# Journal officiel C 9/2019

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 9 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année10 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 9

Édition de langue française

Communications et informations

62e année10 janvier 2019

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 9/01 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.8907 — Aperam/VDM) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 9/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9087 — Mondi Štětí/Holzindustrie Maresch/Eco-Investment/Labe Wood) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 9/01

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.8907 — Aperam/VDM) (
  1
  )

1

1

2019/C 9/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9087 — Mondi Štětí/Holzindustrie Maresch/Eco-Investment/Labe Wood) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 9/03 | Avis à l’attention des personnes soumises aux interdictions de voyager prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 2 |
| 2019/C 9/04 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali | 3 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 9/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2019/C 9/06 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2019[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004] | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 9/03

Avis à l’attention des personnes soumises aux interdictions de voyager prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

2

2019/C 9/04

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

3

Commission européenne

2019/C 9/05

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2019/C 9/06

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2019[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004]

er

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no

5

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour AELE |
| 2019/C 9/07 | Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-3/18) | 6 |
| 2019/C 9/08 | Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-4/18) | 7 |
| 2019/C 9/09 | Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-5/18) | 8 |
| 2019/C 9/10 | Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-6/18) | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 9/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9221 — CMA CGM/CEVA) (
  1
  ) | 10 |
| 2019/C 9/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9232 — Ivanhoe Cambridge/Macquarie/RHP Manager/RHP Platform) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

2019/C 9/07

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-3/18)

6

2019/C 9/08

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-4/18)

7

2019/C 9/09

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-5/18)

8

2019/C 9/10

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-6/18)

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 9/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9221 — CMA CGM/CEVA) (
  1
  )

1

10

2019/C 9/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9232 — Ivanhoe Cambridge/Macquarie/RHP Manager/RHP Platform) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/1

---

Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.8907 — Aperam/VDM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 9/01)

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 23 octobre 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Aperam S.A. («Aperam», Luxembourg), et |
| --- | --- |

—

Aperam S.A. («Aperam», Luxembourg), et

| — | VDM Metals Holding GmbH («VDM», Allemagne). |
| --- | --- |

—

VDM Metals Holding GmbH («VDM», Allemagne).

Aperam acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de VDM.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Le 29 novembre 2018, la Commission européenne a décidé d’engager une procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 21 décembre 2018, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission européenne du retrait de sa/leur notification et lui a/ont démontré qu’elle(s) renonçai(en)t au projet de concentration.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9087 — Mondi Štětí/Holzindustrie Maresch/Eco-Investment/Labe Wood)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 9/02)

Le 29 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site Internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M9087. |
| --- | --- |

—

sur le site Internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M9087.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/2 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/2

---

Avis à l’attention des personnes soumises aux interdictions de voyager prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2019/C 9/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes désignées à l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/29 du Conseil (2), concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

Le 20 décembre 2018, le comité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU a ajouté trois personnes à la liste des personnes soumises à l’interdiction de voyager qui figure aux points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation |
| --- |
| Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité |
| Bureau S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau S-3055 E

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/sites/www.un.org.sc.suborg/files/2374_mali_committee_guidelines_en.pdf

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les interdictions de voyager prévues à l’article 1 de la décision (PESC) 2017/1775 devraient s’appliquer à ces personnes.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Nous attirons également votre attention sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

(2)  JO L 8 du 10.1.2019, p. 30.

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/3

---

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2019/C 9/04)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est la décision (PESC) 2017/1775 (2), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/29 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/1775, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/29

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2017/1775.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, comme le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

---

(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

(3)  JO L 8 du 10.1.2019, p. 30.

---

Commission européenne

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/4

---

Taux de change de l'euro (1)

9 janvier 2019

(2019/C 9/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1455 |
| JPY | yen japonais | 124,70 |
| DKK | couronne danoise | 7,4661 |
| GBP | livre sterling | 0,89913 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2268 |
| CHF | franc suisse | 1,1230 |
| ISK | couronne islandaise | 136,90 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7668 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,629 |
| HUF | forint hongrois | 321,85 |
| PLN | zloty polonais | 4,2968 |
| RON | leu roumain | 4,6737 |
| TRY | livre turque | 6,3399 |
| AUD | dollar australien | 1,5982 |
| CAD | dollar canadien | 1,5172 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9789 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6908 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5533 |
| KRW | won sud-coréen | 1 284,16 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,0136 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8226 |
| HRK | kuna croate | 7,4281 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 180,19 |
| MYR | ringgit malais | 4,7132 |
| PHP | peso philippin | 59,887 |
| RUB | rouble russe | 76,8925 |
| THB | baht thaïlandais | 36,662 |
| BRL | real brésilien | 4,2245 |
| MXN | peso mexicain | 22,1006 |
| INR | roupie indienne | 80,6365 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1455

JPY

yen japonais

124,70

DKK

couronne danoise

7,4661

GBP

livre sterling

0,89913

SEK

couronne suédoise

10,2268

CHF

franc suisse

1,1230

ISK

couronne islandaise

136,90

NOK

couronne norvégienne

9,7668

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,629

HUF

forint hongrois

321,85

PLN

zloty polonais

4,2968

RON

leu roumain

4,6737

TRY

livre turque

6,3399

AUD

dollar australien

1,5982

CAD

dollar canadien

1,5172

HKD

dollar de Hong Kong

8,9789

NZD

dollar néo-zélandais

1,6908

SGD

dollar de Singapour

1,5533

KRW

won sud-coréen

1 284,16

ZAR

rand sud-africain

16,0136

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8226

HRK

kuna croate

7,4281

IDR

rupiah indonésienne

16 180,19

MYR

ringgit malais

4,7132

PHP

peso philippin

59,887

RUB

rouble russe

76,8925

THB

baht thaïlandais

36,662

BRL

real brésilien

4,2245

MXN

peso mexicain

22,1006

INR

roupie indienne

80,6365

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/5

---

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2019

[Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État et à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (1)
  ]

