# Journal officiel L 291/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 291 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année9 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 291

Édition de langue française

Législation

50e année9 novembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1307/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1308/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1309/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1310/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 1311/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches) | 7 |
| | | Règlement (CE) no 1312/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1313/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 portant modification des règlements (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil pour le métalaxyl et (CE) no 2024/2006 en ce qui concerne la suppression de la dérogation concernant le métalaxyl (
  1
  ) | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1314/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relative à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (
  1
  ) | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 1316/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 23 |
| | | Règlement (CE) no 1317/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 25 |
| | * | Informations sur la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil et des règlements (CE) no 876/2007 et (CE) no 877/2007 de la Commission | 28 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1307/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 1308/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

3

Règlement (CE) no 1309/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

o

o

5

Règlement (CE) no 1310/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

o

o

6

Règlement (CE) no 1311/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

o

7

Règlement (CE) no 1312/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

o

9

*

Règlement (CE) no 1313/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 portant modification des règlements (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil pour le métalaxyl et (CE) no 2024/2006 en ce qui concerne la suppression de la dérogation concernant le métalaxyl (
  1
  )

o

o

o

1

11

*

Règlement (CE) no 1314/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

o

o

13

*

Règlement (CE) no 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relative à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 (
  1
  )

o

o

1

16

*

Règlement (CE) no 1316/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

23

Règlement (CE) no 1317/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

25

*

Informations sur la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil et des règlements (CE) no 876/2007 et (CE) no 877/2007 de la Commission

o

o

o

28

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/720/PESC du Conseil du 8 novembre 2007 modifiant l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 29 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/720/PESC du Conseil du 8 novembre 2007 modifiant l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006) | 30 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171 du 23.6.2006)

o

o

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1307/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 81,5 |
| MK | 46,6 |
| TR | 71,7 |
| ZZ | 66,6 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 42,3 |
| MK | 70,4 |
| TR | 101,6 |
| ZZ | 102,7 |
| 0709 90 70 | MA | 76,0 |
| TR | 121,8 |
| ZZ | 98,9 |
| 0805 20 10 | MA | 97,0 |
| ZZ | 97,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 39,1 |
| IL | 67,2 |
| TR | 110,0 |
| UY | 82,8 |
| ZZ | 74,8 |
| 0805 50 10 | AR | 71,6 |
| TR | 98,9 |
| ZA | 58,3 |
| ZZ | 76,3 |
| 0806 10 10 | BR | 246,8 |
| TR | 121,8 |
| US | 291,2 |
| ZZ | 219,9 |
| 0808 10 80 | AR | 83,4 |
| AU | 183,7 |
| CA | 89,8 |
| CL | 86,8 |
| MK | 19,6 |
| US | 95,5 |
| ZA | 73,5 |
| ZZ | 90,3 |
| 0808 20 50 | AR | 49,4 |
| CN | 93,7 |
| TR | 139,6 |
| ZZ | 94,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

81,5

MK

46,6

TR

71,7

ZZ

66,6

0707 00 05

JO

196,3

MA

42,3

MK

70,4

TR

101,6

ZZ

102,7

0709 90 70

MA

76,0

TR

121,8

ZZ

98,9

0805 20 10

MA

97,0

ZZ

97,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

39,1

IL

67,2

TR

110,0

UY

82,8

ZZ

74,8

0805 50 10

AR

71,6

TR

98,9

ZA

58,3

ZZ

76,3

0806 10 10

BR

246,8

TR

121,8

US

291,2

ZZ

219,9

0808 10 80

AR

83,4

AU

183,7

CA

89,8

CL

86,8

MK

19,6

US

95,5

ZA

73,5

ZZ

90,3

0808 20 50

AR

49,4

CN

93,7

TR

139,6

ZZ

94,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/3 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1308/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 9 novembre 2007 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,57 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 28,97 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 28,57 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 28,97 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3106 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 31,06 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 31,49 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 31,49 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3106 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | — | toutes les destinations à l’exception de:






  a) | pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican). |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

28,57 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

28,97 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

28,57 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

28,97 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3106

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

31,06

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

31,49

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

31,49

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3106

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

—

toutes les destinations à l’exception de:

a)

pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican).

| b) | territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |
| --- | --- |

b)

territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/5 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1309/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 900/2007 de la Commission du 27 juillet 2007 relatif à une adjudication permanente jusqu’a la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 8 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 8 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 8 novembre 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 36,494 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 196 du 28.7.2007, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1298/2007 de la Commission (JO L 289 du 7.11.2007, p. 3).

2

o

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/6 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1310/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1060/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 7 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 7 novembre 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 7 novembre 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1060/2007 est fixé à 422,21 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 242 du 15.9.2007, p. 8.

2

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/7 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1311/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2007, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007 entre le 1er juillet et le 31 octobre 2007, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 145 du 7.6.2007, p. 7.

3

---

ANNEXE

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1er juillet au 31 octobre 2007 (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

| Produit | Taux de restitution
  (EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 20 | 100 % |
| Oranges | 26 | 100 % |
| Citrons | 50 | 100 % |
| Raisins de table | 13 | 100 % |
| Pommes | 22 | 100 % |
| Pêches | 12 | 100 % |

Produit

Taux de restitution

(EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées

Tomates

20

100 %

Oranges

26

100 %

Citrons

50

100 %

Raisins de table

13

100 %

Pommes

22

100 %

Pêches

12

100 %

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/9 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1312/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1210/2007 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1210/2007 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

| (2) | En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

| (3) | Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
| --- | --- |

(3)

Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1210/2007 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 274 du 18.10.2007, p. 3.

