# Journal officiel L 202/2007

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 202 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 50e année3 août 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

Édition de langue française

Législation

50e année3 août 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 925/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan | 1 |
| | | Règlement (CE) no 926/2007 de la Commission du 2 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 927/2007 de la Commission du 2 août 2007 portant une mesure transitoire relative au traitement des sous-produits de la vinification prévu par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 en Roumanie | 10 |
| | | Règlement (CE) no 928/2007 de la Commission du 2 août 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 929/2007 de la Commission du 2 août 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne | 13 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2007/50/CE de la Commission du 2 août 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire le beflubutamid et le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua en tant que substances actives (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL |
| | * | Décision no 930/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2007 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière | 18 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 925/2007 du Conseil du 23 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

o

o

1

Règlement (CE) no 926/2007 de la Commission du 2 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 927/2007 de la Commission du 2 août 2007 portant une mesure transitoire relative au traitement des sous-produits de la vinification prévu par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 en Roumanie

o

o

10

Règlement (CE) no 928/2007 de la Commission du 2 août 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

11

*

Règlement (CE) no 929/2007 de la Commission du 2 août 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne

o

13

DIRECTIVES

*

Directive 2007/50/CE de la Commission du 2 août 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire le beflubutamid et le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua en tant que substances actives (
  1
  )

Spodoptera exigua

1

15

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

*

Décision no 930/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2007 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

o

18

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/546/CE |
| | * | Décision du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC | 19 |
| Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC | 21 |
| | | 2007/547/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 25 |
| Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 26 |
| | | 2007/548/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 30 |
| Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne | 31 |
| | | 2007/549/CE |
| | * | Décision du Conseil du 16 juillet 2007 portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE | 35 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/546/CE

*

Décision du Conseil du 22 mars 2007 concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

19

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

21

2007/547/CE

*

Décision du Conseil du 5 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

25

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

26

2007/548/CE

*

Décision du Conseil du 5 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

30

Protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

31

2007/549/CE

*

Décision du Conseil du 16 juillet 2007 portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 925/2007 DU CONSEIL

du 23 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 397/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (2),

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l'échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302 21 00 (codes TARIC 6302210081 et 6302210089), ex 6302 22 90 (code TARIC 6302229019), ex 6302 31 00 (code TARIC 6302310090) et ex 6302 32 90 (code TARIC 6302329019), originaire du Pakistan. Un droit antidumping de 13,1 % a été instauré à l'échelle nationale pour toutes les sociétés exportant le produit concerné dans la Communauté.

| (2) | En mai 2006, suite à un réexamen intermédiaire partiel réalisé d'office conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 et instauré de nouveaux taux de droit, compris entre 0 % et 8,5 %. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué. |
| --- | --- |

(2)

En mai 2006, suite à un réexamen intermédiaire partiel réalisé d'office conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 397/2004 par le règlement (CE) no 695/2006 et instauré de nouveaux taux de droit, compris entre 0 % et 8,5 %. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs ayant coopéré, un échantillon a été constitué.

| (3) | Les sociétés retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l'enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %. |
| --- | --- |

(3)

Les sociétés retenues dans l'échantillon se sont vu appliquer les droits individuels établis pendant l'enquête de réexamen et les autres sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon se sont vu imposer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un droit de 8,5 %.

| (4) | L'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur). |
| --- | --- |

(4)

L'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont aux trois critères énoncés de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur).

B.   DEMANDES DE NOUVEAUX PRODUCTEURS-EXPORTATEURS

| (5) | Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(5)

Dix-huit sociétés pakistanaises ont sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur.

| (6) | Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:






  — | qu'il n'a pas exporté dans la Communauté les produits visés au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, |
| --- | --- | --- |

(6)

Il a été procédé à un examen en vue de déterminer si les sociétés requérantes remplissaient les critères pour l'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Pour chaque candidat, il a été vérifié:

—

qu'il n'a pas exporté dans la Communauté les produits visés au considérant 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004,

| — | qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et |
| --- | --- |

—

qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs soumis aux mesures instituées par ledit règlement, et

| — | qu'il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté. |
| --- | --- |

—

qu'il a effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté.

| (7) | Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d'établir qu'elles satisfaisaient bien aux trois critères précités. |
| --- | --- |

(7)

Un questionnaire a été envoyé à toutes les sociétés requérantes qui ont été priées de fournir des éléments de preuve afin d'établir qu'elles satisfaisaient bien aux trois critères précités.

| (8) | Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, soit 5,8 %, conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. |
| --- | --- |

(8)

Les producteurs-exportateurs qui remplissent les trois critères peuvent se voir accorder le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, soit 5,8 %, conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004.

C.   RÉSULTATS

| (9) | Huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n'ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu'il n'a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire. |
| --- | --- |

(9)

Huit sociétés pakistanaises ayant sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur n'ont pas répondu au questionnaire initial, si bien qu'il n'a pas été possible de vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 et que leur demande a dû être rejetée. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.

| (10) | Trois sociétés pakistanaises ayant soumis des réponses incomplètes au questionnaire n'ont pas réagi aux demandes d'informations complémentaires, si bien qu'il n'a pas été possible d'étudier leurs réponses pour vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leurs demandes ont donc été rejetées. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire. |
| --- | --- |

(10)

Trois sociétés pakistanaises ayant soumis des réponses incomplètes au questionnaire n'ont pas réagi aux demandes d'informations complémentaires, si bien qu'il n'a pas été possible d'étudier leurs réponses pour vérifier si elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Leurs demandes ont donc été rejetées. Lesdites sociétés ont été informées du fait que leur demande ne serait pas examinée plus avant et ont eu la possibilité de soumettre des observations. Elles n'ont formulé aucun commentaire.

| (11) | Pour quatre producteurs-exportateurs pakistanais, l'examen des informations soumises a fait apparaître qu'ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu'ils satisfaisaient aux trois critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les quatre producteurs concernés se sont donc vu accorder le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (soit 5,8 %), conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l'annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(11)

Pour quatre producteurs-exportateurs pakistanais, l'examen des informations soumises a fait apparaître qu'ils ont fourni des éléments de preuve suffisants pour établir qu'ils satisfaisaient aux trois critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Les quatre producteurs concernés se sont donc vu accorder le droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (soit 5,8 %), conformément à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004, et leur nom a été ajouté à la liste des producteurs-exportateurs figurant à l'annexe dudit règlement.

