# Journal officiel L 261/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 261 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année6 octobre 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 261

Édition de langue française

Législation

50e année6 octobre 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | | Règlement (CE) no 1166/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1167/2007 de la Commission du 4 octobre 2007 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM VIII a et b par les navires battant pavillon de la Belgique | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1168/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1169/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche de l’hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de la France | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1170/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux communautaires et internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 1171/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1173/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates) | 24 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

Règlement (CE) no 1166/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1167/2007 de la Commission du 4 octobre 2007 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM VIII a et b par les navires battant pavillon de la Belgique

o

3

*

Règlement (CE) no 1168/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande

o

5

*

Règlement (CE) no 1169/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche de l’hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de la France

o

7

*

Règlement (CE) no 1170/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux communautaires et internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

9

*

Règlement (CE) no 1171/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

o

o

o

11

*

Règlement (CE) no 1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

o

o

o

12

Règlement (CE) no 1173/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

o

24

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2007/644/CE, Euratom |
| | * | Décision du Conseil et de la Commission du 18 septembre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC | 25 |
| | | 2007/645/CE |
| | * | Décision du Conseil du 1er octobre 2007 portant nomination d’un membre maltais et de deux suppléants maltais au Comité des régions | 26 |
| | | 2007/646/CE |
| | * | Décision du Conseil du 1er octobre 2007 portant nomination d’un membre estonien et de trois suppléants estoniens au Comité des régions | 27 |
| | | 2007/647/CE |
| | * | Décision de la Commission du 3 octobre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4477] | 28 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

2007/644/CE, Euratom

*

Décision du Conseil et de la Commission du 18 septembre 2007 concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

25

2007/645/CE

*

Décision du Conseil du 1er octobre 2007 portant nomination d’un membre maltais et de deux suppléants maltais au Comité des régions

er

26

2007/646/CE

*

Décision du Conseil du 1er octobre 2007 portant nomination d’un membre estonien et de trois suppléants estoniens au Comité des régions

er

27

2007/647/CE

*

Décision de la Commission du 3 octobre 2007 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie
  [notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

[notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

28

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/1 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1166/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 octobre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 32,3 |
| TR | 124,1 |
| ZZ | 78,2 |
| 0707 00 05 | EG | 135,3 |
| JO | 151,2 |
| TR | 103,8 |
| ZZ | 130,1 |
| 0709 90 70 | JO | 139,2 |
| TR | 118,8 |
| ZZ | 129,0 |
| 0805 50 10 | AR | 78,3 |
| TR | 91,3 |
| UY | 83,2 |
| ZA | 60,5 |
| ZZ | 78,3 |
| 0806 10 10 | BR | 267,7 |
| IL | 284,6 |
| MK | 44,5 |
| TR | 113,2 |
| US | 197,5 |
| ZZ | 181,5 |
| 0808 10 80 | AR | 87,7 |
| AU | 138,9 |
| BR | 45,1 |
| CL | 61,2 |
| NZ | 85,3 |
| US | 96,8 |
| ZA | 83,8 |
| ZZ | 85,5 |
| 0808 20 50 | CN | 68,1 |
| TR | 121,9 |
| ZA | 65,2 |
| ZZ | 85,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

32,3

TR

124,1

ZZ

78,2

0707 00 05

EG

135,3

JO

151,2

TR

103,8

ZZ

130,1

0709 90 70

JO

139,2

TR

118,8

ZZ

129,0

0805 50 10

AR

78,3

TR

91,3

UY

83,2

ZA

60,5

ZZ

78,3

0806 10 10

BR

267,7

IL

284,6

MK

44,5

TR

113,2

US

197,5

ZZ

181,5

0808 10 80

AR

87,7

AU

138,9

BR

45,1

CL

61,2

NZ

85,3

US

96,8

ZA

83,8

ZZ

85,5

0808 20 50

CN

68,1

TR

121,9

ZA

65,2

ZZ

85,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/3 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1167/2007 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2007

interdisant la pêche de la sole commune dans les zones CIEM VIII a et b par les navires battant pavillon de la Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 48 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Stock | SOL/8AB. |
| Espèce | Sole commune (Solea solea) |
| Zone | VIII a et b |
| Date | 16.8.2007 |

No

48

État membre

Belgique

Stock

SOL/8AB.

