# Journal officiel L 221/25 a

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 221 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année25 août 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 221

Édition de langue française

Législation

50e année25 août 2007

---

| Sommaire | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/566/CE |
| | * | Décision du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes | 1 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes | 3 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes | 7 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes | 11 |
| | * | Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen | 15 |
| Acte final | 32 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie | 46 |
| | * | Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie | 52 |
| | * | Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 58 |
| | * | Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 62 |

Sommaire

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

page

DÉCISIONS

Conseil

2007/566/CE

*

Décision du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

1

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

3

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

7

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

11

*

Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen

15

Acte final

32

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie

46

*

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie

52

*

Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

58

*

Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

62

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

(2007/566/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EEE») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE») en vertu de son article 128. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de leur adhésion à l'Union européenne, la République de Bulgarie et la Roumanie («pays candidats à l'EEE») ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen («accord EEE») en vertu de son article 128.

| (2) | À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir:






  i) | l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
| --- | --- | --- |

(2)

À cette fin, la Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, avec la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et les pays candidats à l'EEE, un accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («EEE») et quatre accords connexes, à savoir:

i)

l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| ii) | l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; |
| --- | --- |

ii)

l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;

| iii) | le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

iii)

le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| iv) | le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

iv)

le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

| (3) | Les négociations ont été achevées le 29 mars 2007. |
| --- | --- |

(3)

Les négociations ont été achevées le 29 mars 2007.

| (4) | Il convient de signer les cinq accords, au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de signer les cinq accords, au nom de la Communauté européenne, sous réserve de leur conclusion éventuelle à une date ultérieure.

| (5) | Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, |
| --- | --- |

(5)

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur et en vue de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le cadre de l'Espace économique européen, lesdits accords devraient être appliqués à titre provisoire en vertu des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, les accords suivants, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure:

| — | accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, |
| --- | --- |

—

accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,

| — | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, |
| --- | --- |

—

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,

| — | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, |
| --- | --- |

—

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,

| — | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, et

| — | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne, des accords, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège, respectivement, concernant l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. En attendant leur entrée en vigueur, lesdits accords sont appliqués à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier de ces échanges de lettres aura été conclu.

Toutefois, les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne relatives aux nouveaux contingents tarifaires et aux contingents tarifaires modifiés applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège s'appliquent à titre provisoire à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres aura été conclu.

Article 3

Les textes de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes ainsi que des accords sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/3 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/3

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

A.   Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et les quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, à compter du premier jour du premier mois, pour ce qui est du premier accord, et du premier jour du deuxième mois, pour ce qui est du second accord, suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de l'Islande sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Done at Brussels,
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
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Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

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Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

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Utfärdat i Bryssel den

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| За Европейската общност
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  For the European Community
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  För Europeiska gemenskapen | |
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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

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För Europeiska gemenskapen

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B.   Lettre de la République d'Islande

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de l'Islande sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et les quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE et le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, à compter du premier jour du premier mois, pour ce qui est du premier accord, et du premier jour du deuxième mois, pour ce qui est du second accord, suivant la date à laquelle le dernier des échanges de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que l'Islande soit disposée à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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| For Iceland
  За Исландия
  Por Islandia
  Za Island
  For Island
  Für Island
  Islandi nimel
  Για την Ισλανδία
  Pour l'Islande
  Per l'Islanda
  Islandes vārdā
  Islandijos vardu
  Izland részéről
  Għall-Iżlanda
  Voor IJsland
  W imieniu Islandii
  Pela Islândia
  Pentru Islanda
  Za Island
  Za Islandijo
  Islannin puolesta
  För Island | |
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For Iceland

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Por Islandia

Za Island

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Für Island

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Pour l'Islande

Per l'Islanda

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Izland részéről

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/7 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/7

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

A.   Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

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Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

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B.   Lettre de la Principauté de Liechtenstein

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord de la Principauté de Liechtenstein sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer à titre provisoire l'accord d'élargissement de l'EEE, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier échange de lettre à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège aura été conclu, pourvu que la Principauté de Liechtenstein soit disposée à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

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Priimta Briuselyje

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| For the Principality of Liechtenstein
  За Кpaлство Лихтенщайн
  Por el Principado de Liechtenstein
  Za Lichtenštejnské knížectví
  På Fyrstendømmet Liechtensteins vegne
  Für das Fürstentum Liechtenstein
  Liechtensteini Vürstiriigi nimel
  Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
  Pour la Principauté de Liechtenstein
  Per il Principato del Liechtenstein
  Lihtenšteinas Firstistes vārdā
  Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
  A Liechtensteini Hercegség részéről
  Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein
  Voor het Vorstendom Liechtenstein
  W imieniu Księstwa Liechtensteinu
  Pelo Principado do Liechtenstein
  Pentru Principatul Liechtenstein
  Za Lichtenštajnské kniežatstvo
  Za Kneževino Lihtenštajn
  Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta
  För Furstendömet Liechtenstein | |
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For the Principality of Liechtenstein

За Кpaлство Лихтенщайн

Por el Principado de Liechtenstein

Za Lichtenštejnské knížectví

På Fyrstendømmet Liechtensteins vegne

Für das Fürstentum Liechtenstein

Liechtensteini Vürstiriigi nimel

Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν

Pour la Principauté de Liechtenstein

Per il Principato del Liechtenstein

Lihtenšteinas Firstistes vārdā

Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu

A Liechtensteini Hercegség részéről

Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein

Voor het Vorstendom Liechtenstein

W imieniu Księstwa Liechtensteinu

Pelo Principado do Liechtenstein

Pentru Principatul Liechtenstein

Za Lichtenštajnské kniežatstvo

Za Kneževino Lihtenštajn

Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta

För Furstendömet Liechtenstein

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/11 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/11

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes

A.   Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen («accord d'élargissement de l'EEE») et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,

| — | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur cette application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Done at Brussels,
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
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Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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| За Европейската общност
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  For the European Community
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  För Europeiska gemenskapen | |
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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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B.   Lettre du Royaume de Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et de confirmer l'accord du Royaume de Norvège sur son contenu libellé comme suit:

«En ce qui concerne l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (“accord d'élargissement de l'EEE”) et quatre accords connexes, j'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne est prête à appliquer l'accord d'élargissement de l'EEE et les trois accords connexes suivants:

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,

| — | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne |
| --- | --- |

—

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

à titre provisoire, à compter du premier jour du premier mois pour les trois premiers accords et à partir du premier jour du second mois pour le dernier accord suivant la date à laquelle le dernier échange de lettres à titre provisoire entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège a été conclu, pourvu que le Royaume de Norvège soit disposé à faire de même.»

