# Journal officiel C 403/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 403 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année9 novembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 403

Édition de langue française

Communications et informations

61e année9 novembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 403/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9117 — Saudi Aramco/Arlanxeo) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 403/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9117 — Saudi Aramco/Arlanxeo) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 403/02 | Décision du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination des membres du comité scientifique et technique | 2 |
| 2018/C 403/03 | Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste | 4 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 403/04 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2018/C 403/05 | Décision de la Commission du 5 novembre 2018 en vue du remplacement d’un membre du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT | 8 |
| 2018/C 403/06 | Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 | 10 |
| | Cour des comptes |
| 2018/C 403/07 | Rapport spécial no 28/2018 — La plupart des mesures de simplification intégrées dans Horizon 2020 ont facilité la vie des bénéficiaires, mais des améliorations restent possibles | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 403/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 12 |
| 2018/C 403/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 12 |
| 2018/C 403/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 13 |
| 2018/C 403/11 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 13 |
| 2018/C 403/12 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 14 |
| 2018/C 403/13 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 14 |
| 2018/C 403/14 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 403/02

Décision du Conseil du 6 novembre 2018 portant nomination des membres du comité scientifique et technique

2

2018/C 403/03

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste

4

Commission européenne

2018/C 403/04

Taux de change de l'euro

7

2018/C 403/05

Décision de la Commission du 5 novembre 2018 en vue du remplacement d’un membre du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT

8

2018/C 403/06

Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

10

Cour des comptes

2018/C 403/07

Rapport spécial no 28/2018 — La plupart des mesures de simplification intégrées dans Horizon 2020 ont facilité la vie des bénéficiaires, mais des améliorations restent possibles

o

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 403/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

12

2018/C 403/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

12

2018/C 403/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

13

2018/C 403/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

13

2018/C 403/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

14

2018/C 403/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

14

2018/C 403/14

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

15

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 403/15 | Appel à candidatures 2018 pour le Prix de sensibilisation Altiero Spinelli | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 403/16 | Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2018/C 403/15

Appel à candidatures 2018 pour le Prix de sensibilisation Altiero Spinelli

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 403/16

Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (
  1
  )

o

1

17

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| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2018/C 403/17 | Rectificatif aux schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( JO C 401 du 7.11.2018 ) | 20 |

Rectificatifs

2018/C 403/17

Rectificatif aux schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( JO C 401 du 7.11.2018 )

o

20

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/1 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9117 — Saudi Aramco/Arlanxeo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 403/01)

Le 25 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9117. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9117.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/2 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 6 novembre 2018

portant nomination des membres du comité scientifique et technique

(2018/C 403/02)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 134, paragraphe 2,

après consultation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 134, paragraphe 2, du traité, tel qu’il a été modifié par l’article 11 de l’acte d’adhésion de la Croatie, prévoit que les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») sont nommés à titre personnel par le Conseil pour une durée de cinq ans. |
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(1)

L’article 134, paragraphe 2, du traité, tel qu’il a été modifié par l’article 11 de l’acte d’adhésion de la Croatie, prévoit que les membres du comité scientifique et technique (ci-après dénommé «comité») sont nommés à titre personnel par le Conseil pour une durée de cinq ans.

| (2) | Par sa décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité pour la période allant du 25 juillet 2013 au 24 juillet 2018. Le mandat des membres du comité étant arrivé à terme, il convient de nommer de nouveaux membres. |
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(2)

Par sa décision 2013/412/Euratom (1), le Conseil a nommé les membres du comité pour la période allant du 25 juillet 2013 au 24 juillet 2018. Le mandat des membres du comité étant arrivé à terme, il convient de nommer de nouveaux membres.

| (3) | Afin de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions, |
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(3)

Afin de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes suivantes sont nommées membres du comité scientifique et technique pour la période allant du 6 novembre 2018 au 6 novembre 2023:

| | BENOVA Evgenia |
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BENOVA Evgenia

| | BOURGUIGNON Michel |
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BOURGUIGNON Michel

| | BRISCOE Frank |
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BRISCOE Frank

| | D’HAESELEER William |
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D’HAESELEER William

| | DIACONU Daniela |
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DIACONU Daniela

| | DRAKE James Robert |
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DRAKE James Robert

| | GADÓ János |
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GADÓ János

| | HIDALGO VERA Carlos |
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HIDALGO VERA Carlos

| | HIZANIDIS Kyriakos |
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HIZANIDIS Kyriakos

| | KINNUNEN Petri |
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KINNUNEN Petri

