# Journal officiel L 232/4 se

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année4 septembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

50e année4 septembre 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Instructions au greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 juillet 2007 | 1 |
| | * | Instructions pratiques aux parties | 7 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Instructions au greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 5 juillet 2007

1

*

Instructions pratiques aux parties

7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 4.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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4.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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INSTRUCTIONS AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

du 5 juillet 2007

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

SUR PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL,

vu le règlement de procédure adopté le 2 mai 1991, tel qu'ultérieurement modifié, et notamment son article 23,

ÉTABLIT LES PRÉSENTES:

INSTRUCTIONS AU GREFFIER

Article premier

Les tâches du greffier

1.   Le greffier est responsable de la tenue du registre du Tribunal et des dossiers des affaires pendantes, de la réception, transmission, signification et conservation des documents, des correspondances avec les parties et les tiers relatives aux affaires pendantes, ainsi que de la garde des sceaux du Tribunal; il veille à la perception des droits du greffe et à la récupération des sommes dues à la caisse du Tribunal; il procède aux publications du Tribunal.

2.   Le greffier est assisté par un greffier adjoint dans les tâches précisées ci-dessus. En cas d'absence ou d'empêchement du greffier, le greffier adjoint assume la responsabilité pour l'exécution de ces tâches et prend les décisions incombant au greffier en vertu des dispositions du règlement de procédure du Tribunal et des présentes instructions au greffier ainsi que des délégations qui lui ont été données en application de celles-ci.

Article 2

L'ouverture des bureaux du greffe

1.   Les bureaux du greffe sont ouverts au public tous les jours ouvrables.

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours sauf les samedis, les dimanches ainsi que les jours fériés légaux figurant dans la liste visée à l'article 101, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Lorsqu'un jour ouvrable au sens des alinéas précédents est férié pour les fonctionnaires et agents de l'institution, la possibilité de contacter le greffe durant les heures d'ouverture au public est assurée par une permanence.

2.   Les heures d'ouverture du greffe au public sont :

| — | les matins, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00, |
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—

les matins, du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 h 00,

| — | les après-midi, du lundi au jeudi, de 14 h 30 à 17 h 30 et, sauf pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, le vendredi de 14 h 30 à 16 h 30. |
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—

les après-midi, du lundi au jeudi, de 14 h 30 à 17 h 30 et, sauf pendant les vacances judiciaires prévues à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de procédure, le vendredi de 14 h 30 à 16 h 30.

Les bureaux du greffe sont ouverts au public une demi-heure avant le début de toute audience.

3.   Lorsque les bureaux du greffe sont fermés, les pièces de procédure peuvent, à toute heure du jour ou de la nuit, être valablement déposées auprès du gardien de service aux entrées des bâtiments du Tribunal. Celui-ci note les date et heure du dépôt qui font foi et remet un reçu sur demande.

Article 3

Le registre

1.   Sont inscrits au registre les arrêts et ordonnances ainsi que toutes les pièces versées aux dossiers dans les affaires soumises au Tribunal.

2.   Les inscriptions au registre sont numérotées dans l'ordre croissant et sans discontinuité; elles sont faites dans la langue de procédure et contiennent les indications nécessaires à l'identification de la pièce, notamment la date de l'inscription, le numéro de l'affaire et la nature de la pièce.

3.   Mention est faite au registre de toute rectification.

Le registre tenu sous forme électronique est conçu de manière à ce qu'aucun enregistrement ne puisse être effacé et que toute modification ou rectification ultérieure d'une inscription soit reconnaissable.

4.   Le numéro d'ordre de l'inscription au registre est indiqué à la première page de tout acte émanant du Tribunal.

Mention de l'inscription au registre, avec indication du numéro d'ordre et de la date de l'inscription au registre, est faite sur l'original de tout acte de procédure déposé par les parties et sur toute copie qui leur est notifiée. Cette mention est faite dans la langue de procédure. La mention sur l'original de l'acte de procédure doit être signée par le greffier.

5.   Lorsque l'inscription d'une pièce au registre n'est pas faite à la date même de son dépôt, cette dernière date est mentionnée au registre et sur l'original, ainsi que sur les copies de l'acte de procédure.

6.   Aux fins de l'application du paragraphe précédent, sont prises en considération, selon les cas, la date à laquelle l'acte de procédure a été reçu par le greffier ou un fonctionnaire ou agent du greffe, la date visée à l'article 2, paragraphe 3, ci-dessus ou, dans les cas prévus par l'article 54, premier alinéa, du statut de la Cour de justice et 8, paragraphe 1, de l'annexe à ce statut, la date de dépôt de l'acte de procédure auprès du greffier de la Cour ou du greffier du Tribunal de la fonction publique.

Article 4

Le numéro d'affaire

1.   Lors de l'inscription au registre d'une requête introductive d'instance, l'affaire reçoit un numéro d'ordre précédé d'un «T-» et suivi de l'indication de l'année.

Les demandes en référé, les demandes d'intervention, les demandes de rectification ou d'interprétation d'arrêts, les demandes en révision ou en tierce opposition, les demandes de taxation des dépens et les demandes d'aide judiciaire relatives à des recours pendants reçoivent le même numéro d'ordre que l'affaire principale, suivi d'une mention indiquant qu'il s'agit de procédures particulières distinctes. Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide judiciaire y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière. Après le renvoi d'une affaire par la Cour à la suite d'un pourvoi, cette affaire conserve le numéro qui lui avait été attribué antérieurement devant le Tribunal.

2.   Le numéro d'ordre de l'affaire, avec l'indication des parties, est indiqué dans les actes de procédure, dans les correspondances relatives à l'affaire, ainsi que, sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, des présentes instructions, dans les publications du Tribunal.

Article 5

Le dossier et l'accès au dossier

1.   Le dossier de l'affaire contient les originaux, avec leurs annexes, des pièces et actes de procédure produits par les parties, à l'exception de ceux refusés en vertu de l'article 7 des présentes instructions, les décisions prises dans cette affaire, y compris celles concernant le refus d'acceptation de pièces, les rapports d'audience, les procès-verbaux d'audience, les notifications faites par le greffier, ainsi que, le cas échéant, toute autre pièce ou correspondance qui sera à prendre en considération pour le jugement de l'affaire.

En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit décidé si une pièce doit être versée au dossier.

2.   Les pièces du dossier reçoivent un numéro courant.

3.   Les avocats ou agents des parties à une affaire devant le Tribunal ou les personnes dûment habilitées par eux peuvent consulter, dans les bureaux du greffe, le dossier original de l'affaire, y compris les dossiers administratifs produits devant le Tribunal, et demander des copies ou des extraits des actes de procédure et du registre.

Les avocats ou agents des parties admises à intervenir, ainsi que de toutes les parties à plusieurs affaires jointes, disposent du même droit d'accès aux dossiers, sous réserve des dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 3, ci-après relatif au traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier.

4.   Les versions confidentielles et les versions non confidentielles des pièces de procédure sont classées dans des fascicules séparés du dossier. L'accès au fascicule confidentiel du dossier est limité aux parties vis-à-vis desquelles aucun traitement confidentiel n'a été ordonné.

5.   Une pièce produite dans une affaire, versée au dossier de cette dernière, ne peut pas être prise en compte pour les besoins de la mise en état d'une autre affaire.

6.   Après la fin de la procédure, le dossier de l'affaire est clôturé et relié. Le dossier clôturé contient une liste des pièces versées au dossier, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture.

7.   Aucune tierce personne, privée ou publique, ne peut accéder au dossier de l'affaire ou aux pièces de procédure sans autorisation expresse du président du Tribunal ou, lorsque l'affaire est encore pendante, du président de la formation de jugement saisie de l'affaire, les parties entendues. Cette autorisation ne peut être accordée que sur demande écrite qui doit être accompagnée d'une justification détaillée de l'intérêt légitime à consulter le dossier.

Article 6

Le traitement confidentiel

1.   Sans préjudice de l'article 67, paragraphe 3, du règlement de procédure, une demande de traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier présentée par la partie requérante à l'égard de la partie défenderesse ne peut pas être prise en considération. De même, la partie défenderesse ne peut pas formuler une telle demande à l'égard de la partie requérante.

2.   Une partie peut demander, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier soit accordé à l'égard d'une partie intervenante. Une telle demande doit être présentée conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties (points 74 à 77).

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les Instructions pratiques aux parties fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec ces Instructions pratiques aux parties, elle ne pourra pas être utilement traitée; tous les actes de procédure seront alors, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, communiqués à la partie intervenante dans leur intégralité.

3.   En cas de jonction d'affaires, une partie dans une affaire peut demander, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier soit accordé à l'égard d'une partie dans une affaire avec laquelle elle est jointe. Une telle demande doit être présentée conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties (points 78 et 79).

Une demande de traitement confidentiel qui ne respecte pas les Instructions pratiques aux parties fait l'objet d'une demande de régularisation adressée à la partie concernée par le greffier. Si, malgré la demande de régularisation, la demande de traitement confidentiel n'est pas mise en conformité avec ces Instructions aux parties, elle ne pourra pas être utilement traitée; l'autre partie dans l'affaire jointe aura alors accès à l'intégralité du dossier.

Article 7

Le refus de pièces et la régularisation

1.   Le greffier veille à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions du statut de la Cour, du règlement de procédure, des Instructions pratiques aux parties, ainsi qu'avec les présentes instructions.

Le cas échéant, il fixe aux parties un délai pour leur permettre de remédier à des irrégularités formelles des pièces déposées.

La signification d'un mémoire est retardée en cas de non-respect des dispositions du règlement de procédure visées aux points 55 et 56 des Instructions pratiques aux parties.

Le non-respect des dispositions reprises aux points 57 et 59 des Instructions pratiques aux parties retarde ou peut retarder, selon le cas, la signification du mémoire.

2.   Le greffier refuse d'enregistrer les mémoires ou actes de procédure non prévus par le règlement de procédure. En cas de doute, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

3.   Sans préjudice des dispositions de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure relatives au dépôt de pièces par télécopie ou tout autre moyen technique de communication, le greffier n'accepte que les pièces qui portent l'original de la signature de l'avocat ou de l'agent de la partie.

Le greffier peut demander le dépôt d'un spécimen, le cas échéant certifié conforme, de la signature d'un avocat ou agent afin d'être mis en mesure de vérifier le respect de la condition prévue à l'article 43, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure.

4.   Le dépôt de pièces ou documents en annexe à un mémoire ou acte de procédure doit être effectué conformément aux dispositions des Instructions pratiques aux parties relatives à la production d'annexes aux mémoires. À défaut de régularisation par la partie concernée, le greffier saisit le juge rapporteur afin que celui-ci décide, d'accord avec le président, s'il y a lieu de refuser les annexes présentées d'une manière non conforme aux dispositions des Instructions pratiques aux parties.

5.   Sauf dans les cas expressément prévus par le règlement de procédure, le greffier refuse des mémoires ou les actes de procédure des parties rédigés dans une langue autre que la langue de procédure.

Lorsque des pièces ou documents annexés à un mémoire ou acte de procédure ne sont pas accompagnés d'une traduction dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation à la partie concernée, si cette traduction apparaît nécessaire au bon déroulement de la procédure.

Lorsqu'une demande d'intervention, émanant d'un tiers autre qu'un État membre, n'est pas rédigée dans la langue de procédure, le greffier en demande la régularisation, avant de la notifier aux parties. Si une version de cette demande rédigée dans la langue de procédure est déposée dans le délai fixé à cette fin par le greffier, la date de dépôt de la première version dans une autre langue est prise en considération comme date de dépôt de la pièce.

6.   Lorsqu'une partie conteste le refus d'une pièce par le greffier, celui-ci soumet la pièce au président afin qu'il soit décidé si elle doit être acceptée.

Article 8

La présentation de la requête

1.   Lorsque le greffier constate qu'une requête introductive d'instance n'est pas conforme aux dispositions de l'article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure, il suspend la signification de la requête pour permettre au Tribunal de statuer sur la recevabilité du recours.