Espèce

Sole commune (Solea solea)

Zone

VIII a et b

Date

16.8.2007

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/5 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1168/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

interdisant la pêche du cabillaud dans les subdivisions 22 à 24 de la mer Baltique (eaux communautaires) par les navires battant pavillon de la Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3), prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

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ANNEXE

| No | 43 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Stock | COD/3BC+24 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | Mer Baltique — Subdivisions 22-24 (eaux communautaires) |
| Date | 24.8.2007 |

No

43

État membre

Finlande

Stock

COD/3BC+24

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

Mer Baltique — Subdivisions 22-24 (eaux communautaires)

Date

24.8.2007

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/7 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1169/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

interdisant la pêche de l’hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant pour 2007 et 2008 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2007 et 2008.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 49 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Stock | ORY/1X14- |
| Espèce | Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) |
| Zone | Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV |
| Date | 10.9.2007 |

No

49

État membre

France

Stock

ORY/1X14-

Espèce

Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)

Zone

Eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV

Date

10.9.2007

---

| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1170/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

interdisant la pêche du merlan bleu dans les eaux communautaires et internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59. Règlement modifié par le règlement (CE) no 865/2007 (JO L 192 du 24.7.2007, p. 1).

1

o

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 9); rectifié au JO L 36 du 8.2.2007, p. 6.

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 898/2007 de la Commission (JO L 196 du 28.7.2007, p. 22).

3

o

---

ANNEXE

| No | 51 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | WHB/1X14 |
| Espèce | Merlan bleu (Micromesistius poutassou) |
| Zone | Eaux communautaires et internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV |
| Date | 7.9.2007 |

No

51

État membre

Espagne

Stock

WHB/1X14

Espèce

Merlan bleu (Micromesistius poutassou)

Zone

Eaux communautaires et internationales des zones CIEM I, II, III, IV, V, VI VII, VIII a, VIII b, VIII d, VIII e, XII et XIV

Date

7.9.2007

---

| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/11 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1171/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) no 2771/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le chapitre II, section 5, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) établit la procédure applicable à la vente de beurre d'intervention par adjudication. L'article 24 prévoit qu'en ce qui concerne la garantie d'adjudication les exigences principales sont remplies, pour ce qui est de la prise en charge du beurre, dans le délai fixé à l'article 24 septies, paragrąphe 2. L'article 24 septies, paragraphe 3, fait référence à l'enlèvement du beurre en liaison avec la retenue de la garantie. |
| --- | --- |

(1)

Le chapitre II, section 5, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission (2) établit la procédure applicable à la vente de beurre d'intervention par adjudication. L'article 24 prévoit qu'en ce qui concerne la garantie d'adjudication les exigences principales sont remplies, pour ce qui est de la prise en charge du beurre, dans le délai fixé à l'article 24 septies, paragrąphe 2. L'article 24 septies, paragraphe 3, fait référence à l'enlèvement du beurre en liaison avec la retenue de la garantie.

| (2) | Les dispositions concernant la libération ou la retenue de la garantie doivent être clarifiées à la lumière de l'expérience acquise. En particulier, il doit être précisé que la garantie ne doit pas être retenue au cas où le montant correspondant à l'offre a été versé. En outre, il convient de prévoir l'application rétroactive de cette règle, afin de permettre aux opérateurs, en cas de doute, de bénéficier de ces règles révisées. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions concernant la libération ou la retenue de la garantie doivent être clarifiées à la lumière de l'expérience acquise. En particulier, il doit être précisé que la garantie ne doit pas être retenue au cas où le montant correspondant à l'offre a été versé. En outre, il convient de prévoir l'application rétroactive de cette règle, afin de permettre aux opérateurs, en cas de doute, de bénéficier de ces règles révisées.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2771/1999 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2771/1999 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 24 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 24
  En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 23, paragraphe 3, point b), le maintien de l'offre après l'expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement et le paiement du prix dans le délai visé à l'article 24 septies, paragraphe 2, constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.» |
| --- | --- |

1)

L'article 24 est remplacé par le texte suivant:

«Article 24

En ce qui concerne la garantie d'adjudication prévue à l'article 23, paragraphe 3, point b), le maintien de l'offre après l'expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement et le paiement du prix dans le délai visé à l'article 24 septies, paragraphe 2, constituent des exigences principales au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.»

| 2) | À l’article 24 sexies, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire ne s'est pas conformé à l'exigence prévue au paragraphe 2 du présent article, outre la retenue de la garantie d'adjudication visée à l'article 23, paragraphe 3, point b), la vente est résiliée pour les quantités concernées.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 24 sexies, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire ne s'est pas conformé à l'exigence prévue au paragraphe 2 du présent article, outre la retenue de la garantie d'adjudication visée à l'article 23, paragraphe 3, point b), la vente est résiliée pour les quantités concernées.»

| 3) | À l’article 24 septies, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l’article 24 septies, paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique, sur demande des opérateurs concernés, aux garanties qui n'ont pas été retenues définitivement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 688/2007 (JO L 159 du 20.6.2007, p. 36).

