# Journal officiel C 361/5 oc

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 361 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année5 octobre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 361

Édition de langue française

Communications et informations

61e année5 octobre 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018 |
| 2018/C 361/01 | Résolution du Comité européen des régions sur les implications du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne | 1 |
| 2018/C 361/02 | Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts | 5 |
| 2018/C 361/03 | Avis du Comité européen des régions — Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020 — Investir dans les communautés côtières d’Europe | 9 |
| 2018/C 361/04 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable | 15 |
| 2018/C 361/05 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture | 19 |
| 2018/C 361/06 | Avis du Comité européen des régions — Le patrimoine culturel en tant que ressource stratégique pour des régions plus cohésives et durables dans l’Union européenne | 31 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018

e

2018/C 361/01

Résolution du Comité européen des régions sur les implications du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne

1

2018/C 361/02

Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

5

2018/C 361/03

Avis du Comité européen des régions — Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020 — Investir dans les communautés côtières d’Europe

9

2018/C 361/04

Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable

15

2018/C 361/05

Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture

19

2018/C 361/06

Avis du Comité européen des régions — Le patrimoine culturel en tant que ressource stratégique pour des régions plus cohésives et durables dans l’Union européenne

31

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018 |
| 2018/C 361/07 | Avis du Comité européen des régions — Révision du mécanisme de protection civile de l’Union européenne | 37 |
| 2018/C 361/08 | Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine | 46 |
| 2018/C 361/09 | Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel | 72 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018

e

2018/C 361/07

Avis du Comité européen des régions — Révision du mécanisme de protection civile de l’Union européenne

37

2018/C 361/08

Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

46

2018/C 361/09

Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

72

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018

| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/1 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/1

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Résolution du Comité européen des régions sur les implications du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne

(2018/C 361/01)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne (UE) et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017, et vu le projet d’accord de retrait de la Commission européenne, en date du 28 février 2018, |
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vu le rapport conjoint des négociateurs de l’Union européenne (UE) et du gouvernement britannique sur les progrès enregistrés lors de la première étape des négociations au titre de l’article 50 du TUE sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 8 décembre 2017, et vu le projet d’accord de retrait de la Commission européenne, en date du 28 février 2018,

| — | vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 23 mars 2018 sur une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, |
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vu les orientations du Conseil européen (article 50) du 23 mars 2018 sur une conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, |
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vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni,

| 1. | se réjouit qu’en vertu de l’accord sur les modalités de la période de transition, aucune discrimination ne devrait exister jusqu’à la fin de la période de transition entre les citoyens de l’Union européenne qui seront arrivés au Royaume-Uni et les ressortissants britanniques qui seront arrivés dans l’Europe des Vingt-sept; se félicite qu’en vertu de l’accord de retrait, les droits des citoyens britanniques qui demeureront dans l’Union européenne, comme ceux des citoyens européens qui demeureront au Royaume-Uni, soient protégés à vie et exige des garanties quant au fait que les changements politiques futurs dans les États membres de l’Union européenne ou au Royaume-Uni ne porteront pas atteinte à ces droits. Cela concerne également le droit aux soins de santé et la reconnaissance mutuelle des cotisations de sécurité sociale; |
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1.

| 2. | se félicite des progrès accomplis concernant les questions à débattre dans le futur cadre pour la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, et invite instamment les parties aux négociations à clarifier dès que possible les principaux éléments constitutifs de la coopération, comme sa structure, sa gouvernance, sa portée ainsi que les mécanismes de règlement des différends, de contrôle de la mise en œuvre et de participation, de manière à donner des orientations et à offrir une sécurité aux collectivités territoriales; |
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2.

| 3. | souligne l’importance d’un alignement réglementaire de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, et par conséquent d’un alignement sur l’Union européenne, prévu dans la clause dite du «filet de sécurité» («backstop»); rappelle qu’il est nécessaire de trouver une solution optimale, opérationnelle et viable sur le plan juridique en ce qui concerne la frontière entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, et espère que de nouveaux progrès auront été réalisés en vue du sommet du Conseil européen de juin; |
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3.

| 4. | observe que le retrait du Royaume-Uni aura inévitablement des conséquences et que, en fonction de l’accord qui sera trouvé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, la nouvelle relation pourrait rendre les échanges de biens et de services ainsi que la circulation des personnes et des capitaux plus difficiles que dans le cadre de l’union douanière et du marché unique dont le Royaume-Uni est membre à l’heure actuelle; demande dès lors de faire preuve de pragmatisme afin d’éviter des conséquences négatives pour les deux parties, tout en respectant l’intégrité de l’union douanière et du marché unique; |
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4.

| 5. | observe néanmoins qu’en dépit de la palette d’options envisageables pour les futures relations du Royaume-Uni avec l’Union européenne, l’on ne porte pas une attention suffisante au visage que celles-ci devraient prendre au niveau des collectivités locales et régionales; souligne que de nombreux enjeux d’importance exigent une action à l’échelon local et régional et que, partant, il est besoin d’une coopération suivie donnant lieu à un échange de bonnes pratiques au niveau des collectivités locales et régionales; |
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5.

| 6. | rappelle que depuis la tenue du référendum, le CdR a fourni une plateforme de dialogue continu avec les collectivités locales et régionales britanniques, tout en menant des consultations et des évaluations approfondies sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni au niveau infranational; ces travaux révèlent que les effets économiques et sociaux du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne seront, selon toute vraisemblance, asymétriques non seulement en fonction des différents secteurs de l’économie, mais aussi en fonction des régions et des pays, certaines régions et certains États membres se trouvant davantage exposés en raison de la nature et de l’échelle des liens commerciaux qu’ils entretiennent avec le Royaume-Uni; |
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6.

| 7. | fait observer que les travaux d’analyse du CdR révèlent que la plupart des régions n’ont, à ce jour, pas réussi à évaluer correctement les conséquences possibles du départ du Royaume-Uni, compte tenu surtout de l’incertitude qui entoure les négociations et la nature des relations futures; observe que l’absence de données sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni réduira inévitablement la marge de manœuvre s’agissant de préparer efficacement des mesures d’atténuation et de les appliquer; |
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7.

| 8. | estime, compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et à ses conséquences concrètes, que tous les niveaux de gouvernement, tant au Royaume-Uni que dans l’Europe des Vingt-sept, doivent continuer de se préparer à toutes les issues possibles, comme l’a souligné le Conseil européen. Il est tout particulièrement important que les collectivités locales et régionales se préparent à tous les scénarios; souligne l’importance du maintien d’un niveau élevé de transparence à toutes les étapes du processus décisionnel, condition essentielle pour que les collectivités régionales et locales soient en mesure de faire face à toutes les issues possibles; |
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8.

| 9. | demande un effort supplémentaire pour communiquer à la société dans son ensemble les changements qui affecteront les relations futures; souligne en particulier que les actions de sensibilisation et le partage des informations aideront les entreprises, surtout les PME, à mieux se préparer à affronter des ajustements structurels et économiques, et demande aux collectivités locales et régionales d’élaborer des stratégies spécifiquement adaptées à leurs besoins en vue d’atténuer les conséquences du retrait du Royaume-Uni, à chaque fois que cela sera nécessaire et justifié; |
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9.

| 10. | demande instamment aux États membres ainsi qu’aux institutions de l’Union européenne de faire en sorte que les collectivités locales et régionales ne soient pas abandonnées à leur sort face à ces difficultés, et de veiller à atténuer ces dernières dans toute la mesure du possible en scellant une future relation qui soit avantageuse; observe à cet égard avec une grande inquiétude les récentes propositions de la Commission européenne relatives au cadre financier pluriannuel et réaffirme sa conviction quant au fait qu’une politique de cohésion forte, comprenant des programmes de coopération territoriale européenne renforcée tels qu’Interreg, est essentielle pour les collectivités locales et régionales de l’Union européenne afin d’affronter les conséquences dommageables du retrait du Royaume-Uni; souligne en outre que l’on devrait également s’appuyer sur d’autres politiques de l’Union européenne, telles que la politique agricole commune et la politique de la pêche, pour atténuer ces conséquences néfastes et qu’il y a lieu de prendre cela en considération dans le cadre des décisions relatives à leur futur financement; invite la Commission européenne à évaluer avant le 29 mars 2019 la nécessité éventuelle de mettre en place un fonds de stabilisation au bénéfice des régions les plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; |
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10.

| 11. | observe qu’il pourrait également s’avérer nécessaire d’appliquer avec suffisamment de souplesse les règles relatives aux aides d’État afin de permettre aux collectivités locales et régionales de surmonter certaines situations critiques; |
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11.

| 12. | rappelle qu’alors que le Royaume-Uni, en tant que pays tiers, ne sera pas en mesure de participer au processus décisionnel de l’Union, le meilleur moyen d’atténuer les effets de son retrait de l’Union européenne serait de sceller un accord ambitieux, établissant un authentique partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sans se limiter aux relations économiques et commerciales; souligne que même si un tel accord ne pourra être parachevé et conclu qu’après que le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne, il n’en est pas moins nécessaire d’œuvrer en vue de faciliter sa conclusion rapide; souligne également la nécessité de prévoir des accords spécifiques en matière de politique étrangère et de défense de nature à maintenir un lien entre le Royaume-Uni et l’Union, ainsi qu’un partage du renseignement; |
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12.

| 13. | demande instamment à l’Union européenne d’accorder la priorité à la connectivité des personnes et des marchandises entre régions en son sein ainsi qu’entre elle et le Royaume-Uni; souligne plus particulièrement le rôle crucial des ports, des aéroports mais aussi des réseaux routiers et ferroviaires pour assurer cette connectivité et appelle de ses vœux un recentrage de la politique et des investissements à cet égard; |
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13.

| 14. | rappelle l’importance pour le Royaume-Uni de maintenir la protection des appellations d’origine et des indications géographiques européennes ainsi que la reconnaissance de la législation européenne en matière sanitaire, phytosanitaire et environnementale, de manière à éviter la mise en place de nouveaux contrôles qui entraveraient les exportations vers ce pays; |
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14.

| 15. | accueille favorablement l’accord provisoire sur la période de transition exposé dans la quatrième partie du projet d’accord de retrait, période pendant laquelle le droit de l’Union s’appliquera au Royaume-Uni et sur son territoire, offrant ainsi une plus grande sécurité juridique et plus de temps pour les négociations concernant les relations futures entre l’Europe des Vingt-sept et le Royaume-Uni; |
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15.

| 16. | rappelle que les collectivités locales et régionales de l’Europe des Vingt-sept ont intérêt à ce que le Royaume-Uni soit autorisé à participer à certains programmes de l’Union, en tant que pays tiers et moyennant une participation financière correspondante, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la recherche et de l’innovation, ainsi que dans le cadre des agences compétentes, mais aussi d’une relation étroite en matière de sécurité et de gestion des frontières et des migrations; |
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16.

| 17. | se félicite des quatre principes sous-jacents au projet d’accord de retrait, à savoir la sauvegarde des droits existants dont jouissent les citoyens, le respect des engagements financiers souscrits par l’Europe des Vingt-huit, la poursuite de la coopération Nord-Sud sur l’île d’Irlande, et l’absence de frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande; |
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17.

| 18. | considère qu’il est essentiel qu’un accord de partenariat futur prévoie des dispositions relatives à la circulation des personnes physiques sur la base de la pleine réciprocité et de l’absence de discrimination entre les États membres, au-delà de toute période de transition; estime qu’afin de permettre la mobilité à l’avenir, l’accord devra garantir la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et universitaires; |
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18.

| 19. | souligne qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce qu’il ne soit pas érigé de frontière physique sur l’île d’Irlande et à ce que l’accord du Vendredi saint ne soit pas mis en danger; demande dès lors au Royaume-Uni et à l’Union européenne de continuer de réfléchir à des solutions permettant de maintenir la circulation des biens, des personnes et des services entre leurs territoires, sans que cela entraîne de conséquences dommageables pour l’intégrité de l’union douanière européenne ou du marché intérieur, pas plus qu’au regard des droits et obligations de l’Irlande découlant du droit de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité; souligne qu’il est nécessaire de maintenir les programmes de l’Union européenne PEACE et Interreg, avec le Royaume-Uni comme partenaire; |
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19.

| 20. | rappelle le vœu qu’il avait précédemment formulé, que la région d’Andalousie et plus spécifiquement les milliers de travailleurs des sept municipalités que compte la comarque du «Campo de Gibraltar», qui franchissent quotidiennement la frontière de Gibraltar pour se rendre à leur travail, ainsi que les citoyens des deux côtés de la frontière, ne soient pas pénalisés par le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, compte tenu des relations d’interdépendance sociale et économique très fortes observées dans cette zone, et en particulier dans la ville limitrophe de La Línea de la Concepción; |
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20.

| 21. | rappelle que les régions ultrapériphériques de l’Union européenne présentent des difficultés structurelles recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’énorme dépendance vis-à-vis de l’économie britannique qui caractérise certaines de ces régions rend nécessaire l’adoption de mesures spécifiques de protection de la part de l’Union européenne pour compenser un éventuel impact négatif sur leurs économies fragiles; |
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21.

| 22. | demande aux parties de prévoir explicitement que les organes conjoints mentionnés dans le projet d’accord de retrait prennent en considération la dimension territoriale, et souligne qu’il mènera une réflexion concernant une structure appropriée, telle qu’un comité paritaire qui pourrait prendre une forme similaire à celle d’autres organes dont dispose le CdR avec les pays tiers, lui permettant de poursuivre de son côté sa coopération avec les collectivités locales et régionales britanniques, pendant la période de transition comme après; |
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22.

| 23. | considère qu’après 2020, des dispositifs appropriés devraient être mis en place pour assurer un accès aisé des collectivités locales et régionales britanniques à une coopération avec leurs homologues de l’Union européenne au moyen de leur participation à des programmes européens de coopération, à l’instar de ce qui se fait actuellement avec des pays tels que la Norvège ou l’Islande, ainsi que par l’intermédiaire des cadres existants que sont les stratégies macrorégionales, Interreg et les groupements européens de coopération territoriale; |
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23.

| 24. | rappelle, à cet égard, que même si le CdR ne tient pas un rôle formel dans les négociations, certains de ses membres et des pouvoirs qu’ils représentent auront la possibilité d’adopter des positions officielles en fonction du rôle que leur attribuent leurs cadres juridiques nationaux respectifs; demande par conséquent que les négociations à venir concernant l’accord de partenariat futur se déroulent dans la transparence et l’ouverture, de sorte que les collectivités locales et régionales puissent y réagir de manière appropriée et en temps utile et faire connaître leur point de vue, afin d’anticiper les éventuelles répercussions principalement économiques et de protéger en conséquence leurs territoires; réaffirme sa conviction selon laquelle il est le mieux placé pour concevoir et mettre en œuvre des mécanismes institutionnels destinés à promouvoir après le retrait une consultation et une interaction régulières avec les pouvoirs locaux ainsi que les parlements et assemblées décentralisés du Royaume-Uni, et marque son accord pour entamer en son sein des travaux préparatoires en ce sens afin d’éviter que le retrait n’ait pour conséquence une interruption des relations; |
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24.

| 25. | souligne que le processus de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les futures relations avec ce pays démontre les coûts et les risques de la «non-Europe» ainsi que la valeur ajoutée de l’Union européenne comme communauté de destin et de valeurs reposant sur des solidarités de fait et des réalisations concrètes pour le bien-être de ses citoyens, à commencer par les libertés de circulation; estime par ailleurs que le contexte des négociations offre l’occasion de relancer l’intégration européenne en tant que processus ouvert, visant à construire une Union européenne plus juste et plus inclusive, fondée sur des valeurs communes et la promotion d’une gouvernance à plusieurs niveaux entre l’Union européenne et les niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

25.

| 26. | charge son président de transmettre la présente résolution au négociateur en chef de la Commission européenne, aux coordonnateurs du Parlement européen et du Conseil européen chargés du «Brexit», au gouvernement du Royaume-Uni, aux assemblées et gouvernements des administrations décentralisées et pouvoirs locaux du Royaume-Uni, ainsi qu’à la présidence bulgare du Conseil de l’Union européenne. |
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26.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/5 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/5

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Avis du Comité européen des régions — Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

(2018/C 361/02)

| Rapporteur: | Ossi MARTIKAINEN (FI/ADLE), membre du conseil municipal de Lapinlahti |
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Rapporteur:

Ossi MARTIKAINEN (FI/ADLE), membre du conseil municipal de Lapinlahti

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

I.   INTRODUCTION

Contexte de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts

| 1. | Dans l’Union européenne, la politique forestière relève de la compétence des États membres. |
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1.

| 2. | Toutefois, pour un certain nombre de domaines qui touchent aux forêts et à leur exploitation, l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive ou d’une compétence qu’elle partage avec les États membres. Ces domaines comprennent, en particulier, la politique commerciale et la politique agricole communes, la politique de développement, la politique en matière de climat, et celles en matière d’environnement, d’énergie, de bioéconomie et d’économie circulaire. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Compte tenu de cette situation, il s’est avéré nécessaire de veiller à ce que l’Union européenne assure la coordination de ses politiques ayant une incidence sur les questions liées aux forêts et d’évaluer l’incidence des engagements pris par l’Union européenne au niveau mondial en matière d’exploitation durable des forêts. La stratégie pour les forêts devrait tenir compte des objectifs communs aux États membres et des disparités qui existent entre eux. Quand l’Union européenne négocie sur des questions qui ont une incidence sur les forêts (voir paragraphe 2 ci-dessus), par exemple dans le cadre des Nations unies et de l’Organisation mondiale du commerce, il convient qu’elle prenne en considération le point de vue des États membres sur les forêts ainsi que celui de leurs régions. La stratégie constitue un instrument efficace pour harmoniser les différents domaines d’intervention et concilier les positions diverses des États membres et de leurs régions. Son rôle consiste également à mettre en évidence les nouveaux objectifs et actions qu’il conviendrait d’examiner au niveau de l’Union européenne. |
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3.

| 4. | Dans l’Union européenne sont reconnus des principes de gestion durable des forêts approuvés au niveau paneuropéen, qui ont été élaborés dans le cadre du processus «Forest Europe» (la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe). Ces principes, qui garantissent une gestion durable des forêts et devraient également inclure le principe d’«utilisation en cascade», sont appliqués lors de l’élaboration des législations nationales en matière de forêts et de conservation de la nature, ainsi que pour la préparation des certificats fondés sur le marché. |
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4.

| 5. | Les forêts couvrent 43 % de la superficie terrestre des États membres de l’Union européenne. Ce couvert forestier est extrêmement varié, tant du point de vue du type de forêts (y compris les surfaces forestières non boisées) que de leurs modes d’exploitation possibles. Plus de 60 % d’entre elles appartiennent à des propriétaires privés, le reste relevant du domaine public sous des formes diverses. Les collectivités territoriales jouent elles aussi un rôle important en tant que propriétaires de forêts. En effet, la possession d’une forêt par une collectivité territoriale constitue la troisième forme la plus courante de propriété des forêts en Europe. |
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5.

| 6. | Les collectivités régionales et locales sont parfois propriétaires de forêts. Il arrive également qu’elles en soient les simples gestionnaires et qu’elles mettent en œuvre la législation s’y rapportant. C’est dire qu’elles disposent d’une expérience et d’une expertise significatives dans ce domaine. Pour les collectivités locales et les diverses collectivités régionales, les forêts sont un élément important d’un développement économiquement, écologiquement et socialement durable, qui s’est concrétisé depuis plus d’un siècle par l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion fondés sur les principes de persistance, de stabilité et de rendement durable de leurs multiples produits, ainsi que par l’application d’une réglementation forestière solide qui protège les forêts. Pour toutes ces raisons, les collectivités territoriales devraient être consultées dans le cadre de la mise à jour de la stratégie forestière de l’Union européenne. Les collectivités locales et régionales ne sont pas seulement d’importantes parties prenantes aux questions liées aux forêts, mais bien de véritables acteurs directement intéressés, au même titre que les propriétaires de forêts. |
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6.

II.   UNE POLITIQUE FORESTIÈRE DURABLE DU POINT DE VUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES

7.   Politique forestière économiquement durable

| 7.1. | Le secteur de la sylviculture est responsable de 7 % de la croissance économique de l’Europe et emploie 3,5 millions de personnes, voire jusqu’à 4 millions si l’on tient compte du secteur de la bioénergie forestière. En 2011, la valeur de la production de l’industrie forestière de l’Union européenne s’élevait à 460 milliards d’EUR. Les activités sylvicoles et les emplois qu’elles procurent sont de la plus haute importance pour les zones rurales et faiblement peuplées, mais elles stimulent aussi la croissance économique dans les villes et favorisent la coopération entre les zones rurales et les zones urbaines. La stratégie pour les forêts devrait mettre l’accent sur la croissance économique, l’emploi et les investissements européens et recenser les nouvelles possibilités qui sont offertes, en prêtant une attention particulière au soutien au développement économique des acteurs de la filière sylvicole dans les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important pour encourager les entreprises à utiliser les ressources locales de bois et promouvoir la transition vers la bioéconomie. Par exemple, en premier lieu le choix des matériaux de construction et la production d’énergie pour les besoins de chauffage des bâtiments publics des communautés locales, tout comme à titre secondaire l’utilisation accrue des biocarburants avancés dans les transports publics, constituent autant de leviers susceptibles de contribuer utilement à un renforcement de l’économie et de l’emploi dans les régions. Le développement et l’utilisation de biocarburants avancés, y compris d’origine forestière, constituent un volet important de la politique climatique de l’Union européenne au titre de la directive sur les énergies renouvelables. Cela suppose des efforts importants dans le développement technologique, les installations pilotes et la production à grande échelle, ainsi qu’un cadre réglementaire à long terme propre à créer des conditions stables pour les investissements considérables qui sont nécessaires. |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | 90 % des matières premières issues du bois utilisées en Europe sont d’origine européenne. Sous l’angle de l’emploi et de l’économie au niveau local et régional, des efforts devraient être consentis afin d’atteindre un niveau encore plus élevé de consommation intérieure, en prenant en considération le paramètre de durabilité des ressources forestières et les différentes utilisations du bois. À cette fin, il est nécessaire de mettre en valeur certaines espèces présentes dans nos forêts qui ne sont pas demandées actuellement sur le marché, en effectuant des recherches sur de nouvelles utilisations possibles et en matière de technologies. |
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7.3.

| 7.4. | Il y a lieu d’aligner la révision de la stratégie pour les forêts sur la mise à jour de la stratégie pour la bioéconomie. Il faudra veiller à assurer une cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne dans le cadre du développement de la bioéconomie des forêts et dans la promotion de l’innovation. |
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7.4.

| 7.5. | Dans le contexte de la réforme de la politique agricole commune, il est important d’inclure des instruments d’appui au secteur forestier dans les zones rurales, tels que ceux qui concernent la prévention de la déforestation, le reboisement et la reconversion forestière, l’aménagement et la gestion des forêts, le soutien au boisement de terres agricoles marginales et à l’établissement et la rénovation des systèmes agroforestiers, la préservation des forêts en tant que partie intégrante des systèmes d’élevage extensif, ainsi que la promotion de l’esprit d’entreprise et la formation dans ce secteur. |
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7.5.

| 7.6. | La viabilité financière passe également par l’efficacité et la transparence dans l’exploitation des produits de la forêt, domaine dans lequel la technologie appliquée peut jouer un rôle très important. |
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7.6.

| 7.7. | En outre, il est nécessaire de développer et de mettre en place des systèmes dynamiques et intégrés d’information et de cartographie forestières, qui puissent servir de base à la prise de décision pour les propriétaires de forêts comme pour les gestionnaires. |
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7.7.

8.   Politique forestière écologiquement durable

| 8.1. | Les forêts européennes assurent la protection de la biodiversité, le maintien de services écosystémiques et le stockage des émissions de carbone issues de l’atmosphère. À l’heure actuelle, environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne sont stockées dans les forêts. En adoptant une approche fructueuse à long terme, conforme aux spécificités régionales, l’Europe pourrait disposer de jusqu’à 90 % de forêts naturelles ou semi-naturelles, abritant un large éventail d’espèces. Investir dans une économie forestière durable continuera de garantir des forêts plus durables et plus saines. |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | L’exploitation des forêts ne peut être durable que si les arbres se développent plus rapidement qu’ils ne sont exploités et que si les exigences en matière de biodiversité sont prises en considération. Il convient de noter que la superficie couverte par les forêts européennes, et le rythme de croissance de celles-ci, ont augmenté depuis les années 1990. Outre la diversité, l’un des principaux objectifs d’une politique forestière écologiquement durable est de mettre un terme à la déforestation, tant au niveau mondial que dans les régions d’Europe qui connaissent des problèmes à cet égard. Pour évaluer la durabilité de l’exploitation de la forêt, il convient de tenir compte de la diversité des écosystèmes forestiers et des différences qui existent dans l’importance qu’elles revêtent pour chacune des régions européennes. |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | Il importe de tenir compte, dans la gestion forestière, de la diversité et des multiples facettes des écosystèmes forestiers, dans l’intérêt de nombreuses espèces végétales et animales et en vue de l’utilisation récréative des forêts. |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | Dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie pour les forêts, il conviendra de s’attacher davantage à l’importance multidimensionnelle que revêtent les forêts dans la lutte contre le changement climatique, la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris quant à la réalisation des objectifs d’Aichi pour la biodiversité et les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU, de manière à traiter la gestion durable des forêts sur un pied d’égalité avec les autres mesures destinées à réduire les émissions de CO2. Si ledit examen à mi-parcours contient des propositions d’action concrètes, spécifiques et éprouvées, assorties d’exemples, les collectivités locales et régionales seront à même d’agir plus efficacement à la réalisation d’objectifs communs, y compris dans le secteur forestier. |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | L’état écologique des forêts et leur évolution fait l’objet d’un vif débat en Europe, ce qui conduit parfois à des différends au niveau local et régional. Il importe que la recherche sur les forêts européennes, leur gestion et leur évolution reçoive les ressources nécessaires et que des données fiables sur les forêts, provenant de sources publiques, soient à la disposition des collectivités et de la société civile, dans le but de faciliter le dialogue. |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | De nombreuses initiatives ont été élaborées pour protéger la diversité des forêts dans l’Union européenne, tels que le réseau Natura 2000, les directives «Oiseaux» et «Habitats», le soutien à l’infrastructure verte et la stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2020. Les collectivités locales et régionales participent actuellement à leur mise en œuvre, aussi conviendrait-il de leur laisser davantage de latitude pour contribuer au contenu des mesures. |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | Dans de nombreux États membres et régions de l’Union européenne, les feux de forêts représentent la principale menace à la préservation des écosystèmes forestiers (1). Les actions de proximité sont le moyen le plus rapide et le plus efficace pour limiter les dégâts causés par les feux de forêts. L’action de l’Union européenne doit être axée sur la fourniture d’assistance technique, afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales, et de mieux préparer les pompiers et les autres praticiens de la sécurité publique à fournir une première réponse et atténuer les conséquences d’une catastrophe (2); |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | Dans ce contexte, il convient de souligner que, grâce à certaines régions ultrapériphériques, l’Union européenne possède des forêts amazoniennes et subtropicales. Ces forêts primaires constituent un laboratoire unique pour la recherche scientifique et l’innovation (par exemple la recherche pharmaceutique et la valorisation des extraits de plantes). La biodiversité des régions ultrapériphériques représente presque 80 % de la biodiversité européenne et joue un rôle essentiel pour l’équilibre écologique de la planète. Les collectivités locales et régionales sont les gardiennes de ce trésor inestimable et doivent bénéficier d’un soutien approprié pour sa gestion et sa préservation. |
| --- | --- |

8.8.

9.   Politique forestière socialement durable

| 9.1. | Les forêts offrent, en plus du bois, de nombreux services écosystémiques et produits naturels. La gestion durable des forêts garantira que cette situation perdure pour les générations futures. Les produits naturels et les possibilités d’activités récréatives que procurent les forêts présentent de nombreux avantages pour la santé. |
| --- | --- |

9.1.

| 9.2. | Les forêts procurent aussi des avantages considérables à la société, notamment sous l’angle de la qualité de la vie et du bien-être, qui sont de la plus haute importance pour l’équilibre de la vie des citoyens. C’est pourquoi il est proposé de promouvoir la création de nouveaux espaces forestiers, au moyen d’initiatives publiques ou privées et avec le soutien de l’Union européenne. |
| --- | --- |

9.2.

| 9.3. | L’exploitation socialement durable des forêts requiert un aménagement du territoire sur le long terme. Pour les questions ressortissant à l’exploitation et à la protection des forêts, il convient de consulter les propriétaires de forêts, les collectivités locales et régionales et la population des régions concernées. |
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9.3.

| 9.4. | La stratégie de l’Union européenne pour les forêts devrait façonner les politiques de l’Union au niveau mondial en matière de commerce et de développement: l’exploitation écologiquement durable des forêts dans les pays en développement, la biodiversité et la durabilité sociale de la politique forestière (propriété foncière, droits d’exploitation des forêts, droits des riverains) doivent constituer des priorités du programme de l’action de l’Union européenne à l’échelle internationale. |
| --- | --- |

9.4.

| 9.5. | Afin de soutenir la prise de décision, il convient que les données issues de recherches concernant le développement et l’exploitation des forêts soient facilement accessibles aux citoyens et aux collectivités locales et régionales. Il s’agit là d’un argument qui joue en faveur d’une large diffusion de l’édition 2018 des recherches de la Commission sur les forêts européennes et de leur présentation à un maximum d’acteurs du secteur ainsi qu’au grand public. |
| --- | --- |

9.5.

| 9.6. | Tous les éléments énoncés précédemment ne seront réalisables qu’avec le maintien d’une culture forestière qu’il faudra renforcer et enrichir, sur le plan interne, grâce à l’échange des expériences et pratiques appliquées dans tout l’espace forestier européen et, sur le plan externe, avec le soutien et l’appui de la population urbaine, ce qui nécessite des efforts pour informer celle-ci des avantages que procurent les forêts et leur gestion. |
| --- | --- |

9.6.

| 9.7. | Toutes les stratégies forestières, régionales, nationales et surtout européennes, doivent prévoir comme point de départ prioritaire le maintien sur le territoire de la population qui permet la gestion et l’exploitation des ressources des zones forestières. |
| --- | --- |

9.7.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du Comité européen des régions sur «La politique forestière de l’Union européenne à la lumière des objectifs 20/20/20» (JO C 141 du 29.5.2010, p. 45).

1

(2)  Avis du Comité européen des régions sur la «Révision du mécanisme de protection civile de l’Union européenne» (voir page 37 du présent Journal officiel).

2

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/9 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/9

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Avis du Comité européen des régions — «Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) après 2020 — Investir dans les communautés côtières d’Europe»

(2018/C 361/03)

| Rapporteur: | Alberto NÚÑEZ FEIJÓO (ES/PPE), président du gouvernement de la Communauté autonome de Galice |
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Rapporteur:

Alberto NÚÑEZ FEIJÓO (ES/PPE), président du gouvernement de la Communauté autonome de Galice

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de ce débat sur un fonds essentiel pour renforcer le potentiel social, environnemental et économique des communautés côtières d’Europe et développer le secteur maritime et halieutique, ainsi que l’économie bleue dans les régions marines et côtières, en particulier les zones rurales; |
| --- | --- |

1.

| 2. | est satisfait que cette discussion sur l’avenir du FEAMP soit lancée à un moment crucial pour l’Europe maritime, qui fait face à des défis importants, tels que la redéfinition du cadre financier pluriannuel (CFP) et la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. En outre, le Comité apprécie la possibilité qu’il offre de corriger les limites constatées dans le fonctionnement du fonds actuel, même si c’est à un stade aussi précoce, et pratiquement juste après sa mise en place, que l’on est obligé de le faire; |
| --- | --- |

2.

| 3. | attire l’attention sur l’importance de la filière maritimo-halieutique européenne, qui représente plus de 85 000 bateaux, emploie plus de 340 000 personnes dans les différents maillons de sa chaîne de valeur et produit plus de 6 millions de tonnes de poissons et de fruits de mer, tant de prise que de culture; souligne l’impact socio-économique que ce secteur produit dans de nombreuses régions côtières qui en dépendent dans une large mesure et entretiennent avec lui un lien culturel et ethnographique digne d’intérêt; |
| --- | --- |

3.

| 4. | insiste sur l’influence que la politique commune de la pêche (PCP) et la politique maritime intégrée (PMI) exercent pour dessiner l’avenir de cette activité en Europe, étant donné qu’elles en définissent les objectifs de durabilité environnementale, sociale et économique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | reconnaît le rôle important qu’ont joué les programmes financiers précédents pour restructurer sans drame ce secteur, qui a fait un effort important d’adaptation, des plus louables, ainsi que pour développer une industrie de la transformation qui se trouve à la pointe du progrès et est compétitive au niveau mondial; |
| --- | --- |

5.

| 6. | attire l’attention sur les problèmes liés à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, qu’il s’agisse, par exemple, de réduire les rejets ou d’atteindre le niveau de rendement maximal durable (RMD), s’ajoutant à ceux qu’entraîne le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et à ceux découlant des nouveaux défis qui se posent chaque jour sur les marchés et en ce qui concerne la production mondiale de protéines d’origine marine, compte tenu du besoin d’approvisionner lesdits marchés en produits sains et sûrs d’un point de vue alimentaire tout en limitant le recours à une production externe insuffisamment contrôlée; |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle l’apport sociétal de la pêche à l’ensemble de l’Union européenne, en particulier dans deux domaines, l’alimentation et le climat. La pêche contribue à son autonomie alimentaire en garantissant au citoyen, qui est également un consommateur, un produit qui répond aux normes de qualité sanitaire et respecte les règles de bonne gestion des pêches ou de l’aquaculture. Le Comité rappelle la centralité de la dimension alimentaire dans la compétence de l’Union, telle que définie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la dépendance de son marché vis-à-vis des importations de produits de la mer. Il souligne que l’alimentation constitue le deuxième des objectifs de développement durable des Nations unies, salue l’initiative que représente le rapport «Food from the oceans» («Ressources alimentaires fournies par les océans») et invite à s’inspirer de ses recommandations. Grâce aux investissements à bord et dans les ports, le secteur de la pêche contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la maîtrise de l’utilisation des énergies fossiles; |
| --- | --- |

7.

Un secteur à fort potentiel, dynamique et méritant un soutien face aux mutations constantes

| 8. | considère qu’il est important de garantir le budget nécessaire pour soutenir les changements résultant tant de la politique commune de la pêche que des défis qui touchent le secteur maritime et halieutique; |
| --- | --- |

8.

| 9. | lance un appel à la Commission européenne pour qu’elle intègre dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) une proposition de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche qui soit suffisamment complète pour atteindre les buts et les objectifs de la politique commune de la pêche, qui permette d’investir dans les communautés côtières en transition et qui prenne en compte la dimension extérieure de la filière halieutique; |
| --- | --- |

9.

| 10. | demande que les objectifs du FEAMP soient centrés sur le secteur de l’activité maritime et halieutique et de l’aquaculture durable en mer et en eau douce, au lieu de s’employer en priorité, ainsi qu’il a été relevé à plusieurs reprises, à les remplacer par d’autres, dans la mesure où celles qui sont liées à la mer peuvent toutes être considérées comme compatibles. Le Comité estime que la pêche peut conserver son caractère traditionnel, en lui imprimant un nouvel élan dans une perspective d’avenir, d’où l’importance d’accroître l’attrait de la profession halieutique. Le Comité demande plus précisément que le FEAMP soit consacré au secteur halieutique et à l’aquaculture durable en mer et en eau douce, et qu’il vise à réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche, s’agissant en particulier de soutenir la petite pêche côtière, créer des incitations destinées aux jeunes générations, rendre la profession de pêcheur plus attrayante et favoriser le développement des populations côtières de l’Union. Le Comité souhaite donc que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche soit conçu de manière à fournir un appui aux nouvelles formes d’activité de ce secteur et à son développement, et que les règles en matière d’aides d’État favorisent ce type d’initiatives; |
| --- | --- |

10.

| 11. | réaffirme le soutien des parties prenantes à la demande de créer à l’échelle européenne un instrument financier dans le domaine maritime et environnemental, pour fournir un appui aux nouvelles entreprises et à celles qui sont déjà en place, sous forme de prêts et de garanties bancaires. Le Comité se félicite que la pêche soit reprise dans les priorités d’intervention de la deuxième génération du Plan Juncker et souhaite que cette logique soit poursuivie au-delà de 2020; |
| --- | --- |

11.

| 12. | demande que le FEAMP pour l’après-2020 intègre et renforce la dimension territoriale des politiques et soutienne les communautés côtières de l’Europe dans leur éventuelle transition visant à diversifier les industries maritimes traditionnelles, en y apportant leur concours à des investissements dans des activités complémentaires, telles que les restaurants de poissons servant des produits locaux, ou les prestations environnementales, culturelles et éducatives dans le secteur halieutique; |
| --- | --- |

12.

| 13. | insiste pour que soient maintenus et augmentés les moyens disponibles pour le développement local, puisque les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) se sont révélées être un succès pour les petites communautés, en apportant un soutien financier destiné à rendre les populations locales plus autonomes et à favoriser leur diversification économique au-delà du secteur de la pêche; |
| --- | --- |

13.

Le FEAMP actuel, un soutien important aux objectifs divergents et tardant à être mis en œuvre

| 14. | reconnaît l’importance de l’actuel fonds FEAMP et apprécie sa structuration et sa spécialisation dans deux domaines fondamentaux, l’un découlant de la politique commune de la pêche et l’autre ressortissant à la politique maritime intégrée, sans qu’il y ait interférence entre les deux; |
| --- | --- |

14.

| 15. | demande que dans le cadre de ses nouveaux programmes, l’Union européenne adopte des mesures et des modalités de gestion spécifiques pour les régions ultrapériphériques afin d’y soutenir le développement durable de la pêche et des autres secteurs de l’économie bleue, conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il conviendrait que ces dispositions s’inscrivent dans un instrument spécifique qui inclura le régime de compensation des surcoûts supportés par les produits de la pêche et de l’aquaculture dans ces régions ultrapériphériques, qui est actuellement régi par le FEAMP; |
| --- | --- |

15.

| 16. | déplore la mise en œuvre tardive du FEAMP et les délais considérables qui en ont résulté pour le dégagement des crédits et leur mise en œuvre. Le Comité estime que les causes de ce contretemps sont que l’adoption du fonds a tardé, que le processus de validation des programmes opérationnels a été lent et que la définition des éléments éligibles à un financement est confuse et floue; |
| --- | --- |

16.

| 17. | appelle à améliorer le processus de mise en œuvre et d’engagement des fonds mis à disposition au titre du FEAMP, afin de rattraper le retard. Le Comité appelle à intensifier les efforts de mise à disposition de l’aide financière, de manière à améliorer et accroître le faible taux global d’exécution du fonds, qui se situait à 2,7 % en novembre 2017; |
| --- | --- |

17.

| 18. | souligne la nécessité d’assurer à l’avenir une meilleure cohérence entre les programmations et structurations, pour éviter de créer des décalages dans le temps entre les objectifs de la politique commune de la pêche et les fonds qui s’y rapportent. À cet égard, le Comité fait valoir qu’il y a lieu d’élaborer une stratégie claire sur les modalités d’application des fonds, avant de s’attaquer aux défis que posent les objectifs fixés en matière de rendement maximal durable (RMD) ou de réduction des rejets; |
| --- | --- |

18.

| 19. | salue l’orientation consistant à consentir un effort financier important en faveur de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) et juge opportun et juste de consacrer des fonds à des mesures en faveur de la durabilité environnementale et d’une meilleure compétitivité de notre secteur maritime et halieutique; |
| --- | --- |

19.

