# Journal officiel L 186/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 186 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année18 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 186

Édition de langue française

Législation

50e année18 juillet 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 835/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 836/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte | 3 |
| | | Règlement (CE) no 837/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (CE) no 838/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine | 7 |
| | | Règlement (CE) no 839/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 11 |
| | | Règlement (CE) no 840/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille | 13 |
| | | Règlement (CE) no 841/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 15 |
| | | Règlement (CE) no 842/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 843/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 712/2007 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres | 19 |
| | * | Règlement (CE) no 844/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 modifiant pour la quatre-vingt et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 24 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 835/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre

o

o

1

*

Règlement (CE) no 836/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte

o

o

3

Règlement (CE) no 837/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (CE) no 838/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

7

Règlement (CE) no 839/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

11

Règlement (CE) no 840/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

o

13

Règlement (CE) no 841/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

15

Règlement (CE) no 842/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

17

*

Règlement (CE) no 843/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 712/2007 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

o

o

19

*

Règlement (CE) no 844/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 modifiant pour la quatre-vingt et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

24

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/503/CE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 | 29 |
| | | 2007/504/CE |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 | 32 |
| | | Commission |
| | | 2007/505/CE |
| | * | Décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative à l’aide d’État — Investissement en faveur d’une méthode écologique de nettoyage des betteraves sucrières in situ
  [notifiée sous le numéro C(2007) 121] | 35 |
| | | 2007/506/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3127]

   (
  1
  ) | 36 |
| | | 2007/507/CE |
| | * | Décision de la Commission du 16 juillet 2007 modifiant la décision 2006/140/CE afin de prévoir, pour l’année 2007, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins à Chypre
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3369] | 46 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/503/CE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008

er

29

2007/504/CE

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008

er

32

Commission

2007/505/CE

*

Décision de la Commission du 24 janvier 2007 relative à l’aide d’État — Investissement en faveur d’une méthode écologique de nettoyage des betteraves sucrières in situ
  [notifiée sous le numéro C(2007) 121]

[notifiée sous le numéro C(2007) 121]

35

2007/506/CE

*

Décision de la Commission du 21 juin 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3127]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 3127]

1

36

2007/507/CE

*

Décision de la Commission du 16 juillet 2007 modifiant la décision 2006/140/CE afin de prévoir, pour l’année 2007, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins à Chypre
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3369]

[notifiée sous le numéro C(2007) 3369]

46

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 835/2007 DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2) prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2) prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

| (2) | Le règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l'euro en Grèce. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l'euro en Grèce.

| (3) | Le règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil (4) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de préparer l'introduction ultérieure de l'euro dans les États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil (4) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de préparer l'introduction ultérieure de l'euro dans les États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique.

| (4) | Le règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil (5) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l'euro en Slovénie. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil (5) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l'euro en Slovénie.

| (5) | Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, Chypre est un État membre faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, Chypre est un État membre faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité.

| (6) | En vertu de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de la monnaie unique par Chypre, le 1er janvier 2008 (6), Chypre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont Chypre fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 au titre de l'article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l'adoption de la monnaie unique par Chypre, le 1er janvier 2008 (6), Chypre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont Chypre fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

| (7) | L'introduction de l'euro à Chypre exige que l'on étende à Chypre les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro. |
| --- | --- |

(7)

L'introduction de l'euro à Chypre exige que l'on étende à Chypre les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

| (8) | Le plan de basculement de Chypre prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d'adoption de l'euro et du basculement fiduciaire devrait être le 1er janvier 2008. Il ne devrait pas y avoir de période «d'effacement progressif». |
| --- | --- |

(8)

Le plan de basculement de Chypre prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d'adoption de l'euro et du basculement fiduciaire devrait être le 1er janvier 2008. Il ne devrait pas y avoir de période «d'effacement progressif».

| (9) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 974/98 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO C 160 du 13.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2).

2

o

(3)  JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

3

(4)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 309 du 9.11.2006, p. 2.

5

(6)  Voir page 29 du présent Journal officiel.

6

---

ANNEXE

La ligne suivante est insérée à l'annexe du règlement (CE) no 974/98, entre les rubriques correspondant à l'Italie et au Luxembourg:

| État membre | Date d'adoption de l'euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d'une période d'«effacement progressif» |
| --- | --- | --- | --- |
| «Chypre | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non» |

État membre

Date d'adoption de l'euro

Date du basculement fiduciaire

État membre bénéficiant d'une période d'«effacement progressif»

«Chypre

1er janvier 2008

1er janvier 2008

Non»

---

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 836/2007 DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2) prévoit que l’euro remplace les monnaies des États membres remplissant les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’union économique et monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (2) prévoit que l’euro remplace les monnaies des États membres remplissant les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’union économique et monétaire.

| (2) | Le règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Grèce. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2596/2000 du Conseil (3) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Grèce.

| (3) | Le règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil (4) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2169/2005 du Conseil (4) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique.

| (4) | Le règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil (5) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Slovénie. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1647/2006 du Conseil (5) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro en Slovénie.

| (5) | Le règlement (CE) no 835/2007 du Conseil (6) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro à Chypre. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 835/2007 du Conseil (6) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l’euro à Chypre.

| (6) | Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, Malte est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003, Malte est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 122 du traité.

| (7) | En vertu de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 au titre de l’article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par Malte le 1er janvier 2008 (7), Malte remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont ce pays fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de la décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 au titre de l’article 122, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de la monnaie unique par Malte le 1er janvier 2008 (7), Malte remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont ce pays fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

| (8) | L’introduction de l’euro à Malte exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro. |
| --- | --- |

(8)

L’introduction de l’euro à Malte exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro.

| (9) | Le plan de basculement de Malte prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire devraient être le 1er janvier 2008. Il ne devrait pas y avoir de période «d’effacement progressif». |
| --- | --- |

(9)

Le plan de basculement de Malte prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et la date de basculement fiduciaire devraient être le 1er janvier 2008. Il ne devrait pas y avoir de période «d’effacement progressif».

| (10) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 974/98 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO C 160 du 13.7.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 835/2007 (voir page 1 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

3

(4)  JO L 346 du 29.12.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 309 du 9.11.2006, p. 2.

5

(6)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

6

(7)  Voir page 32 du présent Journal officiel.

7

---

ANNEXE

La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (CE) no 974/98, entre les rubriques correspondant au Luxembourg et aux Pays-Bas:

| État membre | Date d’adoption de l’euro | Date du basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période «d’effacement progressif» |
| --- | --- | --- | --- |
| «Malte | 1er janvier 2008 | 1er janvier 2008 | Non» |

État membre

Date d’adoption de l’euro

Date du basculement fiduciaire

État membre bénéficiant d’une période «d’effacement progressif»

«Malte

1er janvier 2008

1er janvier 2008

Non»

---

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/5 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 837/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 52,4 |
| TR | 106,7 |
| ZZ | 79,6 |
| 0707 00 05 | MK | 68,1 |
| TR | 114,7 |
| ZZ | 91,4 |
| 0709 90 70 | TR | 86,8 |
| ZZ | 86,8 |
| 0805 50 10 | AR | 66,9 |
| UY | 55,4 |
| ZA | 63,0 |
| ZZ | 61,8 |
| 0808 10 80 | AR | 81,2 |
| BR | 84,5 |
| CL | 81,2 |
| CN | 93,4 |
| NZ | 98,8 |
| US | 94,8 |
| UY | 60,7 |
| ZA | 85,9 |
| ZZ | 85,1 |
| 0808 20 50 | AR | 80,3 |
| CL | 82,0 |
| NZ | 144,9 |
| ZA | 102,9 |
| ZZ | 102,5 |
| 0809 10 00 | TR | 173,7 |
| ZZ | 173,7 |
| 0809 20 95 | TR | 301,3 |
| US | 330,5 |
| ZZ | 315,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 152,4 |
| ZZ | 152,4 |
| 0809 40 05 | IL | 141,0 |
| ZZ | 141,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

52,4

TR

106,7

ZZ

79,6

0707 00 05

MK

68,1

TR

114,7

ZZ

91,4

0709 90 70

TR

86,8

ZZ

86,8

0805 50 10

AR

66,9

UY

55,4

ZA

63,0

ZZ

61,8

0808 10 80

AR

81,2

BR

84,5

CL

81,2

CN

93,4

NZ

98,8

US

94,8

UY

60,7

ZA

85,9

ZZ

85,1

0808 20 50

AR

80,3

CL

82,0

NZ

144,9

ZA

102,9

ZZ

102,5

0809 10 00

TR

173,7

ZZ

173,7

0809 20 95

TR

301,3

US

330,5

ZZ

315,9

0809 30 10, 0809 30 90

TR

152,4

ZZ

152,4

0809 40 05

IL

141,0

ZZ

141,0

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/7 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 838/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1254/1999, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement sur le marché mondial et les prix des produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l'exportation conformément aux règles et aux critères prévus à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999.

| (3) | Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 33, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1254/1999, la restitution peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque de salubrité prévue à l'article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci. |
| --- | --- |

(5)

Les conditions de l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (5) prévoient une diminution de la restitution particulière si la quantité de viande désossée destinée à être exportée est inférieure à 95 % de la quantité totale en poids des morceaux provenant du désossage, et sans pour autant être inférieure à 85 % de celle-ci.

| (6) | Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 418/2007 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 418/2007 de la Commission (6) et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe I, section I, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 7 EUR/100 kg.

Article 3

Le règlement (CE) no 418/2007 est abrogé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 de la Commission (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.

4

o

(5)  JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1713/2006 (JO L 321 du 21.11.2006, p. 11).

5

o

(6)  JO L 102 du 19.4.2007, p. 3.

6

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicable à partir du 18 juillet 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions (7) |
| --- | --- | --- | --- |
| 0102 10 10 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 25,9 |
| 0102 10 30 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 25,9 |
| 0201 10 00 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 36,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 21,5 |
| 0201 10 00 9130 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 48,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 28,7 |
| 0201 20 20 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 48,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 28,7 |
| 0201 20 30 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 36,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 21,5 |
| 0201 20 50 9110 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 61,0 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 35,9 |
| 0201 20 50 9130 (1) | B02 | EUR/100 kg poids net | 36,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 21,5 |
| 0201 30 00 9050 | US (3) | EUR/100 kg poids net | 6,5 |
| CA (4) | EUR/100 kg poids net | 6,5 |
| 0201 30 00 9060 (6) | B02 | EUR/100 kg poids net | 22,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 7,5 |
| 0201 30 00 9100 (2)
   (6) | B04 | EUR/100 kg poids net | 84,7 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 49,8 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 103,4 |
| 0201 30 00 9120 (2)
   (6) | B04 | EUR/100 kg poids net | 50,8 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 29,9 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 62,0 |
| 0202 10 00 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 16,3 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 5,4 |
| 0202 20 30 9000 | B02 | EUR/100 kg poids net | 16,3 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 5,4 |
| 0202 20 50 9900 | B02 | EUR/100 kg poids net | 16,3 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 5,4 |
| 0202 20 90 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 16,3 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 5,4 |
| 0202 30 90 9100 | US (3) | EUR/100 kg poids net | 6,5 |
| CA (4) | EUR/100 kg poids net | 6,5 |
| 0202 30 90 9200 (6) | B02 | EUR/100 kg poids net | 22,6 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 7,5 |
| 1602 50 31 9125 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 23,3 |
| 1602 50 31 9325 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 20,7 |
| 1602 50 39 9125 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 23,3 |
| 1602 50 39 9325 (5) | B00 | EUR/100 kg poids net | 20,7 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  B00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté). |
| B02 | : | B04 et destination EG. |
| B03 | : | Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)]. |
| B04 | : | Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions (7)

0102 10 10 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

25,9

0102 10 30 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

25,9

0201 10 00 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 10 00 9130 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

48,8

B03

EUR/100 kg poids net

28,7

0201 20 20 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

48,8

B03

EUR/100 kg poids net

28,7

0201 20 30 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 20 50 9110 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

61,0

B03

EUR/100 kg poids net

35,9

0201 20 50 9130 (1)

B02

EUR/100 kg poids net

36,6

B03

EUR/100 kg poids net

21,5

0201 30 00 9050

US (3)

EUR/100 kg poids net

6,5

CA (4)

EUR/100 kg poids net

6,5

0201 30 00 9060 (6)

B02

EUR/100 kg poids net

22,6

B03

EUR/100 kg poids net

7,5

0201 30 00 9100 (2)
   (6)

B04

EUR/100 kg poids net

84,7

B03

EUR/100 kg poids net

49,8

EG

EUR/100 kg poids net

103,4

0201 30 00 9120 (2)
   (6)

B04

EUR/100 kg poids net

50,8

B03

EUR/100 kg poids net

29,9

EG

EUR/100 kg poids net

62,0

0202 10 00 9100

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 30 9000

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 50 9900

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 20 90 9100

B02

EUR/100 kg poids net

16,3

B03

EUR/100 kg poids net

5,4

0202 30 90 9100

US (3)

EUR/100 kg poids net

6,5

CA (4)

EUR/100 kg poids net

6,5

0202 30 90 9200 (6)

B02

EUR/100 kg poids net

22,6

B03

EUR/100 kg poids net

7,5

1602 50 31 9125 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

23,3

1602 50 31 9325 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

20,7

1602 50 39 9125 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

23,3

1602 50 39 9325 (5)

B00

EUR/100 kg poids net

20,7

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

Les autres destinations sont définies comme suit:

B00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).

B02

:

B04 et destination EG.

B03

:

Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].

B04

:

Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (JO L 4 du 8.1.1982, p. 11).

(2)  L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82 de la Commission (JO L 212 du 21.7.1982, p. 48) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).

(3)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (JO L 336 du 29.12.1979, p. 44).

(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96 de la Commission (JO L 274 du 26.10.1996, p. 18).

(5)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).

(6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).

Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

(7)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| B00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté). |
| --- | --- | --- |
| B02 | : | B04 et destination EG. |
| B03 | : | Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)]. |
| B04 | : | Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. |

B00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté).

B02

:

B04 et destination EG.

B03

:

Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 36 et 45 et, si approprié, à l'article 44 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11)].