2.   Aux fins de la production du document de légitimation, prévu par l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure, certifiant que l'avocat représentant une partie ou assistant son agent est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être renvoyé à une pièce déjà déposée au greffe du Tribunal.

3.   Lorsque le requérant est une personne morale de droit privé, les pièces à produire en vertu de l'article 44, paragraphe 5, sous a) et b), du règlement de procédure doivent permettre de vérifier:

| — | l'existence d'un mandat, |
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l'existence d'un mandat,

| — | l'existence juridique de la personne morale, |
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l'existence juridique de la personne morale,

| — | le pouvoir et la qualité du signataire du mandat, |
| --- | --- |

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le pouvoir et la qualité du signataire du mandat,

| — | l'établissement régulier du mandat. |
| --- | --- |

—

l'établissement régulier du mandat.

Article 9

Les traductions

1.   Le greffier veille à ce que, conformément à l'article 36, paragraphe 1, du règlement de procédure, tout ce qui est dit ou écrit au cours de la procédure soit traduit, à la demande d'un juge, d'un avocat général ou d'une partie, dans la langue de procédure ou, le cas échéant, dans une autre langue visée par l'article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure. Dans la mesure où, aux fins d'un bon déroulement de la procédure, une traduction dans une autre langue mentionnée à l'article 35, paragraphe 1, du règlement de procédure est nécessaire, le greffier la fait également établir.

2.   Si, en application de l'article 131, paragraphe 4, du règlement de procédure, le greffier a fixé à la partie concernée un délai pour en produire une traduction dans la langue de procédure, dont elle doit certifier la fidélité exacte à l'original, et si la traduction n'a pas été produite dans le délai fixé, le greffier fait retirer du dossier le mémoire ou l'acte de procédure en question.

3.   Le greffier fixe les délais dans lesquels les institutions parties à l'instance doivent produire les traductions prévues par l'article 43, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Article 10

Des significations

1.   Les significations sont faites, conformément à l'article 100, paragraphe 1, du règlement de procédure, sous forme de transmission, soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, soit par remise au destinataire, contre reçu, d'une copie certifiée conforme de l'original de l'acte à notifier. La copie certifiée conforme est, en tant que de besoin, dressée par le greffier.

La copie de l'acte est accompagnée d'une lettre spécifiant le numéro de l'affaire, le numéro du registre et l'indication sommaire de la nature de l'acte. L'original signé de cette lettre est conservé au dossier de l'affaire.

2.   En cas de tentative infructueuse de signification de la requête à la partie défenderesse, le greffier fixe un délai à la partie requérante pour fournir une nouvelle adresse aux fins de la signification.

3.   Pour autant que le destinataire a élu domicile à Luxembourg, les significations sont adressées au domiciliataire.

Lorsque, contrairement aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, une partie a omis d'élire domicile à Luxembourg, sans consentir à ce que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, les significations sont faites par voie de dépôt à la poste à Luxembourg, d'un envoi recommandé, adressé à l'agent ou l'avocat de la partie concernée.

4.   Lorsque, conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure, une partie a consenti à ce que les significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, les significations sont faites, conformément à l'article 100, paragraphe 2, du règlement de procédure, sous forme de transmission par ce moyen d'une copie de l'acte à signifier.

Toutefois, les arrêts et ordonnances du Tribunal ainsi que les pièces dont, pour des raisons techniques ou à cause de leur nature ou volume, la transmission d'une copie par ce moyen ne peut avoir lieu, sont signifiées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

Lorsque le destinataire n'a pas élu domicile Luxembourg, il est informé de cette signification par la transmission par télécopie ou tout autre moyen technique de communication d'une copie de la lettre accompagnant la signification en attirant son attention sur les dispositions de l'article 100, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement de procédure.

5.   L'accusé de réception, le reçu, la preuve du dépôt de l'envoi recommandé à la poste à Luxembourg ou une pièce établissant l'envoi par télécopie ou tout autre moyen technique de communication sont conservés dans le dossier avec la copie de la lettre adressée au destinataire lors de la signification.

6.   Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document, un seul exemplaire en est annexé à un acte de procédure déposé par une partie ou, pour d'autres raisons, des copies d'une pièce ou d'un objet déposé au greffe ne peuvent pas être signifiées aux parties, le greffier en informe les parties et leur indique que la pièce, le document ou l'objet en question est tenu à leur disposition au greffe pour consultation.

Article 11

La fixation et la prorogation de délais

1.   Le greffier fixe les délais prévus par le règlement de procédure, conformément aux délégations qu'il a reçues du président.

2.   Les pièces qui parviennent au greffe après l'expiration du délai fixé pour leur dépôt ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation du président.

3.   Le greffier peut proroger les délais fixés, conformément aux délégations qu'il a reçues du président; le cas échéant, il soumet au président des propositions relatives à la prorogation des délais.

Les demandes de prorogation de délais doivent être dûment motivées et présentées en temps utile avant l'expiration du délai fixé. Un délai ne peut être prorogé plus d'une fois que pour des motifs exceptionnels.

Article 12

Les procédures de référé

Dans les procédures visées par les articles 104 à 110 du règlement de procédure, le greffier peut transmettre les documents de procédure par tous moyens appropriés que l'urgence exige, et notamment par voie de télécopie; le greffier fait, en tout état de cause, suivre cette transmission par un envoi effectué dans les formes prévues par l'article 100 du règlement de procédure.

Article 13

Les audiences et les procès-verbaux

1.   Avant chaque audience publique, le greffier fait établir, dans la langue de procédure, un rôle d'audience qui contient la date, l'heure et le lieu de l'audience, la formation compétente, l'indication des affaires qui seront appelées et les noms des parties.

Le rôle d'audience est affiché à l'entrée de la salle d'audience.

2.   Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, l'indication qu'il s'agit d'une audience publique ou à huis clos, les noms des juges, de l'avocat général et du greffier présents, les noms et qualités des agents, avocats ou conseils des parties présents, les noms, prénoms, qualités et domiciles des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou pièces produites à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience, ainsi que les décisions prononcées à l'audience par le Tribunal ou le président.

3.   Le procès-verbal de l'audition d'un témoin reproduisant la déposition de celui-ci est établi, par les soins du greffier, dans la langue dans laquelle le témoin a fait sa déposition.

Avant de signer le procès-verbal et de le soumettre, pour signature, au président, le greffier en communique le projet au témoin, le cas échéant par envoi recommandé, et il l'invite à en vérifier le contenu, à présenter ses observations éventuelles et à le signer.

Article 14

Les témoins et experts

1.   Le greffier prend les mesures nécessaires pour l'exécution des ordonnances d'expertise et d'audition des témoins.

2.   Le greffier se fait remettre, par les témoins, les pièces justificatives de leurs frais et de leur manque à gagner et, par les experts, une note d'honoraires justifiant leurs travaux et leurs frais.

3.   Le greffier fait verser par la caisse du Tribunal les montants dus aux témoins et experts, en application du règlement de procédure. En cas de contestation sur ces montants, le greffier saisit le président afin qu'il soit statué.

4.   Les frais d'audition d'experts ou de témoins avancés par le Tribunal dans une affaire sont réclamés aux parties condamnées aux dépens, par les soins du greffier. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 16, paragraphe 2.

Article 15

Les originaux des arrêts et ordonnances

1.   Les originaux des arrêts et des ordonnances du Tribunal sont conservés, par ordre chronologique, dans les archives du greffe. Une copie certifiée conforme en est versée au dossier de l'affaire.

À la demande des parties, le greffier leur délivre une copie certifiée conforme de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance.

Le greffier peut délivrer une copie simple des arrêts ou ordonnances à des tierces personnes qui le demandent.

2.   Les arrêts ou ordonnances portant rectification ou interprétation d'un arrêt ou d'une ordonnance, les arrêts rendus sur opposition contre un arrêt par défaut, les arrêts et ordonnances rendus sur tierce opposition ou sur demande de révision, ainsi que les arrêts ou ordonnances rendus par la Cour sur pourvoi sont mentionnés en marge de l'arrêt ou de l'ordonnance concernés; minute ou copie certifiée conforme en est annexée à la minute de l'arrêt ou de l'ordonnance.

Article 16

La récupération de sommes

1.   S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide judiciaire ou des sommes avancées aux témoins ou experts, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément au règlement de procédure.

2.   À défaut de versement dans le délai fixé par le greffier, celui-ci peut demander au Tribunal de prendre une ordonnance valant titre exécutoire dont il requiert, le cas échéant, l'exécution forcée.

Article 17

Les droits de greffe

1.   Lorsqu'une copie d'une pièce de procédure ou un extrait du dossier ou du registre est délivré sur support papier à une partie à sa demande, le greffier perçoit un droit de greffe qui est de 3,50 EUR (1) par page pour une copie authentique et de 2,50 EUR par page pour une copie simple.

2.   Lorsque le greffier fait établir, à la demande d'une partie, une traduction d'une pièce de procédure ou d'un extrait du dossier, un droit de greffe est perçu qui est de 1,25 EUR par ligne.

3.   Les tarifs mentionnés au présent article sont augmentés, à partir du 1er janvier 2007, de dix pour cent chaque fois que l'indice pondéré du coût de la vie, publié par le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, a augmenté de dix pour cent.

Article 18

Les publications

1.   Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne la composition des chambres et les critères retenus pour l'attribution des affaires à celles-ci, l'élection du président du Tribunal et des présidents de chambre, la désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés, la nomination du greffier et, le cas échéant, d'un greffier adjoint.

2.   Le greffier fait publier au Journal officiel de l'Union européenne les communications relatives aux recours introduits et aux décisions mettant fin à l'instance.

3.   Le greffier veille à rendre publique la jurisprudence du Tribunal et procède à la publication du Recueil de la jurisprudence, dans les langues visées à l'article 1er du règlement no 1 du Conseil (2), tel que modifié, et conformément aux modalités décidées par le Tribunal.

4.   À la demande d'une partie ou d'office, les noms de parties ou de tierces personnes ou certaines données peuvent être omis dans les publications relatives à l'affaire, s'il y a un intérêt légitime à ce que l'identité d'une personne ou ces données soient tenues confidentielles.

Article 19

Conseils à l'intention des avocats et des agents

1.   Le greffier porte à la connaissance des avocats et agents les Instructions pratiques aux parties, ainsi que les présentes instructions au greffier.

2.   Le greffier fournit aux avocats et agents, à leur demande, des informations sur la pratique suivie en application du règlement de procédure, des Instructions pratiques aux parties et des présentes instructions au greffier, afin d'assurer le bon déroulement des procédures.

Article 20

Dérogations aux présentes instructions

Si les circonstances particulières d'un cas d'espèce et une bonne administration de la justice l'exigent, le Tribunal ou le président peut déroger aux dispositions des présentes instructions.

Article 21

Entrée en vigueur des présentes instructions

1.   Les présentes instructions au greffier abrogent et remplacent les instructions au greffier du 3 mars 1994 (JO L 78 du 22.3.1994, p. 32), telles que modifiées le 29 mars 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 2) et le 5 juin 2002 (JO L 160 du 18.6.2002, p. 1).

2.   Les présentes instructions au greffier, authentiques dans les langues visées à l'article 36, paragraphe 2, du règlement de procédure, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2007.

Le greffier

E. COULON

Le président

B. VESTERDORF

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(1)  Règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

1

o

(2)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385) et règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 17, du 6.10.1958, p. 401).

