# Journal officiel C 461/21 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 461 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année21 décembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 461

Édition de langue française

Communications et informations

61e année21 décembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018 |
| 2018/C 461/01 | Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018 |
| 2018/C 461/02 | Avis du Comité européen des régions sur le thème Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne | 5 |
| 2018/C 461/03 | Avis du Comité européen des régions — Établissement d’une Autorité européenne du travail | 16 |
| 2018/C 461/04 | Avis du Comité européen des régions — La contribution des collectivités locales et régionales de l’Union européenne à la Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique et à la stratégie européenne pour la biodiversité après 2020 | 24 |
| 2018/C 461/05 | Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire | 30 |
| 2018/C 461/06 | Avis du Comité européen des régions — Intégrer le sport dans le programme de l’Union européenne pour l’après-2020 | 37 |
| 2018/C 461/07 | Avis du Comité européen des régions — Train de mesures Fiscalité équitable | 43 |
| 2018/C 461/08 | Avis du Comité européen des régions — Plan d’action en matière d’éducation numérique | 52 |
| 2018/C 461/09 | Avis du Comité européen des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture | 57 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

e

2018/C 461/01

Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019

1

AVIS

Comité des régions

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

e

2018/C 461/02

Avis du Comité européen des régions sur le thème Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne

5

2018/C 461/03

Avis du Comité européen des régions — Établissement d’une Autorité européenne du travail

16

2018/C 461/04

Avis du Comité européen des régions — La contribution des collectivités locales et régionales de l’Union européenne à la Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique et à la stratégie européenne pour la biodiversité après 2020

24

2018/C 461/05

Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

30

2018/C 461/06

Avis du Comité européen des régions — Intégrer le sport dans le programme de l’Union européenne pour l’après-2020

37

2018/C 461/07

Avis du Comité européen des régions — Train de mesures Fiscalité équitable

43

2018/C 461/08

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action en matière d’éducation numérique

52

2018/C 461/09

Avis du Comité européen des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture

57

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018 |
| 2018/C 461/10 | Avis du Comité européen des régions — Le train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 | 70 |
| 2018/C 461/11 | Avis du Comité européen des régions — Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation | 79 |
| 2018/C 461/12 | Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 125 |
| 2018/C 461/13 | Avis du Comité européen des régions — Fonds Asile et migration | 147 |
| 2018/C 461/14 | Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013 | 156 |
| 2018/C 461/15 | Avis du Comité européen des régions — Mécanisme pour l’interconnexion en Europe | 173 |
| 2018/C 461/16 | Avis du Comité européen des régions — Droits et valeurs | 196 |
| 2018/C 461/17 | Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive sur les plastiques à usage unique | 210 |
| 2018/C 461/18 | Avis du Comité européen des régions — Propreté des ports et des mers — Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires | 220 |
| 2018/C 461/19 | Avis du Comité européen des régions — Évaluation des risques dans la chaîne alimentaire | 225 |
| 2018/C 461/20 | Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs | 232 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

e

2018/C 461/10

Avis du Comité européen des régions — Le train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

70

2018/C 461/11

Avis du Comité européen des régions — Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation

79

2018/C 461/12

Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

125

2018/C 461/13

Avis du Comité européen des régions — Fonds Asile et migration

147

2018/C 461/14

Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

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156

2018/C 461/15

Avis du Comité européen des régions — Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

173

2018/C 461/16

Avis du Comité européen des régions — Droits et valeurs

196

2018/C 461/17

Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive sur les plastiques à usage unique

210

2018/C 461/18

Avis du Comité européen des régions — Propreté des ports et des mers — Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires

220

2018/C 461/19

Avis du Comité européen des régions — Évaluation des risques dans la chaîne alimentaire

225

2018/C 461/20

Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs

232

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| FR | |
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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/1 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/1

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Résolution du Comité européen des régions sur les politiques économiques de la zone euro et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2019

(2018/C 461/01)

| présentée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR |
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présentée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

| — | vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2018 (1) et dans le contexte du Semestre européen 2018; |
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—

vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2018 (1) et dans le contexte du Semestre européen 2018;

| — | vu sa résolution du 11 octobre 2017 sur le Semestre européen 2017, dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018 (EAC), ainsi que sa résolution du 1er février 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018 de la Commission européenne; |
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—

vu sa résolution du 11 octobre 2017 sur le Semestre européen 2017, dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018 (EAC), ainsi que sa résolution du 1er février 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018 de la Commission européenne;

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (2) et du 14 mars 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018; |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2017 sur les politiques économiques de la zone euro (2) et du 14 mars 2018 sur l’examen annuel de la croissance 2018;

| 1. | prend acte du fait que les réformes structurelles pertinentes pour l’Union européenne qui sont menées au sein des États membres sont menées à un rythme globalement lent et inégal, comme le laisse apparaître le taux de mise en œuvre des recommandations par pays (3); souligne que des réformes sont nécessaires dans tous les États membres afin de favoriser la compétitivité et la croissance et de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et la convergence économique, ainsi que la résistance aux chocs extérieurs, qui est la condition essentielle de la stabilité de la zone euro; insiste sur le fait que de manière prépondérante, le manque d’appropriation à l’échelon national et, dans une moindre mesure, la capacité administrative et institutionnelle insuffisante sont largement considérés comme les facteurs majeurs contribuant à la mise en œuvre non satisfaisantes des recommandations par pays (4); |
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1.

| 2. | Constate que le nombre de recommandations par pays adressées directement aux autorités locales et régionales (36 % en 2018 contre 24 % en 2017) a nettement progressé (5); note par ailleurs que si l’on prend en compte les recommandations par pays concernant même indirectement les ALR, et celles ne concernant pas les ALR mais ayant un impact territorial, l’on peut établir que les recommandations liées au territoire représentent 83 % de l’ensemble des recommandations (contre 76 % en 2017); |
| --- | --- |

2.

| 3. | relève que 48 % des 124 recommandations par pays qui sont communiquées en 2018 aux autorités locales et régionales et/ou qui soulèvent des problématiques liées aux disparités territoriales, répètent ce qui avait déjà été publié en 2015; se félicite dès lors de l’évaluation pluriannuelle de la mise en œuvre des recommandations par pays, qui démontre que plus de deux-tiers des recommandations par pays rédigées depuis le début du Semestre européen en 2011 ont été mises en œuvre et ont donné lieu au minimum à «certains progrès» (6); regrette toutefois l’absence persistante de transparence concernant les critères sur lesquels cette évaluation est basée; |
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3.

| 4. | souligne que le Semestre européen doit être aligné sur une stratégie à long terme de l’Union européenne visant à appliquer le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies au niveau de l’Union européenne. La transition vers un nouveau cadre stratégique européen succédant à la stratégie Europe 2020 serait propice à une réforme de la gouvernance du Semestre européen; |
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4.

| 5. | insiste fermement sur le fait que les recommandations par pays devraient explicitement tenir compte des problématiques territoriales et du rôle des autorités locales et régionales dans l’identification et le traitement de celles-ci, tandis que les futurs scénarios et les défis liés au territoire devraient être expressément analysés et traités dans l’examen annuel de la croissance et les rapports par pays et être pris en compte dans les programmes nationaux de réforme; |
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5.

| 6. | souligne la nécessité de veiller à ce que le Semestre européen soit pleinement cohérent avec l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale défini dans le traité sur l’Union européenne, et suggère que les recommandations par pays analysent les défis pluriannuels que doivent relever les États membres en matière de cohésion; |
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6.

| 7. | se félicite de l’importance accordée au socle européen des droits sociaux par le Semestre européen et souligne que 45 % des recommandations par pays pour 2018 associent les autorités locales et régionales et/ou soulèvent des problématiques liées aux disparités territoriales dans le domaine des droits sociaux (7); |
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7.

| 8. | rappelle que la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre du Semestre européen, au même titre que l’adoption de systèmes de gouvernance à plusieurs niveaux et la structuration et la reconnaissance explicite d’un rôle structuré et permanent aux collectivités locales et régionales, améliorerait de manière substantielle la prise en compte des recommandations par pays au niveau des États membres; souligne que cette participation est d’autant plus importante dans le contexte du renforcement des liens entre la politique de cohésion et le Semestre européen inscrit dans le CFP 2021-2027, et de l’adoption éventuelle du programme d’appui à la réforme qui serait également géré dans le cadre du Semestre européen; |
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8.

| 9. | souligne dès lors l’absolue nécessité de veiller à améliorer la coordination et les synergies entre le processus du Semestre européen et l’approche de gestion partagée, ainsi que le caractère décentralisé des Fonds ESI; propose à nouveau l’adoption par l’Union européenne d’un code de conduite européen sur la participation des collectivités locales et régionales au Semestre européen (8), et souligne que cette proposition est conforme au principe de subsidiarité et à la répartition actuelle des compétences à tous les niveaux de gouvernance au sein des États membres; précise que l’expérience pertinente associée au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds ESI de la politique de cohésion (9), ainsi que les bonnes pratiques relatives à la participation massive des collectivités locales et régionales au Semestre dans certains pays, doivent être prises en compte lors de l’élaboration du code de conduite; |
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9.

| 10. | se félicite de constater que la task-force sur la subsidiarité de l’Union européenne insiste pour que «les États membres suivent les orientations de la Commission sur la promotion du renforcement de la participation et de l’appropriation des recommandations par pays au regard du fait que [...] les réformes économiques [...] peuvent avoir des conséquences à tous les niveaux de gouvernance [...]. Cela devrait aller au-delà des administrations nationales et concerner les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile en général (10)»; |
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10.

| 11. | regrette que la Commission européenne n’ait toujours pas fourni de définition des «réformes structurelles» dans le contexte de la gouvernance économique de l’Union européenne et d’un éventuel soutien par le biais de programmes de l’Union européenne tels que le projet de programme d’appui à la réforme; réitère dans ce contexte que conformément au principe de subsidiarité le périmètre des réformes structurelles susceptibles de bénéficier de l’aide de l’Union européenne ne devrait inclure que les domaines stratégiques pertinents pour la mise en œuvre des objectifs du traité et directement liés aux compétences de l’Union européenne. Le Comité européen des régions (CdR) rejette toute proposition de financer des réformes structurelles dans les États membres non spécifiées qui n’ont pas été soumises à une évaluation préalable de la valeur ajoutée européenne et qui ne concernent pas directement les compétences de l’Union européenne prévues par le traité. Dans ce contexte, le CdR renvoie à sa résolution du 1er février 2018, dans laquelle il rejette la proposition de la Commission du 6 décembre 2017 (11) modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes; |
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11.

| 12. | souligne que l’état des finances locales et régionales requiert une attention renouvelée à l’échelon européen et national, et par conséquent accueille favorablement la demande adressée par la présidence autrichienne au CdR d’explorer cette question; rappelle que les budgets des collectivités locales et régionales, y compris en matière sociale et en particulier de bien-être, figurent parmi les premiers touchés par la crise économique et financière, ainsi que par les assainissements budgétaires et les coupes dans les transferts émanant du gouvernement central qui s’ensuivent; note que même si la crise économique remonte à une dizaine d’années, les finances de nombreuses collectivités locales et régionales en subissent encore les retombées; |
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12.

| 13. | réitère sa préoccupation face au faible niveau persistant des investissements publics dans l’Union européenne, et en particulier des investissements consentis par les collectivités locales et régionales, qui, en 2017, reste plus de 30 % inférieur à celui de 2009, en termes de pourcentage du PIB (12); constate dès lors avec regret que les investissements publics sont souvent les plus touchés par les politiques d’assainissement budgétaire, alors que ces investissements ont un impact direct sur les économies locales ainsi que sur la vie quotidienne des citoyens européens; s’inquiète également de la centralisation croissante de l’investissement, la part des investissements publics réalisés par les collectivités ayant nettement chuté par rapport à son niveau des années 1990, qui était de 60 %, même si elle reste en moyenne supérieure à 50 % au sein de l’Union européenne (13); |
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13.

| 14. | se félicite de la volonté affichée par la Commission de se fonder sur l’expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du plan d’investissement d’une manière plus générale pour élaborer le programme InvestEU; reconnaît que la proposition pourrait simplifier l’utilisation des instruments financiers, ce que le CdR réclame de longue date, étant donné que la complexité actuelle constitue un obstacle à la généralisation et l’efficacité de leur usage; |
| --- | --- |

14.

| 15. | déplore la tendance au renforcement du protectionnisme dans le cadre des échanges internationaux et met en garde contre les conséquences négatives de la mise en péril de la coopération commerciale multilatérale et des systèmes de règlement des litiges; rappelle néanmoins qu’il estime que les nouvelles initiatives en matière de libre-échange doivent être précédées d’évaluations d’impact, qui permettent d’identifier et de quantifier à un stade précoce les effets asymétriques potentiels sur les régions européennes, et ce, afin de permettre aux dirigeants d’adopter rapidement des mesures pour les contrer; |
| --- | --- |

15.

| 16. | souligne que la politique commerciale relève exclusivement de la compétence de l’Union européenne et que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) constitue actuellement l’un des outils qui permettent d’atténuer les effets secondaires négatifs éventuels des choix en matière de politique commerciale; regrette que par le passé, les fonds mis à disposition par le FEM n’aient pas été totalement utilisés et constate que jusqu’ici, certains membres ont préféré solliciter le Fonds social européen (FSE). Dans un avis distinct, le CdR analysera en détail si la proposition de la Commission européenne visant à élargir le champ d’application et la mission du FEM, ainsi que l’abaissement des seuils, permettra de garantir que cette réforme apportera une valeur ajoutée et supprimera les chevauchements et les arbitrages avec le FSE+, comme c’est le cas actuellement (14); |
| --- | --- |

16.

| 17. | relance son appel à une stratégie industrielle européenne forte et globale, qui permette à l’industrie européenne, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de relever les défis et de saisir les opportunités de la numérisation et de la décarbonation, avec un intérêt particulier pour les investissements en faveur du développement technologique des PME et de la spécialisation des travailleurs; souligne une nouvelle fois le rôle crucial des collectivités locales et régionales dans la mise en place d’environnements et de clusters d’innovation qui constituent des éléments cruciaux de la réussite de l’innovation; insiste sur le rôle central du marché unique européen dans l’intégration économique et politique de l’Union européenne et relève que la création du marché unique européen est un projet en cours et demeure incomplète sur des questions majeures, ce qui a notamment des conséquences pour les consommateurs et les PME; se félicite également de la proposition de la Commission de mettre en place un programme du marché unique après 2020, qui propose de définir un cadre visant à appuyer les mesures destinées à développer la compétitivité des PME européennes; |
| --- | --- |

17.

| 18. | note que la nécessité d’améliorer les capacités administratives et institutionnelles se situe au cœur de la plupart des réformes structurelles déterminées dans le cadre du Semestre européen; souligne que le choix d’autres priorités politiques constitue l’une des principales causes de la mise en œuvre insatisfaisante des réformes structurelles dans le contexte du Semestre européen; dans certains pays s’y ajoute l’insuffisance des capacités institutionnelles et administratives à différents niveaux de pouvoir: elle fait obstacle aux investissements publics et privés, réduit la qualité des services publics offerts aux citoyens et ralentit la mise en œuvre des Fonds ESI et d’autres programmes de l’Union européenne; met en lumière le fait qu’en 2018, 63 % de l’ensemble des recommandations adressées directement aux collectivités locales et régionales portaient sur l’amélioration des capacités administratives; |
| --- | --- |

18.

| 19. | relève que si les demandes introduites dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) émanaient de la plupart des États membres, les problématiques de qualité et de capacité des administrations publiques sont plus prégnantes dans de nombreux pays européens du Sud et de l’Est (15); accueille favorablement la possibilité pour les collectivités locales et régionales d’accéder au PARS et invite la Commission à encourager les États membres à répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités des pouvoirs publics infranationaux; se félicite de l’engagement pris par la Commission en vue du améliorer la coordination entre les structures de renforcement des capacités financées par l’Union européenne et répète qu’à cette occasion, la Commission doit agir avec transparence en publiant un document stratégique unique (16); |
| --- | --- |

19.

| 20. | demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de la manière dont les normes européennes relatives à la passation des marchés publics ont été transposées dans les législations nationales et dont elles sont appliquées, en mettant l’accent tant sur la façon dont elles sont appliquées à l’échelon local et régional, compte tenu de l’importance que revêtent les pouvoirs infranationaux en matière de marchés publics, que sur la mesure dans laquelle les nouvelles normes ont simplifié ou compliqué la réglementation en la matière; fait remarquer que des progrès doivent encore être réalisés en matière de marchés publics en ligne et que les États membres devraient veiller à transposer rapidement les procédures au format électronique et à introduire des procédures en ligne correspondant à chaque étape majeure; |
| --- | --- |

20.

| 21. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, à la présidence autrichienne du Conseil et au président du Conseil européen. |
| --- | --- |

21.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  COM(2017) 690 final.

1

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0418+0+DOC+XML+V0//FR

2

(3)  Communication de la Commission sur les recommandations par pays de 2018, p. 3 (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/2018-european-semester-country-specific-recommendation-commission-recommendation-communication-en.pdf); voir également l’analyse d’impact de la Commission européenne relative à la proposition de programme d’appui à la réforme (http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2018/EN/SWD-2018-310-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF).

3

(4)  Voir pages 23-26 de l’analyse d’impact mentionnée dans la note de bas de page précédente.

4

(5)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/publi-file/2018-Territorial-Analysis-of-CSRs/2018_CSRs_draft_final.pdf

5

(6)  Communication de la Commission sur les recommandations par pays 2018, p. 3.

6

(7)  http://portal.cor.europa.eu/europe2020/Documents/publi-file/2018-Territorial-Analysis-of-CSRs/2018_CSRs_draft_final.pdf

7

(8)  Voir l’avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du Semestre européen — Un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales», adopté le 11 mai 2017.

8

(9)  Règlement délégué (UE) no 240/2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens.

9

o

(10)  https://ec.europa.eu/commission/files/report-task-force-subsidiarity-proportionality-and-doing-less-more-efficiently_fr

10

(11)  COM(2017) 826 final.

11

(12)  Source: Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=tec00022&language=fr).

12

(13)  Commission européenne, 7e rapport sur la cohésion (p. 168).

13

e

(14)  https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR13_07/SR13_07_FR.pdf

14

(15)  Les données relatives à cette question sont résumées la page 27 de l’examen d’impact de la proposition d’un programme d’appui à la réforme publié par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/10102/2018/EN/SWD-2018-310-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF).

15

(16)  https://memportal.cor.europa.eu/Handlers/ViewDoc.ashx?doc=COR-2018-00502-00-00-AC-TRA-FR.docx

16

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AVIS

Comité des régions

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/5 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/5

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne»

(2018/C 461/02)

| Corapporteurs: | M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), président du Comité européen des régions, membre du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique, membre du Sénat belge
  M. Markku MARKKULA (FI/PPE), premier vice-président du Comité européen des régions et conseiller municipal de la ville d’Espoo |
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| Texte de référence: | Saisine par M. Donald TUSK, président du Conseil européen, le 8 novembre 2016, demandant au Comité des régions (CdR) d’élaborer un avis sur le thème «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne». |

Corapporteurs:

M. Karl-Heinz LAMBERTZ (BE/PSE), président du Comité européen des régions, membre du Parlement de la Communauté germanophone de Belgique, membre du Sénat belge

M. Markku MARKKULA (FI/PPE), premier vice-président du Comité européen des régions et conseiller municipal de la ville d’Espoo

Texte de référence:

Saisine par M. Donald TUSK, président du Conseil européen, le 8 novembre 2016, demandant au Comité des régions (CdR) d’élaborer un avis sur le thème «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne».

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Préambule: le contexte de la contribution des élus locaux et régionaux au rétablissement de la confiance

| 1. | vu la teneur de la déclaration de mission du Comité européen des régions (CdR), Bruxelles, 21 avril 2009: «Nous sommes une assemblée politique composée d’élus régionaux et locaux au service de l’intégration européenne. De par notre légitimité politique, nous assurons la représentation institutionnelle de l’ensemble des territoires, régions, villes et communes de l’Union européenne. Notre mission est d’impliquer les autorités régionales et locales dans le processus décisionnel européen et de favoriser ainsi une meilleure participation des citoyens [...] Nous veillons au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité afin que les décisions européennes soient prises et appliquées au plus près des citoyens et au niveau le plus adéquat [...] Nous entretenons un dialogue direct avec nos concitoyens sur les réalisations de l’Europe et les défis à venir et contribuons à expliquer et à rendre compte de la mise en œuvre et de l’impact territorial des politiques communautaires»; |
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1.

| 2. | vu les cinq priorités politiques du CdR pour la période 2015-2020 («Un nouveau départ pour l’économie européenne», «La dimension territoriale de la législation européenne a son importance», «Une Europe simplifiée et davantage connectée», «Stabilité et coopération à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne», «L’Europe des citoyens est l’Europe du futur»); |
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2.

| 3. | vu la saisine du président du Conseil européen en date du 8 novembre 2016, invitant le CdR à élaborer un avis présentant les perceptions et les propositions des collectivités locales et régionales sur l’avenir de l’Europe en vue de contribuer à rétablir la confiance dans le projet européen (1); |
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3.

| 4. | vu le livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe, réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025, du 1er mars 2017 et les cinq documents de réflexion subséquents; |
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4.

| 5. | vu la déclaration de Rome du 25 mars 2017, dans laquelle les signataires affirment: «Nous nous engageons à écouter les préoccupations exprimées par nos citoyens et à y répondre, et nous travaillerons de concert au niveau qui fait réellement la différence, que ce soit au niveau de l’Union européenne ou au niveau national, régional ou local, et dans un esprit de confiance et de coopération loyale, à la fois entre États membres et entre ceux-ci et les institutions de l’Union européenne, dans le respect du principe de subsidiarité. Nous assurerons la marge de manœuvre nécessaire aux différents niveaux pour renforcer le potentiel d’innovation et de croissance de l’Europe. Nous voulons que l’Union joue un rôle majeur dans les dossiers de première importance et s’investisse moins dans les dossiers de moindre importance. Nous œuvrerons en faveur d’un processus décisionnel démocratique, efficace et transparent, qui donne de meilleurs résultats»; |
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5.

| 6. | vu la lettre d’intention du président de la Commission européenne (2) qui vise à poursuivre le débat lancé par le livre blanc sur l’avenir de l’Europe jusqu’aux élections de juin 2019, au moyen de discussions, de dialogues avec les citoyens, et en s’appuyant sur l’interaction avec les parlements nationaux et le travail avec les régions; |
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6.

| 7. | vu le rapport intitulé «À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance» (3) qui déclare: «les régions jouent également un rôle de plus en plus important lorsqu’il s’agit de repenser la gouvernance dans l’Union et ses États membres. Fortes de leur base économique solide et de leur identité culturelle commune, elles présentent la juste dimension pour élaborer des orientations stratégiques et mettre en œuvre de manière appropriée les politiques dans de nombreux domaines, car elles sont des acteurs et des intermédiaires importants pour informer et sensibiliser les citoyens»; vu de même le «Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union» (4), qui reconnaît que le renforcement du sentiment d’appartenance et de participation des citoyens européens par rapport au projet d’intégration est essentiel; |
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7.

| 8. | vu les trois résolutions du Parlement européen relatives à l’avenir de l’Union européenne (5); |
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8.

| 9. | vu le lancement des «consultations citoyennes» dans les États membres de l’Union européenne à partir d’avril 2018; |
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9.