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Done at Brussels,
  Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
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Done at Brussels,

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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| For the Kingdom of Norway
  За Кралство Норвегия
  Por el Reino de Noruega
  Za Norské království
  For Kongeriget Norge
  Für das Königreich Norwegen
  Norra Kuningriigi nimel
  Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
  Pour le Royaume de Norvège
  Per il Regno di Norvegia
  Norvēģijas Karalistes vārdā
  Norvegijos Karalystės vardu
  A Norvég Királyság részéről
  Ghar-Renju tan-Norveġja
  Voor het Koninkrijk Noorwegen
  W imieniu Królestwa Norwegii
  Pelo Reino da Noruega
  Pentru Regatul Norvegiei
  Za Nórske kráľovstvo
  Za Kraljevino Norveško
  Norjan kuningaskunnan puolesta
  För Konungariket Norge | |
| --- | --- |

For the Kingdom of Norway

За Кралство Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

Pour le Royaume de Norvège

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Ghar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/15 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/15

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ACCORD

relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres de la CE»,

L'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés «États de l'AELE»,

ci-après conjointement dénommés «parties contractantes actuelles»,

et

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA ROUMANIE,

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Luxembourg, le 25 avril 2005;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie audit accord (ci-après dénommé «accord EEE»);

CONSIDÉRANT que la République de Bulgarie et la Roumanie ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE;

CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et les États requérants,

ONT DÉCIDÉ DE CONCLURE L'ACCORD SUIVANT:

Article 1

1.   La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes».

2.   À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3.   Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 2

1.   ADAPTATIONS À APPORTER AU TEXTE DE L'ACCORD EEE

| a) | Préambule
  La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:
  «LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
  LE ROYAUME DE BELGIQUE,
  LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
  LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
  LE ROYAUME DE DANEMARK,
  LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
  LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
  L'IRLANDE,
  LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
  LE ROYAUME D'ESPAGNE,
  LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
  LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
  LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
  LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
  LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
  LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
  LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
  MALTE,
  LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
  LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
  LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
  LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
  LA ROUMANIE,
  LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
  LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
  LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
  LE ROYAUME DE SUÈDE,
  LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
  et
  L'ISLANDE,
  LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,
  LE ROYAUME DE NORVÈGE,»; |
| --- | --- |

a)

Préambule

La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:

«LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

et

L'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,»;

| b) | Article 2






  i) | Au point b), les termes «la République d'» sont supprimés; |
| --- | --- | --- |

b)

Article 2

i)

Au point b), les termes «la République d'» sont supprimés;

| ii) | Le texte suivant est ajouté après le point d):






  «e) | “acte d'adhésion du 25 avril 2005”, l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005; |
| --- | --- | --- |

ii)

Le texte suivant est ajouté après le point d):

«e)

“acte d'adhésion du 25 avril 2005”, l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005;

| f) | “protocole d'adhésion du 25 avril 2005”, le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005.»; |
| --- | --- |

f)

“protocole d'adhésion du 25 avril 2005”, le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, adopté à Luxembourg le 25 avril 2005.»;

| c) | Article 117
  L'article 117 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 117
  Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les protocoles 38 et 38 bis et dans l'addendum au protocole 38 bis.»; |
| --- | --- |

c)

Article 117

L'article 117 est remplacé par le texte suivant:

«Article 117

Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont définies dans les protocoles 38 et 38 bis et dans l'addendum au protocole 38 bis.»;

| d) | Article 126
  Au paragraphe 1, les termes «la République d'» sont supprimés; |
| --- | --- |

d)

Article 126

Au paragraphe 1, les termes «la République d'» sont supprimés;

| e) | Article 129






  i) | Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «À la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»; |
| --- | --- | --- |

e)

Article 129

i)

Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«À la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues bulgare, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque font également foi.»;

| ii) | Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.» |
| --- | --- |

ii)

Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.»

Journal officiel de l'Union européenne

Journal officiel de l'Union européenne

2.   ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE

| a) | Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:






  i) | À l'article 3, paragraphe 1, la référence aux nouvelles parties contractantes est supprimée. |
| --- | --- | --- |

a)

Le protocole 4 relatif aux règles d'origine est modifié comme suit:

i)

À l'article 3, paragraphe 1, la référence aux nouvelles parties contractantes est supprimée.

| ii) | L'annexe IVa (texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:






  aa) | Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture:
  «Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход ... (2).»; |
| --- | --- | --- |

ii)

L'annexe IVa (texte de la déclaration sur facture) est modifiée comme suit:

aa)

Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход ... (2).»;

| bb) | Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture:
  «Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).»; |
| --- | --- |

bb)

Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture:

«Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).»;

| iii) | L'annexe IVb (texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:






  aa) | Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
  «Version bulgare
  Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническоразрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход ... (2).






  — | cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays) |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

L'annexe IVb (texte de la déclaration sur facture EUR-MED) est modifiée comme suit:

aa)

Le texte suivant est inséré avant la version espagnole du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:

«Version bulgare

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническоразрешение No ... (1)) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с преференциален произход ... (2).

—

cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays)

| — | no cumulation applied (3)»; |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)»;

| bb) | Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:
  «Version roumaine
  Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).






  — | cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays) |
| --- | --- | --- |

bb)

Le texte suivant est inséré avant la version slovène du texte de la déclaration sur facture EUR-MED:

«Version roumaine

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...(1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ... (2).

—

cumulation applied with ........... (nom du pays/des pays)

| — | no cumulation applied (3)»; |
| --- | --- |

—

no cumulation applied (3)»;

| b) | Le protocole 38 bis est modifié comme suit:
  À l'article 4, paragraphe 3, le terme «examine» est remplacé par le terme «peut examiner». |
| --- | --- |

b)

Le protocole 38 bis est modifié comme suit:

À l'article 4, paragraphe 3, le terme «examine» est remplacé par le terme «peut examiner».

| c) | Le texte suivant est ajouté au protocole 38 bis:«

  ADDENDUM AU PROTOCOLE 38bis

  concernant le mécanisme financier applicable à la République de Bulgarie et à la Roumanie

  Article 1

  1.   Le protocole 38 bis s'applique, mutatis mutandis, à la République de Bulgarie et à la Roumanie.


  2.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 bis ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.


  3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 7 du protocole 38 bis ne s'applique pas.


  4.   Nonobstant le paragraphe 1, les contributions versées à des organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent représenter jusqu'à 90 % du coût des projets.



  Article 2
  Les montants supplémentaires de la contribution financière en faveur de la République de Bulgarie et de la Roumanie s'élèvent à 21,5 millions EUR pour la République de Bulgarie et à 50,5 millions EUR pour la Roumanie au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 inclus. Ils sont mis à disposition à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, et sont accordés en une seule tranche, en 2007, à des fins d'engagement.


