# Journal officiel L 188/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 188 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année20 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 188

Édition de langue française

Législation

50e année20 juillet 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 849/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement (CE) no 851/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 7 |
| | | Règlement (CE) no 852/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état | 9 |
| | | Règlement (CE) no 853/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état | 11 |
| | | Règlement (CE) no 854/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 855/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007 | 14 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 849/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 850/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale (
  1
  )

o

o

o

1

3

Règlement (CE) no 851/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

7

Règlement (CE) no 852/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

o

9

Règlement (CE) no 853/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

o

11

Règlement (CE) no 854/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

o

o

13

Règlement (CE) no 855/2007 de la Commission du 19 juillet 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007

o

o

14

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/511/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne | 15 |
| | | 2007/512/CE |
| | * | Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne | 17 |
| Arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne | 19 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/511/CE

*

Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

15

2007/512/CE

*

Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

17

Arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

19

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/1 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 849/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 19 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 52,4 |
| TR | 106,7 |
| ZZ | 79,6 |
| 0707 00 05 | MK | 68,1 |
| TR | 104,4 |
| ZZ | 86,3 |
| 0709 90 70 | TR | 90,5 |
| ZZ | 90,5 |
| 0805 50 10 | AR | 55,1 |
| UY | 55,7 |
| ZA | 57,8 |
| ZZ | 56,2 |
| 0808 10 80 | AR | 91,4 |
| BR | 90,0 |
| CA | 101,7 |
| CL | 89,4 |
| CN | 86,6 |
| NZ | 100,0 |
| US | 96,8 |
| UY | 54,7 |
| ZA | 97,3 |
| ZZ | 89,8 |
| 0808 20 50 | AR | 82,7 |
| CL | 83,8 |
| NZ | 103,5 |
| TR | 138,6 |
| ZA | 125,0 |
| ZZ | 106,7 |
| 0809 10 00 | TR | 179,3 |
| ZZ | 179,3 |
| 0809 20 95 | CA | 344,6 |
| TR | 302,2 |
| US | 366,1 |
| ZZ | 337,6 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 159,9 |
| ZZ | 159,9 |
| 0809 40 05 | IL | 142,1 |
| ZZ | 142,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

52,4

TR

106,7

ZZ

79,6

0707 00 05

MK

68,1

TR

104,4

ZZ

86,3

0709 90 70

TR

90,5

ZZ

90,5

0805 50 10

AR

55,1

UY

55,7

ZA

57,8

ZZ

56,2

0808 10 80

AR

91,4

BR

90,0

CA

101,7

CL

89,4

CN

86,6

NZ

100,0

US

96,8

UY

54,7

ZA

97,3

ZZ

89,8

0808 20 50

AR

82,7

CL

83,8

NZ

103,5

TR

138,6

ZA

125,0

ZZ

106,7

0809 10 00

TR

179,3

ZZ

179,3

0809 20 95

CA

344,6

TR

302,2

US

366,1

ZZ

337,6

0809 30 10, 0809 30 90

TR

159,9

ZZ

159,9

0809 40 05

IL

142,1

ZZ

142,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/3 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 850/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 378/2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil s’agissant des fonctions et des tâches du laboratoire communautaire de référence concernant les demandes d’autorisation d’additifs pour l’alimentation animale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 21, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission conformément audit règlement («la demande»). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 établit une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et d'utilisation des additifs pour l'alimentation animale. Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission conformément audit règlement («la demande»).

| (2) | En outre, le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la désignation d'un laboratoire communautaire de référence («le LCR») chargé de remplir certaines fonctions et tâches prévues à l’annexe II dudit règlement. Ce règlement prévoit également que le LCR peut être assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la désignation d'un laboratoire communautaire de référence («le LCR») chargé de remplir certaines fonctions et tâches prévues à l’annexe II dudit règlement. Ce règlement prévoit également que le LCR peut être assisté par un groupement de laboratoires nationaux de référence.

| (3) | Le règlement (CE) no 378/2005 fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 pour ce qui concerne les demandes et les fonctions et tâches du LCR. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 378/2005 fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) no 1831/2003 pour ce qui concerne les demandes et les fonctions et tâches du LCR.

| (4) | L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2005 prévoit que le LCR impose aux demandeurs une redevance pour chaque demande («la redevance»). En outre, l'annexe II de ce règlement contient la liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence. |
| --- | --- |

