# Journal officiel C 415/15 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 415 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année15 novembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 415

Édition de langue française

Communications et informations

61e année15 novembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part |
| | 35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018 |
| 2018/C 415/01 | Résolution sur les relations ACP-UE de l’après-Cotonou: une forte dimension parlementaire | 1 |
| 2018/C 415/02 | Résolution sur l’incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP | 6 |
| 2018/C 415/03 | Résolution sur les conséquences sociales et environnementales de l’urbanisation, notamment la bonne gestion des déchets industriels et ménagers dans les pays ACP | 11 |
| 2018/C 415/04 | Résolution sur l’urgence de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme international | 18 |
| 2018/C 415/05 | Résolution sur la crise humanitaire au Soudan du Sud | 22 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018

35e

2018/C 415/01

Résolution sur les relations ACP-UE de l’après-Cotonou: une forte dimension parlementaire

1

2018/C 415/02

Résolution sur l’incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP

6

2018/C 415/03

Résolution sur les conséquences sociales et environnementales de l’urbanisation, notamment la bonne gestion des déchets industriels et ménagers dans les pays ACP

11

2018/C 415/04

Résolution sur l’urgence de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme international

18

2018/C 415/05

Résolution sur la crise humanitaire au Soudan du Sud

22

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part |
| | 35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018 |
| 2018/C 415/06 | Réponses de la Commission aux questions écrites | 26 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018

35e

2018/C 415/06

Réponses de la Commission aux questions écrites

26

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018

| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/1 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/1

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RÉSOLUTION (1)

sur les relations ACP-UE de l’après-Cotonou: une forte dimension parlementaire

(2018/C 415/01)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018 |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l’«accord de Cotonou») (2), et ses versions révisées de 2005 et 2010 (3), |
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vu l’accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (l’«accord de Cotonou») (2), et ses versions révisées de 2005 et 2010 (3),

| — | vu l’accord de Georgetown de 1975 instituant le Groupe des États ACP et sa version révisée de 1992 (4), |
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vu l’accord de Georgetown de 1975 instituant le Groupe des États ACP et sa version révisée de 1992 (4),

| — | vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée par les chefs d’État et de gouvernement africains et européens à l’occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007 (5), |
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vu la stratégie commune Afrique-UE adoptée par les chefs d’État et de gouvernement africains et européens à l’occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007 (5),

| — | vu le 7e sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays ACP, organisé les 13 et 14 décembre 2011 à Malabo, |
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vu le 7e sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays ACP, organisé les 13 et 14 décembre 2011 à Malabo,

| — | vu sa résolution du 9 décembre 2015 sur les quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne (6), |
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vu sa résolution du 9 décembre 2015 sur les quarante ans de partenariat: évaluation de l’incidence sur le commerce et le développement dans les pays ACP et perspectives de relations durables entre les pays ACP et l’Union européenne (6),

| — | vu ses résolutions sur les relations ACP-UE, notamment celle du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) (7), |
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vu ses résolutions sur les relations ACP-UE, notamment celle du 11 février 2015 sur les travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) (7),

| — | vu sa déclaration du 21 décembre 2016 sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou (8), |
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vu sa déclaration du 21 décembre 2016 sur la dimension parlementaire des relations ACP-UE de l’après-Cotonou (8),

| — | vu la déclaration commune des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l’avenir des relations ACP-UE (9), |
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—

vu la déclaration commune des coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur l’avenir des relations ACP-UE (9),

| — | vu les 103e et 105e réunions du Conseil des ministres ACP, organisées respectivement les 26 et 27 avril 2016 à Dakar et les 3 et 4 mai 2017 à Bruxelles, |
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vu les 103e et 105e réunions du Conseil des ministres ACP, organisées respectivement les 26 et 27 avril 2016 à Dakar et les 3 et 4 mai 2017 à Bruxelles,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (10), |
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vu la résolution du Parlement européen du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020 (10),

| — | vu le consensus européen pour le développement, adopté à Bruxelles le 7 juin 2017 (11), |
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vu le consensus européen pour le développement, adopté à Bruxelles le 7 juin 2017 (11),

| — | vu la recommandation de la Commission européenne du 12 décembre 2017 pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (12), |
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vu la recommandation de la Commission européenne du 12 décembre 2017 pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (12),

| — | vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, adressée au Parlement européen et au Conseil, sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (13), |
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vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, adressée au Parlement européen et au Conseil, sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (13),

| — | vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015, intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (14), |
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vu le document de consultation conjoint de la Commission et de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 octobre 2015, intitulé «Vers un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020» (14),

| — | vu l’avis du Comité économique et social européen adopté le 12 mai 2016 sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Groupe des États ACP (15), |
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vu l’avis du Comité économique et social européen adopté le 12 mai 2016 sur l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Groupe des États ACP (15),

| — | vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030» (16), |
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vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030» (16),

| — | vu l’Agenda 2063 adopté par la commission de l’Union africaine en avril 2015 (17) et le communiqué de la 20e réunion du conseil des affaires étrangères et communautaires de la Caricom qui s’est tenue à Bridgetown (La Barbade) les 18 et 19 mai 2017, |
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vu l’Agenda 2063 adopté par la commission de l’Union africaine en avril 2015 (17) et le communiqué de la 20e réunion du conseil des affaires étrangères et communautaires de la Caricom qui s’est tenue à Bridgetown (La Barbade) les 18 et 19 mai 2017,

| — | vu les résultats de la 107e session du Conseil des ministres ACP du 29 mai 2018 et ceux de la 43e session du Conseil des ministres ACP-UE qui s’est déroulée le 1er juin 2018 à Lomé (Togo), |
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vu les résultats de la 107e session du Conseil des ministres ACP du 29 mai 2018 et ceux de la 43e session du Conseil des ministres ACP-UE qui s’est déroulée le 1er juin 2018 à Lomé (Togo),

| — | vu le communiqué de Waigani sur les futures perspectives du Groupe ACP adopté lors du 8e sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays ACP, |
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vu le communiqué de Waigani sur les futures perspectives du Groupe ACP adopté lors du 8e sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays ACP,

| — | vu le rapport de sa commission des affaires politiques (ACP-UE/102.400/déf.), |
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vu le rapport de sa commission des affaires politiques (ACP-UE/102.400/déf.),

| A. | considérant que l’accord de partenariat de Cotonou (ci-après «accord de Cotonou») a permis la création d’un accord de partenariat réciproque juridiquement contraignant entre l’Union européenne et le Groupe ACP; |
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A.

considérant que l’accord de partenariat de Cotonou (ci-après «accord de Cotonou») a permis la création d’un accord de partenariat réciproque juridiquement contraignant entre l’Union européenne et le Groupe ACP;

| B. | considérant que le rôle de l’APP, tel que le définit l’accord de Cotonou, est de permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l’Union européenne et ceux des États ACP, de sensibiliser le public à un large éventail de questions, de promouvoir des processus démocratiques à travers le dialogue et la consultation, de garantir la cohérence du contrôle de l’accord de Cotonou et de défendre le renforcement de l’autonomie des parlements nationaux des États ACP; |
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B.

considérant que le rôle de l’APP, tel que le définit l’accord de Cotonou, est de permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l’Union européenne et ceux des États ACP, de sensibiliser le public à un large éventail de questions, de promouvoir des processus démocratiques à travers le dialogue et la consultation, de garantir la cohérence du contrôle de l’accord de Cotonou et de défendre le renforcement de l’autonomie des parlements nationaux des États ACP;

| C. | considérant que l’APP a le mérite de créer un cadre de débat parlementaire transfrontière à une large échelle et que, malgré ses imperfections, cela constitue un bien précieux dans un monde de plus en plus interconnecté et interdépendant; |
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C.

considérant que l’APP a le mérite de créer un cadre de débat parlementaire transfrontière à une large échelle et que, malgré ses imperfections, cela constitue un bien précieux dans un monde de plus en plus interconnecté et interdépendant;

| D. | considérant que la future négociation sur la relation ACP-UE doit être l’occasion d’élaborer une vision et de donner à cette relation une dimension politique; |
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D.

considérant que la future négociation sur la relation ACP-UE doit être l’occasion d’élaborer une vision et de donner à cette relation une dimension politique;

| E. | considérant la nécessité de revoir l’accord de Georgetown du 7 juin 1975 afin d’élargir et de consolider les fondements du Groupe ACP en vue de faire face aux défis et bouleversement géopolitiques du XXIe siècle et de faire avancer le multilatéralisme; |
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E.

considérant la nécessité de revoir l’accord de Georgetown du 7 juin 1975 afin d’élargir et de consolider les fondements du Groupe ACP en vue de faire face aux défis et bouleversement géopolitiques du XXIe siècle et de faire avancer le multilatéralisme;

| F. | considérant que les résultats de l’approche axée sur trois piliers de l’accord de Cotonou ont été mitigés, avec de nombreuses réussites dans le domaine du développement, ainsi qu’une véritable contribution à la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement, mais qu’une marge de progression importante demeure en ce qui concerne la coopération politique; |
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F.

considérant que les résultats de l’approche axée sur trois piliers de l’accord de Cotonou ont été mitigés, avec de nombreuses réussites dans le domaine du développement, ainsi qu’une véritable contribution à la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement, mais qu’une marge de progression importante demeure en ce qui concerne la coopération politique;

| G. | considérant que le futur accord doit aller vers un renforcement du partenariat et de l’intégration; |
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G.

considérant que le futur accord doit aller vers un renforcement du partenariat et de l’intégration;

| H. | considérant que l’Union européenne et le Groupe ACP ont subi des transformations politiques et économiques considérables depuis la ratification de l’accord de Cotonou, le Groupe ACP montrant notamment une hétérogénéité accrue; |
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H.

considérant que l’Union européenne et le Groupe ACP ont subi des transformations politiques et économiques considérables depuis la ratification de l’accord de Cotonou, le Groupe ACP montrant notamment une hétérogénéité accrue;

| I. | considérant que l’accord de l’après-Cotonou entre l’Union européenne et le Groupe ACP devra compléter les stratégies plus générales des deux parties, notamment la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’UE, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063; |
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I.

considérant que l’accord de l’après-Cotonou entre l’Union européenne et le Groupe ACP devra compléter les stratégies plus générales des deux parties, notamment la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’UE, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Agenda 2063;

| J. | considérant que le volet du financement du nouveau partenariat doit être abordé et négocié en priorité, notamment la question de l’intégration éventuelle du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union européenne; |
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J.

considérant que le volet du financement du nouveau partenariat doit être abordé et négocié en priorité, notamment la question de l’intégration éventuelle du Fonds européen de développement dans le budget de l’Union européenne;

| K. | considérant que le renforcement de la dimension parlementaire entre l’Union européenne et le Groupe ACP ainsi que la promotion de son rôle directeur dans le processus décisionnel devraient être des éléments primordiaux du nouveau partenariat ACP-UE; |
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K.

considérant que le renforcement de la dimension parlementaire entre l’Union européenne et le Groupe ACP ainsi que la promotion de son rôle directeur dans le processus décisionnel devraient être des éléments primordiaux du nouveau partenariat ACP-UE;

| L. | considérant que la fréquence et la diversité des réunions de l’APP ont permis d’établir un dialogue suivi entre le Parlement européen et les membres du Groupe ACP, renforçant donc sa légitimité, ainsi que la diplomatie parlementaire; que l’APP a été utilisée comme modèle de diplomatie parlementaire dans différentes enceintes politiques; |
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L.

considérant que la fréquence et la diversité des réunions de l’APP ont permis d’établir un dialogue suivi entre le Parlement européen et les membres du Groupe ACP, renforçant donc sa légitimité, ainsi que la diplomatie parlementaire; que l’APP a été utilisée comme modèle de diplomatie parlementaire dans différentes enceintes politiques;

| M. | considérant que les missions d’information et d’observation électorale conjointes de l’APP sont parfois considérées comme politiquement utiles, car elles contribuent, du fait de la parité, à un dialogue franc, efficace et direct entre les partenaires sur des sujets comme la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme; |
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M.

considérant que les missions d’information et d’observation électorale conjointes de l’APP sont parfois considérées comme politiquement utiles, car elles contribuent, du fait de la parité, à un dialogue franc, efficace et direct entre les partenaires sur des sujets comme la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme;

| N. | considérant que l’objectif de l’APP doit être la recherche de l’intérêt général; qu’en tant qu’organe parlementaire du partenariat, l’APP ne doit pas devenir un lieu d’affrontements entre États ou entre zones géographiques mais bien un lieu de coopération constructive, transparente, responsable et efficace, d’autant que ces États et zones géographiques ne constituent plus toujours l’échelle pertinente pour faire face à de nombreux défis, d’où la nécessité d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de l’APP; |
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N.

considérant que l’objectif de l’APP doit être la recherche de l’intérêt général; qu’en tant qu’organe parlementaire du partenariat, l’APP ne doit pas devenir un lieu d’affrontements entre États ou entre zones géographiques mais bien un lieu de coopération constructive, transparente, responsable et efficace, d’autant que ces États et zones géographiques ne constituent plus toujours l’échelle pertinente pour faire face à de nombreux défis, d’où la nécessité d’améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de l’APP;

| O. | considérant qu’il y a un manque de présence et d’assiduité de la part de certains députés au Parlement européen lors des réunions de l’APP à Bruxelles, ce qui a mené à l’affaiblissement de la continuité du travail de l’APP, voire à une mise en cause de sa pertinence, ce qui serait extrêmement dommageable; |
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O.

considérant qu’il y a un manque de présence et d’assiduité de la part de certains députés au Parlement européen lors des réunions de l’APP à Bruxelles, ce qui a mené à l’affaiblissement de la continuité du travail de l’APP, voire à une mise en cause de sa pertinence, ce qui serait extrêmement dommageable;

| P. | considérant qu’il y a un déséquilibre sensible entre hommes et femmes au sein de l’APP, et qu’il y a un manque réel de jeunes membres; |
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P.

considérant qu’il y a un déséquilibre sensible entre hommes et femmes au sein de l’APP, et qu’il y a un manque réel de jeunes membres;

| Q. | considérant que le secrétariat ACP manque de ressources humaines et financières comparé au secrétariat du Parlement européen et que les membres du Groupe ACP se sont plaints d’un manque ressenti d’influence et ont exprimé un désir de vouloir contribuer davantage au processus de rédaction; |
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Q.

considérant que le secrétariat ACP manque de ressources humaines et financières comparé au secrétariat du Parlement européen et que les membres du Groupe ACP se sont plaints d’un manque ressenti d’influence et ont exprimé un désir de vouloir contribuer davantage au processus de rédaction;

| 1. | demande l’instauration d’un cadre global et juridiquement contraignant entre le groupe ACP et l’Union européenne, afin que le futur partenariat puisse être bâti sur les résultats du passé, sur le Programme des Nations unies à l’horizon 2030 et sur des lignes directrices contraignantes en vue d’un commerce juste et équitable, et qu’il contienne des avancées significatives qui permettent de mieux promouvoir le développement économique durable des pays ACP; |
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1.

| 2. | estime que le cadre ACP existant devrait rester au cœur d’un futur partenariat qui couvrira les trois régions que sont l’Afrique, les Caraïbes et les îles du Pacifique, en renforçant le rôle de chacune d’entre elles et en prenant en compte leurs spécificités croissantes, grâce aux conventions régionales juridiquement contraignantes qui seraient proposées; |
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2.

| 3. | réaffirme qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord en garantissant un véritable pouvoir consultatif à la future APP générale; demande que son autonomie juridique et opérationnelle soit garantie; exige que l’Assemblée soit étroitement associée à la mise en œuvre de l’accord et qu’elle soit régulièrement consultée sur toutes les questions qui revêtent une importance pour le partenariat; |
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3.

| 4. | insiste sur le fait que le renforcement de la dimension politique de l’accord de Cotonou devrait être une condition indispensable à la mise en place d’un nouveau partenariat, notamment sous la forme d’une amélioration du contrôle parlementaire, assortie d’un budget suffisant pour permettre la réalisation en bonne et due forme des travaux parlementaires; |
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4.

| 5. | insiste sur le fait que le Programme 2030, les objectifs de développement durable, le consensus européen pour le développement et l’Agenda 2063 doivent être au cœur du partenariat ACP-UE renouvelé et que leur mise en œuvre devrait être le moteur des activités de l’APP; ajoute que l’APP devrait faire régulièrement le bilan des progrès accomplis sur la voie des objectifs de développement durable et prévoit de mettre en place un mécanisme d’échange des meilleures pratiques; |
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5.

| 6. | reconnaît l’importance accrue des organisations régionales et de l’intégration sous-régionale au sein du Groupe ACP, et estime que cet état de fait devrait avoir des répercussions sur l’élaboration du partenariat de l’après-Cotonou; demande, dans ce contexte, que davantage de réunions régionales de l’APP soient organisées, afin de traiter des problèmes spécifiques de la région, de renforcer le dialogue avec les institutions régionales et sous-régionales et de se concentrer davantage sur la spécificité et les sensibilités de chaque bloc régional; insiste cependant sur le caractère indispensable de la cohérence et de la complémentarité entre stratégies sous-régionales, régionales et globales; |
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6.

| 7. | demande que des réunions entre les députés européens et leurs homologues des États ACP soient organisées au niveau des conventions régionales au moins une fois par an dans chaque région et soient complétées par un forum pour la participation des femmes et des jeunes; |
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7.

| 8. | estime que l’APP devrait être pleinement associée à la négociation d’un partenariat politique ACP-UE renforcé après 2020, et que le rôle essentiel et les prérogatives de l’APP devraient être redéfinis afin de maximiser son efficacité et de garantir son autonomie juridique et fonctionnelle; |
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8.

| 9. | rappelle qu’elle doit être immédiatement et pleinement informée à toutes les étapes des négociations; |
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9.

| 10. | demande que soit renforcée la diplomatie parlementaire, notamment à travers les missions d’information et d’observation électorale de l’APP et des missions d’observation conjointe des questions de sécurité, car celles-ci sont des instruments essentiels du renforcement des capacités démocratiques; encourage l’APP à mieux tirer parti de ses possibilités en matière de dialogue et de négociation, afin de faciliter l’action commune et la formation de coalitions ACP-UE efficaces sur la scène internationale; |
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10.

| 11. | insiste pour que le futur accord soit négocié par une entité unifiée composée des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique regroupés dans une représentation unique; |
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11.

| 12. | estime que la dimension parlementaire pourrait être renforcée par l’accueil, au sein des cabinets des membres européens de l’APP ACP-UE, de stagiaires; |
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12.

| 13. | réaffirme son attachement au principe de subsidiarité, lequel encourage la prise de décision le plus près possible des citoyens, au niveau de responsabilité le plus pertinent, qu’il soit national, régional, continental ou bien encore qu’il couvre le Groupe ACP dans son ensemble; insiste sur le fait que, dans bien des domaines, des responsabilités doivent être prises à tous les niveaux — du plus global, pour assurer l’efficacité et le caractère équitable des règles du jeu, au plus local — pour que les objectifs soient réalisables concrètement; |
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13.