2

o

---

| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1172/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

modifiant le règlement (CE) no 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1383/2003 prévoit l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1383/2003 prévoit l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

| (2) | Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission (2) a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003, en particulier en ce qui concerne les formulaires de demande d’intervention. Il contient ainsi, dans ses annexes I et II, les modèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1891/2004 de la Commission (2) a arrêté les dispositions d’application du règlement (CE) no 1383/2003, en particulier en ce qui concerne les formulaires de demande d’intervention. Il contient ainsi, dans ses annexes I et II, les modèles auxquels lesdits formulaires doivent correspondre.

| (3) | Les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004 contiennent la liste des autorités compétentes auprès desquelles les demandes d’intervention nationale et communautaire respectivement doivent être introduites. L’article 8 dudit règlement prévoit la publication par la Commission de la liste des services relevant de l’autorité douanière visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Étant donné que les listes figurant aux annexes I-C et II-C contiennent des données variables qui nécessitent des mises à jour régulières, leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, est plus appropriée. Il convient donc de supprimer les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004 contiennent la liste des autorités compétentes auprès desquelles les demandes d’intervention nationale et communautaire respectivement doivent être introduites. L’article 8 dudit règlement prévoit la publication par la Commission de la liste des services relevant de l’autorité douanière visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Étant donné que les listes figurant aux annexes I-C et II-C contiennent des données variables qui nécessitent des mises à jour régulières, leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, est plus appropriée. Il convient donc de supprimer les annexes I-C et II-C du règlement (CE) no 1891/2004.

| (4) | Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne. Il y a donc lieu d’adapter le règlement (CE) no 1891/2004 afin de mentionner ces deux pays dans le formulaire de demande d’intervention communautaire qu’il prévoit. |
| --- | --- |

(4)

Depuis le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne. Il y a donc lieu d’adapter le règlement (CE) no 1891/2004 afin de mentionner ces deux pays dans le formulaire de demande d’intervention communautaire qu’il prévoit.

| (5) | Le formulaire de demande d’intervention communautaire aurait dû être adapté par le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3) qui est entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de ces pays. |
| --- | --- |

(5)

Le formulaire de demande d’intervention communautaire aurait dû être adapté par le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l’agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière et des relations extérieures, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3) qui est entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de ces pays.

| (6) | Pour des raisons de cohérence il est nécessaire de prévoir l’adaptation du formulaire de demande d’intervention communautaire à partir de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. |
| --- | --- |

(6)

Pour des raisons de cohérence il est nécessaire de prévoir l’adaptation du formulaire de demande d’intervention communautaire à partir de la date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

| (7) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1891/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1891/2004 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1891/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’annexe I, dans la case 2 du formulaire de demande d’intervention (DI) nationale, les termes «(voir annexe I-C ci-jointe pour plus d’informations)» sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

À l’annexe I, dans la case 2 du formulaire de demande d’intervention (DI) nationale, les termes «(voir annexe I-C ci-jointe pour plus d’informations)» sont supprimés.

| 2) | L’annexe I-C est supprimée. |
| --- | --- |

2)

L’annexe I-C est supprimée.

| 3) | L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

| 4) | À l’annexe II-A, à la dernière phrase, les termes «visés à l’annexe II-C» sont supprimés. |
| --- | --- |

4)

À l’annexe II-A, à la dernière phrase, les termes «visés à l’annexe II-C» sont supprimés.

| 5) | L’annexe II-C est supprimée. |
| --- | --- |

5)

L’annexe II-C est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutefois l’article premier, point 3, est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

1

(2)  JO L 328 du 30.10.2004, p. 16.

2

(3)  JO L 362 du 20.12.2006, p. 1.