B04

:

Turquie, Ukraine, Belarus, Moldova, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/11 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 839/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi qu’à celles définies par le règlement (CEE) no 1907/90.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

3

o

(4)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1582/2006 (JO L 294 du 25.10.2006, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 18 juillet 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 00 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,58 |
| 0407 00 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,79 |
| 0407 00 30 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 20,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 25,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 73,00 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 18,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  E09 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0407 00 11 9000

A02

EUR/100 pcs

1,58

0407 00 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,79

0407 00 30 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

20,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

50,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

25,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

73,00

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

18,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/13 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 840/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

| (3) | L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (4) | Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

3

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 18 juillet 2007

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,98 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,98 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,98 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,98 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,95 |
| 0105 19 20 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,95 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 47,0 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 47,0 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 47,0 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V03 | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,98

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,98

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

0,98

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

0,98

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

1,95

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

1,95

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

47,0

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

47,0

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

47,0

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/15 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 841/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

2

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 18 juillet 2007 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – de volailles de basse-cour: | | |
| 0407 00 30 | – – autres: | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407 00

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– de volailles de basse-cour:

0407 00 30

– – autres:

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

20,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

50,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

25,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

25,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

73,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

18,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/17 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/17

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 842/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 591/2007 (JO L 139 du 31.5.2007, p. 20).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 106,1 | 4 | 01 |
| 105,3 | 4 | 02 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 211,1 | 27 | 01 |
| 240,3 | 18 | 02 |
| 338,7 | 0 | 03 |
| 0207 14 50 | Poitrines de poulets, congelées | 241,3 | 0 | 01 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 128,1 | 10 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 252,4 | 13 | 01 |
| 283,6 | 4 | 03 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 241,9 | 13 | 01 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

106,1

4

01

105,3

4

02

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

211,1

27

01

240,3

18

02

338,7

0

03

0207 14 50

Poitrines de poulets, congelées

241,3

0

01

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

128,1

10

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

252,4

13

01

283,6

4

03

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

241,9

13

01

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Argentine |
| 03 | Chili.» |

01

Brésil

02

Argentine

03

Chili.»

---

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/19 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 843/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 712/2007 en ce qui concerne les quantités couvertes par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 712/2007 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des Etats membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 712/2007 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des Etats membres.

| (2) | Compte tenu de la situation du marché du maïs, du blé tendre et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie, pour le blé tendre, de 29 244 tonnes en Hongrie et, pour l'orge, de 13 218 tonnes en France. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation du marché du maïs, du blé tendre et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mise en adjudication à concurrence, pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie, pour le blé tendre, de 29 244 tonnes en Hongrie et, pour l'orge, de 13 218 tonnes en France.

| (3) | Lors des dernières adjudications de la campagne 2006/2007, en juin 2007, la revente de seigle sur le marché intérieur pour l'adjudication permanentes ouverte par le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (3), s'est fortement accrue avec, pour conséquence, une diminution des stocks d'intervention de seigle disponibles pour la revente sur le marché intérieur au cours de la campagne 2007/2008. Compte tenu de cette situation, il convient de réduire, de 11 578 tonnes, la quantité de seigle initialement mise à disposition par l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 712/2007. |
| --- | --- |

(3)

Lors des dernières adjudications de la campagne 2006/2007, en juin 2007, la revente de seigle sur le marché intérieur pour l'adjudication permanentes ouverte par le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (3), s'est fortement accrue avec, pour conséquence, une diminution des stocks d'intervention de seigle disponibles pour la revente sur le marché intérieur au cours de la campagne 2007/2008. Compte tenu de cette situation, il convient de réduire, de 11 578 tonnes, la quantité de seigle initialement mise à disposition par l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 712/2007.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 712/2007 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 712/2007 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 712/2007 est remplacée par le texte en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.07.2005 p. 11).

1

o

(2)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 7.

2

(3)  JO L 276 du 7.10.2006, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 621/2007 (JO L 143 du 6.6.2007, p. 9.)

3

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

LISTE DES ADJUDICATIONS

| État membre | Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur
  (tonnes) | Organisme d’intervention
  Nom, adresse et coordonnées |
| --- | --- | --- |
| Blé tendre | Orge | Maïs | Seigle |
| Belgique/België | 0 | — | — | — | Bureau d’intervention et de restitution belge |
| Rue de Trèves 82 |
| B-1040 Bruxelles |
| Belgisch Interventie- en Restitutiebureau |
| Trierstraat 82 |
| B-1040 Brussel |
| Tel.: (32-2) 287 24 78 |
| Fax: (32-2) 287 25 24 |
| e-mail: webmaster@birb.be |
| website: www.birb.be |

État membre

Quantités mises à disposition pour la vente sur le marché intérieur

(tonnes)

Organisme d’intervention

Nom, adresse et coordonnées

Blé tendre

Orge

Maïs

Seigle

Belgique/België

0

—

—

—

Bureau d’intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

Tel.: (32-2) 287 24 78

Fax: (32-2) 287 25 24

e-mail: webmaster@birb.be

website: www.birb.be

БЪЛГАРИЯ

—

—

—

—

| State Fund Agriculture |
| --- |
| 136, Tzar Boris III Blvd. |
| 1618, Sofia, Bulgaria |
| Tel.: (+359 2) 81 87 202 |
| Fax: (+359 2) 81 87 267 |
| E-mail: dfz@dfz.bg |
| website: www.mzgar.government.bg |

State Fund Agriculture

136, Tzar Boris III Blvd.

1618, Sofia, Bulgaria

Tel.: (+359 2) 81 87 202

Fax: (+359 2) 81 87 267

E-mail: dfz@dfz.bg

website: www.mzgar.government.bg

Česká republika

0

0

—

—

| Státní zemědělský intervenční fond |
| --- |
| Odbor rostlinných komodit |
| Ve Smečkách 33 |
| CZ-110 00 Praha 1 |
| Tel.: (420) 222 87 16 67/222 87 14 03 |
| Fax: (420) 296 80 64 04 |
| E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz |
| Internet: www.szif.cz |

Státní zemědělský intervenční fond

Odbor rostlinných komodit

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

Tel.: (420) 222 87 16 67/222 87 14 03

Fax: (420) 296 80 64 04

E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz

Internet: www.szif.cz

Danmark

—

—

—

—

| Direktoratet for FødevareErhverv |
| --- |
| Nyropsgade 30 |
| DK-1780 København |
| Téléphone: (45) 33 95 88 07 |
| Télécopieur: (45) 33 95 80 34 |
| e-mail: | mij@dffe.dk and
  pah@dffe.dk |

Direktoratet for FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København

Téléphone: (45) 33 95 88 07

Télécopieur: (45) 33 95 80 34

e-mail:

mij@dffe.dk and

pah@dffe.dk

website: www.dffe.dk

Deutschland

0

0

—

38 422

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Téléphone: (49-228) 68 45-3704 |
| télécopieur 1: (49-228) 68 45-3985 |
| télécopieur 2: (49-228) 68 45-3276 |
| e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de |
| website: www.ble.de |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Téléphone: (49-228) 68 45-3704

télécopieur 1: (49-228) 68 45-3985

télécopieur 2: (49-228) 68 45-3276

e-mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de

website: www.ble.de

Eesti

—

—

—

—

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3, 51009 Tartu |
| Téléphone: (372) 7371 200 |
| Télécopieur: (372) 7371 201 |
| e-mail: pria@pria.ee |
| website: www.pria.ee |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3, 51009 Tartu

Téléphone: (372) 7371 200

Télécopieur: (372) 7371 201

e-mail: pria@pria.ee

website: www.pria.ee

Eire/Ireland

—

—

—

—

| Department of Agriculture & Food, Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division, |
| --- |
| Johnstown Castle Estate, |
| County Wexford, |
| Ireland |
| Téléphone: (353-53) 916 34 00 |
| Télécopieur: (353-53) 914 28 43 |
| website: www.agriculture.gov.ie |

Department of Agriculture & Food, Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage Division,

Johnstown Castle Estate,

County Wexford,

Ireland

Téléphone: (353-53) 916 34 00

Télécopieur: (353-53) 914 28 43

website: www.agriculture.gov.ie

Elláda

—

—

—

—

| Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (OPEKEPE) |
| --- |
| Acharnon 241 |
| GR-104 46 Athens |
| Téléphone: (30-210) 212 47 87 et (30-210) 212 47 54 |
| Télécopieur: (30-210) 212 47 91 |
| e-mail: ax17u073@minagric.gr |
| website: www.opekepe.gr |

Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (OPEKEPE)

Acharnon 241

GR-104 46 Athens

Téléphone: (30-210) 212 47 87 et (30-210) 212 47 54

Télécopieur: (30-210) 212 47 91

e-mail: ax17u073@minagric.gr

website: www.opekepe.gr

España

—

—

—

—

| S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA) |
| --- |
| C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España |
| Téléphone: (34-91) 3474765 |
| Télécopieur: (34-91)3474838 |
| e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es |
| website: www.fega.es |

S. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)

C/Almagro 33 — 28010 Madrid — España

Téléphone: (34-91) 3474765

Télécopieur: (34-91)3474838

e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es

website: www.fega.es

France

0

13 218

—

—

| Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) |
| --- |
| 12, rue Henri-Roltanguy TSA 20002 |
| F-93555 Montreuil sous Bois Cedex |
| Téléphone: (33) 173 30 20 20 |
| Télécopieur: (33) 173 30 20 08 |
| E-mail: | Catherine.LESCOUARC'H@onigc.fr;
  Philippe.BONNARD@onigc.fr |

Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)

12, rue Henri-Roltanguy TSA 20002

F-93555 Montreuil sous Bois Cedex

Téléphone: (33) 173 30 20 20

Télécopieur: (33) 173 30 20 08

E-mail:

Catherine.LESCOUARC'H@onigc.fr;

Philippe.BONNARD@onigc.fr

website: www.onigc.fr

Italia

—

—

—

—

| Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA |
| --- |
| Via Torino 45, I-00184 Roma |
| Téléphone: (39) 06 49 49 95 58 |
| Télécopieur: (39) 06 49 49 97 61 |
| e-mail: b.pennacchia@agea.gov.it |
| website: www.agea.gov.it |

Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura — AGEA

Via Torino 45, I-00184 Roma

Téléphone: (39) 06 49 49 95 58

Télécopieur: (39) 06 49 49 97 61

e-mail: b.pennacchia@agea.gov.it

website: www.agea.gov.it

Kypros

—

—

—

—

Latvija

0

0

—

—

| Lauku atbalsta dienests |
| --- |
| Republikas laukums 2, |
| Rīga, LV-1981 |
| Téléphone: (371) 702 7893 |
| Télécopieur: (371) 702 7892 |
| e-mail: lad@lad.gov.lv |
| website: www.lad.gov.lv |

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2,

Rīga, LV-1981

Téléphone: (371) 702 7893

Télécopieur: (371) 702 7892

e-mail: lad@lad.gov.lv

website: www.lad.gov.lv

Lietuva

—

—

—

—

| The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency |
| --- |
| L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9–12, |
| Vilnius, Lithuania |
| Téléphone: (370-5) 268 50 49 |
| Télécopieur: (370-5) 268 50 61 |
| e-mail: info@litfood.lt |
| website: www.litfood.lt |

The Lithuanian Agricultural and Food Products Market Regulation Agency

L. Stuokos-Guceviciaus Str. 9–12,

Vilnius, Lithuania

Téléphone: (370-5) 268 50 49

Télécopieur: (370-5) 268 50 61

e-mail: info@litfood.lt

website: www.litfood.lt

Luxembourg

—

—

—

—

| Office des licences |
| --- |
| 21, rue Philippe II |
| Boîte postale 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Téléphone: (352) 478 23 70 |
| Télécopieur: (352) 46 61 38 |
| Télex: 2 537 AGRIM LU |

Office des licences

21, rue Philippe II

Boîte postale 113

L-2011 Luxembourg

Téléphone: (352) 478 23 70

Télécopieur: (352) 46 61 38

Télex: 2 537 AGRIM LU

Magyarország

29 244

0

1 000 000

—

| Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal |
| --- |
| Soroksári út. 22–24. |
| H-1095 Budapest |
| Téléphone (36) 1 219 45 76 |
| Télécopieur: (36) 1 219 89 05 |
| e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu |
| website: www.mvh.gov.hu |

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Soroksári út. 22–24.

H-1095 Budapest

Téléphone (36) 1 219 45 76

Télécopieur: (36) 1 219 89 05

e-mail: ertekesites@mvh.gov.hu

website: www.mvh.gov.hu

Malta

—

—

—

—

Nederland

—

—

—

—

| Dienst Regelingen Roermond |
| --- |
| Postbus 965, NL-6040 AZ Roermond |
| Téléphone: (31) 475 355 486 |
| Télécopieur: (31) 475 318939 |
| e-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl |
| website: www.minlnv.nl |

Dienst Regelingen Roermond

Postbus 965, NL-6040 AZ Roermond

Téléphone: (31) 475 355 486

Télécopieur: (31) 475 318939

e-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl

website: www.minlnv.nl

Österreich

—

—

—

—

| AMA (Agrarmarkt Austria) |
| --- |
| Dresdnerstraße 70 |
| A-1200 Wien |
| Téléphone: | (43-1) 331 51-258
  (43-1) 331 51-328 |
| Télécopieur: | (43-1) 331 51-4624
  (43-1) 331 51-4469 |

AMA (Agrarmarkt Austria)

Dresdnerstraße 70

A-1200 Wien

Téléphone:

(43-1) 331 51-258

(43-1) 331 51-328

Télécopieur:

(43-1) 331 51-4624

(43-1) 331 51-4469

e-mail: referat10@ama.gv.at

website: www.ama.at/intervention

Polska

—

0

—

—

| Agencja Rynku Rolnego |
| --- |
| Biuro Produktów Roślinnych |
| Nowy Świat 6/12 |
| PL-00-400 Warszawa |
| Polska |
| Téléphone: (48) 22 661 78 10 |
| télécopieur: (48) 22 661 78 26 |
| e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl |
| website: www.arr.gov.pl |

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Produktów Roślinnych

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Polska

Téléphone: (48) 22 661 78 10

télécopieur: (48) 22 661 78 26

e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl

website: www.arr.gov.pl

Portugal

—

—

—

—

| Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA) |
| --- |
| R. Castilho, n.o 45-51, |
| 1264-163 Lisboa |
| Téléphone: | (351) 21 751 85 00
  (351) 21 384 60 00 |
| Télécopieur: | (351) 21 384 61 70 |

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)

R. Castilho, n.o 45-51,

1264-163 Lisboa

Téléphone:

(351) 21 751 85 00

(351) 21 384 60 00

Télécopieur:

(351) 21 384 61 70

| e-mail: | inga@inga.min-agricultura.pt
  edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt |
| --- | --- |

e-mail:

inga@inga.min-agricultura.pt

edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt

website: www.inga.min-agricultura.pt

România

—

—

—

—

| Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură |
| --- |
| B-dul Carol I, nr. 17, sector 2 |
| București 030161 |
| România |
| Tel.: (40) 21 3054802, (40) 21 3054842 |
| Fax: (40) 21 3054803 |
| Website: www.apia.org.ro |