2

o

o

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| 4.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/7 |
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4.9.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 232/7

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INSTRUCTIONS PRATIQUES AUX PARTIES

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu l'article 150 de son règlement de procédure;

Considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, et afin de faciliter le règlement des litiges dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais, il y a lieu de donner aux avocats et agents des parties des instructions pratiques sur la manière de présenter leurs mémoires et pièces relatives à la procédure écrite et de préparer au mieux l'audience de plaidoiries devant cette juridiction;

Considérant que ces instructions reprennent, expliquent et complètent certaines dispositions du règlement de procédure du Tribunal et doivent permettre aux avocats et agents des parties de tenir compte des contraintes qui s'imposent au Tribunal, résultant notamment des nécessités de traduction et de la gestion électronique des pièces de procédures;

Considérant qu'en vertu des instructions que le Tribunal a données à son greffier en date du 5 juillet 2007 (JO L 232 du 4.9.2007, p. 1) (ci-après les «Instructions au greffier»), le greffier est chargé de veiller à la conformité des pièces versées au dossier avec les dispositions du statut de la Cour, du règlement de procédure et des présentes instructions pratiques aux parties (ci-après les «Instructions pratiques»), ainsi qu'avec lesdites Instructions au greffier et, en particulier, de demander la régularisation des mémoires et pièces non conformes et, à défaut de régularisation, le cas échéant, de les refuser s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du statut de la Cour ou du règlement de procédure;

Considérant qu'en respectant les Instructions pratiques, les avocats et agents des parties ont l'assurance que les mémoires et pièces qu'ils présentent peuvent être utilement traités par le Tribunal et n'encourent pas, au regard des points traités dans les présentes Instructions pratiques, l'application de l'article 90, sous a), du règlement de procédure;

Après consultation des représentants des agents des États membres, des institutions intervenant dans les procédures devant le Tribunal et du Conseil des Barreaux de l'Union européenne (CCBE);

DÉCIDE D'ADOPTER LES PRÉSENTES INSTRUCTIONS PRATIQUES:

I.   SUR LA PROCÉDURE ECRITE

A.   Sur l'utilisation des moyens techniques de communication

| 1. | La transmission au greffe, prévue à l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite:






  — | soit par télécopie [fax (352) 43 03-2100], |
| --- | --- | --- |

1.

La transmission au greffe, prévue à l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, de la copie de l'original signé d'un acte de procédure peut être faite:

—

soit par télécopie [fax (352) 43 03-2100],

| — | soit par courrier électronique (adresse électronique: CFI.Registry@curia.europa.eu) |
| --- | --- |

—

soit par courrier électronique (adresse électronique: CFI.Registry@curia.europa.eu)

| 2. | En cas de transmission par courrier électronique, seule une copie scannée de l'original signé est acceptée. Un simple fichier électronique ou un fichier portant une signature électronique ou un fac-similé de signature établi par ordinateur ne remplit pas les conditions de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure. Aucune correspondance relative à une affaire qui parvient au Tribunal sous forme d'un simple courrier électronique n'est prise en considération.
  Il est souhaitable que les documents scannés aient une résolution de 300 DPI et soient présentés au format PDF (images plus texte) au moyen des logiciels Acrobat ou Readiris 7 Pro. |
| --- | --- |

2.

En cas de transmission par courrier électronique, seule une copie scannée de l'original signé est acceptée. Un simple fichier électronique ou un fichier portant une signature électronique ou un fac-similé de signature établi par ordinateur ne remplit pas les conditions de l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure. Aucune correspondance relative à une affaire qui parvient au Tribunal sous forme d'un simple courrier électronique n'est prise en considération.

Il est souhaitable que les documents scannés aient une résolution de 300 DPI et soient présentés au format PDF (images plus texte) au moyen des logiciels Acrobat ou Readiris 7 Pro.

| 3. | Le dépôt d'une pièce par voie de télécopie ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect d'un délai que si l'original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt. L'original signé doit être expédié sans retard, immédiatement après l'envoi de la copie, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures. En cas de divergence entre l'original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l'original signé est prise en considération. |
| --- | --- |

3.

Le dépôt d'une pièce par voie de télécopie ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect d'un délai que si l'original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 43, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt. L'original signé doit être expédié sans retard, immédiatement après l'envoi de la copie, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures. En cas de divergence entre l'original signé et la copie précédemment déposée, seule la date du dépôt de l'original signé est prise en considération.

| 4. | La déclaration d'une partie portant acceptation, conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, doit comporter l'indication du numéro de télécopieur et/ou l'adresse électronique où des significations peuvent lui être faites par le greffe. L'ordinateur du destinataire doit disposer d'un logiciel adéquat (p. ex. Acrobat ou Readiris 7 Pro) pour pouvoir visualiser les significations du greffe qui seront faites au format PDF. |
| --- | --- |

4.

La déclaration d'une partie portant acceptation, conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure, que des significations lui soient adressées par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication, doit comporter l'indication du numéro de télécopieur et/ou l'adresse électronique où des significations peuvent lui être faites par le greffe. L'ordinateur du destinataire doit disposer d'un logiciel adéquat (p. ex. Acrobat ou Readiris 7 Pro) pour pouvoir visualiser les significations du greffe qui seront faites au format PDF.

B.   Sur la présentation des mémoires

| 5. | Les mentions suivantes figurent sur la première page du mémoire:






  a) | la dénomination du mémoire (requête, mémoire en défense, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ....., réponses aux questions, etc.); |
| --- | --- | --- |

5.

Les mentions suivantes figurent sur la première page du mémoire:

a)

la dénomination du mémoire (requête, mémoire en défense, réplique, duplique, demande d'intervention, mémoire en intervention, exception d'irrecevabilité, observations sur ....., réponses aux questions, etc.);

| b) | le numéro de l'affaire (T- .../..) dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe; |
| --- | --- |

b)

le numéro de l'affaire (T- .../..) dans la mesure où il a déjà été communiqué par le greffe;

| c) | les noms de la partie requérante et de la partie défenderesse; |
| --- | --- |

c)

les noms de la partie requérante et de la partie défenderesse;

| d) | le nom de la partie pour laquelle le mémoire est déposé. |
| --- | --- |

d)

le nom de la partie pour laquelle le mémoire est déposé.

| 6. | Chaque paragraphe du mémoire est numéroté. |
| --- | --- |

6.

Chaque paragraphe du mémoire est numéroté.

| 7. | La signature originale du mémoire par l'avocat ou l'agent de la partie concernée figure à la fin du mémoire. En cas de pluralité de représentants, la signature du mémoire par l'un d'eux suffit. |
| --- | --- |

7.

La signature originale du mémoire par l'avocat ou l'agent de la partie concernée figure à la fin du mémoire. En cas de pluralité de représentants, la signature du mémoire par l'un d'eux suffit.

| 8. | Les mémoires déposés par les parties doivent être présentés de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal et, notamment, de scanner les documents et de pratiquer la reconnaissance des caractères.
  Afin de permettre l'utilisation de ces techniques, les exigences suivantes devraient être respectées:






  a) | le papier est blanc, sans rayures, de format A4. Le texte ne figure que sur un côté de la page («recto» et non pas «recto verso»); |
| --- | --- | --- |

8.

Les mémoires déposés par les parties doivent être présentés de manière à permettre la gestion électronique des documents par le Tribunal et, notamment, de scanner les documents et de pratiquer la reconnaissance des caractères.

Afin de permettre l'utilisation de ces techniques, les exigences suivantes devraient être respectées:

a)

le papier est blanc, sans rayures, de format A4. Le texte ne figure que sur un côté de la page («recto» et non pas «recto verso»);

| b) | les pages du mémoire et, le cas échéant, des annexes sont assemblées par des moyens qui peuvent être facilement défaits (pas de reliure ou d'autres moyens d'attache fixes tels que colle, agrafes, etc.); |
| --- | --- |

b)

les pages du mémoire et, le cas échéant, des annexes sont assemblées par des moyens qui peuvent être facilement défaits (pas de reliure ou d'autres moyens d'attache fixes tels que colle, agrafes, etc.);

| c) | le texte est écrit en caractères d'un type courant (tel que, par exemple: Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille d'au moins 12 pt dans le texte et d'au moins 10 pt pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite, d'au moins 2,5 cm; |
| --- | --- |

c)

le texte est écrit en caractères d'un type courant (tel que, par exemple: Times New Roman, Courier ou Arial) d'une taille d'au moins 12 pt dans le texte et d'au moins 10 pt pour les notes en bas de page, avec un interligne de 1,5 et des marges, en haut, en bas, à gauche et à droite, d'au moins 2,5 cm;

| d) | les pages du mémoire sont numérotées, en haut à droite, d'une manière continue dans l'ordre croissant. |
| --- | --- |

d)

les pages du mémoire sont numérotées, en haut à droite, d'une manière continue dans l'ordre croissant.

En cas de production d'annexes à un mémoire, la pagination doit être effectuée conformément aux indications fournies au point 52 des présentes Instructions pratiques.

| 9. | Sur chacune des copies de tout acte de procédure que les parties sont tenues de produire en vertu de l'article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure, l'avocat ou l'agent de la partie concernée doit apposer la mention, signée par lui, certifiant que la copie est conforme à l'original de l'acte. |
| --- | --- |

9.

Sur chacune des copies de tout acte de procédure que les parties sont tenues de produire en vertu de l'article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure, l'avocat ou l'agent de la partie concernée doit apposer la mention, signée par lui, certifiant que la copie est conforme à l'original de l'acte.

C.   Sur la longueur des mémoires

| 10. | Selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, le nombre de pages maximal des mémoires est fixé comme suit:






  — | 50 pages pour la requête ainsi que pour le mémoire en défense, |
| --- | --- | --- |

10.

Selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, le nombre de pages maximal des mémoires est fixé comme suit:

—

50 pages pour la requête ainsi que pour le mémoire en défense,

| — | 20 pages pour la requête, ainsi que pour les mémoires en réponse dans les affaires de propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

—

20 pages pour la requête, ainsi que pour les mémoires en réponse dans les affaires de propriété intellectuelle,

| — | 15 pages pour la requête en pourvoi et pour le mémoire en réponse, |
| --- | --- |

—

15 pages pour la requête en pourvoi et pour le mémoire en réponse,

| — | 25 pages pour la réplique ainsi que pour la duplique, |
| --- | --- |

—

25 pages pour la réplique ainsi que pour la duplique,

| — | 20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité ainsi que pour les observations sur celle-ci, |
| --- | --- |

—

20 pages pour un mémoire en exception d'irrecevabilité ainsi que pour les observations sur celle-ci,

| — | 20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire. |
| --- | --- |

—

20 pages pour un mémoire en intervention et 15 pages pour les observations sur ce mémoire.

Ces maximums ne peuvent être dépassés que dans des cas particulièrement complexes en droit ou en fait.

D.   Sur la structure et le contenu de la requête et du mémoire en défense/réponse

D.1.   Recours directs

| 11. | Le règlement de procédure contient des dispositions régissant spécifiquement le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle (articles 130 à 136). Les règles relatives aux requêtes et mémoires en réponse déposés dans le cadre de ce contentieux (D.1.2) sont donc exposées séparément de celles relatives aux requêtes et mémoires en défense déposés dans le cadre de tous les autres contentieux (D.1.1). |
| --- | --- |

11.

Le règlement de procédure contient des dispositions régissant spécifiquement le contentieux relatif aux droits de propriété intellectuelle (articles 130 à 136). Les règles relatives aux requêtes et mémoires en réponse déposés dans le cadre de ce contentieux (D.1.2) sont donc exposées séparément de celles relatives aux requêtes et mémoires en défense déposés dans le cadre de tous les autres contentieux (D.1.1).

D.1.1.   Requête et mémoire en défense

Requête introductive d'instance

| 12. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 44 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

12.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent à l'article 44 du règlement de procédure.

| 13. | Pour des raisons d'ordre pratique, les mentions qui suivent doivent figurer au début de la requête:






  a) | le nom et le domicile de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

13.

Pour des raisons d'ordre pratique, les mentions qui suivent doivent figurer au début de la requête:

a)

le nom et le domicile de la partie requérante;

| b) | le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat de la partie requérante; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat de la partie requérante;

| c) | la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée; |
| --- | --- |

c)

la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée;

| d) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

d)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 14. | La partie introductive de la requête devrait être suivie d'un bref exposé des faits à l'origine du litige. |
| --- | --- |

14.

La partie introductive de la requête devrait être suivie d'un bref exposé des faits à l'origine du litige.

| 15. | L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est généralement utile de la faire précéder d'un énoncé schématique des moyens invoqués. |
| --- | --- |

15.

L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués. Il est généralement utile de la faire précéder d'un énoncé schématique des moyens invoqués.

| 16. | Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête. |
| --- | --- |

16.

