# Journal officiel L 215/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 215 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année18 août 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 215

Édition de langue française

Législation

50e année18 août 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 966/2007 de la Commission du 17 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 967/2007 de la Commission du 17 août 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 969/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant pour la quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan | 16 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 966/2007 de la Commission du 17 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 967/2007 de la Commission du 17 août 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)

o

3

*

Règlement (CE) no 968/2007 de la Commission du 17 août 2007 relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008

o

o

4

*

Règlement (CE) no 969/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant pour la quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

6

*

Règlement (CE) no 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

o

o

16

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/563/CE |
| | * | Décision de la Commission du 1er août 2007 modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines en ce qui concerne les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3613]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2007/564/CE |
| | * | Décision de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3700]

   (
  1
  ) | 21 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/563/CE

*

Décision de la Commission du 1er août 2007 modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines en ce qui concerne les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3613]

   (
  1
  )

er

[notifiée sous le numéro C(2007) 3613]

1

18

2007/564/CE

*

Décision de la Commission du 6 août 2007 exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3700]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 3700]

1

21

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59 du 27.2.2007) | 27 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 59 du 27.2.2007)

o

o

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 966/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 48,8 |
| TR | 60,0 |
| XK | 43,2 |
| XS | 33,5 |
| ZZ | 46,4 |
| 0707 00 05 | TR | 134,7 |
| ZZ | 134,7 |
| 0709 90 70 | TR | 85,9 |
| ZZ | 85,9 |
| 0805 50 10 | AR | 64,0 |
| UY | 52,9 |
| ZA | 54,0 |
| ZZ | 57,0 |
| 0806 10 10 | EG | 148,4 |
| MA | 138,0 |
| TR | 99,7 |
| US | 164,3 |
| ZZ | 137,6 |
| 0808 10 80 | AR | 64,4 |
| BR | 77,5 |
| CL | 77,6 |
| CN | 89,9 |
| NZ | 92,5 |
| US | 101,0 |
| ZA | 84,9 |
| ZZ | 84,0 |
| 0808 20 50 | AR | 52,9 |
| NZ | 109,7 |
| TR | 125,7 |
| ZA | 94,4 |
| ZZ | 95,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 132,3 |
| US | 172,7 |
| ZA | 80,5 |
| ZZ | 128,5 |
| 0809 40 05 | IL | 153,3 |
| ZZ | 153,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

48,8

TR

60,0

XK

43,2

XS

33,5

ZZ

46,4

0707 00 05

TR

134,7

ZZ

134,7

0709 90 70

TR

85,9

ZZ

85,9

0805 50 10

AR

64,0

UY

52,9

ZA

54,0

ZZ

57,0

0806 10 10

EG

148,4

MA

138,0

TR

99,7

US

164,3

ZZ

137,6

0808 10 80

AR

64,4

BR

77,5

CL

77,6

CN

89,9

NZ

92,5

US

101,0

ZA

84,9

ZZ

84,0

0808 20 50

AR

52,9

NZ

109,7

TR

125,7

ZA

94,4

ZZ

95,7

0809 30 10, 0809 30 90

TR

132,3

US

172,7

ZA

80,5

ZZ

128,5

0809 40 05

IL

153,3

ZZ

153,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/3 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 967/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (raisins de table)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les raisins de table, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (3) | Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportées après le 17 août 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
| --- | --- |

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les raisins de table exportées après le 17 août 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les raisins de table, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 17 août et avant le 1er novembre 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 145 du 7.6.2007, p. 7.

3

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| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/4 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 968/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

relatif à la participation de la Communauté au financement des coûts de restructuration et de reconversion prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation communautaire au financement des coûts de restructuration et de reconversion est limitée à 75 % dans les régions relevant de l’objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2). |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, la participation communautaire au financement des coûts de restructuration et de reconversion est limitée à 75 % dans les régions relevant de l’objectif no 1 conformément au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2).

| (2) | Le règlement (CE) no 1260/1999 a été abrogé par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (3) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les régions concernées par l’objectif no 1 étaient des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat, était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ces régions sont éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1260/1999 a été abrogé par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (3) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2007. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les régions concernées par l’objectif no 1 étaient des régions correspondant au niveau II de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), dont le PIB par habitant, mesuré en standards de pouvoir d’achat, était inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ces régions sont éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence.

| (3) | Certaines régions qui relevaient de l’objectif no 1 ne sont pas couvertes par l’objectif de convergence. À l’inverse, le territoire de la Bulgarie et celui de la Roumanie relèvent de l’objectif de convergence, mais n’étaient évidemment pas concernés par l’objectif no 1. |
| --- | --- |

(3)

Certaines régions qui relevaient de l’objectif no 1 ne sont pas couvertes par l’objectif de convergence. À l’inverse, le territoire de la Bulgarie et celui de la Roumanie relèvent de l’objectif de convergence, mais n’étaient évidemment pas concernés par l’objectif no 1.

| (4) | Cette situation va poser des problèmes pratiques spécifiques lors de l’application des plans de restructuration et de reconversion qui doivent être établis et approuvés pour la campagne viticole 2007/2008 car, dans son libellé actuel, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 n’autorise le taux de soutien majoré ni pour les régions de l’objectif no 1, puisqu’elles n’existent plus, ni pour les régions relevant de l’objectif de convergence, qui ne sont pas concernées par cette disposition. Cette dernière devrait pourtant viser, à l’évidence, à accorder un taux d’aide plus important aux régions les moins développées. |
| --- | --- |

(4)

Cette situation va poser des problèmes pratiques spécifiques lors de l’application des plans de restructuration et de reconversion qui doivent être établis et approuvés pour la campagne viticole 2007/2008 car, dans son libellé actuel, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 n’autorise le taux de soutien majoré ni pour les régions de l’objectif no 1, puisqu’elles n’existent plus, ni pour les régions relevant de l’objectif de convergence, qui ne sont pas concernées par cette disposition. Cette dernière devrait pourtant viser, à l’évidence, à accorder un taux d’aide plus important aux régions les moins développées.

| (5) | Les dispositions transitoires en vigueur, prévues par le règlement (CE) no 225/2007 de la Commission (4), apportent une solution qui n’est valable que pour la campagne viticole 2006/2007. Aussi convient-il, dans l’attente de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, de prévoir, pour la campagne viticole 2007/2008, la possibilité de faire bénéficier les régions relevant de l’objectif de convergence du taux de soutien majoré prévu à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions transitoires en vigueur, prévues par le règlement (CE) no 225/2007 de la Commission (4), apportent une solution qui n’est valable que pour la campagne viticole 2006/2007. Aussi convient-il, dans l’attente de la réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole, de prévoir, pour la campagne viticole 2007/2008, la possibilité de faire bénéficier les régions relevant de l’objectif de convergence du taux de soutien majoré prévu à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est applicable, pour la campagne viticole 2007/2008, aux régions éligibles à un financement au titre de l’objectif de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006, à l’exception des régions visées à l’article 8, paragraphes 1 et 2, de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1198/2006 (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

3

o

(4)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 25.

4

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| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/6 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 969/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

modifiant pour la quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 18 et 27 juillet 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Les 18 et 27 juillet 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 859/2007 de la Commission (JO L 190 du 21.7.2007, p. 7).

1

o

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ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi; b) Abd al-Hadi al-Iraqi; c) Abu Abdallah]. Né en 1961 à Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement complémentaire: cadre supérieur d'Al-Qaida» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi; b) Abd Al-Hadi Al-Iraqi; c) Abu Abdallah]. Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: a) cadre supérieur d'Al-Qaida; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.» |
| --- | --- |

1)

La mention «Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi; b) Abd al-Hadi al-Iraqi; c) Abu Abdallah]. Né en 1961 à Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignement complémentaire: cadre supérieur d'Al-Qaida» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nashwan Abd Al-Razzaq Abd Al-Baqi [alias a) Abdal Al-Hadi Al-Iraqi; b) Abd Al-Hadi Al-Iraqi; c) Abu Abdallah]. Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne. Renseignements complémentaires: a) cadre supérieur d'Al-Qaida; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.»

| 2) | La mention «Jalil, Abdul, Mullah (ministre adjoint des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Jalil (alias Nazar Jan). Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: district d’Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) membre du Conseil de direction des Taliban depuis mai 2007.» |
| --- | --- |

2)

La mention «Jalil, Abdul, Mullah (ministre adjoint des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Jalil (alias Nazar Jan). Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: district d’Arghandaab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan; b) membre du Conseil de direction des Taliban depuis mai 2007.»

| 3) | La mention «Abdul Qadeer. Titre: général. Fonction: attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1964 à Nangarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000974 (passeport afghan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Qadeer Abdul Baseer. Titre: a) général; b) maulavi. Fonction: attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Nangarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000974 (passeport afghan). Renseignement complémentaire: rapatrié vers l'Afghanistan en février 2006.» |
| --- | --- |

3)

La mention «Abdul Qadeer. Titre: général. Fonction: attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1964 à Nangarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000974 (passeport afghan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Qadeer Abdul Baseer. Titre: a) général; b) maulavi. Fonction: attaché militaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1964. Lieu de naissance: Nangarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000974 (passeport afghan). Renseignement complémentaire: rapatrié vers l'Afghanistan en février 2006.»

| 4) | La mention «Mutawakil, Abdul Wakil (ministre des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Wakil Ahmad Mutawakil Abdul Ghaffar (alias Abdul Wakil Mutawakil). Titre: maulavi. Fonction: ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Adresse: Intersection de Spin Kalay, quartier du district de Khan Mina, Khoshhal, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Passeport no: a) OR 35914 (passeport afghan délivré le 26.8.2005 expirant le 27.3.2008). No d'identification nationale: 615565. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

4)

La mention «Mutawakil, Abdul Wakil (ministre des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Wakil Ahmad Mutawakil Abdul Ghaffar (alias Abdul Wakil Mutawakil). Titre: maulavi. Fonction: ministre des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Adresse: Intersection de Spin Kalay, quartier du district de Khan Mina, Khoshhal, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan. Passeport no: a) OR 35914 (passeport afghan délivré le 26.8.2005 expirant le 27.3.2008). No d'identification nationale: 615565. Nationalité: afghane.»

| 5) | La mention «Hottak, M. Musa, maulavi (ministre adjoint de la planification)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Musa Hottak Abdul Mehdi. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Deh Now, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1954. Lieu de naissance: district de Jelrez, Maidan, province de Wardak, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre du Parlement élu dans la province de Wardak; b) vice-président de la commission de la sécurité intérieure du Parlement afghan depuis mai 2007.» |
| --- | --- |

5)

La mention «Hottak, M. Musa, maulavi (ministre adjoint de la planification)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Musa Hottak Abdul Mehdi. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Deh Now, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1954. Lieu de naissance: district de Jelrez, Maidan, province de Wardak, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre du Parlement élu dans la province de Wardak; b) vice-président de la commission de la sécurité intérieure du Parlement afghan depuis mai 2007.»

| 6) | La mention «Agha, Sayyed Ghiassouddine, Maulavi (ministre du hadj et des affaires religieuses)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sayyed Ghiassouddine Agha [alias a) Sayed Ghias; b) Sayed Ghiasuddin Sayed Ghousuddin; c) Sayyed Ghayasudin]. Titre: maulavi. Fonction: a) ministre du hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban; b) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: province de Faryab, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre Taliban responsable de la province de Faryab, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
| --- | --- |

6)

La mention «Agha, Sayyed Ghiassouddine, Maulavi (ministre du hadj et des affaires religieuses)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sayyed Ghiassouddine Agha [alias a) Sayed Ghias; b) Sayed Ghiasuddin Sayed Ghousuddin; c) Sayyed Ghayasudin]. Titre: maulavi. Fonction: a) ministre du hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban; b) ministre de l'éducation sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: province de Faryab, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre Taliban responsable de la province de Faryab, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 7) | La mention «Qari Ahmadulla [ministre de la sécurité (renseignements)]» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmadullah (alias Ahmadulla). Titre: Qari. Fonction: ministre de la sécurité (renseignements) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1975. Lieu de naissance: district de Qarabagh, province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

7)

La mention «Qari Ahmadulla [ministre de la sécurité (renseignements)]» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmadullah (alias Ahmadulla). Titre: Qari. Fonction: ministre de la sécurité (renseignements) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1975. Lieu de naissance: district de Qarabagh, province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| 8) | La mention «Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag; b) Amr al Fatih Fathi], né le 15 mars 1963 à Alexandrie, Égypte» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag; b) Amr al Fatih Fathi). Date de naissance: 15.3.1963. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Renseignement complémentaire: serait décédé en octobre 2001.» |
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8)

La mention «Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag; b) Amr al Fatih Fathi], né le 15 mars 1963 à Alexandrie, Égypte» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Tariq Anwar El-Sayed Ahmed [alias a) Hamdi Ahmad Farag; b) Amr al Fatih Fathi). Date de naissance: 15.3.1963. Lieu de naissance: Alexandrie, Égypte. Renseignement complémentaire: serait décédé en octobre 2001.»