| (12) | Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait exporté dans la Communauté le produit concerné après la période d'enquête ou qu'elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté. Ladite société avait exporté depuis la période d'enquête des produits correspondant prétendument au produit concerné mais ne les avait pas déclarés comme étant le produit concerné avec les codes NC visés au considérant 1. Il a été demandé à la société d'apporter des preuves supplémentaires à l'appui de son affirmation selon laquelle le lot correspondait effectivement au produit concerné. Elle n'a soumis aucun élément de preuve supplémentaire. La société a été informée du fait que, à défaut de tout nouvel élément de preuve, sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire. Il n'a ainsi pas été possible d'établir avec certitude que cette société avait exporté le produit concerné après la période d'enquête, comme l'exige le troisième critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. |
| --- | --- |

(12)

Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle avait exporté dans la Communauté le produit concerné après la période d'enquête ou qu'elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante du produit dans la Communauté. Ladite société avait exporté depuis la période d'enquête des produits correspondant prétendument au produit concerné mais ne les avait pas déclarés comme étant le produit concerné avec les codes NC visés au considérant 1. Il a été demandé à la société d'apporter des preuves supplémentaires à l'appui de son affirmation selon laquelle le lot correspondait effectivement au produit concerné. Elle n'a soumis aucun élément de preuve supplémentaire. La société a été informée du fait que, à défaut de tout nouvel élément de preuve, sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire. Il n'a ainsi pas été possible d'établir avec certitude que cette société avait exporté le produit concerné après la période d'enquête, comme l'exige le troisième critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée.

| (13) | Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour corroborer son affirmation selon laquelle elle n'avait pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. La société n'a pas fourni de preuves détaillées concernant ses activités commerciales avant et pendant la période d'enquête, malgré les demandes répétées à ce sujet formulées aux fins de l'enquête. Il a ainsi été impossible d'établir si la société était effectivement un nouveau producteur-exportateur satisfaisant au premier critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. La société a été informée du fait que sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire. |
| --- | --- |

(13)

Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants pour corroborer son affirmation selon laquelle elle n'avait pas exporté le produit concerné pendant la période d'enquête initiale. La société n'a pas fourni de preuves détaillées concernant ses activités commerciales avant et pendant la période d'enquête, malgré les demandes répétées à ce sujet formulées aux fins de l'enquête. Il a ainsi été impossible d'établir si la société était effectivement un nouveau producteur-exportateur satisfaisant au premier critère énoncé à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004. Sa demande d'octroi du statut de nouveau producteur-exportateur a donc dû être rejetée. La société a été informée du fait que sa demande ne serait pas examinée plus avant et a eu la possibilité de soumettre des observations. Elle n'a formulé aucun commentaire.

| (14) | Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle fabriquait effectivement le produit concerné. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu'est l'état de producteur-exportateur, sa demande n'a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée du rejet de sa demande et n'a formulé aucun commentaire. |
| --- | --- |

(14)

Une société pakistanaise n'a pas été en mesure de démontrer qu'elle fabriquait effectivement le produit concerné. La société requérante ne satisfaisant pas au critère de base qu'est l'état de producteur-exportateur, sa demande n'a pas pu être examinée plus avant. La société a été informée du rejet de sa demande et n'a formulé aucun commentaire.

| (15) | Toutes les sociétés requérantes et l'industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l'examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Plusieurs requérants ont alors fait valoir qu'ils n'avaient pas répondu aux lettres et aux demandes d'information qui leur avaient été adressées par la Commission parce qu'ils n'avaient pas reçu la correspondance en question ou parce qu'ils avaient rencontré des problèmes d'organisation interne pour traiter cette correspondance. Après réexamen de cette dernière, il a été conclu que ces arguments n'étaient pas fondés. En outre, une société ne peut avancer des problèmes d'organisation interne pour justifier son défaut de coopération. Une société a demandé que sa demande soit reconsidérée. Cette société n'a cependant fourni aucun argument ni aucune information nouvelle susceptible de modifier les conclusions. Aucune des sociétés concernées n'a apporté la preuve qu'elle répondait aux différents critères. Les demandes ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(15)

Toutes les sociétés requérantes et l'industrie communautaire ont été informées des résultats finaux de l'examen et ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Plusieurs requérants ont alors fait valoir qu'ils n'avaient pas répondu aux lettres et aux demandes d'information qui leur avaient été adressées par la Commission parce qu'ils n'avaient pas reçu la correspondance en question ou parce qu'ils avaient rencontré des problèmes d'organisation interne pour traiter cette correspondance. Après réexamen de cette dernière, il a été conclu que ces arguments n'étaient pas fondés. En outre, une société ne peut avancer des problèmes d'organisation interne pour justifier son défaut de coopération. Une société a demandé que sa demande soit reconsidérée. Cette société n'a cependant fourni aucun argument ni aucune information nouvelle susceptible de modifier les conclusions. Aucune des sociétés concernées n'a apporté la preuve qu'elle répondait aux différents critères. Les demandes ont donc été rejetées.

D.   CONCLUSION

| (16) | Vu les résultats mentionnés au considérant 11, quatre producteurs-exportateurs pakistanais satisfont aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d'ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des quatorze autres producteurs-exportateurs pour l'ensemble des raisons précitées, |
| --- | --- |

(16)

Vu les résultats mentionnés au considérant 11, quatre producteurs-exportateurs pakistanais satisfont aux critères énoncés à l'article premier, paragraphe 4, du règlement (CE) no 397/2004 pour se voir accorder le statut de nouveau producteur-exportateur. En conséquence, il y a lieu d'ajouter le nom desdites sociétés à la liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 et de leur appliquer le taux de droit de 5,8 %. Il convient de rejeter les demandes des quatorze autres producteurs-exportateurs pour l'ensemble des raisons précitées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des fabricants ayant coopéré figurant à l'annexe du règlement (CE) no 397/2004 est remplacée par la suivante:

| Nom | Adresse |
| --- | --- |
| «A.B. Exports (PVT) Ltd | Off. No 6, Ground Floor, |
| Business Center, New Civil Lines, |
| Faisalabad |

Nom

Adresse

«A.B. Exports (PVT) Ltd

Off. No 6, Ground Floor,

Business Center, New Civil Lines,

Faisalabad

A.S.T. (PVT) Limited

| Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3, |
| --- |
| Phase V Extension, D.H. Authority, |
| Karachi |

