# Journal officiel C 460/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 460 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année21 décembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 460

Édition de langue française

Communications et informations

61e année21 décembre 2018

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2018/C 460/01 | Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie | 1 |
| 2018/C 460/02 | Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie | 4 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2018/C 460/01

Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

1

2018/C 460/02

Recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

4

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 460/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8963 — Eurocar/Bonaldi) (
  1
  ) | 6 |
| 2018/C 460/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV) (
  1
  ) | 6 |
| 2018/C 460/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco) (
  1
  ) | 7 |
| 2018/C 460/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9032 — E.ON/Helen/Virta) (
  1
  ) | 7 |
| 2018/C 460/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9189 — Cerberus Group/Staples UK Limited/Marke Creative Merchandise) (
  1
  ) | 8 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 460/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8963 — Eurocar/Bonaldi) (
  1
  )

1

6

2018/C 460/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV) (
  1
  )

1

6

2018/C 460/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco) (
  1
  )

1

7

2018/C 460/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9032 — E.ON/Helen/Virta) (
  1
  )

1

7

2018/C 460/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9189 — Cerberus Group/Staples UK Limited/Marke Creative Merchandise) (
  1
  )

1

8

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 460/08 | Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l’Italie | 9 |
| 2018/C 460/09 | Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 11 |
| 2018/C 460/10 | Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture | 12 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 460/11 | Taux de change de l'euro | 26 |
| 2018/C 460/12 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 27 |
| 2018/C 460/13 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 28 |
| 2018/C 460/14 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 29 |
| 2018/C 460/15 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 30 |
| 2018/C 460/16 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (
  1
  ) | 31 |
| 2018/C 460/17 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante | 32 |
| 2018/C 460/18 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante | 35 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 460/19 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 38 |
| 2018/C 460/20 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 38 |
| 2018/C 460/21 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 39 |
| 2018/C 460/22 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 39 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 460/08

Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l’Italie

9

2018/C 460/09

Décision du Conseil du 17 décembre 2018 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

11

2018/C 460/10

Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture

12

Commission européenne

2018/C 460/11

Taux de change de l'euro

26

2018/C 460/12

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

27

2018/C 460/13

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

28

2018/C 460/14

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

29

2018/C 460/15

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

30

2018/C 460/16

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006] (
  1
  )

o

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

31

2018/C 460/17

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

o

32

2018/C 460/18

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

o

35

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 460/19

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

38

2018/C 460/20

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

38

2018/C 460/21

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

39

2018/C 460/22

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

39

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 460/23 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9178 — Cargill/ADM/Grainbridge JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 40 |
| 2018/C 460/24 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9214 — MUFG HD/Akamai/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 42 |
| 2018/C 460/25 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9174 — Aunde/Brose/Entreprise commune) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 460/23

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9178 — Cargill/ADM/Grainbridge JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

40

2018/C 460/24

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9214 — MUFG HD/Akamai/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

42

2018/C 460/25

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9174 — Aunde/Brose/Entreprise commune) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/1 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

visant à corriger l'écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

(2018/C 460/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, il a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017 et a donc émis une nouvelle recommandation. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation révisée du 5 décembre 2017. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il y avait eu en Roumanie, en 2016, un écart important observé par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à – 1 % du PIB. Compte tenu de cet écart important, le 16 juin 2017, il a adressé une recommandation à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Le 5 décembre 2017, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 16 juin 2017 et a donc émis une nouvelle recommandation. Dans sa nouvelle recommandation, le Conseil a demandé à la Roumanie de prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 3,3 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB. Le 22 juin 2018, le Conseil a constaté que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation révisée du 5 décembre 2017.

| (2) | Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, qu'un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme avait eu lieu également en 2017 en Roumanie. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé une recommandation (2) à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(2)

Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du TFUE, qu'un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme avait eu lieu également en 2017 en Roumanie. Compte tenu de cet écart important, le 22 juin 2018, le Conseil a adressé une recommandation (2) à la Roumanie lui demandant d'adopter les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (3) n'excède pas 3,3 % en 2018 et 5,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,8 % du PIB chaque année. Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à la recommandation du 22 juin 2018.

| (3) | Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Roumanie de faire en sorte de se conformer en 2018 et 2019 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (4). |
| --- | --- |

(3)

Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Roumanie de faire en sorte de se conformer en 2018 et 2019 à sa recommandation du 22 juin 2018 en vue de corriger l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme (4).

| (4) | Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article –11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. |
| --- | --- |

(4)

Les 27 et 28 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d'un suivi sur le terrain, en vertu de l'article –11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

| (5) | Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans leur rapport et de l'évaluation globale fondée sur les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(5)

Le 16 octobre 2018, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités roumaines dans leur rapport et de l'évaluation globale fondée sur les prévisions de l'automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Roumanie n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

| (6) | La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, il convient d'adresser à la Roumanie, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre. |
| --- | --- |

(6)

La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, il convient d'adresser à la Roumanie, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

| (7) | Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d'automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l'écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l'effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l'ampleur de l'écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique. |
| --- | --- |

(7)

Le déficit structurel de la Roumanie a augmenté de 2,1 % du PIB en 2016 et de 1,2 % du PIB en 2017. Il a atteint 3,4 % du PIB en 2017 et selon les prévisions d'automne 2018 de la Commission, il devrait globalement se stabiliser à partir de 2018. Pour corriger l'écart accumulé et ramener la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l'effort structurel de 0,8 % du PIB recommandé par le Conseil le 22 juin 2018. Un effort supplémentaire de 0,2 % du PIB semble approprié, compte tenu de l'ampleur de l'écart important observé par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.

| (8) | L'amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019. |
| --- | --- |

(8)

L'amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,5 % en 2019.

| (9) | Les prévisions de l'automne 2018 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,1 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d'adopter des mesures s'élevant au total à 1,1 % du PIB en termes structurels en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l'automne 2018 de la Commission. |
| --- | --- |

(9)

Les prévisions de l'automne 2018 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,1 % du PIB en 2019. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d'adopter des mesures s'élevant au total à 1,1 % du PIB en termes structurels en 2019 par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l'automne 2018 de la Commission.

| (10) | Dans ses prévisions de l'automne 2018, la Commission table sur un déficit des administrations publiques de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2019, avec une certaine marge, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses prévisions de l'automne 2018, la Commission table sur un déficit des administrations publiques de 3,4 % en 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2019, avec une certaine marge, la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.

| (11) | Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente. |
| --- | --- |

(11)

Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.

| (12) | Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l'évolution des dépenses courantes. |
| --- | --- |

(12)

Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l'évolution des dépenses courantes.

| (13) | Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 13 juillet 2018. |
| --- | --- |

(13)

Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Roumanie le 13 juillet 2018.

| (14) | La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1466/97. |
| --- | --- |

(14)

La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

| (15) | Il convient que la présente recommandation soit rendue publique, |
| --- | --- |

(15)

Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:

| 1) | prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n'excède pas 4,5 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi la Roumanie sur une trajectoire d'ajustement appropriée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

1)

| 2) | consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance; |
| --- | --- |

2)

| 3) | fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l'action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019. |
| --- | --- |

3)

La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 3).

2

(3)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

3

(4)  Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 98).

4

(5)  Disponible à l'adresse suivante: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13279-2018-INIT/en/pdf

5

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/4 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/4

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 4 décembre 2018

visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie

(2018/C 460/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) (3). Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 juin 2018, le Conseil a décidé, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’il existait en Hongrie un écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et a adressé à ce pays une recommandation l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes (2) n’excède pas 2,8 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) (3). Il a également recommandé à la Hongrie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit, et de veiller à ce que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2018 la date limite pour que la Hongrie fasse rapport sur l’action engagée en réponse à cette recommandation.

| (2) | Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie de faire en sorte de se conformer en 2018 à sa recommandation du 22 juin 2018 (4) en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2019, il a été recommandé à la Hongrie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB. |
| --- | --- |

(2)

Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé à la Hongrie de faire en sorte de se conformer en 2018 à sa recommandation du 22 juin 2018 (4) en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Pour 2019, il a été recommandé à la Hongrie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,9 %, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB.

| (3) | Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques. |
| --- | --- |

(3)

Les 18 et 19 septembre 2018, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Hongrie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités hongroises pour commentaires, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 21 novembre 2018. Ces conclusions ont ensuite été rendues publiques.

| (4) | Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018. |
| --- | --- |

(4)

Le 15 octobre 2018, les autorités hongroises ont présenté un rapport sur l’action suivie d’effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 22 juin 2018 (5). Compte tenu des informations fournies par les autorités hongroises dans leur rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le Conseil a conclu, le 21 novembre 2018, que la Hongrie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 22 juin 2018.

| (5) | La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à la Hongrie, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre. |
| --- | --- |

(5)

La Hongrie n’ayant pas engagé d’action suivie d’effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient d’adresser à la Hongrie, en vertu de l’article 121, paragraphe 4, du TFUE, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.

| (6) | D’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,7 % pour s’établir à 3,4 % du PIB en 2017 et devrait encore se creuser de 0,4 % du PIB pour atteindre 3,8 % en 2018. Le déficit structurel s’écarterait donc, en 2018, de 2,3 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %. |
| --- | --- |

(6)

D’après les prévisions de l’automne 2018 de la Commission, le déficit structurel de la Hongrie a augmenté de 1,7 % pour s’établir à 3,4 % du PIB en 2017 et devrait encore se creuser de 0,4 % du PIB pour atteindre 3,8 % en 2018. Le déficit structurel s’écarterait donc, en 2018, de 2,3 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme, fixé à 1,5 %.

| (7) | Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire et durable devrait être consenti en complément de l’ajustement structurel annuel recommandé de 0,75 % du PIB fixé pour 2019 dans la recommandation du Conseil adressée le 13 juillet 2018 à la Hongrie. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. |
| --- | --- |

(7)

Pour corriger l’écart accumulé et ramener la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après ces dérapages passés, un effort supplémentaire et durable devrait être consenti en complément de l’ajustement structurel annuel recommandé de 0,75 % du PIB fixé pour 2019 dans la recommandation du Conseil adressée le 13 juillet 2018 à la Hongrie. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur de l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement recommandée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme. Cela accélérera le retour sur la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

| (8) | L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019. |
| --- | --- |

(8)

L’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2019 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 3,3 % en 2019.

| (9) | L’amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,5 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel pour 2019 figurant dans les prévisions de l’automne 2018, compte tenu de l’amélioration du solde structurel en 2019 que celui-ci prévoit. |
| --- | --- |

(9)

L’amélioration structurelle de 1,0 % du PIB en 2019 se traduit par la nécessité d’adopter des mesures s’élevant au total à 0,5 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel pour 2019 figurant dans les prévisions de l’automne 2018, compte tenu de l’amélioration du solde structurel en 2019 que celui-ci prévoit.

| (10) | Les exigences pour 2019, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Hongrie le 13 juillet 2018. |
| --- | --- |

(10)

Les exigences pour 2019, énoncées dans la présente recommandation, remplacent les éléments correspondants indiqués dans la recommandation budgétaire figurant dans la recommandation adressée par le Conseil à la Hongrie le 13 juillet 2018.

| (11) | La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97. |
| --- | --- |

(11)

La Hongrie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2019, éventuellement dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) no 1466/97.

| (12) | Il convient que la présente recommandation soit rendue publique, |
| --- | --- |

(12)

Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,

RECOMMANDE QUE LA HONGRIE:

| 1. | prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi la Hongrie sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

1.

| 2. | consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit; les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance; |
| --- | --- |

2.

| 3. | fasse rapport au Conseil, au plus tard le 15 avril 2019, sur l’action engagée en réponse à la présente recommandation; ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2019. |
| --- | --- |

3.

La Hongrie est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

1

(2)  Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

2

(3)  Recommandation du Conseil du 22 juin 2018 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Hongrie (JO C 223 du 27.6.2018, p. 1).