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

B-dul Carol I, nr. 17, sector 2

București 030161

România

Tel.: (40) 21 3054802, (40) 21 3054842

Fax: (40) 21 3054803

Website: www.apia.org.ro

Slovenija

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—

—

—

| Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja |
| --- |
| Dunajska 160, 1000 Ljubljana |
| Téléphone: (386) 1 580 76 52 |
| Télécopieur: (386) 1 478 92 00 |
| e-mail: aktrp@gov.si |
| website: www.arsktrp.gov.si |

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160, 1000 Ljubljana

Téléphone: (386) 1 580 76 52

Télécopieur: (386) 1 478 92 00

e-mail: aktrp@gov.si

website: www.arsktrp.gov.si

Slovensko

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—

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—

| Pôdohospodárska platobná agentúra |
| --- |
| Oddelenie obilnín a škrobu |
| Dobrovičova 12 |
| SK-815 26 Bratislava |
| tel.: (421-2) 58 24 32 71 |
| fax: (421-2) 53 41 26 65 |
| e-mail: jvargova@apa.sk |
| website: www.apa.sk |

Pôdohospodárska platobná agentúra

Oddelenie obilnín a škrobu

Dobrovičova 12

SK-815 26 Bratislava

tel.: (421-2) 58 24 32 71

fax: (421-2) 53 41 26 65

e-mail: jvargova@apa.sk

website: www.apa.sk

Suomi/Finland

0

0

—

—

| Maaseutuvirasto |
| --- |
| PL 256 |
| FI-00101 HELSINKI |
| Tel: (358 (0)20) 772 007 |
| Fax: (358 (0)20) 7725 506, +358 (0)20 7725 508 |
| e-mail: markkinatukiosasto@mavi.fi |
| web site: www.mavi.fi |

Maaseutuvirasto

PL 256

FI-00101 HELSINKI

Tel: (358 (0)20) 772 007

Fax: (358 (0)20) 7725 506, +358 (0)20 7725 508

e-mail: markkinatukiosasto@mavi.fi

web site: www.mavi.fi

Sverige

0

0

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—

| Statens Jordbruksverk |
| --- |
| SE-551 82 Jönköping |
| Tfn (46) 36 15 50 00 |
| Fax (46) 36 19 05 46 |
| E-post: jordbruksverket@sjv.se |
| Internet: www.sjv.se |

Statens Jordbruksverk

SE-551 82 Jönköping

Tfn (46) 36 15 50 00

Fax (46) 36 19 05 46

E-post: jordbruksverket@sjv.se

Internet: www.sjv.se

United Kingdom

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—

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| Rural Payments Agency |
| --- |
| Lancaster House |
| Hampshire Court |
| Newcastle upon Tyne |
| NE4 7YH |
| Téléphone: (44) 191 226 5882 |
| Télécopieur: (44) 191 226 5824 |
| e-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk |
| website: www.rpa.gov.uk |

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne

NE4 7YH

Téléphone: (44) 191 226 5882

Télécopieur: (44) 191 226 5824

e-mail: cerealsintervention@rpa.gsi.gov.uk

website: www.rpa.gov.uk

Le sigle “—” signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.»

---

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/24 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/24

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 844/2007 DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2007

modifiant pour la quatre-vingt et unième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Les 2 et 3 juillet 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Les 2 et 3 juillet 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 760/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 50).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention «Ahmed Mohammed Hamed Ali [alias a) Abdurehman, Ahmed Mohammed, b) Ahmed Hamed, c) Ali, Ahmed Mohammed, d) Ali, Hamed, e) Hemed, Ahmed, f) Shieb, Ahmed, g) Abu Fatima, h) Abu Islam, i) Abu Khadiijah, j) Ahmed l’Égyptien, k) Ahmed, Ahmed, l) Al-Masri, Ahmad, m) Al-Surir, Abu Islam, n) Shuaib]. Né en 1965 en Égypte. Nationalité: égyptienne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed Mohammed Hamed Ali [alias a) Abdurehman, Ahmed Mohammed, b) Ahmed Hamed, c) Ali, Ahmed Mohammed, d) Ali, Hamed, e) Hemed, Ahmed, f) Shieb, Ahmed, g) Abu Fatima, h) Abu Islam, i) Abu Khadiijah, j) Ahmed l'Égyptien, k) Ahmed, Ahmed, l) Al-Masri, Ahmad, m) Al-Surir, Abu Islam, n) Shuaib]. Né a) en 1965, b) le 1er janvier 1967, en Égypte. Nationalité: égyptienne. Autre renseignement: Afghanistan.» |
| --- | --- |

(1)

La mention «Ahmed Mohammed Hamed Ali [alias a) Abdurehman, Ahmed Mohammed, b) Ahmed Hamed, c) Ali, Ahmed Mohammed, d) Ali, Hamed, e) Hemed, Ahmed, f) Shieb, Ahmed, g) Abu Fatima, h) Abu Islam, i) Abu Khadiijah, j) Ahmed l’Égyptien, k) Ahmed, Ahmed, l) Al-Masri, Ahmad, m) Al-Surir, Abu Islam, n) Shuaib]. Né en 1965 en Égypte. Nationalité: égyptienne.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed Mohammed Hamed Ali [alias a) Abdurehman, Ahmed Mohammed, b) Ahmed Hamed, c) Ali, Ahmed Mohammed, d) Ali, Hamed, e) Hemed, Ahmed, f) Shieb, Ahmed, g) Abu Fatima, h) Abu Islam, i) Abu Khadiijah, j) Ahmed l'Égyptien, k) Ahmed, Ahmed, l) Al-Masri, Ahmad, m) Al-Surir, Abu Islam, n) Shuaib]. Né a) en 1965, b) le 1er janvier 1967, en Égypte. Nationalité: égyptienne. Autre renseignement: Afghanistan.»

| (2) | La mention «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib]. Né le 30 octobre 1966 à Al-Zarqaa, Jordanie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib, e) Abou Musaab El Zarquawi, f) Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said, g) Al Zarqawi Abu Musa'ab, h) Al Zarqawi Abu Musab, i) Al Zarqawi Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said Abu Musab, j) Alkhalayleh Ahmed, k) Azzarkaoui Abou Moussab, l) El Zarquawi Abu Musaab, m) Zarkaoui Abou Moussaab, n) Abu Ahmad, o) Abu Ibrahim]. Date de naissance: a) 30 octobre 1966, b) 20 octobre 1966. Lieu de naissance: a) Al-Zarqaa, Jordanie, b) Al Zarqa, Jordanie, c) Al Zarquaa, Jordanie. Passeport no: a) Z 264958 (passeport jordanien délivré le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie), b) 1433038 (carte d'identité jordanienne délivrée le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie). Autre renseignement: serait décédé.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib]. Né le 30 octobre 1966 à Al-Zarqaa, Jordanie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmad Fadil Nazal Al-Khalayleh [alias a) Abu Musab Al-Zarqawi; b) Muhannad; c) Al-Muhajer; d) Garib, e) Abou Musaab El Zarquawi, f) Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said, g) Al Zarqawi Abu Musa'ab, h) Al Zarqawi Abu Musab, i) Al Zarqawi Ahmed Fad Al Nazzar Khalaylah Said Abu Musab, j) Alkhalayleh Ahmed, k) Azzarkaoui Abou Moussab, l) El Zarquawi Abu Musaab, m) Zarkaoui Abou Moussaab, n) Abu Ahmad, o) Abu Ibrahim]. Date de naissance: a) 30 octobre 1966, b) 20 octobre 1966. Lieu de naissance: a) Al-Zarqaa, Jordanie, b) Al Zarqa, Jordanie, c) Al Zarquaa, Jordanie. Passeport no: a) Z 264958 (passeport jordanien délivré le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie), b) 1433038 (carte d'identité jordanienne délivrée le 4 avril 1999 à Al Zarqaa, Jordanie). Autre renseignement: serait décédé.»

| (3) | La mention «Tarek Ben Habib Ben Al-Toumi Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Tarek Ben Habib Ben Al-Toumi Al-Maaroufi [alias a) Abu Ismail, b) Abou Ismail el Jendoubi, c) Abou Ismail Al Djoundoubi]. Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23 novembre 1965. Lieu de naissance: Ghardimaou, Tunisie. Nationalité: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8 novembre 1993). Passeport no E590976 (passeport tunisien délivré le 19 juin 1987 et venu à expiration le 18 juin 1992). Autres renseignements: arrêté en Belgique le 18 décembre 2001 et condamné à six ans d'emprisonnement en septembre 2003. Sa condamnation a été portée à sept ans en appel (décision du 9 juin 2004).» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Tarek Ben Habib Ben Al-Toumi Al-Maaroufi (alias Abu Ismail). Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23.11.1965. Lieu de naissance: Ghar el-dimaa, Tunisie. Nationalités: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8.11.1993). Passeport no: E590976 (passeport tunisien délivré le 19.6.1987 et venu à expiration le 18.6.1992).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Tarek Ben Habib Ben Al-Toumi Al-Maaroufi [alias a) Abu Ismail, b) Abou Ismail el Jendoubi, c) Abou Ismail Al Djoundoubi]. Adresse: Gaucheret 193, 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Belgique. Date de naissance: 23 novembre 1965. Lieu de naissance: Ghardimaou, Tunisie. Nationalité: a) tunisienne, b) belge (depuis le 8 novembre 1993). Passeport no E590976 (passeport tunisien délivré le 19 juin 1987 et venu à expiration le 18 juin 1992). Autres renseignements: arrêté en Belgique le 18 décembre 2001 et condamné à six ans d'emprisonnement en septembre 2003. Sa condamnation a été portée à sept ans en appel (décision du 9 juin 2004).»

| (4) | La mention «Ayman Al-Zawahari (alias Ahmed Fuad Salim, Aiman Muhammad Rabi Al-Zawahiri). Chef opérationnel et militaire du groupe du Jihad. Né le 19.6.1951 à Gizeh, en Égypte. Passeport no 1084010 (Égypte) ou no 19820215» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Abu Fatma, m) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19 juin 1951 à Gizeh, Égypte. Passeport no: a) 1084010 (Égypte), b) 19820215. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Autres renseignements: a) chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad, b) ancien dirigeant du Djihad islamique égyptien, c) proche d'Oussama ben Laden.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Ayman Al-Zawahari (alias Ahmed Fuad Salim, Aiman Muhammad Rabi Al-Zawahiri). Chef opérationnel et militaire du groupe du Jihad. Né le 19.6.1951 à Gizeh, en Égypte. Passeport no 1084010 (Égypte) ou no 19820215» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Aiman Muhammed Rabi Al-Zawahiri [alias a) Ayman Al-Zawahari, b) Ahmed Fuad Salim, c) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi Abdel Muaz, d) Al Zawahiri Ayman, e) Abdul Qader Abdul Aziz Abdul Moez Al Doctor, f) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabi, g) Al Zawahry Aiman Mohamed Rabie, h) Al Zawahry Aiman Mohamed Robi, i) Dhawahri Ayman, j) Eddaouahiri Ayman, k) Nur Al Deen Abu Mohammed, l) Abu Fatma, m) Abu Mohammed]. Titre: a) Docteur, b) Dr. Né le 19 juin 1951 à Gizeh, Égypte. Passeport no: a) 1084010 (Égypte), b) 19820215. Nationalité: serait de nationalité égyptienne. Autres renseignements: a) chef opérationnel et militaire du groupe du Djihad, b) ancien dirigeant du Djihad islamique égyptien, c) proche d'Oussama ben Laden.»

| (5) | La mention «Shamil Salmanovich Basayev (alias Abdullakh Shamil Abu-Idris). Né le: 14.1.1965 à Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Union soviétique (Fédération de Russie). Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Shamil Salmanovich Basayev [Басаев Шамиль Салманович alias a) Abdullakh Shamil Abu-Idris, b) Shamil Basaev, c) Basaev Chamil, d) Basaev Shamil Shikhanovic]. Date de naissance: 14 janvier 1965. Lieu de naissance: a) Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Fédération de Russie, b) district de Vedensk, république tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes.» |
| --- | --- |

(5)

La mention «Shamil Salmanovich Basayev (alias Abdullakh Shamil Abu-Idris). Né le: 14.1.1965 à Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Union soviétique (Fédération de Russie). Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Shamil Salmanovich Basayev [Басаев Шамиль Салманович alias a) Abdullakh Shamil Abu-Idris, b) Shamil Basaev, c) Basaev Chamil, d) Basaev Shamil Shikhanovic]. Date de naissance: 14 janvier 1965. Lieu de naissance: a) Dyshni-Vedeno, district de Vedensk, République socialiste soviétique autonome de Tchétchénie-Ingouchie, Fédération de Russie, b) district de Vedensk, république tchétchène, Fédération de Russie. Nationalité: russe. Passeport no 623334 (passeport russe, janvier 2002). No d'identification nationale: IY-OZH no 623334 (délivré le 9 juin 1989 par le district de Vedensk). Renseignement complémentaire: mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes.»

| (6) | La mention «Mokhtar Belmokhtar, né à Ghardaia, Algérie, le 1er juin 1972. Renseignement complémentaire: fils de Mohamed et Zohra Chemkha.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mokhtar Belmokhtar. [alias a) Abou Abbes Khaled, b) Belaouar Khaled Abou El Abass, c) Belaouer Khaled Abou El Abass, d) Belmokhtar Khaled Abou El Abes, e) Khaled Abou El Abass, f) Khaled Abou El Abbes, g) Khaled Abou El Abes, h) Khaled Abulabbas Na Oor, i) Mukhtar Balmukhtar, j) Belaoua, k) Belaour]. Né le 1er juin 1972 à Ghardaia, Algérie. Renseignement complémentaire: fils de Mohamed et Zohra Chemkha.» |
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(6)

La mention «Mokhtar Belmokhtar, né à Ghardaia, Algérie, le 1er juin 1972. Renseignement complémentaire: fils de Mohamed et Zohra Chemkha.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mokhtar Belmokhtar. [alias a) Abou Abbes Khaled, b) Belaouar Khaled Abou El Abass, c) Belaouer Khaled Abou El Abass, d) Belmokhtar Khaled Abou El Abes, e) Khaled Abou El Abass, f) Khaled Abou El Abbes, g) Khaled Abou El Abes, h) Khaled Abulabbas Na Oor, i) Mukhtar Balmukhtar, j) Belaoua, k) Belaour]. Né le 1er juin 1972 à Ghardaia, Algérie. Renseignement complémentaire: fils de Mohamed et Zohra Chemkha.»

