# Journal officiel L 300/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 300 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année17 novembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 300

Édition de langue française

Législation

50e année17 novembre 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1343/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche | 24 |
| | | Règlement (CE) no 1344/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 1345/2007 de la Commission du 15 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 27 |
| | * | Règlement (CE) no 1346/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de l’Espagne | 30 |
| | * | Règlement (CE) no 1347/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 (
  1
  ) | 32 |
| | * | Règlement (CE) no 1348/2007 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2007 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte (BCE/2007/11) | 44 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes | 47 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

o

1

*

Règlement (CE) no 1343/2007 du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

o

o

24

Règlement (CE) no 1344/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

25

*

Règlement (CE) no 1345/2007 de la Commission du 15 novembre 2007 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

27

*

Règlement (CE) no 1346/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

30

*

Règlement (CE) no 1347/2007 de la Commission du 16 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 (
  1
  )

o

o

o

1

32

*

Règlement (CE) no 1348/2007 de la Banque centrale européenne du 9 novembre 2007 portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte (BCE/2007/11)

o

(BCE/2007/11)

44

DIRECTIVES

*

Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

47

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/738/CE |
| | * | Décision du Conseil du 9 octobre 2007 abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni | 49 |
| | | 2007/739/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 51 |
| Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 52 |
| | | 2007/740/CE |
| | * | Décision du Conseil du 13 novembre 2007 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 71 |
| | | Commission |
| | | 2007/741/CE |
| | * | Décision de la Commission du 8 novembre 2007 modifiant la décision 2007/102/CE portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l’application du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions (
  1
  ) | 73 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/738/CE

*

Décision du Conseil du 9 octobre 2007 abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

49

2007/739/CE

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

51

Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

52

2007/740/CE

*

Décision du Conseil du 13 novembre 2007 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

71

Commission

2007/741/CE

*

Décision de la Commission du 8 novembre 2007 modifiant la décision 2007/102/CE portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l’application du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions (
  1
  )

1

73

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/1 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1342/2007 DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie (1), ci-après dénommé «l’APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Fédération de Russie (1), ci-après dénommé «l’APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

| (2) | L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
| --- | --- |

(2)

L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu à cet égard un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «l’accord». |
| --- | --- |

(3)

Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et la Fédération de Russie ont conclu à cet égard un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «l’accord».

| (4) | Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concernant un régime similaire. |
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(4)

Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concernant un régime similaire.

| (5) | Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3). |
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(5)

Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3).

| (6) | Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. |
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(6)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l’origine des produits en cause et d’établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

| (7) | L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences. |
| --- | --- |

(7)

L’application effective de l’accord nécessite l’imposition, par la Communauté, d’une licence d’importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d’un système de gestion de l’octroi de ces licences.

| (8) | Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. |
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(8)

Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne devraient pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.

| (9) | Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. |
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(9)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d’établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

| (10) | L’accord prévoit un système de coopération entre la Fédération de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. La Fédération de Russie s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent. |
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(10)

L’accord prévoit un système de coopération entre la Fédération de Russie et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l’accord par le biais de transbordements, de détournements ou d’autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu’il apparaît que les dispositions de l’accord ont été contournées. La Fédération de Russie s’est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l’absence d’accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu’il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l’ajustement équivalent.

| (11) | Depuis le 1er janvier 2007, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 1872/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (4). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2007 par le présent règlement. |
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(11)

Depuis le 1er janvier 2007, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l’obtention préalable d’une licence, conformément au règlement (CE) no 1872/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie (4). L’accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2007 par le présent règlement.

| (12) | Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 1872/2006 par le présent règlement, |
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(12)

Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 1872/2006 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Le présent règlement s’applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l’annexe I.

3.   L’origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4.   Les modalités de contrôle de l’origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1.   L’importation dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées à l’annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie est subordonnée à la présentation d’un certificat d’origine, dont un modèle figure dans l’annexe II, et d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l’article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits sont expédiés à partir du pays exportateur.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès des dites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées à l’annexe IV.

3.   Les importations, après le 1er janvier 2007, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 1872/2006 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2007 à l’annexe V.

4.   Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1.   Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, s’applique et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l’annexe V.

Article 4

1.   Aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d’importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d’autorisation d’importation qu’elles ont reçues, attestées par les licences d’exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l’ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d’exportation, l’année contingentaire et l’État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités russes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d’obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4.   Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu’elles sont informées qu’une quantité donnée n’a pas été utilisée pendant la période de validité de l’autorisation d’importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d’autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre II.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d’autorisations d’importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d’exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d’un État membre ont été informées par les autorités russes compétentes de l’annulation ou du retrait d’une licence d’exportation après l’importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année au cours de laquelle l’expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l’application de l’article 3, paragraphes 3 et 4, et de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1.   Lorsqu’à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l’annexe I originaires de la Fédération de Russie ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d’autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l’article 2 et qu’il y a lieu d’effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l’ouverture de consultations de façon à ce qu’un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter la Fédération de Russie à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l’année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l’année suivante si les limites quantitatives de l’année en cours sont épuisées et pour autant qu’il existe des preuves manifestes de contournement.

3.   Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.

CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION 1

Classement

Article 7

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil.

Article 8

À l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d’urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 9

La Commission informe la Fédération de Russie de toute modification apportée à la nomenclature combinée (NC) et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 10

La Commission informe les autorités compétentes de la Fédération de Russie de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés;

| b) | le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits concerné, le code de la nomenclature combinée (code NC) et le code TARIC;

| c) | les raisons qui ont conduit à la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont conduit à la décision.

Article 11

1.   Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de 30 jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l’importation dans la Communauté dans un délai de 60 jours à compter de cette date.

Article 12

Lorsqu’une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l’article 11 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu’il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l’article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l’annexe V.

Article 13

1.   Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l’importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.

2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

| a) | les quantités de produits en cause; |
| --- | --- |

a)

les quantités de produits en cause;

| b) | le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits mentionné sur les documents d’importation et celui qu’ont retenu les autorités compétentes;

| c) | le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée. |
| --- | --- |

c)

le numéro de la licence d’exportation et la catégorie indiquée.

3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d’importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative communautaire fixée à l’annexe V avant d’avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 4, que les quantités qu’il est prévu d’importer sont disponibles.

4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 14

Dans les cas visés à l’article 13, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes russes, la Commission engage, s’il y a lieu, des consultations avec la Fédération de Russie en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 15

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres d’importation et de la Fédération de Russie, peut, dans les cas visés à l’article 14, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 16

Lorsque les cas de divergence visés à l’article 13 ne peuvent être résolus conformément à l’article 14, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

SECTION 2

Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives

Article 17

1.   Les autorités compétentes de la Fédération de Russie délivrent une licence d’exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l’annexe V, jusqu’à concurrence de ces limites.

2.   L’importateur présente l’original de la licence d’exportation en vue de la délivrance de l’autorisation d’importation visée à l’article 20.

Article 18

1.   La licence d’exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l’annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2.   Chaque licence d’exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l’annexe I.

Article 19

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d’exportation ont été expédiés, au sens de l’article 2, paragraphe 4.

Article 20

1.   Dans la mesure où, conformément à l’article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d’importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de l’expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d’importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l’État membre de destination désigné sur la licence d’exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l’article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d’un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d’un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l’autorisation.

3.   Les autorisations d’importation sont établies sur la base du modèle figurant à l’annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l’importateur relative à l’autorisation d’importation doit contenir:

| a) | le nom et l’adresse complète de l’exportateur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l’adresse complète de l’exportateur;

| b) | le nom et l’adresse complète de l’importateur; |
| --- | --- |

b)

le nom et l’adresse complète de l’importateur;

| c) | la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC; |
| --- | --- |

c)

la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

| d) | le pays d’origine des produits; |
| --- | --- |

d)

le pays d’origine des produits;

| e) | le pays d’expédition; |
| --- | --- |

e)

le pays d’expédition;

| f) | le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause; |
| --- | --- |

f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

| g) | le poids net par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

g)

le poids net par position de la nomenclature combinée;

| h) | la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;

| i) | s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat; |
| --- | --- |

i)

s’il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d’achat;

| j) | la date et le numéro de la licence d’exportation; |
| --- | --- |

j)

la date et le numéro de la licence d’exportation;

| k) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
| --- | --- |

k)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| l) | la date et la signature de l’importateur. |
| --- | --- |

l)

la date et la signature de l’importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d’importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6.   L’autorisation d’importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d’un réseau informatique.

Article 21

La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été délivrées les autorisations d’importation.

Article 22

Les autorisations d’importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d’établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 23

1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 24

1.   La licence d’exportation visée à l’article 17 et le certificat d’origine visé à l’article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L’original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l’encre et en caractères d’imprimerie.

3.   Le format de la licence d’exportation, ou des documents équivalents, et du certificat d’origine est de 210 × 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d’une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités compétentes des États membres n’acceptent que l’original comme document valable à des fins d’importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d’exportation, ou document équivalent, et le certificat d’origine sont revêtus d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  RU | = | Fédération de Russie, |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

RU

=

Fédération de Russie,

| — | deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| BG | = | Bulgarie |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| RO | = | Roumanie |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni, |

—

deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit:

BE

=

Belgique

BG

=

Bulgarie

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni,

| — | un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «7» pour l’année 2007, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l’année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «7» pour l’année 2007,

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de destination concerné. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, attribué à l’État membre de destination concerné.

Article 25

La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 26

En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine original.

SECTION 4

Licence d’importation communautaire — formulaire commun

Article 27

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d’importation visées à l’article 20 sont conformes au modèle de licence d’importation figurant à l’annexe III.

2.   Les formulaires de licence d’importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l’autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l’autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l’autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l’écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 × 297 millimètres; l’interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l’exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d’une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l’impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l’agrément de l’État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des licences d’importation ou d’extraits, les autorités compétentes de l’État membre leur attribuent un numéro d’émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l’intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l’article 4.

6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l’État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d’imputation sont apposées au moyen d’un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l’autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l’indication de chiffres ou mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l’imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l’accomplissement des formalités d’importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d’extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d’imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d’imputation apposent leur cachet de telle sorte qu’une moitié figure sur la licence ou l’extrait et l’autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S’il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d’apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10.   Les licences et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d’un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu’aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans leur langue officielle ou dans une de leurs langues officielles.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 28

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la Fédération de Russie ayant compétence pour délivrer les certificats d’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 29

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.

Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation ou une copie de ces documents aux autorités compétentes de la Fédération de Russie en indiquant, s’il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d’origine, à la licence d’importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d’origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent également demander des copies de toute documentation nécessaire à l’établissement des faits, en particulier à la détermination de l’origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l’utilisation des déclarations d’origine, l’État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l’information aux autres États membres.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 30

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l’article 29 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la Fédération de Russie de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d’établir l’origine réelle des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la Fédération de Russie toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3.   Lorsqu’il est établi qu’il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d’une nouvelle violation.

Article 31

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

Le règlement (CE) no 1872/2006 est abrogé.

Article 33

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

---

(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

1

(2)  Voir page 52 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 733/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 1).

3

o

(4)  JO L 360 du 19.12.2006, p. 41.

4

---

ANNEXE I

SA Produits laminés

SA1. Feuillards

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225303010 |
| --- | --- |

7225303010

| | 7225401510 |
| --- | --- |

7225401510

| | 7225502010 |
| --- | --- |

7225502010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. Tôles fortes

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519100 |
| --- | --- |

7208519100

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529100 |
| --- | --- |

7208529100

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

SA3. Autres produits laminés à plat

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208908010 |
| --- | --- |

7208908010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209908010 |
| --- | --- |

7209908010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211908010 |
| --- | --- |

7211908010

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SA4. Produits alliés

| | 7226200010 |
| --- | --- |

7226200010

| | 7226912000 |
| --- | --- |

7226912000

| | 7226919100 |
| --- | --- |

7226919100

| | 7226919900 |
| --- | --- |

7226919900

| | 7226997010 |
| --- | --- |

7226997010

SA5. Tôles quarto aliées

| | 7225401230 |
| --- | --- |

7225401230

| | 7225404000 |
| --- | --- |

7225404000

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

| | 7225508000 |
| --- | --- |

7225508000

| | 7225910010 |
| --- | --- |

7225910010

| | 7225920010 |
| --- | --- |

7225920010

| | 7226920010 |
| --- | --- |

7226920010

SB produits longs

SB1. Poutrelles

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311000 |
| --- | --- |

7216311000

| | 7216319000 |
| --- | --- |

7216319000

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2. File machine

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. Autres produits longs

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205200 |
| --- | --- |

7207205200

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118100 |
| --- | --- |

7222118100

| | 7222118900 |
| --- | --- |

7222118900

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900289 |
| --- | --- |

7224900289

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102000 |
| --- | --- |

7228102000

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

---

ANNEXE II

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE III

Image

Image

Image

Image

---

ANNEXE IV

СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ВЛАСТИ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA’ L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| | BELGIQUE/BELGIË





  Service public fédéral économie, PME, Classes Moyennes & Énergie |
| --- | --- |
| Direction générale du potentiel économique |
| Service licences |
| Rue de Louvain 44 |
| B-1000 Bruxelles |
| Fax 32-2 548 65 70 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral économie, PME, Classes Moyennes & Énergie

Direction générale du potentiel économique

Service licences

Rue de Louvain 44

B-1000 Bruxelles

Fax 32-2 548 65 70

| Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene Directie Economisch Potentieel |
| Dienst Vergunningen |
| Leuvenseweg 44 |
| B-1000 Brussel |
| Fax +32-2-5486570 |

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Algemene Directie Economisch Potentieel

Dienst Vergunningen

Leuvenseweg 44

B-1000 Brussel

Fax +32-2-5486570

| | БЪЛГАРИЯ





  Министерство на икономиката и енергетиката |
| --- | --- |
| Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол» |
| ул. «Славянска» No 8 |
| 1052 София |
| Факс: +35929815041 |
| (Fax) | +35929804710
  +35929883654 |

БЪЛГАРИЯ

Министерство на икономиката и енергетиката

Дирекция «Регистриране, лицензиране и контрол»

ул. «Славянска» No 8

1052 София

Факс: +35929815041

(Fax)

+35929804710

+35929883654

| | ČESKÁ REPUBLIKA





  Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- | --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| CZ-110 15 Praha 1 |
| Fax: +420-22421 21 33 |

ČESKÁ REPUBLIKA

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

CZ-110 15 Praha 1

Fax: +420-22421 21 33

| | DANMARK





  Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| --- | --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| Fax (45) 35 46 60 01 |

DANMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

Fax (45) 35 46 60 01

| | DEUTSCHLAND





  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- | --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax + 49-6196-90 88 00 |

DEUTSCHLAND

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn 1

Fax + 49-6196-90 88 00

| | EESTI





  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- | --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: +372 6313 660 |

EESTI

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: +372 6313 660

| | IRELAND





  Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- | --- |
| Import/Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax (353-1) 631 25 62 |

IRELAND

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax (353-1) 631 25 62

| | ΕΛΛΑΔΑ





  Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών |
| --- | --- |
| Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής |
| Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, |
| Εμπορικής Άμυνας |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Φαξ (30) 210-328 60 94 |

ΕΛΛΑΔΑ

Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών

Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών,

Εμπορικής Άμυνας

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ (30) 210-328 60 94

| | ESPAÑA





  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- | --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E-28046 Madrid |
| Fax (34) 913 49 38 31 |

ESPAÑA

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Fax (34) 913 49 38 31

| | FRANCE





  Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi |
| --- | --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau textile-importations |
| Le Bervil, 12 rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax + 33-1 53 44 91 81 |

FRANCE

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil, 12 rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax + 33-1 53 44 91 81

| | ITALIA





  Ministero del Commercio internazionale |
| --- | --- |
| Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax + 39-6-59 93 22 35/59 93 26 36 |

ITALIA

Ministero del Commercio internazionale

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Roma

Fax + 39-6-59 93 22 35/59 93 26 36

| | KYΠPOΣ





  Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- | --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ (357) 22-37 51 20 |

KYΠPOΣ

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ (357) 22-37 51 20

| | LATVIJA





  Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- | --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV-1519 Rīga |
| Fax: +371-728 08 82 |

LATVIJA

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV-1519 Rīga

Fax: +371-728 08 82

| | LIETUVA





  Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- | --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faksas +370-5 262 39 74 |

LIETUVA

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faksas +370-5 262 39 74

| | LUXEMBOURG





  Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur |
| --- | --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax +352 46 61 38 |

LUXEMBOURG

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax +352 46 61 38

| | MAGYARORSZÁG





  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- | --- |
| Margit krt. 85. |
| HU-1024 Budapest |
| Fax: + 36-1-336 73 02 |

MAGYARORSZÁG

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

HU-1024 Budapest

Fax: + 36-1-336 73 02

| | MALTA





  Diviżjoni għall-Kummerċ |
| --- | --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax + 356-25-69 02 99 |

MALTA

Diviżjoni għall-Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax + 356-25-69 02 99

| | NEDERLAND





  Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- | --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| NL-9700 RD Groningen |
| Fax + 31-50-523 23 41 |

NEDERLAND

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax + 31-50-523 23 41

| | ÖSTERREICH





  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax +43-1-7 11 00/83 86 |

ÖSTERREICH

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax +43-1-7 11 00/83 86

| | POLSKA





  Ministerstwo Gospodarki |
| --- | --- |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Faks: (48-22) 693 40 21/693 40 22 |

POLSKA

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Faks: (48-22) 693 40 21/693 40 22

| | PORTUGAL





  Ministério das Finanças |
| --- | --- |
| Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos |
| Especiais sobre o Consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa |
| PT-1140-060 Lisboa |
| Fax: + 351-218 814 261 |