2

---

ANNEXE

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

| Produit | Taux de restitution maximal
  (EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 30 | 100 % |
| Oranges | 40 | 100 % |
| Citrons | 60 | 100 % |
| Raisins de table | — | 100 % |
| Pommes | 35 | 100 % |

Produit

Taux de restitution maximal

(EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal

Tomates

30

100 %

Oranges

40

100 %

Citrons

60

100 %

Raisins de table

—

100 %

Pommes

35

100 %

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/11 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1313/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

portant modification des règlements (CE) no 2076/2002 en ce qui concerne la prolongation de la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil pour le métalaxyl et (CE) no 2024/2006 en ce qui concerne la suppression de la dérogation concernant le métalaxyl

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) et notamment son article 8, paragraphe 2, alinéa 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le métalaxyl est l’une des substances actives énumérées à l’annexe I du règlement no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2). |
| --- | --- |

(1)

Le métalaxyl est l’une des substances actives énumérées à l’annexe I du règlement no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

| (2) | Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3), pour les substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE a expiré le 31 décembre 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l’annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (3), pour les substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, la période visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE a expiré le 31 décembre 2006.

| (3) | Le 2 mai 2003, la Commission a adopté la décision 2003/308/CE concernant la non-inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 2 mai 2003, la Commission a adopté la décision 2003/308/CE concernant la non-inscription du métalaxyl à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active (4).

| (4) | Le règlement (CE) no 2024/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247/CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie (5), prévoit une dérogation à l’article 3 de la décision 2003/308/CE. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2024/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) no 2076/2002 et aux décisions 98/270/CE, 2002/928/CE, 2003/308/CE, 2004/129/CE, 2004/141/CE, 2004/247/CE, 2004/248/CE, 2005/303/CE et 2005/864/CE en ce qui concerne le maintien de l’utilisation de certaines substances actives non énumérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, du fait de l’adhésion de la Roumanie (5), prévoit une dérogation à l’article 3 de la décision 2003/308/CE.

| (5) | La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 juillet 2007 dans l’affaire C-326/05 P (6), a annulé la décision 2003/308/CE. |
| --- | --- |

(5)

La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 18 juillet 2007 dans l’affaire C-326/05 P (6), a annulé la décision 2003/308/CE.

| (6) | L’article 233 du traité prévoit que les institutions dont l’acte a été annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. |
| --- | --- |

(6)

L’article 233 du traité prévoit que les institutions dont l’acte a été annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.

| (7) | Il est donc nécessaire de prolonger pour le métalaxyl la période prévue par le règlement (CE) no 2076/2002 afin que cette substance puisse être évaluée et que les États membres puissent autoriser entre-temps des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Les modalités de la procédure d’évaluation du métalaxyl devront être définies dans un acte particulier. Afin que l’arrêt soit exécuté dans les meilleurs délais, la période prévue doit être prolongée sans attendre l’adoption d’un tel acte. |
| --- | --- |

(7)

Il est donc nécessaire de prolonger pour le métalaxyl la période prévue par le règlement (CE) no 2076/2002 afin que cette substance puisse être évaluée et que les États membres puissent autoriser entre-temps des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active. Les modalités de la procédure d’évaluation du métalaxyl devront être définies dans un acte particulier. Afin que l’arrêt soit exécuté dans les meilleurs délais, la période prévue doit être prolongée sans attendre l’adoption d’un tel acte.

| (8) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2076/2002 et (CE) no 2024/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2076/2002 et (CE) no 2024/2006 en conséquence.

| (9) | La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 2076/2002, la phrase suivante est insérée après la première phrase:

«Cependant, pour le métalaxyl, la période de douze ans visée à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, est prolongée jusqu’au 30 juin 2010.»

Article 2

L’article 4 du règlement (CE) no 2024/2006 est supprimé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 2 mai 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

1

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

2

o

(3)  JO L 319 du 23.11.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1980/2006 (JO L 368 du 23.12.2006, p. 96).

3

o

(4)  JO L 113 du 7.5.2003, p. 8.

4

(5)  JO L 384 du 29.12.2006, p. 79.

5

(6)  JO C 235 du 6.10.2007, p. 5.

6

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/13 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1314/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

portant modification du règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants originaires d'Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, le 25 juillet 2007. |
| --- | --- |

(1)

La participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, le 25 juillet 2007.

| (2) | Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (2). |
| --- | --- |

(2)

Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (2).

| (3) | L'accord d'élargissement de l'EEE adopté en 2007 prévoit un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui établit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande. |
| --- | --- |

(3)

L'accord d'élargissement de l'EEE adopté en 2007 prévoit un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui établit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

| (4) | Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96. |
| --- | --- |

(4)

Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion applicable aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification, il y a lieu que le même système s'applique aux contingents tarifaires visés au règlement (CE) no 499/96. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) prévoit un système de gestion applicable aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification, il y a lieu que le même système s'applique aux contingents tarifaires visés au règlement (CE) no 499/96.

| (6) | Il convient que les contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que les contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas.

| (7) | Conformément au protocole additionnel, il y a lieu de reporter le volume non utilisé du contingent tarifaire de langoustines congelées pour 2007 sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au protocole additionnel, il y a lieu de reporter le volume non utilisé du contingent tarifaire de langoustines congelées pour 2007 sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008.

| (8) | Conformément à la décision 2007/566/CE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er septembre 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à la décision 2007/566/CE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er septembre 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:

| 1) | les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «Article 2
  Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
  Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0810 et 09.0811.
  Article 3
  Si le contingent tarifaire ayant pour numéro d'ordre 09.0810 et relevant du code NC 0306 19 30 pour les langoustines congelées n'a pas été entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008.
  À cet effet, tout tirage effectué sur le contingent tarifaire applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008.
  À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.»; |
| --- | --- |

1)

les articles 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0810 et 09.0811.

Article 3

Si le contingent tarifaire ayant pour numéro d'ordre 09.0810 et relevant du code NC 0306 19 30 pour les langoustines congelées n'a pas été entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008.

À cet effet, tout tirage effectué sur le contingent tarifaire applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008.

À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.»;

| 2) | l'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 75 du 23.3.1996, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1921/2004 (JO L 331 du 5.11.2004, p. 5).

1

o

(2)  JO L 221 du 25.8.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) no 499/96 est complétée comme suit:

| Numéro d'ordre | Code NC | Description des produits | Volume contingentaire | Droit contingentaire
  (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «09.0810 | 0306 19 30 | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées | | |
| du 1.9. au 31.12.2007: 520 tonnes | 0 |
| du 1.1. au 31.12.2008: 520 tonnes | 0 |
| du 1.1. au 30.4.2009: 174 tonnes | 0 |
| 09.0811 | 0304 19 35 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | | |
| du 1.9. au 31.12.2007: 750 tonnes | 0 |
| du 1.1. au 31.12.2008: 750 tonnes | 0 |
| du 1.1. au 30.4.2009: 250 tonnes | 0» |

Numéro d'ordre

Code NC

Description des produits

Volume contingentaire

Droit contingentaire

(%)

«09.0810

0306 19 30

Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées

du 1.9. au 31.12.2007: 520 tonnes

0

du 1.1. au 31.12.2008: 520 tonnes

0

du 1.1. au 30.4.2009: 174 tonnes

0

09.0811

0304 19 35

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés

du 1.9. au 31.12.2007: 750 tonnes

0

du 1.1. au 31.12.2008: 750 tonnes

0

du 1.1. au 30.4.2009: 250 tonnes

0»