| (7) | La mention «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah, d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir, e) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972, b) 16 septembre 1973. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite, b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah, d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir, e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah, f) Ramzi Binalshib, g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri, h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah, i) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972, b) 16 septembre 1973, c) 15 juillet 1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite, b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002.» |
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(7)

La mention «Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah, d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir, e) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972, b) 16 septembre 1973. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite, b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ramzi Mohamed Abdullah Binalshibh [alias a) Binalsheidah, Ramzi Mohamed Abdullah, b) Bin al Shibh, Ramzi, c) Omar, Ramzi Mohamed Abdellah, d) Mohamed Ali Abdullah Bawazir, e) Binalshibh Ramzi Mohammed Abdullah, f) Ramzi Binalshib, g) Ramzi Mohamed Abdellah Omar Hassan Alassiri, h) Binalshibh Ramsi Mohamed Abdullah, i) Ramzi Omar]. Date de naissance: a) 1er mai 1972, b) 16 septembre 1973, c) 15 juillet 1975. Lieu de naissance: a) Gheil Bawazir, Hadramawt, Yémen, b) Khartoum, Soudan. Nationalité: a) yéménite, b) soudanaise. Passeport no 00085243 (émis le 17 novembre 1997 à Sanaa, Yémen). Renseignement complémentaire: arrêté à Karachi, Pakistan, le 30 septembre 2002.»

| (8) | La mention «Oussama Ben Laden (alias Usama Bin Muhammad Bin Awad, alias Osama Bin Laden, alias Abu Abdallah Abd Al-Hakim). Né le 30.7.1957 à Jeddah en Arabie Saoudite. Retrait de la citoyenneté saoudienne, désormais officiellement ressortissant afghan» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Usama Muhammed Awad Bin Laden [alias a) Oussama Ben Laden, b) Usama Bin Muhammed Bin Awad, Osama Bin Laden, c) Ben Laden Osama, d) Ben Laden Ossama, e) Ben Laden Usama, f) Bin Laden Osama Mohamed Awdh, g) Bin Laden Usamah Bin Muhammad, h) Shaykh Usama Bin Ladin, i) Usamah Bin Muhammad Bin Ladin, j) Abu Abdallah Abd Al-Hakim, k) Al Qaqa]. Titre: a) Shaykh, b) Hajj. Date de naissance: a) 30 juillet 1957, b) 28 juillet 1957, c) 10 mars 1957, d) 1er janvier 1957, e) 1956, f) 1957. Lieu de naissance: a) Djeddah, Arabie saoudite, b) Yémen. Nationalité: Retrait de la citoyenneté saoudienne, désormais officiellement ressortissant afghan.» |
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La mention «Oussama Ben Laden (alias Usama Bin Muhammad Bin Awad, alias Osama Bin Laden, alias Abu Abdallah Abd Al-Hakim). Né le 30.7.1957 à Jeddah en Arabie Saoudite. Retrait de la citoyenneté saoudienne, désormais officiellement ressortissant afghan» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Usama Muhammed Awad Bin Laden [alias a) Oussama Ben Laden, b) Usama Bin Muhammed Bin Awad, Osama Bin Laden, c) Ben Laden Osama, d) Ben Laden Ossama, e) Ben Laden Usama, f) Bin Laden Osama Mohamed Awdh, g) Bin Laden Usamah Bin Muhammad, h) Shaykh Usama Bin Ladin, i) Usamah Bin Muhammad Bin Ladin, j) Abu Abdallah Abd Al-Hakim, k) Al Qaqa]. Titre: a) Shaykh, b) Hajj. Date de naissance: a) 30 juillet 1957, b) 28 juillet 1957, c) 10 mars 1957, d) 1er janvier 1957, e) 1956, f) 1957. Lieu de naissance: a) Djeddah, Arabie saoudite, b) Yémen. Nationalité: Retrait de la citoyenneté saoudienne, désormais officiellement ressortissant afghan.»

| (9) | La mention «Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport no: 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005. No d’identification nationale: carte d’identité allemande no 1312072688, expire le 29 octobre 2005.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz, d) Abu Al Loh, e) Abu Ylias]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport no: 1310636262 (passeport allemand arrivé à expiration le 29 octobre 2005. No d’identification nationale: 1312072688 (carte d’identité allemande arrivée à expiration le 29 octobre 2005).» |
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(9)

La mention «Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport no: 1310636262 (Allemagne), expire le 29 octobre 2005. No d’identification nationale: carte d’identité allemande no 1312072688, expire le 29 octobre 2005.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mamoun Darkazanli [alias a) Abu Ilyas, b) Abu Ilyas Al Suri, c) Abu Luz, d) Abu Al Loh, e) Abu Ylias]. Adresse: Uhlenhorster Weg 34, Hambourg, 22085 Allemagne. Né le 4 août 1958, à Damas, Syrie. Nationalité: a) syrienne, b) allemande. Passeport no: 1310636262 (passeport allemand arrivé à expiration le 29 octobre 2005. No d’identification nationale: 1312072688 (carte d’identité allemande arrivée à expiration le 29 octobre 2005).»

| (10) | La mention «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Bilal, h) Hamza]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975. Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. Est placé en détention depuis octobre 2004.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Abou Hamza, h) Arfauni Imad, i) Bilal, j) Hamza, k) Koumkal, l) Kumkal, m) Merlin, n) Tinet, o) Brugere, p) Dimon]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Date de naissance: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975, c) 1971, d) 21 janvier 1962, e) 24 août 1972. Lieu de naissance: Roubaix, France. Renseignements complémentaires: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. En détention depuis octobre 2004.» |
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(10)

La mention «Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Bilal, h) Hamza]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Né à Roubaix (France), le: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975. Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. Est placé en détention depuis octobre 2004.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Lionel Dumont [alias a) Jacques Brougere, b) Abu Hamza, c) Di Karlo Antonio, d) Merlin Oliver Christian Rene, e) Arfauni Imad Ben Yousset Hamza, f) Imam Ben Yussuf Arfaj, g) Abou Hamza, h) Arfauni Imad, i) Bilal, j) Hamza, k) Koumkal, l) Kumkal, m) Merlin, n) Tinet, o) Brugere, p) Dimon]. Adresse: aucune adresse fixe en Italie. Date de naissance: a) 21 janvier 1971, b) 29 janvier 1975, c) 1971, d) 21 janvier 1962, e) 24 août 1972. Lieu de naissance: Roubaix, France. Renseignements complémentaires: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol. Arrêté en Allemagne le 13 décembre 2003, extradé vers la France le 18 mai 2004. En détention depuis octobre 2004.»

| (11) | La mention «Mustafa Mohamed Fadhil (alias AL MASRI, Abd Al Wakil; alias AL-NUBI, Abu; alias ALI, Hassan; alias ANIS, Abu; alias ELBISHY, Moustafa Ali; alias FADIL, Mustafa Muhamad; alias FAZUL, Mustafa; alias HUSSEIN; alias JIHAD, Abu; alias KHALID; alias MAN, Nu; alias MOHAMMED, Mustafa; alias YUSSRR, Abu); né le 23.6.1976 au Caire, Égypte; ressortissant égyptien ou kényan; carte d'identité kényane no 12773667 no de série 201735161» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mustafa Mohamed Fadhil [alias a) Al Masri, Abd Al Wakil, b) Ali, Hassan, c) Anis, Abu, d) Elbishy, Moustafa Ali, e) Fadil, Mustafa Muhamad, f) Fazul, Mustafa, g) Mohammed, Mustafa, h) Mustafa Ali Elbishy, i) Al-Nubi, Abu, j) Hussein, k) Jihad, Abu, l) Khalid, m) Man, Nu, n) Yussrr, Abu]. Date de naissance: a) 23 juin 1976, b) 1er janvier 1976. Lieu de naissance: Le Caire, Égypte. Nationalité: a) égyptienne, b) kényane. No d'identification nationale: 12773667 (carte d'identité kényane) no de série 201735161.» |
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La mention «Mustafa Mohamed Fadhil (alias AL MASRI, Abd Al Wakil; alias AL-NUBI, Abu; alias ALI, Hassan; alias ANIS, Abu; alias ELBISHY, Moustafa Ali; alias FADIL, Mustafa Muhamad; alias FAZUL, Mustafa; alias HUSSEIN; alias JIHAD, Abu; alias KHALID; alias MAN, Nu; alias MOHAMMED, Mustafa; alias YUSSRR, Abu); né le 23.6.1976 au Caire, Égypte; ressortissant égyptien ou kényan; carte d'identité kényane no 12773667 no de série 201735161» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mustafa Mohamed Fadhil [alias a) Al Masri, Abd Al Wakil, b) Ali, Hassan, c) Anis, Abu, d) Elbishy, Moustafa Ali, e) Fadil, Mustafa Muhamad, f) Fazul, Mustafa, g) Mohammed, Mustafa, h) Mustafa Ali Elbishy, i) Al-Nubi, Abu, j) Hussein, k) Jihad, Abu, l) Khalid, m) Man, Nu, n) Yussrr, Abu]. Date de naissance: a) 23 juin 1976, b) 1er janvier 1976. Lieu de naissance: Le Caire, Égypte. Nationalité: a) égyptienne, b) kényane. No d'identification nationale: 12773667 (carte d'identité kényane) no de série 201735161.»

| (12) | La mention «Isamuddin, Nurjaman Riduan (alias“Hambali”; Nurjaman; Isomuddin, Nurjaman Riduan); né: Encep Nurjaman; nationalité: indonésienne; né le 4 avril 1964, à Cianjur, West Java, Indonésie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali, b) Nurjaman, c) Isomuddin, Nurjaman Riduan, d) Hambali Bin Ending, e) Encep Nurjaman, f) Hambali Ending Hambali, g) Isamuddin Riduan, h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4 avril 1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: né: Encep Nurjaman.» |
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(12)

La mention «Isamuddin, Nurjaman Riduan (alias“Hambali”; Nurjaman; Isomuddin, Nurjaman Riduan); né: Encep Nurjaman; nationalité: indonésienne; né le 4 avril 1964, à Cianjur, West Java, Indonésie.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Nurjaman Riduan Isamuddin [alias a) Hambali, b) Nurjaman, c) Isomuddin, Nurjaman Riduan, d) Hambali Bin Ending, e) Encep Nurjaman, f) Hambali Ending Hambali, g) Isamuddin Riduan, h) Isamudin Ridwan]. Date de naissance: 4 avril 1964. Lieu de naissance: Cianjur, West Java, Indonésie. Nationalité: indonésienne. Renseignement complémentaire: né: Encep Nurjaman.»

| (13) | La mention «Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Sheikh Ibrahim, d) Hizrat]. Date de naissance: 26 décembre 1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no A-333602 (délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985). Renseignements complémentaires: a) passeport retiré par les autorités indiennes, b) mandat d’arrêt international délivré par l’Inde.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Abdul Hamid Abdul Aziz, d) Anis Ibrahim, e) Aziz Dilip, f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar, g) Daud Ibrahim Memon Kaskar, h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar, i) Dawood Ibrahim Memon, j) Dawood Sabri, k) Kaskar Dawood Hasan, l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman, m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim, n) Ibrahim Shaikh Mohd Anis, o) Shaikh Ismail Abdul, p) Hizrat]. Titre: a) Sheikh, b) Shaikh. Adresses: a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan, b) House No 37 — 30th Street — Defence Housing Authority, Karachi, Pakistan. Date de naissance: 26 décembre 1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi). Renseignements complémentaires: a) passeport no A-333602 retiré par les autorités indiennes, b) mandat d’arrêt international délivré par l’Inde.» |
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(13)

La mention «Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Sheikh Ibrahim, d) Hizrat]. Date de naissance: 26 décembre 1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no A-333602 (délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985). Renseignements complémentaires: a) passeport retiré par les autorités indiennes, b) mandat d’arrêt international délivré par l’Inde.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Dawood Ibrahim Kaskar [alias a) Dawood Ebrahim, b) Sheikh Dawood Hassan, c) Abdul Hamid Abdul Aziz, d) Anis Ibrahim, e) Aziz Dilip, f) Daud Hasan Shaikh Ibrahim Kaskar, g) Daud Ibrahim Memon Kaskar, h) Dawood Hasan Ibrahim Kaskar, i) Dawood Ibrahim Memon, j) Dawood Sabri, k) Kaskar Dawood Hasan, l) Shaikh Mohd Ismail Abdul Rehman, m) Dowood Hassan Shaikh Ibrahim, n) Ibrahim Shaikh Mohd Anis, o) Shaikh Ismail Abdul, p) Hizrat]. Titre: a) Sheikh, b) Shaikh. Adresses: a) White House, Near Saudi Mosque, Clifton, Karachi, Pakistan, b) House No 37 — 30th Street — Defence Housing Authority, Karachi, Pakistan. Date de naissance: 26 décembre 1955. Lieu de naissance: a) Bombay, b) Ratnagiri, Inde. Nationalité: indienne. Passeport no: a) A-333602 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 4 juin 1985), b) M110522 (passeport indien délivré à Bombay, Inde, le 13 novembre 1978), c) R841697 (passeport indien délivré le 26 novembre 1981 à Bombay), d) F823692 (DJEDDAH) (passeport indien délivré à Djeddah par le Consulat général de l'Inde, le 2 septembre 1989), e) A501801 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 26 juillet 1985), f) K560098 (BOMBAY) (passeport indien délivré le 30 juillet 1975), g) V57865 (BOMBAY) (délivré le 3 octobre 1983), h) P537849 (BOMBAY) (délivré le 30 juillet 1979), i) A717288 (UTILISATION ABUSIVE) (délivré le 18 août 1985 à Dubaï), j) G866537 (UTILISATION ABUSIVE) (passeport pakistanais délivré le 12 août 1991 à Rawalpindi). Renseignements complémentaires: a) passeport no A-333602 retiré par les autorités indiennes, b) mandat d’arrêt international délivré par l’Inde.»