| 9) | La mention «Bari, Abdul, Maulavi (gouverneur de la province de Helmand)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Bari Akhund (alias Haji Mullah Sahib). Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: gouverneur de la province de Helmand sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1953. Lieu de naissance: province de Helmand, Afghanistan Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre d'un comité de direction Taliban composé de sept personnes à Kandahar, Afghanistan, depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
| --- | --- |

9)

La mention «Bari, Abdul, Maulavi (gouverneur de la province de Helmand)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Bari Akhund (alias Haji Mullah Sahib). Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: gouverneur de la province de Helmand sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1953. Lieu de naissance: province de Helmand, Afghanistan Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre d'un comité de direction Taliban composé de sept personnes à Kandahar, Afghanistan, depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 10) | La mention «Akhund, Hadji Ubaidullah, Mullah (ministre de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ubaidullah Akhund [alias a) Obaidullah Akhund; b) Obaid Ullah Akhund]. Titre: a) mollah; b) hadji; c) maulavi. Fonction: ministre de la défense sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) un des adjoints du Mollah Omar; b) membre de la direction des Taliban, chargé des opérations militaires.» |
| --- | --- |

10)

La mention «Akhund, Hadji Ubaidullah, Mullah (ministre de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ubaidullah Akhund [alias a) Obaidullah Akhund; b) Obaid Ullah Akhund]. Titre: a) mollah; b) hadji; c) maulavi. Fonction: ministre de la défense sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) un des adjoints du Mollah Omar; b) membre de la direction des Taliban, chargé des opérations militaires.»

| 11) | La mention «Al-Jaziri, Abu Bakr; nationalité: algérienne; adresse: Peshawar, Pakistan — affilié au comité de soutien afghan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abu Bakr Al-Jaziri (alias Yasir Al-Jazari). Nationalité: a) algérienne; b) palestinienne. Adresse: Peshawar, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) affilié au Comité de soutien afghan («Afghan Support Committee», ASC); b) intermédiaire et expert en communication d'Al-Qaida.» |
| --- | --- |

11)

La mention «Al-Jaziri, Abu Bakr; nationalité: algérienne; adresse: Peshawar, Pakistan — affilié au comité de soutien afghan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abu Bakr Al-Jaziri (alias Yasir Al-Jazari). Nationalité: a) algérienne; b) palestinienne. Adresse: Peshawar, Pakistan. Renseignements complémentaires: a) affilié au Comité de soutien afghan («Afghan Support Committee», ASC); b) intermédiaire et expert en communication d'Al-Qaida.»

| 12) | La mention «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib; e) Abou Musaab El Zarquawi; f) Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said; g) Al Zarqawi Abu Musa'ab; h) Al Zarqawi Abu Musab; i) Al Zarqawi Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said Abu Musab; j) Alkhalayleh Ahmed; k) Azzarkaoui Abou Moussab; l) El Zarquawi Abu Musaab; m) Zarkaoui Abou Moussaab; n) Abu Ahmad; o) Abu Ibrahim]. Date de naissance: a) 30 octobre 1966; b) 20 octobre 1966. Lieu de naissance: a) Al-Zarqaa, Jordanie; b) Al Zarqa, Jordanie; c) Al Zarquaa, Jordanie. Passeport no: a) Z 264958 (passeport jordanien délivré le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie); b) 1433038 (carte d'identité jordanienne délivrée le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie). Renseignement complémentaire: serait décédé» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al Zarqawi; b) Muhannad; c) Al Muhajer; d) Garib]. Date de naissance: 30.10.1966. Lieu de naissance: Al Zarqaa, Jordanie. Renseignement complémentaire: serait décédé en juin 2006.» |
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12)

La mention «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib; e) Abou Musaab El Zarquawi; f) Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said; g) Al Zarqawi Abu Musa'ab; h) Al Zarqawi Abu Musab; i) Al Zarqawi Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said Abu Musab; j) Alkhalayleh Ahmed; k) Azzarkaoui Abou Moussab; l) El Zarquawi Abu Musaab; m) Zarkaoui Abou Moussaab; n) Abu Ahmad; o) Abu Ibrahim]. Date de naissance: a) 30 octobre 1966; b) 20 octobre 1966. Lieu de naissance: a) Al-Zarqaa, Jordanie; b) Al Zarqa, Jordanie; c) Al Zarquaa, Jordanie. Passeport no: a) Z 264958 (passeport jordanien délivré le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie); b) 1433038 (carte d'identité jordanienne délivrée le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie). Renseignement complémentaire: serait décédé» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al Zarqawi; b) Muhannad; c) Al Muhajer; d) Garib]. Date de naissance: 30.10.1966. Lieu de naissance: Al Zarqaa, Jordanie. Renseignement complémentaire: serait décédé en juin 2006.»

| 13) | La mention «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari; b) Ahmed Fuad Salim; c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz; d) Al Zawahiri Ayman; e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor; f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi; g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie; h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi; i) Dhawahri Ayman; j) Eddaouahiri Ayman; k) Nur Al Deen Abu Mohammed; l) Abu Fatma; m) Abu Mohammed]. Titre: a) docteur; b) Dr. Né le 19 juin 1951 à Gizeh, Égypte. Passeport no: a) 1084010 (Égypte); b) 19820215. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Renseignements complémentaires: a) chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad; b) ancien dirigeant du Djihad islamique égyptien; c) proche d'Oussama ben Laden» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari; b) Ahmed Fuad Salim]. Titre: docteur. Date de naissance: 19.6.1951. Lieu de naissance: Gizeh, Égypte. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (Égypte); b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, aujourd'hui proche associé d'Oussama ben Laden; b) vit dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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13)

La mention «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari; b) Ahmed Fuad Salim; c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz; d) Al Zawahiri Ayman; e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor; f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi; g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie; h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi; i) Dhawahri Ayman; j) Eddaouahiri Ayman; k) Nur Al Deen Abu Mohammed; l) Abu Fatma; m) Abu Mohammed]. Titre: a) docteur; b) Dr. Né le 19 juin 1951 à Gizeh, Égypte. Passeport no: a) 1084010 (Égypte); b) 19820215. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Renseignements complémentaires: a) chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad; b) ancien dirigeant du Djihad islamique égyptien; c) proche d'Oussama ben Laden» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari; b) Ahmed Fuad Salim]. Titre: docteur. Date de naissance: 19.6.1951. Lieu de naissance: Gizeh, Égypte. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Passeport no: a) 1084010 (Égypte); b) 19820215. Renseignements complémentaires: a) ancien chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad islamique égyptien, aujourd'hui proche associé d'Oussama ben Laden; b) vit dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 14) | La mention «Asem, Sayed Esmatullah, Maulavi (ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sayed Esmatullah Asem (alias Esmatullah Asem). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban; b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge (ARCS) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1967. Lieu de naissance: province de Ningarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la direction des Taliban depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
| --- | --- |

14)

La mention «Asem, Sayed Esmatullah, Maulavi (ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sayed Esmatullah Asem (alias Esmatullah Asem). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban; b) secrétaire général de la Société afghane du Croissant-Rouge (ARCS) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1967. Lieu de naissance: province de Ningarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la direction des Taliban depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 15) | La mention «Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman], né le 19 juin 1964, à Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman]. Date de naissance: 19.6.1964. Lieu de naissance: Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: serait décédé en avril 2006.» |
| --- | --- |

15)

La mention «Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman], né le 19 juin 1964, à Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignement complémentaire: Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Muhsin Moussa Matwalli Atwah Dewedar [alias a) Al-Muhajir, Abdul Rahman; b) Al-Namer, Mohammed K.A.; c) Abdel Rahman; d) Abdul Rahman]. Date de naissance: 19.6.1964. Lieu de naissance: Dakahliya, Égypte. Nationalité: égyptienne. Renseignements complémentaires: serait décédé en avril 2006.»

| 16) | La mention «Baradar, Mullah (ministre adjoint de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Ghani Baradar [alias Mullah Baradar Akhund]. Titre: mollah. Fonction: ministre adjoint de la défense sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: village de Weetmak, district de Dehrawood, province d'Uruzgan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) appartient à la tribu Popalzai; b) commandant militaire supérieur des Taliban et membre du “Conseil de Quetta” des Taliban depuis mai 2007; c) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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16)

La mention «Baradar, Mullah (ministre adjoint de la défense)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Ghani Baradar [alias Mullah Baradar Akhund]. Titre: mollah. Fonction: ministre adjoint de la défense sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: village de Weetmak, district de Dehrawood, province d'Uruzgan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) appartient à la tribu Popalzai; b) commandant militaire supérieur des Taliban et membre du “Conseil de Quetta” des Taliban depuis mai 2007; c) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 17) | La mention «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; b) Bin al Shibh, Ramzi; c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir; e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah; f) Ramzi Binalshib; g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri; h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah; i) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972; b) 16 septembre 1973; c) 15 juillet 1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen; b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite; b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacé par la mention suivante:
  «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; b) Bin Al Shibh, Ramzi; c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir; e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah; f) Ramzi Binalshib; g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri; h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah; i) Abu Ubaydah; j) Umar Muhammad “Abdallah Ba” Amar; k) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1.5.1972; b) 16.9.1973; c) 15.7.1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite; b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17.11.1997 à Sanaa, Yémen). Renseignements complémentaires: a) arrêté à Karachi, Pakistan, le 30.9.2002; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.» |
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17)

La mention «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; b) Bin al Shibh, Ramzi; c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir; e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah; f) Ramzi Binalshib; g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri; h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah; i) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972; b) 16 septembre 1973; c) 15 juillet 1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen; b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite; b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacé par la mention suivante:

«Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah; b) Bin Al Shibh, Ramzi; c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah; d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir; e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah; f) Ramzi Binalshib; g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri; h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah; i) Abu Ubaydah; j) Umar Muhammad “Abdallah Ba” Amar; k) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1.5.1972; b) 16.9.1973; c) 15.7.1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite; b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17.11.1997 à Sanaa, Yémen). Renseignements complémentaires: a) arrêté à Karachi, Pakistan, le 30.9.2002; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.»

| 18) | La mention «Rahmani, Arsalan, Maulavi (ministre adjoint de l'enseignement supérieur)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Arsalan Rahmani Mohammad Daulat (alias Arsala Rahmani). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1941. Lieu de naissance: village de Khaleqdad, district d'Urgon, province de Paktika, Afghanistan. No d'identification nationale: 106517. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la chambre supérieure (Mashrano Jerga) du Parlement afghan; b) président de la commission de l'enseignement et des affaires religieuses de la chambre depuis mai 2007.» |
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18)

La mention «Rahmani, Arsalan, Maulavi (ministre adjoint de l'enseignement supérieur)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Arsalan Rahmani Mohammad Daulat (alias Arsala Rahmani). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1941. Lieu de naissance: village de Khaleqdad, district d'Urgon, province de Paktika, Afghanistan. No d'identification nationale: 106517. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de la chambre supérieure (Mashrano Jerga) du Parlement afghan; b) président de la commission de l'enseignement et des affaires religieuses de la chambre depuis mai 2007.»

| 19) | La mention «Delawar, Shahabuddin, Maulavi (Deputy of High Court)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Shahabuddin Delawar. Titre: maulavi. Fonction: Deputy of High Court sous le régime des Taliban. Date de naissance: 1957. Lieu de naissance: province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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19)

La mention «Delawar, Shahabuddin, Maulavi (Deputy of High Court)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Shahabuddin Delawar. Titre: maulavi. Fonction: Deputy of High Court sous le régime des Taliban. Date de naissance: 1957. Lieu de naissance: province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 20) | La mention «Mohammad, Dost, Mullah (gouverneur de la province de Ghazni)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Dost Mohammad (alias Doost Mohammad). Titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1968 et 1973. Lieu de naissance: district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) un des commandants militaires des Taliban depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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20)

La mention «Mohammad, Dost, Mullah (gouverneur de la province de Ghazni)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Dost Mohammad (alias Doost Mohammad). Titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1968 et 1973. Lieu de naissance: district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) un des commandants militaires des Taliban depuis mai 2007; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 21) | La mention «Elmi, Mohammad Azam, Maulavi (ministre adjoint des mines et des industries)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Azam Elmi. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en 2005.» |
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21)

La mention «Elmi, Mohammad Azam, Maulavi (ministre adjoint des mines et des industries)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Azam Elmi. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en 2005.»

| 22) | La mention «Ezatullah, Maulavi (ministre adjoint de la planification)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ezatullah. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1957. Lieu de naissance: province de Laghman, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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22)