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/16 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1315/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

relative à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (règlement sur la fourniture de services) (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 550/2004, la Commission est tenue d’identifier et d’adopter les exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR), en tenant compte de la législation communautaire existante. ESARR 1 constitue un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en œuvre d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM). |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 550/2004, la Commission est tenue d’identifier et d’adopter les exigences réglementaires de sécurité d’Eurocontrol (ESARR), en tenant compte de la législation communautaire existante. ESARR 1 constitue un ensemble d’exigences réglementaires de sécurité pour la mise en œuvre d’une véritable fonction de supervision de la sécurité de la gestion du trafic aérien (ATM).

| (2) | Le rôle et les fonctions des autorités de surveillance nationales ont été établis dans le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (2), le règlement (CE) no 550/2004, le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (3) et le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (4). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités de surveillance nationales. |
| --- | --- |

(2)

Le rôle et les fonctions des autorités de surveillance nationales ont été établis dans le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (règlement-cadre) (2), le règlement (CE) no 550/2004, le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (règlement sur l'interopérabilité) (3) et le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (4). Ces règlements comprennent des exigences relatives à la sécurité des services de navigation aérienne. Alors que la responsabilité de fournir ces services dans des conditions de sécurité incombe au prestataire, les États membres doivent assurer une surveillance effective par l’intermédiaire des autorités de surveillance nationales.

| (3) | Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux opérations et à l’entraînement militaires visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004.

| (4) | Il convient que les autorités de surveillance nationales procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) no 550/2004. |
| --- | --- |

(4)

Il convient que les autorités de surveillance nationales procèdent à des audits réglementaires de sécurité et à des examens de sécurité conformément au présent règlement, dans le cadre des inspections et des enquêtes nécessaires requises par le règlement (CE) no 550/2004.

| (5) | Les autorités de surveillance nationales doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’élaborer une surveillance efficace et cohérente. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités de surveillance nationales doivent envisager d’utiliser l’approche de supervision de la sécurité du présent règlement dans d’autres domaines de supervision, selon les besoins, afin d’élaborer une surveillance efficace et cohérente.

| (6) | Conformément à l’annexe 11, section 2.26, de la convention relative à l’aviation civile internationale, ESARR 1 exige le contrôle et l’évaluation des niveaux de sécurité atteints par rapport aux niveaux tolérables de sécurité fixés pour des blocs d’espace aérien déterminés. Toutefois, ces niveaux tolérables de sécurité doivent encore être établis complètement à l’échelon de la Communauté et devront par conséquent être pris en considération à un stade ultérieur dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’annexe 11, section 2.26, de la convention relative à l’aviation civile internationale, ESARR 1 exige le contrôle et l’évaluation des niveaux de sécurité atteints par rapport aux niveaux tolérables de sécurité fixés pour des blocs d’espace aérien déterminés. Toutefois, ces niveaux tolérables de sécurité doivent encore être établis complètement à l’échelon de la Communauté et devront par conséquent être pris en considération à un stade ultérieur dans le présent règlement.

| (7) | Tous les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de l’espace aérien, font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Tout changement des systèmes fonctionnels doit donc faire l'objet d'une supervision de la sécurité. |
| --- | --- |

(7)

Tous les services de navigation aérienne, ainsi que la gestion des courants de trafic aérien et la gestion de l’espace aérien, font appel à des systèmes fonctionnels qui permettent la gestion du trafic aérien. Tout changement des systèmes fonctionnels doit donc faire l'objet d'une supervision de la sécurité.

| (8) | L’article 7 du règlement (CE) no 552/2004 exige qu’une autorité de surveillance nationale prenne toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un de ses composants ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité de surveillance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause. |
| --- | --- |

(8)

L’article 7 du règlement (CE) no 552/2004 exige qu’une autorité de surveillance nationale prenne toutes les mesures nécessaires au cas où un système ou un de ses composants ne serait pas conforme aux exigences pertinentes. Dans ce contexte, et notamment lorsqu’il faut émettre une consigne de sécurité, l’autorité de surveillance nationale doit envisager de charger les organismes notifiés associés à la délivrance des déclarations CE de procéder à une enquête spécifique concernant le système technique en cause.

| (9) | Les autorités de surveillance nationales doivent disposer d’une période suffisante pour se préparer à la supervision de la sécurité des changements, notamment en ce qui concerne l’identification des objectifs et des normes. Cette identification doit s’appuyer sur des spécifications communautaires appropriées et d’autres éléments d’information. |
| --- | --- |

(9)

Les autorités de surveillance nationales doivent disposer d’une période suffisante pour se préparer à la supervision de la sécurité des changements, notamment en ce qui concerne l’identification des objectifs et des normes. Cette identification doit s’appuyer sur des spécifications communautaires appropriées et d’autres éléments d’information.

| (10) | La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités de surveillance nationales doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la supervision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés aux États membres qui ont désigné ou établi l’autorité concernée. Ils doivent également être utilisés dans le cadre de la coopération régionale et du contrôle de la supervision de la sécurité à l’échelon international. Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale. |
| --- | --- |

(10)

La présentation annuelle de rapports sur la supervision de la sécurité par les autorités de surveillance nationales doit contribuer à assurer la transparence et la contrôlabilité de la supervision de la sécurité. Les rapports doivent être adressés aux États membres qui ont désigné ou établi l’autorité concernée. Ils doivent également être utilisés dans le cadre de la coopération régionale et du contrôle de la supervision de la sécurité à l’échelon international. Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale.

| (11) | En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004, les autorités de surveillance nationales doivent prendre les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d'effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un État membre différent de celui ayant délivré le certificat. Les autorités doivent échanger, notamment, les informations utiles sur la supervision de la sécurité des organisations. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004, les autorités de surveillance nationales doivent prendre les dispositions appropriées pour assurer une coopération étroite entre elles afin d'effectuer un contrôle adéquat des prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent des services ayant trait à l’espace aérien relevant de la responsabilité d’un État membre différent de celui ayant délivré le certificat. Les autorités doivent échanger, notamment, les informations utiles sur la supervision de la sécurité des organisations.

| (12) | Le règlement (CE) no 2096/2005 doit donc être modifié en conséquence, afin d'assurer la cohérence de la mise en œuvre du ciel unique européen. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 2096/2005 doit donc être modifié en conséquence, afin d'assurer la cohérence de la mise en œuvre du ciel unique européen.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement établit une fonction de supervision de la sécurité concernant les services de navigation aérienne, la gestion des courants de trafic aérien (ATFM) et la gestion de l’espace aérien (ASM) pour la circulation aérienne générale, en identifiant et en adoptant les dispositions obligatoires pertinentes de l’exigence réglementaire de sécurité d’Eurocontrol relative à la supervision de la sécurité de la gestion de l’espace aérien (ATM) (ESARR 1), publiée le 5 novembre 2004.