(2019/C 9/06)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.1.2019 – | 4,93 | -0,53 | 1,25 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.1.2019 –

4,93

-0,53

1,25

---

(1)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

---

V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/6 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/6

---

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-3/18)

(2019/C 9/07)

Le 9 novembre 2018, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d'agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX dudit accord [règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord; |
| --- | --- |

1.

déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé au point 7ja de l’annexe XIX dudit accord [règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ci-après l’«acte»), visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ci-après l’«acte»), visé au point 7ja de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci.

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/7

---

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-4/18)

(2019/C 9/08)

Le 9 novembre 2018, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé aux points 7d, 7f et 7 j de l’annexe XIX dudit accord [règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord; |
| --- | --- |

1.

déclarer que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, conformément à l’article 7 de l’accord sur l’Espace économique européen, l’acte visé aux points 7d, 7f et 7 j de l’annexe XIX dudit accord [règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (ci-après l’«acte»), visé aux points 7d, 7f et 7 j de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci. |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (ci-après l’«acte»), visé aux points 7d, 7f et 7 j de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté audit accord par le protocole 1 de celui-ci.

| — | L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/8 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/8

---

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-5/18)

(2019/C 9/09)

Le 9 novembre 2018, l'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d'agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l'Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu'en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l'acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l'accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu'en n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l'acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l'accord EEE;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, visée aux points 7d, 7f et 7k de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»), |
| --- | --- |

—

le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 23 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 21 février 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, visée aux points 7d, 7f et 7k de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»),

| — | l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/9 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/9

---

Recours introduit le 9 novembre 2018 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-6/18)

(2019/C 9/10)

Le 9 novembre 2018, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler, Mmes Catherine Howdle et Ingibjörg Ólöf Vilhjálmsdóttir, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

| 1. | déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

déclarer qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre l’acte visé au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement), tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;

| 2. | condamner l’Islande aux dépens de l’instance. |
| --- | --- |

2.

condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 3 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 31 janvier 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, visée au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»), |
| --- | --- |

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 3 avril 2018, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 31 janvier 2018 au sujet de la non-transposition dans son ordre juridique interne de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, visée au point 1a de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen, et adaptée audit accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»),

| — | l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte. |
| --- | --- |

—

l’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/10

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9221 — CMA CGM/CEVA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 9/11)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CMA CGM S.A. («CMA CGM», France), |
| --- | --- |

—

CMA CGM S.A. («CMA CGM», France),

| — | CEVA Logistics AG («CEVA», Suisse). |
| --- | --- |

—

CEVA Logistics AG («CEVA», Suisse).

CMA CGM acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de CEVA.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 26 novembre 2018.

2.

—   CMA CGM: transport par voie maritime (transport maritime régulier, services de terminaux portuaires et, dans une moindre mesure, services de transitaires, notamment),

—   CEVA: i) services de transitaires (fret aérien et maritime, transport terrestre, courtage en douane et autres services à valeur ajoutée, notamment) et ii) logistique contractuelle (services d’entreposage, transport, logistique en amont et appui à la production, notamment).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9221 — CMA CGM/CEVA

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

| 10.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 9/11 |
| --- | --- | --- | --- |

10.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/11

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9232 — Ivanhoe Cambridge/Macquarie/RHP Manager/RHP Platform)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 9/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Ivanhoe Cambridge Inc. («Ivanhoe», Canada), |
| --- | --- |

—

Ivanhoe Cambridge Inc. («Ivanhoe», Canada),

| — | Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie), |
| --- | --- |

—

Macquarie Group Limited («Macquarie», Australie),

| — | RHP Partners-Manager, LLC («RHP Manager», États-Unis d’Amérique), |
| --- | --- |

—

RHP Partners-Manager, LLC («RHP Manager», États-Unis d’Amérique),

| — | RHP Partners, LLC et RHP AM, LLC (ci-après, ensemble, «RHP Platform», États-Unis d’Amérique), actuellement contrôlées par Macquarie et RHP Manager. |
| --- | --- |

—

RHP Partners, LLC et RHP AM, LLC (ci-après, ensemble, «RHP Platform», États-Unis d’Amérique), actuellement contrôlées par Macquarie et RHP Manager.

Ivanhoe, Macquarie et RHP Manager acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de RHP Platform.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

—   Ivanhoe: investisseur immobilier présent au niveau mondial, filiale de la société canadienne de gestion des pensions Caisse de dépôt et placement du Québec,

—   Macquarie: fournisseur mondial de services bancaires et financiers, ainsi que de services de conseil, d’investissement et de gestion de fonds, agissant pour le compte de clients institutionnels, d’entreprises et de particuliers et les contreparties dans le monde entier,

—   RHP Manager: possède, gère et exploite un portefeuille de résidences préfabriquées aux États-Unis,

—   RHP Platform: détient et gère actuellement un portefeuille de neuf actifs immobiliers aux États-Unis.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9232 — Ivanhoe Cambridge/Macquarie/RHP Manager/RHP Platform

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---