# Journal officiel C 464/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 464 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année27 décembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 464

Édition de langue française

Communications et informations

61e année27 décembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 464/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9151 — IFM/Trafigura/Simba Holdings) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 464/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9151 — IFM/Trafigura/Simba Holdings) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 464/02 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/2053 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie | 2 |
| 2018/C 464/03 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie | 3 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 464/04 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2018/C 464/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| 2018/C 464/06 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 6 |
| 2018/C 464/07 | Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Zagorski mlinci (IGP)] | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 464/08 | Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 464/02

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/2053 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

o

2

2018/C 464/03

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

o

3

Commission européenne

2018/C 464/04

Taux de change de l'euro

4

2018/C 464/05

Taux de change de l'euro

5

2018/C 464/06

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
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  )

o

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

6

2018/C 464/07

Décision d’exécution de la Commission du 17 décembre 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Zagorski mlinci (IGP)]

Journal officiel de l’Union européenne

o

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 464/08

Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur

o

12

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 464/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9208 — WorleyParsons/Jacobs ECR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2018/C 464/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9176 — Magna/Getrag Ford Transmissions Slovakia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 464/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9208 — WorleyParsons/Jacobs ECR) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2018/C 464/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9176 — Magna/Getrag Ford Transmissions Slovakia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/1 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9151 — IFM/Trafigura/Simba Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 464/01)

Le 27 novembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9151. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9151.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/2 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/2

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil, et par le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/2053 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2018/C 464/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/184/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2018/2053 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC et par le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 ter du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 1er février 2019, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 12 de la décision 2013/184/PESC et à l’article 4 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 401/2013.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(2)  JO L 327 I du 21.12.2018, p. 5.

(3)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(4)  JO L 327 I du 21.12.2018, p. 1.

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| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/3 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/3

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

(2018/C 464/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2013/184/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2018/2054 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseil (5)

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2018/2054, et par le règlement (UE) no 401/2013, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2018/2053.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés par la décision 2013/184/PESC et le règlement (UE) no 401/2013.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l'exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d'accès, le droit de rectification et le droit d'opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection desdonnées, conformément au règlement (UE) 2018/1725.

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 75.

(3)  JO L 327 I du 21.12.2018, p. 5.

(4)  JO L 121 du 3.5.2013, p. 1.

(5)  JO L 327 I du 21.12.2018, p. 1.

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Commission européenne

| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/4 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/4

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Taux de change de l'euro (1)

21 décembre 2018

(2018/C 464/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1414 |
| JPY | yen japonais | 126,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4670 |
| GBP | livre sterling | 0,90215 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2733 |
| CHF | franc suisse | 1,1312 |
| ISK | couronne islandaise | 134,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,9428 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,855 |
| HUF | forint hongrois | 321,97 |
| PLN | zloty polonais | 4,2851 |
| RON | leu roumain | 4,6389 |
| TRY | livre turque | 6,0546 |
| AUD | dollar australien | 1,6081 |
| CAD | dollar canadien | 1,5459 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9368 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6925 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5641 |
| KRW | won sud-coréen | 1 282,71 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,4753 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8825 |
| HRK | kuna croate | 7,4216 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 696,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,7608 |
| PHP | peso philippin | 60,546 |
| RUB | rouble russe | 78,2103 |
| THB | baht thaïlandais | 37,267 |
| BRL | real brésilien | 4,4099 |
| MXN | peso mexicain | 22,7547 |
| INR | roupie indienne | 80,0400 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1414

JPY

yen japonais

126,98

DKK

couronne danoise

7,4670

GBP

livre sterling

0,90215

SEK

couronne suédoise

10,2733

CHF

franc suisse

1,1312

ISK

couronne islandaise

134,10

NOK

couronne norvégienne

9,9428

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,855

HUF

forint hongrois

321,97

PLN

zloty polonais

4,2851

RON

leu roumain

4,6389

TRY

livre turque

6,0546

AUD

dollar australien

1,6081

CAD

dollar canadien

1,5459

HKD

dollar de Hong Kong

8,9368

NZD

dollar néo-zélandais

1,6925

SGD

dollar de Singapour

1,5641

KRW

won sud-coréen

1 282,71

ZAR

rand sud-africain

16,4753

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8825

HRK

kuna croate

7,4216

IDR

rupiah indonésienne

16 696,34

MYR

ringgit malais

4,7608

PHP

peso philippin

60,546

RUB

rouble russe

78,2103

THB

baht thaïlandais

37,267

BRL

real brésilien

4,4099

MXN

peso mexicain

22,7547

INR

roupie indienne

80,0400

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/5 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/5