PORTUGAL

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos

Especiais sobre o Consumo

Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa

PT-1140-060 Lisboa

Fax: + 351-218 814 261

| | ROMÂNIA





  Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale |
| --- | --- |
| Direcția Generală Politici Comerciale |
| Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 |
| București, sector 1 |
| Cod poștal 010036 |
| Tel.: (40-21) 315 00 81, |
| Fax: (40-21) 315 04 54, |
| e-mail: clc@dce.gov.ro |

ROMÂNIA

Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale

Direcția Generală Politici Comerciale

Str. Ion Câmpineanu, nr. 16

București, sector 1

Cod poștal 010036

Tel.: (40-21) 315 00 81,

Fax: (40-21) 315 04 54,

e-mail: clc@dce.gov.ro

| | SLOVENIJA





  Ministrstvo za finance |
| --- | --- |
| Carinska uprava Republike Slovenije |
| Carinski urad Jesenice |
| Spodnji plavž 6C |
| SI-4270 Jesenice |
| Fax + 386-4-297 44 56 |

SLOVENIJA

Ministrstvo za finance

Carinska uprava Republike Slovenije

Carinski urad Jesenice

Spodnji plavž 6C

SI-4270 Jesenice

Fax + 386-4-297 44 56

| | SLOVENSKO





  Odbor obchodnej politiky |
| --- | --- |
| Ministerstvo hospodárstva |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava 212 |
| Fax + 421-2-48 54 31 16 |

SLOVENSKO

Odbor obchodnej politiky

Ministerstvo hospodárstva

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava 212

Fax + 421-2-48 54 31 16

| | SUOMI/FINLAND





  Tullihallitus |
| --- | --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Faksi (+ 358-20) 492 28 52 |

SUOMI/FINLAND

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi (+ 358-20) 492 28 52

| Tullstyrelsen |
| --- |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |
| Fax (+ 358-20) 492 28 52 |

Tullstyrelsen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

Fax (+ 358-20) 492 28 52

| | SVERIGE





  Kommerskollegium |
| --- | --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

SVERIGE

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

| | UNITED KINGDOM





  Department of Trade and Industry |
| --- | --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House — West Precinct |
| Billingham |
| UK-TS23 2NF |
| Fax: + 44-1642-36 42 69 |

UNITED KINGDOM

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House — West Precinct

Billingham

UK-TS23 2NF

Fax: + 44-1642-36 42 69

---

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | Année 2007 | Année 2008 |
| SA. Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 1 042 090 | 1 035 000 |
| SA2. Tôles fortes | 270 820 | 275 000 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 565 770 | 595 000 |
| SA4. Produits alliés | 94 860 | 105 000 |
| SA5. Tôles quarto alliées | 20 460 | 25 000 |
| SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 105 000 | 110 000 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 55 800 | 55 000 |
| SB2. Fil machine | 275 000 | 324 000 |
| SB3. Autres produits longs | 474 200 | 507 000 |
| Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(en tonnes)

Produits

Année 2007

Année 2008

SA. Produits laminés plats

SA1. Feuillards

1 042 090

1 035 000

SA2. Tôles fortes

270 820

275 000

SA3. Autres produits laminés plats

565 770

595 000

SA4. Produits alliés

94 860

105 000

SA5. Tôles quarto alliées

20 460

25 000

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

105 000

110 000

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

55 800

55 000

SB2. Fil machine

275 000

324 000

SB3. Autres produits longs

474 200

507 000

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

---

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/24 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1343/2007 DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1543/2000 instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (2) dispose que le premier programme communautaire et la première période de programmation couvrent la période de 2002 à 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1543/2000 du Conseil (2) dispose que le premier programme communautaire et la première période de programmation couvrent la période de 2002 à 2006.

| (2) | Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1543/2000 par un nouveau règlement de manière à mettre en œuvre de nouvelles approches en matière de gestion de la pêche. Il s’agit notamment de passer d’une gestion axée sur les stocks de poisson à une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche et d’adopter une approche écosystémique. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, il convient d’arrêter une deuxième période de programmation pour les années 2007 et 2008 afin d’assurer une programmation cohérente et synchronisée aux niveaux tant communautaire que national. |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de remplacer le règlement (CE) no 1543/2000 par un nouveau règlement de manière à mettre en œuvre de nouvelles approches en matière de gestion de la pêche. Il s’agit notamment de passer d’une gestion axée sur les stocks de poisson à une gestion axée sur la flotte et sur les zones de pêche et d’adopter une approche écosystémique. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, il convient d’arrêter une deuxième période de programmation pour les années 2007 et 2008 afin d’assurer une programmation cohérente et synchronisée aux niveaux tant communautaire que national.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1543/2000, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1543/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1543/2000 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, la Commission définit, conformément au cadre établi à l’annexe I, d’une part, un programme communautaire minimal couvrant les informations strictement nécessaires aux évaluations scientifiques et, d’autre part, un programme communautaire étendu qui inclut, outre les informations du programme minimal, des informations susceptibles d’améliorer de façon décisive les évaluations scientifiques. Le premier programme communautaire couvrira les années 2002 à 2006 et le deuxième programme communautaire couvrira les années 2007 et 2008.» |
| --- | --- |

1)

à l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Selon la procédure visée à l’article 9, paragraphe 2, la Commission définit, conformément au cadre établi à l’annexe I, d’une part, un programme communautaire minimal couvrant les informations strictement nécessaires aux évaluations scientifiques et, d’autre part, un programme communautaire étendu qui inclut, outre les informations du programme minimal, des informations susceptibles d’améliorer de façon décisive les évaluations scientifiques. Le premier programme communautaire couvrira les années 2002 à 2006 et le deuxième programme communautaire couvrira les années 2007 et 2008.»

| 2) | à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données. La première période de programmation couvrira les années 2002 à 2006. La deuxième période de programmation couvrira les années 2007 et 2008. Le programme décrit, d’une part, la collecte des données détaillées et, d’autre part, les traitements nécessaires pour obtenir des données agrégées selon les principes exposés à l’article 3. Il spécifie les liens de ce programme avec les programmes communautaires définis à l’article 5.» |
| --- | --- |

2)

à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données. La première période de programmation couvrira les années 2002 à 2006. La deuxième période de programmation couvrira les années 2007 et 2008. Le programme décrit, d’une part, la collecte des données détaillées et, d’autre part, les traitements nécessaires pour obtenir des données agrégées selon les principes exposés à l’article 3. Il spécifie les liens de ce programme avec les programmes communautaires définis à l’article 5.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  Avis du Parlement européen du 11 octobre 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.

2

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| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/25 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1344/2007 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 62,4 |
| MK | 38,2 |
| TR | 85,6 |
| ZZ | 62,1 |
| 0707 00 05 | JO | 196,3 |
| MA | 68,0 |
| TR | 99,7 |
| ZZ | 121,3 |
| 0709 90 70 | MA | 63,5 |
| TR | 89,0 |
| ZZ | 76,3 |
| 0805 20 10 | MA | 72,8 |
| ZZ | 72,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 39,6 |
| IL | 68,7 |
| TR | 77,2 |
| UY | 98,5 |
| ZZ | 71,0 |
| 0805 50 10 | AR | 73,2 |
| TR | 102,3 |
| ZA | 55,0 |
| ZZ | 76,8 |
| 0806 10 10 | BR | 228,7 |
| TR | 124,9 |
| US | 285,7 |
| ZZ | 213,1 |
| 0808 10 80 | AR | 91,9 |
| BR | 82,0 |
| CA | 95,9 |
| CL | 86,0 |
| CN | 97,1 |
| MK | 33,9 |
| US | 102,7 |
| ZA | 81,3 |
| ZZ | 83,9 |
| 0808 20 50 | AR | 49,3 |
| CN | 56,8 |
| TR | 105,2 |
| ZZ | 70,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

62,4

MK

38,2

TR

85,6

ZZ

62,1

0707 00 05

JO

196,3

MA

68,0

TR

99,7

ZZ

121,3

0709 90 70

MA

63,5

TR

89,0

ZZ

76,3

0805 20 10

MA

72,8

ZZ

72,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

39,6

IL

68,7

TR

77,2

UY

98,5

ZZ

71,0

0805 50 10

AR

73,2

TR

102,3

ZA

55,0

ZZ

76,8

0806 10 10

BR

228,7

TR

124,9

US

285,7

ZZ

213,1

0808 10 80

AR

91,9

BR

82,0

CA

95,9

CL

86,0

CN

97,1

MK

33,9

US

102,7

ZA

81,3

ZZ

83,9

0808 20 50

AR

49,3

CN

56,8

TR

105,2

ZZ

70,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/27 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/27

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1345/2007 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2007

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission (JO L 286 du 31.10.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Description des marchandises | Classement
  (code NC) | Motifs |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| 1. | Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation mais non autrement préparée (mélange d’esters saturés). L'huile a une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en poids.
  Le produit se présente sous forme de poudre ou de granulés.
  Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.
  Le produit est présenté en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg. |

Description des marchandises

Classement

(code NC)

Motifs

(1)

(2)

(3)

1.

Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation mais non autrement préparée (mélange d’esters saturés). L'huile a une teneur en acides gras libres de moins de 50 % en poids.

Le produit se présente sous forme de poudre ou de granulés.

Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.

Le produit est présenté en emballages immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg.

1516 20 96

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, la note 5 a) au chapitre 34 ainsi que par le libellé des codes 1516, 1516 20 et 1516 20 96 de la NC.

L’huile de jojoba est spécifiquement mentionnée au libellé de la position 1515, autres graisses et huiles végétales fixes et est en conséquence à considérer comme une huile végétale [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 1515, paragraphe 6)].

Cependant, ayant subi une modification chimique, elle ne peut pas être classée dans la position 1515.

Bien qu'ayant le caractère d'une cire, le produit ne peut pas être classé dans la position 3404 [voir note 5 au chapitre 34, exclusion a) et les notes explicatives du système harmonisé de la position 3404, exclusions paragraphe (b)].

Le produit relève de la position 1516, qui reprend notamment les huiles végétales hydrogénées.

| 2. | Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation et soumise ensuite à une texturation.
  Le produit, généralement appelé «esters d’huile de jojoba», se présente sous forme de poudre, de granulés ou de cire pâteuse.
  Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.
  Le produit est indigeste et n'est pas destiné à être utilisé dans les produits alimentaires. |
| --- | --- |

2.

Huile de jojoba modifiée chimiquement par hydrogénation et soumise ensuite à une texturation.

Le produit, généralement appelé «esters d’huile de jojoba», se présente sous forme de poudre, de granulés ou de cire pâteuse.

Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.

Le produit est indigeste et n'est pas destiné à être utilisé dans les produits alimentaires.

1518 00 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, note 5 a) au chapitre 34, ainsi que par le libellé des codes 1518 00 et 1518 00 99 de la NC.

L’huile de jojoba est spécifiquement mentionnée au libellé de la position 1515, autres graisses et huiles végétales fixes et est en conséquence à considérer comme une huile végétale [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 1515, paragraphe 6)].

Cependant, ayant subi une modification chimique, elle ne peut pas être classée dans la position 1515.

Ayant subi une autre préparation (texturation) elle ne peut pas être classée dans la position 1516.

Comme le produit est indigeste et n'est pas utilisé dans des préparations alimentaires, il ne peut pas être classé dans la position 1517.

Bien qu'ayant le caractère d'une cire, le produit n'est pas couvert par la position 3404 [voir note 5 a) au chapitre 34].

Il relève donc de la position 1518, qui reprend les préparations non alimentaires des différentes huiles du chapitre 15 non dénommées ni comprises ailleurs.

| 3. | Produit obtenu par interestérification/transestérification d’un mélange d’huile de jojoba non traitée avec de l’huile hydrogénée, soumis ensuite à un processus de texturation.
  Il se présente sous forme de poudre ou de granulés.
  Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.
  Le produit est indigeste et n'est pas destiné à être utilisé dans les produits alimentaires. |
| --- | --- |

3.

Produit obtenu par interestérification/transestérification d’un mélange d’huile de jojoba non traitée avec de l’huile hydrogénée, soumis ensuite à un processus de texturation.

Il se présente sous forme de poudre ou de granulés.

Le produit est destiné à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication de produits cosmétiques.

Le produit est indigeste et n'est pas destiné à être utilisé dans les produits alimentaires.

1518 00 99

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, note 5 a), ainsi que par le libellé des codes 1518 00 et 1518 00 99 de la NC.

L’huile de jojoba est spécifiquement mentionnée au libellé de la position 1515, autres graisses et huiles végétales fixes et est en conséquence à considérer comme une huile végétale [voir les notes explicatives du système harmonisé de la position 1515, paragraphe 6)].

Cependant, ayant subi une modification chimique, elle ne peut pas être classée dans la position 1515.

Ayant subi une autre préparation (texturation) elle ne peut pas être classée dans la position 1516.

Comme le produit est indigeste et n'est pas utilisé dans des préparations alimentaires, il ne peut pas être classé dans la position 1517.

Bien qu'ayant le caractère d'une cire, le produit n'est pas couvert par la position 3404 [voir note 5 a) au chapitre 34].

Il relève donc de la position 1518, qui reprend les mélanges non alimentaires des différentes huiles du chapitre 15 non dénommées ni comprises ailleurs.

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| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/30 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/30

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1346/2007 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2007

interdisant la pêche du flétan noir dans la zone OPANO 3LMNO par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visé à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

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ANNEXE

| No | 71 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | GHL/N3LMNO |
| Espèce | Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) |
| Zone | NAFO 3LMNO |
| Date | 26.10.2007 |

No

71

État membre

Espagne

Stock

GHL/N3LMNO

Espèce

Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)

Zone

NAFO 3LMNO

Date

26.10.2007

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| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/32 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1347/2007 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d’information financière (IFRS) 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).

| (2) | Le 30 novembre 2006, le Conseil international des normes comptables (IASB) a publié la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 — Secteurs opérationnels (ci-après «IFRS 8»). La norme IFRS 8 définit les exigences applicables à la communication d’informations concernant les secteurs opérationnels d’une entité. Elle remplace la norme comptable internationale (IAS) 14 — Information sectorielle. |
| --- | --- |

(2)

Le 30 novembre 2006, le Conseil international des normes comptables (IASB) a publié la norme internationale d’information financière (IFRS) 8 — Secteurs opérationnels (ci-après «IFRS 8»). La norme IFRS 8 définit les exigences applicables à la communication d’informations concernant les secteurs opérationnels d’une entité. Elle remplace la norme comptable internationale (IAS) 14 — Information sectorielle.

| (3) | La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRS 8 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(3)

La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRS 8 satisfait aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

| (4) | Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe au règlement (CE) no 1725/2003, l’intitulé

«Norme internationale d’information financière (IFRS) 8 Secteurs opérationnels» est inséré comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent la norme IFRS 8 telle qu’elle figure à l’annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l’exercice 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 611/2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 49).

2

o

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ANNEXE

NORMES INTERNATIONALES D’INFORMATION FINANCIÈRE

| IFRS 8 | IFRS 8 — Secteurs opérationnels |
| --- | --- |

IFRS 8

IFRS 8 — Secteurs opérationnels

«Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEA, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org»

NORME INTERNATIONALE D’INFORMATION FINANCIÈRE 8

Secteurs opérationnels

PRINCIPE FONDAMENTAL

| 1. | Une entité doit fournir une information qui permette aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée et les environnements économiques dans lesquels elle opère. |
| --- | --- |

1.

CHAMP D’APPLICATION

| 2. | La présente norme s’applique:






  a) | aux états financiers individuels d’une entité:






  i) | dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux et régionaux), ou |
| --- | --- | --- | --- |

2.

La présente norme s’applique:

a)

aux états financiers individuels d’une entité:

i)

dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux et régionaux), ou

| ii) | dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre une quelconque catégorie d’instrument sur un marché public; et |
| --- | --- |

ii)

dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre une quelconque catégorie d’instrument sur un marché public; et

| b) | aux états financiers consolidés d’un groupe avec une mère:






  i) | dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux et régionaux), ou |
| --- | --- | --- |

b)

aux états financiers consolidés d’un groupe avec une mère:

i)

dont les instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux et régionaux), ou

| ii) | dont les états financiers consolidés sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre une quelconque catégorie d’instrument sur un marché public. |
| --- | --- |

ii)

dont les états financiers consolidés sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre une quelconque catégorie d’instrument sur un marché public.

| 3. | Si une entité qui n’est pas tenue d’appliquer la présente norme choisit de fournir une information sur des secteurs qui ne soit pas conforme à la présente norme, elle ne présente pas cette information en tant qu’information sectorielle. |
| --- | --- |

3.

Si une entité qui n’est pas tenue d’appliquer la présente norme choisit de fournir une information sur des secteurs qui ne soit pas conforme à la présente norme, elle ne présente pas cette information en tant qu’information sectorielle.

| 4. | Si un rapport financier comprend à la fois les états financiers consolidés d’une mère entrant dans le champ d’application de la présente norme et les états financiers individuels de la mère, l’information sectorielle n’est exigée que dans les états financiers consolidés. |
| --- | --- |

4.

Si un rapport financier comprend à la fois les états financiers consolidés d’une mère entrant dans le champ d’application de la présente norme et les états financiers individuels de la mère, l’information sectorielle n’est exigée que dans les états financiers consolidés.

SECTEURS OPÉRATIONNELS

| 5. | Un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise:






  a) | qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité); |
| --- | --- | --- |

5.

Un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise:

a)

qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité);

| b) | dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances; et |
| --- | --- |

b)

dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances; et

| c) | pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles. |
| --- | --- |

c)

pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.