La mention «Ezatullah, Maulavi (ministre adjoint de la planification)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ezatullah. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de la planification sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1957. Lieu de naissance: province de Laghman, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 23) | La mention «Ahmed Khalfan Ghailani (alias Ahmed le Tanzanien; alias Foopie; alias Fupi; alias Ahmad, Abu Bakr; alias Ahmed, A; alias Ahmed, Abubakar; alias Ahmed, Abubakar K.; alias Ahmed, Abubakar Khalfan; alias Ahmed, Abubakary K.; alias Ahmed, Ahmed Khalfan; alias Al Tanzani, Ahmad; alias Ali, Ahmed Khalfan; alias Bakr, Abu; alias GhailanI, Abubakary Khalfan Ahmed; alias Ghailani, Ahmed; alias Ghilani, Ahmad Khalafan; alias Hussein, Mahafudh Abubakar Ahmed Abdallah; alias Khabar, Abu; alias Khalfan, Ahmed; alias Mohammed, Shariff Omar); né le 14.3.1974 ou le 13.4.1974, ou le 14.4.1974, ou le 1.8.1970 à Zanzibar, Tanzanie; ressortissant tanzanien» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed Khalfan Ghailani [alias a) Ahmad, Abu Bakr; b) Ahmed, Abubakar; c) Ahmed, Abubakar K.; d) Ahmed, Abubakar Khalfan; e) Ahmed, Abubakary K.; f) Ahmed, Ahmed Khalfan; g) Ali, Ahmed Khalfan; h) Ghailani, Abubakary Khalfan Ahmed; i) Ghailani, Ahmed; j) Ghilani, Ahmad Khalafan; k) Hussein, Mahafudh Abubakar Ahmed Abdallah; l) Khalfan, Ahmed; m) Mohammed, Shariff Omar; n) Haytham al-Kini; o) Ahmed le Tanzanien; p) Foopie; q) Fupi; r) Ahmed, A; s) Al Tanzani, Ahmad; t) Bakr, Abu; u) Khabar, Abu]. Date de naissance: a) 14.3.1974; b) 13.4.1974; c) 14.4.1974; d) 1.8.1970. Lieu de naissance: Zanzibar, Tanzanie. Nationalité: tanzanienne. Renseignement complémentaire: appréhendé en juillet 2004 et en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.» |
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23)

La mention «Ahmed Khalfan Ghailani (alias Ahmed le Tanzanien; alias Foopie; alias Fupi; alias Ahmad, Abu Bakr; alias Ahmed, A; alias Ahmed, Abubakar; alias Ahmed, Abubakar K.; alias Ahmed, Abubakar Khalfan; alias Ahmed, Abubakary K.; alias Ahmed, Ahmed Khalfan; alias Al Tanzani, Ahmad; alias Ali, Ahmed Khalfan; alias Bakr, Abu; alias GhailanI, Abubakary Khalfan Ahmed; alias Ghailani, Ahmed; alias Ghilani, Ahmad Khalafan; alias Hussein, Mahafudh Abubakar Ahmed Abdallah; alias Khabar, Abu; alias Khalfan, Ahmed; alias Mohammed, Shariff Omar); né le 14.3.1974 ou le 13.4.1974, ou le 14.4.1974, ou le 1.8.1970 à Zanzibar, Tanzanie; ressortissant tanzanien» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed Khalfan Ghailani [alias a) Ahmad, Abu Bakr; b) Ahmed, Abubakar; c) Ahmed, Abubakar K.; d) Ahmed, Abubakar Khalfan; e) Ahmed, Abubakary K.; f) Ahmed, Ahmed Khalfan; g) Ali, Ahmed Khalfan; h) Ghailani, Abubakary Khalfan Ahmed; i) Ghailani, Ahmed; j) Ghilani, Ahmad Khalafan; k) Hussein, Mahafudh Abubakar Ahmed Abdallah; l) Khalfan, Ahmed; m) Mohammed, Shariff Omar; n) Haytham al-Kini; o) Ahmed le Tanzanien; p) Foopie; q) Fupi; r) Ahmed, A; s) Al Tanzani, Ahmad; t) Bakr, Abu; u) Khabar, Abu]. Date de naissance: a) 14.3.1974; b) 13.4.1974; c) 14.4.1974; d) 1.8.1970. Lieu de naissance: Zanzibar, Tanzanie. Nationalité: tanzanienne. Renseignement complémentaire: appréhendé en juillet 2004 et en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.»

| 24) | La mention «Nuristani, Rostam, Maulavi (ministre adjoint des travaux publics)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Rustum Hanafi Habibullah (alias Rostam Nuristani). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Dara Kolum, district de Do Aab, province de Nuristan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre des Taliban responsable de la province de Nuristan, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
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24)

La mention «Nuristani, Rostam, Maulavi (ministre adjoint des travaux publics)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Rustum Hanafi Habibullah (alias Rostam Nuristani). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Dara Kolum, district de Do Aab, province de Nuristan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre des Taliban responsable de la province de Nuristan, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 25) | La mention «Haqani, Djallalouddine, Maulavi (ministre des questions frontalières)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Jallalouddine Haqani [alias a) Jalaluddin Haqani; b) Jallalouddin Haqqani]. Titre: maulavi. Fonction: ministre des questions frontalières sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1942. Lieu de naissance: province de Khost, district de Zadran, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) dirigeant actif des Taliban; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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25)

La mention «Haqani, Djallalouddine, Maulavi (ministre des questions frontalières)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Jallalouddine Haqani [alias a) Jalaluddin Haqani; b) Jallalouddin Haqqani]. Titre: maulavi. Fonction: ministre des questions frontalières sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1942. Lieu de naissance: province de Khost, district de Zadran, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) dirigeant actif des Taliban; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 26) | La mention «Haqani, Sayeedur Rahman, Maulavi (ministre adjoint des mines et des industries)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sayeedur Rahman Haqani (alias Sayed Urrahman). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1952. Lieu de naissance: province de Kunar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: originaire de la province de Laghman, Afghanistan.» |
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26)

La mention «Haqani, Sayeedur Rahman, Maulavi (ministre adjoint des mines et des industries)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sayeedur Rahman Haqani (alias Sayed Urrahman). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1952. Lieu de naissance: province de Kunar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: originaire de la province de Laghman, Afghanistan.»

| 27) | La mention «Haqqani, Mohammad Salim, Maulavi (ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Salim Haqqani. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1967. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: originaire de la province de Laghman.» |
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27)

La mention «Haqqani, Mohammad Salim, Maulavi (ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Salim Haqqani. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint de la prévention du vice et de la propagation de la vertu sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1967. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: originaire de la province de Laghman.»

| 28) | La mention «Haqqani, Moslim, Maulavi (ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Moslim Haqqani. Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: province de Baghlan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de l'ethnie pachtoune originaire de la province de Baghlan; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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28)

La mention «Haqqani, Moslim, Maulavi (ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Moslim Haqqani. Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: province de Baghlan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) membre de l'ethnie pachtoune originaire de la province de Baghlan; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 29) | La mention «Sayyed Mohammed Haqqani. Titre: maulavi. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) directeur des affaires administratives (régime Taliban); b) diplômé de la madrasa Haqqaniya, au Pakistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sayyed Mohammed Haqqani (alias Sayyed Mohammad Haqqani). Titre: mollah. Fonction: a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar durant le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1965. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) diplômé de la madrasa Haqqaniya, au Pakistan; b) suspecté d'entretenir des relations étroites avec le chef des Taliban, le mollah Mohammad Omar; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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29)

La mention «Sayyed Mohammed Haqqani. Titre: maulavi. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) directeur des affaires administratives (régime Taliban); b) diplômé de la madrasa Haqqaniya, au Pakistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sayyed Mohammed Haqqani (alias Sayyed Mohammad Haqqani). Titre: mollah. Fonction: a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban; b) responsable de l'information et de la culture dans la province de Kandahar durant le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1965. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) diplômé de la madrasa Haqqaniya, au Pakistan; b) suspecté d'entretenir des relations étroites avec le chef des Taliban, le mollah Mohammad Omar; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 30) | La mention «Zayn al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab; c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn; e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah; f) Abu Zubaydah; g) Tariq], né le 12 mars 1971, à Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Passeport no 484824 (passeport égyptien délivré le 18 janvier 1984 par l'ambassade égyptienne de Riyad). Renseignements complémentaires: proche associé d'Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Zayn Al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab; c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn; e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah; f) Abu Zubaydah; g) Tariq]. Date de naissance: 12.3.1971. Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Passeport no 484824 (passeport égyptien délivré le 18.1.1984 par l'ambassade égyptienne de Riyad). Renseignements complémentaires: a) proche associé d'Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.» |
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30)

La mention «Zayn al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab; c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn; e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah; f) Abu Zubaydah; g) Tariq], né le 12 mars 1971, à Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Passeport no 484824 (passeport égyptien délivré le 18 janvier 1984 par l'ambassade égyptienne de Riyad). Renseignements complémentaires: proche associé d'Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Zayn Al-Abidin Muhammad Hussein [alias a) Abu Zubaida; b) Abd Al-Hadi Al-Wahab; c) Zain Al-Abidin Muhahhad Husain; d) Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn; e) Zeinulabideen Muhammed Husein Abu Zubeidah; f) Abu Zubaydah; g) Tariq]. Date de naissance: 12.3.1971. Lieu de naissance: Riyad, Arabie saoudite. Nationalité: palestinienne. Passeport no 484824 (passeport égyptien délivré le 18.1.1984 par l'ambassade égyptienne de Riyad). Renseignements complémentaires: a) proche associé d'Oussama ben Laden et intermédiaire dans les déplacements de terroristes; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.»

| 31) | La mention «Haqqani, Najibullah, Maulavi (ministre adjoint des travaux publics)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Najibullah Haqqani Hydayetullah (alias Najibullah Haqani). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint des finances sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1964. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) originaire de l'est de Afghanistan; b) membre du “Conseil” des Taliban dans la province de Kunar, Afghanistan, depuis mai 2007; c) cousin de Moulavi Noor Jalal.» |
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31)

La mention «Haqqani, Najibullah, Maulavi (ministre adjoint des travaux publics)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Najibullah Haqqani Hydayetullah (alias Najibullah Haqani). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint des travaux publics sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint des finances sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1964. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) originaire de l'est de Afghanistan; b) membre du “Conseil” des Taliban dans la province de Kunar, Afghanistan, depuis mai 2007; c) cousin de Moulavi Noor Jalal.»

| 32) | La mention «Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali; b) Nurjaman; c) Isomuddin, Nurjaman Riduan; d) Hambali Bin Ending; e) Encep Nurjaman; f) Hambali Ending Hambali; g) Isamuddin Riduan; h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4.4.1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignements complémentaires: né Encep Nurjaman» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali; b) Nurjaman; c) Isomuddin, Nurjaman Riduan; d) Hambali Bin Ending; e) Encep Nurjaman; f) Hambali Ending Hambali; g) Isamuddin Riduan; h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4.4.1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignements complémentaires: a) né Encep Nurjaman; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.» |
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La mention «Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali; b) Nurjaman; c) Isomuddin, Nurjaman Riduan; d) Hambali Bin Ending; e) Encep Nurjaman; f) Hambali Ending Hambali; g) Isamuddin Riduan; h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4.4.1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignements complémentaires: né Encep Nurjaman» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali; b) Nurjaman; c) Isomuddin, Nurjaman Riduan; d) Hambali Bin Ending; e) Encep Nurjaman; f) Hambali Ending Hambali; g) Isamuddin Riduan; h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4.4.1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignements complémentaires: a) né Encep Nurjaman; b) en détention provisoire aux États-Unis d'Amérique depuis juillet 2007.»

| 33) | La mention «Jamal, Qudratullah, Maulavi (ministre de l'information)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Qudratullah Jamal (alias Haji Sahib). Titre: maulavi. Fonction: ministre de l'information sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Gardez, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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33)

La mention «Jamal, Qudratullah, Maulavi (ministre de l'information)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Qudratullah Jamal (alias Haji Sahib). Titre: maulavi. Fonction: ministre de l'information sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Gardez, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 34) | La mention «Rahamatullah Kakazada. Titre: maulavi. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Né en 1968 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000952 (délivré le 7 janvier 1999)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Rahamatullah Kakazada [alias a) Rehmatullah; b) Kakazada; c) Mullah Nasir]. Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Date de naissance: 1968. Lieu de naissance: Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000952 (passeport afghan délivré le 7.1.1999). Renseignement complémentaire: “gouverneur” Taliban de la province de Ghazni, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
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La mention «Rahamatullah Kakazada. Titre: maulavi. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Né en 1968 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000952 (délivré le 7 janvier 1999)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Rahamatullah Kakazada [alias a) Rehmatullah; b) Kakazada; c) Mullah Nasir]. Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: consul général, “consulat général” des Taliban, Karachi, Pakistan. Date de naissance: 1968. Lieu de naissance: Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000952 (passeport afghan délivré le 7.1.1999). Renseignement complémentaire: “gouverneur” Taliban de la province de Ghazni, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 35) | La mention «Khaksar, Abdul Samad, Mullah (ministre adjoint des affaires intérieures (sécurité)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Samad Khaksar, titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires intérieures (sécurité) sous le régime des Taliban. Adresse: province de Kandahar, Afghanistan. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en janvier 2006.» |
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La mention «Khaksar, Abdul Samad, Mullah (ministre adjoint des affaires intérieures (sécurité)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Samad Khaksar, titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires intérieures (sécurité) sous le régime des Taliban. Adresse: province de Kandahar, Afghanistan. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en janvier 2006.»

| 36) | La mention «Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader; b) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman], né le 1er mars 1948 au Caire, en Égypte. Nationalité: canadienne» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader; b) Abdul Rehman Khadr Al-Kanadi; c) Shaikh Said Abdul Rehman; d) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman]. Date de naissance: 1.3.1948. Lieu de naissance: Le Caire, Égypte. Nationalité: canadienne. Renseignement complémentaire: serait décédé en octobre 2003.» |
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36)