Les conclusions du recours doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin de la requête.

| 17. | À un recours en annulation, doit être annexée la copie de l'acte attaqué en l'identifiant comme tel. |
| --- | --- |

17.

À un recours en annulation, doit être annexée la copie de l'acte attaqué en l'identifiant comme tel.

| 18. | Avec la requête, doivent être produits, séparément des pièces annexées à l'appui du recours, les documents visés à l'article 44, paragraphes 3 et 5, sous a) et b), du règlement de procédure. |
| --- | --- |

18.

Avec la requête, doivent être produits, séparément des pièces annexées à l'appui du recours, les documents visés à l'article 44, paragraphes 3 et 5, sous a) et b), du règlement de procédure.

| 19. | Toute requête doit être accompagnée d'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication prévue par l'article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure, qui sera préparée par la greffe. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages. |
| --- | --- |

19.

Toute requête doit être accompagnée d'un résumé des moyens et principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication prévue par l'article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure, qui sera préparée par la greffe. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages.

| 20. | Les offres de preuve doivent être faites avec précision et d'une manière expresse et indiquer clairement les faits à prouver:






  — | une offre de preuve documentaire doit soit faire référence à un numéro du bordereau des annexes soit, si le document n'est pas en possession du requérant, indiquer comment le document peut être obtenu, |
| --- | --- | --- |

20.

Les offres de preuve doivent être faites avec précision et d'une manière expresse et indiquer clairement les faits à prouver:

—

une offre de preuve documentaire doit soit faire référence à un numéro du bordereau des annexes soit, si le document n'est pas en possession du requérant, indiquer comment le document peut être obtenu,

| — | une offre de preuve par témoins ou demande de renseignements doit désigner avec précision la personne concernée. |
| --- | --- |

—

une offre de preuve par témoins ou demande de renseignements doit désigner avec précision la personne concernée.

| 21. | Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide judiciaire, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance.
  Si la requête est introduite après la notification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide judiciaire, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée à la partie requérante. |
| --- | --- |

21.

Si la requête est introduite après présentation d'une demande d'aide judiciaire, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à l'article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance.

Si la requête est introduite après la notification de l'ordonnance statuant sur une demande d'aide judiciaire, mention doit également être faite dans la requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée à la partie requérante.

Mémoire en défense

| 22. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en défense figurent à l'article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

22.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en défense figurent à l'article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 23. | Pour des raisons d'ordre pratique, doivent être reprises au début du mémoire en défense, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante, les mentions qui suivent:






  a) | le nom et le domicile de la partie défenderesse; |
| --- | --- | --- |

23.

Pour des raisons d'ordre pratique, doivent être reprises au début du mémoire en défense, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante, les mentions qui suivent:

a)

le nom et le domicile de la partie défenderesse;

| b) | le nom et la qualité de l'avocat ou agent de la partie défenderesse; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'avocat ou agent de la partie défenderesse;

| c) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

c)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 24. | Les conclusions de la partie défenderesse doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense. |
| --- | --- |

24.

Les conclusions de la partie défenderesse doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en défense.

| 25. | Les points 15, 18 et 20 des présentes Instructions pratiques s'appliquent au mémoire en défense. |
| --- | --- |

25.

Les points 15, 18 et 20 des présentes Instructions pratiques s'appliquent au mémoire en défense.

| 26. | Toute contestation des faits allégués par la partie adverse doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés. |
| --- | --- |

26.

Toute contestation des faits allégués par la partie adverse doit être expresse et indiquer avec précision les faits concernés.

D.1.2.   Requête et mémoire en réponse (dans les affaires de propriété intellectuelle)

Requête introductive d'instance

| 27. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent aux articles 44 et 132, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

27.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans la requête introductive d'instance figurent aux articles 44 et 132, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 28. | Pour des raisons d'ordre pratique, les mentions qui suivent doivent figurer au début de la requête:






  a) | le nom et le domicile de la partie requérante; |
| --- | --- | --- |

28.

Pour des raisons d'ordre pratique, les mentions qui suivent doivent figurer au début de la requête:

a)

le nom et le domicile de la partie requérante;

| b) | le nom et la qualité de l'avocat de la partie requérante; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'avocat de la partie requérante;

| c) | les noms de toutes les parties à la procédure devant la chambre de recours et les adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications au cours de cette procédure; |
| --- | --- |

c)

les noms de toutes les parties à la procédure devant la chambre de recours et les adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications au cours de cette procédure;

| d) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

d)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 29. | À un recours en annulation, doit être annexée la copie de l'acte attaqué en l'identifiant comme tel. Mention doit être faite de la date à laquelle cette décision a été notifiée à la partie requérante. |
| --- | --- |

29.

À un recours en annulation, doit être annexée la copie de l'acte attaqué en l'identifiant comme tel. Mention doit être faite de la date à laquelle cette décision a été notifiée à la partie requérante.

| 30. | Les points 10, deuxième tiret, 14, 15, 16, 18, 20 et 21 des présentes Instructions pratiques s'appliquent aux requêtes dans les affaires de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

30.

Les points 10, deuxième tiret, 14, 15, 16, 18, 20 et 21 des présentes Instructions pratiques s'appliquent aux requêtes dans les affaires de propriété intellectuelle.

Mémoire en réponse

| 31. | Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en réponse figurent à l'article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

31.

Les mentions obligatoires devant être contenues dans le mémoire en réponse figurent à l'article 46, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 32. | Au début du mémoire en réponse doit figurer, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante:






  a) | le nom et le domicile de la partie défenderesse ou de la partie intervenante; |
| --- | --- | --- |

32.

Au début du mémoire en réponse doit figurer, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante:

a)

le nom et le domicile de la partie défenderesse ou de la partie intervenante;

| b) | le nom et la qualité de l'agent de la partie défenderesse ou ceux de l'avocat de la partie intervenante; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'agent de la partie défenderesse ou ceux de l'avocat de la partie intervenante;

| c) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

c)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 33. | Les conclusions de la partie défenderesse ou de la partie intervenante doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en réponse. |
| --- | --- |

33.

Les conclusions de la partie défenderesse ou de la partie intervenante doivent être libellées avec précision, au début ou à la fin du mémoire en réponse.

| 34. | Les points 10, deuxième tiret, 15, 18, 20 et 26 des présentes Instructions pratiques s'appliquent au mémoire en réponse. |
| --- | --- |

34.

Les points 10, deuxième tiret, 15, 18, 20 et 26 des présentes Instructions pratiques s'appliquent au mémoire en réponse.

D.2.   Pourvois

Requête en pourvoi

| 35. | La requête en pourvoi doit avoir le contenu prévu à l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

35.

La requête en pourvoi doit avoir le contenu prévu à l'article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure.

| 36. | Au début de toute requête en pourvoi doivent figurer:






  a) | le nom et le domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante; |
| --- | --- | --- |

36.

Au début de toute requête en pourvoi doivent figurer:

a)

le nom et le domicile de la partie qui forme le pourvoi, appelée partie requérante;

| b) | le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat de la partie requérante; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat de la partie requérante;

| c) | l'indication de la décision du Tribunal de la fonction publique objet du pourvoi (nature, formation de jugement, date et numéro d'affaire); |
| --- | --- |

c)

l'indication de la décision du Tribunal de la fonction publique objet du pourvoi (nature, formation de jugement, date et numéro d'affaire);

| d) | la désignation des autres parties à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

d)

la désignation des autres parties à la procédure devant le Tribunal de la fonction publique;

| e) | l'indication de la date à laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique a été signifiée à la partie requérante sur pourvoi; |
| --- | --- |

e)

l'indication de la date à laquelle la décision du Tribunal de la fonction publique a été signifiée à la partie requérante sur pourvoi;

| f) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile à Luxembourg et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

f)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile à Luxembourg et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 37. | Au début ou à la fin de la requête doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie requérante sur pourvoi (article 139, paragraphe 1, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

37.

Au début ou à la fin de la requête doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie requérante sur pourvoi (article 139, paragraphe 1, du règlement de procédure).

| 38. | Il n'est en général pas nécessaire de décrire les antécédents et l'objet du litige; il suffit de se référer à la décision du Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

38.

Il n'est en général pas nécessaire de décrire les antécédents et l'objet du litige; il suffit de se référer à la décision du Tribunal de la fonction publique.

| 39. | Il est recommandé d'énoncer de façon sommaire et schématique les moyens au début de la requête. L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, notamment des erreurs de droit invoquées. |
| --- | --- |

39.

Il est recommandé d'énoncer de façon sommaire et schématique les moyens au début de la requête. L'argumentation juridique devrait être structurée en fonction des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, notamment des erreurs de droit invoquées.

| 40. | Une copie de la décision du Tribunal de la fonction publique objet du pourvoi doit être annexée à la requête. |
| --- | --- |

40.

Une copie de la décision du Tribunal de la fonction publique objet du pourvoi doit être annexée à la requête.

| 41. | Toute requête en pourvoi doit être accompagnée d'un résumé des moyens et des principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication au Journal officiel prévue à l'article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages. |
| --- | --- |

41.

Toute requête en pourvoi doit être accompagnée d'un résumé des moyens et des principaux arguments invoqués, destiné à faciliter la rédaction de la communication au Journal officiel prévue à l'article 24, paragraphe 6, du règlement de procédure. Ce résumé ne doit pas dépasser deux pages.

| 42. | Avec la requête en pourvoi, doit être produit le document visé à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure (document de légitimation de l'avocat certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), sauf si la partie requérante sur pourvoi étant une institution de la Communauté ou un État membre est représentée par un agent. |
| --- | --- |

42.

Avec la requête en pourvoi, doit être produit le document visé à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure (document de légitimation de l'avocat certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), sauf si la partie requérante sur pourvoi étant une institution de la Communauté ou un État membre est représentée par un agent.

Mémoire en réponse

| 43. | Le mémoire en réponse doit avoir le contenu prévu à l'article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure. |
| --- | --- |

43.

Le mémoire en réponse doit avoir le contenu prévu à l'article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure.

| 44. | Au début de tout mémoire en réponse doivent figurer, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante en pourvoi:






  a) | le nom et le domicile de la partie qui le produit; |
| --- | --- | --- |

44.

Au début de tout mémoire en réponse doivent figurer, outre le numéro de l'affaire et l'indication de la partie requérante en pourvoi:

a)

le nom et le domicile de la partie qui le produit;

| b) | le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat agissant pour cette partie; |
| --- | --- |

b)

le nom et la qualité de l'agent ou de l'avocat agissant pour cette partie;

| c) | la date à laquelle le pourvoi a été signifié à la partie; |
| --- | --- |

c)

la date à laquelle le pourvoi a été signifié à la partie;

| d) | les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile à Luxembourg et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication). |
| --- | --- |

d)

les déclarations visées à l'article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure (élection de domicile à Luxembourg et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication).

| 45. | Au début ou à la fin du mémoire en réponse doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie qui produit le mémoire (article 142, paragraphe 1, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

45.

Au début ou à la fin du mémoire en réponse doit figurer la formulation précise des conclusions de la partie qui produit le mémoire (article 142, paragraphe 1, du règlement de procédure).

| 46. | Si les conclusions du mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal de la fonction publique sur un moyen qui n'est pas soulevé dans le pourvoi, il convient de l'indiquer dans le titre du mémoire («mémoire en réponse avec pourvoi incident»). |
| --- | --- |

46.

Si les conclusions du mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal de la fonction publique sur un moyen qui n'est pas soulevé dans le pourvoi, il convient de l'indiquer dans le titre du mémoire («mémoire en réponse avec pourvoi incident»).

| 47. | L'argumentation juridique doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens invoqués par la partie requérante sur pourvoi, et/ou, le cas échéant, des moyens invoqués à titre de pourvoi incident. |
| --- | --- |

47.