3

(4)  Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de la Hongrie pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Hongrie pour 2018 (JO C 320 du 10.9.2018, p. 72).

4

(5)  https://ec.europa.eu/info/files/hungary-report-council-recommendations-under-significant-deviation-procedure_en

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/6 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8963 — Eurocar/Bonaldi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/03)

Le 1er août 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8963. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8963.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/6 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9131 — Blackstone/Telereal Trillium/Real Estate JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/04)

Le 23 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9131. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9131.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/7 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9160 — Centerbridge/Hospital Topco)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/05)

Le 30 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9160. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9160.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/7 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9032 — E.ON/Helen/Virta)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/06)

Le 6 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9032. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32019M9032.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/8 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/8

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9189 — Cerberus Group/Staples UK Limited/Marke Creative Merchandise)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/07)

Le 12 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9189. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9189.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/9

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Bulgarie, la Croatie et l’Italie

(2018/C 460/08)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (1), et notamment son article 4,

vu les listes des candidatures présentées au Conseil par la Commission pour les représentants des organisations d’employeurs,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 16 juillet 2018 (2) et son rectificatif (3), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 16 juillet 2018 (2) et son rectificatif (3), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2018 au 17 septembre 2021.

| (2) | La Commission a présenté trois candidatures pour les représentants des organisations d’employeurs. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a présenté trois candidatures pour les représentants des organisations d’employeurs.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les trois personnes suivantes sont nommées membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la période se terminant le 17 septembre 2021:

REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS D’EMPLOYEURS:

| Bulgarie | Mme Daniela SIMIDCHIEVA |
| --- | --- |
| Croatie | Mme Jasminka MARTINOVIĆ |
| Italie | M. Alfonso BALSAMO |

Bulgarie

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

Croatie

Mme Jasminka MARTINOVIĆ

Italie

M. Alfonso BALSAMO

Article 2

Le Conseil nommera à une date ultérieure les membres qui n’ont pas encore été nommés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. KÖSTINGER

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 16 juillet 2018 portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (2018/C 253/03) (JO C 253 du 19.7.2018, p. 9).

2

(3)  Rectificatif à la décision du Conseil du 16 juillet 2018 portant renouvellement du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO C 325 du 14.9.2018, p. 20).

3

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/11 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 décembre 2018

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2018/C 460/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer un représentant de chaque État membre en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par sa décision du 25 septembre 2014 (2), le Conseil a nommé un membre du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(2)

Par sa décision du 25 septembre 2014 (2), le Conseil a nommé un membre du conseil d'administration.

| (3) | Le gouvernement croate a informé le Conseil de son intention de désigner le représentant croate actuel au sein du conseil d'administration et a proposé une nomination pour un second mandat courant jusqu'au 26 septembre 2022, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement croate a informé le Conseil de son intention de désigner le représentant croate actuel au sein du conseil d'administration et a proposé une nomination pour un second mandat courant jusqu'au 26 septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Bojan VIDOVIĆ, de nationalité croate, né le 22 mai 1976, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques pour la période allant du 26 septembre 2018 au 26 septembre 2022.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Par le Conseil

La présidente

E. KÖSTINGER

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 350 du 25.9.2014, p. 3.

2

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/12 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/12

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Conclusions du Conseil sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture

(2018/C 460/10)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

VU:

| — | la déclaration de Rome des dirigeants de l’Union européenne (UE)E, le sommet de Göteborg et les conclusions du Conseil européen (1) reconnaissant que la culture est essentielle à l’édification de sociétés inclusives et cohésives, ainsi qu’au maintien de la compétitivité de l’Europe; |
| --- | --- |

—

la déclaration de Rome des dirigeants de l’Union européenne (UE)E, le sommet de Göteborg et les conclusions du Conseil européen (1) reconnaissant que la culture est essentielle à l’édification de sociétés inclusives et cohésives, ainsi qu’au maintien de la compétitivité de l’Europe;

| — | les évolutions en cours, telles que le passage au numérique, la mondialisation, la diversité sociétale croissante et la transformation des environnements de travail, ainsi que la nécessité de réagir à ces opportunités et défis en déployant des efforts conjoints dans le domaine de la politique culturelle; |
| --- | --- |

—

les évolutions en cours, telles que le passage au numérique, la mondialisation, la diversité sociétale croissante et la transformation des environnements de travail, ainsi que la nécessité de réagir à ces opportunités et défis en déployant des efforts conjoints dans le domaine de la politique culturelle;

PRENANT NOTE:

| — | des programmes de travail précédents du Conseil en faveur de la culture et des résultats obtenus; |
| --- | --- |

—

des programmes de travail précédents du Conseil en faveur de la culture et des résultats obtenus;

| — | du nouvel agenda européen de la culture (2) présenté par la Commission européenne en mai 2018, qui définit trois objectifs stratégiques:






  — | exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être en promouvant la participation culturelle, la mobilité des artistes et la protection du patrimoine; |
| --- | --- | --- |

—

du nouvel agenda européen de la culture (2) présenté par la Commission européenne en mai 2018, qui définit trois objectifs stratégiques:

—

exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être en promouvant la participation culturelle, la mobilité des artistes et la protection du patrimoine;

| — | stimuler l’emploi et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création en favorisant les arts et la culture dans l’éducation, en promouvant les compétences pertinentes et en encourageant l’innovation dans la culture; |
| --- | --- |

—

stimuler l’emploi et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création en favorisant les arts et la culture dans l’éducation, en promouvant les compétences pertinentes et en encourageant l’innovation dans la culture;

| — | renforcer les relations culturelles internationales en tirant le meilleur parti des possibilités offertes par la culture pour promouvoir le développement durable et la paix; |
| --- | --- |

—

renforcer les relations culturelles internationales en tirant le meilleur parti des possibilités offertes par la culture pour promouvoir le développement durable et la paix;

RAPPELANT:

| — | l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, qui a considérablement sensibilisé le public et le monde politique à la culture et au patrimoine en Europe, et l’importance de continuer sur cette lancée pour exploiter tout le potentiel que recèle la valeur sociale et économique de la culture pour l’Europe; |
| --- | --- |

—

l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, qui a considérablement sensibilisé le public et le monde politique à la culture et au patrimoine en Europe, et l’importance de continuer sur cette lancée pour exploiter tout le potentiel que recèle la valeur sociale et économique de la culture pour l’Europe;

| — | l’importance des synergies avec tous les programmes et fonds pertinents de l’UE, en particulier dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche, de la transition numérique et du développement régional et urbain, en faveur des politiques culturelles en Europe; |
| --- | --- |

—

l’importance des synergies avec tous les programmes et fonds pertinents de l’UE, en particulier dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la recherche, de la transition numérique et du développement régional et urbain, en faveur des politiques culturelles en Europe;

| — | les principales références politiques, exposées à l’annexe II des présentes conclusions; |
| --- | --- |

—

les principales références politiques, exposées à l’annexe II des présentes conclusions;

CONVIENT:

afin de disposer d’un instrument stratégique et dynamique qui tienne compte des évolutions politiques actuelles, applique des principes clairs et fixe des priorités ciblées destinées à être mises en œuvre de manière cohérente, d’établir, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, un programme de travail en faveur de la culture pour les années 2019 à 2022, tel qu’il figure à l’annexe I des présentes conclusions.

INVITE:

la Commission à adopter une évaluation à mi-parcours du programme de travail et un rapport final sur sa mise en œuvre, sur la base des contributions écrites volontaires des États membres, d’ici à juin 2022. À la lumière de ce rapport, la présidence du Conseil pourrait examiner s’il y a lieu de proposer un nouveau programme de travail en faveur de la culture pour la période suivante.

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(1)  EUCO 19/1/17 REV 1.

(2)  COM(2018) 267 final.

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ANNEXE I

I.   PRINCIPES DIRECTEURS

Le programme de travail en faveur de la culture est fondé sur les principes directeurs suivants:

| — | La culture possède une valeur intrinsèque. |
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—

La culture possède une valeur intrinsèque.

| — | La culture contribue à un développement social et économique durable. |
| --- | --- |

—

La culture contribue à un développement social et économique durable.

| — | La diversité culturelle et linguistique est un atout essentiel de l’Union européenne, et sa protection et sa promotion sont au cœur de la politique culturelle menée au niveau européen. |
| --- | --- |

—

La diversité culturelle et linguistique est un atout essentiel de l’Union européenne, et sa protection et sa promotion sont au cœur de la politique culturelle menée au niveau européen.

| — | L’intégration de la culture dans les autres politiques requiert une approche globale et horizontale en ce qui concerne la législation, le financement et la coopération transsectorielle. |
| --- | --- |

—

L’intégration de la culture dans les autres politiques requiert une approche globale et horizontale en ce qui concerne la législation, le financement et la coopération transsectorielle.

| — | Un dialogue régulier entre les États membres, les institutions européennes et la société civile ainsi qu’une coopération thématique avec les organisations internationales créent des synergies et permettent d’obtenir de meilleurs résultats. |
| --- | --- |

—

Un dialogue régulier entre les États membres, les institutions européennes et la société civile ainsi qu’une coopération thématique avec les organisations internationales créent des synergies et permettent d’obtenir de meilleurs résultats.

| — | Une meilleure gouvernance nécessite des responsabilités claires et la participation de tous les acteurs concernés. |
| --- | --- |

—

Une meilleure gouvernance nécessite des responsabilités claires et la participation de tous les acteurs concernés.

| — | Un contrôle régulier de la présidence du Conseil est nécessaire pour suivre l’avancement des actions. |
| --- | --- |

—

Un contrôle régulier de la présidence du Conseil est nécessaire pour suivre l’avancement des actions.

| — | La flexibilité du programme de travail en faveur de la culture est indispensable pour pouvoir réagir à l’évolution du cadre politique. |
| --- | --- |

—

La flexibilité du programme de travail en faveur de la culture est indispensable pour pouvoir réagir à l’évolution du cadre politique.

II.   PRIORITÉS

Le Conseil retient les priorités ci-après, compte tenu de leur contribution à la diversité culturelle, de leur valeur ajoutée européenne et du fait qu’elles requièrent une action conjointe:

| A. | La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel |
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A.

La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel

| B. | La cohésion et le bien-être |
| --- | --- |

B.

La cohésion et le bien-être

| C. | Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens |
| --- | --- |

C.

Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens

| D. | L’égalité des sexes |
| --- | --- |

D.

L’égalité des sexes

| E. | Les relations culturelles internationales |
| --- | --- |

E.

Les relations culturelles internationales

La transition numérique et les statistiques culturelles sont des questions horizontales importantes qui seront dûment prises en considération. La transition numérique crée des possibilités nouvelles et innovantes pour l’art et la culture en termes d’accès, d’expression, de préservation, de diffusion et de consommation. Les statistiques culturelles aident à l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes au niveau européen et national. La production régulière de statistiques culturelles comparables et fiables dans le temps permet de dégager des tendances et de concevoir des politiques saines.

En outre, il convient d’accorder une attention particulière aux synergies entre les priorités.

A.   La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel

Le patrimoine culturel est à la fois la manifestation de la diversité culturelle transmise par les générations précédentes et une ressource pour un développement culturel, social, environnemental et économique durable en Europe. La conservation, la préservation et la protection, la recherche, les activités éducatives et le transfert de connaissances, le financement, la gouvernance participative et l’interprétation contemporaine sont des questions essentielles qui bénéficieront d’une approche stratégique globale. Au cours de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, des activités nombreuses et variées ont été organisées dans l’ensemble de l’Europe. Pour en prolonger les résultats, des mesures de suivi et des mesures d’intégration dans les autres politiques devront être mises au point, notamment un plan d’action en faveur du patrimoine culturel par la Commission. Il convient également de tenir compte du travail réalisé par les coordinateurs nationaux de l’Année européenne.