  » |
| --- | --- |

c)

Le texte suivant est ajouté au protocole 38 bis:

ADDENDUM AU PROTOCOLE 38bis

concernant le mécanisme financier applicable à la République de Bulgarie et à la Roumanie

Article 1

1.   Le protocole 38 bis s'applique, mutatis mutandis, à la République de Bulgarie et à la Roumanie.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 6 du protocole 38 bis ne s'applique pas. Aucune réaffectation vers un autre État bénéficiaire ne s'applique dans le cas de crédits non engagés de la part de la Bulgarie et de la Roumanie.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l'article 7 du protocole 38 bis ne s'applique pas.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, les contributions versées à des organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent représenter jusqu'à 90 % du coût des projets.

Article 2

Les montants supplémentaires de la contribution financière en faveur de la République de Bulgarie et de la Roumanie s'élèvent à 21,5 millions EUR pour la République de Bulgarie et à 50,5 millions EUR pour la Roumanie au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 avril 2009 inclus. Ils sont mis à disposition à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, et sont accordés en une seule tranche, en 2007, à des fins d'engagement.

| d) | Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:
  «Concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen








  1. | Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.
  L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:






  a) | les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005; et |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Le texte du protocole 44 est remplacé par le texte suivant:

«Concernant les mécanismes de sauvegarde prévus pour les élargissements de l'Espace économique européen

1.

Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.

L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par:

a)

les dispositions de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 36 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005; et

| b) | les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII (transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions. |
| --- | --- |

b)

les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres “Période de transition” de l'annexe V (libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (droit d'établissement), le point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et le point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII (transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux énoncés dans ces dispositions.

o

| 2. | Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur
  La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005.» |
| --- | --- |

2.

Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur

La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 et de l'article 37 de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005.»

Article 3

1.   Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou, le cas échéant, du protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.

2.   À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et des protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées:

| «— | 1 2005 SA: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).» |
| --- | --- |

«—

1 2005 SA: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).»

3.   En cas d'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le tiret suivant remplace le tiret visé au paragraphe 2 dès l'entrée en vigueur dudit traité:

| «— | 1 2005 SP: protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 29).» |
| --- | --- |

«—

1 2005 SP: protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 29).»

4.   Si le tiret visé aux paragraphes 2 ou 3 est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots «, modifié par:» ou «, modifiée par:», selon le cas.

5.   L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et des protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2, 3 et 4 est inséré.

6.   Lorsqu'en raison de la participation des nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

Article 4

1.   Les dispositions contenues dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.

2.   En cas d'adoption du traité établissant une Constitution pour l'Europe, les dispositions visées à l'annexe B s'entendent comme découlant du protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dès l'entrée en vigueur dudit traité.

3.   Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ou adoptée sur la base de cet acte, ou, le cas échéant, dans le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ou adoptée sur la base de ce protocole mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord, est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

Article 5

Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.

Article 6

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.   Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation d'une partie contractante actuelle ou d'une nouvelle partie contractante, sous réserve que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour:

| a) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
| --- | --- |

a)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| b) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; |
| --- | --- |

b)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;

| c) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

c)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| d) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

d)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Article 7

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.

V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.

Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Image 16

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

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Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Għal Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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| За Европейската общност
  For the European Community
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  På Europeiska gemenskapens vägnar | |
| --- | --- |

За Европейската общност

For the European Community

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Fyrir hönd Íslands

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Für das Fürstentum Liechtenstein

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For Kongeriket Norge

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---

ANNEXE A

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD

PARTIE I

Actes visés dans l'accord EEE modifié

par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne et, le cas échéant, par le protocole relatif aux conditions et aux modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Les tirets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, sont insérés à l'endroit suivant dans les annexes et protocoles de l'accord EEE:

À l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre XXVII (boissons spiritueuses):

| — | point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil], |
| --- | --- |

—

point 1 [règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil],

| — | point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil]. |
| --- | --- |

—

point 3 [règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil].

À l'annexe XIII (transports):

| — | point 19 (directive 96/26/CE du Conseil). |
| --- | --- |

—

point 19 (directive 96/26/CE du Conseil).

À l'annexe XVII (propriété intellectuelle):

| — | point 6 [règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil], |
| --- | --- |

—

point 6 [règlement (CEE) no 1768/92 du Conseil],

| — | point 6a [règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil]. |
| --- | --- |

—

point 6a [règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil].

PARTIE II

Autres modifications aux annexes de l'accord EEE

Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:

A l'annexe V (libre circulation des travailleurs):

| | au point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant:






  «ii) | la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:
  “Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), bulgare(s), chypriote(s), danois, espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais, islandais, italien(s), letton(s), liechtensteinois, lituanien(s), luxembourgeois, maltais, néerlandais, norvégien(s), polonais, portugais, roumain(s), slovaque(s), slovène(s), suédois et tchèque(s), selon le pays qui délivre la carte.”» |
| --- | --- | --- |

au point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant:

«ii)

la note de bas de page est remplacée par le texte suivant:

“Allemand(s), autrichien(s), belge(s), britannique(s), bulgare(s), chypriote(s), danois, espagnol(s), estonien(s), finlandais, français, grec(s), hongrois, irlandais, islandais, italien(s), letton(s), liechtensteinois, lituanien(s), luxembourgeois, maltais, néerlandais, norvégien(s), polonais, portugais, roumain(s), slovaque(s), slovène(s), suédois et tchèque(s), selon le pays qui délivre la carte.”»

---

ANNEXE B

LISTE VISÉE À L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD

Les annexes de l'accord EEE sont modifiées comme suit:

Annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification):

| 1. | au chapitre XV, point 12a, le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires (directive 91/414/CEE du Conseil):
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.»; |
| --- | --- |

1.

au chapitre XV, point 12a, le texte suivant est inséré après le texte relatif aux dispositions provisoires (directive 91/414/CEE du Conseil):

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.»;

| 2. | au chapitre XVII, point 7, le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil):
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables.»; |
| --- | --- |

2.

au chapitre XVII, point 7, le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil):

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables.»;

| 3. | au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section A) sont applicables.»; |
| --- | --- |

3.

au chapitre XVII, point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section A) sont applicables.»;

| 4. | au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 7) sont applicables.». |
| --- | --- |

4.

au chapitre XXV, point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 7) sont applicables.».

Annexe V (libre circulation des travailleurs):

sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»

Annexe VIII (droit d'établissement):

sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, à l'exception des dispositions relatives à Malte, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»

Annexe IX (services financiers):

au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est ajouté:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 2) sont applicables.»

Annexe XI (services de télécommunication):

au point 5 cm (directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 9) sont applicables.»

Annexe XII (libre circulation des capitaux):

l'alinéa suivant est inséré après le texte figurant sous l'intitulé «PÉRIODE DE TRANSITION»:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 3) sont applicables.»