Comprendre et relayer les perceptions et les attentes des citoyens et des élus locaux et régionaux par rapport à «leur» Union européenne

a)   Les élus régionaux et locaux s’emploient à faire entendre la voix des citoyens

| 10. | attire l’attention sur le fait que, dans le cadre de son initiative «Réflexions sur l’Europe» lancée en mars 2016, il s’est efforcé de créer un climat de confiance entre l’Union européenne et sa population grâce à des dialogues citoyens et des débats ouverts à la participation du grand public de même qu’en organisant des réunions avec les associations et assemblées de responsables politiques locaux et régionaux ainsi qu’avec plusieurs mouvements citoyens (6) et associations territoriales nationales et européennes dans le but d’entendre et de relayer les points de vue, les idées et les préoccupations des citoyens vis-à-vis du projet européen; |
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10.

| 11. | fait observer qu’à ce jour, plus de 176 représentants politiques du Comité européen des régions se sont engagés dans ce processus en lançant et en animant des dialogues avec les citoyens dans le cadre de l’initiative «Réflexions sur l’Europe». Plus de 40 000 participants étaient présents, physiquement ou en ligne, à ces événements organisés dans 110 régions réparties dans tous les États membres. Plus de 22 000 citoyens y ont participé au moyen de mécanismes de retour d’information (une enquête en ligne et une application mobile) permettant aux personnes présentes lors de ces dialogues ainsi qu’aux citoyens de contribuer également à distance; |
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11.

| 12. | attire l’attention sur le fait que des élus de tous les groupes politiques du CdR participent à ces activités et, le cas échéant, côtoient au sein d’une plateforme des représentants du Conseil européen, des membres des parlements nationaux, des députés au PE, des membres de la Commission et du CESE; souligne la nécessité de poursuivre la coopération afin d’améliorer la visibilité et l’impact des activités de sensibilisation de l’ensemble des institutions et des États membres; |
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12.

| 13. | met en exergue les résultats de l’enquête commandée par le CdR qui a été réalisée auprès des collectivités locales et régionales — dont des membres du CdR et leurs suppléants —, et des associations qui leurs sont rattachées (7); |
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13.

| 14. | constate que dans la majorité des dialogues, les participants abordent les différentes questions à travers le prisme de la réalité qui prévaut dans leur région, leur ville ou leur localité; fait observer, à cet égard, que les responsables politiques européens issus des régions et des villes sont donc en première ligne face aux préoccupations et aux attentes des citoyens; |
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14.

b)   Le message des citoyens: ils veulent un projet européen fondé sur la solidarité, la cohésion et la proximité

| 15. | remarque que les principales préoccupations exprimées dans le cadre des dialogues citoyens du CdR (8) concernent la lenteur de la mise en œuvre des solutions, en particulier dans le domaine du chômage, de la migration et de la situation socio-économique générale; |
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15.

| 16. | attire, à cet égard, l’attention sur le fait que de nombreux citoyens ont exprimé le souhait d’une plus grande solidarité au sein de l’Union européenne; il s’agit d’un appel pressant en faveur de mesures destinées à réduire les inégalités existantes et, dans de nombreux cas, croissantes dans différents domaines, notamment en renforçant la cohésion et la solidarité entre les États membres et les régions, de même qu’en leur sein; si l’on veut répondre à cette attente générale, il pourrait s’avérer indispensable de réorienter et de rééquilibrer un certain nombre de politiques au sein de l’Union européenne; |
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16.

| 17. | observe une grande frustration à l’égard de l’Union européenne, celle-ci étant souvent perçue comme trop éloignée et non fiable. Dans le même temps, nombreux sont ceux qui ont encore le sentiment d’ignorer ce qu’est l’Union européenne et ce qu’elle fait. Cette situation entraîne un écart considérable entre les attentes des citoyens et la capacité de l’Union européenne à y répondre. L’on ne perçoit pas suffisamment les retombées positives de l’action menée pour résoudre les problèmes locaux, en raison notamment d’une mauvaise communication, de discours ou d’un vocabulaire trompeurs utilisés pour s’adresser aux citoyens, ou encore de la participation insuffisante de ces derniers à la prise de décision; |
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17.

| 18. | constate que les sondages Eurobaromètre (9) révèlent que plus de deux tiers des personnes interrogées sont convaincues que leur pays a bénéficié de son appartenance à l’Union européenne; |
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18.

| 19. | rappelle à cet égard que les États membres partagent la responsabilité, tout à la fois, de trouver des solutions au niveau européen pour faire en sorte que l’Union européenne soit à même de mener à bien les grandes problématiques pour lesquelles elle peut apporter une réelle valeur ajoutée, et, par ailleurs, de mettre en œuvre les réformes nationales nécessaires, y compris un financement adéquat, pour garantir le bon fonctionnement de la gestion locale et régionale, afin que les citoyens voient que les problèmes auxquels ils sont confrontés sont pris en compte; |
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19.

| 20. | souligne qu’il est ressorti de nombreux débats locaux comme des conclusions de l’enquête, que les moins de 30 ans forment la génération la plus enthousiaste à l’égard de l’Union européenne et qu’ils attachent une grande importance à la liberté de circulation et aux possibilités d’éducation offertes par l’Union; est également conscient, cependant, que c’est cette génération qui a été la plus durement touchée dans de nombreux pays par les effets persistants de la crise économique et par le chômage des jeunes et est très critique à l’égard du rôle de l’Union européenne dans ce contexte; insiste donc sur la nécessité d’orienter bien davantage les politiques de l’Union européenne vers l’avenir et d’intégrer cette démarche dans le système de prise de décision de l’Union européenne. Elle devrait aller de pair avec des actions concrètes et un accroissement des ressources consacrées à la résolution des problèmes spécifiques des jeunes; |
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20.

| 21. | attire l’attention sur le fait que le sentiment des citoyens de ne pas être suffisamment pris en considération au cours du processus décisionnel provoque souvent différentes formes de méfiance à l’égard des institutions démocratiques, y compris celles de l’Union européenne; |
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21.

| 22. | souligne que la confiance dans les niveaux locaux et régionaux de gouvernance est en moyenne plus élevée qu’à l’égard des gouvernements nationaux, et que, dans la plupart des États membres, elle est également plus élevée que la confiance dans l’Union européenne; |
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22.

| 23. | afin de restaurer la confiance dans l’Union européenne, souligne l’importance de clarifier pour les citoyens qui est responsable en dernier ressort des décisions prises au niveau de l’Union européenne et plaide dès lors en faveur d’un renforcement de la responsabilité démocratique; |
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23.

| 24. | rappelle que l’intégration européenne est un projet visant à donner une expression politique à un ensemble de valeurs et de droits universels, mais que de nombreux citoyens sont déçus par ce qu’ils perçoivent comme l’incapacité de l’Union européenne à respecter et à défendre ses propres valeurs; reconnaît qu’il est d’une importance cruciale de réaffirmer constamment les valeurs communes des citoyens de l’Union européenne, lesquelles constituent un fondement indispensable de la confiance mutuelle et des compromis réciproques; |
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24.

| 25. | estime qu’il existe un potentiel important pour le développement d’une «identité civique européenne» parmi les citoyens de l’Union comportant des droits et des devoirs importants qui affectent leur vie quotidienne; une telle identité, fondée sur le riche patrimoine historique et culturel de l’Europe, serait importante pour accroître le sentiment d’appartenance des différents citoyens au «projet européen» et devrait compléter et enrichir les identités nationales, régionales ou locales qui composent l’identité singulière d’un individu; si aucun sentiment de cette nature ne peut et ne doit être imposé, il peut être conforté et favorisé par la participation citoyenne, les activités culturelles et l’éducation, et devrait dès lors être soutenu au moyen de mesures et de ressources adéquates; |
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25.

| 26. | reconnaît que les citoyens vivant dans des sociétés centrées sur la connaissance et sur l’avenir sont plus en mesure de recenser les besoins des populations locales et sont dès lors mieux placés pour expérimenter et développer des prototypes de solutions innovantes évolutives conçues pour répondre aux besoins locaux; |
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26.

| 27. | soutient la demande des citoyens qui souhaitent davantage de canaux de participation démocratique et une meilleure communication avec les institutions européennes s’appuyant sur des canaux de dialogue permanents et structurés; préconise pour ce faire de renforcer la stratégie de communication de la Commission européenne par le biais de ses réseaux d’information au moyen de la coordination que peuvent exercer les autorités régionales sur les centres d’information sur l’Union européenne sur leur territoire, ce qui décuplerait l’effet de leur activité; |
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27.

c)   L’appel pressant lancé par les représentants locaux et régionaux doit être pleinement pris en compte dans la définition et la mise en œuvre du projet européen (10)

| 28. | marque son accord avec les représentants du niveau local et régional, qui estiment que les domaines prioritaires sur lesquels l’Union européenne devrait concentrer son action concernent principalement la politique de cohésion, après laquelle viennent la politique sociale (notamment dans les domaines de l’éducation et de la mobilité), les politiques économiques (croissance et emploi), la migration et l’intégration, les questions environnementales (dont le changement climatique) et la sécurité; |
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28.

| 29. | attire l’attention sur la forte inquiétude qui se dégage tant des dialogues avec les citoyens que de l’enquête réalisée auprès des collectivités locales et régionales, en ce qui concerne les jeunes et la manière de leur offrir les meilleures chances et de répondre à leurs attentes; |
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29.

| 30. | souligne que, comme pour les citoyens, la solidarité est un concept récurrent également pour les représentants des collectivités locales et régionales, qui y voient l’une des principales valeurs fondatrices de l’Union européenne; |
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30.

| 31. | souligne qu’une majorité de personnes interrogées issues des collectivités locales et régionales estiment que davantage de décentralisation et une meilleure répartition des compétences sont des éléments essentiels de la bonne gouvernance en ce qu’ils améliorent la transparence, la responsabilité et la qualité de l’élaboration des politiques dans la mesure où ils permettent une participation directe des citoyens et favorisent le dialogue avec eux ainsi que des solutions territorialisées; note que la participation des collectivités locales et régionales au processus de prise de décision de l’Union européenne apporte une valeur ajoutée aux politiques menées; |
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31.

| 32. | constate que les collectivités locales et régionales sont parfaitement conscientes du fait qu’il est de plus en plus nécessaire de coopérer au-delà des frontières nationales pour relever les défis majeurs de notre époque parmi lesquels le changement climatique et les catastrophes naturelles, la mondialisation sous toutes ses formes, la numérisation et ses conséquences sociales, les instabilités à travers le monde, les mutations démographiques ou encore la pauvreté et l’exclusion sociale. Elles jouent également un rôle décisif dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et notamment des initiatives de coopération transfrontalière, telles qu’un grand nombre de projets à petite échelle et de projets interpersonnels, qui revêtent une importance particulière en tant qu’illustrations concrètes et quotidiennes de la solidarité; |
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32.

| 33. | souligne que les collectivités locales et régionales souhaitent également que l’Union européenne mette davantage l’accent sur les droits liés à la citoyenneté européenne tels que le droit de vivre, de travailler et d’étudier librement; à cet égard, rappelle l’importance du travail que peuvent fournir les administrations régionales et locales en collaboration avec les institutions européennes pour faire connaître aux citoyens les possibilités réelles que leur offre la libre circulation afin qu’ils puissent étudier ou effectuer leur carrière professionnelle dans un autre État membre; |
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33.

Ancrer les politiques de l’Union européenne localement afin que les citoyens perçoivent les changements dans leur vie

a)   Relever les défis sociétaux au niveau local

| 34. | insiste sur le fait que les politiques de l’Union doivent doter les citoyens des moyens de participer à la gestion des questions importantes dans leur vie et auxquelles tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon européen au niveau local, doivent apporter des réponses; |
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34.

| 35. | fait remarquer que, si les problèmes de société qui nous attendent appellent des solutions mondiales, c’est à l’échelon local que les mesures doivent être prises; |
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35.

| 36. | rappelle que les villes et les régions assurent le lien entre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) et les citoyens, en répondant à leur appel à prendre des mesures grâce aux outils mis à leur disposition par l’Union européenne; les dix-sept ODD ne seront pas atteints sans coopération et coordination avec les gouvernements locaux et régionaux. À cette fin, tous les instruments visant à soutenir la coopération décentralisée, la cohérence de la politique et l’approche territoriale devraient être pleinement exploités, étant donné qu’ils mobilisent le potentiel des collectivités locales et régionales et de la société civile s’agissant de promouvoir le partenariat et les synergies entre tous les niveaux de gouvernance; |
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36.

b)   Promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale au bénéfice des citoyens

| 37. | insiste sur le fait que s’attaquer aux disparités économiques, sociales et territoriales qui perdurent reste un défi majeur pour l’avenir de l’Union européenne; |
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37.

| 38. | rappelle que les cohésions sociale, économique et territoriale sont des objectifs du traité UE et que leur réalisation nécessite de relever à la fois les défis structurels et les nouveaux défis, en favorisant des sociétés et des économies résilientes ainsi que la mise en place d’un cadre qui permettra de tirer profit de la mondialisation; |
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38.

| 39. | insiste sur le septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, intitulé «Ma région, mon Europe, notre futur», qui «montre à quel point la politique de cohésion est vitale pour l’Europe, ses citoyens, son économie, ses villes et ses régions; et qu’il est plus essentiel que jamais de concilier croissance économique durable et progrès social, ce que la politique de cohésion aide à accomplir» (11); |
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39.

| 40. | appelle de ses vœux une politique de cohésion forte après 2020 pour toutes les régions, basée sur le principe des partenariats européens, la gestion partagée et la gouvernance à plusieurs niveaux, comme le demande la déclaration de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance Declaration); |
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40.

| 41. | regrette que seule une minorité de citoyens sont conscients des effets positifs de la politique de cohésion, et réclame dès lors des efforts concertés de la part de tous les niveaux de gouvernance afin de faire mieux connaître les effets des différentes composantes des politiques et des fonds européens; |
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41.

| 42. | souligne que le programme urbain pour l’Union européenne contribue à s’attaquer à des problèmes allant de la mobilité urbaine à la qualité de l’air, ou de l’économie circulaire à l’intégration des migrants et des réfugiés. Il insiste en outre sur l’importance des partenariats urbain-rural pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace. Il soutient également les villes et les régions dans leurs efforts pour mettre en place des écosystèmes d’innovation territorialisés et mettre en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente; |
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42.

| 43. | attire l’attention sur le fait que les services d’intérêt général (SIG) et les services d’intérêt économique général (SIEG) font partie intégrante du modèle social européen et de l’économie sociale de marché, en ce qu’ils garantissent à chacun le droit et la possibilité d’accéder à des biens essentiels et des services publics de haute qualité; plaide pour un élargissement du concept de SIEG à de nouveaux services sociaux, comme l’accueil initial et l’intégration des réfugiés et des migrants, le logement social, le revenu minimum d’insertion ou les infrastructures numériques; |
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43.

| 44. | appelle à multiplier les partenariats européens entre les communes, les villes et les régions, y compris au moyen de jumelages, de manière à jouer un rôle pionnier au niveau mondial afin de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour résoudre les problèmes sociétaux et appliquer les connaissances scientifiques les plus récentes; |
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44.

c)   Apporter une réponse au phénomène migratoire et assurer l’intégration

| 45. | souligne que, dans la perception des citoyens européens, le défi de la migration est l’une des pierres de touche de la manière dont la «solidarité» est mise en pratique, mais note toutefois qu’il reste toujours nécessaire de développer une vision commune de ce que signifie la solidarité dans ce contexte; insiste sur le rôle clé que les autorités locales et régionales ont à jouer pour faciliter l’accueil et l’intégration des migrants ainsi que pour organiser un débat ouvert, rationnel et humain sur ces questions sensibles; |
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45.

| 46. | insiste sur la nécessité de soutenir les communes, les villes et les régions dans les efforts qu’elles déploient tant dans le domaine de la gestion des situations de crise que dans celui de l’intégration à long terme. L’Union européenne doit proposer un cadre politique cohérent en matière de migration, ainsi qu’un soutien financier et technique ciblé suffisant en complément de celui que fournissent les États membres, de manière à faciliter l’intégration des migrants au niveau local; |
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46.

| 47. | est d’avis que les politiques d’intégration pour les migrants doivent être développées dans un partenariat entre tous les niveaux de gouvernance et bénéficier également du soutien d’instruments financiers appropriés à l’échelon européen, dans le cadre d’une politique migratoire européenne globale. Afin de garantir les meilleures chances d’intégration réussie dans l’intérêt tant des migrants que de la société d’accueil, il y a lieu de prendre en considération plusieurs facteurs, tels que les compétences professionnelles et linguistiques des migrants, les liens familiaux existants, leurs préférences et d’éventuels contacts préalables à leur arrivée avec un pays d’accueil; |
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47.

| 48. | souligne que la gestion efficace et humaine des frontières extérieures de l’Union européenne et la mise en place d’une politique globale en matière de migration et d’un système européen commun en matière d’asile doté de normes élevées sont essentielles pour l’ensemble des localités, des villes et des régions, en particulier pour celles qui accueillent des réfugiés ou qui sont situées le long d’une frontière particulièrement concernée par les pics migratoires; insiste également sur le fait qu’une telle politique doit comprendre une approche coordonnée de la protection humanitaire, de nouvelles voies de migration régulière, y compris des programmes de migration circulaire, ainsi que des efforts pour combattre les causes de la migration et lutter contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, en particulier le trafic des femmes et des enfants à des fins sexuelles, et souligne que cela exigera à la fois un nouvel engagement politique à tous les niveaux et des moyens appropriés; |
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48.

d)   Garantir les droits sociaux et l’accès à l’éducation et promouvoir le patrimoine culturel

| 49. | constate que les citoyens ressentent fortement la nécessité d’approfondir la dimension sociale de l’Union européenne dans l’ensemble des politiques et des programmes de celle-ci, en complément des systèmes nationaux ou régionaux existants en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de protection sociale. Les articles 8 et 9 du TFUE fournissent une base à cette fin et devraient dès lors être dûment appliqués. Le CdR soutient en outre la mise en œuvre du socle des droits sociaux, dans le cadre de laquelle les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle de premier plan, et plaide en faveur de l’introduction dans les traités d’un protocole de progrès social; entend faire en sorte que les droits sociaux soient mis sur un pied d’égalité avec les droits économiques; se félicite de l’inclusion du socle des droits sociaux dans le semestre européen; soutient l’idée d’un cadre d’évaluation sociale dans le semestre européen et estime également que le droit primaire de l’Union européenne doit comporter des objectifs sociaux de nature contraignante; |
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49.

| 50. | souligne que l’investissement social ne devrait pas être interprété seulement comme un coût pour les finances publiques. Le financement des politiques sociales et la protection des droits sociaux, comme cela a été souligné lors du sommet de Göteborg en novembre 2017, a une valeur ajoutée européenne évidente, laquelle est d’une importance fondamentale pour rétablir la confiance des citoyens dans le processus d’intégration; |
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50.

| 51. | souligne qu’il est particulièrement important d’aider les citoyens à accéder à des marchés de l’emploi locaux et équitables afin d’éradiquer le chômage, en prévoyant des mesures spécifiques pour aider les groupes les plus touchés; appelle de ses vœux l’élaboration d’un schéma directeur en vue d’insérer des objectifs sociaux dans un programme d’action en matière de politique sociale résolument tourné vers l’avenir, assorti de mesures précises et d’un suivi législatif concret privilégiant l’investissement en faveur des personnes, des compétences, de la connaissance, de la protection sociale et de l’inclusion; |
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51.

| 52. | appelle de ses vœux une UE pleinement engagée dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et, notamment, dans la prévention et l’éradication de la violence à l’encontre des femmes, un problème universel, structurel et multidimensionnel qui est la cause de coûts personnels, sociaux et économiques incalculables; |
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52.

| 53. | souligne qu’il importe d’investir dans la jeunesse, et invite l’Union européenne à soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions visant à répondre aux besoins en matière de compétences et d’éducation; plaide pour la mise en place d’une nouvelle «alliance pour les compétences et l’éducation» dont l’objectif serait de stimuler l’investissement public dans l’éducation, de promouvoir la mobilité (Erasmus+),de favoriser la coopération interrégionale, en particulier dans les zones transfrontières et d’encourager les échanges interpersonnels non seulement dans un contexte professionnel, mais aussi dans la sphère culturelle; |
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53.

| 54. | conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, plaide en faveur de la participation des gouvernements régionaux à la gestion d’instruments tels que le Fonds social européen et les fonds de soutien à la mise en œuvre de la Garantie Jeunesse; en effet, c’est souvent au niveau régional que sont menées les politiques actives en matière d’emploi, y compris l’innovation sociale et les politiques d’égalité des chances; |
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54.

| 55. | insiste sur le fait qu’il serait pertinent, dans le domaine éducatif, d’introduire dans les parcours scolaires les différents éléments communs que nous, européens, partageons dans divers domaines tels que l’histoire, la culture, le patrimoine ou le projet de construction européenne. Souligne en outre, en tout état de cause, l’importance du travail de diffusion du projet européen parmi les élèves, qui est généralement effectué par les autorités régionales et locales; |
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55.

| 56. | rappelle que le patrimoine culturel, dans toute sa diversité, est un précieux atout pour l’Europe: cet instrument susceptible d’exercer un redoutable effet de levier pour améliorer la durabilité et la cohésion des régions de l’Union, qui peut aider à consolider l’identité d’une région comme de toute l’Europe, incarne tout particulièrement la devise de l’Union européenne, «Unie dans la diversité»; |
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56.

| 57. | fait observer que le tourisme et les industries créatives peuvent transformer le patrimoine culturel des régions en une opportunité, que ce soit sur le plan de la création d’emplois que sur celui des retombées économiques, notamment grâce à des stratégies d’innovation et de spécialisation intelligente; |
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57.

| 58. | souligne que l’Union européenne doit encourager et valoriser la diversité linguistique et culturelle qu’elle abrite, en favoriser la connaissance, promouvoir l’innovation et la coopération interrégionale dans tous les domaines culturels, ainsi que de nouveaux modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création; |
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58.

e)   Stimuler la recherche, l’innovation et la transformation numérique

| 59. | estime que les programmes de financement européens fondés sur la recherche, l’innovation, l’échange, le partenariat et la mobilité déployés dans les «villes intelligentes» peuvent permettre aux citoyens de bénéficier de meilleurs services, améliorant ainsi leur qualité de vie, et souligne que les actions communes en matière d’agriculture peuvent aussi démontrer leur dynamisme et leur ouverture vers l’avenir grâce à la recherche et à l’innovation; |
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59.

| 60. | plaide pour un rôle accru de l’innovation dans le secteur public et les entreprises, notamment grâce à des initiatives telles que «La science à la rencontre des régions», qui réunissent des responsables politiques et des scientifiques en vue de discuter d’une prise de décision fondée sur des éléments probants, permettant aux européens d’être cocréateurs de leur avenir; |
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60.

| 61. | souligne que la transformation numérique et l’administration en ligne constituent un soutien pour les administrations publiques locales. Les citoyens et les milieux d’affaires apprécient la valeur ajoutée européenne de ces investissements, souvent réalisés dans le cadre de la coopération transfrontalière ou interrégionale (et concernant notamment le haut débit pour tous), car ils renforcent la résilience de l’économie locale et contribuent à améliorer la qualité de la vie aux niveaux local et régional; |
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61.

| 62. | attire l’attention sur le fait que les villes sont des lieux physiques aussi bien que numériques où il est possible de faire des rencontres, de découvrir de nouvelles idées, d’explorer de nouvelles possibilités, de concevoir l’avenir de manière innovante, de s’informer sur la façon dont la société est en train de changer ainsi que des conséquences de cette évolution pour les citoyens. Les villes peuvent donc accélérer le processus de la connexion numérique des populations locales dans l’Europe entière; |
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62.

| 63. | rappelle dès lors que la transformation numérique constitue un instrument nouveau de cohésion et un outil efficace pour aborder les défis démographiques: les zones rurales et reculées et les régions ultrapériphériques doivent rester connectées et changer leurs handicaps naturels en atouts, dans le droit fil du principe de cohésion territoriale. Les pôles d’innovation, les laboratoires vivants, les laboratoires de fabrication (fab-labs), les studios de design, les bibliothèques, les incubateurs, les stages d’innovation soutenus par l’Union européenne et les acteurs locaux stimulent l’économie locale et facilitent l’accès des parties prenantes aux technologies numériques; |
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63.

f)   Soutenir le développement des zones rurales, renforcer la politique agricole commune et promouvoir la production locale

| 64. | rappelle que les zones rurales et les régions intermédiaires représentent 91 % du territoire de l’Union européenne et abritent 60 % de la population européenne; souligne qu’il existe un écart de développement considérable entre zones urbaines et zones rurales, et que le sentiment d’abandon ressenti dans ces dernières se traduit par un euroscepticisme croissant; estime pour cette raison que tant la politique agricole commune que la politique de cohésion doivent continuer à fonctionner comme des instruments de solidarité afin de promouvoir un renouvellement dans l’agriculture durable et innovante et le développement rural, et insiste sur l’importance de prendre en compte les zones rurales dans toutes les politiques de l’Union; |
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64.

| 65. | est d’avis que la coopération interrégionale peut constituer un élément clef pour l’optimisation des stratégies de spécialisation intelligente, en favorisant les synergies et en optimisant le rendement de l’effort global en matière d’innovation; |
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65.

| 66. | attire l’attention sur l’impact local et mondial considérable de nos modes de production et de consommation de denrées alimentaires non seulement sur le bien-être des citoyens, l’environnement, la biodiversité et le climat, mais aussi sur notre santé et notre économie; plaide en faveur du développement et de la promotion des marchés locaux et des filières alimentaires courtes en tant que systèmes alimentaires dotés d’une dimension locale spécifique et insiste sur l’importance de promouvoir une production européenne de qualité; |
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66.

| 67. | estime que les coupes budgétaires dans le deuxième pilier de la PAC sont disproportionnées et craint que cette intervention soit néfaste pour les zones rurales, aille à l’encontre du renforcement de la protection de la nature et de l’environnement souhaité par la Commission, et sape la contribution aux objectifs de l’Union européenne en matière de préservation du climat et des ressources; |
| --- | --- |

67.

g)   La durabilité, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique

| 68. | souligne que les citoyens attendent que des mesures soient adoptées à l’échelle mondiale et au niveau local pour lutter contre le changement climatique et promouvoir l’efficacité énergétique. La durabilité devrait par conséquent être intégrée dans toutes les politiques de l’Union européenne, en accordant une attention particulière à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’efficacité énergétique, à la mobilité propre, à la production d’énergies renouvelables, et aussi en ayant recours aux puits de carbone et à des modes de production et de consommation durables. Le CdR appelle l’Union européenne à mettre en place un cadre juridique et politique solide, au sein duquel les régions et les villes pourront développer leurs propres initiatives visant à promouvoir la réalisation des objectifs de Paris; |
| --- | --- |

68.

| 69. | rappelle que la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et les initiatives de mise en œuvre verticale jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, et invite l’Union européenne à soutenir le développement des contributions déterminées au niveau local concernant la réduction des émissions de CO2; le développement durable et la protection de l’environnement, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies et aux autres engagements internationaux de l’Union européenne, devraient donc être intégrés à l’ensemble des politiques européennes; |
| --- | --- |

69.

| 70. | souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les réseaux, les projets et les accords visant à lutter contre le changement climatique et ceux qui traitent de la résilience face aux catastrophes, tels que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe; |
| --- | --- |

70.

h)   Coopération au-delà de l’Union européenne pour soutenir la stabilité et le développement

| 71. | rappelle que le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la coopération transfrontalière et les activités relevant de la diplomatie des villes en dehors de l’Union européenne, en particulier dans le cadre du processus d’élargissement et dans son voisinage, est essentiel pour encourager la démocratie locale, le développement durable et la stabilité; |
| --- | --- |

71.

| 72. | attire à nouveau l’attention sur le rôle majeur qui incombe aux pouvoirs locaux pour garantir la sécurité des citoyens en prévenant la radicalisation violente et en protégeant les espaces publics; compte tenu de la nature transfrontière et transnationale de la criminalité et du terrorisme, les citoyens et les collectivités territoriales se trouvent confrontés à la nécessité de coopérer et ils sauront tirer profit de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne en faveur de projets communs; |
| --- | --- |

72.

| 73. | réitère la position du CdR selon laquelle toute proposition en vue de nouveaux accords de libéralisation des échanges doit impérativement être précédée d’une étude d’impact territorial. Le Comité rappelle également que des mécanismes devraient être mis en place aux niveaux national et local pour accéder aux informations pertinentes sur la politique commerciale. En outre, il convient d’organiser, en marge des négociations commerciales, un dialogue formel et participatif entre les autorités nationales compétentes et les pouvoirs locaux et régionaux. Ce point est essentiel en particulier lorsque les négociations commerciales couvrent également des domaines relevant de compétences partagées avec les États membres, étant donné que dans ces cas, les compétences de l’échelon local et régional sont le plus souvent aussi concernées; |
| --- | --- |

73.