Saba Square 2-C, Saba Commercial Street No 3,

Phase V Extension, D.H. Authority,

Karachi

Abdur Rahman Corporation (Pvt) Ltd

| P-214 Muslim Town #1, |
| --- |
| Sarghoda Road, |
| Faisalabad |

P-214 Muslim Town #1,

Sarghoda Road,

Faisalabad

Adil Waheed Garments

| 66-Zubair Colony, Jaranwala Road, |
| --- |
| Faisalabad |

66-Zubair Colony, Jaranwala Road,

Faisalabad

Afroze Textile Industries (Pvt) Ltd

| LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area, |
| --- |
| Karachi |

LA 7/1-7, Block 22 F.B. Area,

Karachi

Al Musawar Textile (PVT) Ltd

| Atlas Street, Maqbool Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Atlas Street, Maqbool Road,

Faisalabad

M/S Al-Ghani International

| 202 Bhaiwala, Ghona Road, |
| --- |
| Faisalabad |

202 Bhaiwala, Ghona Road,

Faisalabad

Al-Karam Textile Mills (PVT) Ltd

| 3rd floor, K.D.L.B. Building, |
| --- |
| 58-West Wharf Road, |
| Karachi |

3rd floor, K.D.L.B. Building,

58-West Wharf Road,

Karachi

Al-Latif

| W,S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area, |
| --- |
| Karachi-75950 |

W,S, 24, Block-2, Azizabad, F.B. Area,

Karachi-75950

Al-Noor Processing & Textile Mills

| Sargodha Road, |
| --- |
| Near Bava Chak, |
| Faisalabad |

Sargodha Road,

Near Bava Chak,

Faisalabad

Al-Raheem Textile

| F/40, Block-6, P.E.C.H.S., |
| --- |
| Karachi |

F/40, Block-6, P.E.C.H.S.,

Karachi

Ameer Enterprises

| 3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2, |
| --- |
| Karkhana Bazar, Yanr Market, |
| Faisalabad |

3rd floor, Bismillah Centre, Street No 2,

Karkhana Bazar, Yanr Market,

Faisalabad

Amsons Textile Mills (PVT) Ltd

| D-14/B, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

D-14/B, S.I.T.E.,

Karachi

Amtex (Private) Limited

| 1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road, |
| --- |
| Faisalabad |

1-Km, Khurrianwala-Jaranwala Road,

Faisalabad

Anjum Textile Mills (PVT) Ltd

| Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Anjum Street, Nalka Kohala, Sarghoda Road,

Faisalabad

Apex Corporation

| 1-19, Arkay Square, |
| --- |
| PO Box 13373, |
| Karachi |

1-19, Arkay Square,

PO Box 13373,

Karachi

M/S Arif Textiles Private Limited

| Karim Bibi Street, Bawa Chak, |
| --- |
| Sargodha Road |
| Faisalabad |

Karim Bibi Street, Bawa Chak,

Sargodha Road

Faisalabad

Arshad Corporation

| 1088/2, Jail Road |
| --- |
| Faisalabad 38000 |

1088/2, Jail Road

Faisalabad 38000

Arzoo Textile Mills Ltd

| 2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala, |
| --- |
| Faisalabad |

2.6 km, Jaranwala Road, Khurrinwala,

Faisalabad

Asia Textile Mills

| D-156, S.I.T.E. Avenue, |
| --- |
| Karachi |

D-156, S.I.T.E. Avenue,

Karachi

Aziz Sons

| D21/Karach, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi-75700 |

D21/Karach, S.I.T.E.,

Karachi-75700

B.I.L. Exporters

| 15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area, |
| --- |
| Karachi |

15/5, Sector 12/C, North Karachi Industrial Area,

Karachi

Baak Industries

| P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital, |
| --- |
| Faisalabad |

P-107, Akbarabad, Near Allied Hospital,

Faisalabad

Be Be Jan Pakistan Limited

| Square No 7, Chak No 204/R.B., |
| --- |
| Faisalabad |

Square No 7, Chak No 204/R.B.,

Faisalabad

Bela Textiles Ltd

| A-29/A, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

A-29/A, S.I.T.E.,

Karachi

Bismillah Fabrics (PVT) Ltd

| 3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala, |
| --- |
| Faisalabad |

3 Km, Jhumbra Road, Khurrianwala,

Faisalabad

Bismillah Textiles (PVT) Ltd

| 1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala, |
| --- |
| Faisalabad |

1. KM, Jaranwala Road, Khurrianwala,

Faisalabad

Classic Enterprises

| B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area, |
| --- |
| Karachi |

B-1/1, Sector 15, Korangi Industrial Area,

Karachi

M/S Club Textile

| Sargodha Road, Ali Block |
| --- |
| Faisalabad |

Sargodha Road, Ali Block

Faisalabad

Cotton Arts (PVT) Ltd

| 613/1, Dagrawaan Road, |
| --- |
| Faisalabad |

613/1, Dagrawaan Road,

Faisalabad

D.L. Nash (Private) Ltd

| 11, Timber Pond, Keamari Road, |
| --- |
| Karachi-75620 |

11, Timber Pond, Keamari Road,

Karachi-75620

Dawood Exports PVT Ltd

| PO Box 532, Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 532, Sarghoda Road,

Faisalabad

Decent Textiles

| P-1271, Abdullahpur, West Canal Road, |
| --- |
| Faisalabad |

P-1271, Abdullahpur, West Canal Road,

Faisalabad

En Em Fabrics (Pvt) Ltd

| 10th Km, Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

10th Km, Sarghoda Road,

Faisalabad

En Em Industries Ltd

| 10th Km, Sargodha Road, |
| --- |
| Faisalabad |

10th Km, Sargodha Road,

Faisalabad

Enn Eff Exports

| 4th floor, Business Centre, New Civil Lines, |
| --- |
| Faisalabad |

4th floor, Business Centre, New Civil Lines,

Faisalabad

Faisal Industries

| Office 205, Madina City Mall, |
| --- |
| Abdullah Haroon Road, Saddar, |
| Karachi |

Office 205, Madina City Mall,

Abdullah Haroon Road, Saddar,

Karachi

Fashion Knit Industries

| 5-Business Centre, Ground Floor, |
| --- |
| Mumtaz Hassan Road, |
| Karachi |

5-Business Centre, Ground Floor,

Mumtaz Hassan Road,

Karachi

Fateh Textile Mills Limited

| PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E., |
| --- |
| Hyderabad |