Annexe XIII (transports):

| 1. | au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 2) sont applicables.»; |
| --- | --- |

1.

au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil), le texte suivant est ajouté:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 2) sont applicables.»;

| 2. | au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 3) sont applicables.»; |
| --- | --- |

2.

au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil), le texte suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 3) sont applicables.»;

| 3. | au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 2) sont applicables.»; |
| --- | --- |

3.

au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 2) sont applicables.»;

| 4. | au point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil], le deuxième alinéa, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 1) sont applicables.
  En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.» |
| --- | --- |

4.

au point 26c [règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil], le deuxième alinéa, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:

o

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 5, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 6, point 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»

Annexe XV (aides d'État):

| 1. | l'alinéa suivant est ajouté à la fin des «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:
  «Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, énoncées au chapitre 2 (politique de concurrence) de l'annexe V de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005, s'appliquent entre les parties contractantes.»; |
| --- | --- |

1.

l'alinéa suivant est ajouté à la fin des «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:

«Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, énoncées au chapitre 2 (politique de concurrence) de l'annexe V de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005, s'appliquent entre les parties contractantes.»;

| 2. | l'alinéa suivant est inséré avant l'intitulé «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE»:
  «PÉRIODE DE TRANSITION
  Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 4) sont applicables.» |
| --- | --- |

2.

l'alinéa suivant est inséré avant l'intitulé «ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE»:

«PÉRIODE DE TRANSITION

Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 4) sont applicables.»

Annexe XVII (propriété intellectuelle):

Le texte suivant est ajouté sous l'intitulé «ADAPTATIONS SECTORIELLES»:

«Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 1 (droit des sociétés) de l'annexe V de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 s'applique entre les parties contractantes.»

Annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):

Au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil), le deuxième alinéa, concernant les dispositions provisoires, est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde mentionnés dans les dispositions provisoires visées aux paragraphes précédents, LE PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS POUR LES ÉLARGISSEMENTS DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN est applicable.»

Annexe XX (environnement):

| 1. | au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables.»; |
| --- | --- |

1.

au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables.»;

| 2. | au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 5) sont applicables.»; |
| --- | --- |

2.

au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 5) sont applicables.»;

| 3. | au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»; |
| --- | --- |

3.

au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;

| 4. | au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»; |
| --- | --- |

4.

au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables.»;

| 5. | au point 11 (directive 84/491/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables.»; |
| --- | --- |

5.

au point 11 (directive 84/491/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables.»;

| 6. | au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables.»; |
| --- | --- |

6.

au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables.»;

| 7. | au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section C) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 4) sont applicables.»; |
| --- | --- |

7.

au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section C) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section C, point 4) sont applicables.»;

| 8. | au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables.»; |
| --- | --- |

8.

au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section D, point 2) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables.»;

| 9. | au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 2) sont applicables.». |
| --- | --- |

9.

au point 21ad (directive 1999/32/CE du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section A, point 2) sont applicables.».

| 10. | au point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil], l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables.»; |
| --- | --- |

10.

au point 32c [règlement (CEE) no 259/93 du Conseil], l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

o

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 1) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables.»;

| 11. | au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 3) sont applicables.»; |
| --- | --- |

11.

au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil), l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 3) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 3) sont applicables.»;

| 12. | au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables.»; |
| --- | --- |

12.

au point 32f (directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré avant le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables.»;

| 13. | au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:
  «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 4) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 4) sont applicables.» |
| --- | --- |

13.

au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil), l'alinéa suivant est inséré entre le texte relatif aux dispositions provisoires et le texte de l'adaptation:

«Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 25 avril 2005 ou, le cas échéant, du protocole d'adhésion du 25 avril 2005 en ce qui concerne la Bulgarie (annexe VI, chapitre 10, section B, point 4) et la Roumanie (annexe VII, chapitre 9, section B, point 4) sont applicables.»

---

ACTE FINAL

Les plénipotentiaires

DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

et

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

D'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

DE MALTE,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommées «les États membres de la Communauté», et

les plénipotentiaires

D'ISLANDE,

DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

DU ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés «les États de l'AELE»,

tous parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen, conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé «l'accord EEE», ci-après dénommées conjointement «les parties contractantes actuelles», et

les plénipotentiaires

DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

DE LA ROUMANIE,

ci-après dénommées «les nouvelles parties contractantes»,

réunis à Bruxelles, le vingt-cinq mai deux mille sept, pour la signature de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:

| I. | Accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

I.

II.   Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:

| annexe A | : | liste visée à l'article 3 de l'accord; |
| --- | --- | --- |
| annexe B | : | liste visée à l'article 4 de l'accord. |

annexe A

:

liste visée à l'article 3 de l'accord;

annexe B

:

liste visée à l'article 4 de l'accord.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

| 1. | déclaration commune relative à la ratification rapide de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

1.

déclaration commune relative à la ratification rapide de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| 2. | déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires; |
| --- | --- |

2.

déclaration commune relative à la date d'expiration des dispositions provisoires;

| 3. | déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

3.

déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| 4. | déclaration commune sur les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés; |
| --- | --- |

4.

déclaration commune sur les échanges de produits agricoles et de produits agricoles transformés;

| 5. | déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes; |
| --- | --- |

5.

déclaration commune sur l'adaptation sectorielle du Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes;

| 6. | déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 bis; |
| --- | --- |

6.

déclaration commune sur les secteurs prioritaires mentionnés dans le protocole 38 bis;

| 7. | déclaration commune sur les contributions financières. |
| --- | --- |

7.

déclaration commune sur les contributions financières.

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

| 1. | déclaration commune générale des États de l'AELE; |
| --- | --- |

1.

déclaration commune générale des États de l'AELE;

| 2. | déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs; |
| --- | --- |

2.

déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs;

| 3. | déclaration unilatérale du gouvernement du Liechtenstein relative à l'addendum au protocole 38 bis. |
| --- | --- |

3.

déclaration unilatérale du gouvernement du Liechtenstein relative à l'addendum au protocole 38 bis.

Ils sont, en outre, convenus que, au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord EEE et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes en langues bulgare et roumaine.

Ils prennent note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie, qui est annexé au présent acte final.

Ils prennent également note de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie, qui est annexé au présent acte final.

Ils prennent, par ailleurs, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.

Ils prennent, en outre, note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, qui est également annexé au présent acte final.

Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés ont été convenus en partant de l'hypothèse que la participation à l'Espace économique européen restait inchangée.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.

V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.

Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

За Република България

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Za Českou republiku

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På Kongeriget Danmarks vegne

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Eesti Vabariigi nimel

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Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Per la Repubblica italiana

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas vārdā

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Lietuvos Respublikos vardu

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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A Magyar Köztársaság részéről

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Għal Malta

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

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Pela República Portuguesa

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Pentru România

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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Suomen tasavallan puolesta

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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| За Европейската общност
  For the European Community
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  På Europeiska gemenskapens vägnar | |
| --- | --- |

За Европейската общност

For the European Community

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

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Fyrir hönd Íslands

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Für das Fürstentum Liechtenstein

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For Kongeriket Norge

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DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES ACTUELLES ET DES NOUVELLES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA RATIFICATION RAPIDE DE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes soulignent l'importance d'une ratification ou d'une approbation rapides de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives pour assurer le bon fonctionnement de l'Espace économique européen.

DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE À LA DATE D'EXPIRATION DES DISPOSITIONS PROVISOIRES

Les dispositions provisoires du traité d'adhésion sont reprises dans l'accord EEE et prennent fin à la date à laquelle elles seraient venues à expiration si l'élargissement de l'Union européenne et celui de l'EEE avaient eu lieu simultanément le 1er janvier 2007.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1.

| a) | la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne;

| b) | la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

b)

la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou d'une nouvelle partie contractante, dans une nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'adhésion de la nouvelle partie contractante à l'Union européenne, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et une nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou les nouvelles parties contractantes, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2.

Les États de l'AELE et la République de Bulgarie et la Roumanie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 de l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'accord.

3.

Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords préférentiels et des dispositions visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont acceptées par les autorités compétentes des États de l'AELE et des nouvelles parties contractantes pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ET DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS

1.

Dans le cadre des négociations sur l'élargissement de l'EEE, des consultations ont eu lieu entre les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes pour examiner la nécessité d'adapter les concessions commerciales bilatérales sur les produits agricoles et les produits agricoles transformés dans les parties concernées de l'accord EEE ou les accords bilatéraux concernés entre la Communauté européenne et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, respectivement, à la lumière de l'élargissement de l'Union européenne.

2.

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes ont examiné, produit par produit, les conditions d'accès au marché et sont convenues qu'aucune concession commerciale supplémentaire concernant les produits agricoles ou les produits agricoles transformés ne sera ajoutée aux accords existants dans le cadre de l'élargissement.

3.

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes sont convenues que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège s'engagent à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT de 1994 concernant les produits agricoles, en liaison avec cet élargissement de l'Union européenne.

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ADAPTATION SECTORIELLE DU LIECHTENSTEIN DANS LE DOMAINE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes:

| — | se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE no 191/1999 et modifiées par l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003, |
| --- | --- |

—

se référant aux adaptations sectorielles pour le Liechtenstein dans le domaine de la libre circulation des personnes introduites par la décision du Comité mixte de l'EEE no 191/1999 et modifiées par l'accord sur la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen du 14 octobre 2003,

| — | observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans le régime susmentionné, |
| --- | --- |

—

observant la forte demande actuelle émanant de ressortissants des États membres de la CE et des États de l'AELE visant à obtenir le droit de séjour au Liechtenstein, qui dépasse le taux d'immigration net défini dans le régime susmentionné,

| — | considérant que la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE, |
| --- | --- |

—

considérant que la participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'EEE entraîne pour un nombre plus important de ressortissants le droit d'invoquer la libre circulation des personnes telle qu'elle figure dans l'accord EEE,

conviennent de tenir dûment compte de cette situation de fait ainsi que de la capacité d'absorption inchangée du Liechtenstein lors de l'examen des adaptations sectorielles prévues aux annexes V et VIII de l'accord EEE.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES SECTEURS PRIORITAIRES MENTIONNÉS DANS LE PROTOCOLE 38 bis

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes rappellent que tous les secteurs prioritaires, tels qu'ils sont définis à l'article 3 du protocole 38 bis, ne doivent pas être couverts dans chaque État bénéficiaire.

DÉCLARATION COMMUNE SUR LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

Les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conviennent que les différentes modalités de contribution financière convenues dans le cadre de l'élargissement de l'EEE ne constituent pas un précédent pour la période suivant leur expiration, le 30 avril 2009.

AUTRES DÉCLARATIONS D'UNE OU DE PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE

Les États de l'AELE prennent note des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé à l'alinéa précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes actuelles et des nouvelles parties contractantes découlant du présent accord ou de l'accord EEE.

DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS DE L'AELE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Les États de l'AELE soulignent les importants éléments de différenciation et de souplesse que présentent les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ils s'efforcent, dans le cadre de leur droit national, d'accorder un plus large accès à leur marché du travail aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. Par conséquent, les possibilités d'emploi dans les États de l'AELE pour les ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie devraient s'améliorer sensiblement dès l'adhésion de ces États. En outre, les États de l'AELE feront le meilleur usage des dispositions proposées pour appliquer pleinement, dans les plus brefs délais, l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas du Liechtenstein, il sera tenu compte à cet effet des dispositions spécifiques prévues dans les adaptations sectorielles des annexes V (libre circulation des travailleurs) et VIII (droit d'établissement) de l'accord EEE.

DÉCLARATION UNILATÉRALE DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN RELATIVE À L'ADDENDUM AU PROTOCOLE 38 bis

Le gouvernement du Liechtenstein:

| — | se référant à l'addendum au protocole 38 bis, |
| --- | --- |

—

se référant à l'addendum au protocole 38 bis,

| — | rappelant l'arrangement selon lequel la Bulgarie et la Roumanie doivent bénéficier des contributions des États de l'AELE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen dans la même mesure que les États bénéficiaires mentionnés à l'article 5 du protocole 38 bis et compte tenu de la clé de répartition prévue dans cet article, |
| --- | --- |

—

rappelant l'arrangement selon lequel la Bulgarie et la Roumanie doivent bénéficier des contributions des États de l'AELE pour réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen dans la même mesure que les États bénéficiaires mentionnés à l'article 5 du protocole 38 bis et compte tenu de la clé de répartition prévue dans cet article,

| — | constatant que les États de l'AELE ont réalisé un effort extraordinaire au sein du mécanisme financier de l'EEE pour augmenter les financements en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, |
| --- | --- |

—

constatant que les États de l'AELE ont réalisé un effort extraordinaire au sein du mécanisme financier de l'EEE pour augmenter les financements en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie,

tient pour acquis que, lors du réexamen prévu à l'article 9 du protocole 38 bis, tout arrangement financier éventuellement convenu tiendra compte des réductions des disparités économiques et sociales déjà réalisées afin de réduire proportionnellement les contributions des trois États de l'AELE, si un ou plusieurs des États bénéficiaires actuels ne se qualifient plus pour un financement au titre d'un tel arrangement.