Garantir aux villes et aux régions la marge de manœuvre nécessaire: un budget européen pour l’après-2020 à la hauteur des ambitions et qui s’appuie sur les flexibilités pour agir et investir

| 74. | souligne que le cadre financier pluriannuel (CFP) doit refléter les priorités et les ambitions de l’Union européenne pour que celle-ci puisse honorer les obligations prévues par le traité et être à la hauteur des attentes de ses citoyens; défend un CFP représentant 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’EU-27; |
| --- | --- |

74.

| 75. | souligne que le budget de l’Union ne devrait pas être perçu comme un compromis entre des contributeurs nets et des bénéficiaires nets, mais comme un outil commun permettant d’atteindre des objectifs communs en apportant de la valeur ajoutée dans l’ensemble de l’Europe. Le Comité soutient par conséquent les conclusions de la Commission selon lesquelles nous sommes tous bénéficiaires du CFP dans la mesure où les effets positifs d’un marché commun, de la sécurité et de la cohésion dépassent la contribution financière à l’Union européenne de chaque État membre; |
| --- | --- |

75.

| 76. | fait observer que l’avenir de l’Union dépend d’un budget européen ambitieux et efficace, conformément au principe selon lequel toute mission supplémentaire de l’Union européenne devrait aller de pair avec des ressources supplémentaires ainsi qu’avec la suppression progressive des rabais sur les contributions nationales; |
| --- | --- |

76.

| 77. | souligne que toute recentralisation du budget européen, notamment les mesures mettant à mal les programmes en gestion partagée et les approches territorialisées, pourrait mettre en péril la cohésion au sein de l’Union, et il conviendrait donc de l’éviter; |
| --- | --- |

77.

| 78. | rappelle que la qualité des services publics est un élément clé de la confiance dans les institutions, étant donné que les citoyens évaluent les gouvernements à travers le prisme de leur expérience en matière de fourniture de services, sachant que plus d’un tiers des dépenses publiques et plus de la moitié de l’investissement public sont réalisés au niveau infranational; souligne que le niveau de l’investissement public dans l’Union européenne reste trop faible pour assurer des infrastructures et des services publics adéquats. Réduire le déficit d’investissement public revêt par conséquent une importance cruciale; |
| --- | --- |

78.

| 79. | attire l’attention sur la nécessité, dix ans après la crise financière qui a été particulièrement préjudiciable à l’investissement public des autorités locales et régionales, de renforcer la capacité d’investissement de ces dernières en leur offrant la marge de manœuvre budgétaire nécessaire au soutien des investissements publics et à la promotion de solutions locales, en renforçant les principes de la gestion partagée fondée sur le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux et en excluant le cofinancement public des programmes européens du calcul de la dette dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance; |
| --- | --- |

79.

Construire l’Union à partir de la base: la voie à suivre pour un renouveau démocratique de l’Union européenne est possible grâce à l’engagement sur le terrain

a)   Valoriser l’action de l’Union européenne: la mesure qui convient doit être prise au niveau adéquat

| 80. | est fermement convaincu qu’une mise en œuvre correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité revêt une importance capitale pour rapprocher l’Union européenne de ses citoyens; rappelle qu’il importe que les décisions soient prises au plus près d’eux, et souligne la nécessité pour l’Union européenne de disposer d’un système de prise de décision pleinement responsable et transparent qui permette à chaque citoyen de voir clairement qui est politiquement responsable des décisions prises (12); |
| --- | --- |

80.

| 81. | fait observer que la responsabilité partagée et le lien étroit qui existe entre les principes de gouvernance à multiniveaux et de subsidiarité sont des éléments fondamentaux d’une Union européenne véritablement démocratique; |
| --- | --- |

81.

| 82. | souligne que l’Union européenne doit avoir pour future ligne directrice une application cohérente du principe de subsidiarité, c’est-à-dire «plus d’Union européenne là où la situation l’exige» et «moins d’Europe là où l’on en a moins besoin», ce qui aboutit à une Union européenne plus efficace et performante. La seule logique visant à protéger les intérêts des États membres contre les interférences de l’Union européenne est contreproductive dans le cadre d’un débat sur l’avenir de l’Europe; est conscient du rôle qui lui incombe puisqu’elle figure au nombre des «gardiens» du principe de subsidiarité, et estime que ce principe doit être considéré comme un concept politique et juridique de nature dynamique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, dans le but de veiller à ce que les niveaux de pouvoirs les plus appropriés prennent les bonnes décisions en temps voulu et dans le meilleur intérêt des citoyens; se déclare confirmé dans cette conviction par le rapport final de la task-force «Subsidiarité et proportionnalité», qui met en avant la notion nouvelle de «subsidiarité active»; s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations de la task-force en coopération étroite avec les autres institutions de l’Union européenne, les parlements nationaux et les collectivités locales et régionales dans l’ensemble de l’Union européenne; |
| --- | --- |

82.

| 83. | réitère son appel pour que les principes de gouvernance à multiniveaux et de partenariat soient codifiés dans un code de conduite interinstitutionnel et mis en œuvre, et pris en compte dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Au-delà de la politique de cohésion, la gouvernance à plusieurs niveaux doit être intégrée dans toutes les dispositions législatives et réglementaires des politiques ayant un impact territorial (13); |
| --- | --- |

83.

| 84. | considère essentiel de contrecarrer toute évolution vers la centralisation et de soutenir le développement de solutions appropriées, territorialisées et efficaces sur le terrain, notamment dans le cadre de la future politique de cohésion, laquelle sert également de modèle de gouvernance dans d’autres domaines d’action; |
| --- | --- |

84.

| 85. | recommande de développer plus avant les analyses d’impact territorial (AIT) afin de créer des boucles de retour d’informations efficaces, qui tiennent compte de la diversité des régions de l’Union ainsi que de l’extrême diversité des répercussions des politiques européennes sur les différentes collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

85.

b)   Associer les régions et les villes: renouveler la démocratie européenne grâce à l’appropriation et l’efficacité

| 86. | souligne que les politiques de l’Union doivent accorder au citoyen un rôle proactif dans le traitement des problèmes ayant de l’importance pour sa vie. Les européens cherchent des solutions à l’échelon local, un meilleur engagement dans la définition des problèmes et de l’aide pour y remédier. Cette approche axée sur les personnes et portée par les citoyens peut contribuer à relever de nombreux défis locaux et faire la preuve de la pertinence de l’Union européenne pour les citoyens; elle implique également d’axer la politique de l’Union européenne sur le renforcement du rôle des villes et des régions tout en permettant aux citoyens de s’engager à travers des partenariats public-privé-population; |
| --- | --- |

86.

| 87. | souligne que les collectivités locales et régionales apportent une valeur ajoutée aux politiques de l’Union européenne, puisqu’elles fonctionnent comme des laboratoires pour concevoir et appliquer les nouvelles formes d’innovation sociétale, de solidarité et de politique inclusive que les citoyens attendent de l’Union européenne; |
| --- | --- |

87.

| 88. | fait observer qu’il en résulte également que tous les problèmes rencontrés par les citoyens ne peuvent être résolus par une législation arrêtée au niveau de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne détermine pas seulement si l’Union européenne a la possibilité juridique de légiférer, mais aussi si les solutions sont pertinentes pour les citoyens. La réticence des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne ne fera que s’accroître s’ils ont le sentiment que les solutions qu’elle propose sont inopérantes au quotidien; |
| --- | --- |

88.

| 89. | est convaincu que le système institutionnel de l’Union européenne devra continuer à évoluer et à s’adapter aux nouveaux défis afin de parvenir à une prise de décision inclusive, transparente, démocratique et efficace; souligne que le rôle des collectivités locales et régionales représentées par le CdR doit être plus systématiquement reconnu à part entière, tant au niveau de la gestion quotidienne des affaires européennes que lors des modifications à venir des traités de l’Union européenne, pour lesquelles le CdR devrait être représenté de plein droit dans toute future convention; |
| --- | --- |

89.

| 90. | est fermement convaincu de la nécessité de reconnaître la dimension locale et régionale dans le cadre du semestre européen, et estime dès lors qu’il y a lieu d’associer les collectivités locales et régionales, dès les premières étapes de la préparation de l’examen annuel de la croissance, à l’élaboration des rapports par pays et aux programmes nationaux de réforme; est persuadé qu’il convient à cette fin d’enrichir le tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) d’indicateurs régionaux qui aideront à promouvoir et à soutenir la dimension régionale du processus du semestre européen; |
| --- | --- |

90.

| 91. | considère que la légitimité démocratique de l’Union, et notamment de l’Union économique et monétaire (UEM) doit être renforcée en plaçant les principes de progrès social et d’égalité des chances au cœur du processus décisionnel de l’Union européenne de sorte que l’emploi et les normes sociales ne soient pas considérés comme marginaux par rapport au processus d’ajustement macroéconomique; |
| --- | --- |

91.

| 92. | est d’avis qu’une participation accrue des régions et des assemblées régionales dans le processus décisionnel de l’Union européenne pourrait renforcer le contrôle démocratique et l’obligation de rendre des comptes; |
| --- | --- |

92.

c)   Faciliter la participation des citoyens aux politiques de l’Union européenne et mettre en place conjointement un dialogue permanent avec les citoyens au-delà de 2019

| 93. | rappelle également que l’Union ne gagne en crédibilité et en confiance que si elle enregistre des résultats et que les citoyens reçoivent des explications plus claires en ce qui concerne la valeur ajoutée européenne, ainsi que sur les motivations et les nécessaires compromis qui sont à la base des décisions de l’Union européenne. Dans cette perspective, le CdR réclame des efforts beaucoup plus importants pour soutenir des médias et formats d’information européens et multilingues et notamment pour produire des récits faciles à comprendre, l’élaboration et le déploiement de modules d’éducation civique européenne pour les différents niveaux d’enseignement, pour apporter des augmentations substantielles au soutien aux réunions interpersonnelles hors des frontières de l’Union (programmes d’échanges dans les domaines de l’éducation et de la formation professionnelle, programmes de jumelage, etc.); |
| --- | --- |

93.

| 94. | insiste sur l’importance de renforcer les instruments participatifs tels que l’initiative citoyenne européenne (ICE) (14); en constituant un outil complémentaire des structures existantes de la démocratie représentative au niveau de l’Union européenne, ainsi que d’autres éléments novateurs concourant à une prise de décision participative et à un dialogue permanent, les initiatives citoyennes européennes peuvent contribuer à mobiliser les citoyens autour d’une cause commune, à mettre en évidence la dimension européenne de questions politiques majeures et à favoriser l’instauration de débats paneuropéens et d’une opinion publique correspondante; |
| --- | --- |

94.

| 95. | invite les membres du CdR à poursuivre le dialogue avec les citoyens et à les écouter par l’intermédiaire de manifestations locales, de débats ouverts à la participation du grand public et de dialogues citoyens afin de toucher toutes les régions de l’EU-27, et demande aux autres institutions de conjuguer leurs efforts aux siens; souligne dans ce contexte l’objectif d’organiser des dialogues citoyens dans toutes les régions de l’Union européenne d’ici les élections européennes de 2019 et encourage ses membres à tenir des sessions spéciales de leurs assemblées locales ou régionales avec les citoyens sur le terrain et leurs associations, afin de recueillir leurs contributions sur les questions touchant à l’avenir de l’Europe recensées dans le questionnaire du CdR, ainsi que dans celui de la Commission européenne; souligne l’importance cruciale d’une communication décentralisée sur les politiques de l’Union européenne et les choix politiques qui les sous-tendent ainsi que la nécessité pour les institutions européennes de soutenir les efforts et initiatives entrepris en ce sens à l’échelon local et régional; |
| --- | --- |

95.

| 96. | attire l’attention sur le fait que la consultation des citoyens devrait également inclure les citoyens qui sont souvent ignorés ou ceux que le processus de consultation n’intéresse pas; cette ambition est importante si l’on veut faire en sorte que le dialogue avec les citoyens soit réellement inclusif et représentatif, et éviter que le débat ne soit monopolisé par ceux qui sont déjà fortement mobilisés pour ou contre l’Union européenne, ou sur toute autre question politique particulière; |
| --- | --- |

96.

| 97. | souligne que la communication et le dialogue permanent avec les citoyens revêtent une importance vitale dans tout système politique et sont dès lors essentiels pour renforcer la légitimité démocratique de l’Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens; |
| --- | --- |

97.

| 98. | rappelle dans ce contexte que le dialogue avec les citoyens ne doit pas se limiter aux périodes qui précèdent les élections européennes; |
| --- | --- |

98.

| 99. | s’engage à proposer dans la perspective des élections européennes de 2019 une méthodologie pour un système permanent et structuré de dialogue entre les citoyens et les institutions et responsables politiques européens, associant les collectivités locales et régionales par le truchement du Comité et sur la base d’un processus transparent de collecte des contributions des citoyens, en mettant à leur disposition les lieux et les informations nécessaires pour mettre en évidence les principaux sujets de préoccupation et en débattre, permettant ainsi d’enrichir de ses conclusions l’élaboration des politiques de l’Union européenne et de fournir un retour d’information approprié sur l’impact des contributions des citoyens; |
| --- | --- |

99.

| 100. | est convaincu qu’en donnant un retour d’information aux citoyens, le travail politique des membres du CdR pourra renforcer les liens avec le terrain et restaurer la confiance de la population dans la politique européenne. |
| --- | --- |

100.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Lettre du président du Conseil européen au président du Comité européen des régions, 8 novembre 2016(en anglais), http://www.cor.europa.eu/en/events/Documents/Letter%20Tusk%20Markkula_Reflecting%20on%20the%20EU_081116.pdf

1

(en anglais)

(2)  Lettre d’intention adressée au président Antonio Tajani et au premier ministre Jüri Ratas, le 13 septembre 2017, https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/letter-of-intent-2017_fr.pdf

2

(3)  Luc Van den Brande, conseiller spécial du président Juncker, À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance, octobre 2017.

3

À la rencontre des citoyens de l’Union: Une nouvelle chance

(4)  Avis du Comité européen des régions sur le «Rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union», COR-2017-01319, rapporteur: Guillermo Martínez Suárez.

4

(5)  Parlement européen «L’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne» (2017) [P8_TA (2017)0049]; «Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne» (2017) [P8_TA (2017)0048]; «La capacité budgétaire de la zone euro» (2017) [P8_TA(2017)0050].

5

(6)  Tels que WhyEurope, Pulse of Europe, Stand Up for Europe, le Comité de défense de la démocratie, 1989 Generation Initiative.

6

WhyEurope

Pulse of Europe

Stand Up for Europe

1989 Generation Initiative

(7)  London School of Economics, «Une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne», mars 2018, https://cor.europa.eu/en/engage/studies/Documents/Future-EU.pdf

7

(8)  CdR, «Réflexions sur l’Europe: la voix des collectivités locales et régionales pour redonner confiance dans l’Union européenne», avril 2018 (anglais), https://cor.europa.eu/en/events/Documents/COR-17-070_report_EN-web.pdf

8

(anglais)

(9)  Eurobaromètre — L’opinion publique dans l’Union européenne, Annexe, no 88, novembre 2017 http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/81144; Eurobaromètre — Le futur de l’Europe, no 467, septembre-octobre 2017 http://ec.europa.eu/commfrontoffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/search/Le%20futur%20de%20l’Europe/surveyKy/2179; Enquête eurobaromètre commandée par le Parlement européen, Democracy on the move one year ahead of European election, n. 89.2, mai 2018, http://www.europarl.europa.eu/pdf/eurobarometre/2018/oneyearbefore2019/eb89_one_year_before_2019_eurobarometer_en_opt.pdf

9

L’opinion publique dans l’Union européenne

o

Le futur de l’Europe

o

Democracy on the move one year ahead of European election

(10)  London School of Economics, «Une réflexion sur l’avenir de l’Union européenne», mars 2018.

10

(11)  Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine, Ma région, mon Europe, notre futur: Septième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, septembre 2017.

11

(12)  Résolution du Comité européen des régions relative au livre blanc de la Commission européenne sur l’avenir de l’Europe — Réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025 (2017/C 306/01).

12

(13)  Avis du Comité européen des régions sur le «Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE» (COR-2017-03718, rapporteur: Marek Woźniak).

13

(14)  Avis du Comité européen des régions sur «L’initiative citoyenne européenne», COR-2017-04989, rapporteur: Luc Van den Brande.

14

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/16 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/16

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Avis du Comité européen des régions — Établissement d’une Autorité européenne du travail

(2018/C 461/03)

| Rapporteure générale: | Doris KAMPUS (AT/PSE), ministre des affaires sociales, du travail et de l’intégration au sein du gouvernement du Land de Styrie |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
  COM(2018) 131 final |

Rapporteure générale:

Doris KAMPUS (AT/PSE), ministre des affaires sociales, du travail et de l’intégration au sein du gouvernement du Land de Styrie

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)

COM(2018) 131 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail.

| (5) | Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail.
  Cela implique également l’élaboration d’une grille d’application cohérente et efficace. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’établir une Autorité européenne du travail (ci-après «l’Autorité») afin de contribuer à renforcer l’équité et la confiance dans le marché unique. À cet effet, l’Autorité devrait apporter son appui pour aider les États membres et la Commission à renforcer l’accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations dans les situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre ainsi que l’accès à des services pertinents, favoriser le respect des règles et la coopération entre les États membres afin de garantir l’application effective du droit de l’Union dans ces domaines, et assurer une médiation et faciliter la recherche de solutions en cas de différends transfrontières ou de perturbations transfrontières du marché du travail.
  Cela implique également l’élaboration d’une grille d’application cohérente et efficace.

Exposé des motifs

Pour pouvoir appliquer la législation de l’Union relative à la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre et coordonner les systèmes de sécurité sociale de manière claire, équitable et efficace, les autorités nationales et régionales doivent pouvoir disposer de mécanismes d’application appropriés, qui ont également une fonction préventive et dissuasive.

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 14 bis (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (14 bis) | Aux fins d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme de la loi (y compris pour les tribunaux compétents au niveau local), il est indispensable réglementer l’exploitation juridique des informations (par exemple l’admissibilité en tant que preuve) recueillies lors des inspections. Il conviendrait de veiller à ce que les résultats des inspections communes puissent être exploités de manière cohérente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(14 bis)

Aux fins d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme de la loi (y compris pour les tribunaux compétents au niveau local), il est indispensable réglementer l’exploitation juridique des informations (par exemple l’admissibilité en tant que preuve) recueillies lors des inspections. Il conviendrait de veiller à ce que les résultats des inspections communes puissent être exploités de manière cohérente.

Exposé des motifs

Depuis des années, le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) recommande de clarifier le statut des actions communes dans l’ensemble de l’Union européenne.

Amendement 3

Proposition de décision

Article 5, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10;

| c) | renforcer,
  coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10; |
| --- | --- |

c)

renforcer,
  coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 9 et 10;

Exposé des motifs

Il y a lieu de renforcer sensiblement la nature des inspections concertées et conjointes menées par les autorités nationales compétentes afin d’améliorer l’applicabilité des résultats.

Amendement 4

Proposition de décision

Article 5, point h) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | h) | faciliter la poursuite des travaux des structures existantes et fonctionnelles, notamment les partenariats transfrontaliers EURES, qui favorisent la coopération dans les régions transfrontalières en vue de contribuer à une mobilité transfrontière équitable. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

h)

faciliter la poursuite des travaux des structures existantes et fonctionnelles, notamment les partenariats transfrontaliers EURES, qui favorisent la coopération dans les régions transfrontalières en vue de contribuer à une mobilité transfrontière équitable.

Exposé des motifs

Les synergies promises par la Commission et l’intégration des structures existantes et fonctionnelles (telles que les partenariats transfrontaliers EURES, importants pour les régions) devraient être garanties, y compris au niveau budgétaire.

Amendement 5

Proposition de décision

Article 6, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | fournit des informations utiles aux employeurs sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

fournit des informations utiles aux employeurs sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés;

| c) | fournit des informations utiles aux employeurs
  et aux travailleurs
  sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés; |
| --- | --- |

c)

fournit des informations utiles aux employeurs
  et aux travailleurs
  sur la réglementation du travail ainsi que sur les conditions de vie et de travail applicables aux travailleurs dans des situations de mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, y compris les travailleurs détachés;

Exposé des motifs

Des informations sur mesure devraient être à la disposition de l’ensemble des partenaires sociaux.

Amendement 6

Proposition de décision

Article 6, point g) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | g) | encourage le flux d’informations entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, afin que les connaissances et les expériences puissent être échangées et transmises de manière structurée. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

g)

encourage le flux d’informations entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, afin que les connaissances et les expériences puissent être échangées et transmises de manière structurée.

Exposé des motifs

Les informations sur les conditions et les expériences locales contribuent à l’amélioration de la coopération et au renforcement des capacités, ainsi qu’à l’utilisation et au développement des connaissances existantes.

Amendement 7

Proposition de décision

Article 7, paragraphe 1, point e) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | e) | encourage l’échange de bonnes pratiques entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, et diffuse ces expériences. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

e)

encourage l’échange de bonnes pratiques entre les régions, les villes et les communes concernées par la mobilité, et diffuse ces expériences.

Exposé des motifs

L’échange d’expériences devrait également être garanti dans le secteur des services.

Amendement 8

Proposition de décision

Article 8, paragraphe 1, point d)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| d) | facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes;

| d) | facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes
  nationales et élabore des propositions pour améliorer la transparence et la cohérence en ce qui concerne la mise en œuvre de ces sanctions nationales dans un contexte transfrontière
  ; |
| --- | --- |

d)

facilite les procédures d’exécution transfrontière des sanctions et des amendes
  nationales et élabore des propositions pour améliorer la transparence et la cohérence en ce qui concerne la mise en œuvre de ces sanctions nationales dans un contexte transfrontière
  ;

Exposé des motifs

La définition insuffisante de la responsabilité en cas d’imposition de sanctions et d’amendes nationales dans un contexte transfrontière compromet l’application efficace du droit de l’Union dans le cadre de la coopération transfrontière entre les collectivités régionales.

Amendement 9

Proposition de décision

Article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres. L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune. | 1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres
  , conformément à la pratique nationale sur le marché du travail dans les États membres concernés
  . L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres. L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune.

1.   À la demande d’un ou de plusieurs États membres, l’Autorité coordonne des inspections concertées ou communes dans les domaines relevant de son champ de compétence. La demande peut être présentée par un ou plusieurs États membres
  , conformément à la pratique nationale sur le marché du travail dans les États membres concernés
  . L’Autorité peut également proposer aux autorités des États membres concernés qu’elles effectuent une inspection concertée ou commune.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il y a lieu de prendre en compte la diversité des traditions nationales en matière de contrôle du respect de la loi (y compris les institutions coopérant avec les autorités nationales).

Amendement 10

Amendement 10

Proposition de décision

Article 9, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées. | Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées.

Lorsque l’autorité d’un État membre décide de ne pas participer ou de ne pas procéder à une inspection concertée ou commune visée au paragraphe 1, elle informe l’Autorité, par écrit et suffisamment à l’avance, des motifs de sa décision. Dans de tels cas, l’Autorité en informe les autres autorités nationales concernées.

Amendement 11

Amendement 11

Proposition de décision

Article 10, paragraphe 5 bis (nouveau)

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 5 bis.
     
  Les résultats des inspections communes peuvent être utilisés par les autorités compétentes des États membres participants comme éléments de preuve ayant la même valeur juridique que les documents recueillis dans le cadre de leur propre juridiction. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5 bis.
     
  Les résultats des inspections communes peuvent être utilisés par les autorités compétentes des États membres participants comme éléments de preuve ayant la même valeur juridique que les documents recueillis dans le cadre de leur propre juridiction.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Depuis des années, le comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT) recommande de clarifier le caractère juridiquement contraignant des actions communes dans l’ensemble de l’Union européenne.

Afin de renforcer la coopération, il conviendrait également de réglementer et de garantir l’exploitation légale des résultats des inspections communes à tous les niveaux de gouvernement.

Amendement 12

Amendement 12

Proposition de décision

Article 11, paragraphe 2, point d) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d) | afin de maintenir ces connaissances à jour, organiser des échanges réguliers avec les régions, les villes et les communes les plus touchées, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d)

d)

afin de maintenir ces connaissances à jour, organiser des échanges réguliers avec les régions, les villes et les communes les plus touchées, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine.

afin de maintenir ces connaissances à jour, organiser des échanges réguliers avec les régions, les villes et les communes les plus touchées, tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il y a lieu de garantir, également en ce qui concerne l’analyse et l’évaluation des risques, un échange d’expériences régulier et la contribution des régions les plus touchées.

Amendement 13

Amendement 13

Proposition de décision

Article 18 (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre
  et
  de deux représentants de la Commission, disposant tous de droits de vote. | 1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre, de deux représentants de la Commission
  et d’un représentant des collectivités régionales des États membres
  , disposant tous de droits de vote. |
| 2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence. | 2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence. |
| 3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget. | 3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget. |
| La Commission nomme les membres qui doivent la représenter. | La Commission nomme les membres qui doivent la représenter. |
| | Le représentant des collectivités régionales des États membres est nommé par le Comité des régions parmi les membres issus d’États de l’Union européenne où la compétence législative en matière de politique de l’emploi est partagée avec les régions. |
| Les États membres
  et
  la Commission s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration. | Les États membres, la Commission
  et le Comité des régions
  s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration. |
| 4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé. | 4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé. |
| 5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs. | 5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre
  et
  de deux représentants de la Commission, disposant tous de droits de vote.

1.   Le conseil d’administration est composé d’un représentant de haut niveau de chaque État membre, de deux représentants de la Commission
  et d’un représentant des collectivités régionales des États membres
  , disposant tous de droits de vote.

2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence.

2.   Chaque membre du conseil d’administration a un suppléant. Celui-ci représente le membre en son absence.

3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget.

3.   Les membres du conseil d’administration représentant les États membres ainsi que leurs suppléants sont nommés par leur État membre respectif sur la base de leurs connaissances dans les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, compte tenu de leurs compétences pertinentes en matière de gestion, d’administration et de budget.

La Commission nomme les membres qui doivent la représenter.

La Commission nomme les membres qui doivent la représenter.

Le représentant des collectivités régionales des États membres est nommé par le Comité des régions parmi les membres issus d’États de l’Union européenne où la compétence législative en matière de politique de l’emploi est partagée avec les régions.

Le représentant des collectivités régionales des États membres est nommé par le Comité des régions parmi les membres issus d’États de l’Union européenne où la compétence législative en matière de politique de l’emploi est partagée avec les régions.

Les États membres
  et
  la Commission s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

et

Les États membres, la Commission
  et le Comité des régions
  s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au sein du conseil d’administration, afin de garantir la continuité des travaux de ce dernier. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration.

et le Comité des régions

4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé.

4.   La durée du mandat des membres et de leurs suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être prolongé.

5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.