Un secteur opérationnel peut être engagé dans des activités pour lesquelles il ne perçoit pas encore de produits. Par exemple, des opérations de démarrage d’activité peuvent être des secteurs opérationnels avant de percevoir des produits.

| 6. | Toutes les parties d’une entité ne sont pas nécessairement des secteurs opérationnels ou des parties d’un secteur opérationnel. Par exemple, un siège social ou un service fonctionnel qui ne perçoit pas de produits, ou qui perçoit des produits qui ne sont qu’accessoires eu égard aux activités de l’entité, n’est pas un secteur opérationnel. Pour les besoins de la présente norme, les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi d’une entité ne sont pas des secteurs opérationnels. |
| --- | --- |

6.

Toutes les parties d’une entité ne sont pas nécessairement des secteurs opérationnels ou des parties d’un secteur opérationnel. Par exemple, un siège social ou un service fonctionnel qui ne perçoit pas de produits, ou qui perçoit des produits qui ne sont qu’accessoires eu égard aux activités de l’entité, n’est pas un secteur opérationnel. Pour les besoins de la présente norme, les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi d’une entité ne sont pas des secteurs opérationnels.

| 7. | Le terme «principal décideur opérationnel» se réfère à une fonction, et non nécessairement à un gestionnaire ayant un titre particulier. Cette fonction est d’affecter des ressources aux secteurs opérationnels d’une entité et d’en évaluer les performances. Le principal décideur opérationnel d’une entité est souvent son président directeur général ou son directeur général, mais il peut par exemple s’agir d’un groupe de directeurs, ou autre. |
| --- | --- |

7.

Le terme «principal décideur opérationnel» se réfère à une fonction, et non nécessairement à un gestionnaire ayant un titre particulier. Cette fonction est d’affecter des ressources aux secteurs opérationnels d’une entité et d’en évaluer les performances. Le principal décideur opérationnel d’une entité est souvent son président directeur général ou son directeur général, mais il peut par exemple s’agir d’un groupe de directeurs, ou autre.

| 8. | Pour beaucoup d’entités, les trois caractéristiques des secteurs opérationnels décrites au paragraphe 5 identifient clairement ses secteurs opérationnels. Toutefois, une entité peut produire des rapports dans lesquels ses activités sont présentées de différentes manières. Si le principal décideur opérationnel utilise plus d’un ensemble d’informations sectorielles, d’autres facteurs peuvent permettre de distinguer un ensemble donné de composantes comme constituant les secteurs opérationnels d’une entité, notamment la nature des activités de chaque composante, l’existence de gestionnaires qui en sont responsables ou les informations soumises au conseil d’administration. |
| --- | --- |

8.

Pour beaucoup d’entités, les trois caractéristiques des secteurs opérationnels décrites au paragraphe 5 identifient clairement ses secteurs opérationnels. Toutefois, une entité peut produire des rapports dans lesquels ses activités sont présentées de différentes manières. Si le principal décideur opérationnel utilise plus d’un ensemble d’informations sectorielles, d’autres facteurs peuvent permettre de distinguer un ensemble donné de composantes comme constituant les secteurs opérationnels d’une entité, notamment la nature des activités de chaque composante, l’existence de gestionnaires qui en sont responsables ou les informations soumises au conseil d’administration.

| 9. | Généralement, un secteur opérationnel dispose d’un gestionnaire de secteur qui rend directement compte au principal décideur opérationnel et qui garde des contacts réguliers avec ce dernier afin de discuter d’activités opérationnelles, de résultats financiers, de prévisions ou de plans pour le secteur. Le terme «gestionnaire de secteur» se réfère à une fonction, et non nécessairement à un gestionnaire ayant un titre particulier. Le principal décideur opérationnel peut également être le gestionnaire de secteur pour certains secteurs opérationnels. Un même gestionnaire peut être le gestionnaire de secteur pour plusieurs secteurs opérationnels. Si les caractéristiques du paragraphe 5 s’appliquent à plus d’un ensemble de composantes d’une organisation, mais qu’il n’existe qu’un seul ensemble pour lequel des gestionnaires de secteur sont responsables, cet ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels. |
| --- | --- |

9.

Généralement, un secteur opérationnel dispose d’un gestionnaire de secteur qui rend directement compte au principal décideur opérationnel et qui garde des contacts réguliers avec ce dernier afin de discuter d’activités opérationnelles, de résultats financiers, de prévisions ou de plans pour le secteur. Le terme «gestionnaire de secteur» se réfère à une fonction, et non nécessairement à un gestionnaire ayant un titre particulier. Le principal décideur opérationnel peut également être le gestionnaire de secteur pour certains secteurs opérationnels. Un même gestionnaire peut être le gestionnaire de secteur pour plusieurs secteurs opérationnels. Si les caractéristiques du paragraphe 5 s’appliquent à plus d’un ensemble de composantes d’une organisation, mais qu’il n’existe qu’un seul ensemble pour lequel des gestionnaires de secteur sont responsables, cet ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels.

| 10. | Les caractéristiques du paragraphe 5 peuvent s’appliquer à deux ou plusieurs ensembles de composantes qui se chevauchent et pour lesquels des gestionnaires sont responsables. Ce type de structure est parfois nommé organisation matricielle. Par exemple, dans certaines entités, certains gestionnaires sont responsables de différentes lignes de produits et de services pour le monde entier, tandis que d’autres gestionnaires sont responsables pour des zones géographiques définies. Le principal décideur opérationnel examine régulièrement les résultats opérationnels des deux ensembles de composantes, et des informations financières sont disponibles pour chacune des deux. Dans cette situation, l’entité détermine quel ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels en se référant au principe fondamental. |
| --- | --- |

10.

Les caractéristiques du paragraphe 5 peuvent s’appliquer à deux ou plusieurs ensembles de composantes qui se chevauchent et pour lesquels des gestionnaires sont responsables. Ce type de structure est parfois nommé organisation matricielle. Par exemple, dans certaines entités, certains gestionnaires sont responsables de différentes lignes de produits et de services pour le monde entier, tandis que d’autres gestionnaires sont responsables pour des zones géographiques définies. Le principal décideur opérationnel examine régulièrement les résultats opérationnels des deux ensembles de composantes, et des informations financières sont disponibles pour chacune des deux. Dans cette situation, l’entité détermine quel ensemble de composantes constitue les secteurs opérationnels en se référant au principe fondamental.

SECTEURS À PRÉSENTER

| 11. | Une entité présente de manière distincte l’information concernant chaque secteur opérationnel qui:






  a) | a été identifié conformément aux paragraphes 5 à 10 ou résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs conformément au paragraphe 12, et |
| --- | --- | --- |

11.

Une entité présente de manière distincte l’information concernant chaque secteur opérationnel qui:

a)

a été identifié conformément aux paragraphes 5 à 10 ou résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs conformément au paragraphe 12, et

| b) | dépasse les seuils quantitatifs du paragraphe 13. |
| --- | --- |

b)

dépasse les seuils quantitatifs du paragraphe 13.

Les paragraphes 14 à 19 décrivent d’autres situations dans lesquelles une information distincte doit être présentée concernant un secteur.

Critères de regroupement

| 12. | Des secteurs opérationnels présentent souvent des performances financières à long terme similaires lorsque leurs caractéristiques économiques sont similaires. Par exemple, on peut s’attendre à des marges brutes moyennes à long terme similaires pour deux secteurs opérationnels si leurs caractéristiques économiques sont similaires. Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un seul secteur opérationnel si le regroupement est conforme au principe fondamental de la présente norme, que les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et que les secteurs sont similaires en ce qui concerne chacun des points suivants:






  a) | la nature des produits et services; |
| --- | --- | --- |

12.

Des secteurs opérationnels présentent souvent des performances financières à long terme similaires lorsque leurs caractéristiques économiques sont similaires. Par exemple, on peut s’attendre à des marges brutes moyennes à long terme similaires pour deux secteurs opérationnels si leurs caractéristiques économiques sont similaires. Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un seul secteur opérationnel si le regroupement est conforme au principe fondamental de la présente norme, que les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et que les secteurs sont similaires en ce qui concerne chacun des points suivants:

a)

la nature des produits et services;

| b) | la nature des procédés de fabrication; |
| --- | --- |

b)

la nature des procédés de fabrication;

| c) | le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services; |
| --- | --- |

c)

le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services;

| d) | les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services; et |
| --- | --- |

d)

les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services; et

| e) | s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics. |
| --- | --- |

e)

s’il y a lieu, la nature de l’environnement réglementaire, par exemple, la banque, l’assurance ou les services publics.

Seuils quantitatifs

| 13. | Une entité présente de manière distincte l’information concernant chaque secteur opérationnel qui atteint l’un quelconque des seuils quantitatifs suivants:






  a) | Ses produits comptabilisés, comprenant à la fois les ventes aux clients externes et les ventes ou transferts intersectoriels, représentent 10 % au moins des produits cumulés, internes et externes, de tous les secteurs opérationnels. |
| --- | --- | --- |

13.

Une entité présente de manière distincte l’information concernant chaque secteur opérationnel qui atteint l’un quelconque des seuils quantitatifs suivants:

a)

Ses produits comptabilisés, comprenant à la fois les ventes aux clients externes et les ventes ou transferts intersectoriels, représentent 10 % au moins des produits cumulés, internes et externes, de tous les secteurs opérationnels.

| b) | La valeur absolue de son résultat comptabilisé représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue: i) les profits comptabilisés cumulés de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas comptabilisé de perte, ou ii) les pertes comptabilisées cumulées de tous les secteurs opérationnels ayant comptabilisé des pertes. |
| --- | --- |

b)

La valeur absolue de son résultat comptabilisé représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue: i) les profits comptabilisés cumulés de tous les secteurs opérationnels n’ayant pas comptabilisé de perte, ou ii) les pertes comptabilisées cumulées de tous les secteurs opérationnels ayant comptabilisé des pertes.

| c) | Ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels. |
| --- | --- |

c)

Ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels.

Les secteurs opérationnels n’atteignant aucun des seuils quantitatifs peuvent être considérés comme étant à présenter, et peuvent être présentés séparément, si la direction estime que l’information sur le secteur peut être utile aux utilisateurs des états financiers.

| 14. | Une entité ne peut combiner l’information sur des secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs avec l’information sur d’autres secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs afin de produire un secteur à présenter que si les secteurs opérationnels présentent des caractéristiques économiques similaires et ont en commun une majorité de critères de regroupement énumérés au paragraphe 12. |
| --- | --- |

14.

Une entité ne peut combiner l’information sur des secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs avec l’information sur d’autres secteurs opérationnels qui n’atteignent pas les seuils quantitatifs afin de produire un secteur à présenter que si les secteurs opérationnels présentent des caractéristiques économiques similaires et ont en commun une majorité de critères de regroupement énumérés au paragraphe 12.

| 15. | Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 13) pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter. |
| --- | --- |

15.

Si les produits externes totaux comptabilisés par les secteurs à présenter représentent moins de 75 % des produits de l’entité, de nouveaux secteurs opérationnels à présenter doivent être identifiés (même s’ils ne satisfont pas aux critères énoncés au paragraphe 13) pour que 75 % au moins des produits de l’entité soient inclus dans les secteurs à présenter.

| 16. | L’information sur les autres activités et sur les secteurs opérationnels n’étant pas à présenter est combinée et présentée dans une catégorie «tous les autres secteurs», séparément des autres éléments de rapprochement dans les rapprochements exigés au paragraphe 28. Les sources des produits inclus dans la catégorie «tous les autres secteurs» doivent être décrites. |
| --- | --- |

16.

L’information sur les autres activités et sur les secteurs opérationnels n’étant pas à présenter est combinée et présentée dans une catégorie «tous les autres secteurs», séparément des autres éléments de rapprochement dans les rapprochements exigés au paragraphe 28. Les sources des produits inclus dans la catégorie «tous les autres secteurs» doivent être décrites.

| 17. | Si la direction estime qu’un secteur opérationnel identifié dans l’exercice précédent en tant que secteur à présenter conserve son caractère significatif, l’information sur ce secteur est présentée séparément dans l’exercice en cours, même s’il ne satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 13 en ce qui concerne l’obligation de présentation. |
| --- | --- |

17.

Si la direction estime qu’un secteur opérationnel identifié dans l’exercice précédent en tant que secteur à présenter conserve son caractère significatif, l’information sur ce secteur est présentée séparément dans l’exercice en cours, même s’il ne satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 13 en ce qui concerne l’obligation de présentation.

| 18. | Quand un secteur opérationnel est identifié comme secteur à présenter dans l’exercice en cours conformément aux seuils quantitatifs, l’information sectorielle de l’exercice antérieur présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si celui-ci, dans l’exercice antérieur, ne satisfaisait pas aux critères énoncés au paragraphe 13 en ce qui concerne l’obligation de présentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif. |
| --- | --- |

18.

Quand un secteur opérationnel est identifié comme secteur à présenter dans l’exercice en cours conformément aux seuils quantitatifs, l’information sectorielle de l’exercice antérieur présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si celui-ci, dans l’exercice antérieur, ne satisfaisait pas aux critères énoncés au paragraphe 13 en ce qui concerne l’obligation de présentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif.

| 19. | Il peut exister une limite pratique au nombre de secteurs à présenter qu’une entité présente séparément, au-delà de laquelle l’information sectorielle peut être trop détaillée. Bien qu’aucune limite spécifique n’ait été déterminée, une entité doit examiner si une limite pratique a été atteinte lorsque le nombre de secteurs à présenter conformément aux paragraphes 13 à 18 dépasse dix. |
| --- | --- |

19.

Il peut exister une limite pratique au nombre de secteurs à présenter qu’une entité présente séparément, au-delà de laquelle l’information sectorielle peut être trop détaillée. Bien qu’aucune limite spécifique n’ait été déterminée, une entité doit examiner si une limite pratique a été atteinte lorsque le nombre de secteurs à présenter conformément aux paragraphes 13 à 18 dépasse dix.

INFORMATIONS À FOURNIR

| 20. | Une entité doit fournir une information qui permette aux utilisateurs de ses états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités dans lesquelles elle est engagée et les environnements économiques dans lesquels elle opère. |
| --- | --- |

20.

| 21. | En application du principe énoncé au paragraphe 20, une entité doit fournir les éléments suivants pour chaque exercice pour lequel un compte de résultat est présenté:






  a) | des informations générales telles que décrites au paragraphe 22; |
| --- | --- | --- |

21.

En application du principe énoncé au paragraphe 20, une entité doit fournir les éléments suivants pour chaque exercice pour lequel un compte de résultat est présenté:

a)

des informations générales telles que décrites au paragraphe 22;

| b) | des informations sur le résultat sectoriel présenté, y compris les produits et charges spécifiés inclus dans le résultat sectoriel présenté, les actifs sectoriels, les passifs sectoriels et la méthode d’évaluation, tel que décrit aux paragraphes 23 à 27; et |
| --- | --- |

b)

des informations sur le résultat sectoriel présenté, y compris les produits et charges spécifiés inclus dans le résultat sectoriel présenté, les actifs sectoriels, les passifs sectoriels et la méthode d’évaluation, tel que décrit aux paragraphes 23 à 27; et

| c) | des rapprochements des totaux des produits sectoriels, des résultats sectoriels présentés, des actifs sectoriels, des passifs sectoriels et des autres éléments sectoriels significatifs avec les montants correspondants de l’entité, tel que décrit au paragraphe 28. |
| --- | --- |

c)

des rapprochements des totaux des produits sectoriels, des résultats sectoriels présentés, des actifs sectoriels, des passifs sectoriels et des autres éléments sectoriels significatifs avec les montants correspondants de l’entité, tel que décrit au paragraphe 28.

Les rapprochements des montants du bilan pour les secteurs à présenter avec les montants du bilan de l’entité sont requis pour chaque date à laquelle un bilan est présenté. Les informations pour les exercices antérieurs doivent être retraitées tel que décrit aux paragraphes 29 et 30.

Informations générales

| 22. | Une entité doit fournir les informations générales suivantes:






  a) | les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l’entité, y compris la base d’organisation (par exemple, le fait que la direction ait choisi d’organiser l’entité selon les différences de produits et services, les zones géographiques, les environnements réglementaires ou une combinaison de facteurs, et le fait que des secteurs opérationnels aient été regroupés), et |
| --- | --- | --- |

22.

Une entité doit fournir les informations générales suivantes:

a)

les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l’entité, y compris la base d’organisation (par exemple, le fait que la direction ait choisi d’organiser l’entité selon les différences de produits et services, les zones géographiques, les environnements réglementaires ou une combinaison de facteurs, et le fait que des secteurs opérationnels aient été regroupés), et

| b) | les types de produits et services dont découlent les produits de chacun des secteurs à présenter. |
| --- | --- |

b)

les types de produits et services dont découlent les produits de chacun des secteurs à présenter.

Informations sur le résultat, les actifs et les passifs

| 23. | Une entité présente une évaluation du résultat et des actifs totaux pour chaque secteur à présenter. Une entité présente une évaluation des passifs de chaque secteur à présenter si un tel montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité présente également les éléments suivants pour chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou s’ils sont fournis régulièrement d’une autre manière au principal décideur opérationnel, même sans être inclus dans cette évaluation du résultat sectoriel:






  a) | les produits provenant de clients externes; |
| --- | --- | --- |

23.