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Taux de change de l'euro (1)

24 décembre 2018

(2018/C 464/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1408 |
| JPY | yen japonais | 126,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4663 |
| GBP | livre sterling | 0,90038 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3428 |
| CHF | franc suisse | 1,1312 |
| ISK | couronne islandaise | 133,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,0025 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,916 |
| HUF | forint hongrois | 321,00 |
| PLN | zloty polonais | 4,2848 |
| RON | leu roumain | 4,6428 |
| TRY | livre turque | 6,0480 |
| AUD | dollar australien | 1,6186 |
| CAD | dollar canadien | 1,5506 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9359 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6974 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5655 |
| KRW | won sud-coréen | 1 283,61 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,6876 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8730 |
| HRK | kuna croate | 7,4220 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 642,56 |
| MYR | ringgit malais | 4,7611 |
| PHP | peso philippin | 60,417 |
| RUB | rouble russe | 78,0960 |
| THB | baht thaïlandais | 37,162 |
| BRL | real brésilien | 4,4537 |
| MXN | peso mexicain | 22,6549 |
| INR | roupie indienne | 80,0190 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1408

JPY

yen japonais

126,47

DKK

couronne danoise

7,4663

GBP

livre sterling

0,90038

SEK

couronne suédoise

10,3428

CHF

franc suisse

1,1312

ISK

couronne islandaise

133,20

NOK

couronne norvégienne

10,0025

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,916

HUF

forint hongrois

321,00

PLN

zloty polonais

4,2848

RON

leu roumain

4,6428

TRY

livre turque

6,0480

AUD

dollar australien

1,6186

CAD

dollar canadien

1,5506

HKD

dollar de Hong Kong

8,9359

NZD

dollar néo-zélandais

1,6974

SGD

dollar de Singapour

1,5655

KRW

won sud-coréen

1 283,61

ZAR

rand sud-africain

16,6876

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8730

HRK

kuna croate

7,4220

IDR

rupiah indonésienne

16 642,56

MYR

ringgit malais

4,7611

PHP

peso philippin

60,417

RUB

rouble russe

78,0960

THB

baht thaïlandais

37,162

BRL

real brésilien

4,4537

MXN

peso mexicain

22,6549

INR

roupie indienne

80,0190

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/6 |
| --- | --- | --- | --- |

27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/6

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 464/06)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Motifs de la décision |
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| C(2018) 8603 | 17 décembre 2018 | 1,2-dichloroéthane,
  no CE: 203-458-1,
  no CAS: 107-06-2 | Grupa Lotos S.A. | REACH/18/4/0 | Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant d’extraction dans le déparaffinage des distillats sous vide du pétrole et des huiles désasphaltées et dans le déshuilage du gatsch pour la production d’huiles de base et de paraffines. | 22 novembre 2029 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Motifs de la décision

C(2018) 8603

17 décembre 2018

1,2-dichloroéthane,

no CE: 203-458-1,

no CAS: 107-06-2

Grupa Lotos S.A.

REACH/18/4/0

Utilisation du 1,2-dichloroéthane en tant que solvant d’extraction dans le déparaffinage des distillats sous vide du pétrole et des huiles désasphaltées et dans le déshuilage du gatsch pour la production d’huiles de base et de paraffines.

22 novembre 2029

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine, et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique auxquelles pourrait avoir recours le demandeur avant la date d’expiration.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/7 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/7

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2018

relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande d’enregistrement d’une dénomination telle que visée à l’article 49 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil

[«Zagorski mlinci» (IGP)]

(2018/C 464/07)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 50, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Croatie a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Zagorski mlinci» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012. |
| --- | --- |

(1)

La Croatie a transmis à la Commission une demande de protection de la dénomination «Zagorski mlinci» conformément à l’article 49, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012.

| (2) | Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 50 du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande et a conclu qu’elle remplissait les conditions définies dans ledit règlement.

| (3) | Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Zagorski mlinci», |
| --- | --- |

(3)

Afin de permettre le dépôt d’actes d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, il convient de publier au Journal officiel de l’Union européenne le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement pour la dénomination «Zagorski mlinci»,

DÉCIDE:

Article unique

Le document unique et la référence de la publication du cahier des charges du produit visés à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 pour la dénomination «Zagorski mlinci» (IGP) figurent à l’annexe de la présente décision.

Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, un droit d’opposition à l’enregistrement de la dénomination visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant trois mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

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ANNEXE

DOCUMENT UNIQUE

«Zagorski mlinci»

No UE: PGI-HR-02315 — 19.6.2017

AOP ( ) IGP ( X )

1.   Dénomination(s)

«Zagorski mlinci»

2.   État membre ou pays tiers

Croatie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie et biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Les «Zagorski mlinci» sont un produit de boulangerie fabriqué à partir de farine de blé fluide de type 550, d’eau et de sel, qui sont pétris pour obtenir une pâte fine, étalée au rouleau et étirée à la main jusqu’à une épaisseur de 2,5 mm. La pâte étirée est ensuite découpée en pièces rectangulaires, qui sont cuites en deux étapes sur des plaques chauffantes et séchées jusqu’à l’obtention du produit fini.

Le produit fini «Zagorski mlinci» est une pâte cuite fine de forme rectangulaire dont les bords peuvent être irréguliers, de couleur blanc-jaune, à la surface plate et, par endroits, légèrement bombée, présentant des cloques (bulles) caractéristiques, légèrement brûlées par endroits et d’une couleur allant du brun clair-brun au noir, qui apparaissent avec la levée de la pâte au cours de la cuisson.

Avant d’être consommés, les «Zagorski mlinci» sont brisés à la main en morceaux plus petits sur lesquels on verse de l’eau portée à ébullition et qu’il faut ensuite laisser un peu reposer. Puis ils sont égouttés, nappés selon la tradition avec du jus de cuisson encore chaud, après quoi ils peuvent être consommés.

Les critères de qualité des «Zagorski mlinci»:

| Forme | Rectangulaire, les bords pouvant être irréguliers |
| --- | --- |
| Surface | Plate et, par endroits, légèrement bombée et présentant des cloques (bulles) caractéristiques, légèrement brûlées par endroits, ce qui résulte de la levée de la pâte au cours de la cuisson |
| Couleur | Blanc tirant sur le jaune (propre à la pâte de farine de blé) avec des cloques (bulles) légèrement brûlées par endroits, d’une couleur allant du brun clair au brun et au noir |
| Consistance | Fragile et friable |

Forme

Rectangulaire, les bords pouvant être irréguliers

Surface

Plate et, par endroits, légèrement bombée et présentant des cloques (bulles) caractéristiques, légèrement brûlées par endroits, ce qui résulte de la levée de la pâte au cours de la cuisson

Couleur

Blanc tirant sur le jaune (propre à la pâte de farine de blé) avec des cloques (bulles) légèrement brûlées par endroits, d’une couleur allant du brun clair au brun et au noir

Consistance

Fragile et friable

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les matières premières utilisées pour la fabrication des «Zagorski mlinci» sont de la farine de blé fluide de type 550, du sel (de mer ou gemme) et de l’eau.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Le processus de production des «Zagorski mlinci», de la préparation de la pâte, à la cuisson et au repos, doit s’effectuer intégralement dans l’aire géographique décrite au point 4.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les «Zagorski mlinci» se présentent sous une forme rectangulaire caractéristique et reconnaissable, qui est obtenue par le découpage de la pâte finement étirée avant la cuisson. Du fait de la consistance fragile du produit fini, les «Zagorski mlinci» se brisent et s’émiettent facilement en cas de mauvaise manipulation. Le transport du produit fini non préemballé ou son reconditionnement peuvent l’amener à se désintégrer complètement et pourraient également lui faire perdre sa forme rectangulaire caractéristique. Afin que le produit fini conserve sa forme rectangulaire caractéristique et afin d’éviter qu’il n’absorbe l’humidité et ne durcisse, les «Zagorski mlinci» sont emballés immédiatement après leur fabrication dans l’aire géographique délimitée au point 4. Cela garantit la qualité d’origine et le caractère reconnaissable du produit qui est mis sur le marché.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

—

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire géographique de production des «Zagorski mlinci» correspond à la région de Hrvatsko zagorje, à savoir toute la županija (division administrative du territoire croate se rapprochant du «département» français) de Krapina-Zagorje, toute la županija de Varaždin, et une frange de la županija de Zagreb le long de la frontière avec la županija de Krapina-Zagorje et avec la županija de Varaždin, soit les communes de Brdovec, Marija Gorica, Pušća, Dubravica, Luka, Jakovlje, Bistra et Bedenica.