De l’importance de disposer d’un nouveau fonds spécifique et horizontal

| 20. | fait observer que dans le processus budgétaire, l’Europe ne doit pas négliger les politiques «de moindre dimension», telle la politique commune de la pêche. Le Comité souligne que le FEAMP est important pour les communautés côtières, car il leur permet de diversifier leur économie et aide les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, de même qu’il finance des projets créateurs d’emplois et améliore la qualité de vie le long des côtes européennes; |
| --- | --- |

20.

| 21. | soutient la demande généralisée de consacrer au FEAMP un seuil minimum de 1 % du cadre financier pluriannuel de l’après-2020 (1), en ajoutant à la dotation de 0,53 % actuellement allouée à la pêche et à l’aquaculture une enveloppe supplémentaire de 0,47 % pour la politique maritime intégrée. Le Comité affirme que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas servir de prétexte pour limiter le futur financement du FEAMP, compte tenu des importants défis qui découlent de ce processus tant pour la protection de l’environnement que pour les activités de prise et de commercialisation; |
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21.

| 22. | souligne qu’il y a lieu de définir de nouveaux objectifs contribuant à la viabilité et au renforcement des activités maritimes et halieutiques. Il convient d’insister sur la nécessité d’assurer une relève générationnelle satisfaisante et, pour ce faire, de privilégier l’aide budgétaire à la formation et à l’accès à l’activité par l’acquisition ou le remplacement de navires, dès lors que cette approche ne débouche pas sur un accroissement de l’effort de pêche; |
| --- | --- |

22.

| 23. | demande que l’amélioration des conditions de sécurité et des conditions de vie des marins soit une priorité affirmée du futur FEAMP, dans le cadre de sa contribution à la réalisation des vingt principes du socle européen des droits sociaux; |
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23.

| 24. | réitère la demande généralisée que l’on soutienne et encourage le renouvellement de la flotte de pêche de façon à éviter les dommages provoqués par son vieillissement, étant donné que l’âge moyen des navires de pêche au sein de l’Union européenne se situe autour de 22,6 ans. Il convient de favoriser ce renouvellement en évitant d’augmenter l’effort de pêche et en s’attelant avant tout à améliorer la sécurité, par exemple en matière de protection contre l’incendie, ainsi que les conditions de vie et de travail à bord des navires; |
| --- | --- |

24.

| 25. | affirme que le FEAMP doit aider le secteur halieutique et aquacole à contribuer aux objectifs climatiques européens, grâce à la généralisation d’investissements innovants (motorisation, aérodynamique, etc.). Le Comité lance l’alerte concernant les conditions restrictives fixées dans le règlement actuel du FEAMP, qui limitent drastiquement l’impact qu’il peut avoir pour atténuer les effets du changement climatique. Le FEAMP de l’après-2020 doit jouer un rôle essentiel dans la réduction du bilan énergétique de ce secteur; |
| --- | --- |

25.

| 26. | souligne la nécessité de maintenir et de renforcer, au minimum à hauteur de 10 %, l’effort financier consacré à la collecte et à la systématisation de données, ainsi qu’à la recherche appliquée et à la participation du secteur au processus, en favorisant les contacts entre les pêcheurs et les scientifiques; |
| --- | --- |

26.

| 27. | associe cet effort à une amélioration de la situation pour ce qui est de la prise de mesures plus appropriées de conservation des ressources de la mer, ainsi que d’adaptation de l’effort de pêche. Le Comité souligne, en tout état de cause, qu’il est nécessaire de maintenir l’aide apportée aux mesures de compensation qui sont accordées à la flotte pour contrebalancer les préjudices socio-économiques découlant de l’adoption de mesures environnementales, comme les fermetures de zones, les arrêts temporaires et les autres actions limitant l’activité de pêche; |
| --- | --- |

27.

| 28. | demande la poursuite des mesures contribuant à une meilleure organisation du secteur et à sa cohésion interne, qui stimulent la cogouvernance en son sein et soulignent son importance pour une définition adéquate des règles et leur respect (2); |
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28.

| 29. | réclame qu’il soit procédé à une augmentation des moyens alloués aux conseils consultatifs, ainsi qu’à un renforcement de leurs missions, afin d’approfondir la régionalisation de la politique commune de la pêche, et demande que dans sa réforme, il soit prévu que les régions qu’ils couvrent soient pleinement associées à la démarche; |
| --- | --- |

29.

| 30. | appelle à maintenir le soutien à l’industrie de transformation et de distribution, pour accroître sa compétitivité et parvenir à des règles du jeu uniformes. L’Union européenne doit éviter les incohérences avec d’autres politiques, telles que celle des marchés ou la fiscalité douanière; |
| --- | --- |

30.

| 31. | invite instamment à promouvoir la diversification et la complémentarité des activités économiques côtières, en valorisant les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), en particulier dans les zones côtières non urbaines dont elles ont contribué à améliorer la capacité à retenir leur population sur place, d’où la recommandation de renforcer le caractère plurifonds de ces stratégies; |
| --- | --- |

31.

| 32. | suggère que le FEAMP soutienne des initiatives et activités liées au secteur maritime et halieutique, ainsi que celles sur lesquelles il produit un impact direct. Pour ce faire, le Comité recommande de créer au niveau européen un instrument financier (3) qui apporterait du capital-risque et des garanties bancaires pour les prêts, à la condition que les investissements contribuent à améliorer la durabilité environnementale de l’activité maritime et halieutique, de la conchyliculture, de l’aquaculture en mer et en eau douce, ainsi que de la chaîne mer-industrie; |
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32.

| 33. | demande l’élaboration d’un livre blanc sur «La mer au cœur de l’Europe», qui intègre une feuille de route maritime pour chaque politique de l’Union européenne; |
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33.

Possibilité de coordination et de synergies avec d’autres fonds

| 34. | insiste sur la possibilité d’additionner les synergies et d’intégrer les capacités avec d’autres fonds sectoriels afin de favoriser les progrès socio-économiques dans les zones côtières, sans nécessairement en redéfinir la structure, car la configuration et les objectifs propres à chacun d’entre eux permettent d’éviter les chevauchements. Le Comité réitère sa demande que les projets interrégionaux, nationaux et transnationaux qui sont en cohérence avec le cadre stratégique de l’initiative et les stratégies de spécialisation intelligente puissent prétendre à être financés par la mise en commun de fonds régionaux, nationaux et européens dans un encadrement simplifié et bénéficier d’un bonus communautaire sans qu’ils doivent repasser par de nouveaux appels à projets; |
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34.

| 35. | souligne qu’il conviendrait, après 2020, de renforcer l’approche intégrée et plurifonds des actuels Fonds structurels et d’investissement européens, qui incluent le FEAMP, en éliminant les divergences existant dans la réglementation, qui limitent actuellement la capacité de ces instruments à être mobilisés conjointement à l’échelon local, notamment par l’intermédiaire du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL); |
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35.

| 36. | estime que cette combinaison de synergies doit être axée sur la mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre de projets menés en zones côtières non urbaines, au moyen de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux, et qu’il faut notamment étudier pour ce faire les possibilités d’interconnexion de ces fonds pour toutes les formes d’aquaculture, et notamment celle en eau douce pratiquée dans les États membres dépourvus de littoral, comme lesdits États et les régions concernées l’ont expressément demandé à diverses reprises; |
| --- | --- |

36.

| 37. | est favorable à une intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les infrastructures liées à l’activité maritime et halieutique, notamment les ports, qui contribue au développement régional dans les zones périphériques et très isolées. Le Comité suggère que certaines opérations liées à la transformation puissent relever des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises qui sont prévues dans le cadre du FEDER; |
| --- | --- |

37.

| 38. | demande d’intensifier la formation, notamment dans une optique de relève des générations, en mettant en place des soutiens financiers au titre du Fonds social européen (FSE); |
| --- | --- |

38.

| 39. | estime, dans le prolongement des recommandations formulées dans son avis sur la croissance bleue (4), que l’économie bleue recèle encore un potentiel inexploité pour créer des emplois supplémentaires et générer de la croissance économique à l’échelle européenne au moyen d’investissements intelligents dans des entreprises qui innovent et sont tournées vers l’avenir. Le Comité préconise de réduire les chevauchements qui, dans le domaine de la pêche, de l’aquaculture et de la recherche marine, existent entre le FEAMP et le programme Horizon 2020; |
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39.

Un nouveau fonds simplifié, souple, adapté et défini par la politique commune de la pêche

| 40. | demande avec insistance que l’on simplifie considérablement la mise en œuvre du FEAMP, grâce à des lignes directrices définies par l’Union européenne et une adaptation par bassins et régions, de manière à conformer sa mise en œuvre au territoire et à ne pas complexifier davantage la réglementation à chaque niveau de compétence et d’administration. Le Comité estime qu’il y a lieu d’étendre cette simplification en instaurant, pour l’obtention d’un financement, des exigences et des formulaires qui soient réduits et maniables, et il souligne que la procédure de demande doit être gérable par une entité seule sans qu’il soit nécessaire de recourir à une aide spécialisée et aux conseils de tiers; |
| --- | --- |

40.

| 41. | appuie la demande d’un fonds adapté aux spécificités de la politique commune de la pêche et du secteur. Le Comité rappelle que ce sont les objectifs et buts de cette politique qui devraient définir le FEAMP dans sa fonction de programme financier spécifique, et non l’inverse. Il souligne qu’il y a lieu d’adapter la mise à disposition des fonds en fonction des activités développées et qu’il faut éviter les retards dans leur octroi aux bénéficiaires, pour empêcher l’apparition de tensions dans leur équilibre économique; |
| --- | --- |

41.

| 42. | insiste sur l’importance, pour une mise en œuvre rapide et correcte du fonds, de définir clairement les éléments qui peuvent prétendre à un soutien. Il conviendrait d’établir des lignes générales concernant cette éligibilité, pour ensuite déterminer les éléments à soutenir en les affinant par bassin et par région. Le Comité demande en particulier à la Commission européenne de donner ou d’élaborer une définition de la «pêche côtière à petite échelle» qui tienne compte des nouveaux critères et corresponde à la réalité des flottes de l’Union européenne et à leur diversité; |
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42.

| 43. | estime que, compte tenu de la taille modeste que les entreprises de pêche présentent en moyenne, la meilleure option est le soutien public direct sous forme de subventions. Le Comité fait valoir que ce modèle assure le contrôle de la destination et de la mise en œuvre, produit un effet de levier direct sur l’économie, stimule les initiatives, suscite la confiance et assure l’obtention de financement, en servant de garantie à l’apport de fonds pour les investissements; |
| --- | --- |

43.

| 44. | estime qu’il est nécessaire, en concertation avec les petites et moyennes entreprises, de développer une coopération et des synergies accrues et de créer davantage d’espaces destinés à stimuler la recherche et l’innovation et tester les dispositifs novateurs les plus récents à une échelle de projets pilotes; |
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44.

| 45. | relance le débat quant à l’opportunité d’ouvrir l’accès à un soutien financier direct, ne serait-ce que partiellement, aux entreprises dont le volume d’emploi ou le chiffre d’affaires sont élevés. Le Comité estime que leur capacité d’impulsion dans des domaines tels que la recherche, le développement et l’innovation, l’amélioration des normes de travail et la production de valeur ajoutée dans des régions rurales côtières peut rester inexploitée par manque d’aides; |
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45.

| 46. | souligne qu’il importe que tous les secteurs de la filière maritime et halieutique puissent accéder à des aides en fonction de leurs objectifs et de leurs caractéristiques. Le Comité est d’avis que le soutien offert par le fonds devrait irriguer tout le territoire côtier, y compris les grands centres urbains à caractère et vocation clairement maritimes et halieutiques, qui doivent pouvoir obtenir des aides au titre du FEAMP; |
| --- | --- |

46.

| 47. | est favorable à ce que l’on renforce l’orientation territoriale du fonds grâce à des stratégies de bassin maritime, afin d’offrir des solutions adaptées à la diversité des situations des régions européennes et de leurs défis et d’éviter une proposition qui les coule toutes dans le même moule; |
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47.

| 48. | appelle de ses vœux un rôle accru et une plus grande autonomie pour les régions s’agissant de définir les objectifs et les domaines dans lesquels seront réalisées les dépenses. Bien que la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche s’effectue actuellement à l’échelon des États membres, des exemples ont montré qu’il était possible, dans certains d’entre eux, de la déléguer avec succès aux collectivités régionales compétentes. La nouvelle réglementation relative au fonds devrait encourager explicitement cette possibilité. Le Comité souligne l’unanimité qui entoure cette demande et l’expérience positive accumulée par de nombreuses régions s’agissant de gérer ce fonds. Il considère que l’adaptation qu’il demande concerne particulièrement les régions ultrapériphériques, pour lesquelles il s’impose également de revoir et d’améliorer les conditions d’application du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche touchant à l’éligibilité aux aides, à leur taux de cofinancement et à leur intensité. Par ailleurs, compte tenu de leurs objectifs et de leur spécificité, les soutiens, applicables dans les régions ultrapériphériques, qui sont accordés au titre des plans de compensation des surcoûts pour les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être renforcés et bénéficier de règles d’exécution comparables à celles en vigueur pour les aides semblables accordées au secteur agricole; |
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48.

Un nouveau fonds pour faire face aux défis de demain

| 49. | souhaite que la nouvelle politique maritime européenne de l’Union européenne appuie les efforts de développement de nouvelles technologies et de solutions sur mesure pour atténuer le changement climatique. Le Comité rappelle que le fonctionnement des écosystèmes marins est aujourd’hui fragilisé par la modification du climat, les pollutions, et l’exploitation excessive des ressources; |
| --- | --- |

49.

| 50. | souligne l’importance de la politique maritime intégrée et la nécessité d’augmenter les fonds qui lui sont destinés en ce qu’elle constitue une formule de soutien à la création d’emplois et de richesses en rapport avec la mer. Le Comité insiste sur la nécessité de disposer de fonds spécifiques et d’envisager une coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale en tant que paramètre essentiel dans ce domaine, notamment pour ce qui a trait à la planification de l’espace maritime, à la collecte de données, au renforcement de la sécurité, à la surveillance et à la création de zones destinées à la reconstitution des populations de poissons; |
| --- | --- |

50.

| 51. | insiste sur la création d’un mécanisme ou fonds d’investissement européen dans l’économie bleue, déclinaison maritime du plan Juncker 2.0, qui pourrait avoir deux modalités d’intervention complémentaires: le financement direct au niveau européen de projets structurants et de projets risqués, et la constitution de plates-formes régionales d’investissement; |
| --- | --- |

51.

| 52. | met l’accent sur la dimension extérieure que présentent la politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée, en soulignant son importance quant au soutien qu’il convient d’apporter à la contribution de l’Union européenne pour l’amélioration de la gouvernance des océans. Le Comité appuie ces efforts, comme moyen de consolider l’amélioration de la durabilité et la compétitivité de notre secteur maritime et halieutique en instaurant des conditions de concurrence équitables et en rendant nos océans plus durables; |
| --- | --- |

52.

| 53. | est d’avis que le secteur maritime pourrait générer des emplois supplémentaires et de la croissance économique. Le Comité fait observer que certaines régions ont déjà élaboré des plans détaillés pour le développement de l’économie marine et que de nombreuses autres sont engagées dans ce processus; |
| --- | --- |

53.

| 54. | rappelle que les questions maritimes font l’objet d’une attention accrue au niveau international, tant dans les conclusions des conférences des parties COP21 et COP22 que dans les accords de libre-échange, et qu’à l’étranger les entreprises de l’Union européenne sont confrontées à une forte concurrence dans tous les secteurs de l’économie bleue, tels que les transports, l’énergie, l’innovation, la construction navale, la pêche et l’aquaculture. Le Comité soutient dès lors une politique de l’Union cohérente et correctement financée, en tant qu’elle constitue la meilleure voie à emprunter pour les régions maritimes de l’Union européenne, et il encourage l’Union européenne à investir de façon adéquate dans des filières comme les énergies marines renouvelables et les biotechnologies marines, pour lesquelles l’enjeu est de prendre une position en tête au niveau mondial; |
| --- | --- |

54.

| 55. | tient à faire observer que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne représente un enjeu considérable, qui a une incidence tant à court qu’à long terme, sur le secteur maritime et halieutique, et fait valoir qu’il faudra en gérer les incidences sur les régions (5). Le Comité met en garde contre les répercussions négatives que ce processus peut avoir, du point de vue des ressources, pour la pêche et la commercialisation de ses produits, et il demande un soutien financier pour les atténuer; |
| --- | --- |

55.

| 56. | est favorable à l’augmentation de la part des actions de développement local conduit par des acteur locaux dans l’enveloppe financière globale, étant donné que cet instrument a prouvé son efficacité dans de petites communautés côtières, et propose d’y intégrer de nouvelles pistes de travail pour promouvoir la fonction socio-économique de poids que joue la filière maritimo-halieutique, afin de la rendre attrayante pour les jeunes et de favoriser ainsi la relève générationnelle. Le Comité insiste sur le rôle que le réseau FARNET joue et peut jouer en matière de coordination des efforts. |
| --- | --- |

56.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Comme indiqué lors de la session consacrée au volet maritime durant l’Assemblée générale de la Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM) tenue à Helsinki. Il y a lieu de rappeler que la plupart des principales régions maritimes et halieutiques bénéficiant d’un financement au titre du FEAMP sont parties à la CRPM. Cette approche permettrait de garantir un budget constant pour la politique commune de la pêche et soutiendrait la mise au point de mesures plus ambitieuses dans le cadre de la politique maritime intégrée.

1

(2)  Il faut recenser des formules qui ont remporté un succès appréciable et sont susceptibles de servir de modèle pour d’autres qui font l’objet d’un soutien. À cet égard, on peut citer en exemple les comités de cogestion formellement constitués et associant plusieurs parties prenantes (pêcheurs, scientifiques, ONG, administrations et autres acteurs) qui existent en Catalogne, ou encore les systèmes de gestion des fruits de mer qui ont été mis en place en Galice.

2

(3)  Un tel fonds est réclamé par la majorité des petites et moyennes entreprises, des associations et des sociétés nouvelles de l’économie bleue qui ont été consultées.

3

(4)  Voir l’avis du CdR sur «Une nouvelle étape pour la politique européenne de croissance bleue», NAT-VI/019.

4

(5)  Voir l’étude du CdR consacrée à l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les collectivités locales et régionales de l’Union européenne.

5

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/15 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/15

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable

(2018/C 361/04)

| Rapporteur: | Mikel IRUJO AMEZAGA (ES/AE), chef de la délégation du gouvernement de Navarre à Bruxelles |
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| Document de référence: | Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable
  COM(2017) 376 final |

Rapporteur:

Mikel IRUJO AMEZAGA (ES/AE), chef de la délégation du gouvernement de Navarre à Bruxelles

Document de référence:

Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable

COM(2017) 376 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Les stratégies de spécialisation intelligente en tant que catalyseurs de politiques d’innovation et de croissance

| 1. | constate que l’Union européenne reste le plus grand marché intérieur du monde, et que cependant, de nouvelles réalités émergent dans d’autres continents et nous contraignent à revoir notre politique d’innovation et de croissance. La modernisation industrielle est essentielle pour accroître la compétitivité de l’Europe; |
| --- | --- |

1.

| 2. | rappelle qu’il est important que tous les échelons de gouvernance (européen, national, régional et local) travaillent ensemble, et que le niveau infranational reçoive des possibilités et des fonds suffisants pour assumer la responsabilité de son propre potentiel de développement; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que les stratégies de spécialisation intelligente (S3) agissent comme catalyseurs de la politique d’innovation et de croissance et constituent un facteur important de la réussite de la politique de cohésion; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle la nécessité de travailler de manière efficace et ciblée au niveau régional en vue de développer les stratégies de spécialisation intelligente, pour la réalisation desquelles l’échelon européen peut créer de bonnes conditions, tout comme le fait le niveau national; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne également que les S3 ont créé une nouvelle «culture de collaboration» au sein des régions, étant donné qu’elles sont fondées sur un processus collaboratif et participatif entre les acteurs de la recherche et de l’innovation et l’industrie, lequel facilite l’innovation axée sur la demande et les solutions collectives; |
| --- | --- |

5.

| 6. | note que les S3 ont catalysé le développement de véritables écosystèmes d’innovation régionale. Les écosystèmes régionaux d’innovation génèrent des impacts importants pour l’économie et la compétitivité régionale, ainsi qu’une innovation de niveau élevé, proche des citoyens et inspirée par leurs besoins locaux; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que les S3 vont au-delà des stratégies individuelles des régions et qu’elles devraient être utilisées pour promouvoir une politique d’innovation plus efficace et encourager la coopération interrégionale; |
| --- | --- |

7.

| 8. | est convaincu qu’une coopération interrégionale fondée sur les S3 contribuera à construire et réaménager les chaînes de valeur de l’Union européenne en encourageant la synergie des investissements entre le secteur privé et le secteur public, et qu’elle concourra ainsi au développement de l’ensemble de l’économie de l’Union européenne; |
| --- | --- |

8.

Stratégies de spécialisation intelligente 2.0 sur la base de la coopération interrégionale

| 9. | estime que la future S3 2.0 doit reposer sur la coopération stratégique interrégionale et des liens durables entre les écosystèmes régionaux dans les domaines prioritaires de la spécialisation intelligente, qui sont autant de clés servant à accroître la compétitivité et la résilience des régions. À cette fin, Interreg devrait être en mesure de financer des initiatives telles que des projets conjoints, des activités de démonstration, de nouvelles chaînes de valeur, etc., liées à des domaines de spécialisation intelligente: cela aiderait les régions à doter les systèmes d’innovation d’une dimension européenne, ce qui étayerait la compétitivité du marché unique; |
| --- | --- |

9.

| 10. | croit résolument que promouvoir la dimension interrégionale et transfrontalière grâce à la création de possibilités d’investissement interrégionales facilite l’expansion de l’innovation au niveau régional et local. La combinaison d’infrastructures technologiques, industrielles et humaines de régions différentes, en fonction de leurs atouts et capacités, contribue à créer une masse critique et à générer des économies d’échelle et, par conséquent, à donner la capacité d’accroître l’efficacité des systèmes de recherche et d’innovation; |
| --- | --- |

10.

| 11. | estime que la coopération et la création de chaînes de valeur interrégionales contribueront à un accès plus aisé et plus opérant aux infrastructures de technologies combinées et connectées, et partant, qu’elles concourront également à réduire les risques technologiques et l’incertitude dans le secteur industriel; |
| --- | --- |

11.

| 12. | considère que dans la mesure où l’Union européenne progresse dans les négociations et discussions sur un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, le moment est opportun pour réfléchir au type d’instruments qu’elle doit mettre en œuvre pour promouvoir les coopérations interrégionales basées sur les S3; |
| --- | --- |

12.

| 13. | estime que, compte tenu de la nécessité d’œuvrer dans un esprit de collaboration à tous les niveaux, de l’échelon local à l’échelon européen, il convient de s’attaquer aux défis suivants:






  — | éliminer, dans la mesure du possible, la complexité qui entoure la gestion des fonds, et encourager les synergies et la cohérence au niveau de celle-ci, de façon à créer un écosystème permettant des synergies entre les financements régionaux et européens, |
| --- | --- | --- |

13.

—

éliminer, dans la mesure du possible, la complexité qui entoure la gestion des fonds, et encourager les synergies et la cohérence au niveau de celle-ci, de façon à créer un écosystème permettant des synergies entre les financements régionaux et européens,

| — | mettre en place des outils financiers attrayants, qui aident les entreprises à créer un écosystème de coopération interrégionale, |
| --- | --- |

—

mettre en place des outils financiers attrayants, qui aident les entreprises à créer un écosystème de coopération interrégionale,

| — | préserver une approche ascendante qui tient compte des besoins locaux et des priorités correspondantes de la S3 afin d’accroître les synergies entre les fonds de l’Union; |
| --- | --- |

—

préserver une approche ascendante qui tient compte des besoins locaux et des priorités correspondantes de la S3 afin d’accroître les synergies entre les fonds de l’Union;

| 14. | recommande que lors de la prochaine période financière, l’Union européenne, par l’intermédiaire de la Commission et du CCR, ouvre une nouvelle phase des S3 2.0 fondée sur l’essor d’un processus de découverte interrégional (PDR) qui verrait les régions mettre leurs S3 en commun au sein de «triples hélices interrégionales»; |
| --- | --- |

14.

| 15. | considère que ce processus de découverte régional devrait reposer sur une démarche ascendante dans le cadre de laquelle les autorités régionales partagent leurs objectifs de développement avec d’autres régions de l’Union européenne, recensent les principaux acteurs du développement actifs dans leur région, analysent conjointement leurs carences ou les défis auxquels elles sont confrontées, et mènent à bien une analyse des instruments de soutien dont elles disposent; |
| --- | --- |

15.

| 16. | est d’avis que les régions devraient encourager un exercice de cartographie entre les priorités régionales établies dans leurs S3 et les différents programmes financiers ou d’investissement aux niveaux régional, national et de l’Union européenne (Horizon 2020, COSME, etc.). La Commission européenne devrait collecter les stratégies S3 incluant ces exercices et les utiliser pour faciliter la coopération entre les régions et mettre au point des instruments de financement adéquats. Ce processus devrait aider à l’éventuelle combinaison de fonds à tous les niveaux (échelon local, régional, national et celui de l’Union européenne) pour le soutien à des projets de dimension interrégionale; |
| --- | --- |

16.

| 17. | recommande l’adoption d’une approche ascendante, qui donne aux régions la possibilité de créer des «points de contact S3», qui seraient chargés de développer le processus de découverte régional dans le but d’encourager le développement d’une coopération interrégionale à laquelle seraient associées les «triples hélices interrégionales»; |
| --- | --- |

17.

| 18. | estime qu’il est essentiel de doter la plateforme S3 de moyens suffisants pour mettre au point des outils d’aide à la mise en œuvre des politiques de spécialisation intelligente, tels que, entre autres, EYE@RIS3, ICT Monitoring Tool, R&I Regional Viewer ou les plateformes d’innovation numérique. Le Comité rappelle la nécessité d’un système plus développé et plus efficace de collecte de données et de statistiques au niveau régional; |
| --- | --- |

18.

Les synergies entre les fonds de l’Union et les initiatives et financements régionaux

| 19. | se félicite que la Commission prévoie, dans le cadre du rapport d’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 (1), de faire le point sur l’amélioration des synergies avec d’autres programmes de financement et politiques de l’Union, et en particulier qu’elle fasse référence à la création de synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et les S3; |
| --- | --- |

19.

| 20. | est d’avis que les S3 doivent quant à elles prévoir un double objectif consistant, d’une part, à créer des synergies entre les politiques régionales d’innovation et de développement et les instruments financiers et, d’autre part, à éviter les doubles emplois. Par conséquent, le but devrait être de promouvoir les synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d’autres fonds tels que le futur neuvième programme-cadre, pour ne citer que lui, ainsi qu’avec des fonds nationaux et régionaux; |
| --- | --- |

20.

| 21. | estime que le neuvième programme-cadre devrait inclure le «processus de découverte régional» et soutenir la création, le renforcement et l’internationalisation des écosystèmes régionaux d’innovation. Le soutien à la recherche collaborative, à l’innovation et à l’internationalisation apporte une réelle valeur ajoutée à l’échelle de l’Union européenne, qui devrait encore être améliorée lors de la prochaine période de programmation. En outre, les futurs fonds de recherche et d’innovation (R & I) de l’Union européenne devraient davantage porter attention à l’impact des actions de recherche et d’innovation à l’échelon régional; |
| --- | --- |

21.

| 22. | constate qu’il existe d’importants obstacles qui entravent l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement de l’Union européenne à des fins de coopération interrégionale et transnationale, comme le manque de ressources et de capacité administrative, l’absence d’exemples de bonnes pratiques, l’incertitude quant à la manière de bien utiliser ces fonds, l’inexistence d’une référence et d’un cadre méthodologiques, l’imprécision des objectifs, les niveaux asymétriques de compétence politique, les barrières réglementaires et le manque d’un cadre financier qui permettrait de faciliter ce travail; |
| --- | --- |

22.

| 23. | propose de mettre en place un dialogue structuré entre les services de la Commission européenne et les «acteurs de l’écosystème de l’innovation régionale» pour assurer la viabilité des politiques et instruments de financement, présents et à venir, qui ont été conçus pour soutenir les écosystèmes régionaux d’innovation et la coopération interrégionale en la matière; |
| --- | --- |

23.

| 24. | estime pour sa part qu’il convient de procéder à l’évaluation des partenariats européens d’innovation (ERA-NET, IPC, PTE, etc.). Ils peuvent constituer un moyen efficace de lutter contre la fragmentation, d’éviter la duplication des efforts, d’améliorer l’innovation et de relever les défis sociétaux, mais il conviendrait de publier des études pour démontrer leur impact; |
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24.

| 25. | prend acte, se félicite et se solidarise des efforts et des progrès réalisés par la Commission européenne, notamment par l’intermédiaire de la plateforme S3, s’agissant de réaliser des études de vulgarisation et de soutenir des développements méthodologiques pour la coopération interrégionale. À cet égard, le Comité reconnaît que la création de plateformes thématiques et le lancement de projets pilotes de coopération interrégionale sont des outils de démonstration de très grande valeur; |
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25.

| 26. | nonobstant les observations qui précèdent, rappelle que les barrières réglementaires et l’absence de cadre financier continuent de brider le développement d’un véritable écosystème de coopération interrégionale. On peut affirmer en résumé, en se basant sur l’expérience de l’initiative Vanguard, que les défis que doivent relever les régions dans le cadre d’un projet de coopération interrégionale sont de trois niveaux. Le premier recouvre des activités initiales liées à la configuration de l’infrastructure de démonstration (création de réseaux d’acteurs régionaux, recherche de synergies sur le plan des activités, etc.). Le deuxième est celui des dépenses opérationnelles nécessaires aux activités de démonstration fondées sur le développement de projets concrets. Enfin, le troisième et dernier comprend les coûts liés à l’éventuelle production industrielle ou commercialisation du produit ou du service issu des phases préparatoires et constituant le résultat des projets de coopération interrégionale, une fois que les activités de démonstration visées plus haut ont été couronnées de succès, c’est-à-dire qu’elles ont été validées et certifiées; |
| --- | --- |

26.

| 27. | recommande que des mesures soient prises de toute urgence pour créer les instruments ad hoc de financement adéquats et souples afin de stimuler la coopération interrégionale en répondant aux besoins des trois niveaux mentionnés au point précédent. Ils peuvent prendre la forme de financements mixtes (notamment une combinaison de crédits, de prêts et de financements publics et privés à différents niveaux) assortis d’une utilisation novatrice de fonds en soutien des projets pilotes expérimentaux de réseaux de coopération interrégionale qui établissent un contact direct avec l’industrie et engendrent un fort impact:






  — | en ce qui concerne les coûts de démarrage d’activités liées à la configuration de l’infrastructure de démonstration (premier niveau), le Comité plaide pour que les fonds de l’Union européenne existants viennent compléter les investissements public-privé en faveur des infrastructures d’innovation, dans le cadre des projets de coopération interrégionale. En outre, il recommande une utilisation plus souple d’Interreg pour favoriser la création de chaînes de valeur industrielles. Le Comité préconise également l’extension de l’approche des «plateformes d’innovation numérique» à d’autres domaines industriels et technologiques, |
| --- | --- | --- |

27.

—

en ce qui concerne les coûts de démarrage d’activités liées à la configuration de l’infrastructure de démonstration (premier niveau), le Comité plaide pour que les fonds de l’Union européenne existants viennent compléter les investissements public-privé en faveur des infrastructures d’innovation, dans le cadre des projets de coopération interrégionale. En outre, il recommande une utilisation plus souple d’Interreg pour favoriser la création de chaînes de valeur industrielles. Le Comité préconise également l’extension de l’approche des «plateformes d’innovation numérique» à d’autres domaines industriels et technologiques,

| — | en ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées aux activités de démonstration fondées sur le développement de projets concrets (deuxième niveau), il recommande que les États membres ou régions qui le désirent puissent consacrer des ressources à la mise en place d’un système de bons susceptibles d’aider leurs entreprises à participer à des projets de coopération interrégionaux. Ils serviraient à compenser les frais occasionnés par l’élaboration du projet de coopération interrégionale (visites dans les installations de démonstration d’autres régions, études de complémentarité, élaboration d’études et planification de projets, etc.). Ce système de bons interrégionaux pourrait être complété par des mécanismes de cofinancement (par exemple du Fonds européen d’investissement), visant à faciliter l’accès des entreprises aux services et infrastructures extrarégionaux. L’Union européenne jouerait le rôle de catalyseur et apporterait un soutien aux autorités régionales de gestion (par exemple en ce qui concerne les systèmes de certification établis de concert ou pour l’évaluation et l’audit des dépenses extrarégionales), |
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—

en ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées aux activités de démonstration fondées sur le développement de projets concrets (deuxième niveau), il recommande que les États membres ou régions qui le désirent puissent consacrer des ressources à la mise en place d’un système de bons susceptibles d’aider leurs entreprises à participer à des projets de coopération interrégionaux. Ils serviraient à compenser les frais occasionnés par l’élaboration du projet de coopération interrégionale (visites dans les installations de démonstration d’autres régions, études de complémentarité, élaboration d’études et planification de projets, etc.). Ce système de bons interrégionaux pourrait être complété par des mécanismes de cofinancement (par exemple du Fonds européen d’investissement), visant à faciliter l’accès des entreprises aux services et infrastructures extrarégionaux. L’Union européenne jouerait le rôle de catalyseur et apporterait un soutien aux autorités régionales de gestion (par exemple en ce qui concerne les systèmes de certification établis de concert ou pour l’évaluation et l’audit des dépenses extrarégionales),

| — | en ce qui concerne les investissements ou les coûts nécessaires liés à l’éventuelle production industrielle ou commercialisation du produit ou du service développé de la sorte (niveau trois), le Comité prône l’extension des instruments tels que le dispositif InnovFin, pour ne prendre que cet exemple; |
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—

en ce qui concerne les investissements ou les coûts nécessaires liés à l’éventuelle production industrielle ou commercialisation du produit ou du service développé de la sorte (niveau trois), le Comité prône l’extension des instruments tels que le dispositif InnovFin, pour ne prendre que cet exemple;

| 28. | accueille très favorablement la modification et la simplification des articles 65, paragraphe 1, et 70 du règlement général des Fonds structurels, et se déclare convaincu que le recours au FEDER pour la coopération interrégionale est crucial pour le développement de la future S3 2.0. En dépit des observations ci-dessus, le Comité appelle de ses vœux, pour la prochaine période financière, un cadre juridique plus convivial, qui facilite les synergies et l’éventuelle combinaison de fonds à tous les niveaux (à l’échelon local, régional, national et à celui UE) pour le soutien de projets à dimension interrégionale. |
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28.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COM(2018) 2 final.