Une entité présente une évaluation du résultat et des actifs totaux pour chaque secteur à présenter. Une entité présente une évaluation des passifs de chaque secteur à présenter si un tel montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité présente également les éléments suivants pour chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou s’ils sont fournis régulièrement d’une autre manière au principal décideur opérationnel, même sans être inclus dans cette évaluation du résultat sectoriel:

a)

les produits provenant de clients externes;

| b) | les produits provenant de transactions avec d’autres secteurs opérationnels de la même entité; |
| --- | --- |

b)

les produits provenant de transactions avec d’autres secteurs opérationnels de la même entité;

| c) | les produits d’intérêts; |
| --- | --- |

c)

les produits d’intérêts;

| d) | les charges d’intérêts; |
| --- | --- |

d)

les charges d’intérêts;

| e) | l’amortissement; |
| --- | --- |

e)

l’amortissement;

| f) | les éléments de produits et de charges communiqués conformément au paragraphe 86 d’IAS 1, Présentation des états financiers; |
| --- | --- |

f)

les éléments de produits et de charges communiqués conformément au paragraphe 86 d’IAS 1, Présentation des états financiers;

| g) | la participation de l’entité dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; |
| --- | --- |

g)

la participation de l’entité dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence;

| h) | la charge ou le produit d’impôt sur le résultat; et |
| --- | --- |

h)

la charge ou le produit d’impôt sur le résultat; et

| i) | les éléments matériels sans effet sur la trésorerie autres que l’amortissement. |
| --- | --- |

i)

les éléments matériels sans effet sur la trésorerie autres que l’amortissement.

Une entité présente les produits d’intérêts séparément des charges d’intérêts pour chaque secteur à présenter, sauf si la majorité des produits sectoriels provient d’intérêts, et que le principal décideur opérationnel se base principalement sur les produits d’intérêts nets pour évaluer les performances et prendre des décisions sur les ressources à affecter au secteur. Dans ce cas, une entité peut présenter les produits d’intérêts de ce secteur nets de ses charges d’intérêts, et indiquer qu’elle a procédé ainsi.

| 24. | Une entité présente les éléments suivants concernant chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’évaluation des actifs sectoriels examinée par le principal décideur opérationnel, ou s’ils sont fournis régulièrement d’une autre manière au principal décideur opérationnel, même sans être inclus dans cette évaluation des actifs sectoriels:






  a) | la valeur comptable de la participation dans des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, et |
| --- | --- | --- |

24.

Une entité présente les éléments suivants concernant chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l’évaluation des actifs sectoriels examinée par le principal décideur opérationnel, ou s’ils sont fournis régulièrement d’une autre manière au principal décideur opérationnel, même sans être inclus dans cette évaluation des actifs sectoriels:

a)

la valeur comptable de la participation dans des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, et

| b) | les montants des augmentations des actifs non courants (1) autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi (voir IAS 19, Avantages du personnel, paragraphes 54 à 58) et les droits résultant de contrats d’assurance. |
| --- | --- |

b)

les montants des augmentations des actifs non courants (1) autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi (voir IAS 19, Avantages du personnel, paragraphes 54 à 58) et les droits résultant de contrats d’assurance.

ÉVALUATION

| 25. | Le montant de chaque élément sectoriel présenté doit être l’évaluation présentée au principal décideur opérationnel aux fins de prise de décision concernant l’affectation de ressources au secteur et d’évaluation de ses performances. Les ajustements et les éliminations effectués lors de l’établissement des états financiers de l’entité et l’affectation des produits, des charges et des profits et des pertes ne sont pris en compte pour déterminer le résultat sectoriel présenté que s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel utilisé par le principal décideur opérationnel. De même, seuls les actifs et passifs pris en compte dans les évaluations des actifs sectoriels et des passifs sectoriels utilisés par le principal décideur opérationnel sont présentés pour ce secteur. Si des montants sont affectés au résultat, aux actifs ou aux passifs d’un secteur à présenter, ils doivent l’être d’une manière raisonnable. |
| --- | --- |

25.

Le montant de chaque élément sectoriel présenté doit être l’évaluation présentée au principal décideur opérationnel aux fins de prise de décision concernant l’affectation de ressources au secteur et d’évaluation de ses performances. Les ajustements et les éliminations effectués lors de l’établissement des états financiers de l’entité et l’affectation des produits, des charges et des profits et des pertes ne sont pris en compte pour déterminer le résultat sectoriel présenté que s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel utilisé par le principal décideur opérationnel. De même, seuls les actifs et passifs pris en compte dans les évaluations des actifs sectoriels et des passifs sectoriels utilisés par le principal décideur opérationnel sont présentés pour ce secteur. Si des montants sont affectés au résultat, aux actifs ou aux passifs d’un secteur à présenter, ils doivent l’être d’une manière raisonnable.

| 26. | Si le principal décideur opérationnel utilise une seule évaluation du résultat d’un secteur opérationnel, des actifs sectoriels ou des passifs sectoriels pour apprécier les performances sectorielles et décider de l’affectation des ressources, les résultats, les actifs et les passifs sectoriels sont présentés conformément à ces évaluations. Si le principal décideur opérationnel utilise plusieurs évaluations du résultat d’un secteur opérationnel, des actifs sectoriels ou des passifs sectoriels, les évaluations présentées sont celles qui, selon le jugement de la direction, sont effectuées conformément aux principes d’évaluation qui correspondent le mieux à ceux utilisés pour évaluer les montants correspondants dans les états financiers de l’entité. |
| --- | --- |

26.

Si le principal décideur opérationnel utilise une seule évaluation du résultat d’un secteur opérationnel, des actifs sectoriels ou des passifs sectoriels pour apprécier les performances sectorielles et décider de l’affectation des ressources, les résultats, les actifs et les passifs sectoriels sont présentés conformément à ces évaluations. Si le principal décideur opérationnel utilise plusieurs évaluations du résultat d’un secteur opérationnel, des actifs sectoriels ou des passifs sectoriels, les évaluations présentées sont celles qui, selon le jugement de la direction, sont effectuées conformément aux principes d’évaluation qui correspondent le mieux à ceux utilisés pour évaluer les montants correspondants dans les états financiers de l’entité.

| 27. | Une entité présente une explication des évaluations du résultat sectoriel, des actifs sectoriels et des passifs sectoriels pour chaque secteur à présenter. Une entité doit indiquer au minimum:






  a) | le référentiel comptable pour toutes les transactions entre secteurs à présenter; |
| --- | --- | --- |

27.

Une entité présente une explication des évaluations du résultat sectoriel, des actifs sectoriels et des passifs sectoriels pour chaque secteur à présenter. Une entité doit indiquer au minimum:

a)

le référentiel comptable pour toutes les transactions entre secteurs à présenter;

| b) | la nature des différences entre les évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge ou produit d’impôt et activités abandonnées (si elle n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et des méthodes d’affectation de coûts encourus de manière centrale, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées; |
| --- | --- |

b)

la nature des différences entre les évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge ou produit d’impôt et activités abandonnées (si elle n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et des méthodes d’affectation de coûts encourus de manière centrale, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées;

| c) | la nature des différences entre les évaluations des actifs des secteurs à présenter et des actifs de l’entité (si cela n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et des méthodes d’affectation d’actifs employés de manière conjointe, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées; |
| --- | --- |

c)

la nature des différences entre les évaluations des actifs des secteurs à présenter et des actifs de l’entité (si cela n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et des méthodes d’affectation d’actifs employés de manière conjointe, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées;

| d) | la nature des différences entre les évaluations des passifs des secteurs à présenter et des passifs de l’entité (si cela n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et les méthodes d’affectation de passifs comptabilisés de manière conjointe, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées; |
| --- | --- |

d)

la nature des différences entre les évaluations des passifs des secteurs à présenter et des passifs de l’entité (si cela n’apparaît pas dans les rapprochements décrits au paragraphe 28). Ces différences peuvent notamment concerner les méthodes comptables et les méthodes d’affectation de passifs comptabilisés de manière conjointe, nécessaires pour la compréhension des informations sectorielles présentées;

| e) | la nature des changements éventuels, par rapport aux exercices précédents, des méthodes d’évaluation employées pour déterminer le résultat d’un secteur à présenter et l’effet, le cas échéant, de ces changements sur l’évaluation du résultat sectoriel; |
| --- | --- |

e)

la nature des changements éventuels, par rapport aux exercices précédents, des méthodes d’évaluation employées pour déterminer le résultat d’un secteur à présenter et l’effet, le cas échéant, de ces changements sur l’évaluation du résultat sectoriel;

| f) | la nature et l’effet des affectations asymétriques à des secteurs à présenter. Ainsi, une entité pourra par exemple affecter une charge d’amortissement à un secteur sans lui affecter les actifs amortissables correspondants. |
| --- | --- |

f)

la nature et l’effet des affectations asymétriques à des secteurs à présenter. Ainsi, une entité pourra par exemple affecter une charge d’amortissement à un secteur sans lui affecter les actifs amortissables correspondants.

Rapprochements

| 28. | Une entité présente chacun des rapprochements suivants:






  a) | le rapprochement entre le total des produits des secteurs à présenter et les produits de l’entité; |
| --- | --- | --- |

28.

Une entité présente chacun des rapprochements suivants:

a)

le rapprochement entre le total des produits des secteurs à présenter et les produits de l’entité;

| b) | le rapprochement entre le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et activités abandonnées. Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat de l’entité après ces éléments; |
| --- | --- |

b)

le rapprochement entre le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et activités abandonnées. Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat de l’entité après ces éléments;

| c) | le rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité; |
| --- | --- |

c)

le rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et les actifs de l’entité;

| d) | le rapprochement entre le total des évaluations des passifs des secteurs à présenter et les passifs de l’entité, si les passifs sectoriels sont présentés conformément au paragraphe 23; |
| --- | --- |

d)

le rapprochement entre le total des évaluations des passifs des secteurs à présenter et les passifs de l’entité, si les passifs sectoriels sont présentés conformément au paragraphe 23;

| e) | le rapprochement entre le total des montants de tous les autres éléments d’information communiqués des secteurs à présenter et le montant correspondant pour l’entité. |
| --- | --- |

e)

le rapprochement entre le total des montants de tous les autres éléments d’information communiqués des secteurs à présenter et le montant correspondant pour l’entité.

Tous les éléments de rapprochement significatifs sont identifiés et décrits séparément. Ainsi, le montant de chaque ajustement significatif nécessaire, du fait de méthodes comptables différentes, pour rapprocher le résultat des secteurs à présenter et le résultat de l’entité, sera-t-il identifié et décrit séparément.

Retraitement d’informations antérieurement publiées

| 29. | Si une entité change la structure de son organisation interne d’une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter, les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes intermédiaires, doivent être retraitées, sauf si ces informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif. Le fait que les informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif doit être déterminé séparément pour chacun des éléments à communiquer. À la suite d’un changement de la composition de ses secteurs à présenter, une entité indique qu’elle a ou non retraité les éléments d’information sectorielle correspondants pour les exercices antérieurs. |
| --- | --- |

29.

Si une entité change la structure de son organisation interne d’une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter, les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes intermédiaires, doivent être retraitées, sauf si ces informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif. Le fait que les informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif doit être déterminé séparément pour chacun des éléments à communiquer. À la suite d’un changement de la composition de ses secteurs à présenter, une entité indique qu’elle a ou non retraité les éléments d’information sectorielle correspondants pour les exercices antérieurs.

| 30. | Si une entité a changé la structure de son organisation interne d’une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter et si les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes intermédiaires, ne sont pas retraitées en fonction de ces changements, l’entité doit indiquer, dans l’année au cours de laquelle le changement a lieu, les informations sectorielles pour l’exercice en cours à la fois selon l’ancienne et selon la nouvelle base de segmentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif. |
| --- | --- |

30.

Si une entité a changé la structure de son organisation interne d’une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter et si les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes intermédiaires, ne sont pas retraitées en fonction de ces changements, l’entité doit indiquer, dans l’année au cours de laquelle le changement a lieu, les informations sectorielles pour l’exercice en cours à la fois selon l’ancienne et selon la nouvelle base de segmentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif.

INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT L’ENSEMBLE DE L’ENTITÉ

| 31. | Les paragraphes 32 à 34 s’appliquent à toutes les entités soumises à la présente norme, y compris les entités ayant un seul secteur à présenter. Les activités de certaines entités ne sont pas organisées sur la base de différences entre produits ou services, ou de différences entre zones géographiques. Les secteurs à présenter d’une telle entité pourront comptabiliser les produits d’un vaste éventail de produits et services de nature différente, ou plusieurs de ses secteurs à présenter pourront proposer des produits et services d’une nature essentiellement identique. De même, les secteurs à présenter d’une entité pourront détenir des actifs dans différentes zones géographiques et comptabiliser les produits de clients de zones géographiques distinctes, ou plusieurs de ses secteurs à présenter pourront exercer une activité dans la même zone géographique. Les informations requises au titre des paragraphes 32 à 34 ne doivent être fournies que si elles ne sont pas fournies en tant qu’informations sectorielles à présenter telles que l’exige la présente norme. |
| --- | --- |

31.

Les paragraphes 32 à 34 s’appliquent à toutes les entités soumises à la présente norme, y compris les entités ayant un seul secteur à présenter. Les activités de certaines entités ne sont pas organisées sur la base de différences entre produits ou services, ou de différences entre zones géographiques. Les secteurs à présenter d’une telle entité pourront comptabiliser les produits d’un vaste éventail de produits et services de nature différente, ou plusieurs de ses secteurs à présenter pourront proposer des produits et services d’une nature essentiellement identique. De même, les secteurs à présenter d’une entité pourront détenir des actifs dans différentes zones géographiques et comptabiliser les produits de clients de zones géographiques distinctes, ou plusieurs de ses secteurs à présenter pourront exercer une activité dans la même zone géographique. Les informations requises au titre des paragraphes 32 à 34 ne doivent être fournies que si elles ne sont pas fournies en tant qu’informations sectorielles à présenter telles que l’exige la présente norme.

Information sur les produits et services

| 32. | Une entité présente les produits provenant de clients externes pour chaque produit et service, ou chaque groupe de produits et services similaires, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif, auquel cas ce fait est précisé. Les montants des produits présentés doivent être basé sur les informations financières employées pour produire les états financiers de l’entité. |
| --- | --- |

32.

Une entité présente les produits provenant de clients externes pour chaque produit et service, ou chaque groupe de produits et services similaires, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif, auquel cas ce fait est précisé. Les montants des produits présentés doivent être basé sur les informations financières employées pour produire les états financiers de l’entité.

Information sur les zones géographiques

| 33. | Une entité présente les informations géographiques suivantes, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif:






  a) | les produits provenant de clients externes i) affectés au pays de résidence de l’entité et ii) affectés à tous les pays étrangers, au total, dont découlent les produits de l’entité. Si les produits provenant de clients externes affectés à un pays étranger donné sont significatifs, ces produits sont présentés séparément. Une entité doit indiquer sur quelle base les produits provenant de clients externes sont affectés à différents pays; |
| --- | --- | --- |

33.

Une entité présente les informations géographiques suivantes, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif:

a)

les produits provenant de clients externes i) affectés au pays de résidence de l’entité et ii) affectés à tous les pays étrangers, au total, dont découlent les produits de l’entité. Si les produits provenant de clients externes affectés à un pays étranger donné sont significatifs, ces produits sont présentés séparément. Une entité doit indiquer sur quelle base les produits provenant de clients externes sont affectés à différents pays;

| b) | actifs non courants (2), autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et les droits résultant de contrats d’assurance, i) situés dans le pays de résidence de l’entité et ii) situés dans tous les pays étrangers, au total, dans lesquels l’entité détient des actifs. Si les actifs dans un pays étranger donné sont significatifs, ces actifs sont présentés séparément. |
| --- | --- |

b)

actifs non courants (2), autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés, les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi et les droits résultant de contrats d’assurance, i) situés dans le pays de résidence de l’entité et ii) situés dans tous les pays étrangers, au total, dans lesquels l’entité détient des actifs. Si les actifs dans un pays étranger donné sont significatifs, ces actifs sont présentés séparément.

Les montants présentés doivent être basés sur les informations financières employées pour produire les états financiers de l’entité. Si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif, ce fait doit être indiqué. Une entité peut fournir, en plus des informations imposées par le présent paragraphe, des sous-totaux d’informations géographiques concernant des groupes de pays.

Informations concernant les clients importants

| 34. | Une entité fournit des informations sur son degré de dépendance à l’égard de ses clients importants. Si les produits provenant des transactions avec un client externe donné s’élèvent à 10 % au moins des produits d’une entité, l’entité doit communiquer ce fait, ainsi que montant total des produits provenant de chacun des clients de ce type et l’identité du ou des secteurs présentant ces produits. L’entité n’a pas l’obligation de révéler l’identité d’un client important ni le montant par secteur des produits provenant de ce client. Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considérée comme un seul client. Une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, territoriale, locale ou étrangère) et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, seront considérées comme un seul client. |
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34.

Une entité fournit des informations sur son degré de dépendance à l’égard de ses clients importants. Si les produits provenant des transactions avec un client externe donné s’élèvent à 10 % au moins des produits d’une entité, l’entité doit communiquer ce fait, ainsi que montant total des produits provenant de chacun des clients de ce type et l’identité du ou des secteurs présentant ces produits. L’entité n’a pas l’obligation de révéler l’identité d’un client important ni le montant par secteur des produits provenant de ce client. Pour les besoins de la présente norme, un groupe d’entités qui, à la connaissance de l’entité, est sous un contrôle commun, sera considérée comme un seul client. Une autorité publique (nationale, régionale, provinciale, territoriale, locale ou étrangère) et les entités qui, à la connaissance de l’entité, sont contrôlées par cette autorité publique, seront considérées comme un seul client.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

| 35. | Les entités appliquent la présente norme à leurs états financiers pour les exercices commençant le 1er janvier 2009 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique la présente norme à ses états financiers pour un exercice commençant avant le 1er janvier 2009, elle en fait état. |
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35.