5.   Lien avec l’aire géographique

Le lien de cause à effet entre les «Zagorski mlinci» et l’aire géographique délimitée repose sur la renommée de ce produit, sa production traditionnelle, et notamment son mode spécifique de préparation et sa recette, conservés jusqu’à ce jour, et qui sont caractéristiques de cette aire géographique.

Les exploitations agricoles de la région de Hrvatsko zagorje étaient traditionnellement de taille modeste et ses habitants pauvres, ce qui imposa un régime alimentaire basé sur les matières premières qu’ils produisaient eux-mêmes. Aussi utilisaient-ils souvent de la farine de blé, qui était toujours disponible en quantités suffisantes, pour pétrir et étirer divers types de pâtes, qu’ils cuisaient ensuite au four ou dans de l’eau portée à ébullition.

Chaque foyer de la région était pourvu d’un poêle à bois dans la cuisine, lequel disposait de plaques chauffantes qui étaient utilisées pour la cuisson des plats et, entre autres, des «Zagorski mlinci».

La région de Hrvatsko zagorje est axée sur le développement du tourisme, l’un de ses atouts étant une offre gastronomique riche, basée sur ses produits traditionnels, parmi lesquels les «Zagorski mlinci» occupent une place importante. Le fait que le terme «mlinac» (au singulier) ou «mlinci» (au pluriel) soit une variation du terme «mlinec» en dialecte kaïkavien, qui est propre à la région de Hrvatsko zagorje et remonte au 17e siècle, lorsqu’il désignait une feuille de pâte fine étalée au rouleau (Ivanišević J., 2011, revue «iće & piće», Zagreb), témoigne du fait que les «mlinci» se préparent depuis des siècles dans la région.

Les familles de la région de Hrvatsko zagorje se sont transmis de génération en génération la recette simple des «Zagorski mlinci», qui ne comporte que de la farine, du sel et de l’eau, et elles l’ont conservée jusqu’à ce jour. Bien que les «Zagorski mlinci» soient un produit traditionnel de la région de Hrvatsko zagorje, les «mlinci» sont également préparés, quoique rarement, dans d’autres régions de la Croatie, où les œufs figurent systématiquement sur la liste des ingrédients.

Outre la recette traditionnelle, le mode de préparation de la pâte destinée aux «Zagorski mlinci» relève d’un savoir-faire bien particulier. La pâte préparée (boule de pâte) est étalée au rouleau sur de grandes surfaces, qui sont habituellement des tables de cuisine, puis — comme elle l’était déjà par le passé — elle est étirée exclusivement à la main. Étirer la pâte à la main de cette manière requiert un savoir-faire bien particulier et de l’expérience car il est important que la pâte étirée soit aussi fine et homogène que possible et que son épaisseur ne dépasse pas 2,5 mm. La pâte est étirée pour obtenir de larges nappes dont les dimensions varient en fonction de la taille de la surface (table) sur laquelle elle est travaillée, et elle est étirée jusqu’à ce que la pâte retombe sur les bords de la table. Cela serait pratiquement impossible sans un savoir-faire bien particulier, car la pâte se déchirerait. Ces pâtes étirées sont caractéristiques de la cuisine traditionnelle croate et en particulier de la région de Hrvatsko zagorje où les ménagères se transmettent ce savoir-faire de génération en génération.

L’apparence extérieure et la texture friable reconnaissables des «Zagorski mlinci» sont dues au mode particulier de cuisson de la pâte sur des plaques chauffantes chaudes, plates ou arrondies, qui ne dure que quelques minutes. La personne qui cuit la pâte juge elle-même lorsque la cuisson est terminée, en faisant appel à ses connaissances et à son expérience. La cuisson sur des plaques chauffantes planes ou incurvées est le mode traditionnel de cuisson des «Zagorski mlinci» qui était également utilisé autrefois sur les fourneaux des maisons de la région de Hrvatsko zagorje. Une autre spécificité de la fabrication des «Zagorski mlinci» réside dans la double cuisson des «mlinci» qu’on laisse ensuite reposer, c’est-à-dire qu’on cuit la pâte et qu’on la laisse reposer à deux reprises, car la première cuisson et le premier temps de repos ôtent à la pâte son humidité, et la seconde cuisson termine la cuisson des «mlinci» qui présentent alors des bulles ou des cloques légèrement brûlées reconnaissables. Ce mode de préparation est caractéristique des «Zagorski mlinci» et les distingue d’autres types similaires de pâte qui sont soumis à une cuisson au four fermé, au gril, au four à pain ou sous une cloche recouverte de braises («peka»).

