentionnés (297 emplois au total).

| (118) | Il n'existe aucune déclaration d'intention pour 24 emplois supplémentaires. Toutefois, les notifications et données chiffrées fournies par l'Allemagne sur ces postes de travail apparaissent très concluantes. Seul le domaine «Fournisseurs de pièces détachées et de pièces d'usure» suscite encore le doute: la Commission estime que les 10 emplois signalés à ce titre sont trop élevés, car la livraison de pièces détachées englobe déjà la majeure partie des 60 emplois dans le domaine «Maintenance, pièces détachées, entretien, réparation...». Par conséquent, la Commission prend seulement en considération 14 des 24 postes non étayés par les déclarations d'intention, ce qui porte à 311 le total des emplois indirects admissibles. |
| --- | --- |

(118)

Il n'existe aucune déclaration d'intention pour 24 emplois supplémentaires. Toutefois, les notifications et données chiffrées fournies par l'Allemagne sur ces postes de travail apparaissent très concluantes. Seul le domaine «Fournisseurs de pièces détachées et de pièces d'usure» suscite encore le doute: la Commission estime que les 10 emplois signalés à ce titre sont trop élevés, car la livraison de pièces détachées englobe déjà la majeure partie des 60 emplois dans le domaine «Maintenance, pièces détachées, entretien, réparation...». Par conséquent, la Commission prend seulement en considération 14 des 24 postes non étayés par les déclarations d'intention, ce qui porte à 311 le total des emplois indirects admissibles.

| (119) | La Commission conclut dès lors à un fort accroissement des emplois créés indirectement (plus de 100 %) par rapport aux emplois créés directement. Conformément au point 3.10.3, alinéa i), de l'encadrement multisectoriel de 1998, le facteur «impact régional» s'élève dès lors à 1,5. |
| --- | --- |

(119)

La Commission conclut dès lors à un fort accroissement des emplois créés indirectement (plus de 100 %) par rapport aux emplois créés directement. Conformément au point 3.10.3, alinéa i), de l'encadrement multisectoriel de 1998, le facteur «impact régional» s'élève dès lors à 1,5.

6.4.4.   Plafond d'aide autorisé

| (120) | À la lumière des éléments susmentionnés et sur la base des informations transmises par l'Allemagne, la formule de calcul de l'encadrement multisectoriel de 1998 permettant de calculer le plafond d'aide pour ce projet est la suivante: 35 % brut x 1,0 × 0,8 × 1,5 = 42 % brut, sous réserve du plafond d'aide régional de 35 % brut. |
| --- | --- |

(120)

À la lumière des éléments susmentionnés et sur la base des informations transmises par l'Allemagne, la formule de calcul de l'encadrement multisectoriel de 1998 permettant de calculer le plafond d'aide pour ce projet est la suivante: 35 % brut x 1,0 × 0,8 × 1,5 = 42 % brut, sous réserve du plafond d'aide régional de 35 % brut.

| (121) | L'intensité de l'aide jusqu'à 35 % brut des coûts d'investissement admissibles que l'Allemagne veut octroyer à e-glass est donc compatible avec le plafond d'aide autorisé calculé sur la base de l'encadrement multisectoriel de 1998. |
| --- | --- |

(121)

L'intensité de l'aide jusqu'à 35 % brut des coûts d'investissement admissibles que l'Allemagne veut octroyer à e-glass est donc compatible avec le plafond d'aide autorisé calculé sur la base de l'encadrement multisectoriel de 1998.

7.   CONCLUSION

| (122) | Le plafond d'aide notifié jusqu'à 35 % brut que l'Allemagne a l'intention d'octroyer à e-glass AG remplit les conditions requises pour être considéré comme compatible avec l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1998). |
| --- | --- |

(122)

Le plafond d'aide notifié jusqu'à 35 % brut que l'Allemagne a l'intention d'octroyer à e-glass AG remplit les conditions requises pour être considéré comme compatible avec l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (1998).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1er

La décision prise le 20 avril 2004 dans l'affaire N 611/2003 est révoquée.

Article 2

L'aide d'État jusqu'à 35 % brut des coûts admissibles en faveur d'e-glass que l'Allemagne a notifiée le 15 décembre 2003 à la Commission est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, alinéa a), du traité CE.

Article 3

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO C 220 du 8.9.2005, p. 3.

2

(3)  JO C 107 du 7.4.1998, p. 7.

3

(4)  Voir note 1 de bas de page.

4

(5)  Secret d'affaires.

5

(6)  Des données détaillées figurent au chapitre 3.1.

6

(7)  [...]

7

(8)  Décision de la Commission du 2 avril 2003 dans l'affaire N 641/2002 relative à la carte des régions assistées allemandes (JO C 186 du 6.8.2003, p. 18).

8

(9)  Selon l'étude Pilkington and the flat glass industry 2003, publiée par l'un des plus gros fabricants de verre flotté, Pilkington plc, environ 35 millions de tonnes de verre à vitres ont été produites dans le monde en 2002, dont environ 29 millions de verre flotté.

9

Pilkington and the flat glass industry 2003

(10)  Décision de la Commission du 1.10.2003 dans l'affaire N 642/2002 [SG(2000) D/232040 du 2.10.2003].

10

(11)  Décision de la Commission du 9.12.1998 dans l'affaire N 702/1997 [SG(1998) D/12428 du 31.12.1998], du 28.2.2001 dans l'affaire C 72/1998 [SG(2001) D/286551 du 2.3.2001] et du 10.12.2003 dans l'affaire N 336/2003 [SG(2003) D/233359 du 11.12.2003].