B.   La cohésion et le bien-être

L’accès à la culture et la participation à la vie culturelle favorisent l’émancipation des individus, la conscience démocratique et la cohésion sociale grâce à des échanges avec d’autres personnes et la participation civique. La modification du comportement des utilisateurs due à la transition numérique ainsi que le vieillissement et la diversité culturelle des sociétés rendent nécessaire une meilleure compréhension des différents publics. Il faut mettre davantage l’accent sur les intérêts et les besoins de groupes spécifiques comme les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes issues de l’immigration et les personnes vivant dans la pauvreté ou dans le dénuement matériel. Les technologies numériques constituent un atout pour l’élargissement du public et des méthodes de participation innovantes. La coopération transsectorielle avec d’autres domaines, tels que l’éducation, l’aide sociale, les soins de santé, les sciences et les technologies et le développement régional et urbain, a un impact important sur la cohésion et le bien-être. Il convient de porter une attention particulière au rôle de la culture au niveau local, à la qualité de l’architecture et du cadre de vie ainsi qu’aux innovations sociales fondées sur la culture qui contribuent au développement des villes et des régions dans l’ensemble de l’UE.

C.   Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens

La liberté artistique est étroitement liée aux conditions sociales et économiques des professionnels de la culture et des institutions culturelles. Les secteurs de la culture et de la création en Europe se caractérisent par l’activité non salariée, des petites et microentreprises et une diversité culturelle et linguistique. Les artistes et les professionnels de la culture et de la création ont généralement des carrières fondées sur des projets et un degré élevé de mobilité, tout en ayant souvent des revenus irréguliers et imprévisibles et en combinant plusieurs emplois pour gagner leur vie. L’innovation est en particulier le fait d’artistes et de créateurs individuels et de petites institutions culturelles, dont la création de valeur repose essentiellement sur des éléments immatériels, comme des idées originales, le savoir-faire et la créativité. Pour accroître sa compétitivité et stimuler l’innovation, l’Europe doit s’appuyer sur ses atouts culturels et créatifs. La mobilité des artistes et des professionnels de la culture et de la création, la diffusion et la traduction des contenus européens, la formation et le développement des talents, des conditions salariales et de travail décentes, l’accès au financement et la coopération transfrontière sont des questions qui présentent un intérêt particulier pour la recherche et les échanges au niveau européen.

D.   L’égalité des sexes

L’égalité des sexes est un pilier de la diversité culturelle. La culture a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre les stéréotypes et dans la promotion des évolutions sociétales. Pourtant, des écarts intersectionnels entre les hommes et les femmes persistent dans presque tous les secteurs de la culture et de la création. Les femmes artistes et professionnelles de la culture ont un accès moindre aux ressources de création et de production, sont généralement nettement moins bien payées que les hommes et sont sous-représentées aux postes de direction et aux autres postes de décision ainsi que sur le marché de l’art. Il convient de reconnaître ces disparités et de les combattre par des politiques et des mesures spécifiques. Pour faire œuvre de sensibilisation aux niveaux politique et administratif et dans les différents secteurs, il faut des données complètes et un échange de bonnes pratiques.

E.   Les relations culturelles internationales

En s’appuyant sur la notion selon laquelle la culture est une valeur en soi, il convient, dans le cadre des relations culturelles internationales de l’UE, de mieux faire prendre conscience du rôle vital de la culture et de ses effets socioéconomiques positifs, qui permettent de traiter d’importants problèmes et défis au niveau mondial. Une approche stratégique progressive dans le domaine des relations culturelles internationales, suivie d’actions concrètes en vue de sa mise en œuvre, est nécessaire. Cette approche devrait comporter une perspective ascendante, encourager les contacts entre les personnes et promouvoir le dialogue interculturel. Il convient d’assurer une pleine complémentarité avec les actions des États membres et celles menées par le Conseil de l’Europe et l’Unesco.

III.   MISE EN ŒUVRE

Le Conseil invite les États membres et la Commission à agir de concert dans le cadre des priorités du programme de travail en faveur de la culture, qui est mis en œuvre conformément à la planification continue dynamique décrite au chapitre IV et à l’annexe A. Le programme de travail en faveur de la culture requiert un suivi de la part de la présidence du Conseil et, si nécessaire, peut être adapté par le Conseil en fonction des résultats obtenus et/ou des évolutions au niveau européen.

Les thèmes dans chaque domaine prioritaire sont traités en plusieurs étapes, par l’application de méthodes de travail appropriées. Chaque étape est mise en œuvre par la Commission, le Conseil, la présidence du Conseil ou un autre État membre intéressé.

Les méthodes de travail ci-après peuvent notamment être appliquées: la méthode ouverte de coordination (MOC), des groupes d’experts ad hoc ou dirigés par la Commission, des activités d’apprentissage par les pairs, des études, des conférences, des séminaires de bilan, le Forum européen de la culture, le dialogue avec la société civile, des projets pilotes, des initiatives conjointes avec des organisations internationales, des conclusions du Conseil et des réunions informelles de fonctionnaires des ministères de la culture et, s’il y a lieu, d’autres ministères.

Les principes relatifs à la composition et au fonctionnement des groupes MOC sont énoncés à l’annexe B.

Les États membres et la Commission sont encouragés à assurer une large diffusion des résultats du programme de travail en faveur de la culture et, s’il y a lieu, à en tenir compte lors de l’élaboration de politiques au niveau européen et national.

IV.   ACTIONS

En ce qui concerne les priorités et les méthodes de travail décrites aux chapitres II et III, les actions ci-après seront réalisées.

A.   La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel

| Thème:


  Gouvernance participative


  Méthodes de travail:


  Activité d’apprentissage par les pairs, suivie d’une conférence organisée par la Commission


  Explication:


  La gouvernance participative est une approche innovante, centrée sur les personnes et tournée vers l’avenir, qui apporte un réel changement dans la manière de gérer et de valoriser le patrimoine culturel. Dans le prolongement du groupe MOC «Gouvernance participative du patrimoine culturel (2016-2017)» et de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, des experts échangeront de bonnes pratiques dans le cadre de l’apprentissage par les pairs et examineront comment soutenir les processus participatifs. En ce qui concerne la «convention sur la valeur du patrimoine culturel pour la société» (convention de Faro), le savoir-faire du Conseil de l’Europe devrait être pris en considération.


  Résultats escomptés:


  Les activités renforceront le travail en réseau et le transfert de connaissances dans le domaine et, à long terme, contribueront à favoriser la gouvernance participative du patrimoine culturel. |
| --- |

Thème:

Gouvernance participative

Méthodes de travail:

Activité d’apprentissage par les pairs, suivie d’une conférence organisée par la Commission

Explication:

La gouvernance participative est une approche innovante, centrée sur les personnes et tournée vers l’avenir, qui apporte un réel changement dans la manière de gérer et de valoriser le patrimoine culturel. Dans le prolongement du groupe MOC «Gouvernance participative du patrimoine culturel (2016-2017)» et de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel, des experts échangeront de bonnes pratiques dans le cadre de l’apprentissage par les pairs et examineront comment soutenir les processus participatifs. En ce qui concerne la «convention sur la valeur du patrimoine culturel pour la société» (convention de Faro), le savoir-faire du Conseil de l’Europe devrait être pris en considération.

Résultats escomptés:

Les activités renforceront le travail en réseau et le transfert de connaissances dans le domaine et, à long terme, contribueront à favoriser la gouvernance participative du patrimoine culturel.

| Thème:


  Adaptation au changement climatique


  Méthodes de travail:


  Groupe MOC, y compris un exercice de cartographie


  Explication:


  En ce qui concerne l’«accord de Paris» (2015) et l’objectif de développement durable no 13 des Nations unies relatif à la lutte contre les changements climatiques, les experts recenseront et échangeront les bonnes pratiques et les mesures innovantes pour l’environnement historique en rapport avec le changement climatique. Les informations issues des projets scientifiques menés dans le cadre d’Horizon 2020 seront partagées et les activités de l’UE, notamment l’étude sur la protection du patrimoine contre les catastrophes (2018), seront inventoriées. Il convient d’accorder une attention particulière à l’efficacité énergétique des bâtiments historiques, à la conception et à la transformation du paysage culturel ainsi qu’à la sécurité du patrimoine dans des circonstances climatiques extrêmes.


  Résultats escomptés:


  L’échange permettra de sensibiliser les experts nationaux en matière de patrimoine à la question de la pérennité du patrimoine culturel et de renforcer leurs capacités dans ce domaine. Leurs recommandations alimenteront les débats et contribueront à la planification des mesures de riposte aux changements climatiques au niveau européen et national. |
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Thème:

Adaptation au changement climatique

Méthodes de travail:

Groupe MOC, y compris un exercice de cartographie

Explication:

En ce qui concerne l’«accord de Paris» (2015) et l’objectif de développement durable no 13 des Nations unies relatif à la lutte contre les changements climatiques, les experts recenseront et échangeront les bonnes pratiques et les mesures innovantes pour l’environnement historique en rapport avec le changement climatique. Les informations issues des projets scientifiques menés dans le cadre d’Horizon 2020 seront partagées et les activités de l’UE, notamment l’étude sur la protection du patrimoine contre les catastrophes (2018), seront inventoriées. Il convient d’accorder une attention particulière à l’efficacité énergétique des bâtiments historiques, à la conception et à la transformation du paysage culturel ainsi qu’à la sécurité du patrimoine dans des circonstances climatiques extrêmes.

Résultats escomptés:

L’échange permettra de sensibiliser les experts nationaux en matière de patrimoine à la question de la pérennité du patrimoine culturel et de renforcer leurs capacités dans ce domaine. Leurs recommandations alimenteront les débats et contribueront à la planification des mesures de riposte aux changements climatiques au niveau européen et national.

| Thème:


  Principes de qualité pour les interventions dans le domaine du patrimoine culturel


  Méthodes de travail:


  Atelier de la présidence et activité d’apprentissage par les pairs, et suivi approprié


  Explication:


  Dans le prolongement de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel et du groupe MOC «Compétences, formation et transfert de connaissances: métiers traditionnels et émergents dans le domaine du patrimoine» (2017-2018), des experts échangeront des exemples pratiques d’interventions en matière de patrimoine soutenues par les fonds de l’UE. Les questions de la reconstruction et de l’authenticité n’étant pas toujours dûment prises en compte, il est important de veiller à ce que les décisions relatives à d’éventuelles modifications de l’environnement historique reposent sur une évaluation adéquate des conséquences et une bonne compréhension de la valeur du patrimoine.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est d’élaborer des lignes directrices pour régir la prochaine génération de fonds de l’UE, en appliquant des principes de qualité pour la conservation et la protection du patrimoine. Les experts réaliseront une analyse exhaustive et formuleront des recommandations quant aux principes de qualité à appliquer dans toutes les interventions touchant à l’environnement historique. |
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Thème:

Principes de qualité pour les interventions dans le domaine du patrimoine culturel

Méthodes de travail:

Atelier de la présidence et activité d’apprentissage par les pairs, et suivi approprié

Explication:

Dans le prolongement de l’Année européenne 2018 du patrimoine culturel et du groupe MOC «Compétences, formation et transfert de connaissances: métiers traditionnels et émergents dans le domaine du patrimoine» (2017-2018), des experts échangeront des exemples pratiques d’interventions en matière de patrimoine soutenues par les fonds de l’UE. Les questions de la reconstruction et de l’authenticité n’étant pas toujours dûment prises en compte, il est important de veiller à ce que les décisions relatives à d’éventuelles modifications de l’environnement historique reposent sur une évaluation adéquate des conséquences et une bonne compréhension de la valeur du patrimoine.