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/19 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/19

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture

(2018/C 361/05)

| Rapporteure: | Tanya HRISTOVA (BG/PPE), maire de Gabrovo |
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| Documents de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture — Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg
  COM(2017) 673 final
  Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement
  COM(2018) 23 final |

Rapporteure:

Tanya HRISTOVA (BG/PPE), maire de Gabrovo

Documents de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture — Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg

COM(2017) 673 final

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

COM(2018) 23 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
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| (2) | Inspirée par ces valeurs, l’Union est parvenue à rapprocher les pays, les communautés et les peuples dans un projet politique unique, permettant à l’Europe de connaître la plus longue période de paix de son histoire, qui a apporté à son tour stabilité sociale et prospérité économique. L’adoption par les États membres des valeurs énoncées dans le traité instaure une base commune qui caractérise le mode de vie et l’identité spécifiques de l’Europe et confère à l’Union sa place sur la scène mondiale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)

Inspirée par ces valeurs, l’Union est parvenue à rapprocher les pays, les communautés et les peuples dans un projet politique unique, permettant à l’Europe de connaître la plus longue période de paix de son histoire, qui a apporté à son tour stabilité sociale et prospérité économique. L’adoption par les États membres des valeurs énoncées dans le traité instaure une base commune qui caractérise le mode de vie et l’identité spécifiques de l’Europe et confère à l’Union sa place sur la scène mondiale.

| (2) | Inspirée par ces valeurs, l’Union est parvenue à rapprocher les pays
  , leurs régions, villes et zones rurales
  , les communautés et les peuples dans un projet politique unique, permettant à l’Europe de connaître la plus longue période de paix de son histoire, qui a apporté à son tour stabilité sociale et prospérité économique. L’adoption par les États membres des valeurs énoncées dans le traité instaure une base commune qui caractérise le mode de vie et l’identité spécifiques de l’Europe et confère à l’Union sa place sur la scène mondiale. |
| --- | --- |

(2)

Inspirée par ces valeurs, l’Union est parvenue à rapprocher les pays
  , leurs régions, villes et zones rurales
  , les communautés et les peuples dans un projet politique unique, permettant à l’Europe de connaître la plus longue période de paix de son histoire, qui a apporté à son tour stabilité sociale et prospérité économique. L’adoption par les États membres des valeurs énoncées dans le traité instaure une base commune qui caractérise le mode de vie et l’identité spécifiques de l’Europe et confère à l’Union sa place sur la scène mondiale.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 2

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (3) | L’Union
  et
  ses États membres sont confrontés à une série de défis concernant notamment le populisme, la xénophobie, le nationalisme clivant, les discriminations, la diffusion de fausses nouvelles et la désinformation ainsi que la radicalisation. Ces phénomènes peuvent constituer une grave menace pour les fondements de nos démocraties, ébranler la confiance dans l’État de droit et les institutions démocratiques et faire obstacle au sentiment commun d’appartenance au sein de nos sociétés européennes et entre elles. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(3)

L’Union
  et
  ses États membres sont confrontés à une série de défis concernant notamment le populisme, la xénophobie, le nationalisme clivant, les discriminations, la diffusion de fausses nouvelles et la désinformation ainsi que la radicalisation. Ces phénomènes peuvent constituer une grave menace pour les fondements de nos démocraties, ébranler la confiance dans l’État de droit et les institutions démocratiques et faire obstacle au sentiment commun d’appartenance au sein de nos sociétés européennes et entre elles.

| (3) | L’Union, ses États membres,
  ainsi que les collectivités locales et régionales,
  sont confrontés à une série de défis concernant notamment le populisme, la xénophobie, le nationalisme clivant, les discriminations, la diffusion de fausses nouvelles et la désinformation ainsi que la radicalisation. Ces phénomènes peuvent constituer une grave menace pour les fondements de nos démocraties
  à tous les niveaux de gouvernance
  , ébranler la confiance dans l’État de droit et les institutions démocratiques et faire obstacle au sentiment commun d’appartenance au sein de nos sociétés européennes et entre elles. |
| --- | --- |

(3)

L’Union, ses États membres,
  ainsi que les collectivités locales et régionales,
  sont confrontés à une série de défis concernant notamment le populisme, la xénophobie, le nationalisme clivant, les discriminations, la diffusion de fausses nouvelles et la désinformation ainsi que la radicalisation. Ces phénomènes peuvent constituer une grave menace pour les fondements de nos démocraties
  à tous les niveaux de gouvernance
  , ébranler la confiance dans l’État de droit et les institutions démocratiques et faire obstacle au sentiment commun d’appartenance au sein de nos sociétés européennes et entre elles.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 3

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (5) | Les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer dans les politiques de l’éducation et de la culture en raison de leur proximité avec les européens, car elles constituent le niveau de gouvernance que les citoyens perçoivent comme le plus proche sur le terrain. Elles doivent donc continuer à remplir leur mission de plaque tournante dans la mise en œuvre et l’adaptation des mesures et des réformes proposées. Il faut également qu’elles soient associées dès les premières étapes du processus de prise de décision afin de parvenir à des résultats efficaces et efficients et de faire en sorte que la valeur ajoutée des politiques de l’Union européenne en matière d’éducation et de culture soit palpable dans la vie quotidienne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

Les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer dans les politiques de l’éducation et de la culture en raison de leur proximité avec les européens, car elles constituent le niveau de gouvernance que les citoyens perçoivent comme le plus proche sur le terrain. Elles doivent donc continuer à remplir leur mission de plaque tournante dans la mise en œuvre et l’adaptation des mesures et des réformes proposées. Il faut également qu’elles soient associées dès les premières étapes du processus de prise de décision afin de parvenir à des résultats efficaces et efficients et de faire en sorte que la valeur ajoutée des politiques de l’Union européenne en matière d’éducation et de culture soit palpable dans la vie quotidienne.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 4

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (13) | Dans ce contexte, il importe également de souligner combien il est important et crucial, lors de la conception des réformes des systèmes d’éducation et de formation, d’étudier les disparités régionales et les conséquences économiques et sociales qui résultent des déficits et des inadéquations de compétences au sein de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13)

Dans ce contexte, il importe également de souligner combien il est important et crucial, lors de la conception des réformes des systèmes d’éducation et de formation, d’étudier les disparités régionales et les conséquences économiques et sociales qui résultent des déficits et des inadéquations de compétences au sein de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 5

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (13) | Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour continuer à mettre en œuvre l’ensemble des objectifs de la déclaration de Paris de 2015. Il est particulièrement important de continuer à promouvoir des valeurs communes en tant que facteurs de cohésion et d’inclusion, de favoriser la création d’environnements d’apprentissage participatifs à tous les niveaux de l’éducation, d’améliorer la formation des enseignants sur la citoyenneté et la diversité, et de développer davantage l’éducation aux médias et l’esprit critique de tous les apprenants. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(13)

Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour continuer à mettre en œuvre l’ensemble des objectifs de la déclaration de Paris de 2015. Il est particulièrement important de continuer à promouvoir des valeurs communes en tant que facteurs de cohésion et d’inclusion, de favoriser la création d’environnements d’apprentissage participatifs à tous les niveaux de l’éducation, d’améliorer la formation des enseignants sur la citoyenneté et la diversité, et de développer davantage l’éducation aux médias et l’esprit critique de tous les apprenants.

| (13) | Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour continuer à mettre en œuvre l’ensemble des objectifs de la déclaration de Paris de 2015
  et doter les collectivités locales et régionales des outils nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace sur le terrain
  . Il est particulièrement important de continuer à promouvoir des valeurs communes en tant que facteurs de cohésion et d’inclusion, de favoriser la création d’environnements d’apprentissage participatifs à tous les niveaux de l’éducation, d’améliorer la formation des enseignants sur la citoyenneté et la diversité, et de développer davantage l’éducation aux médias et l’esprit critique de tous les apprenants. |
| --- | --- |

(13)

Dans ce contexte, il est essentiel que les États membres intensifient leurs efforts pour continuer à mettre en œuvre l’ensemble des objectifs de la déclaration de Paris de 2015
  et doter les collectivités locales et régionales des outils nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace sur le terrain
  . Il est particulièrement important de continuer à promouvoir des valeurs communes en tant que facteurs de cohésion et d’inclusion, de favoriser la création d’environnements d’apprentissage participatifs à tous les niveaux de l’éducation, d’améliorer la formation des enseignants sur la citoyenneté et la diversité, et de développer davantage l’éducation aux médias et l’esprit critique de tous les apprenants.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 6

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | Le programme Erasmus+ a montré que la mobilité et les contacts transfrontières sont les moyens les plus efficaces d’apprendre à connaître l’identité européenne. Il est essentiel que toutes les catégories d’apprenants bénéficient de manière équitable des possibilités offertes par ce programme, notamment par l’intermédiaire d’échanges scolaires entre États membres. La mobilité virtuelle, en particulier dans le réseau e-Twinning, est un excellent outil pour favoriser un contact direct entre les élèves et sera utilisée à plus grande échelle dans les années à venir, combinée également à une mobilité physique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

Le programme Erasmus+ a montré que la mobilité et les contacts transfrontières sont les moyens les plus efficaces d’apprendre à connaître l’identité européenne. Il est essentiel que toutes les catégories d’apprenants bénéficient de manière équitable des possibilités offertes par ce programme, notamment par l’intermédiaire d’échanges scolaires entre États membres. La mobilité virtuelle, en particulier dans le réseau e-Twinning, est un excellent outil pour favoriser un contact direct entre les élèves et sera utilisée à plus grande échelle dans les années à venir, combinée également à une mobilité physique.

| (15) | Le programme Erasmus+ a montré que la mobilité et les contacts transfrontières sont les moyens les plus efficaces d’apprendre à connaître l’identité européenne. Il est essentiel que toutes les catégories d’apprenants bénéficient de manière équitable des possibilités offertes par ce programme, notamment par l’intermédiaire d’échanges scolaires entre
  et au sein des
  États membres. La mobilité virtuelle, en particulier dans le réseau e-Twinning, est un excellent outil pour favoriser un contact direct entre les élèves
  et les étudiants,
  et sera utilisée à plus grande échelle dans les années à venir, combinée également à une mobilité physique.
  Dans ce contexte, il est proposé d’ouvrir de nouvelles possibilités en matière de mobilité culturelle, et d’étendre la portée de celles qui existent. |
| --- | --- |

(15)

Le programme Erasmus+ a montré que la mobilité et les contacts transfrontières sont les moyens les plus efficaces d’apprendre à connaître l’identité européenne. Il est essentiel que toutes les catégories d’apprenants bénéficient de manière équitable des possibilités offertes par ce programme, notamment par l’intermédiaire d’échanges scolaires entre
  et au sein des
  États membres. La mobilité virtuelle, en particulier dans le réseau e-Twinning, est un excellent outil pour favoriser un contact direct entre les élèves
  et les étudiants,
  et sera utilisée à plus grande échelle dans les années à venir, combinée également à une mobilité physique.
  Dans ce contexte, il est proposé d’ouvrir de nouvelles possibilités en matière de mobilité culturelle, et d’étendre la portée de celles qui existent.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 7

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3.
     
  tirer parti du fait que les collectivités locales et régionales sont proches des citoyens européens et qu’elles sont les mieux placées sur le plan stratégique pour analyser et répondre aux besoins spécifiques des divers groupes culturels présents sur leur territoire et pour jeter les bases d’un dialogue interculturel efficace et d’une promotion des valeurs communes; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.
     
  tirer parti du fait que les collectivités locales et régionales sont proches des citoyens européens et qu’elles sont les mieux placées sur le plan stratégique pour analyser et répondre aux besoins spécifiques des divers groupes culturels présents sur leur territoire et pour jeter les bases d’un dialogue interculturel efficace et d’une promotion des valeurs communes;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 8

Amendement 8

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 4

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Fourniture d’une éducation inclusive | Fourniture d’une éducation inclusive |
| 4.   promouvoir une éducation inclusive pour tous les apprenants, notamment: | 4.   promouvoir une éducation inclusive pour tous les apprenants, notamment: |
| a) | en dispensant un enseignement de qualité à tous les élèves dès le plus jeune âge; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Fourniture d’une éducation inclusive

Fourniture d’une éducation inclusive

4.   promouvoir une éducation inclusive pour tous les apprenants, notamment:

4.   promouvoir une éducation inclusive pour tous les apprenants, notamment:

a)

en dispensant un enseignement de qualité à tous les élèves dès le plus jeune âge;

| a) | en dispensant un enseignement de qualité à tous les élèves dès le plus jeune âge
  et en s’assurant que l’égalité des chances et l’accès à une éducation de qualité bénéficie à chacun d’eux, y compris ceux qui appartiennent à une minorité, qu’elle soit linguistique, religieuse, ethnique ou autre
  ; |
| --- | --- |

a)

en dispensant un enseignement de qualité à tous les élèves dès le plus jeune âge
  et en s’assurant que l’égalité des chances et l’accès à une éducation de qualité bénéficie à chacun d’eux, y compris ceux qui appartiennent à une minorité, qu’elle soit linguistique, religieuse, ethnique ou autre
  ;

et en s’assurant que l’égalité des chances et l’accès à une éducation de qualité bénéficie à chacun d’eux, y compris ceux qui appartiennent à une minorité, qu’elle soit linguistique, religieuse, ethnique ou autre

| b) | en fournissant l’appui
  nécessaire
  aux élèves et étudiants en fonction de leurs besoins, y compris à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés ou issus de l’immigration, à ceux qui ont des besoins éducatifs spécifiques et aux apprenants
  les plus doués
  ; |
| --- | --- |

b)

en fournissant l’appui
  nécessaire
  aux élèves et étudiants en fonction de leurs besoins, y compris à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés ou issus de l’immigration, à ceux qui ont des besoins éducatifs spécifiques et aux apprenants
  les plus doués
  ;

nécessaire

les plus doués

| b) | en fournissant l’appui
  et l’orientation nécessaires
  aux élèves et étudiants en fonction de leurs besoins, y compris à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés ou issus de l’immigration,
  notamment aux réfugiés qui souhaitent s’intégrer en tant que citoyens de l’Union européenne,
  à ceux qui ont des besoins éducatifs spécifiques et aux apprenants
  qui réussissent le mieux
  ; |
| --- | --- |

b)

en fournissant l’appui
  et l’orientation nécessaires
  aux élèves et étudiants en fonction de leurs besoins, y compris à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés ou issus de l’immigration,
  notamment aux réfugiés qui souhaitent s’intégrer en tant que citoyens de l’Union européenne,
  à ceux qui ont des besoins éducatifs spécifiques et aux apprenants
  qui réussissent le mieux
  ;

et l’orientation nécessaires

notamment aux réfugiés qui souhaitent s’intégrer en tant que citoyens de l’Union européenne,

qui réussissent le mieux

| c) | en facilitant la transition entre les différents niveaux d’éducation et en permettant l’apport d’une orientation scolaire et professionnelle adaptée; |
| --- | --- |

c)

c)

en facilitant la transition entre les différents niveaux d’éducation et en permettant l’apport d’une orientation scolaire et professionnelle adaptée;

| c) | en prenant en compte les besoins spécifiques des apprenants dans les régions de l’Union européenne exposées à des contraintes géographiques et démographiques, notamment dans les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

c)

c)

en prenant en compte les besoins spécifiques des apprenants dans les régions de l’Union européenne exposées à des contraintes géographiques et démographiques, notamment dans les régions ultrapériphériques;

en prenant en compte les besoins spécifiques des apprenants dans les régions de l’Union européenne exposées à des contraintes géographiques et démographiques, notamment dans les régions ultrapériphériques;

| d) | en facilitant la transition entre les différents niveaux d’éducation et en permettant l’apport d’une orientation scolaire et professionnelle adaptée
  , tout en prévoyant un dispositif offrant à tous les apprenants des possibilités d’accompagnement et de formation tout au long de la vie
  ; |
| --- | --- |

d)

d)

en facilitant la transition entre les différents niveaux d’éducation et en permettant l’apport d’une orientation scolaire et professionnelle adaptée
  , tout en prévoyant un dispositif offrant à tous les apprenants des possibilités d’accompagnement et de formation tout au long de la vie
  ;

, tout en prévoyant un dispositif offrant à tous les apprenants des possibilités d’accompagnement et de formation tout au long de la vie

| e) | en fournissant l’appui nécessaire pour renforcer le rôle de l’apprentissage des langues déjà dans les programmes des écoles primaires, car l’on considère non seulement que l’acquisition d’une langue étrangère est bien plus efficace à un âge précoce mais aussi que des compétences linguistiques insuffisantes constituent également l’un des obstacles majeurs à la libre circulation des personnes et à la formation d’une main d’œuvre qui réponde de manière adéquate aux besoins de l’économie européenne; |
| --- | --- |

e)

e)

en fournissant l’appui nécessaire pour renforcer le rôle de l’apprentissage des langues déjà dans les programmes des écoles primaires, car l’on considère non seulement que l’acquisition d’une langue étrangère est bien plus efficace à un âge précoce mais aussi que des compétences linguistiques insuffisantes constituent également l’un des obstacles majeurs à la libre circulation des personnes et à la formation d’une main d’œuvre qui réponde de manière adéquate aux besoins de l’économie européenne;

en fournissant l’appui nécessaire pour renforcer le rôle de l’apprentissage des langues déjà dans les programmes des écoles primaires, car l’on considère non seulement que l’acquisition d’une langue étrangère est bien plus efficace à un âge précoce mais aussi que des compétences linguistiques insuffisantes constituent également l’un des obstacles majeurs à la libre circulation des personnes et à la formation d’une main d’œuvre qui réponde de manière adéquate aux besoins de l’économie européenne;

| f) | en permettant aux jeunes d’acquérir et de développer des compétences supplémentaires grâce à l’éducation formelle et non formelle car ceci non seulement renforce leur capacité d’insertion professionnelle en améliorant la correspondance entre leurs compétences et les besoins du marché de l’emploi, mais aussi les met en mesure de participer plus activement à des projets solidaires et à la construction de l’Europe de demain

   (1)

  ; |
| --- | --- |

f)

f)

en permettant aux jeunes d’acquérir et de développer des compétences supplémentaires grâce à l’éducation formelle et non formelle car ceci non seulement renforce leur capacité d’insertion professionnelle en améliorant la correspondance entre leurs compétences et les besoins du marché de l’emploi, mais aussi les met en mesure de participer plus activement à des projets solidaires et à la construction de l’Europe de demain

   (1)

  ;

en permettant aux jeunes d’acquérir et de développer des compétences supplémentaires grâce à l’éducation formelle et non formelle car ceci non seulement renforce leur capacité d’insertion professionnelle en améliorant la correspondance entre leurs compétences et les besoins du marché de l’emploi, mais aussi les met en mesure de participer plus activement à des projets solidaires et à la construction de l’Europe de demain

1

;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il s’agit de renforcer encore, à certains égards, l’attention portée aux besoins éducatifs spécifiques et à l’égalité des chances, tout en y ajoutant la dimension de l’orientation et de la formation tout au long de la vie, puisque l’éducation ne saurait s’adresser uniquement à une tranche d’âge donnée parmi les apprenants.

Amendement 9

Amendement 9

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 6

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Promotion d’une dimension européenne de l’enseignement | Promotion d’une dimension européenne de l’enseignement |
| 6.   promouvoir une dimension européenne de l’enseignement en favorisant: | 6.   promouvoir une dimension européenne de l’enseignement en favorisant: |
| a) | une compréhension du contexte européen et du patrimoine commun et une conscience de la diversité entre les États membres de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Promotion d’une dimension européenne de l’enseignement

Promotion d’une dimension européenne de l’enseignement

6.   promouvoir une dimension européenne de l’enseignement en favorisant:

6.   promouvoir une dimension européenne de l’enseignement en favorisant:

a)

une compréhension du contexte européen et du patrimoine commun et une conscience de la diversité entre les États membres de l’Union;

| a) | une compréhension du contexte européen et du patrimoine commun et une conscience de la diversité entre les États membres de l’Union
  , notamment du riche tissu constitué par ses structures infranationales, de manière à favoriser la compréhension de l’existence d’un patrimoine culturel européen commun
  ; |
| --- | --- |

a)

une compréhension du contexte européen et du patrimoine commun et une conscience de la diversité entre les États membres de l’Union
  , notamment du riche tissu constitué par ses structures infranationales, de manière à favoriser la compréhension de l’existence d’un patrimoine culturel européen commun
  ;

, notamment du riche tissu constitué par ses structures infranationales, de manière à favoriser la compréhension de l’existence d’un patrimoine culturel européen commun

| b) | une compréhension de l’origine et du fonctionnement de l’Union; |
| --- | --- |

b)

une compréhension de l’origine et du fonctionnement de l’Union;

| b) | une compréhension de l’origine et du fonctionnement de l’Union
  , notamment des droits en tant que citoyens de l’Union européenne
  ; |
| --- | --- |

b)

une compréhension de l’origine et du fonctionnement de l’Union
  , notamment des droits en tant que citoyens de l’Union européenne
  ;

, notamment des droits en tant que citoyens de l’Union européenne

| c) | la participation des étudiants et des enseignants au réseau e-Twinning et à la mobilité transfrontière, notamment dans les écoles; |
| --- | --- |

c)

la participation des étudiants et des enseignants au réseau e-Twinning et à la mobilité transfrontière, notamment dans les écoles;

| c) | la participation des étudiants et des enseignants au réseau e-Twinning et à la mobilité transfrontière, notamment dans les écoles; |
| --- | --- |

c)

la participation des étudiants et des enseignants au réseau e-Twinning et à la mobilité transfrontière, notamment dans les écoles;

| d) | des projets sur le terrain visant à sensibiliser à l’existence de l’Union européenne dans les centres d’enseignement, notamment par le biais d’une interaction directe avec les jeunes; |
| --- | --- |

d)

des projets sur le terrain visant à sensibiliser à l’existence de l’Union européenne dans les centres d’enseignement, notamment par le biais d’une interaction directe avec les jeunes;

| d) | des projets sur le terrain visant à sensibiliser à l’existence de l’Union européenne dans les centres d’enseignement, notamment par le biais d’une interaction directe avec les jeunes
  au niveau local et régional, dans la mesure où c’est le niveau de gouvernement le plus proche d’eux
  ; |
| --- | --- |

d)

des projets sur le terrain visant à sensibiliser à l’existence de l’Union européenne dans les centres d’enseignement, notamment par le biais d’une interaction directe avec les jeunes
  au niveau local et régional, dans la mesure où c’est le niveau de gouvernement le plus proche d’eux
  ;

au niveau local et régional, dans la mesure où c’est le niveau de gouvernement le plus proche d’eux

| e) | une démarche d’apprentissage tout au long de la vie, couvrant notamment — mais pas seulement — la formation des adultes, qui encourage un état d’esprit marqué par une incessante curiosité et par la recherche de la connaissance et de l’excellence, qui peut être cultivé dès l’enseignement primaire (voire préprimaire) et qu’il conviendrait d’intégrer à tous les degrés de l’enseignement; |
| --- | --- |

e)

e)

une démarche d’apprentissage tout au long de la vie, couvrant notamment — mais pas seulement — la formation des adultes, qui encourage un état d’esprit marqué par une incessante curiosité et par la recherche de la connaissance et de l’excellence, qui peut être cultivé dès l’enseignement primaire (voire préprimaire) et qu’il conviendrait d’intégrer à tous les degrés de l’enseignement;

une démarche d’apprentissage tout au long de la vie, couvrant notamment — mais pas seulement — la formation des adultes, qui encourage un état d’esprit marqué par une incessante curiosité et par la recherche de la connaissance et de l’excellence, qui peut être cultivé dès l’enseignement primaire (voire préprimaire) et qu’il conviendrait d’intégrer à tous les degrés de l’enseignement;

| f) | une attention plus grande à accorder aux questions liées à la numérisation de la société européenne de manière à familiariser les apprenants avec les notions de codage et de constituer des compétences dans les domaines de la cybersécurité et de l’éducation aux médias; |
| --- | --- |

f)

f)

une attention plus grande à accorder aux questions liées à la numérisation de la société européenne de manière à familiariser les apprenants avec les notions de codage et de constituer des compétences dans les domaines de la cybersécurité et de l’éducation aux médias;

une attention plus grande à accorder aux questions liées à la numérisation de la société européenne de manière à familiariser les apprenants avec les notions de codage et de constituer des compétences dans les domaines de la cybersécurité et de l’éducation aux médias;

| g) | l’intention d’offrir à chaque étudiant en Europe au moins une expérience entrepreneuriale afin d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle; |
| --- | --- |

g)

g)

l’intention d’offrir à chaque étudiant en Europe au moins une expérience entrepreneuriale afin d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle;

l’intention d’offrir à chaque étudiant en Europe au moins une expérience entrepreneuriale afin d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La diversité des structures infranationales dans les États membres de l’Union européenne est un élément essentiel du patrimoine politique et culturel de l’Union européenne et un point de référence important pour le développement d’une citoyenneté active fondée sur les droits attachés à la citoyenneté européenne.

Amendement 10

Amendement 10

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 7

Article 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Soutien des enseignants et de l’enseignement | Soutien des enseignants et de l’enseignement |
| 7.   permettre aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire de promouvoir les valeurs communes et de dispenser une éducation inclusive, par: | 7.   permettre aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire de promouvoir les valeurs communes et de dispenser une éducation inclusive, par: |
| a) | des mesures donnant plus de moyens aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire pour transmettre des valeurs communes et promouvoir une citoyenneté active, tout en transmettant un sentiment d’appartenance et en tenant compte des besoins divers des apprenants; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Soutien des enseignants et de l’enseignement

Soutien des enseignants et de l’enseignement

7.   permettre aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire de promouvoir les valeurs communes et de dispenser une éducation inclusive, par:

7.   permettre aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire de promouvoir les valeurs communes et de dispenser une éducation inclusive, par:

a)

des mesures donnant plus de moyens aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire pour transmettre des valeurs communes et promouvoir une citoyenneté active, tout en transmettant un sentiment d’appartenance et en tenant compte des besoins divers des apprenants;

| a) | des mesures donnant plus de moyens aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire pour transmettre des valeurs communes et promouvoir une citoyenneté active, tout en transmettant un sentiment d’appartenance et en tenant compte des besoins divers des apprenants; |
| --- | --- |

a)

des mesures donnant plus de moyens aux enseignants, aux chefs d’établissements et au personnel universitaire pour transmettre des valeurs communes et promouvoir une citoyenneté active, tout en transmettant un sentiment d’appartenance et en tenant compte des besoins divers des apprenants;

| b) | la promotion des échanges et des programmes d’apprentissage par les pairs, ainsi que l’orientation et la guidance pour les enseignants et le personnel universitaire; |
| --- | --- |

b)

la promotion des échanges et des programmes d’apprentissage par les pairs, ainsi que l’orientation et la guidance pour les enseignants et le personnel universitaire;

| b) | la promotion des échanges
  de bonnes pratiques
  et des programmes d’apprentissage par les pairs, ainsi que l’orientation et la guidance pour les enseignants et le personnel universitaire
  , de même que la mobilité par le programme Erasmus +

   (1); |
| --- | --- |

b)

la promotion des échanges
  de bonnes pratiques
  et des programmes d’apprentissage par les pairs, ainsi que l’orientation et la guidance pour les enseignants et le personnel universitaire
  , de même que la mobilité par le programme Erasmus +

   (1);

de bonnes pratiques

, de même que la mobilité par le programme Erasmus +

1

| c) | la promotion de mesures visant à faciliter les échanges entre les enseignants et les parents et aidants en vue de renforcer les liens entre l’école et la famille ou le milieu de vie et de favoriser leur dialogue permanent, ce qui revêt une importance cruciale pour la réussite de l’intégration des apprenants au sein du milieu scolaire et pour celle de leur socialisation en général; |
| --- | --- |

c)

c)

la promotion de mesures visant à faciliter les échanges entre les enseignants et les parents et aidants en vue de renforcer les liens entre l’école et la famille ou le milieu de vie et de favoriser leur dialogue permanent, ce qui revêt une importance cruciale pour la réussite de l’intégration des apprenants au sein du milieu scolaire et pour celle de leur socialisation en général;

la promotion de mesures visant à faciliter les échanges entre les enseignants et les parents et aidants en vue de renforcer les liens entre l’école et la famille ou le milieu de vie et de favoriser leur dialogue permanent, ce qui revêt une importance cruciale pour la réussite de l’intégration des apprenants au sein du milieu scolaire et pour celle de leur socialisation en général;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

—

Amendement 11

Amendement 11

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 11

Article 11

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 12.
     
  veiller à ce que l’ensemble des institutions publiques, des écoles et des établissements d’enseignement dans l’Union européenne soient dotés de l’équipement numérique et de l’infrastructure à haut débit indispensables, en particulier ceux situés dans des zones confrontées à des défis de nature géographique, démographique ou sociale, afin d’éviter l’accroissement des disparités éducatives et culturelles à l’ère numérique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

12.
     
  veiller à ce que l’ensemble des institutions publiques, des écoles et des établissements d’enseignement dans l’Union européenne soient dotés de l’équipement numérique et de l’infrastructure à haut débit indispensables, en particulier ceux situés dans des zones confrontées à des défis de nature géographique, démographique ou sociale, afin d’éviter l’accroissement des disparités éducatives et culturelles à l’ère numérique;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 12

Amendement 12

Proposition de recommandation du Conseil relative à la promotion de valeurs communes, à l’éducation inclusive et à la dimension européenne de l’enseignement

Article 15

Article 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 15.   apprécier et évaluer les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation,
  notamment
  par le biais du cadre «Éducation et formation 2020» et le Suivi de l’éducation et de la formation. | 15.   apprécier et évaluer
  une fois par an dans le cadre du processus du semestre européen
  les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, par le biais du cadre «Éducation et formation 2020» et du Suivi de l’éducation et de la formation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

15.   apprécier et évaluer les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation,
  notamment
  par le biais du cadre «Éducation et formation 2020» et le Suivi de l’éducation et de la formation.

15.   apprécier et évaluer
  une fois par an dans le cadre du processus du semestre européen
  les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, par le biais du cadre «Éducation et formation 2020» et du Suivi de l’éducation et de la formation.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Introduire cette dimension dans le cadre du processus du semestre européen permettrait de suivre et d’évaluer efficacement les progrès accomplis dans ce domaine.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | approuve la vision générale d’un espace européen d’éducation et convient que l’éducation et la culture sont des facteurs cruciaux pour accroître la résilience de l’Europe dans le contexte d’une mondialisation qui s’accélère et des tendances géopolitiques de fond à l’œuvre actuellement; |
| --- | --- |

1.

approuve la vision générale d’un espace européen d’éducation et convient que l’éducation et la culture sont des facteurs cruciaux pour accroître la résilience de l’Europe dans le contexte d’une mondialisation qui s’accélère et des tendances géopolitiques de fond à l’œuvre actuellement;

| 2. | convient également qu’il est nécessaire d’amplifier le soutien au noyau de valeurs essentielles sur lesquelles est fondée l’Union européenne et auxquelles les États membres ont souscrit en adhérant à l’Union européenne; souligne dans ce contexte l’importance d’une volonté permanente et commune de défendre ces valeurs en les considérant comme un élément essentiel de l’identité européenne, qui nécessite une citoyenneté européenne active ancrée dans la diversité de ses cultures; |
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2.

convient également qu’il est nécessaire d’amplifier le soutien au noyau de valeurs essentielles sur lesquelles est fondée l’Union européenne et auxquelles les États membres ont souscrit en adhérant à l’Union européenne; souligne dans ce contexte l’importance d’une volonté permanente et commune de défendre ces valeurs en les considérant comme un élément essentiel de l’identité européenne, qui nécessite une citoyenneté européenne active ancrée dans la diversité de ses cultures;

| 3. | fait valoir que l’éducation et la culture exercent une large influence sur toutes les sphères de la vie, tout particulièrement s’agissant de renforcer la société; de ce fait, elles constituent des instruments essentiels pour permettre une intégration culturelle accrue entre les européens et favoriser ainsi l’inclusion sociale; note que l’éducation à la citoyenneté constitue un élément essentiel à cet égard et souligne que la sensibilisation du grand public à la citoyenneté de l’Union européenne devrait viser en premier lieu les jeunes (1); |
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3.

fait valoir que l’éducation et la culture exercent une large influence sur toutes les sphères de la vie, tout particulièrement s’agissant de renforcer la société; de ce fait, elles constituent des instruments essentiels pour permettre une intégration culturelle accrue entre les européens et favoriser ainsi l’inclusion sociale; note que l’éducation à la citoyenneté constitue un élément essentiel à cet égard et souligne que la sensibilisation du grand public à la citoyenneté de l’Union européenne devrait viser en premier lieu les jeunes (1

| 4. | fait observer que ce sont les États membres et leurs collectivités régionales et locales qui sont responsables au premier chef des politiques en matière éducative et culturelle et qu’en vertu de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de cette dernière vient seulement compléter, appuyer ou coordonner celle de ses États membres, ainsi que favoriser des initiatives de coopération régionale et territoriale dans ces domaines; souligne que toute initiative de l’Union en la matière doit être pleinement justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité; |
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4.

fait observer que ce sont les États membres et leurs collectivités régionales et locales qui sont responsables au premier chef des politiques en matière éducative et culturelle et qu’en vertu de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’action de cette dernière vient seulement compléter, appuyer ou coordonner celle de ses États membres, ainsi que favoriser des initiatives de coopération régionale et territoriale dans ces domaines; souligne que toute initiative de l’Union en la matière doit être pleinement justifiée du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité;

| 5. | insiste sur la culture, en ce qu’elle est un facteur primordial de la constitution de l’identité, et par conséquent la nécessité de renforcer une identité européenne grâce précisément à la culture, afin d’asseoir la légitimité des structures démocratiques au niveau européen; appuie par conséquent les initiatives de connaissance mutuelle et de diffusion entre les européens de la valeur intrinsèque des modes culturels et artistiques d’expression, afin de renforcer les éléments culturels communs de notre identité européenne; |
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5.

insiste sur la culture, en ce qu’elle est un facteur primordial de la constitution de l’identité, et par conséquent la nécessité de renforcer une identité européenne grâce précisément à la culture, afin d’asseoir la légitimité des structures démocratiques au niveau européen; appuie par conséquent les initiatives de connaissance mutuelle et de diffusion entre les européens de la valeur intrinsèque des modes culturels et artistiques d’expression, afin de renforcer les éléments culturels communs de notre identité européenne;

| 6. | fait observer qu’il incombe aux collectivités locales et régionales un rôle crucial en matière de politiques éducatives et culturelles du fait de leur proximité avec les européens et insiste sur le fait qu’elles doivent continuer d’être la pierre angulaire de la mise en œuvre et de l’adaptation des mesures et des réformes proposées; |
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6.

fait observer qu’il incombe aux collectivités locales et régionales un rôle crucial en matière de politiques éducatives et culturelles du fait de leur proximité avec les européens et insiste sur le fait qu’elles doivent continuer d’être la pierre angulaire de la mise en œuvre et de l’adaptation des mesures et des réformes proposées;

| 7. | estime qu’en l’état, les mesures proposées ne semblent soulever aucune interrogation quant à leur conformité avec le principe de subsidiarité et souligne l’importance de respecter le principe de proportionnalité de manière à s’assurer que n’apparaisse aucune nouvelle charge financière ou administrative, tout en garantissant dans le même temps un soutien financier vigoureux aux politiques et aux programmes en matière d’éducation et de patrimoine culturel dans le prochain cadre financier pluriannuel; |
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7.

estime qu’en l’état, les mesures proposées ne semblent soulever aucune interrogation quant à leur conformité avec le principe de subsidiarité et souligne l’importance de respecter le principe de proportionnalité de manière à s’assurer que n’apparaisse aucune nouvelle charge financière ou administrative, tout en garantissant dans le même temps un soutien financier vigoureux aux politiques et aux programmes en matière d’éducation et de patrimoine culturel dans le prochain cadre financier pluriannuel;

Programme européen

Programme européen

| 8. | convient de l’importance des évolutions importantes énumérées, tout en faisant observer qu’elles ne se produisent pas de manière indépendante l’une de l’autre, et demande que soient menés des travaux de recherche sur les manières dont elles s’articulent entre elles; |
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8.

convient de l’importance des évolutions importantes énumérées, tout en faisant observer qu’elles ne se produisent pas de manière indépendante l’une de l’autre, et demande que soient menés des travaux de recherche sur les manières dont elles s’articulent entre elles;

| 9. | en ce qui concerne la connaissance et la diffusion du projet d’intégration européenne, il y a lieu de mettre l’accent sur l’importance particulière du réseau Europe Direct, qui compte parmi ses objectifs la diffusion d’informations sur les éléments liés à ce projet parmi les citoyens de l’Union; |
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9.

en ce qui concerne la connaissance et la diffusion du projet d’intégration européenne, il y a lieu de mettre l’accent sur l’importance particulière du réseau Europe Direct, qui compte parmi ses objectifs la diffusion d’informations sur les éléments liés à ce projet parmi les citoyens de l’Union;

| 10. | soutient pleinement l’inscription d’un droit à l’éducation et à la formation, en tant que droit social et humain fondamental, dans le socle européen des droits sociaux (2); |
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10.

soutient pleinement l’inscription d’un droit à l’éducation et à la formation, en tant que droit social et humain fondamental, dans le socle européen des droits sociaux (2

Identité européenne et sensibilisation au patrimoine culturel

Identité européenne et sensibilisation au patrimoine culturel

| 11. | souligne l’importance des valeurs de l’Union européenne inscrites dans la Charte des droits fondamentaux que sont la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité, pour veiller au bien commun, et appelle donc de ses vœux une inclusion accrue, le respect pour le patrimoine spirituel et moral des peuples d’Europe, ainsi que la mise en valeur des initiatives qui promeuvent l’amélioration du vivre ensemble; |
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11.

souligne l’importance des valeurs de l’Union européenne inscrites dans la Charte des droits fondamentaux que sont la dignité humaine, la liberté, l’égalité et la solidarité, pour veiller au bien commun, et appelle donc de ses vœux une inclusion accrue, le respect pour le patrimoine spirituel et moral des peuples d’Europe, ainsi que la mise en valeur des initiatives qui promeuvent l’amélioration du vivre ensemble;

| 12. | rappelle qu’il importe de porter attention et de consacrer des ressources à la connaissance et la diffusion de la culture, de l’histoire et de l’identité européennes. En ce sens, il est proposé d’étendre la portée du programme «L’Europe pour les citoyens» pour permettre à un plus grand nombre d’initiatives liées à cette fin de bénéficier d’un soutien; |
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12.

rappelle qu’il importe de porter attention et de consacrer des ressources à la connaissance et la diffusion de la culture, de l’histoire et de l’identité européennes. En ce sens, il est proposé d’étendre la portée du programme «L’Europe pour les citoyens» pour permettre à un plus grand nombre d’initiatives liées à cette fin de bénéficier d’un soutien;

| 13. | souligne l’importance de la participation des citoyens à l’action politique européenne et insiste, comme l’indique le rapport intitulé «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance», sur le rôle essentiel de la notion de «communauté», qui recouvre les contextes local, régional, national et international dans lesquels évoluent les individus pour créer un espace public commun au sein duquel il est possible d’agir ensemble en s’appuyant sur un socle de valeurs (3). Dès lors, l’identité et les valeurs communes européennes devraient compléter les notions d’appartenance régionale et nationale existantes, de manière à promouvoir une citoyenneté à plusieurs niveaux, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 2 du traité de Lisbonne; |
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13.

souligne l’importance de la participation des citoyens à l’action politique européenne et insiste, comme l’indique le rapport intitulé «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance», sur le rôle essentiel de la notion de «communauté», qui recouvre les contextes local, régional, national et international dans lesquels évoluent les individus pour créer un espace public commun au sein duquel il est possible d’agir ensemble en s’appuyant sur un socle de valeurs (3

| 14. | réaffirme combien l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 importe pour promouvoir la sensibilisation culturelle et le rôle de la culture tant du point de vue du renforcement de l’identité européenne que du soutien à l’intégration; |
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14.

réaffirme combien l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 importe pour promouvoir la sensibilisation culturelle et le rôle de la culture tant du point de vue du renforcement de l’identité européenne que du soutien à l’intégration;

| 15. | plaide en faveur d’un dialogue renforcé avec les États membres, ainsi que leurs régions et leurs villes afin de développer une vision européenne et de promouvoir une plus grande visibilité des projets et initiatives de l’Union européenne, laquelle est actuellement souvent mise à mal par une démarche de nationalisation des succès et d’européanisation des échecs de l’Union européenne, comme l’a souligné le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union de 2016; |
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15.

plaide en faveur d’un dialogue renforcé avec les États membres, ainsi que leurs régions et leurs villes afin de développer une vision européenne et de promouvoir une plus grande visibilité des projets et initiatives de l’Union européenne, laquelle est actuellement souvent mise à mal par une démarche de nationalisation des succès et d’européanisation des échecs de l’Union européenne, comme l’a souligné le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union de 2016;

| 16. | demande des mesures spécifiques afin de préserver, de développer et de populariser l’artisanat traditionnel, le patrimoine vivant et l’histoire de l’Europe, ainsi que les autres initiatives et activités culturelles et artistiques qui s’inscrivent dans la culture de la société européenne contemporaine et qui favorisent une identité commune en raison de leur caractère interactif qui facilite l’apprentissage par la pratique et l’engagement culturel; |
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16.

demande des mesures spécifiques afin de préserver, de développer et de populariser l’artisanat traditionnel, le patrimoine vivant et l’histoire de l’Europe, ainsi que les autres initiatives et activités culturelles et artistiques qui s’inscrivent dans la culture de la société européenne contemporaine et qui favorisent une identité commune en raison de leur caractère interactif qui facilite l’apprentissage par la pratique et l’engagement culturel;

| 17. | demande donc d’insérer l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 dans le cadre d’initiatives stratégiques qui soutiennent le développement culturel et accroissent la connaissance mutuelle des régions et qui ouvrent de nouvelles perspectives en matière de tourisme culturel durable. Le programme «Europe créative» pourrait financer de telles initiatives, soutenant par-là même la diffusion du patrimoine culturel européen au-delà de 2018; |
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17.