Les entités appliquent la présente norme à leurs états financiers pour les exercices commençant le 1er janvier 2009 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée. Si une entité applique la présente norme à ses états financiers pour un exercice commençant avant le 1er janvier 2009, elle en fait état.

| 36. | Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu’information comparative pour l’année initiale de l’application doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente norme, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif. |
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36.

Les informations sectorielles des années antérieures présentées en tant qu’information comparative pour l’année initiale de l’application doivent être retraitées conformément aux dispositions de la présente norme, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration soit excessif.

RETRAIT D’IAS 14

| 37. | La présente norme remplace IAS 14, Information sectorielle. |
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37.

La présente norme remplace IAS 14, Information sectorielle.

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(1)  Pour les actifs classés selon une présentation par liquidité, les actifs non courants sont les actifs comprenant des montants censés être recouvrés plus de douze mois après la date du bilan.

(2)  Pour les actifs classés selon une présentation par liquidité, les actifs non courants sont les actifs comprenant des montants censés être recouvrés plus de douze mois après la date du bilan.

Annexe A

Définition

La présente annexe fait partie intégrante de la présente norme.

| Secteur opérationnel | Un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise:






  a) | qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité); |
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Secteur opérationnel

Un secteur opérationnel est une composante d’une entreprise:

a)

qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges (y compris les produits et les charges liés aux transactions avec d’autres composantes de la même entité);

| b) | dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances; et |
| --- | --- |

b)

dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin de prendre des décisions quant aux ressources à affecter au secteur et d’évaluer ses performances; et

| c) | pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles. |
| --- | --- |

c)

pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.

Annexe B

Modifications concernant d’autres IFRS

Les modifications figurant dans la présente annexe s’appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2009 ou à une date ultérieure. Si une entité applique la présente norme à un exercice commençant à une date antérieure, les présentes modifications doivent être appliquées à cet exercice antérieur. Dans les paragraphes modifiés, le texte nouveau est souligné et le texte supprimé est barré.

| B1 | Les références à IAS 14, Information sectorielle, sont remplacées par des références à IFRS 8, Secteurs opérationnels, dans les paragraphes suivants:






  — | le paragraphe 20 d’IAS 27, États financiers consolidés et individuels |
| --- | --- | --- |

B1

Les références à IAS 14, Information sectorielle, sont remplacées par des références à IFRS 8, Secteurs opérationnels, dans les paragraphes suivants:

—

le paragraphe 20 d’IAS 27, États financiers consolidés et individuels

| — | le paragraphe 130, point d) i), d’IAS 36, Dépréciation d’actifs. |
| --- | --- |

—

le paragraphe 130, point d) i), d’IAS 36, Dépréciation d’actifs.

| B2 | Dans IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, le paragraphe 41 est modifié comme suit:






  «41. | Une entité doit fournir les informations suivantes dans les notes pour la période au cours de laquelle un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) a été soit classé comme détenu en vue de la vente, soit vendu:
  [...]






  d) | le cas échéant, le segment
  secteur à présenter dans lequel l’actif non courant (ou le groupe destiné à être cédé) est présenté selon IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  .» |
| --- | --- | --- | --- |

B2

Dans IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, le paragraphe 41 est modifié comme suit:

«41.

Une entité doit fournir les informations suivantes dans les notes pour la période au cours de laquelle un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) a été soit classé comme détenu en vue de la vente, soit vendu:

[...]

d)

le cas échéant, le segment
  secteur à présenter dans lequel l’actif non courant (ou le groupe destiné à être cédé) est présenté selon IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  .»

| B3 | Dans IFRS 6, Exploration et évaluation des ressources minières, le paragraphe 21 est modifié comme suit:






  «21. | Une entité doit déterminer une méthode comptable de répartition des actifs de prospection et d’évaluation à des unités génératrices de trésorerie ou à des groupes d’unités génératrices de trésorerie dans le but d’estimer la dépréciation de tels actifs. Chaque unité ou groupe d’unités génératrices de trésorerie auquel un actif de prospection et d’évaluation est attribué ne doit pas être plus grand qu’un secteur fondé sur le premier ou le deuxième niveau d’information sectorielle de l’entité
  opérationnel, déterminé selon l’IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  .» |
| --- | --- | --- |

B3

Dans IFRS 6, Exploration et évaluation des ressources minières, le paragraphe 21 est modifié comme suit:

«21.

| B4 | Dans IAS 2, Stocks, les paragraphes 26 et 29 sont modifiés comme suit:






  «26. | Par exemple, des stocks utilisés dans un secteur d’activité
  opérationnel peuvent avoir un usage différent pour l’entité du même type de stocks utilisés dans un autre secteur d’activité
  opérationnel. Toutefois, une différence dans la situation géographique des stocks (ou dans les règles fiscales applicables) n’est pas suffisante en soi pour justifier l’utilisation de méthodes différentes de détermination du coût.» |
| --- | --- | --- |

B4

Dans IAS 2, Stocks, les paragraphes 26 et 29 sont modifiés comme suit:

«26.

Par exemple, des stocks utilisés dans un secteur d’activité
  opérationnel peuvent avoir un usage différent pour l’entité du même type de stocks utilisés dans un autre secteur d’activité
  opérationnel. Toutefois, une différence dans la situation géographique des stocks (ou dans les règles fiscales applicables) n’est pas suffisante en soi pour justifier l’utilisation de méthodes différentes de détermination du coût.»

| «29. | Les stocks sont habituellement dépréciés à la valeur nette de réalisation élément par élément. Dans certains cas, toutefois, il peut être approprié de regrouper des éléments similaires ou ayant un rapport entre eux. Ce peut être le cas des éléments de stocks ayant trait à la même ligne de produits qui ont des finalités ou usages finaux similaires, qui sont produits et commercialisés dans la même zone géographique et qui pratiquement ne peuvent pas être évalués séparément des autres éléments de cette ligne de produits. Il n’est pas approprié de pratiquer une dépréciation des stocks sur la base d’une classification des stocks, comme les produits finis, ou pour la totalité des stocks d’un secteur d’activité ou d’un secteur géographique
  opérationnel. Les prestataires de services cumulent généralement les coûts relatifs à chaque service donnant lieu à la facturation d’un prix de vente distinct. En conséquence, chacun de ces services est traité comme un élément distinct.» |
| --- | --- |

«29.

Les stocks sont habituellement dépréciés à la valeur nette de réalisation élément par élément. Dans certains cas, toutefois, il peut être approprié de regrouper des éléments similaires ou ayant un rapport entre eux. Ce peut être le cas des éléments de stocks ayant trait à la même ligne de produits qui ont des finalités ou usages finaux similaires, qui sont produits et commercialisés dans la même zone géographique et qui pratiquement ne peuvent pas être évalués séparément des autres éléments de cette ligne de produits. Il n’est pas approprié de pratiquer une dépréciation des stocks sur la base d’une classification des stocks, comme les produits finis, ou pour la totalité des stocks d’un secteur d’activité ou d’un secteur géographique
  opérationnel. Les prestataires de services cumulent généralement les coûts relatifs à chaque service donnant lieu à la facturation d’un prix de vente distinct. En conséquence, chacun de ces services est traité comme un élément distinct.»

| B5 | Dans IAS 7, Tableaux des flux de trésorerie, le paragraphe 50 est modifié comme suit:






  «50. | Des informations complémentaires peuvent être pertinentes pour les utilisateurs pour comprendre la situation financière et la liquidité d’une entité. La mention de ces informations, accompagnées d’un commentaire de la direction, est encouragée et peut inclure:
  [...]






  d) | le montant des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, d’investissement et de financement pour chaque secteur d’activité et chaque secteur géographique
  à présenter (voir IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  ).» |
| --- | --- | --- | --- |

B5

Dans IAS 7, Tableaux des flux de trésorerie, le paragraphe 50 est modifié comme suit:

«50.

Des informations complémentaires peuvent être pertinentes pour les utilisateurs pour comprendre la situation financière et la liquidité d’une entité. La mention de ces informations, accompagnées d’un commentaire de la direction, est encouragée et peut inclure:

[...]

d)

le montant des flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles, d’investissement et de financement pour chaque secteur d’activité et chaque secteur géographique
  à présenter (voir IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  ).»

| B6 | Dans IAS 19, Avantages du personnel, l’exemple illustrant le paragraphe 115 est modifié comme suit:
  «Exemple illustrant le paragraphe 115
  Une entité abandonnant un secteur d’activité
  opérationnel, les membres du personnel du secteur abandonné cessent d’acquérir des droits à prestations [...]» |
| --- | --- |

B6

Dans IAS 19, Avantages du personnel, l’exemple illustrant le paragraphe 115 est modifié comme suit:

«Exemple illustrant le paragraphe 115

Une entité abandonnant un secteur d’activité
  opérationnel, les membres du personnel du secteur abandonné cessent d’acquérir des droits à prestations [...]»

| B7 | Dans IAS 33, Résultat par action, le paragraphe 2 est remplacé comme suit:






  «2. | La présente norme s’applique:







  a) | aux états financiers individuels d’une entité:








  i) | dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux ou régionaux), ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

B7

Dans IAS 33, Résultat par action, le paragraphe 2 est remplacé comme suit:

«2.

a)

aux états financiers individuels d’une entité:

i)

dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux ou régionaux), ou

| ii) | dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché public; et |
| --- | --- |

ii)

dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché public; et

| b) | aux états financiers consolidés d’un groupe avec une mère:








  i) | dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux ou régionaux), ou |
| --- | --- | --- |

b)

aux états financiers consolidés d’un groupe avec une mère:

i)

dont les actions ordinaires ou les actions ordinaires potentielles sont négociées sur un marché organisé (bourse nationale ou étrangère ou marché de gré à gré, y compris marchés locaux ou régionaux), ou

| ii) | dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché public.» |
| --- | --- |

ii)

dont les états financiers sont déposés ou sont en cours de dépôt auprès d’un organisme de contrôle des marchés financiers ou d’une autre autorité de réglementation, aux fins d’émettre des actions ordinaires sur un marché public.»

| B8 | Dans IAS 34, Information financière intermédiaire, le paragraphe 16 est modifié comme suit:






  «16. | Une entreprise doit au minimum inclure les informations suivantes dans les notes annexes à ses états financiers intermédiaires, si elles sont significatives et si elles ne sont pas fournies par ailleurs dans son rapport financier intermédiaire. Les informations doivent normalement être présentées sur une base cumulée depuis le début de l’exercice jusqu’à la date intermédiaire. Toutefois, l’entreprise doit également indiquer tout événement ou toute transaction significatif pour la compréhension de la période intermédiaire:
  [...]







  g) | les produits sectoriels et le résultat sectoriel par secteur d’activité ou secteur géographique, selon le premier niveau d’information sectorielle de l’entreprise
  les informations sectorielles suivantes (la présentation de l’information sectorielle
  des informations sectorielles dans le rapport financier intermédiaire d’une entreprise n’est exigée que si IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  , impose à l’entreprise de fournir une information sectorielle
  des informations sectorielles dans ses états financiers annuels):









  i) | les produits provenant de clients externes, s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décisionnaire opérationnel ou s’ils sont régulièrement fournis d’une autre manière au principal décisionnaire opérationnel; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

B8

Dans IAS 34, Information financière intermédiaire, le paragraphe 16 est modifié comme suit:

«16.

[...]

g)

les produits sectoriels et le résultat sectoriel par secteur d’activité ou secteur géographique, selon le premier niveau d’information sectorielle de l’entreprise
  les informations sectorielles suivantes (la présentation de l’information sectorielle
  des informations sectorielles dans le rapport financier intermédiaire d’une entreprise n’est exigée que si IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  , impose à l’entreprise de fournir une information sectorielle
  des informations sectorielles dans ses états financiers annuels):

i)

les produits provenant de clients externes, s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décisionnaire opérationnel ou s’ils sont régulièrement fournis d’une autre manière au principal décisionnaire opérationnel;

| ii) | les produits intersectoriels, s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décisionnaire opérationnel ou s’ils sont régulièrement fournis d’une autre manière au principal décisionnaire opérationnel; |
| --- | --- |

ii)

les produits intersectoriels, s’ils sont inclus dans l’évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décisionnaire opérationnel ou s’ils sont régulièrement fournis d’une autre manière au principal décisionnaire opérationnel;

| iii) | une évaluation du résultat sectoriel; |
| --- | --- |

iii)

une évaluation du résultat sectoriel;

| iv) | le total des actifs pour lesquels un changement significatif a eu lieu par rapport au montant indiqué dans les états financiers annuels précédents; |
| --- | --- |

iv)

le total des actifs pour lesquels un changement significatif a eu lieu par rapport au montant indiqué dans les états financiers annuels précédents;

| v) | une description des différences, par rapport aux états financiers annuels précédents, de la base de segmentation ou de la base d’évaluation du résultat sectoriel; |
| --- | --- |

v)

une description des différences, par rapport aux états financiers annuels précédents, de la base de segmentation ou de la base d’évaluation du résultat sectoriel;

| vi) | un rapprochement entre le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et activités abandonnées. Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat après ces éléments. Les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément dans ce rapprochement; |
| --- | --- |

vi)

un rapprochement entre le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter et le résultat de l’entité avant charge d’impôt (ou produit d’impôt) et activités abandonnées. Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat après ces éléments. Les éléments de rapprochement significatifs doivent être identifiés et décrits séparément dans ce rapprochement;

[...]»

| B9 | IAS 36, Dépréciation d’actifs, est modifié comme décrit ci-dessous.
  Le paragraphe 80 est modifié comme suit:






  «80. | Pour les besoins des tests de dépréciation, à compter de la date d’acquisition, le goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises doit être affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie de l’acquéreur ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises, que d’autres actifs ou passifs de l’entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités ou groupes d’unités. Chaque unité ou groupe d’unités auxquels le goodwill est ainsi affecté:
  [...]







  b) | ne doit pas être plus grand qu’un secteur fondé sur le premier ou le deuxième niveau d’information sectorielle de l’entité
  opérationnel, déterminé selon IAS 14 Information sectorielle
  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  .» |
| --- | --- | --- | --- |

B9

IAS 36, Dépréciation d’actifs, est modifié comme décrit ci-dessous.

Le paragraphe 80 est modifié comme suit:

«80.

[...]

b)

ne doit pas être plus grand qu’un secteur fondé sur le premier ou le deuxième niveau d’information sectorielle de l’entité
  opérationnel, déterminé selon IAS 14 Information sectorielle
  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  .»

Le paragraphe 129 est modifié comme suit:

| «129. | Une entité qui communique des informations sectorielles selon IAS 14, Information sectorielle

  IFRS 8, Secteurs opérationnels
  , doit indiquer ce qui suit, pour chaque secteur à présenter, sur la base du premier niveau d’information sectorielle de l’entité:» |
| --- | --- |

«129.

Dans le paragraphe 130, les points c) ii) et d) ii) sont modifiés comme suit:

| «130. | c) ii) | si l’entité communique des informations sectorielles selon IAS 14
  IFRS 8, le secteur à présenter auquel l’actif appartient, sur la base du premier niveau d’information sectorielle de l’entité.» |
| --- | --- | --- |

«130.

c) ii)

si l’entité communique des informations sectorielles selon IAS 14
  IFRS 8, le secteur à présenter auquel l’actif appartient, sur la base du premier niveau d’information sectorielle de l’entité.»

| «130. | d) ii) | le montant de la perte de valeur comptabilisée ou reprise par catégorie d’actifs et, si l’entité communique des informations sectorielles selon IAS 14
  IFRS 8, par secteur à présentersur la base du premier niveau d’information sectorielle de l’entité; et» |
| --- | --- | --- |

«130.

d) ii)

le montant de la perte de valeur comptabilisée ou reprise par catégorie d’actifs et, si l’entité communique des informations sectorielles selon IAS 14
  IFRS 8, par secteur à présentersur la base du premier niveau d’information sectorielle de l’entité; et»

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| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/44 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/44

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1348/2007 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 novembre 2007

portant dispositions transitoires pour l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne à la suite de l’introduction de l’euro à Chypre et à Malte

(BCE/2007/11)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1 et leur article 47.2, premier tiret,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

vu le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (2),

vu le règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (3),

vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (4), et notamment son article 5, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 2423/2001 de la Banque centrale européenne du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) (5),

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adoption de l’euro par Chypre et par Malte, le 1er janvier 2008, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés à Chypre et à Malte seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’adoption de l’euro par Chypre et par Malte, le 1er janvier 2008, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés à Chypre et à Malte seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date.

| (2) | L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris Chypre et Malte. |
| --- | --- |

(2)

L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris Chypre et Malte.

| (3) | Il résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro, |
| --- | --- |

(3)

Il résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro,

| (4) | Au vu des articles 3.5 et 4.7 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, les gouverneurs de la Banque centrale de Chypre et de la Banque centrale de Malte ont été invités à participer à la procédure conduisant à l’adoption du présent règlement, |
| --- | --- |

(4)

Au vu des articles 3.5 et 4.7 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, les gouverneurs de la Banque centrale de Chypre et de la Banque centrale de Malte ont été invités à participer à la procédure conduisant à l’adoption du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, les termes «établissement», «obligation de constitution de réserves», «période de constitution», «assiette des réserves» et «État membre participant» ont la même signification que dans le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 2

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés à Chypre ou à Malte

1.   Par dérogation à l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9), une période de constitution transitoire est établie du 1er au 15 janvier 2008 pour les établissements situés à Chypre ou à Malte.

2.   L’assiette des réserves de chaque établissement situé à Chypre ou à Malte au titre de la période de constitution transitoire est définie sur la base des éléments de son bilan au 31 octobre 2007. Les établissements situés à Chypre ou à Malte déclarent leur assiette des réserves, respectivement à la Banque centrale de Chypre ou à la Banque centrale de Malte, conformément au dispositif de déclaration des statistiques monétaires et financières de la BCE, tel que défini par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13). Les établissements situés à Chypre ou à Malte qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), calculent l’assiette des réserves pour la période de constitution transitoire sur la base de leur bilan au 30 septembre 2007.