| (14) | La mention «Fazul Abdullah Mohammed (alias ABDALLA, Fazul; alias ADBALLAH, Fazul; alias AISHA, Abu; alias AL SUDANI, Abu Seif; alias ALI, Fadel Abdallah Mohammed; alias FAZUL, Abdalla; alias FAZUL, Abdallah; alias FAZUL, Abdallah; alias FAZUL, Haroon; alias FAZUL, Harun; alias HAROON; alias HAROUN, Fadhil; alias HARUN; alias LUQMAN, Abu; alias MOHAMMED, Fazul; alias MOHAMMED, Fazul Abdilahi; alias MOHAMMED, Fouad; alias MUHAMAD, Fadil Abdallah); né le 25.8.1972 ou le 25.12.1974 ou le 25.2.1974 à Moroni, Îles des Comores; ressortissant comorien ou kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Aisha, Abu, y) Al Sudani, Abu Seif, z) Haroon, aa) Harun, bb) Luqman, Abu cc) Haroun]. Date de naissance: a) 25 août 1972, b) 25 décembre 1974, c) 25 février 1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane.» |
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La mention «Fazul Abdullah Mohammed (alias ABDALLA, Fazul; alias ADBALLAH, Fazul; alias AISHA, Abu; alias AL SUDANI, Abu Seif; alias ALI, Fadel Abdallah Mohammed; alias FAZUL, Abdalla; alias FAZUL, Abdallah; alias FAZUL, Abdallah; alias FAZUL, Haroon; alias FAZUL, Harun; alias HAROON; alias HAROUN, Fadhil; alias HARUN; alias LUQMAN, Abu; alias MOHAMMED, Fazul; alias MOHAMMED, Fazul Abdilahi; alias MOHAMMED, Fouad; alias MUHAMAD, Fadil Abdallah); né le 25.8.1972 ou le 25.12.1974 ou le 25.2.1974 à Moroni, Îles des Comores; ressortissant comorien ou kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fazul Abdullah Mohammed [alias a) Abdalla, Fazul, b) Abdallah, Fazul, c) Ali, Fadel Abdallah Mohammed, d) Fazul, Abdalla, e) Fazul, Abdallah, f) Fazul, Abdallah Mohammed, g) Fazul, Haroon, h) Fazul, Harun, i) Haroun, Fadhil, j) Mohammed, Fazul, k) Mohammed, Fazul Abdilahi, l) Mohammed, Fouad, m) Muhamad, Fadil Abdallah, n) Abdullah Fazhl, o) Fazhl Haroun, p) Fazil Haroun, q) Faziul Abdallah, r) Fazul Abdalahi Mohammed, s) Haroun Fazil, t) Harun Fazul, u) Khan Fazhl, v) Farun Fahdl, w) Harun Fahdl, x) Aisha, Abu, y) Al Sudani, Abu Seif, z) Haroon, aa) Harun, bb) Luqman, Abu cc) Haroun]. Date de naissance: a) 25 août 1972, b) 25 décembre 1974, c) 25 février 1974, d) 1976, e) février 1971. Lieu de naissance: Moroni, Comores. Nationalité: a) comorienne, b) kényane.»

| (15) | La mention «Fahid Mohammed Ally Msalam (alias AL-KINI, Usama; alias ALLY, Fahid Mohammed; alias MSALAM, Fahad Ally; alias MSALAM, Fahid Mohammed Ali; alias MSALAM, Mohammed Ally; alias MUSALAAM, Fahid Mohammed Ali; alias SALEM, Fahid Muhamad Ali); né le 19.2.1976 à Mombasa, Kenya; ressortissant kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Fahid Mohammed Ally Msalam [alias a) Ally, Fahid Mohammed, b) Msalam, Fahad Ally, c) Msalam, Fahid Mohammed Ali, d) Msalam, Mohammed Ally, e) Musalaam, Fahid Mohammed Ali, f) Salem, Fahid Muhamad Ali, g) Fahid Mohammed Aly, h) Ahmed Fahad, i) Ali Fahid Mohammed, j) Fahad Mohammad Ally, k) Fahad Mohammed Ally, l) Fahid Mohamed Ally, m) Msalam Fahad Mohammed Ally, n) Msalam Fahid Mohammad Ally, o) Msalam Fahid Mohammed Ali, p) Msalm Fahid Mohammed Ally, q) Al-Kini, Usama, r) Mohammed Ally Mohammed, s) Ally Fahid M]. Adresse: Mombasa, Kenya. Né le 19 février 1976 à Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: a) A260592 (passeport kényan), b) A056086 (passeport kényan), c) A435712 (passeport kényan), d) A324812 (passeport kényan), e) 356095 (passeport kényan). No d'identification nationale: 12771069 (carte d'identité kényane).» |
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(15)

La mention «Fahid Mohammed Ally Msalam (alias AL-KINI, Usama; alias ALLY, Fahid Mohammed; alias MSALAM, Fahad Ally; alias MSALAM, Fahid Mohammed Ali; alias MSALAM, Mohammed Ally; alias MUSALAAM, Fahid Mohammed Ali; alias SALEM, Fahid Muhamad Ali); né le 19.2.1976 à Mombasa, Kenya; ressortissant kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Fahid Mohammed Ally Msalam [alias a) Ally, Fahid Mohammed, b) Msalam, Fahad Ally, c) Msalam, Fahid Mohammed Ali, d) Msalam, Mohammed Ally, e) Musalaam, Fahid Mohammed Ali, f) Salem, Fahid Muhamad Ali, g) Fahid Mohammed Aly, h) Ahmed Fahad, i) Ali Fahid Mohammed, j) Fahad Mohammad Ally, k) Fahad Mohammed Ally, l) Fahid Mohamed Ally, m) Msalam Fahad Mohammed Ally, n) Msalam Fahid Mohammad Ally, o) Msalam Fahid Mohammed Ali, p) Msalm Fahid Mohammed Ally, q) Al-Kini, Usama, r) Mohammed Ally Mohammed, s) Ally Fahid M]. Adresse: Mombasa, Kenya. Né le 19 février 1976 à Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: a) A260592 (passeport kényan), b) A056086 (passeport kényan), c) A435712 (passeport kényan), d) A324812 (passeport kényan), e) 356095 (passeport kényan). No d'identification nationale: 12771069 (carte d'identité kényane).»

| (16) | La mention «Cheik Ahmed Salim Swedan (alias Ahmed le grand; alias ALLY, Ahmed; alias BAHAMAD; alias BAHAMAD, cheik; alias BAHAMADI, cheik; alias SUWEIDAN, cheik Ahmad Salem; alias SWEDAN, cheik; alias SWEDAN, cheik Ahmed Salem); né le 9.4.1969 ou le 9.4.1960 à Mombasa, Kenya; ressortissant kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Ahmed le grand, j) Bahamad, k) Bahamad, Sheik, l) Bahamadi, Sheikh, m) Sheikh Bahamad]. Date de naissance: a) 9 avril 1969, b) 9 avril 1960, c) 4 septembre 1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14 novembre 1996).» |
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(16)

La mention «Cheik Ahmed Salim Swedan (alias Ahmed le grand; alias ALLY, Ahmed; alias BAHAMAD; alias BAHAMAD, cheik; alias BAHAMADI, cheik; alias SUWEIDAN, cheik Ahmad Salem; alias SWEDAN, cheik; alias SWEDAN, cheik Ahmed Salem); né le 9.4.1969 ou le 9.4.1960 à Mombasa, Kenya; ressortissant kényan.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Ahmed Salim Swedan Sheikh [alias a) Ally, Ahmed b) Suweidan, Sheikh Ahmad Salem, c) Swedan, Sheikh, d) Swedan, Sheikh Ahmed Salem, e) Ally Ahmad, f) Muhamed Sultan, g) Sheik Ahmed Salim Sweden, h) Sleyum Salum, i) Ahmed le grand, j) Bahamad, k) Bahamad, Sheik, l) Bahamadi, Sheikh, m) Sheikh Bahamad]. Date de naissance: a) 9 avril 1969, b) 9 avril 1960, c) 4 septembre 1969. Lieu de naissance: Mombasa, Kenya. Nationalité: kényane. Passeport no: A163012 (passeport kényan). No d'identification nationale: 8534714 (carte d'identité kényane délivrée le 14 novembre 1996).»

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/29 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/29

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008

(2007/503/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu le rapport de la Commission (1),

vu le rapport de la Banque centrale européenne (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement,

considérant ce qui suit:

| (1) | La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999 (4). |
| --- | --- |

(1)

La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999 (4).

| (2) | Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2001 (5). Le Conseil a décidé, le 11 juillet 2006, que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2007 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2001 (5). Le Conseil a décidé, le 11 juillet 2006, que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2007 (6).

| (3) | Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n'a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement, à Édimbourg, en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n'a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n'a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement, à Édimbourg, en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n'a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route.

| (4) | En vertu de la décision 1998/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion (7), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 1998/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion (7), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité.

| (5) | La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d'une résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (9). Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (10). |
| --- | --- |

(5)

La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d'une résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (9). Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (10).

| (6) | L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 13 février 2007, Chypre a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence. |
| --- | --- |

(6)

L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 13 février 2007, Chypre a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.

| (7) | La législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation chypriote avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(7)

La législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation chypriote avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

| (8) | En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, de 1,5 % et de 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, de 1,5 % et de 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %.

| (9) | En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, le critère relatif à la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, le critère relatif à la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays.

| (10) | En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l'appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant le 26 avril 2007 dans leurs rapports. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l'appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant le 26 avril 2007 dans leurs rapports.

| (11) | En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme n'excédant pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie que, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme n'excédant pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %.

| (12) | En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l'élaboration de cette proposition. Elle les a fournies sur la base des rapports communiqués par les États membres avant le 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (12). |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l'élaboration de cette proposition. Elle les a fournies sur la base des rapports communiqués par les États membres avant le 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (12).

| (13) | Sur la base des rapports présentés par la Commission et la BCE sur les progrès réalisés par Chypre dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.
  La législation nationale chypriote, y compris les statuts de sa Banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.
  En ce qui concerne le respect par Chypre des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:






  — | le taux d'inflation moyen de Chypre durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 se situait à 2 %, soit à un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir, |
| --- | --- | --- |

(13)

Sur la base des rapports présentés par la Commission et la BCE sur les progrès réalisés par Chypre dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.

La législation nationale chypriote, y compris les statuts de sa Banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

En ce qui concerne le respect par Chypre des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

—

le taux d'inflation moyen de Chypre durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 se situait à 2 %, soit à un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,

| — | Chypre ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif, |
| --- | --- |

—

Chypre ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif,

| — | Chypre est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005. Durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la livre chypriote (CYP) n'a été soumise à aucune tension grave, et Chypre n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro, |
| --- | --- |

—

Chypre est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005. Durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la livre chypriote (CYP) n'a été soumise à aucune tension grave, et Chypre n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro,

| — | durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Chypre se situait en moyenne à 4,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence. |
| --- | --- |

—

durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Chypre se situait en moyenne à 4,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.

Chypre a atteint un degré élevé de convergence durable au regard de ces critères.

Par conséquent, Chypre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

| (14) | Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question, |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chypre remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

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(1)  Rapport adopté le 16 mai 2007.

1

(2)  Rapport adopté le 16 mai 2007.

2

(3)  Avis du 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Décision 98/317/CE (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).

4

(5)  Décision 2000/427/CE (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19).

5

(6)  Décision 2006/495/CE (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).

6

(7)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

7

(8)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

8

(9)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 5.

9

(10)  JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié par l'accord du 14 septembre 2000 (JO C 362 du 16.12.2000, p. 11).

10

(11)  Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

11

o

o

(12)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

12

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/32 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008

(2007/504/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu le rapport de la Commission (1),

vu le rapport de la Banque centrale européenne (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu la discussion qu'a tenue le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement,

considérant ce qui suit:

| (1) | La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999 (4). |
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(1)

La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999 (4).

| (2) | Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2001 (5). Le Conseil a décidé le 11 juillet 2006 que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2007 (6). |
| --- | --- |

(2)

Le 19 juin 2000, le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2001 (5). Le Conseil a décidé le 11 juillet 2006 que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique le 1er janvier 2007 (6).

| (3) | Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n'a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n'a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. Cette notification n'a pas été modifiée. Conformément au paragraphe 1 du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé au traité et à la décision arrêtée par les chefs d'État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu'il ne participerait pas à la troisième phase de l'UEM. Le Danemark n'a pas demandé que la procédure visée à l'article 122, paragraphe 2, du traité soit mise en route.

| (4) | En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (7), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède fait l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (7), la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie font l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité. Conformément à l'article 5 de l'acte d'adhésion de 2005 (8), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant l'objet d'une dérogation aux termes de l'article 122 du traité.

| (5) | La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le Système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d'une résolution du Conseil du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (9). Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (10). |
| --- | --- |

(5)

La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le Système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change, dont l'instauration a été approuvée au moyen d'une résolution du Conseil du 16 juin 1997 sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (9). Les procédures pour un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (MCE II) ont été définies dans l'accord du 1er septembre 1998 entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro établissant les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'union économique et monétaire (10).

| (6) | L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence. |
| --- | --- |

(6)

L'article 122, paragraphe 2, du traité fixe les modalités d'abrogation de la dérogation dont font l'objet les États membres concernés. En vertu de cet article, tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 121, paragraphe 1, du traité. Le 27 février 2007, Malte a officiellement demandé qu'il soit procédé à une évaluation de la convergence.

| (7) | La législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation maltaise avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC. |
| --- | --- |

(7)

La législation nationale des États membres, y compris les statuts des banques centrales nationales, doit être dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation maltaise avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

| (8) | En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pour cent de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, 1,5 % et 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %. |
| --- | --- |

(8)

En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère relatif à la stabilité des prix, l'inflation est mesurée sur la base des indices des prix à la consommation harmonisés (HICP) définis dans le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (11). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l'inflation d'un État membre est mesurée sur la base de la variation en pour cent de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2007, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix étaient la Finlande, la Pologne et la Suède, avec des taux d'inflation respectifs de 1,3 %, 1,5 % et 1,6 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans les rapports de la Commission et de la BCE. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 3 %.

| (9) | En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, le critère de la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays. |
| --- | --- |

(9)

En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence, le critère de la situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, constatant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays.

| (10) | En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l'appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant le 26 avril 2007 dans leurs rapports. |
| --- | --- |

(10)

En vertu de l'article 3 du protocole sur les critères de convergence, le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre État membre pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l'appréciation du respect de ce critère. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné la période de deux ans s'achevant le 26 avril 2007 dans leurs rapports.

| (11) | En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie qu'au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %. |
| --- | --- |

(11)

En vertu de l'article 4 du protocole sur les critères de convergence, le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, signifie qu'au cours d'une période d'un an précédant l'examen, un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excédait pas de plus de deux points de pourcentage celui de trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Aux fins de cette évaluation ont été utilisés des taux d'intérêt comparables sur les obligations publiques de référence à dix ans. Afin d'évaluer si l'État membre considéré remplissait le critère de convergence des taux d'intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2007 s'établit à 6,4 %.

| (12) | En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données nécessaires pour l'élaboration de la présente décision. Elle les a fournies sur la base des rapports communiqués par les États membres avant le 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (12). |
| --- | --- |

(12)

En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données nécessaires pour l'élaboration de la présente décision. Elle les a fournies sur la base des rapports communiqués par les États membres avant le 1er avril 2007, conformément au règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (12).

| (13) | Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par Malte dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.
  La législation nationale maltaise, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.
  En ce qui concerne le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:






  — | le taux d'inflation moyen de Malte durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 était établi à 2,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et il devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir, |
| --- | --- | --- |

(13)

Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par Malte dans l'accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire, la Commission formule les conclusions ci-après.

