# Journal officiel L 243/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 243 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année18 septembre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 243

Édition de langue française

Législation

50e année18 septembre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1063/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1064/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne l’avilamycine (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1065/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1066/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1067/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Staffordshire Cheese (AOP)] | 21 |
| | * | Règlement (CE) no 1068/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Nata de Cantabria (AOP)] | 22 |
| | * | Règlement (CE) no 1069/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’alcools polyvinyliques (APV) originaires de la République populaire de Chine | 23 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl (
  1
  ) | 41 |
| | * | Directive 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne (
  1
  ) | 50 |
| | * | Directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates (
  1
  ) | 61 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1063/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1064/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne l’avilamycine (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1065/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

o

o

6

*

Règlement (CE) no 1066/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud

o

7

*

Règlement (CE) no 1067/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Staffordshire Cheese (AOP)]

o

21

*

Règlement (CE) no 1068/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Nata de Cantabria (AOP)]

o

22

*

Règlement (CE) no 1069/2007 de la Commission du 17 septembre 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’alcools polyvinyliques (APV) originaires de la République populaire de Chine

o

23

DIRECTIVES

*

Directive 2007/55/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl (
  1
  )

1

41

*

Directive 2007/56/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne (
  1
  )

1

50

*

Directive 2007/57/CE de la Commission du 17 septembre 2007 modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates (
  1
  )

1

61

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Commission |
| | | 2007/612/CE |
| | * | Décision de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers
  [notifiée sous le numéro C(2007) 435]

   (
  1
  ) | 71 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

2007/612/CE

*

Décision de la Commission du 4 avril 2007 concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers
  [notifiée sous le numéro C(2007) 435]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 435]

1

71

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1063/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 septembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 55,1 |
| XK | 55,1 |
| XS | 36,3 |
| ZZ | 48,8 |
| 0707 00 05 | JO | 175,0 |
| MK | 43,7 |
| TR | 129,4 |
| ZZ | 116,0 |
| 0709 90 70 | TR | 110,3 |
| ZZ | 110,3 |
| 0805 50 10 | AR | 88,1 |
| UY | 42,9 |
| ZA | 67,7 |
| ZZ | 66,2 |
| 0806 10 10 | EG | 177,6 |
| MK | 28,3 |
| TR | 111,9 |
| ZZ | 105,9 |
| 0808 10 80 | AR | 62,4 |
| AU | 215,7 |
| BR | 117,4 |
| CL | 88,6 |
| CN | 79,8 |
| NZ | 98,5 |
| US | 98,4 |
| ZA | 87,3 |
| ZZ | 106,0 |
| 0808 20 50 | CN | 62,9 |
| TR | 122,2 |
| ZA | 107,6 |
| ZZ | 97,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 151,3 |
| US | 189,2 |
| ZZ | 170,3 |
| 0809 40 05 | BA | 49,8 |
| IL | 124,7 |
| MK | 49,8 |
| TR | 103,2 |
| ZZ | 81,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

55,1

XK

55,1

XS

36,3

ZZ

48,8

0707 00 05

JO

175,0

MK

43,7

TR

129,4

ZZ

116,0

0709 90 70

TR

110,3

ZZ

110,3

0805 50 10

AR

88,1

UY

42,9

ZA

67,7

ZZ

66,2

0806 10 10

EG

177,6

MK

28,3

TR

111,9

ZZ

105,9

0808 10 80

AR

62,4

AU

215,7

BR

117,4

CL

88,6

CN

79,8

NZ

98,5

US

98,4

ZA

87,3

ZZ

106,0

0808 20 50

CN

62,9

TR

122,2

ZA

107,6

ZZ

97,6

0809 30 10, 0809 30 90

TR

151,3

US

189,2

ZZ

170,3

0809 40 05

BA

49,8

IL

124,7

MK

49,8

TR

103,2

ZZ

81,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/3 |
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18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1064/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale, en ce qui concerne l’avilamycine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment son article 2,

vu l’avis de l’Agence européenne des médicaments formulé par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

| (1) | Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90. |
| --- | --- |

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

| (2) | Une demande de fixation de limites maximales de résidus pour l’avilamycine, un antibiotique appartenant au groupe des orthosomycines, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Sur la base des recommandations du comité des médicaments à usage vétérinaire, il convient d’ajouter cette substance à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les porcins (muscle, peau et graisse, foie et reins), les lapins (muscle, graisse, foie et reins) et les volailles (muscle, peau et graisse, foie et reins) pour autant que, dans ce dernier cas, la substance avilamycine ne soit pas utilisée chez les espèces produisant des œufs destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de fixation de limites maximales de résidus pour l’avilamycine, un antibiotique appartenant au groupe des orthosomycines, a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. Sur la base des recommandations du comité des médicaments à usage vétérinaire, il convient d’ajouter cette substance à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les porcins (muscle, peau et graisse, foie et reins), les lapins (muscle, graisse, foie et reins) et les volailles (muscle, peau et graisse, foie et reins) pour autant que, dans ce dernier cas, la substance avilamycine ne soit pas utilisée chez les espèces produisant des œufs destinés à la consommation humaine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

| (4) | Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2). |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir un délai suffisant avant l'entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 18 novembre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 703/2007 de la Commission (JO L 161 du 22.6.2007, p. 28).

1

o

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

---

ANNEXE

La substance suivante est ajoutée à l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 (liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées):

1.   Médicaments anti-infectieux

1.2.   Antibiotiques

1.2.15.   Orthosomycines

| Substance(s) pharmacologiquement active(s) | Résidu marqueur | Espèce | LMR | Denrées cibles |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Avilamycine | Acide dichloro isoeverninique | Porcins | 50 μg/kg | Muscle |
| 100 μg/kg | Graisse (1) |
| 300 μg/kg | Foie |
| 200 μg/kg | Reins |
| Lapins | 50 μg/kg | Muscle |
| 100 μg/kg | Graisse |
| 300 μg/kg | Foie |
| 200 μg/kg | Reins |
| Volailles (2) | 50 μg/kg | Muscle |
| 100 μg/kg | Graisse (3) |
| 300 μg/kg | Foie |
| 200 μg/kg | Reins |

Substance(s) pharmacologiquement active(s)

Résidu marqueur

Espèce

LMR

Denrées cibles

Avilamycine

Acide dichloro isoeverninique

Porcins

50 μg/kg

Muscle

100 μg/kg

Graisse (1)

300 μg/kg

Foie

200 μg/kg

Reins

Lapins

50 μg/kg

Muscle

100 μg/kg

Graisse

300 μg/kg

Foie

200 μg/kg

Reins

Volailles (2)

50 μg/kg

Muscle

100 μg/kg

Graisse (3)

300 μg/kg

Foie

200 μg/kg

Reins

---

(1)  Pour les porcins et les volailles, cette LMR concerne «peau et graisse dans des proportions naturelles».

(2)  Ne pas utiliser chez les animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.

(3)  Pour les porcins et les volailles, cette LMR concerne «peau et graisse dans des proportions naturelles».

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| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/6 |
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18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1065/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

modifiant le règlement (CE) no 493/2006 en ce qui concerne les mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoit un retrait préventif. Ainsi, au-delà d’un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise à présenter avant le 31 janvier 2007, considérée comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (2) prévoit un retrait préventif. Ainsi, au-delà d’un certain seuil, la production sous quota de chaque entreprise est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise à présenter avant le 31 janvier 2007, considérée comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.

| (2) | À la date limite du 31 janvier 2007, les producteurs d’isoglucose, contrairement aux producteurs de sucre, n’étaient pas en mesure de présenter une telle demande, compte tenu du caractère continu, tout le long de l’année, de leur production. Dans un souci d’équité, il convient de reporter la date limite précitée à la fin de la campagne 2006/2007 pour les producteurs d’isoglucose afin de leur permettre de prendre leur décision et de présenter leur demande en connaissance de cause. |
| --- | --- |

(2)

À la date limite du 31 janvier 2007, les producteurs d’isoglucose, contrairement aux producteurs de sucre, n’étaient pas en mesure de présenter une telle demande, compte tenu du caractère continu, tout le long de l’année, de leur production. Dans un souci d’équité, il convient de reporter la date limite précitée à la fin de la campagne 2006/2007 pour les producteurs d’isoglucose afin de leur permettre de prendre leur décision et de présenter leur demande en connaissance de cause.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 493/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 3 du règlement (CE) no 493/2006, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 produite sous quota attribué en vertu des quotas fixés à l’annexe IV et qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 du présent article est considérée comme retirée au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006 ou, à la demande de l’entreprise présentée avant le 31 janvier 2007 pour le sucre et avant le 30 septembre 2007 pour l’isoglucose, considérée en tout ou partie comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 739/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 22).

2

o

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| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/7 |
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18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1066/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le règlement de base), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 10 novembre 2006, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommé le plaignant), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains dioxydes de manganèse. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 novembre 2006, la Commission a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement de base par Tosoh Hellas AIC (ci-après dénommé le plaignant), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains dioxydes de manganèse.

| (2) | Cette plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

Cette plainte contenait des éléments de preuve de l’existence d’un dumping et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

| (3) | Le 21 décembre 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 21 décembre 2006, la procédure a été ouverte par la publication d’un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

2.   Parties concernées par la procédure

| (4) | La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, l’autre producteur communautaire, le producteur-exportateur, l’importateur, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants de l’Afrique du Sud. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a officiellement informé de l’ouverture de la procédure le plaignant, l’autre producteur communautaire, le producteur-exportateur, l’importateur, les utilisateurs notoirement concernés et les représentants de l’Afrique du Sud. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (5) | Le producteur à l’origine de la plainte, le producteur-exportateur, l’importateur et les utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(5)

Le producteur à l’origine de la plainte, le producteur-exportateur, l’importateur et les utilisateurs ont fait connaître leur point de vue. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (6) | Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues du producteur-exportateur d’Afrique du Sud, du producteur à l’origine de la plainte, de l’importateur du produit concerné en provenance d’Afrique du Sud et de quatre utilisateurs du produit concerné. |
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(6)

Des questionnaires ont été adressés à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Des réponses ont été reçues du producteur-exportateur d’Afrique du Sud, du producteur à l’origine de la plainte, de l’importateur du produit concerné en provenance d’Afrique du Sud et de quatre utilisateurs du produit concerné.

| (7) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté, et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs communautaires







  — | Tosoh Hellas AIC, Thessalonique, Grèce, et son agent commercial lié Mitsubishi International GmbH, Düsseldorf, Allemagne |
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(7)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté, et elle a effectué des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires

—

Tosoh Hellas AIC, Thessalonique, Grèce, et son agent commercial lié Mitsubishi International GmbH, Düsseldorf, Allemagne

| b) | Producteur-exportateur en Afrique du Sud







  — | Delta E.M.D. (Pty)Ltd, Nelspruit, Afrique du Sud (ci-après dénommé Delta) |
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b)

Producteur-exportateur en Afrique du Sud

—

Delta E.M.D. (Pty)Ltd, Nelspruit, Afrique du Sud (ci-après dénommé Delta)

| c) | Fournisseur lié du producteur-exportateur en Afrique du Sud







  — | Manganese Metal Company (Pty) Ltd, Nelspruit, South Africa |
| --- | --- | --- |

c)

Fournisseur lié du producteur-exportateur en Afrique du Sud

—

Manganese Metal Company (Pty) Ltd, Nelspruit, South Africa

| d) | Importateur non lié dans la Communauté







  — | Traxys France SAS, Courbevoie, France |
| --- | --- | --- |

d)

Importateur non lié dans la Communauté

—

Traxys France SAS, Courbevoie, France

| e) | Utilisateurs dans la Communauté







  — | Panasonic Battery Belgium NV, Tessenderlo, Belgique |
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e)

Utilisateurs dans la Communauté

—

Panasonic Battery Belgium NV, Tessenderlo, Belgique

| — | VARTA Consumer Batteries GmbH & Co. KGaA, Sulzbach, Allemagne |
| --- | --- |

—

VARTA Consumer Batteries GmbH & Co. KGaA, Sulzbach, Allemagne

| — | Duracell Batteries BVBA, Aarschot, Belgique. |
| --- | --- |

—

Duracell Batteries BVBA, Aarschot, Belgique.

3.   Période d’enquête

| (8) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(8)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2002 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (9) | Il s’agit de dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique sans être traités à chaud après ce procédé (ci-après dénommés EMD), originaires d’Afrique du Sud. Ce produit est normalement déclaré sous le code NC ex 2820 10 00. |
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(9)

Il s’agit de dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique sans être traités à chaud après ce procédé (ci-après dénommés EMD), originaires d’Afrique du Sud. Ce produit est normalement déclaré sous le code NC ex 2820 10 00.

| (10) | On en distingue principalement deux sortes: les EMD de type carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline. Les deux sont obtenus par un procédé électrolytique, avec adaptation de certains paramètres dans le procédé en vue d’obtenir soit des EMD carbone-zinc, soit des EMD de qualité alcaline. Les uns et les autres présentent normalement une haute pureté de manganèse et sont généralement utilisés comme produits intermédiaires dans la fabrication de piles sèches grand public. |
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(10)

On en distingue principalement deux sortes: les EMD de type carbone-zinc et les EMD de qualité alcaline. Les deux sont obtenus par un procédé électrolytique, avec adaptation de certains paramètres dans le procédé en vue d’obtenir soit des EMD carbone-zinc, soit des EMD de qualité alcaline. Les uns et les autres présentent normalement une haute pureté de manganèse et sont généralement utilisés comme produits intermédiaires dans la fabrication de piles sèches grand public.

| (11) | L’enquête a révélé que, bien qu'ils diffèrent par certaines caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, telles que la densité, la dimension particulaire moyenne, l’aire de surface Brunauer-Emmet-Teller (BET) et le potentiel alcalin, les deux types du produit concerné présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales et sont affectés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme constituant un seul et même produit aux fins de la présente procédure. |
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(11)

L’enquête a révélé que, bien qu'ils diffèrent par certaines caractéristiques physiques et chimiques spécifiques, telles que la densité, la dimension particulaire moyenne, l’aire de surface Brunauer-Emmet-Teller (BET) et le potentiel alcalin, les deux types du produit concerné présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales et sont affectés aux mêmes usages. Ils sont dès lors considérés comme constituant un seul et même produit aux fins de la présente procédure.

| (12) | Il convient de noter qu’il existe d’autres types de dioxydes de manganèse qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques fondamentales que les EMD et qui sont destinés à des usages essentiellement différents. Ils ne font dès lors pas partie du produit concerné. Ces produits distincts comprennent: i) les dioxydes de manganèse naturels, qui contiennent d’importantes impuretés et sont normalement classés sous un code NC différent, à savoir 2602 00 00; ii) les dioxydes de manganèse chimiques, qui sont obtenus par un procédé chimique et qui ont une densité nettement plus faible et une aire de surface BET nettement plus importante que les EMD; ainsi que iii) les dioxydes de manganèse électrolytiques traités à chaud, qui, bien qu’ils soient obtenus, comme les EMD, par un procédé électrolytique, se distinguent de ces derniers par un certain nombre de caractéristiques essentielles, telles que la teneur en humidité, la structure cristalline et le potentiel alcalin, qui font que ces dioxydes se prêtent à une application dans les piles au lithium, qui sont fondées sur des systèmes non aqueux et utilisent du lithium métallique comme anode, mais non dans les piles carbone-zinc ou les piles alcalines, qui sont fondées sur des systèmes aqueux et utilisent du zinc métallique comme anode, comme c’est le cas des EMD. |
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(12)

Il convient de noter qu’il existe d’autres types de dioxydes de manganèse qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et/ou techniques fondamentales que les EMD et qui sont destinés à des usages essentiellement différents. Ils ne font dès lors pas partie du produit concerné. Ces produits distincts comprennent: i) les dioxydes de manganèse naturels, qui contiennent d’importantes impuretés et sont normalement classés sous un code NC différent, à savoir 2602 00 00; ii) les dioxydes de manganèse chimiques, qui sont obtenus par un procédé chimique et qui ont une densité nettement plus faible et une aire de surface BET nettement plus importante que les EMD; ainsi que iii) les dioxydes de manganèse électrolytiques traités à chaud, qui, bien qu’ils soient obtenus, comme les EMD, par un procédé électrolytique, se distinguent de ces derniers par un certain nombre de caractéristiques essentielles, telles que la teneur en humidité, la structure cristalline et le potentiel alcalin, qui font que ces dioxydes se prêtent à une application dans les piles au lithium, qui sont fondées sur des systèmes non aqueux et utilisent du lithium métallique comme anode, mais non dans les piles carbone-zinc ou les piles alcalines, qui sont fondées sur des systèmes aqueux et utilisent du zinc métallique comme anode, comme c’est le cas des EMD.

| (13) | Il importe également de noter qu’aucune des parties intéressées n’a contesté la définition donnée ci-dessus, ni la distinction entre les deux principaux types du produit concerné. |
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(13)

Il importe également de noter qu’aucune des parties intéressées n’a contesté la définition donnée ci-dessus, ni la distinction entre les deux principaux types du produit concerné.

2.   Produit similaire

| (14) | L’enquête a montré que les EMD produits et vendus par l’industrie communautaire dans la Communauté et ceux produits et vendus sur le marché intérieur sud-africain et/ou importés dans la Communauté en provenance d’Afrique du Sud présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages. |
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(14)

L’enquête a montré que les EMD produits et vendus par l’industrie communautaire dans la Communauté et ceux produits et vendus sur le marché intérieur sud-africain et/ou importés dans la Communauté en provenance d’Afrique du Sud présentent les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques fondamentales et sont destinés aux mêmes usages.

| (15) | Il a donc été provisoirement conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(15)

Il a donc été provisoirement conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Valeur normale

| (16) | En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes intérieures totales d’EMD par Delta étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives, car le volume total de ces ventes par le producteur-exportateur était supérieur à 5 % du volume total de ses ventes à la Communauté. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a tout d’abord déterminé si les ventes intérieures totales d’EMD par Delta étaient représentatives par rapport à l’ensemble de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives, car le volume total de ces ventes par le producteur-exportateur était supérieur à 5 % du volume total de ses ventes à la Communauté.

| (17) | La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté.

| (18) | Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme étant suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume des ventes intérieures de ce type de produit aux clients indépendants avait représenté au moins 5 % du volume total du type de produit comparable vendu à l'exportation vers la Communauté. |
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(18)

Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme étant suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume des ventes intérieures de ce type de produit aux clients indépendants avait représenté au moins 5 % du volume total du type de produit comparable vendu à l'exportation vers la Communauté.

| (19) | Pour aucun des types de produits exportés vers la Communauté, il n’a été possible de trouver un type de produit qui soit identique ou directement comparable et qui ait été vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives. La valeur normale a donc dû être construite pour l’ensemble des types de produits exportés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(19)

Pour aucun des types de produits exportés vers la Communauté, il n’a été possible de trouver un type de produit qui soit identique ou directement comparable et qui ait été vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives. La valeur normale a donc dû être construite pour l’ensemble des types de produits exportés, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (20) | La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication de l’exportateur pour les types de produits exportés, ajustés si nécessaire, un montant raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été établis selon la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et la marge bénéficiaire réalisée par Delta sur le marché intérieur constituaient des données fiables. |
| --- | --- |

(20)

La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication de l’exportateur pour les types de produits exportés, ajustés si nécessaire, un montant raisonnable au titre des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire ont été établis selon la méthode exposée à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. À cet effet, la Commission a déterminé si les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et la marge bénéficiaire réalisée par Delta sur le marché intérieur constituaient des données fiables.

| (21) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables car, comme il a été indiqué plus haut, le volume total des ventes intérieures de la société concernée était représentatif par rapport au volume de ses ventes à l’exportation vers la Communauté. |
| --- | --- |

(21)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux intérieurs réels ont été jugés fiables car, comme il a été indiqué plus haut, le volume total des ventes intérieures de la société concernée était représentatif par rapport au volume de ses ventes à l’exportation vers la Communauté.

| (22) | En vue de déterminer si la marge bénéficiaire réalisée par Delta sur son marché intérieur constituait une donnée fiable, la Commission a tout d’abord examiné si les ventes intérieures de chaque type du produit concerné, effectuées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a établi la proportion de ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants qui ont eu lieu sur le marché intérieur du type de produit en question. |
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(22)

En vue de déterminer si la marge bénéficiaire réalisée par Delta sur son marché intérieur constituait une donnée fiable, la Commission a tout d’abord examiné si les ventes intérieures de chaque type du produit concerné, effectuées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, elle a établi la proportion de ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants qui ont eu lieu sur le marché intérieur du type de produit en question.

| (23) | Comme il n’existait aucun type de produit dont le volume des ventes bénéficiaires représentait plus de 10 % du volume total des ventes du type de produit concerné sur le marché intérieur, il a été considéré que les prix intérieurs ne constituaient pas une base appropriée pour le calcul de la marge bénéficiaire à utiliser lors de la construction de la valeur normale. |
| --- | --- |

(23)

Comme il n’existait aucun type de produit dont le volume des ventes bénéficiaires représentait plus de 10 % du volume total des ventes du type de produit concerné sur le marché intérieur, il a été considéré que les prix intérieurs ne constituaient pas une base appropriée pour le calcul de la marge bénéficiaire à utiliser lors de la construction de la valeur normale.

| (24) | Delta étant le seul producteur connu d’EMD en Afrique du Sud, la marge bénéficiaire raisonnable, nécessaire pour construire la valeur normale, ne pouvait être fondée sur les bénéfices réels, déterminés pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête, en ce qui concerne la production et la vente du produit similaire sur le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(24)

Delta étant le seul producteur connu d’EMD en Afrique du Sud, la marge bénéficiaire raisonnable, nécessaire pour construire la valeur normale, ne pouvait être fondée sur les bénéfices réels, déterminés pour les autres exportateurs ou producteurs faisant l’objet de l’enquête, en ce qui concerne la production et la vente du produit similaire sur le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base.

| (25) | En outre, comme les EMD sont le seul produit fabriqué et vendu par Delta, le montant raisonnable correspondant aux bénéfices, nécessaire pour construire la valeur normale, ne pouvait être fondé sur le bénéfice réel lié à la production et aux ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits pour le producteur-exportateur en cause, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

En outre, comme les EMD sont le seul produit fabriqué et vendu par Delta, le montant raisonnable correspondant aux bénéfices, nécessaire pour construire la valeur normale, ne pouvait être fondé sur le bénéfice réel lié à la production et aux ventes, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits pour le producteur-exportateur en cause, conformément à l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base.

| (26) | La marge bénéficiaire raisonnable nécessaire pour construire la valeur normale a donc été déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. |
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(26)

La marge bénéficiaire raisonnable nécessaire pour construire la valeur normale a donc été déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base.

| (27) | À cet effet, des informations ont été collectées sur la rentabilité de tous les autres producteurs connus d’EMD dans d’autres pays. Des sources accessibles au public ont permis d’obtenir des informations sur un producteur situé en Inde, deux producteurs situés au Japon et deux producteurs situés aux États-Unis. Malheureusement, pour un producteur situé aux États-Unis et pour les deux producteurs japonais, aucune information n’était disponible sur la rentabilité de la production d’EMD ou sur une division de la société dans laquelle la production d’EMD jouerait un rôle important. |
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(27)

À cet effet, des informations ont été collectées sur la rentabilité de tous les autres producteurs connus d’EMD dans d’autres pays. Des sources accessibles au public ont permis d’obtenir des informations sur un producteur situé en Inde, deux producteurs situés au Japon et deux producteurs situés aux États-Unis. Malheureusement, pour un producteur situé aux États-Unis et pour les deux producteurs japonais, aucune information n’était disponible sur la rentabilité de la production d’EMD ou sur une division de la société dans laquelle la production d’EMD jouerait un rôle important.

| (28) | Une marge bénéficiaire moyenne pour la PE a été calculée sur la base de données accessibles au public pour un producteur indien et le producteur américain restant, ainsi que sur la base des informations communiquées par Delta au sujet de la rentabilité de sa société liée Delta EMD Australia Proprietary Ltd, située en Australie, sur son marché intérieur. La marge bénéficiaire moyenne calculée s’est élevée à 9,2 %. Compte tenu des informations disponibles, la méthodologie a été jugée appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, et le résultat a été considéré comme étant non excessif. Des informations accessibles au public ont montré que cette marge bénéficiaire n’était pas supérieure aux bénéfices réalisés par d’autres producteurs connus de la même catégorie générale de produits (c’est-à-dire des produits chimiques à usages spéciaux), en Afrique du Sud, au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(28)

Une marge bénéficiaire moyenne pour la PE a été calculée sur la base de données accessibles au public pour un producteur indien et le producteur américain restant, ainsi que sur la base des informations communiquées par Delta au sujet de la rentabilité de sa société liée Delta EMD Australia Proprietary Ltd, située en Australie, sur son marché intérieur. La marge bénéficiaire moyenne calculée s’est élevée à 9,2 %. Compte tenu des informations disponibles, la méthodologie a été jugée appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, et le résultat a été considéré comme étant non excessif. Des informations accessibles au public ont montré que cette marge bénéficiaire n’était pas supérieure aux bénéfices réalisés par d’autres producteurs connus de la même catégorie générale de produits (c’est-à-dire des produits chimiques à usages spéciaux), en Afrique du Sud, au cours de la période d’enquête.

2.   Prix à l’exportation

| (29) | Delta a effectué ses exportations vers la Communauté exclusivement par l’intermédiaire d’un agent indépendant, Traxys France SAS. |
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(29)

Delta a effectué ses exportations vers la Communauté exclusivement par l’intermédiaire d’un agent indépendant, Traxys France SAS.

| (30) | Les prix à l’exportation ont été calculés sur la base de prix effectivement payés ou à payer pour le produit en cause lors des exportations d’Afrique du Sud vers la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(30)

Les prix à l’exportation ont été calculés sur la base de prix effectivement payés ou à payer pour le produit en cause lors des exportations d’Afrique du Sud vers la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.   Comparaison

| (31) | La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences au niveau des commissions, du transport, des assurances, des frais de manutention, des coûts accessoires, des coûts d’emballage, du coût du crédit et des frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(31)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements appropriés ont été opérés pour tenir compte des différences au niveau des commissions, du transport, des assurances, des frais de manutention, des coûts accessoires, des coûts d’emballage, du coût du crédit et des frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

4.   Marges de dumping

| (32) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée du produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation du type correspondant du produit concerné. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée du produit concerné exporté vers la Communauté a été comparée au prix moyen pondéré à l’exportation du type correspondant du produit concerné.

| (33) | Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Delta E.M.D. (Pty) Ltd | 14,9 % |

(33)

Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée provisoire, exprimée en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à:

Société

Marge de dumping provisoire

Delta E.M.D. (Pty) Ltd

14,9 %

| (34) | En ce qui concerne la marge de dumping à l’échelle nationale, applicable à l’ensemble des autres exportateurs en Afrique du Sud, la Commission a tout d’abord établi le degré de coopération. Une comparaison a été effectuée entre des chiffres fournis par Eurostat et les réponses données au questionnaire par le producteur-exportateur sud-africain ayant coopéré à l’enquête. Cette comparaison a révélé que, sur la base des informations disponibles, les exportations de Delta vers la Communauté représentaient 100 % des exportations du produit concerné en provenance d’Afrique du Sud. Le degré de coopération constaté était donc très élevé, et la marge de dumping à l’échelle nationale a été fixée au même niveau que celle calculée pour Delta. |
| --- | --- |

(34)

En ce qui concerne la marge de dumping à l’échelle nationale, applicable à l’ensemble des autres exportateurs en Afrique du Sud, la Commission a tout d’abord établi le degré de coopération. Une comparaison a été effectuée entre des chiffres fournis par Eurostat et les réponses données au questionnaire par le producteur-exportateur sud-africain ayant coopéré à l’enquête. Cette comparaison a révélé que, sur la base des informations disponibles, les exportations de Delta vers la Communauté représentaient 100 % des exportations du produit concerné en provenance d’Afrique du Sud. Le degré de coopération constaté était donc très élevé, et la marge de dumping à l’échelle nationale a été fixée au même niveau que celle calculée pour Delta.

D.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire et industrie communautaire

| (35) | L’enquête a établi qu’au début de la période considérée, le produit similaire était fabriqué par trois producteurs dans la Communauté. Toutefois, l’un de ces producteurs a cessé sa production, en 2003; au cours de la période d’enquête, il n’existait donc que deux producteurs dans la Communauté. |
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(35)

L’enquête a établi qu’au début de la période considérée, le produit similaire était fabriqué par trois producteurs dans la Communauté. Toutefois, l’un de ces producteurs a cessé sa production, en 2003; au cours de la période d’enquête, il n’existait donc que deux producteurs dans la Communauté.

| (36) | La plainte a été déposée par un seul producteur, qui a pleinement coopéré à l’enquête. Bien que l’autre producteur n’ait pas coopéré, il ne s’est pas opposé à la plainte. Comme une seule société a fourni une réponse complète au questionnaire, toutes les données relatives à l’industrie communautaire sont présentées sous forme d’indices ou sous forme de fourchettes en vue de protéger la confidentialité. |
| --- | --- |

(36)

La plainte a été déposée par un seul producteur, qui a pleinement coopéré à l’enquête. Bien que l’autre producteur n’ait pas coopéré, il ne s’est pas opposé à la plainte. Comme une seule société a fourni une réponse complète au questionnaire, toutes les données relatives à l’industrie communautaire sont présentées sous forme d’indices ou sous forme de fourchettes en vue de protéger la confidentialité.

| (37) | Le volume de la production communautaire aux fins de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base a donc été calculé provisoirement en ajoutant la production du seul producteur communautaire ayant coopéré au volume de production de l’autre producteur, sur la base des données fournies dans la plainte. La production communautaire totale au cours de la période d’enquête se situait dans une fourchette de 20 000 à 30 000 tonnes. |
| --- | --- |

(37)

Le volume de la production communautaire aux fins de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base a donc été calculé provisoirement en ajoutant la production du seul producteur communautaire ayant coopéré au volume de production de l’autre producteur, sur la base des données fournies dans la plainte. La production communautaire totale au cours de la période d’enquête se situait dans une fourchette de 20 000 à 30 000 tonnes.

| (38) | La production du producteur communautaire ayant coopéré à l’enquête représentait plus de 50 % des EMD produits dans la Communauté. Il est dès lors considéré que cette société constitue l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(38)

La production du producteur communautaire ayant coopéré à l’enquête représentait plus de 50 % des EMD produits dans la Communauté. Il est dès lors considéré que cette société constitue l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

2.   Consommation communautaire

| (39) | La consommation communautaire apparente a été établie sur la base du volume des ventes réalisées sur le marché communautaire par le producteur à l’origine de la plainte, des ventes des autres producteurs communautaires, établies sur la base des achats déclarés par les utilisateurs, et des importations originaires du pays concerné, déclarées dans la réponse vérifiée au questionnaire, ainsi que des importations en provenance d’autres pays tiers, telles qu’elles ressortent des statistiques fournies par Eurostat. |
| --- | --- |

(39)

La consommation communautaire apparente a été établie sur la base du volume des ventes réalisées sur le marché communautaire par le producteur à l’origine de la plainte, des ventes des autres producteurs communautaires, établies sur la base des achats déclarés par les utilisateurs, et des importations originaires du pays concerné, déclarées dans la réponse vérifiée au questionnaire, ainsi que des importations en provenance d’autres pays tiers, telles qu’elles ressortent des statistiques fournies par Eurostat.

| (40) | Sur cette base, la consommation communautaire a baissé de 7 % au cours de la période considérée. Une diminution particulièrement sensible a été enregistrée en 2003 et en 2004, coïncidant avec la hausse la plus marquée en volume à des prix très bas (– 35 %) des importations d’EMD en provenance d’Afrique du Sud, ainsi qu’avec la cessation d’activités d’un important producteur communautaire. En 2005, la consommation a retrouvé son niveau antérieur, et une nouvelle diminution notable a été observée au cours de la période d’enquête. L’évolution de la consommation semble avoir été influencée par la cessation d’activités, en 2003, d’un important producteur qui représentait le tiers de la production communautaire. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire Indice 2002 = 100 | 100 | 102 | 113 | 102 | 93 |

(40)

Sur cette base, la consommation communautaire a baissé de 7 % au cours de la période considérée. Une diminution particulièrement sensible a été enregistrée en 2003 et en 2004, coïncidant avec la hausse la plus marquée en volume à des prix très bas (– 35 %) des importations d’EMD en provenance d’Afrique du Sud, ainsi qu’avec la cessation d’activités d’un important producteur communautaire. En 2005, la consommation a retrouvé son niveau antérieur, et une nouvelle diminution notable a été observée au cours de la période d’enquête. L’évolution de la consommation semble avoir été influencée par la cessation d’activités, en 2003, d’un important producteur qui représentait le tiers de la production communautaire.

2002

2003

2004

2005

PE

Consommation communautaire Indice 2002 = 100

100

102

113

102

93

3.   Importations communautaires en provenance du pays concerné

| (41) | Le volume des importations en provenance d’Afrique du Sud a été calculé sur la base de chiffres dûment vérifiés, communiqués par le producteur-exportateur unique. Comme il a été précisé plus haut, l’analyse ne concerne qu’une seule société, de sorte que la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes en vue de protéger la confidentialité. |
| --- | --- |

(41)

Le volume des importations en provenance d’Afrique du Sud a été calculé sur la base de chiffres dûment vérifiés, communiqués par le producteur-exportateur unique. Comme il a été précisé plus haut, l’analyse ne concerne qu’une seule société, de sorte que la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes en vue de protéger la confidentialité.

| (42) | En termes de volume et de part de marché, les importations ont évolué comme suit: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volumes des importations en provenance d’Afrique du Sud (tonnes), 2002 = 100 | 100 | 129 | 156 | 185 | 169 |
| Part de marché de l’Afrique du Sud | 30-40 % | 40-50 % | 44-54 % | 60-70 % | 60-70 % |
| Part de marché de l’Afrique du Sud, 2002 = 100 | 100 | 126 | 139 | 181 | 181 |

(42)

En termes de volume et de part de marché, les importations ont évolué comme suit:

2002

2003

2004

2005

PE

Volumes des importations en provenance d’Afrique du Sud (tonnes), 2002 = 100

100

129

156

185

169

Part de marché de l’Afrique du Sud

30-40 %

40-50 %

44-54 %

60-70 %

60-70 %

Part de marché de l’Afrique du Sud, 2002 = 100

100

126

139

181

181

| (43) | Alors que la consommation d’EMD a diminué de 7 % au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 69 % pendant la même période. La part de marché de l’Afrique du Sud a donc connu, durant la période considérée, un accroissement spectaculaire, de l’ordre de 81 %, puisqu’elle est passée d’une fourchette de 30 à 40 % à une fourchette de 60 à 70 %. |
| --- | --- |

(43)

Alors que la consommation d’EMD a diminué de 7 % au cours de la période considérée, les importations en provenance du pays concerné ont augmenté de 69 % pendant la même période. La part de marché de l’Afrique du Sud a donc connu, durant la période considérée, un accroissement spectaculaire, de l’ordre de 81 %, puisqu’elle est passée d’une fourchette de 30 à 40 % à une fourchette de 60 à 70 %.

| (44) | Au cours de la période considérée, les prix moyens à l’importation ont baissé de 31 %, et ce, malgré la hausse du cours de la principale matière première. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations en provenance d’Afrique du Sud, en euros/tonne, 2002 = 100 | 100 | 70 | 65 | 66 | 69 |

(44)

Au cours de la période considérée, les prix moyens à l’importation ont baissé de 31 %, et ce, malgré la hausse du cours de la principale matière première.

2002

2003

2004

2005

PE

Prix des importations en provenance d’Afrique du Sud, en euros/tonne, 2002 = 100

100

70

65

66

69

| (45) | Aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, les prix de vente de l’industrie communautaire à prendre en compte étaient des prix nets facturés aux clients indépendants, ramenés, le cas échéant, au niveau départ usine, en déduisant les frais de transport dans la Communauté, ainsi que les rabais et remises. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par le producteur-exportateur sud-africain, nets de tous rabais et remises et ajustés, le cas échéant, au niveau caf frontière communautaire, avec une prise en compte appropriée des frais de dédouanement et des frais postérieurs à l’importation. |
| --- | --- |

(45)

Aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête, les prix de vente de l’industrie communautaire à prendre en compte étaient des prix nets facturés aux clients indépendants, ramenés, le cas échéant, au niveau départ usine, en déduisant les frais de transport dans la Communauté, ainsi que les rabais et remises. Ces prix ont été comparés aux prix de vente pratiqués par le producteur-exportateur sud-africain, nets de tous rabais et remises et ajustés, le cas échéant, au niveau caf frontière communautaire, avec une prise en compte appropriée des frais de dédouanement et des frais postérieurs à l’importation.

| (46) | La comparaison a montré qu’au cours de la période d’enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l’industrie communautaire, se situait dans une fourchette de 11 à 14 %. Des sous-cotations plus importantes encore ont été observées, parce que l’industrie communautaire a subi des pertes considérables pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(46)

La comparaison a montré qu’au cours de la période d’enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée en pourcentage des prix de vente de l’industrie communautaire, se situait dans une fourchette de 11 à 14 %. Des sous-cotations plus importantes encore ont été observées, parce que l’industrie communautaire a subi des pertes considérables pendant la période d’enquête.