| 14. | recommande une amélioration de la communication et de la synchronisation entre l’Union européenne et le Groupe ACP et chacun de leurs membres, notamment en s’assurant que tous les partenaires soient correctement secondés par un secrétariat spécifique; souligne que le recours à des secrétariats spécifiques s’explique par des raisons d’ordre pratique et non par le fait que l’Union européenne et le Groupe ACP auraient des intérêts fondamentalement divergents imposant une séparation administrative; appelle au contraire à une coopération loyale et étroite entre secrétariats et entre parlementaires; |
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14.

| 15. | demande par conséquent que le nouvel accord prévoie que l’Assemblée parlementaire paritaire se réunisse deux fois par an en séance plénière, alternativement dans un pays de l’Union européenne et dans un État ACP, sans que ces réunions ne dépendent de la tenue de celles du Conseil; |
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15.

| 16. | encourage la mise en place de réformes afin d’accroître la transparence et la visibilité publique de l’APP, de manière à garantir qu’elle rende pleinement compte de ses actes devant les citoyens des différents États membres; |
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16.

| 17. | est convaincue qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des réunions au niveau ACP-UE afin de garantir la continuité et la stabilité du partenariat et de permettre la présentation régulière de rapports ainsi que des révisions par les pairs; |
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17.

| 18. | invite tous les États ACP et tous les États membres de l’Union européenne à tendre vers un équilibre hommes-femmes au sein de leurs délégations auprès de l’APP et encourage une meilleure intégration des délégués âgés de moins de 40 ans; exhorte les délégations à veiller à ce que les partis d’opposition soient suffisamment représentés, afin de stimuler un véritable dialogue parlementaire transpartisan; |
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18.

| 19. | demande aux députés au Parlement européen de participer à toutes les activités de l’APP et de s’y impliquer activement; demande l’adoption de règles strictes afin de s’assurer que tous les députés participent à toutes les réunions et à tous les votes de l’APP; |
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19.

| 20. | appelle tous les États parties à l’APP à garantir des fonds suffisants et prévisibles pour l’assemblée parlementaire ACP et son cosecrétariat, afin d’améliorer la capacité globale de l’APP; |
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20.

| 21. | demande qu’un rôle plus actif soit confié aux acteurs non étatiques, y compris aux organisations de la société civile et au secteur privé local et régional, dans le processus décisionnel de l’ACP-UE; insiste pour la nouvelle structure de l’APP prévoie la participation formelle des organisations de la société civile au niveau régional et au niveau ACP-UE; souligne que ces acteurs devraient être associés aux décisions et activités ACP-UE, en conformité avec une approche associant de multiples acteurs; rappelle dans ce cadre qu’il est nécessaire de veiller à ce que les principes de transparence et de démocratie soient respectés au sein des organisations concernées; plaide pour que l’APP organise régulièrement des manifestations spécialement axées sur les femmes et les jeunes; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne que les refus que la Conférence des présidents du Parlement européen peut opposer aux missions des représentants du Parlement aux réunions de l’APP, même s’ils sont justifiés par des contraintes budgétaires ou des problèmes de sécurité, risquent d’entraver l’autonomie juridique et fonctionnelle de l’APP; demande que l’autonomie juridique de l’APP soit garantie et que le processus décisionnel qui préside à tous ses travaux officiels soit réexaminé; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite tous les États membres de l’Union européenne assurant la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne à s’impliquer davantage dans la préparation, l’organisation et l’accueil de la session de l’APP, comme prévu dans l’accord de Cotonou actuel, et souligne, en outre, la valeur ajoutée de l’organisation des sessions de l’APP dans les États membres de l’Union européenne qui assurent la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne; |
| --- | --- |

23.

| 24. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l’Union africaine, aux organisations régionales des États ACP, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. |
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24.

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(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(4)  http://www.epg.acp.int/fileadmin/user_upload/Georgetown_1992.pdf

(5)  http://www.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/documents/eas2007_joint_strategy_fr.pdf

(6)  JO C 179 du 18.5.2016, p. 29.

(7)  JO C 310 du 25.8.2016, p. 19.

(8)  JO C 170 du 30.5.2017, p. 36.

(9)  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2015_acp2/pdf/1081264fr.pdf

(10)  JO C 314 du 21.9.2017, p. 38.

(11)  Document 9459/2017 du Conseil.

(12)  COM(2017) 763 final.

(13)  JOIN(2016) 52 final.

(14)  JOIN(2015)0033.

(15)  http://www.eesc.europa.eu/our-work/opinions-information-reports/opinions/future-eus-relations-acp-group-countries-green-paper

(16)  Résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies.

(17)  http://www.un.org/en/africa/osaa/pdf/au/agenda2063.pdf

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| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/6 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/6

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RÉSOLUTION (1)

sur l’incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP

(2018/C 415/02)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement intérieur, |
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—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (2), tel que modifié en 2005 et en 2010 (3), |
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—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (2), tel que modifié en 2005 et en 2010 (3),

| — | vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le deuxième des objectifs de développement durable (ODD no 2) qui y sont présentés, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (4), |
| --- | --- |

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le deuxième des objectifs de développement durable (ODD no 2) qui y sont présentés, à savoir éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable (4),

| — | vu le rapport A/HRC/16/49 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, publié le 8 mars 2011, sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation, |
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—

vu le rapport A/HRC/16/49 du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, publié le 8 mars 2011, sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation,

| — | vu la résolution de l’Assemblée parlementaire ACP-UE du 21 décembre 2016 sur les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP, |
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—

vu la résolution de l’Assemblée parlementaire ACP-UE du 21 décembre 2016 sur les défis posés à l’agriculture familiale et à l’agriculture à petite échelle dans les pays ACP,

| — | vu la résolution du Parlement européen sur les pesticides à faible risque d’origine biologique du 15 février 2017 (5), |
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—

vu la résolution du Parlement européen sur les pesticides à faible risque d’origine biologique du 15 février 2017 (5),

| — | vu le paragraphe 56 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir» du 30 juin 2017 (6), |
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—

vu le paragraphe 56 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir» du 30 juin 2017 (6),

| — | vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (7), |
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—

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (7),

| — | vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 sur la mise sur le marché, respectivement, des produits phytopharmaceutiques (8) et des produits biocides (9), |
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—

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 sur la mise sur le marché, respectivement, des produits phytopharmaceutiques (8) et des produits biocides (9),

| — | vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10), |
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—

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (10),

| — | vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (11), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (11),

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (12), |
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—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (12),

| — | vu les décisions (13), les résolutions et la déclaration de la 106e session du Conseil des ministres ACP, tenue les 5 et 6 décembre 2017, |
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—

vu les décisions (13), les résolutions et la déclaration de la 106e session du Conseil des ministres ACP, tenue les 5 et 6 décembre 2017,

| — | vu la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 et le document final du sommet sur le développement durable intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» et, en particulier, l’objectif de développement durable no 2, |
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—

vu la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 et le document final du sommet sur le développement durable intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030» et, en particulier, l’objectif de développement durable no 2,

| — | vu la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), adoptée en 1952 pour prévenir et empêcher l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux (14), |
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—

vu la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), adoptée en 1952 pour prévenir et empêcher l’introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux (14),

| — | vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, notamment la convention no 170 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (15) et la convention no 184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture (16); |
| --- | --- |

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vu les conventions de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, notamment la convention no 170 concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail (15) et la convention no 184 concernant la sécurité et la santé dans l’agriculture (16);

| — | vu le rapport A/HRC/34/48 des Nations unies de la rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation du 24 janvier 2017 (17), |
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—

vu le rapport A/HRC/34/48 des Nations unies de la rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation du 24 janvier 2017 (17),

| — | vu la publication par la FAO et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) du Code de conduite international sur la gestion des pesticides: directives sur les pesticides extrêmement dangereux (Rome, mars 2016), |
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—

vu la publication par la FAO et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) du Code de conduite international sur la gestion des pesticides: directives sur les pesticides extrêmement dangereux (Rome, mars 2016),

| — | vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1995 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) (18), le Code de conduite international sur la gestion des produits phytosanitaires ou des pesticides, des semences et d’autres intrants agricoles (PPPSI), |
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—

vu l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1995 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) (18), le Code de conduite international sur la gestion des produits phytosanitaires ou des pesticides, des semences et d’autres intrants agricoles (PPPSI),

| — | vu la déclaration de la 9e Conférence ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu à Bali du 3 au 6 décembre 2013, sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (19), |
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—

vu la déclaration de la 9e Conférence ministérielle de l’OMC, qui a eu lieu à Bali du 3 au 6 décembre 2013, sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (19),

| — | vu le rapport de l’Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) intitulé «Agriculture at a crossroads» (L’agriculture à la croisée des chemins), adopté en 2009 (20), |
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—

vu le rapport de l’Évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD) intitulé «Agriculture at a crossroads» (L’agriculture à la croisée des chemins), adopté en 2009 (20),

| — | vu le réseau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le commerce illégal des pesticides, |
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vu le réseau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le commerce illégal des pesticides,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx), |
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—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx),

| A. | considérant le rôle clé que joue l’agriculture pour le développement durable, la réduction de la pauvreté et l’éradication de la faim dans les pays ACP; |
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A.

considérant le rôle clé que joue l’agriculture pour le développement durable, la réduction de la pauvreté et l’éradication de la faim dans les pays ACP;

| B. | considérant que les recommandations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation dans son rapport de 2011 sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation montrent que l’agroécologie est capable de doubler la production alimentaire de régions entières en une dizaine d’années tout en atténuant le changement climatique, la perte de la diversité biologique et la pauvreté rurale; |
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B.

considérant que les recommandations faites par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation dans son rapport de 2011 sur l’agroécologie et le droit à l’alimentation montrent que l’agroécologie est capable de doubler la production alimentaire de régions entières en une dizaine d’années tout en atténuant le changement climatique, la perte de la diversité biologique et la pauvreté rurale;

| C. | considérant que le développement de l’agriculture intensive dépend de la recherche scientifique, contrôlée en règle générale par les industries agrochimique et pharmaceutique, et de l’utilisation de substances chimiques telles que les produits phytosanitaires ou les pesticides, les semences et d’autres intrants agricoles; |
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C.

considérant que le développement de l’agriculture intensive dépend de la recherche scientifique, contrôlée en règle générale par les industries agrochimique et pharmaceutique, et de l’utilisation de substances chimiques telles que les produits phytosanitaires ou les pesticides, les semences et d’autres intrants agricoles;

| D. | considérant que la communauté internationale a adopté un certain nombre d’instruments législatifs établissant le consensus international sur les PPPSI, qui sont nécessaires pour le commerce, la sécurité alimentaire et la santé humaine; que, toutefois, l’utilisation de produits illicites dans les produits alimentaires, notamment de pesticides illicites, est en augmentation dans le monde entier et implique la participation de réseaux criminels hautement sophistiqués et de la criminalité organisée; |
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D.

considérant que la communauté internationale a adopté un certain nombre d’instruments législatifs établissant le consensus international sur les PPPSI, qui sont nécessaires pour le commerce, la sécurité alimentaire et la santé humaine; que, toutefois, l’utilisation de produits illicites dans les produits alimentaires, notamment de pesticides illicites, est en augmentation dans le monde entier et implique la participation de réseaux criminels hautement sophistiqués et de la criminalité organisée;

| E. | considérant que, selon les estimations de la FAO et de l’OMS, plus de 30 % des pesticides vendus chaque année dans les pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales et sont souvent mal étiquetés ou dépourvus d’identification; |
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E.

considérant que, selon les estimations de la FAO et de l’OMS, plus de 30 % des pesticides vendus chaque année dans les pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales et sont souvent mal étiquetés ou dépourvus d’identification;

| F. | considérant qu’un large éventail de produits illicites se retrouvent sur le marché, notamment des produits non agréés par les autorités locales, des produits contrefaits, périmés ou altérés, dont l’emballage ou l’étiquetage est falsifié; |
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F.

considérant qu’un large éventail de produits illicites se retrouvent sur le marché, notamment des produits non agréés par les autorités locales, des produits contrefaits, périmés ou altérés, dont l’emballage ou l’étiquetage est falsifié;

| G. | considérant que l’utilisation incontrôlée des PPPSI a des effets négatifs sur l’environnement, la santé humaine et l’économie dans les pays concernés; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’utilisation incontrôlée des PPPSI a des effets négatifs sur l’environnement, la santé humaine et l’économie dans les pays concernés;

| H. | considérant que les risques les plus évidents concernent la santé humaine, notamment les pathologies cutanées, oto-rhino-laryngologiques (ORL), pulmonaires ou digestives et les cancers, les principales victimes étant les jeunes et les femmes dont le nombre est le plus élevé dans le secteur de la production alimentaire utilisant les PPPSI; |
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H.

considérant que les risques les plus évidents concernent la santé humaine, notamment les pathologies cutanées, oto-rhino-laryngologiques (ORL), pulmonaires ou digestives et les cancers, les principales victimes étant les jeunes et les femmes dont le nombre est le plus élevé dans le secteur de la production alimentaire utilisant les PPPSI;

| I. | considérant le rapport des Nations unies sur le droit à l’alimentation, qui montre que les PPPSI entraînent chaque année la mort d’environ 200 000 personnes à la suite d’une intoxication aiguë, et que 99 % des cas se produisent dans les pays en développement; |
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I.

considérant le rapport des Nations unies sur le droit à l’alimentation, qui montre que les PPPSI entraînent chaque année la mort d’environ 200 000 personnes à la suite d’une intoxication aiguë, et que 99 % des cas se produisent dans les pays en développement;

| J. | considérant que l’utilisation de pesticides non conformes aux normes internationales entame également la confiance envers les produits agricoles et donc la capacité de développer davantage les exportations; |
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J.

considérant que l’utilisation de pesticides non conformes aux normes internationales entame également la confiance envers les produits agricoles et donc la capacité de développer davantage les exportations;

| K. | considérant que les produits agrochimiques, y compris les pesticides, posent problème en matière de sûreté et comportent des risques pour la santé tout au long du cycle du produit, les retombées négatives les plus graves pouvant survenir lors des étapes de stockage, de transport, de distribution, d’utilisation et d’élimination; que les gouvernements des pays ACP sont confrontés à des difficultés majeures lorsqu’il s’agit de mettre au point un cadre réglementaire efficace pour les PPPSI, comme par exemple le manque de données, l’insuffisance des ressources humaines ou budgétaires et des lacunes dans l’application de la loi, ce qui favorise le trafic à grande échelle des PPPSI; |
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K.

considérant que les produits agrochimiques, y compris les pesticides, posent problème en matière de sûreté et comportent des risques pour la santé tout au long du cycle du produit, les retombées négatives les plus graves pouvant survenir lors des étapes de stockage, de transport, de distribution, d’utilisation et d’élimination; que les gouvernements des pays ACP sont confrontés à des difficultés majeures lorsqu’il s’agit de mettre au point un cadre réglementaire efficace pour les PPPSI, comme par exemple le manque de données, l’insuffisance des ressources humaines ou budgétaires et des lacunes dans l’application de la loi, ce qui favorise le trafic à grande échelle des PPPSI;

| L. | considérant que le trafic érode les recettes fiscales, compromet le contrôle des mouvements de trésorerie et sape la confiance dans les institutions publiques, ce qui contribue à restreindre les possibilités d’accès aux capitaux étrangers, à accroître les primes de risque pour les investissements dans les actifs nationaux et à ralentir le développement économique; |
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L.

considérant que le trafic érode les recettes fiscales, compromet le contrôle des mouvements de trésorerie et sape la confiance dans les institutions publiques, ce qui contribue à restreindre les possibilités d’accès aux capitaux étrangers, à accroître les primes de risque pour les investissements dans les actifs nationaux et à ralentir le développement économique;

| M. | considérant que la plupart des pays ACP ne possèdent pas de législation en matière de PPPSI et que ceux qui en disposent n’ont pas adopté de règles strictes et appropriées visant à dissuader le trafic de ces produits; |
| --- | --- |

M.

considérant que la plupart des pays ACP ne possèdent pas de législation en matière de PPPSI et que ceux qui en disposent n’ont pas adopté de règles strictes et appropriées visant à dissuader le trafic de ces produits;

| N. | considérant que de nombreux utilisateurs de PPPSI n’ont pas le niveau de formation ou d’éducation nécessaire pour comprendre les caractéristiques techniques de ces produits, et ignorent donc leurs effets destructeurs sur la santé, l’économie et l’environnement; |
| --- | --- |

N.

considérant que de nombreux utilisateurs de PPPSI n’ont pas le niveau de formation ou d’éducation nécessaire pour comprendre les caractéristiques techniques de ces produits, et ignorent donc leurs effets destructeurs sur la santé, l’économie et l’environnement;

| O. | considérant que la libéralisation des marchés agricoles à l’échelle mondiale, le bas prix des PPPSI illégaux, le manque de formation et de connaissances des utilisateurs, les législations inadaptées et le manque de contrôle des pays ACP sont, en partie, la cause de la prolifération de ces produits illégaux sur les marchés ACP; |
| --- | --- |

O.

considérant que la libéralisation des marchés agricoles à l’échelle mondiale, le bas prix des PPPSI illégaux, le manque de formation et de connaissances des utilisateurs, les législations inadaptées et le manque de contrôle des pays ACP sont, en partie, la cause de la prolifération de ces produits illégaux sur les marchés ACP;

| 1. | estime qu’il est fondamental d’élaborer une stratégie claire pour lutter contre le commerce illicite des PPPSI et promouvoir la sécurité alimentaire en soutenant les solutions technologiques qui permettent de développer des semences locales adaptées à un climat ou à une zone géographique donnés et en produisant des PPPSI biologiques; estime que cette stratégie doit reposer sur un appui en faveur de l’agroécologie et de l’agriculture familiale, respectueuses de l’environnement et propices à l’économie sociale et solidaire; |
| --- | --- |

1.

| 2. | exhorte l’Union européenne et ses États membres à concrétiser l’engagement pris dans le consensus européen pour le développement dans le but de soutenir l’agroécologie, en utilisant notamment la fenêtre d’investissement relative à l’agriculture du plan d’investissement extérieur et du Fonds européen pour le développement durable, ainsi qu’en reflétant cet engagement dans le prochain cadre financier pluriannuel, afin de respecter l’esprit du Programme à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris sur le climat; |
| --- | --- |

2.

| 3. | note que pour tirer parti des possibilités offertes par les PPPSI aux fins du développement de l’agriculture, les pays ACP doivent:






  a) | se familiariser avec les cadres réglementaires internationaux et nationaux régissant les PPPSI; |
| --- | --- | --- |

3.

a)

se familiariser avec les cadres réglementaires internationaux et nationaux régissant les PPPSI;

| b) | remédier à un certain nombre de difficultés structurelles qui entravent la promotion légale et efficace de ces produits; |
| --- | --- |

b)

remédier à un certain nombre de difficultés structurelles qui entravent la promotion légale et efficace de ces produits;

| c) | identifier les risques liés aux PPPSI afin de prévenir et de gérer l’incidence du commerce illicite de ces produits sur leurs économies respectives, dans le but ultime d’éradiquer ce trafic; |
| --- | --- |

c)

identifier les risques liés aux PPPSI afin de prévenir et de gérer l’incidence du commerce illicite de ces produits sur leurs économies respectives, dans le but ultime d’éradiquer ce trafic;

| d) | interdire la fumigation et établir des règles strictes pour la protection de l’eau et de la biodiversité; |
| --- | --- |

d)

interdire la fumigation et établir des règles strictes pour la protection de l’eau et de la biodiversité;

| e) | établir des normes strictes pour la protection de la santé des travailleurs exposés aux PPPSI, avec une attention particulière portée aux femmes, et pour la formation du personnel de santé aux effets de ces produits sur la santé; |
| --- | --- |

e)