La législation nationale maltaise, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.

En ce qui concerne le respect par Malte des critères de convergence visés aux quatre tirets de l'article 121, paragraphe 1, du traité:

—

le taux d'inflation moyen de Malte durant l'année qui s'est achevée en mars 2007 était établi à 2,2 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et il devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir,

| — | le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte, |
| --- | --- |

—

le déficit budgétaire maltais s'est contracté de manière crédible et durable jusqu'à moins de 3 % du PIB et le taux d'endettement se rapproche de la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission recommande par conséquent au Conseil d'abroger la décision constatant l'existence d'un déficit excessif à Malte,

| — | Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro, |
| --- | --- |

—

Malte est membre du MCE II depuis le 2 mai 2005; durant la période de deux ans qui s'est terminée le 26 avril 2007, la lire maltaise (MTL) n'a été soumise à aucune tension grave, et Malte n'a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l'euro,

| — | durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'est établi en moyenne à 4,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence. |
| --- | --- |

—

durant l'année qui s'est achevée en mars 2007, le taux d'intérêt à long terme de Malte s'est établi en moyenne à 4,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence.

Malte a atteint un degré élevé de convergence durable sur la base de ces critères.

Par conséquent, Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

| (14) | Par la décision 2007/464/CE (13), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif. |
| --- | --- |

(14)

Par la décision 2007/464/CE (13), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, abrogé la décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif.

| (15) | Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question, |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Malte remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique. La dérogation dont Malte fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  Rapport adopté le 16 mai 2007.

1

(2)  Rapport adopté le 16 mai 2007.

2

(3)  Avis rendu le 20 juin 2007 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  Décision 1998/317/CE du Conseil (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).

4

(5)  Décision 2000/427/CE du Conseil (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19).

5

(6)  Décision 2006/495/CE du Conseil (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).

6

(7)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

7

(8)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

8

(9)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 5.

9

(10)  JO C 345 du 13.11.1998, p. 6. Accord modifié par l'accord du 14 septembre 2000 (JO C 362 du 16.12.2000, p. 11).

10

(11)  Règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

11

o

o

(12)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

12

o

(13)  JO L 176 du 6.7.2007, p. 19.

13

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Commission

| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/35 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/35

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2007

relative à l’aide d’État — Investissement en faveur d’une méthode écologique de nettoyage des betteraves sucrières in situ

[notifiée sous le numéro C(2007) 121]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2007/505/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,

après avoir mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article précité (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 6 mai 1998, reçue le 11 mai 1998, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide susmentionnée. Des informations supplémentaires ont été communiquées par lettres des 22 septembre 1998, 5 mai 1999 et 19 août 1999, reçues respectivement les 28 septembre 1998, 7 mai 1999 et 24 août 1999. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 6 mai 1998, reçue le 11 mai 1998, les autorités allemandes ont notifié, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, l’aide susmentionnée. Des informations supplémentaires ont été communiquées par lettres des 22 septembre 1998, 5 mai 1999 et 19 août 1999, reçues respectivement les 28 septembre 1998, 7 mai 1999 et 24 août 1999.

| (2) | Par lettre no SG(99) D/8600 du 27 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. L’Allemagne a pris position à cet égard dans sa lettre du 15 mars 2000. La Commission n’a pas reçu d’observations émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 16 août 2006. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre no SG(99) D/8600 du 27 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2 du traité CE. L’Allemagne a pris position à cet égard dans sa lettre du 15 mars 2000. La Commission n’a pas reçu d’observations émanant de parties intéressées. Des informations supplémentaires ont été transmises par les autorités allemandes à la Commission par lettre du 16 août 2006.

| (3) | Par lettre du 16 août 2006, l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle retirait la mesure notifiée. En réponse à une question posée par la Commission, l’Allemagne a d’autre part confirmé que l’aide à l’investissement n’avait pas été versée. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 16 août 2006, l’Allemagne a fait savoir à la Commission qu’elle retirait la mesure notifiée. En réponse à une question posée par la Commission, l’Allemagne a d’autre part confirmé que l’aide à l’investissement n’avait pas été versée.

II.   CONCLUSION

| (4) | La Commission n’a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d’avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2). |
| --- | --- |

(4)

La Commission n’a pas pris de décision formelle quant à la notification en cause avant d’avoir reçu la notification allemande. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2).

| (5) | La procédure formelle d’examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, car elle n’a désormais plus lieu d’être, |
| --- | --- |

(5)

La procédure formelle d’examen doit par conséquent être clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, car elle n’a désormais plus lieu d’être,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La procédure formelle d’examen concernant l’aide à l’investissement à concurrence de 348 930 DEM pour le système de filtration et de nettoyage accordée à la raffinerie de sucre Nordkristall GmbH, située à Güstrow (Mecklembourg-Poméranie occidentale), est clôturée conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 359 du 11.12.1999, p. 27.

1

(2)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

2

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/36 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 juin 2007

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux savons, aux shampooings et aux après-shampooings

[notifiée sous le numéro C(2007) 3127]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/506/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système communautaire révisé d’attribution du label écologique (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1980/2000, le label écologique communautaire peut être attribué à un produit présentant des caractéristiques qui lui permettent de contribuer de manière significative à l’amélioration d’aspects environnementaux essentiels.

| (2) | Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1980/2000 dispose que des critères écologiques spécifiques, inspirés des critères définis par le comité de l’Union européenne pour le label écologique, sont établis par catégories de produits.

| (3) | Les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant trois ans. |
| --- | --- |

(3)

Les critères écologiques, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant trois ans.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 17 du règlement (CE) no 1980/2000,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La catégorie de produits «savons, shampooings et après-shampooings» comprend toute substance et toute préparation à rincer destinées à être mises en contact avec l’épiderme et la chevelure dans le but exclusif ou principal de les nettoyer. Cette catégorie de produits comprend également toute substance et toute préparation à rincer destinées à être mises en contact avec la chevelure dans le but d’améliorer l’état du cheveu (après-shampooings).

La catégorie comprend aussi bien les produits destinés à un usage privé que ceux destinés à un usage professionnel.

La catégorie ne comprend pas les produits spécifiquement commercialisés en vue d’un usage désinfectant ou antibactérien.

Article 2

1.   Pour obtenir le label écologique communautaire prévu pour les savons, shampooings et après-shampooings en vertu du règlement (CE) no 1980/2000, les produits doivent entrer dans la catégorie de produits «savons, shampooings et après-shampooings» et satisfaire aux critères écologiques énoncés dans l’annexe de la présente décision.

2.   Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2).

Article 3

Le numéro de code attribué à des fins administratives à cette catégorie de produits est «30».

Article 4

Les critères écologiques pour la catégorie de produits «savons, shampooings et après-shampooings» ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant trois ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

1

(2)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/22/CE de la Commission (JO L 101 du 18.4.2007, p. 11).

2

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ANNEXE

CONTEXTE

Finalité des critères

Ces critères visent en particulier à:

| — | éviter la pollution de l’eau en limitant la quantité d’ingrédients potentiellement nuisibles et la charge toxique totale du produit, |
| --- | --- |

—

éviter la pollution de l’eau en limitant la quantité d’ingrédients potentiellement nuisibles et la charge toxique totale du produit,

| — | limiter la production de déchets en réduisant la quantité d’emballages, |
| --- | --- |

—

limiter la production de déchets en réduisant la quantité d’emballages,

| — | limiter ou prévenir les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de substances dangereuses. |
| --- | --- |

—

limiter ou prévenir les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de substances dangereuses.

En outre, les critères sensibilisent les consommateurs à la protection de l’environnement. Les critères sont fixés à des niveaux qui favorisent l’attribution du label à des savons et à des shampooings qui ont moins d’incidences sur l’environnement que la moyenne des produits mis sur le marché.

Exigences en matière d’évaluation et de vérification

Les exigences en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées ci-après, pour chaque critère écologique.

Au besoin, des méthodes d’essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

Dans la mesure du possible, il convient que les essais soient réalisés par des laboratoires respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.

Si aucun essai n’est mentionné, ou si les essais mentionnés sont destinés à la vérification ou au contrôle, les organismes compétents devront fonder leur appréciation, selon le cas, sur les déclarations et la documentation fournies par le demandeur et/ou sur les résultats de contrôles indépendants.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents complémentaires et effectuer des contrôles indépendants, y compris se rendre sur les sites de production.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, des documents, des comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces documents peuvent émaner du demandeur et/ou, le cas échéant, de son (ses) fournisseur(s), etc.

Lorsqu’il est fait référence aux ingrédients, ceux-ci comprennent les substances et les préparations.

Le présent document fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend un grand nombre des ingrédients les plus couramment utilisés pour la fabrication des savons et des shampooings. Les informations figurant dans la partie A de la liste DID sont utilisées pour calculer le CDV et pour évaluer la biodégradabilité des agents tensioactifs. Les demandeurs ne sont autorisés à présenter leurs propres données que lorsqu’une valeur n’est pas indiquée par la liste, sauf dans le cas des parfums (y compris les additifs biologiques) et des teintures.

Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur appliquera, sous sa propre responsabilité, la procédure décrite dans la partie B de la liste DID.

Le demandeur devra utiliser la dernière version disponible de la liste DID, qu’il pourra se procurer auprès de l’autorité compétente chargée d’examiner la demande. Cette liste peut aussi être consultée à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/product/pg_did_list_en.htm

Pour les ingrédients ne figurant pas sur la liste DID, le demandeur pourra utiliser la méthode décrite à l’appendice II afin de réunir les informations nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.

Aux fins des présents critères, on entend par «agent tensioactif» toute substance organique et/ou préparation utilisée dans des détergents, qui a des propriétés tensioactives et qui consiste en un ou en plusieurs groupes hydrophiles et en un ou en plusieurs groupes hydrophobes d’une nature et d’une taille telles que la substance ou préparation est capable de réduire la tension de surface de l’eau et de former des couches monomoléculaires d’étalement ou d’adsorption à l’interface eau/air, ainsi que de former des émulsions et/ou des microémulsions et/ou des micelles, et de permettre l’adsorption à l’interface eau/solide.

Il est recommandé aux organismes compétents de tenir compte de l’application de systèmes de management environnemental reconnus, comme EMAS ou ISO 14001, lors de l’évaluation des demandes et de la vérification du respect des critères mentionnés dans la présente annexe.

(remarque: la mise en œuvre de tels systèmes de gestion n’est pas une condition requise pour introduire une demande d’attribution de label écologique ou pour satisfaire aux critères du label écologique).

UNITÉ FONCTIONNELLE

L’unité fonctionnelle est 1 gramme de «contenu actif (CA)». Le CA est défini comme le poids des ingrédients organiques du produit. Il se calcule d’après la composition complète du produit. Les agents abrasifs présents dans les agents de nettoyage des mains ne sont pas pris en compte pour le calcul du CA.

Évaluation et vérification:

Les informations suivantes sont à fournir:

| — | description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les numéros CAS et les dénominations INCI; |
| --- | --- |

—

description technique du contenu du produit (composition complète), y compris les polluants connus. La description doit préciser les quantités, les numéros CAS et les dénominations INCI;

| — | rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé; |
| --- | --- |

—

rôle de chaque ingrédient du produit, avec indication de la raison pour laquelle il est utilisé;

| — | fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients. |
| --- | --- |

—

fiche de données de sécurité/fiche technique du produit, indiquant les noms des fournisseurs des différents ingrédients.

CRITÈRES ÉCOLOGIQUES

1.   Toxicité pour les organismes aquatiques

Le volume critique de dilution-toxicité (CDV) est calculé pour chaque ingrédient (i) et pour le produit global, selon l’équation suivante:

| | CDV (ingrédient i) = poids (i) × FD(i) × 1 000/FT chronique (i) |
| --- | --- |

CDV (ingrédient i) = poids (i) × FD(i) × 1 000/FT chronique (i)

| | CDV = Σ CDV (ingrédient i) |
| --- | --- |

CDV = Σ CDV (ingrédient i)

où: poids (i) est le poids de l’ingrédient (en grammes) par unité fonctionnelle, FD (i) est le facteur de dégradation et FT chronique (i), le facteur de toxicité de l’ingrédient (en milligrammes/litre).

Les valeurs des paramètres FD et FT chronique sont celles qui figurent dans la partie A de la base de données sur les ingrédients des détergents (partie A de la liste DID). Si l’ingrédient en question ne figure pas dans la partie A de la liste DID, le demandeur estime les valeurs en suivant la méthode décrite dans la partie B de cette liste. Le CDV du produit est égal à la somme du CDV de chaque ingrédient.

Le CDV total du produit ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

| | Shampooings, produits de douche et savons liquides: 20 000 l/g CA |
| --- | --- |

Shampooings, produits de douche et savons liquides: 20 000 l/g CA

| | Savons solides: 3 500 l/g CA |
| --- | --- |

Savons solides: 3 500 l/g CA

| | Après-shampooings: 30 000 l/g CA |
| --- | --- |

Après-shampooings: 30 000 l/g CA

Évaluation et vérification:

La composition exacte du produit doit être indiquée. Il faut en outre fournir la description chimique exacte des ingrédients (par exemple, l’identification UICPA, le numéro CAS, la dénomination INCI, la pureté, le type et le pourcentage d’impuretés, les additifs; pour les mélanges, par exemple, les agents tensioactifs: le numéro DID, la composition et la distribution des homologues, les isomères et les dénominations commerciales).

Un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque ingrédient. Il y a lieu de détailler le calcul du CDV et le résultat obtenu. Pour tous les ingrédients figurant sur la liste DID, le numéro correct de l’ingrédient doit être indiqué. Dans le cas des ingrédients qui ne figurent pas sur la liste DID, il convient de présenter les résultats d’essai et les méthodes d’essai employées pour déterminer l’écotoxicité [effets à long terme (CSEO) sur les poissons, sur daphnia magna et sur les algues], la biodégradation et la bioaccumulation. Les méthodes de référence pour les essais concernés sont celles visées dans les annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil (1).