demande donc d’insérer l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 dans le cadre d’initiatives stratégiques qui soutiennent le développement culturel et accroissent la connaissance mutuelle des régions et qui ouvrent de nouvelles perspectives en matière de tourisme culturel durable. Le programme «Europe créative» pourrait financer de telles initiatives, soutenant par-là même la diffusion du patrimoine culturel européen au-delà de 2018;

| 18. | demande également que le label du patrimoine européen soit utilisé au service de cette initiative de renforcement de l’identité européenne, en rendant plus étroits ses liens avec les régions, en clarifiant les procédures de sélection de nouveaux sites désireux de recevoir ledit label, en les faisant mieux connaître et en leur faisant bénéficier de mesures effectives de diffusion; |
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18.

demande également que le label du patrimoine européen soit utilisé au service de cette initiative de renforcement de l’identité européenne, en rendant plus étroits ses liens avec les régions, en clarifiant les procédures de sélection de nouveaux sites désireux de recevoir ledit label, en les faisant mieux connaître et en leur faisant bénéficier de mesures effectives de diffusion;

| 19. | propose d’ouvrir de nouvelles possibilités en matière de mobilité culturelle pour toutes les régions, y compris les territoires les plus éloignés, comme les régions ultrapériphériques et insulaires, et d’étendre la portée de celles qui existent; |
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19.

propose d’ouvrir de nouvelles possibilités en matière de mobilité culturelle pour toutes les régions, y compris les territoires les plus éloignés, comme les régions ultrapériphériques et insulaires, et d’étendre la portée de celles qui existent;

| 20. | fait valoir que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées d’un point de vue stratégique pour analyser les besoins spécifiques des différents groupes d’habitants qui peuplent leur territoire et pour y répondre, pour jeter les bases d’un réel dialogue interculturel et pour renforcer la connaissance de la culture européenne commune et faciliter l’accès des citoyens à celle-ci; |
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20.

fait valoir que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées d’un point de vue stratégique pour analyser les besoins spécifiques des différents groupes d’habitants qui peuplent leur territoire et pour y répondre, pour jeter les bases d’un réel dialogue interculturel et pour renforcer la connaissance de la culture européenne commune et faciliter l’accès des citoyens à celle-ci;

| 21. | relève l’importance de doter le patrimoine culturel de nouvelles utilisations et applications et de veiller au développement des industries culturelles et créatives ainsi qu’à la formation et à la spécialisation des futurs professionnels du domaine culturel; |
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21.

relève l’importance de doter le patrimoine culturel de nouvelles utilisations et applications et de veiller au développement des industries culturelles et créatives ainsi qu’à la formation et à la spécialisation des futurs professionnels du domaine culturel;

| 22. | souligne le rôle de la culture en tant qu’instrument de rapprochement entre les peuples, permettant de nouer des liens culturels et linguistiques. La culture est également un outil qui permet d’encourager le dialogue politique et économique, en ce qu’elle favorise la compréhension mutuelle et génère confiance, intérêt et respect entre les États; |
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22.

souligne le rôle de la culture en tant qu’instrument de rapprochement entre les peuples, permettant de nouer des liens culturels et linguistiques. La culture est également un outil qui permet d’encourager le dialogue politique et économique, en ce qu’elle favorise la compréhension mutuelle et génère confiance, intérêt et respect entre les États;

| 23. | souligne l’importance de transmettre la culture européenne et les valeurs qui en découlent aux jeunes européens; |
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23.

souligne l’importance de transmettre la culture européenne et les valeurs qui en découlent aux jeunes européens;

Éducation

Éducation

| 24. | fait observer que la numérisation de la société en Europe, y compris dans le domaine de l’éducation, pourrait s’avérer la plus transformatrice des entreprises actuelles de l’Union. Il s’agit d’un processus graduel et multidimensionnel qui doit développer non seulement l’expérience en classe qu’ont les étudiants, quel que soit leur âge, mais aussi la communication, l’évaluation, la gouvernance et l’administration, la collecte des données et leur analyse à tous les stades de l’éducation; |
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24.

fait observer que la numérisation de la société en Europe, y compris dans le domaine de l’éducation, pourrait s’avérer la plus transformatrice des entreprises actuelles de l’Union. Il s’agit d’un processus graduel et multidimensionnel qui doit développer non seulement l’expérience en classe qu’ont les étudiants, quel que soit leur âge, mais aussi la communication, l’évaluation, la gouvernance et l’administration, la collecte des données et leur analyse à tous les stades de l’éducation;

| 25. | attire l’attention sur les conséquences d’une utilisation abusive des ressources numériques, qui peuvent devenir un instrument destructeur de propagande dans les mains de forces antidémocratiques; se félicite à cet égard de la communication de la Commission européenne sur le thème «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (4), qui reflète dans l’ensemble les quatre grands principes que sont «la transparence, l’intégrité, la participation et la collaboration» mis en évidence dans le rapport intitulé «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance» (5); |
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25.

attire l’attention sur les conséquences d’une utilisation abusive des ressources numériques, qui peuvent devenir un instrument destructeur de propagande dans les mains de forces antidémocratiques; se félicite à cet égard de la communication de la Commission européenne sur le thème «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (4

5

| 26. | exprime sa préoccupation quant au fait, pour reprendre les termes de la Commission, que «nombreuses sont les écoles qui n’ont pas encore accès à une connectivité à haut débit ni à des équipements numériques». Cette situation est aggravée par le fait que nombre de ces écoles sont situées dans des régions qui connaissent des problèmes démographiques, géographiques et sociaux, en particulier les régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques, et que les disparités en matière d’éducation se renforceront plutôt qu’elles ne s’atténueront, à moins que des mesures ne soient prises promptement; |
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26.

exprime sa préoccupation quant au fait, pour reprendre les termes de la Commission, que «nombreuses sont les écoles qui n’ont pas encore accès à une connectivité à haut débit ni à des équipements numériques». Cette situation est aggravée par le fait que nombre de ces écoles sont situées dans des régions qui connaissent des problèmes démographiques, géographiques et sociaux, en particulier les régions insulaires, périphériques et ultrapériphériques, et que les disparités en matière d’éducation se renforceront plutôt qu’elles ne s’atténueront, à moins que des mesures ne soient prises promptement;

| 27. | souligne les exigences supplémentaires que représente la numérisation pour les enseignants en matière d’aptitudes et de compétences, ainsi que la nécessité pour les parties prenantes d’y préparer à temps et de manière adéquate les travailleurs du monde de l’éducation dans le cadre de leur formation initiale et continue; dans le même temps, fait observer que la numérisation offre des possibilités de recours à des méthodes d’enseignement et d’interaction innovantes; |
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27.

souligne les exigences supplémentaires que représente la numérisation pour les enseignants en matière d’aptitudes et de compétences, ainsi que la nécessité pour les parties prenantes d’y préparer à temps et de manière adéquate les travailleurs du monde de l’éducation dans le cadre de leur formation initiale et continue; dans le même temps, fait observer que la numérisation offre des possibilités de recours à des méthodes d’enseignement et d’interaction innovantes;

| 28. | demande qu’il soit de surcroît prêté attention au fait qu’une numérisation accrue augmente également les possibilités d’attaques et les effets d’éventuelles cyberattaques; cette situation est encore aggravée par le caractère critique et privé des données que collectent et traitent les écoles; |
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28.

demande qu’il soit de surcroît prêté attention au fait qu’une numérisation accrue augmente également les possibilités d’attaques et les effets d’éventuelles cyberattaques; cette situation est encore aggravée par le caractère critique et privé des données que collectent et traitent les écoles;

| 29. | recommande fortement, compte tenu de ce qui vient d’être indiqué au paragraphe précédent, d’appliquer le principe de «la sécurité dès la conception» tant aux logiciels éducatifs qu’à tout logiciel ou à toute base de données utilisés par les institutions éducatives; il convient de mettre en place des politiques transparentes de collecte et de stockage des données personnelles; |
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29.

recommande fortement, compte tenu de ce qui vient d’être indiqué au paragraphe précédent, d’appliquer le principe de «la sécurité dès la conception» tant aux logiciels éducatifs qu’à tout logiciel ou à toute base de données utilisés par les institutions éducatives; il convient de mettre en place des politiques transparentes de collecte et de stockage des données personnelles;

| 30. | prenant acte du fait que les attitudes, les valeurs et l’identité premières se forgent dans une grande mesure au sein de la famille et du milieu de vie en général, au sens large du terme, encourage l’élaboration de mesures visant à travailler activement avec les parents en renforçant les relations entre ces derniers et l’école et, de manière générale, l’«approche associant l’ensemble des acteurs de l’école»; |
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30.

prenant acte du fait que les attitudes, les valeurs et l’identité premières se forgent dans une grande mesure au sein de la famille et du milieu de vie en général, au sens large du terme, encourage l’élaboration de mesures visant à travailler activement avec les parents en renforçant les relations entre ces derniers et l’école et, de manière générale, l’«approche associant l’ensemble des acteurs de l’école»;

| 31. | fait observer que le manque de compétences linguistiques constitue un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs et souligne que les initiatives d’apprentissage tout au long de la vie et les programmes d’initiation ou de formation continue en langues permettent d’améliorer l’adéquation entre la main d’œuvre et les professionnels et les besoins du marché du travail dans l’Union européenne; |
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31.

fait observer que le manque de compétences linguistiques constitue un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs et souligne que les initiatives d’apprentissage tout au long de la vie et les programmes d’initiation ou de formation continue en langues permettent d’améliorer l’adéquation entre la main d’œuvre et les professionnels et les besoins du marché du travail dans l’Union européenne;

| 32. | attire l’attention sur l’idée que l’on tient pour bien plus efficace un apprentissage des langues à un âge précoce, et demande que cet apprentissage occupe une place plus importante dans le programme des écoles primaires; |
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32.

attire l’attention sur l’idée que l’on tient pour bien plus efficace un apprentissage des langues à un âge précoce, et demande que cet apprentissage occupe une place plus importante dans le programme des écoles primaires;

| 33. | suggère que l’échelon de pouvoir compétent pour définir les programmes d’enseignement scolaire mette davantage l’accent sur les aspects culturels et ethnographiques de l’histoire et y intègre une analyse critique et philosophique des valeurs universelles dans le respect de la diversité ainsi qu’une section consacrée à l’Union européenne, où soit souligné le rôle des droits de l’homme, de l’idéal de la citoyenneté européenne et du cosmopolitisme dans la nature de celle-ci; suggère donc de poursuivre la collaboration à l’échelon local avec les acteurs culturels, par exemple en élaborant un plan d’éducation à la culture en lien avec les programmes scolaires et un «itinéraire culturel» qui présenterait l’offre artistique et culturelle locale; |
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33.

suggère que l’échelon de pouvoir compétent pour définir les programmes d’enseignement scolaire mette davantage l’accent sur les aspects culturels et ethnographiques de l’histoire et y intègre une analyse critique et philosophique des valeurs universelles dans le respect de la diversité ainsi qu’une section consacrée à l’Union européenne, où soit souligné le rôle des droits de l’homme, de l’idéal de la citoyenneté européenne et du cosmopolitisme dans la nature de celle-ci; suggère donc de poursuivre la collaboration à l’échelon local avec les acteurs culturels, par exemple en élaborant un plan d’éducation à la culture en lien avec les programmes scolaires et un «itinéraire culturel» qui présenterait l’offre artistique et culturelle locale;

| 34. | demande en outre d’accorder davantage d’importance aux questions importantes pour la numérisation de la société de manière à familiariser les apprenants avec les notions de codage et de constituer des compétences, non seulement utiles du point de vue professionnel, mais aussi du point de vue de l’éthique, du sens critique et de la réflexion, dans les domaines de la cybersécurité, de l’usage des réseaux sociaux et de l’éducation aux médias; |
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34.

demande en outre d’accorder davantage d’importance aux questions importantes pour la numérisation de la société de manière à familiariser les apprenants avec les notions de codage et de constituer des compétences, non seulement utiles du point de vue professionnel, mais aussi du point de vue de l’éthique, du sens critique et de la réflexion, dans les domaines de la cybersécurité, de l’usage des réseaux sociaux et de l’éducation aux médias;

| 35. | approuve l’intention d’offrir à chaque étudiant ou apprenti en Europe au moins une expérience entrepreneuriale, si possible dans un autre pays de l’Union européenne, et recommande d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle dans les entreprises, les associations, les fondations et tous autres types d’entités privées ou publiques, afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la créativité. Le Comité appelle dès lors à une plus grande coopération entre les écoles, le secteur privé et les organisations du troisième secteur, et demande également l’élaboration de programmes éducatifs visant à faire correspondre les compétences des étudiants aux besoins du marché du travail; |
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35.

approuve l’intention d’offrir à chaque étudiant ou apprenti en Europe au moins une expérience entrepreneuriale, si possible dans un autre pays de l’Union européenne, et recommande d’intensifier les pratiques d’apprentissage entrepreneurial et fondé sur des recherches et des projets dans le cadre de l’éducation tant formelle qu’informelle dans les entreprises, les associations, les fondations et tous autres types d’entités privées ou publiques, afin de stimuler l’esprit d’entreprise et la créativité. Le Comité appelle dès lors à une plus grande coopération entre les écoles, le secteur privé et les organisations du troisième secteur, et demande également l’élaboration de programmes éducatifs visant à faire correspondre les compétences des étudiants aux besoins du marché du travail;

| 36. | approuve les mesures visant à assurer l’égalité des chances pour chaque étudiant et apprenti et à réduire les inégalités; conseille par ailleurs d’effectuer des recherches approfondies sur les causes sous-jacentes de ces inégalités afin d’accroître l’efficacité des initiatives européennes dans ce domaine; |
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36.

approuve les mesures visant à assurer l’égalité des chances pour chaque étudiant et apprenti et à réduire les inégalités; conseille par ailleurs d’effectuer des recherches approfondies sur les causes sous-jacentes de ces inégalités afin d’accroître l’efficacité des initiatives européennes dans ce domaine;

| 37. | recommande explicitement de faire valoir que les messages invitant à «aller au-delà de l’égalité des chances» doivent être compris comme invitant à «donner des chances équitables» comme moyen d’assurer l’inclusion, ce qui appelle une action déterminée. Ladite action ne saurait se cantonner à traiter les conséquences de problèmes tels que les inégalités, la sous-représentation et l’exclusion en rééquilibrant les possibilités de formation; les autorités devraient bien plutôt s’efforcer de prendre des mesures visant à résoudre les causes sous-jacentes et à aider les citoyens et les communautés concernées à les surmonter. Les collectivités locales et régionales étant le niveau le plus proche des citoyens européens, elles devraient être habilitées à étudier, concevoir et mettre en œuvre de telles mesures selon les besoins spécifiques des communautés locales; |
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37.

recommande explicitement de faire valoir que les messages invitant à «aller au-delà de l’égalité des chances» doivent être compris comme invitant à «donner des chances équitables» comme moyen d’assurer l’inclusion, ce qui appelle une action déterminée. Ladite action ne saurait se cantonner à traiter les conséquences de problèmes tels que les inégalités, la sous-représentation et l’exclusion en rééquilibrant les possibilités de formation; les autorités devraient bien plutôt s’efforcer de prendre des mesures visant à résoudre les causes sous-jacentes et à aider les citoyens et les communautés concernées à les surmonter. Les collectivités locales et régionales étant le niveau le plus proche des citoyens européens, elles devraient être habilitées à étudier, concevoir et mettre en œuvre de telles mesures selon les besoins spécifiques des communautés locales;

| 38. | souligne combien il est important et crucial, lors de la conception des réformes des systèmes d’éducation et de formation, d’étudier les disparités régionales et de doter les systèmes éducatifs des pays de l’Union de bases communes, afin d’éviter les conséquences économiques et sociales qui résultent des déficits et des inadéquations de compétences au sein de l’Union européenne; attire en outre l’attention sur le fait qu’afin de rétablir le lien avec les organisations au niveau local, l’Union européenne doit pleinement reconnaître et exploiter le savoir-faire des représentants de la société civile (6); |
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38.

souligne combien il est important et crucial, lors de la conception des réformes des systèmes d’éducation et de formation, d’étudier les disparités régionales et de doter les systèmes éducatifs des pays de l’Union de bases communes, afin d’éviter les conséquences économiques et sociales qui résultent des déficits et des inadéquations de compétences au sein de l’Union européenne; attire en outre l’attention sur le fait qu’afin de rétablir le lien avec les organisations au niveau local, l’Union européenne doit pleinement reconnaître et exploiter le savoir-faire des représentants de la société civile (6

| 39. | rappelle l’importance de créer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de faciliter la création de procédures nationales adéquates; |
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39.

rappelle l’importance de créer un cadre commun pour la reconnaissance de l’éducation informelle et non formelle afin de faciliter la création de procédures nationales adéquates;

| 40. | soutient vivement le renforcement du programme Erasmus+ afin de doubler le nombre de participants et de toucher les apprenants issus de milieux défavorisés d’ici à 2025, et de l’élargir aux domaines de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité des éducateurs. Cela permettrait d’assurer la mobilité de tous les étudiants dans des conditions d’égalité, indépendamment de l’endroit où ils vivent, y compris pour ceux qui sont issus des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques; |
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40.

soutient vivement le renforcement du programme Erasmus+ afin de doubler le nombre de participants et de toucher les apprenants issus de milieux défavorisés d’ici à 2025, et de l’élargir aux domaines de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité des éducateurs. Cela permettrait d’assurer la mobilité de tous les étudiants dans des conditions d’égalité, indépendamment de l’endroit où ils vivent, y compris pour ceux qui sont issus des régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques;

| 41. | estime que pour lutter contre les campagnes de désinformation et les fausses informations qui ont le vent en poupe, les institutions européennes devraient être encouragées et aidées à réagir rapidement et à fournir de manière proactive des données pertinentes sous une forme exhaustive. De meilleurs mécanismes pour répondre aux questions et aux préoccupations des citoyens peuvent également être mis en œuvre avec l’aide des technologies modernes du web; |
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41.

estime que pour lutter contre les campagnes de désinformation et les fausses informations qui ont le vent en poupe, les institutions européennes devraient être encouragées et aidées à réagir rapidement et à fournir de manière proactive des données pertinentes sous une forme exhaustive. De meilleurs mécanismes pour répondre aux questions et aux préoccupations des citoyens peuvent également être mis en œuvre avec l’aide des technologies modernes du web;

| 42. | souligne qu’afin de garantir l’égalité d’accès aux ressources dans le cadre d’Erasmus+, tout citoyen européen devrait avoir un accès égal à l’information et au soutien. Il convient dès lors de prévoir les dispositions spécifiques qui permettront d’atteindre les apprenants issus de milieux défavorisés. Fournir aux autorités locales et régionales la possibilité d’aider les citoyens et les organisations de leur propre communauté à participer au programme est susceptible de soutenir l’élargissement du programme Erasmus+ de manière durable et efficace; |
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42.

souligne qu’afin de garantir l’égalité d’accès aux ressources dans le cadre d’Erasmus+, tout citoyen européen devrait avoir un accès égal à l’information et au soutien. Il convient dès lors de prévoir les dispositions spécifiques qui permettront d’atteindre les apprenants issus de milieux défavorisés. Fournir aux autorités locales et régionales la possibilité d’aider les citoyens et les organisations de leur propre communauté à participer au programme est susceptible de soutenir l’élargissement du programme Erasmus+ de manière durable et efficace;

| 43. | préconise de mettre en place des activités visant à renforcer les capacités administratives des bureaux Erasmus+ existants, telles que des échanges de personnel à court terme, des journées d’information administrative ou toute autre action jugée nécessaire, de manière à réduire le déficit de compétences en matière de gestion d’Erasmus+ dans les différents établissements d’enseignement, lequel entraîne une inégalité des chances pour les étudiants de ces institutions; |
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43.

préconise de mettre en place des activités visant à renforcer les capacités administratives des bureaux Erasmus+ existants, telles que des échanges de personnel à court terme, des journées d’information administrative ou toute autre action jugée nécessaire, de manière à réduire le déficit de compétences en matière de gestion d’Erasmus+ dans les différents établissements d’enseignement, lequel entraîne une inégalité des chances pour les étudiants de ces institutions;

| 44. | propose d’inclure dans le cadre d’Erasmus+ les activités relevant du domaine de la science citoyenne et de la pensée philosophique liée à celle-ci, compte tenu de leur pertinence en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de leur capacité à bâtir des modèles de rôle des pairs et de leur importance dans la promotion des sciences exactes, humaines et sociales, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques; |
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44.

propose d’inclure dans le cadre d’Erasmus+ les activités relevant du domaine de la science citoyenne et de la pensée philosophique liée à celle-ci, compte tenu de leur pertinence en matière d’apprentissage tout au long de la vie, de leur capacité à bâtir des modèles de rôle des pairs et de leur importance dans la promotion des sciences exactes, humaines et sociales, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;

| 45. | fait valoir que l’apprentissage tout au long de la vie englobe l’enseignement pour adultes, sans pour autant lui être équivalent. La formation pour adultes répond aux besoins croissants de la population adulte en matière d’éducation, conséquence de la transformation de la vie professionnelle, d’autres aptitudes et compétences sociales étant transmises dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Il est tributaire d’une disposition d’esprit marquée par une incessante curiosité et par la recherche de la connaissance et de l’excellence, qui peut être cultivée dès l’enseignement primaire (voire préprimaire) et qu’il conviendrait d’intégrer à tous les degrés de l’enseignement; |
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45.

fait valoir que l’apprentissage tout au long de la vie englobe l’enseignement pour adultes, sans pour autant lui être équivalent. La formation pour adultes répond aux besoins croissants de la population adulte en matière d’éducation, conséquence de la transformation de la vie professionnelle, d’autres aptitudes et compétences sociales étant transmises dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. Il est tributaire d’une disposition d’esprit marquée par une incessante curiosité et par la recherche de la connaissance et de l’excellence, qui peut être cultivée dès l’enseignement primaire (voire préprimaire) et qu’il conviendrait d’intégrer à tous les degrés de l’enseignement;

| 46. | sachant que des moyens financiers ambitieux et une simplification des procédures seront nécessaires pour stimuler le développement d’Erasmus+ et réaliser les objectifs de ce programme, reconnaît qu’à cet égard, le Royaume-Uni constitue actuellement un des principaux acteurs de ce programme, et lance donc un appel pour que les négociations en cours donnent aux régions et collectivités locales de ce pays la possibilité de continuer, après 2020, à participer à des initiatives de coopération européenne, dans la même logique que d’autres pays tiers qui le font déjà actuellement; |
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46.

sachant que des moyens financiers ambitieux et une simplification des procédures seront nécessaires pour stimuler le développement d’Erasmus+ et réaliser les objectifs de ce programme, reconnaît qu’à cet égard, le Royaume-Uni constitue actuellement un des principaux acteurs de ce programme, et lance donc un appel pour que les négociations en cours donnent aux régions et collectivités locales de ce pays la possibilité de continuer, après 2020, à participer à des initiatives de coopération européenne, dans la même logique que d’autres pays tiers qui le font déjà actuellement;

| 47. | soutient vivement les mesures prioritaires en vue d’établir des systèmes inclusifs et connectés d’enseignement supérieur, en accordant une attention toute particulière aux universités périphériques et ultrapériphériques et à la coopération transfrontière. L’idée sous-jacente devrait être la conviction qu’aucune université n’est en soi périphérique et que toutes les universités ont ou devraient avoir un rayonnement régional; |
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47.

soutient vivement les mesures prioritaires en vue d’établir des systèmes inclusifs et connectés d’enseignement supérieur, en accordant une attention toute particulière aux universités périphériques et ultrapériphériques et à la coopération transfrontière. L’idée sous-jacente devrait être la conviction qu’aucune université n’est en soi périphérique et que toutes les universités ont ou devraient avoir un rayonnement régional;

Actions essentielles

Actions essentielles

| 48. | de manière générale, accueille favorablement les propositions d’action essentielles avancées par la Commission européenne et souligne qu’il importe, lors de la conception des réformes des politiques éducatives et culturelles, d’associer et d’écouter toute la société européenne, et en particulier la jeunesse; |
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48.

de manière générale, accueille favorablement les propositions d’action essentielles avancées par la Commission européenne et souligne qu’il importe, lors de la conception des réformes des politiques éducatives et culturelles, d’associer et d’écouter toute la société européenne, et en particulier la jeunesse;

| 49. | estime que le renforcement de la dimension européenne d’Euronews constitue un pas dans la bonne direction, mais signale que cette démarche ne saurait constituer qu’un volet dans le cadre d’une politique et d’une stratégie bien plus complètes en matière de médias et d’information, qui répondent aux récentes évolutions sociétales et géopolitiques. |
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49.

estime que le renforcement de la dimension européenne d’Euronews constitue un pas dans la bonne direction, mais signale que cette démarche ne saurait constituer qu’un volet dans le cadre d’une politique et d’une stratégie bien plus complètes en matière de médias et d’information, qui répondent aux récentes évolutions sociétales et géopolitiques.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  
  CDR 851/2017 — «Investir dans la jeunesse de l’Europe et le corps européen de solidarité».

1

CDR 851/2017 — «Investir dans la jeunesse de l’Europe et le corps européen de solidarité».

(1)  
  COR-2017-03139 — SEDEC-VI/029 — «Modernisation de l’enseignement scolaire et supérieur».

1

COR-2017-03139 — SEDEC-VI/029 — «Modernisation de l’enseignement scolaire et supérieur».

(1)  CDR 1319/2017.

1

(2)  CDR 3141/2017.

2

(3)  «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance», p. 10, rapport de M. Luc Van den Brande, membre du CdR et conseiller spécial du président Juncker chargé de la proximité avec les citoyens (https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reaching-out-to-citizens-report_fr.pdf).

3

(4)  COM(2018) 236 final.

4

(5)  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reaching-out-to-citizens-report_fr.pdf.

5

(6)  Van den Brande, «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance», p. 14.

6

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/31 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/31

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Avis du Comité européen des régions — Le patrimoine culturel en tant que ressource stratégique pour des régions plus cohésives et durables dans l’Union européenne

(2018/C 361/06)

| Rapporteure: | Babette WINTER (Allemagne, PSE), secrétaire d’État pour l’Europe et la culture à la chancellerie d’État du Land de Thuringe |
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Rapporteure:

Babette WINTER (Allemagne, PSE), secrétaire d’État pour l’Europe et la culture à la chancellerie d’État du Land de Thuringe

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Diversité culturelle et patrimoine européen commun

| 1. | relève que le patrimoine culturel, dans toute sa diversité, est un précieux atout pour l’Europe: cet instrument susceptible d’exercer un redoutable effet de levier pour améliorer la durabilité et la cohésion des régions de l’Union, qui peut aider à consolider l’identité d’une région comme de toute l’Europe, incarne tout particulièrement la devise de l’Union européenne, «Unie dans la diversité», et vient compléter l’engagement pris par l’Union européenne de respecter la diversité culturelle, tel que l’établit l’article 22 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se réfère, dans le présent avis, aux documents de la Commission européenne (1), (2), du Conseil européen (3) et du Comité européen des régions (CdR) (4) traitant de l’avenir de l’Europe et du renforcement de l’identité européenne par l’éducation et la culture; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne l’importance des valeurs de l’Union européenne consacrées dans la charte des droits fondamentaux, à savoir la dignité, la liberté, l’égalité et la solidarité, en vue de réaliser le bien commun, et préconise dès lors de les prendre davantage en considération dans le cadre de la promotion du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne l’importance du patrimoine culturel et de l’identité culturelle pour favoriser en Europe la connaissance et la prise de conscience, par les citoyens, de leurs racines culturelles, spirituelles et religieuses communes et imprégnées des valeurs des Lumières, dans toute leur diversité. Le patrimoine culturel et l’identité culturelle permettent de mieux comprendre le changement et l’histoire de la société, et de renforcer la tolérance et l’acceptation des différences, afin de contrecarrer les divisions anti-européennes de plus en plus marquées; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que c’est justement grâce à la connaissance des interactions séculaires en Europe que la diversité et les différences peuvent être reconnues dans le respect mutuel, et que celles-ci ne doivent en aucune manière servir de prétexte à l’érection de barrières, voire au repli sur soi; refuse par conséquent toute utilisation abusive du patrimoine culturel à des fins de division, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union européenne; |
| --- | --- |

5.

| 6. | constate que si les citoyens européens, selon une enquête Eurobaromètre (5), considèrent la culture comme le ciment le plus puissant de l’Union européenne — avant même les valeurs européennes et l’état de droit —, plus de 50 % d’entre eux nient l’existence d’une culture européenne commune (6); |
| --- | --- |

6.

| 7. | estime que ces résultats ne sont contradictoires qu’en apparence, et traduisent plutôt une déclinaison régionale de racines et d’interactions culturelles communes, qui reflète le modèle de l’Union européenne «unie dans la diversité»; |
| --- | --- |

7.

| 8. | note qu’une responsabilité particulière incombe dès lors surtout au niveau régional, s’agissant de promouvoir la culture en tant que liant social important, en mettant l’accent à la fois sur les particularités régionales et sur les connexions et les échanges au sein de l’Europe, mais aussi au-delà des frontières de l’Union européenne actuelle — l’Union européenne devenant ainsi un point d’ancrage dans l’Europe géographique; |
| --- | --- |

8.

| 9. | encourage dès lors l’Union européenne à ajouter sa propre identité et ses valeurs partagées aux notions d’appartenance qui ont cours à l’échelon régional et national, afin de promouvoir une citoyenneté à plusieurs niveaux, comme le prévoient la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 2 du traité de Lisbonne; |
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9.

| 10. | attire l’attention sur les rapports nationaux relatifs à la mise en œuvre de la convention de l’Unesco (7), à laquelle ont adhéré bon nombre d’États membres de l’Union — mais pas la totalité d’entre eux; |
| --- | --- |

10.

| 11. | rejoint la Commission européenne (8) lorsqu’elle affirme que l’éducation et la culture relèvent principalement des compétences des États membres aux niveaux national, régional et local. Étant donné qu’en vertu des articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la compétence de l’Union européenne dans le domaine de la culture se limite à appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres, le Comité soutient les initiatives de l’Union européenne relevant de cette compétence qui soulignent l’importance des dimensions transnationale et européenne dans ce domaine d’action; |
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11.

| 12. | se réjouit de l’importance accordée, lors d’une réunion informelle du Conseil des ministres de la culture sur le thème «La culture — une valeur d’inclusion de l’Union européenne» ainsi que dans les conclusions du Conseil sur un programme de travail en faveur de la culture (9), à l’accès à la culture, à la préservation du patrimoine culturel, à la mobilité des artistes et au renforcement de l’aide publique; |
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12.

Le patrimoine culturel et l’offre culturelle en tant qu’éléments d’identification, de cohésion sociale et de développement sociétal

| 13. | souligne que le patrimoine culturel peut renforcer la perception d’une identité commune au sein d’une région et son lien avec la tradition et l’histoire locales, et appuyer le développement d’effets coopératifs intrarégionaux. Cela peut déboucher sur de nouvelles initiatives culturelles et éducatives, un dialogue interculturel et, partant, une relance de l’activité sociétale; |
| --- | --- |

13.

| 14. | fait observer que les collectivités locales et régionales disposent de compétences importantes en matière de promotion du dialogue interculturel, notamment grâce à la coordination de réseaux locaux et régionaux multidimensionnels dans le secteur culturel, associant tous les acteurs concernés. Dans ce cadre, il convient de renforcer les partenariats public-privé; |
| --- | --- |

14.

| 15. | se réjouit de ce que les dirigeants de l’Union européenne, dans la déclaration de Rome (10), reconnaissent la valeur de l’éducation, de la culture et des politiques en faveur de la jeunesse, et se rallie au point de vue selon lequel l’éducation et la culture sont indispensables, non seulement pour la compétitivité, mais aussi pour l’«inclusivité» et la cohésion de nos sociétés; |
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15.

| 16. | souligne l’importance de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 en tant qu’initiative majeure et se félicite que la Commission européenne ait déjà annoncé une évaluation; insiste dans ce contexte sur la nécessité de renforcer encore les effets positifs de l’Année par des mesures de suivi au cours des prochaines années. Cette exigence doit également se refléter dans les différents programmes de soutien du prochain cadre financier pluriannuel, afin de favoriser la diffusion du patrimoine culturel après 2018; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle que la mobilité des artistes contribue à la réussite de l’intégration européenne, notamment grâce au programme «Europe créative», et estime dès lors nécessaire que ce programme soit poursuivi et élargi; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est convaincu que le patrimoine culturel contribue à la cohésion sociale et à la qualité de la vie. Il peut, grâce à ses sites historiques, offrir des possibilités de développement non seulement aux territoires qui sont aujourd’hui favorisés et très fréquentés, mais aussi aux localités et régions qui sont actuellement confrontées à des difficultés particulières, notamment au regard de son énorme potentiel en matière de création d’emplois. C’est notamment le cas pour celles qui sont touchées par l’évolution démographique et le dépeuplement, les régions ultrapériphériques, ainsi que les agglomérations aux prises avec des défis particuliers en matière d’intégration; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne que les approches participatives au sein des collectivités locales et régionales peuvent être indiquées pour asseoir le concept de développement culturel sur une large base sociale et obtenir davantage de soutien et d’adhésion aux investissements dans la culture. Le vivre-ensemble et la responsabilité de la société à l’égard du patrimoine culturel local s’en trouveront durablement améliorés; |
| --- | --- |

19.

| 20. | encourage les collectivités locales et régionales à évaluer et à partager leurs expériences de telles approches participatives; |
| --- | --- |

20.

| 21. | préconise un échange accru entre divers acteurs sur les différentes approches possibles afin de transformer les bibliothèques, les musées et d’autres lieux culturels en «agoras» ou «troisièmes lieux» pour l’échange et la participation à des discussions sur l’avenir de nos villes et régions. À cet égard, le Comité souligne la possibilité d’utiliser les réseaux d’information générale de l’Union européenne tels qu’Europe Direct; |
| --- | --- |

21.

| 22. | demande dans le même temps que l’échange d’expériences entre les collectivités locales et régionales et entre représentants d’institutions culturelles de différents États membres et régions bénéficie d’un soutien plus marqué au niveau de l’Union européenne; |
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22.

| 23. | constate à cet égard que les barrières linguistiques, en particulier, représentent pour les acteurs locaux un obstacle que l’échelon européen devrait les aider à surmonter; |
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23.

| 24. | est également favorable à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) continue à soutenir les infrastructures de gestion du patrimoine culturel, en mettant particulièrement l’accent sur la cohésion socio-culturelle. En outre, il y a lieu de renforcer les chaînes de production s’inscrivant dans un rapport durable avec le patrimoine culturel et d’encourager les projets de coopération intersectorielle, par exemple entre le patrimoine culturel et l’éducation; |
| --- | --- |

24.

| 25. | souligne que la culture est une mission partagée par tous les acteurs de la société — des collectivités locales et régionales et des États membres —, qui requiert aussi des formes propres de financement privé et l’engagement de bénévoles et de la société civile; |
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25.

| 26. | fait observer que la numérisation, en particulier — celle du patrimoine culturel comme celle des formes de communication —, recèle un potentiel important pour l’avenir, car elle permet de créer de nouveaux modes d’accès, notamment pour les jeunes générations, mais aussi de diffuser les connaissances sur la diversité culturelle au-delà des frontières, dans toute l’Europe. En outre, la numérisation revêt en soi une dimension transnationale; elle constitue un outil extrêmement utile au développement d’un mode de tourisme diversifié et durable; |
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26.

| 27. | invite dès lors tous les échelons à soutenir fortement Europeana, en tant qu’espace patrimonial numérique public; |
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27.

| 28. | se rallie à Culture Action Europe (11), qui demande de veiller à ce qu’au moins 1 % du prochain CFP soit consacré à la culture, toutes politiques et tous programmes de financement confondus; |
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28.

Incidence du patrimoine culturel sur le tourisme et le développement économique des régions

| 29. | insiste sur l’importance du patrimoine culturel pour le développement économique dans les régions, en priorité grâce au tourisme, puisque 26 % des touristes voyageant dans l’Union européenne (12) citent la culture comme un facteur déterminant dans le choix de leur destination; en outre, la culture est également considérée comme un facteur de localisation accessoire en ce qui concerne l’attractivité des emplois; |
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29.

| 30. | constate que l’industrie de la culture et de la création représente plus de 3 % du PIB et de l’emploi dans l’Union européenne (13) et que son poids économique ne cesse de croître, en particulier dans les agglomérations; |
| --- | --- |

30.

| 31. | rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux ont intégré avec succès les secteurs de la culture et de la création dans leurs stratégies de développement, ce qui a contribué à relancer l’économie locale, en favorisant notamment l’apparition de nouvelles entreprises de services qualifiés et multisectoriels. Afin de mettre encore davantage à profit le potentiel créatif dans les régions, il serait souhaitable d’élargir les scénarios de financement à tout le spectre économique et culturel; |
| --- | --- |

31.

| 32. | relève que, outre la priorité accordée à la restauration et à la préservation des monuments culturels, la gestion et le travail de médiation pédagogique des institutions culturelles sont essentiels, et déterminent l’ampleur des retombées touristiques, économiques et sociétales d’un monument culturel; |
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32.

| 33. | souligne que l’utilisation créative du patrimoine culturel par les artistes recèle un potentiel particulier et innovant s’agissant de tirer des leçons du passé pour l’avenir de la société; |
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33.

| 34. | constate que, outre le manque de ressources financières, la visibilité des ressources culturelles et la sensibilisation politique à ces dernières font parfois défaut, ce qui constitue également un obstacle à la transformation du patrimoine culturel en ressource stratégique d’une région; |
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34.

| 35. | se félicite à cet égard de la création du label du patrimoine européen, et invite la Commission européenne à prendre des mesures afin d’accroître sa notoriété; |
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35.

| 36. | fait observer que la culture — après les infrastructures et les services publics, tels que le logement, les transports publics et l’éducation scolaire pour les enfants — est un élément décisif de l’attractivité d’un lieu d’implantation. Compte tenu de l’évolution actuelle en matière de migration, de mobilité intrarégionale et extrarégionale et de démographie, cet aspect est de plus en plus important pour les stratégies de développement locales et régionales, afin de mieux retenir la main-d’œuvre dans les régions défavorisées et de créer un équilibre dans les agglomérations; |
| --- | --- |

36.

| 37. | indique que le patrimoine culturel — assorti d’une offre culturelle contemporaine attrayante — doit être un facteur de tourisme durable particulièrement important au niveau régional. Cela s’applique aussi bien aux attractions phares comme les sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco ou les sites labellisés «patrimoine européen» qu’aux nombreux sites du patrimoine culturel local; |
| --- | --- |

37.

| 38. | remarque que l’étendue géographique du patrimoine culturel permet, grâce à une offre touristique au rayon élargi, de réorienter et de mieux répartir les effets du tourisme culturel. L’on pourrait ainsi désengorger certains lieux menacés de saturation par le grand nombre de visiteurs, qui, s’il continue d’augmenter, risque d’endommager le patrimoine. Le Comité souligne que la valorisation touristique du patrimoine culturel moins connu représente un moyen valable de diversifier l’offre touristique et de fournir un levier de développement durable à des territoires marginaux, d’autant plus si les différents projets de valorisation touristique s’avèrent cohérents par rapport à des plans de développement territorial à plus grande échelle et qu’ils sont intégrés dans l’organisation des services locaux, surtout dans le domaine de la mobilité durable. Cette démarche doit être envisagée à la lumière de la croissance actuelle du tourisme culturel en Europe, qui crée notamment des emplois non délocalisables; |
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38.