établir des normes strictes pour la protection de la santé des travailleurs exposés aux PPPSI, avec une attention particulière portée aux femmes, et pour la formation du personnel de santé aux effets de ces produits sur la santé;

| 4. | appelle à la promotion de l’utilisation d’engrais biologiques et à l’adoption de pratiques agricoles utilisant des quantités raisonnables de PPPSI licites; invite parallèlement les pays ACP à mener une réflexion sur l’utilisation de substances licites mais dont les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et la santé humaine ont été prouvés; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne la nécessité de renforcer l’expertise scientifique et technologique publique, et indépendante des entreprises, afin d’aider à recenser les acteurs et les groupes et réseaux criminels organisés qui s’adonnent au commerce illicite des PPPSI et de prendre des mesures concrètes pour empêcher et combattre l’importation, la vente et l’utilisation de pesticides illicites; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne la nécessité d’un contrôle par les États des externalités causées par l’abus de PPPSI; |
| --- | --- |

6.

| 7. | demande l’interdiction de tous les PPPSI nocifs pour les abeilles et les pollinisateurs; |
| --- | --- |

7.

| 8. | insiste sur la nécessité d’une révision en profondeur des critères d’autorisation de mise sur le marché des PPPSI, pour que la procédure repose sur des données et preuves scientifiques indépendantes de l’industrie, et que le principe de précaution prévale en toutes circonstances; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur la nécessité d’établir des mesures pour sanctionner les personnes responsables, tant au sein des entreprises que de l’administration, de toute dissimulation ou manipulation de données afin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché; |
| --- | --- |

9.

| 10. | appelle à une lutte efficace contre le trafic et l’insécurité alimentaire par la fourniture d’une assistance technique et financière et par une lutte résolue des États membres de l’Union contre l’exportation ou le transit sur leur territoire de PPPSI contrefaits; |
| --- | --- |

10.

| 11. | réaffirme la nécessité impérieuse de développer et d’améliorer la sensibilisation et la formation en faveur des exploitants agricoles, des petits producteurs et des négociants, afin qu’ils prennent conscience du problème des PPPSI illicites, de leur inefficacité et de leur dangerosité; |
| --- | --- |

11.

| 12. | relève qu’il importe de vulgariser l’information sur les PPPSI afin de permettre aux producteurs, aux utilisateurs et aux consommateurs d’adopter des habitudes prudentes de sécurité; estime qu’à cette fin, la sensibilisation doit bien être collective, sans se limiter aux professionnels concernés; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne que des mesures doivent être prises par les gouvernements ACP pour promouvoir et renforcer la législation, notamment par la création d’un délit spécifique afin de sanctionner pénalement les contrevenants, contrôler le flux des PPPSI illicites à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières, et mettre en place au niveau national des laboratoires adaptés ainsi que des greniers pour conserver les cultures locales qui résistent mieux au climat; |
| --- | --- |

13.

| 14. | invite les entreprises qui fabriquent et commercialisent les produits concernés à les présenter sous des formes adaptées aux agriculteurs des pays ACP en termes de volume, de concentration et d’emballage, de manière à faciliter leur utilisation, à réduire leurs coûts et les risques d’exposition, d’inhalation et d’ingestion; recommande la mise en place de processus efficaces de traitement des déchets en vue d’atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

14.

| 15. | insiste sur la nécessité de mettre en place des sanctions pénales réellement dissuasives pour réprimer la mise en circulation et la vente de produits contrefaits, falsifiés ou ne respectant pas les législations en vigueur; |
| --- | --- |

15.

| 16. | appelle au renforcement de la coopération internationale en vue de déterminer des mesures visant à sanctionner plus lourdement la production, l’exportation ou l’importation des produits contrefaits ou illicites ainsi que le non-respect des règles régissant la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

16.

| 17. | invite les États ACP et les États membres de l’Union européenne à renforcer leur assistance administrative mutuelle en matière douanière afin d’identifier, le plus précisément possible, les flux de transport et de stockage de PPPSI contrefaits ou frelatés et d’agir de concert pour les démanteler, notamment par des livraisons surveillées et la création d’équipes communes d’enquête; |
| --- | --- |

17.

| 18. | appuie le renforcement de l’approche régionale pour combattre plus efficacement la contrefaçon, dans la mesure où il est crucial de créer des laboratoires régionaux dans les pays ACP et de renforcer la coopération douanière et les réseaux d’échange d’informations sur les PPPSI entre les pays ACP d’une même région; |
| --- | --- |

18.

| 19. | insiste sur le fait que la coopération régionale, notamment avec la reconnaissance mutuelle des homologations, permet de garantir une libre circulation sûre et saine, facteur indispensable d’un marché régional et continental; |
| --- | --- |

19.

| 20. | recommande la création, dans le contexte de la coopération ACP-UE, d’un fonds commun pour la recherche publique qui garantisse l’indépendance par rapport à l’industrie et le développement dans les différents secteurs de l’agronomie, incluant l’enseignement secondaire et supérieur agricoles, qui servira à appuyer la capacité des pays ACP à mettre en place des processus nationaux d’approbation et de certification des PPPSI, ainsi que des plans d’information et de formation des exploitants agricoles aux cultures biologiques; |
| --- | --- |

20.

| 21. | appelle à l’instauration d’un système de contrôle public de qualité et de destruction des mauvais stocks, obligatoire, efficace et rigoureux, conformément aux spécifications de l’OMS et de la FAO, et d’un mécanisme de traçabilité des PPPSI, afin d’établir leur composition, leur origine et leur identification; |
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21.

| 22. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux, aux organisations régionales ayant trait aux pays ACP, à la Banque européenne d’investissement et à la Banque mondiale. |
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22.

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(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(4)  Résolution A/RES/70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies.

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0042.

(6)  JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.

(7)  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(8)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(9)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

(10)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(11)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(12)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02006R1907-20140410&from=FR

(13)  Décision no 12/CVI/18 relative aux barrières non tarifaires.

(14)  https://www.ippc.int/fr/history-of-the-ippc/

(15)  http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C170

(16)  http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C184

(17)  https://www.publiceye.ch/fileadmin/files/documents/Pesticides/HRC_20170124_Report-of-SR-on-right-to-food_FR.pdf

(18)  https://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm

(19)  https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/desci38_f.htm

(20)  http://www.fao.org/fileadmin/templates/est/Investment/Agriculture_at_a_Crossroads_Global_Report_IAASTD.pdf

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| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/11 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/11

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RÉSOLUTION (1)

sur les conséquences sociales et environnementales de l’urbanisation, notamment la bonne gestion des déchets industriels et ménagers dans les pays ACP

(2018/C 415/03)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018, |
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—

réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010 (2), |
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—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010 (2),

| — | vu sa résolution du 20 décembre 2017 intitulée «L’économie bleue: perspectives et difficultés pour les États ACP», |
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—

vu sa résolution du 20 décembre 2017 intitulée «L’économie bleue: perspectives et difficultés pour les États ACP»,

| — | vu les politiques, stratégies, textes de loi et règlements en matière de gestion des déchets adoptés par les États et les régions ACP, dont le secrétariat du Programme régional océanien de l’environnement (stratégie pour un Pacifique plus propre à l’horizon 2025, adoptée en 2016), le Rwanda (2015), l’Afrique du Sud (2009), le Nigeria (2007), la Jamaïque (2002), l’Ouganda (1999), la Gambie (1994) et la Barbade (1985), entre autres, |
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—

vu les politiques, stratégies, textes de loi et règlements en matière de gestion des déchets adoptés par les États et les régions ACP, dont le secrétariat du Programme régional océanien de l’environnement (stratégie pour un Pacifique plus propre à l’horizon 2025, adoptée en 2016), le Rwanda (2015), l’Afrique du Sud (2009), le Nigeria (2007), la Jamaïque (2002), l’Ouganda (1999), la Gambie (1994) et la Barbade (1985), entre autres,

| — | vu le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (3), |
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—

vu le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (3),

| — | vu la décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

| — | vu le rapport de la Commission du 29 novembre 2011 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux déchets pour une croissance verte (5), |
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—

vu le rapport de la Commission du 29 novembre 2011 sur la mise en œuvre de la législation de l’Union relative aux déchets pour une croissance verte (5),

| — | vu le rapport de la Commission du 1er avril 2011 sur les déchets plastiques dans l’environnement (6), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 1er avril 2011 sur les déchets plastiques dans l’environnement (6),

| — | vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (7),

| — | vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (8),

| — | vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (9), |
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—

vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (9),

| — | vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147] (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2000) 1147] (10),

| — | vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (11), |
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—

vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (11),

| — | vu la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001, |
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—

vu la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants du 22 mai 2001,

| — | vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international du 10 septembre 1998, |
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—

vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international du 10 septembre 1998,

| — | vu la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique du 30 janvier 1991, |
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—

vu la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique du 30 janvier 1991,

| — | vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989, |
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—

vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989,

| — | vu le programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, adopté par 108 gouvernements et la Commission européenne, |
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—

vu le programme d’action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, adopté par 108 gouvernements et la Commission européenne,

| — | vu les conclusions de la deuxième conférence tripartite ACP/CE/ONU-Habitat sur l’urbanisation durable comme réponse à l’éradication de la pauvreté urbaine, |
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—

vu les conclusions de la deuxième conférence tripartite ACP/CE/ONU-Habitat sur l’urbanisation durable comme réponse à l’éradication de la pauvreté urbaine,

| — | vu le document d’ONU-Habitat sur les défis de l’urbanisation, la gestion des déchets et le développement du 14 février 2014 (12), |
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—

vu le document d’ONU-Habitat sur les défis de l’urbanisation, la gestion des déchets et le développement du 14 février 2014 (12),

| A. | considérant que la pollution et ses effets délétères sur la santé humaine, l’environnement et la planète sont souvent négligés par les gouvernements et la communauté internationale, qu’il s’agisse d’effets directs (comme la pollution de l’air sur la santé humaine ou l’usage de pesticides sur l’environnement et la biodiversité) ou indirects (comme la pollution des sols qui entraîne celle des produits agricoles et concerne donc la santé humaine); |
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A.

considérant que la pollution et ses effets délétères sur la santé humaine, l’environnement et la planète sont souvent négligés par les gouvernements et la communauté internationale, qu’il s’agisse d’effets directs (comme la pollution de l’air sur la santé humaine ou l’usage de pesticides sur l’environnement et la biodiversité) ou indirects (comme la pollution des sols qui entraîne celle des produits agricoles et concerne donc la santé humaine);

| B. | considérant que la pollution est aujourd’hui le principal facteur environnemental de maladie et de mort dans le monde, le nombre de décès prématurés qui lui sont attribués étant estimé à neuf millions en 2015; |
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B.

considérant que la pollution est aujourd’hui le principal facteur environnemental de maladie et de mort dans le monde, le nombre de décès prématurés qui lui sont attribués étant estimé à neuf millions en 2015;

| C. | considérant que 92 % de la mortalité liée à la pollution concerne les pays à revenu faible ou intermédiaire et que, dans certains pays, les données sont très alarmantes; |
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C.

considérant que 92 % de la mortalité liée à la pollution concerne les pays à revenu faible ou intermédiaire et que, dans certains pays, les données sont très alarmantes;

| D. | considérant que, d’après les données de l’Organisation des Nations unies, la part de la population urbaine dans le monde était de 54 % en 2014 et atteindrait les 66 % d’ici 2050; |
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D.

considérant que, d’après les données de l’Organisation des Nations unies, la part de la population urbaine dans le monde était de 54 % en 2014 et atteindrait les 66 % d’ici 2050;

| E. | considérant que la part de la population urbaine en Afrique augmenterait de 54 % d’ici 2050; |
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E.

considérant que la part de la population urbaine en Afrique augmenterait de 54 % d’ici 2050;

| F. | considérant que l’accroissement de la population urbaine pose de nombreux problèmes, mais est également susceptible de faire progresser la prospérité et le développement, ainsi que l’inclusion des pays ACP dans les réseaux mondiaux, ce qui augmente les chances de trouver des solutions aux problèmes; |
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F.

considérant que l’accroissement de la population urbaine pose de nombreux problèmes, mais est également susceptible de faire progresser la prospérité et le développement, ainsi que l’inclusion des pays ACP dans les réseaux mondiaux, ce qui augmente les chances de trouver des solutions aux problèmes;

| G. | considérant que 62 % de la population urbaine en Afrique subsaharienne vit dans des banlieues délabrées, en général situées dans des zones fragiles du point de vue environnemental et ne disposant pas d’accès aux services de base tels que l’eau, l’assainissement, l’énergie, le transport et la gestion des déchets; que cette population africaine se trouve dès lors confrontée de manière maximale aux différentes sources de pollution et à leurs conséquences environnementales et sanitaires; |
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G.

considérant que 62 % de la population urbaine en Afrique subsaharienne vit dans des banlieues délabrées, en général situées dans des zones fragiles du point de vue environnemental et ne disposant pas d’accès aux services de base tels que l’eau, l’assainissement, l’énergie, le transport et la gestion des déchets; que cette population africaine se trouve dès lors confrontée de manière maximale aux différentes sources de pollution et à leurs conséquences environnementales et sanitaires;

| H. | considérant qu’il convient de donner la priorité aux stratégies de réduction de la production de déchets, tandis que le recyclage et le traitement des déchets ne devraient être considérés que comme des solutions de repli; |
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H.

considérant qu’il convient de donner la priorité aux stratégies de réduction de la production de déchets, tandis que le recyclage et le traitement des déchets ne devraient être considérés que comme des solutions de repli;

| I. | considérant que les insuffisances des services d’enlèvement des ordures et des systèmes de recyclage, les décharges dangereuses et les dégâts environnementaux — ainsi que les risques pour la santé qui en découlent — ont des répercussions au quotidien sur la vie de millions de personnes dans les États ACP; |
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I.

considérant que les insuffisances des services d’enlèvement des ordures et des systèmes de recyclage, les décharges dangereuses et les dégâts environnementaux — ainsi que les risques pour la santé qui en découlent — ont des répercussions au quotidien sur la vie de millions de personnes dans les États ACP;

| J. | considérant que la mauvaise gestion des déchets est un frein pour le développement économique et social des États ACP, en particulier dans les bidonvilles; |
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J.

considérant que la mauvaise gestion des déchets est un frein pour le développement économique et social des États ACP, en particulier dans les bidonvilles;

| K. | considérant que le manque de capacités en matière de gestion des déchets industriels et ménagers est très préjudiciable à la biodiversité dans les pays ACP, à leurs écosystèmes spécifiques, ainsi qu’à la flore et à la faune qui en dépendent; |
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K.

considérant que le manque de capacités en matière de gestion des déchets industriels et ménagers est très préjudiciable à la biodiversité dans les pays ACP, à leurs écosystèmes spécifiques, ainsi qu’à la flore et à la faune qui en dépendent;

| L. | considérant que dans certains États ACP, en l’absence de technologies adéquates, les travailleurs qui manipulent des déchets médicaux infectieux et des déchets industriels toxiques sont exposés à toute un éventail de risques; |
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L.

considérant que dans certains États ACP, en l’absence de technologies adéquates, les travailleurs qui manipulent des déchets médicaux infectieux et des déchets industriels toxiques sont exposés à toute un éventail de risques;

| M. | considérant que les insuffisances des pratiques de gestion des déchets, ainsi que l’absence d’un système de gestion des déchets efficient et pérenne, en particulier dans les zones rurales, sont à l’origine de problèmes persistants tels que l’inefficacité du ramassage des ordures, le faible taux de tri des déchets et l’incinération incontrôlée à ciel ouvert; |
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M.

considérant que les insuffisances des pratiques de gestion des déchets, ainsi que l’absence d’un système de gestion des déchets efficient et pérenne, en particulier dans les zones rurales, sont à l’origine de problèmes persistants tels que l’inefficacité du ramassage des ordures, le faible taux de tri des déchets et l’incinération incontrôlée à ciel ouvert;

| N. | considérant la vulnérabilité des îles du Pacifique confrontées aux déchets non traités, et notamment aux déchets plastiques; |
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N.

considérant la vulnérabilité des îles du Pacifique confrontées aux déchets non traités, et notamment aux déchets plastiques;

| O. | considérant que l’utilisation généralisée des masses d’eau comme déversoir à déchets et l’existence de décharges illégales ne fait qu’aggraver les problèmes d’assainissement dans les États ACP, assainissement qui est déjà de piètre qualité; |
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O.

considérant que l’utilisation généralisée des masses d’eau comme déversoir à déchets et l’existence de décharges illégales ne fait qu’aggraver les problèmes d’assainissement dans les États ACP, assainissement qui est déjà de piètre qualité;

| P. | considérant que l’écart, dans le domaine de la gestion des déchets, entre les politiques et la législation, d’une part, et la pratique réelle, d’autre part, dans les États ACP ne fait que se creuser, du fait du maintien des capacités à un niveau limité ou de l’absence d’installations de traitement des différents flux de déchets; |
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P.

considérant que l’écart, dans le domaine de la gestion des déchets, entre les politiques et la législation, d’une part, et la pratique réelle, d’autre part, dans les États ACP ne fait que se creuser, du fait du maintien des capacités à un niveau limité ou de l’absence d’installations de traitement des différents flux de déchets;

| Q. | considérant que la consommation mondiale d’équipements électriques et électroniques augmente; qu’il est essentiel, dans le cadre du programme de développement à l’horizon 2030, de traiter le cycle de vie des équipements électriques et électroniques dans son intégralité; |
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Q.

considérant que la consommation mondiale d’équipements électriques et électroniques augmente; qu’il est essentiel, dans le cadre du programme de développement à l’horizon 2030, de traiter le cycle de vie des équipements électriques et électroniques dans son intégralité;

| R. | considérant que de nombreuses villes d’États membres de l’Union européenne ont été confrontées par le passé à des problèmes qui découlaient de l’accroissement de la production de déchets et d’insuffisances dans la gestion de ceux-ci, mais que ces villes ont su résoudre de tels problèmes par des campagnes d’éducation combinées à une amélioration et à une meilleure application de la législation; |
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R.

considérant que de nombreuses villes d’États membres de l’Union européenne ont été confrontées par le passé à des problèmes qui découlaient de l’accroissement de la production de déchets et d’insuffisances dans la gestion de ceux-ci, mais que ces villes ont su résoudre de tels problèmes par des campagnes d’éducation combinées à une amélioration et à une meilleure application de la législation;

| S. | considérant que, depuis les années 1970, il existe un phénomène d’exportation vers les États ACP de déchets dangereux ou toxiques, parfois en provenance des pays de l’Union européenne; que la responsabilité des pays exportateurs de tels déchets doit être considérée comme aussi importante que celle des pays importateurs; |
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S.