2.   Le présent règlement s’applique aux activités des autorités de surveillance nationales et des organismes agréés agissant en leur nom, en ce qui concerne la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l'ATFM et de l'ASM.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions établies par le règlement (CE) no 549/2004 s’appliquent.

On entend également par:

| 1) | «action corrective»: une action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée; |
| --- | --- |

1)

«action corrective»: une action visant à éliminer la cause d’une non-conformité détectée;

| 2) | «système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines, organisés afin de remplir une fonction dans le contexte de l’ATM; |
| --- | --- |

2)

«système fonctionnel»: une combinaison de systèmes, de procédures et de ressources humaines, organisés afin de remplir une fonction dans le contexte de l’ATM;

| 3) | «organisation»: soit un prestataire de services de navigation aérienne, soit une entité assurant l'ATFM ou l'ASM; |
| --- | --- |

3)

«organisation»: soit un prestataire de services de navigation aérienne, soit une entité assurant l'ATFM ou l'ASM;

| 4) | «processus»: un ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie; |
| --- | --- |

4)

«processus»: un ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie;

| 5) | «démonstration de sécurité»: la démonstration et les preuves qu’un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d’une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité; |
| --- | --- |

5)

«démonstration de sécurité»: la démonstration et les preuves qu’un changement proposé pour un système fonctionnel peut être mis en œuvre en tenant compte des objectifs ou des normes établis par le cadre réglementaire existant, d’une manière compatible avec les exigences réglementaires de sécurité;

| 6) | «consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité de surveillance nationale, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est démontré qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise; |
| --- | --- |

6)

«consigne de sécurité»: un document délivré ou adopté par une autorité de surveillance nationale, qui impose des actions à effectuer sur un système fonctionnel pour rétablir la sécurité, lorsqu’il est démontré qu’autrement, la sécurité aérienne peut être compromise;

| 7) | «objectif de sécurité»: un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger; |
| --- | --- |

7)

«objectif de sécurité»: un énoncé qualitatif ou quantitatif qui définit la fréquence ou la probabilité maximale d’apparition escomptée d’un danger;

| 8) | «audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés; |
| --- | --- |

8)

«audit réglementaire de sécurité»: tout examen systématique et indépendant conduit par une autorité de surveillance nationale, ou au nom d’une telle autorité, en vue de déterminer si tout ou partie des mesures liées à la sécurité, qu’il s’agisse de processus et de leurs résultats, de produits ou de services, sont conformes aux exigences requises, sont mises en œuvre de manière efficace et sont appropriées en vue d’atteindre les résultats escomptés;

| 9) | «exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées; |
| --- | --- |

9)

«exigences réglementaires de sécurité»: les exigences établies par une réglementation de la Communauté ou une réglementation nationale et relatives à la fourniture de services de navigation aérienne ou à l’exercice des fonctions ATFM et ASM, et qui portent sur la compétence et l’aptitude techniques et opérationnelles à fournir ces services et à exercer ces fonctions, sur la gestion de la sécurité, ainsi que sur les systèmes, leurs composants et les procédures associées;

| 10) | «exigence de sécurité»: un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier; les exigences de sécurité peuvent revêtir diverses formes: exigences relatives à l’organisation, à l’exploitation, aux procédures, aux aspects fonctionnels, aux performances et à l’interopérabilité ou aux caractéristiques environnementales; |
| --- | --- |

10)

«exigence de sécurité»: un instrument d’atténuation des risques, découlant de la stratégie d’atténuation des risques, qui permet d’atteindre un objectif de sécurité particulier; les exigences de sécurité peuvent revêtir diverses formes: exigences relatives à l’organisation, à l’exploitation, aux procédures, aux aspects fonctionnels, aux performances et à l’interopérabilité ou aux caractéristiques environnementales;

| 11) | «vérification»: la confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites. |
| --- | --- |

11)

«vérification»: la confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites.

Article 3

Fonction de supervision de la sécurité

1.   Les autorités de surveillance nationales exercent la supervision de la sécurité dans le cadre de la surveillance des exigences applicables aux services de navigation aérienne ainsi qu’à l’ATFM et à l’ASM, afin de surveiller la sécurité de la fourniture de ces activités et de vérifier que les exigences réglementaires de sécurité applicables et les conditions nécessaires à leur mise en œuvre sont remplies.

2.   Lors de la conclusion d’un accord portant sur la surveillance d’organisations actives dans des blocs d’espace aérien fonctionnels qui relèvent de la compétence de plus d’un État membre, les États membres concernés déterminent et répartissent les responsabilités en matière de supervision de la sécurité de manière telle que:

| a) | les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés; |
| --- | --- |

a)

les responsables de la mise en œuvre de chaque disposition du présent règlement soient clairement identifiés;

| b) | les États membres aient une vue claire des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats. |
| --- | --- |

b)

les États membres aient une vue claire des dispositifs de supervision de la sécurité et de leurs résultats.

Les États membres réexaminent régulièrement l’accord et ses modalités pratiques de mise en œuvre, à la lumière notamment des performances obtenues en matière de sécurité.

Article 4

Surveillance des performances en matière de sécurité

1.   Les autorités de surveillance nationales surveillent et évaluent régulièrement les niveaux de sécurité atteints afin de vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires de sécurité applicables dans les blocs d’espace aérien sous leur responsabilité.

2.   Les autorités de surveillance nationales utilisent les résultats de la surveillance de la sécurité, notamment pour déterminer les domaines où une vérification du respect des exigences réglementaires de sécurité s’impose en priorité.