3

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ANNEXE

«ANNEXE II

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/24 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1173/2007 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 628/2007 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

| (3) | Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 octobre 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours, |
| --- | --- |

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 5 octobre 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 628/2007, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 5 octobre et avant le 1er novembre 2007, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

2

o

(3)  JO L 145 du 7.6.2007, p. 7.

3

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/25 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/25

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DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2007

concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’APC

(2007/644/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 44, paragraphe 2, l’article 47, paragraphe 2, dernière phrase, l’article 55, l’article 57, paragraphe 2, l’article 71, l’article 80, paragraphe 2, et les articles 93, 94, 133 et 181A, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu l’acte d’adhésion annexé de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

vu l’approbation du Conseil en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC (1) a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mars 2007 conformément à la décision 2007/251/CE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à APC (1) a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres le 27 mars 2007 conformément à la décision 2007/251/CE du Conseil (2).

| (2) | Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis la date de signature. |
| --- | --- |

(2)

Dans l’attente de son entrée en vigueur, le protocole a été appliqué à titre provisoire depuis la date de signature.

| (3) | Le protocole devrait être approuvé, |
| --- | --- |

(3)

Le protocole devrait être approuvé,

DÉCIDENT:

Article premier

Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur l’adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l’APC est approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l’énergie atomique et des États membres.

Article 2

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l’article 3, paragraphe 2 du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2007.

Par le Conseil

Le président

R. PEREIRA

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 110 du 27.4.2007, p. 29.

1

(2)  JO L 110 du 27.4.2007, p. 27.

2

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/26 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

portant nomination d’un membre maltais et de deux suppléants maltais au Comité des régions

(2007/645/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement maltais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Doris BORG. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Joe Doris BORG et de M. Paul BUTTIGIEG, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de Mme Doris BORG. Deux sièges de suppléant du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la fin des mandats de M. Joe Doris BORG et de M. Paul BUTTIGIEG,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Frederick CUTAJAR, Mayor, Santa Lucia Local Council; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Frederick CUTAJAR, Mayor, Santa Lucia Local Council;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Doris BORG, Deputy Mayor, Birkirkara Local Council, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Doris BORG, Deputy Mayor, Birkirkara Local Council,

| — | Mme Maria NATOLI, Councillor, Nadur Local Council. |
| --- | --- |

—

Mme Maria NATOLI, Councillor, Nadur Local Council.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. LINO

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/27 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/27

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DÉCISION DU CONSEIL

du 1er octobre 2007

portant nomination d’un membre estonien et de trois suppléants estoniens au Comité des régions

(2007/646/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement estonien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Margus LEPIK, et trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du changement de mandat de M. Mihkel JUHKAMI et de la fin des mandats de Mme Laine JÄNES et de M. Jüri RATAS, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Margus LEPIK, et trois sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite du changement de mandat de M. Mihkel JUHKAMI et de la fin des mandats de Mme Laine JÄNES et de M. Jüri RATAS,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membre et suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Mihkel JUHKAMI, président du conseil municipal de Rakvere; |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Mihkel JUHKAMI, président du conseil municipal de Rakvere;

| b) | en tant que suppléants:






  — | Mme Kersti KÕOSAAR, maire de Võru, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

Mme Kersti KÕOSAAR, maire de Võru,

| — | M. Edgar SAVISAAR, maire de Tallinn, |
| --- | --- |

—

M. Edgar SAVISAAR, maire de Tallinn,

| — | M. Ivar UNT, maire de Valga. |
| --- | --- |

—

M. Ivar UNT, maire de Valga.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 1er octobre 2007.

Par le Conseil

Le président

M. LINO

---

(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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| 6.10.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 261/28 |
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6.10.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 261/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 octobre 2007

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2007) 4477]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2007/647/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

| (3) | Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie». |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 octobre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