2.   Produits nocifs pour l’environnement

Le produit ne doit répondre à aucun des critères entraînant une classification par les phrases de risque ci-après, conformément à la directive 67/548/CEE:

| | N, R50/53: (WR50/53/25 %) ≥ 1 |
| --- | --- |

N, R50/53: (WR50/53/25 %) ≥ 1

| | N, R51/53: [(WR50/53/2,5 %) + (WR51/53/25 %)] ≥ 1 |
| --- | --- |

N, R51/53: [(WR50/53/2,5 %) + (WR51/53/25 %)] ≥ 1

| | R52/53: [(WR50/53/0,25 %) + (WR51/53/2,5 %) + WR52/53/25 %)] ≥ 1 |
| --- | --- |

R52/53: [(WR50/53/0,25 %) + (WR51/53/2,5 %) + WR52/53/25 %)] ≥ 1

| | WR50/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R50/53. |
| --- | --- |

WR50/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R50/53.

| | WR51/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R51/53. |
| --- | --- |

WR51/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R51/53.

| | WR52/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R52/53. |
| --- | --- |

WR52/53 = pourcentage en poids d’ingrédients susceptibles d’être classés R52/53.

Les agents abrasifs présents dans les agents de nettoyage des mains ne sont pas pris en compte.

Évaluation et vérification:

Il y a lieu d’indiquer les résultats des essais de toxicité aquatique et de biodégradation des différents ingrédients, obtenus conformément à la partie 2, méthodes d’essai, de la directive 67/548/CEE. Les résultats des essais de toxicité indiqués par la liste DID ne peuvent pas être utilisés car il s’agit de valeurs médianes qui ne sont pas conformes à la directive 67/548/CEE.

Si la valeur de toxicité la plus faible est ≤ 10 mg/l, il faut alors indiquer également les résultats des essais de bioaccumulation [facteur de bioconcentration (FBC) ou logKow]. Si aucun résultat n’est disponible, l’ingrédient est classé R 50/53. Les substances ci-après font exception:

Parfums et teintures: R 51/53.

Additifs biologiques, c’est-à-dire extraits de plantes et autres ingrédients isolés à partir de plantes ou d’animaux et ayant subi peu ou pas d’altération chimique: R 51/53.

Tout ingrédient (substance ou préparation) dont la concentration dépasse 0,010 % en poids du produit final est pris en considération, qu’il entre dans la composition du produit en tant que substance à part entière ou en tant que constituant d’une préparation. Il en va de même de chaque ingrédient de toute préparation entrant dans la composition du produit, et qui représente plus de 0,010 % en poids du produit final.

3.   Biodégradabilité en aérobiose

a)   Biodégradabilité aérobie des agents tensioactifs

Tous les agents tensioactifs entrant dans la composition du produit doivent être facilement biodégradables.

Évaluation et vérification:

La composition exacte du produit et la description du rôle de chaque ingrédient doivent être communiquées à l’organisme compétent.

La partie A de la liste DID indique si un agent tensioactif donné est biodégradable en aérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «F» figure dans la colonne «biodégradabilité en aérobiose» sont facilement biodégradables). Pour les agents tensioactifs qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID, il y a lieu de fournir des informations extraites de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en aérobiose. Les essais de biodégradabilité immédiate sont ceux visés dans le règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (2).

Les agents tensioactifs sont considérés comme facilement biodégradables si le niveau de biodégradabilité (minéralisation) mesuré selon l’un des cinq essais suivants est d’au moins 60 % en vingt-huit jours: essai au CO2 dans l’espace de tête (OCDE 310); test d’évolution du dioxyde de carbone (CO2) – essai Sturm modifié (OCDE 301 B; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-C), test de la fiole fermée (OCDE 301 D; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-E), respirométrie manométrique (OCDE 301F; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-D) ou test MITI (I) (OCDE 301C; directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-D), ou essais ISO équivalents. En fonction des caractéristiques physiques de l’agent tensioactif, un des essais suivants pourrait être utilisé pour confirmer la biodégradabilité facile, si le niveau de biodégradabilité facile est d’au moins 70 % en vingt-huit jours: disparition du carbone organique dissous (COD) (OCDE 301 A, directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-A) ou essai de screening modifié de l’OCDE — disparition du COD (OCDE 301 E, directive 67/548/CEE, annexe V.C.4-B), ou essais ISO équivalents. La pertinence des méthodes d’essai fondées sur la détermination du carbone organique dissous doit être dûment justifiée, conformément aux exigences du règlement (CE) no 648/2004.

Tous les ingrédients (substances ou préparations) représentant plus de 0,010 % en poids du produit final sont à prendre en considération, y compris chaque ingrédient de toute préparation entrant dans la composition du produit et représentant plus de 0,010 % en poids du produit final.

b)   Biodégradabilité aérobie des agents non tensioactifs (aNBDOnon tens.)

La teneur en ingrédients non facilement biodégradables (ou dont la biodégradabilité aérobie n’a pas été testée) ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

| | Shampooings, produits de douche et savons liquides: 30 mg/g CA |
| --- | --- |

Shampooings, produits de douche et savons liquides: 30 mg/g CA

| | Savons solides: 15 mg/g CA |
| --- | --- |

Savons solides: 15 mg/g CA

| | Après-shampooings: 50 mg/g CA |
| --- | --- |

Après-shampooings: 50 mg/g CA

Les agents abrasifs présents dans les agents de nettoyage des mains ne sont pas pris en compte.

Tous les ingrédients (substances ou préparations) représentant plus de 0,010 % en poids du produit final sont à prendre en considération, y compris chaque ingrédient de toute préparation entrant dans la composition du produit et représentant plus de 0,010 % en poids du produit final.

Évaluation et vérification:

Idem point 3 a).

4.   Biodégradabilité en anaérobiose (annbdotox)

La teneur en ingrédients qui ne sont pas dégradables en anaérobiose (ou dont la biodégradabilité anaérobie n’a pas été testée) et dont la plus faible valeur de toxicité aiguë CL50 ou CE50 < 100 mg/l (identique au seuil de classification par R52 selon la directive 67/548/CEE), ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

| | Shampooings, produits de douche et savons liquides: 25 mg/g CA |
| --- | --- |

Shampooings, produits de douche et savons liquides: 25 mg/g CA

| | Savons solides: 15 mg/g CA |
| --- | --- |

Savons solides: 15 mg/g CA

| | Après-shampooings: 50 mg/g CA |
| --- | --- |

Après-shampooings: 50 mg/g CA

Les agents abrasifs présents dans les agents de nettoyage des mains ne sont pas pris en compte.

Évaluation et vérification:

La partie A de la liste DID indique si un ingrédient donné est biodégradable en anaérobiose ou non (les agents tensioactifs pour lesquels l’annotation «O» figure dans la colonne «biodégradabilité en anaérobiose» sont biodégradables en anaérobiose). Pour les ingrédients qui ne figurent pas dans la partie A de la liste DID ou qui y figurent avec l’annotation «0», il y a lieu de fournir des informations tirées de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou des résultats d’essais appropriés démontrant que ces agents sont biodégradables en anaérobiose. Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l’essai OCDE 311, l’essai ISO 11734, l’essai ECETOC no 28 (juin 1988) ou une méthode d’essai équivalente, avec une exigence de biodégradabilité finale d’au moins 60 % en conditions d’anaérobiose. Des méthodes d’essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu’une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d’anaérobiose (voir appendice II).

En présence de plusieurs résultats de toxicité, il conviendra d’utiliser la plus faible valeur validée. Les valeurs de toxicité indiquées par la liste DID sont des valeurs médianes qui ne peuvent pas être utilisées à cet effet.

Tous les ingrédients (substances ou préparations) représentant plus de 0,010 % en poids du produit final sont à prendre en considération, y compris chaque ingrédient de toute préparation entrant dans la composition du produit et représentant plus de 0,010 % en poids du produit final.

5.   Parfums

Tout ingrédient ajouté au produit en tant que matière parfumante doit avoir été fabriqué, manipulé et mis en œuvre conformément au code de bonne pratique de l’Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA).

Évaluation et vérification:

Une déclaration de conformité à ce critère doit être fournie à l’organisme compétent par le fabricant du parfum.

6.   Teintures ou agents colorants

Les teintures organiques ou agents colorants ne doivent pas être bioaccumulables. Dans le cas des agents colorants dont l’utilisation dans les denrées alimentaires est autorisée, la présentation de documents concernant le potentiel de bioaccumulation n’est pas nécessaire. Dans ce cadre, un agent colorant ou une teinture sont considérés comme bioaccumulables lorsque le facteur de bioconcentration (FBC) déterminé expérimentalement est > 100. En l’absence de résultat concernant le FBC, la bioaccumulation peut être établie d’après le logPow (log du coefficient de partage octanol/eau). Si logPow > 3, l’agent colorant ou la teinture sont considérés comme bioaccumulables.

Évaluation et vérification:

Le fabricant doit présenter un compte rendu d’essai ou des résultats d’essai publiés, accompagnés de la référence de la publication. Si la teinture ou l’agent colorant ont été autorisés en vue d’une utilisation dans les denrées alimentaires, le fabricant est tenu de fournir une déclaration le précisant.

7.   Biocides

a)   Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation, et aux doses appropriées à cet effet uniquement. Cette disposition ne concerne pas les agents tensioactifs qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.

Évaluation et vérification:

Un exemplaire de la fiche de données de sécurité sera présenté pour tout conservateur ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Le fabricant ou le fournisseur des conservateurs doivent fournir des informations sur la dose nécessaire pour conserver le produit.

b)   Les biocides qui répondent aux critères de classification par les phrases de risque R50-53 ou R51-53 en vertu de la directive 67/548/CEE ou de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil (3) ne peuvent être utilisés à des fins de conservation du produit, que ce soit en tant que substances entrant dans sa composition ou en tant qu’ingrédients d’une préparation entrant dans sa composition, qu’à la condition qu’ils ne soient pas bioaccumulables. Dans ce cadre, un biocide est considéré comme bioaccumulable si le facteur de bioconcentration (FBC) est > 100 ou, en l’absence de résultat concernant le FBC, si le logPow (log du coefficient de partition octanol/eau) est > 3.

Évaluation et vérification:

Les résultats des essais de toxicité aquatique doivent être fournis. Si la valeur de toxicité la plus faible est ≤ 10 mg/l, il y a lieu d’indiquer le résultat d’un essai de biodégradabilité facile. Si le biocide n’est pas facilement biodégradable, il faut fournir les résultats des essais visant à déterminer le potentiel de bioaccumulation. Les protocoles d’essai sont spécifiés dans la directive 67/548/CEE.

c)   Les conservateurs ne doivent pas libérer de substances ayant fait l’objet d’une classification en vertu du critère 8a.

Évaluation et vérification:

Déclaration établie et signée par le fabricant du biocide.

8.   Ingrédients dangereux pour l’environnement

Les exigences ci-après concernent tous les ingrédients (substances ou préparations) représentant plus de 0,010 % en poids du produit final. Elles s’appliquent également à chaque ingrédient de toute préparation entrant dans la composition du produit et représentant plus de 0,010 % en poids du produit final.

a)   Ingrédients classifiés

Aucun ingrédient ne doit avoir été classé en tant que substance cancérogène (Carc), mutagène (Mut) ou toxique pour la reproduction (Rep), y compris selon les règles d’autoclassification en classe III.

Évaluation et vérification:

Un exemplaire de la fiche de données de sécurité doit être fourni pour chaque ingrédient (substance ou préparation). Le demandeur fournira également une déclaration établie par le fabricant des ingrédients et attestant la conformité à ce critère.

b)   Ingrédients expressément écartés

Les ingrédients suivants ne peuvent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que tels ou en tant que constituants d’une préparation entrant dans cette composition:

| — | alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et autres dérivés d’alkyl-phénols, |
| --- | --- |

—

alkyl-phénol-éthoxylates (APEO) et autres dérivés d’alkyl-phénols,

| — | NTA (acide nitrilo-triacétique), |
| --- | --- |

—

NTA (acide nitrilo-triacétique),

| — | acide borique, borates et perborates, |
| --- | --- |

—

acide borique, borates et perborates,

| — | nitromuscs et muscs polycycliques. |
| --- | --- |

—

nitromuscs et muscs polycycliques.

Évaluation et vérification:

Une déclaration établie et signée par le fabricant doit être fournie.

c)   Ingrédients expressément limités

L’ajout d’acide éthylène diamine tétracétique (EDTA) et de ses sels ainsi que de phosphonates non facilement biodégradables n’est autorisé que dans les savons solides, à concurrence de 0,6 mg/g CA.

Évaluation et vérification:

Une déclaration établie et signée par le fabricant doit être fournie.

9.   Conditionnement

a)   Le rapport poids/teneur (WCR) doit être inférieur à 0,30 g d’emballage par gramme de produit et se calcule de la façon suivante:

Formula

où

| Wi | = | Poids (en grammes) de l’élément d’emballage i (s’applique au conditionnement primaire et au conditionnement secondaire), étiquettes comprises le cas échéant. |
| --- | --- | --- |
| Ni | = | Poids (en grammes) de l’élément d’emballage provenant de matériau vierge plutôt que de matériau recyclé (s’applique au conditionnement primaire et au conditionnement secondaire). Si l’élément d’emballage ne contient pas de matériau recyclé, alors Ni = Wi. |
| Di | = | poids en grammes du produit contenu dans l’élément d’emballage. |
| r | = | nombre de réutilisations, c'est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage i est utilisé aux mêmes fins dans le cadre d’un système de retour ou de consigne (par défaut, r = 1 si l’emballage n’est pas réutilisé). |

Wi

=

Poids (en grammes) de l’élément d’emballage i (s’applique au conditionnement primaire et au conditionnement secondaire), étiquettes comprises le cas échéant.

Ni

=

Poids (en grammes) de l’élément d’emballage provenant de matériau vierge plutôt que de matériau recyclé (s’applique au conditionnement primaire et au conditionnement secondaire). Si l’élément d’emballage ne contient pas de matériau recyclé, alors Ni = Wi.

Di

=

poids en grammes du produit contenu dans l’élément d’emballage.

r

=

nombre de réutilisations, c'est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage i est utilisé aux mêmes fins dans le cadre d’un système de retour ou de consigne (par défaut, r = 1 si l’emballage n’est pas réutilisé).

Si l’emballage est réutilisé, r est fixé à 20 pour les plastiques et à 10 pour le carton ondulé, sauf si le demandeur peut justifier un nombre plus élevé.

Évaluation et vérification:

Présentation du calcul du WCR.

b)   Étiquetage de l’emballage

Afin de permettre l’identification des différentes parties de l’emballage aux fins du recyclage, les éléments en plastique de l’emballage primaire doivent être marqués conformément à la norme DIN 6120, partie 2 ou équivalent. Cette obligation ne s’applique pas aux bouchons et aux pompes.

