# Journal officiel C 11/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 11 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année11 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 11

Édition de langue française

Communications et informations

62e année11 janvier 2019

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2019/C 11/01 BCE/2019/1 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2019 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2019/1) | 1 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2019/C 11/01 BCE/2019/1

Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2019 relative aux politiques de distribution de dividendes (BCE/2019/1)

1

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 11/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8747 — Bolloré/APMM/CIT) (
  1
  ) | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 11/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8747 — Bolloré/APMM/CIT) (
  1
  )

1

4

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 11/03 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 11/03

Taux de change de l'euro

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 11/04 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9240 — Siemens Project Ventures/Veja Mate Offshore Project) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 6 |
| 2019/C 11/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9170 — EPIC SNCF Mobilités/Ceetrus/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 11/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9240 — Siemens Project Ventures/Veja Mate Offshore Project) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

6

2019/C 11/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9170 — EPIC SNCF Mobilités/Ceetrus/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

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| | Rectificatifs |
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| 2019/C 11/06 | Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR) — Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.) ( JO C 196 du 8.6.2018 ) | 9 |

Rectificatifs

2019/C 11/06

Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR) — Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.) ( JO C 196 du 8.6.2018 )

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au

)

9

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/1 |
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11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 janvier 2019

relative aux politiques de distribution de dividendes

(BCE/2019/1)

(2019/C 11/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 6, et son article 132,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 34,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2),

considérant ce qui suit:

Les établissements de crédit doivent continuer de se préparer à appliquer dans leur intégralité et en temps voulu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et se préparer à l’expiration de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil (5) afin d’atténuer les éventuelles incidences négatives importantes sur les fonds propres de base de catégorie 1 découlant de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le cadre de l’IRFS 9 dans un environnement macroéconomique et financier difficile qui pèse sur la rentabilité des établissements de crédit et, par conséquent, sur leur capacité à renforcer leurs fonds propres. En outre, s’il est vrai que le financement de l’économie par les établissements de crédit est nécessaire, une politique prudente de distribution de dividendes fait partie intégrante d’une bonne gestion des risques et d’un système bancaire solide. Il convient d’appliquer la même méthode que celle qui a été exposée dans la recommandation BCE/2017/44 de la Banque centrale européenne (6),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

I.

| 1. | Il convient que les établissements de crédit mettent en place des politiques, en matière de dividendes, fondées sur des hypothèses modérées et prudentes afin d’être en mesure, après une éventuelle distribution, de satisfaire aux exigences de fonds propres applicables et aux conclusions du processus de surveillance et d’évaluation prudentielles (Supervisory Review and Evaluation Process – SREP).






  a) | Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences minimales de fonds propres qui leur sont applicables (les «exigences du premier pilier»). Celles-ci imposent notamment un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5 %, un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6 % et un ratio de fonds propres total de 8 %, ainsi que prévu à l’article 92 du règlement (UE) no 575/2013.

| b) | En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise à la suite du SREP en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»). |
| --- | --- |

b)

En outre, les établissements de crédit doivent satisfaire à tout moment aux exigences de fonds propres imposées par la décision prise à la suite du SREP en application de l’article 16, paragraphe 2, point a), du règlement no 1024/2013, et qui vont au-delà des exigences du premier pilier (les «exigences du deuxième pilier»).

| c) | Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. |
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c)

Les établissements de crédit doivent également satisfaire à l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE.

| d) | Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (7) exigé pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013. |
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d)

Les établissements de crédit doivent aussi atteindre le niveau plein (fully-loaded) (7) exigé pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1 et le ratio de fonds propres total au plus tard à la date d’achèvement de la période d’introduction progressive. Cette exigence porte sur l’application intégrale des ratios susmentionnés à l’issue des dispositions transitoires et sur l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE. Les dispositions transitoires sont prévues au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) no 575/2013.

| e) | Les établissements de crédit qui ont décidé d’appliquer les dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/2395 pendant la période transitoire doivent aussi atteindre le niveau plein pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 avant la fin de la période transitoire prévue par ce règlement. |
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e)

Les établissements de crédit qui ont décidé d’appliquer les dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/2395 pendant la période transitoire doivent aussi atteindre le niveau plein pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 avant la fin de la période transitoire prévue par ce règlement.

Ces exigences doivent être remplies au niveau consolidé, et, le cas échéant, au niveau sous-consolidé, ainsi qu’au niveau individuel, sauf en cas d’exemption individuelle de l’application des exigences prudentielles, ainsi que prévu aux articles 7 et 10 du règlement (UE) no 575/2013.

| 2. | S’agissant du versement de dividendes (8) par les établissements de crédit en 2019 au titre de l’exercice 2018, la BCE formule les recommandations suivantes:






  a) | Catégorie 1: Les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2018, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière; |
| --- | --- | --- |

2.

a)

Catégorie 1: Les établissements de crédit i) qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c), et ii) ont déjà atteint, au 31 décembre 2018, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière;

| b) | Catégorie 2: Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2018, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2018, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils ne devraient en principe distribuer leurs dividendes que dans la mesure où ils satisfont également à l’exigence du paragraphe 1, point d), ou, à tout le moins, suivent une trajectoire linéaire (9) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point e), et à assurer l’application des conclusions du SREP; |
| --- | --- |

b)