Résultats escomptés:

L’objectif est d’élaborer des lignes directrices pour régir la prochaine génération de fonds de l’UE, en appliquant des principes de qualité pour la conservation et la protection du patrimoine. Les experts réaliseront une analyse exhaustive et formuleront des recommandations quant aux principes de qualité à appliquer dans toutes les interventions touchant à l’environnement historique.

| Thème:


  Autres sources de financement en faveur du patrimoine culturel


  Méthodes de travail:


  Ateliers organisés par la Commission


  Explication:


  En raison de la forte pression qui pèse sur les budgets publics consacrés au patrimoine culturel, d’autres sources de financement sont développées, allant des partenariats publics-privés aux loteries et au crédit d’impôt pour les donations. Le rôle des fondations sera également examiné dans ce contexte.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est de recenser de nouvelles sources de financement en faveur du patrimoine culturel et les bonnes pratiques qui peuvent être transférées afin de favoriser la viabilité économique de ce dernier. |
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Thème:

Autres sources de financement en faveur du patrimoine culturel

Méthodes de travail:

Ateliers organisés par la Commission

Explication:

En raison de la forte pression qui pèse sur les budgets publics consacrés au patrimoine culturel, d’autres sources de financement sont développées, allant des partenariats publics-privés aux loteries et au crédit d’impôt pour les donations. Le rôle des fondations sera également examiné dans ce contexte.

Résultats escomptés:

L’objectif est de recenser de nouvelles sources de financement en faveur du patrimoine culturel et les bonnes pratiques qui peuvent être transférées afin de favoriser la viabilité économique de ce dernier.

B.   La cohésion et le bien-être

| Thème:


  Cohésion sociale


  Méthodes de travail:


  Groupe MOC, suivi d’une conférence de la présidence


  Explication:


  Après avoir examiné le rapport du groupe MOC sur le thème «Renforcer la contribution de la culture à l’inclusion sociale» (2017-2018), un groupe MOC de suivi recevra un nouveau mandat pour étudier plus en profondeur des thèmes spécifiques présentant un intérêt particulier, tels que la nécessité d’inclure la culture en tant que question transversale dans les domaines, entre autres, de la politique sociale, de la politique en matière de santé et du développement local. Une conférence sera ensuite organisée en vue de la diffusion des résultats obtenus et des enseignements tirés. Si nécessaire, de nouvelles mesures seront par la suite examinées.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est de recenser les bonnes pratiques en matière de coopération transsectorielle qui ont un impact social et économique intéressant. Les possibilités de financement au titre du programme «Europe créative» et d’autres programmes pertinents de l’UE seront examinées. |
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Thème:

Cohésion sociale

Méthodes de travail:

Groupe MOC, suivi d’une conférence de la présidence

Explication:

Après avoir examiné le rapport du groupe MOC sur le thème «Renforcer la contribution de la culture à l’inclusion sociale» (2017-2018), un groupe MOC de suivi recevra un nouveau mandat pour étudier plus en profondeur des thèmes spécifiques présentant un intérêt particulier, tels que la nécessité d’inclure la culture en tant que question transversale dans les domaines, entre autres, de la politique sociale, de la politique en matière de santé et du développement local. Une conférence sera ensuite organisée en vue de la diffusion des résultats obtenus et des enseignements tirés. Si nécessaire, de nouvelles mesures seront par la suite examinées.

Résultats escomptés:

L’objectif est de recenser les bonnes pratiques en matière de coopération transsectorielle qui ont un impact social et économique intéressant. Les possibilités de financement au titre du programme «Europe créative» et d’autres programmes pertinents de l’UE seront examinées.

| Thème:


  Architecture et environnement bâti de qualité pour tous


  Méthodes de travail:


  Groupe MOC, suivi d’une conférence organisée par l’Autriche et d’éventuelles conclusions du Conseil


  Explication:


  Comme le rappelle la «Déclaration de Davos 2018: Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe», la culture joue un rôle central dans l’environnement façonné par les humains (qui comprend l’architecture, le patrimoine, l’espace public et le paysage). Des processus innovants et inclusifs pour la production et la préservation d’une architecture de qualité sont nécessaires afin de mettre au point une approche intégrée qui contribue au bien-être de tous les citoyens. L’accent sera mis sur l’architecture en tant que discipline supposant un juste équilibre entre les aspects culturels, sociaux, économiques, environnementaux et techniques pour le bien commun. Des modèles de gouvernance pluridisciplinaire et participative contribuant à l’inclusion sociale et au développement durable des quartiers seront analysés.


  Résultats escomptés:


  L’échange d’expériences et d’exemples de réussites aideront à recenser les bonnes pratiques. Des synergies pourraient être établies avec les Fonds structurels, le programme urbain pour l’UE et son nouveau partenariat pour la culture et le patrimoine culturel ainsi qu’avec le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et le projet de l’OCDE concernant la productivité régionale et le bien-être fondés sur la culture. |
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Thème:

Architecture et environnement bâti de qualité pour tous

Méthodes de travail:

Groupe MOC, suivi d’une conférence organisée par l’Autriche et d’éventuelles conclusions du Conseil

Explication:

Comme le rappelle la «Déclaration de Davos 2018: Vers une culture du bâti de qualité pour l’Europe», la culture joue un rôle central dans l’environnement façonné par les humains (qui comprend l’architecture, le patrimoine, l’espace public et le paysage). Des processus innovants et inclusifs pour la production et la préservation d’une architecture de qualité sont nécessaires afin de mettre au point une approche intégrée qui contribue au bien-être de tous les citoyens. L’accent sera mis sur l’architecture en tant que discipline supposant un juste équilibre entre les aspects culturels, sociaux, économiques, environnementaux et techniques pour le bien commun. Des modèles de gouvernance pluridisciplinaire et participative contribuant à l’inclusion sociale et au développement durable des quartiers seront analysés.

Résultats escomptés:

L’échange d’expériences et d’exemples de réussites aideront à recenser les bonnes pratiques. Des synergies pourraient être établies avec les Fonds structurels, le programme urbain pour l’UE et son nouveau partenariat pour la culture et le patrimoine culturel ainsi qu’avec le programme des Nations unies à l’horizon 2030 et le projet de l’OCDE concernant la productivité régionale et le bien-être fondés sur la culture.

| Thème:


  Comprendre les publics numériques


  Méthodes de travail:


  Groupe d’experts dirigé par la Commission


  Explication:


  Les technologies numériques offrent aux organisations culturelles des possibilités d’établir des relations interactives avec différents publics. Pour exploiter ces possibilités, les organisations doivent mieux comprendre leurs publics numériques. Dans le prolongement du groupe MOC (2015-2016) et des «conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l’élargissement du public cible» (2017), un groupe d’experts dirigé par la Commission examinera les outils innovants et établira des lignes directrices pour la collecte et la gestion des données sur les publics numériques.


  Résultats escomptés:


  Les lignes directrices volontaires devraient servir de source d’inspiration pour les organisations culturelles et les aider à s’adapter à un environnement numérique en constante évolution. Des services mieux adaptés aux utilisateurs permettront aux organisations d’approfondir leurs relations avec leurs publics actuels et d’en atteindre de nouveaux. |
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Thème:

Comprendre les publics numériques

Méthodes de travail:

Groupe d’experts dirigé par la Commission

Explication:

Les technologies numériques offrent aux organisations culturelles des possibilités d’établir des relations interactives avec différents publics. Pour exploiter ces possibilités, les organisations doivent mieux comprendre leurs publics numériques. Dans le prolongement du groupe MOC (2015-2016) et des «conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l’élargissement du public cible» (2017), un groupe d’experts dirigé par la Commission examinera les outils innovants et établira des lignes directrices pour la collecte et la gestion des données sur les publics numériques.

Résultats escomptés:

Les lignes directrices volontaires devraient servir de source d’inspiration pour les organisations culturelles et les aider à s’adapter à un environnement numérique en constante évolution. Des services mieux adaptés aux utilisateurs permettront aux organisations d’approfondir leurs relations avec leurs publics actuels et d’en atteindre de nouveaux.

| Thème:


  Jeune génération créative


  Méthodes de travail:


  Conférence de la présidence et éventuelles conclusions du Conseil, suivi à discuter


  Explication:


  Dès le plus jeune âge, la culture et l’éducation favorisent toutes deux le développement de compétences créatives et de l’esprit critique. La transition numérique façonne de nouveaux modèles d’accès à la culture ainsi qu’à la réinterprétation et à l’expression personnelles, suscitant un vif intérêt auprès des jeunes et faisant de ceux-ci des publics actifs. Il est de plus en plus nécessaire de disposer d’une approche plus stratégique en ce qui concerne la participation des jeunes à la culture, afin de favoriser leur créativité et de leur permettre de développer des compétences qui sont importantes pour leur future capacité d’insertion professionnelle ainsi que pour une citoyenneté active et l’inclusion sociale.


  Résultats escomptés:


  Les recommandations viseront à favoriser la créativité des jeunes et leur potentiel d’innovation à l’ère numérique. |
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Thème:

Jeune génération créative

Méthodes de travail:

Conférence de la présidence et éventuelles conclusions du Conseil, suivi à discuter

Explication:

Dès le plus jeune âge, la culture et l’éducation favorisent toutes deux le développement de compétences créatives et de l’esprit critique. La transition numérique façonne de nouveaux modèles d’accès à la culture ainsi qu’à la réinterprétation et à l’expression personnelles, suscitant un vif intérêt auprès des jeunes et faisant de ceux-ci des publics actifs. Il est de plus en plus nécessaire de disposer d’une approche plus stratégique en ce qui concerne la participation des jeunes à la culture, afin de favoriser leur créativité et de leur permettre de développer des compétences qui sont importantes pour leur future capacité d’insertion professionnelle ainsi que pour une citoyenneté active et l’inclusion sociale.

Résultats escomptés:

Les recommandations viseront à favoriser la créativité des jeunes et leur potentiel d’innovation à l’ère numérique.

| Thème:


  Citoyenneté, valeurs et démocratie


  Méthodes de travail:


  Conférence de la présidence, suivie d’une étude


  Explication:


  La participation aux arts et à la culture favorise la citoyenneté active, l’ouverture, la curiosité et l’esprit critique, et conduit ainsi à un renforcement de la démocratie. Une étude examinera l’impact de la culture sur ces aspects et recueillera des exemples. Il convient d’envisager une coopération avec le Conseil de l’Europe et d’examiner l’applicabilité de son «Cadre d’indicateurs sur la culture et la démocratie» dans le contexte de l’UE.


  Résultats escomptés:


  L’étude contribuera à l’élaboration de mesures stratégiques fondées sur des données probantes et à mieux faire comprendre l’importance que revêt la culture pour la société et la démocratie. |
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Thème:

Citoyenneté, valeurs et démocratie

Méthodes de travail:

Conférence de la présidence, suivie d’une étude

Explication:

La participation aux arts et à la culture favorise la citoyenneté active, l’ouverture, la curiosité et l’esprit critique, et conduit ainsi à un renforcement de la démocratie. Une étude examinera l’impact de la culture sur ces aspects et recueillera des exemples. Il convient d’envisager une coopération avec le Conseil de l’Europe et d’examiner l’applicabilité de son «Cadre d’indicateurs sur la culture et la démocratie» dans le contexte de l’UE.

Résultats escomptés:

L’étude contribuera à l’élaboration de mesures stratégiques fondées sur des données probantes et à mieux faire comprendre l’importance que revêt la culture pour la société et la démocratie.

C.   Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens

| Thème:


  Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création


  Méthodes de travail:


  Étude, suivie d’un groupe MOC


  Explication:


  L’étude devrait examiner les parcours professionnels, y compris l’entrepreneuriat, ainsi que la nature des revenus, l’influence du marché, l’accès au financement, la sécurité sociale et la mobilité transfrontière. Un groupe MOC devrait ensuite analyser les résultats, échanger les bonnes pratiques dans les États membres et formuler des recommandations.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est d’avoir une meilleure connaissance des conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création en Europe et d’obtenir des conseils sur la conception d’un environnement favorable. |
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Thème:

Statut et conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création

Méthodes de travail:

Étude, suivie d’un groupe MOC

Explication:

L’étude devrait examiner les parcours professionnels, y compris l’entrepreneuriat, ainsi que la nature des revenus, l’influence du marché, l’accès au financement, la sécurité sociale et la mobilité transfrontière. Un groupe MOC devrait ensuite analyser les résultats, échanger les bonnes pratiques dans les États membres et formuler des recommandations.