Article 5

Vérification de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité

1.   Les autorités de surveillance nationales mettent en place un processus leur permettant de vérifier:

| a) | le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables, avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat requis pour la fourniture de services de navigation aérienne, y compris les conditions de sécurité qui y sont associées; |
| --- | --- |

a)

le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables, avant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat requis pour la fourniture de services de navigation aérienne, y compris les conditions de sécurité qui y sont associées;

| b) | le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004; |
| --- | --- |

b)

le respect de toute obligation en matière de sécurité dans l’acte de désignation délivré conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 550/2004;

| c) | la conformité continue, de la part des organisations, aux exigences réglementaires de sécurité applicables; |
| --- | --- |

c)

la conformité continue, de la part des organisations, aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

| d) | la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et des autres conditions de sécurité fixées dans:






  i) | les déclarations CE de vérification des systèmes, y compris les déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes; |
| --- | --- | --- |

d)

la mise en œuvre des objectifs de sécurité, des exigences de sécurité et des autres conditions de sécurité fixées dans:

i)

les déclarations CE de vérification des systèmes, y compris les déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants des systèmes;

| ii) | les procédures d’évaluation et d’atténuation des risques imposés par les exigences réglementaires de sécurité applicables aux services de navigation aérienne, à l’ATFM et à l’ASM; |
| --- | --- |

ii)

les procédures d’évaluation et d’atténuation des risques imposés par les exigences réglementaires de sécurité applicables aux services de navigation aérienne, à l’ATFM et à l’ASM;

| e) | la mise en œuvre des consignes de sécurité. |
| --- | --- |

e)

la mise en œuvre des consignes de sécurité.

2.   Le processus visé au paragraphe 1:

| a) | est fondé sur des procédures documentées; |
| --- | --- |

a)

est fondé sur des procédures documentées;

| b) | est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions; |
| --- | --- |

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

| c) | fournit à l’organisation concernée une indication des résultats de l’activité de supervision de la sécurité; |
| --- | --- |

c)

fournit à l’organisation concernée une indication des résultats de l’activité de supervision de la sécurité;

| d) | est fondé sur des audits réglementaires de sécurité et des examens de sécurité menés conformément aux articles 6, 8 et 9; |
| --- | --- |

d)

est fondé sur des audits réglementaires de sécurité et des examens de sécurité menés conformément aux articles 6, 8 et 9;

| e) | apporte à l’autorité de surveillance nationale les preuves requises en vue de l'adoption de mesures supplémentaires, notamment celles prévues par l’article 9 du règlement (CE) no 549/2004 et par l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004, dans les cas où les exigences réglementaires de sécurité ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

e)

apporte à l’autorité de surveillance nationale les preuves requises en vue de l'adoption de mesures supplémentaires, notamment celles prévues par l’article 9 du règlement (CE) no 549/2004 et par l’article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004, dans les cas où les exigences réglementaires de sécurité ne sont pas respectées.

Article 6

Audits réglementaires de sécurité

1.   Les autorités de surveillance nationales, ou les organismes agréés qui agissent sur leur délégation, conduisent des audits réglementaires de sécurité.

2.   Les audits réglementaires de sécurité visés au paragraphe 1:

| a) | apportent aux autorités de surveillance nationales les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective; |
| --- | --- |

a)

apportent aux autorités de surveillance nationales les preuves de la conformité aux exigences réglementaires de sécurité applicables et à leurs arrangements de mise en œuvre, en évaluant le besoin d’amélioration ou d’action corrective;

| b) | sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisation concernée dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité; |
| --- | --- |

b)

sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisation concernée dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

| c) | sont effectués par des auditeurs qualifiés conformément aux exigences de l’article 11; |
| --- | --- |

c)

sont effectués par des auditeurs qualifiés conformément aux exigences de l’article 11;

| d) | s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, aux processus, aux produits ou aux services; |
| --- | --- |

d)

s’appliquent à tout ou partie des arrangements de mise en œuvre, aux processus, aux produits ou aux services;

| e) | servent à déterminer si:






  i) | les arrangements de mise en œuvre sont conformes aux exigences réglementaires de sécurité; |
| --- | --- | --- |

e)

servent à déterminer si:

i)

les arrangements de mise en œuvre sont conformes aux exigences réglementaires de sécurité;

| ii) | les mesures prises sont conformes aux arrangements de mise en œuvre; |
| --- | --- |

ii)

les mesures prises sont conformes aux arrangements de mise en œuvre;

| iii) | les résultats des mesures prises correspondent aux résultats escomptés des arrangements de mise en œuvre; |
| --- | --- |

iii)

les résultats des mesures prises correspondent aux résultats escomptés des arrangements de mise en œuvre;

| f) | conduisent à la correction de toute non-conformité décelée conformément à l’article 7. |
| --- | --- |

f)

conduisent à la correction de toute non-conformité décelée conformément à l’article 7.

3.   Dans le cadre du programme d'inspection requis en vertu de l'article 7 du règlement CE) no 2096/2005, les autorités de surveillance nationales établissent et mettent à jour au moins annuellement un programme d’audits réglementaires de sécurité qui leur permet:

| a) | de couvrir tous les domaines de risques possibles pour la sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés; |
| --- | --- |

a)

de couvrir tous les domaines de risques possibles pour la sécurité, en se focalisant principalement sur les domaines où des problèmes ont été décelés;

| b) | de couvrir l’ensemble des organisations et des services opérant sous la surveillance de l’autorité de surveillance nationale; |
| --- | --- |

b)

de couvrir l’ensemble des organisations et des services opérant sous la surveillance de l’autorité de surveillance nationale;

| c) | d'assurer que des audits sont menés d’une manière proportionnée au niveau de risque que posent les activités des organisations; |
| --- | --- |

c)

d'assurer que des audits sont menés d’une manière proportionnée au niveau de risque que posent les activités des organisations;

| d) | d'assurer que suffisamment d’audits sont menés sur une période de deux ans pour vérifier que l’ensemble des organisations concernées respecte les exigences réglementaires de sécurité applicables dans tous les domaines pertinents du système fonctionnel; |
| --- | --- |

d)

d'assurer que suffisamment d’audits sont menés sur une période de deux ans pour vérifier que l’ensemble des organisations concernées respecte les exigences réglementaires de sécurité applicables dans tous les domaines pertinents du système fonctionnel;

| e) | d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions correctives. |
| --- | --- |

e)

d’assurer le suivi de la mise en œuvre des actions correctives.

4.   Les autorités de surveillance nationales peuvent décider de modifier le champ d’application des audits planifiés et de prévoir des audits supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.

5.   Les autorités de surveillance nationales décident quels arrangements, éléments, services, produits, emplacements physiques et activités doivent être audités dans un cadre temporel donné.

6.   Les constatations faites lors d'un audit et les non-conformités recensées sont documentées. Les non-conformités sont étayées par des preuves et définies en termes d’exigences réglementaires de sécurité applicables et d’arrangements de mise en œuvre sur la base desquels l’audit a été effectué.

Un rapport d’audit, contenant des précisions sur les non-conformités, est élaboré.