(4)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2005 prévoit que le LCR impose aux demandeurs une redevance pour chaque demande («la redevance»). En outre, l'annexe II de ce règlement contient la liste des laboratoires composant le groupement de laboratoires nationaux de référence.

| (5) | Le montant de la redevance n'a jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 378/2005 et doit être majoré sur la base de l'expérience acquise depuis lors. |
| --- | --- |

(5)

Le montant de la redevance n'a jamais été adapté depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 378/2005 et doit être majoré sur la base de l'expérience acquise depuis lors.

| (6) | La République tchèque, l'Irlande, la Hongrie et la Finlande ont notifié à la Commission que le nom et certaines données de leurs laboratoires nationaux de référence faisant partie du groupement avaient changé. Par conséquent, la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 378/2005 doit être remplacée par la liste figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

La République tchèque, l'Irlande, la Hongrie et la Finlande ont notifié à la Commission que le nom et certaines données de leurs laboratoires nationaux de référence faisant partie du groupement avaient changé. Par conséquent, la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 378/2005 doit être remplacée par la liste figurant en annexe du présent règlement.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 378/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 378/2005 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 378/2005 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6 000 EUR (“la redevance”).»; |
| --- | --- |

1)

à l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Pour chaque demande, le LCR impose au demandeur une redevance de 6 000 EUR (“la redevance”).»;

| 2) | l'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

1

o

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ANNEXE

«ANNEXE II

Laboratoire communautaire de référence et groupement de laboratoires nationaux de référence visés à l’article 6, paragraphe 2

LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE

Joint Research Centre of the European Commission. Institute for Reference Materials and Measurements (Centre commun de recherche de la Commission européenne. Institut des matériaux et mesures de référence). Geel, Belgique.

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES ÉTATS MEMBRES

Belgique/België

| — | Federaal Voedingslabo Tervuren (AFSCA-FAVV), Tervuren, |
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—

Federaal Voedingslabo Tervuren (AFSCA-FAVV), Tervuren,

| — | Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), Mol. |
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—

Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek (VITO), Mol.

Česká republika

| — | Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (ÚKZÚZ), Praha. |
| --- | --- |

—

Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (ÚKZÚZ), Praha.

Danmark

| — | Plantedirektoratets Laboratorium, Lyngby. |
| --- | --- |

—

Plantedirektoratets Laboratorium, Lyngby.

Deutschland

| — | Schwerpunktlabor Futtermittel des Bayerischen Landesamtes für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit (LGL), Oberschleißheim, |
| --- | --- |

—

Schwerpunktlabor Futtermittel des Bayerischen Landesamtes für Gesundheit und Lebensmittelsicherheit (LGL), Oberschleißheim,

| — | Landwirtschaftliche Untersuchungs- und Forschungsanstalt (LUFA) Speyer, Speyer, |
| --- | --- |

—

Landwirtschaftliche Untersuchungs- und Forschungsanstalt (LUFA) Speyer, Speyer,

| — | Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft, Fachbereich 8 — Landwirtschaftliches Untersuchungswesen, Leipzig, |
| --- | --- |

—

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft, Fachbereich 8 — Landwirtschaftliches Untersuchungswesen, Leipzig,

| — | Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL), Abteilung Untersuchungswesen. Jena. |
| --- | --- |

—

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft (TLL), Abteilung Untersuchungswesen. Jena.

Eesti

| — | Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Jääkide ja saasteainete labor, Saku, Harjumaa, |
| --- | --- |

—

Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Jääkide ja saasteainete labor, Saku, Harjumaa,

| — | Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Taimse materjali analüüsi labor, Saku, Harjumaa. |
| --- | --- |

—

Põllumajandusuuringute Keskus (PMK), Taimse materjali analüüsi labor, Saku, Harjumaa.

Éire/Ireland

| — | The State Laboratory, Kildare. |
| --- | --- |

—

The State Laboratory, Kildare.

España

| — | Laboratorio Arbitral Agroalimentario, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Madrid, |
| --- | --- |

—

Laboratorio Arbitral Agroalimentario, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación, Madrid,

| — | Laboratori Agroalimentari, Departament d’Agricultura, Ramaderia i Pesca, Generalitat de Catalunya, Cabrils. |
| --- | --- |

—

Laboratori Agroalimentari, Departament d’Agricultura, Ramaderia i Pesca, Generalitat de Catalunya, Cabrils.