4.   Situation de l’industrie communautaire

| (47) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations en dumping provenant d’Afrique du Sud sur l’industrie communautaire a comporté une analyse de l’ensemble des facteurs et des indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 2002 et la période d’enquête. Pour les raisons de confidentialité évoquées plus haut, et dans la mesure où l’analyse ne concerne qu’une seule société, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(47)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations en dumping provenant d’Afrique du Sud sur l’industrie communautaire a comporté une analyse de l’ensemble des facteurs et des indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie entre 2002 et la période d’enquête. Pour les raisons de confidentialité évoquées plus haut, et dans la mesure où l’analyse ne concerne qu’une seule société, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes.

| (48) | La production, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’industrie communautaire ont évolué comme suit: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production, 2002 = 100 | 100 | 87 | 128 | 135 | 130 |
| Capacités, 2002 = 100 | 100 | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Utilisation des capacités, 2002 = 100 | 100 | 87 | 128 | 135 | 130 |

(48)

La production, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’industrie communautaire ont évolué comme suit:

2002

2003

2004

2005

PE

Production, 2002 = 100

100

87

128

135

130

Capacités, 2002 = 100

100

100

100

100

100

Utilisation des capacités, 2002 = 100

100

87

128

135

130

| (49) | Au cours de la période considérée, la production communautaire a augmenté de 30 %. Toutefois, les capacités de production sont restées stables tout au long de la période considérée. Le niveau de la production a culminé en 2005, après un accroissement notable de la consommation sur le marché communautaire en 2004, allant de pair avec la mise en liquidation d’un important producteur et avec une hausse de la demande sur le marché à l’exportation de l’industrie communautaire. Entre 2004 et le début de la période d’enquête, les cours des matières premières ont doublé, et l’industrie communautaire s’est efforcée de réaliser des économies d’échelle et de réduire le cours unitaire de production durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(49)

Au cours de la période considérée, la production communautaire a augmenté de 30 %. Toutefois, les capacités de production sont restées stables tout au long de la période considérée. Le niveau de la production a culminé en 2005, après un accroissement notable de la consommation sur le marché communautaire en 2004, allant de pair avec la mise en liquidation d’un important producteur et avec une hausse de la demande sur le marché à l’exportation de l’industrie communautaire. Entre 2004 et le début de la période d’enquête, les cours des matières premières ont doublé, et l’industrie communautaire s’est efforcée de réaliser des économies d’échelle et de réduire le cours unitaire de production durant la période d’enquête.

| (50) | Les stocks se sont accrus de 32 % au cours de la période considérée, témoignant des difficultés croissantes qu'éprouvait l’industrie communautaire à écouler sa production sur le marché communautaire en raison de la concurrence avec les importations faisant l’objet d’un dumping. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks, 2002 = 100 | 100 | 71 | 48 | 113 | 132 |

(50)

Les stocks se sont accrus de 32 % au cours de la période considérée, témoignant des difficultés croissantes qu'éprouvait l’industrie communautaire à écouler sa production sur le marché communautaire en raison de la concurrence avec les importations faisant l’objet d’un dumping.

2002

2003

2004

2005

PE

Stocks, 2002 = 100

100

71

48

113

132

| (51) | Les chiffres présentés dans le tableau ci-après représentent les ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes sur le marché communautaire, 2002 = 100 | 100 | 80 | 152 | 113 | 91 |
| Part de marché, 2002 = 100 | 100 | 78 | 135 | 110 | 97 |
| Prix de vente moyens, 2002 = 100 | 100 | 76 | 71 | 75 | 75 |

(51)

Les chiffres présentés dans le tableau ci-après représentent les ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté.

2002

2003

2004

2005

PE

Volume des ventes sur le marché communautaire, 2002 = 100

100

80

152

113

91

Part de marché, 2002 = 100

100

78

135

110

97

Prix de vente moyens, 2002 = 100

100

76

71

75

75

| (52) | Dans un contexte marqué par une baisse de 7 % de la consommation communautaire, la part de marché de l’industrie communautaire a diminué de 3 %. De plus, en termes absolus, son volume total des ventes sur le marché communautaire a connu une baisse notable, de 9 %, au cours de la période considérée, la diminution étant même particulièrement sensible au cours de la période d’enquête, où elle a atteint vingt-deux points de pourcentage. |
| --- | --- |

(52)

Dans un contexte marqué par une baisse de 7 % de la consommation communautaire, la part de marché de l’industrie communautaire a diminué de 3 %. De plus, en termes absolus, son volume total des ventes sur le marché communautaire a connu une baisse notable, de 9 %, au cours de la période considérée, la diminution étant même particulièrement sensible au cours de la période d’enquête, où elle a atteint vingt-deux points de pourcentage.

| (53) | Alors qu’en 2004, l’industrie communautaire a pu profiter brièvement de la hausse de la consommation en accroissant son volume des ventes de 52 % et sa part de marché de 35 % par rapport à 2002, sa position sur le marché s’est affaiblie au cours des années suivantes, parallèlement à l’accroissement considérable du volume des importations en dumping originaires d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(53)

Alors qu’en 2004, l’industrie communautaire a pu profiter brièvement de la hausse de la consommation en accroissant son volume des ventes de 52 % et sa part de marché de 35 % par rapport à 2002, sa position sur le marché s’est affaiblie au cours des années suivantes, parallèlement à l’accroissement considérable du volume des importations en dumping originaires d’Afrique du Sud.

| (54) | Jusqu’en 2004, les prix de vente moyens facturés aux acheteurs non liés sur le marché communautaire ont évolué à la baisse. Cette évolution illustre les tentatives entreprises par l’industrie communautaire pour rester compétitive face aux importations faisant l’objet d’un dumping et pour se maintenir sur le marché. En 2004, les prix sont cependant tombés à un niveau qui n’était pas soutenable. Ils ont ensuite augmenté de quatre points de pourcentage en 2005. Malgré cette légère hausse des prix en 2005, qui s’est confirmée au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire n'a cependant pas été en mesure d’adapter ses prix en fonction de l’envolée des cours du minerai de manganèse, principale matière première, dont le prix a presque doublé entre 2004 et 2005. |
| --- | --- |

(54)

Jusqu’en 2004, les prix de vente moyens facturés aux acheteurs non liés sur le marché communautaire ont évolué à la baisse. Cette évolution illustre les tentatives entreprises par l’industrie communautaire pour rester compétitive face aux importations faisant l’objet d’un dumping et pour se maintenir sur le marché. En 2004, les prix sont cependant tombés à un niveau qui n’était pas soutenable. Ils ont ensuite augmenté de quatre points de pourcentage en 2005. Malgré cette légère hausse des prix en 2005, qui s’est confirmée au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire n'a cependant pas été en mesure d’adapter ses prix en fonction de l’envolée des cours du minerai de manganèse, principale matière première, dont le prix a presque doublé entre 2004 et 2005.

| (55) | Les niveaux des bénéfices et des flux de liquidités résultant de la vente d’EMD par l’industrie communautaire ont été largement négatifs. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Marge bénéficiaire d’exploitation du produit concerné (fourchette, %) | 0 à 20 | 0 à – 20 | 0 à 5 | 0 à 3 | 0 à – 20 |
| Marge bénéficiaire d’exploitation du produit concerné, indice 2002 = 100 | 100 | –85 | 20 | 13 | –72 |

(55)

Les niveaux des bénéfices et des flux de liquidités résultant de la vente d’EMD par l’industrie communautaire ont été largement négatifs.

2002

2003

2004

2005

PE

Marge bénéficiaire d’exploitation du produit concerné (fourchette, %)

0 à 20

0 à – 20

0 à 5

0 à 3

0 à – 20

Marge bénéficiaire d’exploitation du produit concerné, indice 2002 = 100

100

–85

20

13

–72

| (56) | La rentabilité s’est fortement dégradée, sa diminution atteignant 172 % au cours de la période considérée. Elle a atteint son niveau le plus bas en 2003, au moment où la baisse du prix des importations était la plus forte (– 30 %). Elle s’est redressée en 2004 et en 2005, période marquée par un accroissement des quantités vendues. Au cours de la période d’enquête, la rentabilité était retombée à son niveau le plus bas en raison de la pression pesant sur les prix et du coût croissant des matières premières. |
| --- | --- |

(56)

La rentabilité s’est fortement dégradée, sa diminution atteignant 172 % au cours de la période considérée. Elle a atteint son niveau le plus bas en 2003, au moment où la baisse du prix des importations était la plus forte (– 30 %). Elle s’est redressée en 2004 et en 2005, période marquée par un accroissement des quantités vendues. Au cours de la période d’enquête, la rentabilité était retombée à son niveau le plus bas en raison de la pression pesant sur les prix et du coût croissant des matières premières.

| (57) | Les flux de liquidités se sont également détériorés pendant la période considérée, parallèlement à l’érosion de la rentabilité. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités, indice 2002 = 100 | 100 | 22 | 46 | –35 | –8 |

(57)

Les flux de liquidités se sont également détériorés pendant la période considérée, parallèlement à l’érosion de la rentabilité.

2002

2003

2004

2005

PE

Flux de liquidités, indice 2002 = 100

100

22

46

–35

–8

| (58) | Au cours de la période considérée, les investissements se sont accrus de 7 %. Au milieu de cette période, l’industrie communautaire a effectué un certain volume d’investissements en vue de réduire les coûts de production et d’assurer l’entretien de nouvelles machines. Les années suivantes, les investissements se sont poursuivis, mais à un niveau moins élevé. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements, 2002 = 100 | 100 | 67 | 126 | 109 | 107 |

(58)

Au cours de la période considérée, les investissements se sont accrus de 7 %. Au milieu de cette période, l’industrie communautaire a effectué un certain volume d’investissements en vue de réduire les coûts de production et d’assurer l’entretien de nouvelles machines. Les années suivantes, les investissements se sont poursuivis, mais à un niveau moins élevé.

2002

2003

2004

2005

PE

Investissements, 2002 = 100

100

67

126

109

107

| (59) | Le rendement des investissements obtenu grâce à la production et aux ventes du produit similaire a suivi l’évolution des ventes et de la rentabilité, puisqu’il était négatif en 2003 et à la fin de la période considérée. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rendement des investissements, 2002 = 100 | 100 | –58 | 18 | 10 | –55 |

(59)

Le rendement des investissements obtenu grâce à la production et aux ventes du produit similaire a suivi l’évolution des ventes et de la rentabilité, puisqu’il était négatif en 2003 et à la fin de la période considérée.

2002

2003

2004

2005

PE

Rendement des investissements, 2002 = 100

100

–58

18

10

–55

| (60) | Il a été constaté que l’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux n’avait pas été gravement affectée au cours de la période considérée, compte tenu du volume des investissements effectués, qui était suffisant pour financer les biens d'équipement nécessaires. |
| --- | --- |

(60)

Il a été constaté que l’aptitude de l’industrie communautaire à mobiliser des capitaux n’avait pas été gravement affectée au cours de la période considérée, compte tenu du volume des investissements effectués, qui était suffisant pour financer les biens d'équipement nécessaires.

| (61) | L’emploi, la productivité et le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie communautaire ont évolué de la manière suivante: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés, 2002 = 100 | 100 | 68 | 69 | 70 | 67 |
| Productivité (tonnes/salarié), 2002 = 100 | 100 | 129 | 184 | 192 | 195 |
| Coût total de la main-d’œuvre, 2002 = 100 | 100 | 77 | 79 | 84 | 82 |
| Coût de la main-d’œuvre par salarié, 2002 = 100 | 100 | 115 | 114 | 119 | 123 |

(61)

L’emploi, la productivité et le coût de la main-d’œuvre dans l’industrie communautaire ont évolué de la manière suivante:

2002

2003

2004

2005

PE

Nombre de salariés, 2002 = 100

100

68

69

70

67

Productivité (tonnes/salarié), 2002 = 100

100

129

184

192

195

Coût total de la main-d’œuvre, 2002 = 100

100

77

79

84

82

Coût de la main-d’œuvre par salarié, 2002 = 100

100

115

114

119

123

| (62) | Entre 2002 et la période d’enquête, le nombre de salariés a diminué de 33 %. Cette diminution résultait à la fois du recul des ventes et des efforts entrepris par l’industrie communautaire pour améliorer sa productivité. Ce processus de rationalisation de l’industrie communautaire a d’ailleurs eu une incidence sur le taux de productivité, qui a sensiblement évolué à la hausse au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(62)

Entre 2002 et la période d’enquête, le nombre de salariés a diminué de 33 %. Cette diminution résultait à la fois du recul des ventes et des efforts entrepris par l’industrie communautaire pour améliorer sa productivité. Ce processus de rationalisation de l’industrie communautaire a d’ailleurs eu une incidence sur le taux de productivité, qui a sensiblement évolué à la hausse au cours de la période considérée.

| (63) | Le coût total de la main-d’œuvre a été réduit dans des proportions considérables, puisque la diminution atteint 18 %. Le coût moyen par salarié s’est accru en termes relatifs, compte tenu de l’évolution de l’inflation. Globalement, la part des coûts de main-d’œuvre dans les coûts de production totaux a cependant été fortement réduite, ce qui permet de conclure à d’importants gains d’efficience. |
| --- | --- |

(63)

Le coût total de la main-d’œuvre a été réduit dans des proportions considérables, puisque la diminution atteint 18 %. Le coût moyen par salarié s’est accru en termes relatifs, compte tenu de l’évolution de l’inflation. Globalement, la part des coûts de main-d’œuvre dans les coûts de production totaux a cependant été fortement réduite, ce qui permet de conclure à d’importants gains d’efficience.

| (64) | La marge de dumping est précisée plus haut, au chapitre relatif au dumping. Cette marge est clairement supérieure au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme étant négligeable. |
| --- | --- |

(64)

La marge de dumping est précisée plus haut, au chapitre relatif au dumping. Cette marge est clairement supérieure au niveau de minimis. En outre, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme étant négligeable.

| (65) | Rien n’indique que la Communauté se rétablit actuellement des effets de pratiques antérieures de dumping ou de subventions. |
| --- | --- |

(65)

Rien n’indique que la Communauté se rétablit actuellement des effets de pratiques antérieures de dumping ou de subventions.

5.   Conclusion relative au préjudice

| (66) | Il est rappelé que les importations originaires d’Afrique du Sud se sont accrues considérablement, tant en termes absolus qu’en termes de parts de marché. En effet, au cours de la période considérée, les importations ont augmenté de 69 % en termes absolus et d’environ 81 % par rapport à la consommation communautaire, leur part de marché s’inscrivant dans une fourchette de 60 à 70 %. |
| --- | --- |

(66)

Il est rappelé que les importations originaires d’Afrique du Sud se sont accrues considérablement, tant en termes absolus qu’en termes de parts de marché. En effet, au cours de la période considérée, les importations ont augmenté de 69 % en termes absolus et d’environ 81 % par rapport à la consommation communautaire, leur part de marché s’inscrivant dans une fourchette de 60 à 70 %.

| (67) | En outre, durant la période d’enquête, les prix des importations en dumping du produit concerné étaient largement inférieurs aux prix de vente de l’industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation a atteint de 11 à 14 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(67)

En outre, durant la période d’enquête, les prix des importations en dumping du produit concerné étaient largement inférieurs aux prix de vente de l’industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation a atteint de 11 à 14 % pendant la période d’enquête.

| (68) | Alors que la consommation communautaire a diminué de 7 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de 9 % et la part de marché de 3 %. Durant la période d’enquête, les indicateurs se sont détériorés de manière spectaculaire, les ventes diminuant de vingt-deux points de pourcentage et la part de marché, de treize points de pourcentage par rapport à 2005. |
| --- | --- |

(68)

Alors que la consommation communautaire a diminué de 7 % au cours de la période considérée, le volume des ventes de l’industrie communautaire a diminué de 9 % et la part de marché de 3 %. Durant la période d’enquête, les indicateurs se sont détériorés de manière spectaculaire, les ventes diminuant de vingt-deux points de pourcentage et la part de marché, de treize points de pourcentage par rapport à 2005.

| (69) | En raison du recul du volume des ventes, de la part de marché et des prix, l’industrie communautaire n’a pas pu répercuter pleinement sur ses clients la hausse des cours des matières premières, ce qui a entraîné une évolution très négative de sa rentabilité (perte). |
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(69)

En raison du recul du volume des ventes, de la part de marché et des prix, l’industrie communautaire n’a pas pu répercuter pleinement sur ses clients la hausse des cours des matières premières, ce qui a entraîné une évolution très négative de sa rentabilité (perte).

| (70) | Malgré les investissements importants effectués par l’industrie communautaire au cours de la période considérée, et en dépit des efforts constants qu'elle a consentis pour améliorer la productivité et la compétitivité, sa rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont accusé une baisse marquée, tombant à des niveaux fortement négatifs. |
| --- | --- |

(70)

Malgré les investissements importants effectués par l’industrie communautaire au cours de la période considérée, et en dépit des efforts constants qu'elle a consentis pour améliorer la productivité et la compétitivité, sa rentabilité, les flux de liquidités et le rendement des investissements ont accusé une baisse marquée, tombant à des niveaux fortement négatifs.

| (71) | La détérioration de la situation de l’industrie communautaire pendant la période considérée est également confirmée par l’évolution négative de l’emploi. |
| --- | --- |

(71)

La détérioration de la situation de l’industrie communautaire pendant la période considérée est également confirmée par l’évolution négative de l’emploi.

| (72) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base. |
| --- | --- |

(72)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3 du règlement de base.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Remarque préliminaire

| (73) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été recherché s’il existait un lien de causalité entre les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, d’une part, et le préjudice important subi par l’industrie communautaire, d’autre part. Outre les importations en dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, d’autres facteurs connus ont été examinés afin que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations concernées. |
| --- | --- |

(73)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été recherché s’il existait un lien de causalité entre les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, d’une part, et le préjudice important subi par l’industrie communautaire, d’autre part. Outre les importations en dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, d’autres facteurs connus ont été examinés afin que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux importations concernées.

2.   Incidence des importations en provenance d’Afrique du Sud

| (74) | Comme il a été établi aux considérants 43 et 44, les importations se sont accrues régulièrement et considérablement au cours de la période considérée — l’accroissement ayant atteint 69 % en volume et 81 % en termes de part de marché. Le prix de vente unitaire des importations originaires d’Afrique du Sud a baissé de 31 % au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête, les prix des importations originaires d’Afrique du Sud étaient inférieurs de 11 à 14 % aux prix de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(74)

Comme il a été établi aux considérants 43 et 44, les importations se sont accrues régulièrement et considérablement au cours de la période considérée — l’accroissement ayant atteint 69 % en volume et 81 % en termes de part de marché. Le prix de vente unitaire des importations originaires d’Afrique du Sud a baissé de 31 % au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête, les prix des importations originaires d’Afrique du Sud étaient inférieurs de 11 à 14 % aux prix de l’industrie communautaire.

| (75) | Les effets des importations en dumping sont clairement illustrés par la décision de plusieurs utilisateurs importants, représentant plus de 60 % de la consommation totale, d’acheter désormais le produit sud-africain, et non plus le produit de l’industrie communautaire. Si, au début de la période considérée, ces utilisateurs n’achetaient que des quantités minimes en Afrique du Sud, ils couvraient jusqu'à 70 %, voire 100 % de leurs besoins au moyen de produits sud-africains à la fin de la période considérée et pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(75)

Les effets des importations en dumping sont clairement illustrés par la décision de plusieurs utilisateurs importants, représentant plus de 60 % de la consommation totale, d’acheter désormais le produit sud-africain, et non plus le produit de l’industrie communautaire. Si, au début de la période considérée, ces utilisateurs n’achetaient que des quantités minimes en Afrique du Sud, ils couvraient jusqu'à 70 %, voire 100 % de leurs besoins au moyen de produits sud-africains à la fin de la période considérée et pendant la période d’enquête.

| (76) | Au même moment, l’industrie communautaire a dû réduire radicalement ses prix pour conserver ses contrats de vente avec d’autres utilisateurs. |
| --- | --- |

(76)

Au même moment, l’industrie communautaire a dû réduire radicalement ses prix pour conserver ses contrats de vente avec d’autres utilisateurs.

| (77) | La contraction de la part de marché de l’industrie communautaire au cours de la période considérée doit être vue dans un contexte marqué par l’accroissement du volume et de la part de marché des importations originaires d’Afrique du Sud. De plus, en 2005 et pendant la période d’enquête, la consommation communautaire a diminué de 18 % par rapport à 2004, année marquée par une forte augmentation, mais les importations en provenance d’Afrique du Sud se sont accrues de 8 % en termes absolus et d’environ 31 % en termes de part de marché. Au même moment, l’industrie communautaire a perdu 28 % de sa part de marché et 40 % de ses ventes. |
| --- | --- |

(77)

La contraction de la part de marché de l’industrie communautaire au cours de la période considérée doit être vue dans un contexte marqué par l’accroissement du volume et de la part de marché des importations originaires d’Afrique du Sud. De plus, en 2005 et pendant la période d’enquête, la consommation communautaire a diminué de 18 % par rapport à 2004, année marquée par une forte augmentation, mais les importations en provenance d’Afrique du Sud se sont accrues de 8 % en termes absolus et d’environ 31 % en termes de part de marché. Au même moment, l’industrie communautaire a perdu 28 % de sa part de marché et 40 % de ses ventes.

| (78) | Il est donc conclu provisoirement que la pression exercée par les importations en dumping, dont le volume et la part de marché ont augmenté de manière spectaculaire à partir de 2002, et qui étaient effectuées à des prix faisant l’objet d'un dumping et à des niveaux de sous-cotation considérables, a joué un rôle déterminant dans la chute des ventes de l’industrie communautaire et, par voie de conséquence, de sa rentabilité, dans l’évolution de ses flux de liquidités, dans la détérioration du rendement de ses investissements et de son emploi, ainsi que dans l’accroissement de ses stocks. |
| --- | --- |

(78)

Il est donc conclu provisoirement que la pression exercée par les importations en dumping, dont le volume et la part de marché ont augmenté de manière spectaculaire à partir de 2002, et qui étaient effectuées à des prix faisant l’objet d'un dumping et à des niveaux de sous-cotation considérables, a joué un rôle déterminant dans la chute des ventes de l’industrie communautaire et, par voie de conséquence, de sa rentabilité, dans l’évolution de ses flux de liquidités, dans la détérioration du rendement de ses investissements et de son emploi, ainsi que dans l’accroissement de ses stocks.

3.   Effet d’autres facteurs

| (79) | Selon les données fournies par Eurostat, les importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit: | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Importations en provenance d’autres pays tiers | 5 541 | 4 677 | 5 992 | 2 876 | 2 878 |
| Indice, 2002 = 100 | 100 | 84 | 108 | 52 | 52 |
| Part de marché | 15 % | 12 % | 14 % | 7 % | 8 % |
| Indice, 2002 = 100 | 100 | 82 | 96 | 51 | 56 |
| Prix moyens des importations | 1 527 | 1 204 | 1 226 | 1 550 | 1 537 |
| Indice, 2002 = 100 | 100 | 79 | 80 | 101 | 101 |

(79)

Selon les données fournies par Eurostat, les importations en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

2002

2003

2004

2005

PE

Importations en provenance d’autres pays tiers

5 541

4 677

5 992

2 876

2 878

Indice, 2002 = 100

100

84

108

52

52

Part de marché

15 %

12 %

14 %

7 %

8 %

Indice, 2002 = 100

100

82

96

51

56

Prix moyens des importations

1 527

1 204

1 226

1 550

1 537

Indice, 2002 = 100

100

79

80

101

101

| (80) | Au début de la période considérée, les importations d’EMD en provenance d’autres pays tiers représentaient une part de marché de 15 %. Au cours des années suivantes, les importations ont notablement diminué et leur part de marché était tombée à 8 % à la fin de la période d’enquête. Les prix des importations se sont maintenus à un niveau largement supérieur aux prix sud-africains et ont même augmenté de 1 %. |
| --- | --- |

(80)

Au début de la période considérée, les importations d’EMD en provenance d’autres pays tiers représentaient une part de marché de 15 %. Au cours des années suivantes, les importations ont notablement diminué et leur part de marché était tombée à 8 % à la fin de la période d’enquête. Les prix des importations se sont maintenus à un niveau largement supérieur aux prix sud-africains et ont même augmenté de 1 %.

| (81) | Il a été affirmé dans plusieurs observations que les importations d’EMD en provenance de Chine, pays non concerné par l’enquête, avaient fortement contribué au préjudice subi par le producteur communautaire. Toutefois, les importations effectuées en provenance de Chine pendant la période d’enquête, à des prix moyens certes inférieurs aux prix sud-africains, ne représentaient que 0,6 % des importations totales en provenance des pays tiers, et il ne peut donc être considéré que ces importations ont rompu le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice important subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(81)

Il a été affirmé dans plusieurs observations que les importations d’EMD en provenance de Chine, pays non concerné par l’enquête, avaient fortement contribué au préjudice subi par le producteur communautaire. Toutefois, les importations effectuées en provenance de Chine pendant la période d’enquête, à des prix moyens certes inférieurs aux prix sud-africains, ne représentaient que 0,6 % des importations totales en provenance des pays tiers, et il ne peut donc être considéré que ces importations ont rompu le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.

| (82) | Il a également été recherché si les exportations à des pays tiers avaient contribué au préjudice subi au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(82)

Il a également été recherché si les exportations à des pays tiers avaient contribué au préjudice subi au cours de la période considérée.

| (83) | Il a été constaté que le volume des exportations de l’industrie communautaire avait progressé de 9 % durant la période considérée et que, bien que les prix à l’exportation aient diminué de 14 %, ils étaient largement supérieurs au coût unitaire de production. Aussi les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire n’ont-ils pu contribuer au préjudice subi au cours de cette période. |
| --- | --- |

(83)

Il a été constaté que le volume des exportations de l’industrie communautaire avait progressé de 9 % durant la période considérée et que, bien que les prix à l’exportation aient diminué de 14 %, ils étaient largement supérieurs au coût unitaire de production. Aussi les résultats à l’exportation de l’industrie communautaire n’ont-ils pu contribuer au préjudice subi au cours de cette période.

| (84) | Comme il a été indiqué plus haut, il existait deux autres producteurs dans la Communauté au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(84)

Comme il a été indiqué plus haut, il existait deux autres producteurs dans la Communauté au début de la période considérée.

| (85) | L’un de ces producteurs, situé en Irlande, a cessé sa production en 2003 à la suite d’importantes difficultés financières dues à une baisse notable de ses ventes, dont le prix était soumis à une forte pression par les importations en dumping. L’autre producteur, implanté en Espagne, n’a pas coopéré à la procédure, de sorte qu’il a fallu recourir aux questionnaires adressés aux utilisateurs pour obtenir des données relatives aux ventes d’autres producteurs sur le marché communautaire. Selon les conclusions de l’enquête, la seconde entreprise citée était impliquée dans la production de piles et d’EMD. La plus grande partie des EMD produits par cette société était apparemment utilisée dans sa propre production de piles. Toutefois, cette société jouait également un rôle de plus en plus important sur le marché communautaire des EMD. |
| --- | --- |

(85)

L’un de ces producteurs, situé en Irlande, a cessé sa production en 2003 à la suite d’importantes difficultés financières dues à une baisse notable de ses ventes, dont le prix était soumis à une forte pression par les importations en dumping. L’autre producteur, implanté en Espagne, n’a pas coopéré à la procédure, de sorte qu’il a fallu recourir aux questionnaires adressés aux utilisateurs pour obtenir des données relatives aux ventes d’autres producteurs sur le marché communautaire. Selon les conclusions de l’enquête, la seconde entreprise citée était impliquée dans la production de piles et d’EMD. La plus grande partie des EMD produits par cette société était apparemment utilisée dans sa propre production de piles. Toutefois, cette société jouait également un rôle de plus en plus important sur le marché communautaire des EMD.

| (86) | Il est clair que les chiffres relatifs aux autres producteurs communautaires sont globalement influencés par le fait que l’un de ces producteurs a cessé ses activités en 2003 et que l’autre n’a pas vendu de quantités importantes sur le marché communautaire au cours de la période considérée. Les données collectées dans le cadre de l’enquête permettent cependant de conclure que ces producteurs communautaires ont également été affectés par la pression exercée sur les prix par les importations en provenance d’Afrique du Sud et par l’évolution du marché, puisque leur part de marché, qui se situait dans une fourchette de 10 à 25 %, est retombée à une fourchette de 4 à 10 %. Par conséquent, les ventes des autres producteurs communautaires ne peuvent pas avoir été responsables du préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(86)

Il est clair que les chiffres relatifs aux autres producteurs communautaires sont globalement influencés par le fait que l’un de ces producteurs a cessé ses activités en 2003 et que l’autre n’a pas vendu de quantités importantes sur le marché communautaire au cours de la période considérée. Les données collectées dans le cadre de l’enquête permettent cependant de conclure que ces producteurs communautaires ont également été affectés par la pression exercée sur les prix par les importations en provenance d’Afrique du Sud et par l’évolution du marché, puisque leur part de marché, qui se situait dans une fourchette de 10 à 25 %, est retombée à une fourchette de 4 à 10 %. Par conséquent, les ventes des autres producteurs communautaires ne peuvent pas avoir été responsables du préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (87) | Il a également été recherché si la contraction de la demande sur le marché communautaire pouvait avoir contribué au préjudice subi durant la période considérée. Il a été constaté que tel n’était pas le cas. Comme il a été établi aux considérants 52 et 77, la baisse des ventes de l’industrie communautaire a été supérieure à celle de la consommation communautaire totale, alors que la part de marché correspondante représentée par les importations originaires d'Afrique du Sud a augmenté dans des proportions considérables. |
| --- | --- |

(87)

Il a également été recherché si la contraction de la demande sur le marché communautaire pouvait avoir contribué au préjudice subi durant la période considérée. Il a été constaté que tel n’était pas le cas. Comme il a été établi aux considérants 52 et 77, la baisse des ventes de l’industrie communautaire a été supérieure à celle de la consommation communautaire totale, alors que la part de marché correspondante représentée par les importations originaires d'Afrique du Sud a augmenté dans des proportions considérables.

| (88) | Il a été affirmé que le préjudice avait été causé principalement par la hausse mondiale du cours de la matière première de base, qui est le minerai de manganèse. Les cours de ce minerai, qui avaient été stables jusqu’en 2004, ont brusquement doublé en 2005 et ont légèrement diminué pendant la période d’enquête. Cette évolution a accru de 19 % le coût unitaire de production de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(88)

Il a été affirmé que le préjudice avait été causé principalement par la hausse mondiale du cours de la matière première de base, qui est le minerai de manganèse. Les cours de ce minerai, qui avaient été stables jusqu’en 2004, ont brusquement doublé en 2005 et ont légèrement diminué pendant la période d’enquête. Cette évolution a accru de 19 % le coût unitaire de production de l’industrie communautaire.

| (89) | Cela dit, comme les prix des importations originaires d’Afrique du Sud n’ont augmenté que d’un point de pourcentage au cours de la même période (2004/2005), l’industrie communautaire, qui s’efforçait de rester compétitive face aux importations en dumping et de se maintenir sur le marché, n’a pas pu répercuter intégralement la hausse des coûts sur les utilisateurs en aval. Elle n’a pu relever ses prix que de quatre points de pourcentage, de sorte que ces prix sont restés inférieurs au coût de production. | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production total, 2002 = 100 | 100 | 89 | 103 | 110 | 119 |
| Coût unitaire total par tonne, 2002 = 100 | 100 | 98 | 80 | 85 | 95 |
| Prix de vente unitaire, 2002 = 100 | 100 | 76 | 71 | 75 | 75 |

(89)

Cela dit, comme les prix des importations originaires d’Afrique du Sud n’ont augmenté que d’un point de pourcentage au cours de la même période (2004/2005), l’industrie communautaire, qui s’efforçait de rester compétitive face aux importations en dumping et de se maintenir sur le marché, n’a pas pu répercuter intégralement la hausse des coûts sur les utilisateurs en aval. Elle n’a pu relever ses prix que de quatre points de pourcentage, de sorte que ces prix sont restés inférieurs au coût de production.

2002

2003

2004

2005

PE

Coût de production total, 2002 = 100

100

89

103

110

119

Coût unitaire total par tonne, 2002 = 100

100

98

80

85

95

Prix de vente unitaire, 2002 = 100

100

76

71

75

75

| (90) | Dans ces conditions, il a été considéré que le facteur à l’origine du préjudice n’était pas la hausse des coûts en elle-même, mais le fait que l’industrie communautaire n’avait pas pu répercuter cette hausse sur ses clients en raison de la pression à la baisse qui était exercée sur les coûts par les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, dont les prix ne reflétaient pas la hausse du coût des matières premières. Cette affirmation a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(90)

Dans ces conditions, il a été considéré que le facteur à l’origine du préjudice n’était pas la hausse des coûts en elle-même, mais le fait que l’industrie communautaire n’avait pas pu répercuter cette hausse sur ses clients en raison de la pression à la baisse qui était exercée sur les coûts par les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, dont les prix ne reflétaient pas la hausse du coût des matières premières. Cette affirmation a donc dû être rejetée.

| (91) | Certaines parties intéressées ont soutenu que l’offre mondiale excédentaire d’EMD, résultant de l’accroissement des capacités de production chinoises, avait pesé sur les prix de l’EMD et qu’elle était donc la cause du préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(91)

Certaines parties intéressées ont soutenu que l’offre mondiale excédentaire d’EMD, résultant de l’accroissement des capacités de production chinoises, avait pesé sur les prix de l’EMD et qu’elle était donc la cause du préjudice subi par l’industrie communautaire.

| (92) | Compte tenu du faible volume des importations originaires de Chine, et malgré le coût relativement bas de ces importations au cours de la période considérée, il a cependant été jugé que cette affirmation n’était pas fondée. |
| --- | --- |

(92)

Compte tenu du faible volume des importations originaires de Chine, et malgré le coût relativement bas de ces importations au cours de la période considérée, il a cependant été jugé que cette affirmation n’était pas fondée.

| (93) | Il a également été affirmé par certaines parties que la baisse du prix de vente des EMD produits par l’industrie communautaire était le résultat de l’intensification de la concurrence entre les producteurs de piles et de la pression pesant sur les prix de ces producteurs, et non des importations en dumping originaires d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(93)

Il a également été affirmé par certaines parties que la baisse du prix de vente des EMD produits par l’industrie communautaire était le résultat de l’intensification de la concurrence entre les producteurs de piles et de la pression pesant sur les prix de ces producteurs, et non des importations en dumping originaires d’Afrique du Sud.

| (94) | L’enquête a montré que les coûts des producteurs communautaires de piles subissaient effectivement des pressions résultant de la hausse mondiale du cours des matières premières et de l’intensification de la concurrence. Il a cependant été constaté qu’en raison du faible nombre de producteurs d’EMD opérant sur le marché communautaire, ceux-ci disposaient d’arguments puissants dans leurs négociations de prix avec les producteurs de piles. Il est dès lors considéré que la baisse des prix de vente communautaires des EMD résulte directement des importations en dumping et de la sous-cotation pratiquée par le producteur-exportateur sud-africain dès le début de la période considérée, et non d’une quelconque pression exercée sur les prix par les producteurs de piles. Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’intensification de la concurrence entre les producteurs de piles n’avait pas rompu le lien de causalité entre les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, d’une part, et le préjudice subi par l’industrie communautaire, d’autre part. |
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(94)

L’enquête a montré que les coûts des producteurs communautaires de piles subissaient effectivement des pressions résultant de la hausse mondiale du cours des matières premières et de l’intensification de la concurrence. Il a cependant été constaté qu’en raison du faible nombre de producteurs d’EMD opérant sur le marché communautaire, ceux-ci disposaient d’arguments puissants dans leurs négociations de prix avec les producteurs de piles. Il est dès lors considéré que la baisse des prix de vente communautaires des EMD résulte directement des importations en dumping et de la sous-cotation pratiquée par le producteur-exportateur sud-africain dès le début de la période considérée, et non d’une quelconque pression exercée sur les prix par les producteurs de piles. Compte tenu de ce qui précède, il a été provisoirement conclu que l’intensification de la concurrence entre les producteurs de piles n’avait pas rompu le lien de causalité entre les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud, d’une part, et le préjudice subi par l’industrie communautaire, d’autre part.