Résultats escomptés:

L’objectif est d’avoir une meilleure connaissance des conditions de travail des artistes et des professionnels de la culture et de la création en Europe et d’obtenir des conseils sur la conception d’un environnement favorable.

| Thème:


  Liberté artistique


  Méthodes de travail:


  Atelier organisé par la Commission, suivi d’une éventuelle conférence avec d’autres agences de l’UE et des organisations internationales concernées par la question


  Explication:


  Selon la charte des droits fondamentaux de l’UE et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la liberté artistique joue un rôle central dans les sociétés démocratiques. L’art peut aider à surmonter les obstacles liés à la race, à la religion, au sexe, à l’âge, à la nationalité, à la culture et à l’identité en offrant un contre-discours et en contestant les propos et les points de vue dominants. Les évolutions et les défis liés à la liberté artistique seront examinés.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est d’examiner des expériences spécifiques dans ce domaine afin de mieux faire prendre conscience de son importance. |
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Thème:

Liberté artistique

Méthodes de travail:

Atelier organisé par la Commission, suivi d’une éventuelle conférence avec d’autres agences de l’UE et des organisations internationales concernées par la question

Explication:

Selon la charte des droits fondamentaux de l’UE et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, la liberté artistique joue un rôle central dans les sociétés démocratiques. L’art peut aider à surmonter les obstacles liés à la race, à la religion, au sexe, à l’âge, à la nationalité, à la culture et à l’identité en offrant un contre-discours et en contestant les propos et les points de vue dominants. Les évolutions et les défis liés à la liberté artistique seront examinés.

Résultats escomptés:

L’objectif est d’examiner des expériences spécifiques dans ce domaine afin de mieux faire prendre conscience de son importance.

| Thème:


  Coproductions dans le secteur audiovisuel


  Méthodes de travail:


  Conférence de la présidence et éventuelles conclusions du Conseil, suivies d’un groupe MOC


  Explication:


  Selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel, les coproductions européennes génèrent trois fois plus d’entrées que les films nationaux. Les coproductions aident le secteur audiovisuel européen à se développer en renforçant sa position en Europe et sur les marchés internationaux de première importance. Les fonds nationaux et les programmes européens (tels que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative et EURIMAGES) consacrent une attention croissante aux possibilités offertes par les coproductions, aussi bien pour les longs métrages cinématographiques que pour les téléfilms, y compris la coproduction bilatérale et le codéveloppement entre pays européens, ainsi que la coproduction avec des pays non européens. Ces possibilités devraient également être étudiées sous l’angle du développement de publics divers.


  Résultats escomptés:


  Afin de stimuler les coproductions, des recommandations et des incitations en faveur des coproductions dans les cadres juridiques et les régimes d’aides au secteur audiovisuel seront établies. |
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Thème:

Coproductions dans le secteur audiovisuel

Méthodes de travail:

Conférence de la présidence et éventuelles conclusions du Conseil, suivies d’un groupe MOC

Explication:

Selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel, les coproductions européennes génèrent trois fois plus d’entrées que les films nationaux. Les coproductions aident le secteur audiovisuel européen à se développer en renforçant sa position en Europe et sur les marchés internationaux de première importance. Les fonds nationaux et les programmes européens (tels que le sous-programme MEDIA du programme Europe créative et EURIMAGES) consacrent une attention croissante aux possibilités offertes par les coproductions, aussi bien pour les longs métrages cinématographiques que pour les téléfilms, y compris la coproduction bilatérale et le codéveloppement entre pays européens, ainsi que la coproduction avec des pays non européens. Ces possibilités devraient également être étudiées sous l’angle du développement de publics divers.

Résultats escomptés:

Afin de stimuler les coproductions, des recommandations et des incitations en faveur des coproductions dans les cadres juridiques et les régimes d’aides au secteur audiovisuel seront établies.

| Thème:


  Diversité et compétitivité du secteur de la musique


  Méthodes de travail:


  Conférences de la présidence, ateliers organisés par la Commission et éventuelles conclusions du Conseil


  Explication:


  Le passage au numérique, notamment l’apparition de services de diffusion de musique en continu, et la concurrence accrue des acteurs mondiaux ont entraîné des changements fondamentaux dans la manière dont la musique est créée, produite, jouée, diffusée, consommée et commercialisée. Sur la base des activités menées dans le cadre de l’initiative «Music Moves Europe», les experts échangeront des informations sur les politiques publiques visant à promouvoir la mobilité des artistes et la diffusion du répertoire local au sein et en dehors de l’Europe.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est de recenser les bonnes pratiques transférables et d’examiner les mesures appropriées au niveau européen et national. |
| --- |

Thème:

Diversité et compétitivité du secteur de la musique

Méthodes de travail:

Conférences de la présidence, ateliers organisés par la Commission et éventuelles conclusions du Conseil

Explication:

Le passage au numérique, notamment l’apparition de services de diffusion de musique en continu, et la concurrence accrue des acteurs mondiaux ont entraîné des changements fondamentaux dans la manière dont la musique est créée, produite, jouée, diffusée, consommée et commercialisée. Sur la base des activités menées dans le cadre de l’initiative «Music Moves Europe», les experts échangeront des informations sur les politiques publiques visant à promouvoir la mobilité des artistes et la diffusion du répertoire local au sein et en dehors de l’Europe.

Résultats escomptés:

L’objectif est de recenser les bonnes pratiques transférables et d’examiner les mesures appropriées au niveau européen et national.

| Thème:


  Multilinguisme et traduction


  Méthodes de travail:


  Groupe MOC, suivi d’une conférence de la présidence


  Explication:


  Dans un environnement multilingue, la traduction est essentielle pour permettre un accès plus large aux contenus européens. Afin d’exploiter l’atout que constitue la diversité linguistique de l’Europe et de favoriser une meilleure diffusion des œuvres européennes, les mécanismes existants de soutien à la traduction au niveau européen et national seront examinés. La transition numérique ayant un impact important sur la diversité linguistique et sur la profession de traducteur, les besoins en la matière seront également pris en compte.


  Résultats escomptés:


  Les experts échangeront les bonnes pratiques en ce qui concerne le soutien de la traduction dans le secteur du livre et de l’édition, ainsi que dans d’autres secteurs de la culture et de la création, et recommanderont des mesures concrètes dans le cadre du programme Europe créative pour promouvoir la diversité linguistique et la diffusion des œuvres. |
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Thème:

Multilinguisme et traduction

Méthodes de travail:

Groupe MOC, suivi d’une conférence de la présidence

Explication:

Dans un environnement multilingue, la traduction est essentielle pour permettre un accès plus large aux contenus européens. Afin d’exploiter l’atout que constitue la diversité linguistique de l’Europe et de favoriser une meilleure diffusion des œuvres européennes, les mécanismes existants de soutien à la traduction au niveau européen et national seront examinés. La transition numérique ayant un impact important sur la diversité linguistique et sur la profession de traducteur, les besoins en la matière seront également pris en compte.

Résultats escomptés:

Les experts échangeront les bonnes pratiques en ce qui concerne le soutien de la traduction dans le secteur du livre et de l’édition, ainsi que dans d’autres secteurs de la culture et de la création, et recommanderont des mesures concrètes dans le cadre du programme Europe créative pour promouvoir la diversité linguistique et la diffusion des œuvres.

| Thème:


  Financement et innovation


  Méthodes de travail:


  Réunion informelle des ministres de la culture, suivie de séminaires de bilan organisés par la Commission


  Explication:


  À la suite des groupes MOC consacrés à l’accès au financement des secteurs de la culture et de la création (2014-2015) et au développement du potentiel entrepreneurial et d’innovation des secteurs de la culture et de la création (2016-2017), ainsi que des conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale (2015), il est nécessaire de dresser le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations.


  Résultats escomptés:


  Les experts passeront en revue ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent et examineront des mesures pour les travaux futurs au niveau européen. |
| --- |

Thème:

Financement et innovation

Méthodes de travail:

Réunion informelle des ministres de la culture, suivie de séminaires de bilan organisés par la Commission

Explication:

À la suite des groupes MOC consacrés à l’accès au financement des secteurs de la culture et de la création (2014-2015) et au développement du potentiel entrepreneurial et d’innovation des secteurs de la culture et de la création (2016-2017), ainsi que des conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale (2015), il est nécessaire de dresser le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations.

Résultats escomptés:

Les experts passeront en revue ce qui a été mis en œuvre jusqu’à présent et examineront des mesures pour les travaux futurs au niveau européen.

D.   L’égalité des sexes

| Thème:


  Égalité des sexes dans les secteurs de la culture et de la création


  Méthodes de travail:


  Cartographie et groupe MOC, suivis d’éventuelles conclusions du Conseil


  Explication:


  La Commission dressera une cartographie de la situation des femmes artistes et professionnelles de la culture (par exemple, lutte contre les stéréotypes et le harcèlement sexuel, accès aux ressources, représentation aux postes de décision, rémunération). En parallèle, les États membres échangeront des informations sur la situation au niveau national et des bonnes pratiques. Le groupe MOC recensera les principaux obstacles et proposera une série d’actions concrètes. Le Conseil pourrait ensuite adopter des conclusions centrées sur des objectifs et actions choisis.


  Résultats escomptés:


  L’objectif est d’attirer l’attention sur la question de l’égalité des sexes dans les secteurs de la culture et de la création aux niveaux politique, administratif et pratique et de proposer des mesures concrètes dans le cadre du programme Europe créative. |
| --- |

Thème:

Égalité des sexes dans les secteurs de la culture et de la création

Méthodes de travail:

Cartographie et groupe MOC, suivis d’éventuelles conclusions du Conseil

Explication:

La Commission dressera une cartographie de la situation des femmes artistes et professionnelles de la culture (par exemple, lutte contre les stéréotypes et le harcèlement sexuel, accès aux ressources, représentation aux postes de décision, rémunération). En parallèle, les États membres échangeront des informations sur la situation au niveau national et des bonnes pratiques. Le groupe MOC recensera les principaux obstacles et proposera une série d’actions concrètes. Le Conseil pourrait ensuite adopter des conclusions centrées sur des objectifs et actions choisis.

Résultats escomptés:

L’objectif est d’attirer l’attention sur la question de l’égalité des sexes dans les secteurs de la culture et de la création aux niveaux politique, administratif et pratique et de proposer des mesures concrètes dans le cadre du programme Europe créative.

E.   Les relations culturelles internationales

| Thème:


  Approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales


  Méthodes de travail:


  Réunions du Comité des affaires culturelles et/ou d’autres enceintes compétentes avec la participation du SEAE et de fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et d’autres ministères concernés, réunions d’experts et conférence de la présidence


  Explication:


  Dans le prolongement des travaux menés sur le même sujet par le groupe des Amis de la présidence (2017-2018), le Conseil sera invité à réagir à la communication conjointe de la Commission et du SEAE intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (2016), en définissant les principes stratégiques communs, les objectifs et les priorités de l’approche de l’UE, en précisant les rôles des acteurs concernés et en proposant des domaines où une action conjointe au niveau de l’Union européenne présente le plus d’intérêt.


  Résultats escomptés:


  Compte tenu du caractère horizontal de cette tâche, l’objectif est de réunir des experts de différents secteurs (par exemple, la culture, les affaires étrangères, l’éducation, la migration, la coopération au développement, les douanes et les entreprises) pour mettre au point une approche stratégique commune de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales, suivie d’actions concrètes en vue de sa mise en œuvre. |
| --- |

Thème:

Approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales

Méthodes de travail:

Réunions du Comité des affaires culturelles et/ou d’autres enceintes compétentes avec la participation du SEAE et de fonctionnaires des ministères des affaires étrangères et d’autres ministères concernés, réunions d’experts et conférence de la présidence

Explication:

Dans le prolongement des travaux menés sur le même sujet par le groupe des Amis de la présidence (2017-2018), le Conseil sera invité à réagir à la communication conjointe de la Commission et du SEAE intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (2016), en définissant les principes stratégiques communs, les objectifs et les priorités de l’approche de l’UE, en précisant les rôles des acteurs concernés et en proposant des domaines où une action conjointe au niveau de l’Union européenne présente le plus d’intérêt.