PO Box No 69, Hali Road, S.I.T.E.,

Hyderabad

Gerpak Textile (PVT) Ltd

| 317 Clifton Centre, Schon Circle, |
| --- |
| Kehkashan Clifton, |
| Karachi |

317 Clifton Centre, Schon Circle,

Kehkashan Clifton,

Karachi

Gohar Textile mills

| 208 Chak Road, Zia Town, |
| --- |
| Faisalabad |

208 Chak Road, Zia Town,

Faisalabad

H.A. Industries (PVT) Ltd

| 10 KM, Jaranwala Road, |
| --- |
| Faisalabad |

10 KM, Jaranwala Road,

Faisalabad

Haroon Fabrics (Private) Limited

| P-121, Rafique Colony, Jail Road, |
| --- |
| Faisalabad |

P-121, Rafique Colony, Jail Road,

Faisalabad

Hay's (PVT) Limited

| A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi-75700 |

A-33, (C), Textile Avenue, S.I.T.E.,

Karachi-75700

M/S Home Furnishings Limited

| Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B., |
| --- |
| Karachi Export Processing Zone, |
| Karachi |

Plot No 1, 2, 10, 11, Sector IX-B.,

Karachi Export Processing Zone,

Karachi

Homecare Textiles

| D-115, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

D-115, S.I.T.E.,

Karachi

Husein Industries Ltd

| HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate, |
| --- |
| Landhi, |
| Karachi |

HT-8 Landhi Industrial & Trading Estate,

Landhi,

Karachi

Ideal International

| A-63/A, SIND Industrial Trading Estate, |
| --- |
| Karachi-75700 |

A-63/A, SIND Industrial Trading Estate,

Karachi-75700

J.K. Sons Private Limited

| 3-1/A, Peoples Colony |
| --- |
| Jaranwala Road |
| Faisalabad |

3-1/A, Peoples Colony

Jaranwala Road

Faisalabad

Jaquard Weavers

| 811 Mahmoodabad Colony, |
| --- |
| Multan |

811 Mahmoodabad Colony,

Multan

Kam International

| F-152, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

F-152, S.I.T.E.,

Karachi

Kamal Spinning Mills

| 4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala, |
| --- |
| Faisalabad |

4th KM, Jranwala Road, Khurrianwala,

Faisalabad

Kausar Processing Industries (PVT) Ltd

| P-61 Gole Chiniot Bazar, |
| --- |
| Faisalabad |

P-61 Gole Chiniot Bazar,

Faisalabad

Kausar Textile Industries (PVT) Ltd

| Maqbool Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Maqbool Road,

Faisalabad

Khizra Textiles International

| P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market, |
| --- |
| Gol Chiniot Bazar, |
| Faisalabad-38000 |

P-68, First Floor, Tawakal Cloth Market,

Gol Chiniot Bazar,

Faisalabad-38000

Kohinoor Textile Mills Limited

| Peshawar Road, |
| --- |
| Rawalpindi |

Peshawar Road,

Rawalpindi

Latif International (PVT) Ltd

| Street No 1, Abdullahpur, |
| --- |
| Faisalabad |

Street No 1, Abdullahpur,

Faisalabad

Liberty Mills Limited

| A/51-A, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

A/51-A, S.I.T.E.,

Karachi

M/s M.K. SONS Pvt Limited

| 2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road, |
| --- |
| Faisalabad |

2 KM, Khurrianwala, Jarranwala Road,

Faisalabad

MSC Textiles (PVT) Ltd

| P-19, 1st floor, Montgomery Bazar, |
| --- |
| Faisalabad |

P-19, 1st floor, Montgomery Bazar,

Faisalabad

Mughanum (PVT) Ltd

| P-162, Circular Road, |
| --- |
| Faisalabad |

P-162, Circular Road,

Faisalabad

Mustaqim Dyeing & Printing Industries (Pvt) Ltd

| D-14/A, Bada Board, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

D-14/A, Bada Board, S.I.T.E.,

Karachi

Naseem Fabrics

| Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex, |
| --- |
| Bilal Road, Civil Lines, |
| Faisalabad |

Suite #404, 4th floor, Faisalcomplex,

Bilal Road, Civil Lines,

Faisalabad

Nawaz Associates

| 87 D/1 Main Boulevard Gulberg III, |
| --- |
| Lahore |

87 D/1 Main Boulevard Gulberg III,

Lahore

Nazir Industries

| Suite 3, 7th floor, Textile Plaza, |
| --- |
| M.A. Jinnah Road, |
| Karachi-74000 |

Suite 3, 7th floor, Textile Plaza,

M.A. Jinnah Road,

Karachi-74000

Niagara Mills (PVT) Ltd

| Kashmir Road, Nishatabad, |
| --- |
| Faisalabad |

Kashmir Road, Nishatabad,

Faisalabad

Nina Industries Limited

| A-29/A, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

A-29/A, S.I.T.E.,

Karachi

Nishitex Enterprises

| P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza., |
| --- |
| 1st floor, Montgomery Bazar, |
| Faisalabad |

P-224, Tikka Gali No 2, Y.Y. Plaza.,

1st floor, Montgomery Bazar,

Faisalabad

Parsons Industries (PVT) Ltd

| E-53 S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi |

E-53 S.I.T.E.,

Karachi

Popular Fabrics (PVT) Limited

| Plot 115, Landhi Industrial Area, |
| --- |
| Karachi |

Plot 115, Landhi Industrial Area,

Karachi

Rainbow Industries

| 810/A, Khanewal Road, |
| --- |
| Multan |

810/A, Khanewal Road,

Multan

Rehman International

| P-2, Al Rehman House, |
| --- |
| Ghulam Rasool Nagar Main Road, |
| Sarfraz Colony, |
| Faisalabad |

P-2, Al Rehman House,

Ghulam Rasool Nagar Main Road,

Sarfraz Colony,

Faisalabad

Sadaqat Textile Mills Pvt Ltd

| Sadaqat Street, Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Sadaqat Street, Sarghoda Road,

Faisalabad

Sadiq Siddique Co.

| 170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road, |
| --- |
| Karachi |

170-A, Latif Cloth Market, M.A. Jinnah Road,

Karachi

Sakina Exports International

| #313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road, |
| --- |
| Karachi-74000 |

# 313, Dada Chambers, M.A. Jinnan Road,

Karachi-74000

Samira Fabrics (PVT) Ltd

| 401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road, |
| --- |
| Karachi |