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/46 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/46

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie

A.   Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Bulgarie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Bulgarie.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

| 1. | un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante; |
| --- | --- |

1.

un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante;

| 2. | aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009; |
| --- | --- |

2.

aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009;

| 3. | le présent échange de lettres:






  a) | est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

3.

le présent échange de lettres:

a)

est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne;

| b) | il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:






  i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

b)

il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; |
| --- | --- |

ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;

| iii) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

iii)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| iv) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

iv)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Done at Brussels,
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
| --- | --- |

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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| За Европейската общност
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  For the European Community
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  För Europeiska gemenskapen | |
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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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ANNEXE

ACCORD

sur un programme de coopération norvégien pour la croissance économique et le développement durable en

Bulgarie

entre

le Royaume de Norvège

et

la République de Bulgarie,

ci-après dénommés «les parties»

Article 1

Objectif

Un programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Bulgarie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs visés à l'article 4.

Article 2

Portée financière

Aux fins du programme de coopération norvégien pour la République de Bulgarie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 20 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007.

Article 3

Durée

Le montant visé à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer l'accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.

Article 4

Secteurs prioritaires

Le programme de coopération norvégien pour la Bulgarie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique, en République de Bulgarie, dans les secteurs prioritaires suivants:

| — | réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau, |
| --- | --- |

—

réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau,

| — | efficacité énergétique et énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

efficacité énergétique et énergies renouvelables,

| — | facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification, |
| --- | --- |

—

facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification,

| — | mise en œuvre de l'acquis de Schengen, soutien des plans nationaux d'action Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire. |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de l'acquis de Schengen, soutien des plans nationaux d'action Schengen et renforcement de l'appareil judiciaire.

Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie et la recherche et le développement.

Article 5

Plafonds du cofinancement

La contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveaux national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90 % des coûts du projet.

Article 6

Gestion

Le programme de coopération norvégien pour la Bulgarie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la République de Bulgarie. La Commission peut examiner les projets (1).

D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien, si nécessaire.

Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la République de Bulgarie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt, par la dernière partie, de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer ce dernier accord à titre provisoire.

Fait à Bruxelles, le ... 2007.

Pour le Royaume de Norvège

Pour la République de Bulgarie

B.   Lettre du Royaume de Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (“la Norvège”) dans le cadre de la demande de la Bulgarie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Bulgarie.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

| 1. | un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante; |
| --- | --- |

1.

un programme de coopération visant à promouvoir le développement social et économique en Bulgarie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Bulgarie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante;

| 2. | aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009; |
| --- | --- |

2.

aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 20 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009;

| 3. | le présent échange de lettres:






  a) | est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; |
| --- | --- | --- |

3.

le présent échange de lettres:

a)

est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne;

| b) | il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:






  i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

b)

il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; |
| --- | --- |

ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie;

| iii) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

iii)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| iv) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.» |
| --- | --- |

iv)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Utferdiget i Brussel,
  Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
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  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
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  Briselē,
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  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
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  Feito em Bruxelas,
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  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
| --- | --- |

Utferdiget i Brussel,

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V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

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Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

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Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

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Adoptat la Bruxelles,

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| For Kongeriget Norge
  За Кралство Норвегия
  Por el Reino de Noruega
  Za Norské království
  For Kongeriget Norge
  Für das Königreich Norwegen
  Norra Kuningriigi nimel
  Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
  For the Kingdom of Norway
  Pour le Royaume de Norvège
  Per il Regno di Norvegia
  Norvēģijas Karalistes vārdā
  Norvegijos Karalystės vardu
  A Norvég Királyság részéről
  Ghar-Renju tan-Norveġja
  Voor het Koninkrijk Noorwegen
  W imieniu Królestwa Norwegii
  Pelo Reino da Noruega
  Pentru Regatul Norvegiei
  Za Nórske kráľovstvo
  Za Kraljevino Norveško
  Norjan kuningaskunnan puolesta
  För Konungariket Norge | |
| --- | --- |

For Kongeriget Norge

За Кралство Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Ghar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

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(1)  Les dispositions figurant à l'article 6, premier alinéa, dernière phrase, s'appliquent également en tant qu'adaptation de l'article 4, paragraphe 3, de l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (JO L 130 du 29.4.2004, p. 81).

1

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/52 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/52

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie

A.   Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège («la Norvège») dans le cadre de la demande de la Roumanie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

| 1. | un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante; |
| --- | --- |

1.

un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante;

| 2. | aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009; |
| --- | --- |

2.

aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009;

| 3. | le présent échange de lettres:






  a) | est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- | --- |

3.

le présent échange de lettres:

a)

est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

| b) | Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:






  i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

b)

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
| --- | --- |

ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| iii) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

iii)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| iv) | Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

iv)

Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Done at Brussels,
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
| --- | --- |

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image 85

| За Европейската общност
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  For the European Community
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  För Europeiska gemenskapen | |
| --- | --- |

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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ANNEXE

ACCORD

sur un programme de coopération Norvégien pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie

entre

le Royaume de Norvège

et

la Roumanie

ci-après dénommés «les parties»

Article 1

Objectif

Un programme de coopération norvégien est établi pour promouvoir le développement social et économique en Roumanie grâce à des projets de coopération bilatérale entre les parties dans le cadre des secteurs visés à l'article 4.

Article 2

Portée financière

Aux fins du programme de coopération norvégien pour la Roumanie, le Royaume de Norvège attribue un montant total de 48 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007.

Article 3

Durée

Le montant visé à l'article 2 est disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009.

Article 4

Secteurs prioritaires

Le programme de coopération norvégien pour la Roumanie soutient des projets de coopération bilatérale entre les candidats éligibles des parties en vue de promouvoir le développement social et économique en Roumanie dans les secteurs prioritaires suivants:

| — | réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau, |
| --- | --- |

—

réduction des émissions des gaz à effet de serre, y compris des projets d'exécution communs au titre du protocole de Kyoto, et d'autres émissions dans l'air et dans l'eau,

| — | efficacité énergétique et énergies renouvelables, |
| --- | --- |

—

efficacité énergétique et énergies renouvelables,

| — | facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification, |
| --- | --- |

—

facilitation d'une production durable, y compris la certification et la vérification,

| — | santé. |
| --- | --- |

—

santé.

Parmi les actions possibles, on citera notamment l'innovation, le développement des ressources humaines, l'établissement de réseaux, le renforcement des capacités, les transferts de technologie et la recherche et le développement.

Article 5

Plafonds du cofinancement

La contribution norvégienne sous forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveaux national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût du projet. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés. Les contributions aux organisations non gouvernementales et aux partenaires sociaux peuvent atteindre jusqu'à 90 % des coûts du projet.

Article 6

Gestion

Le programme de coopération norvégien pour la Roumanie est géré par le gouvernement norvégien ou par une entité désignée par lui. L'entité chargée de la gestion consulte le point de contact désigné par le gouvernement de la Roumanie. La Commission européenne peut examiner les projets (1).

D'autres dispositions concernant la mise en œuvre du présent accord sont introduites par le gouvernement norvégien, si nécessaire.