1

o

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

2

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

3

o

---

ANNEXE

Total des corrections — Poste budgétaire 6701

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Contrôle financier — Paiements tardifs | 2005 | Non-respect des délais de paiement | ponctuel | | EUR | –45 406,30 | –45 406,30 | 0,00 |
| Total BE | | | | | EUR | –45 406,30 | –45 406,30 | 0,00 |
| DE | Mesures de marché exceptionnelles | 2001 | Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place | forfaitaire | 5 % | EUR | –1 182 038,83 | 0,00 | –1 182 038,83 |
| DE | Mesures de marché exceptionnelles | 2002 | Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place | forfaitaire | 5 % | EUR | – 284 869,30 | 0,00 | – 284 869,30 |
| DE | Paiements directs | 2005 | Mauvais suivi des déclarations excessives manifestes apparues à la suite de l'établissement du SIG | ponctuel | | EUR | –32 236,96 | 0,00 | –32 236,96 |
| Total DE | | | | | EUR | –1 499 145,09 | 0,00 | –1 499 145,09 |
| DK | Apurement des comptes | 2005 | Apurement financier | ponctuel | | DKK | –96 741,70 | –23 951,90 | –72 789,80 |
| DK | Contrôle financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuel | | EUR | – 125 996,55 | – 125 996,55 | 0,00 |
| Total DK | | | | | DKK | –96 741,70 | –23 951,90 | –72 789,80 |
| Total DK | | | | | EUR | – 125 996,55 | – 125 996,55 | 0,00 |
| ES | Quotas laitiers | 1997 | Livraisons de lait non déclarées | ponctuel | | EUR | –1 350 020,32 | 0,00 | –1 350 020,32 |
| ES | Cultures arables | 2004 | Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission ne sont pas appliquées | forfaitaire | 2 % | EUR | – 276 716,91 | 0,00 | – 276 716,91 |
| ES | Cultures arables | 2005 | Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 ne sont pas appliquées | forfaitaire | 2 % | EUR | – 274 130,08 | 0,00 | – 274 130,08 |
| ES | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 1998 | Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04 | ponctuel | | EUR | 532 684,56 | 0,00 | 532 684,56 |
| ES | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 1999 | Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04 | ponctuel | | EUR | 435 837,70 | 0,00 | 435 837,70 |
| ES | Fruits et légumes — Transformation des agrumes | 2000 | Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04 | ponctuel | | EUR | 11 032,22 | 0,00 | 11 032,22 |
| ES | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2002 | Retard systématique dans l'exécution des contrôles | forfaitaire | 5 % | EUR | –30 407,71 | 0,00 | –30 407,71 |
| ES | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2003 | Retard systématique dans l'exécution des contrôles | forfaitaire | 5 % | EUR | – 159 064,73 | 0,00 | – 159 064,73 |
| ES | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2004 | Retard systématique dans l'exécution des contrôles | forfaitaire | 5 % | EUR | – 232 483,16 | 0,00 | – 232 483,16 |
| ES | Stockage public du beurre | 2002 | Frais financiers indus | ponctuel | | EUR | – 141 002,61 | 0,00 | – 141 002,61 |
| ES | Stockage public du beurre | 2003 | Frais financiers indus | ponctuel | | EUR | –67 250,22 | 0,00 | –67 250,22 |
| Total ES | | | | | EUR | –1 551 521,26 | 0,00 | –1 551 521,26 |
| FR | Contrôle financier — Paiements tardifs | 2005 | Non-respect des délais de paiement | ponctuel | | EUR | – 696 062,71 | – 934 532,21 | 238 469,50 |
| FR | Contrôle financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuel | | EUR | – 501,92 | – 501,92 | 0,00 |
| FR | Fruits et légumes — Organisations de producteurs | 2003 | Non-respect des critères de reconnaissance | ponctuel | | EUR | –24 478 123,67 | 0,00 | –24 478 123,67 |
| FR | Fruits et légumes — Organisations de producteurs | 2004 | Non-respect des critères de reconnaissance | ponctuel | | EUR | –25 243 299,77 | 0,00 | –25 243 299,77 |
| FR | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2003 | Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage | forfaitaire | 2 % | EUR | – 168 812,00 | 0,00 | – 168 812,00 |
| FR | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2004 | Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage | forfaitaire | 2 % | EUR | – 115 584,00 | 0,00 | – 115 584,00 |
| FR | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2005 | Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage | forfaitaire | 2 % | EUR | –65 764,00 | 0,00 | –65 764,00 |