| | KIRM Marco |
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KIRM Marco

| | KLOOSTERMAN Jan Leen |
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KLOOSTERMAN Jan Leen

| | LIEBERT Wolfgang |
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LIEBERT Wolfgang

| | LINIERS-VÁZQUEZ Macarena |
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LINIERS-VÁZQUEZ Macarena

| | LYNOV Jens-Peter |
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LYNOV Jens-Peter

| | MARBACH Gabriel |
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MARBACH Gabriel

| | MARQUES GONÇALVES José Joaquim |
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MARQUES GONÇALVES José Joaquim

| | MITCHELL Peter |
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MITCHELL Peter

| | MULL Thomas |
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MULL Thomas

| | MURRAY Martin |
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MURRAY Martin

| | NAVIGLIO Antonio |
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NAVIGLIO Antonio

| | PARDOEN Thomas |
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PARDOEN Thomas

| | PATRIK Milan |
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PATRIK Milan

| | PAVLO Pavol |
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PAVLO Pavol

| | PIZZUTO Aldo |
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PIZZUTO Aldo

| | PROUST Éric |
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PROUST Éric

| | RAYMENT Fiona |
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RAYMENT Fiona

| | SAKKAS Demetrios |
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SAKKAS Demetrios

| | SMODIŠ Borut |
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SMODIŠ Borut

| | STOLL Uwe |
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STOLL Uwe

| | SUNN PEDERSEN Thomas |
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SUNN PEDERSEN Thomas

| | TADIĆ Tonči |
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TADIĆ Tonči

| | TOMA Alexandru |
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TOMA Alexandru

| | URSU Ioan |
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URSU Ioan

| | UŠPURAS Eugenijus |
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UŠPURAS Eugenijus

| | VARANDAS ABREU FONSECA Carlos António |
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VARANDAS ABREU FONSECA Carlos António

| | VEIS Pavel |
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VEIS Pavel

| | WROCHNA Grzegorz |
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WROCHNA Grzegorz

| | ZAGÓRSKI Roman |
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ZAGÓRSKI Roman

| | ZANINO Roberto |
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ZANINO Roberto

| | ZEYEN Roland |
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ZEYEN Roland

| | ZOLETNIK Sándor. |
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ZOLETNIK Sándor.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2018.

Par le Conseil

Le président

H. LÖGER

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(1)  Décision 2013/412/Euratom du Conseil du 22 juillet 2013 relative au renouvellement des membres du comité scientifique et technique et abrogeant la décision du 13 novembre 2012 portant nomination des membres du comité scientifique et technique d’Euratom (JO L 205 du 1.8.2013, p. 11).

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/4 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/4

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Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises) proposant de modifier les annexes des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, notamment de retirer un pays et territoire de la liste

(2018/C 403/03)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les annexes I et II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), modifiées en janvier (2), mars (3), mai (4) et octobre 2018 (5), sont remplacées par les nouvelles annexes I et II ci-après.

ANNEXE I

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

1.   Samoa américaines

Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018.

2.   Guam

Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, n’applique pas les normes anti-BEPS minimales et ne s’est pas engagée à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018.

3.   Samoa

Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagé à régler ce problème d’ici le 31 décembre 2018.

L’engagement du Samoa de satisfaire au critère 3.1 fera l’objet d’un suivi.

4.   Trinité-et-Tobago

Trinité-et-Tobago n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a un régime fiscal préférentiel dommageable et ne s’est pas engagée à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018.

L’engagement de Trinité-et-Tobago de satisfaire aux critères 1.1 et 1.2 fera l’objet d’un suivi.

5.   Îles Vierges américaines

Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont pas clairement engagées à les modifier ou à les supprimer, n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales et ne se sont pas engagées à régler ces problèmes d’ici le 31 décembre 2018.

ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Curaçao, Dominique, Grenade, Îles Marshall, RAS de Macao, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2019:

Turquie

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et évaluation satisfaisante

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation satisfaisante d’ici à 2018:

Anguilla, Curaçao, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Oman et Palaos

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici à 2019:

Fidji, Jordanie, Namibie, Turquie et Viêt Nam

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Dominique, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2019:

ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jamaïque, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes recensés d’ici à 2018:

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Aruba, Barbades, Belize, Botswana, Cap-Vert, Corée (République de), Curaçao, Dominique, Fidji, Grenade, RAS de Hong Kong, Île de Labuan, Îles Cook, Jordanie, RAS de Macao, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes recensés dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne:

Namibie

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici à 2018:

Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Émirats arabes unis, Guernesey, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques, Jersey et Vanuatu

3.   Mesures anti-BEPS

3.1.   Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou mise en œuvre des normes anti-BEPS minimales

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Groenland, Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Taïwan et Vanuatu

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2019:

Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jordanie, Maroc, Monténégro et Namibie

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

Nauru, Niue

---

(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

1

(2)  JO C 29 du 26.1.2018, p. 2.