Les frais de gestion du programme de coopération norvégien sont couverts par le montant visé à l'article 2.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent accord est ratifié par le Royaume de Norvège et par la Roumanie selon leurs procédures nationales. Il entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt, par la dernière partie, de son instrument de ratification au ministère norvégien des affaires étrangères, mais cette date ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord visant appliquer ce dernier accord à titre provisoire.

Fait à Bruxelles, le ... 2007.

Pour le Royaume de Norvège

Pour la Roumanie

B.   Lettre du Royaume de Norvège

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège (“la Norvège”) dans le cadre de la demande de la Roumanie pour devenir partie contractante à l'accord EEE et de la mise en place d'un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants:

| 1. | un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante; |
| --- | --- |

1.

un programme de coopération visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Roumanie par l'intermédiaire de projets bilatéraux est établi entre la Norvège et la Roumanie, conformément à un accord bilatéral entre ces deux États. Le texte de l'accord bilatéral est annexé au présent échange de lettres, dont il fait partie intégrante;

| 2. | aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009; |
| --- | --- |

2.

aux fins du présent programme, la Norvège attribue un montant total de 48 millions EUR, à engager en une seule tranche, en 2007. Ce montant sera disponible à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, ou d'un accord visant à appliquer cet accord à titre provisoire, jusqu'au 30 avril 2009;

| 3. | le présent échange de lettres:






  a) | est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- | --- |

3.

le présent échange de lettres:

a)

est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

| b) | Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:






  i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- | --- |

b)

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
| --- | --- |

ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| iii) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et |
| --- | --- |

iii)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; et

| iv) | Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.» |
| --- | --- |

iv)

Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

| Utferdiget i Brussel,
  Съставено в Брюксел на
  Hecho en Bruselas, el
  V Bruselu dne
  Udfærdiget i Bruxelles, den
  Geschehen zu Brüssel am
  Brüssel,
  Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
  Done at Brussels,
  Fait à Bruxelles, le
  Fatto a Bruxelles, addì
  Briselē,
  Priimta Briuselyje
  Kelt Brüsszelben,
  Magħmul fi Brussell,
  Gedaan te Brussel,
  Sporządzono w Brukseli dnia
  Feito em Bruxelas,
  Adoptat la Bruxelles,
  V Bruseli
  V Bruslju,
  Tehty Brysselissä
  Utfärdat i Bryssel den | |
| --- | --- |

Utferdiget i Brussel,

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli dnia

Feito em Bruxelas,

Adoptat la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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| For Kongeriget Norge
  За Кралство Норвегия
  Por el Reino de Noruega
  Za Norské království
  For Kongeriget Norge
  Für das Königreich Norwegen
  Norra Kuningriigi nimel
  Για το Βασίλειο της Νορβηγίας
  For the Kingdom of Norway
  Pour le Royaume de Norvège
  Per il Regno di Norvegia
  Norvēģijas Karalistes vārdā
  Norvegijos Karalystės vardu
  A Norvég Királyság részéről
  Ghar-Renju tan-Norveġja
  Voor het Koninkrijk Noorwegen
  W imieniu Królestwa Norwegii
  Pelo Reino da Noruega
  Pentru Regatul Norvegiei
  Za Nórske kráľovstvo
  Za Kraljevino Norveško
  Norjan kuningaskunnan puolesta
  För Konungariket Norge | |
| --- | --- |

For Kongeriget Norge

За Кралство Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Ghar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

Image 89

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(1)  Les dispositions figurant à l'article 6, premier alinéa, dernière phrase, s'appliquent également en tant qu'adaptation de l'article 4, paragraphe 3, de l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009 (JO L 130 du 29.4.2004, p. 81).

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/58 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/58

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

L'ISLANDE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la Communauté,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,

VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre l'Islande et la République de Bulgarie et la Roumanie,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.

Article 2

Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande figurent à l'annexe du présent protocole et de ses annexes.

Les contingents annuels à droit nul prévus à l'annexe du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période, compte tenu de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits, parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.

Article 3

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

| i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
| --- | --- |

i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
| --- | --- |

ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| iii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et |
| --- | --- |

iii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et

| iv) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
| --- | --- |

iv)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et islandaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.

V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.

Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.

| За Европейската общност
  Por la Comunidad Europea
  Za Evropské společenství
  For Det Europæiske Fællesskab
  Für die Europäische Gemeinschaft
  Euroopa Ühenduse nimel
  Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
  For the European Community
  Pour la Communauté européenne
  Per la Comunità europea
  Eiropas Kopienas vārdā
  Europos bendrijos vardu
  Az Európai Közösség részéről
  Għall-Komunità Ewropea
  Voor de Europese Gemeenschap
  W imieniu Wspólnoty Europejskiej
  Pela Comunidade Europeia
  Pentru Comunitatea Europeană
  Za Európske spoločenstvo
  Za Evropsko skupnost
  Euroopan yhteisön puolesta
  För Europeiska gemenskapen
  Fyrir hönd Evrópubandalagsins | |
| --- | --- |

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

Fyrir hönd Evrópubandalagsins

Image 90

Image 91

| За Исландия
  Por Islandia
  Za Island
  For Island
  Für Island
  Islandi nimel
  Για την Ισλανδία
  Pour l'Islande
  Per l'Islanda
  Islandes vārdā
  Islandijos vardu
  Izland részéről
  Għall-Iżlanda
  Voor IJsland
  W imieniu Islandii
  Pela Islândia
  Pentru Islanda
  Za Island
  Za Islandijo
  Islannin puolesta
  För Island
  Fyrir hönd Íslands | |
| --- | --- |

За Исландия

Por Islandia

Za Island

For Island

Für Island

Islandi nimel

Για την Ισλανδία

Pour l'Islande

Per l'Islanda

Islandes vārdā

Islandijos vardu

Izland részéről

Għall-Iżlanda

Voor IJsland

W imieniu Islandii

Pela Islândia

Pentru Islanda

Za Island

Za Islandijo

Islannin puolesta

För Island

Fyrir hönd Íslands

Image 92

---

ANNEXE

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 2

La Communauté ouvre les nouveaux contingents tarifaires annuels à droit nul suivants pour les produits originaires d'Islande:

| Code NC | Description des produits | Volume contingentaire annuel |
| --- | --- | --- |
| 0306 19 30 | Langoustines congelées (Nephrops norvegicus) | 520 tonnes (1) |
| 0304 19 35 | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | 750 tonnes |

Code NC

Description des produits

Volume contingentaire annuel

0306 19 30

Langoustines congelées (Nephrops norvegicus)

520 tonnes (1)

0304 19 35

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés

750 tonnes

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(1)  Contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul. Si ce contingent n'est pas entièrement épuisé d'ici à la fin de 2007, le volume restant sera reporté à 2008. À cet effet, tout tirage effectué sur ce contingent tarifaire particulier applicable pour 2007 sera arrêté le deuxième jour ouvrable de la Commission suivant le 1er avril 2008. Le jour ouvrable suivant, le solde inutilisé de ce contingent tarifaire pour 2007 sera disponible au titre du contingent tarifaire correspondant applicable pour 2008. À partir de cette date, aucun tirage rétroactif et aucun reversement ne sont possibles au titre du contingent tarifaire particulier applicable pour 2007.