4.   Conclusion relative au lien de causalité

| (95) | L’analyse présentée ci-dessus montre que le volume et la part de marché des importations originaires d’Afrique du Sud ont connu tout au long de la période considérée un accroissement spectaculaire, s'accompagnant d’une baisse notable de leurs prix et d’une sous-cotation considérable au cours de la période d’enquête. Cet accroissement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping a coïncidé avec une contraction sensible du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie communautaire. Cette évolution, couplée aux pressions à la baisse pesant sur les prix, a entraîné, entre autres, des pertes considérables pour l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête. |
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(95)

L’analyse présentée ci-dessus montre que le volume et la part de marché des importations originaires d’Afrique du Sud ont connu tout au long de la période considérée un accroissement spectaculaire, s'accompagnant d’une baisse notable de leurs prix et d’une sous-cotation considérable au cours de la période d’enquête. Cet accroissement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping a coïncidé avec une contraction sensible du volume des ventes et de la part de marché de l’industrie communautaire. Cette évolution, couplée aux pressions à la baisse pesant sur les prix, a entraîné, entre autres, des pertes considérables pour l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête.

| (96) | En outre, un examen des autres facteurs qui auraient pu occasionner un préjudice à l’industrie communautaire a révélé qu’aucun de ces facteurs n’aurait pu avoir sur l’industrie des répercussions négatives aussi importantes que les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(96)

En outre, un examen des autres facteurs qui auraient pu occasionner un préjudice à l’industrie communautaire a révélé qu’aucun de ces facteurs n’aurait pu avoir sur l’industrie des répercussions négatives aussi importantes que les importations en dumping originaires d’Afrique du Sud.

| (97) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(97)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Considérations d’ordre général

| (98) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été recherché si, en dépit des conclusions relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping à l’encontre des importations originaires du pays concerné. |
| --- | --- |

(98)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été recherché si, en dépit des conclusions relatives au dumping, au préjudice et au lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Communauté d’instituer des mesures antidumping à l’encontre des importations originaires du pays concerné.

| (99) | La Commission a adressé un questionnaire à l’unique importateur d’EMD originaires d’Afrique du Sud et à tous les utilisateurs industriels notoirement ou probablement concernés par les mesures. L’importateur et quatre utilisateurs importants du produit concerné dans la Communauté ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(99)

La Commission a adressé un questionnaire à l’unique importateur d’EMD originaires d’Afrique du Sud et à tous les utilisateurs industriels notoirement ou probablement concernés par les mesures. L’importateur et quatre utilisateurs importants du produit concerné dans la Communauté ont répondu au questionnaire.

2.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (100) | Il est rappelé que l’industrie communautaire consiste en un seul producteur, qui possède des installations de production en Grèce et dont les ventes et la rentabilité se sont notablement détériorées au cours de la période considérée, ce qui a eu des répercussions négatives sur sa part de marché, son emploi, la rentabilité de ses investissements et ses flux de liquidités. |
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(100)

Il est rappelé que l’industrie communautaire consiste en un seul producteur, qui possède des installations de production en Grèce et dont les ventes et la rentabilité se sont notablement détériorées au cours de la période considérée, ce qui a eu des répercussions négatives sur sa part de marché, son emploi, la rentabilité de ses investissements et ses flux de liquidités.

| (101) | Si des mesures ne sont pas instituées, il est probable qu’en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en dumping, le manque de rentabilité forcera l’industrie communautaire à mettre fin à la production d’EMD dans la Communauté. Il est rappelé que l’un des producteurs communautaires a cessé sa production pendant la période considérée. À la même époque, la pression des importations originaires d’Afrique du Sud s’est accrue sur le marché communautaire. En outre, le producteur communautaire à l’origine de la plainte a été obligé d’arrêter temporairement sa production pendant un mois en 2003, et il a informé la Commission qu’une situation similaire, mais de plus longue durée, se produirait en 2007. |
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(101)

Si des mesures ne sont pas instituées, il est probable qu’en raison de la pression exercée sur les prix par les importations en dumping, le manque de rentabilité forcera l’industrie communautaire à mettre fin à la production d’EMD dans la Communauté. Il est rappelé que l’un des producteurs communautaires a cessé sa production pendant la période considérée. À la même époque, la pression des importations originaires d’Afrique du Sud s’est accrue sur le marché communautaire. En outre, le producteur communautaire à l’origine de la plainte a été obligé d’arrêter temporairement sa production pendant un mois en 2003, et il a informé la Commission qu’une situation similaire, mais de plus longue durée, se produirait en 2007.

| (102) | Il est noté que, comme le producteur-exportateur sud-africain, l’industrie communautaire produit uniquement des EMD et que les installations de production ne peuvent pas être utilisées pour fabriquer d’autres produits. |
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(102)

Il est noté que, comme le producteur-exportateur sud-africain, l’industrie communautaire produit uniquement des EMD et que les installations de production ne peuvent pas être utilisées pour fabriquer d’autres produits.

| (103) | Toutefois, à la suite de l’institution de mesures antidumping, le volume des ventes et les prix de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté devraient repartir à la hausse, ce qui renforcerait la rentabilité de l’industrie communautaire et éviterait la fermeture. |
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(103)

Toutefois, à la suite de l’institution de mesures antidumping, le volume des ventes et les prix de l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté devraient repartir à la hausse, ce qui renforcerait la rentabilité de l’industrie communautaire et éviterait la fermeture.

| (104) | Il est donc clair que l’institution de mesures antidumping serait conforme à l’intérêt de l’industrie communautaire. |
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(104)

Il est donc clair que l’institution de mesures antidumping serait conforme à l’intérêt de l’industrie communautaire.

3.   Intérêt des utilisateurs

| (105) | La seule industrie qui utilise des EMD est celle des producteurs de piles primaires alcalines ou carbone-zinc. |
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(105)

La seule industrie qui utilise des EMD est celle des producteurs de piles primaires alcalines ou carbone-zinc.

| (106) | Comme il a été précisé plus haut, des questionnaires ont été adressés à tous les producteurs de piles connus dans la Communauté. Des réponses ont été reçues de quatre sociétés représentant 93 % de la consommation communautaire; trois des réponses ont été vérifiées sur place. |
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(106)

Comme il a été précisé plus haut, des questionnaires ont été adressés à tous les producteurs de piles connus dans la Communauté. Des réponses ont été reçues de quatre sociétés représentant 93 % de la consommation communautaire; trois des réponses ont été vérifiées sur place.

| (107) | Comme indiqué plus haut, il a été constaté que les producteurs de piles dans la Communauté subissaient une pression considérable résultant de la hausse mondiale du cours des matières premières (zinc, nickel, cuivre, acier) et de l’intensification de la concurrence mondiale sur le marché des piles. Ces producteurs ont soutenu que l’instauration de mesures antidumping à l’encontre des importations originaires d’Afrique du Sud aurait pour effet d’accroître la pression sur les prix et entraînerait des pertes, puisque les producteurs ne seraient pas en mesure de répercuter les hausses de prix éventuelles sur leurs clients. Il a cependant été constaté qu’au cours de la période d’enquête, la situation financière des fabricants de piles était généralement bonne, que leurs bénéfices avant impôts étaient considérables et qu’ils avaient accru le volume de leurs ventes durant la période considérée, grâce à la bonne image de leurs marques auprès du public. Les informations reçues ont permis d'établir que les EMD pouvaient représenter de 10 à 15 % du coût de production total des piles (selon la taille de celles-ci), et de calculer que l’instauration du droit antidumping au niveau envisagé ne devrait pas accroître de plus de 0,01 à 0,02 EUR le niveau estimé du prix des piles. Cette hausse du prix des piles qui pourrait résulter de l’instauration de droits antidumping a été calculée en appliquant le taux de droits envisagé aux coûts de production des piles des différentes tailles. |
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(107)

Comme indiqué plus haut, il a été constaté que les producteurs de piles dans la Communauté subissaient une pression considérable résultant de la hausse mondiale du cours des matières premières (zinc, nickel, cuivre, acier) et de l’intensification de la concurrence mondiale sur le marché des piles. Ces producteurs ont soutenu que l’instauration de mesures antidumping à l’encontre des importations originaires d’Afrique du Sud aurait pour effet d’accroître la pression sur les prix et entraînerait des pertes, puisque les producteurs ne seraient pas en mesure de répercuter les hausses de prix éventuelles sur leurs clients. Il a cependant été constaté qu’au cours de la période d’enquête, la situation financière des fabricants de piles était généralement bonne, que leurs bénéfices avant impôts étaient considérables et qu’ils avaient accru le volume de leurs ventes durant la période considérée, grâce à la bonne image de leurs marques auprès du public. Les informations reçues ont permis d'établir que les EMD pouvaient représenter de 10 à 15 % du coût de production total des piles (selon la taille de celles-ci), et de calculer que l’instauration du droit antidumping au niveau envisagé ne devrait pas accroître de plus de 0,01 à 0,02 EUR le niveau estimé du prix des piles. Cette hausse du prix des piles qui pourrait résulter de l’instauration de droits antidumping a été calculée en appliquant le taux de droits envisagé aux coûts de production des piles des différentes tailles.

| (108) | Tout en étant, d’une façon générale, opposés à l’instauration de mesures, plusieurs utilisateurs ont admis que la disparition de l’industrie communautaire affecterait sans doute négativement leur situation et la concurrence sur le marché communautaire, car l’industrie communautaire produit des EMD de haute qualité qui conviennent à la production de piles haut de gamme. Si l’industrie communautaire venait à disparaître, les utilisateurs risqueraient donc de devenir tributaires de l’Afrique du Sud comme fournisseur d’EMD. |
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(108)

Tout en étant, d’une façon générale, opposés à l’instauration de mesures, plusieurs utilisateurs ont admis que la disparition de l’industrie communautaire affecterait sans doute négativement leur situation et la concurrence sur le marché communautaire, car l’industrie communautaire produit des EMD de haute qualité qui conviennent à la production de piles haut de gamme. Si l’industrie communautaire venait à disparaître, les utilisateurs risqueraient donc de devenir tributaires de l’Afrique du Sud comme fournisseur d’EMD.

| (109) | À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu provisoirement que l’institution éventuelle d’une mesure antidumping restera vraisemblablement sans effet tangible sur la situation de l’industrie utilisatrice. |
| --- | --- |

(109)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu provisoirement que l’institution éventuelle d’une mesure antidumping restera vraisemblablement sans effet tangible sur la situation de l’industrie utilisatrice.

4.   Intérêt des importateurs/négociants indépendants dans la Communauté

| (110) | L’unique importateur communautaire d’EMD originaires d’Afrique du Sud a coopéré à l’enquête. Sur la base des informations communiquées, il a été constaté que cet importateur était l’agent exclusif et indépendant de Delta. Toutes les importations d’EMD originaires d’Afrique du Sud ont été vendues dans la Communauté par l’intermédiaire de cette société. Les activités commerciales de cette dernière représentaient moins de 20 % de son chiffre d’affaires. Cet importateur a exprimé des préoccupations quant à l’institution éventuelle de mesures. Toutefois, même si ses ventes devaient diminuer après l’institution de mesures et si les commissions de l’agent se trouvaient réduites, celui-ci devrait conserver sa bonne santé financière, et il est peu vraisemblable que l’importateur serait gravement affecté par les mesures. Il est donc clair que ce sont les utilisateurs qui subiraient les répercussions du droit antidumping. |
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(110)

L’unique importateur communautaire d’EMD originaires d’Afrique du Sud a coopéré à l’enquête. Sur la base des informations communiquées, il a été constaté que cet importateur était l’agent exclusif et indépendant de Delta. Toutes les importations d’EMD originaires d’Afrique du Sud ont été vendues dans la Communauté par l’intermédiaire de cette société. Les activités commerciales de cette dernière représentaient moins de 20 % de son chiffre d’affaires. Cet importateur a exprimé des préoccupations quant à l’institution éventuelle de mesures. Toutefois, même si ses ventes devaient diminuer après l’institution de mesures et si les commissions de l’agent se trouvaient réduites, celui-ci devrait conserver sa bonne santé financière, et il est peu vraisemblable que l’importateur serait gravement affecté par les mesures. Il est donc clair que ce sont les utilisateurs qui subiraient les répercussions du droit antidumping.

| (111) | Sur cette base, il a été conclu provisoirement que l’institution de mesures antidumping n’aurait probablement pas d’incidence négative grave sur la situation des importateurs dans la Communauté. |
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(111)

Sur cette base, il a été conclu provisoirement que l’institution de mesures antidumping n’aurait probablement pas d’incidence négative grave sur la situation des importateurs dans la Communauté.

5.   Conclusion relative à l’intérêt de la Communauté

| (112) | Les effets de l’institution de mesures devraient permettre à l’industrie communautaire de regagner les parts de marché qu’elle a perdues et d’améliorer sa rentabilité. Compte tenu de la détérioration de la situation de l’industrie communautaire, le risque est grand qu’en l’absence de mesures, cette industrie soit forcée à fermer ses installations de production et à licencier ses travailleurs. |
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(112)

Les effets de l’institution de mesures devraient permettre à l’industrie communautaire de regagner les parts de marché qu’elle a perdues et d’améliorer sa rentabilité. Compte tenu de la détérioration de la situation de l’industrie communautaire, le risque est grand qu’en l’absence de mesures, cette industrie soit forcée à fermer ses installations de production et à licencier ses travailleurs.

| (113) | Compte tenu de l’utilisation du produit concerné dans la fabrication de piles, où le coût des EMD n’est pas significatif par rapport à la valeur du produit final, les répercussions sur les utilisateurs ne devraient pas être importantes, comme il a été exposé plus haut, au considérant 107. |
| --- | --- |

(113)

Compte tenu de l’utilisation du produit concerné dans la fabrication de piles, où le coût des EMD n’est pas significatif par rapport à la valeur du produit final, les répercussions sur les utilisateurs ne devraient pas être importantes, comme il a été exposé plus haut, au considérant 107.

| (114) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu provisoirement qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(114)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu provisoirement qu’il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures antidumping à l’encontre des importations de certains dioxydes de manganèse originaires d’Afrique du Sud.

G.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (115) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(115)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice en résultant, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (116) | Ces mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations à l'industrie communautaire, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Au moment de calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures prises devaient permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôts qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans la Communauté. La marge bénéficiaire avant impôts utilisée pour ce calcul correspond au bénéfice réalisé par l’industrie communautaire au début de la période considérée, à un moment où les prix des EMD originaires d’Afrique du Sud se situaient au même niveau que celui du produit similaire vendu par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(116)

Ces mesures doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations à l'industrie communautaire, sans pour autant excéder la marge de dumping constatée. Au moment de calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures prises devaient permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôts qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans la Communauté. La marge bénéficiaire avant impôts utilisée pour ce calcul correspond au bénéfice réalisé par l’industrie communautaire au début de la période considérée, à un moment où les prix des EMD originaires d’Afrique du Sud se situaient au même niveau que celui du produit similaire vendu par l’industrie communautaire.

| (117) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant les prix à l’importation moyens pondérés, utilisés pour établir la sous-cotation des prix (voir considérant 45) et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire précitée. L’écart résultant de cette comparaison a ensuite été exprimé sous forme d'un pourcentage de la valeur totale caf à l’importation. |
| --- | --- |

(117)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en comparant les prix à l’importation moyens pondérés, utilisés pour établir la sous-cotation des prix (voir considérant 45) et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été calculé en ajustant le prix de vente de l’industrie communautaire en fonction de la perte ou du bénéfice effectivement enregistrés au cours de la période d’enquête et en y ajoutant la marge bénéficiaire précitée. L’écart résultant de cette comparaison a ensuite été exprimé sous forme d'un pourcentage de la valeur totale caf à l’importation.

| (118) | La marge de préjudice était nettement plus élevée que la marge de dumping constatée. |
| --- | --- |

(118)

La marge de préjudice était nettement plus élevée que la marge de dumping constatée.

2.   Mesures provisoires

| (119) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu d’instaurer un droit antidumping provisoire au niveau de la marge de dumping, puisqu’elle est inférieure à la marge de préjudice calculée ci-dessus. |
| --- | --- |

(119)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il y a lieu d’instaurer un droit antidumping provisoire au niveau de la marge de dumping, puisqu’elle est inférieure à la marge de préjudice calculée ci-dessus.

| (120) | En conséquence, les taux provisoirement proposés sont les suivants:






  Delta E.M.D (Pty) Ltd | 14,9 % |
| --- | --- | --- |
| Toutes les autres sociétés | 14,9 % |

(120)

En conséquence, les taux provisoirement proposés sont les suivants:

Delta E.M.D (Pty) Ltd

14,9 %

Toutes les autres sociétés

14,9 %

H.   DISPOSITIONS FINALES

| (121) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de faire valoir leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping, établies aux fins du présent règlement, sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(121)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture de faire valoir leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping, établies aux fins du présent règlement, sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de toute mesure définitive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de dioxydes de manganèse électrolytiques (c'est-à-dire de dioxydes de manganèse obtenus par un procédé électrolytique), sans traitement à chaud après le procédé électrolytique, relevant du code NC ex 2820 10 00 (code TARIC 2820100010) et originaires d’Afrique du Sud.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés ci-après est fixé comme suit:

| Société | Droit antidumping | Code TARIC additionnel |
| --- | --- | --- |
| Delta E.M.D. (Pty) Ltd | 14,9 % | A828 |
| Toutes les autres sociétés | 14,9 % | A999 |

Société

Droit antidumping

Code TARIC additionnel

Delta E.M.D. (Pty) Ltd

14,9 %

A828

Toutes les autres sociétés

14,9 %

A999

3.   La mise en libre pratique, dans la Communauté, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO C 314 du 21.12.2006, p. 78.

2

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| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/21 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1067/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Staffordshire Cheese (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Staffordshire Cheese» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande du Royaume-Uni pour l’enregistrement de la dénomination «Staffordshire Cheese» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission. Cette déclaration d’opposition ayant été retirée par la suite, ladite dénomination doit par conséquent être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Une déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée à la Commission. Cette déclaration d’opposition ayant été retirée par la suite, ladite dénomination doit par conséquent être enregistrée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).

1

o

(2)  JO C 148 du 24.6.2006, p. 12.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

| Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages

ROYAUME-UNI

Staffordshire Cheese (AOP)

---

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/22 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1068/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Queso Nata de Cantabria (AOP)]

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Queso de Cantabria» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, et en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Queso de Cantabria» enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification en application de l’article 6 dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée, |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification en application de l’article 6 dudit règlement au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification doit être approuvée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 952/2007 de la Commission (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).

1

o

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2156/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 54).

2

o

(3)  JO C 288 du 25.11.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

| Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages

ESPAGNE

Queso Nata de Cantabria (AOP)

---

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1069/2007 DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’alcools polyvinyliques (APV) originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Ouverture

| (1) | Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’alcools polyvinyliques («APV»), originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de Taïwan («les pays concernés»). |
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(1)

Le 19 décembre 2006, la Commission a annoncé, par avis («avis d’ouverture») publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2), conformément à l’article 5 du règlement de base, l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d’alcools polyvinyliques («APV»), originaires de la République populaire de Chine (RPC) et de Taïwan («les pays concernés»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2006 par Kuraray Specialties Europe GmbH («le plaignant»), désigné depuis janvier 2007 sous l’appellation Kuraray Europe GmbH, qui représente une proportion importante, dans le cas présent plus de 25 %, de la production communautaire totale d’alcools polyvinyliques (APV). La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping sur des APV originaires des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 6 novembre 2006 par Kuraray Specialties Europe GmbH («le plaignant»), désigné depuis janvier 2007 sous l’appellation Kuraray Europe GmbH, qui représente une proportion importante, dans le cas présent plus de 25 %, de la production communautaire totale d’alcools polyvinyliques (APV). La plainte contenait des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping sur des APV originaires des pays concernés et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

1.2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a officiellement avisé le producteur à l’origine de la plainte et d’autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs/négociants, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(3)

La Commission a officiellement avisé le producteur à l’origine de la plainte et d’autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs/négociants, les utilisateurs notoirement concernés, ainsi que les représentants des pays exportateurs concernés de l’ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (4) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC. Un producteur-exportateur de la RPC a sollicité, au titre de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou un traitement individuel, dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut. |
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(4)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés de même qu’aux autorités de la RPC. Un producteur-exportateur de la RPC a sollicité, au titre de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ou un traitement individuel, dans l’hypothèse où l’enquête établirait qu’il ne remplit pas les conditions nécessaires à l’obtention de ce statut.

| (5) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs dans la RPC et d’importateurs dans la Communauté, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. |
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(5)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs dans la RPC et d’importateurs dans la Communauté, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage pour la détermination du dumping et du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (6) | Toutefois, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC, étant donné que seuls trois d’entre eux ont coopéré, il a par la suite été décidé qu’un échantillonnage ne serait pas nécessaire. |
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(6)

Toutefois, en ce qui concerne les producteurs-exportateurs de la RPC, étant donné que seuls trois d’entre eux ont coopéré, il a par la suite été décidé qu’un échantillonnage ne serait pas nécessaire.

| (7) | En ce qui concerne les importateurs d’APV, la Commission a demandé à tous les importateurs connus de fournir des informations sur les importations et les ventes du produit concerné. Sur la base des informations reçues de 14 importateurs ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de cinq importateurs, dont deux situés en Allemagne, un en Italie, un aux Pays-Bas et un aux États-Unis d’Amérique. Ces importateurs représentaient le plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans la Communauté par les importateurs ayant coopéré (80 % environ) sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
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(7)

En ce qui concerne les importateurs d’APV, la Commission a demandé à tous les importateurs connus de fournir des informations sur les importations et les ventes du produit concerné. Sur la base des informations reçues de 14 importateurs ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de cinq importateurs, dont deux situés en Allemagne, un en Italie, un aux Pays-Bas et un aux États-Unis d’Amérique. Ces importateurs représentaient le plus grand volume représentatif de ventes effectuées dans la Communauté par les importateurs ayant coopéré (80 % environ) sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

| (8) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs communautaires, trois producteurs-exportateurs de la RPC, un producteur-exportateur de Taïwan, les cinq importateurs composant l’échantillon et sept utilisateurs dans la Communauté ont répondu au questionnaire. |
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(8)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées ainsi qu’à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture. Deux producteurs communautaires, trois producteurs-exportateurs de la RPC, un producteur-exportateur de Taïwan, les cinq importateurs composant l’échantillon et sept utilisateurs dans la Communauté ont répondu au questionnaire.

| (9) | En ce qui concerne les réponses reçues des utilisateurs, deux questionnaires ont été renvoyés incomplets et ont donc dû être écartés. En outre, plusieurs utilisateurs ont formulé des observations sans répondre au questionnaire. |
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(9)

En ce qui concerne les réponses reçues des utilisateurs, deux questionnaires ont été renvoyés incomplets et ont donc dû être écartés. En outre, plusieurs utilisateurs ont formulé des observations sans répondre au questionnaire.

| (10) | L’un des importateurs de l’échantillon a annulé très tardivement à deux reprises une visite de vérification convenue. En conséquence, les données communiquées par cette société n’ont pas pu être vérifiées et ont dû être provisoirement écartées. |
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(10)

L’un des importateurs de l’échantillon a annulé très tardivement à deux reprises une visite de vérification convenue. En conséquence, les données communiquées par cette société n’ont pas pu être vérifiées et ont dû être provisoirement écartées.

| (11) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel dans le cas de la RPC, et d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté pour les deux pays concernés. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs communautaires:






  — | Kuraray Europe GmbH, Francfort, Allemagne |
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(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou du traitement individuel dans le cas de la RPC, et d’une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de la Communauté pour les deux pays concernés. Elle a procédé à des visites de vérification dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs communautaires:

—

Kuraray Europe GmbH, Francfort, Allemagne

| — | Celanese Chemicals Ibérica S.L., Tarragona, Espagne |
| --- | --- |

—

Celanese Chemicals Ibérica S.L., Tarragona, Espagne

| b) | Producteur-exportateur à Taïwan:






  — | Chang Chun Petrochemical Co., Ltd, Taipei |
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b)

Producteur-exportateur à Taïwan:

—

Chang Chun Petrochemical Co., Ltd, Taipei

| c) | Producteur-exportateur en République populaire de Chine






  — | Shanxi Sanwei Group Co., Ltd, Hongdong |
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c)

Producteur-exportateur en République populaire de Chine

—

Shanxi Sanwei Group Co., Ltd, Hongdong

| d) | Importateurs indépendants dans la Communauté:






  — | Cordial Beheer en Registergoederen BV, Winschoten, Pays-Bas |
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d)

Importateurs indépendants dans la Communauté:

—

Cordial Beheer en Registergoederen BV, Winschoten, Pays-Bas

| — | Menssing Chemiehandel & Consultants GmbH, Hambourg, Allemagne |
| --- | --- |

—

Menssing Chemiehandel & Consultants GmbH, Hambourg, Allemagne

| — | Omya Peralta GmbH, Hambourg, Allemagne |
| --- | --- |

—

Omya Peralta GmbH, Hambourg, Allemagne

| e) | Utilisateurs dans la Communauté:






  — | Cordial Beheer en Registergoederen BV, Winschoten, Pays-Bas |
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e)

Utilisateurs dans la Communauté:

—

Cordial Beheer en Registergoederen BV, Winschoten, Pays-Bas

| — | Wacker Chemie AG, Burghausen, Allemagne |
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—

Wacker Chemie AG, Burghausen, Allemagne

| (12) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui n’ont pas sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou auxquels ce statut pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base des données provenant du pays analogue envisagé dans l’avis d’ouverture, le Japon, a été effectuée dans les locaux du producteur suivant:






  — | Kuraray Japan, Tokyo |
| --- | --- | --- |

(12)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la RPC qui n’ont pas sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou auxquels ce statut pourrait ne pas être accordé, une visite de vérification destinée à établir la valeur normale sur la base des données provenant du pays analogue envisagé dans l’avis d’ouverture, le Japon, a été effectuée dans les locaux du producteur suivant:

—

Kuraray Japan, Tokyo

1.3.   Période d’enquête

| (13) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(13)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2006 (ci-après dénommée «période d’enquête» ou «PE»). L’examen des tendances utiles à l’appréciation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2003 à la fin de la période d’enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (14) | Sont concernés certains alcools polyvinyliques (APV) se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée en solution à 4 %) de 3 mPa ou plus mais n’excédant pas 61 mPa et un degré d’hydrolyse de 84,0 mol % ou plus mais n’excédant pas 99,9 mol %, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan («le produit concerné»), normalement déclarés sous le code NC ex 3905 30 00. |
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(14)

Sont concernés certains alcools polyvinyliques (APV) se présentant sous la forme de résines homopolymères, ayant une viscosité (mesurée en solution à 4 %) de 3 mPa ou plus mais n’excédant pas 61 mPa et un degré d’hydrolyse de 84,0 mol % ou plus mais n’excédant pas 99,9 mol %, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan («le produit concerné»), normalement déclarés sous le code NC ex 3905 30 00.

| (15) | L’APV est produit par l’hydrolyse d’acétate de polyvinyle, qui est fabriqué par la polymérisation d’acétate de vinyle monomère (ce dernier étant produit principalement à partir d’éthylène et d’acide acétique). L’APV a une grande variété d’applications. Dans la Communauté, il est principalement utilisé pour la production de butyral de polyvinyle («BPV») (25 %-29 % de la consommation), d’adjuvants de polymérisation (21 %-25 %), de revêtements pour papier (17 %-21 %), d’adhésifs (13 %-17 %) et pour l’apprêt de textiles (8 %-12 %). |
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(15)

L’APV est produit par l’hydrolyse d’acétate de polyvinyle, qui est fabriqué par la polymérisation d’acétate de vinyle monomère (ce dernier étant produit principalement à partir d’éthylène et d’acide acétique). L’APV a une grande variété d’applications. Dans la Communauté, il est principalement utilisé pour la production de butyral de polyvinyle («BPV») (25 %-29 % de la consommation), d’adjuvants de polymérisation (21 %-25 %), de revêtements pour papier (17 %-21 %), d’adhésifs (13 %-17 %) et pour l’apprêt de textiles (8 %-12 %).

| (16) | Un utilisateur communautaire a fait valoir qu’un produit spécifique qu’il a importé de la RPC ne devrait pas être considéré comme le produit concerné, car i) il ne s’agit pas d’un type d’APV standard et ses caractéristiques chimiques et physiques sont différentes et très spécifiques, et ii) ses utilisations ou applications sont différentes de celles de l’APV de base. |
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(16)

Un utilisateur communautaire a fait valoir qu’un produit spécifique qu’il a importé de la RPC ne devrait pas être considéré comme le produit concerné, car i) il ne s’agit pas d’un type d’APV standard et ses caractéristiques chimiques et physiques sont différentes et très spécifiques, et ii) ses utilisations ou applications sont différentes de celles de l’APV de base.

| (17) | En ce qui concerne le premier argument, il a été constaté que ce type de produit correspond à la description donnée au considérant 14 ci-dessus et qu’il partage les caractéristiques physiques et techniques fondamentales des autres types répondant à la définition du produit. En ce qui concerne le second argument, ce type d’APV particulier a servi à la production de BPV, ce qui est non seulement, comme indiqué au considérant 15 ci-dessus, l’application la plus importante, mais aussi le marché présentant la croissance la plus rapide dans le secteur de l’APV dans la Communauté. Il ne serait pas réaliste de qualifier ce marché de non standard. En outre, il a été constaté que les prix moyens de l’APV étaient du même ordre pour les différentes applications. Compte tenu de toutes ces constatations, il a été considéré qu’il n’y avait pas lieu d’exclure ce type de la définition du produit et l’allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(17)

En ce qui concerne le premier argument, il a été constaté que ce type de produit correspond à la description donnée au considérant 14 ci-dessus et qu’il partage les caractéristiques physiques et techniques fondamentales des autres types répondant à la définition du produit. En ce qui concerne le second argument, ce type d’APV particulier a servi à la production de BPV, ce qui est non seulement, comme indiqué au considérant 15 ci-dessus, l’application la plus importante, mais aussi le marché présentant la croissance la plus rapide dans le secteur de l’APV dans la Communauté. Il ne serait pas réaliste de qualifier ce marché de non standard. En outre, il a été constaté que les prix moyens de l’APV étaient du même ordre pour les différentes applications. Compte tenu de toutes ces constatations, il a été considéré qu’il n’y avait pas lieu d’exclure ce type de la définition du produit et l’allégation a donc été rejetée.

2.2.   Produit similaire

| (18) | L’enquête a montré que les APV produits et vendus dans la Communauté par l’industrie communautaire, les APV produits et vendus sur les marchés intérieurs de Taïwan et de la RPC, et les APV produits dans la RPC et à Taïwan et exportés vers la Communauté, ainsi que ceux produits et vendus au Japon ont essentiellement les mêmes caractéristiques chimiques et physiques de base et les mêmes usages de base. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

L’enquête a montré que les APV produits et vendus dans la Communauté par l’industrie communautaire, les APV produits et vendus sur les marchés intérieurs de Taïwan et de la RPC, et les APV produits dans la RPC et à Taïwan et exportés vers la Communauté, ainsi que ceux produits et vendus au Japon ont essentiellement les mêmes caractéristiques chimiques et physiques de base et les mêmes usages de base. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Taïwan

3.1.1.   Valeur normale

| (19) | Pour l’appréciation de la valeur normale, il a d’abord été déterminé si les ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants du seul producteur-exportateur de Taïwan étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % de son volume totale de ventes à l’exportation du produit concerné sur le marché communautaire, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(19)

Pour l’appréciation de la valeur normale, il a d’abord été déterminé si les ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants du seul producteur-exportateur de Taïwan étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % de son volume totale de ventes à l’exportation du produit concerné sur le marché communautaire, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

| (20) | Il a ensuite été déterminé, pour chaque type de produit vendu par le producteur-exportateur sur le marché intérieur et directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, si le niveau des ventes intérieures était suffisamment représentatif. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type à des clients indépendants représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers la Communauté. |
| --- | --- |

(20)

Il a ensuite été déterminé, pour chaque type de produit vendu par le producteur-exportateur sur le marché intérieur et directement comparable au type vendu à l’exportation vers la Communauté, si le niveau des ventes intérieures était suffisamment représentatif. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type à des clients indépendants représentait 5 % ou plus du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers la Communauté.

| (21) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants durant la période d’enquête a été déterminée pour chaque type de produit exporté. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, la proportion des ventes intérieures bénéficiaires à des clients indépendants durant la période d’enquête a été déterminée pour chaque type de produit exporté.

| (22) | Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur ont été réalisées à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question. |
| --- | --- |

(22)

Pour les types de produits dont plus de 80 % du volume des ventes sur le marché intérieur ont été réalisées à des prix non inférieurs au coût unitaire et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production moyen pondéré, la valeur normale de chaque type de produit a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.

| (23) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question. |
| --- | --- |

(23)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou que le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, exprimé en moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires, si ces ventes représentaient 10 % ou plus du volume total des ventes du type en question.

| (24) | Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d’un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantités insuffisantes pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale. |
| --- | --- |

(24)

Dans les cas où le volume des ventes bénéficiaires d’un type donné représentait moins de 10 % du volume total des ventes du type en question, il a été considéré que ce type était vendu en quantités insuffisantes pour que le prix pratiqué sur le marché intérieur constitue une base appropriée aux fins de l’établissement de la valeur normale.

| (25) | Lorsque les prix intérieurs du produit concerné vendu par le producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(25)

Lorsque les prix intérieurs du produit concerné vendu par le producteur-exportateur n’ont pas pu être utilisés pour établir la valeur normale, celle-ci a dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

| (26) | Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, et aux bénéfices ont été établis, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête. |
| --- | --- |

(26)

Pour construire la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, et aux bénéfices ont été établis, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête.

3.1.2.   Prix à l’exportation

| (27) | Le producteur-exportateur a vendu directement le produit exporté à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à l’exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(27)

Le producteur-exportateur a vendu directement le produit exporté à des clients indépendants dans la Communauté. Les prix à l’exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.1.3.   Comparaison

| (28) | La valeur normale et les prix à l’exportation du seul producteur-exportateur ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, de l’emballage, du coût du crédit, des coûts après-vente (garanties) et d’autres facteurs (frais bancaires), lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(28)

La valeur normale et les prix à l’exportation du seul producteur-exportateur ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, de l’emballage, du coût du crédit, des coûts après-vente (garanties) et d’autres facteurs (frais bancaires), lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3.1.4.   Marge de dumping

| (29) | La comparaison des valeurs normales avec les prix à l’exportation a fait apparaître une marge de dumping de – 2,30 % pour le producteur-exportateur taïwanais, Chang Chun Petrochemical Co., Ltd, durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(29)

La comparaison des valeurs normales avec les prix à l’exportation a fait apparaître une marge de dumping de – 2,30 % pour le producteur-exportateur taïwanais, Chang Chun Petrochemical Co., Ltd, durant la période d’enquête.

| (30) | Étant donné que la seule société ayant coopéré est l’unique producteur-exportateur du produit concerné à Taïwan et que ses activités représentent 100 % des exportations taïwanaises vers la CE durant la période d’enquête, il a été conclu qu’aucun dumping ne peut être constaté pour Taïwan. |
| --- | --- |

(30)

Étant donné que la seule société ayant coopéré est l’unique producteur-exportateur du produit concerné à Taïwan et que ses activités représentent 100 % des exportations taïwanaises vers la CE durant la période d’enquête, il a été conclu qu’aucun dumping ne peut être constaté pour Taïwan.

3.2.   République populaire de Chine (RPC)

3.2.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (31) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs-exportateurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), à savoir qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:






  — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
| --- | --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 de cet article pour les producteurs-exportateurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), à savoir qui ont démontré que les conditions d’une économie de marché prévalaient en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit similaire. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont les suivants:

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| — | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

—

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

| — | aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
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—

aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; |
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des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité;

| — | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
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les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

| (32) | Un producteur-exportateur chinois et sa société commerciale ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. Le producteur fabrique le produit concerné, tandis que sa société commerciale s’occupe des ventes à l’exportation. En cas de sociétés liées, la Commission a en effet pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(32)

Un producteur-exportateur chinois et sa société commerciale ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. Le producteur fabrique le produit concerné, tandis que sa société commerciale s’occupe des ventes à l’exportation. En cas de sociétés liées, la Commission a en effet pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (33) | En ce qui concerne le producteur-exportateur et sa société commerciale qui sollicitent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, chaque fois qu’elle l’a jugé nécessaire. |
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(33)

En ce qui concerne le producteur-exportateur et sa société commerciale qui sollicitent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, chaque fois qu’elle l’a jugé nécessaire.

| (34) | L’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé au producteur-exportateur chinois, car celui-ci ne satisfaisait pas au premier critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(34)

L’enquête a montré que le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne pouvait être accordé au producteur-exportateur chinois, car celui-ci ne satisfaisait pas au premier critère énoncé à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (35) | Il a été constaté que le producteur-exportateur et sa société commerciale sont sous le contrôle d’entreprises intégralement détenues par l’État, qui sont représentées par une majorité décisive des membres du conseil d’administration, dans une mesure disproportionnée par rapport à leur participation. En outre, l’État a finalement acquis la majorité des actions durant la période d’enquête. Dès lors que les entreprises concernées n’ont pas pu présenter des éléments qui pouvaient être considérés comme suffisants pour lever les doutes quant à une importante interférence de l’État dans les décisions de gestion, il a été établi que ce groupe d’entreprises faisait l’objet d’un contrôle et d’interférences considérables de la part de l’État. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des constatations exposées ci-dessus. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions. |
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(35)

Il a été constaté que le producteur-exportateur et sa société commerciale sont sous le contrôle d’entreprises intégralement détenues par l’État, qui sont représentées par une majorité décisive des membres du conseil d’administration, dans une mesure disproportionnée par rapport à leur participation. En outre, l’État a finalement acquis la majorité des actions durant la période d’enquête. Dès lors que les entreprises concernées n’ont pas pu présenter des éléments qui pouvaient être considérés comme suffisants pour lever les doutes quant à une importante interférence de l’État dans les décisions de gestion, il a été établi que ce groupe d’entreprises faisait l’objet d’un contrôle et d’interférences considérables de la part de l’État. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations au sujet des constatations exposées ci-dessus. Les commentaires reçus n’étaient pas de nature à changer les conclusions.

| (36) | Sur la base de ce qui précède, il apparaît que le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale liée n’ont pas démontré qu’ils satisfont à tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a donc pu leur être accordé. |
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(36)

Sur la base de ce qui précède, il apparaît que le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale liée n’ont pas démontré qu’ils satisfont à tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’a donc pu leur être accordé.