401-403, Chapal Plaza, Hasrat Mohani Road,

Karachi

Sapphire Textile Mills Limited

| 313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I., |
| --- |
| Chundrigar Road, |
| Karachi |

313, 3rd floor, Cotton exchange Bldg. I.I.,

Chundrigar Road,

Karachi

Shahzad Siddique (PVT) Ltd

| 4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road, |
| --- |
| Faisalabad |

4,5 KM, Khurrainwala Jaranwala Road,

Faisalabad

Shalimar Cotton Export (PVT) Ltd

| Yousaf Chowk, Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Yousaf Chowk, Sarghoda Road,

Faisalabad

Sharif Textiles Industries (PVT) Ltd

| PO Box 265, Satiana Road, |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 265, Satiana Road,

Faisalabad

Shercotex

| 39/c, Peoples Colony, |
| --- |
| Faisalabad |

39/c, Peoples Colony,

Faisalabad

Sitara Textile Industries Limited

| 6- K.M., Sargodha Road, |
| --- |
| Faisalabad |

6- K.M., Sargodha Road,

Faisalabad

South Asian Textile Inds.

| Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road, |
| --- |
| Multan |

Street No 3, Hamedabad Colony, Vehari Road,

Multan

Sweety Textiles Pvt Ltd

| P-237, 2nd floor, Hassan Arcade |
| --- |
| Montgomery Bazar, |
| Faisalabad |

P-237, 2nd floor, Hassan Arcade

Montgomery Bazar,

Faisalabad

Tex-Arts

| P-22, 1st floor, Montgomery Bazar, |
| --- |
| Faisalabad |

P-22, 1st floor, Montgomery Bazar,

Faisalabad

The Crescent Textile Mills Ltd

| Sargodha Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Sargodha Road,

Faisalabad

Towellers Limited

| WSA 30-31, Block 1, Federal B, |
| --- |
| Karachi |

WSA 30-31, Block 1, Federal B,

Karachi

Union Exports (PVT) Limited

| D-204/A, S.I.T.E., |
| --- |
| Karachi-75700 |

D-204/A, S.I.T.E.,

Karachi-75700

United Finishing Mills Ltd

| 2nd floor, Regency Arcade, The Mall, |
| --- |
| Faisalabad |

2nd floor, Regency Arcade, The Mall,

Faisalabad

United Textile Printing Industries (Pvt) Ltd

| PO Box 194, Maqbool Road, |
| --- |
| Faisalabad |

PO Box 194, Maqbool Road,

Faisalabad

Wintex Exports PVT Ltd

| P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony, |
| --- |
| Faisalabad |

P-17/A, Main Road, Sarfaraz Colony,

Faisalabad

Zafar Fabrics (PVT) Limited

| Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road, |
| --- |
| Faisalabad |

Chak No 119, J.B. (Samana), Sarghoda Road,

Faisalabad

Zamzam Weaving and Processing Mills

| Bazar 1, Razabad, |
| --- |
| Faisalabad |

Bazar 1, Razabad,

Faisalabad

ZIS Textiles Private Limited

| 3Km Sheikhupaura Road |
| --- |
| Khurrianwala |
| Faisalabad» |

3Km Sheikhupaura Road

Khurrianwala

Faisalabad»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 66 du 4.3.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 695/2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 14).

2

o

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/8 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 926/2007 DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 33,2 |
| TR | 46,8 |
| XK | 36,3 |
| XS | 24,7 |
| ZZ | 35,3 |
| 0707 00 05 | TR | 130,9 |
| ZZ | 130,9 |
| 0709 90 70 | TR | 92,4 |
| ZZ | 92,4 |
| 0805 50 10 | AR | 55,9 |
| UY | 44,5 |
| ZA | 63,2 |
| ZZ | 54,5 |
| 0806 10 10 | EG | 156,2 |
| MA | 129,2 |
| ΜΚ | 44,5 |
| TR | 147,0 |
| ZZ | 119,2 |
| 0808 10 80 | AR | 76,0 |
| AU | 160,4 |
| BR | 79,8 |
| CL | 76,5 |
| CN | 66,7 |
| NZ | 92,3 |
| US | 97,0 |
| UY | 67,3 |
| ZA | 96,1 |
| ZZ | 90,2 |
| 0808 20 50 | AR | 75,5 |
| CL | 76,2 |
| NZ | 154,7 |
| TR | 152,1 |
| ZA | 102,9 |
| ZZ | 112,3 |
| 0809 20 95 | CA | 324,1 |
| TR | 261,0 |
| US | 380,0 |
| ZZ | 321,7 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 153,7 |
| ZZ | 153,7 |
| 0809 40 05 | IL | 109,6 |
| ZZ | 109,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

33,2

TR

46,8

XK

36,3

XS

24,7

ZZ

35,3

0707 00 05

TR

130,9

ZZ

130,9

0709 90 70

TR

92,4

ZZ

92,4

0805 50 10

AR

55,9

UY

44,5

ZA

63,2

ZZ

54,5

0806 10 10

EG

156,2

MA

129,2

ΜΚ

44,5

TR

147,0

ZZ

119,2

0808 10 80

AR

76,0

AU

160,4

BR

79,8

CL

76,5

CN

66,7

NZ

92,3

US

97,0

UY

67,3

ZA

96,1

ZZ

90,2

0808 20 50

AR

75,5

CL

76,2

NZ

154,7

TR

152,1

ZA

102,9

ZZ

112,3

0809 20 95

CA

324,1

TR

261,0

US

380,0

ZZ

321,7

0809 30 10, 0809 30 90

TR

153,7

ZZ

153,7

0809 40 05

IL

109,6

ZZ

109,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/10 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 927/2007 DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

portant une mesure transitoire relative au traitement des sous-produits de la vinification prévu par le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour la campagne viticole 2007/2008 en Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement CE no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. Depuis l'adhésion de la Roumanie à la Communauté, le 1er janvier 2007, cette obligation s'applique également aux producteurs de vin dans cet État membre, bien que cette pratique ne soit pas traditionnelle en Roumanie. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement CE no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenus de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification. Depuis l'adhésion de la Roumanie à la Communauté, le 1er janvier 2007, cette obligation s'applique également aux producteurs de vin dans cet État membre, bien que cette pratique ne soit pas traditionnelle en Roumanie.