Article 7

Actions correctives

1.   L’autorité de surveillance nationale communique les conclusions de l’audit à l’organisation auditée et exige simultanément que des actions correctives soient prises pour remédier aux non-conformités recensées, sans préjudice d’actions supplémentaires éventuellement requises par les exigences réglementaires de sécurité applicables.

2.   L’organisation auditée détermine les actions correctives jugées nécessaires pour corriger une non-conformité et le calendrier de leur mise en œuvre.

3.   L’autorité de surveillance nationale évalue les actions correctives et leur mise en œuvre déterminées par l’organisation auditée et les accepte, pour autant qu’il ressorte de l’évaluation que celles-ci sont suffisantes pour remédier aux non-conformités décelées.

4.   L’organisation auditée engage les actions correctives acceptées par l’autorité de surveillance nationale. Ces actions correctives et le processus de suivi ultérieur sont effectués dans la période de temps acceptée par l’autorité de surveillance nationale.

Article 8

Supervision de la sécurité des changements apportés aux systèmes fonctionnels

1.   Les organisations recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité de surveillance nationale pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité. Dans le cas de prestataires de services de circulation aérienne et de prestataires de services de communication, de navigation ou de surveillance, l’acceptation de ces procédures par l’autorité de surveillance nationale se fait dans le cadre du règlement (CE) no 2096/2005.

2.   Les organisations notifient à leur autorité de surveillance nationale tous les changements planifiés en matière de sécurité. Les autorités de surveillance nationales établissent à cet effet des procédures administratives appropriées conformément au droit national.

3.   Sauf en cas d’application de l'article 9, les organisations peuvent mettre en œuvre le changement notifié en suivant les procédures visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 9

Procédure d'examen des propositions de changements

1.   L’autorité de surveillance nationale examine les démonstrations de sécurité relatives aux nouveaux systèmes fonctionnels ou aux changements qu’une organisation propose d’apporter à des systèmes fonctionnels existants dans les cas suivants:

| a) | lorsqu’une évaluation de la gravité menée conformément à l’annexe II, point 3.2.4, du règlement (CE) no 2096/2005 conclut à un degré de gravité 1 ou 2 des incidences potentielles des dangers identifiés; ou |
| --- | --- |

a)

lorsqu’une évaluation de la gravité menée conformément à l’annexe II, point 3.2.4, du règlement (CE) no 2096/2005 conclut à un degré de gravité 1 ou 2 des incidences potentielles des dangers identifiés; ou

| b) | lorsque la mise en œuvre des changements nécessite l’introduction de nouvelles normes aéronautiques. |
| --- | --- |

b)

lorsque la mise en œuvre des changements nécessite l’introduction de nouvelles normes aéronautiques.

Lorsque l’autorité de surveillance nationale conclut à la nécessité d’un examen dans des situations autres que celles visées aux points a) et b), elle notifie à l’organisation sa décision d’effectuer un examen de sécurité du changement notifié.

2.   L'examen est mené d’une manière proportionnée au niveau de risque que pose le nouveau système fonctionnel ou le changement à apporter à des systèmes fonctionnels existants.

Cet examen:

| a) | fait appel à des procédures documentées; |
| --- | --- |

a)

fait appel à des procédures documentées;

| b) | est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions; |
| --- | --- |

b)

est étayé par une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel de supervision de la sécurité des indications quant à l’exécution de ses fonctions;

| c) | considère les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et les autres conditions de sécurité afférents au changement envisagé qui ont été fixés dans:






  i) | les déclarations CE de vérification des systèmes; |
| --- | --- | --- |

c)

considère les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et les autres conditions de sécurité afférents au changement envisagé qui ont été fixés dans:

i)

les déclarations CE de vérification des systèmes;

| ii) | les déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants de systèmes; ou |
| --- | --- |

ii)

les déclarations CE de conformité ou d’aptitude à l’emploi des composants de systèmes; ou

| iii) | la documentation relative à l’évaluation et à l’atténuation des risques, établie conformément aux exigences réglementaires de sécurité applicables; |
| --- | --- |

iii)

la documentation relative à l’évaluation et à l’atténuation des risques, établie conformément aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

| d) | détermine, en tant que de besoin, les conditions de sécurité supplémentaires liées à la mise en œuvre du changement; |
| --- | --- |

d)

détermine, en tant que de besoin, les conditions de sécurité supplémentaires liées à la mise en œuvre du changement;

| e) | évalue l’acceptabilité des démonstrations de sécurité présentées, en prenant en considération:






  i) | l’identification des dangers; |
| --- | --- | --- |

e)

évalue l’acceptabilité des démonstrations de sécurité présentées, en prenant en considération:

i)

l’identification des dangers;

| ii) | la cohérence de la classification en degrés de gravité; |
| --- | --- |

ii)

la cohérence de la classification en degrés de gravité;

| iii) | la validité des objectifs de sécurité; |
| --- | --- |

iii)

la validité des objectifs de sécurité;

| iv) | la validité, l’efficacité et la faisabilité des exigences de sécurité et de toute autre condition de sécurité fixée; |
| --- | --- |

iv)

la validité, l’efficacité et la faisabilité des exigences de sécurité et de toute autre condition de sécurité fixée;

| v) | la démonstration que les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et toute autre condition de sécurité fixée sont respectés de manière permanente; |
| --- | --- |

v)

la démonstration que les objectifs de sécurité, les exigences de sécurité et toute autre condition de sécurité fixée sont respectés de manière permanente;

| vi) | la démonstration que le processus utilisé pour élaborer les démonstrations de sécurité répond aux exigences réglementaires de sécurité applicables; |
| --- | --- |

vi)

la démonstration que le processus utilisé pour élaborer les démonstrations de sécurité répond aux exigences réglementaires de sécurité applicables;

| f) | vérifie les processus utilisés par les organisations pour élaborer les démonstrations de sécurité en relation avec le nouveau système fonctionnel ou avec les changements qu’elles envisagent d’apporter aux systèmes fonctionnels existants; |
| --- | --- |

f)

vérifie les processus utilisés par les organisations pour élaborer les démonstrations de sécurité en relation avec le nouveau système fonctionnel ou avec les changements qu’elles envisagent d’apporter aux systèmes fonctionnels existants;

| g) | détermine la nécessité de vérifier la conformité continue; |
| --- | --- |

g)

détermine la nécessité de vérifier la conformité continue;

| h) | comporte toute activité requise de coordination avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs; |
| --- | --- |

h)

comporte toute activité requise de coordination avec les autorités responsables de la supervision de la sécurité de la navigabilité et de l’exploitation des aéronefs;

| i) | entraîne la notification de l’acceptation, assortie le cas échéant de conditions, ou du refus, dûment motivé, du changement envisagé. |
| --- | --- |

i)

entraîne la notification de l’acceptation, assortie le cas échéant de conditions, ou du refus, dûment motivé, du changement envisagé.