3.2.2.   Traitement individuel

| (37) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(37)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles répondent à tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (38) | Le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale qui avaient demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont aussi sollicité un traitement individuel dans l’hypothèse où ce statut leur serait refusé. |
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(38)

Le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale qui avaient demandé le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont aussi sollicité un traitement individuel dans l’hypothèse où ce statut leur serait refusé.

| (39) | Il est ressorti des informations disponibles que le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale n’ont pu démontrer qu’ils réunissaient l’ensemble des critères requis pour bénéficier du traitement individuel, énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Plus précisément, il a été établi que le producteur-exportateur et sa société commerciale ne satisfont pas au critère défini à l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base, selon lequel la majorité des actions doivent être détenues par des particuliers et les fonctionnaires de l’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes de direction importants doivent être en minorité ou que la société doit être suffisamment indépendante de l’intervention de l’État, pour les raisons exposées ci-dessus au considérant 35. |
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(39)

Il est ressorti des informations disponibles que le producteur-exportateur chinois et sa société commerciale n’ont pu démontrer qu’ils réunissaient l’ensemble des critères requis pour bénéficier du traitement individuel, énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Plus précisément, il a été établi que le producteur-exportateur et sa société commerciale ne satisfont pas au critère défini à l’article 9, paragraphe 5, point c), du règlement de base, selon lequel la majorité des actions doivent être détenues par des particuliers et les fonctionnaires de l’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes de direction importants doivent être en minorité ou que la société doit être suffisamment indépendante de l’intervention de l’État, pour les raisons exposées ci-dessus au considérant 35.

3.2.3.   Pays analogue

| (40) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale, dans le cas des producteurs-exportateurs n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue. |
| --- | --- |

(40)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale, dans le cas des producteurs-exportateurs n’ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue.

| (41) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser le Japon comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos. Certaines des parties intéressées ont émis des objections et proposé d’utiliser plutôt l’Inde ou Taïwan. |
| --- | --- |

(41)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser le Japon comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la RPC et invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos. Certaines des parties intéressées ont émis des objections et proposé d’utiliser plutôt l’Inde ou Taïwan.

| (42) | Il n’y avait pas, en Inde, de production importante d’un produit similaire. Taïwan faisait l’objet de la même enquête et les données pouvaient donc être faussées par le dumping. En conséquence, les parties ont été informées que le Japon était sélectionné comme pays analogue étant donné qu’il n’était pas soumis à l’enquête, qu’il avait une production représentative d’un produit similaire et que les conditions de concurrence paraissaient appropriées. |
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(42)

Il n’y avait pas, en Inde, de production importante d’un produit similaire. Taïwan faisait l’objet de la même enquête et les données pouvaient donc être faussées par le dumping. En conséquence, les parties ont été informées que le Japon était sélectionné comme pays analogue étant donné qu’il n’était pas soumis à l’enquête, qu’il avait une production représentative d’un produit similaire et que les conditions de concurrence paraissaient appropriées.

| (43) | La Commission a sollicité la coopération de quatre producteurs connus au Japon et leur a envoyé le questionnaire correspondant. Deux des quatre producteurs japonais ont répondu au questionnaire. Toutefois, l’un d’eux n’a pas fourni de données complètes et n’a pas accepté de visite de vérification. Les données communiquées par le seul producteur japonais ayant pleinement coopéré ont été vérifiées sur place. |
| --- | --- |

(43)

La Commission a sollicité la coopération de quatre producteurs connus au Japon et leur a envoyé le questionnaire correspondant. Deux des quatre producteurs japonais ont répondu au questionnaire. Toutefois, l’un d’eux n’a pas fourni de données complètes et n’a pas accepté de visite de vérification. Les données communiquées par le seul producteur japonais ayant pleinement coopéré ont été vérifiées sur place.

| (44) | Cependant, après la visite de vérification chez le producteur-exportateur de Taïwan, il a été constaté que Taïwan n’a pas pratiqué de dumping durant la période d’enquête. La question du choix d’un pays analogue a donc été reconsidérée. |
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(44)

Cependant, après la visite de vérification chez le producteur-exportateur de Taïwan, il a été constaté que Taïwan n’a pas pratiqué de dumping durant la période d’enquête. La question du choix d’un pays analogue a donc été reconsidérée.

| (45) | À cet égard, il apparaît que le volume de production à Taïwan représente plus de 100 % du volume des exportations chinoises du produit concerné à destination de la Communauté. De plus, le marché taïwanais peut être qualifié d’ouvert, étant donné que le niveau du droit à l’importation est bas (droit NPF de 5 %). L’enquête a aussi montré que les ventes intérieures du produit similaire étaient importantes à Taïwan et que les importations vers le marché taïwanais étaient suffisantes. Il a donc été estimé que Taïwan était un marché concurrentiel et suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC. |
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(45)

À cet égard, il apparaît que le volume de production à Taïwan représente plus de 100 % du volume des exportations chinoises du produit concerné à destination de la Communauté. De plus, le marché taïwanais peut être qualifié d’ouvert, étant donné que le niveau du droit à l’importation est bas (droit NPF de 5 %). L’enquête a aussi montré que les ventes intérieures du produit similaire étaient importantes à Taïwan et que les importations vers le marché taïwanais étaient suffisantes. Il a donc été estimé que Taïwan était un marché concurrentiel et suffisamment représentatif aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC.

| (46) | En outre, les importations d’APV à Taïwan représentent environ 15 % de la consommation intérieure, contre seulement 3 % environ dans le cas du Japon, ce qui donne à penser que le marché japonais est moins approprié que Taïwan en termes de concurrence des importations. Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé, à titre provisoire, d’opter pour Taïwan, puisqu’il constitue le pays analogue le plus approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(46)

En outre, les importations d’APV à Taïwan représentent environ 15 % de la consommation intérieure, contre seulement 3 % environ dans le cas du Japon, ce qui donne à penser que le marché japonais est moins approprié que Taïwan en termes de concurrence des importations. Compte tenu de ce qui précède, il a été décidé, à titre provisoire, d’opter pour Taïwan, puisqu’il constitue le pays analogue le plus approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

3.2.4.   Valeur normale

| (47) | Une fois Taïwan choisi comme pays analogue, comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale déterminée pour Taïwan aux considérants 19 à 26 ci-dessus a servi pour le calcul du dumping dans le cas de la RPC. |
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(47)

Une fois Taïwan choisi comme pays analogue, comme indiqué au considérant 46 ci-dessus, et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale déterminée pour Taïwan aux considérants 19 à 26 ci-dessus a servi pour le calcul du dumping dans le cas de la RPC.

3.2.5.   Prix à l’exportation

| (48) | Puisque les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré représentaient ensemble près de la totalité des exportations du produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête, leurs propres données ont été utilisées pour déterminer le prix à l’exportation. La fiabilité des informations fournies a néanmoins été contrôlée par recoupement avec les données d’Eurostat relatives aux importations, qui coïncidaient raisonnablement. |
| --- | --- |

(48)

Puisque les trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré représentaient ensemble près de la totalité des exportations du produit concerné vers la Communauté durant la période d’enquête, leurs propres données ont été utilisées pour déterminer le prix à l’exportation. La fiabilité des informations fournies a néanmoins été contrôlée par recoupement avec les données d’Eurostat relatives aux importations, qui coïncidaient raisonnablement.

| (49) | Les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré dans la RPC ont vendu le produit exporté dans la Communauté soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de leurs sociétés commerciales situées dans le pays exportateur. |
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(49)

Les trois producteurs-exportateurs ayant coopéré dans la RPC ont vendu le produit exporté dans la Communauté soit directement à des clients indépendants, soit par l’intermédiaire de leurs sociétés commerciales situées dans le pays exportateur.

| (50) | Pour toutes les ventes à l’exportation, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(50)

Pour toutes les ventes à l’exportation, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.6.   Comparaison

| (51) | La valeur normale pour le seul producteur dans le pays analogue, Taïwan, et les prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, de l’emballage, du coût du crédit et des commissions, lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(51)

La valeur normale pour le seul producteur dans le pays analogue, Taïwan, et les prix à l’exportation des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et les prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous la forme d’ajustements, des différences au titre des frais de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, de l’emballage, du coût du crédit et des commissions, lorsqu’il y avait lieu et que cela se justifiait, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

3.2.7.   Marge de dumping

| (52) | Dès lors qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ne peut bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou d’un traitement individuel, une marge de dumping nationale a été calculée pour l’ensemble de la RPC en utilisant la moyenne pondérée des prix à l’exportation départ usine des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
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(52)

Dès lors qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré ne peut bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou d’un traitement individuel, une marge de dumping nationale a été calculée pour l’ensemble de la RPC en utilisant la moyenne pondérée des prix à l’exportation départ usine des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (53) | La comparaison de la moyenne pondérée des prix à l’exportation chinois et de la valeur normale moyenne pondérée du pays analogue a fait apparaître une marge de dumping de 10,06 %. |
| --- | --- |

(53)

La comparaison de la moyenne pondérée des prix à l’exportation chinois et de la valeur normale moyenne pondérée du pays analogue a fait apparaître une marge de dumping de 10,06 %.

4.   PRÉJUDICE

4.1.   Production et industrie communautaires

| (54) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué en vue d’être vendu par trois entreprises: Kuraray Europe GmbH («KEG») en Allemagne, Celanese Ibérica Chemicals («Celanese») en Espagne et un troisième producteur qui le fabrique en volumes très limités, mais n’a pas coopéré à l’enquête. KEG et Celanese ont pleinement coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(54)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué en vue d’être vendu par trois entreprises: Kuraray Europe GmbH («KEG») en Allemagne, Celanese Ibérica Chemicals («Celanese») en Espagne et un troisième producteur qui le fabrique en volumes très limités, mais n’a pas coopéré à l’enquête. KEG et Celanese ont pleinement coopéré à l’enquête.

| (55) | Hormis la production mentionnée ci-dessus, trois producteurs communautaires fabriquent le produit similaire pour leur propre usage captif. Deux de ces entreprises ont coopéré à l’enquête en tant qu’utilisateurs puisqu’elles ont aussi acheté des quantités non négligeables du produit concerné pour la fabrication de leurs produits en aval. |
| --- | --- |

(55)

Hormis la production mentionnée ci-dessus, trois producteurs communautaires fabriquent le produit similaire pour leur propre usage captif. Deux de ces entreprises ont coopéré à l’enquête en tant qu’utilisateurs puisqu’elles ont aussi acheté des quantités non négligeables du produit concerné pour la fabrication de leurs produits en aval.

| (56) | Étant donné que les deux producteurs ayant coopéré mentionnés au considérant 54 ci-dessus représentaient 80 % de la production communautaire totale (à usage captif et non captif) durant la période d’enquête, il a été considéré qu’ils représentent une proportion majeure de la production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, ils sont réputés constituer l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et sont dénommés ci-après l’«industrie communautaire». |
| --- | --- |

(56)

Étant donné que les deux producteurs ayant coopéré mentionnés au considérant 54 ci-dessus représentaient 80 % de la production communautaire totale (à usage captif et non captif) durant la période d’enquête, il a été considéré qu’ils représentent une proportion majeure de la production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, ils sont réputés constituer l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, et sont dénommés ci-après l’«industrie communautaire».

| (57) | L’industrie communautaire n’étant composée que de deux producteurs, les informations y afférentes ont dû être présentées sous forme d’indices, afin de préserver leur caractère confidentiel, conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(57)

L’industrie communautaire n’étant composée que de deux producteurs, les informations y afférentes ont dû être présentées sous forme d’indices, afin de préserver leur caractère confidentiel, conformément à l’article 19 du règlement de base.

| (58) | Afin d’établir si l’industrie communautaire a subi ou non un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a été examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(58)

Afin d’établir si l’industrie communautaire a subi ou non un préjudice et de déterminer la consommation et les divers indicateurs économiques de la situation de cette industrie, il a été examiné si, et dans quelle mesure, l’analyse devait tenir compte de l’utilisation ultérieure du produit similaire fabriqué par l’industrie communautaire.

| (59) | L’APV est employé comme produit intermédiaire pour divers autres produits. Dans la Communauté, il est souvent destiné à la production de butyral de polyvinyle («BPV») et est utilisé comme adhésif, comme revêtement pour papier, comme adjuvant de polymérisation ou pour l’apprêt de textiles. Il a été constaté lors de l’enquête qu’un des producteurs communautaires, qui vendait la plus grande partie de sa propre production d’APV sur le marché libre, en consommait aussi des volumes considérables en vue d’une transformation ultérieure en aval dans la même société. C’est ce qu’on appelle un usage captif. Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 55 ci-dessus, trois autres entreprises de la Communauté produisaient de l’APV pour un usage captif uniquement, et en plus de cette production, deux d’entre elles au moins ont aussi acheté sur le marché d’importants volumes d’APV en vue de leur transformation ultérieure en aval. |
| --- | --- |

(59)

L’APV est employé comme produit intermédiaire pour divers autres produits. Dans la Communauté, il est souvent destiné à la production de butyral de polyvinyle («BPV») et est utilisé comme adhésif, comme revêtement pour papier, comme adjuvant de polymérisation ou pour l’apprêt de textiles. Il a été constaté lors de l’enquête qu’un des producteurs communautaires, qui vendait la plus grande partie de sa propre production d’APV sur le marché libre, en consommait aussi des volumes considérables en vue d’une transformation ultérieure en aval dans la même société. C’est ce qu’on appelle un usage captif. Ainsi qu’il a été mentionné au considérant 55 ci-dessus, trois autres entreprises de la Communauté produisaient de l’APV pour un usage captif uniquement, et en plus de cette production, deux d’entre elles au moins ont aussi acheté sur le marché d’importants volumes d’APV en vue de leur transformation ultérieure en aval.

| (60) | Il a été constaté que les quantités utilisées pour un usage captif par les entreprises concernées dans la Communauté pourraient en principe être remplacées par de l’APV acheté, par exemple si les conditions du marché et/ou des considérations financières venaient favoriser une telle évolution. Elles ont donc été incluses dans l’analyse du marché communautaire. |
| --- | --- |

(60)

Il a été constaté que les quantités utilisées pour un usage captif par les entreprises concernées dans la Communauté pourraient en principe être remplacées par de l’APV acheté, par exemple si les conditions du marché et/ou des considérations financières venaient favoriser une telle évolution. Elles ont donc été incluses dans l’analyse du marché communautaire.

4.2.   Consommation communautaire

| (61) | La consommation communautaire a été déterminée sur la base des volumes de ventes sur le marché libre de la production de l’industrie communautaire destinée au marché communautaire, de l’usage captif de l’industrie communautaire, des quantités produites par les autres (petits) producteurs communautaires telles qu’elles ont pu être établies à partir de la banque de données la plus communément utilisée dans ce secteur particulier, de l’usage captif des deux utilisateurs mentionnés au considérant 55 ci-dessus, des volumes d’importations vérifiés du seul producteur taïwanais, et des données relatives aux volumes d’importations communautaires pour tous les autres pays obtenues auprès d’Eurostat. |
| --- | --- |

(61)

La consommation communautaire a été déterminée sur la base des volumes de ventes sur le marché libre de la production de l’industrie communautaire destinée au marché communautaire, de l’usage captif de l’industrie communautaire, des quantités produites par les autres (petits) producteurs communautaires telles qu’elles ont pu être établies à partir de la banque de données la plus communément utilisée dans ce secteur particulier, de l’usage captif des deux utilisateurs mentionnés au considérant 55 ci-dessus, des volumes d’importations vérifiés du seul producteur taïwanais, et des données relatives aux volumes d’importations communautaires pour tous les autres pays obtenues auprès d’Eurostat.

| (62) | En ce qui concerne les données relatives aux volumes d’importations obtenues auprès d’Eurostat, ainsi qu’il a été précisé au considérant 14, le produit concerné est actuellement déclaré sous le code NC ex 3905 30 00. Les données d’Eurostat concernant ce code NC ex incluent aussi certaines niches non couvertes par la définition du produit. Étant donné qu’il n’était pas possible de récupérer uniquement les données relatives au produit concerné dans cette catégorie de produits plus large, elles ont été ajustées sur la base d’informations fournies dans la plainte quant aux importations de ces produits de niche. |
| --- | --- |

(62)

En ce qui concerne les données relatives aux volumes d’importations obtenues auprès d’Eurostat, ainsi qu’il a été précisé au considérant 14, le produit concerné est actuellement déclaré sous le code NC ex 3905 30 00. Les données d’Eurostat concernant ce code NC ex incluent aussi certaines niches non couvertes par la définition du produit. Étant donné qu’il n’était pas possible de récupérer uniquement les données relatives au produit concerné dans cette catégorie de produits plus large, elles ont été ajustées sur la base d’informations fournies dans la plainte quant aux importations de ces produits de niche.

| (63) | Il convient également de noter, en ce qui concerne les données d’Eurostat, que certaines importations du produit concerné ont été déclarées sous «secret extra» et que, par conséquent, la base de données accessible au public ne contenait aucun détail sur leur origine. Des précisions sur les pays d’origine des importations déclarées comme telles ont été obtenues auprès des services de douane compétents et ont donc été incluses dans tous les tableaux et analyses concernés. |
| --- | --- |

(63)

Il convient également de noter, en ce qui concerne les données d’Eurostat, que certaines importations du produit concerné ont été déclarées sous «secret extra» et que, par conséquent, la base de données accessible au public ne contenait aucun détail sur leur origine. Des précisions sur les pays d’origine des importations déclarées comme telles ont été obtenues auprès des services de douane compétents et ont donc été incluses dans tous les tableaux et analyses concernés.

| (64) | Sur la base de ce qui précède, il a été constaté que la consommation d’APV a fortement augmenté durant la période considérée et particulièrement entre 2004 et 2005. Au cours de la période considérée, l’augmentation de la consommation était de 14 % en raison principalement de la demande croissante d’APV comme matière première pour la production de butyral de polyvinyle («BPV») qui sert à fabriquer des pellicules ou des feuilles de BPV. Les pellicules de BPV sont utilisées comme couche intermédiaire dans la production de verre de sécurité feuilleté pour les secteurs de l’automobile et du bâtiment, un marché en forte croissance dans la Communauté. | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation en tonnes | 142 894 | 148 807 | 163 851 | 163 096 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 104 | 115 | 114 |

(64)

Sur la base de ce qui précède, il a été constaté que la consommation d’APV a fortement augmenté durant la période considérée et particulièrement entre 2004 et 2005. Au cours de la période considérée, l’augmentation de la consommation était de 14 % en raison principalement de la demande croissante d’APV comme matière première pour la production de butyral de polyvinyle («BPV») qui sert à fabriquer des pellicules ou des feuilles de BPV. Les pellicules de BPV sont utilisées comme couche intermédiaire dans la production de verre de sécurité feuilleté pour les secteurs de l’automobile et du bâtiment, un marché en forte croissance dans la Communauté.

2003

2004

2005

PE

Consommation en tonnes

142 894

148 807

163 851

163 096

Indice (2003 = 100)

100

104

115

114

4.3.   Importations en provenance des pays concernés

| (65) | Étant donné que la marge de dumping constatée pour Taïwan est inférieure au seuil de minimis, les importations originaires de ce pays devraient provisoirement être exclues de l’évaluation du préjudice. |
| --- | --- |

(65)

Étant donné que la marge de dumping constatée pour Taïwan est inférieure au seuil de minimis, les importations originaires de ce pays devraient provisoirement être exclues de l’évaluation du préjudice.

a)   Volume et part de marché des importations concernées

| (66) | Les volumes des importations du produit concerné ont diminué de 39 % entre 2003 et 2004, et augmenté ensuite de 29 % en 2005, après quoi ils ont légèrement baissé, pour aboutir à une réduction de 11 % durant la période d’enquête par rapport à 2003.









  Importations | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Tonnes RPC | 24 067 | 14 710 | 21 561 | 21 513 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 61 | 90 | 89 |

(66)

Les volumes des importations du produit concerné ont diminué de 39 % entre 2003 et 2004, et augmenté ensuite de 29 % en 2005, après quoi ils ont légèrement baissé, pour aboutir à une réduction de 11 % durant la période d’enquête par rapport à 2003.

Importations

2003

2004

2005

PE

Tonnes RPC

24 067

14 710

21 561

21 513

Indice (2003 = 100)

100

61

90

89

| (67) | La part de marché des importations de la RPC a aussi fortement diminué avant de remonter. En 2005 et durant la période d’enquête, les importations en provenance de la RPC représentaient 13 % de l’ensemble du marché communautaire.









  Part de marché RPC | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Marché communautaire | 17 % | 10 % | 13 % | 13 % |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 59 | 78 | 78 |

(67)

La part de marché des importations de la RPC a aussi fortement diminué avant de remonter. En 2005 et durant la période d’enquête, les importations en provenance de la RPC représentaient 13 % de l’ensemble du marché communautaire.

Part de marché RPC

2003

2004

2005

PE

Marché communautaire

17 %

10 %

13 %

13 %

Indice (2003 = 100)

100

59

78

78

b)   Prix

| (68) | Entre 2003 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaire de la RPC a diminué de 2 %.









  Prix unitaires | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC (EUR/tonne) | 1 150 | 1 115 | 1 164 | 1 132 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 97 | 101 | 98 |

(68)

Entre 2003 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaire de la RPC a diminué de 2 %.

Prix unitaires

2003

2004

2005

PE

RPC (EUR/tonne)

1 150

1 115

1 164

1 132

Indice (2003 = 100)

100

97

101

98

c)   Sous-cotation des prix

| (69) | Pour déterminer la sous-cotation des prix, les données relatives aux prix portant sur la période d’enquête ont été analysées. Les prix de vente de l’industrie communautaire sont des prix nets de tous rabais et remises. Le cas échéant, ces prix ont été ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire en déduisant les coûts du fret dans la Communauté. Les prix à l’importation de la RPC sont aussi nets de tous rabais et remises et ont été ajustés, le cas échéant, en fonction du caf frontière communautaire, avec un ajustement approprié pour les droits de douane (6,5 %) et les coûts postérieurs à l’importation supportés dans la Communauté par les importateurs. |
| --- | --- |

(69)

Pour déterminer la sous-cotation des prix, les données relatives aux prix portant sur la période d’enquête ont été analysées. Les prix de vente de l’industrie communautaire sont des prix nets de tous rabais et remises. Le cas échéant, ces prix ont été ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire en déduisant les coûts du fret dans la Communauté. Les prix à l’importation de la RPC sont aussi nets de tous rabais et remises et ont été ajustés, le cas échéant, en fonction du caf frontière communautaire, avec un ajustement approprié pour les droits de douane (6,5 %) et les coûts postérieurs à l’importation supportés dans la Communauté par les importateurs.

| (70) | Les prix de vente de l’industrie communautaire et les prix des importations en provenance de la RPC ont été comparés au même stade commercial, à savoir au niveau des clients indépendants sur le marché communautaire. Étant donné qu’il fallait que la comparaison par type de produit soit significative et équitable, et donc qu’aucune comparaison ne devait être autorisée entre une qualité ordinaire et une qualité spéciale relevant de la définition du produit, il a été jugé approprié d’exclure de la comparaison un nombre limité de types de produits. Ces produits représentaient 35 % des importations originaires de la RPC, mais seulement une quantité très faible des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(70)

Les prix de vente de l’industrie communautaire et les prix des importations en provenance de la RPC ont été comparés au même stade commercial, à savoir au niveau des clients indépendants sur le marché communautaire. Étant donné qu’il fallait que la comparaison par type de produit soit significative et équitable, et donc qu’aucune comparaison ne devait être autorisée entre une qualité ordinaire et une qualité spéciale relevant de la définition du produit, il a été jugé approprié d’exclure de la comparaison un nombre limité de types de produits. Ces produits représentaient 35 % des importations originaires de la RPC, mais seulement une quantité très faible des ventes de l’industrie communautaire sur le marché communautaire.

| (71) | Pendant la période d’enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix ainsi calculée, exprimée en pourcentage des prix de vente de l’industrie communautaire, était de 3,3 % pour la RPC. |
| --- | --- |

(71)

Pendant la période d’enquête, la marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix ainsi calculée, exprimée en pourcentage des prix de vente de l’industrie communautaire, était de 3,3 % pour la RPC.

4.4.   Situation de l’industrie communautaire

| (72) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour des raisons de confidentialité liées au fait que l’analyse ne concerne que deux sociétés, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. |
| --- | --- |

(72)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie communautaire a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Pour des raisons de confidentialité liées au fait que l’analyse ne concerne que deux sociétés, la plupart des indicateurs sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes.

a)   Production, capacité et taux d’utilisation des capacités

| | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Production en tonnes
  (fourchettes) | 60 000-80 000 | 65 000-85 000 | 70 000-90 000 | 75 000-95 000 |
| Production (indice) | 100 | 103 | 119 | 126 |
| Capacité de production en tonnes (fourchettes) | 60 000-80 000 | 65 000-85 000 | 70 000-90 000 | 75 000-95 000 |
| Capacité de production
  (indice) | 100 | 107 | 129 | 133 |
| Utilisation des capacités
  (indice) | 100 | 97 | 92 | 94 |

2003

2004

2005

PE

Production en tonnes

(fourchettes)

60 000-80 000

65 000-85 000

70 000-90 000

75 000-95 000

Production (indice)

100

103

119

126

Capacité de production en tonnes (fourchettes)

60 000-80 000

65 000-85 000

70 000-90 000

75 000-95 000

Capacité de production

(indice)

100

107

129

133

Utilisation des capacités

(indice)

100

97

92

94

| (73) | La production de l’industrie communautaire a augmenté de 26 % au cours de la période considérée. L’augmentation sensible des capacités de production, notamment en 2005, a été déclenchée par la demande croissante sur le marché communautaire. |
| --- | --- |

(73)

La production de l’industrie communautaire a augmenté de 26 % au cours de la période considérée. L’augmentation sensible des capacités de production, notamment en 2005, a été déclenchée par la demande croissante sur le marché communautaire.

| (74) | Entre 2003 et la période d’enquête, des capacités de production supplémentaires ont été installées par l’industrie communautaire. Au cours de la même période, l’utilisation des capacités a diminué de 6 %. |
| --- | --- |

(74)

Entre 2003 et la période d’enquête, des capacités de production supplémentaires ont été installées par l’industrie communautaire. Au cours de la même période, l’utilisation des capacités a diminué de 6 %.

b)   Volume des ventes et parts de marché dans la Communauté

| (75) | Le tableau ci-dessous montre les résultats obtenus par l’industrie communautaire en termes de ventes à des clients indépendants dans la Communauté:









  Industrie communautaire | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes (indice) | 100 | 110 | 112 | 122 |
| Part de marché (indice) | 100 | 104 | 97 | 104 |

(75)

Le tableau ci-dessous montre les résultats obtenus par l’industrie communautaire en termes de ventes à des clients indépendants dans la Communauté:

Industrie communautaire

2003

2004

2005

PE

Volume des ventes (indice)

100

110

112

122

Part de marché (indice)

100

104

97

104

| (76) | Les volumes des ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté ont augmenté de 22 % de 2003 à la période d’enquête. Ce chiffre doit être envisagé en tenant compte d’un accroissement de la consommation dans la Communauté. |
| --- | --- |

(76)

Les volumes des ventes de l’industrie communautaire à des clients indépendants dans la Communauté ont augmenté de 22 % de 2003 à la période d’enquête. Ce chiffre doit être envisagé en tenant compte d’un accroissement de la consommation dans la Communauté.

| (77) | La part de marché de l’industrie communautaire a augmenté en 2004, puis a fortement baissé en 2005 et, durant la période d’enquête, dépassait de 4 % celle de 2003. |
| --- | --- |

(77)

La part de marché de l’industrie communautaire a augmenté en 2004, puis a fortement baissé en 2005 et, durant la période d’enquête, dépassait de 4 % celle de 2003.

c)   Prix dans la Communauté

| (78) | La principale matière première utilisée pour la production d’APV est l’acétate de vinyle monomère ou «AVM». L’AVM est un produit de base et c’est donc l’équilibre entre la demande et l’offre qui en détermine les prix. Par ailleurs, le prix du marché de l’AVM est fortement influencé par l’évolution des cours du pétrole et du gaz car les principaux intrants pour la fabrication d’AVM sont l’acide acétique (dont la production consomme d’importantes quantités de gaz naturel) et l’éthylène (produit par la distillation d’hydrocarbures). De plus, l’énergie constitue aussi un coût majeur dans la production d’APV à partir d’AVM. Il s’ensuit que la part totale des coûts énergétiques dans la production d’APV se monte à 50 %-60 % et que, dans des conditions normales, on peut donc s’attendre à ce qu’un changement important dans les prix pétroliers et gaziers ait un impact direct sur le prix de vente de l’APV. |
| --- | --- |

(78)

La principale matière première utilisée pour la production d’APV est l’acétate de vinyle monomère ou «AVM». L’AVM est un produit de base et c’est donc l’équilibre entre la demande et l’offre qui en détermine les prix. Par ailleurs, le prix du marché de l’AVM est fortement influencé par l’évolution des cours du pétrole et du gaz car les principaux intrants pour la fabrication d’AVM sont l’acide acétique (dont la production consomme d’importantes quantités de gaz naturel) et l’éthylène (produit par la distillation d’hydrocarbures). De plus, l’énergie constitue aussi un coût majeur dans la production d’APV à partir d’AVM. Il s’ensuit que la part totale des coûts énergétiques dans la production d’APV se monte à 50 %-60 % et que, dans des conditions normales, on peut donc s’attendre à ce qu’un changement important dans les prix pétroliers et gaziers ait un impact direct sur le prix de vente de l’APV.

| (79) | Il a été constaté que les prix de ces matières premières ont augmenté considérablement sur le marché mondial entre 2003 et la période d’enquête. Durant cette période, les prix de l’AVM ont grimpé de 20 à 30 % et la hausse des prix de l’énergie était encore beaucoup plus importante. Toutefois, cette évolution spectaculaire des prix des principales matières premières ne s’est pas traduite par des prix de ventes plus élevés pratiqués par l’industrie communautaire: les prix de vente de l’industrie communautaire ont diminué de 5 % durant la même période, avec une année particulièrement mauvaise en 2004 (– 7 %). Ainsi, au lieu de répercuter l’augmentation des coûts sur sa clientèle, l’industrie communautaire a dû baisser ses prix pour ne pas perdre de clients. | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaires EUR (fourchettes) | 1 300-1 800 | 1 100-1 600 | 1 200-1 700 | 1 200-1 700 |
| Prix unitaires (indice) | 100 | 93 | 95 | 95 |

(79)

Il a été constaté que les prix de ces matières premières ont augmenté considérablement sur le marché mondial entre 2003 et la période d’enquête. Durant cette période, les prix de l’AVM ont grimpé de 20 à 30 % et la hausse des prix de l’énergie était encore beaucoup plus importante. Toutefois, cette évolution spectaculaire des prix des principales matières premières ne s’est pas traduite par des prix de ventes plus élevés pratiqués par l’industrie communautaire: les prix de vente de l’industrie communautaire ont diminué de 5 % durant la même période, avec une année particulièrement mauvaise en 2004 (– 7 %). Ainsi, au lieu de répercuter l’augmentation des coûts sur sa clientèle, l’industrie communautaire a dû baisser ses prix pour ne pas perdre de clients.

2003

2004

2005

PE

Prix unitaires EUR (fourchettes)

1 300-1 800

1 100-1 600

1 200-1 700

1 200-1 700

Prix unitaires (indice)

100

93

95

95

d)   Stocks

| (80) | Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice. | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks en tonnes (fourchettes) | 10 000-15 000 | 8 000-13 000 | 9 000-14 000 | 8 000-13 000 |
| Stocks (indice) | 100 | 87 | 96 | 87 |

(80)

Les chiffres ci-dessous correspondent au volume des stocks à la fin de chaque exercice.

2003

2004

2005

PE

Stocks en tonnes (fourchettes)

10 000-15 000

8 000-13 000

9 000-14 000

8 000-13 000

Stocks (indice)

100

87

96

87

| (81) | Le niveau des stocks est demeuré assez stable, dans l’ensemble. Il a diminué de 13 % entre 2003 et 2004, pour augmenter ensuite de 9 % jusqu’à la fin 2005 et a ensuite baissé à nouveau de 9 %. |
| --- | --- |

(81)

Le niveau des stocks est demeuré assez stable, dans l’ensemble. Il a diminué de 13 % entre 2003 et 2004, pour augmenter ensuite de 9 % jusqu’à la fin 2005 et a ensuite baissé à nouveau de 9 %.

e)   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements (indice) | 100 | 369 | 177 | 62 |

2003

2004

2005

PE

Investissements (indice)

100

369

177

62

| (82) | Les investissements ont culminé en 2004 et 2005, quand les capacités de production de l’industrie communautaire ont été augmentées pour répondre à la demande croissante sur le marché. Il a été constaté, durant l’enquête, que les investissements dans les bâtiments, les usines et les machines, consentis en 2003 ainsi que durant la période d’enquête, étaient principalement destinés à maintenir les capacités de production. |
| --- | --- |

(82)

Les investissements ont culminé en 2004 et 2005, quand les capacités de production de l’industrie communautaire ont été augmentées pour répondre à la demande croissante sur le marché. Il a été constaté, durant l’enquête, que les investissements dans les bâtiments, les usines et les machines, consentis en 2003 ainsi que durant la période d’enquête, étaient principalement destinés à maintenir les capacités de production.

| (83) | L’enquête a montré que les résultats financiers de l’industrie communautaire se sont détériorés, mais il n’en est pas ressorti pour autant que sa capacité à lever des capitaux a été gravement affectée durant la période considérée. |
| --- | --- |

(83)

L’enquête a montré que les résultats financiers de l’industrie communautaire se sont détériorés, mais il n’en est pas ressorti pour autant que sa capacité à lever des capitaux a été gravement affectée durant la période considérée.

f)   Rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités

| (84) | Eu égard aux coûts exceptionnels très élevés et atypiques supportés par le principal producteur communautaire durant la période considérée, il n’a pas été jugé raisonnable de déterminer la rentabilité sur la base du bénéfice net avant impôt. Ces charges extraordinaires avaient trait au changement d’actionnariat du principal producteur communautaire en 2001. La rentabilité de l’industrie communautaire a donc été déterminée en exprimant le bénéfice d’exploitation sur les ventes du produit similaire à des clients indépendants sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes. | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes CE (fourchette) | 7 %-17 % | 3 %-13 % | 2 %-12 % | (– 5 %)-(+ 5 %) |
| Rentabilité des ventes CE (indice) | 100 | 38 | 29 | 8 |
| Rentabilité des investissements totaux
  (fourchette) | (80 %)-(100 %) | (10 %)-(30 %) | (5 %)-(20 %) | (0 %)-(15 %) |
| Rentabilité des invest. totaux (indice) | 100 | 17 | 12 | 4 |
| Flux des liquidités (indice) | 100 | 55 | 26 | –7 |

(84)

Eu égard aux coûts exceptionnels très élevés et atypiques supportés par le principal producteur communautaire durant la période considérée, il n’a pas été jugé raisonnable de déterminer la rentabilité sur la base du bénéfice net avant impôt. Ces charges extraordinaires avaient trait au changement d’actionnariat du principal producteur communautaire en 2001. La rentabilité de l’industrie communautaire a donc été déterminée en exprimant le bénéfice d’exploitation sur les ventes du produit similaire à des clients indépendants sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires de ces ventes.