La mention «Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader; b) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman], né le 1er mars 1948 au Caire, en Égypte. Nationalité: canadienne» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed Said Zaki Khedr [alias a) Ahmed Said Al Kader; b) Abdul Rehman Khadr Al-Kanadi; c) Shaikh Said Abdul Rehman; d) Al-Kanadi, Abu Abd Al-Rahman]. Date de naissance: 1.3.1948. Lieu de naissance: Le Caire, Égypte. Nationalité: canadienne. Renseignement complémentaire: serait décédé en octobre 2003.»

| 37) | La mention «Razaq, Abdul, Mullah (ministre des affaires intérieures)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Razaq Akhund Lala Akhund. Titre: mollah. Fonction: a) ministre des affaires intérieures sous le régime des Taliban; b) chef de la police de Kaboul sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, dans la zone bordant le district de Chaman, Quetta, Pakistan. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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37)

La mention «Razaq, Abdul, Mullah (ministre des affaires intérieures)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Razaq Akhund Lala Akhund. Titre: mollah. Fonction: a) ministre des affaires intérieures sous le régime des Taliban; b) chef de la police de Kaboul sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan, dans la zone bordant le district de Chaman, Quetta, Pakistan. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 38) | La mention «Madani, Zia-ur-Rahman, Maulavi (gouverneur de la province de Logar)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Zia-ur-Rahman Madani [alias a) Ziaurrahman Madani; b) Zaia u Rahman Madani; c) Madani Saheb]. Titre: maulavi. Fonction: gouverneur de la province de Logar sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: Taliqan, province de Takhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: responsable des affaires militaires des Taliban dans la province de Takhar, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
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38)

La mention «Madani, Zia-ur-Rahman, Maulavi (gouverneur de la province de Logar)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Zia-ur-Rahman Madani [alias a) Ziaurrahman Madani; b) Zaia u Rahman Madani; c) Madani Saheb]. Titre: maulavi. Fonction: gouverneur de la province de Logar sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: Taliqan, province de Takhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: responsable des affaires militaires des Taliban dans la province de Takhar, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 39) | La mention «Habibullah Faizi. Fonction: deuxième secrétaire. Né en 1961 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 010678 (délivré le 19 décembre 1993)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Habibullah Fauzi Mohammad Mangal (alias Habibullah Faizi). Titre: Qazi. Fonction: a) deuxième secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan; b) premier secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan; c) “ambassadeur” itinérant; d) chef du service des Nations unies du ministère des affaires étrangères sous le régime Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: village Atal, district d'Ander, Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: a) D 010678 (passeport afghan délivré le 19.12.1993); b) OR 733375 (passeport afghan délivré le 28 juin 2005, expirant en 2010).» |
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39)

La mention «Habibullah Faizi. Fonction: deuxième secrétaire. Né en 1961 à Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 010678 (délivré le 19 décembre 1993)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Habibullah Fauzi Mohammad Mangal (alias Habibullah Faizi). Titre: Qazi. Fonction: a) deuxième secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan; b) premier secrétaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan; c) “ambassadeur” itinérant; d) chef du service des Nations unies du ministère des affaires étrangères sous le régime Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1961. Lieu de naissance: village Atal, district d'Ander, Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: a) D 010678 (passeport afghan délivré le 19.12.1993); b) OR 733375 (passeport afghan délivré le 28 juin 2005, expirant en 2010).»

| 40) | La mention «Mansur, Abdul Latif, Maulavi (ministre de l'agriculture)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Latif Mansur (alias Abdul Latif Mansoor). Titre: maulavi. Fonction: ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre du “Conseil de Miram Shah” des Taliban depuis mai 2007.» |
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40)

La mention «Mansur, Abdul Latif, Maulavi (ministre de l'agriculture)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Latif Mansur (alias Abdul Latif Mansoor). Titre: maulavi. Fonction: ministre de l'agriculture sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre du “Conseil de Miram Shah” des Taliban depuis mai 2007.»

| 41) | La mention «Mustasaed, Mullah (directeur de l'académie des sciences)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Husayn Mustasaeed [alias a) Mohammad Hassan Mastasaeed; b) Mstasaeed; c) Mostas’eed]. Titre: mollah. Fonction: directeur de l'académie des sciences sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1964. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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41)

La mention «Mustasaed, Mullah (directeur de l'académie des sciences)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Husayn Mustasaeed [alias a) Mohammad Hassan Mastasaeed; b) Mstasaeed; c) Mostas’eed]. Titre: mollah. Fonction: directeur de l'académie des sciences sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1964. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 42) | La mention «Akhtar Mohammad Maz-Hari. Titre: maulavi. Fonction: attaché pour l'éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Né en 1970, à Kunduz, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 012820 (délivré le 4 novembre 2000)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Akhtar Mohammad Maz-Hari. Titre: maulavi. Fonction: attaché pour l'éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Kunduz, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 012820 (passeport afghan délivré le 4.11.2000). Renseignement complémentaire: serait décédé en 2007.» |
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42)

La mention «Akhtar Mohammad Maz-Hari. Titre: maulavi. Fonction: attaché pour l'éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Né en 1970, à Kunduz, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 012820 (délivré le 4 novembre 2000)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Akhtar Mohammad Maz-Hari. Titre: maulavi. Fonction: attaché pour l'éducation, “consulat général” des Taliban, Peshawar, Pakistan. Date de naissance: 1970. Lieu de naissance: Kunduz, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: SE 012820 (passeport afghan délivré le 4.11.2000). Renseignement complémentaire: serait décédé en 2007.»

| 43) | La mention «Wahidyar, Ramatullah (ministre adjoint des martyrs et du rapatriement)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Rahmatullah Wahidyar Faqir Mohammad (alias Ramatullah Wahidyar). Fonction: ministre adjoint des martyrs et du rapatriement sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1957. Lieu de naissance: village de Kotakhel, district de Zormat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. No d'identification nationale: 110675.» |
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43)

La mention «Wahidyar, Ramatullah (ministre adjoint des martyrs et du rapatriement)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Rahmatullah Wahidyar Faqir Mohammad (alias Ramatullah Wahidyar). Fonction: ministre adjoint des martyrs et du rapatriement sous le régime des Taliban. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1957. Lieu de naissance: village de Kotakhel, district de Zormat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. No d'identification nationale: 110675.»

| 44) | La mention «Abdul Kabir (alias A. Kabir). Titre: maulavi. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: tribu de Zardran, province de Paktja, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) deuxième vice-président du conseil des ministres (régime Taliban); b) gouverneur de la province de Nangahar; c) chef de la zone orientale; d) actif dans des opérations terroristes dans l’est de l’Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Kabir Mohammad Jan (alias A. Kabir). Titre: maulavi. Fonction: a) deuxième vice-président du conseil des ministres chargé des affaires économiques sous le régime des Taliban; b) gouverneur de la province de Nangahar sous le régime des Taliban; c) chef de la zone orientale sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: tribu de Zardran, province de Paktja, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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44)

La mention «Abdul Kabir (alias A. Kabir). Titre: maulavi. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: tribu de Zardran, province de Paktja, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) deuxième vice-président du conseil des ministres (régime Taliban); b) gouverneur de la province de Nangahar; c) chef de la zone orientale; d) actif dans des opérations terroristes dans l’est de l’Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Kabir Mohammad Jan (alias A. Kabir). Titre: maulavi. Fonction: a) deuxième vice-président du conseil des ministres chargé des affaires économiques sous le régime des Taliban; b) gouverneur de la province de Nangahar sous le régime des Taliban; c) chef de la zone orientale sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: tribu de Zardran, province de Paktja, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan; b) suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 45) | La mention «Islam, Muhammad (gouverneur de la province de Bamiyan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Muhammad Islam Mohammadi. Fonction: gouverneur de la province de Bamiyan, Afghanistan. Date de naissance: entre 1953 et 1958. Lieu de naissance: district de Rori-Du-Aab, province de Samangan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en 2007.» |
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45)

La mention «Islam, Muhammad (gouverneur de la province de Bamiyan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Muhammad Islam Mohammadi. Fonction: gouverneur de la province de Bamiyan, Afghanistan. Date de naissance: entre 1953 et 1958. Lieu de naissance: district de Rori-Du-Aab, province de Samangan, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: serait décédé en 2007.»

| 46) | La mention «Mujahid, Abdul Hakim, envoyé des Taliban auprès des Nations unies» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Hakim Mujahid Moh Aurang (alias Abdul Hakim Mojahed). Titre: maulavi. Fonction: “envoyé” des Taliban auprès des Nations unies. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: village de Khajakhel, district de Sharan, province de Paktika, Afghanistan. Nationalité: afghane. No d'identification nationale: 106266.» |
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46)

La mention «Mujahid, Abdul Hakim, envoyé des Taliban auprès des Nations unies» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Hakim Mujahid Moh Aurang (alias Abdul Hakim Mojahed). Titre: maulavi. Fonction: “envoyé” des Taliban auprès des Nations unies. Adresse: quartier du district de Dehbori, Kaboul, Afghanistan. Date de naissance: 1956. Lieu de naissance: village de Khajakhel, district de Sharan, province de Paktika, Afghanistan. Nationalité: afghane. No d'identification nationale: 106266.»

| 47) | La mention «Tayeb, Haji Alla Dad, Mullah (ministre adjoint de la communication)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Allah Dad Tayeb Wali Muhammad [alias a) Allah Dad Tayyab; b) Allah Dad Tabeeb]. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
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47)

La mention «Tayeb, Haji Alla Dad, Mullah (ministre adjoint de la communication)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Allah Dad Tayeb Wali Muhammad [alias a) Allah Dad Tayyab; b) Allah Dad Tabeeb]. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: ministre adjoint de la communication sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1963. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| 48) | La mention «Abdul Hakim Monib. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires frontalières. Date de naissance: entre 1973 et 1976. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Hakim Monib Mohammad Nazar. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des Taliban. Adresse: a) village de Hazarkhel, district de Zormat, province de Paktia, Afghanistan; b) province d'Uruzgan, Afghanistan. Date de naissance: 1974. Lieu de naissance: village de Hazarkhel, district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 004548 (passeport afghan). No d'identification nationale: 22273. Renseignements complémentaires: a) a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga; b) gouverneur de la province d'Uruzgan, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
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48)

La mention «Abdul Hakim Monib. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires frontalières. Date de naissance: entre 1973 et 1976. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Hakim Monib Mohammad Nazar. Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint des questions frontalières sous le régime des Taliban. Adresse: a) village de Hazarkhel, district de Zormat, province de Paktia, Afghanistan; b) province d'Uruzgan, Afghanistan. Date de naissance: 1974. Lieu de naissance: village de Hazarkhel, district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 004548 (passeport afghan). No d'identification nationale: 22273. Renseignements complémentaires: a) a quitté les Taliban et rejoint le gouvernement en tant que représentant du district de Zurmat dans la Loya Jirga; b) gouverneur de la province d'Uruzgan, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 49) | La mention «Nyazi, Manan, Mullah (gouverneur de la province de Kaboul)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Manan Nyazi [alias a) Abdul Manan Nayazi; b) Abdul Manan Niazi; c) Baryaly; d) Baryalai]. Titre: mollah. Fonction: gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district pachtoune de Zarghoon, province de Herat, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.» |
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49)

La mention «Nyazi, Manan, Mullah (gouverneur de la province de Kaboul)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Manan Nyazi [alias a) Abdul Manan Nayazi; b) Abdul Manan Niazi; c) Baryaly; d) Baryalai]. Titre: mollah. Fonction: gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district pachtoune de Zarghoon, province de Herat, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: suspecté d'être dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.»

| 50) | La mention «Paktis, Abdul Satar, Dr (service du protocole, ministère des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Satar Paktin (alias Abdul Sattar Paktis). Titre: docteur. Fonction: a) service du protocole, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban. Adresse: district de Charkh, province de Logar, Afghanistan. Lieu de naissance: Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: appréhendé en 2005 et rapatrié vers l'Afghanistan.» |
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50)

La mention «Paktis, Abdul Satar, Dr (service du protocole, ministère des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Satar Paktin (alias Abdul Sattar Paktis). Titre: docteur. Fonction: a) service du protocole, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban; b) ministre adjoint de la santé publique sous le régime des Taliban. Adresse: district de Charkh, province de Logar, Afghanistan. Lieu de naissance: Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: appréhendé en 2005 et rapatrié vers l'Afghanistan.»

| 51) | La mention «Hanafi, Mohammad Nasim, Mullah (ministre adjoint de l'éducation)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Salam Hanafi Ali Mardan Qul [alias a) Abdussalam Hanifi; b) Hanafi Saheb]. Titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: ministre adjoint de l'éducation sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district de Darzab, district de Faryab, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre des Taliban responsable de la province de Jawzjan, Afghanistan, depuis mai 2007.» |
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51)

La mention «Hanafi, Mohammad Nasim, Mullah (ministre adjoint de l'éducation)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Salam Hanafi Ali Mardan Qul [alias a) Abdussalam Hanifi; b) Hanafi Saheb]. Titre: a) mollah; b) maulavi. Fonction: ministre adjoint de l'éducation sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: district de Darzab, district de Faryab, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: membre des Taliban responsable de la province de Jawzjan, Afghanistan, depuis mai 2007.»