Catégorie 2: Les établissements de crédit qui satisfont aux exigences de fonds propres applicables visées au paragraphe 1, points a), b) et c) au 31 décembre 2018, mais qui n’ont pas encore atteint, au 31 décembre 2018, le niveau plein de leurs ratios visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 1, point e), selon le cas, devraient distribuer avec prudence leurs bénéfices nets sous forme de dividendes, afin de pouvoir continuer de satisfaire à l’ensemble des exigences et aux conclusions du SREP, cela même en cas de dégradation de la situation économique et financière. En outre, ils ne devraient en principe distribuer leurs dividendes que dans la mesure où ils satisfont également à l’exigence du paragraphe 1, point d), ou, à tout le moins, suivent une trajectoire linéaire (9) visant à atteindre le niveau plein requis pour les ratios visés au paragraphe 1, point e), et à assurer l’application des conclusions du SREP;

| c) | Catégorie 3: Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes. |
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c)

Catégorie 3: Les établissements de crédit qui ne satisfont pas aux exigences visées au paragraphe 1, points a), b) ou c), ne devraient en principe procéder à aucune distribution de dividendes.

Les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure de se conformer à la présente recommandation car ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes devraient immédiatement prendre contact avec leur équipe de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Team – JST).

Il est attendu des établissements de crédit des catégories 1, 2 et 3 mentionnées au paragraphe 2, points a), b) et c), qu’ils satisfassent également à la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier. Si un établissement de crédit mène ses activités ou prévoit de les mener en maintenant ses fonds propres en deçà de la recommandation de fonds propres au titre du deuxième pilier, il convient qu’il prenne immédiatement contact avec son équipe de surveillance prudentielle conjointe. La BCE réexaminera les raisons pour lesquelles le niveau de fonds propres de l’établissement de crédit a baissé, ou les raisons pour lesquelles une baisse est escomptée, et envisagera de prendre des mesures adéquates et proportionnées spécifiques à l’établissement.

Il est également attendu des établissements qu’ils tiennent compte, dans leur politique de distribution des dividendes et leur gestion des fonds propres, des incidences potentielles des modifications futures des cadres juridique, réglementaire et comptable de l’Union sur les exigences de fonds propres. En l’absence d’informations spécifiques contraires, les futures exigences et recommandation au titre du deuxième pilier utilisées dans la planification des fonds propres devraient, pour le moins, respecter les niveaux actuels.

II.

Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 16 et 22, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont destinataires de la présente recommandation.

III.

Les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales en ce qui concerne les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et les groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, tels que définis à l’article 2, points 7 et 23, du règlement (UE) no 468/2014 (BCE/2014/17), sont également destinataires de la présente recommandation. Il est attendu des autorités compétentes nationales et des autorités désignées nationales qu’elles appliquent la présente recommandation à ces entités et groupes de la manière qu’elles jugent être appropriée (10).

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 janvier 2019.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

1

(2)  JO L 141 du 14.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

3

o

o

(4)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

4

(5)  Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil de 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27.12.2017, p. 27).

5

o

(6)  Recommandation BCE/2017/44 de la Banque centrale européenne du 28 décembre 2017 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 8 du 11.1.2018, p. 1).

6

(7)  Tous les coussins au niveau plein.

7

(8)  Les établissements de crédit peuvent être constitués sous différentes formes juridiques, par exemple sous forme de sociétés cotées ou de sociétés autres que des sociétés par actions, telles que les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives ou les caisses d’épargne. Le terme «dividende», tel qu’employé dans la présente recommandation, désigne toutes les formes de versement de fonds soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

8

(9)  Concrètement, cela signifie que pour le reste de la période transitoire, les établissements de crédit devraient en principe conserver au moins le montant annuel au prorata de la différence entre le niveau actuel et le niveau plein de leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1, de leur ratio de fonds propres de catégorie 1 et de leur ratio de fonds propres total visés au paragraphe 1, point e).

9

(10)  Si la présente recommandation est appliquée aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle qui considèrent ne pas être en mesure de se conformer à la présente recommandation parce qu’ils estiment être juridiquement tenus de verser des dividendes, il convient que ces entités et groupes prennent immédiatement contact avec leurs autorités compétentes nationales.