| Total FR | | | | | EUR | –50 768 148,07 | – 935 034,13 | –49 833 113,94 |
| GB | Contrôle financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuel | | EUR | – 795 921,45 | 0,00 | – 795 921,45 |
| Total GB | | | | | EUR | – 795 921,45 | 0,00 | – 795 921,45 |
| IT | Fourrages séchés | 2002 | Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages | forfaitaire | 5 % | EUR | –1 828 877,58 | 0,00 | –1 828 877,58 |
| IT | Fourrages séchés | 2003 | Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages | forfaitaire | 2 % | EUR | –44 421,46 | 0,00 | –44 421,46 |
| IT | Fourrages séchés | 2003 | Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages | forfaitaire | 5 % | EUR | –2 399 395,34 | 0,00 | –2 399 395,34 |
| IT | Fourrages séchés | 2004 | Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière | forfaitaire | 2 % | EUR | – 512 153,03 | 0,00 | – 512 153,03 |
| IT | Fourrages séchés | 2004 | Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière | forfaitaire | 5 % | EUR | –9 132,02 | 0,00 | –9 132,02 |
| IT | Fourrages séchés | 2004 | Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages | forfaitaire | 5 % | EUR | – 645 442,92 | 0,00 | – 645 442,92 |
| IT | Fourrages séchés | 2005 | Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière | forfaitaire | 2 % | EUR | – 774 140,65 | 0,00 | – 774 140,65 |
| IT | Fourrages séchés | 2005 | Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière | forfaitaire | 5 % | EUR | –1 552,69 | 0,00 | –1 552,69 |
| IT | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2003 | Retard systématique dans l'exécution des contrôles | forfaitaire | 5 % | EUR | – 456 327,00 | 0,00 | – 456 327,00 |
| IT | Primes dans le secteur de la viande — Bovins | 2004 | Retard systématique dans l'exécution des contrôles | forfaitaire | 5 % | EUR | – 295 911,00 | 0,00 | – 295 911,00 |
| IT | Huile d'olive — Aide à la protection | 2001 | Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements | forfaitaire | 5 % | EUR | –40 284 269,55 | 0,00 | –40 284 269,55 |
| IT | Huile d'olive — Aide à la protection | 2002 | Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements | forfaitaire | 5 % | EUR | –34 743 757,29 | 0,00 | –34 743 757,29 |
| IT | Huile d'olive — Aide à la protection | 2003 | Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements | forfaitaire | 5 % | EUR | – 113 946,89 | 0,00 | – 113 946,89 |
| IT | Huile d'olive — Aide à la protection | 2004 | Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements | forfaitaire | 5 % | EUR | –1 289 091,84 | 0,00 | –1 289 091,84 |
| Total IT | | | | | EUR | –83 398 419,26 | 0,00 | –83 398 419,26 |
| NL | Contrôle financier — Paiements tardifs | 2005 | Non-respect des délais de paiement | ponctuel | | EUR | – 206 100,68 | – 206 100,68 | 0,00 |
| NL | Contrôle financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuel | | EUR | –60 859,36 | –60 859,36 | 0,00 |
| Total NL | | | | | EUR | – 266 960,04 | – 266 960,04 | 0,00 |
| PT | Vin — Restructuration | 2001 | Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles | forfaitaire | 2 % | EUR | –77 342,02 | 0,00 | –77 342,02 |
| PT | Vin — Restructuration | 2002 | Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles | forfaitaire | 2 % | EUR | – 649 828,57 | 0,00 | – 649 828,57 |
| PT | Vin — Restructuration | 2003 | Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles | forfaitaire | 2 % | EUR | – 673 890,89 | 0,00 | – 673 890,89 |
| PT | Vin — Restructuration | 2004 | Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles | forfaitaire | 2 % | EUR | – 565 733,93 | 0,00 | – 565 733,93 |
| Total PT | | | | | EUR | –1 966 795,41 | 0,00 | –1 966 795,41 |
| SE | Cultures arables | 2004 | Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis | forfaitaire | 5 % | SEK | –12 198 084,10 | 0,00 | –12 198 084,10 |
| SE | Paiements directs | 2005 | Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis | forfaitaire | 5 % | SEK | –12 640 336,05 | 0,00 | –12 640 336,05 |
| SE | Paiements directs | 2005 | Faible qualité des contrôles par télédétection | forfaitaire | 2 % | SEK | –9 280 142,64 | 0,00 | –9 280 142,64 |
| Total SE | | | | | SEK | –34 118 562,79 | 0,00 | –34 118 562,79 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