France

| — | Laboratoire de Rennes, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Rennes. |
| --- | --- |

—

Laboratoire de Rennes, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Rennes.

Italia

| — | Istituto Superiore di Sanità, Dipartimento di Sanità alimentare ed animale, Roma, |
| --- | --- |

—

Istituto Superiore di Sanità, Dipartimento di Sanità alimentare ed animale, Roma,

| — | Centro di referenza nazionale per la sorveglianza ed il controllo degli alimenti per gli animali (CReAA), Torino. |
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—

Centro di referenza nazionale per la sorveglianza ed il controllo degli alimenti per gli animali (CReAA), Torino.

Κύπρος

| — | Εργαστήριο Ελέγχου Ζωοτροφών, Τμήμα Γεωργίας, Λευκωσία. |
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—

Εργαστήριο Ελέγχου Ζωοτροφών, Τμήμα Γεωργίας, Λευκωσία.

Latvija

| — | Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs (VVMDC), Rīga. |
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Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs (VVMDC), Rīga.

Lietuva

| — | Nacionalinė veterinarijos laboratorija, Vilnius, |
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Nacionalinė veterinarijos laboratorija, Vilnius,

| — | Klaipėdos apskrities VMVT laboratorija, Klaipėda. |
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Klaipėdos apskrities VMVT laboratorija, Klaipėda.

Luxembourg

| — | Laboratoire de contrôle et d'essais — ASTA, Ettelbruck. |
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Laboratoire de contrôle et d'essais — ASTA, Ettelbruck.

Magyarország

| — | Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal (MgSzH) Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság, Központi Takarmányvizsgáló Laboratórium – Nemzeti Referencia Laboratórium, Budapest. |
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—

Mezőgazdasági Szakigazgatási Hivatal (MgSzH) Élelmiszer- és Takarmánybiztonsági Igazgatóság, Központi Takarmányvizsgáló Laboratórium – Nemzeti Referencia Laboratórium, Budapest.

Nederland

| — | RIKILT-Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen, |
| --- | --- |

—

RIKILT-Instituut voor Voedselveiligheid, Wageningen,

| — | Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven. |
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—

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM), Bilthoven.

Österreich

| — | Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES), Wien. |
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—

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES), Wien.

Polska

| — | Instytut Zootechniki w Krakowie, Krajowe Laboratorium Pasz, Lublin, |
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Instytut Zootechniki w Krakowie, Krajowe Laboratorium Pasz, Lublin,

| — | Państwowy Instytut Weterynaryjny, Puławy. |
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—

Państwowy Instytut Weterynaryjny, Puławy.

Portugal

| — | Laboratorio Nacional de Investigação Veterinária, Lisboa. |
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Laboratorio Nacional de Investigação Veterinária, Lisboa.

Slovenija

| — | Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta. Nacionalni veterinarski inštitut, Enota za patologijo prehrane in higieno okolja, Ljubljana, |
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Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta. Nacionalni veterinarski inštitut, Enota za patologijo prehrane in higieno okolja, Ljubljana,

| — | Kmetijski inštitut Slovenije, Ljubljana. |
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Kmetijski inštitut Slovenije, Ljubljana.

Slovensko

| — | Skúšobné laboratórium – Oddelenie analýzy krmív, Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky, Bratislava. |
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Skúšobné laboratórium – Oddelenie analýzy krmív, Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky, Bratislava.

Suomi/Finland

| — | Elintarviketurvallisuusvirasto/Livsmedelssäkerhetsverket (Evira), Helsinki/Helsingfors. |
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—

Elintarviketurvallisuusvirasto/Livsmedelssäkerhetsverket (Evira), Helsinki/Helsingfors.

Sverige

| — | Foderavdelningen, Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala. |
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—

Foderavdelningen, Statens Veterinärmedicinska Anstalt (SVA), Uppsala.

United Kingdom

| — | The Laboratory of the Government Chemist, Teddington. |
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—

The Laboratory of the Government Chemist, Teddington.

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE DES PAYS DE L’AELE

Norvège

| — | LabNett AS, Agricultural Chemistry Laboratory, Stjørdal.» |
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—

LabNett AS, Agricultural Chemistry Laboratory, Stjørdal.»