3.   Au titre de la période de constitution transitoire, les réserves obligatoires d’un établissement situé à Chypre ou à Malte sont calculées soit par ce dernier, soit par sa banque centrale nationale. La partie qui effectue le calcul des réserves obligatoires communique ses calculs à l’autre partie, en lui laissant suffisamment de temps pour les vérifier et pour soumettre des révisions. Les réserves obligatoires calculées et, le cas échéant, les révisions y afférentes, sont confirmées par les deux parties au plus tard le 11 décembre 2007. Si la partie qui a reçu la notification ne confirme pas le montant de réserves obligatoires, au plus tard le 11 décembre 2007, elle est réputée avoir admis que le montant calculé s’applique pour la période de constitution transitoire.

4.   L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Chypre, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Malte, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

Article 3

Dispositions transitoires applicables aux établissements situés dans d’autres États membres participants

1.   La période de constitution applicable aux établissements situés dans d’autres États membres participants en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) n’est pas affectée par l’existence d’une période de constitution transitoire pour les établissements situés à Chypre ou à Malte.

2.   Les établissements situés dans d’autres États membres participants peuvent décider de déduire de leur assiette des réserves, pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

3.   Les établissements situés dans d’autres États membres participants qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte calculent leurs réserves obligatoires pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008 sur la base de leur bilan au 31 octobre et au 30 novembre 2007, respectivement, et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant toujours les établissements situés à Chypre ou à Malte comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les tableaux sont déclarés conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13).

4.   Pour les périodes de constitution débutant en décembre 2007, en janvier et en février 2008, les établissements situés dans d’autres États membres participants qui bénéficient de la dérogation prévue par l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) et qui souhaitent déduire des exigibilités envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, calculent leurs réserves obligatoires sur la base de leur bilan au 30 septembre 2007 et déclarent un tableau conformément à l’annexe I, tableau 1, note 5 de bas de page, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant les établissements situés à Chypre ou à Malte comme étant déjà assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE.

Ceci est sans préjudice de l’obligation des établissements de déclarer les informations statistiques pour les périodes concernées conformément à l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13), en considérant toujours les établissements situés à Chypre ou à Malte comme des banques situées dans le «reste du monde».

Les tableaux sont déclarés conformément aux procédures et aux délais établis par le règlement (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13).

Article 4

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.   En l’absence de disposition particulière dans le présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) et (CE) no 2423/2001 (BCE/2001/13) sont applicables.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 novembre 2007.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 134/2002 (JO L 24 du 26.1.2002, p. 1).

1

o

(2)  JO L 250 du 2.10.2003, p. 10.

2

(3)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 4.

3

(4)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.

4

(5)  JO L 333 du 17.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 4/2007 (BCE/2006/20) (JO L 2 du 5.1.2007, p. 3).

5

o

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DIRECTIVES

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/47 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/47

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DIRECTIVE 2007/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, point g),

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les politiques communautaires visant à mieux légiférer, notamment celles énoncées dans les deux communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, respectivement intitulées «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» du 14 novembre 2006 et «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» du 24 janvier 2007, insistent sur l’importance de réduire les charges administratives imposées aux entreprises par la législation existante, en tant qu’élément essentiel pour améliorer leur compétitivité et réaliser les objectifs de Lisbonne. |
| --- | --- |

(1)

Les politiques communautaires visant à mieux légiférer, notamment celles énoncées dans les deux communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, respectivement intitulées «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l’Union européenne» du 14 novembre 2006 et «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne» du 24 janvier 2007, insistent sur l’importance de réduire les charges administratives imposées aux entreprises par la législation existante, en tant qu’élément essentiel pour améliorer leur compétitivité et réaliser les objectifs de Lisbonne.

| (2) | La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3) prévoit une exemption de l’obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l’ensemble des actionnaires convient qu’un tel rapport n’est pas nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3) prévoit une exemption de l’obligation de faire examiner le projet de fusion par des experts indépendants et de faire établir, par ces experts, un rapport pour les actionnaires des sociétés impliquées dans la fusion, si l’ensemble des actionnaires convient qu’un tel rapport n’est pas nécessaire.

| (3) | La directive 78/855/CEE du Conseil (4) concernant les fusions des sociétés anonymes ne contient pas d’exemption similaire en ce qui concerne les projets de fusion, alors que la directive 82/891/CEE du Conseil (5) concernant les scissions des sociétés anonymes laisse les États membres libres de prévoir ou non une telle exemption en ce qui concerne les projets de scission. |
| --- | --- |

(3)

La directive 78/855/CEE du Conseil (4) concernant les fusions des sociétés anonymes ne contient pas d’exemption similaire en ce qui concerne les projets de fusion, alors que la directive 82/891/CEE du Conseil (5) concernant les scissions des sociétés anonymes laisse les États membres libres de prévoir ou non une telle exemption en ce qui concerne les projets de scission.

| (4) | Il n’y a pas de raison d’imposer qu’un expert indépendant effectue un tel examen pour les actionnaires si l’ensemble des actionnaires convient qu’il n’est pas impératif. Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives, ainsi que de toute disposition visant à garantir l’information des employés des sociétés concernées. |
| --- | --- |

(4)

Il n’y a pas de raison d’imposer qu’un expert indépendant effectue un tel examen pour les actionnaires si l’ensemble des actionnaires convient qu’il n’est pas impératif. Toute modification des directives 78/855/CEE et 82/891/CEE autorisant un tel accord des actionnaires devrait intervenir sans préjudice des systèmes de protection des intérêts des créanciers des sociétés concernées, lesquels doivent être établis par les États membres conformément à ces directives, ainsi que de toute disposition visant à garantir l’information des employés des sociétés concernées.

| (5) | Il convient de modifier en conséquence les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de modifier en conséquence les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive a pour objet de modifier les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes.

Article 2

La directive 78/855/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»; |
| --- | --- |

1.

à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Ni un examen du projet de fusion ni un rapport d’expert ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi.»;

| 2. | à l’article 11, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | le cas échéant, les rapports visés à l’article 10.» |
| --- | --- | --- |

2.

à l’article 11, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

le cas échéant, les rapports visés à l’article 10.»

Article 3

La directive 82/891/CEE est modifiée comme suit:

| 1. | à l’article 9, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | le cas échéant, les rapports visés à l’article 8.»; |
| --- | --- | --- |

1.

à l’article 9, paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

le cas échéant, les rapports visés à l’article 8.»;

| 2. | l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 10
  1.   Ni un examen du projet de scission ni un rapport d’expert, tel qu’il est prévu à l’article 8, paragraphe 1, ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.
  2.   Les États membres peuvent permettre que l’article 7 et l’article 9, paragraphe 1, points c) et d), ne s’appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.» |
| --- | --- |

2.

l’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

1.   Ni un examen du projet de scission ni un rapport d’expert, tel qu’il est prévu à l’article 8, paragraphe 1, ne sont requis, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi.

2.   Les États membres peuvent permettre que l’article 7 et l’article 9, paragraphe 1, points c) et d), ne s’appliquent pas, si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la scission y ont renoncé.»

Article 4

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

M. LOBO ANTUNES

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(1)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 33.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 octobre 2007.

2

(3)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

3

(4)  Troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

4

(5)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47).

5

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/49 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/49

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 octobre 2007

abrogeant la décision 2006/125/CE relative à l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni

(2007/738/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2004/2005 (2), au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a, dans sa décision 2006/125/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni. Le Conseil a noté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2004/2005 (2), au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 40,8 % du PIB, bien en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

| (2) | Le 24 janvier 2006, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 janvier 2006, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation aux autorités britanniques pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif en 2006/2007 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

| (4) | Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l’exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d’évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. Du fait que les données notifiées en mars 2007 pour l’exercice budgétaire 2006/2007 étaient des projections budgétaires, le Royaume-Uni a présenté une notification supplémentaire dans le cadre de sa procédure concernant les déficits excessifs. Cette notification, transmise le 16 juillet 2007, contient les résultats effectifs pour 2006/2007, ce qui a permis à la Commission d’évaluer les développements budgétaires observés au Royaume-Uni sur la base de la recommandation émise par le Conseil pour qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif à la fin de 2006/2007 au plus tard.

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | le déficit public est retombé de 3,2 % du PIB en 2005/2006 à 2,7 % en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8 % du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par le Royaume-Uni le 16 juillet 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public est retombé de 3,2 % du PIB en 2005/2006 à 2,7 % en 2006/2007, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à la projection de 2,8 % du PIB contenue dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence du Royaume-Uni,

| — | l’assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d’un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l’effet d’une augmentation des recettes provenant de l’impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d’une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3 % du PIB, l’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7 % du PIB, |
| --- | --- |

—

l’assainissement budgétaire constaté en 2006/2007 résulte d’un accroissement du ratio des recettes de 0,4 point de pourcentage du PIB, principalement sous l’effet d’une augmentation des recettes provenant de l’impôt des sociétés. Entre 2005/2006 et 2006/2007, les dépenses publiques totales ont augmenté parallèlement au PIB nominal, alors que les dépenses de capitaux étaient moins élevées que prévu dans le programme de convergence de décembre 2006 et que les dépenses courantes étaient plus élevées. Par rapport à 2005/2006, année au cours de laquelle la comptabilisation d’une transaction ponctuelle a eu pour effet de réduire le déficit de 0,3 % du PIB, l’amélioration du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2006/2007 est estimée à 0,7 % du PIB,

| — | pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,6 % du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d’un déficit de 2,3 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d’une révision à la baise des recettes tirées de l’impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4 % du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d’ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu, |
| --- | --- |

—

pour 2007/2008, conformément aux projections de déficit contenues dans le budget de mars 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,6 % du PIB, alimentée par une augmentation du ratio des recettes, principalement les recettes fiscales, néanmoins presque complètement compensée par une augmentation du ratio des dépenses. Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d’un déficit de 2,3 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d’une révision à la baise des recettes tirées de l’impôt des sociétés. Pour 2008/2009, les prévisions établies au printemps escomptent, dans l’hypothèse de politiques inchangées, une nouvelle baisse du déficit à 2,4 % du PIB. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. En termes structurels, le déficit public devrait diminuer de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2007/2008 et, sur la base de politiques inchangées, 0,3 point de pourcentage en 2008/2009. Ceci reflète une trajectoire d’ajustement futur plutôt modeste compte tenu du contexte économique favorable attendu,

| — | la dette publique a progressé de 39,6 % du PIB en 2004/2005 à 42,5 % en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9 % avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu’il soit mis un terme à la progression du taux d’endettement. |
| --- | --- |

—

la dette publique a progressé de 39,6 % du PIB en 2004/2005 à 42,5 % en 2006/2007. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre environ 43,9 % avant la fin du mois de mars 2009, mais rester largement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. Toutefois, la position budgétaire devra être assainie plus que prévu en 2008/2009 pour qu’il soit mis un terme à la progression du taux d’endettement.

| (6) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni et la décision 2006/125/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(6)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni et la décision 2006/125/CE devrait donc être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé au Royaume-Uni.

Article 2

La décision 2006/125/CE est abrogée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO L 51 du 22.2.2006, p. 14.

1

(2)  Conformément au règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, les données budgétaires relatives au Royaume-Uni sont établies en termes d’exercice budgétaire (exercice financier), allant du 1er avril au 31 mars.

2

o

er

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

3

o

(4)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

4

o

---

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/51 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/51

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2007

concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2007/739/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la Fédération de Russie (1), ci-après dénommé «l’APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997. |
| --- | --- |

(1)

L’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, et la Fédération de Russie (1), ci-après dénommé «l’APC», est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

| (2) | L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
| --- | --- |

(2)

L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | Entre 1995 et 2006, ces échanges ont fait l’objet d’accords entre les parties à l’APC. Il est donc approprié de conclure un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties. |
| --- | --- |

(3)

Entre 1995 et 2006, ces échanges ont fait l’objet d’accords entre les parties à l’APC. Il est donc approprié de conclure un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties.

| (4) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

1.   L’accord conclu entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l’accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

1

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ACCORD

entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,

d’autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’APC») est entré en vigueur le 1er décembre 1997;

CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et la Fédération de Russie (ci-après dénommée «la Russie»);

CONSIDÉRANT que l’article 21 de l’APC dispose que les échanges de produits sidérurgiques couverts par l’ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (ci-après dénommée «la CECA») sont régis par le titre III de l’APC, à l’exception de son article 15, et par les dispositions d’un accord;

CONSIDÉRANT que le présent accord est celui visé à l’article 21 de l’APC;

TENANT compte du processus d’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l’intégration de la Russie dans le système commercial international,

CONSIDÉRANT qu’entre 1995 et 2006, le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l’objet d’accords, qu’il convient de mettre en place un nouvel accord tenant compte de l’évolution des relations entre les parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être assorti d’une coopération entre les parties dans le domaine de l’industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d’informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l’acier prévu par le protocole no 1 de l’APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le présent accord s’applique au commerce des produits sidérurgiques anciennement «acier CECA».

2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I peuvent faire l’objet de limites quantitatives.

3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l’annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l’APC.

Article 2

1.   Les parties conviennent d’établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord et pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l’annexe II, des limites aux exportations russes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A joint au présent accord.

2.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2007 jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires de Russie énumérés à l’annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l’annexe II.

3.   Les importations en excédent des limites fixées à l’annexe II sont autorisées dès lors que l’industrie sidérurgique communautaire n’est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d’approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l’annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l’une ou de l’autre des parties pour déterminer l’ampleur de ces difficultés à partir d’éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l’annexe II.

4.   Si des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne adhéraient avant la fin du présent accord, les parties conviennent d’envisager l’augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II.

Article 3

1.   Les importations de produits énumérés à l’annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre, établie sur la base d’une licence d’exportation émise par les autorités russes, et d’un certificat d’origine, conformément aux dispositions du protocole A joint au présent accord.

2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l’annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l’annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l’état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3.   Le report des quantités inutilisées au cours d’une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l’année civile suivante est autorisé jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative fixée à l’annexe II pour un groupe de produits donné pour l’année au cours de laquelle ces quantités n’ont pas été utilisées. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4.   Jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou à plusieurs autres groupes relevant de la même catégorie de produits (SA ou SB). En outre, des transferts entre les catégories SA et SB sont possibles, jusqu’à concurrence de 25 000 tonnes. Par ailleurs, jusqu’à 25 000 tonnes supplémentaires peuvent être transférées entre SA et SB après accord entre les parties. Après la demande de la Russie de transférer ces 25 000 tonnes supplémentaires, la Communauté informe la Russie de sa décision dans un délai raisonnable, si possible dans les soixante jours à compter de la date de réception de cette demande. De tels transferts ne peuvent intervenir qu’une seule fois au cours d’une année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l’année civile en cours. La Russie notifie à la Communauté, au plus tard le 1er mai, son intention de faire usage de cette disposition.

Article 4

1.   Afin d’optimiser l’efficacité du système de double contrôle et de réduire le plus possible les possibilités d’abus et de contournement des dispositions:

| — | les autorités communautaires informent la Russie, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent, |
| --- | --- |

—

les autorités communautaires informent la Russie, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d’importation délivrées au cours du mois précédent,

| — | les autorités russes informent la Communauté, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

—

les autorités russes informent la Communauté, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d’exportation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l’ouverture immédiate de consultations.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d’assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et la Russie conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord, par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d’origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, la Communauté et la Russie conviennent d’élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l’adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3.   Si, sur la base des informations disponibles, la Communauté estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l’ouverture immédiate de consultations avec la Russie.

4.   Dans l’attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, la Russie prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d’être convenus lors des consultations puissent être effectués pour l’année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée, ou pour l’année suivante si la limite de l’année en cours est épuisée.

5.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit:

| a) | lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord; |
| --- | --- |

a)

lorsqu’il est suffisamment prouvé que des produits originaires de Russie ont été importés en contournement du présent accord, d’imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées par le présent accord;

| b) | lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l’importation des produits en cause. |
| --- | --- |

b)

lorsqu’il est suffisamment prouvé qu’il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l’importation des produits en cause.

6.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l’annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d’échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d’échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3.   La Russie s’efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits énumérés à l’annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l’année. En cas d’augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4.   En plus de l’obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités russes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l’année civile en question, chaque partie peut demander l’ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l’attente de leur résultat, les autorités russes peuvent continuer à délivrer des licences d’exportation pour les produits énumérés à l’annexe I, à condition qu’elles n’excèdent pas les quantités fixées à l’annexe II.

Article 6

1.   Si des produits énumérés à l’annexe I sont importés de Russie dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à la Russie toutes les informations propres à faciliter la recherche d’une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n’aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d’une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l’APC.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l’article 18 de l’APC s’appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l’annexe I ni aucune décision relative au classement de marchandises n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l’annexe II.

2.   L’origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d’origine est communiquée à la Russie et aucune n’a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l’origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A joint au présent accord.

Article 8

1.   Sans préjudice de l’échange périodique d’informations concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation prévu à l’article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d’échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l’annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d’exportation et les autorisations d’importation délivrées conformément à l’article 3, ainsi que sur les statistiques d’importation et d’exportation des produits en cause.

2.   Chaque partie peut demander l’ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l’application du présent accord à la demande de l’une ou de l’autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2.   Lorsque l’accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu’il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

| — | la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie, |
| --- | --- |

—

la demande de consultations est notifiée par écrit à l’autre partie,

| — | s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, |
| --- | --- |

—

s’il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d’une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

| — | les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande, |
| --- | --- |

—

les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,

| — | l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord. |
| --- | --- |

—

l’objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d’un commun accord.