Mesures à prendre pour développer et exploiter le potentiel du patrimoine culturel

| 39. | déplore que la stratégie «Europe 2020» sur la croissance de l’Union européenne n’accorde aucune place à la culture; |
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39.

| 40. | demande dès lors que la culture, eu égard à son importance avérée pour la cohésion de l’Union européenne et le développement socio-économique de nombreuses régions, soit considérée, avec ses institutions et les sites patrimoniaux, comme un domaine stratégique dans la prochaine stratégie ainsi que dans le cadre de la planification politique; |
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40.

| 41. | tient à ce que la culture et le patrimoine culturel soient mieux intégrés dans les priorités du prochain CFP, et ce, en prenant systématiquement en compte ces domaines d’action et en établissant un objectif budgétaire supérieur à 2 milliards d’EUR pour le programme qui succédera à celui de l’«Europe créative»; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne que des partenariats culturels sont mis en place dans tous les États membres et encourage dans ce contexte une promotion accrue des itinéraires culturels thématiques au-delà des frontières des États membres, notamment dans le cadre du programme Interreg; |
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42.

| 43. | demande que la politique de cohésion après 2020 accorde une place importante au soutien des ressources du patrimoine culturel pour le développement régional. L’enveloppe réservée au patrimoine culturel au sens large devrait augmenter et ne doit en aucun cas être revue à la baisse. L’enveloppe réservée au patrimoine culturel au sens large devrait augmenter et ne doit en aucun cas être revue à la baisse. La concentration thématique — à condition que cette règle soit maintenue après 2020 — devrait prendre en compte les questions culturelles; |
| --- | --- |

43.

| 44. | souligne l’importance pour l’Union européenne de mettre en œuvre une véritable stratégie de diplomatie culturelle. Pour ce faire, il est indispensable de promouvoir les contacts et les échanges artistiques et culturels entre les régions de l’Union européenne — y compris les régions ultrapériphériques — et les pays tiers, notamment en prévoyant des mesures qui facilitent la mobilité des artistes et des œuvres vers les pays tiers et inversement. Le Comité réitère à cet effet son invitation, adressée à la Commission européenne, à veiller en priorité à poursuivre le développement de la diplomatie culturelle, afin de l’intégrer dans l’exercice de la politique étrangère de l’Union européenne (14); |
| --- | --- |

44.

| 45. | regrette que la Commission européenne ait plafonné à 5 millions d’EUR le budget des projets pour les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) dans les infrastructures culturelles dans le cadre de la période actuelle de soutien des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ce qui représente un obstacle au développement d’infrastructures culturelles de plus grande envergure; |
| --- | --- |

45.

| 46. | invite par conséquent la Commission européenne à lever ce plafond arbitraire et à orienter les programmes en fonction de critères matériels et d’objectifs à atteindre — en particulier la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

46.

| 47. | réitère son appel aux parties négociant l’accord de sortie du Royaume-Uni pour qu’elles examinent l’incidence possible du retrait de ce pays des programmes de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la jeunesse, et les invite à trouver des solutions appropriées pour permettre l’intégration de pays non membres de l’Union européenne; |
| --- | --- |

47.

| 48. | estime nécessaire que le Conseil poursuive et développe son programme de travail 2015-2018 en faveur de la culture (15); |
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48.

| 49. | soutient l’objectif de la Commission européenne d’établir un plan d’action à long terme de l’Union européenne pour le patrimoine culturel (16), en vue de prolonger les activités de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018; |
| --- | --- |

49.

| 50. | invite la Commission européenne et le Conseil à associer de manière appropriée et beaucoup plus étroitement aux conférences et initiatives d’apprentissage par les pairs évoquées dans les conclusions du Conseil sur le programme de travail en faveur de la culture les représentants des régions, qui ont une expérience directe en la matière; |
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50.

| 51. | soutient le renforcement de la capacité financière du mécanisme de garantie pour les industries culturelles et créatives et insiste pour que son champ d’application soit plus large et intègre les petites et moyennes entreprises (PME), de manière à refléter adéquatement le secteur culturel et créatif; |
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51.

| 52. | invite les États membres à renforcer également le soutien aux projets d’infrastructures culturelles, d’éducation, de reconversion professionnelle, d’innovation et de coopération dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER); |
| --- | --- |

52.

| 53. | encourage les collectivités locales et régionales, y compris au sein des groupes de travail Leader, à considérer l’infrastructure culturelle dans les zones rurales comme un facteur important de cohésion sociale, en mettant en place des formes de mobilité durable qui permettent aux visiteurs de jouir du paysage tout en réduisant à son minimum l’impact sur l’environnement, par exemple des pistes cyclables, des sentiers ou des voies d’eau; |
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53.

| 54. | invite également les entrepreneurs du secteur culturel et créatif à participer activement au développement de la communauté et de la société, y compris en reproduisant à l’échelle européenne des modèles vertueux d’organisation des réseaux interentreprises, pour aider les PME du secteur à valoriser les atouts historiques et culturels de leur territoire; |
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54.

| 55. | encourage une coopération étroite lors du développement d’échanges et d’activités de volontariat sous l’égide du Corps européen de solidarité dans le domaine de la culture et du patrimoine culturel dans le contexte de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018, ainsi qu’avec l’Association européenne des festivals (EFA); |
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55.

| 56. | recommande que l’Union européenne, dans son rôle de bailleur de fonds subsidiaire, se concentre davantage sur les actions culturelles, en particulier au niveau régional et interrégional; |
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56.

| 57. | critique l’absence d’évaluations comparatives au niveau européen et invite dès lors les États membres et la Commission européenne à commander régulièrement des évaluations et des études techniques en vue d’une comparaison européenne et à prendre leurs résultats en compte dans les débats politiques à tous les niveaux; |
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57.

| 58. | s’oppose néanmoins à la collecte régulière de données exhaustives et à des obligations en matière de rapports, qu’il juge trop bureaucratiques; |
| --- | --- |

58.

| 59. | attire l’attention de la Commission sur le fait que le nombre de régions définissant le patrimoine culturel et la création culturelle comme des facteurs importants du développement régional est bien plus important que ce que laissent supposer les stratégies de spécialisation intelligente; |
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59.

| 60. | demande par conséquent que la recherche dans ce domaine soit mieux financée et dépasse le champ restrictif des stratégies de spécialisation intelligente; |
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60.

| 61. | invite les régions qui voient dans leur patrimoine culturel une ressource particulièrement importante à en tenir compte dans leur stratégie de spécialisation intelligente; |
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61.

| 62. | dans le même ordre d’idées, regrette que l’accès à l’art et à la culture, qui jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et l’inclusivité, ne soit pas prévu dans le socle européen des droits sociaux (17); |
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62.

| 63. | demande que le soutien à la bibliothèque virtuelle Europeana soit poursuivi et renforcé, et s’accompagne d’une intégration des approches nationales de numérisation. Le dixième anniversaire d’Europeana en 2018 offre une occasion idéale pour passer au niveau de développement supérieur; |
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63.

| 64. | invite la Commission européenne à augmenter le nombre de prix et de récompenses, indépendamment du fait que des fonds de l’Union européenne aient été alloués ou non aux projets. Les récompenses décernées à des projets innovants améliorent la visibilité de ceux-ci au-delà de la région et de l’État membre concernés, encouragent les échanges européens et favorisent l’émulation dans d’autres régions d’Europe; |
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64.

| 65. | réaffirme son soutien sans faille aux Capitales européennes de la culture (2020-2033), et préconise de poursuivre l’initiative au-delà de 2033, de manière à refléter encore davantage tout l’éventail des richesses culturelles de l’Europe et à favoriser le développement à long terme d’un espace culturel européen commun fondé sur la participation du public. Dans ce contexte, le Comité regrette que la Commission européenne ait décidé d’exclure le Royaume-Uni de l’édition 2023. En effet, l’espace culturel européen commun s’étend au-delà des frontières de l’Union européenne; |
| --- | --- |

65.

| 66. | recommande que le présent avis d’initiative soit présenté à la réunion du Conseil des ministres de la culture des 22 et 23 mai 2018, qui sera consacrée à la définition d’une vision à long terme pour les contenus culturels européens et à la nécessité d’intégrer le patrimoine culturel européen dans toutes les directives; |
| --- | --- |

66.

| 67. | suggère que ses membres prennent l’initiative d’échanger régulièrement des informations sur des projets et expériences en rapport avec leurs sites de patrimoine culturel. |
| --- | --- |

67.

Bruxelles, le 17 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  Livre blanc sur l’avenir de l’Europe. Réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025 [COM(2017) 2025 final].

1

(2)  Communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» — contribution à la réunion des dirigeants du 17 novembre 2017 à Göteborg (Suède) [COM(2017) 673 final].

2

(3)  Programme des dirigeants — Note sur l’éducation et la culture, disponible en anglais à l’adresse http://www.european-council.europa.eu/media/31544/en_leaders-agenda-note-on-education-and-culture.pdf.

3

(4)  RESOL-VI/014, CdR 4785/2016 fin.

4

(5)  Eurobaromètre standard 88.

5

(6)  Eurobaromètre spécial 466.

6

(7)  Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale lors de sa dix-septième session, qui s’est tenue à Paris le 16 novembre 1972.

7

(8)  COM(2017) 673 final.

8

(9)  Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un programme de travail (2015-2018) en faveur de la culture (JO C 463 du 23.12.2014, p. 4).

9

(10)  https://europa.eu/european-union/eu60_fr.

10

(11)  https://cultureactioneurope.org/files/2018/03/CAE-Reflection-paper-Agenda-for-Culture-2018.pdf.

11

(12)  Les préférences des européens à l’égard du tourisme — Flash Eurobaromètre 432 (mars 2016):

12

http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/FLASH/surveyKy/2065/http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/general/doChangeLocale/locale/fr/curEvent/Survey.getSurveyDetail/instruments/FLASH/surveyKy/2065/.

(13)  https://ec.europa.eu/culture/policy/cultural-creative-industries_fr.

13

(14)  CDR 5110/2016.

14

(15)  JO C 463 du 23.12.2014, p. 4.

15

(16)  Ce plan pourrait représenter l’héritage de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 et être décidé lors des «Assises du patrimoine».

16

(17)  CDR 3141/2017.

17

---

III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

129e session plénière du CdR, 16.5.2018-17.5.2018

| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/37 |
| --- | --- | --- | --- |

5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/37

---

Avis du Comité européen des régions — Révision du mécanisme de protection civile de l’Union européenne

(2018/C 361/07)

| Rapporteur: | Adam BANASZAK (Pologne, ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union
  COM(2017) 772 final/2
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer la gestion des catastrophes de l’Union européenne: rescEU — Solidarité et responsabilité
  COM(2017) 773 final |

Rapporteur:

Adam BANASZAK (Pologne, ECR), vice-président de la diétine de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

Textes de référence:

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union

COM(2017) 772 final/2

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcer la gestion des catastrophes de l’Union européenne: rescEU — Solidarité et responsabilité

COM(2017) 773 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Article premier, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La décision no 1313/2013/UE est modifiée comme suit: | La décision no 1313/2013/UE est modifiée comme suit: |
| 1) | l’article 3 est modifié comme suit: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La décision no 1313/2013/UE est modifiée comme suit:

La décision no 1313/2013/UE est modifiée comme suit:

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

| 1) | l’article 3 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

1)

l’article 3 est modifié comme suit:

| a) | au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté: |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

| a) | au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté: |
| --- | --- |

a)

au paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

| | «e) | accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.» |
| --- | --- | --- |

«e)

accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»

| | «e) | accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.» |
| --- | --- | --- |

«e)

accroître la disponibilité et l’utilisation de connaissances scientifiques sur les catastrophes.»

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| b) | au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

| | «a) | les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6;» |
| --- | --- | --- |

«a)

les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6;»

| | «a) | les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6;» |
| --- | --- | --- |

«a)

les progrès liés à la mise en œuvre du cadre de prévention des catastrophes: qui sont mesurés par le nombre d’États membres qui ont fourni à la Commission leurs évaluations des risques, une évaluation de leur capacité de gestion des risques et un résumé de leur planification de la gestion des risques de catastrophes visés à l’article 6;»

| c) | après le paragraphe 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:





  «3.
     
  Le mécanisme de l’Union assigne un rôle fondamental au renforcement de la résilience face aux catastrophes, notamment face aux risques d’inondations, de tremblements de terre et d’incendies de forêts, grâce à des possibilités de formation avec des unités locales d’intervention, y compris des groupes de volontaires.» |
| --- | --- |

c)

après le paragraphe 2, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.
     
  Le mécanisme de l’Union assigne un rôle fondamental au renforcement de la résilience face aux catastrophes, notamment face aux risques d’inondations, de tremblements de terre et d’incendies de forêts, grâce à des possibilités de formation avec des unités locales d’intervention, y compris des groupes de volontaires.»

Article premier, paragraphe 3

Article premier, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À l’article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: | À l’article 5, paragraphe 1: |
| | a) | le point a) est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À l’article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

À l’article 5, paragraphe 1:

a)

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

| «a) | prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;» |
| --- | --- |

«a)

prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres confrontés à des risques communs;»

| | «a) | prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres
  et entre les collectivités locales et régionales
  confrontés à des risques communs;» |
| --- | --- | --- |

«a)

prend des mesures pour améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophes et favorise le partage des connaissances, des résultats de la recherche scientifique, des bonnes pratiques et des informations, notamment entre les États membres
  et entre les collectivités locales et régionales
  confrontés à des risques communs;»

et entre les collectivités locales et régionales

| b) | après le point f), un nouveau point g) est ajouté:










  «g) | élabore des lignes directrices et des critères d’intervention pour la mise à niveau sismique du patrimoine résidentiel et infrastructurel d’ici le 31 décembre 2018;» |
| --- | --- | --- |

b)

b)

après le point f), un nouveau point g) est ajouté:

après le point f), un nouveau point g) est ajouté:

«g)

«g)

élabore des lignes directrices et des critères d’intervention pour la mise à niveau sismique du patrimoine résidentiel et infrastructurel d’ici le 31 décembre 2018;»

élabore des lignes directrices et des critères d’intervention pour la mise à niveau sismique du patrimoine résidentiel et infrastructurel d’ici le 31 décembre 2018;»

| c) | le point h) est modifié comme suit:










  «h) | promeut l’utilisation des différents fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et fournit des informations aisément accessibles, en ligne et sur support papier dans les bureaux de la Commission dans les États membres, concernant les modalités d’accès à ces possibilités de financement;» |
| --- | --- | --- |

c)

c)

le point h) est modifié comme suit:

le point h) est modifié comme suit:

«h)

«h)

promeut l’utilisation des différents fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et fournit des informations aisément accessibles, en ligne et sur support papier dans les bureaux de la Commission dans les États membres, concernant les modalités d’accès à ces possibilités de financement;»

promeut l’utilisation des différents fonds de l’Union qui peuvent faciliter une prévention durable des catastrophes et fournit des informations aisément accessibles, en ligne et sur support papier dans les bureaux de la Commission dans les États membres, concernant les modalités d’accès à ces possibilités de financement;»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans de nombreux cas, les collectivités locales ou régionales disposent de connaissances sur les risques de catastrophe supérieures à celles des autorités nationales.

Il est nécessaire d’établir un cadre de normes techniques moderne et homogène pour définir, avec les Eurocodes, la classification de la vulnérabilité sismique ainsi que des critères prioritaires. Les lignes directrices pour la mise en œuvre doivent associer la consolidation des constructions existantes au regard du risque sismique à l’efficacité énergétique.

Article premier, paragraphe 4

Article premier, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4) | l’article 6 est modifié comme suit: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4)

l’article 6 est modifié comme suit:

| 4) | l’article 6 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

4)

l’article 6 est modifié comme suit:

| a) | les points a)
  et
  b) sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

les points a)
  et
  b) sont remplacés par le texte suivant:

et

| a) | les points a), b)
  et d)
  sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

les points a), b)
  et d)
  sont remplacés par le texte suivant:

et d)

| | «a) | établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié
  et les fournissent à
  la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans; |
| --- | --- | --- |

«a)

établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié
  et les fournissent à
  la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;

et les fournissent à

| | «a) | établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié
  en consultation avec les collectivités locales et régionales concernées et conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Certaines informations issues des évaluations des risques, qui sont essentielles au bon fonctionnement du mécanisme, devraient être mises à la disposition de
  la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans; |
| --- | --- | --- |

«a)

établissent des évaluations des risques au niveau national ou au niveau infranational approprié
  en consultation avec les collectivités locales et régionales concernées et conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Certaines informations issues des évaluations des risques, qui sont essentielles au bon fonctionnement du mécanisme, devraient être mises à la disposition de
  la Commission pour le 22 décembre 2018, puis tous les trois ans;

en consultation avec les collectivités locales et régionales concernées et conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Certaines informations issues des évaluations des risques, qui sont essentielles au bon fonctionnement du mécanisme, devraient être mises à la disposition de

| | b) | élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).» |
| --- | --- | --- |

b)

élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).»

| | b) | élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).» |
| --- | --- | --- |

b)

élaborent et améliorent leur planification de la gestion des risques de catastrophes au niveau national ou au niveau infranational approprié sur la base des évaluations des risques mentionnées au point a) et en tenant compte de l’évaluation de leur capacité de gestion des risques mentionnée au point c) et de l’aperçu des risques mentionné à l’article 5, paragraphe 1, point c).»

| | «d) | participent, sur une base volontaire, à des examens menés par des pairs concernant l’évaluation de la capacité de gestion des risques et organisent des tests de résistance pour répondre aux situations de crise;» |
| --- | --- | --- |

«d)

«d)

participent, sur une base volontaire, à des examens menés par des pairs concernant l’évaluation de la capacité de gestion des risques et organisent des tests de résistance pour répondre aux situations de crise;»

participent, sur une base volontaire, à des examens menés par des pairs concernant l’évaluation de la capacité de gestion des risques et organisent des tests de résistance pour répondre aux situations de crise;»

| b) | Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés: |
| --- | --- |

b)

Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

| b) | Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés: |
| --- | --- |

b)

Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:

| | «Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation
  spécifiques
  couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.» |
| --- | --- |

«Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation
  spécifiques
  couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.»

spécifiques

| | «Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation
  dans les limites fixées à l’article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE concernant la divulgation de renseignements liés aux intérêts essentiels de leur sécurité, et leur fournira un cadre directeur pour l’élaboration des plans de cette nature,
  couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.» |
| --- | --- |

«Un résumé des éléments pertinents de la planification de la gestion des risques, comprenant notamment des informations sur les mesures de prévention et de préparation retenues, est fourni à la Commission pour le 31 janvier 2019, puis tous les trois ans. En outre, la Commission peut exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation
  dans les limites fixées à l’article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE concernant la divulgation de renseignements liés aux intérêts essentiels de leur sécurité, et leur fournira un cadre directeur pour l’élaboration des plans de cette nature,
  couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. L’Union tient dûment compte des progrès réalisés par les États membres en matière de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci dans le cadre de tout futur mécanisme de conditions ex ante au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.»

dans les limites fixées à l’article 346, paragraphe 1, point a), du TFUE concernant la divulgation de renseignements liés aux intérêts essentiels de leur sécurité, et leur fournira un cadre directeur pour l’élaboration des plans de cette nature,

| | «La Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires;» |
| --- | --- |

«La Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires;»

| | «La Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires
  , de même qu’au niveau local et régional
  ;» |
| --- | --- |

«La Commission peut également mettre en place des mécanismes de consultation spécifiques pour améliorer la planification et la coordination de la prévention et de la préparation entre États membres exposés à des catastrophes de types similaires
  , de même qu’au niveau local et régional
  ;»

, de même qu’au niveau local et régional

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire que les évaluations de risques ne soient pas préparées selon une approche descendante, c’est-à-dire en contournant les autorités locales/régionales. Les collectivités infranationales peuvent disposer de plus d’informations concernant les risques dans un territoire donné et leurs représentants doivent être activement associés à l’élaboration des évaluations des risques.

Article premier, paragraphe 4 bis — ajouter un nouveau paragraphe

Article premier, paragraphe 4 bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | L’article 8, point a), est modifié comme suit:




  «La Commission assume la réalisation des actions suivantes en matière de préparation:










  a) | gérer l’ERCC en coordination avec les instances existantes compétentes au niveau national et celles du niveau local et régional;» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

L’article 8, point a), est modifié comme suit:

L’article 8, point a), est modifié comme suit:

«La Commission assume la réalisation des actions suivantes en matière de préparation:

«La Commission assume la réalisation des actions suivantes en matière de préparation:

a)

a)

gérer l’ERCC en coordination avec les instances existantes compétentes au niveau national et celles du niveau local et régional;»

gérer l’ERCC en coordination avec les instances existantes compétentes au niveau national et celles du niveau local et régional;»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est essentiel de s’assurer et de faire en sorte que le centre de réaction d’urgence soit géré en coordination avec les instances nationales et régionales compétentes, afin d’éviter de recourir, au niveau européen, à des structures qui fassent double emploi et à des procédures d’intervention mal définies.

Article premier, paragraphe 6

Article premier, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 7.   Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC,
  à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales
  . | 7.   Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont
  rendues
  disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC,
  sur décision de l’État membre d’origine
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

7.   Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC,
  à moins que les États membres ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sensiblement l’exécution de tâches nationales
  .

7.   Les capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile sont
  rendues
  disponibles pour les opérations de réaction au titre du mécanisme de l’Union lorsqu’une demande d’aide a été formulée par l’intermédiaire de l’ERCC,
  sur décision de l’État membre d’origine
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Étant donné qu’il est impossible de prévoir dans quelles situations spécifiques — tant du point de vue de l’État membre d’origine que de celui de l’État membre requérant — une assistance sera nécessaire, il appartient au pouvoir décisionnel de l’État membre d’origine et de l’État membre requérant de décider si une intervention aura effectivement lieu.

Article premier, paragraphe 9

Article premier, paragraphe 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9) | À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9)

À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

| 9) | À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant: |
| --- | --- |

9)

À l’article 13, le titre et la première phrase du paragraphe 1 sont remplacés par le texte suivant:

| | «Réseau européen de connaissances en matière de protection civile |
| --- | --- |

«Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

«Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

| | «Réseau européen de connaissances en matière de protection civile |
| --- | --- |

«Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

«Réseau européen de connaissances en matière de protection civile

| | 1.   Un réseau d’acteurs
  et
  d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. |
| --- | --- |

1.   Un réseau d’acteurs
  et
  d’institutions concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.

| | 1.   Un réseau d’acteurs, d’institutions
  et d’organisations de bénévoles et d’acteurs de terrain
  concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile. |
| --- | --- |

1.   Un réseau d’acteurs, d’institutions
  et d’organisations de bénévoles et d’acteurs de terrain
  concernés par la protection civile et la gestion des catastrophes est mis en place par la Commission et constitue, avec celle-ci, un réseau européen de connaissances en matière de protection civile.

| | Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:» |
| --- | --- |

Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»

| | Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:» |
| --- | --- |

Le réseau s’acquitte des missions suivantes en matière de formation, d’exercices, d’enseignements tirés et de diffusion des connaissances, en étroite coordination avec les centres de connaissance concernés, s’il y a lieu:»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les bénévoles et les acteurs de terrain peuvent jouer un rôle important dans la promotion de la résilience à la suite d’une catastrophe, mais leur rôle est souvent sous-estimé.

Article premier, paragraphe 10

Article premier, paragraphe 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 10) | À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

10)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

| 10) | À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

10)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

| | «1)   Lorsqu’une catastrophe survient ou menace de survenir dans l’Union, l’État membre touché peut demander une aide par l’intermédiaire de l’ERCC. La demande est aussi précise que possible. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.» |
| --- | --- |

«1)   Lorsqu’une catastrophe survient ou menace de survenir dans l’Union, l’État membre touché peut demander une aide par l’intermédiaire de l’ERCC. La demande est aussi précise que possible. La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»

| | «1)   Lorsqu’une catastrophe survient ou menace de survenir dans l’Union, l’État membre touché peut demander une aide par l’intermédiaire de l’ERCC. La demande doit être aussi précise que possible
  et comporter au moins les informations suivantes: |
| --- | --- |

«1)   Lorsqu’une catastrophe survient ou menace de survenir dans l’Union, l’État membre touché peut demander une aide par l’intermédiaire de l’ERCC. La demande doit être aussi précise que possible
  et comporter au moins les informations suivantes:

| | a) | la nature de la catastrophe majeure; |
| --- | --- | --- |

a)

a)

la nature de la catastrophe majeure;

la nature de la catastrophe majeure;

| b) | l’étendue du territoire touché par la catastrophe et les zones où elle menace éventuellement de s’étendre; |
| --- | --- |

b)

b)

l’étendue du territoire touché par la catastrophe et les zones où elle menace éventuellement de s’étendre;

l’étendue du territoire touché par la catastrophe et les zones où elle menace éventuellement de s’étendre;

| c) | le temps et les ressources financières et matérielles nécessaires pour éliminer les retombées d’une catastrophe effectivement survenue ou menaçant de survenir
  . |
| --- | --- |

c)

c)

le temps et les ressources financières et matérielles nécessaires pour éliminer les retombées d’une catastrophe effectivement survenue ou menaçant de survenir
  .

le temps et les ressources financières et matérielles nécessaires pour éliminer les retombées d’une catastrophe effectivement survenue ou menaçant de survenir

| | La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.» |
| --- | --- |

La demande d’aide expire après une période de maximum 90 jours, à moins que de nouveaux éléments justifiant le maintien de l’aide ou une aide supplémentaire ne soient communiqués à l’ERCC.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Qu’un État membre précise plus avant les informations qu’il communique dans sa demande d’aide lorsqu’une catastrophe majeure se produit a pour effet non seulement qu’il sera possible, dans le cadre du mécanisme, de l’aider d’une manière plus efficace, précise et opérante par rapport aux coûts engagés, mais que le but fixé pourra être atteint en un laps de temps plus court, aspect qui revêt une importance capitale quand de tels événements surviennent.

Article premier, paragraphe 11 bis — ajouter un nouveau paragraphe

Article premier, paragraphe 11 bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | 11) | à l’article 16, le paragraphe 3, point b), est remplacé par le texte suivant:



  «formulation immédiate, si possible en coopération avec le pays touché et, le cas échéant, avec les points de contact locaux et régionaux, de recommandations fondées sur les besoins recensés sur le terrain et d’éventuels plans préétablis pertinents, invitant les États membres à déployer des capacités spécifiques et facilitant la coordination de l’aide demandée;» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

11)

11)

à l’article 16, le paragraphe 3, point b), est remplacé par le texte suivant:

«formulation immédiate, si possible en coopération avec le pays touché et, le cas échéant, avec les points de contact locaux et régionaux, de recommandations fondées sur les besoins recensés sur le terrain et d’éventuels plans préétablis pertinents, invitant les États membres à déployer des capacités spécifiques et facilitant la coordination de l’aide demandée;»

«formulation immédiate, si possible en coopération avec le pays touché et, le cas échéant, avec les points de contact locaux et régionaux, de recommandations fondées sur les besoins recensés sur le terrain et d’éventuels plans préétablis pertinents, invitant les États membres à déployer des capacités spécifiques et facilitant la coordination de l’aide demandée;»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le contact direct avec les points de contact régionaux et locaux peut avoir une incidence positive sur le raccourcissement des délais pour formuler des recommandations et sur le degré de précision des informations. Cela vaut en particulier pour les catastrophes de grande ampleur, lorsque la capacité des autorités nationales à réagir rapidement est limitée.

Article premier, paragraphe 14

Article premier, paragraphe 14

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 14) | l’article 21 est modifié comme suit: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

14)

l’article 21 est modifié comme suit:

| 14) | l’article 21 est modifié comme suit: |
| --- | --- |

14)

l’article 21 est modifié comme suit:

| a) | au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;» |
| --- | --- | --- |

a)

au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;»

| a) | au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:






  «j) | création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;» |
| --- | --- | --- |

a)

au paragraphe 1, le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j)

création, gestion et entretien de rescEU conformément à l’article 12;»

[...]

| b) | les paragraphes n) et o) suivants sont ajoutés:










  «n) | conseils et ateliers de soutien destinés aux autorités locales et régionales et aux autres organisations concernées, afin d’intégrer les politiques/programmes avec des instruments financiers dont la mise en œuvre pourrait contribuer à prévenir et à limiter les conséquences des phénomènes météorologiques et des catastrophes; |
| --- | --- | --- |

b)

b)

les paragraphes n) et o) suivants sont ajoutés:

les paragraphes n) et o) suivants sont ajoutés:

«n)

«n)

conseils et ateliers de soutien destinés aux autorités locales et régionales et aux autres organisations concernées, afin d’intégrer les politiques/programmes avec des instruments financiers dont la mise en œuvre pourrait contribuer à prévenir et à limiter les conséquences des phénomènes météorologiques et des catastrophes;

conseils et ateliers de soutien destinés aux autorités locales et régionales et aux autres organisations concernées, afin d’intégrer les politiques/programmes avec des instruments financiers dont la mise en œuvre pourrait contribuer à prévenir et à limiter les conséquences des phénomènes météorologiques et des catastrophes;

| o) | soutien à la réalisation de tests de résistance et à un système de certification des capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile.» |
| --- | --- |

o)

o)

soutien à la réalisation de tests de résistance et à un système de certification des capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile.»

soutien à la réalisation de tests de résistance et à un système de certification des capacités de réaction que les États membres mettent à la disposition de la réserve européenne de protection civile.»

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La prévention des catastrophes réduit le coût d’intervention et de reconstruction après la catastrophe. Il est dès lors justifié d’intégrer les actions qui permettraient de réaliser des investissements qui, directement ou indirectement, réduiraient le risque de catastrophes ou qui contribueraient à en atténuer les conséquences.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | convient que les récentes catastrophes de grande ampleur ont montré les limites du mécanisme de protection civile de l’Union; souligne toutefois que même si le mécanisme a effectivement besoin d’être réformé, l’effort doit porter principalement sur la résilience face aux catastrophes. Mettre l’accent sur la réaction aux catastrophes à un moment où leur fréquence et leur intensité sont en augmentation ne permettra pas d’aborder le cœur du problème. Au niveau de l’Union européenne, les principes de la résilience face aux catastrophes et de «reconstruire en mieux» doivent être intégrés dans l’ensemble des politiques et des fonds de l’Union européenne; réaffirme que le principe de résilience face aux catastrophes doit également être une pierre angulaire des politiques d’investissement menées par l’Union européenne, afin que les deniers publics aident les populations locales à mieux résister aux effets négatifs des catastrophes et de ne pas mettre en danger la vie des citoyens (1); |
| --- | --- |

1.

convient que les récentes catastrophes de grande ampleur ont montré les limites du mécanisme de protection civile de l’Union; souligne toutefois que même si le mécanisme a effectivement besoin d’être réformé, l’effort doit porter principalement sur la résilience face aux catastrophes. Mettre l’accent sur la réaction aux catastrophes à un moment où leur fréquence et leur intensité sont en augmentation ne permettra pas d’aborder le cœur du problème. Au niveau de l’Union européenne, les principes de la résilience face aux catastrophes et de «reconstruire en mieux» doivent être intégrés dans l’ensemble des politiques et des fonds de l’Union européenne; réaffirme que le principe de résilience face aux catastrophes doit également être une pierre angulaire des politiques d’investissement menées par l’Union européenne, afin que les deniers publics aident les populations locales à mieux résister aux effets négatifs des catastrophes et de ne pas mettre en danger la vie des citoyens (1

| 2. | note que les citoyens soutiennent l’idée que l’Union aide à coordonner la réaction aux catastrophes dans les États membres (dans le cadre de son rôle de protection civile), comme l’indiquent les résultats de l’enquête Eurobaromètre de mai 2017; |
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2.

note que les citoyens soutiennent l’idée que l’Union aide à coordonner la réaction aux catastrophes dans les États membres (dans le cadre de son rôle de protection civile), comme l’indiquent les résultats de l’enquête Eurobaromètre de mai 2017;

| 3. | relève que la proposition et la communication de la Commission représentent un pas en avant de la part de la Commission européenne vers une plus grande simplification et une plus grande rationalisation de la législation; |
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3.

relève que la proposition et la communication de la Commission représentent un pas en avant de la part de la Commission européenne vers une plus grande simplification et une plus grande rationalisation de la législation;

| 4. | marque son accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle le changement climatique accroît le risque de catastrophes naturelles; invite dès lors les institutions de l’Union européenne à faire en sorte que l’action de l’Union européenne dans le domaine du climat s’attache davantage à atténuer le risque de catastrophe et à bâtir une Europe davantage résiliente face aux catastrophes en adoptant une approche menée par les acteurs locaux, territorialisée et fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux; |
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4.

marque son accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle le changement climatique accroît le risque de catastrophes naturelles; invite dès lors les institutions de l’Union européenne à faire en sorte que l’action de l’Union européenne dans le domaine du climat s’attache davantage à atténuer le risque de catastrophe et à bâtir une Europe davantage résiliente face aux catastrophes en adoptant une approche menée par les acteurs locaux, territorialisée et fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux;

| 5. | prend acte du fait que la proposition de la Commission est fortement axée sur les opérations de réaction, et que des catastrophes naturelles périodiques sont à l’origine d’un nombre significatif d’activations de ce mécanisme. Il convient donc d’insister auprès des États membres pour qu’ils prennent des mesures préventives adéquates afin de préserver des capacités nationales en quantité suffisante; |
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5.

prend acte du fait que la proposition de la Commission est fortement axée sur les opérations de réaction, et que des catastrophes naturelles périodiques sont à l’origine d’un nombre significatif d’activations de ce mécanisme. Il convient donc d’insister auprès des États membres pour qu’ils prennent des mesures préventives adéquates afin de préserver des capacités nationales en quantité suffisante;

| 6. | souligne l’importance d’aligner les propositions de la Commission sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe afin de garantir des efforts conjoints, de renforcer le soutien des capacités et d’éviter les chevauchements, en particulier en ce qui concerne le développement de stratégies nationales et locales en matière de réduction des risques de catastrophes; |
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6.

souligne l’importance d’aligner les propositions de la Commission sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe afin de garantir des efforts conjoints, de renforcer le soutien des capacités et d’éviter les chevauchements, en particulier en ce qui concerne le développement de stratégies nationales et locales en matière de réduction des risques de catastrophes;

| 7. | fait observer que l’amélioration du mécanisme de protection civile de l’Union fait partie intégrante des activités visant à faire face aux conséquences du changement climatique; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux de lutte contre le changement climatique et ceux qui s’occupent de la résilience face aux catastrophes; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la Convention des maires pour le climat et l’énergie et la campagne du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe «Rendre les villes plus résilientes»; |
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7.

fait observer que l’amélioration du mécanisme de protection civile de l’Union fait partie intégrante des activités visant à faire face aux conséquences du changement climatique; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux de lutte contre le changement climatique et ceux qui s’occupent de la résilience face aux catastrophes; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la Convention des maires pour le climat et l’énergie et la campagne du Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophe «Rendre les villes plus résilientes»;

Le rôle des collectivités locales et régionales

Le rôle des collectivités locales et régionales

| 8. | convient de la nécessité de renforcer la protection civile face à la multiplication des catastrophes (qu’elles soient liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure); souligne cependant que la meilleure manière d’y parvenir est d’adopter une approche plus territoriale et menée par les acteurs locaux. Une action au niveau de l’Union européenne doit être axée sur la coordination et le soutien aux actions des États membres et de leurs collectivités locales et régionales; souligne que des actions de proximité sont le moyen le plus rapide et le plus efficace pour limiter les dommages causés par une catastrophe; |
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8.

convient de la nécessité de renforcer la protection civile face à la multiplication des catastrophes (qu’elles soient liées aux conditions climatiques ou à la sécurité intérieure); souligne cependant que la meilleure manière d’y parvenir est d’adopter une approche plus territoriale et menée par les acteurs locaux. Une action au niveau de l’Union européenne doit être axée sur la coordination et le soutien aux actions des États membres et de leurs collectivités locales et régionales; souligne que des actions de proximité sont le moyen le plus rapide et le plus efficace pour limiter les dommages causés par une catastrophe;

| 9. | invite la Commission et les États membres à associer les collectivités locales et régionales à l’examen des investissements planifiés dans tous les programmes concernés et dans les discussions portant sur d’éventuelles modifications; |
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9.

invite la Commission et les États membres à associer les collectivités locales et régionales à l’examen des investissements planifiés dans tous les programmes concernés et dans les discussions portant sur d’éventuelles modifications;

| 10. | souligne que les évaluations des risques et les dispositions en matière de planification de la gestion des risques, telles que celles qui sont requises en vertu de la législation en matière de protection civile ou de la directive de l’Union européenne sur les risques d’inondation, doivent être élaborées en partenariat avec les collectivités locales et régionales; constate que, dans de nombreux cas, les niveaux locaux et régionaux de gouvernement ont davantage de connaissances sur les risques que le gouvernement national; appelle à l’élaboration d’un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales à la préparation de ladite planification; souligne également la nécessité de partager les bonnes pratiques aux niveaux local, régional et national des pouvoirs publics; |
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10.

souligne que les évaluations des risques et les dispositions en matière de planification de la gestion des risques, telles que celles qui sont requises en vertu de la législation en matière de protection civile ou de la directive de l’Union européenne sur les risques d’inondation, doivent être élaborées en partenariat avec les collectivités locales et régionales; constate que, dans de nombreux cas, les niveaux locaux et régionaux de gouvernement ont davantage de connaissances sur les risques que le gouvernement national; appelle à l’élaboration d’un code de conduite pour la participation des collectivités locales et régionales à la préparation de ladite planification; souligne également la nécessité de partager les bonnes pratiques aux niveaux local, régional et national des pouvoirs publics;

| 11. | rappelle (2) la nécessité d’un cadre pour les plans de gestion des risques, qui pourra ensuite être utilisé par les États membres comme lignes directrices. Un tel cadre faciliterait également la comparabilité de leur contenu; fait observer qu’établir un cadre au niveau de l’Union européenne serait conforme au principe de subsidiarité; souligne que les collectivités locales et régionales devraient être en mesure de concevoir leurs propres plans de gestion des risques mais qu’un cadre de l’Union européenne serait utile, en ce qu’il contribuerait à fournir des orientations; |
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11.