2003

2004

2005

PE

Rentabilité des ventes CE (fourchette)

7 %-17 %

3 %-13 %

2 %-12 %

(– 5 %)-(+ 5 %)

Rentabilité des ventes CE (indice)

100

38

29

8

Rentabilité des investissements totaux

(fourchette)

(80 %)-(100 %)

(10 %)-(30 %)

(5 %)-(20 %)

(0 %)-(15 %)

Rentabilité des invest. totaux (indice)

100

17

12

4

Flux des liquidités (indice)

100

55

26

–7

| (85) | Le déclin des prix de vente entre 2003 et la période d’enquête a fortement affecté la rentabilité de l’industrie communautaire. Cette rentabilité a chuté de plus de 10 % durant la période considérée. Le rendement des investissements totaux a été calculé en exprimant le bénéfice d’exploitation du produit similaire en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes alloués au produit similaire. Cet indicateur a suivi une évolution analogue à celle de la rentabilité, diminuant sensiblement durant la période considérée. En ce qui concerne le flux des liquidités généré par l’industrie communautaire, une tendance négative similaire a été constatée, résultant en une détérioration brutale générale de la situation financière de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(85)

Le déclin des prix de vente entre 2003 et la période d’enquête a fortement affecté la rentabilité de l’industrie communautaire. Cette rentabilité a chuté de plus de 10 % durant la période considérée. Le rendement des investissements totaux a été calculé en exprimant le bénéfice d’exploitation du produit similaire en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes alloués au produit similaire. Cet indicateur a suivi une évolution analogue à celle de la rentabilité, diminuant sensiblement durant la période considérée. En ce qui concerne le flux des liquidités généré par l’industrie communautaire, une tendance négative similaire a été constatée, résultant en une détérioration brutale générale de la situation financière de l’industrie communautaire durant la période d’enquête.

(g)   Emploi, productivité et salaires

| | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (indice) | 100 | 100 | 97 | 96 |
| Coût salarial moyen par salarié (indice) | 100 | 105 | 97 | 95 |
| Productivité (indice) | 100 | 103 | 123 | 132 |

2003

2004

2005

PE

Nombre de salariés (indice)

100

100

97

96

Coût salarial moyen par salarié (indice)

100

105

97

95

Productivité (indice)

100

103

123

132

| (86) | En raison des efforts importants consentis pour réduire les coûts, les effectifs employés par l’industrie communautaire ont diminué de 4 % depuis 2004. De 2003 à la période d’enquête, l’industrie communautaire a réussi à augmenter de 32 % la productivité par salarié. Durant la même période, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a diminué de 5 %. On peut donc conclure que, durant la période considérée, l’industrie communautaire a fait des progrès considérables en termes de coût-efficacité. |
| --- | --- |

(86)

En raison des efforts importants consentis pour réduire les coûts, les effectifs employés par l’industrie communautaire ont diminué de 4 % depuis 2004. De 2003 à la période d’enquête, l’industrie communautaire a réussi à augmenter de 32 % la productivité par salarié. Durant la même période, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié a diminué de 5 %. On peut donc conclure que, durant la période considérée, l’industrie communautaire a fait des progrès considérables en termes de coût-efficacité.

h)   Importance de la marge de dumping

| (87) | Compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(87)

Compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping effectives ne peut pas être considérée comme négligeable.

i)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (88) | En l’absence d’informations sur l’existence de pratiques de dumping antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente. |
| --- | --- |

(88)

En l’absence d’informations sur l’existence de pratiques de dumping antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente.

j)   Croissance

| (89) | L’enquête a montré que, durant la période considérée, l’industrie communautaire a augmenté sa part de marché communautaire de 1 à 2 %. |
| --- | --- |

(89)

L’enquête a montré que, durant la période considérée, l’industrie communautaire a augmenté sa part de marché communautaire de 1 à 2 %.

4.5.   Conclusion relative au préjudice

| (90) | Entre 2003 et la période d’enquête, certains indicateurs de préjudice ont connu une évolution positive: l’industrie communautaire a réussi à augmenter ses volumes de ventes et sa part de marché, et elle a beaucoup investi dans des capacités de production supplémentaires. |
| --- | --- |

(90)

Entre 2003 et la période d’enquête, certains indicateurs de préjudice ont connu une évolution positive: l’industrie communautaire a réussi à augmenter ses volumes de ventes et sa part de marché, et elle a beaucoup investi dans des capacités de production supplémentaires.

| (91) | Toutefois, ses indicateurs financiers ont évolué de façon très préoccupante: la marge bénéficiaire raisonnable atteinte en 2003 a connu un déclin rapide et ininterrompu de 2004 à la fin de la période d’enquête. Le rendement des investissements et le flux des liquidités ont accusé une tendance négative exponentielle. Cette évolution est due à la brusque augmentation des cours des matières premières, qui n’a pu être répercutée sur les prix de vente du produit similaire. Dans une situation de marché normale, compte tenu de l’augmentation des prix des matières premières, on aurait pu s’attendre à une augmentation des prix de vente de l’APV de l’ordre de 10 à 20 %. Or les prix de vente du produit similaire pratiqués par l’industrie communautaire ont diminué de 5 %, au détriment de sa rentabilité. Pourtant, durant la période d’enquête, les prix des importations de la RPC restaient inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, sur une base moyenne pondérée de 3,3 %. |
| --- | --- |

(91)

Toutefois, ses indicateurs financiers ont évolué de façon très préoccupante: la marge bénéficiaire raisonnable atteinte en 2003 a connu un déclin rapide et ininterrompu de 2004 à la fin de la période d’enquête. Le rendement des investissements et le flux des liquidités ont accusé une tendance négative exponentielle. Cette évolution est due à la brusque augmentation des cours des matières premières, qui n’a pu être répercutée sur les prix de vente du produit similaire. Dans une situation de marché normale, compte tenu de l’augmentation des prix des matières premières, on aurait pu s’attendre à une augmentation des prix de vente de l’APV de l’ordre de 10 à 20 %. Or les prix de vente du produit similaire pratiqués par l’industrie communautaire ont diminué de 5 %, au détriment de sa rentabilité. Pourtant, durant la période d’enquête, les prix des importations de la RPC restaient inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, sur une base moyenne pondérée de 3,3 %.

| (92) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(92)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

5.   LIEN DE CAUSALITÉ

5.1.   Introduction

| (93) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC ont causé à l’industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées. |
| --- | --- |

(93)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping du produit concerné originaire de la RPC ont causé à l’industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l’industrie communautaire, ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées.

5.2.   Effets des importations faisant l’objet d’un dumping

| (94) | Les importations originaires de la RPC représentaient des niveaux importants durant la période considérée, à savoir 10 % de part de marché ou plus, de façon constante. Dans le même temps, les prix moyens de tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont baissé de 2 % et étaient inférieurs de 3,3 % aux prix moyens de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête. L’industrie communautaire, afin d’assurer sa présence sur son marché intérieur et en raison des cours de marché très bas imposés par les importations originaires de la RPC, s’est sentie obligée de diminuer ses prix de vente de 5 % durant la période considérée. |
| --- | --- |

(94)

Les importations originaires de la RPC représentaient des niveaux importants durant la période considérée, à savoir 10 % de part de marché ou plus, de façon constante. Dans le même temps, les prix moyens de tous les producteurs-exportateurs de la RPC ont baissé de 2 % et étaient inférieurs de 3,3 % aux prix moyens de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête. L’industrie communautaire, afin d’assurer sa présence sur son marché intérieur et en raison des cours de marché très bas imposés par les importations originaires de la RPC, s’est sentie obligée de diminuer ses prix de vente de 5 % durant la période considérée.

| (95) | L’application de cette politique de prix déloyale pour les importations en dumping en provenance de la RPC a eu pour effet de faire baisser les prix de l’industrie communautaire, qui n’ont de ce fait pas pu couvrir l’augmentation du coût des matières premières, ainsi que le montre la réduction significative de la rentabilité de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(95)

L’application de cette politique de prix déloyale pour les importations en dumping en provenance de la RPC a eu pour effet de faire baisser les prix de l’industrie communautaire, qui n’ont de ce fait pas pu couvrir l’augmentation du coût des matières premières, ainsi que le montre la réduction significative de la rentabilité de l’industrie communautaire.

| (96) | Sur la base des considérations qui précèdent, il apparaît que les importations en provenance de la RPC à des prix entraînant une nette sous-cotation des prix de l’industrie communautaire ont joué un rôle déterminant dans la détérioration de la situation de l’industrie communautaire, laquelle se reflète dans la chute de la rentabilité et la nette détérioration d’autres indicateurs financiers. |
| --- | --- |

(96)

Sur la base des considérations qui précèdent, il apparaît que les importations en provenance de la RPC à des prix entraînant une nette sous-cotation des prix de l’industrie communautaire ont joué un rôle déterminant dans la détérioration de la situation de l’industrie communautaire, laquelle se reflète dans la chute de la rentabilité et la nette détérioration d’autres indicateurs financiers.

5.3.   Effets d’autres facteurs

a)   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (97) | Selon Eurostat et les renseignements obtenus au cours de l’enquête, les principaux pays tiers en provenance desquels de l’APV a été importé sont les États-Unis, le Japon et Taïwan.
  Importations en provenance d’autres pays tiers (quantité)









  Importations (tonnes) | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 11 313 | 21 207 | 22 919 | 22 638 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 187 | 203 | 200 |
| Japon | 13 682 | 11 753 | 12 694 | 14 151 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 86 | 93 | 103 |
| Taïwan (fourchettes) | 11 000-14 000 | 13 000-16 500 | 10 000-13 000 | 9 000-12 000 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 118 | 88 | 83 |

(97)

Selon Eurostat et les renseignements obtenus au cours de l’enquête, les principaux pays tiers en provenance desquels de l’APV a été importé sont les États-Unis, le Japon et Taïwan.

Importations en provenance d’autres pays tiers (quantité)

Importations (tonnes)

2003

2004

2005

PE

États-Unis

11 313

21 207

22 919

22 638

Indice (2003 = 100)

100

187

203

200

Japon

13 682

11 753

12 694

14 151

Indice (2003 = 100)

100

86

93

103

Taïwan (fourchettes)

11 000-14 000

13 000-16 500

10 000-13 000

9 000-12 000

Indice (2003 = 100)

100

118

88

83

Importations en provenance d’autres pays tiers (prix moyen)

| Prix moyen (EUR) | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 1 334 | 1 282 | 1 298 | 1 358 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 96 | 97 | 102 |
| Japon | 1 916 | 1 532 | 1 846 | 1 934 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 80 | 96 | 101 |
| Taïwan | 1 212 | 1 207 | 1 308 | 1 302 |
| Indice (2003 = 100) | 100 | 100 | 108 | 108 |

Prix moyen (EUR)

2003

2004

2005

PE

États-Unis

1 334

1 282

1 298

1 358

Indice (2003 = 100)

100

96

97

102

Japon

1 916

1 532

1 846

1 934

Indice (2003 = 100)

100

80

96

101

Taïwan

1 212

1 207

1 308

1 302

Indice (2003 = 100)

100

100

108

108

Parts de marché

| Part de marché (%) | 2003 | 2004 | 2005 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| États-Unis | 7,9 % | 14,3 % | 14,0 % | 13,9 % |
| Japon | 9,6 % | 7,9 % | 7,7 % | 8,7 % |
| Taïwan (indice) | 100 | 113 | 77 | 73 |

Part de marché (%)

2003

2004

2005

PE

États-Unis

7,9 %

14,3 %

14,0 %

13,9 %

Japon

9,6 %

7,9 %

7,7 %

8,7 %

Taïwan (indice)

100

113

77

73

| (98) | Les importations en provenance des États-Unis ont fortement augmenté depuis 2003 et, durant la période d’enquête, elles représentaient plus de 22 000 tonnes, soit près de 14 % du marché communautaire (captif et non captif) total. L’enquête a montré que la plus grande partie de ces ventes concernait des transactions entre parties liées et que les prix unitaires moyens se situaient, durant toute la période considérée, entre 15 % et 20 % au-dessus des prix moyens caf des importations chinoises. De plus, il a été établi que les quantités étaient revendues à des clients indépendants à des prix supérieurs de 10 à 20 % par rapport aux prix à l’importation susmentionnés. Étant donné que les cours de marché de l’APV provenant des États-Unis se trouvaient par conséquent dans la même fourchette que les prix de vente de l’APV produit par l’industrie communautaire, ils n’ont pas joué un rôle dans la baisse des prix observée durant la période considérée. On peut en conclure que ces importations n’ont pas eu d’impact significatif sur l’état de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(98)

Les importations en provenance des États-Unis ont fortement augmenté depuis 2003 et, durant la période d’enquête, elles représentaient plus de 22 000 tonnes, soit près de 14 % du marché communautaire (captif et non captif) total. L’enquête a montré que la plus grande partie de ces ventes concernait des transactions entre parties liées et que les prix unitaires moyens se situaient, durant toute la période considérée, entre 15 % et 20 % au-dessus des prix moyens caf des importations chinoises. De plus, il a été établi que les quantités étaient revendues à des clients indépendants à des prix supérieurs de 10 à 20 % par rapport aux prix à l’importation susmentionnés. Étant donné que les cours de marché de l’APV provenant des États-Unis se trouvaient par conséquent dans la même fourchette que les prix de vente de l’APV produit par l’industrie communautaire, ils n’ont pas joué un rôle dans la baisse des prix observée durant la période considérée. On peut en conclure que ces importations n’ont pas eu d’impact significatif sur l’état de l’industrie communautaire.

| (99) | Durant la période considérée, les importations en provenance du Japon ont aussi été considérables: elles représentaient près de 9 % du marché communautaire durant la période d’enquête. Après une baisse en 2004, les importations japonaises ont recommencé à augmenter à partir de 2005 pour atteindre 3 % de plus qu’en 2003 durant la période d’enquête. Toutefois, l’analyse des prix de vente de ces importations a montré que leurs prix moyens à l’importation étaient supérieurs aux prix que l’industrie communautaire pouvait atteindre et qu’ils n’ont donc pas contribué à la tendance négative des prix qui a débouché sur une grave détérioration de la situation de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(99)

Durant la période considérée, les importations en provenance du Japon ont aussi été considérables: elles représentaient près de 9 % du marché communautaire durant la période d’enquête. Après une baisse en 2004, les importations japonaises ont recommencé à augmenter à partir de 2005 pour atteindre 3 % de plus qu’en 2003 durant la période d’enquête. Toutefois, l’analyse des prix de vente de ces importations a montré que leurs prix moyens à l’importation étaient supérieurs aux prix que l’industrie communautaire pouvait atteindre et qu’ils n’ont donc pas contribué à la tendance négative des prix qui a débouché sur une grave détérioration de la situation de l’industrie communautaire.

| (100) | Les importations originaires de Taïwan proviennent d’un seul producteur qui a pleinement coopéré à l’enquête. Il a été constaté que ces chiffres étaient plus fiables que les données d’Eurostat, dans la mesure où le code NC couvre d’autres produits en plus du produit concerné. Pour des raisons de confidentialité, ils sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. Les importations taïwanaises, après une brusque augmentation en 2004, ont diminué progressivement et représentaient 6 à 7 % de l’ensemble de la part de marché communautaire durant la période d’enquête (environ la moitié de la part de marché des importations en provenance de la RPC). Durant la même période, les prix moyens de ces importations ont augmenté de 8 %, ce qui marque une tendance opposée à celle constatée pour les prix des importations originaires de la RPC. En conséquence, la différence de prix entre l’APV importé de la RPC et l’APV importé de Taïwan a augmenté pour atteindre 12 à 18 % durant la période d’enquête. Compte tenu de ces constatations, on peut provisoirement conclure que ces importations n’ont pas eu un impact important sur l’état de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(100)

Les importations originaires de Taïwan proviennent d’un seul producteur qui a pleinement coopéré à l’enquête. Il a été constaté que ces chiffres étaient plus fiables que les données d’Eurostat, dans la mesure où le code NC couvre d’autres produits en plus du produit concerné. Pour des raisons de confidentialité, ils sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes. Les importations taïwanaises, après une brusque augmentation en 2004, ont diminué progressivement et représentaient 6 à 7 % de l’ensemble de la part de marché communautaire durant la période d’enquête (environ la moitié de la part de marché des importations en provenance de la RPC). Durant la même période, les prix moyens de ces importations ont augmenté de 8 %, ce qui marque une tendance opposée à celle constatée pour les prix des importations originaires de la RPC. En conséquence, la différence de prix entre l’APV importé de la RPC et l’APV importé de Taïwan a augmenté pour atteindre 12 à 18 % durant la période d’enquête. Compte tenu de ces constatations, on peut provisoirement conclure que ces importations n’ont pas eu un impact important sur l’état de l’industrie communautaire.

| (101) | Hormis les importations en provenance des États-Unis, du Japon et de Taïwan, il n’y a pas eu de volumes considérables importés d’autres pays. Sur la base des constatations relatives à ces importations, telles qu’elles ont été décrites aux considérants 97 à 100 ci-dessus, on peut donc conclure provisoirement que les importations en provenance d’autres pays que la RPC n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(101)

Hormis les importations en provenance des États-Unis, du Japon et de Taïwan, il n’y a pas eu de volumes considérables importés d’autres pays. Sur la base des constatations relatives à ces importations, telles qu’elles ont été décrites aux considérants 97 à 100 ci-dessus, on peut donc conclure provisoirement que les importations en provenance d’autres pays que la RPC n’ont pas contribué au préjudice important subi par l’industrie communautaire.

b)   Ventes communautaires éventuelles effectuées par d’autres producteurs communautaires

| (102) | Ainsi qu’il est précisé aux considérants 54 et 55 ci-dessus, hormis les deux producteurs qui constituent l’industrie communautaire, on sait que quatre autres entreprises dans la Communauté fabriquent le produit concerné. Trois d’entre elles, dont deux ont coopéré à l’enquête en tant qu’utilisateurs, consomment la totalité de leur propre production d’APV pour la transformation de produits en aval. La quatrième ne produit que des quantités très limitées. Compte tenu de ce qui précède, on peut estimer que les autres producteurs communautaires n’ont joué aucun rôle dans la baisse des prix sur le marché et le préjudice consécutif subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(102)

Ainsi qu’il est précisé aux considérants 54 et 55 ci-dessus, hormis les deux producteurs qui constituent l’industrie communautaire, on sait que quatre autres entreprises dans la Communauté fabriquent le produit concerné. Trois d’entre elles, dont deux ont coopéré à l’enquête en tant qu’utilisateurs, consomment la totalité de leur propre production d’APV pour la transformation de produits en aval. La quatrième ne produit que des quantités très limitées. Compte tenu de ce qui précède, on peut estimer que les autres producteurs communautaires n’ont joué aucun rôle dans la baisse des prix sur le marché et le préjudice consécutif subi par l’industrie communautaire.

c)   Préjudice auto-infligé résultant d’une mauvaise maîtrise des coûts

| (103) | Plusieurs parties intéressées ont soutenu que le préjudice subi par l’industrie communautaire découlait du fait qu’elle n’avait pas réussi à rester concurrentielle en termes de coûts et avait pris des décisions d’investissement déraisonnables. À cet égard, comme il a été signalé au considérant 86, l’enquête a montré que l’industrie communautaire, durant la période considérée, a renforcé sensiblement sa productivité par une augmentation de la production et une diminution de la main-d’œuvre employée. Il a en outre été établi que les investissements liés à l’accroissement des capacités de production (voir le considérant 73 ci-dessus) n’ont pas eu d’influence importante sur la tendance fortement négative observée dans l’évolution de la situation financière de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(103)

Plusieurs parties intéressées ont soutenu que le préjudice subi par l’industrie communautaire découlait du fait qu’elle n’avait pas réussi à rester concurrentielle en termes de coûts et avait pris des décisions d’investissement déraisonnables. À cet égard, comme il a été signalé au considérant 86, l’enquête a montré que l’industrie communautaire, durant la période considérée, a renforcé sensiblement sa productivité par une augmentation de la production et une diminution de la main-d’œuvre employée. Il a en outre été établi que les investissements liés à l’accroissement des capacités de production (voir le considérant 73 ci-dessus) n’ont pas eu d’influence importante sur la tendance fortement négative observée dans l’évolution de la situation financière de l’industrie communautaire.

| (104) | Le seul facteur qui ait affecté négativement de manière significative les coûts de production du produit similaire durant la période considérée était donc la forte hausse de prix des matières premières intervenant dans sa fabrication, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 78 et 79. L’enquête a montré que l’évolution des prix payés par l’industrie communautaire pour l’AVM et l’énergie était proportionnelle à la courbe des prix sur le marché mondial et qu’elle ne peut donc être attribuée aux pratiques d’approvisionnement de l’industrie communautaire. Cet argument est donc rejeté. |
| --- | --- |

(104)

Le seul facteur qui ait affecté négativement de manière significative les coûts de production du produit similaire durant la période considérée était donc la forte hausse de prix des matières premières intervenant dans sa fabrication, ainsi qu’il a été expliqué aux considérants 78 et 79. L’enquête a montré que l’évolution des prix payés par l’industrie communautaire pour l’AVM et l’énergie était proportionnelle à la courbe des prix sur le marché mondial et qu’elle ne peut donc être attribuée aux pratiques d’approvisionnement de l’industrie communautaire. Cet argument est donc rejeté.

d)   Décalage dans l’ajustement des prix

| (105) | Un important utilisateur d’APV a fait valoir qu’il est normal, dans le cas de ce secteur particulier, que l’augmentation du prix d’achat de l’AVM n’ait pas encore donné lieu à un ajustement à la hausse du prix de vente de l’APV. Ce décalage s’expliquerait par le fait que les contrats à long terme sont une pratique courante dans le secteur. Il s’agirait donc d’un phénomène normal. À cet égard, bien que certaines ventes de l’industrie communautaire passent effectivement par des accords sur le long terme, il est rare que de tels accords prévoient un prix fixe pour une période de plus d’un an. Dans le cadre de ces accords, les prix sont donc renégociés après une certaine période ou si les prix des matières premières ont changé sensiblement. En conséquence, cet argument doit être rejeté. |
| --- | --- |

(105)

Un important utilisateur d’APV a fait valoir qu’il est normal, dans le cas de ce secteur particulier, que l’augmentation du prix d’achat de l’AVM n’ait pas encore donné lieu à un ajustement à la hausse du prix de vente de l’APV. Ce décalage s’expliquerait par le fait que les contrats à long terme sont une pratique courante dans le secteur. Il s’agirait donc d’un phénomène normal. À cet égard, bien que certaines ventes de l’industrie communautaire passent effectivement par des accords sur le long terme, il est rare que de tels accords prévoient un prix fixe pour une période de plus d’un an. Dans le cadre de ces accords, les prix sont donc renégociés après une certaine période ou si les prix des matières premières ont changé sensiblement. En conséquence, cet argument doit être rejeté.

5.4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (106) | En conclusion, l’analyse ci-dessus a démontré que les importations de la RPC durant la période considérée ont provoqué une forte dépression des prix sur le marché communautaire durant toute cette période. Pendant la période d’enquête, les prix des importations en provenance de la RPC ont entraîné une nette sous-cotation de ceux de l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(106)

En conclusion, l’analyse ci-dessus a démontré que les importations de la RPC durant la période considérée ont provoqué une forte dépression des prix sur le marché communautaire durant toute cette période. Pendant la période d’enquête, les prix des importations en provenance de la RPC ont entraîné une nette sous-cotation de ceux de l’industrie communautaire.

| (107) | Cette dépression a conduit à une baisse considérable des prix de vente de l’industrie communautaire, laquelle a, à son tour, provoqué une chute brutale de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux des liquidités résultant des activités d’exploitation de l’industrie communautaire. |
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(107)

Cette dépression a conduit à une baisse considérable des prix de vente de l’industrie communautaire, laquelle a, à son tour, provoqué une chute brutale de la rentabilité, du rendement des investissements et du flux des liquidités résultant des activités d’exploitation de l’industrie communautaire.

| (108) | D’autre part, l’examen des autres facteurs susceptibles d’avoir porté préjudice à l’industrie communautaire a montré qu’aucun d’eux n’avait pu avoir d’incidence négative significative. |
| --- | --- |

(108)

D’autre part, l’examen des autres facteurs susceptibles d’avoir porté préjudice à l’industrie communautaire a montré qu’aucun d’eux n’avait pu avoir d’incidence négative significative.

| (109) | Compte tenu de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en dumping originaires du pays concerné ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(109)

Compte tenu de l’analyse ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en dumping originaires du pays concerné ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

6.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (110) | La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a analysé l’incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées. |
| --- | --- |

(110)

La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’est pas dans l’intérêt de la Communauté d’adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a analysé l’incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées.

6.1.   Intérêt de l’industrie communautaire

| (111) | Comme indiqué au considérant 56, l’industrie communautaire se compose de deux entreprises, avec des installations de production en Allemagne et en Espagne, et emploie entre 200 et 300 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. Si des mesures sont instituées, on peut s’attendre à ce que la dépression des prix sur le marché communautaire prenne fin et que les prix de vente de l’industrie communautaire commencent à remonter, en conséquence de quoi sa situation financière s’améliorera. |
| --- | --- |

(111)

Comme indiqué au considérant 56, l’industrie communautaire se compose de deux entreprises, avec des installations de production en Allemagne et en Espagne, et emploie entre 200 et 300 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. Si des mesures sont instituées, on peut s’attendre à ce que la dépression des prix sur le marché communautaire prenne fin et que les prix de vente de l’industrie communautaire commencent à remonter, en conséquence de quoi sa situation financière s’améliorera.

| (112) | D’un autre côté, si des mesures antidumping ne devaient pas être instituées, il est probable que la tendance négative constatée dans l’évolution des indicateurs financiers de l’industrie communautaire, notamment en termes de rentabilité, se poursuivra. L’industrie communautaire perdra alors une part de marché considérable car elle ne sera plus en mesure de s’aligner sur les cours de marché fixés par les importations en provenance de la RPC. Dans la pire des hypothèses, l’industrie communautaire serait contrainte de se retirer du marché libre et de continuer la production d’APV pour le seul usage captif. Dans les deux cas, il est probable que cela entraîne des réductions de la production et des investissements, la fermeture de certaines capacités de production et des pertes d’emplois dans la Communauté. |
| --- | --- |

(112)

D’un autre côté, si des mesures antidumping ne devaient pas être instituées, il est probable que la tendance négative constatée dans l’évolution des indicateurs financiers de l’industrie communautaire, notamment en termes de rentabilité, se poursuivra. L’industrie communautaire perdra alors une part de marché considérable car elle ne sera plus en mesure de s’aligner sur les cours de marché fixés par les importations en provenance de la RPC. Dans la pire des hypothèses, l’industrie communautaire serait contrainte de se retirer du marché libre et de continuer la production d’APV pour le seul usage captif. Dans les deux cas, il est probable que cela entraîne des réductions de la production et des investissements, la fermeture de certaines capacités de production et des pertes d’emplois dans la Communauté.

| (113) | En conclusion, l’institution de mesures antidumping devrait permettre à l’industrie communautaire de se rétablir des effets du dumping préjudiciable constaté. |
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(113)

En conclusion, l’institution de mesures antidumping devrait permettre à l’industrie communautaire de se rétablir des effets du dumping préjudiciable constaté.

6.2.   Intérêt des importateurs indépendants

| (114) | Ainsi qu’il a été décrit au considérant 8, des questionnaires ont été envoyés à un échantillon de cinq importateurs, qui représentaient environ 80 % des importations communautaires concernées durant la période d’enquête. Les informations soumises par un des importateurs de l’échantillon ont dû être écartées à ce stade car il a annulé à deux reprises une visite de vérification convenue. Les réponses fournies à trois des questionnaires ont pu être vérifiées sur place. |
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(114)

Ainsi qu’il a été décrit au considérant 8, des questionnaires ont été envoyés à un échantillon de cinq importateurs, qui représentaient environ 80 % des importations communautaires concernées durant la période d’enquête. Les informations soumises par un des importateurs de l’échantillon ont dû être écartées à ce stade car il a annulé à deux reprises une visite de vérification convenue. Les réponses fournies à trois des questionnaires ont pu être vérifiées sur place.

| (115) | La part représentée par l’APV, d’une manière générale, dans le chiffre d’affaires total des activités de ces importateurs était très petite. En moyenne, 3 % à 4 % des activités de ces entreprises ont pu être liées à des importations d’APV en provenance de la RPC. Ces importateurs ont un champ d’activité beaucoup plus large, qui peut aussi englober le commerce et la distribution en général. Certains importateurs achètent le produit qui fait l’objet de l’enquête non seulement en RPC mais aussi auprès d’autres sources à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, y compris l’industrie communautaire. La marge bénéficiaire moyenne atteinte par les importateurs de l’échantillon sur le commerce d’APV est d’environ 5 %. |
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(115)

La part représentée par l’APV, d’une manière générale, dans le chiffre d’affaires total des activités de ces importateurs était très petite. En moyenne, 3 % à 4 % des activités de ces entreprises ont pu être liées à des importations d’APV en provenance de la RPC. Ces importateurs ont un champ d’activité beaucoup plus large, qui peut aussi englober le commerce et la distribution en général. Certains importateurs achètent le produit qui fait l’objet de l’enquête non seulement en RPC mais aussi auprès d’autres sources à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté, y compris l’industrie communautaire. La marge bénéficiaire moyenne atteinte par les importateurs de l’échantillon sur le commerce d’APV est d’environ 5 %.

| (116) | Les importateurs dans la Communauté sont opposés à l’institution de mesures. Les importateurs ayant coopéré ont fait valoir que l’institution de mesures nuirait sérieusement à leurs opérations, car ils ne pourraient pas répercuter l’augmentation des prix sur les utilisateurs. À cet égard, l’institution d’un droit antidumping sur les importations originaires de la RPC, comme il a été expliqué au considérant 111 ci-dessus, entraînera très probablement une légère correction à la hausse des cours de marché. On peut donc s’attendre à ce que les importateurs qui se procurent le produit concerné auprès de la RPC pourront répercuter les coûts de ce droit sur le consommateur final. La sous-cotation importante encore constatée après l’ajustement des prix caf frontière communautaire pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation donne aussi à penser qu’il est possible d’augmenter les prix. En tout état de cause, compte tenu de l’importance limitée des ventes de ce produit dans les activités des importateurs et de la marge bénéficiaire actuellement atteinte, tant d’une manière générale qu’en ce qui concerne uniquement leurs ventes d’APV, on peut s’attendre à ce que le droit antidumping, tel qu’il est déterminé provisoirement, n’affecte par la situation financière de ces opérateurs économiques dans une mesure significative. |
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(116)

Les importateurs dans la Communauté sont opposés à l’institution de mesures. Les importateurs ayant coopéré ont fait valoir que l’institution de mesures nuirait sérieusement à leurs opérations, car ils ne pourraient pas répercuter l’augmentation des prix sur les utilisateurs. À cet égard, l’institution d’un droit antidumping sur les importations originaires de la RPC, comme il a été expliqué au considérant 111 ci-dessus, entraînera très probablement une légère correction à la hausse des cours de marché. On peut donc s’attendre à ce que les importateurs qui se procurent le produit concerné auprès de la RPC pourront répercuter les coûts de ce droit sur le consommateur final. La sous-cotation importante encore constatée après l’ajustement des prix caf frontière communautaire pour tenir compte des coûts postérieurs à l’importation donne aussi à penser qu’il est possible d’augmenter les prix. En tout état de cause, compte tenu de l’importance limitée des ventes de ce produit dans les activités des importateurs et de la marge bénéficiaire actuellement atteinte, tant d’une manière générale qu’en ce qui concerne uniquement leurs ventes d’APV, on peut s’attendre à ce que le droit antidumping, tel qu’il est déterminé provisoirement, n’affecte par la situation financière de ces opérateurs économiques dans une mesure significative.

| (117) | Bien que les importateurs/distributeurs ne soient pas favorables aux mesures, les informations disponibles permettent de conclure que l’intérêt qu’a l’industrie communautaire à voir neutraliser les effets des pratiques commerciales déloyales et préjudiciables de la RPC l’emporte sur l’avantage qu’ils pourraient éventuellement tirer de la non-institution de mesures antidumping. |
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(117)

Bien que les importateurs/distributeurs ne soient pas favorables aux mesures, les informations disponibles permettent de conclure que l’intérêt qu’a l’industrie communautaire à voir neutraliser les effets des pratiques commerciales déloyales et préjudiciables de la RPC l’emporte sur l’avantage qu’ils pourraient éventuellement tirer de la non-institution de mesures antidumping.