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/7 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 851/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, point a), et paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c), d) et g), dudit règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions fixées au présent règlement peuvent faire l'objet de fixation à l'avance car la situation du marché pour les mois à venir ne peut être établie dès à présent.

| (6) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(6)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1 et au point 1 de l'article 2, du règlement (CE) no 318/2006, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 20 juillet 2007 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 34,70 | 34,70 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

34,70

34,70

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie, du Monténégro, du Kosovo, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'Andorre, de Gibraltar, de Ceuta, de Melilla, du Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), du Liechtenstein, des communes de Livigno et de Campione d'Italia, de l'île d'Helgoland, du Groenland, des îles Féroé et des zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse.

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 852/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 20 juillet 2007 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 31,91 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 31,91 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 31,91 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 31,91 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 34,70 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 34,70 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 34,70 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

31,91 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

31,91 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

31,91 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

31,91 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

34,70

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

34,70

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

34,70

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/11 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 853/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006. |
| --- | --- |

(2)

Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

| (3) | Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient. |
| --- | --- |

(3)

Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

| (4) | Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2). |
| --- | --- |

(4)

Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).

| (5) | Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 20 juillet 2007 (1)

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 34,70 |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 34,70 |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 34,70 |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 (2) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 34,70 |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net | 0,3470 |
| NB: Les destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

34,70

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

34,70

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

34,70

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470 (2)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

34,70

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,3470

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Gibraltar, Ceuta, Melilla, le Saint-Siège (Cité du Vatican), le Liechtenstein, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le montant de base n’est pas applicable au produit défini au point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/13 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 854/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 19 juillet 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 19 juillet 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 19 juillet 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 39,695 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 49. Règlement modifié par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2007, p. 3).

2

o

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/14 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 855/2007 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 18 juillet 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 18 juillet 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 18 juillet 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 est fixé à 45,236 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).

1

o

(2)  JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2006, p. 3).

2

o

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/15 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2007

relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

(2007/511/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a), et son article 66, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (2), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Les modalités de leur participation doivent être réglées dans des arrangements distincts à conclure entre la Communauté et ces pays. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (2), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Les modalités de leur participation doivent être réglées dans des arrangements distincts à conclure entre la Communauté et ces pays.

| (2) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de ces États à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti.

| (3) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci.

| (6) | Conformément à la décision 2007/512/CE du Conseil (5), et en attendant sa conclusion définitive à une date ultérieure, l'arrangement a été signé au nom de la Communauté le 1er févier 2007. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à la décision 2007/512/CE du Conseil (5), et en attendant sa conclusion définitive à une date ultérieure, l'arrangement a été signé au nom de la Communauté le 1er févier 2007.

| (7) | Il y a lieu de conclure l'arrangement, |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de conclure l'arrangement,

DÉCIDE:

Article premier

L'arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'arrangement est joint à la présente décision (6).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’approbation prévu à l’article 9, paragraphe 1, de l’arrangement, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

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(1)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

3

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

4

(5)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

5

(6)  Voir page 19 du présent Journal officiel.

6

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| 20.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 188/17 |
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20.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 188/17

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DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2007

relative à la signature, au nom de la Communauté, et à l'application provisoire d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

(2007/512/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 a), et son article 66, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (1), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer aux activités de l'Agence. Les modalités de leur participation sont réglées dans des accords ultérieurs à conclure entre la Communauté et ces États. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (1), les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer aux activités de l'Agence. Les modalités de leur participation sont réglées dans des accords ultérieurs à conclure entre la Communauté et ces États.

| (2) | À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'autorisation donnée à la Commission le 7 octobre 2004, des négociations menées avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatives à un arrangement sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne ont abouti.

| (3) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'arrangement qui a été paraphé le 18 mai 2005 et d'approuver la déclaration commune qui y est jointe. L'arrangement devrait être appliqué à titre provisoire. |
| --- | --- |

(3)

Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'arrangement qui a été paraphé le 18 mai 2005 et d'approuver la déclaration commune qui y est jointe. L'arrangement devrait être appliqué à titre provisoire.

| (4) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.

| (5) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2). Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application ni soumis à celle-ci.

| (6) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3). Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par son application ni soumise à celle-ci,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et la déclaration commune sont approuvées au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion de l'arrangement.

Le texte de l'arrangement et de la déclaration commune est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé, en vertu de la présente décision, à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'arrangement au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'arrangement est appliqué à titre provisoire conformément à son article 9, paragraphe 2 (4).