Les «Zagorski mlinci» sont un produit qui, une fois préparé, constitue l’accompagnement traditionnel de la viande de volaille rôtie; aussi pratiquement tous les écrits sur la manière de consommer la dinde de Zagorje («Zagorski puran») indiquent-ils qu’elle est servie avec des «Zagorski mlinci». Ces deux produits comptent parmi les principales spécialités de la région et sont mentionnés dans pratiquement toutes les publications touristiques, gastronomiques et autres qui portent sur la région de Hrvatsko zagorje; à eux deux ils constituent un ensemble identifiable - «le plat principal» de la région de Hrvatsko zagorje, appelé le plus souvent «Zagorski puran s mlincima» (dinde de Zagorje aux mlinci).

Dans la revue «Zagorje gastroturizam», publiée par l’Office de tourisme de la županija de Krapina-Zagorje, un article intitulé «Saveurs et arômes des festins de la noblesse» («Okusi i mirisi plemićkih gozbi») donne une recette de la dinde aux «mlinci» et indique: «dinde rôtie aux mlinci, un classique immuable de la cuisine de Zagorje». Ce même lien entre les deux produits et la région de Hrvatsko zagorje est également mentionné dans le Guide du nord et du centre de la Croatie dans un article intitulé «Saveurs puissantes des mets royaux et populaires» («Moćni okusi kraljevskih i pučkih jela»: «La dinde aux mlinci définit le plus fortement l’identité culinaire de Hrvatsko zagorje» (Žutelija Ž., 2011, Moćni okusi kraljevskih i pučkih jela; Kontinentalna Hrvatska — Vodič 2011. [Saveurs puissantes des mets royaux et populaires: la Croatie continentale — Guide 2011], EPH media d.o.o.).

L’exposition-vente connue sous le nom de «100 % Zagorje» («100 % zagorsko») a été organisée pour la sixième année consécutive en Croatie: des produits agricoles traditionnels de la région de Hrvatsko zagorje y sont exposés, vendus et promus. Les «Zagorski mlinci» sont l’un des produits traditionnels qui sont présentés dans le cadre de cette exposition (brochure «100 % zagorsko», 2011, foire d’exposition de la županija de Krapina-Zagorje, catalogue des exposants).

La manifestation culinaire «Chtef - Zagorski chef» est un concours de cuisine dans le cadre duquel les participants doivent élaborer, de manière innovante et créative, des plats composés d’ingrédients traditionnels de Zagorje. Cette manifestation réunit la crème du monde de la gastronomie de Zagorje et est le lieu de rencontre des traditions de Zagorje La préparation des «Zagorski mlinci» était le thème central de l’édition 2014 de la manifestation culinaire «Chtef - Zagorski chef».

Un article publié dans la rubrique «Cuisine traditionnelle» («Tradicijska kuhinja») de l’une des revues gastronomiques croates les plus connues témoigne également de la spécificité des «Zagorski mlinci», de leur recette et de l’art de leur préparation, ainsi que de leur lien avec la région de Hrvatsko zagorje. On peut déjà conclure du titre de l’article - «Les gentes dames ne pétrissent pas de «mlinci» ... mais elles en mangent volontiers» («Milostive ne mijese mlince...ali ih rado jedu») - qu’un savoir-faire particulier, que les «gentes dames» de la ville ne possédaient pas, est essentiel pour la préparation des «mlinci». Ce même article décrit également le lien entre les «Zagorski mlinci» et la région de Hrvatsko zagorje: «... Le destin des «mlinci» est scellé depuis déjà longtemps. La dinde et les «mlinci» ... sont indissociables, tout comme le pain et le beurre. La plus belle histoire d’amour de Zagorje n’est pas celle de Veronika Desinička, mais bien celle de la dinde et des «mlinci», ce couple éternel des collines de Zagorje que Joža Horvat a peut-être le mieux décrites: Zagorje!» (Ivanišević J., 2011, revue «iće & piće», Zagreb).