rappelle (2

| 12. | recommande que la gestion du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) par la Commission européenne soit menée en coopération avec les autorités nationales et régionales des pays participant au mécanisme de l’Union; |
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12.

recommande que la gestion du Centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) par la Commission européenne soit menée en coopération avec les autorités nationales et régionales des pays participant au mécanisme de l’Union;

| 13. | souligne la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales ainsi que les bénévoles et les acteurs de terrain au nouveau réseau européen de connaissances sur la protection civile; |
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13.

souligne la nécessité d’associer les collectivités locales et régionales ainsi que les bénévoles et les acteurs de terrain au nouveau réseau européen de connaissances sur la protection civile;

| 14. | invite la Commission à développer en partenariat avec les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales une stratégie de préparation aux catastrophes qui comprendrait un programme de formation et d’exercices pratiques, ainsi que d’autres éléments tels que l’appel à propositions du mécanisme de l’Union, un programme d’échange d’experts et l’élaboration de scénarios en matière de risques; |
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14.

invite la Commission à développer en partenariat avec les gouvernements nationaux et les collectivités locales et régionales une stratégie de préparation aux catastrophes qui comprendrait un programme de formation et d’exercices pratiques, ainsi que d’autres éléments tels que l’appel à propositions du mécanisme de l’Union, un programme d’échange d’experts et l’élaboration de scénarios en matière de risques;

| 15. | fait observer que le mécanisme de l’Union devrait faire l’objet d’une communication efficace auprès des acteurs régionaux et locaux afin d’améliorer la gestion des risques, non seulement au niveau transfrontalier, mais également entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales; |
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15.

fait observer que le mécanisme de l’Union devrait faire l’objet d’une communication efficace auprès des acteurs régionaux et locaux afin d’améliorer la gestion des risques, non seulement au niveau transfrontalier, mais également entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales;

| 16. | insiste sur l’importance des campagnes d’information nationales et infranationales pour diffuser des informations relatives au mécanisme de l’Union et aux risques locaux et régionaux recensés dans les documents relatifs à l’évaluation de ces risques; réaffirme l’importance que ces campagnes d’information ciblent également les établissements scolaires; |
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16.

insiste sur l’importance des campagnes d’information nationales et infranationales pour diffuser des informations relatives au mécanisme de l’Union et aux risques locaux et régionaux recensés dans les documents relatifs à l’évaluation de ces risques; réaffirme l’importance que ces campagnes d’information ciblent également les établissements scolaires;

| 17. | soutient l’invitation à créer un nouveau programme Erasmus de protection civile, qui soit conforme aux règles et aux principes du règlement (UE) no 1288/2013 établissant «Erasmus+» (3). Ce nouveau programme devrait comprendre une dimension internationale et être ouvert non seulement aux représentants nationaux, mais également à ceux des collectivités territoriales; |
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17.

soutient l’invitation à créer un nouveau programme Erasmus de protection civile, qui soit conforme aux règles et aux principes du règlement (UE) no

3

Possibilités de financement

Possibilités de financement

| 18. | invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à intensifier leurs efforts pour renforcer la cohérence avec les autres instruments de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes. Il conviendrait, pour ce faire, non seulement de créer un lien entre le mécanisme de l’Union et les politiques de cohésion, de développement rural, de santé et de recherche, et d’encourager l’intégration de ces activités dans les politiques environnementales, mais également d’examiner comment ces liens pourraient être renforcés dans le nouveau cadre financier pluriannuel et dans les règles régissant l’utilisation des fonds; |
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18.

invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à intensifier leurs efforts pour renforcer la cohérence avec les autres instruments de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes. Il conviendrait, pour ce faire, non seulement de créer un lien entre le mécanisme de l’Union et les politiques de cohésion, de développement rural, de santé et de recherche, et d’encourager l’intégration de ces activités dans les politiques environnementales, mais également d’examiner comment ces liens pourraient être renforcés dans le nouveau cadre financier pluriannuel et dans les règles régissant l’utilisation des fonds;

| 19. | prend acte du fait que la Commission envisage de recourir à l’évaluation des risques et à la planification de la gestion des risques en tant que condition ex ante pour la période postérieure à 2020, tant au titre de la politique de cohésion qu’à celui du Fonds européen agricole pour le développement rural; souligne que des conditions ex ante fondées uniquement sur l’évaluation des risques et la planification de la gestion des risques ne contribueront pas à la résilience face aux catastrophes. La résilience face aux catastrophes doit devenir un critère dans les règles régissant l’utilisation des fonds et être perçu comme un objectif devant être atteint par chacun des projets financés par l’Union européenne; |
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19.

prend acte du fait que la Commission envisage de recourir à l’évaluation des risques et à la planification de la gestion des risques en tant que condition ex ante pour la période postérieure à 2020, tant au titre de la politique de cohésion qu’à celui du Fonds européen agricole pour le développement rural; souligne que des conditions ex ante fondées uniquement sur l’évaluation des risques et la planification de la gestion des risques ne contribueront pas à la résilience face aux catastrophes. La résilience face aux catastrophes doit devenir un critère dans les règles régissant l’utilisation des fonds et être perçu comme un objectif devant être atteint par chacun des projets financés par l’Union européenne;

| 20. | salue l’objectif visant à parvenir à une plus large diffusion des connaissances scientifiques et à mettre davantage l’accent sur les résultats de la recherche scientifique lors de l’adoption et de la réalisation des actions de prévention; souligne l’importance d’une collaboration avec le secteur privé pour parvenir à une politique d’ouverture des données et veiller à ce que les intérêts commerciaux ne prennent pas le pas sur la sécurité publique et le bien-être des personnes; |
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20.

salue l’objectif visant à parvenir à une plus large diffusion des connaissances scientifiques et à mettre davantage l’accent sur les résultats de la recherche scientifique lors de l’adoption et de la réalisation des actions de prévention; souligne l’importance d’une collaboration avec le secteur privé pour parvenir à une politique d’ouverture des données et veiller à ce que les intérêts commerciaux ne prennent pas le pas sur la sécurité publique et le bien-être des personnes;

| 21. | souligne la nécessité d’encourager les populations locales à se préparer à une assistance autonome car l’arrivée des secours prend toujours un certain temps; demande dès lors que l’Union concentre son action sur la fourniture d’une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile — responsables locaux, travailleurs sociaux, personnel médical, services de secours et de lutte contre les incendies — peuvent aussi aider à limiter l’ampleur des catastrophes et à réduire le nombre de victimes pendant et après une crise (4); |
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21.

souligne la nécessité d’encourager les populations locales à se préparer à une assistance autonome car l’arrivée des secours prend toujours un certain temps; demande dès lors que l’Union concentre son action sur la fourniture d’une assistance technique à la formation afin de renforcer les capacités d’assistance autonome des populations locales et de mieux les préparer à fournir une première réponse et à atténuer les conséquences d’une catastrophe. Une formation et une éducation ciblées à l’adresse des responsables de la protection civile — responsables locaux, travailleurs sociaux, personnel médical, services de secours et de lutte contre les incendies — peuvent aussi aider à limiter l’ampleur des catastrophes et à réduire le nombre de victimes pendant et après une crise (4

| 22. | réaffirme l’importance du rôle du secteur privé dans la réalisation de la résilience face aux catastrophes et le rétablissement efficace et rapide en cas de catastrophe. L’on citera à titre d’exemple l’assurance privée, essentielle pour décourager les comportements à risque, promouvoir la sensibilisation aux risques et faciliter le rétablissement après une catastrophe (5); |
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22.

réaffirme l’importance du rôle du secteur privé dans la réalisation de la résilience face aux catastrophes et le rétablissement efficace et rapide en cas de catastrophe. L’on citera à titre d’exemple l’assurance privée, essentielle pour décourager les comportements à risque, promouvoir la sensibilisation aux risques et faciliter le rétablissement après une catastrophe (5

Une réserve spécifique de moyens d’intervention: rescEU

Une réserve spécifique de moyens d’intervention: rescEU

| 23. | prend note de la proposition de création d’une réserve distincte et spécifique de moyens d’intervention — rescEU — pour compléter les capacités d’intervention nationales des États membres et renforcer la capacité collective à faire face aux catastrophes; Selon la proposition de la Commission, la réserve «rescEU» deviendrait à l’avenir un instrument d’intervention important, en particulier concernant sa mise en œuvre transfrontière; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact, ce qui a eu pour conséquence que la Commission n’a pas proposé d’autres options. Afin de garantir le respect du principe de subsidiarité, l’objectif et la mission d’une réserve «rescEU» doivent être poursuivis de manière que la responsabilité principale soit maintenue au niveau des États membres, tout en facilitant dans le même temps une interaction accrue entre les États membres et les collectivités locales et régionales concernés. Des unités locales qualifiées et bien équipées sont essentielles pour intervenir immédiatement et efficacement, et le rôle joué par les groupes de volontaires parmi la population locale est également capital. Il appartient aux États membres de garantir le soutien financier adéquat de ces unités publiques d’intervention; souligne cependant que les principaux efforts doivent continuer de porter sur le renforcement de la résilience face aux catastrophes, de manière à atténuer les risques et à réduire au minimum les dommages causés; |
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23.

prend note de la proposition de création d’une réserve distincte et spécifique de moyens d’intervention — rescEU — pour compléter les capacités d’intervention nationales des États membres et renforcer la capacité collective à faire face aux catastrophes; Selon la proposition de la Commission, la réserve «rescEU» deviendrait à l’avenir un instrument d’intervention important, en particulier concernant sa mise en œuvre transfrontière; regrette toutefois que la proposition de la Commission ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact, ce qui a eu pour conséquence que la Commission n’a pas proposé d’autres options. Afin de garantir le respect du principe de subsidiarité, l’objectif et la mission d’une réserve «rescEU» doivent être poursuivis de manière que la responsabilité principale soit maintenue au niveau des États membres, tout en facilitant dans le même temps une interaction accrue entre les États membres et les collectivités locales et régionales concernés. Des unités locales qualifiées et bien équipées sont essentielles pour intervenir immédiatement et efficacement, et le rôle joué par les groupes de volontaires parmi la population locale est également capital. Il appartient aux États membres de garantir le soutien financier adéquat de ces unités publiques d’intervention; souligne cependant que les principaux efforts doivent continuer de porter sur le renforcement de la résilience face aux catastrophes, de manière à atténuer les risques et à réduire au minimum les dommages causés;

| 24. | se félicite de la simplification du système actuel rendue possible par l’instauration d’un taux de cofinancement unique (75 %) pour les coûts d’adaptation, de réparation et de transport, ainsi que pour les coûts opérationnels, pour l’octroi de moyens au titre de la réserve européenne de protection civile; salue de même la décision d’alléger la charge financière des États participants en augmentant les coûts éligibles et le taux de cofinancement à 75 %, tout en soulignant que la nouvelle réserve doit soutenir les États membres dans leur obligation de développer leurs propres capacités de secours, et non les en décharger; |
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24.

se félicite de la simplification du système actuel rendue possible par l’instauration d’un taux de cofinancement unique (75 %) pour les coûts d’adaptation, de réparation et de transport, ainsi que pour les coûts opérationnels, pour l’octroi de moyens au titre de la réserve européenne de protection civile; salue de même la décision d’alléger la charge financière des États participants en augmentant les coûts éligibles et le taux de cofinancement à 75 %, tout en soulignant que la nouvelle réserve doit soutenir les États membres dans leur obligation de développer leurs propres capacités de secours, et non les en décharger;

| 25. | prend acte du fait que la configuration proposée pour la réserve rescEU comprend des ressources qui ont déjà été engagées dans la réserve volontaire en quantité suffisante; soutient dès lors le maintien de la possibilité, pour la Commission, de recomposer la réserve rescEU en accord avec les États membres, de manière à l’adapter totalement aux lacunes constatées en matière de capacités; |
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25.

prend acte du fait que la configuration proposée pour la réserve rescEU comprend des ressources qui ont déjà été engagées dans la réserve volontaire en quantité suffisante; soutient dès lors le maintien de la possibilité, pour la Commission, de recomposer la réserve rescEU en accord avec les États membres, de manière à l’adapter totalement aux lacunes constatées en matière de capacités;

| 26. | propose que la participation des institutions publiques des États membres et des organismes du secteur privé au dispositif rescEU repose sur une base volontaire; |
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26.

propose que la participation des institutions publiques des États membres et des organismes du secteur privé au dispositif rescEU repose sur une base volontaire;

Subsidiarité et proportionnalité

Subsidiarité et proportionnalité

| 27. | souligne que la protection civile est un domaine où l’Union intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres; souligne à son tour que la Commission doit faire en sorte que la nouvelle réserve en cours de création soit destinée à coordonner, soutenir et compléter l’action des États membres plutôt qu’à doter l’Union européenne de ressources propres ou de nouvelles compétences; souligne qu’une action centrée plus particulièrement sur le soutien et le renforcement des capacités de réaction des populations locales peut être un moyen de garantir une réaction plus efficace en cas de catastrophe d’une manière qui soit conforme au principe de subsidiarité; |
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27.

souligne que la protection civile est un domaine où l’Union intervient pour soutenir, coordonner ou compléter l’action de ses États membres; souligne à son tour que la Commission doit faire en sorte que la nouvelle réserve en cours de création soit destinée à coordonner, soutenir et compléter l’action des États membres plutôt qu’à doter l’Union européenne de ressources propres ou de nouvelles compétences; souligne qu’une action centrée plus particulièrement sur le soutien et le renforcement des capacités de réaction des populations locales peut être un moyen de garantir une réaction plus efficace en cas de catastrophe d’une manière qui soit conforme au principe de subsidiarité;

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  CdR 02646/2014; CdR 5035/2016.

1

(2)  CdR 740/2012.

2

(3)  2017/0309 (COD) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 50).

3

(4)  CdR 02646/2014.

4

(5)  CdR 05035/2016; CdR 02646/2014.

5

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/46 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/46

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Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

(2018/C 361/08)

| Rapporteur: | Mark WEINMEISTER (Allemagne, PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)
  COM(2017) 753 final |

Rapporteur:

Mark WEINMEISTER (Allemagne, PPE), secrétaire d’État aux affaires européennes du Land de Hesse

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

COM(2017) 753 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 2, ajouter un nouveau considérant avant «1998/83 considérant 6».

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Il y a lieu de définir des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine, de façon à pouvoir fixer des objectifs minimaux de qualité en matière d’environnement qu’il conviendra d’atteindre, parallèlement à d’autres dispositions et mesures au niveau de l’Union européenne, pour garantir et encourager l’exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine. Sont notamment visées des mesures de protection appropriées destinées à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il y a lieu de définir des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine, de façon à pouvoir fixer des objectifs minimaux de qualité en matière d’environnement qu’il conviendra d’atteindre, parallèlement à d’autres dispositions et mesures au niveau de l’Union européenne, pour garantir et encourager l’exploitation durable des eaux destinées à la consommation humaine. Sont notamment visées des mesures de protection appropriées destinées à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface.

Exposé des motifs

Le présent considérant se compose en partie des considérants 5 et 8, qui ont été supprimés. Il est essentiel de contrôler l’influence des sources d’émissions environnementales issues de secteurs tels que le traitement des eaux usées, l’industrie et l’agriculture, qui peuvent influencer dans différentes mesures la qualité des masses d’eau, en établissant des normes de qualité environnementale dans le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution. En fin de compte, l’élément décisif concernant l’ampleur de ces émissions est de savoir dans quelle mesure la qualité de l’eau potable devra être assurée à court et à long terme. Pour des raisons sanitaires, il y a lieu de rejeter toute exploitation des ressources en eau potable favorisant une solution de fin de chaîne. L’objectif consistant à obtenir une «eau destinée à la consommation humaine» recouvre différentes stratégies et mesures en la matière dans différents domaines environnementaux, qui vont de pair avec les dispositions de l’article 7. L’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS repose sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE), et l’allocation permet d’assurer l’approvisionnement en eau potable pour une période limitée sans incidence néfaste pour la santé. En outre, le nouvel article 12 abandonne cette approche préventive.

Amendement 2

Considérant 5

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que
  six
  paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés
  et que des valeurs de référence soient envisagées, à titre de précaution, pour
  trois composés responsables de dérèglements endocriniens, jugés représentatifs.
  Pour trois des nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais cependant réalisables.
  En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes. | Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que
  neuf
  paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés
  , parmi lesquels
  trois composés responsables de dérèglements endocriniens jugés représentatifs
  , et que les valeurs guides recommandées par l’OMS soient prises en considération
  . En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que
  six
  paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés
  et que des valeurs de référence soient envisagées, à titre de précaution, pour
  trois composés responsables de dérèglements endocriniens, jugés représentatifs.
  Pour trois des nouveaux paramètres, il y a lieu de fixer, en vertu du principe de précaution, des valeurs paramétriques plus strictes que celles proposées par l’OMS, mais cependant réalisables.
  En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes.

Le bureau régional pour l’Europe de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a effectué une étude détaillée de la liste des paramètres et des valeurs paramétriques établie par la directive 98/83/CE afin de déterminer s’il était nécessaire de l’adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques. Il ressort des résultats de cette étude qu’il convient que les agents entéropathogènes et les bactéries Legionella soient contrôlés, que
  neuf
  paramètres ou groupes de paramètres chimiques soient ajoutés
  , parmi lesquels
  trois composés responsables de dérèglements endocriniens jugés représentatifs
  , et que les valeurs guides recommandées par l’OMS soient prises en considération
  . En ce qui concerne le plomb, l’OMS a noté que les concentrations devraient être aussi faibles que possible, dans la mesure du raisonnable; en ce qui concerne le chrome, la valeur est encore en cours de révision au sein de l’OMS. Il convient donc qu’une période de transition de dix ans s’applique pour ces deux substances avant que les valeurs ne deviennent plus strictes.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission ne définit nulle part la notion de valeurs de référence à envisager à titre de précaution. Elle indique en outre au point 5, sous le titre «Explication détaillée de la manière dont ont été prises en compte les recommandations de l’OMS concernant les paramètres et les valeurs paramétriques», que pour les trois perturbateurs endocriniens, l’OMS a indiqué qu’il n’existait actuellement aucune preuve de risques pour la santé dus à l’eau potable et que ces risques étaient peu probables. La fixation par la Commission des taux de concentration pour ces trois substances n’est pas transparente et ne repose sur aucune donnée scientifique. Il y a donc lieu de recommander l’utilisation des valeurs guides proposées par l’OMS comme valeurs paramétriques, laquelle se justifie amplement à l’aune des exigences sanitaires liées à la fourniture d’eau pour la consommation humaine.

Amendement 3

Ajouter après le nouveau considérant 5 les anciens considérants 13 et 16 de la directive 98/83/CE.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles, sont basées d’une manière générale sur les orientations de l’Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et prennent également en considération le principe de précaution; elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les valeurs paramétriques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles, sont basées d’une manière générale sur les orientations de l’Organisation mondiale de la santé relatives à la qualité des eaux potables et prennent également en considération le principe de précaution; elles offrent donc un degré élevé de protection sanitaire.

Exposé des motifs

Il convient de conserver le message sans équivoque des anciens considérants 13 et 16 concernant les valeurs paramétriques. En lien avec l’article 18 (Réexamen des annexes), il y a lieu d’affirmer sans hésitation que lesdites valeurs reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et le principe de précaution. Cette démarche est à mettre en relation avec le nouvel article 12, paragraphe 3, en vertu duquel les États membres devront à l’avenir considérer «automatiquement» tout non-respect des valeurs paramétriques comme un danger potentiel pour la santé humaine. Comme évoqué ci-dessus dans le cadre de l’amendement 1, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat. Il existe à cet égard une contradiction vis-à-vis de l’OMS.

Amendement 4

Considérant 9

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution. | L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques
  – particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm –
  ,
  teneur en
  nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution.
  À cet égard, les États membres devraient prévoir des dispositions législatives et réglementaires qui incitent les autorités territoriales et les gestionnaires des services de distribution d’eau à se doter d’instruments de contrôle des effets résultant des choix d’investissement. L’impact des prélèvements et la pression produite sur les masses d’eau par les rejets devraient être les principaux indicateurs de référence pour la construction de modèles environnementaux homogènes de prévision et de gestion qui permettront d’apprécier les meilleures conditions de viabilité environnementale, ainsi que socio-économique, des interventions sur les réseaux et sur les équipements, afin de garantir la disponibilité de services d’approvisionnement en eau intégrés et conformes aux vocations socio-économiques des territoires de référence. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques, nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution.

L’évaluation des dangers devrait viser la réduction du niveau de traitement nécessaire à la production des eaux destinées à la consommation humaine, par exemple en réduisant les pressions à l’origine de la pollution des masses d’eau servant au captage des eaux destinées à la consommation humaine. À cette fin, les États membres devraient recenser les dangers et les sources de pollution possibles pour ces masses d’eau et surveiller les polluants qu’ils considèrent pertinents, notamment en raison des dangers recensés (par exemple, microplastiques
  – particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm –
  ,
  teneur en
  nitrates, pesticides ou produits pharmaceutiques définis conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil), parce qu’ils sont naturellement présents dans la zone de captage (par exemple, l’arsenic), ou sur la base des informations émanant des fournisseurs d’eau (par exemple, augmentation soudaine des valeurs relevées pour un paramètre donné dans l’eau brute). Ces paramètres devraient être utilisés comme des indicateurs déclenchant, de la part des autorités compétentes en collaboration avec les fournisseurs d’eau et les parties prenantes, des actions visant à réduire la pression sur les masses d’eau, comme des mesures de prévention ou d’atténuation (notamment des recherches pour comprendre l’incidence sur la santé, le cas échéant), à protéger lesdites masses d’eau et à éliminer la source de pollution.
  À cet égard, les États membres devraient prévoir des dispositions législatives et réglementaires qui incitent les autorités territoriales et les gestionnaires des services de distribution d’eau à se doter d’instruments de contrôle des effets résultant des choix d’investissement. L’impact des prélèvements et la pression produite sur les masses d’eau par les rejets devraient être les principaux indicateurs de référence pour la construction de modèles environnementaux homogènes de prévision et de gestion qui permettront d’apprécier les meilleures conditions de viabilité environnementale, ainsi que socio-économique, des interventions sur les réseaux et sur les équipements, afin de garantir la disponibilité de services d’approvisionnement en eau intégrés et conformes aux vocations socio-économiques des territoires de référence.

Exposé des motifs

Les microplastiques sont une source majeure de pollution, que les États membres devraient surveiller. La définition proposée ci-dessus est celle qu’utilise l’agence suédoise de protection de l’environnement. Il est recommandé d’utiliser en outre la notion de «teneur en nitrates» puisque, s’il n’est question que de nitrates d’un point de vue purement chimique, c’est bien la teneur en nitrates que l’on vise dans ce contexte.

Amendement 5

Considérant 11

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. | Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné. |
| Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à
  vérifier la performance des
  produits
  de construction entrant en contact avec des
  eaux destinées à la consommation humaine
  sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
  .
  Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS, et que la migration à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres. | Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à
  contrôler les substances libérées par les
  produits
  et matériaux dans les
  eaux destinées à la consommation humaine. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné.

Le respect des valeurs paramétriques utilisées pour évaluer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine doit être assuré au point où les eaux destinées à la consommation humaine sont mises à la disposition du consommateur concerné.

Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à
  vérifier la performance des
  produits
  de construction entrant en contact avec des
  eaux destinées à la consommation humaine
  sur la base de la déclaration des performances s’y rapportant, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil
  .
  Les informations visées aux articles 31 et 33 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil doivent également être fournies avec la déclaration des performances. Sur la base de cette évaluation, il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir, entre autres, que des mesures de surveillance et de gestion appropriées (par exemple, en cas de foyers de maladies) sont en place, conformément aux orientations de l’OMS, et que la migration à partir des produits de construction ne menace pas la santé humaine. Toutefois, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) no 305/2011, lorsque ces mesures entraînent une limitation à la libre circulation des produits et des matériaux dans l’Union, cette limitation doit être dûment justifiée et strictement proportionnée, et ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée aux échanges entre États membres.

Cependant, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine peut être influencée par les installations domestiques de distribution. L’OMS relève que, dans l’Union, de tous les agents pathogènes présents dans l’eau, ce sont les bactéries Legionella qui représentent la charge la plus lourde sur le plan sanitaire. Elles se transmettent via les réseaux d’eau chaude, par inhalation, par exemple durant la douche. Elles sont donc très clairement associées aux installations domestiques de distribution. Étant donné qu’imposer une obligation unilatérale de surveillance de tous les lieux publics ou privés en ce qui concerne cet agent pathogène entraînerait des coûts déraisonnablement élevés, il apparaît qu’une évaluation des risques liés à la distribution domestique constituerait une solution davantage adaptée à ce problème. En outre, il convient également de tenir compte, dans l’évaluation des risques liés à la distribution domestique, des risques potentiels dus aux produits et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. L’évaluation des risques liés à la distribution domestique devrait donc consister, entre autres, à axer la surveillance sur des lieux prioritaires, à évaluer les risques découlant des installations domestiques de distribution, ainsi que des produits et matériaux y afférents, et à
  contrôler les substances libérées par les
  produits
  et matériaux dans les
  eaux destinées à la consommation humaine.

Exposé des motifs

Il est recommandé, pour les produits et matériaux, de ne pas fonder le contrôle des substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine sur une disposition du règlement (UE) no 305/2011 (règlement relatif aux produits de construction). La fixation de critères et de valeurs paramétriques pour la migration de substances dans l’eau potable à partir de produits de construction constitue une exigence d’ordre sanitaire, et le règlement relatif aux produits de construction ne prévoit pour l’heure aucune norme harmonisée — mais uniquement une déclaration — pour les critères de contrôle et les performances dans le contexte des exigences d’ordre sanitaire. Les producteurs en particulier ne peuvent pas produire et présenter de déclarations relatives aux niveaux et classes de performance. À cela s’ajoute le fait que rien ne permet de déterminer, dans le cadre d’un éventuel marquage «CE» ou face à un produit de construction commercialisé avec un tel marquage, si la déclaration des performances (concernant par exemple la résistance mécanique) implique également qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine résultant de la migration de substances dans l’eau potable. Outre les produits de construction, d’autres matériaux peuvent libérer des substances dans l’eau. Le règlement relatif aux produits de construction n’est donc que partiellement adapté, et tous les matériaux devraient être testés et réglementés. Des informations vérifiées sur les migrations dans l’eau potable de substances issues de produits sont toutefois disponibles grâce au système développé conjointement par quatre États membres (système «4MS»), qui offre une base éprouvée et avérée pour l’introduction d’un régime européen harmonisé de contrôle et d’évaluation des matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. Il y a lieu de s’atteler à intégrer ces exigences en matière d’hygiène, ainsi que d’autres exigences directement liées, dans la directive européenne sur l’eau potable. L’initiative 4MS regroupe l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Voir également les amendements 13 et 14 concernant l’article 10, paragraphe 1, point c).

Amendement 6

Considérant 12

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 2017, et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) no 305/2011. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les dispositions de la directive 98/83/CE relatives à la garantie de qualité du traitement, des équipements et des matériaux n’ont pas permis de lever les obstacles au marché intérieur en ce qui concerne la libre circulation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine. Des agréments pour ces produits existent toujours au niveau national, avec des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, ce qui rend difficile et coûteuse pour les fabricants la commercialisation de leurs produits dans l’ensemble de l’Union. La suppression des entraves techniques ne peut être obtenue dans les faits que par l’établissement de spécifications techniques harmonisées pour les produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011. Ledit règlement permet le développement de normes européennes visant à harmoniser les méthodes d’évaluation des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, ainsi que les niveaux seuils et les classes devant être établis pour les performances des caractéristiques essentielles. À cette fin, une demande spécifique en faveur d’un travail de normalisation en matière d’hygiène et de sécurité pour les produits et les matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine conformément au règlement (UE) no 305/2011 a été incluse dans le programme de travail en matière de normalisation pour 2017, et une norme devrait être publiée d’ici à 2018. La publication de cette norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne garantira la rationalité du processus décisionnel relatif à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché de produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine qui offrent la sécurité voulue. Par conséquent, il convient de supprimer les dispositions relatives aux équipements et aux matériaux entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine, de les remplacer en partie par des dispositions concernant l’évaluation des risques liés à la distribution domestique et de les compléter par des normes harmonisées pertinentes conformément au règlement (UE) no 305/2011.

Exposé des motifs

Le fait que le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoie pas d’exigences fondamentales harmonisées en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les produits en lien avec les normes de produits et d’essai et, partant, d’indicateurs de performance harmonisés pour les substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine, suffit à justifier que l’on renonce à s’appuyer sur une disposition dudit règlement [voir également l’article 10, paragraphe 1, point c)] pour écarter les dangers pour la santé humaine. Une tentative d’harmonisation des normes a déjà échoué par le passé. Pour y remédier, il est recommandé d’intégrer directement des exigences en matière d’hygiène dans la directive de l’Union européenne sur l’eau potable. Voir également les amendements 13 et 14 concernant l’article 10, paragraphe 1, point c).

Amendement 7

Considérant 15

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques
  devrait automatiquement
  être considéré par les États membres comme un danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source. | Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques
  peut, au cas par cas,
  être considéré par les États membres comme un
  possible
  danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques
  devrait automatiquement
  être considéré par les États membres comme un danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.

Il y a lieu que, en cas de non-respect des exigences de la présente directive, l’État membre concerné en recherche immédiatement les causes et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux. Dans le cas où l’approvisionnement en eau constitue un danger potentiel pour la santé humaine, il y a lieu d’interdire la fourniture des eaux concernées ou d’en restreindre l’utilisation. En outre, il est important de préciser que le non-respect des exigences minimales pour des valeurs relatives aux paramètres microbiologiques et chimiques
  peut, au cas par cas,
  être considéré par les États membres comme un
  possible
  danger potentiel pour la santé humaine. Dans le cas où de telles mesures correctives sont nécessaires pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l’article 191, paragraphe 2, du traité, il convient de donner la priorité aux mesures qui règlent le problème à la source.

Exposé des motifs

Il n’est pas recommandé de considérer automatiquement les dépassements de valeurs paramétriques comme un danger potentiel pour la santé humaine. En effet, comme évoqué ci-dessus dans le cadre de l’amendement 1, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat, d’où l’existence d’une contradiction. Il en résulte par ailleurs des difficultés sur le plan de la communication avec le consommateur, qui renforcent les craintes et la perte de confiance. Cette situation est susceptible d’encourager à l’avenir une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive. Il est proposé de renoncer à la suppression de l’article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE.

Amendement 8

Article 2, paragraphes 3, 4, 5, 6 et 9

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   «fournisseur d’eau», une entité fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; | 3.   «fournisseur d’eau», une entité
  clairement identifiable
  fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour; |
| 4.   «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de
  5 000
  personnes; | 4.   «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de
  50 000
  personnes; |
| 5.   «fournisseur d’eau à
  grande
  échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum
  5 000
  personnes; | 5.   «fournisseur d’eau à
  moyenne
  échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum
  50 000
  personnes
  et au maximum 500 000 personnes
  ; |
| 6.
     «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000  m3 par jour ou desservant au minimum
  50 000
  personnes; | 6.
     
  «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant au minimum 1 250  m3 par jour ou desservant au minimum 500 000 personnes et au maximum 1 500 000 personnes; |
| 7.
     «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; | 7.
     «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant au minimum 5 000  m3 par jour ou desservant au minimum
  1 500 000
  personnes; |
| 8.
     «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques. | 8.
     «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres; |
| | 9.
     «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques; |
| | 10.
     
  «source individuelle», une source fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si cette distribution s’inscrit dans le cadre d’une activité commerciale ou publique
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   «fournisseur d’eau», une entité fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour;

3.   «fournisseur d’eau», une entité
  clairement identifiable
  fournissant en moyenne au moins 10 m3 d’eaux destinées à la consommation humaine par jour;

4.   «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de
  5 000
  personnes;

4.   «fournisseur d’eau à petite échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant moins de 500 m3 par jour ou desservant moins de
  50 000
  personnes;

5.   «fournisseur d’eau à
  grande
  échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum
  5 000
  personnes;

5.   «fournisseur d’eau à
  moyenne
  échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant au minimum 500 m3 par jour ou desservant au minimum
  50 000
  personnes
  et au maximum 500 000 personnes
  ;

6.
     «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau fournissant au minimum 5 000  m3 par jour ou desservant au minimum
  50 000
  personnes;

6.
     
  «fournisseur d’eau à grande échelle», un fournisseur d’eau clairement identifiable fournissant au minimum 1 250  m3 par jour ou desservant au minimum 500 000 personnes et au maximum 1 500 000 personnes;

7.
     «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres;

7.
     «fournisseur d’eau à très grande échelle», un fournisseur d’eau
  clairement identifiable
  fournissant au minimum 5 000  m3 par jour ou desservant au minimum
  1 500 000
  personnes;

8.
     «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques.

8.
     «lieux prioritaires», les lieux de grande taille où de nombreux utilisateurs sont potentiellement exposés à des risques liés à l’eau, comme les hôpitaux, les établissements de soins de santé, les bâtiments disposant d’infrastructures d’hébergement, les institutions pénitentiaires et les terrains de camping, conformément au recensement par les États membres;

9.
     «groupes vulnérables et marginalisés», des ensembles de personnes isolées de la société, du fait de discriminations, d’un manque d’accès aux droits ou aux ressources, ou d’un manque de perspectives, et qui sont, davantage que le reste de la société, exposés à une série de risques liés à leur santé, à leur sécurité, à un manque d’éducation, à des pratiques préjudiciables, ou à d’autres risques;

10.
     
  «source individuelle», une source fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si cette distribution s’inscrit dans le cadre d’une activité commerciale ou publique
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’établir une catégorie intermédiaire de gestionnaires à grande échelle, fournissant entre 500 000 et 1 500 000 personnes. Aux paragraphes 3 à 6, il est recommandé de faire référence aux installations de distribution d’eau qui constituent une unité d’approvisionnement unique et donc clairement identifiable. Ne sont en effet pas visées ici les installations de distribution éparses et non connectées d’un fournisseur d’eau. Étant donné que l’article 3, paragraphe 2, point b), fait état de sources fournissant moins de 10 m3 par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, il est recommandé, dans un souci d’exhaustivité, d’intégrer cette définition à l’article 2.

3

Amendement 9

Amendement 9

Article 5, paragraphe 1

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe. | Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe. |
| | En ce qui concerne les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs peuvent être utilisées uniquement, à titre purement indicatif, en vue du respect des obligations imposées par l’article 12. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe.

Les États membres fixent, pour les paramètres figurant à l’annexe I, les valeurs applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, qui ne sont pas moins strictes que les valeurs figurant dans ladite annexe.

En ce qui concerne les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs peuvent être utilisées uniquement, à titre purement indicatif, en vue du respect des obligations imposées par l’article 12.

En ce qui concerne les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs peuvent être utilisées uniquement, à titre purement indicatif, en vue du respect des obligations imposées par l’article 12.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE sont supprimés dans la proposition de directive au motif qu’ils n’ont aucune pertinence sur le plan de la santé. L’odeur et la saveur sont toutefois à considérer comme des exigences liées à l’hygiène lorsqu’il s’agit d’évaluer la qualité de l’eau et influent sur la disposition des citoyens à consommer cette eau.

Amendement 10

Amendement 10

Article 7, paragraphe 1

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques, incluant les éléments suivants: | Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques
  , appropriée, proportionnelle et pertinente à l’échelon local
  ,
  respectant les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable ainsi que la norme EN 15975-2 et
  incluant les éléments suivants: |
| a) | une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques, incluant les éléments suivants:

Les États membres veillent à ce que l’approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destinées à la consommation humaine fassent l’objet d’une approche fondée sur les risques
  , appropriée, proportionnelle et pertinente à l’échelon local
  ,
  respectant les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable ainsi que la norme EN 15975-2 et
  incluant les éléments suivants:

, appropriée, proportionnelle et pertinente à l’échelon local

respectant les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable ainsi que la norme EN 15975-2 et

a)

une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8;

| a) | une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8; |
| --- | --- |

a)

une évaluation des dangers liés aux masses d’eau utilisées pour le captage d’eaux destinées à la consommation humaine, conformément à l’article 8;

| b) | une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C;

| b) | une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des risques liés à l’approvisionnement effectuée par les fournisseurs d’eau aux fins de la surveillance de la qualité des eaux qu’ils fournissent, conformément à l’article 9 et à l’annexe II, partie C;

| c) | une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10. |
| --- | --- |

c)

une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10.

| c) | une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10. |
| --- | --- |

c)

une évaluation des risques liés à la distribution domestique, conformément à l’article 10.

Les États membres veillent à une répartition claire et équilibrée des responsabilités aux fins de l’évaluation des risques et des dangers liés aux fournisseurs d’eau, en prenant en considération les cadres institutionnels et juridiques nationaux ainsi que le principe de subsidiarité.

Les États membres veillent à une répartition claire et équilibrée des responsabilités aux fins de l’évaluation des risques et des dangers liés aux fournisseurs d’eau, en prenant en considération les cadres institutionnels et juridiques nationaux ainsi que le

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour garantir la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques qui respecte les procédures reconnues à l’échelle internationale, il convient de citer les normes fondamentales à respecter, à savoir les directives de l’OMS et leur concept de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau («water safety plan») ainsi que la norme EN 15975-2 (sécurité de l’alimentation en eau potable — lignes directrices pour la gestion du risque et des crises).

water safety plan

sécurité de l’alimentation en eau potable — lignes directrices pour la gestion du risque et des crises

La proportionnalité devrait être le principe directeur de l’approche fondée sur les risques. Les paramètres retenus devraient être appropriés et pertinents à l’échelon local, compte tenu des coûts économiques et techniques supplémentaires. Rien ne permet d’affirmer que la liste de fréquences et de paramètres qui est proposée relèvera le niveau de protection sanitaire.

La Commission européenne introduit des analyses fondées sur les risques pour les zones de captage de l’eau, la production et la distribution de l’eau potable ainsi que les installations domestiques, laissant aux États membres une marge d’appréciation en la matière. Reste néanmoins à clarifier la répartition des responsabilités, en particulier pour ce qui concerne le rôle des entreprises fournissant de l’eau potable.