5.   Des représentants de pays tiers, qui appliquent le droit de l’Union dans les domaines régis par le présent règlement, peuvent participer aux réunions du conseil d’administration en qualité d’observateurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans certains États membres, la politique de l’emploi relève de la compétence partagée du pouvoir central et des régions: il convient dès lors de prévoir un représentant des collectivités régionales au sein du conseil d’administration de l’Autorité, afin de garantir une représentation équilibrée des différents intérêts.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Considérations d’ordre général et évaluation globale de la proposition

Considérations d’ordre général et évaluation globale de la proposition

| 1. | approuve l’objectif de la proposition, à savoir le renforcement de l’équité et de la confiance dans le marché unique grâce à une application effective du droit de l’Union en matière de mobilité transfrontière des travailleurs et de coordination de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

1.

approuve l’objectif de la proposition, à savoir le renforcement de l’équité et de la confiance dans le marché unique grâce à une application effective du droit de l’Union en matière de mobilité transfrontière des travailleurs et de coordination de la sécurité sociale;

| 2. | soutient l’approche consistant à créer une Autorité européenne du travail pour aider les États membres à lutter contre les irrégularités dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, et ainsi améliorer la qualité de la mobilité; |
| --- | --- |

2.

soutient l’approche consistant à créer une Autorité européenne du travail pour aider les États membres à lutter contre les irrégularités dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services, et ainsi améliorer la qualité de la mobilité;

| 3. | met l’accent sur le constat selon lequel l’usage abusif de ces libertés affaiblit non seulement la cohésion au sein de l’Union européenne, mais entraîne également d’importants désavantages sociaux, économiques et budgétaires pour les régions, les villes et les communes ainsi que leurs citoyens; |
| --- | --- |

3.

met l’accent sur le constat selon lequel l’usage abusif de ces libertés affaiblit non seulement la cohésion au sein de l’Union européenne, mais entraîne également d’importants désavantages sociaux, économiques et budgétaires pour les régions, les villes et les communes ainsi que leurs citoyens;

| 4. | réaffirme à cet égard qu’il en découle une diminution des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’un impact négatif sur l’emploi, les conditions de travail, la concurrence, le développement local et régional, le bien-être et la sécurité sociale; |
| --- | --- |

4.

réaffirme à cet égard qu’il en découle une diminution des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’un impact négatif sur l’emploi, les conditions de travail, la concurrence, le développement local et régional, le bien-être et la sécurité sociale;

| 5. | est dès lors favorable à une meilleure cohérence et à une facilitation de la coopération entre les autorités nationales, qui, dans le cadre de la mise en œuvre effective des règles existantes pour les situations transfrontières, se heurtent actuellement à la limite des juridictions territoriales; |
| --- | --- |

5.

est dès lors favorable à une meilleure cohérence et à une facilitation de la coopération entre les autorités nationales, qui, dans le cadre de la mise en œuvre effective des règles existantes pour les situations transfrontières, se heurtent actuellement à la limite des juridictions territoriales;

| 6. | souligne qu’une meilleure coordination, au niveau de l’Union européenne, des sanctions applicables aux violations de la législation relative à la mobilité de la main-d’œuvre pourrait décourager les contrevenants et contribuer sensiblement à un système d’application plus efficace, également dans l’esprit des articles 81 et 82 du TFUE. Cela permettrait en outre de renforcer la confiance et l’équité dans le marché intérieur, en garantissant, entre autres, un environnement clair pour les entreprises et des conditions de concurrence équitables. Afin qu’une telle coordination devienne réalité, il est nécessaire de déployer tous les moyens nécessaires (tels que l’établissement de connexions entre les plateformes informatiques ou les systèmes télématiques ou d’autres moyens de communication); |
| --- | --- |

6.

souligne qu’une meilleure coordination, au niveau de l’Union européenne, des sanctions applicables aux violations de la législation relative à la mobilité de la main-d’œuvre pourrait décourager les contrevenants et contribuer sensiblement à un système d’application plus efficace, également dans l’esprit des articles 81 et 82 du TFUE. Cela permettrait en outre de renforcer la confiance et l’équité dans le marché intérieur, en garantissant, entre autres, un environnement clair pour les entreprises et des conditions de concurrence équitables. Afin qu’une telle coordination devienne réalité, il est nécessaire de déployer tous les moyens nécessaires (tels que l’établissement de connexions entre les plateformes informatiques ou les systèmes télématiques ou d’autres moyens de communication);

| 7. | soutient le rôle opérationnel de l’Autorité européenne du travail, qui devrait reprendre les missions techniques des structures existantes, et, le cas échéant, les intégrer et les développer, afin de combler les lacunes du système et de créer des synergies; |
| --- | --- |

7.

soutient le rôle opérationnel de l’Autorité européenne du travail, qui devrait reprendre les missions techniques des structures existantes, et, le cas échéant, les intégrer et les développer, afin de combler les lacunes du système et de créer des synergies;

| 8. | fait observer qu’il convient de définir clairement les missions et les compétences, de manière à garantir, à tous les niveaux de l’administration publique, des coopérations d’appui appropriées et efficaces, et à éviter la duplication des structures existantes; |
| --- | --- |

8.

fait observer qu’il convient de définir clairement les missions et les compétences, de manière à garantir, à tous les niveaux de l’administration publique, des coopérations d’appui appropriées et efficaces, et à éviter la duplication des structures existantes;

| 9. | attire l’attention sur le large éventail de pratiques et de situations juridiques nationales, régionales et locales dans le domaine d’activité proposé de l’Autorité européenne du travail et souligne que le mandat de cette dernière devrait être compatible avec cette diversité et que les connaissances acquises devraient être prises en compte; |
| --- | --- |

9.

attire l’attention sur le large éventail de pratiques et de situations juridiques nationales, régionales et locales dans le domaine d’activité proposé de l’Autorité européenne du travail et souligne que le mandat de cette dernière devrait être compatible avec cette diversité et que les connaissances acquises devraient être prises en compte;

Évaluation critique des objectifs et des missions du point de vue des régions

Évaluation critique des objectifs et des missions du point de vue des régions

| 10. | souligne que les travailleurs qui exercent des activités transfrontières en Europe sont particulièrement vulnérables, et qu’il est plus facile de violer leurs droits en raison de leur mobilité entre les régions d’origine et d’accueil; |
| --- | --- |

10.

souligne que les travailleurs qui exercent des activités transfrontières en Europe sont particulièrement vulnérables, et qu’il est plus facile de violer leurs droits en raison de leur mobilité entre les régions d’origine et d’accueil;

| 11. | réaffirme que l’échelon régional et local est directement concerné par les irrégularités dans le domaine de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, qu’il s’agit du niveau le plus proche des citoyens et, partant, des demandeurs d’emploi et des employeurs, et que le marché du travail possède un caractère essentiellement régional (1); |
| --- | --- |

11.

réaffirme que l’échelon régional et local est directement concerné par les irrégularités dans le domaine de la mobilité transfrontière de la main-d’œuvre, qu’il s’agit du niveau le plus proche des citoyens et, partant, des demandeurs d’emploi et des employeurs, et que le marché du travail possède un caractère essentiellement régional (1

| 12. | rappelle qu’en raison de ce rôle essentiel, il est indispensable de veiller à une représentation adéquate des pouvoirs locaux et régionaux au sein du conseil d’administration de l’Autorité européenne du travail (2); |
| --- | --- |

12.

rappelle qu’en raison de ce rôle essentiel, il est indispensable de veiller à une représentation adéquate des pouvoirs locaux et régionaux au sein du conseil d’administration de l’Autorité européenne du travail (2

| 13. | rappelle également que l’Autorité européenne du travail devrait couvrir tous les secteurs économiques, et qu’il y a lieu de garantir une prise en compte suffisante de l’hétérogénéité de la problématique en associant étroitement les partenaires sociaux au groupe des parties intéressées grâce à une représentation à la fois sectorielle et régionale; |
| --- | --- |

13.

rappelle également que l’Autorité européenne du travail devrait couvrir tous les secteurs économiques, et qu’il y a lieu de garantir une prise en compte suffisante de l’hétérogénéité de la problématique en associant étroitement les partenaires sociaux au groupe des parties intéressées grâce à une représentation à la fois sectorielle et régionale;

| 14. | souligne qu’il est essentiel, pour la réalisation des objectifs, de fonder l’action de l’Autorité européenne du travail sur une obligation de rendre des comptes et de lui donner force exécutoire, tout en préservant de la même manière l’autonomie des systèmes nationaux; |
| --- | --- |

14.

souligne qu’il est essentiel, pour la réalisation des objectifs, de fonder l’action de l’Autorité européenne du travail sur une obligation de rendre des comptes et de lui donner force exécutoire, tout en préservant de la même manière l’autonomie des systèmes nationaux;

Subsidiarité et proportionnalité

Subsidiarité et proportionnalité

| 15. | insiste sur la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité à tous les stades du développement de l’Autorité européenne du travail, ainsi que les compétences nationales dans les matières sociales et liées à l’emploi; |
| --- | --- |

15.

insiste sur la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité à tous les stades du développement de l’Autorité européenne du travail, ainsi que les compétences nationales dans les matières sociales et liées à l’emploi;

| 16. | souligne que le principe de proportionnalité doit être totalement garanti, afin d’éviter toute charge administrative et financière supplémentaire; |
| --- | --- |

16.

souligne que le principe de proportionnalité doit être totalement garanti, afin d’éviter toute charge administrative et financière supplémentaire;

| 17. | fait remarquer que l’établissement de l’Autorité européenne du travail devrait viser à renforcer les libertés fondamentales du marché intérieur et intervenir en soutien aux autorités nationales lorsque l’application effective du droit de l’Union par les États membres est entravée par les frontières nationales ou lorsque des différences régionales ne peuvent pas être suffisamment prises en compte au niveau national; |
| --- | --- |

17.

fait remarquer que l’établissement de l’Autorité européenne du travail devrait viser à renforcer les libertés fondamentales du marché intérieur et intervenir en soutien aux autorités nationales lorsque l’application effective du droit de l’Union par les États membres est entravée par les frontières nationales ou lorsque des différences régionales ne peuvent pas être suffisamment prises en compte au niveau national;

| 18. | estime que l’Autorité européenne du travail devrait prendre en considération les différents modèles et priorités du marché du travail que peuvent avoir les États membres. Il est essentiel qu’une Autorité européenne du travail ne porte pas atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux, ni au rôle central qui est le leur; |
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18.

estime que l’Autorité européenne du travail devrait prendre en considération les différents modèles et priorités du marché du travail que peuvent avoir les États membres. Il est essentiel qu’une Autorité européenne du travail ne porte pas atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux, ni au rôle central qui est le leur;

| 19. | relève que cette approche devrait contribuer à améliorer la qualité de la mobilité dans le cadre des compétences et réglementations existantes; |
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19.

relève que cette approche devrait contribuer à améliorer la qualité de la mobilité dans le cadre des compétences et réglementations existantes;

| 20. | souligne que tant les régions d’origine que les régions d’accueil pourraient bénéficier d’une mise en œuvre transfrontière plus efficace par les autorités nationales, de l’augmentation attendue des recettes fiscales et sociales et des conséquences palpables sur le terrain, en matière de conditions de travail et de concurrence équitables, d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme des règles (3); |
| --- | --- |

20.

souligne que tant les régions d’origine que les régions d’accueil pourraient bénéficier d’une mise en œuvre transfrontière plus efficace par les autorités nationales, de l’augmentation attendue des recettes fiscales et sociales et des conséquences palpables sur le terrain, en matière de conditions de travail et de concurrence équitables, d’une plus grande sécurité juridique et d’une application uniforme des règles (3

Propositions complémentaires et autres réglementations nécessaires

Propositions complémentaires et autres réglementations nécessaires

| 21. | recommande de prévoir, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des possibilités de développement pour l’Autorité européenne du travail, eu égard à la nature dynamique du marché du travail européen dans le contexte des changements démographiques et des défis technologiques; |
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21.

recommande de prévoir, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, des possibilités de développement pour l’Autorité européenne du travail, eu égard à la nature dynamique du marché du travail européen dans le contexte des changements démographiques et des défis technologiques;

| 22. | estime nécessaire, en matière transfrontière, de renforcer l’engagement de tous les acteurs concernés à assurer un suivi rapide, efficace et cohérent en vue d’obtenir des effets positifs sur le niveau régional et local; |
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22.

estime nécessaire, en matière transfrontière, de renforcer l’engagement de tous les acteurs concernés à assurer un suivi rapide, efficace et cohérent en vue d’obtenir des effets positifs sur le niveau régional et local;

| 23. | recommande que l’Autorité, dans ses relations avec des pays tiers, s’appuie, le cas échéant, sur les stratégies macrorégionales de l’Union, qui contribuent à relever, grâce à une coopération renforcée, des défis communs rencontrés dans une zone géographique donnée englobant des États membres et des pays tiers, et participent à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale. |
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23.

recommande que l’Autorité, dans ses relations avec des pays tiers, s’appuie, le cas échéant, sur les stratégies macrorégionales de l’Union, qui contribuent à relever, grâce à une coopération renforcée, des défis communs rencontrés dans une zone géographique donnée englobant des États membres et des pays tiers, et participent à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR sur le thème «Mobilité des travailleurs et renforcement du réseau EURES» (CdR 1315/2014).

1

(2)  Avis du CdR sur le socle européen des droits sociaux (CdR 2868/2016).

2

(3)  https://cor.europa.eu/en/our-work/Documents/Territorial-impact-assessment/TIA-ELA-Labour-Authority-20180704.pdf

3

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/24 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/24

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Avis du Comité européen des régions — La contribution des collectivités locales et régionales de l’Union européenne à la Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique et à la stratégie européenne pour la biodiversité après 2020

(2018/C 461/04)

| Rapporteur: | Roby BIWER (LU/PSE), conseiller municipal de Bettembourg, Luxembourg |
| --- | --- |
| Références: | Lettre de M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, avril 2018 |

Rapporteur:

Roby BIWER (LU/PSE), conseiller municipal de Bettembourg, Luxembourg

Références:

Lettre de M. Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, avril 2018

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   État d’avancement de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité en Europe et dans le monde

| 1. | fait part de son inquiétude face à la gravité de la situation en matière de perte de biodiversité, qui ne se limite pas à la disparition d’espèces animales et végétales, mais a également des répercussions négatives sur l’avenir économique, environnemental, et même sociétal et culturel; |
| --- | --- |

1.

| 2. | attire l’attention sur l’imminence des dates d’échéance de deux instruments politiques majeurs pour la protection et l’utilisation durable de la biodiversité, à savoir le plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique de la convention sur la diversité biologique (CDB) et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020; |
| --- | --- |

2.

| 3. | réitère son avis selon lequel, en dépit de progrès remarquables dans certains secteurs, il est scientifiquement prouvé que le monde dans son ensemble, et de nombreuses collectivités locales et régionales en particulier, ne sont pas en bonne voie pour atteindre tous les objectifs d’Aichi pour la biodiversité à l’échelle mondiale et mettre en œuvre la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité. Toutefois, nous pouvons encore engranger des résultats significatifs d’ici à 2020 et la phase préparatoire en vue de l’élaboration du cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020 a déjà commencé; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que la perte de biodiversité à l’échelle mondiale, ainsi que la disparition et la détérioration d’écosystèmes, constituent une menace majeure pour l’avenir de notre planète; dans le contexte politique général de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), les actions visant à arrêter et à inverser le processus de perte de biodiversité et à restaurer des écosystèmes sont un élément crucial étroitement lié à la lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

4.

| 5. | reconnaît que l’incidence déterminante des actions individuelles au niveau local (ou de leur absence) contribue à la crise de la biodiversité au niveau mondial. Ce constat met en lumière le danger d’«une conception étroite» qui consiste à traiter chaque cas relatif à la biodiversité isolément et à l’échelle locale, négligeant de la sorte son impact au niveau mondial, ainsi que d’autres conséquences externes, et souligne la nécessité d’adopter une perspective équilibrée micro/macro; |
| --- | --- |

5.

| 6. | soutient que nous disposons de suffisamment de données et de preuves scientifiques pour justifier qu’il est urgent de prendre des mesures plus radicales, proactives et préventives au niveau mondial, régional et local en vue d’enrayer la perte de biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés, dès maintenant et sans plus attendre (c’est-à-dire sans attendre l’évaluation formelle des progrès en 2020); |
| --- | --- |

6.

| 7. | souligne l’incohérence des objectifs politiques, tant horizontaux que verticaux, qui sont souvent en contradiction avec les approches relatives aux questions environnementales, telles que les politiques agricole ou énergétique, ce qui met à mal les progrès accomplis dans le cadre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité; |
| --- | --- |

7.

| 8. | est conscient du fait que les politiques d’urbanisation des États membres de l’Union européenne restent une source de fragmentation du paysage et d’expansion urbaine, entraînant la perte d’écosystèmes et de biodiversité; |
| --- | --- |

8.

| 9. | se félicite des accords multilatéraux sur l’environnement (AME) et de leur fonctionnement, ainsi que du développement d’une nouvelle politique globale et de cadres de gouvernance favorisant la coopération transfrontière, et invite les autorités nationales et régionales compétentes à commencer à utiliser ces instruments pour développer des interventions politiques cohérentes au-delà des frontières; |
| --- | --- |

9.

| 10. | s’inquiète de la destruction de certains sites Natura 2000 et de l’ampleur actuelle de l’abattage et du piégeage illicites d’oiseaux et d’autres espèces animales, et est convaincu que des efforts supplémentaires doivent être consentis à tous niveaux afin d’imposer le respect des dispositions des directives sur la nature, au moyen de plans de gestion adéquats; |
| --- | --- |

10.

| 11. | est déconcerté par la persistance du commerce illicite d’espèces protégées, la prolifération d’espèces exotiques envahissantes et l’utilisation non durable de pesticides, tels que les néonicotinoïdes, qui provoquent le déclin massif des pollinisateurs, y compris les populations d’abeilles; |
| --- | --- |

11.

| 12. | rappelle qu’il est urgent d’intensifier considérablement les efforts déployés à l’échelle européenne et internationale pour faire face à la crise mondiale en matière de biodiversité et de dissocier le développement économique de la perte de biodiversité et des questions connexes, y compris la dégradation des fonctions et services écosystémiques; |
| --- | --- |

12.

| 13. | attire l’attention sur l’insuffisance des moyens et outils financiers destinés à généraliser les actions en faveur de la biodiversité et la gestion adéquate de la biodiversité, ainsi que sur les risques économiques et financiers qui résultent de l’inaction, prédominante à tous niveaux; |
| --- | --- |

13.

| 14. | insiste sur la nécessité de se concentrer sur les lacunes de la structure de gouvernance européenne et mondiale, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan stratégique de la CDB, ainsi que sur la nécessité d’améliorer le cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 afin de garantir la mise en œuvre effective au moyen de stratégies concrètes; |
| --- | --- |

14.

| 15. | constate avec inquiétude l’absence et/ou le caractère inadéquat des mécanismes de mesure, de rapport et de vérification (MRV) des contributions (volontaires) destinés à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité au moyen de stratégies et de plans d’action nationaux pour la diversité biologique, et de stratégies et plans d’action régionaux en la matière; |
| --- | --- |

15.

| 16. | appelle instamment à la participation, à un stade précoce, de l’ensemble des parties prenantes à la préparation de la prochaine phase du processus d’adoption du cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020, tant au niveau mondial que de l’Union européenne; |
| --- | --- |

16.

B.   Actions et responsabilités d’ici à 2020

| 17. | estime qu’il convient d’envisager la 14e Conférence des Parties (COP 14) de la Convention sur la diversité biologique comme une occasion majeure de recenser ce qui peut effectivement encore être réalisé d’ici à 2020, de sorte que des engagements clairs et réalistes puissent être formulés; |
| --- | --- |

17.

| 18. | insiste sur le rôle important des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité au cours des deux années restantes; |
| --- | --- |

18.

| 19. | souligne l’importance d’un cadre de gouvernance à niveaux multiples adéquat dans la perspective d’une action coordonnée des collectivités locales et régionales, de l’Union européenne et des États membres en vue de la poursuite de la mise en œuvre des objectifs d’Aichi en matière de biodiversité et de la réalisation de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020; |
| --- | --- |

19.

| 20. | soutient la décision de l’Union européenne d’interdire certains pesticides couramment utilisés, tels que les néonicotinoïdes, en raison de la menace grave qu’ils représentent pour les insectes non ciblés, tels que les pollinisateurs, qui revêtent une importance capitale pour la reproduction des végétaux dans les forêts, les zones vertes urbaines et les champs de cultures, et jouent donc un rôle incontournable pour la production alimentaire mondiale. Le CESE souligne le rôle des collectivités locales et régionales dans la limitation de l’usage des pesticides — tout en respectant les différences existant entre les États membres en termes de répartition des responsabilités —, notamment dans le cadre d’initiatives telles que les «villes sans pesticides» et les «villes amies des abeilles»; |
| --- | --- |

20.

| 21. | préconise une augmentation des ressources (juridiques, financières et humaines) mises à disposition des collectivités locales et régionales qui le souhaitent afin de développer de manière adéquate leurs compétences directes en matière de protection, de planification, d’exploitation durable, de gestion, de restauration et de surveillance de la biodiversité et des écosystèmes, y compris les sites présentant un intérêt majeur pour la conservation; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne qu’il est important que les collectivités locales et régionales soient dotées d’outils et de mécanismes leur permettant d’accéder à des informations de qualité sur l’état de la situation et les tendances relatives aux espèces, aux habitats, aux écosystèmes et à leurs services; |
| --- | --- |

22.

| 23. | invite les États membres de l’Union à définir, dans la mesure où il n’en existe pas déjà une, une approche intégrée pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de plans d’actions nationaux, infranationaux et locaux en faveur de la biodiversité, conformément aux orientations de la stratégie et du plan d’action pour la biodiversité du secrétariat de la CDB et de l’ICLEI et à renforcer la participation des collectivités locales et régionales à la mise en place, l’examen et la mise en œuvre des stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité et ainsi contribuer à leur réalisation effective et leur intégration dans la planification, tant verticalement qu’horizontalement, et dans les secteurs dont les activités ont des répercussions (positives et négatives) sur la biodiversité; |
| --- | --- |

23.

| 24. | souligne la nécessité d’accroître les fonds en faveur de la biodiversité, en particulier les investissements dans le réseau Natura 2000, par le canal des instruments de financement de l’Union européenne, y compris les Fonds structurels et de cohésion, et se félicite également des outils de soutien adoptés, tels que eConservation, qui met à disposition une base de données contenant des informations précieuses sur les possibilités de financement de la biodiversité par les donateurs publics; |
| --- | --- |

24.

| 25. | propose de recueillir les meilleures pratiques relatives à la suppression des subventions comportant des effets pervers dans différents domaines stratégiques sectoriels afin de renforcer la cohérence de l’action de l’Union européenne en faveur de la protection de la biodiversité et de mener des évaluations des subventions préjudiciables à l’environnement de manière à engager davantage le budget de l’Union européenne sur la voie du développement durable. Le développement durable doit constituer une priorité de premier plan lors de l’affectation de ressources financières; |
| --- | --- |

25.

| 26. | salue les efforts consentis dans le programme de l’Union européenne à l’horizon 2020 pour intensifier les activités de recherche et d’innovation explorant le potentiel des solutions fondées sur la nature et des infrastructures vertes et bleues en vue de réhabiliter les zones urbaines, qu’il considère comme des éléments propices à l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité dans les zones urbaines et à forte densité de population, également au cours de la période 2020-2030 et en lien avec le programme urbain de l’Union européenne; souligne toutefois la nécessité de continuer à encourager la mise en œuvre des directives de l’Union européenne sur la nature, et invite à ne pas considérer ces efforts portant sur les solutions fondées sur la nature et les infrastructures vertes et bleues comme un substitut, mais bien comme un complément à des actions énergiques en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques dans les zones rurales et périurbaines; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne que les fonds mis à disposition au titre des différents instruments de financement existants devraient être gérés directement par les organismes locaux et régionaux compétents en charge de la conservation et de la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, conformément aux objectifs d’Aichi en la matière; |
| --- | --- |

27.

| 28. | appelle à renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans la prévention du commerce illégal en instaurant des règles en matière de marchés publics, ainsi qu’à mettre un terme à la prolifération des espèces exotiques envahissantes, notamment en prévoyant des cadres pour des actions conjointes et collaboratives dans les situations transfrontières, visant à soutenir la gestion de la migration des espèces intégrées et de la biodiversité; met en exergue le rôle des réseaux stratégiques existants, tels que le réseau transeuropéen pour l’infrastructure verte (RTE-V), dans l’établissement d’infrastructures et de corridors écologiques dans le cadre de plans de gestion et d’action transfrontières fondés sur la coopération; |
| --- | --- |

28.

Le rôle central des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre du plan stratégique de la CDB et de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité d’ici à 2020

| 29. | confirme et salue la reconnaissance croissante du rôle, à l’échelle de l’Union européenne, des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité; |
| --- | --- |

29.

| 30. | estime que les collectivités territoriales devraient participer activement à la création et à la mise en œuvre de politiques visant la suppression des subventions comportant des effets contre-productifs et l’intégration de la biodiversité dans différents domaines politiques sectoriels, notamment l’agriculture ainsi que le développement urbain et régional (par l’intermédiaire des fonds de l’Union européenne concernés); |
| --- | --- |

30.

| 31. | encourage les collectivités locales et régionales à intensifier leurs travaux visant à intégrer les considérations liées à la biodiversité dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme, qui constituent un instrument efficace pour faciliter l’apport de contributions à la mise en œuvre des objectifs d’Aichi; |
| --- | --- |

31.

| 32. | réaffirme le rôle joué par les collectivités territoriales dans la gestion, sur une base volontaire, de programmes et de plateformes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la protection et de la restauration de notre biodiversité et de nos écosystèmes ainsi que de leurs services; |
| --- | --- |

32.

| 33. | encourage les collectivités locales et régionales à s’engager dans les processus de normalisation et de certification internationaux, européens et nationaux destinés à gérer la biodiversité et les écosystèmes, y compris les outils de référence et de soutien à l’adoption d’un cadre cohérent de gouvernance et de gestion dans ce domaine; |
| --- | --- |

33.