11

(12)  Programme de garanties directes de l'État fédéral et des Länder dans les nouveaux Länder et Berlin Est, N 297/1991, SG(91) D/1344 du 15.7.1991, E 24/1995, SG(96) D/5500 du 18.6.1996 et SG(98) D/54570 du 11.11.1998.

12

(13)  Tous les régimes d'aide allemands avalisés par la Commission contiennent une disposition qui interdit tout élément d'aide pour au moins 25 % des coûts totaux admissibles.

13

(14)  Ce concurrent a demandé à conserver l'anonymat.

14

(15)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

15

(16)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

16

(17)  Voir procès-verbal de la 255e séance du sous-comité TIC.

17

e

(18)  Voir décision 94/359/CE du 21.12.1993 dans la procédure de contrôle de la concentration Pilkington-Techint/SIV, considérant 11 (JO L 158 du 25.6.1994, p. 24), et décision du 7.8.1998 dans la procédure de contrôle de la concentration Glaverbel/PPG, considérants 7 à 12 (JO C 282 du 11.9.1998, p. 2).

18

Pilkington-Techint/SIV

Glaverbel/PPG

(19)  Voir note 18: décision 94/359/CE, considérant 13, et décision prise dans la procédure de contrôle de la concentration Glaverbel/PPG, considérant 7.

19

Glaverbel/PPG

(20)  Les raisons qui justifient cette position sont exposées à la section 3.2.

20

(21)  Selon l'étude Pilkington and the flat glass industry 2003, les coûts de transport représentent en général 10 % des coûts totaux.

21

Pilkington and the flat glass industry 2003

(22)  La Commission a tiré les mêmes conclusions dans les décisions suivantes: procédure de contrôle de la concentration Pilkington-Techint/SIV (voir note 18), considérant 16; affaire Sangalli Manfredonia Vetro (décision de la Commission du 26 juillet 1999, JO L 137 du 8.6.2000, p. 1), considérant 32 et suivants; affaire d'aide Pilkington/Interpane [décision du 26 juillet 2000 dans l'affaire N 291/2000, SG(2000) D/106264 du 17.8.2000], section 4.4.2; affaire Glaverbel Kavala [no N 553/1999 du 26 juillet 2000, SG(2000) D/106281 du 17.8.2000], considérant 58.

22

Pilkington-Techint/SIV

Sangalli Manfredonia Vetro

Pilkington/Interpane

Glaverbel Kavala

o

(23)  Le Groupement européen des producteurs de verre plat (GEP-VP) table sur capacité maximale effective de 90 % de la capacité de fusion maximale.

23

(24)  La Commission a tiré des conclusions similaires à la section 4.4.3 de sa décision dans l'affaire Pilkington/Interpane et au considérant 51 de sa décision dans l'affaire Glaverbel Kavala — voir note 21.

24

Pilkington/Interpane

Glaverbel Kavala —

(25)  Source: CPIV (Comité permanent des industries du verre de l'Union européenne).

25

(26)  Source: données sur le commerce intra-UE Eurostat/COMEXT.

26

(27)  Pour la comparaison, la Commission utilise les taux de croissance en valeur du marché du verre flotté brut, étant donné que la valeur de référence (l'évolution de l'industrie de la transformation dans son ensemble) est mesurée en termes de volume qui sont évalués avec les prix correspondants pour les différents produits, c'est-à-dire que les taux de croissance sont conceptuellement basés sur des chiffres en valeur.

27

(28)  Selon les études Pilkington and the flat glass industry de 2002 et 2003, 90 % et 91 % de la capacité européenne totale de 2002 et 2003 revenaient à cinq entreprises [Saint-Gobain, Pilkington, Asahi (Glaverbel), Guardian et Sisecam].

28

Pilkington and the flat glass industry

(29)  Études Pilkington and the flat glass industry de 2002 et 2003. Il n'existe aucune donnée pour les années précédentes.

29

Pilkington and the flat glass industry

(30)  Cette distinction correspond à la définition du marché en cause dans la décision du 17 août 2000 dans l'affaire Pilkington/Interpane (N291/2000).

30

(31)  Des copies de factures remises à la Commission présentaient les adresses de livraison du verre transformé au sein de l'EEE.

31

(32)  Dans leurs observations, les concurrents d'e-glass ont indiqué des distances de transport d'environ 250 à 300 km.

32

(33)  Aucune donnée n'est disponible pour l'Irlande, la Grèce, l'Autriche, le Luxembourg, l'Islande et la Norvège.

33

(34)  Comité permanent des industries du verre de l'Union européenne.

34

(35)  L'évolution positive du marché du verre de sécurité (verre monocouche de sécurité et verre feuilleté de sécurité) et du verre multicouche pour le secteur de la construction repose sur plusieurs facteurs. À titre d'exemple, les nouvelles formes architecturales (par exemple façades en verre) et les programmes d'économie d'énergie exercent une influence considérable à cet égard.

35

(36)  L'Allemagne a confirmé que la part de marché d'e-glass et de ses actionnaires ne dépassait 40 % sur aucun des marchés en cause. Le point 3.6 de l'encadrement sectoriel de 1998 n'est donc pas applicable.

36

(37)  Les déclarations d'intention (lettres d'intention) des sociétés contactées mentionnent le nombre prévisible d'emplois durables créés.

37

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