| 52) | La mention «Faizan, Faiz Mohammad, Maulavi (ministre adjoint du commerce)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fazl Mohammad Faizan Qamaruddin (alias Faiz Mohammad Faizan). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint du commerce sous le régime des Taliban. Adresse: district de Khair Kot, province de Paktika, Afghanistan. Date de naissance: 1969. Lieu de naissance: district de Khair Kot, province de Paktika, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: Numéro de carte d'électeur: 07503858.» |
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52)

La mention «Faizan, Faiz Mohammad, Maulavi (ministre adjoint du commerce)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fazl Mohammad Faizan Qamaruddin (alias Faiz Mohammad Faizan). Titre: maulavi. Fonction: ministre adjoint du commerce sous le régime des Taliban. Adresse: district de Khair Kot, province de Paktika, Afghanistan. Date de naissance: 1969. Lieu de naissance: district de Khair Kot, province de Paktika, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignement complémentaire: Numéro de carte d'électeur: 07503858.»

| 53) | La mention «Qurishi, Abdul Ghafar, Maulavi (attaché pour le rapatriement, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Ghafar Qurishi (alias Abdul Ghaffar Qureshi). Titre: maulavi. Fonction: attaché pour le rapatriement, “ambassade” des Taliban, Islamabad. Nationalité: afghane.» |
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53)

La mention «Qurishi, Abdul Ghafar, Maulavi (attaché pour le rapatriement, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Ghafar Qurishi (alias Abdul Ghaffar Qureshi). Titre: maulavi. Fonction: attaché pour le rapatriement, “ambassade” des Taliban, Islamabad. Nationalité: afghane.»

| 54) | La mention «Al-Haq, Amin (alias AMIN, Muhammad; alias AH HAQ, Dr Amin; alias UL HAQ, Dr Amin); né en 1960, province de Nangahar, Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Amin Muhammad Ul Haq Saam Khan [alias a) Al-Haq; Amin, b) Amin, Muhammad; c) Dr Amin; d) Ul-Haq, Dr Amin]. Date de naissance: 1960. Lieu de naissance: province de Nangahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) coordonnateur de la sécurité pour Oussama ben Laden; b) rapatrié vers l'Afghanistan en février 2006.» |
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54)

La mention «Al-Haq, Amin (alias AMIN, Muhammad; alias AH HAQ, Dr Amin; alias UL HAQ, Dr Amin); né en 1960, province de Nangahar, Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Amin Muhammad Ul Haq Saam Khan [alias a) Al-Haq; Amin, b) Amin, Muhammad; c) Dr Amin; d) Ul-Haq, Dr Amin]. Date de naissance: 1960. Lieu de naissance: province de Nangahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) coordonnateur de la sécurité pour Oussama ben Laden; b) rapatrié vers l'Afghanistan en février 2006.»

| 55) | La mention «Qalamudin Muhmand (alias Qalamuddin). Titre: maulavi. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: province de Ningarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) ministre adjoint des affaires du hadj (régime Taliban); b) directeur du comité olympique; c) en détention provisoire en juillet 2003 à Kaboul, Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Qalamudin Sar Andaz (alias Qalamuddin). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint du hadj sous le régime des Taliban; b) directeur du comité olympique sous le régime des Taliban. Adresse: district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: en détention provisoire à Kaboul, Afghanistan, en juillet 2003. Libéré en 2005.» |
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55)

La mention «Qalamudin Muhmand (alias Qalamuddin). Titre: maulavi. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: province de Ningarhar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) ministre adjoint des affaires du hadj (régime Taliban); b) directeur du comité olympique; c) en détention provisoire en juillet 2003 à Kaboul, Afghanistan» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Qalamudin Sar Andaz (alias Qalamuddin). Titre: maulavi. Fonction: a) ministre adjoint du hadj sous le régime des Taliban; b) directeur du comité olympique sous le régime des Taliban. Adresse: district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan. Date de naissance: entre 1958 et 1963. Lieu de naissance: district de Baraki Barak, province de Logar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: en détention provisoire à Kaboul, Afghanistan, en juillet 2003. Libéré en 2005.»

| 56) | La mention «Mansour, Akhtar Mohammad (ministre de l'aviation civile et des transports)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed [alias a) Akhtar Mohammad Mansour Khan Muhammad; b) Akhtar Muhammad Mansoor; c) Akhtar Mohammad Mansoor]. Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: a) Kandahar, Afghanistan; b) Kalanko Joftian, district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) rapatrié vers l'Afghanistan en septembre 2006; b) membre de la direction des Taliban; c) actif dans les provinces de Khost, de Paktia et de Paktika, Afghanistan, depuis mai 2007; “gouverneur” Taliban de Kandahar depuis mai 2007.» |
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56)

La mention «Mansour, Akhtar Mohammad (ministre de l'aviation civile et des transports)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed [alias a) Akhtar Mohammad Mansour Khan Muhammad; b) Akhtar Muhammad Mansoor; c) Akhtar Mohammad Mansoor]. Titre: a) maulavi; b) mollah. Fonction: ministre de l'aviation civile et des transports sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: a) Kandahar, Afghanistan; b) Kalanko Joftian, district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) rapatrié vers l'Afghanistan en septembre 2006; b) membre de la direction des Taliban; c) actif dans les provinces de Khost, de Paktia et de Paktika, Afghanistan, depuis mai 2007; “gouverneur” Taliban de Kandahar depuis mai 2007.»

| 57) | La mention «Nazirullah Aanafi. Titre: maulavi. Fonction: attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1962 à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no D 000912 (délivré le 30 juin 1998)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nazirullah Aanafi Waliullah. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1962. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000912 (passeport afghan délivré le 30.6.1998). Renseignement complémentaire: rapatrié vers l'Afghanistan en octobre 2006.» |
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57)

La mention «Nazirullah Aanafi. Titre: maulavi. Fonction: attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1962 à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no D 000912 (délivré le 30 juin 1998)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nazirullah Aanafi Waliullah. Titre: a) maulavi; b) hadji. Fonction: attaché commercial, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1962. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 000912 (passeport afghan délivré le 30.6.1998). Renseignement complémentaire: rapatrié vers l'Afghanistan en octobre 2006.»

| 58) | La mention «Abdul Salam Zaeef. Titre: mollah. Fonction: a) ministre adjoint des mines et des industries; b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1968 à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001215 (délivré le 29 août 2000)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Salam Zaeef (alias Abdussalam Zaeef). Titre: mollah. Fonction: a) ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban; b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1968. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001215 (passeport afghan délivré le 29.8.2000). Renseignements complémentaires: Appréhendé et rapatrié vers l'Afghanistan. Libéré. Vit à Kaboul depuis mai 2007.» |
| --- | --- |

58)

La mention «Abdul Salam Zaeef. Titre: mollah. Fonction: a) ministre adjoint des mines et des industries; b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Né en 1968 à Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001215 (délivré le 29 août 2000)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Salam Zaeef (alias Abdussalam Zaeef). Titre: mollah. Fonction: a) ministre adjoint des mines et des industries sous le régime des Taliban; b) ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, “ambassade” des Taliban, Islamabad, Pakistan. Date de naissance: 1968. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Passeport no: D 001215 (passeport afghan délivré le 29.8.2000). Renseignements complémentaires: Appréhendé et rapatrié vers l'Afghanistan. Libéré. Vit à Kaboul depuis mai 2007.»

| 59) | La mention «Zahed, Abdul Rahman (ministre adjoint des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Rahman Zahed (alias Abdul Rehman Zahid). Titre: mollah. Fonction: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1963 et 1968. Lieu de naissance: province de Logar, district de Kharwar, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

59)

La mention «Zahed, Abdul Rahman (ministre adjoint des affaires étrangères)» sous la rubrique «personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Rahman Zahed (alias Abdul Rehman Zahid). Titre: mollah. Fonction: ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: entre 1963 et 1968. Lieu de naissance: province de Logar, district de Kharwar, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

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| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/16 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 970/2007 DE LA COMMISSION

du 17 août 2007

modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1184/2005 du 18 juillet 2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 énumère les personnes physiques ou morales, les organes ou les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 énumère les personnes physiques ou morales, les organes ou les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 7 août 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, des organes et des entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 7 août 2007, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes, des organes et des entités auxquels doit s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil est modifiée comme suit:

| 1) | La mention «Gaffar Mohamed ELHASSAN. Titre: Général de division. Autres renseignements: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise», est remplacée par:
  «Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.» |
| --- | --- |

1)

La mention «Gaffar Mohamed ELHASSAN. Titre: Général de division. Autres renseignements: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise», est remplacée par:

«Gaffar Mohammed Elhassan (alias Gaffar Mohmed Elhassan). Titre: Général de division. Fonction: commandant de la région militaire occidentale pour l’Armée de l’air soudanaise. Date de naissance: 24.6.1953.»

| 2) | La mention «Gabril Abdul Kareem BADRI. Autres renseignements: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement» est remplacée par:
  «Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.» |
| --- | --- |

2)

La mention «Gabril Abdul Kareem BADRI. Autres renseignements: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement» est remplacée par:

«Gabril Abdul Kareem Badri (alias Gibril Abdul Kareem Barey). Titre: Général. Fonction: Commandant des opérations du Mouvement national pour la réforme et le développement.»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/18 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er août 2007

modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines en ce qui concerne les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique

[notifiée sous le numéro C(2007) 3613]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/563/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/504/CE de la Commission (2) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/504/CE de la Commission (2) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines.

| (2) | Comme l’a observé le comité scientifique de l’alimentation humaine, l’aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui, même à très faibles doses, accroît le risque de cancer du foie. Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Toutefois, le nombre croissant de notifications reçues en 2005 et en 2006 via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) a montré que les amandes et produits dérivés venant des États-Unis d’Amérique présentaient régulièrement des teneurs en aflatoxines supérieures à ces limites. |
| --- | --- |

(2)

Comme l’a observé le comité scientifique de l’alimentation humaine, l’aflatoxine B1 est un puissant cancérigène génotoxique qui, même à très faibles doses, accroît le risque de cancer du foie. Le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (3) établit les teneurs maximales autorisées en aflatoxines dans les denrées alimentaires. Toutefois, le nombre croissant de notifications reçues en 2005 et en 2006 via le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) a montré que les amandes et produits dérivés venant des États-Unis d’Amérique présentaient régulièrement des teneurs en aflatoxines supérieures à ces limites.

| (3) | Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique au sein de la Communauté. Il convient donc d’adopter des mesures particulières au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(3)

Une telle contamination constitue une menace pour la santé publique au sein de la Communauté. Il convient donc d’adopter des mesures particulières au niveau communautaire.

| (4) | L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué une mission aux États-Unis d’Amérique du 11 au 15 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes en place pour le contrôle de la contamination par les aflatoxines des amandes destinées à l’exportation vers la Communauté (4). Cette mission a révélé l’absence de toute obligation légale de contrôler les teneurs en aflatoxines aux stades de la production et de la transformation des amandes et l’incapacité du système de contrôle actuel à fournir des assurances concernant la conformité des produits exportés aux normes communautaires. En outre, elle a révélé que les laboratoires visités n’offraient aucune garantie pour les exportations et a mis en évidence des manquements à pratiquement toutes les exigences de la norme EN ISO/CEI 17025 sur les «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essai». |
| --- | --- |

(4)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission a effectué une mission aux États-Unis d’Amérique du 11 au 15 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes en place pour le contrôle de la contamination par les aflatoxines des amandes destinées à l’exportation vers la Communauté (4). Cette mission a révélé l’absence de toute obligation légale de contrôler les teneurs en aflatoxines aux stades de la production et de la transformation des amandes et l’incapacité du système de contrôle actuel à fournir des assurances concernant la conformité des produits exportés aux normes communautaires. En outre, elle a révélé que les laboratoires visités n’offraient aucune garantie pour les exportations et a mis en évidence des manquements à pratiquement toutes les exigences de la norme EN ISO/CEI 17025 sur les «Prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnage et d’essai».

| (5) | À la suite de ce rapport de l’OAV, les États-Unis d’Amérique ont annoncé leur intention de prendre des mesures pour remédier à ces lacunes. Toutefois, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour garantir que les futurs lots d’amandes seront conformes à la législation communautaire sur les aflatoxines, en raison notamment du caractère volontaire du système de contrôle des aflatoxines. Il y a donc lieu de soumettre les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique à des conditions strictes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de ce rapport de l’OAV, les États-Unis d’Amérique ont annoncé leur intention de prendre des mesures pour remédier à ces lacunes. Toutefois, les mesures proposées ne sont pas suffisantes pour garantir que les futurs lots d’amandes seront conformes à la législation communautaire sur les aflatoxines, en raison notamment du caractère volontaire du système de contrôle des aflatoxines. Il y a donc lieu de soumettre les amandes et les produits dérivés originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique à des conditions strictes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique.