considérant que, depuis les années 1970, il existe un phénomène d’exportation vers les États ACP de déchets dangereux ou toxiques, parfois en provenance des pays de l’Union européenne; que la responsabilité des pays exportateurs de tels déchets doit être considérée comme aussi importante que celle des pays importateurs;

| T. | considérant que l’environnement urbain produit des types de déchets qui ont souvent de graves répercussions pour la santé humaine et la viabilité environnementale; |
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T.

considérant que l’environnement urbain produit des types de déchets qui ont souvent de graves répercussions pour la santé humaine et la viabilité environnementale;

| U. | considérant que, comme déjà relevé dans la résolution du 20 décembre 2017 sur l’économie bleue, l’intensification des efforts dans la gestion des déchets, notamment en lien avec les recommandations du programme d’action mondial pour la protection du milieu marin, est primordiale pour la préservation du potentiel de l’économie bleue, la pollution marine étant due, en grande partie, à des facteurs terrestres tels que l’accumulation des déchets plastiques; |
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U.

considérant que, comme déjà relevé dans la résolution du 20 décembre 2017 sur l’économie bleue, l’intensification des efforts dans la gestion des déchets, notamment en lien avec les recommandations du programme d’action mondial pour la protection du milieu marin, est primordiale pour la préservation du potentiel de l’économie bleue, la pollution marine étant due, en grande partie, à des facteurs terrestres tels que l’accumulation des déchets plastiques;

| V. | considérant que les objectifs de l’économie bleue, énoncés dans la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 20 décembre 2017, visent notamment à préserver l’environnement via une action menée conjointement entre les États ACP et les acteurs privés touchant différents secteurs, dont la gestion durable et suffisante des déchets; |
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V.

considérant que les objectifs de l’économie bleue, énoncés dans la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 20 décembre 2017, visent notamment à préserver l’environnement via une action menée conjointement entre les États ACP et les acteurs privés touchant différents secteurs, dont la gestion durable et suffisante des déchets;

| W. | considérant que les catastrophes naturelles telles que les séismes et les ouragans, qui affectent très souvent les pays ACP, à une intensité qui ne peut être appelée qu’à augmenter s’agissant des ouragans étant donné les effets du changement climatique, peuvent entraîner une production massive de déchets, ce qui suppose à son tour des répercussions sans précédent pour la santé de la population; |
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W.

considérant que les catastrophes naturelles telles que les séismes et les ouragans, qui affectent très souvent les pays ACP, à une intensité qui ne peut être appelée qu’à augmenter s’agissant des ouragans étant donné les effets du changement climatique, peuvent entraîner une production massive de déchets, ce qui suppose à son tour des répercussions sans précédent pour la santé de la population;

| X. | considérant que l’urbanisation et la mauvaise gestion des déchets sont aussi des facteurs de pollution des océans, et par conséquent ont des répercussions sur les activités locales liées aux ressources marines (pêche, tourisme); |
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X.

considérant que l’urbanisation et la mauvaise gestion des déchets sont aussi des facteurs de pollution des océans, et par conséquent ont des répercussions sur les activités locales liées aux ressources marines (pêche, tourisme);

| Y. | considérant que l’augmentation en flèche de l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) et le fort taux d’obsolescence des produits technologiques, surtout des ordinateurs et des téléphones portables, entraîne une augmentation des flux de déchets électroniques, et notamment de métaux rares et dangereux, pour lesquels des capacités de gestion durables et suffisantes restent à trouver, et qui s’accumulent avec les déchets urbains dans les décharges; |
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Y.

considérant que l’augmentation en flèche de l’utilisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) et le fort taux d’obsolescence des produits technologiques, surtout des ordinateurs et des téléphones portables, entraîne une augmentation des flux de déchets électroniques, et notamment de métaux rares et dangereux, pour lesquels des capacités de gestion durables et suffisantes restent à trouver, et qui s’accumulent avec les déchets urbains dans les décharges;

| Z. | considérant que les tentatives pour améliorer la situation ne sont pas suffisantes pour faire face à la forte croissance démographique et l’urbanisation galopante; que la production de déchets par habitant augmente à mesure que l’économie croît; |
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Z.

considérant que les tentatives pour améliorer la situation ne sont pas suffisantes pour faire face à la forte croissance démographique et l’urbanisation galopante; que la production de déchets par habitant augmente à mesure que l’économie croît;

| AA. | considérant que l’usage du plastique est un des principaux fléaux sur les zones côtières et les îles, comme l’a rappelé la conférence des Nations unies sur les océans en juin 2017; |
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AA.

considérant que l’usage du plastique est un des principaux fléaux sur les zones côtières et les îles, comme l’a rappelé la conférence des Nations unies sur les océans en juin 2017;

| BB. | considérant qu’il incombe au premier chef aux pouvoirs publics d’assurer un service correct de gestion des déchets et que l’enlèvement des ordures dans la plupart des États ACP, géré au niveau municipal, repose sur la méthode de la «collecte au klaxon»; |
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BB.

considérant qu’il incombe au premier chef aux pouvoirs publics d’assurer un service correct de gestion des déchets et que l’enlèvement des ordures dans la plupart des États ACP, géré au niveau municipal, repose sur la méthode de la «collecte au klaxon»;

| CC. | considérant que, dans de nombreux États ACP, le savoir-faire limité concernant les possibilités de collecte séparée et le coût élevé de la collecte en vrac représentent un frein pour l’amélioration des systèmes de gestion des déchets, ce qui limite à son tour le recours aux possibilités de réutilisation, de recyclage et de transformation; |
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CC.

considérant que, dans de nombreux États ACP, le savoir-faire limité concernant les possibilités de collecte séparée et le coût élevé de la collecte en vrac représentent un frein pour l’amélioration des systèmes de gestion des déchets, ce qui limite à son tour le recours aux possibilités de réutilisation, de recyclage et de transformation;

| DD. | considérant que, dans la plupart des localités des États ACP, la réglementation dispose que la gestion des déchets incombe aux municipalités, alors que celles-ci ne disposent pas des équipements suffisants pour assurer le ramassage et le traitement des déchets, et que cette réglementation représente désormais un obstacle à l’investissement privé dans la gestion des déchets; |
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DD.

considérant que, dans la plupart des localités des États ACP, la réglementation dispose que la gestion des déchets incombe aux municipalités, alors que celles-ci ne disposent pas des équipements suffisants pour assurer le ramassage et le traitement des déchets, et que cette réglementation représente désormais un obstacle à l’investissement privé dans la gestion des déchets;

| EE. | considérant que les acteurs informels issus de la société civile locale qui œuvrent à la gestion des déchets devraient être encouragés à régulariser et formaliser leur travail pour pouvoir participer pleinement et officiellement à cette activité économique; |
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EE.

considérant que les acteurs informels issus de la société civile locale qui œuvrent à la gestion des déchets devraient être encouragés à régulariser et formaliser leur travail pour pouvoir participer pleinement et officiellement à cette activité économique;

| FF. | considérant que, dans certains cas, l’entrée d’acteurs privés sur le marché a permis d’améliorer la collecte des déchets solides; considérant néanmoins qu’une puissance publique dotée des moyens suffisants est tout à fait légitime à s’occuper en premier lieu de la collecte des déchets; |
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FF.

considérant que, dans certains cas, l’entrée d’acteurs privés sur le marché a permis d’améliorer la collecte des déchets solides; considérant néanmoins qu’une puissance publique dotée des moyens suffisants est tout à fait légitime à s’occuper en premier lieu de la collecte des déchets;

| GG. | considérant que les efforts de recyclage peuvent améliorer l’environnement urbain tout en créant des perspectives de revenus pour la population et en améliorant les moyens de subsistance; |
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GG.

considérant que les efforts de recyclage peuvent améliorer l’environnement urbain tout en créant des perspectives de revenus pour la population et en améliorant les moyens de subsistance;

| HH. | considérant que les pratiques globales de gestion des déchets au niveau national et au niveau local réduisent les répercussions préjudiciables pour la santé humaine et aident les services de santé à être à la hauteur des coûts de ces problèmes; |
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HH.

considérant que les pratiques globales de gestion des déchets au niveau national et au niveau local réduisent les répercussions préjudiciables pour la santé humaine et aident les services de santé à être à la hauteur des coûts de ces problèmes;

| II. | considérant que l’application des règlements et conventions en matière de déchets et le contrôle de celle-ci sont fortement entravés par le manque de bonne gouvernance et de transparence, voire, dans certains cas, par l’existence d’une corruption généralisée; |
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II.

considérant que l’application des règlements et conventions en matière de déchets et le contrôle de celle-ci sont fortement entravés par le manque de bonne gouvernance et de transparence, voire, dans certains cas, par l’existence d’une corruption généralisée;

| 1. | demande à l’Union européenne et à la communauté internationale d’appuyer de manière active le développement des stratégies nationales de gestion des déchets et d’une économie circulaire en fournissant un financement adéquat et en assurant leur suivi, en participant au renforcement des capacités nationales dans les pays à revenu faible et intermédiaire et en fournissant aide et assistance par l’intermédiaire notamment d’une expertise technique et administrative, c’est-à-dire d’assurer l’accès de tous à des services élémentaires de gestion des déchets, de mettre un terme à la mise en décharge et à l’incinération incontrôlées de déchets, de contrôler les déchets dangereux et de se concentrer sur la prévention des déchets (les 3 R: réduire, réutiliser, recycler); invite les autorités nationales, avec l’aide de l’Union européenne, à créer une stratégie adéquate dans le but de créer des emplois à travers une formation ad hoc; |
| --- | --- |

1.

| 2. | souligne que, pour que la législation relative aux déchets produise tout son effet, il est essentiel de créer un état d’esprit qui donne la priorité à la prévention de la production de déchets, à la réduction des déchets et à la collecte des déchets; recommande, à cette fin, l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation dans les écoles et chez les enfants de manière générale; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’insalubrité environnementale provoque plus de 12,6 millions de décès par an, un chiffre qui devrait exploser dans les années à venir à cause du boom démographique que subit l’Afrique; |
| --- | --- |

3.

| 4. | rappelle qu’il incombe au premier chef aux pouvoirs publics d’assurer un service correct de gestion des déchets; invite les États ACP à créer, le cas échéant, un ministère de l’urbanisme et de l’environnement chargé de mettre en œuvre la politique d’urbanisme et de mettre au point des plans stratégiques en matière d’urbanisme et des plans d’action environnementale en partenariat étroit avec les collectivités locales; souligne que le passage d’une politique de gestion des déchets à une politique de gestion des ressources suppose une coopération étroite entre tous les niveaux des pouvoirs publics, et notamment avec les autorités locales, ainsi que l’appui actif du secteur informel; |
| --- | --- |

4.

| 5. | insiste sur le fait que c’est au niveau local que l’on peut obtenir les résultats les plus tangibles, grâce à une combinaison de réglementations locales et de régimes de collecte et de prévention de la production de déchets adaptés à la situation locale, et auxquels participent les citoyens; rappelle qu’il incombe aux autorités nationales d’appuyer ces échelons locaux, qui manquent souvent des financements et des équipements nécessaires pour exercer leurs responsabilités; |
| --- | --- |

5.

| 6. | demande à l’Union européenne d’élaborer des règles pour que les entreprises de l’Union soient des partenaires efficaces en matière de gestion de l’environnement et investissent de manière responsable et durable dans les États ACP en tenant compte des conséquences de leurs investissements en matière de production de déchets, ainsi que des possibilités de réutiliser ou de recycler les déchets produits; souligne également qu’il est nécessaire de développer les systèmes de recyclage à petite échelle qui existent dans les entreprises tout en mettant fin aux pratiques professionnelles dangereuses; souligne que les entreprises doivent prévoir une feuille de route en ce qui concerne la méthode de gestion des déchets produits afin de mettre en œuvre une stratégie de gestion au sein des projets d’investissements; |
| --- | --- |

6.

| 7. | insiste sur le fait que la rapidité des phénomènes d’innovation, de miniaturisation et de remplacement des produits, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de l’équipement grand public, contribue à la multiplication des déchets électriques et électroniques; s’alarme de l’ampleur du trafic de déchets électriques et électroniques dans la plupart des pays en développement, qui se traduit par leur traitement illégal et non conforme, indépendamment de l’existence ou non d’une législation nationale applicable à ces déchets; demande une approche mieux coordonnée qui optimise la prévention, la collecte et le traitement des déchets électriques et électroniques à l’échelle mondiale; demande à l’Union européenne et aux pays ACP de travailler plus étroitement avec le secteur privé afin de traiter de la responsabilité des entreprises dans la production d’équipements électriques et électroniques, notamment aux premières étapes du cycle de vie de ces équipements, à savoir l’achat des matières premières, la conception et la production, ainsi qu’au stade de la réparation, de la réutilisation et de la remise à niveau de ces équipements; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que les déchets non collectés constituent une menace grave pour la santé publique dans les pays en développement, en particulier pour les enfants qui vivent dans des foyers sans service de collecte des déchets, tandis que l’engorgement des canalisations aggrave les inondations et contribue à la propagation des maladies infectieuses; s’alarme des conséquences de la mise en décharge et de l’incinération à ciel ouvert sur la santé et l’environnement (grave pollution des sols, des eaux douces, des eaux souterraines et des mers; au niveau local, pollution de l’air et changement climatique); insiste sur le fait que, selon le rapport sur les perspectives mondiales en matière de gestion des déchets du programme des Nations Unies pour l’environnement (2015), le coût de l’inaction dans les pays en développement (en termes de soins de santé, de perte de productivité, de dégâts causés par des inondations, de coûts de nettoyage, etc.) est 5 à 10 fois supérieur au coût financier par habitant d’une gestion des déchets en bonne et due forme; invite instamment la Commission, compte tenu de ces éléments, à créer des mesures véritablement susceptibles d’être incitatives, pour encourager les investissements publics dans une gestion des flux de déchets respectueuse de l’environnement dans les États ACP; souligne qu’il convient que toute mesure incitative destinée à encourager la participation du secteur privé favorise la durabilité, la création d’emplois offrant des droits pleins et entiers, ainsi qu’une création de richesse qui garantisse le développement durable; considère que les mesures incitatives aux investissements pourraient inclure l’abaissement des contributions, la défiscalisation, des mesures incitatives pour promouvoir l’embauche, en particulier de jeunes, et la formation du personnel, ainsi que l’échange de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

8.

| 9. | invite la Commission à mettre en place, en collaboration avec les États ACP, des campagnes de sensibilisation au tri des déchets et à l’utilisation responsable des sacs plastiques, notamment au travers des programmes d’éducation scolaire; |
| --- | --- |

9.

| 10. | rappelle que, dans l’élaboration des stratégies nationales de gestion des déchets, il convient de tenir compte de la biodiversité et des écosystèmes locaux, qui ont une importante valeur écologique, culturelle et esthétique et dont les pays ACP dépendent, plus que d’autres, pour l’approvisionnement en nourriture et en eau, ainsi qu’en matière de santé et de tourisme; |
| --- | --- |

10.

| 11. | observe avec inquiétude que, selon le programme des Nations Unies pour l’environnement et Interpol, le trafic illégal de déchets dangereux constitue l’un des cinq principaux secteurs de la criminalité environnementale; invite instamment les États ACP qui ne l’auraient pas encore fait, à signer les conventions de Bâle (13), Bamako (14), Stockholm (15) et Rotterdam (16), et l’ensemble des États ACP à adopter une législation efficace interdisant l’importation et l’exportation de déchets dangereux et sanctionnant leur mise en décharge sauvage, faisant du trafic illicite de déchets une infraction pénale; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’accroître la part de l’aide publique au développement affectée à la réforme de la gouvernance et du secteur judiciaire afin de prévenir et de combattre la criminalité environnementale, notamment dans les pays les moins avancés; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite instamment les États ACP qui ne l’ont pas encore fait à interdire formellement l’importation, la fabrication et la vente sur leur territoire des sachets plastiques non biodégradables, fortement nuisibles à l’environnement; |
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12.

| 13. | invite les États ACP, l’Union européenne et la communauté internationale à redoubler d’efforts dans la mise en place des recommandations du Programme d’action mondial pour la protection du milieu marin, qui visent à préserver le potentiel de l’économie bleue afin de réduire progressivement les risques de disparition des moyens de subsistance des pays côtiers de la région ACP, en particulier des petits États insulaires, lesquels dépendent fortement de ce secteur pour leur survie, et à appuyer les plans nationaux de développement socio-économique pour la durabilité de ces pays; |
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13.

| 14. | souligne la nécessité de sanctions réellement dissuasives et appliquées pour décourager les contrevenants; |
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14.

| 15. | invite les États ACP à mettre au point des stratégies intégrées de gestion des déchets qui prévoient des réexamens périodiques et un suivi adéquat des systèmes de gestion des déchets; demande à l’Union européenne et aux autres organisations internationales concernées de mettre au point des critères mesurables ad hoc par pays, qui permettent aux États ACP d’améliorer leur système de gestion des déchets; recommande de publier des rapports annuels sur la gestion des déchets permettant une évaluation des dispositifs d’aide et d’assistance mis en place au regard des résultats obtenus; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite les pays ACP à utiliser les fonds et les ressources dans le but de lancer des projets pilotes dans le domaine spécifique de la gestion vertueuse des déchets, dans le but de créer un modèle reconductible dans d’autres domaines; |
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16.

| 17. | invite les pays ACP à investir dans l’éducation au recyclage et à l’hygiène ainsi que dans la formation du personnel local à la gestion sûre et écologiquement viable des déchets; invite à ce que l’information soit étendue non seulement aux ouvriers mais également à la population dans son ensemble, à commencer par les enfants dans les écoles, dans le but de sensibiliser les personnes à la nécessité d’une approche soutenable en matière environnementale et en matière de politique de traitement des déchets; |
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17.

| 18. | réaffirme l’importance des mesures quotidiennes et simples de traitement des déchets; invite les États ACP à investir dans des infrastructures simples et durables au niveau municipal pour permettre aux habitants des villages et des quartiers d’améliorer le traitement de leurs déchets et d’utiliser les sous-produits de tels systèmes; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande à l’Union européenne de fournir aux États ACP une assistance et un savoir-faire techniques, financiers, logistiques et administratifs dans le domaine de la gestion des déchets et de l’économie circulaire afin de promouvoir les bonnes pratiques et les compétences, ainsi que le transfert de technologies et de matériel et d’équipement techniques, y compris dans les domaines du plastique et des déchets radioactifs, biologiques, chimiques et biomédicaux; |
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19.

| 20. | rappelle les effets bénéfiques que les partenariats entre villes de pays de l’Union européenne et de pays ACP peuvent avoir en termes d’échange de bonnes pratiques et invite les maires et les autorités locales à s’engager dans la recherche de nouveaux partenariats et à renforcer les partenariats existants; |
| --- | --- |

20.

| 21. | invite les organisations de la société civile qui prennent part à l’action en faveur de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources, dans les pays de l’Union européenne comme dans les pays ACP, à construire des partenariats, à élaborer des programmes communs et à partager leurs connaissances; |
| --- | --- |

21.

| 22. | invite l’Union européenne à fournir aux États ACP les savoir-faire technologiques en matière de recyclage des déchets notamment plastiques et en aluminium; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite l’Union européenne, en collaboration avec les pays ACP, à recenser les sites et les aires géographiques où la gestion des déchets semble être plus sensible afin de mettre sur pied une stratégie d’intervention efficiente et efficace; |
| --- | --- |

23.

| 24. | invite les États ACP à mettre en place dans les meilleurs délais des systèmes régionaux de réaction d’urgence pour assurer une bonne gestion des déchets et un accès à l’assainissement en cas de crise humanitaire, telle qu’un conflit ou une catastrophe naturelle, permettant un retour rapide à la normale; |
| --- | --- |

24.

| 25. | rappelle que la gestion des déchets suppose une bonne gouvernance et souligne qu’il convient de faire de l’amélioration de la gestion des déchets et des ressources une partie intégrante de la stratégie d’atténuation du changement climatique; invite les États ACP à créer des plateformes de coopération avec les parties prenantes et les organisations de la société civile afin d’améliorer l’approche visant à réduire, à réutiliser et à recycler les déchets (les 3 R); invite en outre à créer des plateformes semblables de coopération entre États membres de l’Union européenne et États ACP; |
| --- | --- |

25.

| 26. | rappelle que les initiatives, favorables à l’environnement, de valorisation énergétique des déchets peuvent contribuer à résoudre tant des problèmes liés aux déchets que des situations de précarité énergétique; invite les États ACP et l’Union européenne à coopérer plus étroitement dans ce domaine en concevant des programmes efficaces de collecte des déchets pour alimenter des installations de production d’énergie; |
| --- | --- |

26.

| 27. | insiste sur la nécessité d’encourager la valorisation énergétique des déchets; rappelle que la mise en décharge est l’une des principales sources de la production de méthane, un gaz à fort effet de serre; rappelle que les installations de biogaz permettent de traiter les déchets organiques pour produire du biogaz et contribuent ainsi à combler les besoins énergétiques tout en réduisant le rejet de gaz nocifs pour la santé dans l’atmosphère; recommande, dès lors, de faciliter et de financer l’adaptation de ces technologies pour qu’elles puissent être utilisées dans les zones urbaines en difficulté, notamment dans les banlieues délabrées; |
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27.

| 28. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des États ACP et des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux organisations régionales des États ACP. |
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28.