10

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/4 |
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11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8747 — Bolloré/APMM/CIT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 11/02)

Le 21 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8747. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8747.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/5 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/5

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Taux de change de l'euro (1)

10 janvier 2019

(2019/C 11/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1535 |
| JPY | yen japonais | 124,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4655 |
| GBP | livre sterling | 0,90423 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2303 |
| CHF | franc suisse | 1,1276 |
| ISK | couronne islandaise | 137,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7493 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,626 |
| HUF | forint hongrois | 321,16 |
| PLN | zloty polonais | 4,2959 |
| RON | leu roumain | 4,6813 |
| TRY | livre turque | 6,2709 |
| AUD | dollar australien | 1,6031 |
| CAD | dollar canadien | 1,5251 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0414 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6983 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5584 |
| KRW | won sud-coréen | 1 289,04 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9731 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8213 |
| HRK | kuna croate | 7,4255 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 240,13 |
| MYR | ringgit malais | 4,7265 |
| PHP | peso philippin | 60,167 |
| RUB | rouble russe | 77,2491 |
| THB | baht thaïlandais | 36,802 |
| BRL | real brésilien | 4,2451 |
| MXN | peso mexicain | 22,1283 |
| INR | roupie indienne | 81,2005 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1535

JPY

yen japonais

124,70

DKK

couronne danoise

7,4655

GBP

livre sterling

0,90423

SEK

couronne suédoise

10,2303

CHF

franc suisse

1,1276

ISK

couronne islandaise

137,10

NOK

couronne norvégienne

9,7493

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,626

HUF

forint hongrois

321,16

PLN

zloty polonais

4,2959

RON

leu roumain

4,6813

TRY

livre turque

6,2709

AUD

dollar australien

1,6031

CAD

dollar canadien

1,5251

HKD

dollar de Hong Kong

9,0414

NZD

dollar néo-zélandais

1,6983

SGD

dollar de Singapour

1,5584

KRW

won sud-coréen

1 289,04

ZAR

rand sud-africain

15,9731

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8213

HRK

kuna croate

7,4255

IDR

rupiah indonésienne

16 240,13

MYR

ringgit malais

4,7265

PHP

peso philippin

60,167

RUB

rouble russe

77,2491

THB

baht thaïlandais

36,802

BRL

real brésilien

4,2451

MXN

peso mexicain

22,1283

INR

roupie indienne

81,2005

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/6

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9240 — Siemens Project Ventures/Veja Mate Offshore Project)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 11/04)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Siemens Project Ventures GmbH («SPV», Allemagne), appartenant à Siemens Aktiengesellschaft («Siemens AG», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Siemens Project Ventures GmbH («SPV», Allemagne), appartenant à Siemens Aktiengesellschaft («Siemens AG», Allemagne),

| — | Veja Mate Offshore Project GmbH («VMOP», Allemagne). |
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—

Veja Mate Offshore Project GmbH («VMOP», Allemagne).

SPV acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de VMOP. La concentration est réalisée au moyen de modifications apportées à la structure de l’actionnariat.

2.

| — | SPV développe et finance des projets et des investissements dans ces projets, en particulier dans le domaine de l’énergie et des infrastructures et dans le secteur hospitalier, |
| --- | --- |

—

SPV développe et finance des projets et des investissements dans ces projets, en particulier dans le domaine de l’énergie et des infrastructures et dans le secteur hospitalier,

| — | VMOP exploite un parc éolien en mer d’une capacité de 402 MW dans la partie allemande de la mer du Nord. |
| --- | --- |

—

VMOP exploite un parc éolien en mer d’une capacité de 402 MW dans la partie allemande de la mer du Nord.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9240 — Siemens Project Ventures/Veja Mate Offshore Project

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/8 |
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11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/8

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9170 — EPIC SNCF Mobilités/Ceetrus/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 11/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | SNCF Mobilités (France), contrôlée par l’État français, |
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SNCF Mobilités (France), contrôlée par l’État français,

| — | Ceetrus France («Ceetrus», France), contrôlée par la holding Suraumarché. |
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Ceetrus France («Ceetrus», France), contrôlée par la holding Suraumarché.

SNCF Mobilités et Ceetrus acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société d’économie mixte à opération unique («SEMOP») dénommée «Gare du Nord 2024», dont l’objet est la conclusion et l’exécution d’un contrat de concession et d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, autorisant la SEMOP à occuper des espaces en gares dédiés à des activités de commerces et de services.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

—   SNCF Mobilités: transport de voyageurs et de marchandises et, via sa branche Gares & Connexions, gestion et développement des 3 000 gares françaises de voyageurs,

—   Ceetrus: développement immobilier mixte.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9170 — EPIC SNCF Mobilités/Ceetrus/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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Rectificatifs

| 11.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 11/9 |
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11.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 11/9

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Rectificatif aux données des dossiers passagers (PNR)

Liste des États membres qui ont décidé d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE visés à l’article 2 de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(Si un État membre décide d’appliquer la directive aux vols intra-UE, il le notifie à la Commission par écrit. Un État membre peut adresser ou révoquer une telle notification à tout moment. La Commission publie cette notification et la révocation éventuelle de celle-ci au Journal officiel de l’Union européenne.)

(
  Journal officiel de l’Union européenne C 196 du 8 juin 2018
  )

(2019/C 11/06)

Page 29:

Les États membres suivants qui ont notifié à la Commission leur décision d’appliquer la directive PNR aux vols intra-UE sont ajoutés:

| — | Grèce, |
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—

Grèce,

| — | Chypre, |
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—

Chypre,

| — | Roumanie. |
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Roumanie.

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