Amendement 11

Amendement 11

Article 8, paragraphe 1, point d) iv)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| les autres polluants pertinents
  , tels que les microplastiques,
  ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive. | les autres polluants pertinents
  , tels que les microplastiques (particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm),
  ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

les autres polluants pertinents
  , tels que les microplastiques,
  ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.

, tels que les microplastiques,

les autres polluants pertinents
  , tels que les microplastiques (particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm),
  ou les polluants spécifiques de bassins hydrographiques déterminés par les États membres sur la base de l’étude des incidences de l’activité humaine entreprise conformément à l’article 5 de la directive 2000/60/CE et des informations relatives aux pressions importantes collectées conformément à l’annexe II, point 1.4., de ladite directive.

, tels que les microplastiques (particules à forte teneur en polymères, d’une taille allant de 1 nm à 5 mm),

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les microplastiques sont une source majeure de pollution, que les États membres devraient surveiller. La définition proposée ci-dessus est celle qu’utilise l’agence suédoise de protection de l’environnement.

Amendement 12

Amendement 12

Article 8, paragraphe 4

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. | Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 3, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 2, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.

Lorsqu’un fournisseur d’eau est autorisé à réduire la fréquence de la surveillance conformément au paragraphe 3, point b), les États membres continuent à surveiller régulièrement les paramètres concernés dans la masse d’eau faisant l’objet de l’évaluation des dangers.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de clarifier la référence, qui concerne les considérations figurant au paragraphe 3, point b).

Amendement 13

Amendement 13

Article 10, paragraphe 1, point c)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| un examen de la performance des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l’exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l’annexe I, point 3e), du règlement (UE) no 305/2011. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

un examen de la performance des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l’exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l’annexe I, point 3e), du règlement (UE) no 305/2011.

un examen de la performance des produits de construction entrant en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine permettant de vérifier si celle-ci est adaptée aux caractéristiques essentielles liées à l’exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction spécifiée à l’annexe I, point 3e), du règlement (UE) no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est recommandé de supprimer ce passage. Étant donné que le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoit pas d’exigences fondamentales harmonisées en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les produits en lien avec les normes de produits et d’essai et, partant, d’indicateurs de performance harmonisés pour les substances libérées dans les eaux destinées à la consommation humaine, on ne saurait s’y référer et l’utiliser comme base pour écarter les dangers pour la santé humaine. Voir également les amendements 5 et 6.

o

Amendement 14

Amendement 14

Article 10, paragraphe 2, point c)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| adoptent d’autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l’approvisionnement; | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

adoptent d’autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l’approvisionnement;

adoptent d’autres mesures, telles que le recours à des techniques de conditionnement appropriées, en collaboration avec les fournisseurs d’eau, en vue de modifier la nature ou les propriétés des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manière à réduire ou à éliminer le risque de non-respect des valeurs paramétriques après l’approvisionnement;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cette mesure, par laquelle les fournisseurs d’eau modifient l’eau avant qu’elle n’approvisionne les installations domestiques afin de pouvoir respecter les valeurs paramétriques définies à l’annexe I, partie C, n’est pas réaliste. Il convient plutôt d’utiliser et d’exploiter ces installations sur le plan technique et matériel de telle façon que ces mêmes valeurs puissent être respectées.

Amendement 15

Amendement 15

Article 10, paragraphe 2, point d)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau; | informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque
  de non-respect
  ne survienne à nouveau; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque ne survienne à nouveau;

informent et conseillent dûment les consommateurs au sujet des conditions de consommation et d’utilisation des eaux et des mesures possibles en vue d’éviter que le risque
  de non-respect
  ne survienne à nouveau;

de non-respect

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à préciser à quoi se réfère le risque.

Amendement 16

Amendement 16

Article 12, paragraphe 3

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise. | Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise. |
| Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise.

Que les valeurs paramétriques aient été respectées ou non, les États membres veillent à ce que tout approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé humaine soit interdit ou à ce que l’utilisation en soit restreinte, et à ce que toute autre mesure corrective nécessaire pour protéger la santé humaine soit prise.

Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine.

Les États membres considèrent automatiquement le non-respect des exigences minimales pour les valeurs paramétriques énumérées à l’annexe I, parties A et B, comme un danger potentiel pour la santé humaine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Considérer automatiquement comme un danger potentiel tout non-respect des exigences minimales applicables aux valeurs paramétriques, dû par exemple à la présence d’une seule bactérie coliforme, à une certaine turbidité ou à un dépassement de 10 % des paramètres chimiques, revient à pousser trop loin la réglementation. D’une part, l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE) et non sur un danger potentiel immédiat. Il existe à cet égard une contradiction vis-à-vis de l’OMS. D’autre part, les bactéries coliformes et la turbidité, notamment, constituent des indicateurs de possibles contaminations lors de la décantation. Il faut garder à l’esprit que tout non-respect des valeurs paramétriques a également des conséquences en matière d’information des consommateurs. Il est fort probable qu’il entraînera chez ces derniers des incertitudes, des craintes et une perte de confiance vis-à-vis de l’eau potable, ce qui pourrait faire croître la consommation d’eau en bouteille. Une telle situation irait à l’encontre des objectifs fondamentaux de la directive. Il faut aussi tenir compte du fait que dans certains cas, pour des raisons d’ordre technique, il n’est pas toujours possible de prendre des mesures à effet immédiat [voir l’amendement 17 visant le rétablissement de l’article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE].

Amendement 17

Amendement 17

Nouvel article «Dérogations» après l’article 12

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Article xx — Dérogations (article 9 de la directive 98/83/CE)





  1.
     
  Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, ou fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné. |
| | Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans. |
| | 2.
     
  Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. La Commission statue sur cette demande dans un délai de trois mois. |
| | 3.
     
  Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants: |
| | a) | les motifs de la dérogation; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article xx — Dérogations (article 9 de la directive 98/83/CE)

Article xx — Dérogations (article 9 de la directive 98/83/CE)

1.
     
  Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques fixées à l’annexe I, partie B, ou fixées conformément à l’article 5, paragraphe 2, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destinées à la consommation humaine dans le secteur concerné.

Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.

Ces dérogations sont aussi limitées dans le temps que possible et ne dépassent pas trois ans, période à l’issue de laquelle un bilan est dressé afin de déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accorder une seconde dérogation, il transmet à la Commission le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d’accorder une seconde dérogation. Cette seconde dérogation ne dépasse pas trois ans.

2.
     
  Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans. La Commission statue sur cette demande dans un délai de trois mois.

3.
     
  Toute dérogation octroyée conformément aux paragraphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements suivants:

a)

a)

les motifs de la dérogation;

les motifs de la dérogation;

| b) | le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation; |
| --- | --- |

b)

b)

le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;

le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;

| c) | la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées; |
| --- | --- |

c)

c)

la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;

la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;

| d) | un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents; |
| --- | --- |

d)

d)

un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;

un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;

| e) | un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan; |
| --- | --- |

e)

e)

un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan;

un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan;

| f) | la durée requise de la dérogation. |
| --- | --- |

f)

f)

la durée requise de la dérogation.

la durée requise de la dérogation.

4.
     
  Si les autorités compétentes estiment que le non-respect de la valeur paramétrique est sans gravité et si les mesures correctives prises conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un délai maximal de trente jours, les exigences prévues au paragraphe 3 ne doivent pas être appliquées.

Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné et le délai imparti pour corriger la situation doivent être fixés par les autorités compétentes ou les autres instances concernées.

5.
     
  Le recours au paragraphe 4 n’est plus possible lorsqu’une même valeur paramétrique applicable à une distribution d’eau donnée n’a pas été respectée pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois précédents.

6.
     
  Tout État membre qui a recours aux dérogations prévues par le présent article veille à ce que la population affectée par une telle dérogation soit informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donnés, le cas échéant, à des groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

Ces obligations ne s’appliquent pas à la situation visée au paragraphe 4, sauf décision contraire des autorités compétentes.

7.
     
  À l’exception des dérogations octroyées conformément au paragraphe 4, les États membres informent la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 500 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseignements mentionnés au paragraphe 3.

8.
     
  Le présent article ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour autant que le non-respect de la valeur paramétrique ne présente pas de danger potentiel pour la santé, il est recommandé de rétablir les anciennes dispositions de l’article 9 de la directive 98/83/CE relatives aux dérogations. En effet, le non-respect d’une telle valeur n’implique pas forcément un danger immédiat pour la santé, et l’évaluation sanitaire des valeurs paramétriques de l’OMS se fonde sur une approche sanitaire préventive (voir également le nouveau considérant 16 — suppression de l’article 9 de la directive 98/83/CE).

Amendement 18

Amendement 18

Article 13

Article 13

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Accès aux eaux destinées à la consommation humaine | Accès aux eaux destinées à la consommation humaine |
| 1.   Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut toutes les mesures suivantes: | 1.   Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut
  , compte tenu de l’éloignement géographique dans les communautés rurales et insulaires,
  toutes les mesures suivantes: |
| a) | identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Accès aux eaux destinées à la consommation humaine

Accès aux eaux destinées à la consommation humaine

1.   Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut toutes les mesures suivantes:

1.   Sans préjudice de l’article 9 de la directive 2000/60/CE, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine et promouvoir leur utilisation sur leur territoire, ce qui inclut
  , compte tenu de l’éloignement géographique dans les communautés rurales et insulaires,
  toutes les mesures suivantes:

a)

identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine;

| a) | identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine; |
| --- | --- |

a)

identifier les personnes qui n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine et les raisons expliquant cet état de fait (par exemple, l’appartenance à un groupe vulnérable et marginalisé), évaluer les possibilités d’améliorer l’accès pour ces personnes et les informer des possibilités de connexion à un réseau de distribution ou des autres moyens d’accès aux eaux destinées à la consommation humaine;

| b) | mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics; |
| --- | --- |

b)

mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics;

| b) | mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics
  , en prévoyant l’adoption de dispositifs spécifiques visant à éviter le gaspillage
  ; |
| --- | --- |

b)

mettre en place et entretenir des équipements intérieurs et extérieurs permettant d’accéder gratuitement à des eaux destinées à la consommation humaine dans les lieux publics
  , en prévoyant l’adoption de dispositifs spécifiques visant à éviter le gaspillage
  ;

, en prévoyant l’adoption de dispositifs spécifiques visant à éviter le gaspillage

| c) | promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par: |
| --- | --- |

c)

promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par:

| c) | promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par: |
| --- | --- |

c)

promouvoir les eaux destinées à la consommation humaine par:

| | i) | le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question; |
| --- | --- | --- |

i)

le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question;

| | i) | le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question; |
| --- | --- | --- |

i)

le lancement de campagnes d’information auprès des citoyens concernant la qualité des eaux en question;

| | ii) | l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics; |
| --- | --- | --- |

ii)

l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics;

| | ii) | l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics; |
| --- | --- | --- |

ii)

l’encouragement de la fourniture d’eaux destinées à la consommation humaine dans les administrations et les bâtiments publics;

| | iii) | l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration. |
| --- | --- | --- |

iii)

l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration.

| | iii) | l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration. |
| --- | --- | --- |

iii)

l’encouragement de la fourniture à titre gratuit d’eaux destinées à la consommation humaine dans les restaurants, les cantines et les services de restauration.

2.   Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés.

2.   Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1, point a), les États membres prennent
  , de concert avec les autorités publiques compétentes au niveau régional et local,
  toutes les mesures nécessaires pour garantir l’accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés.

Il convient de veiller en particulier à ce que l’échelon local ait une influence sur les mesures destinées à garantir l’accès à l’eau. Il doit être possible d’utiliser également les eaux d’origine privée, pour autant qu’elles soient contrôlées et qu’elles remplissent les critères de qualité.

Il convient de veiller en particulier à ce que l’échelon local ait une influence sur les mesures destinées à garantir l’accès à l’eau. Il doit être possible d’utiliser également les eaux d’origine privée, pour autant qu’elles soient contrôlées et qu’elles remplissent les critères de qualité.

Dans le cas où ces groupes n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, les États membres les informent immédiatement de la qualité de l’eau qu’ils utilisent et de toutes les actions que ces groupes peuvent entreprendre pour éviter les effets négatifs sur la santé humaine résultant d’une éventuelle contamination de l’eau en question.

Dans le cas où ces groupes n’ont pas accès aux eaux destinées à la consommation humaine, les États membres les informent immédiatement de la qualité de l’eau qu’ils utilisent et de toutes les actions que ces groupes peuvent entreprendre pour éviter les effets négatifs sur la santé humaine résultant d’une éventuelle contamination de l’eau en question.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’accès aux eaux destinées à la consommation humaine relève des services d’intérêt général. Dans de nombreux États membres, les communes sont tenues par la loi d’assurer un approvisionnement suffisant des populations en eau potable. Pour les questions en lien avec la qualité de l’eau potable et l’accès à cette dernière, les États membres devraient être libres d’examiner d’eux-mêmes cette problématique. Toutefois, il y a lieu d’examiner les obstacles supplémentaires que rencontrent certaines collectivités locales et régionales et leurs implications sur le plan des ressources, en associant ces collectivités au processus, en vue de rendre l’accès à l’eau plus équitable pour les couches vulnérables de la population.

Amendement 19

Amendement 19

ANNEXE I, partie B — Paramètres chimiques: Pesticides — Notes

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Par «pesticides», on entend:






  — | les insecticides organiques, |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Par «pesticides», on entend:

—

les insecticides organiques,

| — | les herbicides organiques, |
| --- | --- |

—

les herbicides organiques,

| — | les fongicides organiques, |
| --- | --- |

—

les fongicides organiques,

| — | les nématocides organiques, |
| --- | --- |

—

les nématocides organiques,

| — | les acaricides organiques, |
| --- | --- |

—

les acaricides organiques,

| — | les algicides organiques, |
| --- | --- |

—

les algicides organiques,

| — | les rodenticides organiques, |
| --- | --- |

—

les rodenticides organiques,

| — | les produits antimoisissures organiques, |
| --- | --- |

—

les produits antimoisissures organiques,

| — | les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)
  et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

—

les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)

et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009.

o

Par «pesticides», on entend:

| — | les insecticides organiques, |
| --- | --- |

—

les insecticides organiques,

| — | les herbicides organiques, |
| --- | --- |

—

les herbicides organiques,

| — | les fongicides organiques, |
| --- | --- |

—

les fongicides organiques,

| — | les nématocides organiques, |
| --- | --- |

—

les nématocides organiques,

| — | les acaricides organiques, |
| --- | --- |

—

les acaricides organiques,

| — | les algicides organiques, |
| --- | --- |

—

les algicides organiques,

| — | les rodenticides organiques, |
| --- | --- |

—

les rodenticides organiques,

| — | les produits antimoisissures organiques, |
| --- | --- |

—

les produits antimoisissures organiques,

| — | les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)
  et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

—

les produits apparentés (notamment les régulateurs de croissance)

et leurs métabolites pertinents, tels que définis à l’article 3, paragraphe 32, du règlement (CE) no 1107/2009.

o

La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier.

La valeur paramétrique s’applique à chaque pesticide particulier.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

[Le présent amendement et son exposé des motifs portent sur le texte allemand et ne concernent pas la version française.] Le règlement (CE) no 1107/2009 traite des «relevante Metabolite» [métabolites pertinents], et la version anglaise de la proposition d’annexe à la directive de l’Union européenne sur l’eau potable du 1er février 2018 évoque également «[...] their relevant metabolites [...]». Il est recommandé d’utiliser en conséquence le terme allemand «relevante» dans la traduction allemande.

o

relevante Metabolite

er

their relevant metabolites

relevante

Amendement 20

Amendement 20

Nouvelle ANNEXE I, partie D

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Partie D: paramètres indicateurs




  Ajouter le tableau figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Partie D: paramètres indicateurs

Partie D: paramètres indicateurs

Ajouter le tableau figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE.

Ajouter le tableau figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE sont supprimés dans la proposition de directive au motif qu’ils n’ont aucune pertinence sur le plan de la santé. L’odeur et la saveur sont toutefois à considérer comme des exigences liées à l’hygiène lorsqu’il s’agit d’évaluer la qualité de l’eau et influent sur la disposition des citoyens à consommer cette eau. D’autres paramètres indicateurs sont liés aux installations et revêtent un caractère technique: le fer, le manganèse ou la turbidité sont ainsi mentionnés en lien avec le degré de corrosion, et les valeurs que sont le carbone organique total (COT) et le pH le sont en lien avec l’utilisation de désinfectants. Il est recommandé de rétablir ces paramètres indicateurs sous forme de tableau à l’annexe I, partie D. Il conviendrait également, de ce fait, de prendre en considération les paramètres indicateurs à l’annexe III, partie B, tableau 1, en lien avec les caractéristiques de performance.

Amendement 21

Amendement 21

Amendement au document de la Commission COM(2017) 753 final — partie 1

Article 14

Article 14

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Information du public | Information du public |
| 1.   Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV. | 1.   Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV. |
| 2.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes: | 2.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes: |
| a) | informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables
  , présentant au moins les frais liés aux éléments suivants:










  i) | mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l’article 8, paragraphe 5; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Information du public

Information du public

1.   Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV.

1.   Les États membres veillent à ce que des informations adaptées et récentes concernant les eaux destinées à la consommation humaine soient disponibles en ligne pour toutes les personnes approvisionnées, conformément à l’annexe IV.

2.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes:

2.   Les États membres veillent à ce que toutes les personnes approvisionnées reçoivent régulièrement et au moins une fois par an, sous la forme la plus appropriée (par exemple sur leur facture ou par des applications intelligentes), sans avoir à le demander, les informations suivantes:

a)

informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables
  , présentant au moins les frais liés aux éléments suivants:

, présentant au moins les frais liés aux éléments suivants:

i)

i)

mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l’article 8, paragraphe 5;

mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’évaluation des dangers, conformément à l’article 8, paragraphe 5;

| ii) | traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine; |
| --- | --- |

ii)

ii)

traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine;

traitement et distribution des eaux destinées à la consommation humaine;

| iii) | collecte et de traitement des eaux usées; |
| --- | --- |

iii)

iii)

collecte et de traitement des eaux usées;

collecte et de traitement des eaux usées;

| iv) | mesures prises en application de l’article 13, dans le cas où de telles mesures ont été prises par les fournisseurs d’eau; |
| --- | --- |

iv)

iv)

mesures prises en application de l’article 13, dans le cas où de telles mesures ont été prises par les fournisseurs d’eau;

mesures prises en application de l’article 13, dans le cas où de telles mesures ont été prises par les fournisseurs d’eau;

| a) | informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables; |
| --- | --- |

a)

informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le tarif facturé par mètre cube d’eau destinée à la consommation humaine, y compris les coûts fixes et variables;

| b) | le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube; |
| --- | --- |

b)

le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube;

| b) | le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube; |
| --- | --- |

b)

le prix de l’eau destinée à la consommation humaine fournie, par litre et par mètre cube;

| c) | le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation; |
| --- | --- |

c)

le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation;

| c) | le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation; |
| --- | --- |

c)

le volume consommé par le ménage, par année ou par période de facturation, au minimum, ainsi que les tendances annuelles de consommation;

| d) | la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie; |
| --- | --- |

d)

la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie;

| d) | la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie; |
| --- | --- |

d)

la comparaison de la consommation d’eau annuelle du ménage avec la consommation moyenne d’un ménage appartenant à la même catégorie;

| e) | un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV. |
| --- | --- |

e)

un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV.

| e) | un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV. |
| --- | --- |

e)

un lien vers le site internet présentant les informations indiquées à l’annexe IV.

La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.

La Commission peut adopter des actes d’exécution précisant le format et les modalités de présentation des informations qui doivent être fournies conformément au premier alinéa. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20, paragraphe 2.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des directives 2003/4/CE et 2007/2/CE.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les exigences de l’article 14 sont excessives. Les informations communiquées aux ménages doivent être axées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les éléments n’ayant pas d’incidence sur cette qualité (eaux usées, traitements confidentiels appliqués, etc.) n’ont pas à y figurer.

Amendement 22

Amendement 22

Amendement au document de la Commission COM(2017) 753 final — partie 1

Annexe IV

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE | INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE |
| Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée: | Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée: |
| (1) | l’identité du fournisseur d’eau concerné; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE

INFORMATIONS DESTINÉES AU PUBLIC À FOURNIR EN LIGNE

Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée:

Les informations suivantes sont publiées en ligne à l’intention des consommateurs, sous une forme conviviale et adaptée:

(1)

l’identité du fournisseur d’eau concerné;

| (1) | l’identité du fournisseur d’eau concerné; |
| --- | --- |

(1)

l’identité du fournisseur d’eau concerné;

| (2) | les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus: |
| --- | --- |

(2)

les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus:

| (2) | les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus: |
| --- | --- |

(2)

les résultats de surveillance les plus récents pour les paramètres énumérés à l’annexe I, parties A et B, comprenant notamment la fréquence et le point d’échantillonnage correspondant au secteur d’intérêt pour la personne approvisionnée, ainsi que la valeur paramétrique fixée conformément à l’article 5. Les résultats de la surveillance ne doivent pas remonter à plus:

| | a) | d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle; |
| --- | --- | --- |

a)

d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle;

| | a) | d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle; |
| --- | --- | --- |

a)

d’un mois, pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle;

| | b) | de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle; |
| --- | --- | --- |

b)

de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle;

| | b) | de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle; |
| --- | --- | --- |

b)

de six mois, pour les fournisseurs d’eau à grande échelle;

| | c) | d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle; |
| --- | --- | --- |

c)

d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle;

| | c) | d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle; |
| --- | --- | --- |

c)

d’un an, pour les fournisseurs d’eau à petite échelle;

| (3) | en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations; |
| --- | --- |

(3)

en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations;

| (3) | en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations; |
| --- | --- |

(3)

en cas de dépassement des valeurs paramétriques fixées conformément à l’article 5, des informations sur les dangers potentiels pour la santé humaine, assorties de conseils en matière de santé ou de consommation, ou d’un hyperlien permettant d’accéder à de telles informations;

| (4) | un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente; |
| --- | --- |

(4)

un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente;

| (4) | un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente; |
| --- | --- |

(4)

un résumé de l’évaluation des risques liés à l’approvisionnement pertinente;

| (5) | des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées: |
| --- | --- |

(5)

des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées:

| (5) | des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées: |
| --- | --- |

(5)

des informations sur les paramètres indicateurs suivants, et leurs valeurs paramétriques associées:

| | a) | couleur; |
| --- | --- | --- |

a)

couleur;

| | a) | couleur; |
| --- | --- | --- |

a)

couleur;

| | b) | pH (concentration en ions hydrogène); |
| --- | --- | --- |

b)

pH (concentration en ions hydrogène);

| | b) | pH (concentration en ions hydrogène); |
| --- | --- | --- |

b)

pH (concentration en ions hydrogène);

| | c) | conductivité; |
| --- | --- | --- |

c)

conductivité;

| | c) | conductivité; |
| --- | --- | --- |

c)

conductivité;

| | d) | fer; |
| --- | --- | --- |

d)

fer;

| | d) | fer; |
| --- | --- | --- |

d)

fer;

| | e) | manganèse; |
| --- | --- | --- |

e)

manganèse;

| | e) | manganèse; |
| --- | --- | --- |

e)

manganèse;

| | f) | odeur; |
| --- | --- | --- |

f)

odeur;

| | f) | odeur; |
| --- | --- | --- |

f)

odeur;

| | g) | saveur; |
| --- | --- | --- |

g)

saveur;

| | g) | saveur; |
| --- | --- | --- |

g)

saveur;

| | h) | dureté; |
| --- | --- | --- |

h)

dureté;

| | h) | dureté; |
| --- | --- | --- |

h)

dureté;

| | i) | minéraux, anions/cations dissous dans l’eau:






  — | borate BO3- |
| --- | --- | --- | --- |

i)

minéraux, anions/cations dissous dans l’eau:

—

borate BO3-

3

| — | carbonate CO3
  2- |
| --- | --- |

—

carbonate CO3
  2-

3

2-

| — | chlorure Cl- |
| --- | --- |

—

chlorure Cl-

| — | fluorures F- |
| --- | --- |

—

fluorures F-

| — | hydrogénocarbonate HCO3- |
| --- | --- |

—

hydrogénocarbonate HCO3-

3

| — | nitrates NO3- |
| --- | --- |

—

nitrates NO3-

3

| — | nitrites NO2- |
| --- | --- |

—

nitrites NO2-

2

| — | phosphates PO4
  3- |
| --- | --- |

—

phosphates PO4
  3-

4

3-

| — | silicate SiO2 |
| --- | --- |

—

silicate SiO2

2

| — | sulphates SO4
  2- |
| --- | --- |

—

sulphates SO4
  2-

4

2-

| — | sulfure S2- |
| --- | --- |

—

sulfure S2-

2

| — | aluminium Al |
| --- | --- |

—

aluminium Al

| — | ammonium NH4
  - |
| --- | --- |

—

ammonium NH4
  +

4

+

| — | calcium Ca |
| --- | --- |

—

calcium Ca

| — | magnésium Mg |
| --- | --- |

—

magnésium Mg

| — | potassium K |
| --- | --- |

—

potassium K

| — | sodium Na |
| --- | --- |

—

sodium Na

| | i) | minéraux, anions/cations dissous dans l’eau:






  — | borate BO3- |
| --- | --- | --- | --- |

i)

minéraux, anions/cations dissous dans l’eau:

—

borate BO3-

3

| — | carbonate CO3
  2- |
| --- | --- |

—

carbonate CO3
  2-

3

2-

| — | chlorure Cl- |
| --- | --- |

—

chlorure Cl-

| — | fluorures F- |
| --- | --- |

—

fluorures F-

| — | hydrogénocarbonate HCO3- |
| --- | --- |

—

hydrogénocarbonate HCO3-

3

| — | nitrates NO3- |
| --- | --- |

—

nitrates NO3-

3

| — | nitrites NO2- |
| --- | --- |

—

nitrites NO2-

2

| — | phosphates PO4
  3- |
| --- | --- |

—

phosphates PO4
  3-

4

3-

| — | silicate SiO2 |
| --- | --- |

—

silicate SiO2

2

| — | sulphates SO4
  2- |
| --- | --- |

—

sulphates SO4
  2-

4

2-

| — | sulfure S2- |
| --- | --- |

—

sulfure S2-

2

| — | aluminium Al |
| --- | --- |

—

aluminium Al

| — | ammonium NH4
  - |
| --- | --- |

—

ammonium NH4
  +

4

+

| — | calcium Ca |
| --- | --- |

—

calcium Ca

| — | magnésium Mg |
| --- | --- |

—

magnésium Mg

| — | potassium K |
| --- | --- |

—

potassium K

| — | sodium Na |
| --- | --- |

—

sodium Na

La mention de ces valeurs paramétriques et d’autres oligo-éléments et composés non ionisés peut être assortie d’une valeur de référence et/ou d’une explication;

La mention de ces valeurs paramétriques et d’autres oligo-éléments et composés non ionisés peut être assortie d’une valeur de référence et/ou d’une explication;

| (6) | des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau; |
| --- | --- |

(6)

des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau;

| (6) | des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau; |
| --- | --- |

(6)

des conseils aux consommateurs, notamment sur les manières de réduire leur consommation d’eau;

| (7) | pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant: |
| --- | --- |

(7)

pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant:

| (7) | pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant: |
| --- | --- |

(7)

pour les fournisseurs d’eau à très grande échelle, des informations annuelles concernant:

| | a) | la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les taux de fuite et la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée
  ; |
| --- | --- | --- |

a)

a)

la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les taux de fuite et la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée
  ;

la performance globale du système de distribution d’eau, y compris les taux de fuite et la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée

| | a) | des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration; |
| --- | --- | --- |

a)

a)

des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration;

| | b) | des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration; |
| --- | --- | --- |

b)

b)

des informations sur la gestion et la gouvernance du fournisseur d’eau, notamment la composition de son conseil d’administration;

| | b) | le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances; |
| --- | --- | --- |

b)

b)

le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances;

| | c) | le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances; |
| --- | --- | --- |

c)

c)

le volume d’eau distribuée chaque année et un aperçu des tendances;

| | c) | des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée; |
| --- | --- | --- |

c)

c)

des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée;

| | d) | des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée
  , aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant
  ; |
| --- | --- | --- |

d)

d)

des informations sur la structure de coûts sur laquelle repose le prix facturé aux consommateurs par mètre cube d’eau, comprenant les coûts fixes et variables et présentant au minimum les coûts liés à la consommation énergétique par mètre cube d’eau distribuée
  , aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant
  ;

, aux mesures prises par les fournisseurs d’eau pour les besoins de l’évaluation des dangers prévue à l’article 8, paragraphe 4, au traitement et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées, ainsi que les coûts liés aux mesures prises par les fournisseurs d’eau aux fins de l’application de l’article 13, le cas échéant

| | d) | le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré; |
| --- | --- | --- |

d)

d)

le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré;

| | e) | le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré; |
| --- | --- | --- |

e)

e)

le montant des investissements jugés nécessaires par le fournisseur pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau (entretien des infrastructures compris) et le montant effectivement reçu ou récupéré;

| | f) | les procédés de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués; |
| --- | --- | --- |

f)

f)

les procédés de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués;

les procédés de traitement ou de désinfection de l’eau appliqués;

| | g) | une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la rapidité et de l’opportunité des solutions apportées aux problèmes; |
| --- | --- | --- |

g)

g)

une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la rapidité et de l’opportunité des solutions apportées aux problèmes;

une présentation sommaire, statistiques à l’appui, des plaintes de consommateurs ainsi que de la rapidité et de l’opportunité des solutions apportées aux problèmes;

| (8) | sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées. |
| --- | --- |

(8)

sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées.

| (8) | sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées. |
| --- | --- |

(8)

sur demande, l’accès à l’ensemble des données historiques fournies au titre des points 2 et 3 au cours des dix années écoulées.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les exigences visées à l’article 14, imposant aux très gros fournisseurs de communiquer annuellement certaines informations aux consommateurs, doivent inclure des éléments qui couvrent les normes de qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine, mais aussi qui les informent de manière transparente sur les volumes fournis et la structure des coûts afférents. Ces dispositions doivent aussi comprendre des informations sur les coûts d’investissement en lien avec la fourniture de services liés à l’utilisation de l’eau, étant donné qu’ils ont une incidence sur les coûts supportés par les consommateurs. Des obligations d’information supplémentaires n’auraient pas de lien direct avec la fourniture desdits services. D’autres éléments qui touchent à des domaines infrastructurels critiques pour la sécurité publique doivent également être dûment pris en considération. Des informations relatives aux services de fourniture d’eau qui ne sont directement liées ni à la qualité ou à la quantité d’eau fournie, ni à la structure des coûts afférents, ne devraient pas être communiquées au consommateur. On ne saurait placer les données sur le traitement des eaux usées sur le même plan que celles sur la consommation d’eau potable, car une telle démarche relèverait d’une mauvaise communication et donnerait lieu à des réclamations de la part des consommateurs. De manière générale et dans un souci de bon fonctionnement de la collectivité, il convient, afin d’éviter toute conséquence dommageable, de ne pas communiquer au public des informations qui sont censées se rapporter à des infrastructures critiques.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de façon à garantir, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles, l’approvisionnement des consommateurs des États membres de l’Union européenne en une eau potable de haute qualité; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de la Commission européenne de procéder à la refonte de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de façon à garantir, en s’appuyant sur les connaissances scientifiques et techniques actuelles, l’approvisionnement des consommateurs des États membres de l’Union européenne en une eau potable de haute qualité;

| 2. | soutient les objectifs de la Commission européenne consistant à préserver, par des mesures de surveillance, la qualité de l’eau potable face aux effets néfastes pour la santé humaine, ainsi qu’à la garantir par l’intermédiaire des exigences minimales à respecter définies dans la directive de l’Union européenne. Les États membres ont un rôle important à jouer, au niveau de leurs collectivités locales et régionales, concernant les mesures de surveillance, de prévention des risques et de nature corrective devant permettre d’atteindre et d’assurer le niveau élevé de qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine requis au titre de la directive; |
| --- | --- |

2.

soutient les objectifs de la Commission européenne consistant à préserver, par des mesures de surveillance, la qualité de l’eau potable face aux effets néfastes pour la santé humaine, ainsi qu’à la garantir par l’intermédiaire des exigences minimales à respecter définies dans la directive de l’Union européenne. Les États membres ont un rôle important à jouer, au niveau de leurs collectivités locales et régionales, concernant les mesures de surveillance, de prévention des risques et de nature corrective devant permettre d’atteindre et d’assurer le niveau élevé de qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine requis au titre de la directive;

| 3. | se félicite en particulier des propositions de la Commission qui donnent suite à l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau: un droit humain» et qui visent à assurer, en tant qu’il s’agit d’un service public essentiel, l’accès universel à une eau potable propre et saine, en prévoyant des mesures spécifiquement destinées à améliorer cet accès pour les groupes vulnérables et marginalisés; |
| --- | --- |

3.

se félicite en particulier des propositions de la Commission qui donnent suite à l’initiative citoyenne européenne intitulée «L’eau: un droit humain» et qui visent à assurer, en tant qu’il s’agit d’un service public essentiel, l’accès universel à une eau potable propre et saine, en prévoyant des mesures spécifiquement destinées à améliorer cet accès pour les groupes vulnérables et marginalisés;

| 4. | estime qu’il est indispensable, pour assurer un approvisionnement durable en eau destinée à la consommation humaine, de fixer des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux. Ces normes et valeurs déterminent en effet les objectifs minimaux relatifs aux normes de qualité environnementale qui sont nécessaires en vertu du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution. Du point de vue du consommateur, des mesures visant prioritairement à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface, conformément aux objectifs de la politique environnementale de l’Union (article 191, paragraphe 2, du TFUE) et, en particulier, de la directive-cadre sur l’eau actuellement en vigueur, constituent une première étape essentielle, qui devra être complétée, le cas échéant, par des mesures en bout de chaîne; |
| --- | --- |

4.

estime qu’il est indispensable, pour assurer un approvisionnement durable en eau destinée à la consommation humaine, de fixer des exigences minimales concernant les normes de qualité minimales et les valeurs paramétriques essentielles et préventives tenant à la salubrité des eaux. Ces normes et valeurs déterminent en effet les objectifs minimaux relatifs aux normes de qualité environnementale qui sont nécessaires en vertu du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution. Du point de vue du consommateur, des mesures visant prioritairement à garantir la pureté des eaux souterraines et de surface, conformément aux objectifs de la politique environnementale de l’Union (article 191, paragraphe 2, du TFUE) et, en particulier, de la directive-cadre sur l’eau actuellement en vigueur, constituent une première étape essentielle, qui devra être complétée, le cas échéant, par des mesures en bout de chaîne;

| 5. | approuve le fait que la question de la qualité des ressources en eau potable soit étroitement liée aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, en particulier l’article 7. À cet égard, la coopération dans les États membres entre les autorités compétentes à l’échelon local et régional et les fournisseurs d’eau joue un rôle essentiel, qu’il convient de soutenir, lorsqu’il s’agit d’identifier les dangers liés à l’utilisation des ressources en eau potable, d’en prévenir les causes et de prendre des mesures pour y remédier. Il y a lieu d’appuyer cette coopération dans l’objectif d’assurer, de manière durable et dans le respect du principe de précaution, la fourniture d’une eau potable de qualité élevée aux consommateurs. La Commission européenne introduit des analyses fondées sur les risques pour les zones de captage de l’eau, la production et la distribution de l’eau potable ainsi que les installations domestiques, laissant aux États membres une marge d’appréciation pour les définir plus en détail. Reste néanmoins à clarifier la répartition des responsabilités, en particulier pour ce qui concerne le rôle des entreprises fournissant de l’eau potable. Cette clarification doit s’effectuer de préférence au niveau des États membres, de façon à prendre dûment en considération les cadres juridiques nationaux et le principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

5.

approuve le fait que la question de la qualité des ressources en eau potable soit étroitement liée aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, en particulier l’article 7. À cet égard, la coopération dans les États membres entre les autorités compétentes à l’échelon local et régional et les fournisseurs d’eau joue un rôle essentiel, qu’il convient de soutenir, lorsqu’il s’agit d’identifier les dangers liés à l’utilisation des ressources en eau potable, d’en prévenir les causes et de prendre des mesures pour y remédier. Il y a lieu d’appuyer cette coopération dans l’objectif d’assurer, de manière durable et dans le respect du principe de précaution, la fourniture d’une eau potable de qualité élevée aux consommateurs. La Commission européenne introduit des analyses fondées sur les risques pour les zones de captage de l’eau, la production et la distribution de l’eau potable ainsi que les installations domestiques, laissant aux États membres une marge d’appréciation pour les définir plus en détail. Reste néanmoins à clarifier la répartition des responsabilités, en particulier pour ce qui concerne le rôle des entreprises fournissant de l’eau potable. Cette clarification doit s’effectuer de préférence au niveau des États membres, de façon à prendre dûment en considération les cadres juridiques nationaux et le principe de subsidiarité;

| 6. | partage l’avis de la Commission européenne selon lequel, pour garantir une qualité élevée de l’eau potable, l’approche fondée sur les risques en tant que mesure devant permettre de prévenir les effets néfastes doit être définie de manière plus globale et plus efficace par rapport à la directive 98/83/CE sur l’eau potable. Le Comité estime que le concept de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau («water safety plan») développé par l’OMS, ainsi que les principes généraux de la norme DIN EN 15975, partie 2, constituent l’instrument principal, dans le contexte de l’approvisionnement en eau, pour servir de base à l’évaluation des dangers liés aux masses d’eau, à celle des risques liés à l’approvisionnement par les fournisseurs d’eau et à celle des risques liés à la distribution domestique. L’évaluation et la gestion des risques permettent d’envisager un approvisionnement en eau potable plus efficace, adapté aux situations locales ou régionales et, dès lors, un niveau de qualité élevé pour l’eau potable distribuée aux consommateurs. L’exigence imposée aux États membres de garantir la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine s’applique avant tout à l’échelon local et régional. Il importe qu’une méthode reposant sur l’évaluation des risques soit conçue en fonction de la situation de chaque pays; |
| --- | --- |

6.