| (2) | Le respect de cette obligation présume qu'il y ait des distilleries prêtes à effectuer la distillation, soutenue par l'aide financière communautaire. Alors que de telles distilleries se sont développées dans les États membres de la Communauté dans sa composition le 31 décembre 2006, où cette obligation existe depuis plusieurs années, en Roumanie il n'existe pas encore une telle structure industrielle pour la distillation. |
| --- | --- |

(2)

Le respect de cette obligation présume qu'il y ait des distilleries prêtes à effectuer la distillation, soutenue par l'aide financière communautaire. Alors que de telles distilleries se sont développées dans les États membres de la Communauté dans sa composition le 31 décembre 2006, où cette obligation existe depuis plusieurs années, en Roumanie il n'existe pas encore une telle structure industrielle pour la distillation.

| (3) | L'autre manière de traiter les sous-produits est de les retirer sous contrôle comme pratiqué dans plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(3)

L'autre manière de traiter les sous-produits est de les retirer sous contrôle comme pratiqué dans plusieurs États membres.

| (4) | Il convient donc, étant donné qu'actuellement pour des raisons pratiques la distillation ne peut être effectuée, d'exonérer les producteurs roumains pour un certain temps de l'obligation de distillation et de la remplacer par l'obligation de retrait sous contrôle, dans les conditions définies aux articles 50 et 51 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2). |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc, étant donné qu'actuellement pour des raisons pratiques la distillation ne peut être effectuée, d'exonérer les producteurs roumains pour un certain temps de l'obligation de distillation et de la remplacer par l'obligation de retrait sous contrôle, dans les conditions définies aux articles 50 et 51 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, pour la campagne 2007/2008, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui transforment le raisin récolté en Roumanie retirent les sous-produits de cette transformation sous contrôle et dans les conditions définies aux articles 50 et 51 du règlement (CE) no 1623/2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2016/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 38).

2

o

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/11

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 928/2007 DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2007 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 190 du 21.7.2007, p. 10.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 3 août 2007

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 22,10 | 5,25 |
| 1701 11 90 (1) | 22,10 | 10,48 |
| 1701 12 10 (1) | 22,10 | 5,06 |
| 1701 12 90 (1) | 22,10 | 10,05 |
| 1701 91 00 (2) | 22,18 | 14,88 |
| 1701 99 10 (2) | 22,18 | 9,62 |
| 1701 99 90 (2) | 22,18 | 9,62 |
| 1702 90 99 (3) | 0,22 | 0,42 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,10

5,25

1701 11 90 (1)

22,10

10,48

1701 12 10 (1)

22,10

5,06

1701 12 90 (1)

22,10

10,05

1701 91 00 (2)

22,18

14,88

1701 99 10 (2)

22,18

9,62

1701 99 90 (2)

22,18

9,62

1702 90 99 (3)

0,22

0,42

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/13 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 929/2007 DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans le Skagerrak par les navires battant pavillon de l'Allemagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, rectifié en dernier lieu par JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 745/2007 de la Commission (JO L 172 du 30.6.2007, p. 26).

3

o

---

ANNEXE

| No | 24 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Stock | COD/03AN. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Skagerrak |
| Date | 19.7.2007 |

No

24

État membre

Allemagne

Stock

COD/03AN.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Skagerrak

Date

19.7.2007

---

DIRECTIVES

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/15 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/15

---

DIRECTIVE 2007/50/CE DE LA COMMISSION

du 2 août 2007

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire le beflubutamid et le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua en tant que substances actives

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 27 juin 2000, une demande d’une task force composée de UBE Europe GmbH et de Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG (UBE Europe GmbH ayant ultérieurement quitté la task force) visant à faire inscrire le beflubutamid en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/784/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu, le 27 juin 2000, une demande d’une task force composée de UBE Europe GmbH et de Stähler Agrochemie GmbH & Co. KG (UBE Europe GmbH ayant ultérieurement quitté la task force) visant à faire inscrire le beflubutamid en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 2000/784/CE de la Commission (2), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (2) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 12 juillet 1996, une demande de Biosys (désormais Certis USA) visant à faire inscrire le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua (ci-après dénommé «VPN Spodoptera exigua») en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 97/865/CE de la Commission (3), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 12 juillet 1996, une demande de Biosys (désormais Certis USA) visant à faire inscrire le virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua (ci-après dénommé «VPN Spodoptera exigua») en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision 97/865/CE de la Commission (3), il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

| (3) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à la Commission, respectivement le 13 août 2002 (beflubutamid) et le 1er novembre 1999 (VPN Spodoptera exigua). |
| --- | --- |

(3)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances à la Commission, respectivement le 13 août 2002 (beflubutamid) et le 1er novembre 1999 (VPN Spodoptera exigua).

| (4) | Pour ces substances, les projets de rapport ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été finalisé le 15 mai 2007 sous la forme des rapports d’examen du beflubutamid et du VPN Spodoptera exigua par la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Pour ces substances, les projets de rapport ont fait l’objet d’un examen par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen a été finalisé le 15 mai 2007 sous la forme des rapports d’examen du beflubutamid et du VPN Spodoptera exigua par la Commission.

| (5) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le beflubutamid et le VPN Spodoptera exigua à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(5)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées peuvent satisfaire d’une manière générale aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le beflubutamid et le VPN Spodoptera exigua à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.

| (6) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(6)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (7) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 mai 2008, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2008.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substances actives pour le 31 mai 2008. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le beflubutamid ou le VPN Spodoptera exigua sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de son article 13, paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 novembre 2007 fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes énoncés à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant le beflubutamid ou le VPN Spodoptera exigua. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

À la suite de cette détermination, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2009, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, au plus tard le 31 mai 2009, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active associée à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation s’il y a lieu, soit pour le 31 mai 2009, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du beflubutamid ou du VPN Spodoptera exigua en tant que substance active associée à d’autres substances, modifient ou retirent l’autorisation s’il y a lieu, soit pour le 31 mai 2009, soit, si cette seconde date est plus tardive, pour la date fixée pour cette modification ou ce retrait dans la ou les directives par lesquelles la ou les substances en question ont été ajoutées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2007.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).

1

(2)  JO L 311 du 12.12.2000, p. 47.

2

(3)  JO L 351 du 23.12.1997, p. 67.