C.   Vers un cadre mondial en faveur de la biodiversité pour l’après-2020 efficace et opérationnel

| 34. | se félicite de la résolution du Parlement sur le Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie adopté à la fin de l’année 2017, qui demande à la Commission de commencer à travailler dès maintenant sur la prochaine stratégie européenne en faveur de la biodiversité, conformément au processus de définition du cadre mondial en la matière pour l’après-2020; |
| --- | --- |

34.

| 35. | reconnaît la nécessité de renforcer l’engagement politique au niveau mondial et de l’Union européenne pour faire face à la crise mondiale de la biodiversité et revoir les ambitions à la hausse pour la décennie 2020-2030 qui suit Aichi; |
| --- | --- |

35.

| 36. | attend de la COP 15 de la CDB qu’elle attire à nouveau l’attention de la planète sur le recul de la biodiversité et des écosystèmes et suscite des engagements proportionnels non seulement pour mettre un terme à leur disparition, mais aussi pour les restaurer; escompte également qu’elle établisse un cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 applicable jusqu’en 2030, qui soit ambitieux, inclusif et capable de concrétiser la vision de la CDB à l’horizon 2050 et d’autres conventions pertinentes des Nations unies; |
| --- | --- |

36.

| 37. | prie instamment l’Union européenne de prendre la tête du processus préparatoire global en vue de l’élaboration d’un cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 et de définir une «politique externe de la biodiversité» — ou de contribuer à une «politique intérieure mondiale de la biodiversité» — définissant la responsabilité de l’Union européenne en tant que leader mondial dans ce domaine; |
| --- | --- |

37.

| 38. | appelle l’Union européenne et toutes les parties à la CDB à renforcer et formaliser le dialogue et la participation des collectivités locales et régionales (et autres acteurs non parties) à l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau cadre politique; |
| --- | --- |

38.

| 39. | encourage l’Union européenne à s’engager dans une collaboration transrégionale avec l’Afrique, l’Amérique du Sud, l’Asie, et en particulier la Chine, en tant qu’hôte de la COP 2020 de la CDB, afin de développer des approches communes et cohérentes pour promouvoir les intérêts conjoints liés à la réalisation des «nouveaux» objectifs d’Aichi relatifs à la restauration, l’utilisation et la gestion durables de la biodiversité et des écosystèmes au cours de la décennie 2020-2030; |
| --- | --- |

39.

| 40. | insiste sur la nécessité de traduire la vision pour 2050 en voies et en termes concrets incluant des réponses pragmatiques et orientées vers des solutions, qui feront l’objet d’une discussion lors de la 14e COP de la CDB; |
| --- | --- |

40.

| 41. | insiste sur la nécessité de développer le cadre mondial pour la biodiversité pour l’après-2020 en harmonisant et en intégrant dans les (nouveaux) objectifs d’Aichi en matière de biodiversité tous les accords des Nations unies en matière d’environnement pertinents, tels que les ODD, l’accord de Paris sur le changement climatique et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. Il s’agit d’éviter que la biodiversité et les services écosystémiques soient dissociés des objectifs sociaux et économiques qu’ils sous-tendent; cela permettra d’intégrer les valeurs de la biodiversité dans d’autres secteurs et dès lors, dans les politiques et processus de planification, ainsi que dans la coopération transfrontière; |
| --- | --- |

41.

| 42. | exhorte à la cohérence politique en intégrant mieux la biodiversité en particulier avec l’ODD 11 «Villes et communautés durables», l’ODD 14 «Vie aquatique», l’ODD 15 «Vie terrestre», ainsi qu’en les formulant de manière plus précise et homogène dans les différents instruments afin d’éviter confusion, contradiction et doubles emplois; |
| --- | --- |

42.

| 43. | souligne l’importance cruciale de la coopération à plusieurs niveaux et de la mise en place d’une structure efficace et opérationnelle pour une gouvernance de ce type dans le cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité, associant les collectivités locales et régionales (à l’échelle internationale, ainsi qu’au sein de l’Union européenne), en vue de mener une action coordonnée visant à réaliser les «nouveaux» objectifs d’Aichi; |
| --- | --- |

43.

| 44. | demande que le nouveau cadre mondial pour l’après-2020 mentionne explicitement le rôle des collectivités locales et régionales dans le dispositif national de surveillance, de déclaration et de vérification; |
| --- | --- |

44.

| 45. | préconise une structure et un mécanisme cohérents de gouvernance de la biodiversité mondiale pour l’après-2020 reposant sur les principes d’intégration horizontale, d’alignement vertical, et de gestion collaborative et intégrée, accompagnés d’objectifs mesurables ainsi que de mécanismes de déclaration par et pour tous les niveaux, y compris les autorités infranationales, et cohérents par rapport aux autres accords internationaux; |
| --- | --- |

45.

| 46. | recommande d’étudier la possibilité d’encourager un système de contributions volontaires aux différents niveaux, similaire à celui de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et prévoyant des contributions déterminées aux niveaux national, régional et local, proportionnées à la situation nationale, mais au moins tout aussi audacieuses et ambitieuses; |
| --- | --- |

46.

| 47. | réaffirme la nécessité de maintenir une approche similaire et dans le même esprit que les objectifs d’Aichi, qui permette d’introduire de nouveaux objectifs quantifiables, clairs et assortis d’échéances précises en vue d’enrayer la perte de biodiversité et de la restaurer en même temps que la nature et les écosystèmes. Il s’agit également d’éradiquer et d’éviter dans les faits l’introduction d’espèces exotiques envahissantes et d’endiguer efficacement l’abattage et le commerce illégaux d’espèces sauvages au cours de la décennie 2020-2030; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande à l’Union européenne de fournir de manière permanente une guidance et des orientations stratégiques aux États membres de l’Union européenne et à d’autres pays qui s’efforcent de gérer et de parer aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques. Compte tenu du fait que la perte de biodiversité est liée à une multitude de décisions et de situations particulières, ces conseils devraient inclure des principes et critères permettant d’évaluer leurs incidences en se fondant sur les objectifs mondiaux en matière de biodiversité et en comparaison avec ceux-ci, et ce, afin d’éviter une «conception étroite»; |
| --- | --- |

48.

| 49. | estime qu’une approche cohérente en matière de surveillance, de déclaration et de vérification est très importante dans le cadre de la comptabilisation des progrès accomplis par rapport au cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité et à l’état des lieux périodique de la mise en œuvre de ses objectifs à long terme. Cet exercice doit s’effectuer d’une manière globale, axée sur la facilitation, en mettant l’accent sur 1) l’arrêt de la perte de biodiversité, 2) la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, 3) l’utilisation et la gestion durables de la biodiversité et des écosystèmes. Cela passe par la prévention de l’arrivée et l’éradication des espèces exotiques envahissantes, l’arrêt de l’abattage et du commerce illégaux de la faune sauvage, ainsi que par le contrôle et le suivi des indicateurs de la diversité biologique. L’exercice de suivi, de rapport et de vérification (MRV) doit être aussi objectif que possible et fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles. Il doit permettre d’attribuer des incidences quantifiées aux différentes politiques et mesures, de mettre en évidence les progrès réalisés et les résultats obtenus, et de déterminer les points à corriger ou les actions complémentaires à entreprendre; |
| --- | --- |

49.

| 50. | insiste pour que soient effectués la cartographie et le suivi des contributions nationales, y compris régionales et locales, par rapport aux objectifs mondiaux définis dans le cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité pour permettre le suivi et le bilan périodique des promesses collectives; |
| --- | --- |

50.

| 51. | soutient le développement d’une base commune de connaissances techniques et scientifiques liées à la diversité biologique permettant de mettre au point des méthodes de détection comparables, de définir des règles communes de suivi et de créer des plateformes de gestion et de diffusion des données et des connaissances; |
| --- | --- |

51.

| 52. | préconise l’approfondissement de la connaissance des ressources et des services offerts par les territoires (environnement, agriculture, artisanat, tourisme, énergie, services, économie sociale) afin de favoriser l’intégration des mesures de protection de la biodiversité avec la planification aux différents niveaux de l’administration et avec les actions de développement socio-économique des territoires; |
| --- | --- |

52.

| 53. | préconise le développement et la diffusion des connaissances sur les bonnes pratiques en matière de gestion des zones Natura 2000 au niveau européen, la mise en place d’une concertation régulière avec les organes de gestion, ainsi que l’association des différents acteurs de terrain, publics et privés, concernés par la question de la biodiversité; |
| --- | --- |

53.

| 54. | propose l’introduction d’objectifs «SMART» (spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps) dans le cadre pour l’après-2020, afin de délaisser les objectifs non mesurables liés au statut pour se tourner vers des objectifs liés aux «pressions exercées» et axés sur les résultats, définis de manière et dans des termes clairs et opérationnels, permettant de mesurer et de rapporter les progrès accomplis par rapport aux objectifs; |
| --- | --- |

54.

| 55. | reconnaît qu’il est nécessaire de définir des cibles et objectifs plus contraignants et plus lisibles au sein du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité, tout en actualisant et/ou remplaçant les objectifs d’Aichi liés à des échéances, y compris: 1) l’objectif stratégique B relatif à la réduction de la pression directe sur la biodiversité et à la promotion de l’utilisation durable devrait intégrer l’utilisation durable des espèces terrestres, au même titre que les stocks de poisson et d’invertébrés et plantes aquatiques, dans la cible 6; 2) l’objectif stratégique D visant à développer les avantages que présentent pour tous la biodiversité et les services écosystémiques devrait reconnaître la contribution de la biodiversité à la santé humaine, à l’exception de ce qui est mentionné aux cibles 14, 15 et 16, inclure des cibles supplémentaires relatives à des thèmes tels que les usages pharmaceutiques, les plantes médicinales, la nutrition, la santé mentale et la promotion de la santé, etc., ainsi que la reconnaissance des liens entre la biodiversité, la paix et le conflit, ainsi que les migrations humaines; 3) une attention accrue aux services offerts par les sols, l’eau douce et la haute mer, ainsi que leur biodiversités respectives, et 4) les mesures prises en matière de protection de la nature et de services écosystémiques visant à améliorer le cadre de vie dans les villes et les zones périurbaines, en tenant également compte du changement climatique; |
| --- | --- |

55.

| 56. | attire l’attention des communautés locales sur l’importance de considérer la biodiversité comme une chance sous l’angle économique, social et de l’emploi, notamment en ce qui concerne les besoins en matière d’inclusion sociale, en expérimentant notamment de nouveaux modèles de coopération locale basés sur la diffusion des clauses sociales et environnementales en faveur de la biodiversité; |
| --- | --- |

56.

| 57. | demande que soient créés des indicateurs communs de biodiversité fondés sur tous les cadres internationaux pertinents, qu’ils y soient ajoutés et harmonisés, y compris et en particulier sur les ODD, afin d’éviter les doubles emplois, de promouvoir une mesurabilité et une mise en œuvre efficaces et intégrées et de tirer parti des changements radicaux aux fins de l’éradication de la pauvreté, de la promotion de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, et du renforcement de la résilience alimentaire dans les communautés locales; |
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57.

| 58. | réclame davantage de possibilités de développement des capacités, notamment en mettant à disposition les moyens financiers nécessaires et des méthodes innovantes et mobilisatrices, telles que l’apprentissage entre pairs, en vue d’enrichir les connaissances et les compétences techniques pour mettre un terme à la perte de biodiversité, restaurer la biodiversité et les écosystèmes, ainsi que pour prévenir les espèces exotiques envahissantes ainsi que l’abattage et le commerce illégaux de la faune sauvage, à tous les niveaux, en associant les peuples autochtones et les communautés locales, les experts et les professionnels (notamment les chasseurs, les pêcheurs, les bergers et les sylviculteurs) à la gestion de la biodiversité; |
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58.

| 59. | propose la mise en place de partenariats renforcés et l’octroi d’un soutien aux actions collectives menées par toutes les parties prenantes et le grand public, en portant une attention particulière aux contributions des peuples autochtones et communautés locales, des femmes, des jeunes et de ceux qui sont directement tributaires de la biodiversité et qui en assurent la gestion (notamment les chasseurs, les pêcheurs, les bergers et les sylviculteurs), et qui luttent pour la disparition de l’abattage illégal et du commerce des espèces sauvages. Le CdR rappelle la nécessité de développer l’assistance technique et/ou les orientations (à l’intention non seulement des collectivités locales et régionales de l’Union européenne, mais aussi des régions de transit et d’origine du trafic d’espèces sauvages), de renforcer les capacités et de prévoir des instruments fondés sur les droits pour garantir un processus participatif efficace intégrant les principes de bonne gouvernance; |
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59.

| 60. | encourage le développement de normes internationales pour les stratégies et plans d’action en matière de biodiversité, et une gestion et une planification intégrées, ainsi que d’autres instruments liés au futur mécanisme de gouvernance et de gestion afin de favoriser l’application et la cohérence des politiques; |
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60.

| 61. | reconnaît l’importance des scénarios et de la modélisation de la biodiversité à l’échelle mondiale dans la perspective de décisions plus informées et réfléchies et de la mise au point de systèmes de collecte de données innovants ou de l’intégration de données sur la biodiversité au sein des systèmes existants; |
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61.

| 62. | encourage la création d’une plateforme mondiale pour le transfert de connaissances, le suivi et les déclarations relatives à la mise en œuvre des engagements pris par les pays et les collectivités locales et régionales afin d’amener celles-ci à échanger les bonnes pratiques pour qu’elles aient un effet boule de neige et à favoriser le suivi, la déclaration et la vérification; |
| --- | --- |

62.

| 63. | insiste sur la nécessité d’accroître les fonds octroyés à la biodiversité — à l’échelle mondiale, européenne et nationale — pour cibler des situations locales spécifiques. Cela devrait inclure des orientations appropriées afin de faciliter l’accès et le déploiement effectif et efficace des instruments de financement disponibles, ainsi qu’une évaluation systématique périodique des résultats afin d’éviter les effets négatifs et les conflits entre les différents objectifs politiques; |
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63.

| 64. | recommande d’explorer et d’exploiter les avantages que présentent les nouvelles possibilités de financement innovantes, y compris les incitations fiscales, la rémunération des services écosystémiques, les loteries nationales/régionales, un fonds consacré à la biodiversité à l’échelle européenne et/ou mondiale et la combinaison ou l’amalgame de différents financements, ainsi que les nouveautés structurelles, tels que les partenariats public-privé en ce qui concerne la biodiversité, les fondations émanant d’entreprises privées, les fondations de droit public, et les incitations à agir au moyen, par exemple, d’activités bénévoles d’étiquetage/de certification; |
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64.

| 65. | s’engage à participer de manière permanente et proactive au processus de préparation du cadre mondial pour l’après-2020 en matière de biodiversité dans l’esprit du présent avis. |
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65.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/30 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/30

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Avis du Comité européen des régions — Communication relative à une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

(2018/C 461/05)

| Rapporteur: | André VAN DE NADORT (NL/PSE), bourgmestre de Weststellingwerf |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire
  COM(2018) 28 final |

Rapporteur:

André VAN DE NADORT (NL/PSE), bourgmestre de Weststellingwerf

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire

COM(2018) 28 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   Observations générales

Le Comité des régions:

| 1. | salue la communication de la Commission européenne intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» ainsi que les défis à relever et actions clés qu’elle met en exergue, et souligne la nécessité de faire montre d’ambition pour que s’opère la transition vers une économie circulaire et que soient relevés, à la fois, les défis sociétaux et environnementaux et les questions pratiques liées aux matières plastiques; prend acte, dans ce contexte, des propositions législatives de la Commission européenne visant à cibler les dix produits en plastique à usage unique qui se retrouvent le plus souvent sur les plages et dans les mers européennes et qui constituent, avec les engins de pêche abandonnés, 70 % de la totalité des déchets marins; |
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1.

| 2. | reconnaît que les matières plastiques, qui sont un matériau extrêmement durable, hygiénique et peu onéreux, présentent un certain nombre d’avantages, mais se déclare profondément préoccupé par la faiblesse des taux actuels de collecte et de recyclage des matières plastiques, et estime que les pratiques en vigueur pour faire face à ce problème sont par trop axées sur les solutions de fin de chaîne (collecte, tri, traitement); |
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2.

| 3. | insiste sur le rôle clé et l’intérêt des autorités locales et régionales dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions pour les matières plastiques dans une économie circulaire. Les responsabilités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des déchets et de protection de l’environnement comprennent un certain nombre de composantes, telles que la prévention, la collecte, le transport, la valorisation (y compris le tri, la réutilisation et le recyclage), l’élimination et le nettoyage des déchets dans les rues, sur les côtes, dans les lacs et en mer, ainsi que le soutien à la pêche et au tourisme et la sensibilisation de leurs citoyens à la question des déchets, de leur dépôt et de leur recyclage; |
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3.

| 4. | insiste sur le devenir circulaire des plastiques considérés selon une perspective locale et régionale. Une telle ambition suppose moins de matières plastiques, des plastiques de meilleure qualité, un recyclage et des marchés plus efficaces; |
| --- | --- |

4.

| 5. | est fermement convaincu qu’une meilleure coopération et une approche fondée sur la chaîne des matériaux entre tous les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques sont essentielles pour faire émerger des solutions efficaces. Les mesures doivent viser tous les maillons de la chaîne de valeur, notamment la conception des produits, la fabrication des matières plastiques, la passation de marchés, la consommation, la collecte et le recyclage; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne le rôle de l’innovation et des investissements en faveur de solutions circulaires dans la promotion des changements sociaux et comportementaux nécessaires à la transition vers une économie circulaire, celle-ci constituant une étape cruciale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies aux niveaux européen, national, régional et local, et demande par conséquent à la Commission européenne et aux États membres de l’Union, lors de leurs négociations sur le prochain CFP, d’explorer pleinement les possibilités d’augmenter les financements européens en faveur de l’économie circulaire des matières plastiques; |
| --- | --- |

6.

B.   Moins de plastiques

Pour réduire les déchets plastiques, la prévention est la première priorité

| 7. | souligne que la prévention des déchets plastiques devrait être la première priorité, conformément à la hiérarchie générale des déchets établie par l’Union. Une matière plastique qui ne finit pas comme déchet ne devra être ni triée ni traitée ni incinérée. Prévenir les déchets, c’est tout d’abord limiter le recours aux matières plastiques puis tirer parti de la conception des produits; |
| --- | --- |

7.

| 8. | rappelle que de nombreux moyens existent pour éviter le recours inutile aux matières plastiques dans les produits à usage unique ainsi que le suremballage des produits. Les critères essentiels pour l’emballage doivent être durcis pour éviter les emballages inutiles et le suremballage et vérifier de façon régulière si des produits clés qui sont présents sur le marché européen remplissent lesdits critères; |
| --- | --- |

8.

| 9. | demande que des recherches plus approfondies soient menées sur la relation entre emballage et conservation des aliments, en prenant pour base le cycle de vie de ces derniers, et sur les approches de substitution possibles pour éviter la production de déchets alimentaires en raison d’un défaut d’emballages plastiques (complexes); |
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9.

La prévention des déchets plastiques et de la «soupe de plastique» et la diminution des produits à usage unique

| 10. | souligne que les déchets plastiques sont une source majeure d’inquiétude: en raison du coût élevé du nettoyage pour les collectivités locales et régionales, la prévention des déchets, tant sur terre qu’en mer, est essentielle; |
| --- | --- |

10.

| 11. | soutient l’initiative de la Commission en faveur d’une proposition législative sur les plastiques à usage unique, qui propose des objectifs ambitieux pour limiter l’utilisation de plastiques à usage unique, sachant que la plupart des déchets plastiques qui jonchent nos rues proviennent de ce type de plastiques; considère à cet égard que les récentes propositions axées sur les produits à usage unique les plus répandus sur les plages et en mer constituent une première étape importante en ce sens, mais demande que d’autres actions ambitieuses soient prises pour lutter contre les déchets issus d’autres articles en plastique à usage unique et contre ceux qui sont abandonnés sur la terre ferme; |
| --- | --- |

11.

| 12. | attend des objectifs de collecte ambitieux pour les applications plastiques à usage unique ou destinées à la consommation nomade, qui soient assortis d’un régime de responsabilité élargie du producteur — par exemple, les emballages de boissons en plastique feraient partie de la responsabilité du producteur, de sorte à réduire la production de déchets; |
| --- | --- |

12.

| 13. | souligne la pleine responsabilité des producteurs et des importateurs à l’égard de l’impact négatif de leurs produits lorsque ceux-ci deviennent des déchets, et estime qu’ils doivent dès lors assumer totalement le financement du coût de la collecte et du traitement de leurs déchets; |
| --- | --- |

13.

| 14. | souligne les diverses difficultés que rencontrent certaines populations et régions spécifiques de l’Union, à savoir les régions ultrapériphériques, les zones fluviales, insulaires, côtières et portuaires dont les collectivités doivent lutter contre les déchets marins, et souligne l’importance particulière d’associer les parties prenantes de ces populations pour s’assurer que leurs voix sont prises en compte dans la recherche de solutions positives et réalisables dans la pratique; |
| --- | --- |

14.

| 15. | appuie l’organisation de campagnes de sensibilisation sur le dépôt de déchets ainsi que des actions de nettoyage; encourage la participation des collectivités locales et régionales à des manifestations telles que la campagne «Nettoyons l’Europe» («Let’s Clean Up Europe») ou la Semaine européenne de la réduction des déchets, et encourage lesdites collectivités à proposer des initiatives supplémentaires et à explorer les possibilités de faire participer des volontaires par l’intermédiaire du corps européen de solidarité; |
| --- | --- |

15.

| 16. | soutient fermement, dans ce contexte, le principe figurant dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets provenant des navires [COM(2018) 33], selon lequel les redevances pour l’utilisation des installations de réception portuaires seront diminuées si la conception, l’équipement et l’exploitation du navire lui permettent de réduire les quantités de déchets qu’il génère et de gérer ces déchets de manière durable et rationnelle du point de vue de l’environnement; |
| --- | --- |

16.

Prévention des microplastiques

| 17. | souligne que les microplastiques sont de plus en plus présents et problématiques, et que ce phénomène s’observe aujourd’hui dans la quasi-totalité des composantes de chaque écosystème, y compris dans l’alimentation humaine. Les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine ainsi que sur nos écosystèmes sont encore largement méconnus; |
| --- | --- |

17.

| 18. | préconise la poursuite des recherches sur les principales sources et trajectoires de dispersion des microplastiques, telles que l’usure des pneus de voiture, les textiles et les déchets, y compris la relation entre le recyclage des plastiques et les microplastiques ou encore les effets des microplastiques sur la santé animale et humaine et les écosystèmes. Dès lors, insiste également sur la nécessité d’établir des technologies et des processus de mesure fiables et efficaces, et demande à la Commission européenne de soutenir les activités de recherche et de développement en la matière; |
| --- | --- |

18.

| 19. | demande l’interdiction des plastiques oxodégradables et des microplastiques ajoutés intentionnellement dans tous les produits dans lesquels ils ne sont pas indispensables du point de vue de la santé humaine, notamment les produits de soins de la peau ou les produits de nettoyage. Le CdR réclame en outre l’instauration d’exigences minimales concernant la libération de microplastiques non intentionnels issus de produits tels que les pneus de voiture et les textiles, ainsi que des mesures visant à réduire les pertes de granulés plastiques; |
| --- | --- |

19.

C.   Des matières plastiques de meilleure qualité

Améliorer la conception des matières plastiques

| 20. | est fermement convaincu qu’un besoin urgent existe d’améliorer la conception des plastiques, en tenant compte des possibilités futures de collecte sélective, de tri et de recyclage des plastiques et des produits en plastique, pour faire en sorte que les matières plastiques deviennent une composante durable au sein de l’économie circulaire, et souligne que l’innovation dans ce domaine est hautement nécessaire; |
| --- | --- |

20.

| 21. | souligne que, dans une économie circulaire, en principe, il ne devrait pas être possible d’accepter que soient mis sur le marché européen des produits ou des matières non recyclables. Par conséquent, à l’horizon 2025, la totalité des matières plastiques, des objets en plastique, des emballages plastiques mis sur le marché européen devraient, au minimum, être soumis à un recyclage économiquement rentable. Une telle ambition induit également que les substances nocives et dangereuses pour l’environnement soient totalement éliminées des plastiques et des produits en plastique d’ici 2025; |
| --- | --- |

21.

| 22. | souligne qu’une économie circulaire doit être aussi une économie exempte de matières fossiles. Par conséquent, un programme solide d’innovation assorti d’une action venant soutenir le déploiement à grande échelle de plastiques sans matières fossiles est nécessaire pour effectuer le passage des plastiques actuels à base de composés fossiles à des plastiques innovants, durables et respectueux de l’environnement; |
| --- | --- |

22.

| 23. | est convaincu qu’il est nécessaire de limiter le nombre de polymères différents disponibles lors de l’élaboration de produits plastiques pour n’utiliser que des polymères qui sont adaptés à leur finalité et faciles à séparer, trier et recycler, en particulier lorsqu’il s’agit de produits à usage unique. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces applications; |
| --- | --- |

23.

| 24. | demande que l’on étudie plus avant la nécessité d’harmoniser et de limiter éventuellement les additifs utilisés dans les matières plastiques afin d’influencer et d’améliorer leurs propriétés physiques dans l’optique de faciliter et de simplifier encore le recyclage des plastiques et l’utilisation des matières recyclées. À cette fin, il pourrait être nécessaire de concevoir des normes industrielles au niveau de l’Union pour ces additifs se trouvant dans les plastiques; |
| --- | --- |

24.

| 25. | estime en outre que les produits en plastique qui ne sont pas des emballages sont eux aussi susceptibles de finir en déchets, et doivent donc être conçus de manière à éviter cela; les producteurs doivent également prévoir les systèmes nécessaires à leur élimination lorsqu’ils arrivent en fin de vie; |
| --- | --- |

25.

| 26. | rappelle que les régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l’écoconception, assortis d’une modulation des taxes en fonction du degré de circularité du produit, y compris les possibilités de réutilisation, de collecte sélective, de traitement et de recyclage, ainsi que de la quantité de contenu recyclé. Il convient par conséquent que la législation REP intègre la responsabilité de l’écoconception. Il conviendrait également que la responsabilité élargie du producteur fasse également référence à des normes industrielles à l’échelle européenne en ce qui concerne l’utilisation des polymères et des additifs dans les produits à usage unique; |
| --- | --- |

26.

| 27. | souligne qu’il conviendra de mettre au point, dans les prochaines décennies, des matériaux susceptibles de se substituer totalement au plastique et qui, contrairement aux plastiques actuels, n’ont pas d’incidences négatives sur l’environnement et la santé. Le CdR plaide par conséquent en faveur d’activités de recherche et d’instruments pouvant contribuer à un avenir sans plastique, avec de nouveaux matériaux modernes; |
| --- | --- |

27.