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

---

(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

3

(4)  La date de la signature de l'arrangement sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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ARRANGEMENT

entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE (ci-après dénommée «Islande»), et

LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après dénommé «Norvège»),

d'autre part,

VU l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après dénommé «accord»),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | La Communauté européenne a créé, par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement»), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence»). |
| --- | --- |

(1)

La Communauté européenne a créé, par le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement»), l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «Agence»).

| (2) | Ledit règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Ledit règlement constitue un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord.

| (3) | Le règlement confirme que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer pleinement aux activités de l'Agence, bien qu'avec des droits de vote limités. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement confirme que les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen devraient participer pleinement aux activités de l'Agence, bien qu'avec des droits de vote limités.

| (4) | L'accord ne porte pas sur les modalités de l'association de l'Islande et de la Norvège aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen, et certains aspects de ladite association à l'Agence devraient être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties contractantes à l'accord, |
| --- | --- |

(4)

L'accord ne porte pas sur les modalités de l'association de l'Islande et de la Norvège aux activités de nouveaux organismes créés par l'Union européenne dans le cadre du développement de l'acquis de Schengen, et certains aspects de ladite association à l'Agence devraient être réglés dans un arrangement complémentaire conclu entre les parties contractantes à l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Conseil d'administration

1.   L'Islande et la Norvège sont représentées au conseil d'administration de l'Agence selon les modalités visées à l'article 21, paragraphe 3, du règlement.

2.   Elles disposent de droits de vote:

| a) | en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques à réaliser à leurs frontières extérieures ou dans le voisinage de celles-ci. Les propositions de décisions de cette nature requièrent un vote en faveur de leur adoption du représentant de l'État concerné au conseil d'administration; |
| --- | --- |

a)

en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques à réaliser à leurs frontières extérieures ou dans le voisinage de celles-ci. Les propositions de décisions de cette nature requièrent un vote en faveur de leur adoption du représentant de l'État concerné au conseil d'administration;

| b) | en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l'article 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l'article 7 (gestion des équipements techniques), de l'article 8 (appui aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l'article 9, paragraphe 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par l'Islande et/ou la Norvège; |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne les décisions relatives à des activités spécifiques relevant de l'article 3 (opérations conjointes et projets pilotes aux frontières extérieures), de l'article 7 (gestion des équipements techniques), de l'article 8 (appui aux États membres confrontés à une situation exigeant une assistance opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures) et de l'article 9, paragraphe 1, première phrase (opérations de retour conjointes), à réaliser avec des ressources humaines et/ou des équipements mis à disposition par l'Islande et/ou la Norvège;

| c) | en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 4 sur l'analyse des risques (conception de l'analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui les affectent directement; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 4 sur l'analyse des risques (conception de l'analyse commune et intégrée des risques, analyses des risques générales et spécifiques) qui les affectent directement;

| d) | en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l'article 5, à l'exception de l'établissement du tronc commun. |
| --- | --- |

d)

en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de formation relevant de l'article 5, à l'exception de l'établissement du tronc commun.

Article 2

Contribution financière

L'Islande et la Norvège contribuent au budget de l'Agence conformément au pourcentage fixé à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord.

Article 3

Protection et confidentialité des données

1.   La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) est applicable aux données à caractère personnel transmises par l'Agence aux autorités islandaises et norvégiennes.

2.   Le règlement (CE) no 2001/45 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3) s'applique aux données à caractère personnel transmises à l'Agence par les autorités islandaises et norvégiennes.

3.   L'Islande et la Norvège respectent les règles relatives à la confidentialité des documents détenus par l'Agence telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article 4

Statut juridique

L'Agence est dotée de la personnalité juridique en droit islandais et norvégien et jouit, en Islande et en Norvège, de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par les législations islandaise et norvégienne. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Article 5

Responsabilité

La responsabilité de l'Agence est régie par les dispositions de l'article 19, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.

Article 6

Cour de justice

L'Islande et la Norvège reconnaissent la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'Agence, conformément à l'article 19, paragraphes 2 et 4, du règlement.

Article 7

Privilèges et immunités

L'Islande et la Norvège appliquent à l'Agence et à son personnel le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et les règles applicables adoptées conformément audit protocole.