L'argumentation juridique doit, dans toute la mesure du possible, être structurée en fonction des moyens invoqués par la partie requérante sur pourvoi, et/ou, le cas échéant, des moyens invoqués à titre de pourvoi incident.

| 48. | Étant donné que le cadre factuel ou juridique fait déjà l'objet de l'arrêt attaqué, il n'est repris dans le mémoire en réponse qu'à titre tout à fait exceptionnel dans la mesure où sa présentation dans la requête en pourvoi est contestée ou exige des précisions. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l'élément de fait ou de droit concerné. |
| --- | --- |

48.

Étant donné que le cadre factuel ou juridique fait déjà l'objet de l'arrêt attaqué, il n'est repris dans le mémoire en réponse qu'à titre tout à fait exceptionnel dans la mesure où sa présentation dans la requête en pourvoi est contestée ou exige des précisions. Toute contestation doit être expresse et indiquer avec précision l'élément de fait ou de droit concerné.

| 49. | Avec le mémoire en réponse doit être produit le document visé à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure (document de légitimation de l'avocat certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), sauf si la partie qui le produit étant une institution de la Communauté ou un État membre est représentée par un agent. |
| --- | --- |

49.

Avec le mémoire en réponse doit être produit le document visé à l'article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure (document de légitimation de l'avocat certifiant qu'il est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), sauf si la partie qui le produit étant une institution de la Communauté ou un État membre est représentée par un agent.

E.   Sur la production d'annexes aux mémoires

| 50. | Seules les pièces mentionnées dans le texte du mémoire et qui sont nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu doivent être annexées à un mémoire. |
| --- | --- |

50.

Seules les pièces mentionnées dans le texte du mémoire et qui sont nécessaires pour en prouver ou en illustrer le contenu doivent être annexées à un mémoire.

| 51. | La production d'annexes n'est acceptée que si elle est accompagnée d'un bordereau d'annexes. Celui-ci doit comporter pour chaque pièce annexée:






  a) | le numéro de l'annexe; |
| --- | --- | --- |

51.

La production d'annexes n'est acceptée que si elle est accompagnée d'un bordereau d'annexes. Celui-ci doit comporter pour chaque pièce annexée:

a)

le numéro de l'annexe;

| b) | une brève description de l'annexe avec indication de sa nature (p. ex. «lettre» avec indication de la date, de l'auteur, du destinataire et du nombre de pages de l'annexe); |
| --- | --- |

b)

une brève description de l'annexe avec indication de sa nature (p. ex. «lettre» avec indication de la date, de l'auteur, du destinataire et du nombre de pages de l'annexe);

| c) | l'indication de la page du mémoire et du numéro du paragraphe où la pièce est mentionnée et qui justifie sa production. |
| --- | --- |

c)

l'indication de la page du mémoire et du numéro du paragraphe où la pièce est mentionnée et qui justifie sa production.

La numérotation des annexes devrait indiquer le mémoire auquel la pièce est annexée (p. ex. annexe A.1, A.2, ... pour les annexes à la requête; B.1, B.2, ... pour le mémoire en défense; C.1, C.2, ... pour la réplique; D.1, D.2, ... pour la duplique).

| 52. | Les pages des pièces annexées à un mémoire sont numérotées, en haut à droite, dans l'ordre croissant. La numérotation des pages des pièces peut être faite soit en continu avec le mémoire auquel elles sont annexées, soit séparément du mémoire en cause. La numérotation vise à permettre d'assurer par le comptage des pages que, lorsque les annexes sont scannées, toutes les pages sont effectivement saisies. |
| --- | --- |

52.

Les pages des pièces annexées à un mémoire sont numérotées, en haut à droite, dans l'ordre croissant. La numérotation des pages des pièces peut être faite soit en continu avec le mémoire auquel elles sont annexées, soit séparément du mémoire en cause. La numérotation vise à permettre d'assurer par le comptage des pages que, lorsque les annexes sont scannées, toutes les pages sont effectivement saisies.

| 53. | Lorsque les annexes comportent elles-mêmes des annexes, leur numérotation et leur présentation sont faites de manière à éviter toute possibilité de confusion, le cas échéant en utilisant des intercalaires. |
| --- | --- |

53.

Lorsque les annexes comportent elles-mêmes des annexes, leur numérotation et leur présentation sont faites de manière à éviter toute possibilité de confusion, le cas échéant en utilisant des intercalaires.

| 54. | Toute référence à un document produit comporte le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes, y compris l'indication du mémoire avec lequel l'annexe est produite, sous la forme indiquée au point 51 ci-dessus. |
| --- | --- |

54.

Toute référence à un document produit comporte le numéro de l'annexe pertinente, tel qu'il figure sur le bordereau d'annexes, y compris l'indication du mémoire avec lequel l'annexe est produite, sous la forme indiquée au point 51 ci-dessus.

F.   Sur les cas de régularisation des mémoires

F.1   Cas de régularisation des requêtes

| 55. | Si une requête n'est pas conforme aux conditions suivantes prévues à l'article 44, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure, elle n'est pas signifiée à la partie défenderesse et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:






  a) | production du document de légitimation de l'avocat (article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure); |
| --- | --- | --- |

55.

Si une requête n'est pas conforme aux conditions suivantes prévues à l'article 44, paragraphes 3 à 5, du règlement de procédure, elle n'est pas signifiée à la partie défenderesse et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:

a)

production du document de légitimation de l'avocat (article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure);

| b) | preuve de l'existence juridique de la personne morale de droit privé [article 44, paragraphe 5, sous a), du règlement de procédure]; |
| --- | --- |

b)

preuve de l'existence juridique de la personne morale de droit privé [article 44, paragraphe 5, sous a), du règlement de procédure];

| c) | mandat [article 44, paragraphe 5, sous b), du règlement de procédure]; |
| --- | --- |

c)

mandat [article 44, paragraphe 5, sous b), du règlement de procédure];

| d) | preuve que le mandat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet [article 44, paragraphe 5, sous b) du règlement de procédure]; |
| --- | --- |

d)

preuve que le mandat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet [article 44, paragraphe 5, sous b) du règlement de procédure];

| e) | production de l'acte attaqué (recours en annulation) ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (recours en carence) (article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour; article 44, paragraphe 4, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

e)

production de l'acte attaqué (recours en annulation) ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (recours en carence) (article 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour; article 44, paragraphe 4, du règlement de procédure).

| 56. | Dans les affaires de propriété intellectuelle mettant en cause la légalité d'une décision d'une chambre de recours de l'OHMI, une requête qui n'est pas conforme aux conditions suivantes prévues à l'article 132 du règlement de procédure n'est pas signifiée à l'autre/aux parties et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:






  a) | les noms et adresses des parties à la procédure devant la chambre de recours (article 132, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- | --- |

56.

Dans les affaires de propriété intellectuelle mettant en cause la légalité d'une décision d'une chambre de recours de l'OHMI, une requête qui n'est pas conforme aux conditions suivantes prévues à l'article 132 du règlement de procédure n'est pas signifiée à l'autre/aux parties et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:

a)

les noms et adresses des parties à la procédure devant la chambre de recours (article 132, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure);

| b) | la date de notification de la décision de la chambre de recours (article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

b)

la date de notification de la décision de la chambre de recours (article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure);

| c) | en annexe, la décision attaquée (article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

c)

en annexe, la décision attaquée (article 132, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure).

| 57. | Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme suivantes, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:






  a) | indication de l'adresse de la partie requérante [article 21, premier alinéa, du statut de la Cour; article 44, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure; point 13, sous a), des Instructions pratiques]; |
| --- | --- | --- |

57.

Si une requête n'est pas conforme aux règles de forme suivantes, la signification de la requête est retardée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:

a)

indication de l'adresse de la partie requérante [article 21, premier alinéa, du statut de la Cour; article 44, paragraphe 1, sous a), du règlement de procédure; point 13, sous a), des Instructions pratiques];

| b) | signature originale de l'avocat ou de l'agent à la fin de la requête (point 7 des Instructions pratiques); |
| --- | --- |

b)

signature originale de l'avocat ou de l'agent à la fin de la requête (point 7 des Instructions pratiques);

| c) | numérotation des paragraphes (point 6 des Instructions pratiques); |
| --- | --- |

c)

numérotation des paragraphes (point 6 des Instructions pratiques);

| d) | production des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

d)

production des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| e) | nombre suffisant de copies des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

e)

nombre suffisant de copies des annexes mentionnées dans le bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| f) | production du bordereau d'annexes (article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure; point 51 des Instructions pratiques); |
| --- | --- |

f)

production du bordereau d'annexes (article 43, paragraphe 4, du règlement de procédure; point 51 des Instructions pratiques);

| g) | nombre suffisant de copies du bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

g)

nombre suffisant de copies du bordereau (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| h) | bordereau d'annexes avec indication de la page et du/des paragraphe(s) [point 51, sous c), des Instructions pratiques]; |
| --- | --- |

h)

bordereau d'annexes avec indication de la page et du/des paragraphe(s) [point 51, sous c), des Instructions pratiques];

| i) | nombre suffisant de copies du bordereau d'annexes avec indication de la page et du/des paragraphe(s) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

i)

nombre suffisant de copies du bordereau d'annexes avec indication de la page et du/des paragraphe(s) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| j) | nombre suffisant de copies de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

j)

nombre suffisant de copies de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant la date de l'invitation à agir (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| k) | production d'un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

k)

production d'un exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 44, paragraphe 5 bis, du règlement de procédure);

| l) | nombre suffisant de copies de l'exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

l)

nombre suffisant de copies de l'exemplaire du contrat contenant la clause compromissoire (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| m) | pagination de la requête et des annexes [points 8, sous d), et 52 des Instructions pratiques]; |
| --- | --- |

m)

pagination de la requête et des annexes [points 8, sous d), et 52 des Instructions pratiques];

| n) | nombre suffisant de copies certifiées conformes de la requête (sept pour les affaires de propriété intellectuelle inter partes et six pour toutes les autres affaires) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

n)

nombre suffisant de copies certifiées conformes de la requête (sept pour les affaires de propriété intellectuelle inter partes et six pour toutes les autres affaires) (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure);

| o) | production des copies certifiées conformes de la requête (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure; point 9 des Instructions pratiques). |
| --- | --- |

o)

production des copies certifiées conformes de la requête (article 43, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure; point 9 des Instructions pratiques).

| 58. | Si la requête n'est pas conforme aux règles de forme suivantes, la requête est signifiée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:






  a) | la domiciliation (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication) [article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure; article 10, paragraphe 3, des Instructions au greffier; points 4 et 13, sous d), des Instructions pratiques]; |
| --- | --- | --- |

58.

Si la requête n'est pas conforme aux règles de forme suivantes, la requête est signifiée et un délai raisonnable est fixé aux fins de la régularisation:

a)

la domiciliation (élection de domicile et/ou acceptation de significations réalisées par des moyens techniques de communication) [article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure; article 10, paragraphe 3, des Instructions au greffier; points 4 et 13, sous d), des Instructions pratiques];

| b) | le document de légitimation pour tout autre avocat supplémentaire (article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure); |
| --- | --- |

b)

le document de légitimation pour tout autre avocat supplémentaire (article 44, paragraphe 3, du règlement de procédure);

| c) | le résumé des moyens et principaux arguments (point 19 des Instructions pratiques); |
| --- | --- |

c)

le résumé des moyens et principaux arguments (point 19 des Instructions pratiques);

| d) | la traduction dans la langue de procédure accompagnant un document rédigé dans une langue autre que la langue de procédure (article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

d)

la traduction dans la langue de procédure accompagnant un document rédigé dans une langue autre que la langue de procédure (article 35, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure).

Cas de régularisation des requêtes volumineuses:

| 59. | Une requête dont le nombre de pages excède de 40 % le nombre maximal de pages prescrit au point 10 des présentes Instructions pratiques donne lieu à régularisation, sauf instruction en sens contraire du président.
  Une requête dont le nombre de pages excède de moins de 40 % le même nombre maximal de pages prescrit au point 10 des présentes Instructions pratiques peut donner lieu à régularisation sur instruction en ce sens du président.
  Lorsqu'il est demandé à la partie requérante de procéder à la régularisation, la signification à la partie défenderesse de la requête, dont le volume justifie la régularisation, est retardée. |
| --- | --- |

59.