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(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

(2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

(3)  JO L 365 du 19.12.2014, p. 89.

(4)  JO L 370 du 30.12.2014, p. 44.

(5)  http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/study.pdf

(6)  http://ec.europa.eu/environment/waste/studies/pdf/plastics.pdf

(7)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(8)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(9)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 81.

(10)  JO L 226 du 6.9.2000, p. 3.

(11)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(12)  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2014_mauritius/pdf/un_habitat_presentation_en.pdf

(13)  http://www.basel.int/Portals/4/Basel%20Convention/docs/text/BaselConventionText-f.201409.pdf

(14)  https://au.int/sites/default/files/treaties/7774-treaty-0015_-_bamako_convention_on_hazardous_wastes_f.pdf

(15)  http://www.pops.int/Portals/0/download.aspx?d=UNEP-POPS-TREATY-NOTIF-CN681-2015.Fr.pdf

(16)  http://www.pic.int/Portals/5/download.aspx?d=UNEP-FAO-RC-CONVTEXT-2015.French.pdf

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| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/18 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/18

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RÉSOLUTION (1)

sur l’urgence de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme international

(2018/C 415/04)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018, |
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réunie à Bruxelles (Belgique) du 18 au 20 juin 2018,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l’accord de Cotonou de 2000, et ses versions révisées de 2005 et 2010, |
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vu l’accord de Cotonou de 2000, et ses versions révisées de 2005 et 2010,

| — | vu la déclaration commune adoptée lors du cinquième sommet Union Africaine-Union Européenne le 30 novembre 2017 à Abidjan (Côte-d’Ivoire), |
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vu la déclaration commune adoptée lors du cinquième sommet Union Africaine-Union Européenne le 30 novembre 2017 à Abidjan (Côte-d’Ivoire),

| — | vu la recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne sur: couper les sources de revenus des djihadistes — cibler le financement du terrorisme [2017/2203(INI)], |
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—

vu la recommandation du Parlement européen du 1er mars 2018 au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne sur: couper les sources de revenus des djihadistes — cibler le financement du terrorisme [2017/2203(INI)],

| — | vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (2), |
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vu la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (2),

| — | vu la stratégie antiterroriste de l’UE adoptée par le Conseil en 2005, |
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vu la stratégie antiterroriste de l’UE adoptée par le Conseil en 2005,

| — | vu la version révisée de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, adoptée par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» (JAI) lors de sa session du 19 mai 2014 et approuvée par le Conseil lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2014 (9956/14), |
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vu la version révisée de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, adoptée par le Conseil «Justice et Affaires intérieures» (JAI) lors de sa session du 19 mai 2014 et approuvée par le Conseil lors de sa réunion des 5 et 6 juin 2014 (9956/14),

| — | vu le dispositif de lutte contre le terrorisme de l’Union africaine, notamment la convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999, et son protocole additionnel adopté en juillet 2004, |
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vu le dispositif de lutte contre le terrorisme de l’Union africaine, notamment la convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée en juillet 1999, et son protocole additionnel adopté en juillet 2004,

| — | vu les résolutions 2396 (2017), 2395 (2017) et 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que toutes les autres résolutions sur la lutte contre le terrorisme, |
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vu les résolutions 2396 (2017), 2395 (2017) et 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que toutes les autres résolutions sur la lutte contre le terrorisme,

| — | vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée en 2006, |
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vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée en 2006,

| — | vu la résolution 70/291 de l’Assemblée générale des Nations unies de 2016 sur le cinquième examen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, |
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vu la résolution 70/291 de l’Assemblée générale des Nations unies de 2016 sur le cinquième examen de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies,

| — | vu la résolution 71/291 du 15 juin 2017 de l'Assemblée générale des Nations unies établissant le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations unies, |
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vu la résolution 71/291 du 15 juin 2017 de l'Assemblée générale des Nations unies établissant le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations unies,

| — | vu la proposition de cadre international global de lutte contre la propagande terroriste du 28 avril 2017 (S/2017/375) élaborée par le Comité des Nations unies contre le terrorisme, |
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vu la proposition de cadre international global de lutte contre la propagande terroriste du 28 avril 2017 (S/2017/375) élaborée par le Comité des Nations unies contre le terrorisme,

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, |
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vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,

| — | vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017), |
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vu la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (14445/2017),

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981, |
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vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de juin 1981,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

| A. | considérant que des attentats très meurtriers se sont produits ces dernières années dans plusieurs pays d’Afrique et de l’Union européenne et constituent donc un problème commun à l’Union européenne et aux pays ACP; que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable quelle que soit sa motivation; |
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A.

considérant que des attentats très meurtriers se sont produits ces dernières années dans plusieurs pays d’Afrique et de l’Union européenne et constituent donc un problème commun à l’Union européenne et aux pays ACP; que tout acte de terrorisme est criminel et injustifiable quelle que soit sa motivation;

| B. | considérant que la menace terroriste pour les sociétés européennes et les sociétés des pays ACP vient principalement de l’intérieur plutôt que d’individus étrangers; qu’il n’y a pas de lien établi entre le terrorisme et l’immigration; |
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B.

considérant que la menace terroriste pour les sociétés européennes et les sociétés des pays ACP vient principalement de l’intérieur plutôt que d’individus étrangers; qu’il n’y a pas de lien établi entre le terrorisme et l’immigration;

| C. | considérant que 90 % des attentats ont eu lieu dans des pays en proie à des conflits violents, exacerbés par l’accès largement répandu aux armes; |
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C.

considérant que 90 % des attentats ont eu lieu dans des pays en proie à des conflits violents, exacerbés par l’accès largement répandu aux armes;

| D. | considérant qu’en 2017, près de 1 800 attentats ont été commis sur le seul continent africain, dont la moitié par le groupe terroriste Al-Chabab; que le groupe «État islamique», qui a enregistré des pertes importantes en Iraq et en Syrie, cherche de nouveaux terrains de bataille sur le continent africain; qu’Al-Qaida étend ses réseaux en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, notamment au Niger, au Burkina Faso et au Nigeria; que ce sont majoritairement des musulmans qui ont été les victimes des terroristes djihadistes; |
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D.

considérant qu’en 2017, près de 1 800 attentats ont été commis sur le seul continent africain, dont la moitié par le groupe terroriste Al-Chabab; que le groupe «État islamique», qui a enregistré des pertes importantes en Iraq et en Syrie, cherche de nouveaux terrains de bataille sur le continent africain; qu’Al-Qaida étend ses réseaux en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, notamment au Niger, au Burkina Faso et au Nigeria; que ce sont majoritairement des musulmans qui ont été les victimes des terroristes djihadistes;

| E. | considérant que les organisations terroristes implantées dans la région du Sahel profitent de la fragilité des États de la région, de l’étendue et de la porosité des frontières, qui facilitent l’accès aux arsenaux libyens; que la pacification de la région n’est pas concevable sans la restauration de l’État, de l’ordre social et, d’une manière générale, de la stabilité en Libye; |
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E.

considérant que les organisations terroristes implantées dans la région du Sahel profitent de la fragilité des États de la région, de l’étendue et de la porosité des frontières, qui facilitent l’accès aux arsenaux libyens; que la pacification de la région n’est pas concevable sans la restauration de l’État, de l’ordre social et, d’une manière générale, de la stabilité en Libye;

| F. | considérant que les femmes et les enfants sont les plus vulnérables face au terrorisme et que les enfants en ont souffert de manière disproportionnée; considérant les innombrables cas de viols, d’enlèvements et d’enrôlements d’enfants, ainsi que de radicalisation d’enfants et de femmes; |
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F.

considérant que les femmes et les enfants sont les plus vulnérables face au terrorisme et que les enfants en ont souffert de manière disproportionnée; considérant les innombrables cas de viols, d’enlèvements et d’enrôlements d’enfants, ainsi que de radicalisation d’enfants et de femmes;

| G. | considérant que les réseaux terroristes se sont enrichis et assurent leur subsistance grâce à la mobilité accrue des capitaux, aux innovations dans le domaine de la finance, telles que les cryptomonnaies et le financement participatif, aux lacunes dans les législations fiscales et douanières, à l’absence d’une obligation de vigilance dans le commerce international et les industries extractives, et à des juridictions fiscales accommodantes; |
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G.

considérant que les réseaux terroristes se sont enrichis et assurent leur subsistance grâce à la mobilité accrue des capitaux, aux innovations dans le domaine de la finance, telles que les cryptomonnaies et le financement participatif, aux lacunes dans les législations fiscales et douanières, à l’absence d’une obligation de vigilance dans le commerce international et les industries extractives, et à des juridictions fiscales accommodantes;

| H. | considérant que le changement climatique contribue aux pénuries d’eau, de nourriture et d’autres ressources qui créent des conflits liés aux territoires, exacerbent la pauvreté et constituent un terreau fertile pour le terrorisme; |
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H.

considérant que le changement climatique contribue aux pénuries d’eau, de nourriture et d’autres ressources qui créent des conflits liés aux territoires, exacerbent la pauvreté et constituent un terreau fertile pour le terrorisme;

| I. | considérant que le phénomène des «combattants étrangers» a pris de l’ampleur; que des milliers de citoyens étrangers ont quitté leur pays pour rejoindre des groupes terroristes et des zones de conflit; que la chute territoriale imminente du groupe État islamique va probablement pousser un grand nombre d’entre eux à vouloir rentrer dans leur pays d’origine; que cette situation représente une grave menace pour la sécurité de ces pays; |
| --- | --- |

I.

considérant que le phénomène des «combattants étrangers» a pris de l’ampleur; que des milliers de citoyens étrangers ont quitté leur pays pour rejoindre des groupes terroristes et des zones de conflit; que la chute territoriale imminente du groupe État islamique va probablement pousser un grand nombre d’entre eux à vouloir rentrer dans leur pays d’origine; que cette situation représente une grave menace pour la sécurité de ces pays;

| J. | considérant l’imbrication de plus en plus évidente entre les réseaux du terrorisme et ceux de la criminalité organisée qui se livrent au commerce illicite d’armes, de pétrole, de ressources naturelles, de tabac, d’alcool, de drogues, d’espèces en voie d’extinction, de biens culturels ainsi qu’à la traite d’êtres humains; considérant que ces réseaux ont fortement contribué au financement du terrorisme; |
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J.

considérant l’imbrication de plus en plus évidente entre les réseaux du terrorisme et ceux de la criminalité organisée qui se livrent au commerce illicite d’armes, de pétrole, de ressources naturelles, de tabac, d’alcool, de drogues, d’espèces en voie d’extinction, de biens culturels ainsi qu’à la traite d’êtres humains; considérant que ces réseaux ont fortement contribué au financement du terrorisme;

| K. | considérant que l’internet, l’utilisation du dark web, les médias sociaux et les TIC ont fourni aux organisations terroristes un moyen de diffuser leur propagande, d’obtenir des fonds et de devenir des réseaux véritablement mondiaux sans avoir besoin d’une base physique; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’internet, l’utilisation du dark web, les médias sociaux et les TIC ont fourni aux organisations terroristes un moyen de diffuser leur propagande, d’obtenir des fonds et de devenir des réseaux véritablement mondiaux sans avoir besoin d’une base physique;

| L. | considérant que, dans les régions concernées, les missions de maintien de la paix ont contribué de façon croissante aux actions de lutte contre le terrorisme, y compris à la protection des civils et à la prévention des menaces potentielles; considérant les inquiétudes suscitées par le fait que l’accroissement de l’assistance militaire pourrait se faire aux dépens de l’aide au développement; |
| --- | --- |

L.

considérant que, dans les régions concernées, les missions de maintien de la paix ont contribué de façon croissante aux actions de lutte contre le terrorisme, y compris à la protection des civils et à la prévention des menaces potentielles; considérant les inquiétudes suscitées par le fait que l’accroissement de l’assistance militaire pourrait se faire aux dépens de l’aide au développement;

| M. | considérant que le terrorisme et l’extrémisme violent ne peuvent être vaincus par la seule force militaire ou policière; que les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme ne peuvent être efficaces qu’à condition de s’inscrire dans le cadre d’une approche plus globale combinant la gestion et la prévention des crises, la médiation et le dialogue politique, le renforcement des capacités et des institutions, et des efforts de développement; |
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M.

considérant que le terrorisme et l’extrémisme violent ne peuvent être vaincus par la seule force militaire ou policière; que les efforts déployés pour lutter contre le terrorisme ne peuvent être efficaces qu’à condition de s’inscrire dans le cadre d’une approche plus globale combinant la gestion et la prévention des crises, la médiation et le dialogue politique, le renforcement des capacités et des institutions, et des efforts de développement;

| N. | considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, y compris la mauvaise gouvernance, la corruption, l’absence d’état de droit, l’impunité, et les facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté et l'insécurité alimentaire, les fortes inégalités sociales et économiques, le manque d’accès à l’éducation, le chômage, les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique et l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

N.

considérant que les stratégies préventives de lutte contre le terrorisme devraient s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de la radicalisation, y compris la mauvaise gouvernance, la corruption, l’absence d’état de droit, l’impunité, et les facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté et l'insécurité alimentaire, les fortes inégalités sociales et économiques, le manque d’accès à l’éducation, le chômage, les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique et l’exclusion sociale;

| O. | considérant que la coopération au développement a un rôle essentiel à jouer dans l’optique d’éradiquer les conditions qu’exploitent les dirigeants terroristes; |
| --- | --- |

O.

considérant que la coopération au développement a un rôle essentiel à jouer dans l’optique d’éradiquer les conditions qu’exploitent les dirigeants terroristes;

| P. | considérant que le respect des droits fondamentaux et le maintien d’un bon équilibre entre mesures répressives, prévention et réhabilitation constituent des facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme; |
| --- | --- |

P.

considérant que le respect des droits fondamentaux et le maintien d’un bon équilibre entre mesures répressives, prévention et réhabilitation constituent des facteurs essentiels de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

| 1. | condamne fermement tous les actes terroristes et leurs auteurs; présente ses condoléances aux familles des victimes d’actes terroristes; affirme que l’aide aux victimes d’actes terroristes est un devoir impérieux des gouvernements; réaffirme que les actes de terrorisme ou le soutien apporté aux réseaux terroristes et au financement d’actes de terrorisme ne sauraient en aucun cas se justifier, quels qu’en soient les motifs sociaux, économiques, religieux ou politiques; |
| --- | --- |

1.

| 2. | estime primordial pour les pays de l’Union européenne et les pays ACP de mettre en œuvre une stratégie globale qui s’attaque aux causes profondes du terrorisme, par une justice efficace et indépendante et des politiques adaptées en matière de justice pénale, d’éducation et d’inclusion socio-économique, de répression et de contrôle aux frontières, en assurant la cohérence des politiques de sécurité, de défense, de commerce, de développement économique ainsi qu’en matière humanitaire; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que le développement et la sécurité sont étroitement liés; rappelle qu'il faut de toute urgence réduire les inégalités économiques et permettre aux États d’assurer leurs fonctions régaliennes, notamment en garantissant l’accès à éducation, à l’emploi, à la justice et à la santé afin d’offrir aux jeunes des pays partenaires des perspectives d'avenir positives; |
| --- | --- |

3.

| 4. | attire en particulier l’attention sur les défis en matière de bonne gouvernance, de renforcement de l’État, d’impunité et de droits de l’homme dans les pays les plus touchés par le terrorisme et l'instabilité; encourage tous les partenaires à œuvrer ensemble à l’éradication des causes profondes de l’instabilité qui peut mener à des conflits et à l’élaboration d’une stratégie cohérente afin d’améliorer la gouvernance, l’état de droit et la responsabilisation des institutions étatiques et régionales; |
| --- | --- |

4.

| 5. | rappelle que la radicalisation et le recrutement d’individus par des réseaux terroristes constituent un phénomène mondial; invite les États membres de l’Union et les pays ACP à redoubler d’efforts dans leur lutte contre la radicalisation en s’attaquant à ses causes profondes, y compris par l’intégration sociale et par l’éducation, et par des programmes visant à émanciper les minorités ethniques, religieuses et marginalisées; |
| --- | --- |

5.

| 6. | affirme que l’extrémisme religieux produit une rhétorique fallacieuse qui pousse les exclus vers le terrorisme; insiste sur l’importance d’y opposer des contre-discours marquants et des mesures visant à promouvoir le dialogue interconfessionnel dans les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, en particulier chez les jeunes, afin de renforcer la compréhension mutuelle et le respect; |
| --- | --- |

6.

| 7. | est convaincue que les femmes, les jeunes, la société civile et les communautés locales devraient être activement associées aux mesures de lutte contre le terrorisme, et en particulier aux mesures de déradicalisation et de prévention de la radicalisation; souligne le rôle positif joué par les dirigeants religieux dans la déradicalisation, comme c’est le cas au Cameroun et en Mauritanie; invite les États membres de l’Union et les pays ACP à tirer profit de ces initiatives et à continuer à échanger les pratiques exemplaires à ce sujet; |
| --- | --- |