| (6) | Dans l’intérêt de la santé publique, tous les lots d’amandes et de produits dérivés importés des États-Unis d’Amérique vers la Communauté devraient être soumis, avant leur mise sur le marché, à un échantillonnage et à une analyse visant à déterminer leurs teneurs en aflatoxines, réalisés par l’autorité compétente de l’État membre importateur, s’ils ne sont pas couverts par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan — VASP) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006. Les lots couverts par le VASP devront être accompagnés d’un certificat sanitaire et faire l’objet d’échantillonnages et d’analyses aléatoires au point d’importation dans la Communauté. Les mesures seront réexaminées dans un délai d’un an, sur la base des rapports établis par les États membres et des garanties supplémentaires données par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

(6)

Dans l’intérêt de la santé publique, tous les lots d’amandes et de produits dérivés importés des États-Unis d’Amérique vers la Communauté devraient être soumis, avant leur mise sur le marché, à un échantillonnage et à une analyse visant à déterminer leurs teneurs en aflatoxines, réalisés par l’autorité compétente de l’État membre importateur, s’ils ne sont pas couverts par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan — VASP) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006. Les lots couverts par le VASP devront être accompagnés d’un certificat sanitaire et faire l’objet d’échantillonnages et d’analyses aléatoires au point d’importation dans la Communauté. Les mesures seront réexaminées dans un délai d’un an, sur la base des rapports établis par les États membres et des garanties supplémentaires données par les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique.

| (7) | Il convient donc de modifier la décision 2006/504/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2006/504/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/504/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article premier:






  a) | le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «La présente décision s’applique aux denrées alimentaires visées aux points a) à g) ainsi qu’aux denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées aux points b) à g) ou qui contiennent une quantité significative de ces denrées alimentaires. Toutefois, elle ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 5 kg.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article premier:

a)

le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision s’applique aux denrées alimentaires visées aux points a) à g) ainsi qu’aux denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées aux points b) à g) ou qui contiennent une quantité significative de ces denrées alimentaires. Toutefois, elle ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 5 kg.»

| b) | au deuxième paragraphe:






  — | la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «On considère qu’une denrée alimentaire contient une quantité significative des denrées alimentaires visées aux points b) à g) lorsque ces dernières y sont présentes dans une proportion d’au moins 10 %.» |
| --- | --- | --- |

b)

au deuxième paragraphe:

—

la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«On considère qu’une denrée alimentaire contient une quantité significative des denrées alimentaires visées aux points b) à g) lorsque ces dernières y sont présentes dans une proportion d’au moins 10 %.»

| — | les points f) et g) suivants sont ajoutés:






  «f) | les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique, qui sont couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006:






  i) | les amandes en coques ou sans coques relevant du code NC 0802 11 ou 0802 12; |
| --- | --- | --- | --- |

—

les points f) et g) suivants sont ajoutés:

«f)

les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance des États-Unis d’Amérique, qui sont couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan) mis en place par la Collective des amandes de Californie (Almond Board of California) en mai 2006:

Voluntary Aflatoxin Sampling Plan

Almond Board of California

i)

les amandes en coques ou sans coques relevant du code NC 0802 11 ou 0802 12;

| ii) | les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes; |
| --- | --- |

iii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes;

| g) | les denrées alimentaires suivantes importées des États-Unis d’Amérique, qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan):






  i) | les amandes en coques ou sans coques relevant du code NC 0802 11 ou 0802 12; |
| --- | --- | --- |

g)

les denrées alimentaires suivantes importées des États-Unis d’Amérique, qui ne sont pas couvertes par le plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan):

Voluntary Aflatoxin Sampling Plan

i)

les amandes en coques ou sans coques relevant du code NC 0802 11 ou 0802 12;

| ii) | les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg); |
| --- | --- |

ii)

les amandes grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

| iii) | les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.» |
| --- | --- |

iii)

les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques relevant du code NC 0813 50 et contenant des amandes.»

| 2) | À l’article 3:






  a) | au paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:






  «f) | du United States Department of Agriculture (USDA) pour les denrées alimentaires provenant des États-Unis d’Amérique.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l’article 3:

a)

au paragraphe 1, le point f) suivant est ajouté:

«f)

du United States Department of Agriculture (USDA) pour les denrées alimentaires provenant des États-Unis d’Amérique.»

| b) | le paragraphe 8 suivant est ajouté:
  «8.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), peuvent être importés dans la Communauté sans être accompagnés des résultats d’échantillonnage et d’analyse ni d’un certificat sanitaire.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8.   Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, les lots de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), peuvent être importés dans la Communauté sans être accompagnés des résultats d’échantillonnage et d’analyse ni d’un certificat sanitaire.»

er

| 3) | À l’article 5, paragraphe 2, les points f) et g) suivants sont ajoutés:






  «f) | environ 5 % des lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, visées au point f) du paragraphe 2 de l’article 1er; |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, paragraphe 2, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

«f)

environ 5 % des lots de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, visées au point f) du paragraphe 2 de l’article 1er;

er

| g) | chaque lot de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, visées au point g) du paragraphe 2 de l’article 1er.» |
| --- | --- |

g)

chaque lot de denrées alimentaires venant des États-Unis d’Amérique, visées au point g) du paragraphe 2 de l’article 1er.»

er

| 4) | L’article 7 bis suivant est inséré:
  «Article 7 bis

  Conditions supplémentaires afférentes à l’importation de denrées alimentaires des États-Unis d’Amérique
  1.   En ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, l’analyse visée à l’article 3, paragraphe 1, doit être effectuée par un laboratoire agréé par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines, ou par un laboratoire en cours d’agrément par l’USDA, qui a été accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025.
  Toutefois, si le laboratoire n’a pas encore reçu l’accréditation en question, il doit:






  a) | avoir entamé et être en train de poursuivre les procédures d’accréditation nécessaires, et |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 7 bis suivant est inséré:

bis

«Article 7 bis

bis

Conditions supplémentaires afférentes à l’importation de denrées alimentaires des États-Unis d’Amérique

1.   En ce qui concerne les importations en provenance des États-Unis d’Amérique, l’analyse visée à l’article 3, paragraphe 1, doit être effectuée par un laboratoire agréé par l’USDA pour l’analyse des aflatoxines, ou par un laboratoire en cours d’agrément par l’USDA, qui a été accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025.

Toutefois, si le laboratoire n’a pas encore reçu l’accréditation en question, il doit:

a)

avoir entamé et être en train de poursuivre les procédures d’accréditation nécessaires, et

| b) | fournir des garanties suffisantes quant à l’existence de systèmes de contrôle de la qualité pour les analyses d’aflatoxines qu’il réalise. |
| --- | --- |

b)

fournir des garanties suffisantes quant à l’existence de systèmes de contrôle de la qualité pour les analyses d’aflatoxines qu’il réalise.

2.   Le certificat sanitaire prévu à l’article 3, paragraphe 1, accompagnant les lots de denrées alimentaires visées au point f) du paragraphe 2 de l’article 1er contient une mention relative au plan d’échantillonnage volontaire pour la recherche des aflatoxines (Voluntary Aflatoxin Sampling Plan).»

er

Voluntary Aflatoxin Sampling Plan

| 5) | L’article 8 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8
  Coûts liés à l’importation de denrées alimentaires du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique
  1.   Tous les coûts d’échantillonnage, d’analyse, de stockage ainsi que d’émission des documents officiels d’accompagnement et des copies du certificat sanitaire et des documents d’accompagnement visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 3, pour les denrées alimentaires venant du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), d) et g), et les denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.
  2.   Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g), et de denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.» |
| --- | --- |

5)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Coûts liés à l’importation de denrées alimentaires du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique

1.   Tous les coûts d’échantillonnage, d’analyse, de stockage ainsi que d’émission des documents officiels d’accompagnement et des copies du certificat sanitaire et des documents d’accompagnement visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 3, pour les denrées alimentaires venant du Brésil, d’Iran et des États-Unis d’Amérique visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a), d) et g), et les denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

er

2.   Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes de denrées alimentaires visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à g), et de denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées à ces points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.»

er

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er septembre 2007.

er

La présente décision ne s’applique pas aux lots d’amandes et de produits dérivés qui ont quitté les États-Unis d’Amérique avant le 1er septembre 2007.

er

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

1

o

(2)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 21. Décision modifiée par la décision 2007/459/CE (JO L 174 du 4.7.2007, p. 8).

2

(3)  JO L 364 du 20.12.2006, p. 5.

3

(4)  Rapport d’une mission effectuée aux États-Unis d’Amérique du 11 au 15 septembre 2006 afin d’évaluer les systèmes en place pour le contrôle de la contamination par les aflatoxines des amandes destinées à l’exportation vers l’Union européenne [DG (SANCO)/8300/2006 — MR].

4

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| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/21 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 août 2007

exemptant certains services du secteur postal en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

[notifiée sous le numéro C(2007) 3700]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 4 et 6,

vu la demande présentée par la Finlande par courrier électronique le 9 février 2007,

après consultation du comité consultatif en matière de marchés publics,

considérant ce qui suit:

I.   LES FAITS

| (1) | Le 9 février 2007, la Finlande a transmis à la Commission par courrier électronique une demande en application de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courriers électroniques en date du 21 mars 2007, du 18 avril 2007 et du 15 mai 2007, informations que les autorités finlandaises ont communiquées par courriers électroniques en date du 4 avril 2007, du 24 avril 2007 et du 16 mai 2007. |
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(1)

Le 9 février 2007, la Finlande a transmis à la Commission par courrier électronique une demande en application de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE. La Commission a demandé des informations complémentaires par courriers électroniques en date du 21 mars 2007, du 18 avril 2007 et du 15 mai 2007, informations que les autorités finlandaises ont communiquées par courriers électroniques en date du 4 avril 2007, du 24 avril 2007 et du 16 mai 2007.

| (2) | La demande déposée par la Finlande pour le compte de Suomen Posti Oyj, qui porte depuis le 1er juin 2007 le nom de Itella Oyj (ci-après dénommée «la poste finlandaise»), concerne certains services postaux ainsi que certains services autres que postaux en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland. Les services décrits dans la demande sont les suivants:






  a) | services intérieurs et internationaux de courrier avec adresse (de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d'entreprise à entreprise et d'entreprise à particulier); |
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(2)

La demande déposée par la Finlande pour le compte de Suomen Posti Oyj, qui porte depuis le 1er juin 2007 le nom de Itella Oyj (ci-après dénommée «la poste finlandaise»), concerne certains services postaux ainsi que certains services autres que postaux en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland. Les services décrits dans la demande sont les suivants:

a)

services intérieurs et internationaux de courrier avec adresse (de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d'entreprise à entreprise et d'entreprise à particulier);

| b) | services de publipostage avec adresse; |
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b)

services de publipostage avec adresse;

| c) | services de publipostage sans adresse; |
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c)

services de publipostage sans adresse;

| d) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise; |
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d)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;

| e) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier; |
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e)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;

| f) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires de particulier à particulier et de particulier à entreprise; |
| --- | --- |

f)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires de particulier à particulier et de particulier à entreprise;

| g) | services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie; |
| --- | --- |

g)

services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;

| h) | distribution matinale de journaux; |
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h)

distribution matinale de journaux;

| i) | distribution standard de journaux; |
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i)

distribution standard de journaux;

| j) | services des marchandises légères (également dénommés services d'envois individuels) et services de fret; |
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j)

services des marchandises légères (également dénommés services d'envois individuels) et services de fret;

| k) | services de dépôt; |
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k)

services de dépôt;

| l) | logistique contractuelle; |
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l)

logistique contractuelle;

| m) | solutions globales de publipostage; |
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m)

solutions globales de publipostage;

| n) | services d'impression; |
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n)

services d'impression;

| o) | services de gestion des données; |
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o)

services de gestion des données;

| p) | services des transactions électroniques; |
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p)

services des transactions électroniques;

| q) | services de philatélie. |
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q)

services de philatélie.

| (3) | La demande est accompagnée des conclusions de l'autorité nationale indépendante, le Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (autorité finlandaise en matière de concurrence) qui, d'une part, ne voit «aucune raison particulière de s'opposer à l'octroi de la dérogation visée à l'article 30...», tout en indiquant par ailleurs qu'«il faut rappeler que la poste finlandaise occupe encore une position de force sur le marché dans son cœur de métier, à savoir la collecte et la distribution des lettres, paquets et autres objets adressés, malgré l'ouverture de la totalité du secteur postal à la concurrence en Finlande dès 1994 en application de la loi sur les opérations postales. Néanmoins, aucune concurrence n'est apparue dans le cœur de métier de la poste finlandaise...». |
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(3)

La demande est accompagnée des conclusions de l'autorité nationale indépendante, le Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (autorité finlandaise en matière de concurrence) qui, d'une part, ne voit «aucune raison particulière de s'opposer à l'octroi de la dérogation visée à l'article 30...», tout en indiquant par ailleurs qu'«il faut rappeler que la poste finlandaise occupe encore une position de force sur le marché dans son cœur de métier, à savoir la collecte et la distribution des lettres, paquets et autres objets adressés, malgré l'ouverture de la totalité du secteur postal à la concurrence en Finlande dès 1994 en application de la loi sur les opérations postales. Néanmoins, aucune concurrence n'est apparue dans le cœur de métier de la poste finlandaise...».