2

(3)  JO C 100 du 16.3.2018, p. 4.

3

(4)  JO C 191 du 5.6.2018, p. 1.

4

(5)  JO C 359 du 5.10.2018, p. 3.

5

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Commission européenne

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/7 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/7

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Taux de change de l'euro (1)

8 novembre 2018

(2018/C 403/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1424 |
| JPY | yen japonais | 129,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4597 |
| GBP | livre sterling | 0,87163 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2528 |
| CHF | franc suisse | 1,1456 |
| ISK | couronne islandaise | 138,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5078 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,887 |
| HUF | forint hongrois | 321,44 |
| PLN | zloty polonais | 4,2915 |
| RON | leu roumain | 4,6602 |
| TRY | livre turque | 6,1926 |
| AUD | dollar australien | 1,5668 |
| CAD | dollar canadien | 1,4972 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9414 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6838 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5663 |
| KRW | won sud-coréen | 1 275,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9590 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9192 |
| HRK | kuna croate | 7,4315 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 610,50 |
| MYR | ringgit malais | 4,7563 |
| PHP | peso philippin | 60,308 |
| RUB | rouble russe | 75,8313 |
| THB | baht thaïlandais | 37,596 |
| BRL | real brésilien | 4,2622 |
| MXN | peso mexicain | 22,6860 |
| INR | roupie indienne | 82,7195 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1424

JPY

yen japonais

129,90

DKK

couronne danoise

7,4597

GBP

livre sterling

0,87163

SEK

couronne suédoise

10,2528

CHF

franc suisse

1,1456

ISK

couronne islandaise

138,30

NOK

couronne norvégienne

9,5078

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,887

HUF

forint hongrois

321,44

PLN

zloty polonais

4,2915

RON

leu roumain

4,6602

TRY

livre turque

6,1926

AUD

dollar australien

1,5668

CAD

dollar canadien

1,4972

HKD

dollar de Hong Kong

8,9414

NZD

dollar néo-zélandais

1,6838

SGD

dollar de Singapour

1,5663

KRW

won sud-coréen

1 275,88

ZAR

rand sud-africain

15,9590

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9192

HRK

kuna croate

7,4315

IDR

rupiah indonésienne

16 610,50

MYR

ringgit malais

4,7563

PHP

peso philippin

60,308

RUB

rouble russe

75,8313

THB

baht thaïlandais

37,596

BRL

real brésilien

4,2622

MXN

peso mexicain

22,6860

INR

roupie indienne

82,7195

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/8 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2018

en vue du remplacement d’un membre du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT

(2018/C 403/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision C(2015) 3261 final de la Commission du 19 mai 2015 instituant la plateforme REFIT, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision C(2015) 3261 final de la Commission instituant la plateforme REFIT (ci-après la «plateforme») prévoit, à son article 4, que la plateforme est composée d’un «groupe de réflexion des États membres» et d’un «groupe de réflexion des parties intéressées» et que le groupe de réflexion des parties intéressées est composé d’un maximum de 20 experts, deux d’entre eux représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions et les autres émanant des entreprises (y compris des PME) et des partenaires sociaux ainsi que d’organisations de la société civile ayant une expérience directe en matière d’application de la législation de l’Union. Les experts du groupe de réflexion des parties intéressées sont désignés à titre personnel ou pour représenter un intérêt commun à diverses parties intéressées. |
| --- | --- |

(1)

La décision C(2015) 3261 final de la Commission instituant la plateforme REFIT (ci-après la «plateforme») prévoit, à son article 4, que la plateforme est composée d’un «groupe de réflexion des États membres» et d’un «groupe de réflexion des parties intéressées» et que le groupe de réflexion des parties intéressées est composé d’un maximum de 20 experts, deux d’entre eux représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions et les autres émanant des entreprises (y compris des PME) et des partenaires sociaux ainsi que d’organisations de la société civile ayant une expérience directe en matière d’application de la législation de l’Union. Les experts du groupe de réflexion des parties intéressées sont désignés à titre personnel ou pour représenter un intérêt commun à diverses parties intéressées.