Une requête dont le nombre de pages excède de 40 % le nombre maximal de pages prescrit au point 10 des présentes Instructions pratiques donne lieu à régularisation, sauf instruction en sens contraire du président.

Une requête dont le nombre de pages excède de moins de 40 % le même nombre maximal de pages prescrit au point 10 des présentes Instructions pratiques peut donner lieu à régularisation sur instruction en ce sens du président.

Lorsqu'il est demandé à la partie requérante de procéder à la régularisation, la signification à la partie défenderesse de la requête, dont le volume justifie la régularisation, est retardée.

F.2   Cas de régularisation des autres mémoires

| 60. | Les cas de régularisation mentionnés ci-dessus s'appliquent pour autant que de besoin aux mémoires autres que la requête. |
| --- | --- |

60.

Les cas de régularisation mentionnés ci-dessus s'appliquent pour autant que de besoin aux mémoires autres que la requête.

G.   Sur la demande tendant à ce qu'il soit statué dans une affaire selon une procédure accélérée

| 61. | Le nombre de pages d'une requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages. Cette requête doit être présentée conformément aux prescriptions énoncées aux points 12 à 19 ci-dessus. |
| --- | --- |

61.

Le nombre de pages d'une requête à propos de laquelle il est demandé de statuer selon la procédure accélérée ne doit, en principe, pas dépasser 25 pages. Cette requête doit être présentée conformément aux prescriptions énoncées aux points 12 à 19 ci-dessus.

| 62. | La demande visant à ce que le Tribunal statue selon une procédure accélérée, présentée par acte séparé conformément à l'article 76 bis du règlement de procédure, doit contenir une brève motivation concernant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes. Les dispositions des chapitres B et E ci-dessus sont applicables. |
| --- | --- |

62.

La demande visant à ce que le Tribunal statue selon une procédure accélérée, présentée par acte séparé conformément à l'article 76 bis du règlement de procédure, doit contenir une brève motivation concernant l'urgence particulière de l'affaire et les autres circonstances pertinentes. Les dispositions des chapitres B et E ci-dessus sont applicables.

| 63. | Il est recommandé que la partie qui demande le bénéfice de la procédure accélérée précise, dans sa demande, les moyens, arguments ou passages du mémoire concerné (requête ou mémoire en défense) qui ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon cette procédure. Ces indications, visées à l'article 76 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, doivent être formulées dans la demande avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés. |
| --- | --- |

63.

Il est recommandé que la partie qui demande le bénéfice de la procédure accélérée précise, dans sa demande, les moyens, arguments ou passages du mémoire concerné (requête ou mémoire en défense) qui ne sont présentés que pour le cas où il ne serait pas statué selon cette procédure. Ces indications, visées à l'article 76 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure, doivent être formulées dans la demande avec précision et avec indication des numéros des paragraphes concernés.

| 64. | Il est également recommandé que la demande de statuer selon une procédure accélérée contenant les indications visées dans le paragraphe précédent soit accompagnée, en annexe, de la version abrégée du mémoire concerné.
  Lorsqu'il est annexé une version abrégée, celle-ci doit être conforme aux instructions qui suivent:






  a) | la version abrégée prend la forme de la version initiale du mémoire concerné dont les passages supprimés sont identifiés par des crochets à l'intérieur desquels figure la mention «omissis»; |
| --- | --- | --- |

64.

Il est également recommandé que la demande de statuer selon une procédure accélérée contenant les indications visées dans le paragraphe précédent soit accompagnée, en annexe, de la version abrégée du mémoire concerné.

Lorsqu'il est annexé une version abrégée, celle-ci doit être conforme aux instructions qui suivent:

a)

la version abrégée prend la forme de la version initiale du mémoire concerné dont les passages supprimés sont identifiés par des crochets à l'intérieur desquels figure la mention «omissis»;

| b) | les paragraphes maintenus dans la version abrégée conservent la même numérotation que celle de la version initiale du mémoire concerné; |
| --- | --- |

b)

les paragraphes maintenus dans la version abrégée conservent la même numérotation que celle de la version initiale du mémoire concerné;

| c) | le bordereau d'annexes accompagnant la version abrégée comporte, si la version abrégée ne renvoie pas à l'ensemble des annexes de la version initiale du mémoire concerné, la mention «omissis» pour identifier chacune des annexes omises; |
| --- | --- |

c)

le bordereau d'annexes accompagnant la version abrégée comporte, si la version abrégée ne renvoie pas à l'ensemble des annexes de la version initiale du mémoire concerné, la mention «omissis» pour identifier chacune des annexes omises;

| d) | les annexes maintenues dans la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle du bordereau d'annexes de la version initiale du mémoire concerné; |
| --- | --- |

d)

les annexes maintenues dans la version abrégée doivent conserver la même numérotation que celle du bordereau d'annexes de la version initiale du mémoire concerné;

| e) | les annexes mentionnées dans le bordereau accompagnant la version abrégée doivent être jointes à cette version. |
| --- | --- |

e)

les annexes mentionnées dans le bordereau accompagnant la version abrégée doivent être jointes à cette version.

Pour pouvoir être traitée dans les meilleurs délais, la version abrégée doit être conforme aux instructions qui précèdent.

| 65. | Lorsque le Tribunal demande la production d'une version abrégée du mémoire sur le fondement de l'article 76 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, la version abrégée doit être établie, sauf indication contraire, conformément aux instructions qui précèdent. |
| --- | --- |

65.

Lorsque le Tribunal demande la production d'une version abrégée du mémoire sur le fondement de l'article 76 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure, la version abrégée doit être établie, sauf indication contraire, conformément aux instructions qui précèdent.

| 66. | Si la partie requérante n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête.
  Si la partie requérante a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée.
  Si la partie requérante a joint une version abrégée de la requête à sa demande, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la requête. |
| --- | --- |

66.

Si la partie requérante n'a pas indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, à la requête.

Si la partie requérante a indiqué dans sa demande les moyens, arguments ou passages de sa requête qui ne sont à prendre en considération que dans le cas où il ne serait pas statué selon la procédure accélérée, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments développés dans la requête lue à la lumière des indications fournies dans la demande de procédure accélérée.

Si la partie requérante a joint une version abrégée de la requête à sa demande, la partie défenderesse doit répondre, dans le délai d'un mois, aux moyens et arguments contenus dans cette version abrégée de la requête.

| 67. | Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant même que la partie défenderesse ait déposé son mémoire en défense, le délai d'un mois prévu par l'article 76 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois supplémentaire.
  Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que la partie défenderesse a déposé son mémoire en défense dans le délai d'un mois prévu par l'article 76 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette partie pour lui permettre de compléter son mémoire en défense. |
| --- | --- |

67.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée avant même que la partie défenderesse ait déposé son mémoire en défense, le délai d'un mois prévu par l'article 76 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure pour le dépôt de ce mémoire est augmenté d'un mois supplémentaire.

Si le Tribunal décide de rejeter la demande de procédure accélérée après que la partie défenderesse a déposé son mémoire en défense dans le délai d'un mois prévu par l'article 76 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure, un nouveau délai d'un mois est accordé à cette partie pour lui permettre de compléter son mémoire en défense.

H.   Sur les demandes de sursis et autres mesures provisoires par voie de référé

| 68. | La demande doit être présentée par acte séparé. Elle doit être compréhensible par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal. |
| --- | --- |

68.

La demande doit être présentée par acte séparé. Elle doit être compréhensible par elle-même, sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête dans l'affaire au principal.

| 69. | La demande de sursis à exécution ou relative à d'autres mesures provisoires doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue, le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit indiquer avec précision la ou les mesures demandées. Les dispositions des chapitres B, D et E ci-dessus sont applicables. |
| --- | --- |

69.

La demande de sursis à exécution ou relative à d'autres mesures provisoires doit indiquer, d'une manière extrêmement brève et concise, l'objet du litige, les moyens de fait et de droit sur lesquels est basé le recours principal et qui font apparaître, à première vue, le bien-fondé de celui-ci (fumus boni juris) ainsi que les circonstances établissant l'urgence. Elle doit indiquer avec précision la ou les mesures demandées. Les dispositions des chapitres B, D et E ci-dessus sont applicables.

| 70. | La demande en référé étant destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au principal. |
| --- | --- |

70.

La demande en référé étant destinée à permettre une appréciation du fumus boni juris dans le cadre d'une procédure sommaire, elle ne doit pas reprendre intégralement le texte de la requête dans l'affaire au principal.

| 71. | Afin qu'une demande en référé puisse être traitée d'une manière urgente, le nombre de pages maximal qu'elle ne doit, en principe, pas excéder est, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, de 25 pages. |
| --- | --- |

71.

Afin qu'une demande en référé puisse être traitée d'une manière urgente, le nombre de pages maximal qu'elle ne doit, en principe, pas excéder est, selon la matière concernée et les circonstances de l'affaire, de 25 pages.

I.   Sur les demandes de traitement confidentiel

| 72. | Sans préjudice des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des documents et pièces dont les avocats et agents des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer (article 67, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

72.

Sans préjudice des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, deuxième et troisième alinéas, du règlement de procédure, le Tribunal ne prend en considération que des documents et pièces dont les avocats et agents des parties ont pu prendre connaissance et sur lesquels ils ont pu se prononcer (article 67, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure).

| 73. | Toutefois, une partie peut demander que certaines parties ou certains éléments du dossier présentant un caractère secret ou confidentiel:






  — | soient exclues de la communication à une partie intervenante (article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure), |
| --- | --- | --- |

73.

Toutefois, une partie peut demander que certaines parties ou certains éléments du dossier présentant un caractère secret ou confidentiel:

—

soient exclues de la communication à une partie intervenante (article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure),

| — | ne soient pas rendues accessibles à une partie dans une affaire jointe (article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure). |
| --- | --- |

—

ne soient pas rendues accessibles à une partie dans une affaire jointe (article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure).

En cas de demande d'intervention

| 74. | La demande d'une partie tendant à obtenir que, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, certaines parties ou certains éléments du dossier soient exclus de la communication à une partie intervenante en raison de leur caractère secret ou confidentiel doit être présentée par acte séparé. |
| --- | --- |

74.

La demande d'une partie tendant à obtenir que, conformément à l'article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure, certaines parties ou certains éléments du dossier soient exclus de la communication à une partie intervenante en raison de leur caractère secret ou confidentiel doit être présentée par acte séparé.

| 75. | Une telle demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d'un mémoire et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe d'un mémoire. En effet, la communication d'une version non confidentielle d'une pièce, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans mettre en cause les intérêts en cause. Une demande qui n'est pas suffisamment précise ne peut pas être prise en considération. |
| --- | --- |

75.

Une telle demande de traitement confidentiel doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire. Elle ne peut en aucun cas avoir pour objet la totalité d'un mémoire et, seulement exceptionnellement, la totalité d'une annexe d'un mémoire. En effet, la communication d'une version non confidentielle d'une pièce, dans laquelle certains passages, mots ou chiffres sont éliminés, est normalement possible sans mettre en cause les intérêts en cause. Une demande qui n'est pas suffisamment précise ne peut pas être prise en considération.

| 76. | Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une très brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages. |
| --- | --- |

76.

Une demande de traitement confidentiel doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés et contenir une très brève motivation du caractère secret ou confidentiel de chacun de ces éléments ou passages.

| 77. | En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de la pièce en cause dans lesquels les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés. |
| --- | --- |

77.

En annexe à une demande de traitement confidentiel, doit figurer une version non confidentielle du mémoire ou de la pièce en cause dans lesquels les éléments ou passages auxquels la demande se réfère sont éliminés.

En cas de jonction d'affaires

| 78. | La demande d'une partie dans une affaire tendant à obtenir que, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure, certaines parties ou certains éléments du dossier ne soient pas rendus accessibles à une partie dans une affaire jointe en raison de leur caractère secret ou confidentiel doit être présentée par acte séparé. |
| --- | --- |

78.