II.   CADRE JURIDIQUE

| (4) | L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause. |
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(4)

L’article 30 de la directive 2004/17/CE dispose que les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité relevant du champ d’application de la directive ne sont pas soumis aux dispositions de cette directive si, dans l’État membre où l’activité est exercée, elle est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du secteur concerné. L’accès au marché est réputé non limité si l’État membre a mis en œuvre et a appliqué les dispositions de la législation communautaire applicable en l’espèce concernant l’ouverture totale ou partielle du secteur en cause.

| (5) | La Finlande ayant transposé et mis en œuvre la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (2), l'accès au marché est réputé non restreint conformément à l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi. |
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(5)

La Finlande ayant transposé et mis en œuvre la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (2), l'accès au marché est réputé non restreint conformément à l'article 30, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2004/17/CE. L’exposition directe à la concurrence sur un marché donné doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n’est déterminant en soi.

| (6) | Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration sur ces marchés constitue un autre critère important. Les conditions variant entre les différentes activités concernées par la présente décision, l'examen de la situation concurrentielle doit tenir compte des différentes situations sur les différents marchés. |
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(6)

Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. La concentration sur ces marchés constitue un autre critère important. Les conditions variant entre les différentes activités concernées par la présente décision, l'examen de la situation concurrentielle doit tenir compte des différentes situations sur les différents marchés.

| (7) | Bien qu'il se puisse envisager des définitions plus étroites du marché dans certains cas, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision, en ce qui concerne plusieurs des services énumérés dans la demande déposée par la Finlande, si bien que le résultat de l'analyse demeure inchangé, que l'on considère une définition étroite ou une définition large. |
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(7)

Bien qu'il se puisse envisager des définitions plus étroites du marché dans certains cas, la définition précise du marché en cause peut être laissée ouverte aux fins de la présente décision, en ce qui concerne plusieurs des services énumérés dans la demande déposée par la Finlande, si bien que le résultat de l'analyse demeure inchangé, que l'on considère une définition étroite ou une définition large.

| (8) | La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence. |
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(8)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

III.   ÉVALUATION

| (9) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/17/CE, les services logistiques tels que le dépôt et la logistique contractuelle, et les services à valeur ajoutée tels que les services d'impression, de gestion de données et de transactions électroniques sont couverts par cette directive à la condition qu'ils soient fournis par des entités qui fournissent également des services postaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/17/CE. Conformément aux informations disponibles à la Commission, cette condition n'étant pas remplie en Finlande en ce qui concerne les services de dépôt, d'impression, de gestion des données et de transactions électroniques, la directive 2004/17/CE ne s'applique pas à la fourniture de ces services en Finlande. |
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(9)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c), de la directive 2004/17/CE, les services logistiques tels que le dépôt et la logistique contractuelle, et les services à valeur ajoutée tels que les services d'impression, de gestion de données et de transactions électroniques sont couverts par cette directive à la condition qu'ils soient fournis par des entités qui fournissent également des services postaux au sens de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 2004/17/CE. Conformément aux informations disponibles à la Commission, cette condition n'étant pas remplie en Finlande en ce qui concerne les services de dépôt, d'impression, de gestion des données et de transactions électroniques, la directive 2004/17/CE ne s'applique pas à la fourniture de ces services en Finlande.

| (10) | En ce qui concerne les lettres de particuliers (de particulier à particulier et de particulier à entreprise, en service intérieur et international), la poste finlandaise détient 100 % du marché. Pour les lettres d'entreprises, sa part de marché est estimée entre 85 % (pour les lettres d'entreprise à entreprise, en service intérieur et international) et 95 % (pour les lettres d'entreprise à particulier, en service intérieur et international), aucun de ses concurrents n'obtenant une part de marché supérieure à 10 %. Selon les informations disponibles, les parts de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux de lettres adressées (à l'envoi et à la réception) sont les mêmes que pour les services intérieurs. Selon les autorités finlandaises, ces services sont directement exposés à la concurrence, en premier lieu, du fait de la pression concurrentielle tenant à la possibilité de remplacer les services de lettres «traditionnelles» sur papier par l'emploi des moyens de communications électroniques (courrier électronique, textos) et, en second lieu, du fait que l'accès sans restriction au marché l'expose à la concurrence d'éventuels nouveaux venus. En ce qui concerne le remplacement des lettres traditionnelles, il faut remarquer que, conformément aux règles de concurrence de la CE, il convient d'analyser ce point notamment sur la base des caractéristiques des produits, de leur prix et des barrières associées au passage aux produits de remplacement potentiels. Il semble que les caractéristiques du courrier papier et des communications électroniques diffèrent sensiblement, et qu'il existe un obstacle important au passage de l'un aux autres (3). Il ressort de ces observations que les communications électroniques relèvent d'un marché différent et ne peuvent donc exercer une concurrence directe sur les services de lettres de la poste finlandaise. En outre, il semblerait que le principal effet de l'utilisation accrue du courrier électronique soit une réduction importante de la taille globale du marché du courrier papier, plutôt que son ouverture à la concurrence. Ainsi, selon les informations communiquées, la réaction de la poste finlandaise face à la promotion commerciale accrue de la facturation électronique par les banques finlandaises a été d'offrir ses propres services électroniques, sans prendre aucune initiative concernant les communications «traditionnelles» sur papier. En second lieu, eu égard à la concurrence potentielle, il est frappant d’observer que l'ensemble du secteur postal est ouvert à la concurrence depuis 1994, et que les concurrents de la poste finlandaise n'ont à ce jour acquis collectivement qu'une part de marché tout juste égale à 15 %, même dans les segments les plus concurrentiels (services intérieurs et internationaux des lettres d'entreprise à entreprise). Rien ne donne à penser que la concurrence potentielle jouera un rôle important dans un avenir prévisible. En suivant les conclusions de l’autorité nationale indépendante Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (l’autorité finlandaise en matière de concurrence), il convient de conclure que les services examinés ici ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande. |
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(10)

En ce qui concerne les lettres de particuliers (de particulier à particulier et de particulier à entreprise, en service intérieur et international), la poste finlandaise détient 100 % du marché. Pour les lettres d'entreprises, sa part de marché est estimée entre 85 % (pour les lettres d'entreprise à entreprise, en service intérieur et international) et 95 % (pour les lettres d'entreprise à particulier, en service intérieur et international), aucun de ses concurrents n'obtenant une part de marché supérieure à 10 %. Selon les informations disponibles, les parts de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux de lettres adressées (à l'envoi et à la réception) sont les mêmes que pour les services intérieurs. Selon les autorités finlandaises, ces services sont directement exposés à la concurrence, en premier lieu, du fait de la pression concurrentielle tenant à la possibilité de remplacer les services de lettres «traditionnelles» sur papier par l'emploi des moyens de communications électroniques (courrier électronique, textos) et, en second lieu, du fait que l'accès sans restriction au marché l'expose à la concurrence d'éventuels nouveaux venus. En ce qui concerne le remplacement des lettres traditionnelles, il faut remarquer que, conformément aux règles de concurrence de la CE, il convient d'analyser ce point notamment sur la base des caractéristiques des produits, de leur prix et des barrières associées au passage aux produits de remplacement potentiels. Il semble que les caractéristiques du courrier papier et des communications électroniques diffèrent sensiblement, et qu'il existe un obstacle important au passage de l'un aux autres (3). Il ressort de ces observations que les communications électroniques relèvent d'un marché différent et ne peuvent donc exercer une concurrence directe sur les services de lettres de la poste finlandaise. En outre, il semblerait que le principal effet de l'utilisation accrue du courrier électronique soit une réduction importante de la taille globale du marché du courrier papier, plutôt que son ouverture à la concurrence. Ainsi, selon les informations communiquées, la réaction de la poste finlandaise face à la promotion commerciale accrue de la facturation électronique par les banques finlandaises a été d'offrir ses propres services électroniques, sans prendre aucune initiative concernant les communications «traditionnelles» sur papier. En second lieu, eu égard à la concurrence potentielle, il est frappant d’observer que l'ensemble du secteur postal est ouvert à la concurrence depuis 1994, et que les concurrents de la poste finlandaise n'ont à ce jour acquis collectivement qu'une part de marché tout juste égale à 15 %, même dans les segments les plus concurrentiels (services intérieurs et internationaux des lettres d'entreprise à entreprise). Rien ne donne à penser que la concurrence potentielle jouera un rôle important dans un avenir prévisible. En suivant les conclusions de l’autorité nationale indépendante Kilpailuvirasto/Konkurrensverket (l’autorité finlandaise en matière de concurrence), il convient de conclure que les services examinés ici ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande.

| (11) | En ce qui concerne le publipostage, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à 90 %, aucun de ses concurrents n’ayant obtenu une part estimée supérieure à 10 %. Au vu de la forte concentration sur ce marché et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande. |
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(11)

En ce qui concerne le publipostage, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à 90 %, aucun de ses concurrents n’ayant obtenu une part estimée supérieure à 10 %. Au vu de la forte concentration sur ce marché et en l’absence de tout autre indicateur contraire, il convient de conclure que les services de publipostage ne sont pas directement exposés à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

| (12) | En ce qui concerne ces services, la position de la poste finlandaise est très forte, avec une part de marché estimée à 80 % (4). La part de marché du plus gros concurrent (le seul notable) de la poste finlandaise représente la quasi-totalité des 20 % restants (5). En suivant les conclusions de l’autorité finlandaise en matière de concurrence, il convient de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande. |
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(12)

En ce qui concerne ces services, la position de la poste finlandaise est très forte, avec une part de marché estimée à 80 % (4). La part de marché du plus gros concurrent (le seul notable) de la poste finlandaise représente la quasi-totalité des 20 % restants (5). En suivant les conclusions de l’autorité finlandaise en matière de concurrence, il convient de conclure que la catégorie de services examinée ici n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de ces activités en Finlande.

| (13) | Il s’agit de la distribution chaque matin, sept jours par semaine, des journaux paraissant au moins trois fois par semaine. En ce qui concerne ce service, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à près des trois quarts (74 %), celle de son plus gros concurrent se situant autour de 10 %. Au vu de la part de marché élevée détenue par la Finlande, et inversement de la part relativement faible revenant à son plus gros concurrent, il convient de conclure que la livraison matinale de journaux n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande. |
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(13)

Il s’agit de la distribution chaque matin, sept jours par semaine, des journaux paraissant au moins trois fois par semaine. En ce qui concerne ce service, la poste finlandaise détient une part de marché estimée à près des trois quarts (74 %), celle de son plus gros concurrent se situant autour de 10 %. Au vu de la part de marché élevée détenue par la Finlande, et inversement de la part relativement faible revenant à son plus gros concurrent, il convient de conclure que la livraison matinale de journaux n’est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique donc pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

| (14) | Avec une part de marché de 100 %, la poste finlandaise est le seul fournisseur de ces services. La distribution de ces journaux ayant lieu en même temps et empruntant les mêmes canaux que ceux utilisés pour la distribution du courrier évoqué au considérant 10, la même conclusion s'applique en ce qui concerne la situation concurrentielle, en particulier du fait que les caractéristiques différentes des journaux et des communications électroniques sont encore plus manifestes en l'espèce. Pour ces raisons, il convient de conclure que la distribution standard de journaux n'est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande. |
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(14)

Avec une part de marché de 100 %, la poste finlandaise est le seul fournisseur de ces services. La distribution de ces journaux ayant lieu en même temps et empruntant les mêmes canaux que ceux utilisés pour la distribution du courrier évoqué au considérant 10, la même conclusion s'applique en ce qui concerne la situation concurrentielle, en particulier du fait que les caractéristiques différentes des journaux et des communications électroniques sont encore plus manifestes en l'espèce. Pour ces raisons, il convient de conclure que la distribution standard de journaux n'est pas directement exposée à la concurrence en Finlande. L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne s'applique pas aux contrats destinés à permettre la poursuite de cette activité en Finlande.

| (15) | Selon la notification et les informations complémentaires soumises par les autorités finlandaises, des solutions globales concernant le publipostage prennent la forme de différentes combinaisons de services tels que les services d’impression, d’adressage et de ciblage, de reproduction et de retour d'information (électronique) combinés à des services de publipostage avec ou sans adresse (6). La combinaison particulière de services est fonction de la demande des clients. Considérées isolément, les parts de marché détenues par la poste finlandaise pour certains des services qui pourraient être combinés au sein d’une «solution globale» varient considérablement: pour le publipostage avec adresse: 90 %; pour le publipostage sans adresse: 41 %; pour les services d’imprimerie: 36 %; pour les services de gestion de données (qui englobent les services de retour d'information): 4 %. Cela donne à penser que la situation concurrentielle ne saurait être la même quelle que soit la combinaison de services retenue. En outre, le publipostage sans adresse peut être considéré comme directement exposé à la concurrence, alors que tel n’est pas le cas pour le publipostage avec adresse. Comme il est difficile de déterminer quels services pourraient être groupés en cas de demande d’un ou plusieurs clients, toute décision concernant le régime juridique applicable à ces solutions globales serait entachée d'une importante incertitude juridique. Dans ces conditions, les solutions globales en ce qui concerne le publipostage telles que définies dans la notification finlandaise ne peuvent faire l'objet d'une décision en application de l'article 30 de la directive 2004/17/CE en qualité de catégorie unique de services. |
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(15)