Matières plastiques biodégradables

| 28. | reconnaît que les plastiques biodégradables de la génération actuelle n’apportent aucune réponse au problème des déchets plastiques et de la soupe de plastique, étant donné qu’ils ne peuvent se dégrader dans un environnement naturel ni dans les circuits hydriques; |
| --- | --- |

28.

| 29. | insiste sur le fait que, pour les consommateurs, le message selon lequel certaines matières plastiques doivent être triées en tant que plastiques là où d’autres doivent l’être en tant que biodéchets, prête à confusion. Il rend complexe la communication vis-à-vis des consommateurs et entraîne des erreurs lors du tri entre plastiques conventionnels et plastiques biodégradables; |
| --- | --- |

29.

| 30. | souligne que les plastiques biodégradables qui se retrouvent dans le flux de recyclage des plastiques freinent le recyclage des matières plastiques conventionnelles. Par conséquent, le recours à des matières plastiques biodégradables devrait être limité aux applications pour lesquelles la biodégradabilité induit une finalité spécifique, par exemple, l’utilisation de sacs biodégradables pour la collecte des biodéchets; |
| --- | --- |

30.

| 31. | souligne la nécessité d’affiner les définitions et/ou les normes s’appliquant aux différentes formes de biodégradabilité. Celles-ci devraient être liées au traitement des déchets, en intégrant des normes en matière de compostabilité et de digestibilité, et tenir compte des pratiques ordinairement en vigueur dans les installations européennes de traitement. Cette démarche permettra de renforcer et/ou de simplifier l’étiquetage, de réduire les déchets et d’améliorer la qualité du tri. Elle encouragera aussi l’innovation dans le domaine des plastiques biodégradables; |
| --- | --- |

31.

| 32. | estime particulièrement important que les matières plastiques vendues comme plastique compostable soient effectivement biodégradables sans qu’un compostage industriel soit nécessaire. Une telle restriction permettrait de réduire de manière significative le risque de dissémination des microplastiques, dans la mesure où le consommateur pourrait croire, à tort, que les plastiques certifiés compostables peuvent se décomposer dans la nature sans aucun traitement; |
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32.

D.   Une meilleure collecte

| 33. | souligne que des systèmes efficaces de collecte sélective des déchets plastiques constituent une condition essentielle pour une économie circulaire des plastiques. À cette fin, les systèmes de collecte doivent être simples et logiques pour les usagers; |
| --- | --- |

33.

| 34. | souligne que les systèmes de collecte existant en général dans les États membres de l’Union ne ciblent pas les matières plastiques autres que les emballages, lesquelles, par conséquent, ne sont pas collectées séparément et finissent souvent en décharge ou dans des usines d’incinération, parmi les déchets résiduels, voire sont relâchées dans l’environnement (déchets marins). Cette situation entraîne des dégâts environnementaux, la perte de précieux matériaux recyclables et une confusion parmi les consommateurs qui ne comprennent pas pourquoi certains plastiques doivent être séparés pour le recyclage et pas d’autres; Des campagnes d’information de meilleure qualité et une logique de collecte sélective plus uniforme d’un État membre à un autre permettraient d’augmenter la quantité de matériaux recyclés, mais également le taux de respect, tant par les citoyens locaux que par les touristes, des indications de dépôt des déchets. |
| --- | --- |

34.

| 35. | reconnaît que, dans les situations où la collecte des plastiques et des produits en plastique repose sur la REP, des objectifs efficaces doivent être fixés de telle sorte que les producteurs soient incités à dépasser les objectifs chaque fois que cela est possible; |
| --- | --- |

35.

Une collecte sélective efficace des matières plastiques

| 36. | invite la Commission à associer toutes les parties prenantes, y compris celles actives dans la prévention et la gestion des matières non plastiques, de façon à améliorer la collecte séparée; |
| --- | --- |

36.

| 37. | souligne que les systèmes de collecte devraient concentrer leur attention sur les plastiques en tant que matériau plutôt que comme produit d’emballage. Cette approche simplifierait considérablement la communication auprès des consommateurs et entraînerait une augmentation des taux de collecte. Un meilleur alignement entre les collectivités territoriales et les régimes de REP serait nécessaire pour traiter le problème des déchets plastiques autres que les déchets d’emballage dans le cadre d’un dialogue avec les producteurs et les importateurs. Il convient aussi de tenir compte de cette dimension lors de la révision de la directive relative aux emballages et déchets d’emballage; |
| --- | --- |

37.

| 38. | se félicite de la préparation d’orientations sur la collecte sélective et le tri des déchets, et demande à la Commission de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, compte tenu de l’importance du rôle qui est le leur dans de nombreux États membres, soient associées au processus de préparation et de diffusion desdites orientations; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne que les stratégies locales et régionales de gestion des déchets devraient se concentrer sur la hiérarchie des déchets, à savoir sur la prévention des déchets, la collecte sélective et la réduction au minimum des déchets résiduels. Il existe plusieurs excellents exemples et expériences de ce type de stratégie. Il conviendrait d’encourager l’innovation en matière de collecte séparée et de soutenir énergiquement l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales, grâce, par exemple, à des instruments tels que l’outil TAIEX d’échange entre pairs ou le programme urbain de l’Union; |
| --- | --- |

39.

| 40. | souligne la nécessité d’éviter que l’interdiction par la Chine des importations de déchets plastiques ne conduise à une augmentation des décharges, des dépôts (illégaux), ou de l’incinération, ainsi que la nécessité d’investir dans des capacités modernes de recyclage; |
| --- | --- |

40.

Sensibilisation du public et changement des comportements

| 41. | souligne que, pour élaborer des stratégies efficaces de gestion des déchets, la Commission, les États membres et les collectivités locales et régionales doivent prendre conscience des liens existants au niveau local et régional entre infrastructures, communication et perception du public, ainsi que des instruments qui peuvent être utilisés pour conforter le changement de comportement; |
| --- | --- |

41.

| 42. | souligne que la sensibilisation des citoyens à la gestion des déchets constitue une condition préalable au bon fonctionnement de systèmes de collecte efficaces. La prise de conscience de l’opinion publique se traduit par le soutien apporté à la collecte séparée et à la prévention, ainsi que par l’organisation d’initiatives locales, mais celle-ci ne conduit pas nécessairement à un changement de comportement. Une meilleure compréhension des mécanismes susceptibles de contribuer à un changement positif de comportement est donc essentielle. Le CdR souligne par conséquent qu’il conviendrait de poursuivre le développement de stratégies visant à encourager un changement de comportement, tant par des moyens classiques, comme des mesures incitatives ou des sanctions, que par des méthodes innovantes, de même que l’échange de bonnes pratiques et de connaissances entre les collectivités locales et régionales devraient être vivement encouragés; |
| --- | --- |

42.

| 43. | encourage tous les acteurs locaux et régionaux à contribuer à sensibiliser davantage le public aux avantages des matières plastiques recyclées; |
| --- | --- |

43.

Le recours à un système de consigne harmonisé pour les emballages de boissons devrait être envisagé à l’échelle européenne

| 44. | reconnaît que les systèmes de consigne ont montré qu’ils permettent d’atteindre des taux de collecte très élevés ainsi qu’un recyclage de grande qualité, et aussi qu’ils sont extrêmement efficaces pour prévenir les déchets et la soupe de plastique; |
| --- | --- |

44.

| 45. | reconnaît qu’un nombre croissant de pays de l’Union mettent en œuvre des systèmes de consigne, ce qui entraîne parfois des effets transfrontières négatifs dans des régions ayant des systèmes de consigne différents; |
| --- | --- |

45.

| 46. | suggère qu’une approche harmonisée à l’échelon européen ou, pour le moins, qu’une coordination maximale puisse être envisagée pour les États membres qui mettent actuellement en place des systèmes de consigne ou envisagent de développer à l’avenir de nouveaux dispositifs, afin de prévenir les effets transfrontières négatifs et de faciliter la libre circulation des marchandises; |
| --- | --- |

46.

Des solutions permettant de ne pas se limiter aux objectifs quantitatifs devraient être explorées

| 47. | observe que les objectifs liés à la collecte séparée et au recyclage des plastiques dans différentes directives européennes — directive sur les emballages et les déchets d’emballages, directive relative aux véhicules hors d’usage (directive VHU), directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (directive DEEE) — sont les mêmes pour tous les États membres, même si les performances réelles des États membres peuvent s’avérer très différentes. Il en résulte une situation où certains États membres ont encore un effort considérable à accomplir, là où d’autres atteignent déjà aisément les objectifs fixés et ne sont aucunement incités à les dépasser; |
| --- | --- |

47.

| 48. | demande instamment que les objectifs fixés dans les différentes directives soient réexaminés afin d’instaurer des incitations plus fortes et d’encourager une meilleure qualité de recyclage sur la base des approches possibles suivantes:






  — | l’introduction d’un bonus lorsque les objectifs sont dépassés, |
| --- | --- | --- |

48.

—

l’introduction d’un bonus lorsque les objectifs sont dépassés,

| — | l’extension de la responsabilité financière des producteurs jusqu’à la couverture du coût total de la gestion des déchets de leurs produits, y compris celui du nettoyage des déchets ou de la collecte et du traitement de leurs produits n’ayant pas été collectés séparément et qui se retrouvent encore dans des déchets résiduels; |
| --- | --- |

—

l’extension de la responsabilité financière des producteurs jusqu’à la couverture du coût total de la gestion des déchets de leurs produits, y compris celui du nettoyage des déchets ou de la collecte et du traitement de leurs produits n’ayant pas été collectés séparément et qui se retrouvent encore dans des déchets résiduels;

E.   Un meilleur recyclage

Le développement de la technologie de tri et de recyclage

| 49. | soutient fortement la recherche et l’innovation en ce qui concerne les nouvelles technologies de tri et de recyclage, y compris la dépolymérisation. Cette démarche pourrait théoriquement résoudre bon nombre de problèmes actuels liés au tri et au recyclage des plastiques; |
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49.

| 50. | souligne le potentiel que revêtent les régions et les villes pour développer et soutenir des initiatives ascendantes par le biais de laboratoires vivants, de pôles d’innovation et d’autres formes d’approches collaboratives et innovantes pour promouvoir une conception intelligente et l’utilisation de matières premières secondaires; |
| --- | --- |

50.

| 51. | soutient la proposition de nouveaux investissements destinés aux mesures prioritaires en matière de recherche et d’innovation dans le cadre de la stratégie, et propose de coopérer avec la Commission européenne sur la préparation du nouveau programme stratégique de recherche et d’innovation sur les matières plastiques. Une coopération de cette nature devrait faire en sorte que la dimension locale et régionale soit prise en compte aussi bien lors de l’identification des problèmes prioritaires à résoudre qu’en vue de la diffusion adéquate des innovations obtenues; |
| --- | --- |

51.

| 52. | soutient l’action de développement de normes de qualité applicables aux déchets plastiques triés et aux matières plastiques recyclées; |
| --- | --- |

52.

La valorisation énergétique est préférable à la mise en décharge

| 53. | rappelle que, dans le court terme, les déchets plastiques non recyclables, ou les déchets de matières plastiques contenant des substances dangereuses devraient être traités dans des installations de revalorisation des déchets en énergie qui soient aussi efficaces et propres que possible, où leur teneur énergétique élevée peut être utilisée pour produire de la chaleur et de l’électricité; |
| --- | --- |

53.

F.   De meilleurs marchés

L’utilisation de matériaux recyclés dans les nouveaux produits devrait être fortement encouragée

| 54. | est fermement convaincu que la demande, de la part les utilisateurs finaux, en contenus recyclés devrait être stimulée par des mesures d’incitation financière créant une solution de remplacement aux matériaux vierges et aux plastiques à base de matières fossiles qui soit réellement intéressante sur le plan financier, ainsi que par la suppression des obstacles à la création d’un marché unique pour les matières premières secondaires; |
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54.

| 55. | rappelle que les combustibles fossiles continuent d’être subventionnés, ce qui fait que les matières plastiques vierges demeurent moins chères que les matières plastiques recyclées ou les bioplastiques, dressant ainsi une barrière économique considérable au développement d’une économie circulaire pour les plastiques; insiste, par conséquent, pour que de telles incitations inappropriées soient éliminées. En outre, les producteurs ou les importateurs de plastiques ou de produits plastiques d’origine fossile pourraient être tenus responsables de la réduction des émissions de CO2 résultant du traitement final des déchets plastiques qu’ils produisent; |
| --- | --- |

55.

| 56. | insiste sur le fait qu’à l’horizon 2025, les producteurs de produits en plastique devront utiliser au moins 50 % de matériaux recyclés dans la production de nouveaux matériaux plastiques, sauf lorsque des restrictions de nature juridique empêchent l’utilisation de matières recyclées; souligne qu’une approche axée sur la chaîne de valeur est nécessaire pour faire converger les intérêts des producteurs, des consommateurs, des collectivités locales et régionales et de l’industrie du recyclage afin d’améliorer la qualité du recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires; |
| --- | --- |

56.

| 57. | soutient, par conséquent, l’initiative de l’Union en ce qui concerne les engagements volontaires d’entreprises et/ou d’associations professionnelles, et invite les collectivités locales et régionales à faire connaître les engagements pris par les parties prenantes de leurs territoires, en promouvant les bonnes pratiques et en encourageant chacun à les adopter, tout en vérifiant jusqu’à quel point lesdits engagements volontaires font l’objet d’un suivi et, le cas échéant, en mettant aussi en évidence leurs lacunes, afin de veiller à ce qu’ils ne demeurent pas de vaines promesses utilisées pour faire bénéficier certains produits ou secteurs d’un écoblanchiment; |
| --- | --- |

57.

Marchés publics

| 58. | souligne le potentiel que les pouvoirs publics européens représentent pour les marchés publics écologiques (MPE) du point de vue de la prévention des déchets plastiques, dans la mesure où ils peuvent utiliser délibérément leur pouvoir d’achat pour choisir des biens, des services ou des travaux respectueux de l’environnement, donnant ainsi, par ailleurs, un exemple pour d’autres organisations; invite par conséquent les collectivités locales et régionales à contribuer à la recyclabilité des matières plastiques dans le cadre de leurs politiques de passation de marchés publics, en exigeant que les principes de l’écoconception et des matériaux recyclés soient utilisés pour la fabrication des produits qu’ils acquièrent; |
| --- | --- |

58.

| 59. | se félicite, dans ce contexte, des orientations que la Commission européenne ainsi qu’un certain nombre de pays européens ont développées dans le domaine des marchés publics écologiques sous la forme de critères nationaux spécifiques en la matière (1), mais lui demande de proposer des documents d’orientation plus détaillés contenant des informations sur le type de matières plastiques recyclées, leurs utilisations possibles, ainsi que les avantages économiques et environnementaux potentiels du recours à des matières plastiques recyclées pour les collectivités régionales et locales; |
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59.

| 60. | souligne que la majeure partie des plastiques atteignant les océans proviennent d’Asie et que 9 % à peine de la matière plastique est recyclée à l’échelle mondiale; estime, dans ce contexte, qu’il existe là un potentiel considérable pour améliorer la durabilité et la traçabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et ce, grâce à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commerciale européenne intitulée «Le commerce pour tous», qui vise à utiliser les accords commerciaux et les régimes préférentiels comme autant de leviers pour promouvoir le développement durable à l’échelle du monde; approuve dès lors l’initiative phare de l’Union européenne pour le secteur de la confection proposé par le Parlement européen en mars 2017 (2); fait observer que de telles initiatives seront également tributaires du soutien que les pouvoirs locaux et régionaux voudront bien leur apporter pour les promouvoir, et qu’elles devraient guider l’action des villes et des régions en matière de coopération au développement décentralisée. |
| --- | --- |

60.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pubs_en.htm

1

(2)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0196+0+DOC+PDF+V0//FR.

2

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2017-0196+0+DOC+PDF+V0//FR.

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/37 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/37

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Avis du Comité européen des régions — Intégrer le sport dans le programme de l’Union européenne pour l’après-2020

(2018/C 461/06)

| Rapporteur: | Roberto PELLA (Italie, PPE), maire de Valdengo (province de Biella) |
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Rapporteur:

Roberto PELLA (Italie, PPE), maire de Valdengo (province de Biella)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | a l’intention d’analyser, étant donné qu’elles sont indissociables, la dimension économique et humaine et celle d’inclusion sociale que le sport revêt pour l’Union européenne et les collectivités locales et régionales. Conçu comme un continuum qui s’étend de l’activité motrice à celle de type physique, il a, en effet, partie liée avec une multitude de politiques, produits et services qui s’entrecroisent et interagissent avec différentes chaînes de valeur; |
| --- | --- |

1.

| 2. | fait observer que selon les estimations les plus récentes, le sport constitue pour l’Union européenne un secteur économique d’une importance capitale, si l’on considère qu’il occupe «dans les économies nationales, une part comparable à celle de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche combinées (1)» et qu’il est prévu que son poids va encore s’accroître. En outre, le secteur sportif représente 2 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, procurant 7,3 millions de postes de travail à l’échelle du continent, soit 3,5 % du volume total de l’emploi dans l’Union. En ce qui concerne l’industrie touristique, entre 12 et 15 millions de voyages sont organisés chaque année en vue d’une participation à des manifestations sportives ou de la pratique d’une activité de sport. L’une des spécificités du domaine d’activité qu’est le sport est d’être fortement lié avec d’autres secteurs de production, comme le tourisme accessible ou sportif, les technologies, la santé ou la construction et les infrastructures, pour lesquels il contribue, de manière directe ou indirecte, à créer de la valeur ajoutée (2). |
| --- | --- |

2.

| 3. | relève toutefois que, dans le même temps, une étude menée par SportsEconAustria (SpEA) (3) pour le compte du Parlement européen a montré que l’on sous-estime l’ampleur de l’impact produit par le sport et la portée que revêtent son influence et les orientations qu’elle induit concernant les politiques publiques, surtout si l’on prend en considération certains phénomènes: l’on songe ici au bénévolat, étant donné que la majeure partie des activités sportives se déroulent dans des structures à but non lucratif, ainsi qu’aux retombées annexes des processus d’intégration et d’inclusion sociale qu’il enclenche, ou encore au coût de l’inactivité physique, qui atteint un montant de 80 milliards d’euros par an dans les 28 pays de l’Union européenne (4), chiffre à considérer en combinaison avec la charge que font peser à moyen terme sur les budgets régionaux de santé les maladies dont l’une des causes réside dans l’absence d’exercice ou son insuffisance; |
| --- | --- |

3.

| 4. | souligne que, bien que l’activité physique soit de plus en plus reconnue comme un enjeu politique majeur, il existe toujours des lacunes importantes dans les connaissances au niveau local en ce qui concerne les avantages plus généraux de l’activité physique, puisque les recherches montrent que les décideurs locaux n’ont pas conscience ni des niveaux d’obésité dans leurs communautés, à raison de 66 % d’entre eux, ni des niveaux de surcharge pondérale, dans une proportion de 84 % (5); |
| --- | --- |

4.

| 5. | fait observer que le sport ne constitue pas un secteur marginal mais représente au contraire un champ d’investissement prioritaire pour l’Union européenne, étant donné qu’en complément de sa pratique à un niveau de compétition, sa définition actuelle recouvre aussi l’ensemble des domaines de l’activité motrice et physique, lesquels ne contribuent pas seulement à augmenter celle de type sportif mais servent également à promouvoir la santé et l’adoption d’un mode de vie sain. L’approche à adopter en la matière doit consister à offrir un accès aux différentes disciplines qui soit plus équitable, c’est-à-dire fondé sur l’égalité, la parité et l’équivalence, ainsi qu’à éviter l’apparition de pathologies chroniques, en particulier des maladies non transmissibles telles que l’obésité, le diabète de type 2, le risque cardiovasculaire, les maladies mentales, ou d’autres encore; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souligne le rôle essentiel du sport en tant que facteur de préservation de la santé et de bien-être, tel qu’il a été reconnu en particulier par le troisième programme de l’Union européenne en matière de santé et par le suivi de l’activité physique bienfaisante pour la santé (APBS), par le programme 2014-2019 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et par sa base de données sur la nutrition, l’obésité et l’activité physique (NOPA); |
| --- | --- |

6.

| 7. | rappelle en outre que le programme de développement durable à l’horizon 2030 considère le sport comme un facteur important du développement durable et reconnaît son rôle dans l’amélioration de la santé et de l’éducation, ainsi que sa contribution à la paix, à la promotion de la tolérance, du respect et de l’inclusion sociale, et à l’émancipation des femmes et des jeunes (6); |
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7.

| 8. | relève plusieurs des résultats qui se dégagent de la publication de l’Eurobaromètre consacré au sport (7):






  — | près de la moitié (46 %) des citoyens européens ne pratiquent aucune activité physique ou sportive, et, au cours des dernières années, ce pourcentage, qui était de 42 % en 2013, a graduellement augmenté à partir de 2009, |
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8.

—

près de la moitié (46 %) des citoyens européens ne pratiquent aucune activité physique ou sportive, et, au cours des dernières années, ce pourcentage, qui était de 42 % en 2013, a graduellement augmenté à partir de 2009,

| — | le taux de participation à des activités sportives ou physiques est moindre chez les personnes dont le niveau d’éducation est plus faible ou qui sont confrontées à des difficultés financières accrues, |
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le taux de participation à des activités sportives ou physiques est moindre chez les personnes dont le niveau d’éducation est plus faible ou qui sont confrontées à des difficultés financières accrues,

| — | pour la pratique du sport, les sites «informels», tels que les parcs (40 %), l’environnement domestique (32 %) ou les trajets entre l’école ou le travail et le domicile (23 %) sont plus utilisés que ceux qui sont expressément affectés à cette fin, |
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pour la pratique du sport, les sites «informels», tels que les parcs (40 %), l’environnement domestique (32 %) ou les trajets entre l’école ou le travail et le domicile (23 %) sont plus utilisés que ceux qui sont expressément affectés à cette fin,

| — | le principal motif qui incite à entamer une activité physique ou sportive est le souhait d’améliorer son état de santé et de se sentir en forme, tandis que le principal obstacle réside dans le manque de temps, |
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le principal motif qui incite à entamer une activité physique ou sportive est le souhait d’améliorer son état de santé et de se sentir en forme, tandis que le principal obstacle réside dans le manque de temps,

| — | la majeure partie des citoyens européens estiment que des possibilités existent au niveau local pour pratiquer une activité physique, mais beaucoup d’entre eux pensent aussi que les pouvoirs locaux n’en font pas suffisamment à cet égard; |
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la majeure partie des citoyens européens estiment que des possibilités existent au niveau local pour pratiquer une activité physique, mais beaucoup d’entre eux pensent aussi que les pouvoirs locaux n’en font pas suffisamment à cet égard;

| 9. | demande de bien noter que dans l’économie et la société d’aujourd’hui, notamment après la crise économique qu’a traversée l’Union européenne, le sport joue un rôle qui produit des retombées bénéfiques pour les collectivités locales et régionales à divers égards, qu’il s’agisse des osmoses entre les secteurs qu’il touche, en enclenchant un effet de levier appréciable, de la compétitivité et du pouvoir d’attraction, ainsi que de la qualité de vie qu’il induit, lorsque les rendez-vous et activités s’y rapportant sont présents en quantité significative et de manière cohérente, ou encore de son potentiel d’emplois, si l’on considère qu’en Europe, les installations où il se déroule sont très souvent détenues par des communes, de même que de l’intégration, dans la mesure où il offre un puissant outil pour communiquer les valeurs partagées dont l’Union européenne se revendique et qui s’expriment bien souvent avec plus de clarté au niveau local (8). En conséquence, dès lors que le secteur sportif est de plus en plus souvent utilisé comme moyen de réaliser des visées socio-économiques, il lui est progressivement demandé d’accroître son efficacité et ses performances, non seulement comme outil de réalisation de buts qui lui sont assignés mais également en tant qu’objectif stratégique en soi; |
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9.

Le contexte: les initiatives existantes au niveau européen

| 10. | observe que le livre blanc sur le sport publié en 2007 par la Commission a constitué le premier texte politique consacré à cette thématique; |
| --- | --- |

10.

| 11. | souhaite faire observer, comme l’explique son avis sur la lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (9), que les manifestations sportives, culturelles et éducatives peuvent fournir un cadre qui fera tomber des obstacles à l’intégration; |
| --- | --- |

11.

| 12. | souligne que le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit un article spécifique, en l’occurrence l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui lui a conféré de nouvelles compétences en faveur du sport, en prévoyant des dispositions pour le promouvoir et en demandant qu’elle agisse pour y développer une dimension européenne. L’article 6, point e), du même traité disposait déjà que l’Union a compétence pour mener des actions destinées à appuyer ou compléter l’action des États membres dans le domaine du sport; |
| --- | --- |

12.

| 13. | fait observer qu’en 2011, la Commission a adopté une communication intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (10), sur la base de laquelle le Conseil a procédé à l’adoption d’une résolution sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport 2011-2014, qui a encore voulu resserrer la coopération européenne dans le domaine sportif, en fixant les priorités pour les activités menées à son niveau qui associent ses États membres et ladite Commission. En 2012, le Conseil a adopté des conclusions sur la promotion de l’activité physique bénéfique pour la santé et sur le renforcement des données disponibles en vue de l’élaboration de la politique du sport, en invitant la Commission à publier régulièrement des sondages d’opinion sur le sport et l’activité physique; |
| --- | --- |

13.

| 14. | rappelle par ailleurs que pour mettre à exécution ce plan, les travaux menés au niveau des experts ont été axés sur la mise en place du questionnaire qui a servi à l’actuelle enquête d’Eurobaromètre; |
| --- | --- |

14.

| 15. | relève que plus récemment, en 2017, une initiative interrégionale dénommée ClubSport, qui rassemble actuellement dix pays autour de la question du développement économique et de la création de valeur dans le secteur du sport, a été lancée avec le concours de la Plate-forme européenne pour l’innovation dans le sport (EPSI), tandis qu’avec l’initiative dite «ClubSport», qui rassemble actuellement dix pays, ACES Europe s’emploie depuis dix-huit ans à promouvoir les valeurs européennes grâce au prix des capitales et villes européennes du sport; |
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15.

| 16. | note qu’en juillet 2017 est entré en vigueur un nouveau plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport, définissant les principales questions auxquelles ses États membres devront donner la priorité jusqu’en 2020, parmi lesquelles figurent en premier lieu l’intégrité dans le sport, centrée sur la bonne gouvernance, la protection des mineurs, la lutte contre les matchs truqués et la corruption, la prévention du dopage, la dimension économique du sport, axée tout particulièrement sur l’innovation et sur ses liens avec le marché unique numérique, et, enfin, la thématique du sport et de la société, avec une insistance sur l’inclusion sociale, les entraîneurs, les médias, l’environnement, la santé, l’éducation et la diplomatie sportive; |
| --- | --- |

16.

| 17. | fait état, enfin, de l’initiative la plus récente de la Commission, l’«appel de Tartu pour un mode de vie sain» (11), feuille de route qui a suscité une dynamique positive de collaboration intersectorielle; |
| --- | --- |

17.