Article 10

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2008, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu’il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4 du présent article. Après le 31 décembre 2008, le présent accord est reconduit automatiquement d’année en année, pour autant qu’aucune partie ne communique par écrit un avis de dénonciation de l’accord au moins six mois avant son expiration. À chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.

3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’au moins six mois. Dans ce cas, l’accord prend fin à l’expiration du délai de préavis, et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu’à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

4.   Si la Russie adhère à l’OMC avant l’expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion.

5.   Les annexes, le procès verbal agréé, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Изготвено в Мафра на двадесет и шести октомври, две хиляди и седма година.

Hecho en Mafra, el veintiseis de octubre de dos mil siete.

V Mafře dne dvacátého šestého října dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Mafra, den seksogtyvende oktober to tusind og syv.

Geschehen zu Mafra am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendsieben.

Sõlmitud Mafras kahekümne kuuendal oktoobril kahe tuhande seitsmendal aastal.

Έγινε στη Μάφρα, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Mafra on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and seven.

Fait à Mafra, le vingt-six octobre deux mille sept.

Fatto a Mafra, addì ventisei ottobre duemilasette.

Mafrā, divi tūkstoši septītā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta Mafroje, du tūkstančiai septintųjų metų spalio dvidešimt šeštą dieną.

Kelt Mafrában, a kétezer-hetedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmul f'Mafra, fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Mafra, de zesentwintigste oktober tweeduizendzeven.

Sporządzono w Mafrze dnia dwudziestego szóstego października dwa tysiące siódmego roku.

Feito em Mafra, em vinte e seis de Outubro de dois mil e sete.

Întocmit la Mafra la douăzeci și șase octombrie două mii șapte.

V Mafre dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícsedem.

V Mafri, šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč sedem.

Tehty Mafrassa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Mafra den tjugosjätte oktober år tjugohundrasju.

Совершено в г. Мафра двадцать шестого октября 2007 г.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunitá Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Европейскoe coобщнeстbo

Image

Image

За Руската Федерация

Por la Federación de Rusia

Za Ruskou federaci

For Den Russiske Føderation

Für die Russische Föderation

Venemaa Föderatsiooni nimel

Για τη Ρωσική Ομοσπονδία

For the Russian Federation

Pour la Fédération de Russie

Per la Federazione russa

Krievijas Federācijas vārdā

Rusijos Federacijos vardu

Az Orosz Föderáció részéről

Għall-Federazzjoni Russa

Voor de Russische Federatie

W imieniu Federacji Rosyjskiej

Pela Federação da Rússia

Pentru Federația Rusă

Za Ruskú federáciu

Za Rusko federacijo

Venäjän federaation puolesta

På ryska federationen vägnar

За Pоссийскую Федерацико

Image

---

(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

1

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1. Feuillards

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225303010 |
| --- | --- |

7225303010

| | 7225401510 |
| --- | --- |

7225401510

| | 7225502010 |
| --- | --- |

7225502010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. Tôles fortes

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519100 |
| --- | --- |

7208519100

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529100 |
| --- | --- |

7208529100

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

SA3. Autres produits laminés plats

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208908010 |
| --- | --- |

7208908010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209908010 |
| --- | --- |

7209908010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211908010 |
| --- | --- |

7211908010

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SA4. Produits alliés

| | 7226200010 |
| --- | --- |

7226200010

| | 7226912000 |
| --- | --- |

7226912000

| | 7226919100 |
| --- | --- |

7226919100

| | 7226919900 |
| --- | --- |

7226919900

| | 7226997010 |
| --- | --- |

7226997010

SA5. Tôles quarto alliées

| | 7225401230 |
| --- | --- |

7225401230

| | 7225404000 |
| --- | --- |

7225404000

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

| | 7225508000 |
| --- | --- |

7225508000

| | 7225910010 |
| --- | --- |

7225910010

| | 7225920010 |
| --- | --- |

7225920010

| | 7226920010 |
| --- | --- |

7226920010

SB Produits longs

SB1. Poutrelles

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311000 |
| --- | --- |

7216311000

| | 7216319000 |
| --- | --- |

7216319000

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2. Fil machine

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. Autres produits longs

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205200 |
| --- | --- |

7207205200

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997100 |
| --- | --- |

7214997100

| | 7214997900 |
| --- | --- |

7214997900

| | 7214999500 |
| --- | --- |

7214999500

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118100 |
| --- | --- |

7222118100

| | 7222118900 |
| --- | --- |

7222118900

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900289 |
| --- | --- |

7224900289

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102000 |
| --- | --- |

7228102000

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | Année 2007 | Année 2008 |
| SA. Produits plats |
| SA1. Feuillards | 1 042 090 | 1 035 000 |
| SA2. Tôles fortes | 270 820 | 275 000 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 565 770 | 595 000 |
| SA4. Produits alliés | 94 860 | 105 000 |
| SA5. Tôles quarto alliées | 20 460 | 25 000 |
| SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues | 105 000 | 110 000 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 55 800 | 55 000 |
| SB2. Fil machine | 275 000 | 324 000 |
| SB3. Autres produits longs | 474 200 | 507 000 |
| Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits. |

(en tonnes)

Produits

Année 2007

Année 2008

SA. Produits plats

SA1. Feuillards

1 042 090

1 035 000

SA2. Tôles fortes

270 820

275 000

SA3. Autres produits laminés plats

565 770

595 000

SA4. Produits alliés

94 860

105 000

SA5. Tôles quarto alliées

20 460

25 000

SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

105 000

110 000

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

55 800

55 000

SB2. Fil machine

275 000

324 000

SB3. Autres produits longs

474 200

507 000

Note: SA et SB correspondent à des catégories de produits.

SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ No 1

Dans le contexte du présent accord, les parties conviennent de ce qui suit:

| — | dans le cadre de l’échange d’informations prévu à l’article 4, paragraphe 1, concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble, |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l’échange d’informations prévu à l’article 4, paragraphe 1, concernant les licences d’exportation et les autorisations d’importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,

| — | si les parties ne sont pas en mesure d’aboutir à une solution satisfaisante lors des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 2, la Russie coopère, à la demande de la Communauté, en s’abstenant de délivrer des licences d’exportation pour une destination donnée, lorsque les importations effectuées sous le couvert de ces licences aggraveraient les problèmes découlant de modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels, étant entendu que la Russie peut continuer à délivrer des licences pour d’autres destinations communautaires, |
| --- | --- |

—

si les parties ne sont pas en mesure d’aboutir à une solution satisfaisante lors des consultations prévues à l’article 5, paragraphe 2, la Russie coopère, à la demande de la Communauté, en s’abstenant de délivrer des licences d’exportation pour une destination donnée, lorsque les importations effectuées sous le couvert de ces licences aggraveraient les problèmes découlant de modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels, étant entendu que la Russie peut continuer à délivrer des licences pour d’autres destinations communautaires,

| — | les parties coopèrent étroitement pour éviter les modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels concernant les feuillards (produits du groupe SA1). La Russie livre ces produits par priorité à ses clients traditionnels, de manière à éviter de perturber le marché communautaire, et les parties s’informent immédiatement si des problèmes surgissent, et |
| --- | --- |

—

les parties coopèrent étroitement pour éviter les modifications soudaines et préjudiciables des courants d’échanges traditionnels concernant les feuillards (produits du groupe SA1). La Russie livre ces produits par priorité à ses clients traditionnels, de manière à éviter de perturber le marché communautaire, et les parties s’informent immédiatement si des problèmes surgissent, et

| — | la Russie tient compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d’approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales. |
| --- | --- |

—

la Russie tient compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d’approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

DÉCLARATION No 1

Au cas où des opérateurs russes viendraient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à transformer ultérieurement des produits importés de Russie et relevant du présent accord, la Russie déclare qu’elle pourrait demander une augmentation des limites quantitatives fixées à l’annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations, s’il y a lieu.

DÉCLARATION No 2

Les parties déclarent avoir pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques. Les deux parties admettent également qu’il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d’aides publiques et de respect de l’environnement. À cette fin, et à la demande de la Russie, la Communauté fournira à cette dernière une assistance technique en vue de l’aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté, dans la limite des fonds alloués par le budget. Cette assistance technique sera prodiguée dans le cadre de projets précis convenus entre les parties.

DÉCLARATION No 3

Les parties conviennent qu’elles n’appliqueront pas à l’égard de l’autre partie de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures similaires à l’exportation de déchets et de débris de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée, sans préjudice des dispositions de l’article 19 de l’APC.

Sans préjudice du paragraphe précédent, la Russie applique actuellement une taxe aux exportations de déchets et de débris ferreux relevant de la position NC 7204. Cette taxe, actuellement fixée à 15 %, ne peut être inférieure à 15 EUR par tonne pour l’ensemble des produits de la position 7204, à l’exception de la sous-position 7204 41 00, pour laquelle elle est fixée à 5 %.

Les parties conviennent de poursuivre la discussion afin de parvenir à une solution satisfaisante. En outre, il est entendu que les limites quantitatives fixées à l’annexe II de l’accord seront relevées de 12 % au cas où la Russie retirerait cette taxe, ou d’un pourcentage moindre, à définir, en cas de réduction de cette taxe, pour autant que la Russie n’introduise aucune autre mesure susceptible de constituer un obstacle à l’exportation.

Les produits présentant un intérêt particulier pour la Communauté sont les suivants: 7204 10 00, 7204 21 10, 7204 41 10, 7204 49 10, 7204 49 30, 7204 49 91 et 7204 49 99.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

Les autorités compétentes de la Communauté s’engagent à informer la Russie de toute modification de la nomenclature combinée (NC), avec la description complète des produits couverts par le présent accord, au moins un mois avant la date de leur entrée en vigueur dans la Communauté.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1.   Les produits couverts par le présent accord originaires de Russie (au sens de la réglementation communautaire applicable) et destinés à l’exportation vers la Communauté conformément aux arrangements définis par le présent accord sont accompagnés d’un certificat d’origine russe conforme au modèle annexé au présent protocole.

2.   Le certificat d’origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet par la législation russe certifie que les produits en cause peuvent être considérés comme des produits originaires de Russie.

Article 3

Le certificat d’origine n’est délivré que sur demande écrite de l’exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes russes compétents autorisés en vertu de la législation russe s’assurent que le certificat d’origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu’ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d’origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l’accomplissement des formalités d’importation des produits n’a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités russes compétentes délivrent une licence d’exportation pour tous les envois, à partir de la Russie, de produits sidérurgiques couverts par l’accord jusqu’à concurrence des limites quantitatives fixées dans l’annexe II de l’accord.

Article 6

1.   La licence d’exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2.   Chaque licence d’exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l’annexe II de l’accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d’exportation déjà délivrée.

Article 8

1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l’année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d’exportation est délivrée après l’envoi.

2.   Aux fins de l’application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu’il ressort du connaissement ou de tout autre document de transport.

SECTION II

Importation

Article 9

La mise en libre pratique, dans la Communauté, de produits couverts par l’accord est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’importation.

Article 10

1.   La présentation d’une licence d’exportation par l’importateur doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

2.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l’autorisation d’importation visée à l’article 9 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation, par l’importateur, de l’original de la licence d’exportation correspondante.

3.   Les autorisations d’importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations vers l’ensemble du territoire douanier de la Communauté.

4.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l’autorisation d’importation déjà délivrée dans le cas où la licence d’exportation correspondante a été retirée.

Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n’ont été informées du retrait ou de l’annulation de la licence d’exportation qu’après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 11

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d’exportation délivrées par les autorités russes compétentes excède la limite quantitative fixée à l’annexe II de l’accord, elles suspendent la délivrance de nouvelles autorisations d’importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent sans délai les autorités russes, et des consultations sont immédiatement engagées, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de l’accord.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D’EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D’ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 12

1.   La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S’ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l’encre et en caractères d’imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l’original est revêtu d’une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n’acceptent que l’original aux fins de contrôler l’exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2.   Chaque document est revêtu d’un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l’individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU, |
| --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU,

| — | deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| BG | = | Bulgarie |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| RO | = | Roumanie |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni, |

—

deux lettres identifiant l’État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE

=

Belgique

BG

=

Bulgarie

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

RO

=

Roumanie

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni,

| — | un numéro à un chiffre indiquant l’année en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «7» pour l’année 2007, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l’année en question et correspondant au dernier chiffre de l’année, par exemple «7» pour l’année 2007,

| — | un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l’État membre prévu pour le dédouanement. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l’État membre prévu pour le dédouanement.

Article 13

La licence d’exportation et le certificat d’origine peuvent être délivrés après l’expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 14

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d’une licence d’exportation ou d’un certificat d’origine, l’exportateur peut demander aux autorités russes compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d’exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d’exportation ou du certificat d’origine original.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 15

La Communauté et la Russie coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 16

Afin d’assurer l’application correcte du présent protocole, la Communauté et la Russie se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l’authenticité et de l’exactitude des licences d’exportation et des certificats d’origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 17

La Russie transmet à la Communauté (Commission européenne) les noms et adresses des autorités russes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d’exportation et des organismes russes autorisés, en vertu de la législation russe, à délivrer des certificats d’origine, ainsi que des spécimens des cachets et des signatures qu’ils utilisent. La Russie informe également la Communauté (Commission européenne) de toute modification à ce sujet.

Article 18

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d’origine ou des licences d’exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l’authenticité du certificat ou de la licence ou sur l’exactitude des informations relatives à l’origine réelle des produits en cause.

2.   Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d’origine ou la licence d’exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités russes compétentes en indiquant, s’il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d’origine visés à l’article 2 du présent protocole.

4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté, au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l’origine réelle des marchandises.

5.   Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d’origine, des copies de ces certificats ainsi que de tout document d’exportation s’y rapportant doivent être conservées par les organismes russes compétents au moins un an après la fin de l’accord.

6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 19

1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l’article 18 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de la Russie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire pour prévenir ce contournement ou cette transgression.

2.   À cet effet, les autorités russes compétentes entreprennent, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou font en sorte que de telles enquêtes soient effectuées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu’elles contournent ou transgressent le présent protocole. La Russie communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de permettre d’établir la cause du contournement ou de la transgression, notamment l’origine réelle des marchandises.

3.   Par accord entre la Communauté et la Russie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de la Russie échangent toute information que l’une ou l’autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l’accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce du type de produits couverts par le présent accord entre la Russie et les pays tiers, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de la Russie avant d’être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5.   Lorsqu’il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de Russie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s’avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/71 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/71

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 novembre 2007

autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(2007/740/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 24 novembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 24 novembre 2006, le Royaume des Pays-Bas a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure particulière de taxation dans le secteur de la confection, autorisation qui lui a été accordée dans le passé pour une période limitée par la décision 1998/20/CE du Conseil (2).

| (2) | Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 juillet 2007, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait comme utiles. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, par lettre datée du 10 juillet 2007, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume des Pays-Bas. Par lettre datée du 17 juillet 2007, elle a informé ce dernier qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait comme utiles.

| (3) | La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal) de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor. |
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(3)

La mesure autoriserait le Royaume des Pays-Bas à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal) de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor.

| (4) | Ce système s’est avéré dans le passé une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d’identification et de contrôle des activités exercées par les sous-traitants. La mesure sollicitée doit donc être considérée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection. |
| --- | --- |

(4)

Ce système s’est avéré dans le passé une mesure efficace de lutte contre la fraude dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des difficultés d’identification et de contrôle des activités exercées par les sous-traitants. La mesure sollicitée doit donc être considérée comme visant à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales dans le secteur de la confection.

| (5) | Toutefois, étant donné que le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les coûts de main-d’œuvre et que les sous-traitants délocalisent facilement leurs activités, il convient que le Royaume des Pays-Bas contrôle et évalue l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et qu’il transmette à la Commission les informations correspondantes. |
| --- | --- |

(5)

Toutefois, étant donné que le choix du lieu de fabrication des vêtements de confection est influencé par les coûts de main-d’œuvre et que les sous-traitants délocalisent facilement leurs activités, il convient que le Royaume des Pays-Bas contrôle et évalue l’incidence de ces facteurs sur l’efficacité de la dérogation et qu’il transmette à la Commission les informations correspondantes.

| (6) | Il convient que la mesure soit limitée dans le temps afin que la Commission puisse l’évaluer sur la base du rapport fourni par le Royaume des Pays-Bas. |
| --- | --- |

(6)

Il convient que la mesure soit limitée dans le temps afin que la Commission puisse l’évaluer sur la base du rapport fourni par le Royaume des Pays-Bas.

| (7) | La dérogation n’a d’incidence négative ni sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale, |
| --- | --- |

(7)

La dérogation n’a d’incidence négative ni sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ni sur le montant de la TVA perçue au stade de la consommation finale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé, jusqu’au 31 décembre 2009, à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l’obligation du sous-traitant d’acquitter la TVA au Trésor sur l’entreprise de confection (l’entrepreneur principal).

Article 2

Au plus tard le 31 juillet 2009, le Royaume des Pays-Bas soumet à la Commission un rapport présentant une évaluation globale du fonctionnement de la mesure considérée, en particulier au regard de son efficacité et des indications disponibles sur la délocalisation dans d’autres pays des activités des sous-traitants du secteur de la confection.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

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(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée par la directive 2006/138/CE (JO L 384 du 29.12.2006, p. 92).

1

(2)  JO L 8 du 14.1.1998, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/516/CE (JO L 221 du 22.6.2004, p. 17).