BE

Contrôle financier — Paiements tardifs

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

EUR

–45 406,30

–45 406,30

0,00

Total BE

EUR

–45 406,30

–45 406,30

0,00

DE

Mesures de marché exceptionnelles

2001

Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place

forfaitaire

5 %

EUR

–1 182 038,83

0,00

–1 182 038,83

DE

Mesures de marché exceptionnelles

2002

Insuffisances dans la documentation et dans les contrôles physiques sur place

forfaitaire

5 %

EUR

– 284 869,30

0,00

– 284 869,30

DE

Paiements directs

2005

Mauvais suivi des déclarations excessives manifestes apparues à la suite de l'établissement du SIG

ponctuel

EUR

–32 236,96

0,00

–32 236,96

Total DE

EUR

–1 499 145,09

0,00

–1 499 145,09

DK

Apurement des comptes

2005

Apurement financier

ponctuel

DKK

–96 741,70

–23 951,90

–72 789,80

DK

Contrôle financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

EUR

– 125 996,55

– 125 996,55

0,00

Total DK

DKK

–96 741,70

–23 951,90

–72 789,80

Total DK

EUR

– 125 996,55

– 125 996,55

0,00

ES

Quotas laitiers

1997

Livraisons de lait non déclarées

ponctuel

EUR

–1 350 020,32

0,00

–1 350 020,32

ES

Cultures arables

2004

Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission ne sont pas appliquées

forfaitaire

2 %

EUR

– 276 716,91

0,00

– 276 716,91

ES

Cultures arables

2005

Les sanctions et exclusions en cas de non-conformité intentionnelle prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 2419/2001 ne sont pas appliquées

forfaitaire

2 %

EUR

– 274 130,08

0,00

– 274 130,08

ES

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

1998

Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04

ponctuel

EUR

532 684,56

0,00

532 684,56

ES

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

1999

Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04

ponctuel

EUR

435 837,70

0,00

435 837,70

ES

Fruits et légumes — Transformation des agrumes

2000

Remboursement consécutif à l'annulation partielle de la décision 2004/136/CE par l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire T-220/04