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| 25.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 221/62 |
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25.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/62

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PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

et

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

VU l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, signé le 14 mai 1973, ci-après dénommé l'«accord», et le régime actuellement applicable au commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la Communauté,

VU l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

VU l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen,

VU le régime en vigueur pour le commerce du poisson et des produits de la pêche entre la Norvège et la République de Bulgarie et la Roumanie,

ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements à apporter à l'accord à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

ET DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE:

Article 1

Les textes de l'accord, des annexes et des protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues bulgare et roumaine, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le comité mixte approuve les textes bulgares et roumains.

Article 2

Les dispositions particulières applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège figurent dans le présent protocole.

Les contingents tarifaires prévus à l'article 3 du présent protocole sont appliqués du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009. Leurs niveaux visés à l'article 3 font l'objet d'un réexamen à la fin de cette période, compte tenu de tous les intérêts en jeu. Les niveaux de contingents pour 2007 ne sont pas réellement réduits, parce que l'élargissement de l'Espace économique européen n'a pas eu lieu le 1er janvier 2007. Les volumes des contingents tarifaires pour 2009 sont réduits en fonction de leur application jusqu'au 30 avril 2009.

Les règles d'origine applicables aux contingents tarifaires sont celles qui figurent dans le protocole no 3 de l'accord.

Article 3

La Communauté ouvre les nouveaux contingents tarifaires annuels complémentaires à droit nul suivants:

| — | maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés
  (code NC 0303 74 30): 9 300 tonnes |
| --- | --- |

—

maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés

(code NC 0303 74 30): 9 300 tonnes

| — | harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés
  (code NC 0303 51 00): 1 800 tonnes |
| --- | --- |

—

harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

(code NC 0303 51 00): 1 800 tonnes

| — | filets et flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés
  (Codes NC 0304 29 75 et 0304 99 23): 600 tonnes |
| --- | --- |

—

filets et flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

(Codes NC 0304 29 75 et 0304 99 23): 600 tonnes

| — | autres poissons, congelés (code NC 0303 79 98): 2 200 tonnes |
| --- | --- |

—

autres poissons, congelés (code NC 0303 79 98): 2 200 tonnes

| — | autres salmonidés, congelés (code NC 0303 29 00): 2 000 tonnes |
| --- | --- |

—

autres salmonidés, congelés (code NC 0303 29 00): 2 000 tonnes

| — | crevettes, décortiquées et congelées
  (Codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99): 2 000 tonnes |
| --- | --- |

—

crevettes, décortiquées et congelées

(Codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99): 2 000 tonnes

Article 4

La Communauté lève la condition «destinés à la fabrication industrielle», et donc l'exigence relative à l'utilisateur final, pour les contingents tarifaires ouverts en 2004 pour les maquereaux congelés (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778), les harengs congelés (numéro d'ordre 09.0752) et les flancs de harengs congelés (numéro d'ordre 09.0756). De même, l'exigence relative à la consommation humaine des produits relevant des mêmes contingents tarifaires est supprimée.

Les contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 sont disponibles pour les codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, la Communauté fusionne les deux contingents tarifaires à droit nul actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées (numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758) et le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2 000 tonnes prévu à l'article 3, et elle met le contingent tarifaire fusionné à la disposition des codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

À partir du 1er janvier 2009, les deux contingents tarifaires actuellement appliqués aux crevettes décortiquées congelées portant le numéro d'ordre 09.0758 (2 500 tonnes) et le numéro d'ordre 09.0745 (5 500 tonnes), ainsi que le nouveau contingent tarifaire annuel complémentaire à droit nul de 2 000 tonnes sont appliqués en tant que trois contingents tarifaires distincts et sont disponibles au titre des codes NC ex 1605 20 10, ex 1605 20 91 et ex 1605 20 99.

À partir du 15 juin 2008, la Communauté fusionne les sous-périodes relatives aux trois contingents tarifaires actuellement appliqués aux maquereaux (numéros d'ordre 09.0760, 09.0763 et 09.0778) en une seule période, allant du 15 juin au 14 février.

Article 5

Les représentants de la Communauté européenne et de la Norvège se réunissent, avant la fin de 2007, pour examiner la possibilité d'appliquer également les règles d'origine définies dans le protocole no 3 de l'accord aux produits couverts par l'échange de lettres concernant le commerce du poisson du 16 avril 1973.

Article 6

Le présent protocole est ratifié ou approuvé par la Communauté européenne et la Norvège conformément aux procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Il entre en vigueur le jour suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, sous réserve que les instruments de ratification ou d'approbation des accords connexes ci-après aient été également déposés:

| i) | accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen; |
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i)

accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen;

| ii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie; |
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ii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie;

| iii) | accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et |
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iii)

accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie; et

| iv) | protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. |
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iv)

protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и пети юли две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinticinco de julio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého pátého července dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den femogtyvende juli to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am fünfundzwanzigsten Juli zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juulikuu kahekümne viiendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι πέντε Ιουλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-fifth day of July in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-cinq juillet deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venticinque luglio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit piektajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų liepos dvidešimt penktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év július havának huszonötödik napján.

Magħmul fi Brussell, fil-ħamsa u għoxrin jum ta' Lulju tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de vijfentwintigste juli tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego piątego lipca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Julho de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci şi cinci iulie două mii şapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho piateho júla dvetisícsedem.

V Bruslju, dne petindvajsetega julija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäviidentenä päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugofemte juli tjugohundrasju.

Gjört í Brussel hinn 25 júlí 2007.

Utferdiget i Brussel den tjuefemte juli totusenogsju.

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Pour le Royaume de Norvège

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Norvēģijas Karalistes vārdā

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Ghar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Norge

For Kongeriget Norge

Image 95

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Informations relatives à l'application, à titre provisoire, de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de ses quatre accords connexes

Les procédures nécessaires à l'application, à titre provisoire, de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de ses quatre accords connexes, signé à Bruxelles le 25 juillet 2007, s'étant achevées le 25 juillet 2007, lesdits accords sont appliqués à titre provisoire à compter du 1er août 2007.

Toutefois, les dispositions du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne relatives aux nouveaux contingents tarifaires et aux contingents tarifaires modifiés applicables aux importations dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande et de Norvège s'appliquent à titre provisoire à partir du 1er septembre 2007.

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