6.3.   Intérêt des utilisateurs

| (118) | Sept utilisateurs ont rempli un questionnaire. Les réponses de deux de ces entreprises étaient incomplètes et n’ont donc pas pu être incluses dans l’analyse. Les cinq sociétés restantes utilisaient l’APV pour diverses applications: pour la production d’adhésifs, de poudres industrielles, de BPV, pour l’apprêt et la finition de textiles, et pour la production de résines. |
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(118)

Sept utilisateurs ont rempli un questionnaire. Les réponses de deux de ces entreprises étaient incomplètes et n’ont donc pas pu être incluses dans l’analyse. Les cinq sociétés restantes utilisaient l’APV pour diverses applications: pour la production d’adhésifs, de poudres industrielles, de BPV, pour l’apprêt et la finition de textiles, et pour la production de résines.

| (119) | Sur la base des informations relatives aux achats fournies dans les réponses aux questionnaires, les achats des cinq utilisateurs ayant coopéré ont représenté durant la période d’enquête environ 19 % de la consommation communautaire totale d’APV et leurs importations d’origine chinoise correspondaient à 22 % environ des importations totales en provenance de la RPC. Il y a lieu de noter que les importations de la RPC représentent, dans leur ensemble, une part peu importante de leurs achats, à savoir 15 %. Toutefois, la situation est très disparate: l’un des utilisateurs ayant coopéré n’a rien importé de la RPC durant la période d’enquête tandis qu’un autre se procurait son APV exclusivement en RPC. |
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(119)

Sur la base des informations relatives aux achats fournies dans les réponses aux questionnaires, les achats des cinq utilisateurs ayant coopéré ont représenté durant la période d’enquête environ 19 % de la consommation communautaire totale d’APV et leurs importations d’origine chinoise correspondaient à 22 % environ des importations totales en provenance de la RPC. Il y a lieu de noter que les importations de la RPC représentent, dans leur ensemble, une part peu importante de leurs achats, à savoir 15 %. Toutefois, la situation est très disparate: l’un des utilisateurs ayant coopéré n’a rien importé de la RPC durant la période d’enquête tandis qu’un autre se procurait son APV exclusivement en RPC.

| (120) | Les utilisateurs ayant coopéré ont formulé un certain nombre d’arguments s’opposant à l’institution de droits. |
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(120)

Les utilisateurs ayant coopéré ont formulé un certain nombre d’arguments s’opposant à l’institution de droits.

| (121) | Deux entreprises utilisent l’APV pour la fabrication d’adhésifs. Il a été établi que, pour produire ces adhésifs, l’APV représentait un intrant essentiel qui, selon la composition du produit, pouvait représenter jusqu’à 80 % des coûts de fabrication. Les entreprises ont fait valoir que, compte tenu de la part considérable de l’APV dans le coût de production et des marges bénéficiaires sur les ventes des adhésifs, un droit antidumping pourrait les conduire à la faillite ou les contraindre à délocaliser leur production en dehors de la Communauté. Ces entreprises ont exprimé des doutes très forts sur la disposition de leurs clients à supporter une éventuelle augmentation des prix résultant de droits antidumping. À cet égard, s’il est vrai que les marges bénéficiaires dans ce secteur particulier sont modestes, il faut aussi noter que les mesures proposées affectent directement les prix d’achat de l’APV d’origine chinoise uniquement, ce qui ne représente qu’une seule source d’approvisionnement, et que ces prix entraînaient une nette sous-cotation de ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. L’impact du droit antidumping sur le coût de production des adhésifs de ces entreprises n’est donc pas insignifiant mais, compte tenu également du niveau du droit proposé, il ne semble pas y avoir de raisons pour lesquelles leurs clients ne seraient pas disposés à supporter au moins un bonne partie de cette augmentation du coût. |
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(121)

Deux entreprises utilisent l’APV pour la fabrication d’adhésifs. Il a été établi que, pour produire ces adhésifs, l’APV représentait un intrant essentiel qui, selon la composition du produit, pouvait représenter jusqu’à 80 % des coûts de fabrication. Les entreprises ont fait valoir que, compte tenu de la part considérable de l’APV dans le coût de production et des marges bénéficiaires sur les ventes des adhésifs, un droit antidumping pourrait les conduire à la faillite ou les contraindre à délocaliser leur production en dehors de la Communauté. Ces entreprises ont exprimé des doutes très forts sur la disposition de leurs clients à supporter une éventuelle augmentation des prix résultant de droits antidumping. À cet égard, s’il est vrai que les marges bénéficiaires dans ce secteur particulier sont modestes, il faut aussi noter que les mesures proposées affectent directement les prix d’achat de l’APV d’origine chinoise uniquement, ce qui ne représente qu’une seule source d’approvisionnement, et que ces prix entraînaient une nette sous-cotation de ceux de l’industrie communautaire durant la période d’enquête. L’impact du droit antidumping sur le coût de production des adhésifs de ces entreprises n’est donc pas insignifiant mais, compte tenu également du niveau du droit proposé, il ne semble pas y avoir de raisons pour lesquelles leurs clients ne seraient pas disposés à supporter au moins un bonne partie de cette augmentation du coût.

| (122) | Deux autres entreprises utilisent l’APV pour la production de BPV. Dans le cas de la production de BPV aussi, l’APV est un facteur de coût majeur. L’une de ces entreprises, qui emploie ensuite le BPV pour la production de pellicule de BPV, a laissé entendre que des mesures éventuelles pourraient l’inciter à délocaliser la production de BPV en dehors de la Communauté. Cette entreprise a aussi fait valoir que, compte tenu du temps nécessaire pour obtenir un APV répondant aux qualifications requises pour cette application, il était compliqué et dispendieux de changer de fournisseur. L’autre producteur de PVB ayant coopéré en tant qu’utilisateur, qui employait de l’APV non seulement pour la fabrication de BPV mais aussi principalement pour la production de poudres industrielles, a également mentionné la difficulté et la lenteur du processus de changement de fournisseur et a fait part de ses préoccupations quant à l’augmentation des coûts que l’institution de mesures pourrait entraîner. |
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(122)

Deux autres entreprises utilisent l’APV pour la production de BPV. Dans le cas de la production de BPV aussi, l’APV est un facteur de coût majeur. L’une de ces entreprises, qui emploie ensuite le BPV pour la production de pellicule de BPV, a laissé entendre que des mesures éventuelles pourraient l’inciter à délocaliser la production de BPV en dehors de la Communauté. Cette entreprise a aussi fait valoir que, compte tenu du temps nécessaire pour obtenir un APV répondant aux qualifications requises pour cette application, il était compliqué et dispendieux de changer de fournisseur. L’autre producteur de PVB ayant coopéré en tant qu’utilisateur, qui employait de l’APV non seulement pour la fabrication de BPV mais aussi principalement pour la production de poudres industrielles, a également mentionné la difficulté et la lenteur du processus de changement de fournisseur et a fait part de ses préoccupations quant à l’augmentation des coûts que l’institution de mesures pourrait entraîner.

| (123) | Il est admis qu’une augmentation du coût d’achat de l’APV se traduira par un coût de fabrication du BPV plus élevé. Cependant, étant donné que les importations de la RPC représentent 13 % du marché communautaire, de telles mesures seront sans incidences directes sur 87 % de l’APV consommé dans la Communauté. De plus, le taux du droit proposé est modéré. Compte tenu de ce qui précède et des bonnes conditions de marché pour le BPV, l’effet de ce droit antidumping est jugé supportable. |
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(123)

Il est admis qu’une augmentation du coût d’achat de l’APV se traduira par un coût de fabrication du BPV plus élevé. Cependant, étant donné que les importations de la RPC représentent 13 % du marché communautaire, de telles mesures seront sans incidences directes sur 87 % de l’APV consommé dans la Communauté. De plus, le taux du droit proposé est modéré. Compte tenu de ce qui précède et des bonnes conditions de marché pour le BPV, l’effet de ce droit antidumping est jugé supportable.

| (124) | En ce qui concerne la procédure de qualification, il est admis que, pour certaines applications particulières, les caractéristiques de l’APV peuvent en effet être très spécifiques et contraignantes, avec pour conséquence un long processus de qualification, qui comporte des essais intensifs. Cependant, il y a lieu de rappeler que les mesures antidumping ne visent pas à refuser à certains fournisseurs l’accès au marché communautaire. Quelle que soit la mesure proposée, il s’agit seulement de rétablir des échanges équitables et de corriger une situation de marché faussé. En conséquence, et compte tenu du niveau du droit antidumping proposé, il n’y a pas de raison pour que certains utilisateurs soient obligés de changer de fournisseur une fois les mesures mises en place. |
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(124)

En ce qui concerne la procédure de qualification, il est admis que, pour certaines applications particulières, les caractéristiques de l’APV peuvent en effet être très spécifiques et contraignantes, avec pour conséquence un long processus de qualification, qui comporte des essais intensifs. Cependant, il y a lieu de rappeler que les mesures antidumping ne visent pas à refuser à certains fournisseurs l’accès au marché communautaire. Quelle que soit la mesure proposée, il s’agit seulement de rétablir des échanges équitables et de corriger une situation de marché faussé. En conséquence, et compte tenu du niveau du droit antidumping proposé, il n’y a pas de raison pour que certains utilisateurs soient obligés de changer de fournisseur une fois les mesures mises en place.

| (125) | Un utilisateur ayant coopéré, fabricant de tissus en polyester/coton et en coton, qui utilise l’APV pour l’apprêt et la finition des tissus grèges, a indiqué que des mesures pourraient contraindre la société à délocaliser ses activités de filature et de tissage en dehors de la Communauté. À cet égard, il a été établi que la part de l’APV dans le coût de fabrication des produits de l’entreprise était assez limitée, c’est-à-dire entre 0,2 % et 0,8 %. Eu égard au taux du droit proposé, il est donc considéré que l’impact d’un tel droit n’est pas significatif. |
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(125)

Un utilisateur ayant coopéré, fabricant de tissus en polyester/coton et en coton, qui utilise l’APV pour l’apprêt et la finition des tissus grèges, a indiqué que des mesures pourraient contraindre la société à délocaliser ses activités de filature et de tissage en dehors de la Communauté. À cet égard, il a été établi que la part de l’APV dans le coût de fabrication des produits de l’entreprise était assez limitée, c’est-à-dire entre 0,2 % et 0,8 %. Eu égard au taux du droit proposé, il est donc considéré que l’impact d’un tel droit n’est pas significatif.

| (126) | Enfin, le plaignant, KEG, a fait valoir que la non-institution de mesures irait à l’encontre des intérêts des utilisateurs, étant donné que les mauvais résultats financiers de ses activités dans le secteur de l’APV pourraient amener KEG à se retirer du marché non captif pour concentrer ses activités sur le marché en aval. Il a fait valoir que, si cela devait se produire, l’industrie utilisatrice se trouverait à court d’approvisionnement car KEG est un fournisseur important et fiable. Bien que cet argument n’ait pas été corroboré explicitement par les utilisateurs concernés, il a en effet été confirmé que trois des cinq utilisateurs concernés achètent des quantités importantes d’APV à KEG et que cette entreprise peut être considérée comme le plus important fournisseur sur le marché communautaire. Si, pour quelque raison que ce soit, KEG se retirait du marché, il ne peut donc être exclu que l’industrie utilisatrice serait confrontée à de graves problèmes d’approvisionnement. |
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(126)

Enfin, le plaignant, KEG, a fait valoir que la non-institution de mesures irait à l’encontre des intérêts des utilisateurs, étant donné que les mauvais résultats financiers de ses activités dans le secteur de l’APV pourraient amener KEG à se retirer du marché non captif pour concentrer ses activités sur le marché en aval. Il a fait valoir que, si cela devait se produire, l’industrie utilisatrice se trouverait à court d’approvisionnement car KEG est un fournisseur important et fiable. Bien que cet argument n’ait pas été corroboré explicitement par les utilisateurs concernés, il a en effet été confirmé que trois des cinq utilisateurs concernés achètent des quantités importantes d’APV à KEG et que cette entreprise peut être considérée comme le plus important fournisseur sur le marché communautaire. Si, pour quelque raison que ce soit, KEG se retirait du marché, il ne peut donc être exclu que l’industrie utilisatrice serait confrontée à de graves problèmes d’approvisionnement.

6.4.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

| (127) | On peut s’attendre à ce que les effets de l’institution de mesures permettent à l’industrie communautaire d’améliorer sa rentabilité. Compte tenu de la mauvaise la situation financière de cette industrie, il existe un risque réel qu’en l’absence de mesures, l’industrie communautaire soit amenée à fermer des installations de production et à licencier des travailleurs. D’une manière générale, les utilisateurs dans la Communauté bénéficieraient également de l’institution de mesures, étant donné que la fourniture de volumes suffisants d’APV ne sera pas compromise, tandis que l’augmentation globale du prix d’achat de l’APV sera modérée. Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que, dans le cas présent, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures, dans l’intérêt de la Communauté. |
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(127)

On peut s’attendre à ce que les effets de l’institution de mesures permettent à l’industrie communautaire d’améliorer sa rentabilité. Compte tenu de la mauvaise la situation financière de cette industrie, il existe un risque réel qu’en l’absence de mesures, l’industrie communautaire soit amenée à fermer des installations de production et à licencier des travailleurs. D’une manière générale, les utilisateurs dans la Communauté bénéficieraient également de l’institution de mesures, étant donné que la fourniture de volumes suffisants d’APV ne sera pas compromise, tandis que l’augmentation globale du prix d’achat de l’APV sera modérée. Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que, dans le cas présent, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas instituer de mesures, dans l’intérêt de la Communauté.

7.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (128) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, des mesures provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(128)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, des mesures provisoires devraient être instituées sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (129) | Pour ce qui est des importations du produit concerné en provenance de Taïwan, aucun dumping n’a provisoirement été constaté, comme indiqué au considérant 30 ci-dessus. En conséquence, aucune mesure provisoire ne devrait être instituée. Eu égard au moment où intervient cette détermination, il a été jugé approprié d’accorder un délai d’un mois aux parties intéressées pour présenter leurs commentaires sur cette constatation provisoire, en vue de clôturer éventuellement la procédure concernant les importations du produit concerné originaire de Taïwan. |
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(129)

Pour ce qui est des importations du produit concerné en provenance de Taïwan, aucun dumping n’a provisoirement été constaté, comme indiqué au considérant 30 ci-dessus. En conséquence, aucune mesure provisoire ne devrait être instituée. Eu égard au moment où intervient cette détermination, il a été jugé approprié d’accorder un délai d’un mois aux parties intéressées pour présenter leurs commentaires sur cette constatation provisoire, en vue de clôturer éventuellement la procédure concernant les importations du produit concerné originaire de Taïwan.

7.1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (130) | Le niveau des mesures provisoires à instituer sur les importations originaires de la RPC doit être suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que la mesure à prendre devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(130)

Le niveau des mesures provisoires à instituer sur les importations originaires de la RPC doit être suffisant pour éliminer l’effet préjudiciable causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que la mesure à prendre devrait permettre à l’industrie communautaire de couvrir ses coûts et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping.

| (131) | Il est considéré qu’en 2003, la situation concurrentielle sur le marché communautaire était normale. En l’absence de dumping préjudiciable, l’industrie communautaire réalisait une marge bénéficiaire normale dans la fourchette décrite au considérant 84 ci-dessus. En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi qu’une marge bénéficiaire correspondant à ce niveau pouvait être considérée comme le niveau que l’industrie communautaire pouvait escompter en l’absence de dumping préjudiciable. |
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(131)

Il est considéré qu’en 2003, la situation concurrentielle sur le marché communautaire était normale. En l’absence de dumping préjudiciable, l’industrie communautaire réalisait une marge bénéficiaire normale dans la fourchette décrite au considérant 84 ci-dessus. En conséquence, sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi qu’une marge bénéficiaire correspondant à ce niveau pouvait être considérée comme le niveau que l’industrie communautaire pouvait escompter en l’absence de dumping préjudiciable.

| (132) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de chacun des producteurs de l’industrie communautaire en fonction du seuil de rentabilité et en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation. Puisqu’aucun des producteurs chinois ayant coopéré n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel, et compte tenu du degré de coopération élevé, le niveau provisoire d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en effectuant la moyenne pondérée des marges de préjudice constatées pour chacun des trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré. |
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(132)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, au même stade commercial, entre le prix à l’importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de chacun des producteurs de l’industrie communautaire en fonction du seuil de rentabilité et en y ajoutant la marge bénéficiaire susmentionnée. La différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale caf à l’importation. Puisqu’aucun des producteurs chinois ayant coopéré n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel, et compte tenu du degré de coopération élevé, le niveau provisoire d’élimination du préjudice à l’échelle nationale a été établi en effectuant la moyenne pondérée des marges de préjudice constatées pour chacun des trois producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré.

| (133) | La marge de préjudice ainsi déterminée pour la RPC est sensiblement plus élevée que la marge de dumping constatée. |
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(133)

La marge de préjudice ainsi déterminée pour la RPC est sensiblement plus élevée que la marge de dumping constatée.

7.2.   Mesures provisoires

| (134) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire doit être institué sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. |
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(134)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré qu’un droit antidumping provisoire doit être institué sur les importations du produit concerné en provenance de la RPC, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.

| (135) | Sur la base de ce qui précède, le taux du droit proposé pour le produit concerné originaire de la RPC est de 10,0 %. |
| --- | --- |

(135)

Sur la base de ce qui précède, le taux du droit proposé pour le produit concerné originaire de la RPC est de 10,0 %.

7.3.   Disposition finale

| (136) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(136)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de toute mesure définitive,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur certains alcools polyvinyliques sous la forme de résines homopolymères, avec une viscosité (mesurée en solution à 4 %) de 3 mPa ou plus mais n’excédant pas 61 mPa et un degré d’hydrolyse de 84,0 mol % ou plus mais n’excédant pas 99,9 mol %, relevant du code NC ex 3905 30 00 (code TARIC 3905300020), originaire de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 doit être de 10 %.

3.   La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO C 311 du 19.12.2006, p. 47.

2

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DIRECTIVES

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/41 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/41

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DIRECTIVE 2007/55/CE DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus d’azinphos-méthyl

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (3), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a été informée de l’éventuelle nécessité d’un réexamen des teneurs maximales de résidus (TMR) actuelles pour l’azinphos-méthyl à la lumière des nouvelles données disponibles concernant la toxicologie et les doses ingérées par les consommateurs. La Commission a demandé à l’État membre qui est intervenu comme rapporteur pour l’azinphos-méthyl en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) de soumettre une proposition de révision des TMR communautaires. Une telle proposition a été soumise à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a été informée de l’éventuelle nécessité d’un réexamen des teneurs maximales de résidus (TMR) actuelles pour l’azinphos-méthyl à la lumière des nouvelles données disponibles concernant la toxicologie et les doses ingérées par les consommateurs. La Commission a demandé à l’État membre qui est intervenu comme rapporteur pour l’azinphos-méthyl en vertu de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) de soumettre une proposition de révision des TMR communautaires. Une telle proposition a été soumise à la Commission.

| (2) | Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour l’azinphos-méthyl. Les TMR communautaires fondées sur les TMR du Codex ont également été évaluées par l’État membre rapporteur à la lumière des nouvelles informations concernant les risques pour les consommateurs. |
| --- | --- |

(2)

Les TMR communautaires et les teneurs recommandées par le Codex Alimentarius sont fixées et évaluées selon des procédures similaires. Le Codex établit un certain nombre de TMR pour l’azinphos-méthyl. Les TMR communautaires fondées sur les TMR du Codex ont également été évaluées par l’État membre rapporteur à la lumière des nouvelles informations concernant les risques pour les consommateurs.

| (3) | L’exposition des consommateurs, à court terme et durant toute leur vie, à l’azinphos-méthyl par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires, eu égard aux lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs. |
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(3)

L’exposition des consommateurs, à court terme et durant toute leur vie, à l’azinphos-méthyl par l’intermédiaire des produits alimentaires a été réexaminée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques communautaires, eu égard aux lignes directrices publiées par l’Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur cette base, de fixer de nouvelles TMR qui excluront toute exposition inacceptable des consommateurs.

| (4) | Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus résultant d'utilisations non autorisées de produits phytosanitaires, il importe de fixer des TMR pour les combinaisons produit/pesticide concernées à un niveau correspondant au seuil de détection.

| (5) | Il est donc nécessaire de modifier les TMR établies dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction d’utilisation et de protéger le consommateur. |
| --- | --- |

(5)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR établies dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l’interdiction d’utilisation et de protéger le consommateur.

| (6) | Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été informés des nouvelles TMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs commentaires sur ces teneurs seront pris en considération. |
| --- | --- |

(6)

Les partenaires commerciaux de la Communauté ont été informés des nouvelles TMR par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce, et leurs commentaires sur ces teneurs seront pris en considération.

| (7) | Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 76/895/CEE, la rubrique relative à l’azinphos-méthyl est supprimée.

Article 2

La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente directive.

Article 3

La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente directive.

Article 4

La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l’annexe III de la présente directive.

Article 5

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 mars 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/8/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9).

1

(2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31).

2

(3)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6).

3

(4)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 25).

4

(5)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

5

(6)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), préparé par le Système mondial de surveillance de l'environnement — programme de surveillance et d'évaluation de la contamination des produits alimentaires (GEMS/Food) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides, et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

6

---

ANNEXE I

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne suivante est ajoutée:

| Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| «Azinphos-méthyl | 0,05 (*)
  CÉRÉALES» |

Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

«Azinphos-méthyl

0,05 (*)

CÉRÉALES»

---

ANNEXE II

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, la ligne suivante est ajoutée:

| | Teneurs maximales en mg/kg (ppm) |
| --- | --- |
| Résidus de pesticides | dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérées à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4) | dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à (2) (4) | dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 (3) (4) |
| «Azinphos-méthyl | 0,01 (1) | 0,01 (1) | 0,01 (1) |

Teneurs maximales en mg/kg (ppm)

Résidus de pesticides

dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérées à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4)

dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à (2) (4)

dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 (3) (4)

«Azinphos-méthyl

0,01 (1)

0,01 (1)

0,01 (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection.»

1

---

ANNEXE III

À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, la colonne suivante est ajoutée:

| «Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus | Azinphos-méthyl |
| --- | --- |
| 1.   Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |
| i) | AGRUMES |

«Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

Azinphos-méthyl

Fruits frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

i)

0,05 (1)

Pamplemousses

Citrons

Limettes

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

Oranges

Pomélos

Autres

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

0,5

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pine nuts

Pignons

Pistaches

Autres

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

0,5 (2)

Pommes

Poires

Coings

Autres

| iv) | FRUITS À NOYAU |
| --- | --- |

iv)

0,5 (2)

Abricots

Cerises

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

Prunes

Autres

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

0,05 (1)

Raisins de table

Raisins de cuve

| b) | Fraises (autres que les fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (autres que les fraises des bois)

0,5 (2)

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

0,5 (2)

Mûres

Mûres des haies

Ronces-framboises

Framboises

Autres

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

Myrtilles

Airelles canneberges

0,1

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

0,5 (2)

Groseilles à maquereau

0,5 (2)

Autres

0,05 (1)

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

0,05 (1)

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

0,05 (1)

Avocats

Bananes

Dattes

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

Olives (de table)

Olives (extraction d'huile)

Papayes

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

Légumes frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché

| i) | LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES |
| --- | --- |

i)

0,05 (1)

Betteraves rouges

Carottes

Manioc

Céleris-raves

Raifort

Topinambours

Panais

Persil à grosse racine

Radis

Salsifis

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

| ii) | LÉGUMES-BULBES |
| --- | --- |

ii)

0,05 (1)

Ail

Oignons

Échalotes

Oignons de printemps

Autres

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

0,05 (1)

Tomates

Poivrons

Aubergines

Gombos

Autres

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

Concombres

0,2

Cornichons

Courgettes

Autres

0,05 (1)

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,05 (1)

Melons

Courges

Pastèques

Autres

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,05 (1)

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

0,05 (1)

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

Brocolis (y compris calabrais)

Choux-fleurs

Autres

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

Choux de Bruxelles

Choux pommés

Autres

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

Choux de Chine

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

0,05 (1)

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

Cresson

Mâche

Laitue

Scarole (endive à larges feuilles)

Roquette

Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

Autres

| b) | Épinards et similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et similaires

Épinards

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

| c) | Cresson d’eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d’eau

| d) | Endives |
| --- | --- |

d)

Endives

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

Céleri à couper

Autres

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

0,05 (1)

Haricots (non écossés)

Haricots (écossés)

Pois (non écossés)

Pois (écossés)

Autres

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

0,05 (1)

Asperges

Cardons

Céleris

Fenouil

Artichauts

Poireaux

Rhubarbe

Autres

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

0,05 (1)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

| 3. | Haricots |
| --- | --- |

3.

0,05 (1)

Haricots

Lentilles

Pois

Lupins

Autres

Graines oléagineuses

Graines de lin

Arachides

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

Fèves de soja

Graines de moutarde

Graines de coton

0,2

Graines de chanvre

Autres

0,05 (1)

| 5. | Pommes de terre |
| --- | --- |

5.

0,05 (1)

Pommes de terre primeur

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

0,1 (1)

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

0,1 (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

1

(2)  Indique que la TMR est établie à titre provisoire jusqu’au 18 septembre 2008. Après cette date, la TMR sera de 0,05 () mg/kg, à moins d'être modifiée par une directive ou un règlement.»

2

---

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/50 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/50

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DIRECTIVE 2007/56/CE DE LA COMMISSION

DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

modifiant certaines annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de la deltaméthrine, de l'hexachlorobenzène, de l'ioxynil, de l'oxamyl et du quinoxyféne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (1), et notamment son article 10,

1

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (2), et notamment son article 10,

2

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (3), et notamment son article 7,

3

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

4

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l'évaluation incluent l'exposition de l'opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées. |
| --- | --- |

(1)

Conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, les autorisations de produits phytopharmaceutiques destinés à être utilisés sur des cultures spécifiques sont du ressort des États membres. Ces autorisations doivent reposer sur l'évaluation des effets des produits sur la santé humaine et animale ainsi que sur l'environnement. Les éléments à prendre en considération lors de l'évaluation incluent l'exposition de l'opérateur et des autres personnes présentes et les effets sur l'environnement terrestre, aquatique et aérien, ainsi que les effets, sur les êtres humains et les animaux, de la consommation de résidus présents sur les cultures traitées.

| (2) | Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l'apport alimentaire estimé. |
| --- | --- |

(2)

Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l'apport alimentaire estimé.

| (3) | Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d'utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d'utilisation appelant une modification des teneurs en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de l'ioxynil et du quinoxyféne ont été communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Les TMR de pesticides relevant de la directive 90/642/CEE doivent être constamment réexaminées. Elles peuvent être modifiées pour tenir compte de nouvelles utilisations ou de changements d'utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d'utilisation appelant une modification des teneurs en résidus de l'azoxystrobine, du chlorothalonil, de l'ioxynil et du quinoxyféne ont été communiquées à la Commission.

| (4) | En ce qui concerne l'hexachlorobenzène, la Commission a reçu des informations selon lesquelles, en raison d'une contamination environnementale, ce pesticide pouvait être présent en des quantités dépassant le seuil de détection dans les graines de citrouille, produit consommé comme denrée alimentaire dans plusieurs États membres. Il est donc nécessaire d'inscrire les «graines de citrouille» à l'annexe I de la directive 90/642/CEE et de fixer des TMR applicables auxdites graines pour protéger les consommateurs contre des quantités excessives de résidus d'hexachlorobenzène. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne l'hexachlorobenzène, la Commission a reçu des informations selon lesquelles, en raison d'une contamination environnementale, ce pesticide pouvait être présent en des quantités dépassant le seuil de détection dans les graines de citrouille, produit consommé comme denrée alimentaire dans plusieurs États membres. Il est donc nécessaire d'inscrire les «graines de citrouille» à l'annexe I de la directive 90/642/CEE et de fixer des TMR applicables auxdites graines pour protéger les consommateurs contre des quantités excessives de résidus d'hexachlorobenzène.

| (5) | Pour ce qui est de l'oxamyl, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 90/642/CEE par la directive 2006/59/CE de la Commission (5), dans l'attente des résultats des tests. Par la suite, les résultats des tests relatifs à l'oxamyl ont été communiqués et évalués. Il s'ensuit que les TMR de l'oxamyl provisoires peuvent être confirmées. |
| --- | --- |

(5)

Pour ce qui est de l'oxamyl, des TMR provisoires ont été fixées dans la directive 90/642/CEE par la directive 2006/59/CE de la Commission (5), dans l'attente des résultats des tests. Par la suite, les résultats des tests relatifs à l'oxamyl ont été communiqués et évalués. Il s'ensuit que les TMR de l'oxamyl provisoires peuvent être confirmées.

5

| (6) | S'agissant de la deltaméthrine, des TMR provisoires ont également été fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE par la directive 2006/59/CE, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres. Après réflexion, il s'est avéré qu'il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour permettre un examen adéquat des utilisations de la deltaméthrine autorisées au niveau des États membres. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR de deltaméthrine provisoires. |
| --- | --- |

(6)

S'agissant de la deltaméthrine, des TMR provisoires ont également été fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE par la directive 2006/59/CE, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres. Après réflexion, il s'est avéré qu'il convenait de prévoir un délai supplémentaire pour permettre un examen adéquat des utilisations de la deltaméthrine autorisées au niveau des États membres. Il y a donc lieu de prolonger la validité des TMR de deltaméthrine provisoires.

| (7) | L'exposition des consommateurs aux pesticides susmentionnés durant toute leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(7)

L'exposition des consommateurs aux pesticides susmentionnés durant toute leur vie par l'intermédiaire de denrées alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (6). Il convient, sur la base de ces estimations et évaluations, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les doses journalières admissibles ne seront pas dépassées.

6

| (8) | L'exposition aiguë des consommateurs au chlorothalonil et à l'ioxynil, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l'intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (7), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l'estimation de l'apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu'aucune DAR n'était nécessaire et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme. |
| --- | --- |

(8)

L'exposition aiguë des consommateurs au chlorothalonil et à l'ioxynil, pour lesquels il existe une dose aiguë de référence (DAR), par l'intermédiaire de chacun des produits alimentaires pouvant contenir des résidus de ces pesticides, a été estimée et évaluée conformément aux procédures et aux pratiques en usage dans la Communauté, compte tenu des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé. Les avis du comité scientifique des plantes (CSP), notamment les orientations et recommandations concernant la protection des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec des pesticides (7), ont été pris en considération. Il convient, sur la base de l'estimation de l'apport alimentaire, de fixer, pour lesdits pesticides, des TMR qui garantissent que les DAR ne seront pas dépassées. Dans le cas des autres substances, une évaluation des informations disponibles a montré qu'aucune DAR n'était nécessaire et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de procéder à une estimation à court terme.

7

| (9) | Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

| (10) | L'établissement ou la modification, au niveau communautaire, de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l'ioxynil et le quinoxyféne conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives. |
| --- | --- |

(10)

L'établissement ou la modification, au niveau communautaire, de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires pour l'ioxynil et le quinoxyféne conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à l'annexe VI de ladite directive. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre d'autres utilisations de ces substances. Au terme de cette période, il convient que les TMR communautaires provisoires deviennent définitives.

| (11) | Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n'ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois. |
| --- | --- |

(11)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats des utilisations des produits phytopharmaceutiques concernés et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n'ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

| (12) | Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient donc de modifier les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.

Article 2

La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 3

La directive 90/642/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'annexe I, dans le groupe 4 «graines oléagineuses», la mention «graines de citrouille» est ajoutée; |
| --- | --- |

1)

à l'annexe I, dans le groupe 4 «graines oléagineuses», la mention «graines de citrouille» est ajoutée;

| 2) | l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive. |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.

Article 4

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 décembre 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 19 décembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31).

1

(2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6).

2

(3)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 25).

3

(4)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

4

(5)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 61.

5

(6)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme d'évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

6

(7)  Avis concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998); avis concernant divers résidus de pesticides dans les fruits et les légumes (avis exprimé par le CSP le 14 juillet 1998);

7

http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scp/outcome_ppp_en.html

---

ANNEXE I

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, la ligne relative à la deltaméthrine est remplacée par le texte suivant:

| Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| «Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (1) | 2
  CÉRÉALES |

Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

«Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (1)

2

CÉRÉALES

---

(1)  TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.»

1

er

---

ANNEXE II

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/363/CEE, la ligne relative à la deltaméthrine (cisdeltaméthrine) est remplacée par le texte suivant:

| | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| Résidus de pesticides | dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, ex 0208, 0209, 0210, 1601 et 1602
  (1) (4) | dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à
  (2) (4) | dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 et 0408
  (3) (4) |
| «Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (2) | foie et reins 0,03 (1), volailles et produits à base de volaille 0,1, autres 0,5 | 0,05 | 0,05 (1) |

Teneurs maximales en mg/kg

Résidus de pesticides

dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, ex 0208, 0209, 0210, 1601 et 1602

(1) (4)

dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à

(2) (4)

dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 et 0408

(3) (4)

«Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (2)

foie et reins 0,03 (1), volailles et produits à base de volaille 0,1, autres 0,5

0,05

0,05 (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

1

(2)  TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.»

2

er

---

ANNEXE III

À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, les colonnes relatives à l'azoxystrobine, au chlorothalonil, à la deltaméthrine, à l'hexachlorobenzène, à l'ioxynil, à l'oxamyl et au quinoxyféne sont remplacées par le texte suivant:

| | «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |
| --- | --- |
| Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus | Azoxystrobine | Chlorothalonil | Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (2) | Hexachlorobenzène | Ioxynil, y compris ses esters exprimés en ioxynil | Oxamyl | Quinoxyféne |
| 1. | Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

Azoxystrobine

Chlorothalonil

Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (2)

Hexachlorobenzène

Ioxynil, y compris ses esters exprimés en ioxynil

Oxamyl

Quinoxyféne

1.

0,01 (1)

0,05 (1)
   (3)

| i) | AGRUMES |
| --- | --- |

i)

1

0,01 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)
   (3)

Pamplemousses

Citrons

Limettes

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

0,02 (1)
   (3)

Oranges

Pomélos

Autres

0,01 (1)
   (3)

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

0,1 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pignons

Pistaches

Noix communes

Autres

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

0,05 (1)

1

0,01 (1)
   (3)

Pommes

0,2

0,05 (3)

Poires

Coings

Autres

0,1

0,02 (1)
   (3)

| iv) | FRUITS À NOYAU |
| --- | --- |

iv)

0,05 (1)

0,01 (1)
   (3)

Abricots

1

0,05 (3)

Cerises

0,2

0,3 (3)

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

1

0,05 (3)

Prunes

Autres

0,01 (1)

0,1

0,02 (1)
   (3)

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

0,01 (1)
   (3)

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

2

0,2

1 (3)

Raisins de table

1

Raisins de cuve

3

| b) | Fraises (autres que les fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (autres que les fraises des bois)

2

3

0,2

0,3 (3)

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

0,01 (1)

0,02 (1)
   (3)

Mûres

3

0,5

Mûres des haies

Ronces-framboises

Framboises

3

Autres

0,05 (1)

0,05 (1)

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

0,05 (1)

2 (3)

Myrtilles

Airelles canneberges

2

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

10

0,5

Groseilles à maquereau

10

0,2

Autres

0,01 (1)

0,05 (1)

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)
   (3)

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Avocats

Bananes

2

0,2

Dattes

Figues

Kiwis

0,2

Kumquats

Litchis

Mangues

0,2

Olives (de table)

1

Olives (extraction d'huile)

1

Papayes

0,2

20

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

| 2. | Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché |
| --- | --- |

2.

0,01 (1)

| i) | LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES |
| --- | --- |

i)

0,05 (1)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Betteraves rouges

Carottes

0,2

1

0,2 (3)

Manioc

Céleris-raves

0,3

1

Raifort

0,2

Topinambours

Panais

0,2

0,2 (3)

Persil à grosse racine

0,2

Radis

0,2

Salsifis

0,2

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)
   (3)

| ii) | LÉGUMES-BULBES |
| --- | --- |

ii)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Ail

0,5

0,1

0,2 (3)

Oignons

0,5

0,1

0,2 (3)

Échalottes

0,5

0,1

0,2 (3)

Oignons de printemps

2

5

0,1

3 (3)

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (3)

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

0,05 (1)
   (3)

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

2

2

0,02 (1)
   (3)

Tomates

0,3

0,02 (3)

Poivrons

0,02 (3)

Aubergines

0,3

0,02 (3)

Gombos

0,3

Autres

0,2

0,01 (1)
   (3)

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

1

0,2

0,02 (1)
   (3)

Concombres

1

0,02 (3)

Cornichons

5

0,02 (3)

Courgettes

0,03 (3)

Autres

0,01 (1)

0,01 (1)
   (3)

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,5

1

0,2

0,01 (1)
   (3)

0,05 (3)

Melons

Courges

Pastèques

Autres

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

0,5

3

0,1

Brocolis (y compris calabrais)

Choux-fleurs

Autres

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0,3

0,1

Choux de Bruxelles

3

Choux pommés

3

Autres

0,01 (1)

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

5

0,01 (1)

0,5

Choux de Chine

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,2

0,01 (1)

0,05 (1)

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

3

0,01 (1)

0,5

Cresson

Mâche

Laitue

Scarole (endive à larges feuilles)

Roquette

Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

Autres

| b) | Épinards et similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et similaires

0,05 (1)

0,01 (1)

0,5

Épinards

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

| c) | Cresson d'eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d'eau

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

| d) | Endives |
| --- | --- |

d)

Endives

0,2

0,01 (1)

0,05 (1)

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

3

5

0,5

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

Céleri à couper

Autres

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

0,2

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Haricots (non écossés)

1

5

Haricots (écossés)

0,2

2

Pois (non écossés)

0,5

2

Pois (écossés)

0,2

0,3

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

0,01 (1)
   (3)

Asperges

Cardons

Céleris

5

10

Fenouil

5

Artichauts

1

0,1

0,3 (3)

Poireaux

2

10

0,2

3 (3)

Rhubarbe

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,05 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

0,05 (1)

0,05

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

2

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

0,01 (1)

| 3. | Légumineuses séchées |
| --- | --- |

3.

0,1

0,01 (1)

1

0,01 (1)

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

Haricots

Lentilles

Pois

Lupins

Autres

| 4. | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

4.

0,1 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

0,05 (1)
   (3)

Graines de lin

Arachides

0,05

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

0,5

0,1

Fèves de soja

0,5

Graines de moutarde

0,1

Graines de coton

Graines de chanvre

Graines de citrouille

0,05

Autres

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,02 (1)

| 5. | Pomme de terre |
| --- | --- |

5.

0,05 (1)

0,01 (1)

0,05 (1)

0,01

0,05 (1)
   (3)

0,01 (1)
   (3)

0,02 (1)

Pommes de terre de primeur

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

0,1 (1)

0,1 (1)

5

0,02 (1)

0,1 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

0,05 (1)
   (3)

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

20

50

5

0,02 (1)

0,1 (1)
   (3)

0,02 (1)
   (3)

0,5 (3)

---

(1)  Indique le seuil de détection.

1

(2)  TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les États membres.

2

er

(3)  Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE.»

3

---

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/61 |
| --- | --- | --- | --- |

18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/61

---

DIRECTIVE 2007/57/CE DE LA COMMISSION

du 17 septembre 2007

modifiant certaines annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus de dithiocarbamates

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (2), et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (3), et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (4), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l'apport alimentaire estimé. |
| --- | --- |

(1)

Les teneurs maximales en résidus (TMR) correspondent à l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection efficace des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et soit acceptable sur le plan toxicologique, notamment pour ce qui est de l'apport alimentaire estimé.

| (2) | Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées pour tenir compte des informations nouvelles, et notamment des nouvelles utilisations ou des changements d'utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d'utilisation appelant une modification des teneurs en résidus de manèbe, de mancozèbe, de métirame, de propinèbe et de thirame ont été communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les TMR de pesticides sont constamment réexaminées et sont modifiées pour tenir compte des informations nouvelles, et notamment des nouvelles utilisations ou des changements d'utilisation. Des informations relatives à de nouvelles utilisations ou à des changements d'utilisation appelant une modification des teneurs en résidus de manèbe, de mancozèbe, de métirame, de propinèbe et de thirame ont été communiquées à la Commission.

| (3) | La substance active zirame a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) par la directive 2003/81/CE de la Commission (6). L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies concernant l'utilisation proposée. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines TMR. |
| --- | --- |

(3)

La substance active zirame a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (5) par la directive 2003/81/CE de la Commission (6). L'inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE a eu lieu sur la base de l'évaluation des informations fournies concernant l'utilisation proposée. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour permettre la fixation de certaines TMR.

| (4) | Des TMR communautaires sont déjà fixées dans les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le manèbe, le mancozèbe, le métirame, le propinèbe et le thirame. Ces teneurs ont été prises en considération pour l'adaptation des TMR concernées par la présente directive. En particulier, étant donné qu'il est impossible de faire la distinction entre les résidus de manèbe, de mancozèbe, de métirame, de propinèbe, de thirame et de zirame dans le cadre des contrôles de routine, des TMR sont fixées pour l'ensemble de ces pesticides, également connus sous le nom de dithiocarbamates. Toutefois, des méthodes distinctes existent pour le propinèbe, le thirame et le zirame, bien qu'elles ne soient pas appliquées systématiquement. Ces méthodes doivent être utilisées cas par cas, lorsque la quantification spécifique du propinèbe, du zirame et/ou du thirame est nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Des TMR communautaires sont déjà fixées dans les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE pour le manèbe, le mancozèbe, le métirame, le propinèbe et le thirame. Ces teneurs ont été prises en considération pour l'adaptation des TMR concernées par la présente directive. En particulier, étant donné qu'il est impossible de faire la distinction entre les résidus de manèbe, de mancozèbe, de métirame, de propinèbe, de thirame et de zirame dans le cadre des contrôles de routine, des TMR sont fixées pour l'ensemble de ces pesticides, également connus sous le nom de dithiocarbamates. Toutefois, des méthodes distinctes existent pour le propinèbe, le thirame et le zirame, bien qu'elles ne soient pas appliquées systématiquement. Ces méthodes doivent être utilisées cas par cas, lorsque la quantification spécifique du propinèbe, du zirame et/ou du thirame est nécessaire.

| (5) | Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour ces substances. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (7) et de l'avis du comité scientifique des plantes (8) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n'entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR. |
| --- | --- |

(5)

Les rapports d'examen de la Commission élaborés aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE fixent la dose journalière admissible (DJA) et, lorsque cela est nécessaire, la dose aiguë de référence (DAR) pour ces substances. L'exposition des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des lignes directrices publiées par l'Organisation mondiale de la santé (7) et de l'avis du comité scientifique des plantes (8) concernant la méthode employée. Il a été calculé que les TMR proposées n'entraînaient pas de dépassement de la DJA ou de la DAR.

| (6) | Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de fixer les TMR au seuil de détection lorsque les utilisations autorisées de produits phytopharmaceutiques ne donnent pas de teneurs en résidus de pesticides détectables sur ou dans les denrées alimentaires, lorsqu'il n'y a pas d'utilisation autorisée, lorsque les utilisations qui ont été autorisées par les États membres n'ont pas été étayées par les données nécessaires, ou encore lorsque les utilisations dans les pays tiers entraînant la présence de résidus sur ou dans des denrées alimentaires pouvant être mises en circulation sur le marché communautaire n'ont pas été étayées par les données nécessaires.

| (7) | Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction des utilisations de ces substances et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n'ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois. |
| --- | --- |

(7)

Il est donc nécessaire de modifier les TMR fixées dans les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE, afin de permettre une surveillance et un contrôle adéquats de l'interdiction des utilisations de ces substances et de protéger le consommateur. Lorsque les TMR ont déjà été déterminées dans les annexes de ces directives, il y a lieu de les modifier. Lorsque les TMR n'ont pas encore été déterminées, il y a lieu de les fixer pour la première fois.

| (8) | Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'annexe II de la directive 76/895/CEE, les mentions relatives au thirame sont supprimées.