| (2) | La décision prévoit à l’article 4, paragraphe 4, que la Commission, sur proposition de son premier vice-président, nomme les membres du groupe de réflexion des parties intéressées parmi des candidats ayant une expérience directe de l’application de la législation de l’Union et ayant répondu à l’appel à candidatures. Les nominations assurent, dans toute la mesure du possible, une représentation équilibrée des différents secteurs, intérêts et régions de l’Union, ainsi que l’équilibre entre les hommes et les femmes. L’article 4, paragraphe 5, de la décision dispose que les membres sont nommés jusqu’au 31 octobre 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision, les membres qui présentent leur démission peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat. |
| --- | --- |

(2)

La décision prévoit à l’article 4, paragraphe 4, que la Commission, sur proposition de son premier vice-président, nomme les membres du groupe de réflexion des parties intéressées parmi des candidats ayant une expérience directe de l’application de la législation de l’Union et ayant répondu à l’appel à candidatures. Les nominations assurent, dans toute la mesure du possible, une représentation équilibrée des différents secteurs, intérêts et régions de l’Union, ainsi que l’équilibre entre les hommes et les femmes. L’article 4, paragraphe 5, de la décision dispose que les membres sont nommés jusqu’au 31 octobre 2019. Conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la décision, les membres qui présentent leur démission peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

| (3) | La décision C(2015) 9063 final de la Commission du 16 décembre 2015 portant nomination des membres du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT (1) dispose que si l’un des membres du groupe de réflexion des parties intéressées cesse ses fonctions au cours du mandat de la plateforme, le premier vice-président peut désigner un remplaçant choisi dans la liste initiale des candidats ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt à devenir membre du groupe de réflexion des parties intéressées. |
| --- | --- |

(3)

La décision C(2015) 9063 final de la Commission du 16 décembre 2015 portant nomination des membres du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT (1) dispose que si l’un des membres du groupe de réflexion des parties intéressées cesse ses fonctions au cours du mandat de la plateforme, le premier vice-président peut désigner un remplaçant choisi dans la liste initiale des candidats ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt à devenir membre du groupe de réflexion des parties intéressées.

| (4) | M. Michael Van Straalen a donné sa démission en tant que membre du groupe de réflexion des parties intéressées le 28 mai 2018. |
| --- | --- |

(4)

M. Michael Van Straalen a donné sa démission en tant que membre du groupe de réflexion des parties intéressées le 28 mai 2018.

| (5) | M. Frantisek Doktor figure sur la liste initiale des candidats ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt à devenir membre du groupe de réflexion des parties intéressées, |
| --- | --- |

(5)

M. Frantisek Doktor figure sur la liste initiale des candidats ayant répondu à l’appel à manifestation d’intérêt à devenir membre du groupe de réflexion des parties intéressées,

DÉCIDE:

Article unique

M. Frantisek Doktor est nommé membre du groupe de réflexion des parties intéressées de la plateforme REFIT jusqu’au 31 octobre 2019, en remplacement de M. Van Straalen.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2018.

Par la Commission

Frans TIMMERMANS

Vice-président

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(1)  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/commission-decision-appointment-of-members-stakeholder-group-refit-platform_dec2015_en.pdf

1

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ANNEXE

| Nom | Nationalité | Représente un intérêt commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action précis | Employeur actuel |
| --- | --- | --- | --- |
| M. Frantisek Doktor | Slovaque | OUI | ViaEuropa Competence Centre s.r.o |

Nom

Nationalité

Représente un intérêt commun à plusieurs parties intéressées dans un domaine d’action précis

Employeur actuel

M. Frantisek Doktor

Slovaque

OUI

ViaEuropa Competence Centre s.r.o

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/10 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/10

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Communication de la Commission modifiant les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

(2018/C 403/06)

Les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (1) sont modifiées comme suit afin de mieux prendre en compte certaines considérations de politique environnementale:

| 1. | le point 155) est remplacé par le texte suivant:
  «En ce qui concerne les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point 143) e), l’intensité maximale de l’aide ne doit pas dépasser 80 %. Toutefois, elle peut être portée à 100 % si l’investissement est réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires ou si l’objectif est de prévenir les dommages que pourraient causer des animaux protégés.»; |
| --- | --- |

1.

le point 155) est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les investissements liés à des objectifs de prévention visés au point 143) e), l’intensité maximale de l’aide ne doit pas dépasser 80 %. Toutefois, elle peut être portée à 100 % si l’investissement est réalisé collectivement par plusieurs bénéficiaires ou si l’objectif est de prévenir les dommages que pourraient causer des animaux protégés.»;

| 2. | le point 402) est supprimé; |
| --- | --- |

2.

le point 402) est supprimé;

| 3. | le point 403) est remplacé par le texte suivant:
  «Les aides et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice de l’aide, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.» |
| --- | --- |

3.

le point 403) est remplacé par le texte suivant:

«Les aides et les autres sommes éventuellement reçues pour indemniser le préjudice, y compris les paiements reçus au titre d’autres mesures nationales ou de l’Union ou de polices d’assurance pour les dommages admissibles au bénéfice de l’aide, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.»