Évaluation et vérification:

Déclaration signée.

Échantillon d’emballage primaire.

c)   Dosage

L’emballage doit être conçu de manière à faciliter un dosage correct; son ouverture, notamment, ne doit pas être trop large.

Évaluation et vérification:

Description du dispositif de dosage

d)   L’emballage ne doit pas contenir d’additifs à base de cadmium ou de mercure ou de composés de ces éléments, ni d’additifs ne répondant pas au critère 8.

Évaluation et vérification:

Déclaration du fabricant des emballages.

10.   Aptitude à l’emploi

L’aptitude à l’emploi du produit doit être démontrée par un ou plusieurs essais en laboratoire ou par un test auprès des consommateurs.

L’essai doit être conforme aux lignes directrices pour l’essai de performance figurant en appendice I.

Évaluation et vérification:

Compte rendu d’un essai en laboratoire ou d’un test auprès des consommateurs, démontrant la bonne performance du produit.

11.   Informations figurant sur le label écologique

Conformément à l’annexe III du règlement (CE) no 1980/2000, le cadre 2 du label écologique doit contenir le texte suivant:

| «* | incidence minimale sur les écosystèmes aquatiques |
| --- | --- |

«*

incidence minimale sur les écosystèmes aquatiques

| * | répond à des exigences strictes en matière de biodégradabilité |
| --- | --- |

*

répond à des exigences strictes en matière de biodégradabilité

| * | réduit les déchets d’emballage» |
| --- | --- |

*

réduit les déchets d’emballage»

Évaluation et vérification:

Le demandeur doit fournir un échantillon de l’emballage du produit, faisant apparaître le label, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère.

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(1)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(2)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(3)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1.

Appendice I

Lignes directrices pour l’essai de performance

L’aptitude à l’emploi du produit doit être démontrée par un essai en laboratoire ou par un test auprès des consommateurs. Dans le cas d’un essai en laboratoire, l’essai du fabricant est acceptable. Le demandeur doit cependant démontrer que l’essai permet de quantifier la performance du produit.

Dans le cas d’un test auprès des consommateurs, les lignes directrices suivantes doivent être respectées:

Le test doit être réalisé auprès d’un groupe de consommateurs composé d’au moins dix personnes. Les consommateurs doivent être interrogés sur l’efficacité du produit par rapport à un produit de marque connue. Les questions posées aux consommateurs doivent au minimum porter sur les points suivants:

| 1. | Quelle est l’efficacité du produit par rapport au produit de marque connue? |
| --- | --- |

1.

Quelle est l’efficacité du produit par rapport au produit de marque connue?

| 2. | Quelle est la facilité d’application de la dose souhaitée de produit par rapport au produit de marque connue? |
| --- | --- |

2.

Quelle est la facilité d’application de la dose souhaitée de produit par rapport au produit de marque connue?

| 3. | Quelle est la facilité d’application du produit sur les cheveux et/ou la peau par rapport au produit de marque connue? |
| --- | --- |

3.

Quelle est la facilité d’application du produit sur les cheveux et/ou la peau par rapport au produit de marque connue?

80 % au moins des consommateurs doivent avoir jugé le produit au moins aussi satisfaisant que le produit de marque connue.

Appendice II

Démonstration de la biodégradabilité en anaérobiose

La méthode décrite ci-après peut être utilisée afin de rassembler les informations nécessaires pour démontrer la biodégradabilité anaérobie des ingrédients qui ne figurent pas sur la liste DID.

Procédez à une extrapolation raisonnable. Utilisez les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la biodégradabilité finale d’agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité anaérobie a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d’homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu’un agent tensioactif de type similaire est également biodégradable en anaérobiose (par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate [DID no 8] est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l’on peut supposer une biodégradabilité anaérobie semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate). Si la biodégradabilité anaérobie d’un agent tensioactif a été confirmée en utilisant une méthode d’essai appropriée, on peut supposer qu’un agent tensioactif de type similaire est également biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité anaérobie d’agents tensioactifs appartenant au groupe des sels d’ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité anaérobie d’autres sels d’ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle).

Effectuez un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité anaérobie. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuez un essai de criblage en recourant aux méthodes OCDE 311, ISO 11734, ECETOC no 28 (juin 1988) ou à une méthode équivalente.

Effectuez un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et si l’essai de criblage pose des problèmes d’ordre expérimental (par exemple, inhibition due à la toxicité de la substance testée), répétez l’essai en utilisant une faible dose d’agent tensioactif et contrôlez la dégradation en effectuant des mesures du carbone 14 ou des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés par la méthode OCDE 308 (24 avril 2002) ou par une méthode équivalente, à condition que de strictes conditions d’anaérobiose soient respectées. L’essai doit être réalisé par un expert indépendant, de même que l’interprétation des résultats.

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| 18.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 186/46 |
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18.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 186/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2007

modifiant la décision 2006/140/CE afin de prévoir, pour l’année 2007, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins à Chypre

[notifiée sous le numéro C(2007) 3369]

(Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

(2007/507/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l’homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(1)

L’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les petits ruminants, y compris de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) (considérée comme la cause de la variante mortelle de la maladie de Creutzfeld-Jacob chez l’homme), est d’une importance capitale pour la santé animale et la protection des consommateurs.

| (2) | Chypre a présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d’obtenir une aide financière de la Communauté. Cette étude vise à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études préliminaires antérieures qui ont découvert certains polymorphismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, d’une part, et à évaluer les données pour pouvoir déterminer la prévalence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins, d’autre part. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude a débuté le 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

(2)

Chypre a présenté en 2005 une étude biennale sur les génotypes résistants aux EST chez les caprins en vue d’obtenir une aide financière de la Communauté. Cette étude vise à examiner de manière plus approfondie le gène PrP chez les caprins à Chypre afin de confirmer les résultats d’études préliminaires antérieures qui ont découvert certains polymorphismes spécifiques des PrP indiquant une résistance aux EST, d’une part, et à évaluer les données pour pouvoir déterminer la prévalence de base des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins, d’autre part. La prévalence des EST chez les caprins étant très élevée à Chypre, cet État membre est le mieux placé pour mener un tel projet pilote. L’étude a débuté le 1er janvier 2006.

| (3) | Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) sont financés par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement sont applicables aux fins des contrôles financiers.

| (4) | La décision 2006/140/CE de la Commission du 15 février 2006 concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006 (3) a accordé, pour l’année 2006, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur la résistance génétique des caprins aux EST dans cet État membre. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2006/140/CE de la Commission du 15 février 2006 concernant une aide financière spécifique de la Communauté relative à l’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présentée par Chypre pour 2006 (3) a accordé, pour l’année 2006, une contribution financière de la Communauté à la réalisation de l’étude sur la résistance génétique des caprins aux EST dans cet État membre.

| (5) | Pour des raisons budgétaires, l’aide communautaire doit faire l’objet d’une décision chaque année. Il convient que la Communauté continue de participer financièrement à la réalisation de l’étude précitée en 2007, c’est pourquoi la décision 2006/140/CE doit être modifiée afin de porter également sur l’année en question. |
| --- | --- |

(5)

Pour des raisons budgétaires, l’aide communautaire doit faire l’objet d’une décision chaque année. Il convient que la Communauté continue de participer financièrement à la réalisation de l’étude précitée en 2007, c’est pourquoi la décision 2006/140/CE doit être modifiée afin de porter également sur l’année en question.

| (6) | L’annexe de la décision 2006/140/CE énumère les aides financières de la Communauté et contient le modèle de rapport technique et financier à utiliser. Il convient de modifier également cette annexe afin qu’elle puisse porter sur l’aide financière relative à l’année 2007 et être adaptée aux changements introduits en matière d’établissement des rapports cette année. |
| --- | --- |

(6)

L’annexe de la décision 2006/140/CE énumère les aides financières de la Communauté et contient le modèle de rapport technique et financier à utiliser. Il convient de modifier également cette annexe afin qu’elle puisse porter sur l’aide financière relative à l’année 2007 et être adaptée aux changements introduits en matière d’établissement des rapports cette année.

| (7) | Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, le taux de conversion à appliquer aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande. |
| --- | --- |

(7)

Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, le taux de conversion à appliquer aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande.

| (8) | Il convient donc de modifier la décision 2006/140/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier la décision 2006/140/CE en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/140/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  1.   Le programme d’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présenté par Chypre est approuvé pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2006.
  2.   L’assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 couvre jusqu’à 100 % des dépenses (hors TVA) exposées par Chypre pour réaliser des examens de laboratoire, conformément au chapitre 1 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 3 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007. Le montant maximal de l’assistance est fixé à 47 500 EUR pour l’année 2006 et à 103 000 EUR pour l’année 2007.» |
| --- | --- |

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Le programme d’étude sur des gènes PrP résistants aux EST chez les caprins présenté par Chypre est approuvé pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2006.

2.   L’assistance financière de la Communauté au programme visé au paragraphe 1 couvre jusqu’à 100 % des dépenses (hors TVA) exposées par Chypre pour réaliser des examens de laboratoire, conformément au chapitre 1 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 3 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007. Le montant maximal de l’assistance est fixé à 47 500 EUR pour l’année 2006 et à 103 000 EUR pour l’année 2007.»

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | une évaluation technique et financière intermédiaire annuelle portant sur les huit premiers mois de chaque année d’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période; ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007, et être accompagné des justificatifs des dépenses exposées; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

une évaluation technique et financière intermédiaire annuelle portant sur les huit premiers mois de chaque année d’étude doit être présentée au plus tard deux mois après la fin de cette période; ce rapport doit être conforme au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007, et être accompagné des justificatifs des dépenses exposées;

| c) | un rapport final annuel sur l’exécution et les résultats généraux de l’étude pour l’ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2006 et le 31 mars 2008 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2007; ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l’année 2006 et l’année 2007 rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007 et accompagnée des justificatifs des dépenses exposées;» |
| --- | --- |

c)

un rapport final annuel sur l’exécution et les résultats généraux de l’étude pour l’ensemble de la période au cours de laquelle une aide financière a été accordée par la Communauté doit être présenté le 31 mars 2007 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2006 et le 31 mars 2008 au plus tard pour ce qui concerne l’année 2007; ce rapport doit contenir une évaluation technique et financière portant sur l’année 2006 et l’année 2007 rédigée conformément au modèle présenté au chapitre 2 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2006 et au chapitre 4 de l’annexe pour ce qui concerne l’année 2007 et accompagnée des justificatifs des dépenses exposées;»

| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si les délais fixés au paragraphe 1, point c), ne sont pas respectés, la contribution financière est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre de l’année calendaire suivant l’année d’étude concernée.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si les délais fixés au paragraphe 1, point c), ne sont pas respectés, la contribution financière est réduite de 25 % le 1er mai, de 50 % le 1er juin, de 75 % le 1er juillet et de 100 % le 1er septembre de l’année calendaire suivant l’année d’étude concernée.»

| 3) | L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 3
  Les dépenses présentées par Chypre pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
  Le taux de conversion à appliquer aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande.» |
| --- | --- |

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les dépenses présentées par Chypre pour l’obtention d’une contribution financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

Le taux de conversion à appliquer aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel Chypre a introduit la demande.»

| 4) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

4)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

2

o

(3)  JO L 54 du 24.2.2006, p. 44.

3

---

ANNEXE

Les chapitres 3 et 4 suivants sont ajoutés à l’annexe de la décision 2006/140/CE:

«CHAPITRE 3

Assistance financière de la Communauté

| Coûts | Nombre d’unités | Coût unitaire
  (en euros) | Coût total
  (en euros) | Assistance communautaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Analyses génotypiques des PrP
  Analyses SNP/séquençage de l’ADN | 11 000 analyses | 8 EUR | 88 000 EUR | Coûts pour 88 000 analyses au maximum, au prix maximal de 8 EUR par analyse |
| Tests rapides: kits d’essai et matériel consommable | 1 500 essais | 10 EUR | 15 000 EUR | Coûts pour 1 500 essais au maximum, au prix maximal de 10 EUR par essai |
| | Total | Maximum 103 000 EUR |

Coûts

Nombre d’unités

Coût unitaire

(en euros)

Coût total

(en euros)

Assistance communautaire

Analyses génotypiques des PrP

Analyses SNP/séquençage de l’ADN

11 000 analyses

8 EUR

88 000 EUR

Coûts pour 88 000 analyses au maximum, au prix maximal de 8 EUR par analyse

Tests rapides: kits d’essai et matériel consommable

1 500 essais

10 EUR

15 000 EUR

Coûts pour 1 500 essais au maximum, au prix maximal de 10 EUR par essai

Total

Maximum 103 000 EUR

CHAPITRE 4

Rapport technique et financier

Section A:   rapport technique

Période de référence: du ... au ...

Détermination du génotype PrP par analyse SNP/séquençage de l’ADN

| | Nombre d’échantillons d’acides aminés au codon 146 |
| --- | --- |
| Acide aspartique | Sérine | ... | Autre |
| Étude par race: Damascus | | | | |
| Étude par race: Saanen | | | | |
| Étude par race: Macheras Local | | | | |
| Étude par race: Local | | | | |
| Étude par race: Alpine française | | | | |
| Troupeaux indemnes de la tremblante (unités) | | | | |
| Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides positifs | | | | |

Nombre d’échantillons d’acides aminés au codon 146

Acide aspartique

Sérine

...

Autre

Étude par race: Damascus

Étude par race: Saanen

Étude par race: Macheras Local

Étude par race: Local

Étude par race: Alpine française

Troupeaux indemnes de la tremblante (unités)

Histologiquement suspectés d’une positivité à l’EST, tests rapides positifs

Section B:   déclaration des dépenses exposées à des fins de contrôle (1)

Période de référence: du ... au ...

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une aide financière: ...

| Dépenses exposées concernant | Nombre d’unités | Dépenses exposées au cours de la période sur laquelle porte le rapport
  (monnaie nationale) |
| --- | --- | --- |
| Analyse génotypique des PrP par analyse SNP/séquençage de l’ADN. Nombre de tests | | |
| Tests rapides. Nombre de tests | | |

Dépenses exposées concernant

Nombre d’unités

Dépenses exposées au cours de la période sur laquelle porte le rapport

(monnaie nationale)

Analyse génotypique des PrP par analyse SNP/séquençage de l’ADN. Nombre de tests

Tests rapides. Nombre de tests

---

(1)  Lors de la présentation du rapport final visé à l’article 2, point c), une liste de toutes les dépenses doit être fournie pour chaque poste, accompagnée d’une copie des pièces justificatives.»

1

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