Résultats escomptés:

Compte tenu du caractère horizontal de cette tâche, l’objectif est de réunir des experts de différents secteurs (par exemple, la culture, les affaires étrangères, l’éducation, la migration, la coopération au développement, les douanes et les entreprises) pour mettre au point une approche stratégique commune de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales, suivie d’actions concrètes en vue de sa mise en œuvre.

Annexe A

Calendrier indicatif du programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture

| Priorité | Thème | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre | 1er semestre | 2e semestre |
| A. | La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel |

Priorité

Thème

2019

2020

2021

2022

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

1er semestre

2e semestre

A.

La durabilité dans le domaine du patrimoine culturel

Gouvernance participative

apprentissage par les pairs

conférence

Adaptation au changement climatique

groupe MOC

Principes de qualité

atelier de la prés.

apprentissage par les pairs

Autres sources de financement

atelier

atelier

| B. | La cohésion et le bien-être |
| --- | --- |

B.

La cohésion et le bien-être

Cohésion sociale

examen du rapport MOC 2017-2018

groupe MOC

examen du rapport MOC, conférence de la prés.

Architecture et environnement bâti de qualité pour tous

groupe MOC

conférence

évent. conclusions du Conseil

Comprendre les publics numériques

groupe d’experts dirigé par la Commission

examen du rapport du groupe d’experts

Jeune génération créative

conférence de la prés., évent. conclusions du Conseil

Citoyenneté, valeurs et démocratie

conférence de la prés.

étude

| C. | Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens |
| --- | --- |

C.

Un écosystème soutenant les artistes, les professionnels de la culture et de la création et les contenus européens

Statut et conditions de travail des artistes

étude

groupe MOC

Liberté artistique

atelier

évent. conférence

Coproductions audiovisuelles

conférence de la prés., évent. conclusions du Conseil

groupe MOC

examen du rapport MOC

Musique

conférence de la prés.

atelier

atelier

conférence de la prés., évent. conclusions du Conseil

Multilinguisme et traduction

groupe MOC

examen du rapport MOC

conférence de la prés.

Financement et innovation

réunion informelle des ministres de la culture

séminaire de bilan

séminaire de bilan

| D. | L’égalité des sexes |
| --- | --- |

D.

L’égalité des sexes

Égalité des sexes

cartographie et groupe MOC

examen du rapport MOC, évent. conclusions du Conseil

| E. | Les relations culturelles internationales |
| --- | --- |

E.

Les relations culturelles internationales

Approche stratégique

adoption d’une approche stratégique

conférence de la prés.

Annexe B

Principes relatifs aux groupes MOC établis par les États membres dans le cadre du programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture

Composition

| — | La participation des États membres aux travaux des groupes MOC est facultative, et les États membres peuvent s’associer à ces groupes à tout moment. |
| --- | --- |

—

La participation des États membres aux travaux des groupes MOC est facultative, et les États membres peuvent s’associer à ces groupes à tout moment.

| — | Les États membres intéressés à y participer nommeront des experts en tant que membres d’un groupe MOC. Les États membres veilleront à ce que les experts désignés disposent d’une expérience pratique dans le domaine concerné au niveau national. Les experts désignés s’engagent à assurer une communication effective avec les autorités nationales compétentes. La Commission coordonnera l’exercice de nomination. |
| --- | --- |

—

Les États membres intéressés à y participer nommeront des experts en tant que membres d’un groupe MOC. Les États membres veilleront à ce que les experts désignés disposent d’une expérience pratique dans le domaine concerné au niveau national. Les experts désignés s’engagent à assurer une communication effective avec les autorités nationales compétentes. La Commission coordonnera l’exercice de nomination.

| — | Chaque groupe MOC peut décider d’inviter des experts indépendants, des représentants de la société civile et des représentant de pays tiers européens à contribuer aux travaux. Des participants de cette nature peuvent également venir s’ajouter pour toute la période des travaux, à condition que leur participation soit approuvée à l’unanimité par le groupe MOC. |
| --- | --- |

—

Chaque groupe MOC peut décider d’inviter des experts indépendants, des représentants de la société civile et des représentant de pays tiers européens à contribuer aux travaux. Des participants de cette nature peuvent également venir s’ajouter pour toute la période des travaux, à condition que leur participation soit approuvée à l’unanimité par le groupe MOC.

Mandat

| — | Le mandat de chaque groupe MOC sera arrêté définitivement au sein du Comité des affaires culturelles sur la base d’un projet de mandat proposé par la Commission conformément au chapitre IV. |
| --- | --- |

—

Le mandat de chaque groupe MOC sera arrêté définitivement au sein du Comité des affaires culturelles sur la base d’un projet de mandat proposé par la Commission conformément au chapitre IV.

Procédures de travail

| — | Les groupes MOC s’attacheront à produire des résultats concrets et exploitables sur le sujet requis. |
| --- | --- |

—

Les groupes MOC s’attacheront à produire des résultats concrets et exploitables sur le sujet requis.

| — | Chaque groupe MOC élaborera son calendrier des travaux conformément au présent programme de travail en faveur de la culture. |
| --- | --- |

—

Chaque groupe MOC élaborera son calendrier des travaux conformément au présent programme de travail en faveur de la culture.

| — | Chaque groupe MOC sera chargé de désigner son président ou ses coprésidents lors de sa première réunion. |
| --- | --- |

—

Chaque groupe MOC sera chargé de désigner son président ou ses coprésidents lors de sa première réunion.

| — | La Commission fournira une expertise et un soutien logistique aux travaux des groupes MOC. Dans la mesure du possible, elle soutiendra également les groupes MOC par d’autres moyens appropriés (y compris une réunion de démarrage et des études en rapport avec leur domaine de travail). |
| --- | --- |

—

La Commission fournira une expertise et un soutien logistique aux travaux des groupes MOC. Dans la mesure du possible, elle soutiendra également les groupes MOC par d’autres moyens appropriés (y compris une réunion de démarrage et des études en rapport avec leur domaine de travail).

| — | Pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, des réunions des groupes MOC, notamment des visites d’étude, peuvent également être organisées à l’invitation d’un État membre. |
| --- | --- |

—

Pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, des réunions des groupes MOC, notamment des visites d’étude, peuvent également être organisées à l’invitation d’un État membre.

Établissement de rapports et communication d’informations

| — | Les présidences des groupes MOC rendront compte au Comité des affaires culturelles des progrès réalisés et des résultats obtenus. S’il y a lieu, le Comité des affaires culturelles fournira de nouvelles orientations aux groupes MOC afin de veiller à ce que les résultats escomptés soient obtenus dans le délai souhaité. |
| --- | --- |

—

Les présidences des groupes MOC rendront compte au Comité des affaires culturelles des progrès réalisés et des résultats obtenus. S’il y a lieu, le Comité des affaires culturelles fournira de nouvelles orientations aux groupes MOC afin de veiller à ce que les résultats escomptés soient obtenus dans le délai souhaité.

| — | Les ordres du jour et les comptes rendus des réunions des groupes MOC seront accessibles à tous les États membres, indépendamment de leur niveau de participation. |
| --- | --- |

—

Les ordres du jour et les comptes rendus des réunions des groupes MOC seront accessibles à tous les États membres, indépendamment de leur niveau de participation.

| — | Les rapports finaux des groupes MOC seront publiés, et des résumés de ceux-ci devraient être traduits par la Commission dans toutes les langues officielles de l’UE. |
| --- | --- |

—

Les rapports finaux des groupes MOC seront publiés, et des résumés de ceux-ci devraient être traduits par la Commission dans toutes les langues officielles de l’UE.

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ANNEXE II

Principales références politiques (1)

| — | Communication de la Commission du 22 mai 2018 - Un nouvel agenda européen la culture [COM(2018) 267 final] |
| --- | --- |

—

Communication de la Commission du 22 mai 2018 - Un nouvel agenda européen la culture [COM(2018) 267 final]

| — | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture (JO C 463 du 23.12.2014, p. 4), et conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant le plan de travail (2015-2018) en faveur de la culture en ce qui concerne la priorité sur le dialogue interculturel (JO C 417 du 15.12.2015, p. 44) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture (JO C 463 du 23.12.2014, p. 4), et conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant le plan de travail (2015-2018) en faveur de la culture en ce qui concerne la priorité sur le dialogue interculturel (JO C 417 du 15.12.2015, p. 44)

| — | Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (EUCO 19/1/17 REV 1) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil européen du 14 décembre 2017 (EUCO 19/1/17 REV 1)

| — | Version consolidée du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les articles 8, 10 et 167 du TFUE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 13) |
| --- | --- |

—

Version consolidée du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les articles 8, 10 et 167 du TFUE (JO C 326 du 26.10.2012, p. 13)

| — | Conclusions du Conseil sur une approche stratégique de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 189 du 15.6.2017, p. 38) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur une approche stratégique de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales (JO C 189 du 15.6.2017, p. 38)

| — | Conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale (JO C 172 du 27.5.2015, p. 13) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur les échanges dans les domaines de la culture et de la création visant à stimuler l’innovation, la viabilité économique et l’inclusion sociale (JO C 172 du 27.5.2015, p. 13)

| — | Conclusions du Conseil sur la gouvernance culturelle (JO C 393 du 19.12.2012, p. 8) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la gouvernance culturelle (JO C 393 du 19.12.2012, p. 8)

| — | Conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l’élargissement du public cible (JO C 425 du 12.12.2017, p. 4) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la promotion de l’accès à la culture par des moyens numériques, et plus particulièrement sur l’élargissement du public cible (JO C 425 du 12.12.2017, p. 4)

| — | Conclusions du Conseil sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne (JO C 196 du 8.6.2018, p. 20) |
| --- | --- |

—

Conclusions du Conseil sur la nécessité de mettre en avant le patrimoine culturel dans les politiques de l’Union européenne (JO C 196 du 8.6.2018, p. 20)

| — | Conseil de l’Europe — Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel [CM/Rec(2017)9] |
| --- | --- |

—

Conseil de l’Europe — Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur audiovisuel [CM/Rec(2017)9]

| — | Débat sur l’éducation et la culture dans le cadre du programme des dirigeants, organisé le 17 novembre 2017 à Göteborg, y compris la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» [COM(2017) 673 final] |
| --- | --- |

—

Débat sur l’éducation et la culture dans le cadre du programme des dirigeants, organisé le 17 novembre 2017 à Göteborg, y compris la communication de la Commission intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» [COM(2017) 673 final]

| — | Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1) |
| --- | --- |

—

Décision (UE) 2017/864 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à une Année européenne du patrimoine culturel (2018) (JO L 131 du 20.5.2017, p. 1)

| — | Communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure — Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales [JOIN(2016) 29 final] |
| --- | --- |

—

Communication conjointe de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure — Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales [JOIN(2016) 29 final]

| — | Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) [COM(2018) 366 final] |
| --- | --- |

—

Règlement (UE) no 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221) et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) [COM(2018) 366 final]

| — | Rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre et la pertinence du programme de travail 2015-2018 en faveur de la culture |
| --- | --- |

—

Rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre et la pertinence du programme de travail 2015-2018 en faveur de la culture

| — | Rapport du groupe des Amis de la présidence relatif à certains éléments de la future approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales (doc. 9952/18) |
| --- | --- |

—

Rapport du groupe des Amis de la présidence relatif à certains éléments de la future approche stratégique de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales (doc. 9952/18)

| — | Déclaration de Rome du 25 mars 2017 |
| --- | --- |

—

Déclaration de Rome du 25 mars 2017

| — | Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) |
| --- | --- |

—

Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005)

| — | Unesco: Repenser les politiques culturelles. La créativité au cœur du développement. Convention 2005 — Rapport mondial (2018) |
| --- | --- |

—

Unesco: Repenser les politiques culturelles. La créativité au cœur du développement. Convention 2005 — Rapport mondial (2018)

| — | Résolution des Nations unies: «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» (2015) |
| --- | --- |

—

Résolution des Nations unies: «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» (2015)

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(1)  Par ordre alphabétique en anglais.