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(1)  JO C 204 du 1.7.2014, p. 1.

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Cour des comptes

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/11 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/11

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Rapport spécial no 28/2018

«La plupart des mesures de simplification intégrées dans Horizon 2020 ont facilité la vie des bénéficiaires, mais des améliorations restent possibles»

(2018/C 403/07)

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 28/2018 «La plupart des mesures de simplification intégrées dans Horizon 2020 ont facilité la vie des bénéficiaires, mais des améliorations restent possibles» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/12 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/12

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/08)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 14.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 14.9.2018 - 31.12.2018 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SOL/7HJK. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | 7 h, 7 j et 7 k |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 19/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

14.9.2018

Durée

14.9.2018 - 31.12.2018

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SOL/7HJK.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

7 h, 7 j et 7 k

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

19/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/12 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/12

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/09)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 14.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 14.9.2018-31.12.2018 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 20/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

14.9.2018

Durée

14.9.2018-31.12.2018

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Zones 7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

20/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/13 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/13

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/10)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 18.9.2018-31.12.2018 |
| État membre | Lituanie |
| Stock ou groupe de stocks | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 21/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

18.9.2018

Durée

18.9.2018-31.12.2018

État membre

Lituanie

Stock ou groupe de stocks

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

21/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/13 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/13

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/11)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 19.9.2018 - 31.12.2018 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | PLE/7HJK. |
| Espèce | Plie commune (Pleuronectes platessa) |
| Zone | 7 h, 7 j et 7 k |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 22/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

19.9.2018

Durée

19.9.2018 - 31.12.2018

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

PLE/7HJK.

Espèce

Plie commune (Pleuronectes platessa)

Zone

7 h, 7 j et 7 k

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

22/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/14 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/14

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/12)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 18.9.2018 - 31.12.2018 |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock ou groupe de stocks | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | zone de la convention ORGPPS |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 23/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

18.9.2018

Durée

18.9.2018 - 31.12.2018

État membre

Pays-Bas

Stock ou groupe de stocks

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

zone de la convention ORGPPS

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

23/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/14 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/14

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/13)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 18.9.2018 - 31.12.2018 |
| État membre | Pologne |
| Stock ou groupe de stocks | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 24/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

18.9.2018

Durée

18.9.2018 - 31.12.2018

État membre

Pologne

Stock ou groupe de stocks

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

24/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/15 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/15

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2018/C 403/14)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.9.2018 |
| --- | --- |
| Durée | 20.9.2018 - 31.12.2018 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | CJM/SPRFMO |
| Espèce | Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi) |
| Zone | Zone de la convention ORGPPS |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 25/TQ120 |

Date et heure de la fermeture

20.9.2018

Durée

20.9.2018 - 31.12.2018

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

CJM/SPRFMO

Espèce

Chinchard du Chili (Trachurus Murphyi)

Zone

Zone de la convention ORGPPS

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

25/TQ120

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/16 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/16

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Appel à candidatures 2018

pour le «Prix de sensibilisation Altiero Spinelli»

(2018/C 403/15)

Pour la seconde année consécutive, la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission européenne lance un appel à candidatures pour un «prix de sensibilisation Altiero Spinelli» de l’Union européenne.

L’objectif de cet appel est de récompenser des travaux remarquables qui aident les citoyens à mieux comprendre l’Union européenne et contribuent à élargir le sentiment d’adhésion au projet européen. En 2018, le prix est axé sur les jeunes.

Il comprendra jusqu’à cinq prix de 25 000 EUR chacun.

Le présent appel est ouvert:

| — | aux personnes physiques (individus) qui sont des citoyens de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

aux personnes physiques (individus) qui sont des citoyens de l’Union européenne,

| — | aux entités juridiques non gouvernementales établies et basées dans un État membre de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

aux entités juridiques non gouvernementales établies et basées dans un État membre de l’Union européenne.

L’appel n’est pas ouvert aux autorités publiques.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 janvier 2019 à 17 h HEC.