3.   La mise en œuvre du changement qui fait l’objet de l'examen est subordonnée à son acceptation par l’autorité de surveillance nationale.

Article 10

Organismes agréés

1.   Lorsqu’une autorité de surveillance nationale décide de déléguer à un organisme agréé le soin d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité conformément à l’article 9, paragraphe 2, elle veille à ce que les critères utilisés pour choisir un organisme parmi les organismes agréés conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 550/2004 incluent les points suivants:

| a) | l’organisme agréé possède une expérience en matière d’évaluation de la sécurité d’entités aéronautiques; |
| --- | --- |

a)

l’organisme agréé possède une expérience en matière d’évaluation de la sécurité d’entités aéronautiques;

| b) | l’organisme agréé ne participe pas simultanément aux activités que l’organisation concernée mène en interne dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité; |
| --- | --- |

b)

l’organisme agréé ne participe pas simultanément aux activités que l’organisation concernée mène en interne dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité;

| c) | tous les personnels concernés par la réalisation des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité sont dûment formés et qualifiés et répondent aux critères de qualification prévus à l’article 11, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

tous les personnels concernés par la réalisation des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité sont dûment formés et qualifiés et répondent aux critères de qualification prévus à l’article 11, paragraphe 3, du présent règlement.

2.   L’organisme agréé accepte la possibilité d’être audité par l’autorité de surveillance nationale ou tout autre organisme agissant au nom de cette dernière.

3.   Les autorités de surveillance nationales tiennent un registre des organismes agréés chargés d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité en leur nom. Ces registres documentent le respect des exigences visées au paragraphe 1.

Article 11

Capacités de supervision de la sécurité

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités de surveillance nationales disposent de la capacité nécessaire pour assurer la supervision de la sécurité de toutes les organisations qui relèvent de leur compétence et disposent notamment de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les mesures définies dans le présent règlement.

2.   Les autorités de surveillance nationales effectuent et actualisent, tous les deux ans, une évaluation des ressources humaines nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de supervision de la sécurité, qu’elles fondent sur l’analyse des processus requis par le présent règlement ainsi que leur application.

3.   Les autorités de surveillance nationales veillent à ce que toutes les personnes participant à des activités de supervision de la sécurité soient aptes à remplir leurs fonctions. À cet égard, elles:

| a) | définissent et documentent le type d’enseignement, la formation, les connaissances techniques et opérationnelles, l’expérience et les qualifications nécessaires pour accéder aux postes concernés par les activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure; |
| --- | --- |

a)

définissent et documentent le type d’enseignement, la formation, les connaissances techniques et opérationnelles, l’expérience et les qualifications nécessaires pour accéder aux postes concernés par les activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure;

| b) | s’assurent que les personnes qui participent aux activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure reçoivent une formation spécifique; |
| --- | --- |

b)

s’assurent que les personnes qui participent aux activités de supervision de la sécurité au sein de leur structure reçoivent une formation spécifique;

| c) | veillent à ce que le personnel chargé d’effectuer des audits réglementaires de sécurité, notamment le personnel d’audit des organismes agréés, réponde aux critères de qualification spécifiques définis par l’autorité de surveillance nationale. Ces critères portent sur:






  i) | la connaissance et la compréhension des exigences liées aux services de navigation aérienne, à l’ATFM et à l’ASM, au regard desquelles peuvent s’effectuer les audits réglementaires de sécurité; |
| --- | --- | --- |

c)

veillent à ce que le personnel chargé d’effectuer des audits réglementaires de sécurité, notamment le personnel d’audit des organismes agréés, réponde aux critères de qualification spécifiques définis par l’autorité de surveillance nationale. Ces critères portent sur:

i)

la connaissance et la compréhension des exigences liées aux services de navigation aérienne, à l’ATFM et à l’ASM, au regard desquelles peuvent s’effectuer les audits réglementaires de sécurité;

| ii) | l’utilisation des techniques d’évaluation; |
| --- | --- |

ii)

l’utilisation des techniques d’évaluation;

| iii) | les compétences nécessaires à la gestion d’un audit; |
| --- | --- |

iii)

les compétences nécessaires à la gestion d’un audit;

| iv) | la démonstration de la compétence des auditeurs par évaluation ou d’autres moyens acceptables. |
| --- | --- |

iv)

la démonstration de la compétence des auditeurs par évaluation ou d’autres moyens acceptables.

Article 12

Consignes de sécurité

1.   L’autorité de surveillance nationale publie une consigne de sécurité lorsqu’elle a déterminé l’existence, au sein d’un système fonctionnel, d’une condition compromettant la sécurité et exigeant une réaction immédiate.

2.   Une consigne de sécurité est transmise aux organisations concernées et contient, au minimum, les informations suivantes:

| a) | l’identification de la condition compromettant la sécurité; |
| --- | --- |

a)

l’identification de la condition compromettant la sécurité;

| b) | l’identification du système fonctionnel concerné; |
| --- | --- |

b)

l’identification du système fonctionnel concerné;

| c) | les actions nécessaires et les justificatifs correspondants; |
| --- | --- |

c)

les actions nécessaires et les justificatifs correspondants;

| d) | le délai dans lequel les actions nécessaires doivent se conformer à la consigne de sécurité; |
| --- | --- |

d)

le délai dans lequel les actions nécessaires doivent se conformer à la consigne de sécurité;

| e) | sa date d’entrée en vigueur. |
| --- | --- |

e)

sa date d’entrée en vigueur.

3.   L’autorité de surveillance nationale transmet une copie de la consigne de sécurité aux autres autorités de surveillance nationales concernées, notamment celles qui participent à la supervision de la sécurité du système fonctionnel, ainsi que, si nécessaire, à la Commission, à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et à Eurocontrol.

4.   L’autorité de surveillance nationale vérifie le respect des consignes de sécurité applicables.

Article 13

Archives de supervision de la sécurité

Les autorités de surveillance nationales conservent les archives appropriées et maintiennent l’accès aux archives appropriées, se rapportant à leurs processus de supervision de la sécurité, notamment les rapports de tous les audits réglementaires de sécurité et d’autres archives liées à la sécurité se rapportant aux certificats, aux désignations, à la supervision de la sécurité des changements, aux consignes de sécurité et au recours à des organismes agréés.