La demande d'une partie dans une affaire tendant à obtenir que, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure, certaines parties ou certains éléments du dossier ne soient pas rendus accessibles à une partie dans une affaire jointe en raison de leur caractère secret ou confidentiel doit être présentée par acte séparé.

| 79. | Les points 75 à 77 des présentes Instructions pratiques s'appliquent mutatis mutandis à la demande de traitement confidentiel présentée en cas de jonction d'affaires. |
| --- | --- |

79.

Les points 75 à 77 des présentes Instructions pratiques s'appliquent mutatis mutandis à la demande de traitement confidentiel présentée en cas de jonction d'affaires.

J.   Sur les demandes de pouvoir répliquer dans les pourvois

| 80. | Sur demande présentée dans le délai prévu par l'article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président peut, conformément à cette disposition, autoriser la présentation d'un mémoire en réplique si celui-ci est nécessaire pour permettre à la partie requérante de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi. |
| --- | --- |

80.

Sur demande présentée dans le délai prévu par l'article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure, le président peut, conformément à cette disposition, autoriser la présentation d'un mémoire en réplique si celui-ci est nécessaire pour permettre à la partie requérante de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi.

| 81. | Une telle demande ne doit pas, sauf circonstances particulières, dépasser 2 à 3 pages et doit se limiter à indiquer de façon sommaire les raisons spécifiques pour lesquelles, de l'avis de la partie requérante, une réplique est nécessaire. La demande doit être compréhensible par elle-même sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête en pourvoi ou au mémoire en réponse. |
| --- | --- |

81.

Une telle demande ne doit pas, sauf circonstances particulières, dépasser 2 à 3 pages et doit se limiter à indiquer de façon sommaire les raisons spécifiques pour lesquelles, de l'avis de la partie requérante, une réplique est nécessaire. La demande doit être compréhensible par elle-même sans qu'il soit nécessaire de se référer à la requête en pourvoi ou au mémoire en réponse.

K.   Sur les demandes d'audience de plaidoiries dans les pourvois

| 82. | Le Tribunal de première instance peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande à être entendue en ses observations orales dans le délai prévu à l'article 146 du règlement de procédure. |
| --- | --- |

82.

Le Tribunal de première instance peut décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, sauf si une des parties présente une demande à être entendue en ses observations orales dans le délai prévu à l'article 146 du règlement de procédure.

| 83. | La demande doit indiquer les motifs pour lesquels la partie souhaite être entendue. Cette motivation doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience. Une motivation de caractère général se référant à l'importance de l'affaire ou des questions à trancher n'est pas suffisante. |
| --- | --- |

83.

La demande doit indiquer les motifs pour lesquels la partie souhaite être entendue. Cette motivation doit résulter d'une appréciation concrète de l'utilité d'une audience de plaidoiries pour la partie en cause et indiquer les éléments du dossier ou de l'argumentation que cette partie estime nécessaire de développer ou de réfuter plus amplement lors d'une audience. Une motivation de caractère général se référant à l'importance de l'affaire ou des questions à trancher n'est pas suffisante.

L.   Sur les demandes d'aide judiciaire

| 84. | L'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide judiciaire. Le formulaire est accessible sur le site Internet de la Cour de justice à l'adresse suivante www.curia.europa.eu.
  Le formulaire peut également être obtenu sur demande auprès du greffe du Tribunal [Tél. (352) 43 03-3477], en envoyant un courriel à l'adresse suivante CFI.Registry@curia.europa.eu, avec indication du nom et de l'adresse, ou en écrivant une lettre à l'adresse suivante:





  Greffe du Tribunal de première instance |
| --- | --- |
| Rue du Fort Niedergrünewald |
| L-2925 Luxembourg |

84.

L'utilisation d'un formulaire est obligatoire pour présenter une demande d'aide judiciaire. Le formulaire est accessible sur le site Internet de la Cour de justice à l'adresse suivante www.curia.europa.eu.

Le formulaire peut également être obtenu sur demande auprès du greffe du Tribunal [Tél. (352) 43 03-3477], en envoyant un courriel à l'adresse suivante CFI.Registry@curia.europa.eu, avec indication du nom et de l'adresse, ou en écrivant une lettre à l'adresse suivante:

Greffe du Tribunal de première instance

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

| 85. | Une demande d'aide judiciaire présentée autrement qu'en utilisant le formulaire ne sera pas prise en considération; elle donnera lieu à l'envoi d'une réponse du greffier dans laquelle sera rappelé le caractère obligatoire de l'utilisation du formulaire qu'il joindra en annexe à sa réponse. |
| --- | --- |

85.

Une demande d'aide judiciaire présentée autrement qu'en utilisant le formulaire ne sera pas prise en considération; elle donnera lieu à l'envoi d'une réponse du greffier dans laquelle sera rappelé le caractère obligatoire de l'utilisation du formulaire qu'il joindra en annexe à sa réponse.

| 86. | L'original de la demande d'aide judiciaire doit être signé par le demandeur ou par son avocat. |
| --- | --- |

86.

L'original de la demande d'aide judiciaire doit être signé par le demandeur ou par son avocat.

| 87. | Si la demande d'aide judiciaire est présentée par l'avocat du demandeur antérieurement au dépôt de la requête, cette demande doit être accompagnée de la documentation certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

87.

Si la demande d'aide judiciaire est présentée par l'avocat du demandeur antérieurement au dépôt de la requête, cette demande doit être accompagnée de la documentation certifiant que l'avocat est habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

| 88. | Le formulaire vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 95, paragraphe 2, du règlement de procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide judiciaire. Il s'agit:






  — | des données relatives à la situation économique du demandeur,
  et |
| --- | --- | --- |

88.

Le formulaire vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 95, paragraphe 2, du règlement de procédure, des informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide judiciaire. Il s'agit:

—

des données relatives à la situation économique du demandeur,

et

| — | au cas où le recours n'a pas encore été introduit, des données relatives à l'objet dudit recours, aux faits de l'espèce et à l'argumentation y relative. |
| --- | --- |

—

au cas où le recours n'a pas encore été introduit, des données relatives à l'objet dudit recours, aux faits de l'espèce et à l'argumentation y relative.

Le demandeur est tenu de produire, avec le formulaire, les pièces justifiant ses affirmations.

| 89. | Le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes, sans qu'il soit besoin de se référer aux éventuels autres courriers déposés au Tribunal par le demandeur. |
| --- | --- |

89.

Le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes, sans qu'il soit besoin de se référer aux éventuels autres courriers déposés au Tribunal par le demandeur.

| 90. | Sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de demander des informations ou la production de documents complémentaires au titre de l'article 64 du règlement de procédure, la demande d'aide judiciaire ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums; de tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, renvoyés. Dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive. |
| --- | --- |

90.

Sans préjudice de la possibilité pour le Tribunal de demander des informations ou la production de documents complémentaires au titre de l'article 64 du règlement de procédure, la demande d'aide judiciaire ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums; de tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, renvoyés. Dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent toutefois être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive.

| 91. | En vertu de l'article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure, l'introduction d'une demande d'aide judiciaire suspend le délai prévu pour l'introduction du recours auquel la demande se réfère jusqu'à la date de notification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.
  La suspension prend effet à compter de la date de dépôt du formulaire ou, lorsque la demande d'aide judiciaire est présentée sans utilisation du formulaire, à compter de la date de dépôt de cette demande à condition que le formulaire soit renvoyé dans le délai imparti par le greffe à cet effet dans la lettre mentionnée au point 85 ci-dessus. Si le formulaire n'est pas renvoyé dans le délai imparti, la suspension prend effet à compter de la date de dépôt du formulaire. |
| --- | --- |

91.

En vertu de l'article 96, paragraphe 4, du règlement de procédure, l'introduction d'une demande d'aide judiciaire suspend le délai prévu pour l'introduction du recours auquel la demande se réfère jusqu'à la date de notification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter l'intéressé dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.

La suspension prend effet à compter de la date de dépôt du formulaire ou, lorsque la demande d'aide judiciaire est présentée sans utilisation du formulaire, à compter de la date de dépôt de cette demande à condition que le formulaire soit renvoyé dans le délai imparti par le greffe à cet effet dans la lettre mentionnée au point 85 ci-dessus. Si le formulaire n'est pas renvoyé dans le délai imparti, la suspension prend effet à compter de la date de dépôt du formulaire.

| 92. | En cas de dépôt du formulaire par télécopie ou par courrier électronique, l'original signé doit parvenir au greffe du Tribunal au plus tard dix jours après ce dépôt pour que la date de dépôt de la télécopie ou du courrier électronique soit prise en compte pour la suspension du délai de recours. À défaut de dépôt de l'original dans ce délai de dix jours, c'est à la date du dépôt de l'original que prendra effet la suspension du délai de recours. En cas de divergence entre l'original signé et la copie précédemment déposée, il sera uniquement tenu compte de l'original signé et la date considérée pour la suspension du délai de recours sera celle du dépôt de cet original. |
| --- | --- |

92.

En cas de dépôt du formulaire par télécopie ou par courrier électronique, l'original signé doit parvenir au greffe du Tribunal au plus tard dix jours après ce dépôt pour que la date de dépôt de la télécopie ou du courrier électronique soit prise en compte pour la suspension du délai de recours. À défaut de dépôt de l'original dans ce délai de dix jours, c'est à la date du dépôt de l'original que prendra effet la suspension du délai de recours. En cas de divergence entre l'original signé et la copie précédemment déposée, il sera uniquement tenu compte de l'original signé et la date considérée pour la suspension du délai de recours sera celle du dépôt de cet original.

II.   SUR LA PROCÉDURE ORALE

| 93. | La procédure orale consiste:






  — | à rappeler, le cas échéant, de façon très synthétique la position prise, en soulignant les moyens essentiels développés par écrit, |
| --- | --- | --- |

93.

La procédure orale consiste:

—

à rappeler, le cas échéant, de façon très synthétique la position prise, en soulignant les moyens essentiels développés par écrit,

| — | à clarifier si nécessaire certains arguments développés au cours de la procédure écrite et à présenter éventuellement les arguments nouveaux tirés d'événements récents intervenus depuis la clôture de la procédure écrite et qui n'auraient pu, de ce fait, être exposés dans les mémoires écrits, |
| --- | --- |

—

à clarifier si nécessaire certains arguments développés au cours de la procédure écrite et à présenter éventuellement les arguments nouveaux tirés d'événements récents intervenus depuis la clôture de la procédure écrite et qui n'auraient pu, de ce fait, être exposés dans les mémoires écrits,

| — | à répondre aux questions éventuelles du Tribunal. |
| --- | --- |

—

à répondre aux questions éventuelles du Tribunal.

| 94. | Il appartient à chaque conseil d'apprécier, compte tenu de la finalité de la procédure orale telle qu'elle a été définie dans le point qui précède, si une plaidoirie est réellement utile ou si un simple renvoi aux observations ou mémoires écrits n'est pas suffisant. La procédure orale peut alors se concentrer sur les réponses aux questions du Tribunal. Lorsque le conseil estime nécessaire de prendre la parole, il lui est toujours loisible de se limiter à l'exposé de certains points et de se référer aux mémoires pour d'autres. |
| --- | --- |

94.

Il appartient à chaque conseil d'apprécier, compte tenu de la finalité de la procédure orale telle qu'elle a été définie dans le point qui précède, si une plaidoirie est réellement utile ou si un simple renvoi aux observations ou mémoires écrits n'est pas suffisant. La procédure orale peut alors se concentrer sur les réponses aux questions du Tribunal. Lorsque le conseil estime nécessaire de prendre la parole, il lui est toujours loisible de se limiter à l'exposé de certains points et de se référer aux mémoires pour d'autres.

| 95. | Si une partie s'abstient de plaider, son silence ne sera jamais interprété comme valant acquiescement à la plaidoirie développée par une autre partie si l'argumentation en cause a déjà été réfutée à l'écrit. Ce silence n'empêchera pas cette partie de répliquer à une plaidoirie de l'autre partie. |
| --- | --- |

95.