Article 2

La directive 86/362/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente directive.

Article 3

La directive 86/363/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Article 4

La directive 90/642/CEE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente directive.

Article 5

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 mars 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 19 mars 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 340 du 9.12.1976, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/18/CE de la Commission (JO L 63 du 1.3.2007, p. 9).

1

(2)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/27/CE de la Commission (JO L 128 du 16.5.2007, p. 31).

2

(3)  JO L 221 du 7.8.1986, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/28/CE de la Commission (JO L 135 du 26.5.2007, p. 6).

3

(4)  JO L 350 du 14.12.1990, p. 71. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/39/CE de la Commission (JO L 165 du 27.6.2007, p. 25).

4

(5)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/52/CE de la Commission (JO L 214 du 17.8.2007, p. 3).

5

(6)  JO L 224 du 6.9.2003, p. 29.

6

(7)  Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides apportées par l'alimentation (révisé), établi par le programme GEMS/aliments (système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme d'évaluation et de surveillance continue de la contamination des aliments) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

7

(8)  Avis du comité scientifique des plantes concernant les questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil (avis exprimé par le comité scientifique des plantes, le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/food/fs/ sc/index_en.html).

8

---

ANNEXE I

À l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE, les lignes relatives, au mancozèbe au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées par le texte suivant:

| «Résidus de pesticides | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbe manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame (1), (2) | 1 froment (blé), seigle, triticale, épeautre (ma, mz)
  2 orge, avoine (ma, mz)
  0,05 (4) autres céréales |
| Propinèbe (exprimé en propylènediamine) (3) | 0,05 (4)

  CÉRÉALES |
| Thirame (exprimé en thirame) (3) | 0,1 (4)

  CÉRÉALES |
| Zirame (exprimé en zirame) (3) | 0,1 (4)

  CÉRÉALES |

«Résidus de pesticides

Teneurs maximales en mg/kg

Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris, mancozèbe manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame (1), (2)

1 froment (blé), seigle, triticale, épeautre (ma, mz)

2 orge, avoine (ma, mz)

0,05 (4) autres céréales

Propinèbe (exprimé en propylènediamine) (3)

0,05 (4)

CÉRÉALES

Thirame (exprimé en thirame) (3)

0,1 (4)

CÉRÉALES

Zirame (exprimé en zirame) (3)

0,1 (4)

CÉRÉALES

---

(1)  Les TMR exprimées en CS2 peuvent provenir de différents dithiocarbamates et ne reflètent donc pas une bonne pratique agricole (BPA) unique. Dès lors, il n'est pas opportun d'utiliser ces TMR pour vérifier le respect d'une BPA.

1

2

(2)  L'origine des résidus figure entre parenthèses (ma: manèbe; mz: mancozèbe; me: métirame; pr: propinèbe; t: thirame; z: zirame).

2

(3)  Étant donné que l'ensemble des dithiocarbamates contribue aux résidus finaux de CS2, il est généralement impossible de les distinguer les uns des autres. Toutefois, des méthodes distinctes sont disponibles pour les résidus de propinèbe, de zirame et de thirame. Ces méthodes doivent être appliquées cas par cas, lorsque la quantification spécifique du propinèbe, du zirame et/ou du thirame est nécessaire.

3

2

(4)  Indique le seuil de détection.»

4

---

ANNEXE II

À l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE, les lignes relatives, au mancozèbe au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées par le texte suivant:

| | Teneurs maximales en mg/kg |
| --- | --- |
| Résidus de pesticides | dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 | dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406 | dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 |
| «Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame | 0,05 (1) | 0,05 (1) | 0,05 (1) |

Teneurs maximales en mg/kg

Résidus de pesticides

dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602

dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406

dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408

«Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame

0,05 (1)

0,05 (1)

0,05 (1)

---

(1)  Indique le seuil de détection.»

1

---

ANNEXE III

À l'annexe II, partie A, de la directive 90/642/CEE, la ligne relative au manèbe, au mancozèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) est remplacée par le texte suivant:

| | «Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg) |
| --- | --- |
| Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus | Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame (1), (2) | Propinèbe (exprimé en propylènediamine) (3) | Thirame (exprimé en thirame) (3) | Zirame (exprimé en zirame) (3) |
| 1.   Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix |
| i) | AGRUMES |

«Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s'appliquent les teneurs maximales en résidus

Dithiocarbamates, exprimés en CS2, y compris manèbe, mancozèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame (1), (2)

Propinèbe (exprimé en propylènediamine) (3)

Thirame (exprimé en thirame) (3)

Zirame (exprimé en zirame) (3)

Fruits, frais, séchés ou non cuits, conservés par congélation, sans addition de sucre; noix

i)

5 (mz)

0,05 (4)

0,1 (4)

0,1 (4)

Pamplemousses

Citrons

Limettes

Mandarines (y compris les clémentines et autres hybrides)

Oranges

Pomélos

Autres

| ii) | NOIX (écalées ou non) |
| --- | --- |

ii)

0,05 (4)

0,1 (4)

0,1 (4)

Amandes

Noix du Brésil

Noix de cajou

Châtaignes

Noix de coco

Noisettes

Noix du Queensland

Noix de pécan

Pignons

Pistaches

Noix communes

0,1 (mz)

Autres

0,05 (4)

| iii) | FRUITS À PÉPINS |
| --- | --- |

iii)

5 (ma, mz, me, pr, t, z)

0,3

Pommes

5

0,1 (4)

Poires

5

1

Coings

Autres

0,1 (4)

0,1 (4)

| iv) | FRUITS À NOYAU |
| --- | --- |

iv)

Abricots

2 (mz, t)

3

Cerises

2 (mz, me, pr, t, z)

0,3

3

5

Pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires)

2 (mz, t)

3

Prunes

2 (mz, me, t, z)

2

2

Autres

0,05 (4)

0,05 (4)

0,1 (4)

0,1 (4)

| v) | BAIES ET PETITS FRUITS |
| --- | --- |

v)

0,1 (4)

| a) | Raisins de table et raisins de cuve |
| --- | --- |

a)

Raisins de table et raisins de cuve

5 (ma, mz, me, pr, t)

Raisins de table

1

0,1 (4)

Raisins de cuve

1

3

| b) | Fraises (autres que les fraises des bois) |
| --- | --- |

b)

Fraises (autres que les fraises des bois)

10 (t)

0,05 (4)

10

| c) | Fruits de ronces (autres que sauvages) |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces (autres que sauvages)

0,05 (4)

0,05 (4)

0,1 (4)

Mûres

Mûres des haies

Ronces-framboises

Framboises

Autres

| d) | Autres petits fruits et baies (autres que sauvages) |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies (autres que sauvages)

0,05 (4)

0,1 (4)

Myrtilles

Airelles canneberges

Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires, cassis)

5 (mz)

Groseilles à maquereau

Autres

0,05 (4)

| e) | Baies et fruits sauvages |
| --- | --- |

e)

Baies et fruits sauvages

0,05 (4)

0,05 (4)

0,1 (4)

| vi) | FRUITS DIVERS |
| --- | --- |

vi)

0,1 (4)

0,1 (4)

Avocats

Bananes

2 (mz, me)

Dattes

Figues

Kiwis

Kumquats

Litchis

Mangues

2 (mz)

Olives (de table)

5 (mz, pr)

0,3

Olives (extraction d'huile)

5 (mz, pr)

0,3

Papayes

7 (mz)

Fruits de la passion

Ananas

Grenades

Autres

0,05 (4)

0,05 (4)

| 2. | Légumes, frais ou non cuits, à l'état congelé ou séché |
| --- | --- |

2.

0,1 (4)

| i) | LÉGUMES-RACINES ET LÉGUMES-TUBERCULES |
| --- | --- |

i)

0,1 (4)

Betteraves rouges

0,5 (mz)

Carottes

0,2 (mz)

Manioc

Céleris-raves

0,3 (ma, me, pr, t)

0,3

Raifort

0,2 (mz)

Topinambours

Panais

0,2 (mz)

Persil à grosse racine

0,2 (mz)

Radis

Salsifis

0,2 (mz)

Patates douces

Rutabagas

Navets

Ignames

Autres

0,05 (4)

0,05 (4)

| ii) | LÉGUMES-BULBES |
| --- | --- |

ii)

0,05 (4)

0,1 (4)

Ail

0,1 (mz)

Oignons

1 (ma, mz)

Échalotes

1 (ma, mz)

Oignons de printemps

1 (mz)

Autres

0,05 (4)

| iii) | LÉGUMES-FRUITS |
| --- | --- |

iii)

0,1 (4)

| a) | Solanacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées

Tomates

3 (mz, me, pr)

2

Poivrons

5 (mz, pr)

1

Aubergines

3 (mz, me)

Gombos

0,5 (mz)

Autres

0,05 (4)

0,05 (4)

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

2 (mz, pr)

Concombres

2

Cornichons

Courgettes

Autres

0,05 (4)

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

1 (mz, pr)

Melons

1

Courges

Pastèques

1

Autres

0,05 (4)

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,05 (4)

0,05 (4)

| iv) | BRASSICÉES |
| --- | --- |

iv)

0,05 (4)

0,1 (4)

| a) | Choux (développement de l'inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l'inflorescence)

1 (mz)

Brocolis (y compris calabrais)

Choux-fleurs

Autres

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

Choux de Bruxelles

2 (mz)

Choux pommés

3 (mz)

Autres

0,05 (4)

| c) | Choux (développement des feuilles) |
| --- | --- |

c)

Choux (développement des feuilles)

0,5 (mz)

Choux de Chine

Choux non pommés

Autres

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

1 (mz)

| v) | LÉGUMES-FEUILLES ET FINES HERBES |
| --- | --- |

v)

0,05 (4)

| a) | Laitues et similaires |
| --- | --- |

a)

Laitues et similaires

5 (mz, me, t)

Cresson

Mâche

Laitue

2

Scarole (endive à larges feuilles)

2

Roquette

Feuilles et tiges de brassicées, y compris les feuilles de navet

Autres

0,1 (4)

| b) | Épinards et similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et similaires

0,05 (4)

0,1 (4)

Épinards

Feuilles de bettes (cardes)

Autres

| c) | Cresson d'eau |
| --- | --- |

c)

Cresson d'eau

0,3 (mz)

0,1 (4)

| d) | Endives |
| --- | --- |

d)

Endives

0,5 (mz)

0,1 (4)

| e) | Fines herbes |
| --- | --- |

e)

Fines herbes

5 (mz, me)

0,1 (4)

Cerfeuil

Ciboulette

Persil

Céleri à couper

Autres

| vi) | LÉGUMINEUSES POTAGÈRES (fraîches) |
| --- | --- |

vi)

0,05 (4)

0,1 (4)

Haricots (non écossés)

1 (mz)

Haricots (écossés)

0,1 (mz)

Pois (non écossés)

1 (ma, mz)

Pois (écossés)

0,1 (mz)

Autres

0,05 (4)

| vii) | LÉGUMES-TIGES (frais) |
| --- | --- |

vii)

0,05 (4)

0,1 (4)

Asperges

0,5 (mz)

Cardons

Céleris

Fenouil

Artichauts

Poireaux

3 (ma, mz)

Rhubarbe

0,5 (mz)

Autres

0,05 (4)

| viii) | CHAMPIGNONS |
| --- | --- |

viii)

0,05 (4)

0,05 (4)

0,1 (4)

| a) | Champignons de couche |
| --- | --- |

a)

Champignons de couche

| b) | Champignons sauvages |
| --- | --- |

b)

Champignons sauvages

| 3. | Légumineuses séchées |
| --- | --- |

3.

0,05 (4)

0,1 (4)

0,1 (4)

Haricots

0,1 (mz)

Lentilles

Pois

0,1 (mz)

Lupins

Autres

0,05 (4)

| 4. | Graines oléagineuses |
| --- | --- |

4.

0,1 (4)

0,1 (4)

0,1 (4)

Graines de lin

Arachides

Graines de pavot

Graines de sésame

Graines de tournesol

Graines de colza

0,5 (ma, mz)

Fèves de soja

Graines de moutarde

Graines de coton

Graines de chanvre

Graines de citrouille

Autres

0,1 (4)

| 5. | Pommes de terre |
| --- | --- |

5.

0,3 (ma, mz, me, pr)

0,2

0,1 (4)

0,1 (4)

Pommes de terre de primeur

Pommes de terre de conservation

| 6. | Thé (feuilles et tiges séchées, fermentées ou non, de Camellia sinensis) |
| --- | --- |

6.

0,1 (4)

0,1 (4)

0,2 (4)

0,2 (4)

| 7. | Houblon (séché), y compris les granulés de houblon et la poudre non concentrée |
| --- | --- |

7.

25 (pr)

50

0,2 (4)

0,2 (4)

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(1)  Les TMR exprimées en CS2 peuvent provenir de différents dithiocarbamates et ne reflètent donc pas une bonne pratique agricole (BPA) unique. Dès lors, il n'est pas opportun d'utiliser ces TMR pour vérifier le respect d'une BPA.

1

2

(2)  L'origine des résidus figure entre parenthèses (ma: manèbe; mz: mancozèbe; me: métirame; pr: propinèbe; t: thirame; z: zirame).

2

(3)  Étant donné que l'ensemble des dithiocarbamates contribue aux résidus finaux de CS2, il est généralement impossible de les distinguer les uns des autres. Toutefois, des méthodes distinctes sont disponibles pour les résidus de propinèbe, de zirame et de thirame. Ces méthodes doivent être appliquées cas par cas, lorsque la quantification spécifique du propinèbe, du zirame et/ou du thirame est nécessaire.

3

2

(4)  Indique le seuil de détection.»

4

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

| 18.9.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 243/71 |
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18.9.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/71

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 avril 2007

concernant l’aide d’État C 14/06 que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de General Motors Belgium à Anvers

[notifiée sous le numéro C(2007) 435]

(Les versions en langues française et néerlandaise sont les seules faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/612/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | Le projet d’aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission par lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la Belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le 15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements, qui lui ont été fournis dans une lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006. |
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(1)

Le projet d’aide à la formation en faveur de General Motors Belgium à Anvers a été notifié à la Commission par lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la Belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006. Le 15 février 2006, la Commission a demandé de nouveaux éclaircissements, qui lui ont été fournis dans une lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.

| (2) | Dans une lettre du 26 avril 2006, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide notifiée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er septembre 2006 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations. |
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(2)

Dans une lettre du 26 avril 2006, la Commission a informé la Belgique de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de l’aide notifiée. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er septembre 2006 (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations.

| (3) | Dans une lettre datée du 31 mai 2006 et enregistrée le 6 juin 2006, les autorités belges ont réagi à la décision d’ouverture de la procédure. Elles ont apporté un complément d’information dans des lettres datées du 13 décembre 2006 et du 5 février 2007. Une réunion a été organisée le 13 février 2007 entre la Commission et les autorités belges. Dans une lettre datée du 20 février 2007, la Belgique a communiqué des renseignements supplémentaires. La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 23 février 2007, à laquelle les autorités belges ont répondu dans une lettre du 28 février 2007. |
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(3)

Dans une lettre datée du 31 mai 2006 et enregistrée le 6 juin 2006, les autorités belges ont réagi à la décision d’ouverture de la procédure. Elles ont apporté un complément d’information dans des lettres datées du 13 décembre 2006 et du 5 février 2007. Une réunion a été organisée le 13 février 2007 entre la Commission et les autorités belges. Dans une lettre datée du 20 février 2007, la Belgique a communiqué des renseignements supplémentaires. La Commission a envoyé une nouvelle demande de renseignements le 23 février 2007, à laquelle les autorités belges ont répondu dans une lettre du 28 février 2007.

2.   DESCRIPTION DU PROJET

| (4) | Le bénéficiaire de l’aide serait la société General Motors Belgium («GM Belgium») à Anvers, qui fait partie de General Motors Corporation («GMC»). Les activités de GMC en Europe («GM Europe») sont gérées par une équipe de direction spécifique. La société, qui a été créée en 1924, produit des pièces détachées automobiles pour son propre usage ainsi que pour celui d’autres filiales de GMC, d’une part, et assure le montage de véhicules automobiles, d’autre part. En 2005, elle a produit 253 000 automobiles. La majeure partie de la production est exportée. L’usine assure actuellement le montage du modèle Opel Astra, qui se situe sur un segment du marché automobile sur lequel la concurrence est particulièrement forte, ainsi que l’ont confirmé les autorités belges. La société emploie quelque 5 000 personnes. |
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(4)

Le bénéficiaire de l’aide serait la société General Motors Belgium («GM Belgium») à Anvers, qui fait partie de General Motors Corporation («GMC»). Les activités de GMC en Europe («GM Europe») sont gérées par une équipe de direction spécifique. La société, qui a été créée en 1924, produit des pièces détachées automobiles pour son propre usage ainsi que pour celui d’autres filiales de GMC, d’une part, et assure le montage de véhicules automobiles, d’autre part. En 2005, elle a produit 253 000 automobiles. La majeure partie de la production est exportée. L’usine assure actuellement le montage du modèle Opel Astra, qui se situe sur un segment du marché automobile sur lequel la concurrence est particulièrement forte, ainsi que l’ont confirmé les autorités belges. La société emploie quelque 5 000 personnes.

| (5) | General Motors Belgium a annoncé un programme d’investissement de 127 millions EUR pour la période 2005-2007, comprenant:






  a) | la production d’une nouvelle version du modèle Astra: en plus des trois versions déjà produites, l’usine fabriquera l’Astra avec toit rigide escamotable (le «cabrio» ou «Astra TwinTop»). Jusqu’à présent, la version «cabrio» n’était pas produite par GM Europe, mais sous-traitée à la société italienne Bertone; |
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(5)

General Motors Belgium a annoncé un programme d’investissement de 127 millions EUR pour la période 2005-2007, comprenant:

a)

la production d’une nouvelle version du modèle Astra: en plus des trois versions déjà produites, l’usine fabriquera l’Astra avec toit rigide escamotable (le «cabrio» ou «Astra TwinTop»). Jusqu’à présent, la version «cabrio» n’était pas produite par GM Europe, mais sous-traitée à la société italienne Bertone;

| b) | le doublement de la capacité de l’atelier d’emboutissage: le développement des activités d’emboutissage s’inscrit dans le cadre de la stratégie de GM Europe visant à mieux répondre aux besoins locaux. L’amélioration de l’auto-approvisionnement en pièces de carrosserie et de l’efficacité de la logistique entre les différentes filiales du groupe permet de réduire le transport des pièces entre les usines. |
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b)

le doublement de la capacité de l’atelier d’emboutissage: le développement des activités d’emboutissage s’inscrit dans le cadre de la stratégie de GM Europe visant à mieux répondre aux besoins locaux. L’amélioration de l’auto-approvisionnement en pièces de carrosserie et de l’efficacité de la logistique entre les différentes filiales du groupe permet de réduire le transport des pièces entre les usines.

| (6) | Ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à Anvers et d’assurer l’avenir de l’usine. Elles supposent la mise en place de nouvelles machines, de nouvelles composantes, de nouvelles techniques de montage et de nouvelles méthodes de travail. C’est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007. Son coût s’élève à 19,94 millions EUR, tandis que l’aide notifiée s’élève à 5 338 500 EUR. Anvers se situant dans une région non assistée, l’intensité maximale de l’aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L’aide doit être accordée sous la forme d’une aide ad hoc par la région flamande (Vlaams Gewest). |
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(6)

Ces deux activités supplémentaires permettent de limiter la réduction des effectifs à Anvers et d’assurer l’avenir de l’usine. Elles supposent la mise en place de nouvelles machines, de nouvelles composantes, de nouvelles techniques de montage et de nouvelles méthodes de travail. C’est pourquoi un programme de formation lié à ces activités supplémentaires a été organisé sur la période 2005-2007. Son coût s’élève à 19,94 millions EUR, tandis que l’aide notifiée s’élève à 5 338 500 EUR. Anvers se situant dans une région non assistée, l’intensité maximale de l’aide est de 50 % pour la formation générale et de 25 % pour la formation spécifique. L’aide doit être accordée sous la forme d’une aide ad hoc par la région flamande (Vlaams Gewest).

| (7) | D’après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie «formation générale», dont le coût s’élève à 6,22 millions EUR. Cette formation générale couvrira les activités liées aux postes suivants:






  — | formation technique (2,63 millions EUR) (formateurs: 90 % externes et 10 % internes): soudage, conducteurs de chariots-élévateurs à fourche, «roller bridge», outilleurs, techniciens de maintenance, Allen Bradley, Controllogix, |
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(7)

D’après les renseignements fournis par la Belgique, le programme comprend une partie «formation générale», dont le coût s’élève à 6,22 millions EUR. Cette formation générale couvrira les activités liées aux postes suivants:

—

formation technique (2,63 millions EUR) (formateurs: 90 % externes et 10 % internes): soudage, conducteurs de chariots-élévateurs à fourche, «roller bridge», outilleurs, techniciens de maintenance, Allen Bradley, Controllogix,

| — | formation de base (0,79 million EUR) (formateurs: 95 % externes et 5 % internes): formation informatique (logiciels de bureau: excel, access, word, power point, etc.), compétences sociales (présentation, communication, encadrement, etc.) et amélioration des connaissances de base (finance pour les non-financiers, normes ISO, sécurité), |
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formation de base (0,79 million EUR) (formateurs: 95 % externes et 5 % internes): formation informatique (logiciels de bureau: excel, access, word, power point, etc.), compétences sociales (présentation, communication, encadrement, etc.) et amélioration des connaissances de base (finance pour les non-financiers, normes ISO, sécurité),

| — | coordination générale (0,89 million EUR) (conseillers: 100 % internes): une équipe temporaire accueillant des employés provenant de différents services sera chargée de la mise au point, du suivi et du soutien des actions de formation générale incluses dans les programmes de formation. Ce poste ne correspond pas à une formation en tant que telle mais représente le coût des services de conseil en rapport avec la partie générale du programme de formation, |
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coordination générale (0,89 million EUR) (conseillers: 100 % internes): une équipe temporaire accueillant des employés provenant de différents services sera chargée de la mise au point, du suivi et du soutien des actions de formation générale incluses dans les programmes de formation. Ce poste ne correspond pas à une formation en tant que telle mais représente le coût des services de conseil en rapport avec la partie générale du programme de formation,

| — | environnement de travail simulé (1,89 million EUR) (formateurs: 100 % internes): formation sur les principes d’une production mondialisée mis en œuvre dans un environnement de travail complexe. Dans un environnement de travail simulé («ETS»), explication des concepts suivants et démonstration de leur importance croissante: organisation du lieu de travail, sécurité, travail selon les normes, gestion visuelle, économies de coûts, améliorations permanentes, etc. La totalité des 5 000 employés de General Motors Belgium à Anvers suivra la formation ETS par groupes de 17. Elle se déroule dans une salle de formation spéciale équipée d’une chaîne de production simulée avec des voitures en bois. |
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environnement de travail simulé (1,89 million EUR) (formateurs: 100 % internes): formation sur les principes d’une production mondialisée mis en œuvre dans un environnement de travail complexe. Dans un environnement de travail simulé («ETS»), explication des concepts suivants et démonstration de leur importance croissante: organisation du lieu de travail, sécurité, travail selon les normes, gestion visuelle, économies de coûts, améliorations permanentes, etc. La totalité des 5 000 employés de General Motors Belgium à Anvers suivra la formation ETS par groupes de 17. Elle se déroule dans une salle de formation spéciale équipée d’une chaîne de production simulée avec des voitures en bois.

| (8) | Le coût de la «formation spécifique» s’élève à 13,73 millions EUR; elle couvre des actions de:






  — | formation en cours d’emploi (4,54 millions EUR) (formateurs: 100 % internes): formation pratique des ouvriers, sur une base individuelle, à leur poste de production, |
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(8)

Le coût de la «formation spécifique» s’élève à 13,73 millions EUR; elle couvre des actions de:

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formation en cours d’emploi (4,54 millions EUR) (formateurs: 100 % internes): formation pratique des ouvriers, sur une base individuelle, à leur poste de production,

| — | formation liée au développement des activités d’emboutissage (4,35 millions EUR) (formateurs: 20 % externes et 80 % internes): GM Belgium va produire une plus grande variété et une plus grande quantité de tôles métalliques. Pour se préparer à ce travail, la main-d’œuvre actuelle doit acquérir un niveau de connaissances techniques plus élevé. Des activités de formation seront donc organisées pour augmenter les connaissances techniques des ouvriers de l’emboutissage (matrices de perforation, outils de découpage, etc.), |
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formation liée au développement des activités d’emboutissage (4,35 millions EUR) (formateurs: 20 % externes et 80 % internes): GM Belgium va produire une plus grande variété et une plus grande quantité de tôles métalliques. Pour se préparer à ce travail, la main-d’œuvre actuelle doit acquérir un niveau de connaissances techniques plus élevé. Des activités de formation seront donc organisées pour augmenter les connaissances techniques des ouvriers de l’emboutissage (matrices de perforation, outils de découpage, etc.),

| — | formation technique spécifique (4,82 millions EUR) (formateurs: 20 % externes et 80 % internes): le début de la production de l’Astra TwinTop a une incidence sur les procédés actuels de production de l’usine, en particulier en ce qui concerne l’emboutissage, la carrosserie, l’atelier de peinture, l’assemblage, le contrôle de la qualité et les activités logistiques. De même, les ateliers doivent subir un réaménagement total. Un groupe de représentants des ingénieurs et des équipes d’ouvriers pilote les chefs de section afin que ces modifications des procédés de fabrication prennent forme. |
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formation technique spécifique (4,82 millions EUR) (formateurs: 20 % externes et 80 % internes): le début de la production de l’Astra TwinTop a une incidence sur les procédés actuels de production de l’usine, en particulier en ce qui concerne l’emboutissage, la carrosserie, l’atelier de peinture, l’assemblage, le contrôle de la qualité et les activités logistiques. De même, les ateliers doivent subir un réaménagement total. Un groupe de représentants des ingénieurs et des équipes d’ouvriers pilote les chefs de section afin que ces modifications des procédés de fabrication prennent forme.

3.   RAISONS AYANT CONDUIT A L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (9) | Dans sa décision du 26 avril 2006 d’ouverture de la procédure d’examen («décision d’ouverture»), la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité de l’aide et s’est demandé si les actions de formation n’auraient pas de toute façon été organisées, même en l’absence d’une aide. Comme l’aide ne semblait pas conduire le bénéficiaire à réaliser des actions de formation supplémentaires, elle n’avait apparemment aucun effet positif, faussant simplement la concurrence. Si cette analyse se confirmait, l’aide ne pourrait être autorisée. |
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(9)

Dans sa décision du 26 avril 2006 d’ouverture de la procédure d’examen («décision d’ouverture»), la Commission a exprimé des doutes quant à la nécessité de l’aide et s’est demandé si les actions de formation n’auraient pas de toute façon été organisées, même en l’absence d’une aide. Comme l’aide ne semblait pas conduire le bénéficiaire à réaliser des actions de formation supplémentaires, elle n’avait apparemment aucun effet positif, faussant simplement la concurrence. Si cette analyse se confirmait, l’aide ne pourrait être autorisée.

| (10) | En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement d’un nouveau modèle, la Commission a constaté que, dans l’industrie automobile, la production d’un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d’un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l’incitation commerciale. Il est bien entendu que pour produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d’œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM Europe aurait organisé de toute façon les actions de formation en question, et notamment en l’absence d’aide. Ce comportement semble aussi être celui de la plupart des concurrents du secteur. |
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(10)

En ce qui concerne les activités de formation liées au lancement d’un nouveau modèle, la Commission a constaté que, dans l’industrie automobile, la production d’un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, nécessaire au maintien de la compétitivité. Les frais de formation associés au lancement d’un nouveau modèle sont donc généralement supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l’incitation commerciale. Il est bien entendu que pour produire de nouveaux modèles, les constructeurs automobiles doivent former leur main-d’œuvre aux nouvelles techniques à adopter. Il est par conséquent plus que probable que GM Europe aurait organisé de toute façon les actions de formation en question, et notamment en l’absence d’aide. Ce comportement semble aussi être celui de la plupart des concurrents du secteur.

| (11) | La Commission a soulevé des questions similaires concernant l’effet d’incitation de l’aide destinée à soutenir le développement des activités d’emboutissage: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui est une activité normale de l’industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l’usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire à elles seules à inciter l’entreprise à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon, et notamment en l’absence d’aide. |
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(11)

La Commission a soulevé des questions similaires concernant l’effet d’incitation de l’aide destinée à soutenir le développement des activités d’emboutissage: les frais de formation liés à cette activité sont nécessaires pour (augmenter) la production de pièces détachées, qui est une activité normale de l’industrie automobile. Les pièces détachées constituent des moyens de production importants et indispensables pour l’usine de montage et représentent une part significative du coût des voitures. Les forces du marché devraient donc suffire à elles seules à inciter l’entreprise à supporter les frais de formation correspondants. Il est par conséquent probable que les activités de formation couvertes auraient été entreprises de toute façon, et notamment en l’absence d’aide.

| (12) | La Commission a donc demandé à la Belgique d’expliquer pourquoi en l’espèce, et contrairement à ce que l’on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n’aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des actions de formation par les bénéfices qu’il peut en retirer (en particulier, la capacité de produire un nouveau produit et/ou l’accroissement de la productivité de la main-d’œuvre formée). La Commission a également fait valoir que la Belgique n’a pas fourni, à ce stade de la procédure, des preuves que les forces du marché à elles seules ne conduiraient pas l’entreprise à organiser le programme de formation envisagé. |
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(12)

La Commission a donc demandé à la Belgique d’expliquer pourquoi en l’espèce, et contrairement à ce que l’on peut observer chez la plupart des constructeurs automobiles dans la Communauté, elle estime que le bénéficiaire n’aurait pas la capacité (ou la volonté) de couvrir les coûts attendus des actions de formation par les bénéfices qu’il peut en retirer (en particulier, la capacité de produire un nouveau produit et/ou l’accroissement de la productivité de la main-d’œuvre formée). La Commission a également fait valoir que la Belgique n’a pas fourni, à ce stade de la procédure, des preuves que les forces du marché à elles seules ne conduiraient pas l’entreprise à organiser le programme de formation envisagé.

| (13) | La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 1er septembre 2006 (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations. |
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(13)

La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 1er septembre 2006 (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause. Aucun tiers intéressé n’a fait parvenir d’observations.

4.   OBSERVATIONS DE LA BELGIQUE

| (14) | La Belgique conteste l’évaluation initiale de la Commission pour deux raisons. Premièrement, elle considère que les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration sont violés. Ainsi, la Belgique remarque que, dans le passé, la Commission a systématiquement approuvé des aides similaires à la formation, en particulier en faveur de GM Belgium. Les autorités belges soutiennent également que la Commission modifie profondément son interprétation du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (4), six mois seulement avant son expiration. À leur avis, le règlement (CE) no 68/2001 a été appliqué de manière uniforme pendant quatre ans et demi. En vertu du principe de bonne administration, la Commission aurait dû attendre son expiration et le modifier à ce moment-là conformément à la nouvelle approche. |
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(14)

La Belgique conteste l’évaluation initiale de la Commission pour deux raisons. Premièrement, elle considère que les principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration sont violés. Ainsi, la Belgique remarque que, dans le passé, la Commission a systématiquement approuvé des aides similaires à la formation, en particulier en faveur de GM Belgium. Les autorités belges soutiennent également que la Commission modifie profondément son interprétation du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (4), six mois seulement avant son expiration. À leur avis, le règlement (CE) no 68/2001 a été appliqué de manière uniforme pendant quatre ans et demi. En vertu du principe de bonne administration, la Commission aurait dû attendre son expiration et le modifier à ce moment-là conformément à la nouvelle approche.

| (15) | À titre subsidiaire, la Belgique fait valoir que les actions de formation en cause ont des effets positifs importants pour l’économie. Elle assure, en outre, que ce programme de formation va au-delà des simples besoins de l’entreprise. Toutefois, cette affirmation a été étayée uniquement pour certaines parties du programme de formation. |
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(15)

À titre subsidiaire, la Belgique fait valoir que les actions de formation en cause ont des effets positifs importants pour l’économie. Elle assure, en outre, que ce programme de formation va au-delà des simples besoins de l’entreprise. Toutefois, cette affirmation a été étayée uniquement pour certaines parties du programme de formation.

| (16) | La Belgique fait également valoir que l’Astra TwinTop aurait pu être fabriquée par Bertone, comme les versions antérieures du modèle. |
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(16)

La Belgique fait également valoir que l’Astra TwinTop aurait pu être fabriquée par Bertone, comme les versions antérieures du modèle.

| (17) | Enfin, avant l’ouverture de la procédure (5), les autorités belges avaient déjà déclaré que GM Europe avait fait des études comparatives pour déterminer quelle était la meilleure implantation pour la production de l’Astra TwinTop, et que l’aide à la formation avait pesé dans l’octroi du projet à GM Belgium. La Belgique estime que, dans ces conditions, l’aide est nécessaire. |
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(17)

Enfin, avant l’ouverture de la procédure (5), les autorités belges avaient déjà déclaré que GM Europe avait fait des études comparatives pour déterminer quelle était la meilleure implantation pour la production de l’Astra TwinTop, et que l’aide à la formation avait pesé dans l’octroi du projet à GM Belgium. La Belgique estime que, dans ces conditions, l’aide est nécessaire.

5.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

5.1.   Existence d’une aide

| (18) | La Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité: elle est en effet attribuée sous la forme d’une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d’État. La mesure est sélective puisqu’elle ne concerne que General Motors Belgium. Cette subvention sélective est susceptible de fausser la concurrence entre les usines de production de GM Europe en conférant à General Motors Belgium un avantage sur les autres usines du groupe. Elle risque en outre de fausser la concurrence avec d’autres fabricants automobiles. De plus, le marché des véhicules automobiles se caractérise par d’importants échanges entre États membres. La Commission note aussi que les usines de GM Europe sont situées dans différents États membres. L’aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d’État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion. |
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(18)

La Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité: elle est en effet attribuée sous la forme d’une subvention du gouvernement flamand et est donc financée par des ressources d’État. La mesure est sélective puisqu’elle ne concerne que General Motors Belgium. Cette subvention sélective est susceptible de fausser la concurrence entre les usines de production de GM Europe en conférant à General Motors Belgium un avantage sur les autres usines du groupe. Elle risque en outre de fausser la concurrence avec d’autres fabricants automobiles. De plus, le marché des véhicules automobiles se caractérise par d’importants échanges entre États membres. La Commission note aussi que les usines de GM Europe sont situées dans différents États membres. L’aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure notifiée constitue une aide d’État. La Belgique ne conteste pas cette conclusion.