7.

| 8. | réaffirme que l'objectif de nos systèmes de justice pénale devrait être de réinsérer les personnes dans la société afin qu'elles ne représentent plus un danger; demande dès lors des stratégies de réinsertion et de réintégration; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se déclare vivement préoccupée par le phénomène de la radicalisation en milieu carcéral, et invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP de s’attaquer à ce problème, notamment en finançant mieux les systèmes pénitentiaires, en évitant la surpopulation carcérale et en améliorant les systèmes administratifs afin d’identifier les détenus radicalisés, de surveiller et d’empêcher les processus de radicalisation, de prodiguer une formation spécifique au personnel pénitentiaire et de mettre en place des programmes éducatifs afin d'assurer la déradicalisation et une meilleure réinsertion sociale des anciens délinquants exposés au risque de radicalisation; |
| --- | --- |

9.

| 10. | insiste sur la nécessité de prévenir, de combattre et de sanctionner le financement du terrorisme conformément à la directive (UE) 2017/541 et aux recommandations faites par le Parlement européen; estime que le renforcement des contrôles et la surveillance des opérations financières, ainsi que l’intensification de la coopération et de l’échange d'informations en matière répressive, contribueraient à mettre fin au financement des activités liées au terrorisme et à identifier les réseaux terroristes et les structures de soutien; souligne que le blanchiment de capitaux, le commerce illicite, l’évasion fiscale et d’autres délits fiscaux sont d’importantes sources de financement du terrorisme, et que la détection et la répression de ces délits doivent dès lors constituer une priorité; se félicite des initiatives de l’Union européenne et des pays ACP visant à endiguer le trafic d’armes, de drogues, de biens culturels, etc., dont les bénéfices servent souvent à financer le terrorisme; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite les pays de l’Union et les pays ACP à intensifier leur lutte contre la criminalité transnationale organisée, et notamment contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants, d’armes et de drogues; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne l'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; |
| --- | --- |

11.

| 12. | invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP à renforcer leur coopération pour régler la question de l’utilisation des TIC par les terroristes, en particulier pour lutter contre la propagande et le recrutement via les médias sociaux; encourage les gouvernements à faire participer le secteur privé; salue la création du forum internet mondial pour la lutte contre le terrorisme, à l’initiative de l’industrie; invite la Commission à actualiser la stratégie en matière de cybersécurité de 2013 et à revoir la législation en vigueur sur la cybercriminalité; |
| --- | --- |

12.

| 13. | insiste sur l’importance de la coopération régionale et interrégionale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et exprime son soutien sans faille aux initiatives régionales telles que le dispositif de lutte contre le terrorisme de l’Union africaine; salue, en outre, la volonté politique dont font preuve les pays du G5 Sahel et invite l’Union européenne à renforcer le partenariat, en particulier le financement et le renforcement des capacités, entre l’Union et les pays du G5 Sahel dans tous les domaines où le G5 compte intégrer des politiques; |
| --- | --- |

13.

| 14. | appelle de ses vœux un renforcement de la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP ainsi qu’au niveau régional, afin de faciliter l’échange d’informations et de pratiques exemplaires pour prévenir l’impunité et promouvoir l’état de droit et le développement des capacités policières et judiciaire; invite l’Union européenne et ses États membres ainsi que les pays ACP à investir davantage dans le renforcement des capacités pour un meilleur échange d’informations et de pratiques exemplaires entre les agences de contrôle des frontières pour lutter contre l'activité terroriste transfrontalière; appelle la communauté internationale à soutenir l’initiative fondée sur la décision de la Libye, du Niger, du Soudan et du Tchad, réunis à Niamey le 3 avril 2018, de contrôler leurs frontières communes; |
| --- | --- |

14.

| 15. | estime que la communauté internationale et les partenaires régionaux devraient concentrer leurs actions sur le soutien au rétablissement de l’autorité de l’État dans les régions les plus touchées par le terrorisme et, notamment, du Sahel, du lac Tchad et de la Corne de l’Afrique; est convaincue que l’Union européenne devrait jouer un rôle de médiation et contribuer à la résolution pacifique des conflits; invite l’Union africaine, l’Union européenne et les Nations unies à unir leurs efforts et à établir une coordination internationale afin d’aider la Libye à sortir du chaos, en instaurant un dialogue avec d’autres acteurs clés tels que la Ligue arabe, les États-Unis et les pays du Maghreb; |
| --- | --- |

15.

| 16. | invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP à coopérer sans réserve avec les Nations unies et les organisations régionales de lutte contre le terrorisme; invite tous les États de l’Union et les pays ACP à signer et à ratifier les 19 conventions des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme; se félicite de la tenue du premier sommet des Nations unies des services de lutte contre le terrorisme, en juin 2018, comme l’a annoncé le secrétaire général des Nations unies lors du sommet de l’Union africaine et des Nations unies en janvier 2018; |
| --- | --- |

16.

| 17. | insiste sur la nécessité, pour les pays ACP et les États membres de l’Union européenne, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme, ainsi que contre toutes les autres formes de criminalité, sur l’état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique et judiciaire des politiques de lutte contre le terrorisme et d'une évaluation régulière de leur efficacité et de leur proportionnalité; |
| --- | --- |

17.

| 18. | rappelle l'interdiction, en toute circonstance, de la torture, consacrée par la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; |
| --- | --- |

18.

| 19. | insiste vivement sur le fait que la lutte contre le terrorisme ne doit pas entamer la capacité des agents humanitaires à apporter leur aide; fait valoir que, pour parvenir aux populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit non seulement être neutre, mais aussi être perçue comme telle; |
| --- | --- |

19.

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil ACP, à l’Union africaine et au secrétaire général des Nations unies. |
| --- | --- |

20.

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(1)  Adopté par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

(2)  JO L 88 du 31.3.2017, p. 6.

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| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/22 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/22

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RÉSOLUTION (1)

sur la crise humanitaire au Soudan du Sud

(2018/C 415/05)

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Bruxelles (Belgique) les 18, 19 et 20 juin 2018, |
| --- | --- |

—

réunie à Bruxelles (Belgique) les 18, 19 et 20 juin 2018,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu le rapport final du 12 avril 2018 du groupe d’experts du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du 12 avril 2018 du groupe d’experts du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud,

| — | vu le communiqué du 26 mars 2018 de la soixantième et unième session extraordinaire du Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) sur la situation au Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué du 26 mars 2018 de la soixantième et unième session extraordinaire du Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale sur le développement (IGAD) sur la situation au Soudan du Sud,

| — | vu la résolution 2406 (2018) et toutes les résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2406 (2018) et toutes les résolutions antérieures du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud,

| — | vu la déclaration du 8 mai 2017 de la troïka (États-Unis, Royaume-Uni et Norvège) et de l’Union européenne sur la situation en matière de sécurité au Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 8 mai 2017 de la troïka (États-Unis, Royaume-Uni et Norvège) et de l’Union européenne sur la situation en matière de sécurité au Soudan du Sud,

| — | vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 16 avril 2018 sur le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 16 avril 2018 sur le Soudan du Sud,

| — | vu les déclarations du 23 mars et du 14 décembre 2017 du président du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du 23 mars et du 14 décembre 2017 du président du Conseil de sécurité de l’ONU sur le Soudan du Sud,

| — | vu le communiqué de presse commun du 29 janvier 2017 de l’Union africaine, de l’IGAD et de l’ONU sur le Soudan du Sud, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de presse commun du 29 janvier 2017 de l’Union africaine, de l’IGAD et de l’ONU sur le Soudan du Sud,

| — | vu la résolution 2017/2683(RSP) du Parlement européen sur le Soudan du Sud et toutes les résolutions antérieures du Parlement européen sur le Soudan du Sud, |
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—

vu la résolution 2017/2683(RSP) du Parlement européen sur le Soudan du Sud et toutes les résolutions antérieures du Parlement européen sur le Soudan du Sud,

| — | vu la signature, le 21 décembre 2017, de l’accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, |
| --- | --- |

—

vu la signature, le 21 décembre 2017, de l’accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire,

| — | vu l’accord de l’IGAD sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud du 17 août 2015, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de l’IGAD sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud du 17 août 2015,

| — | vu le rapport mondial sur les crises alimentaires 2018, |
| --- | --- |

—

vu le rapport mondial sur les crises alimentaires 2018,

| — | vu l’accord révisé de Cotonou, |
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—

vu l’accord révisé de Cotonou,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

| — | vu le traité sur le commerce des armes, qui régit le commerce international d’armes conventionnelles, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le commerce des armes, qui régit le commerce international d’armes conventionnelles,

| A. | considérant que, depuis décembre 2013, le Soudan du Sud est le théâtre d’une guerre civile entres les forces restées fidèles au président Salva Kiir et les rebelles dirigés par l’ancien vice-président, Riek Machar; |
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A.

considérant que, depuis décembre 2013, le Soudan du Sud est le théâtre d’une guerre civile entres les forces restées fidèles au président Salva Kiir et les rebelles dirigés par l’ancien vice-président, Riek Machar;

| B. | considérant que toutes les parties au conflit poursuivent les combats en dépit de l’accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d’août 2015; que l’on continue à observer un mépris total du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire, que l’impunité demeure pour les violations et les abus commis pendant le conflit, même à l’égard des crimes de guerre, et que le conflit, en s’aggravant, tend de plus en plus à dégénérer en véritable guerre ethnique; |
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B.

considérant que toutes les parties au conflit poursuivent les combats en dépit de l’accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud d’août 2015; que l’on continue à observer un mépris total du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire, que l’impunité demeure pour les violations et les abus commis pendant le conflit, même à l’égard des crimes de guerre, et que le conflit, en s’aggravant, tend de plus en plus à dégénérer en véritable guerre ethnique;

| C. | considérant que les initiatives visant à relancer l’accord de paix de 2015 ont débouché sur un «Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire» obtenu grâce à la médiation de l’IGAD en décembre 2017, mais que toutes les parties ont violé le cessez-le-feu; |
| --- | --- |

C.

considérant que les initiatives visant à relancer l’accord de paix de 2015 ont débouché sur un «Accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire» obtenu grâce à la médiation de l’IGAD en décembre 2017, mais que toutes les parties ont violé le cessez-le-feu;

| D. | considérant que, selon l’ONU, 7 millions de Sud-Soudanais auront besoin d’aide humanitaire en 2018; que les mises en garde face au risque de famine ne tarissent pas depuis le début de l’année 2017, jusqu’à 2,4 millions connaissant la disette, plus de 260 000 enfants souffrant de grave malnutrition et le nombre de personnes soumises à une grave insécurité alimentaire étant appelé à atteindre 7,1 millions en 2018; |
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D.

considérant que, selon l’ONU, 7 millions de Sud-Soudanais auront besoin d’aide humanitaire en 2018; que les mises en garde face au risque de famine ne tarissent pas depuis le début de l’année 2017, jusqu’à 2,4 millions connaissant la disette, plus de 260 000 enfants souffrant de grave malnutrition et le nombre de personnes soumises à une grave insécurité alimentaire étant appelé à atteindre 7,1 millions en 2018;

| E. | considérant que la hausse de l’insécurité alimentaire est principalement due au conflit continu et aux déplacements qui ont contribué aux mauvaises récoltes; que la famine est considérée comme étant «d’origine humaine» et le résultat de tactiques de guerre, comme le souligne un rapport de l’ONU; |
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E.

considérant que la hausse de l’insécurité alimentaire est principalement due au conflit continu et aux déplacements qui ont contribué aux mauvaises récoltes; que la famine est considérée comme étant «d’origine humaine» et le résultat de tactiques de guerre, comme le souligne un rapport de l’ONU;

| F. | considérant qu’en raison du conflit, il y a désormais plus de 2,4 millions de réfugiés sud-soudanais dans les pays voisins, auxquels s’ajoutent 2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, dont 85 %, selon les estimations, sont des femmes et des enfants; |
| --- | --- |

F.

considérant qu’en raison du conflit, il y a désormais plus de 2,4 millions de réfugiés sud-soudanais dans les pays voisins, auxquels s’ajoutent 2 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, dont 85 %, selon les estimations, sont des femmes et des enfants;

| G. | considérant que plus de 14 000 soldats, membres des forces de police et de sécurité et civils sont actuellement déployés dans le cadre de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS); que, depuis février 2018, la MINUSS assure la protection de 204 247 personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dans des sites de protection; |
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G.

considérant que plus de 14 000 soldats, membres des forces de police et de sécurité et civils sont actuellement déployés dans le cadre de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS); que, depuis février 2018, la MINUSS assure la protection de 204 247 personnes déplacées à l’intérieur de leur pays dans des sites de protection;

| H. | considérant que selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies, en raison du conflit, 22 % seulement des installations et services médicaux sont en état de marche au Soudan du Sud; que le choléra, le paludisme et d’autres maladies ont déjà provoqué le décès de nombreuses personnes exposées à l’extrême pauvreté et dépourvues d’accès aux soins de santé; |
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H.

considérant que selon le bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies, en raison du conflit, 22 % seulement des installations et services médicaux sont en état de marche au Soudan du Sud; que le choléra, le paludisme et d’autres maladies ont déjà provoqué le décès de nombreuses personnes exposées à l’extrême pauvreté et dépourvues d’accès aux soins de santé;

| I. | considérant que toutes les parties au conflit se sont ingéniées à perturber l’acheminement de l’aide humanitaire et à frapper les acteurs humanitaires de taxes et de droits, entravant ainsi leur action et attisant la guerre; qu’au moins 101 membres du personnel humanitaire ont été tués depuis 2013; |
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I.

considérant que toutes les parties au conflit se sont ingéniées à perturber l’acheminement de l’aide humanitaire et à frapper les acteurs humanitaires de taxes et de droits, entravant ainsi leur action et attisant la guerre; qu’au moins 101 membres du personnel humanitaire ont été tués depuis 2013;

| J. | considérant que, malgré ces difficultés, les opérations d’aide humanitaire ont permis de secourir quelque 5,4 millions de personnes en 2017 sur les 6,2 millions de destinataires potentiels en état de détresse, grâce essentiellement à la présence de la mission des Nations unies au Soudan du Sud; |
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J.

considérant que, malgré ces difficultés, les opérations d’aide humanitaire ont permis de secourir quelque 5,4 millions de personnes en 2017 sur les 6,2 millions de destinataires potentiels en état de détresse, grâce essentiellement à la présence de la mission des Nations unies au Soudan du Sud;

| K. | considérant que les femmes et les enfants sont les premières victimes du conflit; que toutes les parties emploient le viol et les violences sexuelles comme armes de guerre; que 70 % des enfants sont déscolarisés; que les enlèvements collectifs d’enfants commis par des groupes armés dans des établissements scolaires sont à la hausse; que, selon les estimations, 19 000 enfants, essentiellement des garçons, ont été recrutés ou utilisés en tant que soldats par des forces et groupes armés dans le pays; |
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K.

considérant que les femmes et les enfants sont les premières victimes du conflit; que toutes les parties emploient le viol et les violences sexuelles comme armes de guerre; que 70 % des enfants sont déscolarisés; que les enlèvements collectifs d’enfants commis par des groupes armés dans des établissements scolaires sont à la hausse; que, selon les estimations, 19 000 enfants, essentiellement des garçons, ont été recrutés ou utilisés en tant que soldats par des forces et groupes armés dans le pays;

| L. | considérant que les femmes ne sont toujours pas représentées au Soudan du Sud et sont écartées des pourparlers de paix; |
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L.

considérant que les femmes ne sont toujours pas représentées au Soudan du Sud et sont écartées des pourparlers de paix;

| M. | considérant que la part de l’Union européenne et de ses États membres dans les fonds humanitaires alloués au Soudan du Sud est supérieure à 43 %; qu’en 2017, la Commission a mobilisé 248 millions d’euros pour faire face à la crise à l’intérieur du pays ainsi que dans les pays d’asile voisins; |
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M.

considérant que la part de l’Union européenne et de ses États membres dans les fonds humanitaires alloués au Soudan du Sud est supérieure à 43 %; qu’en 2017, la Commission a mobilisé 248 millions d’euros pour faire face à la crise à l’intérieur du pays ainsi que dans les pays d’asile voisins;

| N. | considérant que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique financée par le FED constitue la principale source de financement en appui aux efforts déployés par l’Union africaine et les communautés économiques régionales africaines dans le domaine de la paix et de la sécurité; |
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N.

considérant que la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique financée par le FED constitue la principale source de financement en appui aux efforts déployés par l’Union africaine et les communautés économiques régionales africaines dans le domaine de la paix et de la sécurité;

| O. | considérant que le Conseil de sécurité de l’ONU n’a pas décrété d’embargo sur les armes; que l’Union européenne en applique un depuis 2011; que des négociants établis dans des États membres de l’Union et dans des pays tiers, dont des entreprises publiques, ont livré des hélicoptères, des mitrailleuses, des mortiers et d’autres armes à diverses factions participant au conflit, en violation de l’embargo de l’Union européenne et du traité sur le commerce des armes, prolongeant ainsi les combats et augmentant la puissance destructrice; |
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O.

considérant que le Conseil de sécurité de l’ONU n’a pas décrété d’embargo sur les armes; que l’Union européenne en applique un depuis 2011; que des négociants établis dans des États membres de l’Union et dans des pays tiers, dont des entreprises publiques, ont livré des hélicoptères, des mitrailleuses, des mortiers et d’autres armes à diverses factions participant au conflit, en violation de l’embargo de l’Union européenne et du traité sur le commerce des armes, prolongeant ainsi les combats et augmentant la puissance destructrice;

| P. | considérant que le Soudan du Sud n’a pas ratifié l’accord de Cotonou révisé; |
| --- | --- |

P.

considérant que le Soudan du Sud n’a pas ratifié l’accord de Cotonou révisé;

| 1. | s’inquiète vivement de la poursuite du conflit et de la détérioration de la situation humanitaire au Soudan du Sud; invite l’ensemble des parties en présence à cesser sur-le-champ les hostilités, à respecter leurs obligations au titre de l’accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud et de l’accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire et à renouer leur dialogue de réconciliation nationale; souligne qu’il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit; |
| --- | --- |

1.

| 2. | insiste sur le fait que, pour être efficace et sans exclusive, le dialogue national doit être placé sous une conduite neutre, faire participer les groupes d’opposition, comprendre des représentants des femmes et comporter des citoyens sud-soudanais vivant en dehors du pays; |
| --- | --- |

2.

| 3. | souligne que l’Union africaine, soutenue par l’Union européenne et ses États membres, doit jouer un rôle actif dans la négociation d’un règlement politique pour arriver à une paix durable au Soudan du Sud, y compris en affectant plus de moyens à l’envoyé de l’Union africaine au Soudan du Sud; invite instamment l’Union européenne et ses États membres à intensifier l’aide humanitaire non militaire avec pour premier souci de répondre à l’appel de fonds de l’ONU et de mettre fin à l’insécurité alimentaire, dans le droit-fil des actions de l’ONU et des objectifs de développement durable (ODD); |
| --- | --- |

3.