partage l’avis de la Commission européenne selon lequel, pour garantir une qualité élevée de l’eau potable, l’approche fondée sur les risques en tant que mesure devant permettre de prévenir les effets néfastes doit être définie de manière plus globale et plus efficace par rapport à la directive 98/83/CE sur l’eau potable. Le Comité estime que le concept de plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau («water safety plan») développé par l’OMS, ainsi que les principes généraux de la norme DIN EN 15975, partie 2, constituent l’instrument principal, dans le contexte de l’approvisionnement en eau, pour servir de base à l’évaluation des dangers liés aux masses d’eau, à celle des risques liés à l’approvisionnement par les fournisseurs d’eau et à celle des risques liés à la distribution domestique. L’évaluation et la gestion des risques permettent d’envisager un approvisionnement en eau potable plus efficace, adapté aux situations locales ou régionales et, dès lors, un niveau de qualité élevé pour l’eau potable distribuée aux consommateurs. L’exigence imposée aux États membres de garantir la qualité de l’eau potable destinée à la consommation humaine s’applique avant tout à l’échelon local et régional. Il importe qu’une méthode reposant sur l’évaluation des risques soit conçue en fonction de la situation de chaque pays;

| 7. | reconnaît que des normes élevées en matière d’environnement et la gestion durable des terres sont des facteurs déterminants pour les ressources hydriques et la qualité de l’eau potable. À cet égard, tous les niveaux de gouvernance doivent continuer à soutenir les activités en faveur de la décontamination des sols et de la lutte contre la pollution diffuse, en particulier dans les secteurs agricole et forestier; |
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7.

reconnaît que des normes élevées en matière d’environnement et la gestion durable des terres sont des facteurs déterminants pour les ressources hydriques et la qualité de l’eau potable. À cet égard, tous les niveaux de gouvernance doivent continuer à soutenir les activités en faveur de la décontamination des sols et de la lutte contre la pollution diffuse, en particulier dans les secteurs agricole et forestier;

| 8. | considère que pour pouvoir contrôler la qualité de tous les matériaux et substances chimiques qui entrent en contact avec l’eau potable, par exemple les canalisations du réseau de distribution ou le charbon pulvérisé utilisé pour la purification, un cadre réglementaire assorti de critères en matière de santé et d’hygiène est nécessaire. En l’absence d’un cadre européen, les exigences diffèrent d’un État membre à l’autre. La proposition de directive n’offre pas de solution au manque d’harmonisation de la réglementation applicable. Le Comité estime qu’il est important d’inclure dans la directive sur l’eau potable un cadre de contrôle pour garantir la qualité des produits et des matériaux qui entrent en contact avec l’eau potable, afin de préserver la qualité de celle-ci; |
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8.

considère que pour pouvoir contrôler la qualité de tous les matériaux et substances chimiques qui entrent en contact avec l’eau potable, par exemple les canalisations du réseau de distribution ou le charbon pulvérisé utilisé pour la purification, un cadre réglementaire assorti de critères en matière de santé et d’hygiène est nécessaire. En l’absence d’un cadre européen, les exigences diffèrent d’un État membre à l’autre. La proposition de directive n’offre pas de solution au manque d’harmonisation de la réglementation applicable. Le Comité estime qu’il est important d’inclure dans la directive sur l’eau potable un cadre de contrôle pour garantir la qualité des produits et des matériaux qui entrent en contact avec l’eau potable, afin de préserver la qualité de celle-ci;

| 9. | souligne l’importance fondamentale des analyses et de la fourniture d’informations sur les progrès et les succès enregistrés en matière d’évaluation des dangers et des risques et sur les mesures prises pour y remédier à la source. Les rapports sur l’eau potable qui en résultent et les informations destinées aux consommateurs se doivent à cet égard d’être ciblés et efficaces, et l’adaptation des obligations en matière de rapports aux nouvelles exigences de la directive envisagées par la Commission européenne doit en tenir compte. Il y a lieu d’établir clairement que toutes les eaux destinées à la consommation humaines doivent satisfaire à des normes minimales de qualité de l’eau potable au titre des exigences applicables, et que par conséquent, les informations fournies au titre de la directive ne doivent pas amener les fournisseurs d’eau à se faire concurrence car, bien souvent, les consommateurs ne sont pas en mesure de choisir entre différents fournisseurs. L’eau en tant que bien commun ne saurait donner lieu à une concurrence; |
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9.

souligne l’importance fondamentale des analyses et de la fourniture d’informations sur les progrès et les succès enregistrés en matière d’évaluation des dangers et des risques et sur les mesures prises pour y remédier à la source. Les rapports sur l’eau potable qui en résultent et les informations destinées aux consommateurs se doivent à cet égard d’être ciblés et efficaces, et l’adaptation des obligations en matière de rapports aux nouvelles exigences de la directive envisagées par la Commission européenne doit en tenir compte. Il y a lieu d’établir clairement que toutes les eaux destinées à la consommation humaines doivent satisfaire à des normes minimales de qualité de l’eau potable au titre des exigences applicables, et que par conséquent, les informations fournies au titre de la directive ne doivent pas amener les fournisseurs d’eau à se faire concurrence car, bien souvent, les consommateurs ne sont pas en mesure de choisir entre différents fournisseurs. L’eau en tant que bien commun ne saurait donner lieu à une concurrence;

| 10. | observe que la Commission propose d’étendre la disposition concernant l’information des consommateurs à des domaines autres que la qualité de l’eau potable, comme les tarifs, les pertes dues aux fuites et les aspects organisationnels. Le Comité est d’avis que ces éléments n’ont pas leur place dans la directive sur l’eau potable, qui porte essentiellement sur la qualité de l’eau et la protection de la santé publique. Les États membres doivent être en mesure de rajouter eux-mêmes les informations relatives à d’autres domaines. Les informations relatives à la qualité de l’eau potable doivent, comme c’est le cas actuellement, être diffusées sur les sites internet des entreprises fournissant de l’eau potable, afin de veiller à ce qu’elles soient mises à jour et pertinentes pour la zone de distribution concernée. Il y a donc lieu de se concentrer sur la fourniture aux consommateurs d’informations relatives à la qualité de l’eau et à la protection de la santé publique; |
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10.

observe que la Commission propose d’étendre la disposition concernant l’information des consommateurs à des domaines autres que la qualité de l’eau potable, comme les tarifs, les pertes dues aux fuites et les aspects organisationnels. Le Comité est d’avis que ces éléments n’ont pas leur place dans la directive sur l’eau potable, qui porte essentiellement sur la qualité de l’eau et la protection de la santé publique. Les États membres doivent être en mesure de rajouter eux-mêmes les informations relatives à d’autres domaines. Les informations relatives à la qualité de l’eau potable doivent, comme c’est le cas actuellement, être diffusées sur les sites internet des entreprises fournissant de l’eau potable, afin de veiller à ce qu’elles soient mises à jour et pertinentes pour la zone de distribution concernée. Il y a donc lieu de se concentrer sur la fourniture aux consommateurs d’informations relatives à la qualité de l’eau et à la protection de la santé publique;

| 11. | relève avec inquiétude qu’une étude récente (1) a montré que plus de 70 % des échantillons d’eau du robinet qui ont été prélevés en Europe, et plus de 80 % au niveau mondial, ont révélé la présence de microplastiques, et souscrit à l’invitation adressée à la Commission européenne pour qu’elle envisage une interdiction des microplastiques qui sont intentionnellement ajoutés dans les produits et pour lesquels il existe des solutions de substitution viables (2); |
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11.

relève avec inquiétude qu’une étude récente (1

2

| 12. | partage l’objectif de la Commission européenne consistant à améliorer l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine pour la population européenne dans son ensemble et à confier cette responsabilité aux États membres. L’accès aux eaux destinées à la consommation humaine constitue une composante essentielle des services d’intérêt général. Une concurrence dans le réseau de distribution d’eau, déjà impossible pour des raisons scientifiques et techniques, est par ailleurs à proscrire pour des motifs éthiques; |
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12.

partage l’objectif de la Commission européenne consistant à améliorer l’accès à l’eau destinée à la consommation humaine pour la population européenne dans son ensemble et à confier cette responsabilité aux États membres. L’accès aux eaux destinées à la consommation humaine constitue une composante essentielle des services d’intérêt général. Une concurrence dans le réseau de distribution d’eau, déjà impossible pour des raisons scientifiques et techniques, est par ailleurs à proscrire pour des motifs éthiques;

| 13. | considère, l’objectif étant fondamentalement de contraindre les États membres à prendre des mesures devant permettre le libre accès à l’eau potable, l’utilisation de celle-ci et sa fourniture dans tous les lieux publics, ainsi qu’à garantir l’accès à l’eau potable des groupes vulnérables et marginalisés, que peut se poser la question du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dès lors qu’il existe déjà dans les États membres suffisamment de réglementations à cet égard et que les objectifs définis en la matière ont déjà été largement atteints à l’échelon national, régional et local. L’on est donc en droit de s’interroger sur le bien-fondé d’actions additionnelles au niveau de l’Union européenne et sur la mesure dans laquelle de meilleurs résultats sont susceptibles d’être obtenus à l’échelon de l’Union; |
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13.

considère, l’objectif étant fondamentalement de contraindre les États membres à prendre des mesures devant permettre le libre accès à l’eau potable, l’utilisation de celle-ci et sa fourniture dans tous les lieux publics, ainsi qu’à garantir l’accès à l’eau potable des groupes vulnérables et marginalisés, que peut se poser la question du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dès lors qu’il existe déjà dans les États membres suffisamment de réglementations à cet égard et que les objectifs définis en la matière ont déjà été largement atteints à l’échelon national, régional et local. L’on est donc en droit de s’interroger sur le bien-fondé d’actions additionnelles au niveau de l’Union européenne et sur la mesure dans laquelle de meilleurs résultats sont susceptibles d’être obtenus à l’échelon de l’Union;

Observations spécifiques

Observations spécifiques

| 14. | souligne que les sources prélevant moins de 10 m3 par jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes ne sont pas prises en considération dans la réglementation, pour autant que cette distribution ne s’inscrive pas dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. Il convient d’exiger que les utilisateurs de ces sources bénéficient du même niveau de qualité de l’eau potable et du même niveau de protection de la santé que ceux prévus par la présente directive. Pour éviter un niveau moindre de protection de la santé, la Commission est invitée à réglementer également ces installations d’une manière proportionnée et à introduire pour les États membres des exemptions aux dispositions de cette directive lorsqu’il n’y a pas lieu de supposer que les valeurs limites pourraient être dépassées; |
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14.

souligne que les sources prélevant moins de 10 m3

| 15. | considère que la fréquence des rapports et des contrôles auxquels sont soumis les fournisseurs d’eaux destinées à la consommation humaine qui produisent moins de 500 m3 par jour devrait être proportionnée et ciblée. Les États membres devraient obtenir la possibilité d’introduire des exceptions à ces dispositions dans les cas où il n’existe probablement aucun dépassement des valeurs limites; |
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15.

considère que la fréquence des rapports et des contrôles auxquels sont soumis les fournisseurs d’eaux destinées à la consommation humaine qui produisent moins de 500 m3

| 16. | préconise de définir et d’énumérer à l’article 2 toutes les tailles d’installations de distribution visées dans la directive; |
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16.

préconise de définir et d’énumérer à l’article 2 toutes les tailles d’installations de distribution visées dans la directive;

| 17. | est d’avis que l’évaluation des valeurs paramétriques sur le plan de la salubrité devrait s’appuyer uniformément sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable. Les valeurs paramétriques reposent sur les données et connaissances scientifiques disponibles, prennent en considération le principe de précaution et garantissent un degré élevé de protection sanitaire, permettant d’utiliser sans crainte l’eau destinée à la consommation humaine tout au long de la vie; |
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17.

est d’avis que l’évaluation des valeurs paramétriques sur le plan de la salubrité devrait s’appuyer uniformément sur les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable. Les valeurs paramétriques reposent sur les données et connaissances scientifiques disponibles, prennent en considération le principe de précaution et garantissent un degré élevé de protection sanitaire, permettant d’utiliser sans crainte l’eau destinée à la consommation humaine tout au long de la vie;

| 18. | attire l’attention sur le fait que la proposition de la Commission européenne ne définit pas la notion de valeurs de référence à envisager à titre de précaution. Une évaluation en lien avec les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable n’est pas justifiée de manière compréhensible, ce qui peut générer des incertitudes quant à la qualité de l’eau potable et influencer négativement l’acceptation de l’eau potable; |
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18.

attire l’attention sur le fait que la proposition de la Commission européenne ne définit pas la notion de valeurs de référence à envisager à titre de précaution. Une évaluation en lien avec les directives de l’OMS pour la qualité de l’eau potable n’est pas justifiée de manière compréhensible, ce qui peut générer des incertitudes quant à la qualité de l’eau potable et influencer négativement l’acceptation de l’eau potable;

| 19. | critique le fait que la proposition de directive prévoie des valeurs paramétriques plus faibles que celles recommandées par l’OMS. Cela va à l’encontre de la méthode appliquée pour d’autres paramètres réglementés, qui se fondent sur les valeurs guides de l’OMS. Une telle approche provoque l’inquiétude des consommateurs, suscite des craintes concernant non seulement les niveaux fondamentaux de protection sanitaire, mais aussi la valeur à accorder à la pertinence d’une substance sur le plan sanitaire. Ces deux éléments sont difficiles à communiquer au consommateur d’une manière pleinement compréhensible. Une perte de confiance de la part de ce dernier est susceptible d’encourager à l’avenir une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive; |
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19.

critique le fait que la proposition de directive prévoie des valeurs paramétriques plus faibles que celles recommandées par l’OMS. Cela va à l’encontre de la méthode appliquée pour d’autres paramètres réglementés, qui se fondent sur les valeurs guides de l’OMS. Une telle approche provoque l’inquiétude des consommateurs, suscite des craintes concernant non seulement les niveaux fondamentaux de protection sanitaire, mais aussi la valeur à accorder à la pertinence d’une substance sur le plan sanitaire. Ces deux éléments sont difficiles à communiquer au consommateur d’une manière pleinement compréhensible. Une perte de confiance de la part de ce dernier est susceptible d’encourager à l’avenir une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive;

| 20. | souligne que les effets potentiellement nocifs des microplastiques contenus dans les eaux destinées à la consommation humaine suscitent une inquiétude croissante. S’il est nécessaire d’approfondir les recherches afin d’établir la nature exacte des effets que produisent ces substances, et de définir des méthodes de mesure fiables et efficaces, le Comité estime qu’il est important de donner aux États membres et aux fournisseurs d’eau l’occasion de surveiller la présence de microplastiques dans toute la mesure du possible, et il demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche dans ce domaine; |
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20.

souligne que les effets potentiellement nocifs des microplastiques contenus dans les eaux destinées à la consommation humaine suscitent une inquiétude croissante. S’il est nécessaire d’approfondir les recherches afin d’établir la nature exacte des effets que produisent ces substances, et de définir des méthodes de mesure fiables et efficaces, le Comité estime qu’il est important de donner aux États membres et aux fournisseurs d’eau l’occasion de surveiller la présence de microplastiques dans toute la mesure du possible, et il demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche dans ce domaine;

| 21. | ne partage pas l’avis selon lequel tout non-respect des valeurs paramétriques devrait immédiatement être considéré comme un danger, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3. L’élément décisif pour déterminer s’il y a danger pour la santé est plutôt l’examen au cas par cas du niveau de dépassement; conformément au principe de proportionnalité, l’approche sanitaire préventive de l’OMS garantit, en tenant compte de l’allocation, qu’en cas de non-respect de la valeur paramétrique, l’approvisionnement en eau potable est assuré pour une période limitée sans incidence néfaste pour la santé. Le principe de précaution est une composante essentielle de la directive 98/83/CE, que la proposition de directive envisage de supprimer. Dans la pratique, en cas de non-respect de la valeur paramétrique pour l’eau potable, le fournisseur n’est souvent absolument pas en mesure de mettre en place avec effet immédiat les mesures pleinement efficaces qui s’imposent, ou de proposer directement des sources d’approvisionnement de substitution. Les consommateurs pourraient alors estimer que l’eau potable n’est pas de bonne qualité, et cette perte de confiance pourrait entraîner une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive. La Commission européenne est dès lors invitée à rétablir l’ancien article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE; |
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21.

ne partage pas l’avis selon lequel tout non-respect des valeurs paramétriques devrait immédiatement être considéré comme un danger, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 3. L’élément décisif pour déterminer s’il y a danger pour la santé est plutôt l’examen au cas par cas du niveau de dépassement; conformément au principe de proportionnalité, l’approche sanitaire préventive de l’OMS garantit, en tenant compte de l’allocation, qu’en cas de non-respect de la valeur paramétrique, l’approvisionnement en eau potable est assuré pour une période limitée sans incidence néfaste pour la santé. Le principe de précaution est une composante essentielle de la directive 98/83/CE, que la proposition de directive envisage de supprimer. Dans la pratique, en cas de non-respect de la valeur paramétrique pour l’eau potable, le fournisseur n’est souvent absolument pas en mesure de mettre en place avec effet immédiat les mesures pleinement efficaces qui s’imposent, ou de proposer directement des sources d’approvisionnement de substitution. Les consommateurs pourraient alors estimer que l’eau potable n’est pas de bonne qualité, et cette perte de confiance pourrait entraîner une hausse de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive. La Commission européenne est dès lors invitée à rétablir l’ancien article 9 («Dérogations») de la directive 98/83/CE;

| 22. | estime, étant donné l’absence d’indication, à l’échelle tant européenne que nationale, relative au contrôle du taux d’amiante dans l’eau potable publique, qu’il convient, en application du principe de protection préventive de la santé, de transposer les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, dont les paramètres et valeurs paramétriques d’ordre technique et liés aux installations sont en effet susceptibles d’empêcher une éventuelle libération de fibres d’amiante due à l’effet corrosif des eaux, ainsi que de préconiser des mesures incitatives favorisant le remplacement des canalisations en ciment d’amiante par un autre matériau approprié, compte tenu du danger qu’elles représentent en cas de glissements de terrain dus à des phénomènes sismiques ou autres; |
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22.

estime, étant donné l’absence d’indication, à l’échelle tant européenne que nationale, relative au contrôle du taux d’amiante dans l’eau potable publique, qu’il convient, en application du principe de protection préventive de la santé, de transposer les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, dont les paramètres et valeurs paramétriques d’ordre technique et liés aux installations sont en effet susceptibles d’empêcher une éventuelle libération de fibres d’amiante due à l’effet corrosif des eaux, ainsi que de préconiser des mesures incitatives favorisant le remplacement des canalisations en ciment d’amiante par un autre matériau approprié, compte tenu du danger qu’elles représentent en cas de glissements de terrain dus à des phénomènes sismiques ou autres;

| 23. | ne soutient pas la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les paramètres indicateurs de l’annexe I, et l’invite à rétablir les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE en les intégrant à l’annexe I de la proposition, aux côtés des valeurs paramétriques. Les paramètres indicateurs fixent des exigences en matière d’hygiène en lien avec la qualité de l’eau potable en ce qui concerne l’odeur, la saveur et les processus de traitement. Le non-respect de la valeur d’un de ces paramètres influe sur la qualité de l’eau et sur son acceptabilité pour le consommateur et peut dès lors, par ricochet, entraîner une augmentation de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive; |
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23.

ne soutient pas la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les paramètres indicateurs de l’annexe I, et l’invite à rétablir les paramètres indicateurs figurant à l’annexe I, partie C, de la directive 98/83/CE en les intégrant à l’annexe I de la proposition, aux côtés des valeurs paramétriques. Les paramètres indicateurs fixent des exigences en matière d’hygiène en lien avec la qualité de l’eau potable en ce qui concerne l’odeur, la saveur et les processus de traitement. Le non-respect de la valeur d’un de ces paramètres influe sur la qualité de l’eau et sur son acceptabilité pour le consommateur et peut dès lors, par ricochet, entraîner une augmentation de la consommation d’eau en bouteille, ce qui irait à l’encontre des objectifs de la proposition de directive;

| 24. | n’est pas d’accord avec la proposition de la Commission européenne consistant à fixer à l’avenir les exigences liées aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable dans le règlement (UE) no 305/2011 relatif aux produits de construction. Outre les produits de construction, d’autres matériaux utilisés peuvent libérer des substances dans l’eau. La qualité de l’eau potable en pâtirait et le niveau élevé de protection de la santé des consommateurs s’en trouverait réduit. En effet, le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoit pas jusqu’ici la nécessaire harmonisation des exigences fondamentales en matière d’hygiène et de santé [annexe I, point 3e)] pour les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. À ce jour, il n’existe pas de normes harmonisées en ce qui concerne les critères de contrôle et les performances dans le contexte des exigences d’ordre sanitaire, et les producteurs en particulier ne peuvent pas produire et présenter de déclarations à ce sujet. À cela s’ajoute le fait que rien ne permet ensuite de déterminer, face à un produit de construction commercialisé avec un marquage «CE», si la déclaration des performances (concernant par exemple la résistance mécanique) signifie également qu’il n’existe aucun danger pour la santé humaine résultant de la migration de substances dans l’eau potable; |
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24.

n’est pas d’accord avec la proposition de la Commission européenne consistant à fixer à l’avenir les exigences liées aux matériaux entrant en contact avec l’eau potable dans le règlement (UE) no

o

| 25. | préconise de contrôler et de réglementer dans le cadre de la directive de l’Union européenne sur l’eau potable tous les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable, au moyen des exigences énoncées dans ladite directive, en tenant compte des principes de minimisation et de précaution. Une telle démarche permettra de garantir que le niveau de protection de la santé lié à la qualité de l’eau potable ne sera pas revu à la baisse. Des informations vérifiées sur les migrations dans l’eau potable de substances issues de produits sont disponibles grâce au système développé conjointement par quatre États membres (système «4MS»), qui offre une base éprouvée et avérée pour l’introduction d’un régime européen harmonisé de contrôle et d’évaluation des matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable. |
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25.

préconise de contrôler et de réglementer dans le cadre de la directive de l’Union européenne sur l’eau potable tous les matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable, au moyen des exigences énoncées dans ladite directive, en tenant compte des principes de minimisation et de précaution. Une telle démarche permettra de garantir que le niveau de protection de la santé lié à la qualité de l’eau potable ne sera pas revu à la baisse. Des informations vérifiées sur les migrations dans l’eau potable de substances issues de produits sont disponibles grâce au système développé conjointement par quatre États membres (système «4MS»), qui offre une base éprouvée et avérée pour l’introduction d’un régime européen harmonisé de contrôle et d’évaluation des matériaux et produits entrant en contact avec l’eau potable.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Rapport d’Orb Media établi à partir d’études réalisées par l’université du Minnesota et l’université d’État de New York, mars 2018.

1

(2)  En écho à la demande formulée par le Parlement européen dans le projet de rapport de sa commission de l’environnement du 27 mars 2018 [2018/2035 (INI)].

2

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| 5.10.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 361/72 |
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5.10.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/72

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Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

(2018/C 361/09)

| Rapporteur: | Mauro D’ATTIS (IT/PPE), assesseur de la commune de Roccafiorita (province de Messine) |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
  COM(2017) 660 final |

Rapporteur:

Mauro D’ATTIS (IT/PPE), assesseur de la commune de Roccafiorita (province de Messine)

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

COM(2017) 660 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (3)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau. | La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles
  éventuels
  entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union
  , y compris les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres.
  Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.

La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles
  éventuels
  entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union
  , y compris les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres.
  Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau.

Exposé des motifs

Le Comité des régions estime que conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité, et compte tenu de l’objectif général de sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne, l’extension des dispositions de la troisième directive ne devrait pas être limitée aux cas dans lesquels elle est considérée comme strictement nécessaire.

Amendement 2

Considérant (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
  La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. | Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
  Toute dérogation de cette nature doit être approuvée par la Commission. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
  La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
  Toute dérogation de cette nature doit être approuvée par la Commission. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 3

Article premier

Point (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  «17. | “interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou entre des États membres et
  des
  pays tiers
  jusqu’à la limite du territoire de l’Union
  ;» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.

“interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou entre des États membres et
  des
  pays tiers
  jusqu’à la limite du territoire de l’Union
  ;»

| (1) | À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:






  «17. | “interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou
  – exclusivement lorsque la capacité technique journalière ferme de l’ensemble des infrastructures existantes qui relient l’Union européenne et le pays tiers dont proviennent les infrastructures correspondantes (achevées après la date d’adoption de la présente directive), comme certifié par l’agence, excède déjà (ou excédera, conjointement avec celle de la nouvelle infrastructure) 40 % de la capacité technique ferme journalière totale des infrastructures (y compris les terminaux GNL dans l’Union européenne) qui relient l’Union européenne ou les groupes de risque d’États membres définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938, et les pays tiers, comme certifié par l’agence –
  entre des États membres et
  un
  pays tiers;» |
| --- | --- | --- |

(1)

À l’article 2, le point 17 est remplacé par le texte suivant:

«17.

“interconnexion”, une ligne de transport qui traverse ou franchit la frontière entre deux États membres ou
  – exclusivement lorsque la capacité technique journalière ferme de l’ensemble des infrastructures existantes qui relient l’Union européenne et le pays tiers dont proviennent les infrastructures correspondantes (achevées après la date d’adoption de la présente directive), comme certifié par l’agence, excède déjà (ou excédera, conjointement avec celle de la nouvelle infrastructure) 40 % de la capacité technique ferme journalière totale des infrastructures (y compris les terminaux GNL dans l’Union européenne) qui relient l’Union européenne ou les groupes de risque d’États membres définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938, et les pays tiers, comme certifié par l’agence –
  entre des États membres et
  un
  pays tiers;»

Exposé des motifs

Conformément au considérant 3. Le seuil de 40 % est celui généralement appliqué, selon la pratique de la Commission, confirmée par les juridictions européennes, afin de supposer une position dominante (une telle présomption étant réfutable). En outre, cette approche est également plus respectueuse de l’article 194, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, en ce qui concerne les différentes compétences de la Commission européenne et des États membres dans le domaine de l’énergie, ainsi que le principe de subsidiarité. Les groupes de risque définis à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938 restent au cœur de la sécurité des systèmes d’approvisionnement en gaz de l’Union européenne, étant donné qu’ils sont conçus pour faire face à des risques internationaux majeurs. Le projet Nord Stream est susceptible d’avoir une incidence sur deux groupes de risque en particulier (l’Ukraine et la Biélorussie).

Amendement 4

Article premier

Point (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | L’article 36 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»;
  b)
  au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

L’article 36 est modifié comme suit: a) au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»;
  b)
  au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»;

| (4) | L’article 36 est modifié comme suit: a)
  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «l’investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d’approvisionnement, compte tenu également, dans le cas d’infrastructures à destination et en provenance de pays tiers, de la structure de l’offre correspondante et de l’accès aux gazoducs d’exportation et d’importation dans ces pays tiers»; b)
  au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»;
  c)
  au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»; |
| --- | --- |

(4)

L’article 36 est modifié comme suit: a)
  au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «l’investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et améliorer la sécurité d’approvisionnement, compte tenu également, dans le cas d’infrastructures à destination et en provenance de pays tiers, de la structure de l’offre correspondante et de l’accès aux gazoducs d’exportation et d’importation dans ces pays tiers»; b)
  au paragraphe 3, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève de la juridiction d’un État membre et d’un (ou plusieurs) pays tiers, l’autorité de régulation nationale consulte les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision.»;
  c)
  au paragraphe 4, deuxième alinéa, la deuxième phrase suivante est ajoutée: «Si l’infrastructure concernée relève également de la juridiction d’un ou plusieurs pays tiers, les autorités de régulation nationales des États membres consultent les autorités compétentes des pays tiers avant d’adopter une décision en vue d’assurer, en ce qui concerne ladite infrastructure, que les dispositions de la présente directive sont appliquées de manière cohérente jusqu’à la frontière du territoire de l’Union.»;

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soient mieux pris en compte et de façon plus détaillée — lors de l’évaluation d’une possibilité de dérogation — de certains facteurs (matière première/capacité) à l’étranger qui sont pertinents pour le contrôle des infrastructures d’importation et d’exportation au titre de l’article 36, c’est-à-dire l’existence d’une position dominante au niveau de la fourniture ou du transport.

Amendement 5

Article premier

Point (7)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et
  peut
  être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc. Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(7)

À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et
  peut
  être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc. Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.»

| (7) | À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et
  cessera de s’appliquer le... [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, et devra
  être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc.
  L’autorité compétente notifie sans délai à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s’y référant. Dans un délai de deux mois à compter de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l’État membre modifie ou retire sa décision d’accorder une dérogation.
  Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.» |
| --- | --- |

(7)

À l’article 49, le paragraphe 9 suivant est ajouté: «En ce qui concerne les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers achevés avant le [OP: date d’entrée en vigueur de la présente directive], les États membres peuvent décider de déroger aux articles 9, 10, 11 et 32, ainsi qu’à l’article 41, paragraphes 6, 8 et 10, pour les tronçons desdits gazoducs entre la frontière du territoire de l’Union et le premier point d’interconnexion, pour autant que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence, au fonctionnement efficace du marché ou à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union. La dérogation est limitée dans le temps et
  cessera de s’appliquer le... [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] au plus tard, et devra
  être soumise à des conditions qui contribuent à la réalisation des conditions précitées. Si le gazoduc concerné se situe sur le territoire de plusieurs États membres, l’État membre dont relève le premier point d’interconnexion statue sur la dérogation relative audit gazoduc.
  L’autorité compétente notifie sans délai à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s’y référant. Dans un délai de deux mois à compter de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l’État membre modifie ou retire sa décision d’accorder une dérogation.
  Les États membres publient toute décision relative à une dérogation conformément au présent paragraphe dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente directive.»

Exposé des motifs

À des fins de sécurité juridique, il importe que les dérogations soient assorties d’un délai précis.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | rappelle que les collectivités locales et régionales assument dans de nombreux cas des responsabilités essentielles en matière d’énergie (approvisionnement et/ou distribution), d’aménagement et de protection de l’environnement, pour renforcer la sécurité de la fourniture d’énergie ainsi que comme interlocuteurs avec les citoyens, les entreprises et les autorités nationales au sujet de la fourniture d’énergie; |
| --- | --- |

1.

| 2. | part du constat que la disponibilité de quantités suffisantes de gaz naturel à un prix raisonnable auprès de fournisseurs fiables, grâce à des infrastructures d’importation modernes, sûres et résilientes, est fondamentale pour assurer des niveaux de vie durables aux communautés locales et régionales, et constitue une ressource essentielle pour les entreprises qui, par leurs activités, garantissent l’emploi et la dignité des membres de ces communautés, et que l’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2050, de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990, conformément aux objectifs fixés par les politiques européennes (1); |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que les besoins de l’Union en gaz naturel d’importation sont susceptibles de croître encore au cours des années à venir, eu égard d’une part à la perspective d’un renforcement de la demande intérieure, et d’autre part à la baisse de la production gazière de l’Union européenne; souligne que les projets d’infrastructure qui permettraient à un fournisseur unique d’avoir accès à plus de 40 % de la capacité d’importation de l’Union européenne ou d’un groupe de risque pertinent, tel que défini à l’annexe I du règlement (UE) 2017/1938, comme le projet Nord Stream 2, constitue une menace pour la sécurité énergétique du marché unique et son développement. Pour limiter ces risques, il est indispensable de se conformer aux exigences de la directive sur le gaz, en particulier en ce qui concerne l’accès des tiers, la dissociation et les tarifs transparents, non discriminatoires et reflétant la réalité des coûts; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que le processus de développement du marché intérieur du gaz naturel dans l’Union européenne est en cours et dépend des choix qui vont améliorer la liquidité des marchés de matières premières et la diversification des sources concernées, ainsi que le développement de la capacité d’importation, afin de faire baisser le niveau des prix du gaz naturel pour les citoyens des communautés locales et régionales; |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait remarquer que le marché du gaz naturel se caractérise par une forte interdépendance entre le marché des matières premières et celui des capacités correspondantes: c’est la même demande qui s’exerce sur ces deux marchés, celle des expéditeurs, qui assurent le lien entre les sources de matière première (gisements à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne et terminaux de liquéfaction de gaz naturel liquéfié, GNL) et la demande locale correspondante dans l’Union; |
| --- | --- |

5.

| 6. | rappelle dès lors qu’il convient d’évaluer attentivement, en se plaçant dans une optique non pas contingente, mais à long terme, l’opportunité de prévoir de nouvelles réglementations, étant donné les caractéristiques du marché, en relation avec le au développement de ses infrastructures dans une Union européenne de l’énergie visant à fournir une énergie sécurisée, concurrentielle et durable (une Europe à faible intensité de carbone en 2050), et fondée sur les principes de la liberté de marché et de la solidarité; |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne que cette démarche est d’autant plus nécessaire à la lumière de l’incidence, en matière d’investissements et d’initiatives industrielles, pour les collectivités locales et régionales dans lesquelles les gazoducs provenant de pays tiers arrivent sur le territoire de l’Union européenne; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que les collectivités locales et régionales peuvent également subir des dommages environnementaux, bien que les gazoducs sous-marins soient soumis à une stricte réglementation environnementale européenne et internationale, y compris la convention d’Espoo, et que le taux d’accidents pour les installations de gaz naturel — en comparaison des autres infrastructures énergétiques — soit particulièrement faible; |
| --- | --- |

8.

Recommandations particulières

| 9. | relève que pour atteindre, dans ces conditions, les objectifs précités, l’Union européenne a besoin (i) de gaz extra-européen (celui des fournisseurs actuels et, à l’avenir, celui de nouveaux fournisseurs potentiels, avec lesquels il convient d’encourager des connexions), et (ii) de ne pas dépendre de producteurs ou de pays spécifiques, et qu’il y a lieu, comme pour toute initiative législative, de tenir compte de ces deux contraintes objectives; |
| --- | --- |

9.

| 10. | réaffirme son point de vue (2) selon lequel, en Europe, les nouveaux projets dans le domaine de l’énergie devraient être axés sur la diversification énergétique et ne pas porter préjudice au statut des pays de transit, notamment les pays de la politique européenne de voisinage; |
| --- | --- |

10.

| 11. | reconnaît que certaines initiatives récentes en matière d’infrastructures d’importation de gaz naturel — et en particulier le projet Nord Stream 2 —, bien que contribuant à l’augmentation des voies d’approvisionnement, pourraient constituer un réel problème pour la sécurité d’approvisionnement de certains autres États membres et en particulier dans certaines collectivités locales et régionales, et affirme que ces problèmes doivent être résolus sur la base des principes de solidarité, du marché intérieur aux échelons de l’Union et des régions, ainsi que d’évaluation du risque, tant sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement que sur celui de la sûreté des installations elles-mêmes, conformément à la réglementation européenne appropriée; |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle à cet égard les craintes particulières suscitées par le renforcement de la position dominante de certains fournisseurs non européens de gaz naturel, qui a entraîné des distorsions de prix et la menace que des initiatives telles que le projet Nord Stream 2 puissent donner lieu à une diversification nécessaire des sources d’énergie non européennes de l’Union; |
| --- | --- |

12.

| 13. | salue donc l’initiative législative à l’examen présentée par la Commission européenne, tout en relevant l’importance d’une indispensable analyse d’impact, compte tenu de l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» (3); |
| --- | --- |

13.

| 14. | précise que les réponses apportées doivent cependant toujours absolument tenir compte de l’intérêt général de l’Union européenne et de la création de l’Union de l’énergie, qui demeure d’une importance capitale pour tous les États membres, ainsi que de l’indispensable respect des principes de solidarité, de proportionnalité et de subsidiarité — le sénat d’un État membre ayant estimé ce dernier principe menacé en l’espèce; |
| --- | --- |

14.

| 15. | note que, dans cette perspective, et compte tenu du lien précité entre la capacité (infrastructures d’importation) et la matière première (gaz naturel), il y a lieu d’accorder la priorité à des solutions qui permettent d’éviter, d’une part, de décourager les investissements dans de nouvelles installations d’importation (par exemple les infrastructures offshore du Moyen-Orient vers la Grèce, susceptibles de contribuer à la diversification des sources d’approvisionnement pour les États membres du sud-est de l’Europe), et d’autre part, de compliquer la gestion des infrastructures existantes, ce qui pourrait avoir pour effet paradoxal de réduire les possibilités d’importation et de rendre l’Union européenne plus dépendante de ses fournisseurs actuels; |
| --- | --- |

15.

| 16. | relève que l’adoption d’une approche correspondant à celle décrite précédemment, qui ne décourage pas les nouveaux investissements et ne fait pas peser de charge supplémentaire excessive sur la gestion des infrastructures d’importation existantes, contribuerait à atténuer les préoccupations quant aux éventuels effets négatifs involontaires de la directive proposée sur le marché et sur les opérateurs, qui ont été soulevées lors de la consultation lancée par la Commission; |
| --- | --- |

16.

| 17. | rappelle en particulier que, concernant cette question, l’organisation de parties prenantes qu’est l’association Eurogas a déploré: (i) l’impact des effets rétroactifs de la proposition sur la sécurité des investissements déjà réalisés (face à un cadre juridique et un horizon temporel qui seraient modifiés a posteriori) dans les infrastructures existantes et sur les attentes légitimes des investisseurs; (ii) la difficulté juridique (au regard du droit international) et politique de renégocier les accords intergouvernementaux existants avec des pays tiers sans leur consentement; (iii) les risques pour la sécurité future de l’approvisionnement de l’Union européenne qui pourraient découler de ce qui précède et des difficultés également liées à la réalisation de nouveaux gazoducs; |
| --- | --- |

17.

| 18. | à la lumière de ce qui précède, et dans le respect des principes indissociables de solidarité, de proportionnalité et de subsidiarité, suggère que la proposition soit modifiée en vue de: (i) permettre aux institutions de l’Union européenne d’écarter ou de résoudre les problèmes auxquels devraient faire face certains États membres en raison d’initiatives relatives à des infrastructures entreprises par d’autres États membres, qui peuvent avoir pour effet de renforcer des positions dominantes ou de réduire la diversification des sources extra-européennes, comme indiqué au paragraphe 10 ci-dessus; (ii) protéger l’Union européenne dans son ensemble contre les risques d’insécurité d’approvisionnement; (iii) garantir la conformité au cadre juridique existant pour l’Union européenne ainsi que le respect des obligations internationales; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande dès lors à la Commission, en ce qui concerne l’extension de la proposition de directive aux eaux territoriales, de garantir la conformité nécessaire (et d’ajuster par conséquent cette extension) avec les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de Montego Bay; |
| --- | --- |

19.

| 20. | relève que l’approche évoquée ci-dessus permettra de parvenir systématiquement à concilier les réponses politiques qui s’imposent et le respect indispensable des contraintes juridiques de la législation de l’Union européenne en matière de mouvement des capitaux et de la réglementation internationale (CNUDM, OMC, règles en matière de protection des investissements); |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne l’effort qu’il entend fournir — dans le cadre du rôle qu’il revendique en la matière — afin de trouver des solutions européennes aux problèmes évoqués, souhaite que les autres institutions de l’Union européenne déploient un effort similaire et les invite à adopter ces modifications. |
| --- | --- |

21.

Bruxelles, le 16 mai 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050 [COM(2011) 885 final].

1

(2)  CIVEX-VI/011

2

(3)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne — «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

3

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