3

---

ANNEXE

Les lignes suivantes sont ajoutées à la fin du tableau de l’annexe I de la directive 91/414/CEE:

| No | Nom commun Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «164 | Beflubutamid
  No CAS 113614-08-7
  No CIMAP 662 | (RS)-N-benzyl-2-(4-fluoro-3-trifluorométhylphénoxy) butanamide | ≥ 970 g/kg | 1er décembre 2007 | 30 novembre 2017 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le beflubutamid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mai 2007.
  Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres






  — | doivent accorder une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques. |

No

Nom commun Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«164

Beflubutamid

No CAS 113614-08-7

No CIMAP 662

(RS)-N-benzyl-2-(4-fluoro-3-trifluorométhylphénoxy) butanamide

≥ 970 g/kg

1er décembre 2007

30 novembre 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le beflubutamid, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mai 2007.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres

—

doivent accorder une attention particulière aux risques pour les organismes aquatiques.

Les conditions d’utilisation incluent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

165

Virus de la polyhédrose nucléaire Spodoptera exigua

No CIMAP

Non attribué

Sans objet

1er décembre 2007

30 novembre 2017

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le VPN Spodoptera exigua, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mai 2007.»

---

(1)  Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.

1

---

DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/18 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/18

---

DÉCISION N
  o 930/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 7 juin 2007

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La Hongrie et la Grèce ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées par des inondations, |
| --- | --- |

(4)

La Hongrie et la Grèce ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant deux catastrophes provoquées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, une somme de 24 370 114 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

G. GLOSER

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/19 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/19

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 2007

concernant la signature et l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

(2007/546/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, ainsi que l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République de Moldova un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

| (2) | Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 22 février 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole paraphé le 22 février 2007 devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.

| (3) | Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, |
| --- | --- |

(3)

Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007.

Par le Conseil

Le président

W. TIEFENSEE

---

(1)  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

1

---

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «les Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA,

d’autre part,

ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République de Moldova et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de deux nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République de Moldova et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldova, d’autre part, signé à Bruxelles le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, ci-après dénommé «l’accord», et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, des déclarations communes, des déclarations et échanges de lettres annexés à l’acte final signé à cette même date et du protocole à l’accord du 10 avril 1997, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2000, et du protocole à l’accord du 29 avril 2004.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République de Moldova conformément à leurs propres procédures.

2.   Les parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe ci-dessus. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   En attendant la date de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Article 5

1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés ainsi que des protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.

2.   Ils sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que les protocoles à l’accord de partenariat et de coopération du 10 avril 1997 et du 29 avril 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на седемнадесети април две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el diecisiete de abril de dos mil siete.

V Bruselu dne sedmnáctého dubna dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den syttende april to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebzehnten April zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta aprillikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα επτά Απριλίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the seventeenth day of April in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le dix-sept avril deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì diciassette aprile duemilasette.

Briselē, divi tūkstoši septītā gada septiņpadsmitajā aprīlī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų balandžio septynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év április havának tizenhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, fis-sbatax jum ta' April tas-sena elfejn sebgħa.

Gedaan te Brussel, de zeventiende april tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego kwietnia dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em dezassete de Abril de dois mil e sete.

Încheiat la Bruxelles la șaptesprezece aprilie, anul două mii șapte.

V Bruseli dňa sedemnásteho apríla dvetisícsedem.

V Bruslju, sedemnajstega aprila leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den sjuttonde april tjugohundrasju.

За Държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok rėszéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

За Европейските общности

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropski skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Image

За Република Мοлдοва

Por la República de Moldavia

Za Moldavskou republiku

For Republikken Moldova

Für die Republik Moldau

Moldova Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Μολδαβίας

For the Republic of Moldova

Pour la République de Moldova

Per la Repubblica moldova

Moldovas Republikas vārdā

Moldovas Respublikos vardu

A Moldovai Köztársaság részéről

Għar-Repubblika tal-Moldova

Voor de Republiek Moldavië

W imieniu Republiki Mołdowy

Pela República da Moldávia

Pentru Republica Moldova

Za Moldavskú republiku

Za Republiko Moldavijo

Moldovan tasavallan puolesta

På Republiken Moldaviens vägnar

Image

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/25 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/25

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2007/547/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l’article 55 et l’article 57, paragraphe 2, l’article 71 et l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d’Arménie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la République d’Arménie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

| (2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.

| (3) | Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  Voir page 26 du présent Journal officiel.

1

---

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE,

d’autre part,

ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la République d’Arménie et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la République d’Arménie et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la République d’Arménie annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 19 mai 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la République d’Arménie, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Article 5

1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 19 mai 2004, sont établis en langues bulgare et roumaine.

2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord de partenariat et de coopération du 19 mai 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arménienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvogtyvende juni to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Iουνίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette giugno duemilasette.

Briselē, divi tūkstoši septītā gada divdesmit septītajā jūnijā

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų birželio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év június havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, is-sebgħa u għoxrin ta' Lulju, elfejn u sebgħa

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste juni tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Junho de dois mil e sete.

Încheiat la Bruxelles la douăzeci și șapte iunie, anul două mii șapte.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícsedem

V Bruslju, sedemindvajsetega junija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni tjugohundrasju.

Image

За Държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok rėszéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

Image

За Европейските общности

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa Ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropski skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Image

Image

За Република Армения

Por la República de Armenia

Za Arménskou republiku

For Republikken Armenien

Für die Republik Armenien

Armeenia Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Αρμενίας

For the Republic of Armenia

Pour la République d'Arménie

Per la Repubblica d'Armenia

Armēnijas Republikas vārdā

Armenijos Respublikos vardu

Az Örmény Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' l-Armenja

Voor de Republiek Armenië

W imieniu Republiki Armenii

Pela República da Arménia

Pentru Republica Armenia

Za Arménsku republiku

Za Republiko Armenijo

Armenian tasavallan puolesta

På Republiken Armeniens vägnar

Image

Image

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/30 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/30

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2007/548/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, troisième phrase, l’article 55 et l’article 57, paragraphe 2, l’article 71 et l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181 A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté et de ses États membres, à négocier avec la Géorgie un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

| (2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres. |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, le protocole devrait être signé au nom des Communautés européennes et de leurs États membres.

| (3) | Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 dans l’attente de l’achèvement des procédures liées à sa conclusion formelle,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom des Communautés européennes et de leurs États membres, le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure.

Le texte du protocole est joint à la présente décision (1).

Article 2

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

P. STEINBRÜCK

---

(1)  Voir page 31 du présent Journal officiel.