| 4. | salue les progrès réalisés dernièrement dans la mise en place d’un tribunal mixte pour le Soudan du Sud et rappelle qu’il s’agit d’un élément fondamental de l’accord de paix de 2016 et d’un levier essentiel pour traduire en justice les criminels de guerre; invite l’Union africaine, avec le concours des Nations unies et de l’Union européenne, à achever sa création au plus vite, en donnant la priorité à la création de son pôle d’enquête; |
| --- | --- |

4.

| 5. | condamne les atteintes aux droits de l’homme commises par toutes les parties au conflit, dont des meurtres et des tortures, des viols et d’autres actes de violence sexuelle, mais aussi des enlèvements d’enfants, des attaques d’écoles, l’enrôlement d’enfants et des mauvais traitements; souligne que le recrutement d’enfants par des parties belligérantes et l’utilisation du viol comme arme de guerre constituent un crime de guerre punissable en vertu du droit international; |
| --- | --- |

5.

| 6. | reconnait la contribution des pays voisins concernant l’ouverture de couloirs humanitaires; demande instamment qu’un accès libre, sûr et sans entrave continue d’être assuré à toutes les zones, conformément au droit humanitaire international, mesure indispensable pour empêcher le retour de la famine en 2018; |
| --- | --- |

6.

| 7. | condamne toutes les attaques dirigées contre le personnel et les équipements humanitaires et invite toutes les parties au conflit du Soudan du Sud à garantir de bonnes conditions de sécurité propres à permettre l’acheminement de l’aide humanitaire; appelle de ses vœux des actions collectives fortes de la part de l’ensemble des donateurs, institutions de l’ONU et ONG, afin de faire face à la situation de manière plus systématique et résolue; |
| --- | --- |

7.

| 8. | demande aux autorités de veiller à ce que tout retour ou relocalisation de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays ait lieu dans la sécurité et la dignité; demande que soient appliquées des sanctions ciblées contre toute personnalité politique ou militaire importante du gouvernement ou de l’opposition qui commet des violations des droits de l’homme; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite de la décision qu’a prise le Conseil des ministres de l’IGAD lors de sa soixante et unième session, tenue le 26 mars 2018, d’imposer des sanctions ciblées aux auteurs de violations de l’accord sur la cessation des hostilités, la protection des civils et l’accès humanitaire, et encourage l’Union africaine à mettre en œuvre cette décision; |
| --- | --- |

9.

| 10. | regrette vivement que toutes les initiatives prises pour instaurer un embargo du Conseil de sécurité de l’ONU sur les transferts d’armes au Soudan du Sud aient échoué; invite l’ensemble des membres du Conseil de sécurité à souscrire à une telle interdiction; |
| --- | --- |

10.

| 11. | invite l’Union européenne à continuer d’appliquer l’embargo sur les armes qu’elle a décrété à elle seule contre le Soudan du Sud; déplore toutes les activités de courtage en armements et de transfert d’armes ou de technologies menées dans l’Union européenne ou sur le territoire de ses partenaires en faveur des belligérants du Soudan du Sud; demande instamment aux États membres d’enquêter sur toutes les accusations portées en la matière et de sanctionner comme il se doit les responsables de telles activités; |
| --- | --- |

11.

| 12. | salue la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de renforcer le mandat de la MINUSS et d’augmenter la dotation maximale en personnel et en moyens qui lui est consacrée, ainsi qu’à la force de police régionale; |
| --- | --- |

12.

| 13. | invite le Service européen pour l’action extérieure et les États membres de l’Union européenne à intensifier les efforts qu’ils déploient dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune et du groupe IGAD+ afin de parvenir au règlement du conflit, et notamment à renforcer la capacité de la MINUSS; |
| --- | --- |

13.

| 14. | condamne fermement le niveau élevé de corruption et l’ampleur des flux financiers illicites qui alimentent le conflit; demande aux autorités soudanaises de prendre des mesures pour renforcer la responsabilité financière et la transparence, notamment dans le secteur pétrolier, le respect des normes financières internationales ainsi qu’une collaboration responsable avec les secteurs financiers régionaux et internationaux, et encourage le Soudan du Sud à adhérer au groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe; |
| --- | --- |

14.

| 15. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et au président de l’Assemblée générale, à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE et au gouvernement du Soudan du Sud. |
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15.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 20 juin 2018 à Bruxelles (Belgique).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

35e session — Bruxelles (Belgique), 18-20 juin 2018

| 15.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 415/26 |
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15.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 415/26

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Réponses de la Commission aux questions écrites

(2018/C 415/06)

Questions 1-11

QUESTION 2/COM 1

posée par Michela Giuffrida

Objet: Relations ACP-UE

Si le partenariat qui nous unit est solide et est essentiel pour la croissance des pays ACP comme pour celle des États membres de l’Union européenne, je tiens à rappeler ici que notre relation est surtout axée autour de son volet économique. Des enjeux névralgiques que sont notamment le respect des droits de l’homme, l’état de droit, la démocratie, la gestion des flux migratoires, la croissance durable et la réduction de la pauvreté sont souvent considérés comme de moindre importance que les questions économiques.

Dans ces conditions, la Commission compte-t-elle réfléchir à la nécessité de mettre en place un accord plus vaste qui ne serait pas axé sur la seule croissance économique, mais accorderait davantage de place aux éléments précités, selon le principe de conditionnalité?

RÉPONSE À LA QUESTION 2/COM 1

Le nouvel accord est conçu comme un accord global couvrant plusieurs aspects des relations entre l’Union européenne et les 79 pays ACP, la dimension économique étant l’un d’entre eux.

Les questions liées aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, à la démocratie, à l’état de droit et à la bonne gouvernance, ainsi qu’à la migration et à la mobilité, demeureront au cœur du partenariat, comme le montre le mandat de négociations de l’Union européenne, où elles figurent en bonne place parmi les priorités stratégiques.

Selon nous, le futur accord devrait comprendre des dispositions dans lesquelles les parties réaffirmeront leur engagement à promouvoir, protéger et respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui sont universels et indivisibles, et à promouvoir les valeurs de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit ainsi que les principes de non-discrimination, d’égalité et de solidarité. En outre, les parties s’engageront à faire de la migration et de la mobilité des chances et à relever ensemble les défis dans ce domaine.

QUESTION 3/COM 2

posée par Sabine Lösing

Objet: Organisation à venir et mise en œuvre future des accords de partenariat économique

Les accords de partenariat économique (APE) constituent un volet capital de l’accord de Cotonou conclu entre l’Union européenne et les pays ACP. Or, les dispositions desdits APE servent les intérêts de l’Union européenne et sont souvent préjudiciables aux économies de ses pays partenaires. Si l’on veut stimuler le développement durable, il est essentiel d’inscrire dans ces accords des dispositions relatives au commerce qui soient équitables et favorisent la constitution de circuits d’approvisionnement local producteurs de valeur ajoutée dans les pays ACP. Jamais un pays ne s’est développé en s’appuyant sur le modèle de libéralisation des échanges que prône l’Union européenne.

La Commission compte-t-elle s’appliquer à revoir le référentiel employé pour concevoir et appliquer les APE en sorte de garantir aux pays ACP des conditions d’échange équitables?

RÉPONSE À LA QUESTION 3/COM 2

L’accord de Cotonou a pour objectifs essentiels l’éradication de la pauvreté et le développement durable, ainsi que le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il fournit un cadre prévoyant également la coopération au développement, y compris l’aide au commerce. La Commission a proposé que ces éléments continuent de former le cadre des accords de partenariat économique.

La Commission partage les objectifs de promotion de la capacité d’approvisionnement et de la valeur ajoutée dans les pays et régions ACP. Les accords de partenariat économique y contribuent en créant des possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements, des règles d’origine souples ainsi que des mesures ciblées d’aide au développement. Néanmoins, si les accords commerciaux peuvent établir les incitations appropriées, ils ne sauraient à eux seuls générer de l’activité économique. C’est pourquoi, conformément au nouveau consensus européen pour le développement et à la stratégie de l’Union pour l’aide au commerce mise à jour, les approches globales concernant les investissements et la création d’emplois durables sont actuellement élaborées aux niveaux national et régional.

Pour savoir dans quelle mesure ces objectifs sont atteints, la Commission assure le suivi de la mise en œuvre des accords de partenariat économique. De la même façon, des dispositions prévoient la révision régulière des accords de partenariat économique pour examiner leur mise en œuvre. Ces révisions sont menées avec le concours de nos pays partenaires et avec la participation des parties intéressées.

QUESTION 7/COM 3

posée par Jo Leinen

Objet: L’initiative chinoise «Une ceinture, une route» et les relations ACP-UE

Les contours et les objectifs de l’initiative chinoise «Ceinture et route» devenus plus précis, la Commission s’est lancée dans l’élaboration d’une stratégie de connectivité en direction de l’Asie.

Or, de toute évidence, cette initiative est également dirigée vers les pays africains et est, dès lors, amenée à avoir des conséquences sur les relations ACP-UE. Dans ces conditions, la Commission envisage-t-elle de mettre en place une stratégie comparable à destination de l’Afrique? Dans l’affirmative, autour de quels objectifs?

Dans le cas contraire, quelles mesures sont-elles prises afin d’atténuer les effets de l’initiative «Ceinture et route» sur les pays concernés ou d’en tirer parti?

RÉPONSE À LA QUESTION 7/COM 3

La stratégie globale de l’Union (1) reconnaît le poids économique croissant de l’Asie et demande une approche cohérente à l’égard des efforts de connectivité de la Chine vers l’occident.

L’Union a œuvré à l’élaboration d’une stratégie de l’UE en vue de relier l’Europe à l’Asie, d’abord par une communication conjointe, qui devrait être suivie de conclusions du Conseil.

La stratégie définira une vision européenne de la connectivité et du partenariat avec la région, de la réglementation au dialogue politique et de l’assistance technique à l’assistance financière, dans les domaines des transports, des réseaux électriques, des liaisons numériques et des échanges interpersonnels. Elle vise à garantir une connectivité durable, en aidant les pays à atteindre les objectifs de développement durable et les objectifs de l’Accord de Paris.

Des mécanismes financiers seront mis en place pour atteindre ces objectifs, lesquels associeront au dialogue politique des incitations financières publiques et la mobilisation de capitaux privés.

Sur le plan géographique, la communication conjointe se concentrera sur l’Europe et l’Asie, mais elle aura des implications pour le reste du monde: une meilleure gestion sur le plan de l’économie et des investissements plus durables au niveau local auront une incidence positive au niveau mondial.

L’initiative chinoise «Ceinture et route» a suscité de fortes attentes en Afrique en tant que catalyseur pour plusieurs grands projets d’infrastructure, conformément à l’Agenda 2063 de l’Union africaine, afin de promouvoir le développement du continent.

En l’absence d’un cadre transparent et d’informations sur l’engagement de la Chine en Afrique, il reste difficile d’évaluer l’impact de l’initiative en Afrique et d’associer la Chine aux mécanismes de coordination établis. L’Union renforce ses partenariats avec divers acteurs afin d’améliorer les approches coopératives en matière de connectivité et de mettre à disposition de nouveaux outils pour répondre, par exemple, aux risques liés à la dette et à l’évaluation de l’impact des projets d’investissement.

Dans le même temps, l’Union continue à entretenir un dialogue constructif avec la Chine au niveau bilatéral par la mise en place prévue d’un dialogue sur les questions de développement et a relancé le dialogue sur l’Afrique, ce qui permet des échanges plus approfondis sur les approches respectives du développement et de l’Afrique.

QUESTION 1/COM 4

posée par Thierry Cornillet

Objet: Nécessité de mieux communiquer sur les financements européens et de former les acteurs sur le terrain pour répondre aux projets

Les documents de travail des services de la Commission pour l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieurs indiquent qu’une large part des montants engagés n’a pas encore été dépensée. Malgré un effort de simplification, les procédures demeurent lourdes. Cette situation peut décrédibiliser l’UE: nos partenaires pensent parfois que nous avons pour objectif de ne pas débourser l’argent annoncé.

La Commission pourrait-elle proposer, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un programme de communication et de formation des acteurs locaux au montage de dossiers, pour les aider à mieux répondre aux critères et augmenter leurs chances de voir leurs projets retenus?

RÉPONSE À LA QUESTION 1/COM 4

Dans son rapport sur l’examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur, la Commission estime que l’exécution du budget est efficace. En particulier, comme l’indique le document de travail sur le Fond européen de développement (FED), l’exécution du budget est considérée comme efficace avec 50 % de crédits engagés, 31 % ayant fait l’objet de contrats et 13 % de crédits payés (à partir de juin 2017), et compte tenu du fait que le 11e FED n’a atteint sa vitesse de croisière que vers la fin 2016.

Dans le cadre du programme thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) pour les organisations de la société civile, les délégations de l’Union européenne organisent souvent des séances d’information pour les acteurs de terrain locaux concernant les appels à propositions pertinents, leurs objectifs et leurs modalités de soumission.

Des séances de formation sur mesure viennent compléter les séances d’information. L’Union entend poursuivre ces efforts pendant la période 2018-2020.

En outre, depuis le 16 avril 2018, la DEVCO Academy (2) offre un accès gratuit à des formations en ligne dans les domaines de la coopération internationale et du développement, y compris des cours de gestion financière et de gestion des contrats.

Pour ce qui est du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission prend bonne note des recommandations formulées. Elle étudiera et proposera des moyens les plus efficaces d’améliorer les activités de sensibilisation, d’information et de formation destinées aux acteurs locaux dans les pays partenaires.

QUESTION 4/COM 5

posée par Nathalie Griesbeck

Objet: Stabilisation et développement de la région sahélienne

La Conférence de haut niveau sur le Sahel du 23 février 2018, qui s’est tenue à Bruxelles, a débloqué le montant de 414 millions d’euros pour venir en aide à la force du G5 Sahel. Ce groupe est engagé dans la stabilité de la région, par la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Comment s’assurer que cette aide financière se répercute non seulement dans la sécurisation de cette zone, mais également dans le développement pérenne de la région, qui est un terreau fertile pour le développement d’idéologies extrémistes violentes?

RÉPONSE À LA QUESTION 4/COM 5

L’Union européenne est déjà très engagée dans la région du Sahel, en particulier dans les régions fragiles et transfrontalières. L’aide au développement fournie par l’Union européenne aux pays du G5 Sahel s’élève en tout à 3,8 milliards d’euros (2014-2020), dont 1,7 milliard d’euros est consacré à l’appui budgétaire. L’aide au développement de l’Union, en collaboration avec ses États membres, se monte à plus d’1,8 milliard d’euros.

La situation en matière de sécurité dans la région du Sahel continue de s’aggraver, comme le montrent l’attentat de grande ampleur récemment commis au cœur de Ouagadougou, le 2 mars dernier, et les attaques continuelles dont sont victimes les forces de défense et de sécurité dans la région des trois frontières entre le Burkina Faso, le Mali et le Niger ainsi que l’opération Barkhane et la MINUSMA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali). L’autorité de l’État fait toujours largement défaut dans de vastes zones du centre et du Nord du Mali, ainsi que le Nord du Burkina Faso. La population locale n’a pas accès aux services sociaux de base. Les causes sous-jacentes de l’instabilité, notamment la piètre gouvernance politique, financière et en matière de sécurité, alimente cette tendance.

Ces dernières années, pour contribuer à relever ces défis, l’Union européenne a élaboré une approche globale et, par la suite, une approche intégrée, combinant les aspects sécuritaire et de développement. Dans le cadre de la stratégie de l’UE au Sahel et de son plan d’action régional, le Sahel a constitué un véritable laboratoire pour l’élaboration de politiques et de stratégies intégrées de l’UE à l’aide d’instruments et de mesures embrassant tout l’éventail de la diplomatie, du développement, de la stabilisation, de l’aide humanitaire, et de la sécurité politique.

L’Union européenne est très satisfaite du résultat de la Conférence sur le Sahel qui s’est tenue à Bruxelles le 23 février 2018. Avec un total de 414 millions d’euros promis pour la Force conjointe du G5 Sahel, la conférence a constitué une étape importante en ce qui concerne nos efforts intégrés pour mobiliser un soutien à la région du Sahel. L’Union européenne a fourni 100 millions d’euros au titre de la facilité de paix pour l’Afrique à l’appui de la Force conjointe du G5 Sahel.

Afin de garantir la stabilisation à long terme et le développement durable dans la région, l’Union européenne a également pour objectif d’assortir les actions en matière de sécurité de mesures continues en faveur du développement, en vue de rétablir l’état de droit et les services sociaux de base, en particulier dans les zones fragilisées.

QUESTION 9/COM 6

posée par Alpha Ousmane (Burkina Faso)

Objet: Avenir du FED

Dans l’option actuelle, trois protocoles d’accord spécifiques avec les pays ACP sont prévus. Mais que deviendra le Fonds européen de développement (FED)?

L’approche de l’Union européenne soulève trois préoccupations:

| 1) | Où seront logés les PIR et comment seront-ils gérés? |
| --- | --- |

1)

Où seront logés les PIR et comment seront-ils gérés?

| 2) | Y a-t-il un PIR géré par l’Union africaine au profit de l’ensemble des pays ou chaque région conservera-t-elle son PIR? |
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2)

Y a-t-il un PIR géré par l’Union africaine au profit de l’ensemble des pays ou chaque région conservera-t-elle son PIR?

| 3) | Comment sera gérée la situation du Maghreb qui, bien qu’ayant un accord spécifique avec l’Union européenne, ne dispose pas de PIR? |
| --- | --- |

3)

Comment sera gérée la situation du Maghreb qui, bien qu’ayant un accord spécifique avec l’Union européenne, ne dispose pas de PIR?

RÉPONSE À LA QUESTION 9/COM 6

La Commission a récemment adopté sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après 2020 et publiera ses propositions sectorielles pour l’action extérieure le 14 juin.

En ce qui concerne l’action extérieure, y compris la coopération au développement, la Commission européenne envisage une simplification importante, afin de gagner en cohérence et en efficacité sans porter atteinte à ce qui fait le caractère unique de la coopération entre l’Union et ses partenaires: sa prévisibilité, sa nature politique et son niveau de financement.

Dans cet exercice global d’amélioration de la cohérence, il est proposé d’intégrer le Fonds européen de développement (FED) dans un instrument général de voisinage, de développement et de coopération au titre du budget de l’Union, et de promouvoir ses éléments clés dans un instrument général.

L’instrument général proposé aurait une composante géographique dominante, qui serait ventilée par régions du monde.

Le financement des actions régionales, ou ce que l’on appelle actuellement les programmes indicatifs régionaux (PIR), sera abordé au cours de la phase de programmation.

Sans préjuger des discussions et décisions à venir, l’intégration régionale et la coopération entre les pays partenaires pourraient continuer à bénéficier d’aides à différents niveaux. Au sein des sous-composantes prévues dans le futur règlement, des programmes régionaux pourraient être conçus tout en assurant, le cas échéant, une cohérence pour l’Afrique à l’échelle de l’ensemble du continent.

Dans le cadre de l’instrument général, le Maghreb serait couvert par la composante «voisinage». Là encore, la question de la programmation régionale est avant tout une question de programmation, qu’il conviendra de trancher ultérieurement.