La renommée des «Zagorski mlinci» est également illustrée par le fait que la županija de Krapina-Zagorje les a inscrits en 2012 sur la Liste des denrées alimentaires agricoles et sylvicoles originaires de Zagorje et des plats de la cuisine traditionnelle de Zagorje («Lista autohtonih poljoprivredno-šumskih prehrambenih proizvoda i jela tradicionalne zagorske kuhinje» 2012, županija de Krapina-Zagorje).

Les «Zagorski mlinci» figurent sur la liste des éléments majeurs du patrimoine culturel croate qui a été publiée dans l’article scientifique intitulé «Prirodna i antropogena osnova turizma Hrvatske» (Ružić P., Demonja, D., 2013, article scientifique «Prirodna i antropogena osnova turizma Hrvatske» [«La base naturelle et anthropique du tourisme de la Croatie»]; Institut de l’agriculture et du tourisme de Poreč).

Outre ses sites historiques et culturels, la région de Hrvatsko zagorje, destination touristique attrayante de Croatie continentale, attire de nombreux visiteurs par son offre gastronomique fondée sur des produits traditionnels. Diverses brochures touristiques sur la région de Hrvatsko zagorje font également régulièrement mention des «Zagorski mlinci» que l’on trouve presque toujours au menu des établissements de restauration et de tourisme.

La gastronomie de Hrvatsko zagorje a été présentée lors du grand congrès gastronomique mondial qui s’est tenu en 2012 à Umag en Istrie (International Art of Gastronomy in Istria). Les participants à ce congrès se sont en particulier intéressés à la manière de préparer les «Zagorski mlinci» qui ont été servis pour accompagner la dinde de Zagorje («Zagorski puran»). Selon Gissur Guðmundsson, président de la Fédération mondiale des sociétés de cuisiniers: «Les “Zagorski mlinci” constituent une expérience gastronomique unique».

Le lien entre la région de Hrvatsko zagorje et les «Zagorski mlinci» est également illustré par le fait que les «Zagorski mlinci» figurent dans le guide gastronomique intitulé «Vodič kroz hrvatske gastro ikone» (guide des icônes gastronomiques croates). Dans le chapitre de ce guide consacré à la région de Hrvatsko zagorje, sous l’intitulé «Zagorski mlinci» il est notamment indiqué que: «La renommée de cet accompagnement, apparemment simple, de la dinde, de l’oie ou du canard rôti est telle qu’il est inutile de mentionner qu’ils proviennent de la région de Hrvatsko zagorje...». Ce guide contient également la recette incontournable de la «purica z mlincima» (dinde aux mlinci; Gastronomadi 2007, Vodič kroz hrvatske gastro ikone).

Les résultats d’une enquête réalisée en Croatie en 2016 sur un échantillon de 1 000 personnes interrogées témoignent également de la renommée des «Zagorski mlinci» et de leur lien avec la région de Hrvatsko zagorje. Les résultats de l’enquête ont montré que 79 % des Croates associent les «mlinci» à la région de Hrvatsko zagorje et que 80 % d’entre eux considèrent que les «Zagorski mlinci» sont une denrée alimentaire originaire de la région de Hrvatsko zagorje. Ils sont même 95 % à estimer que les «Zagorski mlinci» devraient être inclus dans le matériel promotionnel, les publications gastronomiques et les monographies consacrées à la région de Hrvatsko zagorje. Cette même enquête a également montré qu’au magasin, au moment de choisir entre deux produits dénommés respectivement «Zagorski mlinci» et «Mlinci», 68 % des Croates opteront pour les «Zagorski mlinci». Un peu plus des quatre cinquièmes de la population estiment que les «Zagorski mlinci» sont un produit réputé en Croatie. La plupart des Croates sont tout à fait d’accord avec la proposition selon laquelle les «Zagorski mlinci» sont savoureux (la note moyenne étant de 4,54 sur une échelle de 1 à 5) et ils sont également nombreux à être d’accord avec les propositions qui confirment l’existence d’un lien fort entre les «mlinci» et la région de Hrvatsko zagorje (la note moyenne étant de 4,4 sur une échelle de 1 à 5) (Agencija Hendal (2016), Anketa «Prepoznatljivost zagorskih mlinaca» [Enquête sur le caractère reconnaissable des «Zagorski mlinci»], Zagreb).