Toutes les informations utiles ainsi que les formulaires de candidature sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/education/resources-and-tools/funding-opportunities/altiero-spinelli-prize-for-outreach-call-for-applications-2018_en

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/17 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/17

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Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 403/16)

1.   Introduction

| (1) | L’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

2.   Résumé de l’affaire

| (3) | Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs portant notamment sur le comportement de The Walt Disney Company et de The Walt Disney Company Limited (dénommés ensemble «Disney»). La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Selon la communication des griefs, Disney a conclu un accord de licence avec le télédiffuseur de contenu payant Sky UK Limited, lequel contient une clause interdisant ou limitant la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande (la «clause litigieuse»). |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Dans sa communication des griefs, la Commission conclut, à titre préliminaire, que le comportement de Disney constitue une violation de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’«accord EEE») car: i) la clause litigieuse a pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique de la clause litigieuse ne justifierait la constatation selon laquelle elle n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) la clause litigieuse ne satisfait pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(5)

| (6) | La communication des griefs concerne également les accords de licence conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, Paramount, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros, lesquels contiennent des clauses qui:






  a) | interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou |
| --- | --- | --- |

(6)

a)

interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et/ou

| b) | exigent de Paramount, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande. |
| --- | --- |

b)

exigent de Paramount, NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande.

| (7) | Le 26 juillet 2016, la Commission européenne a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la communication des griefs. |
| --- | --- |

(7)

| (8) | La Commission continue d’examiner la compatibilité avec l’article 101 du TFUE et avec l’article 53 de l’accord EEE du comportement de NBCUniversal, Sony, Twentieth Century Fox, Warner Bros et Sky (y compris le comportement de cette dernière au regard des clauses mentionnées ci-dessus des accords de licence conclus par Sky avec Paramount et Disney). |
| --- | --- |

(8)

3.   Le contenu principal des engagements offerts

| (9) | Bien que Disney ne partage pas les inquiétudes exprimées dans la communication des griefs, il a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent Disney, ses successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles il exerce un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2). Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants:






  a) | Disney doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (3) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:






  — | les clauses pertinentes (4) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de contenu payant de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»), |
| --- | --- | --- | --- |

(9)

a)

Disney doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (3) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement:

—

les clauses pertinentes (4) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de contenu payant de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»),

| — | les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent que Disney interdise à un télédiffuseur de contenu payant situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limite sa capacité à répondre («obligation du studio»); |
| --- | --- |

—

les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent que Disney interdise à un télédiffuseur de contenu payant situé dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limite sa capacité à répondre («obligation du studio»);

| b) | Disney doit s’abstenir:






  — | de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant, et |
| --- | --- | --- |

b)

Disney doit s’abstenir:

—

de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant, et

| — | d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; |
| --- | --- |

—

d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio lui incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant;

| (10) | Les engagements de Disney couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un télédiffuseur, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service complémentaire sur demande, le cas échéant, compris dans l’abonnement du client au service de télévision payante pertinent exploité par ledit télédiffuseur). |
| --- | --- |

(10)

| (11) | La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle Disney reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 ou, en ce qui concerne les futures filiales, d’un mois suivant la clôture de l’acquisition du contrôle total de cette future filiale. |
| --- | --- |

(11)

| (12) | Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
| --- | --- |

(12)

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   Invitation à présenter des observations

| (13) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe Antitrust |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(16)

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(3)  On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord qui cède sous licence à un télédiffuseur (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un donneur de licence (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle le télédiffuseur peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec ce télédiffuseur, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service complémentaire sur demande, le cas échéant, compris dans l’abonnement du client au service de télévision payante pertinent exploité par ledit télédiffuseur).

(4)  On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans l’accord en cause dans la communication des griefs) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le télédiffuseur à condition que celui-ci n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif de désembrouillage de tiers nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent un télédiffuseur à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire sous licence d’un télédiffuseur n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.

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Rectificatifs

| 9.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 403/20 |
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9.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 403/20

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Rectificatif aux schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 401 du 7 novembre 2018
  )

(2018/C 403/17)

Page 7, dans le tableau, ligne relative à l’Italie, colonne «Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié»:

au lieu de:

| «— | Telecom Italia |
| --- | --- |

«—

Telecom Italia

| — | Trust Technologies S.r.l.», |
| --- | --- |

—

Trust Technologies S.r.l.»,

lire:

| «— | Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.» |
| --- | --- |

«—

Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.»

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