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Commission européenne

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/26 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/26

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Taux de change de l'euro (1)

20 décembre 2018

(2018/C 460/11)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1451 |
| JPY | yen japonais | 127,94 |
| DKK | couronne danoise | 7,4672 |
| GBP | livre sterling | 0,90335 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2530 |
| CHF | franc suisse | 1,1331 |
| ISK | couronne islandaise | 136,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,8970 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,760 |
| HUF | forint hongrois | 321,83 |
| PLN | zloty polonais | 4,2876 |
| RON | leu roumain | 4,6573 |
| TRY | livre turque | 6,0319 |
| AUD | dollar australien | 1,6050 |
| CAD | dollar canadien | 1,5424 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9628 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6884 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5678 |
| KRW | won sud-coréen | 1 284,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2600 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8864 |
| HRK | kuna croate | 7,4265 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 544,40 |
| MYR | ringgit malais | 4,7879 |
| PHP | peso philippin | 60,816 |
| RUB | rouble russe | 77,4949 |
| THB | baht thaïlandais | 37,410 |
| BRL | real brésilien | 4,4076 |
| MXN | peso mexicain | 22,7759 |
| INR | roupie indienne | 79,9490 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1451

JPY

yen japonais

127,94

DKK

couronne danoise

7,4672

GBP

livre sterling

0,90335

SEK

couronne suédoise

10,2530

CHF

franc suisse

1,1331

ISK

couronne islandaise

136,90

NOK

couronne norvégienne

9,8970

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,760

HUF

forint hongrois

321,83

PLN

zloty polonais

4,2876

RON

leu roumain

4,6573

TRY

livre turque

6,0319

AUD

dollar australien

1,6050

CAD

dollar canadien

1,5424

HKD

dollar de Hong Kong

8,9628

NZD

dollar néo-zélandais

1,6884

SGD

dollar de Singapour

1,5678

KRW

won sud-coréen

1 284,69

ZAR

rand sud-africain

16,2600

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8864

HRK

kuna croate

7,4265

IDR

rupiah indonésienne

16 544,40

MYR

ringgit malais

4,7879

PHP

peso philippin

60,816

RUB

rouble russe

77,4949

THB

baht thaïlandais

37,410

BRL

real brésilien

4,4076

MXN

peso mexicain

22,7759

INR

roupie indienne

79,9490

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/27

---

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/12)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 8469 | 14 décembre 2018 | Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)
  No CE: 203-924-4
  No CAS: 111-96-6 | Maflon S.p.A., Via Don Ravizza, 24060 Castelli Caleppio, Bergame, Italie | REACH/18/14/0 | Utilisation comme solvant porteur dans la formulation et l’application ultérieure de solution d’attaque au naphtalide de sodium pour la modification de surfaces de fluoropolymères tout en préservant l’intégrité structurelle de l’article. | 22 août 2029 | Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.
  Il n’existe pas de produits de substitution appropriés avant la date d’expiration |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8469

14 décembre 2018

Ether de bis(2-méthoxyéthyle) (diglyme)

No CE: 203-924-4

No CAS: 111-96-6

Maflon S.p.A., Via Don Ravizza, 24060 Castelli Caleppio, Bergame, Italie

REACH/18/14/0

Utilisation comme solvant porteur dans la formulation et l’application ultérieure de solution d’attaque au naphtalide de sodium pour la modification de surfaces de fluoropolymères tout en préservant l’intégrité structurelle de l’article.

22 août 2029

Le risque est valablement maîtrisé conformément aux dispositions de l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

Il n’existe pas de produits de substitution appropriés avant la date d’expiration

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

---

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/28 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/28

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/13)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro d’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 8490 | 14 décembre 2018 | 1,2-dichloroéthane
  No CE 203-458-1
  No CAS 107-06-2 | emp Biotech GmbH, Robert-Roessle-Str. 10, 13125, Berlin, Allemagne | REACH/18/20/0 | Utilisation du 1,2-dichloroéthane comme solvant dans la fabrication de particules polymériques pour les processus de purification pharmaceutique et à des fins recherche | 22 novembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur le risque qu’entraîne l'utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8490

14 décembre 2018

1,2-dichloroéthane

No CE 203-458-1

No CAS 107-06-2

emp Biotech GmbH, Robert-Roessle-Str. 10, 13125, Berlin, Allemagne

REACH/18/20/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane comme solvant dans la fabrication de particules polymériques pour les processus de purification pharmaceutique et à des fins recherche

22 novembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur le risque qu’entraîne l'utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/29 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/29

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/14)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro d’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 8494 | 14 décembre 2018 | Trioxyde de chrome
  no CE 215-607-8,
  no CAS 1333-82-0 | Euro Cryospace France, 51-61 Route de Verneuil, 78133 Les Mureaux Cedex, France | REACH/18/18/0 | Utilisation du trioxyde de chrome pour la préparation de la surface des réservoirs cryogéniques en alliage d’aluminium utilisés dans le lanceur Ariane 5. | 21 septembre 2024 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8494

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome

no CE 215-607-8,

no CAS 1333-82-0

Euro Cryospace France, 51-61 Route de Verneuil, 78133 Les Mureaux Cedex, France

REACH/18/18/0

Utilisation du trioxyde de chrome pour la préparation de la surface des réservoirs cryogéniques en alliage d’aluminium utilisés dans le lanceur Ariane 5.

21 septembre 2024

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/30

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/15)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro d’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2018) 8563 | 14 décembre 2018 | Trioxyde de chrome
  no CE 215-607-8,
  no CAS 1333-82-0 | FN Herstal S.A., Voie de Liège 33, 4040 Herstal, Belgique; | REACH/18/19/0 | Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans le revêtement de chrome dur de l’âme du canon et de pièces auxiliaires d’armes à feu militaires de petit et moyen calibres soumises à un stress thermique, mécanique et chimique, afin d’assurer la dureté, la résistance à la chaleur et les propriétés de barrière thermique, ainsi que les propriétés de résistance à la corrosion, d’adhérence et de faible friction. | 21 septembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration. |
| Manroy Engineering LTD, Phoenix House Slade Green House, DA8 2HY, Erith, Kent, Royaume-Uni; | REACH/18/19/1 |
| FN Herstal S.A., Voie de Liège 33, 4040 Herstal, Belgique; | REACH/18/19/2 | Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans le revêtement de chrome dur de l’âme du canon et de pièces auxiliaires d’armes à feu civiles soumises à un stress mécanique et chimique afin de fournir un faible coefficient de friction ainsi que des propriétés de résistance à la chaleur, à la corrosion et à l’usure. | 21 septembre 2024 |
| Browning Viana Fabrica de Armas e Artigos de Desporto SA, Lugar de Morenos – Neiva – Apartado 2, 4901 906, Vila Nova de Anha, Portugal. | REACH/18/19/3 |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro d’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8563

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome

no CE 215-607-8,

no CAS 1333-82-0

FN Herstal S.A., Voie de Liège 33, 4040 Herstal, Belgique;

REACH/18/19/0

Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans le revêtement de chrome dur de l’âme du canon et de pièces auxiliaires d’armes à feu militaires de petit et moyen calibres soumises à un stress thermique, mécanique et chimique, afin d’assurer la dureté, la résistance à la chaleur et les propriétés de barrière thermique, ainsi que les propriétés de résistance à la corrosion, d’adhérence et de faible friction.

21 septembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et l’environnement, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées auxquelles le demandeur pourrait avoir recours avant la date d’expiration.

Manroy Engineering LTD, Phoenix House Slade Green House, DA8 2HY, Erith, Kent, Royaume-Uni;

REACH/18/19/1

FN Herstal S.A., Voie de Liège 33, 4040 Herstal, Belgique;

REACH/18/19/2

Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans le revêtement de chrome dur de l’âme du canon et de pièces auxiliaires d’armes à feu civiles soumises à un stress mécanique et chimique afin de fournir un faible coefficient de friction ainsi que des propriétés de résistance à la chaleur, à la corrosion et à l’usure.

21 septembre 2024

Browning Viana Fabrica de Armas e Artigos de Desporto SA, Lugar de Morenos – Neiva – Apartado 2, 4901 906, Vila Nova de Anha, Portugal.

REACH/18/19/3

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/31 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/31

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/16)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisations autorisées | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
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| C(2018) 8564 | 14 décembre 2018 | Trioxyde de chrome
  No CE 215-607-8;
  No CAS 1333-82-0. | Circuit Foil Luxembourg SARL, Zone industrielle C. SALZBAACH, 9559 WILTZ, Luxembourg | REACH/18/17/0 | Utilisation industrielle pour le traitement de feuilles en cuivre dans la production de circuits imprimés. | 21 septembre 2024 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisations autorisées

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8564

14 décembre 2018

Trioxyde de chrome

No CE 215-607-8;

No CAS 1333-82-0.

Circuit Foil Luxembourg SARL, Zone industrielle C. SALZBAACH, 9559 WILTZ, Luxembourg

REACH/18/17/0

Utilisation industrielle pour le traitement de feuilles en cuivre dans la production de circuits imprimés.

21 septembre 2024

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/32 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/32

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(2018/C 460/17)

1.   Introduction

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Cette décision peut être adoptée pour une durée déterminée et elle conclut qu’il n’y a plus d’actions requises de la part de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

2.   Résumé de l’affaire

| (3) | Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication de griefs («CG») concernant, entre autres, des pratiques de: (i) Universal Studios International B.V. et Comcast Corporation; (ii) CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (ensemble «Sony Pictures»); et (iii) Warner Bros. International Television Distribution Inc., Warner Media LLC (formerly Time Warner Inc.), (ensemble «Warner Bros.»). |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 12 janvier 2018, la Commission a adopté une communication de griefs complémentaire («CGC») à l’attention de Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (ensemble «NBCUniversal»), à la suite de changements dans la structure organisationnelle de NBCUniversal. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. sont ci-après chacun dénommé individuellement «studio prenant des engagements» et, ensemble, les «studios prenant des engagements». |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Les NG et SNG constituent des analyses préliminaires au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Selon les NG et SNG, chacun des studios prenant des engagements ont conclu un accord de licence avec le télédiffuseur de contenu payant Sky UK Limited (auparavant British Sky Broadcasting Limited) («Sky»), lequel contient des clauses qui:






  — | interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et |
| --- | --- | --- |

(7)

—

interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et

| — | imposent que chaque studio prenant des engagements interdise ou limite les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. |
| --- | --- |

—

imposent que chaque studio prenant des engagements interdise ou limite les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande.

| (8) | Ces deux type de clauses sont ci-après dénommés les «clauses litigieuses». |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Dans ses NG et SNG, la Commission conclut, à titre préliminaire, que les clauses litigieuses constituent des violations de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’ «accord EEE») par chacun des studios prenant des engagements car: i) les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses litigieuses ne justifierait la constatation selon laquelle elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) les clauses litigieuses ne satisfont pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | La NG concerne également les accords de licence conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, Paramount, Disney et Twentieth Century Fox lesquels contiennent des clauses qui:






  — | interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, et/ou |
| --- | --- | --- |

(10)

—

interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, et/ou

| — | exigent de Paramount, Disney et Twentieth Century Fox qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs de contenu télévisuel payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande. |
| --- | --- |

—

exigent de Paramount, Disney et Twentieth Century Fox qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs de contenu télévisuel payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande.

| (11) | Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Le 9 novembre 2018, la Commission a publié en vertu de l’article 27(4) du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, une communication invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur les engagements offerts par Disney afin de répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG. |
| --- | --- |

(12)

3.   Le contenu principal des engagements offerts

| (13) | Bien que les studios prenant des engagements soient en désaccord avec les préoccupations identifiées dans la NG, chacun d’eux a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent les studios prenant des engagements, leurs successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles ils exercent un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants:






  a) | Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» et/ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:






  — | les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et |
| --- | --- | --- | --- |

(13)

a)

Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» et/ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:

—

les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et

| — | les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio de cinéma interdise à des télédiffuseurs situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur donné, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à répondre («obligation du studio»); |
| --- | --- |

—

les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio de cinéma interdise à des télédiffuseurs situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur donné, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à répondre («obligation du studio»);

| b) | Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir:






  — | de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et |
| --- | --- | --- |

b)

Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir:

—

de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et

| — | d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio leur incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant. |
| --- | --- |

—

d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio leur incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant.

| (14) | Les engagements de chaque studio prenant des engagements couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un télédiffuseur, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service sur demande associé compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par ledit télédiffuseur en complément de ce service de télévision payante). |
| --- | --- |

(14)

| (15) | La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle chacun des studios prenant des engagements reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
| --- | --- |

(16)

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   Invitation à présenter des observations

| (17) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+ 32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

(20)

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord entre entreprises par lequel est cédé sous licence à un télédiffuseur (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un donneur de licence (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle le télédiffuseur peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec ce télédiffuseur, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par ledit télédiffuseur, en complément de ce service de télévision payante).