Les «Zagorski mlinci» sont commercialisés sous cette dénomination et sont disponibles dans pratiquement tous les magasins bien achalandés partout en Croatie (dépliant Metro cash and carry, 2016).

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement)

http://www.mps.hr/datastore/filestore/109/Izmijenjena_Specifikacija_proizvoda_Zagorski_mlinci.pdf

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/12 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/12

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Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (1)

(2018/C 464/08)

| Intitulé du schéma | Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié | État membre notifiant | Niveau de garantie | Autorité responsable du schéma | Date de publication au Journal officiel de l’UE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu | Carte nationale d’identité
  Permis de séjour électronique | République fédérale d’Allemagne | Élevé | Ministère fédéral de l’intérieur |
| Alt Moabit 140, 10557 Berlin, Allemagne |
| DGI2@bmi.bund.de |
| +49 30186810 |

Intitulé du schéma

Moyens d’identification électronique relevant du schéma notifié

État membre notifiant

Niveau de garantie

Autorité responsable du schéma

Date de publication au Journal officiel de l’UE

Schéma allemand d’identification électronique fondé sur le contrôle d’accès étendu

Carte nationale d’identité

Permis de séjour électronique

République fédérale d’Allemagne

Élevé

Ministère fédéral de l’intérieur

Alt Moabit 140, 10557 Berlin, Allemagne

DGI2@bmi.bund.de

+49 30186810

26.9.2017

SPID – Système public d’identité numérique

Moyens d’identification électronique du SPID fournis par:

| — | Aruba PEC S.p.A. |
| --- | --- |

—

Aruba PEC S.p.A.

| — | Namirial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Namirial S.p.A.

| — | InfoCert S.p.A. |
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—

InfoCert S.p.A.

| — | In.Te.S.A. S.p.A. |
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—

In.Te.S.A. S.p.A.

| — | Poste Italiane S.p.A |
| --- | --- |

—

Poste Italiane S.p.A

| — | Register.it S.p.A. |
| --- | --- |

—

Register.it S.p.A.

| — | Sielte S.p.A. |
| --- | --- |

—

Sielte S.p.A.

| — | Telecom Italia Trust Technologies S.r.l. |
| --- | --- |

—

Telecom Italia Trust Technologies S.r.l.

Italie

Élevé

Substantiel

Faible

| AgID - Agence pour l’Italie numérique |
| --- |
| Viale Liszt, 21 - 00144 Rome |
| eidas-spid@agid.gov.it |
| +39 0685264407 |

AgID - Agence pour l’Italie numérique

Viale Liszt, 21 - 00144 Rome

eidas-spid@agid.gov.it

+39 0685264407

10.9.2018

Système national d’identification et d’authentification

(NIAS)

Carte d’identité personnelle (eOI)

République de Croatie

Élevé

| Ministère de l’administration publique République de Croatie |
| --- |
| Maksimirska 63, |
| 10000 Zagreb |
| e-gradjani@uprava.hr |

Ministère de l’administration publique République de Croatie

Maksimirska 63,

10000 Zagreb

e-gradjani@uprava.hr

7.11.2018

Schéma estonien d’identification électronique: ID card

Schéma estonien d’identification électronique: RP card

Schéma estonien d’identification électronique: Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: e-Residency Digi-ID

Schéma estonien d’identification électronique: Mobiil-ID

Schéma estonien d’identification électronique: carte d’identité diplomatique

| — | Carte d’identité (ID card) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité (ID card)

| — | Carte de séjour (RP card) |
| --- | --- |

—

Carte de séjour (RP card)

| — | Carte d’identité numérique (Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique (Digi-ID)

| — | Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID) |
| --- | --- |

—

Carte d’identité numérique de résidence électronique (e-Residency Digi-ID)

| — | Identification par téléphone portable (Mobiil-ID) |
| --- | --- |

—

Identification par téléphone portable (Mobiil-ID)

| — | Carte d’identité diplomatique |
| --- | --- |

—

Carte d’identité diplomatique

République d’Estonie

Élevé

| Administration de la police et des garde-frontières |
| --- |
| Pärnu mnt 139, |
| 15060 Tallinn |
| eid@politsei.ee |
| +372 6123000 |