Article 14

Rapports sur la supervision de la sécurité

1.   L’autorité de surveillance nationale établit un rapport annuel de supervision de la sécurité concernant les mesures prises en application du présent règlement. Le rapport contient aussi des informations sur les questions suivantes:

| a) | structure organisationnelle et procédures de l’autorité de surveillance nationale; |
| --- | --- |

a)

structure organisationnelle et procédures de l’autorité de surveillance nationale;

| b) | espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité de surveillance nationale, et organisations dont la surveillance incombe à celle-ci; |
| --- | --- |

b)

espace aérien placé sous la responsabilité de l’État membre qui a établi ou désigné l’autorité de surveillance nationale, et organisations dont la surveillance incombe à celle-ci;

| c) | organismes agréés chargés de réaliser des audits réglementaires de sécurité; |
| --- | --- |

c)

organismes agréés chargés de réaliser des audits réglementaires de sécurité;

| d) | niveaux actuels de ressources de l’autorité; |
| --- | --- |

d)

niveaux actuels de ressources de l’autorité;

| e) | tout problème de sécurité décelé par le biais des processus de supervision de la sécurité mis en œuvre par l’autorité de surveillance nationale. |
| --- | --- |

e)

tout problème de sécurité décelé par le biais des processus de supervision de la sécurité mis en œuvre par l’autorité de surveillance nationale.

2.   Les États membres utilisent les rapports élaborés par leurs autorités de surveillance nationales pour l’établissement de leurs rapports annuels à la Commission requis en vertu de l’article 12 du règlement (CE) no 549/2004.

3.   Le rapport annuel de supervision de la sécurité est mis à disposition des États membres concernés, dans le cas de blocs d’espace aérien fonctionnels, ainsi que des programmes ou des activités menés, en application d’arrangements internationaux agréés, pour surveiller ou auditer la mise en œuvre de la supervision de la sécurité des services de navigation aérienne, de l’ATFM et de l’ASM.

Article 15

Échange d’informations entre les autorités de surveillance nationales

Les autorités de surveillance nationales prennent des dispositions pour assurer une coopération étroite entre elles conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 550/2004 et échangent toutes les informations utiles pour assurer la supervision de la sécurité de toutes les organisations qui fournissent des services ou remplissent des fonctions à caractère transfrontalier.

Article 16

Modification du règlement (CE) no 2096/2005

À l’article 5 du règlement (CE) no 2096/2005, le paragraphe 3 est supprimé.

Article 17

Disposition transitoire

Les États membres peuvent différer l’application de l’article 9, paragraphe 3, jusqu’au 1er novembre 2008. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.

3

(4)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 13.

4

---

| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/23 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1316/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans les zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

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ANNEXE

| No | 65 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | COD/7X7A34 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 |
| Date | 16.10.2007 |

No

65

État membre

Pays-Bas

Stock

COD/7X7A34

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

VII b à k, VIII, IX et X; eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1

Date

16.10.2007

---

| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/25 |
| --- | --- | --- | --- |

9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1317/2007 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 novembre 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9130 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 01 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 13 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 13 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 91 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 99 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 40 90 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 50 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 50 9900 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 75 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 90 79 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 2106 90 55 9000 | C14 | EUR/t | 0,00 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

0,00

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

0,00

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

0,00

1102 90 10 9100

C10

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C10

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

0,00

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

0,00

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

0,00

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

0,00

1107 10 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

0,00

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

0,00

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

0,00

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

0,00

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

0,00

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

0,00

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

0,00

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

0,00

2106 90 55 9000

C14

EUR/t

0,00

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/28 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/28

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INFORMATIONS SUR LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT (CE) N
  o 1891/2006 DU CONSEIL ET DES RÈGLEMENTS (CE) N
  o 876/2007 ET (CE) N
  o 877/2007 DE LA COMMISSION

L’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté le 2 juillet 1999 à Genève, entrera en vigueur à l’égard de la Communauté européenne le 1er janvier 2008. En conséquence, les règlements ci-après entreront également en vigueur à cette date:

| — | Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1), |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1),

| — | Règlement (CE) no 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (2), |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2245/2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (2),

| — | Règlement (CE) no 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2246/2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (3). |
| --- | --- |

—

Règlement (CE) no 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 2246/2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (3).

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(1)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 14.

(2)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 13.

(3)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 16.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/29 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/29

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ACTION COMMUNE 2007/720/PESC DU CONSEIL

du 8 novembre 2007

modifiant l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/570/PESC (1) (opération ALTHEA). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l’action commune 2004/570/PESC (1) (opération ALTHEA).

| (2) | Le 19 décembre 2006, le Comité politique et de sécurité a approuvé des recommandations visant à instaurer une coordination et une cohérence optimales dans les situations où au moins deux acteurs de l’Union européenne opèrent dans le même pays dans le cadre de la gestion d’une crise, notamment par des consultations plus étroites, d’une part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) et, d’autre part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le chef de la mission de police de l’Union européenne. |
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(2)

Le 19 décembre 2006, le Comité politique et de sécurité a approuvé des recommandations visant à instaurer une coordination et une cohérence optimales dans les situations où au moins deux acteurs de l’Union européenne opèrent dans le même pays dans le cadre de la gestion d’une crise, notamment par des consultations plus étroites, d’une part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) et, d’autre part, entre le commandant de la force de l’Union européenne et le chef de la mission de police de l’Union européenne.

| (3) | Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les recommandations visées ci-dessus pour l’opération ALTHEA. |
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(3)

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les recommandations visées ci-dessus pour l’opération ALTHEA.

| (4) | L’action commune 2004/570/PESC devrait être modifiée en conséquence, |
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(4)

L’action commune 2004/570/PESC devrait être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

À l’article 7 de l’action commune 2004/570/PESC, le texte des paragraphes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit:

«2.   Sans préjudice de la chaîne de commandement, le commandant de la force de l’Union européenne consulte le RSUE et tient compte des orientations politiques qu’il donne sur les questions comportant une dimension politique locale, sauf si des décisions doivent être prises de toute urgence ou s’il faut donner la priorité à la sécurité opérationnelle.

3.   Le commandant de la force de l’Union européenne assure la liaison, en tant que de besoin, avec la MPUE et consulte le chef de la mission de police de l’Union européenne sur les questions de police.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

R. PEREIRA

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(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

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Rectificatifs

| 9.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 291/30 |
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9.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 291/30

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Rectificatif au règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 171 du 23 juin 2006
  )

Page 97, au paragraphe 1, premier alinéa, de l'article 16:

au lieu de:

«Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.»

lire:

«Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.»

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