5.2.   Base juridique de l’appréciation

| (19) | La Belgique demande que l’aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001. L’aide est en effet liée à un programme de formation. |
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(19)

La Belgique demande que l’aide soit approuvée sur la base du règlement (CE) no 68/2001. L’aide est en effet liée à un programme de formation.

| (20) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 68/2001, si le montant de l’aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l’aide n’est pas exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu’en l’espèce, l’aide prévue s’élève à 5,338 millions EUR, qu’elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l’obligation de notification s’applique à l’aide en cause et qu’elle a été dûment respectée par la Belgique. |
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(20)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 68/2001, si le montant de l’aide accordée à une même entreprise pour un projet individuel de formation est supérieur à 1 million EUR, l’aide n’est pas exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. La Commission note qu’en l’espèce, l’aide prévue s’élève à 5,338 millions EUR, qu’elle doit être accordée à une seule entreprise et que le projet de formation est un projet individuel. Elle considère donc que l’obligation de notification s’applique à l’aide en cause et qu’elle a été dûment respectée par la Belgique.

| (21) | Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique que ce type d’aide ne peut être automatiquement exempté: «Les aides d’un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d’être attribuées». |
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(21)

Le considérant 16 du règlement (CE) no 68/2001 explique que ce type d’aide ne peut être automatiquement exempté: «Les aides d’un montant élevé doivent continuer à être évaluées individuellement par la Commission avant d’être attribuées».

| (22) | Comme elle l’a déjà indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission conclut que la mesure n’étant pas exemptée en vertu du règlement (CE) no 68/2001, elle doit être appréciée directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». Lorsqu’elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission recourt néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement (CE) no 68/2001. Cela se traduit notamment par la vérification du respect de toutes les autres conditions d’exemption prévues dans le règlement (CE) no 68/2001. La Commission ne se contente cependant pas de vérifier le respect de ces conditions, mais doit procéder à une analyse plus approfondie de la compatibilité de la mesure. L’objectif de la notification individuelle est précisément l’appréciation détaillée de l’aide à la lumière des circonstances particulières du cas en cause. |
| --- | --- |

(22)

Comme elle l’a déjà indiqué dans la décision d’ouverture, la Commission conclut que la mesure n’étant pas exemptée en vertu du règlement (CE) no 68/2001, elle doit être appréciée directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui dispose que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». Lorsqu’elle apprécie une aide individuelle à la formation qui, en raison de son montant, ne bénéficie pas de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et qui doit donc être évaluée directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission recourt néanmoins, par analogie, aux mêmes principes directeurs que ceux figurant dans le règlement (CE) no 68/2001. Cela se traduit notamment par la vérification du respect de toutes les autres conditions d’exemption prévues dans le règlement (CE) no 68/2001. La Commission ne se contente cependant pas de vérifier le respect de ces conditions, mais doit procéder à une analyse plus approfondie de la compatibilité de la mesure. L’objectif de la notification individuelle est précisément l’appréciation détaillée de l’aide à la lumière des circonstances particulières du cas en cause.

5.3.   Compatibilité avec le marché commun

| (23) | La Commission considère que le projet notifié remplit les conditions formelles d’exemption prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001. Premièrement, les coûts admissibles notifiés sont conformes à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 68/2001. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l’aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles (6). Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article 4, l’intensité de l’aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n’est pas destinée à des travailleurs défavorisés. |
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(23)

La Commission considère que le projet notifié remplit les conditions formelles d’exemption prévues à l’article 4 du règlement (CE) no 68/2001. Premièrement, les coûts admissibles notifiés sont conformes à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 68/2001. En particulier, les coûts de personnel des participants au projet de formation qui sont couverts par l’aide semblent avoir été limités au total des autres coûts admissibles (6). Deuxièmement, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article 4, l’intensité de l’aide a été limitée à 25 % pour la formation spécifique et à 50 % pour la formation générale. GM Belgium est en effet une grande entreprise située dans une région non assistée et la formation n’est pas destinée à des travailleurs défavorisés.

| (24) | La Commission fait toutefois observer qu’une mesure d’aide ne peut être jugée compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité que lorsqu’elle est nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’entreprendre l’activité en cause. Elle note que la nécessité de l’aide est un critère de compatibilité général. Lorsque l’aide ne se traduit pas par la réalisation par le bénéficiaire d’activités supplémentaires qui n’auraient pas été réalisées par les seules forces du marché, l’aide ne peut pas être considérée comme ayant des effets favorables susceptibles de compenser la distorsion des échanges et ne peut donc pas être autorisée. S’agissant de la compatibilité au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l’aide ne «facilite» pas le développement d’activités économiques dès lors que l’entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon, et notamment en l’absence d’aide. |
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(24)

La Commission fait toutefois observer qu’une mesure d’aide ne peut être jugée compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité que lorsqu’elle est nécessaire pour permettre au bénéficiaire d’entreprendre l’activité en cause. Elle note que la nécessité de l’aide est un critère de compatibilité général. Lorsque l’aide ne se traduit pas par la réalisation par le bénéficiaire d’activités supplémentaires qui n’auraient pas été réalisées par les seules forces du marché, l’aide ne peut pas être considérée comme ayant des effets favorables susceptibles de compenser la distorsion des échanges et ne peut donc pas être autorisée. S’agissant de la compatibilité au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l’aide ne «facilite» pas le développement d’activités économiques dès lors que l’entreprise aurait entrepris les activités subventionnées de toute façon, et notamment en l’absence d’aide.

| (25) | Dans le contexte de l’aide à la formation, le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001 dispose que «La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d’autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l’industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l’emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d’État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l’obligation de notification préalable». Le considérant 11 ajoute qu’il convient de veiller à ce que «les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre [...]». |
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(25)

Dans le contexte de l’aide à la formation, le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001 dispose que «La formation a généralement des effets externes positifs pour la société dans son ensemble, dans la mesure où elle augmente le vivier de travailleurs qualifiés dans lequel d’autres entreprises peuvent puiser, où elle améliore la compétitivité de l’industrie communautaire et où elle joue un rôle important dans les stratégies pour l’emploi. Étant donné que les entreprises de la Communauté sous-investissent généralement dans la formation de leurs travailleurs, les aides d’État pourraient contribuer à corriger cette imperfection du marché et peuvent donc être considérées, sous certaines conditions, comme compatibles avec le marché commun et, par conséquent, être exemptées de l’obligation de notification préalable». Le considérant 11 ajoute qu’il convient de veiller à ce que «les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre [...]».

| (26) | Par conséquent, la défaillance du marché reconnue par le règlement (CE) no 68/2001 réside dans le fait que les entreprises «sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs». En effet, lorsqu’elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu’elle peut en retirer (tels qu’une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Elle ne tient en général pas compte des bénéfices pour l’économie de la Communauté dans son ensemble, qu’elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d’une main-d’œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C’est pourquoi l’aide à la formation remédie utilement, dans certains cas, à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l’aide est «nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre». |
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(26)

Par conséquent, la défaillance du marché reconnue par le règlement (CE) no 68/2001 réside dans le fait que les entreprises «sous-investissent dans la formation de leurs travailleurs». En effet, lorsqu’elle prévoit de nouvelles activités de formation, une entreprise compare généralement le coût de ces activités aux bénéfices qu’elle peut en retirer (tels qu’une hausse de la productivité ou la capacité de produire de nouveaux produits). Elle ne tient en général pas compte des bénéfices pour l’économie de la Communauté dans son ensemble, qu’elle ne peut obtenir pour elle-même. Elle examinera également les solutions de rechange (moins onéreuses) à la formation, telles que le recrutement d’une main-d’œuvre déjà qualifiée (au détriment éventuellement des salariés en place). C’est pourquoi l’aide à la formation remédie utilement, dans certains cas, à une défaillance spécifique du marché. Dans ces circonstances, l’aide est «nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre».

| (27) | Concernant la vérification de la nécessité d’une aide à la formation dans l’industrie automobile, la Commission constate qu’elle a accumulé des preuves, depuis 18 mois, que certains constructeurs automobiles mettent en concurrence, les unes avec les autres, leurs usines de production situées dans différents États membres pour la production de leurs nouveaux modèles. Au moment de planifier le lancement d’un nouveau produit, ils comparent plusieurs sites, puis décident du site à retenir pour la production en se fondant sur l’ensemble des coûts de production, c’est-à-dire tous les types de coûts, y compris les aides gouvernementales quelles qu’elles soient, notamment les aides à la formation. Cette évolution semble découler du fait que les grands constructeurs automobiles ont actuellement des capacités de production supérieures à la demande et que leurs chaînes de production sont devenues plus flexibles. Une usine peut ainsi plus facilement faire place à la production de modèles supplémentaires. Face à cette réalité économique d’une concurrence plus intense entre usines de production, et compte tenu du risque qui en résulte que certaines aides à la formation ne contribuent pas à l’objectif de l’intérêt commun fixé dans le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001, mais constituent simplement une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence, la Commission doit examiner plus soigneusement le caractère nécessaire de l’aide «afin que les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (considérant 11 dudit règlement) (7). Cette appréciation se justifie d’autant plus que, actuellement, le secteur automobile se caractérise par des surcapacités importantes au sein de la Communauté, qui persistent en raison de la faible progression de la demande et des gains de productivité importants réalisés couramment (8). |
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(27)

Concernant la vérification de la nécessité d’une aide à la formation dans l’industrie automobile, la Commission constate qu’elle a accumulé des preuves, depuis 18 mois, que certains constructeurs automobiles mettent en concurrence, les unes avec les autres, leurs usines de production situées dans différents États membres pour la production de leurs nouveaux modèles. Au moment de planifier le lancement d’un nouveau produit, ils comparent plusieurs sites, puis décident du site à retenir pour la production en se fondant sur l’ensemble des coûts de production, c’est-à-dire tous les types de coûts, y compris les aides gouvernementales quelles qu’elles soient, notamment les aides à la formation. Cette évolution semble découler du fait que les grands constructeurs automobiles ont actuellement des capacités de production supérieures à la demande et que leurs chaînes de production sont devenues plus flexibles. Une usine peut ainsi plus facilement faire place à la production de modèles supplémentaires. Face à cette réalité économique d’une concurrence plus intense entre usines de production, et compte tenu du risque qui en résulte que certaines aides à la formation ne contribuent pas à l’objectif de l’intérêt commun fixé dans le considérant 10 du règlement (CE) no 68/2001, mais constituent simplement une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence, la Commission doit examiner plus soigneusement le caractère nécessaire de l’aide «afin que les aides d’État soient limitées au minimum nécessaire pour réaliser l’objectif communautaire que les forces du marché ne permettraient pas, à elles seules, d’atteindre» (considérant 11 dudit règlement) (7). Cette appréciation se justifie d’autant plus que, actuellement, le secteur automobile se caractérise par des surcapacités importantes au sein de la Communauté, qui persistent en raison de la faible progression de la demande et des gains de productivité importants réalisés couramment (8).

| (28) | Comme, dans le cas présent, plusieurs usines ont été mises en concurrence, et puisque l’aide peut donc avoir été accordée pour des objectifs autres que celui d’encourager l’entreprise à entreprendre des actions de formation supplémentaires, la Commission juge nécessaire de vérifier la nécessité de l’aide. Contrairement à ce qu’affirme la Belgique en réaction à la décision d’ouverture, la Commission estime être légalement autorisée à entreprendre une telle vérification. Ainsi que l’a souligné la Belgique, la Commission n’a pas, dans les affaires antérieures, analysé en détail la nécessité d’une aide spécifique à la formation pour des coûts de lancement. Elle peut toutefois être amenée à le faire lorsqu’elle constate que les conditions économiques ont évolué sur les marchés en cause (9). |
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(28)

Comme, dans le cas présent, plusieurs usines ont été mises en concurrence, et puisque l’aide peut donc avoir été accordée pour des objectifs autres que celui d’encourager l’entreprise à entreprendre des actions de formation supplémentaires, la Commission juge nécessaire de vérifier la nécessité de l’aide. Contrairement à ce qu’affirme la Belgique en réaction à la décision d’ouverture, la Commission estime être légalement autorisée à entreprendre une telle vérification. Ainsi que l’a souligné la Belgique, la Commission n’a pas, dans les affaires antérieures, analysé en détail la nécessité d’une aide spécifique à la formation pour des coûts de lancement. Elle peut toutefois être amenée à le faire lorsqu’elle constate que les conditions économiques ont évolué sur les marchés en cause (9).

| (29) | La Commission constate que le programme de formation en cause est lié à deux nouvelles activités dans l’usine, la production de l’Astra TwinTop et le développement de l’activité d’emboutissage. |
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(29)

La Commission constate que le programme de formation en cause est lié à deux nouvelles activités dans l’usine, la production de l’Astra TwinTop et le développement de l’activité d’emboutissage.

| (30) | Les autorités belges font valoir dans leur notification (10) que l’assemblage de l’Astra TwinTop implique des opérations manuelles supplémentaires, comme le soudage. Elles affirment que la production de ce type de voiture a une influence sur l’ensemble des activités de la société (carrosserie, ateliers de peinture, d’emboutissage, logistique et assemblage) et que l’introduction de nouveaux modèles entraîne à chaque fois:






  — | l’assemblage de nouvelles pièces, |
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(30)

Les autorités belges font valoir dans leur notification (10) que l’assemblage de l’Astra TwinTop implique des opérations manuelles supplémentaires, comme le soudage. Elles affirment que la production de ce type de voiture a une influence sur l’ensemble des activités de la société (carrosserie, ateliers de peinture, d’emboutissage, logistique et assemblage) et que l’introduction de nouveaux modèles entraîne à chaque fois:

—

l’assemblage de nouvelles pièces,

| — | l’introduction de méthodes de travail modernes, |
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—

l’introduction de méthodes de travail modernes,

| — | de nouvelles techniques d’assemblage. |
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—

de nouvelles techniques d’assemblage.

| (31) | Elles font valoir qu’un nouveau modèle correspond donc non seulement à l’introduction d’un nouveau produit, mais qu’il oblige également de nombreux ouvriers à s’habituer à de nouvelles machines, pièces détachées, techniques d’assemblage et méthodes de travail. |
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(31)

Elles font valoir qu’un nouveau modèle correspond donc non seulement à l’introduction d’un nouveau produit, mais qu’il oblige également de nombreux ouvriers à s’habituer à de nouvelles machines, pièces détachées, techniques d’assemblage et méthodes de travail.

| (32) | Cette description confirme que la réussite de l’introduction d’un nouveau modèle sur une chaîne de production suppose en général, tout comme dans le cas d’espèce, une formation préalable importante de la main-d’œuvre. En d’autres termes, des actions de formation importantes sont nécessaires pour la production du nouveau modèle. |
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(32)

Cette description confirme que la réussite de l’introduction d’un nouveau modèle sur une chaîne de production suppose en général, tout comme dans le cas d’espèce, une formation préalable importante de la main-d’œuvre. En d’autres termes, des actions de formation importantes sont nécessaires pour la production du nouveau modèle.

| (33) | Une fois que GM Europe a décidé de produire ce modèle, il devient, par conséquent, nécessaire d’engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale. |
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(33)

Une fois que GM Europe a décidé de produire ce modèle, il devient, par conséquent, nécessaire d’engager des frais de formation pour mettre en œuvre cette décision commerciale.

| (34) | Ainsi qu’elle l’a déjà mentionné dans la décision d’ouverture, la Commission note que dans l’industrie automobile, le lancement d’un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, indispensable au maintien des parts de marché et de la rentabilité. Étant donné qu’un nouveau modèle nécessite la formation de la main-d’œuvre aux nouvelles techniques de production, les frais de formation associés au lancement de ce nouveau modèle sont supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l’incitation commerciale. |
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(34)

Ainsi qu’elle l’a déjà mentionné dans la décision d’ouverture, la Commission note que dans l’industrie automobile, le lancement d’un nouveau modèle est un facteur normal et régulier, indispensable au maintien des parts de marché et de la rentabilité. Étant donné qu’un nouveau modèle nécessite la formation de la main-d’œuvre aux nouvelles techniques de production, les frais de formation associés au lancement de ce nouveau modèle sont supportés par les constructeurs automobiles sur la seule base de l’incitation commerciale.

| (35) | Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Bien qu’elles y aient été invitées dans la décision d’ouverture, elles n’ont pas apporté d’argument probant pour justifier que GM n’aurait pas organisé les activités de formation en l’absence d’une aide. |
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(35)

Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Bien qu’elles y aient été invitées dans la décision d’ouverture, elles n’ont pas apporté d’argument probant pour justifier que GM n’aurait pas organisé les activités de formation en l’absence d’une aide.

| (36) | À cet égard, la Belgique a uniquement soutenu que l’aide à la formation était nécessaire pour que GM Belgium soit l’usine sélectionnée par la direction de GM Europe pour la production de l’Astra TwinTop. Des preuves à l’appui de cette affirmation ont été présentées. De plus, les autorités belges ont fait valoir que la production du nouveau modèle aurait pu être confiée à Bertone, qui est plus habitué à produire ce genre de voitures. |
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(36)

À cet égard, la Belgique a uniquement soutenu que l’aide à la formation était nécessaire pour que GM Belgium soit l’usine sélectionnée par la direction de GM Europe pour la production de l’Astra TwinTop. Des preuves à l’appui de cette affirmation ont été présentées. De plus, les autorités belges ont fait valoir que la production du nouveau modèle aurait pu être confiée à Bertone, qui est plus habitué à produire ce genre de voitures.

| (37) | La Commission fait toutefois remarquer que l’objectif du règlement (CE) no 68/2001, par opposition à l’aide régionale à l’investissement, n’est pas d’influencer le choix d’un site pour des activités économiques, mais de pallier le sous-investissement dans la formation dans la Communauté, comme mentionné ci-dessus. De plus, la Belgique n’a pas expliqué pourquoi la filiale de GM Europe, second choix hypothétique, à laquelle la production du modèle aurait pu être confiée, n’aurait pas, elle aussi, organisé des actions de formation similaires (11). L’information fournie par la Belgique montre au contraire qu’il est probable que toutes les autres usines de GM Europe auraient été forcées, dans ces circonstances, d’organiser un programme de formation similaire. Il est donc impossible de conclure que l’aide a incité GM Europe à organiser davantage d’actions de formation dans la Communauté. |
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(37)

La Commission fait toutefois remarquer que l’objectif du règlement (CE) no 68/2001, par opposition à l’aide régionale à l’investissement, n’est pas d’influencer le choix d’un site pour des activités économiques, mais de pallier le sous-investissement dans la formation dans la Communauté, comme mentionné ci-dessus. De plus, la Belgique n’a pas expliqué pourquoi la filiale de GM Europe, second choix hypothétique, à laquelle la production du modèle aurait pu être confiée, n’aurait pas, elle aussi, organisé des actions de formation similaires (11). L’information fournie par la Belgique montre au contraire qu’il est probable que toutes les autres usines de GM Europe auraient été forcées, dans ces circonstances, d’organiser un programme de formation similaire. Il est donc impossible de conclure que l’aide a incité GM Europe à organiser davantage d’actions de formation dans la Communauté.

| (38) | La Commission ne voit pas clairement quelles conclusions il faut tirer de l’argument avancé par les autorités belges selon lequel la production du nouveau modèle aurait pu être confiée à Bertone. La Belgique n’a pas présenté en particulier de preuve concrète que la production effectuée par Bertone aurait nécessité un moins gros effort de formation que dans le cas de GM Europe (12). En outre, la Belgique n’a pas prouvé que l’aide a joué un rôle quelconque dans la décision de GM Europe d’arrêter de sous-traiter la production de ce modèle. Il est au contraire probable que cette décision stratégique importante avait déjà été prise avant même que les autorités belges ne promettent l’aide considérée. En conclusion, le fait que la production de l’Astra TwinTop aurait pu être sous-traitée à Bertone, comme pour les versions antérieures, ne rend pas l’aide à la formation nécessaire et compatible. |
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(38)

La Commission ne voit pas clairement quelles conclusions il faut tirer de l’argument avancé par les autorités belges selon lequel la production du nouveau modèle aurait pu être confiée à Bertone. La Belgique n’a pas présenté en particulier de preuve concrète que la production effectuée par Bertone aurait nécessité un moins gros effort de formation que dans le cas de GM Europe (12). En outre, la Belgique n’a pas prouvé que l’aide a joué un rôle quelconque dans la décision de GM Europe d’arrêter de sous-traiter la production de ce modèle. Il est au contraire probable que cette décision stratégique importante avait déjà été prise avant même que les autorités belges ne promettent l’aide considérée. En conclusion, le fait que la production de l’Astra TwinTop aurait pu être sous-traitée à Bertone, comme pour les versions antérieures, ne rend pas l’aide à la formation nécessaire et compatible.

| (39) | Les autorités belges font valoir que l’extension de l’atelier d’emboutissage s’inscrit dans le cadre de la stratégie de GM en Europe visant à mieux répondre aux besoins locaux, de manière à réduire le transport de pièces détachées entre filiales. Pour le site d’Anvers, le projet prévoit:






  — | deux presses d’emboutissage supplémentaires, |
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(39)

Les autorités belges font valoir que l’extension de l’atelier d’emboutissage s’inscrit dans le cadre de la stratégie de GM en Europe visant à mieux répondre aux besoins locaux, de manière à réduire le transport de pièces détachées entre filiales. Pour le site d’Anvers, le projet prévoit:

—

deux presses d’emboutissage supplémentaires,

| — | la production de pièces de carrosserie supplémentaires, |
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—

la production de pièces de carrosserie supplémentaires,

| — | l’introduction de nouvelles technologies. |
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—

l’introduction de nouvelles technologies.

| (40) | La Belgique fait valoir que l’extension suppose également que de nombreux ouvriers doivent se familiariser avec de nouvelles machines, pièces, techniques d’emboutissage et méthodes de travail. Le programme de formation vise à couvrir cet objectif. |
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(40)

La Belgique fait valoir que l’extension suppose également que de nombreux ouvriers doivent se familiariser avec de nouvelles machines, pièces, techniques d’emboutissage et méthodes de travail. Le programme de formation vise à couvrir cet objectif.

| (41) | La description qui précède confirme qu’en général, tout comme dans le cas d’espèce, un développement de l’activité d’emboutissage ne peut réussir que s’il s’accompagne d’une formation importante de la main-d’œuvre. En d’autres termes, la formation est nécessaire au développement des activités d’emboutissage. |
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(41)

La description qui précède confirme qu’en général, tout comme dans le cas d’espèce, un développement de l’activité d’emboutissage ne peut réussir que s’il s’accompagne d’une formation importante de la main-d’œuvre. En d’autres termes, la formation est nécessaire au développement des activités d’emboutissage.

| (42) | Dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur l’effet incitatif de l’aide liée au développement des activités d’emboutissage (13). Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Elles n’ont pas expliqué, en particulier, pourquoi, en l’absence d’une aide, GM n’aurait pas organisé les activités de formation en question. |
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(42)

Dans sa décision d’ouverture, la Commission s’est interrogée sur l’effet incitatif de l’aide liée au développement des activités d’emboutissage (13). Les autorités belges n’ont pas présenté de nouveaux éléments contredisant cette appréciation. Elles n’ont pas expliqué, en particulier, pourquoi, en l’absence d’une aide, GM n’aurait pas organisé les activités de formation en question.

| (43) | Sur la base de ce qui précède, il est permis de conclure que toutes les activités de formation qui apportent aux ouvriers les compétences nécessaires à la mise en œuvre réussie des deux projets (production du nouveau modèle et développement des activités d’emboutissage) auraient de toute façon été organisées, même en l’absence d’une aide. Par conséquent, l’aide correspondante ne débouche pas sur une formation supplémentaire, mais couvre des dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux. La Commission considère dès lors que l’aide faussera la concurrence et altèrera les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (14). Dans ces circonstances, l’aide ne peut se justifier sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Puisqu’aucune autre des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ne peut s’appliquer au cas d’espèce, l’aide est incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(43)

Sur la base de ce qui précède, il est permis de conclure que toutes les activités de formation qui apportent aux ouvriers les compétences nécessaires à la mise en œuvre réussie des deux projets (production du nouveau modèle et développement des activités d’emboutissage) auraient de toute façon été organisées, même en l’absence d’une aide. Par conséquent, l’aide correspondante ne débouche pas sur une formation supplémentaire, mais couvre des dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise, réduisant ainsi ses coûts normaux. La Commission considère dès lors que l’aide faussera la concurrence et altèrera les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (14). Dans ces circonstances, l’aide ne peut se justifier sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Puisqu’aucune autre des dérogations prévues par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ne peut s’appliquer au cas d’espèce, l’aide est incompatible avec le marché commun.

| (44) | Cette conclusion s’applique, que la formation en cause ait un caractère général ou spécifique. La Commission note en particulier que l’action de formation générale qualifiée de «formation technique» (15) concerne des compétences qui sont nécessaires aux deux nouvelles activités considérées, et plus généralement à l’activité d’une usine automobile compétitive (16). Les autorités belges ont toutefois apporté la preuve qu’une partie de la «formation technique»générale concerne des qualifications qui exigent une longue période de formation, et qu’une proportion non négligeable des travailleurs impliqués quittent chaque année l’entreprise. Cela est lié à la pénurie importante de ce type de qualifications sur le marché belge de l’emploi (lesdites «fonctions critiques» ou «bottleneck jobs»). La Commission considère que la Belgique a suffisamment étayé ses arguments en ce qui concerne trois des actions de «formation technique»générale.









  Contenu de la formation | Durée totale de la formation | Rotation du personnel: % annuel des ouvriers quittant l’entreprise | Coûts admissibles: participants | Coûts admissibles: autres coûts |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Conducteurs de chariot-élévateur à fourche | 40 | 58 % | 132 000 | 42 500 |
| Outilleurs | 2 000 | 13 % | 660 000 | 355 000 |
| Techniques de maintenance | 400 | 20 % | 198 000 | 197 500 |
| NB: En ce qui concerne le «soudage», la Belgique annonce une durée totale de la formation de 60 heures, et une rotation du personnel de l’usine de 4 %. La Commission considère que ces chiffres sont assez bas et qu’ils n’empêchent pas l’entreprise de s’approprier les bénéfices des coûts de la formation. La rotation du personnel n’est donc pas suffisante pour décourager l’entreprise d’engager de tels frais. |

(44)

Cette conclusion s’applique, que la formation en cause ait un caractère général ou spécifique. La Commission note en particulier que l’action de formation générale qualifiée de «formation technique» (15) concerne des compétences qui sont nécessaires aux deux nouvelles activités considérées, et plus généralement à l’activité d’une usine automobile compétitive (16). Les autorités belges ont toutefois apporté la preuve qu’une partie de la «formation technique»générale concerne des qualifications qui exigent une longue période de formation, et qu’une proportion non négligeable des travailleurs impliqués quittent chaque année l’entreprise. Cela est lié à la pénurie importante de ce type de qualifications sur le marché belge de l’emploi (lesdites «fonctions critiques» ou «bottleneck jobs»). La Commission considère que la Belgique a suffisamment étayé ses arguments en ce qui concerne trois des actions de «formation technique»générale.

Contenu de la formation

Durée totale de la formation

Rotation du personnel: % annuel des ouvriers quittant l’entreprise

Coûts admissibles: participants

Coûts admissibles: autres coûts

Conducteurs de chariot-élévateur à fourche

40

58 %

132 000

42 500

Outilleurs

2 000

13 %

660 000

355 000

Techniques de maintenance

400

20 %

198 000

197 500

NB: En ce qui concerne le «soudage», la Belgique annonce une durée totale de la formation de 60 heures, et une rotation du personnel de l’usine de 4 %. La Commission considère que ces chiffres sont assez bas et qu’ils n’empêchent pas l’entreprise de s’approprier les bénéfices des coûts de la formation. La rotation du personnel n’est donc pas suffisante pour décourager l’entreprise d’engager de tels frais.

Il est donc évident que les rotations élevées du personnel empêchent effectivement l’entreprise de tirer un profit suffisant de ce type de formations pour en compenser le coût. Il est donc probable que l’entreprise n’engagerait pas ces dépenses en l’absence d’une aide.

| (45) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide est nécessaire pour les trois actions de formation en question (contrairement au reste de la «formation technique»générale). |
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(45)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide est nécessaire pour les trois actions de formation en question (contrairement au reste de la «formation technique»générale).

| (46) | Dans leur notification, les autorités belges ont présenté l’ensemble du programme de formation comme étant destiné à soutenir les deux projets en cause (17). Les informations supplémentaires transmises par la Belgique après la décision d’ouverture montrent toutefois qu’une partie des actions de formation concerne des compétences qui ne sont en réalité pas indispensables pour la réalisation de ces projets. Il s’agit des postes suivants (voir leur description ci-dessus):






  — | formation de base, |
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(46)

Dans leur notification, les autorités belges ont présenté l’ensemble du programme de formation comme étant destiné à soutenir les deux projets en cause (17). Les informations supplémentaires transmises par la Belgique après la décision d’ouverture montrent toutefois qu’une partie des actions de formation concerne des compétences qui ne sont en réalité pas indispensables pour la réalisation de ces projets. Il s’agit des postes suivants (voir leur description ci-dessus):

—

formation de base,

| — | environnement de travail simulé (ETS). |
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—

environnement de travail simulé (ETS).

| (47) | La Commission note que, contrairement au reste du programme de formation, la formation de base et l’ETS se rapportent à des qualifications qui ne sont pas nécessaires à l’exécution des deux projets en cause: les projets peuvent parfaitement se réaliser et la production débuter sans qu’il soit besoin d’organiser ce type de formation. Elles ne concernent pas non plus des compétences immédiatement requises pour la production d’automobiles. Le raisonnement qui a été développé ci-dessus concernant le caractère nécessaire de la formation ne leur est donc pas applicable. Comme il semble que cette formation dépasse les besoins de l’entreprise, il est impossible de conclure qu’elle aurait été organisée en l’absence d’une aide. Faute d’autres éléments prouvant le contraire, la Commission considère que l’aide d’État semble nécessaire pour que la formation en question puisse être organisée. |
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(47)

La Commission note que, contrairement au reste du programme de formation, la formation de base et l’ETS se rapportent à des qualifications qui ne sont pas nécessaires à l’exécution des deux projets en cause: les projets peuvent parfaitement se réaliser et la production débuter sans qu’il soit besoin d’organiser ce type de formation. Elles ne concernent pas non plus des compétences immédiatement requises pour la production d’automobiles. Le raisonnement qui a été développé ci-dessus concernant le caractère nécessaire de la formation ne leur est donc pas applicable. Comme il semble que cette formation dépasse les besoins de l’entreprise, il est impossible de conclure qu’elle aurait été organisée en l’absence d’une aide. Faute d’autres éléments prouvant le contraire, la Commission considère que l’aide d’État semble nécessaire pour que la formation en question puisse être organisée.

| (48) | Enfin, la Commission observe que le poste de dépenses «coordination générale» ne concerne pas une action de formation en tant que telle mais des services de conseil destinés à la formation générale. Il peut donc en partie être inclus dans les coûts admissibles dans la mesure où il couvre la «formation de base», l’«ETS» et une partie de la «formation technique»générale pour laquelle une aide a été jugée nécessaire (18). |
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(48)

Enfin, la Commission observe que le poste de dépenses «coordination générale» ne concerne pas une action de formation en tant que telle mais des services de conseil destinés à la formation générale. Il peut donc en partie être inclus dans les coûts admissibles dans la mesure où il couvre la «formation de base», l’«ETS» et une partie de la «formation technique»générale pour laquelle une aide a été jugée nécessaire (18).

| (49) | Compte tenu de la règle prévue par le règlement (CE) no 68/2001 qui limite les coûts des participants au projet de formation au montant total des autres dépenses, les coûts admissibles provenant des volets du programme de formation pour lesquels une aide est nécessaire s’élèvent à 4,362 millions EUR, et l’aide elle-même à 2,181 millions EUR. Comme les autres conditions formelles fixées par le règlement (CE) no 68/2001 sont aussi respectées, ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 ci-dessus, la Commission conclut que cette partie de l’aide notifiée est compatible avec le marché commun. |
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(49)

Compte tenu de la règle prévue par le règlement (CE) no 68/2001 qui limite les coûts des participants au projet de formation au montant total des autres dépenses, les coûts admissibles provenant des volets du programme de formation pour lesquels une aide est nécessaire s’élèvent à 4,362 millions EUR, et l’aide elle-même à 2,181 millions EUR. Comme les autres conditions formelles fixées par le règlement (CE) no 68/2001 sont aussi respectées, ainsi qu’il est indiqué au considérant 23 ci-dessus, la Commission conclut que cette partie de l’aide notifiée est compatible avec le marché commun.

6.   CONCLUSION

| (50) | La Commission est d’avis que la partie des mesures notifiées par la Belgique, qui représente 4,362 millions EUR de coûts admissibles, ce qui correspond à des aides pour un montant de 2,181 millions EUR, respectent les critères de compatibilité avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité. |
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(50)

La Commission est d’avis que la partie des mesures notifiées par la Belgique, qui représente 4,362 millions EUR de coûts admissibles, ce qui correspond à des aides pour un montant de 2,181 millions EUR, respectent les critères de compatibilité avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

| (51) | La Commission estime que le reste de l’aide n’est pas nécessaire à la réalisation des actions de formation correspondantes. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun en vertu d’une quelconque dérogation prévue par le traité et doit par conséquent être interdite. D’après les autorités belges, l’aide n’a pas encore été accordée; il n’y a donc pas lieu de procéder à son recouvrement, |
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(51)

La Commission estime que le reste de l’aide n’est pas nécessaire à la réalisation des actions de formation correspondantes. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun en vertu d’une quelconque dérogation prévue par le traité et doit par conséquent être interdite. D’après les autorités belges, l’aide n’a pas encore été accordée; il n’y a donc pas lieu de procéder à son recouvrement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État que la Belgique envisage de mettre à exécution pour un projet de formation chez General Motors Belgium à Anvers est incompatible avec le marché commun à hauteur de 3 157 338,40 EUR.

Cette partie de l’aide ne peut, par conséquent, pas être mise à exécution.

Le reste de l’aide d’État, à hauteur de 2 181 161,60 EUR, est compatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

Article 2

La Belgique informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 avril 2007.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 6.

1

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

2

(3)  Voir la note 1 de bas de page.

3

(4)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Sa durée de validité à été prolongée jusqu’au 30 juin 2008 par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 85).

4

o

(5)  Lettre du 7 février 2006.

5

(6)  Du fait de cette limitation des coûts admissibles des participants à la formation, les coûts admissibles de la formation générale sont réduits à 5 438 000 EUR et ceux de la formation spécifique à 10 478 000 EUR.

6

(7)  La Commission a tiré des conclusions similaires au point 33 de sa décision du 4 juillet 2006 concernant Ford Genk (JO L 366 du 21.12.2006, p. 32).

7

(8)  Face à une faible progression de la demande, à des gains de productivité et à des prix en baisse, plusieurs grands constructeurs automobiles ont fermé des usines ou réduit leur main-d’œuvre dans la Communauté ces dernières années. GM Europe a d’ailleurs annoncé fin 2004 un plan de restructuration majeur entrainant une réduction des effectifs de 12 000 personnes. http://www.gmeurope.com/news/archive_0410.html

8

(9)  Au point 52 de l’arrêt du 30 septembre 2003 dans les affaires jointes C-57/00 P et C-61/00 P, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué que «quelle que soit l’interprétation donnée par la Commission de l’article 92, paragraphe 2, sous c) [devenu article 87, paragraphe 2, point c)], du traité dans le passé, celle-ci ne saurait affecter le bien-fondé de l’interprétation de la Commission de la même disposition dans la décision litigieuse et, partant, sa validité.» De la même manière, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a indiqué, au point 177 de son arrêt du 15 juin 2005 dans l’affaire T-171/02: «c’est dans le seul cadre de l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE que doit être appréciée la légalité d’une décision de la Commission constatant qu’une aide nouvelle ne répond pas aux conditions d’application de cette dérogation, et non au regard d’une pratique décisionnelle antérieure de la Commission, à supposer celle-ci établie».

9

(10)  Annexe 2 de la notification.

10

(11)  Les candidats les plus probables étaient les usines qui produisent déjà d’autres versions de l’Astra, en particulier Bochum (Allemagne).

11

(12)  Sur son site web, Bertone écrit que «la Carrozzeria Bertone a toujours accordé au facteur humain une importance stratégique. [...] C’est pourquoi la Carrozzeria Bertone a toujours accordé une attention spéciale à la formation continue et au recyclage de sa main-d’œuvre. Plus concrètement, cette stratégie a signifié qu’elle a consacré, au cours des deux dernières années, 240 heures de formation [par personne], soit un investissement de 3 millions EUR». http://www.bertone.it/carrozzeria3.htm

12

(13)  Voir le point 11 ci-dessus.

13

(14)  Affaire T-459/93, Siemens SA v Commission, Recueil 1995, p. II-1675, point 48.

14

Siemens SA v Commission

(15)  Voir le point 7 ci-dessus.

15

(16)  Par exemple, la production du nouveau modèle nécessite le soudage d’un plus grand nombre de pièces, d’où le besoin pour l’entreprise d’un plus grand nombre de soudeurs.

16

(17)  Annexe 2 de la notification.

17

(18)  Sur la base des heures de formation, la Commission conclut que 80,71 % des coûts de la «coordination générale», soit un montant de 0,723 million EUR, peuvent être attribués à la formation de base, à l’ETS et à la partie de la formation technique générale pour laquelle l’aide est nécessaire. Ces heures sont: i) Formation technique (lettre de la Belgique du 28 février 2007): 50 800 heures, dont 30 000 sont en rapport avec les trois actions pour lesquelles une aide est jugée nécessaire; ii) Formation de base (lettre de la Belgique du 7 février 2006; nombre de participants multiplié par le nombre moyen d’heures de formation par participant sur une période de trois ans): 17 000 heures; iii) ETS (idem): 40 000 heures.

18

générale

Formation technique

Formation de base

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