Administration de la police et des garde-frontières

Pärnu mnt 139,

15060 Tallinn

eid@politsei.ee

+372 6123000

7.11.2018

Documento Nacional de Identidad electrónico (DNIe)

Carte d’identité espagnole (DNIe)

Royaume d’Espagne

Élevé

| Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne |
| --- |
| C/ Julián González Segador, s/n |
| 28043 MADRID |
| divisiondedocumentacion@policia.es |

Ministère de l’intérieur - Royaume d’Espagne

C/ Julián González Segador, s/n

28043 MADRID

divisiondedocumentacion@policia.es

7.11.2018

Carte nationale d’identité luxembourgeoise (eID)

Carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID)

Grand-Duché de Luxembourg

Élevé

| Ministère de l’intérieur |
| --- |
| BP 10 |
| L-2010 Luxembourg |
| minint@mi.etat.lu |
| secretariat@ctie.etat.lu |
| +352 24784600 |

Ministère de l’intérieur

BP 10

L-2010 Luxembourg

minint@mi.etat.lu

secretariat@ctie.etat.lu

+352 24784600

7.11.2018

Schéma belge d’identification électronique FAS / Cartes d’identité électroniques

Carte d’identité électronique pour ressortissants belges

Carte d’identité électronique pour étrangers

Royaume de Belgique

Élevé

| Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale» |
| --- |
| Bvd Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles |
| eidas@bosa.fgov.be |

Service public fédéral «Stratégie et appui» (BOSA)/Direction générale «Transformation digitale»

Bvd Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles

eidas@bosa.fgov.be

27.12.2018

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(1)  JO L 257 du 28.8.2014, p. 73.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/15 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9208 — WorleyParsons/Jacobs ECR)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 464/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | WorleyParsons Limited («WorleyParsons», Australie), |
| --- | --- |

—

WorleyParsons Limited («WorleyParsons», Australie),

| — | division «Energy, Chemicals and Resources» de Jacobs Engineering Group Inc. («Jacobs ECR», États-Unis d’Amérique). |
| --- | --- |

—

division «Energy, Chemicals and Resources» de Jacobs Engineering Group Inc. («Jacobs ECR», États-Unis d’Amérique).

WorleyParsons acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de Jacobs ECR.

La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.

—   WorleyParsons: prestataire de services professionnels au niveau mondial, fournissant des services de conseil en ingénierie dans les secteurs des hydrocarbures, de l’électricité, des infrastructures, des produits chimiques, des minerais et des métaux, ainsi que dans d’autres secteurs,

—   Jacobs ECR: prestataire de services de conseil en ingénierie, principalement dans les secteurs de l’énergie, des produits chimiques et des ressources, offrant un éventail de services aux clients, notamment dans les domaines de la stratégie et de la conception en matière d’ingénierie, des marchés publics, de la gestion de projets et de constructions, ainsi que des services d’exploitation et d’entretien.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9208 — WorleyParsons/Jacobs ECR

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 464/17 |
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27.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 464/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.9176 — Magna/Getrag Ford Transmissions Slovakia)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 464/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Magna Powertrain GmbH («Magna», Autriche), contrôlée par Magna International Inc. (Canada), |
| --- | --- |

—

Magna Powertrain GmbH («Magna», Autriche), contrôlée par Magna International Inc. (Canada),

| — | Getrag Ford Transmissions Slovakia («GFT», Slovaquie). |
| --- | --- |

—

Getrag Ford Transmissions Slovakia («GFT», Slovaquie).

Magna acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’activité commerciale de GFT liée aux boîtes de vitesses à double embrayage.

La concentration est réalisée par achat d’actifs.

2.

—   Magna: filiale de Magna International Inc., un équipementier automobile mondial fournissant des caisses, des châssis, des extérieurs, des sièges, des groupes motopropulseurs, des systèmes et modules électroniques, de vision, de fermeture et de toiture, et s’occupant de la conception complète de véhicules et de la fabrication en sous-traitance,

—   GFT: sous-traitant fabriquant des systèmes de transmission pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. L’activité commerciale liée au projet d’acquisition se rapporte exclusivement à la fabrication de boîtes de vitesses à double embrayage.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9176 — Magna/Getrag Ford Transmissions Slovakia

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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