QUESTION 10/COM 7

posée par Marlene Mizzi

Objet: Objectifs de développement durable

Les objectifs de développement durable (ODD), auxquels ont souscrit 193 pays, s’articulent autour de 17 objectifs déclinés en 169 cibles de portée universelle.

Dans ces conditions, la Commission peut-elle préciser ses projets d’investissement dans la mise en œuvre des ODD, au niveau de l’Union comme dans nos pays partenaires?

Cette question revêt une importance d’autant plus grande que les objectifs fixés ne se bornent pas à la seule politique économique, mais rejoignent également les enjeux d’inégalités sociales, l’impératif d’une économie plus soucieuse de l’écologie et la nécessité de préserver un environnement plus propice pour toutes les générations.

RÉPONSE À LA QUESTION 10/COM 7

La Commission européenne a choisi à des fins de mise en œuvre une approche en deux étapes: i) intégrer les objectifs de développement durable (ODD) dans le cadre politique européen et les priorités de la Commission; et ii) un travail de réflexion sur notre vision à plus long terme et sur les priorités des politiques sectorielles après 2020. Le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable d’ici à 2030», sur le suivi des ODD des Nations Unies, y compris sur l’Accord de Paris, est attendu pour second semestre 2018. Il s’inscrira dans le débat sur l’avenir de l’Europe et s’appuiera sur une analyse et un bilan des réalisations de l’Union dans la mise en œuvre des ODD. Une plate-forme multipartite a été mise en place pour assurer le suivi et l’échange des bonnes pratiques en matière de mise en œuvre des ODD, et une vue d’ensemble de leur engagement et de leur contribution figurera également en annexe.

En ce qui concerne spécifiquement la mise en œuvre des ODD par le truchement de la coopération au développement, l’Union et ses États membres ont convenu en juin 2017 d’un nouveau consensus européen pour le développement. Ce consensus forme un nouveau cadre commun pour la politique de développement des institutions et des États membres de l’Union, l’accent restant mis sur l’éradication de la pauvreté, compte tenu par ailleurs du lien entre les politiques de développement et l’aide humanitaire, l’environnement, le changement climatique, la migration et les politiques de sécurité. Les efforts seront axés sur la lutte contre les inégalités de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte. Le consensus européen a déjà éclairé les propositions de directives de négociation au Conseil sur un partenariat renouvelé avec les pays ACP.

Les engagements politiques devraient s’accompagner d’investissements. À cet égard, les ODD orientent la réflexion de l’Union sur le prochain cadre financier pluriannuel et les futurs instruments. La Commission investit d’ores et déjà dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires au travers d’une série d’initiatives. L’année dernière, a été lancée l’initiative Spotlight UE-ONU, à laquelle l’Union contribution à hauteur de 500 millions d’euros afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le plan d’investissement extérieur de l’Union devrait permettre de mobiliser plus de 44 milliards d’euros d’investissements dans les pays partenaires d’ici à 2020, en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, avec une contribution de 4,1 milliards d’euros de la Commission européenne. En outre, la Commission contribuera à hauteur de 30 millions d’euros au nouveau Fonds commun des Nations unies sur le Programme 2030.

Pour l’avenir, la Commission européenne s’est engagée à approfondir son dialogue politique avec les pays partenaires sur la base des ODD et à aider les pays partenaires à réaliser le Programme 2030 au niveau national, notamment en alignant leurs plans de développement nationaux sur les ODD.

QUESTION 6/COM 8

posée par Catherine Bearder

Objet: Trafic d’espèces sauvages et relations ACP-UE

Il y a deux ans, la Commission a adopté le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages, dont l’objectif 3.2 prône le renforcement des partenariats mondiaux entre les pays d’origine, de transit et de destination.

Quels pays ACP la Commission a-t-elle classés prioritaires pour la mise en place d’un dialogue renforcé et d’une coopération technique dans la lutte contre le trafic d’espèces sauvages?

Quelles démarches ont été engagées pour inscrire ce thème à l’ordre du jour des réunions de haut niveau avec les organisations régionales telle que l’Union africaine, la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Communauté de l’Afrique de l’Est?

Où en est-on de l’utilisation des instruments commerciaux comme moyens de pression en faveur de la lutte contre le trafic d’espèces sauvages? De telles dispositions font-elles partie du périmètre des négociations actuelles et à venir de l’accord de libre-échange ACP-UE?

RÉPONSE À LA QUESTION 6/COM 8

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de 2016 contre le trafic d’espèces sauvages, l’Union européenne et ses État membres investissent des ressources considérables en faveur d’actions de renforcement des partenariats auxquels participent les pays d’origine, de transit et de destination. Ainsi, près de 340 millions d’euros du budget de la coopération au développement extérieur de l’Union européenne ont été engagés en 2016 et en 2017, qui contribuent directement à l’achèvement des objectifs du plan d’action.

Sachant que le trafic d’espèces sauvages existe dans tous les pays ACP sous des formes variées (ivoire, bois de rose, pangolins, tortues, oiseaux, etc.), tous les pays ont reçu un soutien spécifique pour lutter contre ce fléau mais les priorités concernent les principales régions d’approvisionnement, à savoir Madagascar, l’Afrique centrale, l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique australe.

Les programmes de lutte contre le trafic d’espèces sauvages comprennent un soutien à des organisations internationales spécialisées dans la lutte contre la criminalité liée eu trafic d’espèces sauvages, comme le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC). La promotion du rôle des communautés locales dans la protection de la vie sauvage figure également parmi les priorités de l’Union et de ses États membres. À ces programmes participent de multiples partenaires aux niveaux mondial, régional, national et local. Ils comprennent un vaste éventail d’activités: gestion durable des zones protégées, amélioration des moyens de subsistance des communautés locales grâce à des activités économiques et à la fourniture de services écosystémiques (eau, énergie, emplois «verts», viande d’animaux sauvages, etc.), démantèlement des réseaux criminels.

L’Union européenne s’est montrée très active dans le dialogue avec les pays ACP à travers des réunions avec les acteurs régionaux tels que l’Union africaine, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, mais également dans des enceintes comme le partenariat pour les forêts du bassin du Congo. Par ailleurs, les programmes régionaux en matière d’environnement et de vie sauvage comportent des partenariats avec les autorités régionales compétentes, qui y participent.

Les garanties et la durabilité environnementales font partie intégrante des discussions relatives à l’accord de partenariat commercial et économique auxquelles l’Union européenne participe. L’Union veille notamment à ce qu’une plus grande importance soit accordée au respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

QUESTION 5/COM 9

posée par György Hölvenyi

Objet: Rôle des communautés religieuses dans la gestion des conflits dans les pays ACP

Les communautés religieuses constituent une ressource indispensable pour la gestion des conflits dans les pays ACP en proie à des crises. Les communautés et institutions religieuses sont des acteurs incontournables, non seulement sur le plan spirituel, mais aussi de par leur autorité et leur légitimité, qui en font un facteur primordial de stabilité sociale, ainsi qu’en témoignent des exemples récents, notamment celui offert par la conférence épiscopale du Congo et son rôle capital de médiation dans les négociations menées en vue de la transition politique en République démocratique du Congo.

Comment la Commission veille-t-elle à ce que les communautés religieuses participent à l’action de l’Union européenne en matière de gestion des conflits? Comment tient-elle compte de leurs recommandations dans la mise en œuvre des actions extérieures? Les organisations religieuses seront-elles durablement associées aux structures de coopération et au dialogue politique ACP-UE?

RÉPONSE À LA QUESTION 5/COM 9

Les communautés religieuses et, plus largement, la religion, peuvent jouer un rôle important dans la prévention des conflits, leur gestion et leur résolution. Elles présentent souvent des atout uniques d’un point de vue spirituel, moral, social et parfois même politique dans le cadre des processus de paix.

Le SEAE et les services de la Commission entretient donc souvent des contacts avec elles afin qu’elles contribuent à la prévention, à la gestion et aux règlement des conflits.

Dans les pays ACP, la Commission est en contact avec un grand nombre d’organisations de soutien à la médiation et avec des parties intéressées, y compris celles qui travaillent sur la dimension religieuse, comme le Network for religious and traditional peacemakers, le Centre international Roi Abdullah Ben Abdelaziz pour le dialogue interreligieux et interculturel (KAICCID), ainsi que l’Organisation de la coopération islamique. Nous entretenons notamment des échanges avec la communauté de Sant’Egidio en République centrafricaine.

Dans certains cas, comme en République démocratique du Congo, la Conférence épiscopale catholique a véritablement joué un rôle important pour dégager un accord, tandis que, dans d’autres cas, le rôle des dirigeants religieux peut être surestimé voire instrumentalisé.

Selon la situation et le contexte local, la Commission européenne peut soutenir la participation des communautés religieuses aux dialogues et aux consultations. Elle peut également fournir une assistance technique aux acteurs religieux engagés dans des processus de paix.

Toutefois, la dimension religieuse doit être évaluée par une analyse attentive des enjeux et des parties intéressées. L’Union européenne doit veiller à ce que son évaluation du rôle des religions soit suffisamment nuancée, afin de pouvoir comprendre les relations complexes entre toutes les forces au conflit et leur évolution. Comme le rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction le souligne dans son rapport de 2015, il est très important d’étudier le rôle de la volonté humaine dans l’exploitation de la religion à des fins politiques.

Concrètement, grâce au programme «Dialogue interculturel et culture» (instrument de coopération au développement — ICD), l’accent sera mis sur la compréhension du pluralisme culturel et sur la compréhension interculturelle, y compris leurs aspects liés à la religion ou aux convictions, dans un certain nombre de pays ACP. Cinq projets ont été retenus, dont la mise en œuvre a commencé au début de l’année 2018 pour un montant de 10 millions d’euros.

La priorité a été donnée à des actions menées dans des pays dont la situation est fragile ou qui ont été touchés par des flux importants de personnes déplacées ou de migrants en situation irrégulière. Les propositions sélectionnées donneront lieu à des actions au Bénin, au Burkina Faso, au Burundi, au Cameroun, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, en Égypte, au Kenya, au Mali, au Niger, au Nigeria, au Rwanda, au Sénégal, au Soudan du Sud, en Tanzanie, au Togo, en Ouganda et au Zimbabwe, ainsi qu’en Syrie, en Iraq et au Liban.

Les projets tirent parti de l’influence des dirigeants religieux pour promouvoir la diversité culturelle et un respect égal de la dignité de tous les hommes et de toutes les femmes grâce au dialogue et à la coopération interreligieux et interculturels. En tant que tels, les dirigeants et les communautés religieux figurent parmi les groupes ciblés par les actions de renforcement des capacités.

En outre, l’appel à propositions en cours au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) vise à améliorer la compréhension et le respect mutuels entre les personnes de croyances différentes ou n’ayant aucune croyance, afin de contribuer à l’édification de communautés et de sociétés inclusives acceptant la diversité et capables de régler les conflits éventuels de manière pacifique. Les actions de la société civile ciblant les pays ACP ouvrent droit à une aide. Les projets seront sélectionnés au cours de l’année 2018 (montant indicatif: 5 millions d’euros).

QUESTION 8/COM 10

posée par Laura Agea

Objet: La future réforme de la PAC et ses effets dans les pays ACP

De multiples études viennent corroborer les effets directs produits par la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne dans les pays ACP. Malheureusement, ces incidences ne sont pas toujours bénéfiques. Première importatrice de produits agricoles des pays ACP, l’Union européenne a une grande influence sur le marché agricole international et la sécurité alimentaire mondiale. Le plus grand chantier qui s’ouvre à nous est de mettre la future réforme de la PAC en conformité avec les engagements pris par l’Union européenne au titre des objectifs mondiaux de développement durable (ODD, accord de Paris, etc.).

De quels leviers prévoit-on de doter le dispositif de la future PAC afin d’amplifier ses effets favorables sur les pays en développement et de nous permettre de mieux respecter nos engagements en faveur du développement durable et de la sécurité alimentaire en particulier?

RÉPONSE À LA QUESTION 8/COM 10

Le nouveau consensus européen pour le développement de juin 2017 a confirmé l’importance de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) pour atteindre les ODD.

L’agriculture est intrinsèquement liée à des questions telles que l’emploi, l’alimentation, l’air, le changement climatique, l’eau, le sol et la biodiversité, et joue dès lors un rôle important dans le Programme 2030. Le long chemin en vue d’atteindre les objectifs de développement durable (ODD) s’engage à peine et le secteur agricole peut désormais démontrer qu’il peut faire partie de la solution.

Les réformes successives de la politique agricole commune (PAC) au cours des 25 dernières années ont progressivement réorienté la PAC vers le marché (3), tout en améliorant ses performances en matière environnementale et climatique (4). Ces réformes ont mis l’accent sur les principaux objectifs de la PAC, qui sont d’assurer une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles et une action pour le climat, ainsi qu’un développement territorial équilibré au sein de l’Union européenne.

La révision actuelle de la PAC vise également à contribuer davantage aux engagements internationaux de l’Union. La communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» de novembre 2017 a défini les grandes orientations politiques de la PAC (5), notamment sa dimension internationale. Celles-ci se trouvent précisées dans la proposition législative sur la politique agricole commune après 2020, récemment adoptée par la Commission.

L’Union est manifestement déterminée à aider les pays en développement à intégrer leurs secteurs agricoles dans le système commercial mondial et à tirer les avantages qu’offre l’économie mondiale (6). Elle est consciente que cela ne peut se produire que lorsque les pays partenaires sont eux-mêmes aux commandes. L’Union travaille actuellement avec plus de 60 pays partenaires dans le domaine de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire (7). En Afrique, l’accent est mis sur l’appui aux politiques, la promotion d’investissements responsables dans les zones rurales et le soutien au secteur agroalimentaire, afin d’aider à plus long terme les pays africains à exploiter le potentiel de leur secteur agricole et à répondre aux besoins de leurs citoyens.

En avril, la Commission a également créé une task force composée d’experts européens et africains pour apporter des conseils et formuler des recommandations visant à renforcer le partenariat entre l’Union et l’Union africaine dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture et à renforcer le rôle de l’Union dans le développement économique africain créateur d’emplois dans l’agriculture, le secteur agricole et l’agro-industrie.

QUESTION 11/COM 11

posée par Neena Gill

Objet: Aide humanitaire à la République démocratique du Congo (RDC)

En 2017, l’aide humanitaire fournie à la RDC a atteint son plus bas niveau des dix dernières années.

L’année dernière, l’aide humanitaire apportée au pays par l’Union européenne était inférieure de 4 millions d’euros par rapport à ce qu’elle était en 2016.

En octobre 2017, l’état d’urgence de niveau 3 a été officiellement déclaré en RDC par les Nations unies, avec pour périmètre géographique le Kasaï, le Tanganyika et le Sud-Kivu.

| 1) | À combien se monte actuellement le déficit de financement global face à la situation humanitaire que connaît la RDC? |
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1)

À combien se monte actuellement le déficit de financement global face à la situation humanitaire que connaît la RDC?

| 2) | La Commission a-t-elle pris des mesures pour renforcer l’aide humanitaire apportée à la RDC depuis octobre 2017? |
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2)

La Commission a-t-elle pris des mesures pour renforcer l’aide humanitaire apportée à la RDC depuis octobre 2017?

RÉPONSE À LA QUESTION 11/COM 11

Compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire en République démocratique du Congo (RDC), la première conférence humanitaire internationale sur la RDC s’est tenue à Genève le 13 avril 2018. La conférence a été organisée conjointement par les Nations unies, l’Union européenne et les Pays-Bas. Y ont participé 101 délégations, dont 22 États membres de l’Union. Elle s’est traduite par des engagements et promesses d’engagements de 528,1 millions de dollars des États-Unis (USD) pour la réponse humanitaire en RDC en 2018. La Commission européenne a promis une aide de 77,1 millions d’euros pour la RDC en 2018 et les États membres de l’Union ont promis une aide supplémentaire de 246 millions d’USD, l’engagement de l’Union représentant ainsi les deux tiers du montant total.

D’après les Nations Unies, le Plan d’aide humanitaire pour la RDC pour 2018 nécessite 1,68 milliard d’USD, alors que 13,1 millions de personnes ont besoin d’assistance.

Une réponse d’urgence de «niveau 3» — niveau de réponse le plus élevé — a été activée par les Nations unies le 20 octobre 2017 pour une période de six mois plus spécifiquement pour trois provinces, Sud-Kivu, Tanganyika et Kasaï. Le niveau 3 a été revu à la baisse le 20 avril 2018, car les critères pour une mobilisation efficace des capacités internationales en vue d’accroître l’aide humanitaire ont été largement remplis, d’après les Nations Unies.

La Commission européenne soutient les opérations humanitaires en RDC depuis 1994 et continue de les soutenir. Elle soutient la réponse aux besoins humanitaires de base, y compris l’aide alimentaire, la nutrition, les services de santé, la protection, les abris, l’eau, l’assainissement et l’hygiène, l’éducation dans les situations d’urgence, mais aussi la logistique et la coordination de l’aide humanitaire. Cette réponse sera complétée en 2018 par des activités de médiation, de réconciliation et de résilience financées par d’autres instruments à la disposition de la Commission européenne, en plus du financement d’ores et déjà important du développement en RDC.

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(1)  https://europa.eu/globalstrategy/sites/globalstrategy/files/pages/files/eugs_review_web_13.pdf

(2)  https://webgate.ec.europa.eu/devco-academy/

(3)  Cet objectif a été atteint en minimisant les mesures ayant des effets de distorsion de la production et des effets de distorsion des échanges. Plus de 90 % de l’aide que l’Union accorde aux agriculteurs n’est plus liée à la quantité ou au produit fabriqué et n’a donc pas d’effet de distorsion sur les échanges. Les mesures de marché sont limitées aux filets de sécurité en cas de crise uniquement et les restitutions à l’exportation ont été éliminées depuis décembre 2015.

(4)  Les instruments spécifiques de la PAC concernant la production alimentaire durable comprennent à la fois des mesures obligatoires (conditionnalité, écologisation) et des mesures volontaires (dans le cadre de la politique de développement rural). Le soutien accordé aux agriculteurs de l’Union reflète dès lors leurs efforts et la mise en œuvre de mesures garantissant une agriculture durable.

(5)  La communication susmentionnée indique aussi clairement que la future PAC doit jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre des résultats du sommet de La Valette, en s’attaquant aux causes profondes de la migration. Il s’agit par exemple de tirer parti des connaissances et de l’innovation et d’approfondir la coopération en matière de recherche et d’innovation agricoles, d’envisager des projets de formation et d’échange et de renforcer la coopération et le dialogue stratégiques avec l’Union africaine sur les questions liées à l’agriculture et au développement rural.

(6)  L’Union accorde un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les pays les moins avancés (PMA) et les accords de partenariat économique (APE) permettent aux pays partenaires de protéger leurs produits agricoles sensibles de la libéralisation, soit en les excluant entièrement, soit en autorisant des sauvegardes solides qui peuvent être appliquées pour se prémunir contre une augmentation soudaine des importations.

(7)  8,5 milliards d’euros d’aide au développement de l’Union alloués à cet effet sur la période 2014-2020.

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