Selon la notification et les informations complémentaires soumises par les autorités finlandaises, des solutions globales concernant le publipostage prennent la forme de différentes combinaisons de services tels que les services d’impression, d’adressage et de ciblage, de reproduction et de retour d'information (électronique) combinés à des services de publipostage avec ou sans adresse (6). La combinaison particulière de services est fonction de la demande des clients. Considérées isolément, les parts de marché détenues par la poste finlandaise pour certains des services qui pourraient être combinés au sein d’une «solution globale» varient considérablement: pour le publipostage avec adresse: 90 %; pour le publipostage sans adresse: 41 %; pour les services d’imprimerie: 36 %; pour les services de gestion de données (qui englobent les services de retour d'information): 4 %. Cela donne à penser que la situation concurrentielle ne saurait être la même quelle que soit la combinaison de services retenue. En outre, le publipostage sans adresse peut être considéré comme directement exposé à la concurrence, alors que tel n’est pas le cas pour le publipostage avec adresse. Comme il est difficile de déterminer quels services pourraient être groupés en cas de demande d’un ou plusieurs clients, toute décision concernant le régime juridique applicable à ces solutions globales serait entachée d'une importante incertitude juridique. Dans ces conditions, les solutions globales en ce qui concerne le publipostage telles que définies dans la notification finlandaise ne peuvent faire l'objet d'une décision en application de l'article 30 de la directive 2004/17/CE en qualité de catégorie unique de services.

| (16) | La part de ce marché détenue par la poste finlandaise est estimée à 41 %. Étant donné le degré de concentration sur ce marché, où le plus gros concurrent détient une part estimée à environ 30 %, il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence. |
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(16)

La part de ce marché détenue par la poste finlandaise est estimée à 41 %. Étant donné le degré de concentration sur ce marché, où le plus gros concurrent détient une part estimée à environ 30 %, il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

| (17) | La part de ce marché détenue par la poste finlandaise s’élève à 35 % environ. Selon les informations disponibles, la part de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux est inférieure à celle pour les services intérieurs, de l'ordre de 13 à 15 %. Étant donné que les parts de marché des deux principaux concurrents sur les services intérieurs totalisent 28 %, une proportion voisine de la part détenue par la poste finlandaise, l'activité apparaît donc directement exposée à la concurrence. |
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(17)

La part de ce marché détenue par la poste finlandaise s’élève à 35 % environ. Selon les informations disponibles, la part de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux est inférieure à celle pour les services intérieurs, de l'ordre de 13 à 15 %. Étant donné que les parts de marché des deux principaux concurrents sur les services intérieurs totalisent 28 %, une proportion voisine de la part détenue par la poste finlandaise, l'activité apparaît donc directement exposée à la concurrence.

| (18) | La part de marché de la poste finlandaise pour les services intérieurs est estimée à 63 %, ce qui est relativement élevé en soi. Selon les informations disponibles, la part de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux est inférieure à celle pour les services intérieurs, de l'ordre de 13 à 15 %. Toutefois, à 37 % pour les services intérieurs, la part estimative du plus gros concurrent s’élève à plus de la moitié de celle de la poste finlandaise, un niveau où l’on peut considérer qu’il est possible d’exercer une pression concurrentielle notable sur la poste finlandaise. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence. |
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(18)

La part de marché de la poste finlandaise pour les services intérieurs est estimée à 63 %, ce qui est relativement élevé en soi. Selon les informations disponibles, la part de marché de la poste finlandaise pour les services internationaux est inférieure à celle pour les services intérieurs, de l'ordre de 13 à 15 %. Toutefois, à 37 % pour les services intérieurs, la part estimative du plus gros concurrent s’élève à plus de la moitié de celle de la poste finlandaise, un niveau où l’on peut considérer qu’il est possible d’exercer une pression concurrentielle notable sur la poste finlandaise. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence.

| (19) | Sur ce marché, la poste finlandaise n’occupe pas la première place, sa part étant estimée à 10 %, plusieurs fois inférieure à celle de son principal concurrent, qui détient un tiers, voire la moitié du marché. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans ce segment. |
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(19)

Sur ce marché, la poste finlandaise n’occupe pas la première place, sa part étant estimée à 10 %, plusieurs fois inférieure à celle de son principal concurrent, qui détient un tiers, voire la moitié du marché. Ces facteurs sont donc à considérer comme des indices de l’exposition directe à la concurrence dans ce segment.

| (20) | Sur le marché des services des marchandises légères, défini comme le transport d’envois séparés dans des unités de transport de 35 à 2 500 kg, et sur le marché du fret, défini comme les services de transport de cargaisons plus importantes, comprises entre 2 500 et 5 000 kg ou au-dessus de 5 000 kg, la poste finlandaise détient une part estimée à 6,7 % pour les marchandises légères et à 1,7 % pour le fret. Ces parts sont plusieurs fois inférieures aux parts agrégées des deux principaux concurrents. Sur le marché des marchandises légères, les deux principaux concurrents détiennent des parts estimées à 51 % et à 30 %, soit au total 81 %. Sur le marché du fret, les deux plus gros concurrents contrôlent ensemble 92 % du marché (80 % et 12 %). Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence. |
| --- | --- |

(20)

Sur le marché des services des marchandises légères, défini comme le transport d’envois séparés dans des unités de transport de 35 à 2 500 kg, et sur le marché du fret, défini comme les services de transport de cargaisons plus importantes, comprises entre 2 500 et 5 000 kg ou au-dessus de 5 000 kg, la poste finlandaise détient une part estimée à 6,7 % pour les marchandises légères et à 1,7 % pour le fret. Ces parts sont plusieurs fois inférieures aux parts agrégées des deux principaux concurrents. Sur le marché des marchandises légères, les deux principaux concurrents détiennent des parts estimées à 51 % et à 30 %, soit au total 81 %. Sur le marché du fret, les deux plus gros concurrents contrôlent ensemble 92 % du marché (80 % et 12 %). Il convient de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence.

| (21) | Comme indiqué au considérant 9, la logistique contractuelle, c'est-à-dire la logistique sous-traitée et les services associés de gestion de données, d'application et de consultation, est couverte par la directive 2004/17/CE seulement dans la mesure où ces services sont fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b). Selon les informations disponibles, la poste finlandaise est la seule entité dans ce cas présente sur ce marché en Finlande. La part de ce marché détenue par la poste finlandaise est négligeable, à peine 1 %. On peut considérer que cela indique une exposition directe à la concurrence. |
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(21)

Comme indiqué au considérant 9, la logistique contractuelle, c'est-à-dire la logistique sous-traitée et les services associés de gestion de données, d'application et de consultation, est couverte par la directive 2004/17/CE seulement dans la mesure où ces services sont fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens de l’article 6, paragraphe 2, point b). Selon les informations disponibles, la poste finlandaise est la seule entité dans ce cas présente sur ce marché en Finlande. La part de ce marché détenue par la poste finlandaise est négligeable, à peine 1 %. On peut considérer que cela indique une exposition directe à la concurrence.

| (22) | Outre la poste finlandaise, qui émet les timbres en Finlande (à l'exclusion des Îles Åland), deux autres catégories d'acteurs sont présents sur le marché des services de philatélie: les vendeurs de timbres et les salles de vente aux enchères (philatéliques). La poste finlandaise détient une part du marché global des services de philatélie en Finlande, qu'ils soient fournis par des vendeurs ou des salles des ventes, estimée à 50 %, alors que les parts des deux principaux vendeurs totalisent 20 %, et que les parts des deux principales salles des ventes s'élèvent ensemble à 12 %. Les parts de ces quatre acteurs totalisent 32 %, soit plus de la moitié de la part détenue par la poste finlandaise (50 %). En outre, si les services offerts par les vendeurs et les salles des ventes sont considérés séparément, la part estimative agrégée des deux principaux acteurs pour chacune des catégories est sensiblement plus élevée. Dans le cas des vendeurs, elle est alors de 55 % du marché de la vente des timbres, et pour les salles des ventes, elle est de 75 % du marché des enchères philatéliques. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence pour les services de philatélie, que le marché soit considéré dans son ensemble, ou en séparant la vente des timbres et les enchères philatéliques. |
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(22)

Outre la poste finlandaise, qui émet les timbres en Finlande (à l'exclusion des Îles Åland), deux autres catégories d'acteurs sont présents sur le marché des services de philatélie: les vendeurs de timbres et les salles de vente aux enchères (philatéliques). La poste finlandaise détient une part du marché global des services de philatélie en Finlande, qu'ils soient fournis par des vendeurs ou des salles des ventes, estimée à 50 %, alors que les parts des deux principaux vendeurs totalisent 20 %, et que les parts des deux principales salles des ventes s'élèvent ensemble à 12 %. Les parts de ces quatre acteurs totalisent 32 %, soit plus de la moitié de la part détenue par la poste finlandaise (50 %). En outre, si les services offerts par les vendeurs et les salles des ventes sont considérés séparément, la part estimative agrégée des deux principaux acteurs pour chacune des catégories est sensiblement plus élevée. Dans le cas des vendeurs, elle est alors de 55 % du marché de la vente des timbres, et pour les salles des ventes, elle est de 75 % du marché des enchères philatéliques. Il convient donc de considérer ces facteurs comme indiquant une exposition directe à la concurrence pour les services de philatélie, que le marché soit considéré dans son ensemble, ou en séparant la vente des timbres et les enchères philatéliques.

IV.   CONCLUSIONS

| (23) | Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 22, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, en ce qui concerne les services suivants:






  a) | publipostage sans adresse; |
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(23)

Au vu des facteurs examinés dans les considérants 9 à 22, la condition d’exposition directe à la concurrence énoncée à l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE doit être considérée comme remplie en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, en ce qui concerne les services suivants:

a)

publipostage sans adresse;

| b) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise; |
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b)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;

| c) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier; |
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c)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;

| d) | services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie; |
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d)

services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;

| e) | services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret; |
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e)

services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret;

| f) | logistique contractuelle; |
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f)

logistique contractuelle;

| g) | services de philatélie. |
| --- | --- |

g)

services de philatélie.

| (24) | La condition de l'accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s'appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à g) du considérant 23 en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays. |
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(24)

La condition de l'accès sans restriction au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne doit pas s'appliquer lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre la prestation des services énumérés aux points a) à g) du considérant 23 en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ce même pays.

| (25) | La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de février à mai 2007, telle qu’elle ressort des informations transmises par la République de Finlande. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies, |
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(25)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de février à mai 2007, telle qu’elle ressort des informations transmises par la République de Finlande. Elle pourra être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou dans les faits, les conditions d’applicabilité de l’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE ne sont plus remplies,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la prestation en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland, des services énumérés ci-après:

| a) | publipostage sans adresse; |
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a)

publipostage sans adresse;

| b) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise; |
| --- | --- |

b)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à entreprise;

| c) | services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier; |
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c)

services intérieurs et internationaux de colis ordinaires d'entreprise à particulier;

| d) | services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie; |
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d)

services intérieurs et internationaux de colis express et par messagerie;

| e) | services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret; |
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e)

services des marchandises légères (également dénommés services des envois individuels) et services de fret;

| f) | logistique contractuelle; |
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f)

logistique contractuelle;

| g) | services de philatélie. |
| --- | --- |

g)

services de philatélie.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).

1

(2)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  Par exemple, environ un tiers des ménages finlandais ne disposent pas d'une connexion à internet. En outre, la part de la population finlandaise qui n'a pas accès au courrier électronique à domicile est selon les données disponibles «supérieure à la moitié», ce qui signifie que plus de la moitié des personnes n'ont pas accès au courrier électronique chez elles.

3

(4)  La part de marché estimée de la poste finlandaise reste inchangée, à savoir 80 %, que les marchés soient définis comme de particulier à particulier ou de particulier à entreprise, et que l'on considère uniquement les services intérieurs ou les services internationaux.

4

(5)  En d’autres termes, la part de ce concurrent atteint à peine un quart de celle de la poste finlandaise.

5

(6)  Les informations complémentaires communiquées indiquent également le développement du contenu publicitaire parmi les services qui pourraient relever des «solutions globales concernant le publipostage». Toutefois, ces services ne constituant pas une activité correspondant à l’article 6 de la directive 2004/17/CE et n’étant pas proposés par la poste finlandaise ni par ses filiales, ils n’ont pas été pris en considération.

6

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Rectificatifs

| 18.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 215/27 |
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18.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/27

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Rectificatif au règlement (CE) no 192/2007 du Conseil du 22 février 2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, de la République de Corée, de Thaïlande et de Taïwan à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 59 du 27 février 2007
  )

Page 30, article 1er, paragraphe 2, dans la liste des sociétés, à la deuxième entrée pour la République de Corée:

au lieu de:

«KP Chemicals Group:

| | Honam Petrochemicals Corp. |
| --- | --- |

Honam Petrochemicals Corp.

| | KP Chemicals Corp.» |
| --- | --- |

KP Chemicals Corp.»

lire:

«KP Chemical Group:

| | Honam Petrochemicals Corp. |
| --- | --- |

Honam Petrochemicals Corp.

| | KP Chemical Corp.» |
| --- | --- |

KP Chemical Corp.»

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