(3)  On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans l’accord en cause dans la NG) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que a) le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le télédiffuseur à condition que celui-ci n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif tiers de désembrouillage nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent un télédiffuseur à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire sous licence d’un télédiffuseur n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/35 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/35

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(2018/C 460/18)

1.   Introduction

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (1) du Conseil dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Cette décision peut être adoptée pour une durée déterminée et elle conclut qu’il n’y a plus d’actions requises de la part de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

2.   Résumé de l’affaire

| (3) | Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication de griefs («NG») concernant, entre autres, des pratiques de Sky UK Limited and Sky plc. (ensemble «Sky»). La NG constitue également une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Selon la NG, Sky UK Limited a conclu un accord de licence avec: (i) Viacom Global (Netherlands) B.V. (qui a ultérieurement été intégré à l’occasion d’une opération de fusion dans Paramount Pictures International Limited); (ii) The Walt Disney Company Limited; (iii) Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc.; (iv) Universal Studios International B.V. (qui a ultérieurement transféré l’accord de licence à Universal Studios Limited); (v) CPT Holdings, Inc. et Colgems Productions Limited; et (vi) Warner Bros. International Television Distribution Inc. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Paramount Pictures International Limited et sa société mère, Viacom Inc. (ensemble «Paramount»); The Walt Disney Company Limited et sa société mère, The Walt Disney Company (ensemble «Disney»); Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. et sa société mère, Twenty-First Century Fox, Inc. (ensemble «Fox»); Universal Studios Limited, Universal Studios International B.V. et leur société mère, Comcast Corporation (ensemble «NBCUniversal»); CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited et leur société mère, Sony Corporation (ensemble «Sony»); et (vi) Warner Bros. International Television Distribution Inc. et sa société mère, Warner Media LLC (anciennement Time Warner Inc.) (ensemble «Warner Bros.») sont ci-après chacun dénommé individuellement «studio» et, ensemble, les «studios». |
| --- | --- |

(5)

| (6) | Selon la NG, Sky a conclu des accords de licence avec chacun des studios, lesquels contiennent des clauses qui:






  — | interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou |
| --- | --- | --- |

(6)

—

interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou

| — | imposent au studio d’interdire ou de limiter les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés au Royaume-Uni et en Irlande. |
| --- | --- |

—

imposent au studio d’interdire ou de limiter les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés au Royaume-Uni et en Irlande.

| (7) | Ces deux type de clauses sont ci-après dénommés les «clauses litigieuses». |
| --- | --- |

(7)

| (8) | Dans sa NG, la Commission conclut, à titre préliminaire, que les clauses litigieuses constituent des violations de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’ «accord EEE») par Sky car: i) les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses litigieuses ne justifierait la constatation selon laquelle elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) les clauses litigieuses ne satisfont pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG. |
| --- | --- |

(9)

| (10) | Le 9 novembre 2018, la Commission a publié en vertu de l’article 27(4) du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, une communication invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur les engagements offerts par Disney afin de répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG. |
| --- | --- |

(10)

3.   Le contenu principal des engagements offerts

| (11) | Bien que Sky soit en désaccord avec les préoccupations identifiées dans la NG, Sky a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent Sky, ses successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles Sky exerce un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants:






  a) | Sky doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:






  — | les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent ou limitent la capacité de Sky à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire couvert par la licence de Sky («obligation du télédiffuseur»); et |
| --- | --- | --- | --- |

(11)

a)

Sky doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:

—

les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent ou limitent la capacité de Sky à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire couvert par la licence de Sky («obligation du télédiffuseur»); et

| — | les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio interdise ou limite la capacité d’un télédiffuseur situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur («obligation du studio»). |
| --- | --- |

—

les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio interdise ou limite la capacité d’un télédiffuseur situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, à répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur («obligation du studio»).

| b) | Sky doit s’abstenir:






  — | de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et |
| --- | --- | --- |

b)

Sky doit s’abstenir:

—

de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et

| — | d’honorer toute obligation du télédiffuseur lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant. |
| --- | --- |

—

d’honorer toute obligation du télédiffuseur lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant.

| (12) | Les engagements de Sky couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un studio, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par Sky, en complément de ce service de télévision payante). |
| --- | --- |

(12)

| (13) | La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Sky reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
| --- | --- |

(14)

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   Invitation à présenter des observations

| (15) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

(16)

| (17) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+ 32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

(18)

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

---

(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord entre entreprises qui cède sous licence à Sky (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un studio (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle Sky peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec Sky, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par Sky, en complément de ce service de télévision payante).

(3)  On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans les accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans les accords en cause dans la NG) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que (a) le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par Sky à condition que Sky n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif tiers de désembrouillage nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent Sky à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire couvert par la licence de Sky n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/38 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/38

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 460/19)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 26.11.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 26.11.2018-31.12.2018 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | HER/5B6ANB |
| Espèce | Hareng commun (Clupea harengus) |
| Zone | Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 50/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

26.11.2018

Durée

26.11.2018-31.12.2018

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

HER/5B6ANB

Espèce

Hareng commun (Clupea harengus)

Zone

Eaux de l’Union et eaux internationales des zones 5b, 6b et 6aN

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

50/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/38 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/38

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 460/20)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 26.11.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 26.11.2018-31.12.2018 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | POK/1N2AB. |
| Espèce | Lieu noir (Pollachius virens) |
| Zone | Eaux norvégiennes des zones 1 et 2 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 49/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

26.11.2018

Durée

26.11.2018-31.12.2018

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes des zones 1 et 2

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

49/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/39 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/39

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 460/21)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 26.11.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 26.11.2018-31.12.2018 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | LIN/1/2. |
| Espèce | Lingue franche (Molva molva) |
| Zone | Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 48/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

26.11.2018

Durée

26.11.2018-31.12.2018

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

LIN/1/2.

Espèce

Lingue franche (Molva molva)

Zone

Eaux de l'Union et eaux internationales des zones 1 et 2

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

48/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/39 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/39

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 460/22)

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 26.11.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 26.11.2018-31.12.2018 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | ALB/AN05N |
| Espèce | Germon du Nord (Thunnus alalunga) |
| Zone | Océan Atlantique, au nord de 5° N |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 47/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

26.11.2018

Durée

26.11.2018-31.12.2018

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

ALB/AN05N

Espèce

Germon du Nord (Thunnus alalunga)

Zone

Océan Atlantique, au nord de 5° N

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

47/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/40 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/40

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9178 — Cargill/ADM/Grainbridge JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/23)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Cargill, Incorporated («Cargill», États-Unis d’Amérique), |
| --- | --- |

—

Cargill, Incorporated («Cargill», États-Unis d’Amérique),

| — | Archer Daniels Midland Company («ADM», États-Unis d’Amérique), |
| --- | --- |

—

Archer Daniels Midland Company («ADM», États-Unis d’Amérique),

| — | Une entreprise commune nouvellement constituée («Grainbridge JV», États-Unis d’Amérique). |
| --- | --- |

—

Une entreprise commune nouvellement constituée («Grainbridge JV», États-Unis d’Amérique).

Cargill et ADM acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   Cargill: production et commercialisation, à l’échelle internationale, de produits et de services dans les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la gestion des risques; y compris le marchandisage de céréales et de matières premières, la transformation et le raffinage d’oléagineux et de céréales, la meunerie, la transformation de la viande et les services financiers;

—   ADM: transformation d’oléagineux, de maïs, de sucre, de blé et d’autres produits agricoles de base et fabrication d’huiles et de graisses végétales, de farines protéiques végétales, d’édulcorants à base de maïs, de farine, de biogazole, d’éthanol et d’autres ingrédients à valeur ajoutée pour denrées alimentaires et aliments pour animaux; ainsi que

—   Grainbridge JV: développement d’offres de technologie des logiciels à utiliser par les agriculteurs, y compris, entre autres, la gestion de comptes, la fourniture d’une aide à la décision en matière de commercialisation automatisée de céréales, la gestion de risques financiers liés à la commercialisation de céréales, et la facilitation de transactions électroniques pour la passation de marchés physiques de céréales, ainsi que des activités accessoires. GrainBridge JV fournira ces offres uniquement et exclusivement aux États-Unis et au Canada.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9178 — Cargill/ADM/Grainbridge JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/42 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/42

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9214 — MUFG HD/Akamai/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/24)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc. («MUFG HD», Japon), |
| --- | --- |

—

Mitsubishi UFJ Financial Group, Inc. («MUFG HD», Japon),

| — | Akamai Technologies, Inc. («Akamai», États-Unis). |
| --- | --- |

—

Akamai Technologies, Inc. («Akamai», États-Unis).

MUFG HD et Akamai acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions et apport d’actifs.

2.

—   MUFG HD: société holding pour des entités exerçant un large éventail d’activités financières,

—   Akamai: fourniture de services d’informatique en nuage pour la fourniture, l’optimisation et la sécurisation de contenus et d’applications professionnelles sur l’internet,

—   entreprise commune: fourniture d’un réseau de paiement en ligne fondé sur la technologie des chaînes de blocs au Japon.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9214 — MUFG HD/Akamai/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 460/43 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 460/43

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9174 — Aunde/Brose/Entreprise commune)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 460/25)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | AUNDE Group SE («Aunde», Allemagne), appartenant au groupe Aunde, |
| --- | --- |

—

AUNDE Group SE («Aunde», Allemagne), appartenant au groupe Aunde,

| — | Brose Fahrzeugteile GmbH & Co. KG, Coburg («Brose», Allemagne), appartenant au groupe Brose, |
| --- | --- |

—

Brose Fahrzeugteile GmbH & Co. KG, Coburg («Brose», Allemagne), appartenant au groupe Brose,

| — | une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Allemagne). |
| --- | --- |

—

une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Allemagne).

Aunde et Brose acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   Aunde: développe et fabrique des garnitures intérieures et des textiles techniques, ainsi que des housses de sièges pour des constructeurs automobiles sous les marques Aunde, Isringhausen et Fehrer,

—   Brose: produit des structures de siège pour les voitures particulières,

—   entreprise commune: opérera dans le montage et la fourniture de sièges de voiture complets pour les voitures particulières.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9174 — Aunde/Brose/Entreprise commune

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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