1

---

PROTOCOLE

à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,

ci-après dénommées «Communautés», représentées par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

d’une part, et

LA GÉORGIE

d’autre part,

ci-après dénommés «parties» aux fins du présent protocole,

VU les dispositions du traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (États membres de l’Union européenne), et la République de Bulgarie et la Roumanie concernant l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’Union européenne, qui a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et qui est appliqué depuis le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT la situation nouvelle découlant pour les relations entre la Géorgie et l’Union européenne de l’adhésion à l’Union européenne de nouveaux États membres, qui crée des opportunités et entraîne des défis pour la coopération entre la Géorgie et l’Union européenne,

COMPTE TENU de la volonté des parties de garantir la réalisation et la mise en œuvre des objectifs et des principes de l’APC,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1er juillet 1999 (ci-après dénommé «l’accord») et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres, des textes de l’accord, des déclarations communes, des échanges de lettres et de la déclaration de la Géorgie annexés à l’acte final signé à cette même date, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004, entré en vigueur le 1er mars 2005.

Article 2

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 3

1.   Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par la Géorgie, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 4

1.   Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d’approbation.

2.   Dans l’attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007.

Article 5

1.   Les textes de l’accord, de l’acte final et de tous les documents y annexés, ainsi que du protocole à l’accord du 30 avril 2004 sont établis en langues bulgare et roumaine.

2.   Ces textes sont annexés au présent protocole et font foi au même titre que les textes dans les autres langues dans lesquelles l’accord, l’acte final et les documents qui y sont annexés, ainsi que le protocole à l’accord du 30 avril 2004, sont établis.

Article 6

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесет и седми юни две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintisiete de junio de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého sedmého června dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles, den syvogtyvende juni to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am siebenundzwanzigsten Juni zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta juunikuu kahekümne seitsmendal päeval Brüsselis

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι επτά Iουνίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-seventh day of June in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventisette giugno duemilasette.

Briselē, divi tūkstoši septītā gada divdesmit septītajā jūnijā

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų birželio dvidešimt septintą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer-hetedik év június havának huszonhetedik napján.

Magħmul fi Brussell, is-sebgħa u għoxrin ta' Lulju, elfejn u sebgħa

Gedaan te Brussel, de zevenentwintigste juni tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego siódmego czerwca roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e sete de Junho de dois mil e sete.

Încheiat la Bruxelles la douăzeci și șapte iunie, anul două mii șapte.

V Bruseli dvadsiateho siedmeho júna dvetisícsedem

V Bruslju, sedemindvajsetega junija leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäseitsemäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugosjunde juni tjugohundrasju.

Image

За Държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok rėszéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Image

Image

За Европейските общности

Por las Comunidades Europeas

Za Evropská společenství

For De Europæiske Fællesskaber

Für die Europäischen Gemeinschaften

Euroopa Ühenduste nimel

Για τις Ευρωπαϊκές Κοινότητες

For the European Communities

Pour les Communautés européennes

Per le Comunità europee

Eiropas Kopienu vārdā

Europos Bendrijų vardu

Az Európai Közösségek részéről

Għall-Komunitajiet Ewropej

Voor de Europese Gemeenschappen

W imieniu Wspólnot Europejskich

Pelas Comunidades Europeias

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvá

Za Evropski skupnosti

Euroopan yhteisöjen puolesta

På Europeiska gemenskapernas vägnar

Image

Image

Image

За Грузия

Por Georgia

Za Gruzii

for Georgien

Für Georgien

Gruusia nimel

Για τη Γεωργία

For Georgia

Pour la Géorgie

Per la Georgia

Gruzijas vārdā

Gruzijos vardu

Grúzia részéről

Għall-Ġeorġa

Voor Georgië

W imieniu Gruzji

Pela Geórgia

Pentru Georgia

Za Gruzínsko

Za Gruzijo

Georgian puolesta

På Georgiens vägnar

Image

Image

---

| 3.8.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/35 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/35

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 16 juillet 2007

portant modification de l’accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

(2007/549/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2),

vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne») (3), et notamment son article 1er, paragraphe 7, et son article 8, paragraphe 4,

vu l’acte d’adhésion de 2005 (4), et en particulier son article 6, paragraphe 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d’adhésion. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 11, de l’acte d’adhésion de 2005, la Bulgarie et la Roumanie ont accédé automatiquement à l’accord interne depuis la date d’adhésion.

| (2) | Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 1er, paragraphe 7, de l’accord interne, l’affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a), de cet article, qui ne sont pour l’instant que des estimations en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.

| (3) | Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, de l’accord interne, la pondération des voix visée au paragraphe 2 de cet article, qui n’est pour l’instant qu’une estimation en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, doit être modifiée par décision du Conseil si un nouvel État adhère à l’Union européenne.

| (4) | Il y a lieu de confirmer les contributions et les pondérations des voix, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de confirmer les contributions et les pondérations des voix,

DÉCIDE:

Article premier

Les clés de contribution et les contributions de la Bulgarie et de la Roumanie au dixième fonds européen de développement fixées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), de l’accord interne ainsi que le nombre de voix attribuées à ces pays au sein du comité du fonds européen de développement conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord interne sont confirmés.

Article 2

L’accord interne est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, point a), dans le tableau, les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et la note de bas de page «(*) montant estimé» sont supprimés.

| 2) | À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:






  a) | les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 8, paragraphe 2, dans le tableau, les mentions suivantes sont supprimées:

a)

les parenthèses, l’astérisque après les mots «Bulgarie» et «Roumanie» et les crochets dans la deuxième colonne des mêmes lignes;

| b) | la note de bas de page «(*) vote estimé»; |
| --- | --- |

b)

la note de bas de page «(*) vote estimé»;

| c) | la ligne «Total UE-25», «999»; |
| --- | --- |

c)

la ligne «Total UE-25», «999»;

| d) | les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]». |
| --- | --- |

d)

les parenthèses, l’astérisque ainsi que les crochets à la ligne «Total UE-27 (*)»«[1 004]».

| 3) | L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
  «Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.» |
| --- | --- |

3)

L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«Le comité du FED statue à la majorité qualifiée de 724 voix sur 1 004, exprimant le vote favorable d’au moins 14 États membres. La minorité de blocage est de 281 voix.»

Article 3

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

---

(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

1

o

(2)  Décision du Conseil du 21 juin 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord modifiant l’accord de partenariat ACP-CE (JO L 209 du 11.8.2005, p. 26).

2

(3)  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

3

(4)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

4

---