Article 8

Personnel

1.   Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants islandais et norvégiens jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

2.   Ils ne peuvent cependant être nommés au poste de directeur exécutif ou de directeur exécutif adjoint de l'Agence.

3.   Les ressortissants islandais et norvégiens ne peuvent être élus président ou vice-président du conseil d'administration.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent arrangement entre en vigueur un mois après la date à laquelle le secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit arrangement ont été remplies.

2.   Le présent arrangement est appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Article 10

Validité et dissolution

1.   Le présent arrangement est conclu pour une durée illimitée.

2.   Le présent arrangement cesse d'être en vigueur six mois après que l'accord a été dénoncé par l'Islande ou par la Norvège ou par décision du Conseil de l'Union européenne, ou est dissous conformément aux procédures visées aux articles 11 et 16 de l'accord.

L'accord visé à l'article 17 de l'accord couvre également les conséquences de la dissolution du présent arrangement.

L'arrangement et la déclaration commune qui lui est annexée sont établis en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Съставено в Брюксел на първи февруари две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el uno de febrero del dos mil siete.

V Bruselu dne prvního února dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles, den første februar to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am ersten Februar zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta veebruarikuu esimesel päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, την πρώτη Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the first day of February in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le premier février deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì primo febbraio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada pirmajā februārī.

Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február első napján.

Magħmul fi Brussell, fl-ewwel jum ta' Frar tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de eerste februari tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia pierwszego lutego roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em um de Fevereiro de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, întâi februarie două mii șapte.

V Bruseli prvého februára dvetisícsedem.

V Bruslju, prvega februarja leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä ensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den första februari tjugohundrasju.

Gjört í Brussel fyrsta dag febrúarmánaðar árið tvö þúsund og sjö.

Utferdiget i Brussel den 1. februar 2007.

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Fyrir hönd Evrópubandalagsins

For Det europeiske fellesskap

Image

За Европейската общност

Por la República de Islandia

Za Islandskou republiku

For Republikken Island

Für die Republik Island

Islandi Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία της Ισλανδίας

For the Republic of Iceland

Pour la République d'Islande

Per la Repubblica d'Islanda

Islandes Republikas vārdā

Islandijos Respublikos vardu

az Izlandi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta’ l-Iżlanda

Voor de Republiek IJsland

W imieniu Republiki Islandii

Pela República da Islândia

Pentru Republica Islanda

Za Islandskú republiku

Za Republiko Islandijo

Islannin tasavallan puolesta

På Republiken Islands vägnar

Fyrir hönd lýðveldisins Íslands

For Republikken Island

Image

За Република Норвегия

Por el Reino de Noruega

Za Norské království

For Kongeriget Norge

Für das Königreich Norwegen

Norra Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Νορβηγίας

For the Kingdom of Norway

Pour le Royaume de Norvège

Per il Regno di Norvegia

Norvēģijas Karalistes vārdā

Norvegijos Karalystės vardu

A Norvég Királyság részéről

Għar-Renju tan-Norveġja

Voor het Koninkrijk Noorwegen

W imieniu Królestwa Norwegii

Pelo Reino da Noruega

Pentru Regatul Norvegiei

Za Nórske kráľovstvo

Za Kraljevino Norveško

Norjan kuningaskunnan puolesta

På Konungariket Norges vägnar

Fyrir hönd konungsríkisins Noregs

For Kongeriket Norge

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

DÉCLARATION COMMUNE

de la Communauté européenne et des gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège concernant l'accord sur les modalités de participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

La Communauté européenne,

le gouvernement de la République d'Islande

et

le gouvernement du Royaume de Norvège,

ayant conclu un accord sur les modalités de participation de la République d'Islande et du Royaume de Norvège aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2007/2004,

font conjointement la déclaration suivante:

Les droits de vote prévus dans ledit accord sont justifiés par les liens particuliers avec l'Islande et la Norvège découlant de l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen tel qu'il est reconnu dans le protocole Schengen du traité d'Amsterdam.

Lesdits droits de vote ont un caractère exceptionnel dû à la nature spécifique de la coopération «Schengen» et à la position particulière de la Norvège et de l'Islande.

Ils ne sauraient par conséquent être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre les parties audit accord ou pour la participation d'autres États tiers aux activités d'autres agences de l'Union.

Lesdits droits de vote ne peuvent en aucune circonstance être exercés en ce qui concerne des décisions de nature réglementaire ou législative.

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