ponctuel

EUR

11 032,22

0,00

11 032,22

ES

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2002

Retard systématique dans l'exécution des contrôles

forfaitaire

5 %

EUR

–30 407,71

0,00

–30 407,71

ES

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2003

Retard systématique dans l'exécution des contrôles

forfaitaire

5 %

EUR

– 159 064,73

0,00

– 159 064,73

ES

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2004

Retard systématique dans l'exécution des contrôles

forfaitaire

5 %

EUR

– 232 483,16

0,00

– 232 483,16

ES

Stockage public du beurre

2002

Frais financiers indus

ponctuel

EUR

– 141 002,61

0,00

– 141 002,61

ES

Stockage public du beurre

2003

Frais financiers indus

ponctuel

EUR

–67 250,22

0,00

–67 250,22

Total ES

EUR

–1 551 521,26

0,00

–1 551 521,26

FR

Contrôle financier — Paiements tardifs

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

EUR

– 696 062,71

– 934 532,21

238 469,50

FR

Contrôle financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

EUR

– 501,92

– 501,92

0,00

FR

Fruits et légumes — Organisations de producteurs

2003

Non-respect des critères de reconnaissance

ponctuel

EUR

–24 478 123,67

0,00

–24 478 123,67

FR

Fruits et légumes — Organisations de producteurs

2004

Non-respect des critères de reconnaissance

ponctuel

EUR

–25 243 299,77

0,00

–25 243 299,77

FR

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2003

Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage

forfaitaire

2 %

EUR

– 168 812,00

0,00

– 168 812,00

FR

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2004

Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage

forfaitaire

2 %

EUR

– 115 584,00

0,00

– 115 584,00

FR

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2005

Défaillances dans les contrôles des animaux identifiés uniquement par tatouage

forfaitaire

2 %

EUR

–65 764,00

0,00

–65 764,00

Total FR

EUR

–50 768 148,07

– 935 034,13

–49 833 113,94

GB

Contrôle financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

EUR

– 795 921,45

0,00

– 795 921,45

Total GB

EUR

– 795 921,45

0,00

– 795 921,45

IT

Fourrages séchés

2002

Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages

forfaitaire

5 %

EUR

–1 828 877,58

0,00

–1 828 877,58

IT

Fourrages séchés

2003

Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages

forfaitaire

2 %

EUR

–44 421,46

0,00

–44 421,46

IT

Fourrages séchés

2003

Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages

forfaitaire

5 %

EUR

–2 399 395,34

0,00

–2 399 395,34

IT

Fourrages séchés

2004

Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière

forfaitaire

2 %

EUR

– 512 153,03

0,00

– 512 153,03

IT

Fourrages séchés

2004

Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière

forfaitaire

5 %

EUR

–9 132,02

0,00

–9 132,02

IT

Fourrages séchés

2004

Non-conformité des contrôles des entreprises de transformation de fourrages

forfaitaire

5 %

EUR

– 645 442,92

0,00

– 645 442,92

IT

Fourrages séchés

2005

Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière

forfaitaire

2 %

EUR

– 774 140,65

0,00

– 774 140,65

IT

Fourrages séchés

2005

Défaillances dans les contrôles des opérateurs de la filière

forfaitaire

5 %

EUR

–1 552,69

0,00

–1 552,69

IT

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2003

Retard systématique dans l'exécution des contrôles

forfaitaire

5 %

EUR

– 456 327,00

0,00

– 456 327,00

IT

Primes dans le secteur de la viande — Bovins

2004

Retard systématique dans l'exécution des contrôles

forfaitaire

5 %

EUR

– 295 911,00

0,00

– 295 911,00

IT

Huile d'olive — Aide à la protection

2001

Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements

forfaitaire

5 %

EUR

–40 284 269,55

0,00

–40 284 269,55

IT

Huile d'olive — Aide à la protection

2002

Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements

forfaitaire

5 %

EUR

–34 743 757,29

0,00

–34 743 757,29

IT

Huile d'olive — Aide à la protection

2003

Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements

forfaitaire

5 %

EUR

– 113 946,89

0,00

– 113 946,89

IT

Huile d'olive — Aide à la protection

2004

Défaillances dans les contrôles des moulins, des oliviers et des rendements

forfaitaire

5 %

EUR

–1 289 091,84

0,00

–1 289 091,84

Total IT

EUR

–83 398 419,26

0,00

–83 398 419,26

NL

Contrôle financier — Paiements tardifs

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

EUR

– 206 100,68

– 206 100,68

0,00

NL

Contrôle financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

EUR

–60 859,36

–60 859,36

0,00

Total NL

EUR

– 266 960,04

– 266 960,04

0,00

PT

Vin — Restructuration

2001

Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles

forfaitaire

2 %

EUR

–77 342,02

0,00

–77 342,02

PT

Vin — Restructuration

2002

Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles

forfaitaire

2 %

EUR

– 649 828,57

0,00

– 649 828,57

PT

Vin — Restructuration

2003

Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles

forfaitaire

2 %

EUR

– 673 890,89

0,00

– 673 890,89

PT

Vin — Restructuration

2004

Défaillances dans les contrôles sur place clés et dans la détermination des surfaces éligibles

forfaitaire

2 %

EUR

– 565 733,93

0,00

– 565 733,93

Total PT

EUR

–1 966 795,41

0,00

–1 966 795,41

SE

Cultures arables

2004

Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis

forfaitaire

5 %

SEK

–12 198 084,10

0,00

–12 198 084,10

SE

Paiements directs

2005

Le taux de contrôles sur place réalisés (visites rapides sur le terrain) est inférieur au minimum requis

forfaitaire

5 %

SEK

–12 640 336,05

0,00

–12 640 336,05

SE

Paiements directs

2005

Faible qualité des contrôles par télédétection

forfaitaire

2 %

SEK

–9 280 142,64

0,00

–9 280 142,64

Total SE

SEK

–34 118 562,79

0,00

–34 118 562,79

Total des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | % | Devise | Montant | Déductions déjà effectuées | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GR | Contrôle financier — Dépassement | 2005 | Dépassement des plafonds financiers | ponctuel | | EUR | 0,00 | – 348 181,42 | 348 181,42 |
| Total GR | | | | | EUR | 0,00 | – 348 181,42 | 348 181,42 |
| IE | Contrôle financier — Paiements tardifs | 2005 | Non-respect des délais de paiement | ponctuel | | EUR | –1 064 668,75 | –3 495 598,23 | 2 430 929,48 |
| Total IE | | | | | EUR | –1 064 668,75 | –3 495 598,23 | 2 430 929,48 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Devise

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

GR

Contrôle financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuel

EUR

0,00

– 348 181,42

348 181,42

Total GR

EUR

0,00

– 348 181,42

348 181,42

IE

Contrôle financier — Paiements tardifs

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuel

EUR

–1 064 668,75

–3 495 598,23

2 430 929,48

Total IE

EUR

–1 064 668,75

–3 495 598,23

2 430 929,48

---