Si une partie s'abstient de plaider, son silence ne sera jamais interprété comme valant acquiescement à la plaidoirie développée par une autre partie si l'argumentation en cause a déjà été réfutée à l'écrit. Ce silence n'empêchera pas cette partie de répliquer à une plaidoirie de l'autre partie.

| 96. | Dans certaines hypothèses, le Tribunal peut estimer qu'il est préférable de commencer une procédure orale par des questions posées par ses membres aux conseils des parties. Dans ce cas, ces derniers sont priés d'en tenir compte s'ils souhaitent ensuite prononcer une brève plaidoirie. |
| --- | --- |

96.

Dans certaines hypothèses, le Tribunal peut estimer qu'il est préférable de commencer une procédure orale par des questions posées par ses membres aux conseils des parties. Dans ce cas, ces derniers sont priés d'en tenir compte s'ils souhaitent ensuite prononcer une brève plaidoirie.

| 97. | Par souci de clarté et aux fins de permettre une meilleure compréhension des plaidoiries par les membres du Tribunal, il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. Il est également demandé aux conseils des parties de simplifier, dans toute la mesure du possible, leur présentation de l'affaire. Une série de phrases courtes sera toujours préférable à une période longue et compliquée. En outre, les conseils rendraient service au Tribunal en structurant leurs plaidoiries et en précisant avant tout développement le plan qu'ils entendent adopter.
  Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d'un exposé oral. Pour faciliter l'interprétation, les agents et avocats sont invités à faire parvenir préalablement l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la direction de l'interprétation soit par télécopieur [(352) 43 03-3697], soit par courrier électronique (interpret@curia.europa.eu).
  La confidentialité des notes de plaidoiries transmises est assurée. Afin d'éviter tout malentendu, le nom de la partie doit être indiqué. Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire. |
| --- | --- |

97.

Par souci de clarté et aux fins de permettre une meilleure compréhension des plaidoiries par les membres du Tribunal, il est généralement préférable de parler librement sur la base de notes plutôt que de lire un texte. Il est également demandé aux conseils des parties de simplifier, dans toute la mesure du possible, leur présentation de l'affaire. Une série de phrases courtes sera toujours préférable à une période longue et compliquée. En outre, les conseils rendraient service au Tribunal en structurant leurs plaidoiries et en précisant avant tout développement le plan qu'ils entendent adopter.

Si, toutefois, la plaidoirie est préparée par écrit, il est, pour la rédaction du texte, recommandé de tenir compte du fait que celui-ci doit être présenté oralement et devrait ainsi se rapprocher le plus possible d'un exposé oral. Pour faciliter l'interprétation, les agents et avocats sont invités à faire parvenir préalablement l'éventuel texte ou support écrit de leurs plaidoiries à la direction de l'interprétation soit par télécopieur [(352) 43 03-3697], soit par courrier électronique (interpret@curia.europa.eu).

La confidentialité des notes de plaidoiries transmises est assurée. Afin d'éviter tout malentendu, le nom de la partie doit être indiqué. Les notes de plaidoiries ne sont pas versées au dossier de l'affaire.

| 98. | Il est rappelé aux conseils que, selon les cas, seuls certains membres du Tribunal suivent la plaidoirie dans la langue dans laquelle elle est prononcée et que les autres écoutent l'interprétation simultanée. Il est vivement recommandé aux conseils, dans l'intérêt d'un meilleur déroulement des procédures et du maintien du standard de qualité de l'interprétation simultanée, de parler lentement et dans le micro.
  Lorsque les conseils ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience. De même, il peut être utile de leur signaler des termes éventuellement difficiles à traduire. |
| --- | --- |

98.

Il est rappelé aux conseils que, selon les cas, seuls certains membres du Tribunal suivent la plaidoirie dans la langue dans laquelle elle est prononcée et que les autres écoutent l'interprétation simultanée. Il est vivement recommandé aux conseils, dans l'intérêt d'un meilleur déroulement des procédures et du maintien du standard de qualité de l'interprétation simultanée, de parler lentement et dans le micro.

Lorsque les conseils ont l'intention de citer littéralement des passages de certains textes ou documents, en particulier des passages non mentionnés au dossier, il est utile de les indiquer aux interprètes avant l'audience. De même, il peut être utile de leur signaler des termes éventuellement difficiles à traduire.

| 99. | Les salles d'audience du Tribunal étant équipées d'un système de mégaphonie automatique, les conseils sont priés d'appuyer sur le bouton du microphone afin de le brancher et d'attendre que le témoin lumineux s'allume avant de commencer à parler. Il y a lieu d'éviter d'appuyer sur le bouton pendant que le juge ou une autre personne a la parole, afin de ne pas lui couper le microphone. |
| --- | --- |

99.

Les salles d'audience du Tribunal étant équipées d'un système de mégaphonie automatique, les conseils sont priés d'appuyer sur le bouton du microphone afin de le brancher et d'attendre que le témoin lumineux s'allume avant de commencer à parler. Il y a lieu d'éviter d'appuyer sur le bouton pendant que le juge ou une autre personne a la parole, afin de ne pas lui couper le microphone.

| 100. | La durée des plaidoiries peut varier selon la complexité de l'affaire et l'existence ou l'absence d'éléments de fait nouveaux. Les avocats et agents des parties principales sont priés de limiter la durée des plaidoiries à 15 minutes environ pour chaque partie et ceux des parties intervenantes à 10 minutes, à moins que le greffe ne leur ait fourni une autre indication à cet égard. Cette limitation ne concerne que la plaidoirie proprement dite et n'inclut pas le temps utilisé pour répondre aux questions posées à l'audience.
  Si les circonstances l'exigent, une demande de dérogation à cette durée normale, dûment motivée et précisant le temps de parole jugé nécessaire, peut être adressée au greffe, au moins quinze jours (ou à un stade plus tardif en cas de circonstances exceptionnelles, dûment motivées) avant la date de l'audience. Les conseils sont informés de la durée de plaidoiries dont ils disposeront à la suite de telles demandes. |
| --- | --- |

100.

La durée des plaidoiries peut varier selon la complexité de l'affaire et l'existence ou l'absence d'éléments de fait nouveaux. Les avocats et agents des parties principales sont priés de limiter la durée des plaidoiries à 15 minutes environ pour chaque partie et ceux des parties intervenantes à 10 minutes, à moins que le greffe ne leur ait fourni une autre indication à cet égard. Cette limitation ne concerne que la plaidoirie proprement dite et n'inclut pas le temps utilisé pour répondre aux questions posées à l'audience.

Si les circonstances l'exigent, une demande de dérogation à cette durée normale, dûment motivée et précisant le temps de parole jugé nécessaire, peut être adressée au greffe, au moins quinze jours (ou à un stade plus tardif en cas de circonstances exceptionnelles, dûment motivées) avant la date de l'audience. Les conseils sont informés de la durée de plaidoiries dont ils disposeront à la suite de telles demandes.

| 101. | Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs conseils, en principe seuls deux d'entre eux au maximum pourront plaider et le total de leurs interventions orales ne devra pas dépasser les temps de parole précisés ci-dessus. Les réponses aux questions des juges et les répliques aux autres conseils pourront toutefois être assurées par d'autres conseils que ceux qui auront plaidé.
  Lorsque plusieurs parties sont amenées à défendre la même thèse devant le Tribunal (hypothèse notamment des interventions ou des affaires jointes), leurs conseils sont invités à se concerter avant l'audience, aux fins d'éviter toute répétition de plaidoirie. |
| --- | --- |

101.

Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs conseils, en principe seuls deux d'entre eux au maximum pourront plaider et le total de leurs interventions orales ne devra pas dépasser les temps de parole précisés ci-dessus. Les réponses aux questions des juges et les répliques aux autres conseils pourront toutefois être assurées par d'autres conseils que ceux qui auront plaidé.

Lorsque plusieurs parties sont amenées à défendre la même thèse devant le Tribunal (hypothèse notamment des interventions ou des affaires jointes), leurs conseils sont invités à se concerter avant l'audience, aux fins d'éviter toute répétition de plaidoirie.

| 102. | Le rapport d'audience, rédigé par le juge rapporteur, constitue une synthèse objective du litige qui ne reprend pas toutes les ramifications des argumentations des parties et est destiné, d'une part, à permettre aux parties de vérifier que leurs moyens et arguments sont correctement compris et, d'autre part, à faciliter l'étude des dossiers par les autres juges de la formation de jugement.
  Le Tribunal s'efforce de faire parvenir le rapport d'audience aux conseils des parties trois semaines avant l'audience. Le rapport d'audience sert uniquement à préparer l'audience pour la procédure orale. |
| --- | --- |

102.

Le rapport d'audience, rédigé par le juge rapporteur, constitue une synthèse objective du litige qui ne reprend pas toutes les ramifications des argumentations des parties et est destiné, d'une part, à permettre aux parties de vérifier que leurs moyens et arguments sont correctement compris et, d'autre part, à faciliter l'étude des dossiers par les autres juges de la formation de jugement.

Le Tribunal s'efforce de faire parvenir le rapport d'audience aux conseils des parties trois semaines avant l'audience. Le rapport d'audience sert uniquement à préparer l'audience pour la procédure orale.

| 103. | Si le rapport d'audience contient des erreurs de fait, les conseils sont priés d'en informer le greffe par écrit avant l'audience. De même, lorsque le rapport d'audience ne traduit pas correctement l'essentiel de l'argumentation d'une partie, les conseils peuvent suggérer les amendements qui leur paraissent appropriés.
  Si les conseils présentent des observations orales à l'audience sur le rapport d'audience, celles-ci sont actées par le greffier ou le greffier faisant fonction. |
| --- | --- |

103.

Si le rapport d'audience contient des erreurs de fait, les conseils sont priés d'en informer le greffe par écrit avant l'audience. De même, lorsque le rapport d'audience ne traduit pas correctement l'essentiel de l'argumentation d'une partie, les conseils peuvent suggérer les amendements qui leur paraissent appropriés.

Si les conseils présentent des observations orales à l'audience sur le rapport d'audience, celles-ci sont actées par le greffier ou le greffier faisant fonction.

| 104. | Les conseils sont priés, lorsqu'ils citent un arrêt de la Cour, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique, d'en indiquer toutes les références, y compris le nom des parties et de préciser, le cas échéant, le numéro de la page du Recueil où se trouve le passage en question. |
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104.

Les conseils sont priés, lorsqu'ils citent un arrêt de la Cour, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique, d'en indiquer toutes les références, y compris le nom des parties et de préciser, le cas échéant, le numéro de la page du Recueil où se trouve le passage en question.

| 105. | Le Tribunal n'accepte des documents présentés à l'audience que dans des circonstances exceptionnelles et seulement après avoir entendu les parties à cet égard. |
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105.

Le Tribunal n'accepte des documents présentés à l'audience que dans des circonstances exceptionnelles et seulement après avoir entendu les parties à cet égard.

| 106. | Une demande d'utilisation de certains moyens techniques aux fins d'une présentation doit être présentée en temps utile. Les modalités d'utilisation de tels moyens sont à déterminer avec le greffier, et ce pour tenir compte des contraintes éventuelles d'ordre technique ou pratique. |
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106.

Une demande d'utilisation de certains moyens techniques aux fins d'une présentation doit être présentée en temps utile. Les modalités d'utilisation de tels moyens sont à déterminer avec le greffier, et ce pour tenir compte des contraintes éventuelles d'ordre technique ou pratique.

III.   ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES INSTRUCTIONS PRATIQUES

| 107. | Les présentes Instructions pratiques abrogent et remplacent les Instructions pratiques aux parties du 14 mars 2002 (JO L 87 du 4.4.2002, p. 48), ainsi que la «Note destinée à servir de guide aux conseils des parties lors de l'audience des plaidoiries». |
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107.

Les présentes Instructions pratiques abrogent et remplacent les Instructions pratiques aux parties du 14 mars 2002 (JO L 87 du 4.4.2002, p. 48), ainsi que la «Note destinée à servir de guide aux conseils des parties lors de l'audience des plaidoiries».

| 108. | Les présentes Instructions pratiques sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication. |
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108.

Les présentes Instructions pratiques sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Elles entrent en vigueur le jour suivant leur publication.

Fait à Luxembourg, le 5 juillet 2007.

Le greffier

E. COULON

Le président

B. VESTERDORF

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