2

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Commission

| 17.11.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 300/73 |
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17.11.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/73

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2007

modifiant la décision 2007/102/CE portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l’application du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/741/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 1,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 110,

vu la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,

vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (3), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le programme de travail pour l’année 2007 a été adopté le 12 février 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le programme de travail pour l’année 2007 a été adopté le 12 février 2007.

| (2) | Le budget disponible pour 2007 (engagements) a été estimé à 40 000 000 EUR. La contribution des pays de l’EEE/AELE a été estimée à 912 000 EUR. La contribution d’un pays candidat (Turquie) a été estimée à 958 000 EUR. Le budget total pour 2007 a été estimé à 41 870 000 EUR. Le montant total indicatif pour l’appel de propositions a été estimé à 33 888 000 EUR. Le montant total indicatif pour l’appel d’offres a été estimé à 4 064 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

Le budget disponible pour 2007 (engagements) a été estimé à 40 000 000 EUR. La contribution des pays de l’EEE/AELE a été estimée à 912 000 EUR. La contribution d’un pays candidat (Turquie) a été estimée à 958 000 EUR. Le budget total pour 2007 a été estimé à 41 870 000 EUR. Le montant total indicatif pour l’appel de propositions a été estimé à 33 888 000 EUR. Le montant total indicatif pour l’appel d’offres a été estimé à 4 064 000 EUR.

| (3) | La contribution reçue des pays de l’EEE/AELE s’est élevée à 884 640 EUR. La contribution due par un pays candidat (Turquie) s’est élevée à 957 697 EUR. Les anciens pays candidats que sont la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie ont contribué au programme de santé publique sur la base des protocoles d’élargissement; leur contribution s’est élevée à 7 133 382,18 EUR dont 1 226 395,90 EUR ont été engagés au cours des années antérieures du programme précité. Un montant de 5 906 986,28 EUR reste dès lors disponible pour le financement d’actions en 2007. |
| --- | --- |

(3)

La contribution reçue des pays de l’EEE/AELE s’est élevée à 884 640 EUR. La contribution due par un pays candidat (Turquie) s’est élevée à 957 697 EUR. Les anciens pays candidats que sont la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie ont contribué au programme de santé publique sur la base des protocoles d’élargissement; leur contribution s’est élevée à 7 133 382,18 EUR dont 1 226 395,90 EUR ont été engagés au cours des années antérieures du programme précité. Un montant de 5 906 986,28 EUR reste dès lors disponible pour le financement d’actions en 2007.

| (4) | Le budget total disponible pour 2007 s’élève donc à 47 749 323,28 EUR. Le montant total destiné à l’appel de propositions s’élève à 37 888 963 EUR. Le montant total destiné à l’appel d’offres s’élève à 5 324 000 EUR. |
| --- | --- |

(4)

Le budget total disponible pour 2007 s’élève donc à 47 749 323,28 EUR. Le montant total destiné à l’appel de propositions s’élève à 37 888 963 EUR. Le montant total destiné à l’appel d’offres s’élève à 5 324 000 EUR.

| (5) | Les actions à mener en collaboration avec l’OCDE qui étaient initialement prévues pour 2007 sont reportées en 2008, de sorte qu’une partie du budget alloué au financement des accords d’aide directe conclus avec l’OCDE peut être affectée à d’autres actions en 2007. Le montant total affecté aux trois actions qu’il est prévu de mener en collaboration avec l’OMS et à celle qu’il est prévu de mener en collaboration avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) s’élève à 2 550 000 EUR, alors qu’il avait été estimé initialement à 2 032 000 EUR. |
| --- | --- |

(5)

Les actions à mener en collaboration avec l’OCDE qui étaient initialement prévues pour 2007 sont reportées en 2008, de sorte qu’une partie du budget alloué au financement des accords d’aide directe conclus avec l’OCDE peut être affectée à d’autres actions en 2007. Le montant total affecté aux trois actions qu’il est prévu de mener en collaboration avec l’OMS et à celle qu’il est prévu de mener en collaboration avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) s’élève à 2 550 000 EUR, alors qu’il avait été estimé initialement à 2 032 000 EUR.

| (6) | Il est nécessaire, eu égard à l’augmentation du budget disponible, de modifier le programme de travail 2007 afin de financer un nombre plus élevé d’offres et de projets soumis dans le cadre de l’appel de propositions 2007 ainsi que d’accords d’aide directe avec des organisations internationales. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire, eu égard à l’augmentation du budget disponible, de modifier le programme de travail 2007 afin de financer un nombre plus élevé d’offres et de projets soumis dans le cadre de l’appel de propositions 2007 ainsi que d’accords d’aide directe avec des organisations internationales.

| (7) | Par ailleurs, étant donné que dans le budget final 2007, le poste 17 03 01 01 n’a pas bénéficié des crédits d’engagement nécessaires, le montant correspondant disponible au titre de l’article budgétaire 17 03 06 a été viré au poste 17 03 01 01 au début de l’exercice. |
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(7)

Par ailleurs, étant donné que dans le budget final 2007, le poste 17 03 01 01 n’a pas bénéficié des crédits d’engagement nécessaires, le montant correspondant disponible au titre de l’article budgétaire 17 03 06 a été viré au poste 17 03 01 01 au début de l’exercice.

| (8) | Les dépenses de gestion administrative du programme sont couvertes par le poste budgétaire 17 01 04 02 (4). |
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(8)

Les dépenses de gestion administrative du programme sont couvertes par le poste budgétaire 17 01 04 02 (4).

| (9) | Le comité du programme de santé publique a émis un avis favorable sur la présente décision. |
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(9)

Le comité du programme de santé publique a émis un avis favorable sur la présente décision.

| (10) | Il convient donc de modifier la décision 2007/102/CE de la Commission (5) en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier la décision 2007/102/CE de la Commission (5) en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

L’annexe I de la décision 2007/102/CE est modifiée comme suit:

| 1) | le point 1.2 (ressources) est remplacé par le texte suivant:
  «Le budget rectificatif no 1/2007 prévoit 38 800 000 EUR pour les crédits de fonctionnement inscrits au poste budgétaire 17 03 01 01 et 1 200 000 EUR pour les crédits administratifs inscrits au poste budgétaire 17 01 04 02.
  Le poste budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’agence exécutive pour la santé publique est le poste 17 01 04 30.
  Le budget approuvé pour 2007 (engagements) s’élève à 40 000 000 EUR.
  Le montant inscrit au budget au titre des crédits de fonctionnement est de 38 800 000 EUR. Le montant inscrit au budget au titre des crédits administratifs est de 1 200 000 EUR.
  Il convient d’ajouter à ces montants:






  — | la contribution reçue des pays de l’EEE/AELE, qui s’élève à 884 640 EUR, |
| --- | --- | --- |

1)

le point 1.2 (ressources) est remplacé par le texte suivant:

«Le budget rectificatif no 1/2007 prévoit 38 800 000 EUR pour les crédits de fonctionnement inscrits au poste budgétaire 17 03 01 01 et 1 200 000 EUR pour les crédits administratifs inscrits au poste budgétaire 17 01 04 02.

Le poste budgétaire correspondant aux crédits administratifs liés à l’agence exécutive pour la santé publique est le poste 17 01 04 30.

Le budget approuvé pour 2007 (engagements) s’élève à 40 000 000 EUR.

Le montant inscrit au budget au titre des crédits de fonctionnement est de 38 800 000 EUR. Le montant inscrit au budget au titre des crédits administratifs est de 1 200 000 EUR.

Il convient d’ajouter à ces montants:

—

la contribution reçue des pays de l’EEE/AELE, qui s’élève à 884 640 EUR,

| — | la contribution d’un pays candidat (Turquie), qui est estimée à 957 697 EUR, |
| --- | --- |

—

la contribution d’un pays candidat (Turquie), qui est estimée à 957 697 EUR,

| — | la contribution des anciens pays candidats que sont la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, qui s’élève à 5 906 986,28 EUR. |
| --- | --- |

—

la contribution des anciens pays candidats que sont la Bulgarie, l’Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, qui s’élève à 5 906 986,28 EUR.

Le budget total pour 2007 s’élève donc à 47 749 323,28 EUR. Cette enveloppe comprend les ressources destinées au budget de fonctionnement ainsi qu’à l’assistance technique et administrative:

| — | le budget de fonctionnement total est estimé à 46 416 963,28 EUR, |
| --- | --- |

—

le budget de fonctionnement total est estimé à 46 416 963,28 EUR,

| — | le budget administratif total est estimé à 1 332 360 EUR. |
| --- | --- |

—

le budget administratif total est estimé à 1 332 360 EUR.

Il est proposé de consacrer, à l’intérieur du budget de fonctionnement, 5 324 000 EUR aux appels d’offres et 2 550 000 EUR aux subventions directes aux organisations internationales.

Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 37 888 963 EUR.

En ce qui concerne l’octroi de subventions dans le cadre de l’appel de propositions, l’équilibre sera recherché entre les différents volets du programme, compte tenu de la qualité et de la quantité des propositions reçues, sauf urgence sanitaire particulière (pandémie de grippe, par exemple) justifiant une réaffectation des ressources. Si toutes les ressources du budget de fonctionnement ne sont pas épuisées à la fin de 2007, les disponibilités seront réaffectées au financement de projets subventionnés dans le cadre de l’appel de propositions 2007.»;

| 2) | au point 2.1 (appel de propositions):






  — | le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 37 888 963 EUR.», |
| --- | --- | --- |

2)

au point 2.1 (appel de propositions):

—

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant total indicatif pour l’appel de propositions est estimé à 37 888 963 EUR.»,

| — | le neuvième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Il convient de noter que le montant indicatif fixé en début de négociations pour la participation financière de la Communauté aux projets sélectionnés peut, à l’issue de celles-ci, varier de – 20 % à + 10 % de ce montant.»; |
| --- | --- |

—

le neuvième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il convient de noter que le montant indicatif fixé en début de négociations pour la participation financière de la Communauté aux projets sélectionnés peut, à l’issue de celles-ci, varier de – 20 % à + 10 % de ce montant.»;

| 3) | au point 2.2 (appels d’offres), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le financement des marchés publics de services relève des postes budgétaires 17 03 01 01 et 17 01 04 02. Le montant total indicatif de l’appel d’offres pourrait atteindre 5 324 000 EUR.»; |
| --- | --- |

3)

au point 2.2 (appels d’offres), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le financement des marchés publics de services relève des postes budgétaires 17 03 01 01 et 17 01 04 02. Le montant total indicatif de l’appel d’offres pourrait atteindre 5 324 000 EUR.»;

| 4) | le point 2.3.1 (domaines de coopération en 2007) est remplacé par le texte suivant:
  «Conformément à l’article 11 de la décision adoptant le programme, une coopération est instaurée, dans le cadre du programme, avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les États de l’Espace économique européen (EEE) en coordination avec les services de la Commission chargés des mêmes thèmes.
  Coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
  La coopération avec l’OMS sera régie par:






  — | l’accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté de programmes et de projets administrés par les Nations unies, entré en vigueur le 9 août 1999, et l’accord sur la clause de vérification conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 1995, tel qu’il a été modifié, |
| --- | --- | --- |

4)

le point 2.3.1 (domaines de coopération en 2007) est remplacé par le texte suivant:

«Conformément à l’article 11 de la décision adoptant le programme, une coopération est instaurée, dans le cadre du programme, avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la santé publique et avec les États de l’Espace économique européen (EEE) en coordination avec les services de la Commission chargés des mêmes thèmes.

Coopération avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS)

La coopération avec l’OMS sera régie par:

—

l’accord conclu entre les Nations unies et la Communauté européenne sur les principes applicables au financement ou au cofinancement par la Communauté de programmes et de projets administrés par les Nations unies, entré en vigueur le 9 août 1999, et l’accord sur la clause de vérification conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 1er janvier 1995, tel qu’il a été modifié,

er

| — | l’échange de lettres entre l’OMS et la Commission des Communautés européennes concernant la consolidation et l’intensification de la coopération (y compris le mémorandum d’accord relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l’OMS et la Commission), |
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l’échange de lettres entre l’OMS et la Commission des Communautés européennes concernant la consolidation et l’intensification de la coopération (y compris le mémorandum d’accord relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l’OMS et la Commission),

| — | sauf dispositions contraires adoptées à titre exceptionnel, l’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 29 avril 2003 (l’OMS est devenue partie à cet accord le 11 décembre 2003), pour ce qui concerne la contribution financière de la Commission européenne aux activités entreprises par l’OMS. |
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sauf dispositions contraires adoptées à titre exceptionnel, l’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies, entré en vigueur le 29 avril 2003 (l’OMS est devenue partie à cet accord le 11 décembre 2003), pour ce qui concerne la contribution financière de la Commission européenne aux activités entreprises par l’OMS.

À la suite de la discussion avec l’OMS, le changement climatique et l’environnement, la surveillance de l’alimentation et de l’activité physique et la santé mentale ont été retenus comme domaines prioritaires.

| — | Informations sur le changement climatique, l’environnement et la santé aux fins de la mise en place de l’outil d’aide à la décision en matière de canicule, alimenté par les informations sur le climat en tant que système d’alerte canicule et santé de l’Union européenne. |
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Informations sur le changement climatique, l’environnement et la santé aux fins de la mise en place de l’outil d’aide à la décision en matière de canicule, alimenté par les informations sur le climat en tant que système d’alerte canicule et santé de l’Union européenne.

| — | Surveillance de l’alimentation et de l’activité physique: connexion des bases de données motivée par l’actualisation de leur contenu et la mise à disposition des États membres d’un outil de normalisation et de contrôle qualitatif des informations recueillies par la Commission et l’OMS. |
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Surveillance de l’alimentation et de l’activité physique: connexion des bases de données motivée par l’actualisation de leur contenu et la mise à disposition des États membres d’un outil de normalisation et de contrôle qualitatif des informations recueillies par la Commission et l’OMS.

| — | Santé mentale: faire l’inventaire du large éventail d’expériences et d’initiatives dans les domaines de la promotion de la santé mentale, de la prévention des troubles mentaux et de l’insertion sociale des personnes souffrant de troubles mentaux dans les pays aux niveaux national, régional et local, identifier et soutenir des chefs de file crédibles dans le secteur de la santé et identifier les domaines où l’on manque de données et où il est nécessaire de poursuivre les recherches. |
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Santé mentale: faire l’inventaire du large éventail d’expériences et d’initiatives dans les domaines de la promotion de la santé mentale, de la prévention des troubles mentaux et de l’insertion sociale des personnes souffrant de troubles mentaux dans les pays aux niveaux national, régional et local, identifier et soutenir des chefs de file crédibles dans le secteur de la santé et identifier les domaines où l’on manque de données et où il est nécessaire de poursuivre les recherches.

Les actions menées éviteront tout double emploi ou chevauchement avec d’autres activités financées par la Communauté, notamment avec d’autres actions financées dans le cadre du programme de santé publique.

Coopération avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), affilié à l’OMS

Il est prévu de négocier séparément avec le CIRC un projet d’approfondissement de l’étude prospective européenne sur l’alimentation et le cancer (EPIC), de développement du réseau européen des registres des cancers (ENCR), de mise à jour du code européen contre le cancer et d’élaboration d’un atlas de la mortalité due au cancer dans l’Union européenne sur la base des données les plus récentes sur la mortalité; (6)

6

| 5) | le point 2.3.2 (financement) est remplacé par le texte suivant:
  «Le financement des actions menées avec les organisations internationales susmentionnées ne peut se faire qu’au moyen d’accords d’aide directe. Les accords d’aide directe amélioreront les synergies et la capacité de réaction de la Commission européenne et des organisations internationales pour diverses actions conjointes. Ces organisations possèdent des capacités liées à leurs missions et responsabilités spécifiques, ce qui leur confère une aptitude particulière à mener certaines des actions définies dans le présent programme de travail et pour lesquelles des accords d’aide directe apparaissent comme la procédure la plus appropriée.
  Le montant de la contribution financière peut atteindre, par organisation, jusqu’à 60 % des coûts éligibles pour les projets considérés. La Commission déterminera dans chaque cas particulier le pourcentage maximal à attribuer.
  Le financement des accords d’aide directe devrait être assuré par le poste budgétaire 17 03 01 01; le montant indicatif des aides directes est estimé à 2 550 000 EUR. Ce montant pourrait être augmenté en fonction des disponibilités de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement.» |
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5)

le point 2.3.2 (financement) est remplacé par le texte suivant:

«Le financement des actions menées avec les organisations internationales susmentionnées ne peut se faire qu’au moyen d’accords d’aide directe. Les accords d’aide directe amélioreront les synergies et la capacité de réaction de la Commission européenne et des organisations internationales pour diverses actions conjointes. Ces organisations possèdent des capacités liées à leurs missions et responsabilités spécifiques, ce qui leur confère une aptitude particulière à mener certaines des actions définies dans le présent programme de travail et pour lesquelles des accords d’aide directe apparaissent comme la procédure la plus appropriée.

Le montant de la contribution financière peut atteindre, par organisation, jusqu’à 60 % des coûts éligibles pour les projets considérés. La Commission déterminera dans chaque cas particulier le pourcentage maximal à attribuer.

Le financement des accords d’aide directe devrait être assuré par le poste budgétaire 17 03 01 01; le montant indicatif des aides directes est estimé à 2 550 000 EUR. Ce montant pourrait être augmenté en fonction des disponibilités de crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement.»

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 271 du 9.10.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

2

o

(3)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.

3

(4)  Budget rectificatif no 1, JO L 124 du 15.5.2007, p. 1.

4

o

(5)  JO L 46 du 16.2.2007, p. 27.

5

(6)  http://ec.europa.eu/health/ph_international/int_organisations/who_en.htm»

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