Les objectifs

| 18. | propose, vu les potentialités et les faiblesses constatées à ce jour, que l’on cherche à relever les défis suivants:






  a) | améliorer la capacité à nouer le dialogue entre les projets déjà fonctionnels et les mesures les plus récentes mises en œuvre au niveau des territoires, en encourageant un haut niveau de participation, ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats, avec une extension vers les pays extraeuropéens; |
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18.

a)

améliorer la capacité à nouer le dialogue entre les projets déjà fonctionnels et les mesures les plus récentes mises en œuvre au niveau des territoires, en encourageant un haut niveau de participation, ainsi que les échanges de bonnes pratiques et les partenariats, avec une extension vers les pays extraeuropéens;

| b) | rendre les projets sportifs plus proches des personnes et de la dimension sociale, en leur imprimant comme trait dominant la proximité, l’ancrage local, en fonction des compétences que les collectivités territoriales assument pour les installations et les manifestations touchant au sport; |
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b)

rendre les projets sportifs plus proches des personnes et de la dimension sociale, en leur imprimant comme trait dominant la proximité, l’ancrage local, en fonction des compétences que les collectivités territoriales assument pour les installations et les manifestations touchant au sport;

| c) | développer une prise de conscience maximale, à l’échelon général, des avantages que procure l’activité motrice, physique et sportive; |
| --- | --- |

c)

développer une prise de conscience maximale, à l’échelon général, des avantages que procure l’activité motrice, physique et sportive;

| d) | communiquer largement sur les retombées bénéfiques du sport pour l’économie de l’Union européenne et, à cette fin, mieux intégrer la politique sportive dans les secteurs qu’elle recoupe et influence; |
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d)

communiquer largement sur les retombées bénéfiques du sport pour l’économie de l’Union européenne et, à cette fin, mieux intégrer la politique sportive dans les secteurs qu’elle recoupe et influence;

| e) | intensifier l’innovation technologique et multiplier les entreprises au moyen de dispositifs destinés aux collectivités locales et régionales, en invitant les acteurs du secteur de la recherche, de la technologie et de l’éducation à unir leurs forces avec les autorités de gestion pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune, en faisant jouer leurs connexions avec toutes les chaînes de valeur, en amont et en aval du processus productif, et en accordant un maximum d’attention aux gisements d’emplois que recèle le secteur; |
| --- | --- |

e)

intensifier l’innovation technologique et multiplier les entreprises au moyen de dispositifs destinés aux collectivités locales et régionales, en invitant les acteurs du secteur de la recherche, de la technologie et de l’éducation à unir leurs forces avec les autorités de gestion pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie commune, en faisant jouer leurs connexions avec toutes les chaînes de valeur, en amont et en aval du processus productif, et en accordant un maximum d’attention aux gisements d’emplois que recèle le secteur;

| f) | considérer le sport comme un véritable droit citoyen, dans la mesure où il constitue un moyen de socialisation et d’intégration, en particulier pour les personnes handicapées, offre la possibilité d’améliorer la qualité de la vie et le bien-être physique et psychologique et recèle un potentiel formatif; |
| --- | --- |

f)

considérer le sport comme un véritable droit citoyen, dans la mesure où il constitue un moyen de socialisation et d’intégration, en particulier pour les personnes handicapées, offre la possibilité d’améliorer la qualité de la vie et le bien-être physique et psychologique et recèle un potentiel formatif;

| g) | prévoir des formes de soutien visant à rendre les installations sportives pleinement accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur nationalité et de leurs ressources financières, en leur permettant de les utiliser librement et en élargissant leurs horaires d’ouverture au public; |
| --- | --- |

g)

prévoir des formes de soutien visant à rendre les installations sportives pleinement accessibles à tous les citoyens, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur nationalité et de leurs ressources financières, en leur permettant de les utiliser librement et en élargissant leurs horaires d’ouverture au public;

| h) | augmenter le soutien aux compétitions sportives féminines et leur visibilité; |
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h)

augmenter le soutien aux compétitions sportives féminines et leur visibilité;

| i) | considérer le sport comme un outil privilégié pour faciliter l’intégration sociale et l’égalité; |
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i)

considérer le sport comme un outil privilégié pour faciliter l’intégration sociale et l’égalité;

| j) | apporter un soutien budgétaire à la mobilité des sportifs amateurs, dans le cadre de leurs compétitions, surtout lorsqu’ils proviennent de régions éloignées, insulaires ou ultrapériphériques; |
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j)

apporter un soutien budgétaire à la mobilité des sportifs amateurs, dans le cadre de leurs compétitions, surtout lorsqu’ils proviennent de régions éloignées, insulaires ou ultrapériphériques;

Recommandations politiques et propositions

| 19. | relève que pour «intégrer le sport dans le programme de travail de l’Union européenne pour l’après-2020», il est possible de suggérer des actions et d’adopter des outils grâce aux initiatives suivantes: |
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19.

Au niveau politique

| 20. | s’engager de manière significative en faveur de la diplomatie sportive, qui est en mesure de promouvoir les valeurs de l’Europe par le sport et un dialogue constructif, à multiples niveaux, cet engagement devant associer tous les niveaux de gouvernance et les institutions européennes, par exemple le Parlement européen, par le truchement de son intergroupe sur le sport, les directions générales concernées de la Commission européenne, les comités olympiques, nationaux et européen, ou tous les autres acteurs intéressés par une telle démarche, y compris au sein de la société civile, en partant, par exemple, du modèle fourni par des projets pilotes; |
| --- | --- |

20.

| 21. | développer des relations avec l’extérieur et des projets de coopération internationale hors Europe, pour susciter un nouvel espace de rencontre, grâce à des projets de mobilité et d’échanges de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques, c’est-à-dire des communautés de pratiques; |
| --- | --- |

21.

| 22. | élaborer au niveau européen des instruments qui confèrent au sport le rôle d’un moteur de croissance pour l’Union européenne, en recourant à des programmes de tutorat et des actions de type non contraignant, en articulation avec le Forum annuel sur le sport ou les Journées d’information, par exemple, et en soutenant l’échange de bonnes pratiques entre les organisations et associations sportives locales et régionales, suivant une approche participative qui parte du terrain, tenant compte de leurs demandes et de leurs besoins; |
| --- | --- |

22.

| 23. | renforcer le rôle des pouvoirs locaux et régionaux européens, par une démarche qui associe les collectivités territoriales, d’une manière active et plus coordonnée, à la manifestation annuelle constituée par la Semaine européenne du sport, qui a représenté, depuis son lancement, une grande source d’enthousiasme, s’agissant d’enclencher des politiques publiques à moyen et long terme qui aient une incidence prouvée en faveur des styles de vie et des comportements sains, ainsi que d’encourager une participation accrue des citoyens à la vie active, en offrant ainsi la possibilité d’augmenter le professionnalisme du secteur sportif et son potentiel en matière d’emploi; |
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23.

| 24. | veiller à ce que l’Union européenne apporte un soutien concret pour que ses États membres mettent intégralement en œuvre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en ce qui concerne sa dimension sportive; |
| --- | --- |

24.

Au niveau des programmes

| 25. | se féliciter de la proposition de la Commission européenne de doubler l’enveloppe allouée à Erasmus dans le prochain budget de l’Union européenne à long terme, pour la période 2021-2027, ainsi que de l’accent mis sur le sport de masse (12); à cet égard, appeler la Commission à privilégier les expériences d’échanges, parmi les entraîneurs, les dirigeants sportifs et les professionnels du sport, jeunes en particulier, qui sont en rapport avec le secteur au sens large, grâce, par exemple, à des activités d’apprentissage par les pairs et des visites d’étude, à la mutualisation de l’expertise et de l’expérience et au renforcement des capacités au sein des villes, des communes et des régions à l’échelon local, afin de développer des approches novatrices pour faire de l’activité physique un élément clé des stratégies municipales ou régionales; |
| --- | --- |

25.

| 26. | militer, eu égard notamment au sous-investissement qui affecte les infrastructures sportives locales de base, pour que les prochains Fonds structurels et d’investissement européens allouent des fonds spécifiques au sport, en mettant l’accent sur la promotion de l’exercice physique, en particulier dans les zones défavorisées, en assurant l’accès de tous aux activités sportives et en renforçant les compétences et les capacités humaines, en tant qu’elles constituent des facteurs essentiels du développement économique et social; |
| --- | --- |

26.

| 27. | considérer qu’il est de la plus haute importance d’édicter, dans le programme Erasmus+, des orientations plus explicites concernant la nécessité de renforcer la pratique sportive dès l’âge de la scolarité obligatoire; |
| --- | --- |

27.

| 28. | inviter, en ce qui concerne les Fonds structurels et d’investissement européens, à soutenir l’emploi, en particulier des jeunes, grâce à de jeunes entreprises et des plates-formes d’innovation technologique appuyant le secteur sportif et à conforter le sport de masse au moyen d’une nouvelle génération d’infrastructures et équipements sportifs à petite échelle et, par ailleurs, promouvoir l’égalité des sexes par le sport, en se servant de politiques sportives plus efficaces pour augmenter les taux de participation. En outre, les Fonds structurels et d’investissement européens pourraient favoriser de nouvelles pistes pour relever les défis particuliers auxquels sont confrontées les régions sur tout le territoire de l’Union européenne, par exemple, en soutenant les sports populaires et traditionnels et en encourageant leur intégration dans les programmes du système d’enseignement public, de manière à mettre en valeur l’Europe et la faire connaître, en préservant dans toute leur vigueur les spécificités et l’identité des collectivités; |
| --- | --- |

28.

| 29. | promouvoir la santé par l’activité motrice et physique, comme le formule déjà la Charte de Tartu, notamment sur le lieu de travail, en envisageant des mesures qui inciteraient les employeurs, notamment les PME européennes, à pratiquer cette promotion, de manière à améliorer les prestations des employés et leur productivité d’ensemble et, du même coup, à limiter leur absentéisme et leur éviter des maladies; |
| --- | --- |

29.

| 30. | souligner l’importance de la planification, si possible en collaboration avec des acteurs de la société civile, des activités collectives qui se situent dans des secteurs accessibles et sont aisément réalisables pour les catégories de population plus faibles, notamment celles qui ont des capacités réduites (13), les mères et enfants et les personnes d’âge, ainsi que les groupes exposés à un risque d’exclusion, comme les migrants ou les populations vivant dans des conditions socio-économiques plus précaires, de manière à favoriser une meilleure communication intergénérationnelle et l’intégration des citoyens européens, et planifier par ailleurs des activités collectives pour les personnes en détention. À cet effet, le Comité demande que soit examinée la possibilité de créer, à l’instar de l’initiative WIFI4EU existante, un programme Sport4EU qui soit destiné à promouvoir la santé par l’exercice et l’activité physique et fonctionnerait au niveau des collectivités locales et régionales sur la base de chèques, alloués d’une manière équilibrée d’un point de vue géographique; |
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30.

| 31. | mettre en évidence le lien existant entre l’activité physique et un régime alimentaire sain, en particulier à l’école, par l’éducation, mais aussi dans le cadre des objectifs thématiques des programmes agricoles. Il s’agirait par exemple de créer des laboratoires en bonne et due forme qui, sous le nom de «jardins de la santé», pourront dispenser aux enfants, aux adolescents et à leurs familles des informations concrètes sur l’alimentation correcte, les fruits et légumes de saison, les risques inhérents à des modes de vie peu salubres, ou encore l’importance que revêt l’activité sportive et physique; |
| --- | --- |

31.

| 32. | eu égard à la très grande attention que les institutions européennes portent au futur programme urbain, prévoir les ressources nécessaire pour l’expérimentation et le développement de «villes actives» qui présentent un fort attrait du point de vue du tourisme et de l’innovation et se montrent plus intelligentes face aux besoins exprimés par les populations urbaines; |
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32.

| 33. | inviter à intégrer dans le dispositif Interrail des manifestations et sites emblématiques en rapport avec le sport, afin de faire découvrir et connaître plus largement, à commencer en particulier par les générations les plus récentes, les valeurs sportives qui sont promues par l’Union européenne, en encourageant les jeunes à affirmer leur identité; |
| --- | --- |

33.

| 34. | utiliser les Fonds structurels qui sont disponibles pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et autres infrastructures de nature publique, de manière à contribuer à la durabilité environnementales des installations sportives existantes, notamment en y évitant la propagation des microplatisques, tout en étudiant par ailleurs la possibilité qu’elles soient converties en centres multidisciplinaires, avec l’aide des fonds de l’Union européenne; |
| --- | --- |

34.

| 35. | enrichir le prochain programme «Horizon Europe» de pistes concernant l’amélioration des instruments de collecte des données et les modèles pour les traiter, dans l’optique de dégager des solutions originales et de nouvelles technologies pour faciliter un échange permanent de connaissances, de manière à répondre aussi aux objectifs exprimés par la future présidence roumaine en rapport avec la stratégie de spécialisation intelligente et le marché unique numérique; |
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35.

| 36. | appeler à prendre en considération les initiatives mentionnées ci-dessus dans le contexte des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, qui devrait intégrer effectivement le sport dans les priorités de l’Union européenne après 2020, ainsi qu’à mener une réflexion sur l’opportunité de créer à terme un programme consacré au sport; |
| --- | --- |

36.

Subsidiarité et proportionnalité

| 37. | escompte avoir l’occasion, lors du processus de discussion, puis d’adoption, du prochain cadre financier pluriannuel, de mettre le principe de subsidiarité à l’honneur concernant ce thème, ainsi que d’attirer l’attention de la Commission européenne sur la volonté qu’il a de souligner, dans les circonstances voulues, le rôle décisif que jouent les pouvoirs locaux et régionaux en ce qui concerne la dimension économique et humaine du sport; |
| --- | --- |

37.

| 38. | réaffirme son propre engagement à voir dans les plans opérationnels régionaux, qui définissent les stratégies d’investissement des Fonds structurels, un instrument supplémentaire, utile et efficace vers lequel il conviendrait d’axer ces efforts. Dans ce cadre, les administrations locales et régionales sont à considérer comme les garantes d’une gouvernance collaborative à niveaux multiples, au sein de laquelle les institutions, les entreprises, les organisations de la société civile et les citoyens peuvent apporter leur contribution pour définir les contours du secteur et assurer son déploiement; |
| --- | --- |

38.

| 39. | a l’intention de prendre part, avec les institutions européennes, à une réflexion qui traduira le débat et le discours politique en propositions concrètes, conformément au paragraphe 1.2 du programme de travail de sa commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture (SEDEC), du 21 novembre 2017, ainsi qu’à ses propres priorités politiques; |
| --- | --- |

39.

| 40. | attend de la Commission qu’elle s’engage pour que l’Union européenne ratifie la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives. |
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40.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  Commission européenne (2014), Sport as a growth engine for EU economy (“Le sport, moteur de croissance pour l’économie de l’Union européenne”), http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-432_en.htm

1

(2)  Commission européenne, http://ec.europa.eu/growth/content/sport-growth-engine-eu-economy-0_en

2

(3)  http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/563392/IPOL_STU(2015)563392_EN.pdf

3

(4)  Étude ISCA/CEBR 2015, citée dans Narrative review: the state of physical activity in Europe («Examen narratif: situation de l’activité physique en Europe»), p. 37, et projet PASS («Activité physique au service de la société»), http://fr.calameo.com/read/000761585fb41d432c387

4

(5)  Projet PASS: http://fr.calameo.com/read/000761585fb41d432c387

5

(6)  https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld

6

(7)  Eurobaromètre (date de publication: 22 mars 2018), https://ec.europa.eu/sport/news/2018/new-eurobarometer-sport-and-physical-activity_fr

7

(8)  Étude sur la contribution du sport au développement régional par le truchement des Fonds structurels: https://ec.europa.eu/sport/news/20161018_regional-development-structural-funds_en

8

(9)  CdR 6329/2015.

9

(10)  CdR 66/2011 fin.

10

(11)  https://ec.europa.eu/sport/sites/sport/files/ewos-tartu-call_en.pdf.

11

(12)  COM(2018) 367 final, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus», le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013.

12

o

(13)  CdR 3952/2013 fin.

13

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/43 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/43

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Avis du Comité européen des régions — Train de mesures «Fiscalité équitable»

(2018/C 461/07)

| Rapporteur: | Paul LINDQUIST(SE/PPE), président du Conseil du comté de Stockholm |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
  COM(2018) 20 final
  Annexe à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée
  COM(2018) 20 final
  Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises
  COM(2018) 21 final |

Rapporteur:

Paul LINDQUIST(SE/PPE), président du Conseil du comté de Stockholm

Documents de référence:

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2018) 20 final

Annexe à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2018) 20 final

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

COM(2018) 21 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[COM(2018) 20 final]

Amendement 1

Considérant (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %. | Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement, sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA, peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer,
  dans le but de prendre en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services,
  un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %.
  Dans les limites prévues par la présente directive, il est possible pour les États membres de maintenir les taux réduits de TVA existants ou d’en introduire de nouveaux, favorables au consommateur final ou d’intérêt général, par exemple dans le cas de la prestation de services à forte intensité de main d’œuvre ou revêtant une dimension sociale et/ou environnementale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %.

Dans un système de TVA définitif, il importe que tous les États membres soient traités de la même manière et soumis par conséquent aux mêmes restrictions pour l’application des taux réduits de TVA, ces derniers devant rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement, sans limiter la souplesse actuellement accordée aux États membres en matière de fixation des taux de TVA, peut être obtenue en leur permettant à tous d’appliquer,
  dans le but de prendre en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services,
  un taux réduit sans seuil minimal obligatoire ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, qui s’ajouteraient à un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %.
  Dans les limites prévues par la présente directive, il est possible pour les États membres de maintenir les taux réduits de TVA existants ou d’en introduire de nouveaux, favorables au consommateur final ou d’intérêt général, par exemple dans le cas de la prestation de services à forte intensité de main d’œuvre ou revêtant une dimension sociale et/ou environnementale.

Exposé des motifs

Si les exigences réglementaires sont trop spécifiques, le risque est grand que la flexibilité souhaitée demeure lettre morte.

Amendement 2

Considérant (8)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %. | Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %
  et le niveau maximal de 25 %
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %.

Même si l’application de taux différents dans certaines régions isolées reste possible, il est nécessaire de veiller à ce que le taux normal respecte le niveau minimal de 15 %
  et le niveau maximal de 25 %
  .

Amendement 3

Ajouter un nouveau paragraphe après l’article 1er, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L’article 97 est remplacé par le texte suivant: «Le taux normal ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 %.» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 97 est remplacé par le texte suivant: «Le taux normal ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 %.»

Amendement 4

Article 1er, point 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 98 est remplacé par le texte suivant: | L’article 98 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 98 | «Article 98 |
| 1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum. | 1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum. |
| Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %. | Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %. |
| 2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. | 2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur. |
| 3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux
  uniquement
  pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général. | 3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général clairement défini
  qui prenne en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services
  . |
| Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.». | Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 98 est remplacé par le texte suivant:

L’article 98 est remplacé par le texte suivant:

«Article 98

«Article 98

1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum.

1.   Les États membres peuvent appliquer deux taux réduits au maximum.

Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %.

Les taux réduits sont fixés à un pourcentage de la base d’imposition qui n’est pas inférieur à 5 %.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, outre les deux taux réduits, appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur.

3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux
  uniquement
  pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général.

3.   Les taux réduits et les exonérations appliqués en vertu des paragraphes 1 et 2 sont avantageux pour le consommateur final et servent à poursuivre, de manière cohérente, un objectif d’intérêt général clairement défini
  qui prenne en compte les effets sociaux ou environnementaux positifs des différents biens et services
  .

Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.».

bis

Les taux réduits et les exonérations visés aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux biens ou aux services des catégories figurant à l’annexe III bis.».

bis

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Limiter cette exonération («uniquement») au seul consommateur final peut être difficile à mettre en œuvre dans la pratique, étant donné que de nombreux biens et services sont vendus à la fois aux consommateurs et aux entreprises. Dans les considérants généraux, il est souligné que l’idée centrale de la proposition est, entre autres, de maintenir le bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter toute complexité inutile et, partant, toute augmentation des frais généraux des entreprises. Dès lors, il y a lieu de supprimer le terme «uniquement» du texte de la directive.

Annexe à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée

[COM(2018) 20 final]

Amendement 5

Amendement 5

Numéro 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | Livraison de boissons alcoolisées | 11.01
  11.02
  11.03
  11.05
  47.00.25 | Néant | Néant | (5) | Livraison de boissons alcoolisées | 11.01
  11.02
  11.03


  11.04


  11.05
  47.00.25 | Néant | Néant |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)

Livraison de boissons alcoolisées

11.01

11.02

11.03

11.05

47.00.25

Néant

Néant

(5)

Livraison de boissons alcoolisées

11.01

11.02

11.03

11.04

11.04

11.05

47.00.25

Néant

Néant

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il n’y a aucune raison pour que des alcools produits à base d’autres boissons fermentées non distillées comme le vermouth puissent être imposés à un taux réduit.

Amendement 6

Amendement 6

Numéro 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport | 29
  30
  33.15
  33.16
  45
  47.00.81
  77.1
  77.34
  77.35
  77.39.13 | Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes, de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides
  .... | 30.92
  33.17.19
  47.00.45
  47.00.75
  77.21.10
  77.29.19
  95.29.12
  29.10.24
  45.11.245.11.3 | (7) | Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport | 29
  30
  33.15
  33.16
  45
  47.00.81
  77.1
  77.34
  77.35
  77.39.13 | Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes
  (y compris les vélos électriques), de scooters électriques
  , de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides
  ..... | 30.92
  33.17.19
  47.00.45
  47.00.75
  77.21.10
  77.29.19
  95.29.12
  29.10.24
  45.11.245.11.3 |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(7)

Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport

29

30

33.15

33.16

45

47.00.81

77.1

77.34

77.35

77.39.13

Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes, de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides

....

30.92

33.17.19

47.00.45

47.00.75

77.21.10

77.29.19

95.29.12

29.10.24

45.11.245.11.3

(7)

Livraison, location, entretien et réparation de moyens de transport

29

30

33.15

33.16

45

47.00.81

77.1

77.34

77.35

77.39.13

Livraison, location, entretien et réparation de bicyclettes
  (y compris les vélos électriques), de scooters électriques
  , de landaus et poussettes ainsi que de véhicules pour invalides

(y compris les vélos électriques), de scooters électriques

.....

30.92

33.17.19

47.00.45

47.00.75

77.21.10

77.29.19

95.29.12

29.10.24

45.11.245.11.3

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de préciser que les États membres peuvent également appliquer un taux réduit de TVA aux vélos et scooters électriques. Les vélos et scooters électriques jouent un rôle important en matière de mobilité.

Amendement 7

Amendement 7

Numéro 10

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques | 26
  47.00.3
  47.00.82
  47.00.83
  47.00.88 | Néant | Néant | (10) | Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques; | 26
  47.00.3
  47.00.82
  47.00.83
  47.00.88 | Équipements d’irradiation médicale, équipements électromédicaux et électrothéra-peutiques, lunettes de vue à verres correcteurs et lentilles de contact | 26.60




  32.50.4 |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques

26

47.00.3

47.00.82

47.00.83

47.00.88

Néant

Néant

Néant

Néant

(10)

Livraison de produits informatiques, électroniques et optiques;

26

47.00.3

47.00.82

47.00.83

47.00.88

Équipements d’irradiation médicale, équipements électromédicaux et électrothéra-peutiques, lunettes de vue à verres correcteurs et lentilles de contact

Équipements d’irradiation médicale, équipements électromédicaux et électrothéra-peutiques, lunettes de vue à verres correcteurs et lentilles de contact

26.60

26.60

32.50.4

32.50.4

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les États membres doivent avoir la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA pour les lunettes, les lentilles de contact, les stimulateurs cardiaques et les appareils acoustiques.

Amendement 8

Amendement 8

Numéro 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | Prestation de services financiers
  et d’assurance | 64


  65


  66 | Néant | Néant | (15) | Prestation de services financiers | 64
  66 | Néant | Néant |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(15)

Prestation de services financiers
  et d’assurance

et d’assurance

64

65

65

66

Néant

Néant

(15)

Prestation de services financiers

64

66

Néant

Néant

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Conformément à l’article 135, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, les États membres sont tenus d’exonérer de la TVA les opérations d’assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance.

La proposition de la Commission contredit dès lors le libellé de la directive 2006/112/CE.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

[COM(2018) 21 final]

Amendement 9

Amendement 9

Considérant (13)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée
  par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie
  . L’État membre
  en question
  devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés. | Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée
  par l’intermédiaire d’un portail en ligne qui devrait être créé par la Commission
  . L’État membre
  d’établissement
  devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée
  par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie
  . L’État membre
  en question
  devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.

par la petite entreprise à l’État membre dans lequel elle est établie

en question

Par ailleurs, pour garantir le respect des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, il est nécessaire d’exiger la notification préalable de leur intention de faire usage de la franchise. Cette notification devrait être effectuée
  par l’intermédiaire d’un portail en ligne qui devrait être créé par la Commission
  . L’État membre
  d’établissement
  devrait ensuite, sur la base des informations déclarées concernant le chiffre d’affaires de cette entreprise, communiquer cette information aux autres États membres concernés.

par l’intermédiaire d’un portail en ligne qui devrait être créé par la Commission

d’établissement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le présent amendement va de pair avec l’amendement à l’article 1er, point 12 — il reprend la proposition formulée dans le projet de rapport présenté au Parlement européen par T. Vandenkendelaere (PPE/BE).

er

Amendement 10

Amendement 10

Article 1er, point 12

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 284 est remplacé par le texte suivant: | L’article 284 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 284 | «Article 284 |
| 1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise. | 1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise. |
| Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés
  pour des secteurs d’activité différents
  . Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder
  85 000
   EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. | Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés. Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder
  100 000
   EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale. |
| 2.   Les États membres qui ont mis en place la franchise pour les petites entreprises exonèrent également les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur propre territoire par des entreprises établies dans un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  a) | le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 284 est remplacé par le texte suivant:

L’article 284 est remplacé par le texte suivant:

«Article 284

«Article 284

«Article 284

«Article 284

1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise.

1.   Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur territoire par des petites entreprises établies sur ce territoire dont le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre, correspondant à ces livraisons et prestations, n’excède pas un seuil fixé par ces États membres pour l’application de cette franchise.

Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés
  pour des secteurs d’activité différents
  . Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder
  85 000
   EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

pour des secteurs d’activité différents

85 000

Les États membres peuvent fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés. Toutefois, ces seuils ne peuvent excéder
  100 000
   EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

100 000

2.   Les États membres qui ont mis en place la franchise pour les petites entreprises exonèrent également les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur propre territoire par des entreprises établies dans un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)

le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR;

| b) | le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre. |
| --- | --- |

b)

le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre.

2.   Les États membres qui ont mis en place la franchise pour les petites entreprises exonèrent également les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur leur propre territoire par des entreprises établies dans un autre État membre, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

| a) | le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR; |
| --- | --- |

a)

le chiffre d’affaires annuel dans l’Union de cette petite entreprise n’excède pas 100 000  EUR;

| b) | le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre. |
| --- | --- |

b)

le montant des livraisons et des prestations dans l’État membre dans lequel l’entreprise n’est pas établie n’excède pas le seuil applicable dans cet État membre pour l’octroi de la franchise aux entreprises établies dans cet État membre.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s’assurer que les petites entreprises bénéficiant de la franchise satisfont aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour s’assurer que les petites entreprises bénéficiant de la franchise satisfont aux conditions visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   
  Avant de
  faire usage de la franchise
  dans d’autres États membres, la petite entreprise informe
  l’État membre
  dans lequel elle est établie
  .

4.   
  La Commission crée un portail en ligne par l’intermédiaire duquel les petites entreprises souhaitant
  faire usage de la franchise
  dans un autre État membre peuvent s’enregistrer
  .

Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.».

Lorsqu’une petite entreprise fait usage de la franchise dans d’autres États membres que celui dans lequel elle est établie, l’État membre d’établissement prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la déclaration exacte du chiffre d’affaires annuel dans l’Union et du chiffre d’affaires annuel dans l’État membre par la petite entreprise et informe les autorités fiscales des autres États membres concernés dans lesquels la petite entreprise effectue une livraison ou une prestation.».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le seuil national devrait, conformément au principe de subsidiarité, relever de la marge d’appréciation nationale; il ne convient pas dès lors d’instaurer d’autre seuil (plafond financier) que celui de 100 000 EUR, fixé pour l’Union européenne dans son ensemble. La possibilité d’avoir différents seuils fixés au niveau national est une évolution positive dans la mesure où elle accroît la flexibilité, mais la limiter à différents secteurs peut donner lieu à des problèmes de délimitation.

Amendement 11

Amendement 11

Article 1er, point 15

er

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’article 288 bis suivant est inséré: | L’article 288 bis suivant est inséré: |
| «Article 288 bis | «Article 288 bis |
| Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de
  50 %
  .». | Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de
  33 %
  .». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 288 bis suivant est inséré:

bis

L’article 288 bis suivant est inséré:

bis

«Article 288 bis

bis

«Article 288 bis

bis

Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de
  50 %
  .».

50 %

Si au cours d’une année civile ultérieure, le chiffre d’affaires annuel dans l’État membre d’une petite entreprise excède le seuil de franchise visé à l’article 284, paragraphe 1, la petite entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise pour cette année, pour autant que son chiffre d’affaires annuel dans l’État membre durant cette année ne dépasse pas le seuil fixé à l’article 284, paragraphe 1, de plus de
  33 %
  .».

33 %

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La disposition limite les «effets de falaise», mais pourrait nuire à la concurrence pour les entreprises qui ne sont pas en mesure de bénéficier de l’exonération. Par conséquent, il y a lieu de réduire de 50 à 33 % la proportion dans laquelle le seuil pourrait être dépassé.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de l’initiative de la Commission visant à réformer le système de TVA de l’Union européenne existant en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de veiller à ce que les règles en matière de TVA soient adaptées à l’évolution de l’économie mondiale et numérique; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à réformer le système de TVA de l’Union européenne existant en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de veiller à ce que les règles en matière de TVA soient adaptées à l’évolution de l’économie mondiale et numérique;

| 2. | souligne, toutefois, qu’il est extrêmement important que la proposition soit bien équilibrée, de manière à éviter les distorsions de concurrence, l’accroissement de la charge administrative et l’augmentation des coûts pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

2.

souligne, toutefois, qu’il est extrêmement important que la proposition soit bien équilibrée, de manière à éviter les distorsions de concurrence, l’accroissement de la charge administrative et l’augmentation des coûts pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les collectivités locales et régionales;

| 3. | estime que l’hétérogénéité des régimes et des taux de TVA affecte tout particulièrement les régions frontalières et les activités des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces régions; se déclare dès lors favorable à une évaluation de l’impact territorial des propositions afin de permettre une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA et des seuils proposés; |
| --- | --- |

3.

estime que l’hétérogénéité des régimes et des taux de TVA affecte tout particulièrement les régions frontalières et les activités des petites et moyennes entreprises (PME) dans ces régions; se déclare dès lors favorable à une évaluation de l’impact territorial des propositions afin de permettre une plus grande souplesse dans la fixation des taux de TVA et des seuils proposés;

Règles communes en ce qui concerne les taux de TVA

Règles communes en ce qui concerne les taux de TVA

| 4. | se félicite de la proposition de la Commission visant à taxer les biens et services selon le principe de destination, ce dernier comportant moins de risque de distorsion de la concurrence; |
| --- | --- |

4.

se félicite de la proposition de la Commission visant à taxer les biens et services selon le principe de destination, ce dernier comportant moins de risque de distorsion de la concurrence;

| 5. | marque son accord avec les paragraphes 1 et 2 de l’article 98 de la proposition, qui disposent que les États membres peuvent appliquer un maximum de deux taux réduits qui ne peut être inférieur à 5 %, et qu’ils peuvent également appliquer un taux de taxation réduit pour lequel aucun minimum de 5 % n’est requis, ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont; |
| --- | --- |

5.

marque son accord avec les paragraphes 1 et 2 de l’article 98 de la proposition, qui disposent que les États membres peuvent appliquer un maximum de deux taux réduits qui ne peut être inférieur à 5 %, et qu’ils peuvent également appliquer un taux de taxation réduit pour lequel aucun minimum de 5 % n’est requis, ainsi qu’une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont;

| 6. | accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une liste (annexe III bis) des produits dont le taux de TVA ne peut être réduit, en lieu et place de la liste actuelle (laquelle comporte en outre différentes dérogations temporaires) de produits pour lesquels le taux de TVA peut être inférieur au taux normal. La proposition offre une plus grande souplesse aux États membres et élimine le manque de neutralité fiscale résultant du fait que certains États membres appliquent, sur certains produits, des taux réduits de TVA que d’autres États membres sont empêchés d’adopter. Il y a lieu de souligner que la liste ayant pour but d’éviter les distorsions de concurrence, elle ne doit pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs politiques; |
| --- | --- |

6.

accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une liste (annexe III bis) des produits dont le taux de TVA ne peut être réduit, en lieu et place de la liste actuelle (laquelle comporte en outre différentes dérogations temporaires) de produits pour lesquels le taux de TVA peut être inférieur au taux normal. La proposition offre une plus grande souplesse aux États membres et élimine le manque de neutralité fiscale résultant du fait que certains États membres appliquent, sur certains produits, des taux réduits de TVA que d’autres États membres sont empêchés d’adopter. Il y a lieu de souligner que la liste ayant pour but d’éviter les distorsions de concurrence, elle ne doit pas être utilisée pour atteindre d’autres objectifs politiques;

| 7. | considère que la réglementation actuelle implique non seulement un manque de neutralité fiscale entre les États membres, mais limite également la possibilité d’exploiter le potentiel de développement technique, étant donné que le même produit et/ou service sera imposé différemment selon son mode de distribution. La proposition visant à réduire le taux de TVA sur les publications numériques telles que les journaux, les livres audio ou la musique en continu en est un bon exemple. Ce phénomène a particulièrement touché le secteur de la presse écrite, actuellement confronté à des mutations structurelles considérables, parallèlement à la numérisation croissante de la consommation médiatique, dont l’importance pour la démocratie ne saurait être sous-estimée; |
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7.

considère que la réglementation actuelle implique non seulement un manque de neutralité fiscale entre les États membres, mais limite également la possibilité d’exploiter le potentiel de développement technique, étant donné que le même produit et/ou service sera imposé différemment selon son mode de distribution. La proposition visant à réduire le taux de TVA sur les publications numériques telles que les journaux, les livres audio ou la musique en continu en est un bon exemple. Ce phénomène a particulièrement touché le secteur de la presse écrite, actuellement confronté à des mutations structurelles considérables, parallèlement à la numérisation croissante de la consommation médiatique, dont l’importance pour la démocratie ne saurait être sous-estimée;

| 8. | part du principe que l’article 98, paragraphe 3, s’applique également aux biens et services que les consommateurs achètent habituellement. Si cette supposition est exacte, les biens et les services devraient pouvoir être vendus à taux réduit, même s’ils sont vendus à la fois à des entreprises et à des particuliers; |
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8.

part du principe que l’article 98, paragraphe 3, s’applique également aux biens et services que les consommateurs achètent habituellement. Si cette supposition est exacte, les biens et les services devraient pouvoir être vendus à taux réduit, même s’ils sont vendus à la fois à des entreprises et à des particuliers;

| 9. | tient à souligner que le terme «consommateur final» peut donner lieu à certains problèmes d’application. Le consommateur final, aux fins de la TVA, peut être une personne physique, une personne morale non assujettie ou une personne assujettie qui exerce une activité exonérée mais ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA. Il ressort toutefois de l’exposé des motifs que le consommateur final est la personne qui acquiert un bien ou service pour un usage personnel. Compte tenu du fait que des personnes morales peuvent également être des consommateurs finaux, le CdR estime qu’il y a lieu de les inclure; |
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9.

tient à souligner que le terme «consommateur final» peut donner lieu à certains problèmes d’application. Le consommateur final, aux fins de la TVA, peut être une personne physique, une personne morale non assujettie ou une personne assujettie qui exerce une activité exonérée mais ne bénéficie pas du droit à déduction de la TVA. Il ressort toutefois de l’exposé des motifs que le consommateur final est la personne qui acquiert un bien ou service pour un usage personnel. Compte tenu du fait que des personnes morales peuvent également être des consommateurs finaux, le CdR estime qu’il y a lieu de les inclure;

| 10. | soutient la proposition selon laquelle le taux moyen pondéré (TMP) doit être supérieur à 12 %, afin d’offrir aux États membres une garantie de recettes; |
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10.

soutient la proposition selon laquelle le taux moyen pondéré (TMP) doit être supérieur à 12 %, afin d’offrir aux États membres une garantie de recettes;

| 11. | est d’avis qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA peut se traduire par une certaine complexité, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont ni les mêmes ressources ni la même organisation que les grandes entreprises pour faire face à une multiplicité de taux différents dans leurs transactions transfrontières; |
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11.

est d’avis qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA peut se traduire par une certaine complexité, notamment pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont ni les mêmes ressources ni la même organisation que les grandes entreprises pour faire face à une multiplicité de taux différents dans leurs transactions transfrontières;

| 12. | invite la Commission à mettre en place, par exemple en étoffant le portail internet TEDB existant, un portail électronique permettant aux entreprises de s’y retrouver parmi les différents systèmes de taux de TVA des différents États membres de l’Union européenne et de notifier, dans le cadre des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, l’intention des entreprises concernées de faire usage de la franchise. Cet outil devrait être aisément accessible, fiable et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne; |
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12.

invite la Commission à mettre en place, par exemple en étoffant le portail internet TEDB existant, un portail électronique permettant aux entreprises de s’y retrouver parmi les différents systèmes de taux de TVA des différents États membres de l’Union européenne et de notifier, dans le cadre des conditions de la franchise octroyée par un État membre aux entreprises qui n’y sont pas établies, l’intention des entreprises concernées de faire usage de la franchise. Cet outil devrait être aisément accessible, fiable et disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne;

| 13. | invite de même la Commission à étendre la possibilité d’utiliser le mini-guichet unique (MOSS) lors de la mise en œuvre de la proposition à l’examen. Le mini-guichet unique (MOSS) revêt une importance particulière pour la gestion administrative de la TVA dans le pays de destination; |
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13.

invite de même la Commission à étendre la possibilité d’utiliser le mini-guichet unique (MOSS) lors de la mise en œuvre de la proposition à l’examen. Le mini-guichet unique (MOSS) revêt une importance particulière pour la gestion administrative de la TVA dans le pays de destination;

| 14. | estime qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA pourrait rendre plus difficile la détermination du mode de taxation pour les opérations comportant plusieurs prestations. Cette question a une incidence sur le taux d’imposition applicable, sur l’assiette fiscale, sur la facturation et sur la détermination du pays de taxation. Cela peut conduire à des problèmes lors de la facturation et donner lieu à des incertitudes, des coûts et des risques de litiges, la question pouvant être abordée de différentes manières dans les différents États membres. Le CdR estime dès lors que la Commission devrait fournir des orientations claires quant à la manière dont seront gérées les opérations comportant plusieurs prestations; |
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14.

estime qu’une plus grande flexibilité dans l’adoption des taux de TVA pourrait rendre plus difficile la détermination du mode de taxation pour les opérations comportant plusieurs prestations. Cette question a une incidence sur le taux d’imposition applicable, sur l’assiette fiscale, sur la facturation et sur la détermination du pays de taxation. Cela peut conduire à des problèmes lors de la facturation et donner lieu à des incertitudes, des coûts et des risques de litiges, la question pouvant être abordée de différentes manières dans les différents États membres. Le CdR estime dès lors que la Commission devrait fournir des orientations claires quant à la manière dont seront gérées les opérations comportant plusieurs prestations;

Simplification des règles pour les petites entreprises

Simplification des règles pour les petites entreprises

| 15. | se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre afin de simplifier la gestion de la TVA pour les petites entreprises. Toutefois, il est important d’améliorer l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir les recettes fiscales des États membres; |
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15.

se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre afin de simplifier la gestion de la TVA pour les petites entreprises. Toutefois, il est important d’améliorer l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude afin d’éviter les distorsions de concurrence et de garantir les recettes fiscales des États membres;

| 16. | marque son accord avec la définition proposée, à savoir qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 2 000 000 EUR à l’intérieur de l’Union est définie comme petite entreprise; |
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16.

marque son accord avec la définition proposée, à savoir qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à 2 000 000 EUR à l’intérieur de l’Union est définie comme petite entreprise;

| 17. | estime que la fragmentation et la complexité du système de TVA entraînent des coûts importants de conformité pour les entreprises concernées par le commerce transfrontière. Ces coûts sont exagérément élevés pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie et de l’emploi au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR. Ces dernières, qui représentent environ 98 % de toutes les entreprises de l’Union européenne, contribuent à hauteur de 15 % au chiffre d’affaires total et à environ 25 % des recettes nettes de TVA; |
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17.

estime que la fragmentation et la complexité du système de TVA entraînent des coûts importants de conformité pour les entreprises concernées par le commerce transfrontière. Ces coûts sont exagérément élevés pour les petites et moyennes entreprises, lesquelles constituent l’épine dorsale de l’économie et de l’emploi au niveau régional, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR. Ces dernières, qui représentent environ 98 % de toutes les entreprises de l’Union européenne, contribuent à hauteur de 15 % au chiffre d’affaires total et à environ 25 % des recettes nettes de TVA;

| 18. | souligne que dans le cas de la fourniture de services électroniques, il peut être difficile de déterminer l’État membre dans lequel le client est établi. Pour les petites entreprises, dans certains cas, les frais administratifs permettant de le déterminer de manière satisfaisante pour les autorités fiscales sont si élevés qu’elles renoncent à traiter avec des clients d’autres États membres. Afin de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les petites entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’Union est inférieur ou égal à 2 000 000 EUR, il y a lieu de les autoriser à percevoir le taux de TVA le plus élevé applicable au service en question dans l’Union; |
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18.

souligne que dans le cas de la fourniture de services électroniques, il peut être difficile de déterminer l’État membre dans lequel le client est établi. Pour les petites entreprises, dans certains cas, les frais administratifs permettant de le déterminer de manière satisfaisante pour les autorités fiscales sont si élevés qu’elles renoncent à traiter avec des clients d’autres États membres. Afin de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent sur les petites entreprises dont le chiffre d’affaires dans l’Union est inférieur ou égal à 2 000 000 EUR, il y a lieu de les autoriser à percevoir le taux de TVA le plus élevé applicable au service en question dans l’Union;

| 19. | partage l’avis de la Commission selon lequel les coûts de conformité en matière de TVA devraient être aussi faibles que possible, et se félicite que la proposition vise à réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les PME jusqu’à 18 % par an; |
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19.

partage l’avis de la Commission selon lequel les coûts de conformité en matière de TVA devraient être aussi faibles que possible, et se félicite que la proposition vise à réduire les coûts de conformité en matière de TVA pour les PME jusqu’à 18 % par an;

| 20. | est favorable à la proposition de rendre l’exemption pour les petites entreprises accessible à toutes les entreprises établies dans un autre État membre, à condition que le chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne de la petite entreprise concernée n’excède pas 100 000 EUR, mais estime qu’il est urgent d’examiner le risque d’effets inhibants pour la croissance. Pour une société qui a été exonérée d’impôts, et qui a de ce fait vu sa charge administrative nettement diminuer, dépasser ce seuil pourrait entraîner des coûts considérables; |
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20.

est favorable à la proposition de rendre l’exemption pour les petites entreprises accessible à toutes les entreprises établies dans un autre État membre, à condition que le chiffre d’affaires annuel dans l’Union européenne de la petite entreprise concernée n’excède pas 100 000 EUR, mais estime qu’il est urgent d’examiner le risque d’effets inhibants pour la croissance. Pour une société qui a été exonérée d’impôts, et qui a de ce fait vu sa charge administrative nettement diminuer, dépasser ce seuil pourrait entraîner des coûts considérables;

| 21. | accueille favorablement la proposition visant à permettre aux petites entreprises d’émettre des factures simplifiées, ainsi que d’exempter les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA de l’obligation de délivrer une facture; |
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21.

accueille favorablement la proposition visant à permettre aux petites entreprises d’émettre des factures simplifiées, ainsi que d’exempter les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA de l’obligation de délivrer une facture;

| 22. | se félicite de la proposition visant à étendre à une année civile la période de déclaration en matière de TVA pour les petites entreprises; |
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22.

se félicite de la proposition visant à étendre à une année civile la période de déclaration en matière de TVA pour les petites entreprises;

| 23. | fait part de sa perplexité quant aux raisons pour lesquelles les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA peuvent se soustraire à toutes les exigences comptables et obligations de conservation. Une telle mesure d’assouplissement pourrait créer un risque d’abus, car elle rend difficile pour les États membres de vérifier si une entreprise dépasse le seuil; |
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23.

fait part de sa perplexité quant aux raisons pour lesquelles les entreprises bénéficiant de l’exonération de TVA peuvent se soustraire à toutes les exigences comptables et obligations de conservation. Une telle mesure d’assouplissement pourrait créer un risque d’abus, car elle rend difficile pour les États membres de vérifier si une entreprise dépasse le seuil;

| 24. | note que dans plusieurs États membres, des mesures sont prises afin de simplifier l’enregistrement de nouvelles entreprises dans le but d’améliorer l’environnement des entreprises, mais observe toutefois que ces mesures peuvent dans le même temps accroître le risque de fraude de type «carrousel». Pour la seule année 2014, le manque à gagner résultant de fraudes à la TVA de type «carrousel» est estimé à quelque 50 milliards d’euros. Il est important d’accroître l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude, afin que cette fuite diminue. |
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24.

note que dans plusieurs États membres, des mesures sont prises afin de simplifier l’enregistrement de nouvelles entreprises dans le but d’améliorer l’environnement des entreprises, mais observe toutefois que ces mesures peuvent dans le même temps accroître le risque de fraude de type «carrousel». Pour la seule année 2014, le manque à gagner résultant de fraudes à la TVA de type «carrousel» est estimé à quelque 50 milliards d’euros. Il est important d’accroître l’efficacité de la fiscalité et de lutter contre la fraude, afin que cette fuite diminue.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/52 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/52

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Avis du Comité européen des régions — Plan d’action en matière d’éducation numérique

(2018/C 461/08)

| Rapporteur général: | M. Domenico GAMBACORTA (IT/PPE), président de la province d’Avellino |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique
  COM(2018) 22 final |

Rapporteur général:

M. Domenico GAMBACORTA (IT/PPE), président de la province d’Avellino

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d’action en matière d’éducation numérique

COM(2018) 22 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Messages clés

| 1. | fait valoir que depuis le processus de Bologne, l’éducation a constamment joué un rôle crucial pour créer un espace européen de dialogue et de coopération concernant les principes fondamentaux que sont la liberté d’expression, la tolérance, la liberté de la recherche, la liberté de circulation des étudiants et du personnel, la participation des étudiants et la cocréation de l’apprentissage tout au long de la vie, qui reflètent les valeurs essentielles de la société européenne actuelle; |
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1.

| 2. | met en relief l’engagement pris par les États membres de l’Union européenne de donner aux jeunes le «meilleur niveau d’éducation et de formation» et récemment réaffirmé dans des déclarations, telles que celles de Bratislava, en septembre 2016, et de Rome, en mars 2017, ou lors de sommets, tels que ceux de Tallinn, en mai 2017, de Göteborg, en novembre 2017, et de Bruxelles, en janvier 2018; |
| --- | --- |

2.

| 3. | pointe la manière dont la révolution numérique continuera de modifier considérablement la manière dont les européens vivent, travaillent, étudient et entrent en relation, ainsi que le caractère essentiel des aptitudes et compétences numériques, en sus de la lecture, de l’écriture et du calcul, pour aider la population à affronter les défis d’un monde en mutation constante, mondialisé et interconnecté; |
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3.

| 4. | convient de la nécessité que l’acquisition des compétences et aptitudes numériques commence dès le plus jeune âge et se poursuive tout au long de la vie, dans le cadre des programmes éducatifs, au stade de la petite enfance et dans l’enseignement à l’intention des adultes; |
| --- | --- |

4.

| 5. | reconnaît qu’il est essentiel de développer les compétences numériques de la main d’œuvre dans l’Union européenne pour affronter la transformation du marché du travail et pour éviter les carences et les inadéquations en matière de compétences; |
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5.

| 6. | considère que l’éducation numérique est nécessaire et constitue une occasion de traiter des défis éducatifs, par exemple donner la possibilité d’un enseignement plus personnalisé et inclusif à l’intention des personnes qui présentent des besoins particuliers en matière d’éducation ou un handicap, des migrants et des personnes se trouvant dans les systèmes de soins des États membres; |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait observer que le développement des aptitudes numériques constitue un tremplin exceptionnel pour favoriser l’essor de nouveaux talents entrepreneuriaux, assurer une autonomie dans l’exécution de missions individuelles ou complémentaires, ainsi que permettre un travail en équipes multidisciplinaires ou diversifiées par leur implantation géographique; |
| --- | --- |

7.

| 8. | met en avant les possibilités qu’offre la transformation numérique afin de permettre une ascension sociale, de former des citoyens mieux instruits et informés, d’encourager l’engagement civique, de démocratiser la connaissance et de renforcer l’accès à l’information, tout comme sa consommation et sa production, pour assurer une gestion saine de l’identité numérique et une citoyenneté active et responsable; |
| --- | --- |

8.

| 9. | insiste sur le fait que des utilisateurs mal préparés risquent particulièrement d’être victimes des nombreuses menaces que recèle une utilisation irréfléchie des ressources numériques, qu’il s’agisse notamment du cyberharcèlement, de l’hameçonnage, de la textopornographie, de la «sextorsion», du jeu pathologique sur l’internet, des symptômes de stress lié au travail numérique, de la peur de rater quelque chose; |
| --- | --- |

9.

| 10. | réclame que l’on mette davantage l’accent sur l’idée de renforcer l’esprit critique et l’éducation aux médias chez les adultes, les enfants et les jeunes, pour qu’ils soient capables d’évaluer et de surmonter la diffusion massive de fausses informations et les risques d’un usage irréfléchi des informations qui sont présentes sur le web ou numériquement accessibles; |
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10.

| 11. | évoque le risque que l’introduction massive d’algorithmes et de systèmes d’apprentissage automatique à base d’intelligence artificielle et d’analyse des données présente pour la liberté pédagogique, tout comme pour la neutralité, la sécurité des données et les questions liées protection de la vie privée; |
| --- | --- |

11.

| 12. | mentionne certains des résultats de l’enquête menée en 2013 sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) à l’école (1), qui conclut que:






  — | les infrastructures allouées au niveau des écoles varient fortement d’un pays à l’autre; |
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12.

—

les infrastructures allouées au niveau des écoles varient fortement d’un pays à l’autre;

| — | seuls quelque 50 % des apprenants en Europe bénéficient d’un enseignement prodigué par un enseignant confiant en sa capacité à intégrer les technologies numériques d’une manière qui présente un intérêt sur le plan pédagogique dans ses activités d’enseignement; |
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—

seuls quelque 50 % des apprenants en Europe bénéficient d’un enseignement prodigué par un enseignant confiant en sa capacité à intégrer les technologies numériques d’une manière qui présente un intérêt sur le plan pédagogique dans ses activités d’enseignement;

| — | seuls quelque 25 à 30 % des étudiants bénéficient d’un enseignement prodigué par des enseignants soumis à l’obligation de se former aux TIC; |
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—

seuls quelque 25 à 30 % des étudiants bénéficient d’un enseignement prodigué par des enseignants soumis à l’obligation de se former aux TIC;

| 13. | met en relief le rôle crucial que jouent par conséquent les enseignants et les éducateurs s’agissant de guider les apprenants vers des pratiques novatrices de création de connaissance en établissant des liens appropriés entre l’apprentissage formel, non formel et informel, sachant qu’il n’existe pas d’approche universelle pour déployer à plus grande échelle les innovations numériques dans le domaine de l’éducation; |
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13.

| 14. | pointe que le corps enseignant, les équipes de direction et les autres acteurs éducatifs ont besoin d’un soutien et d’une formation pertinente afin de trouver leur manière de combiner efficacement les méthodes traditionnelles d’éducation avec les possibilités offertes par les technologies numériques; |
| --- | --- |

14.

| 15. | propose à cette fin une coopération entre les parties intéressées privées et publiques qui prévoit en particulier d’associer à la démarche les fournisseurs de technologies pédagogiques, par le truchement de leurs organisations sectorielles, dans la mesure où celles-ci existent, afin de fournir des formations aux enseignants en sus de matériels éducatifs numérique gratuits, en résolvant également les problèmes transfrontières en matière de droits d’auteur; |
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15.

| 16. | met en relief le risque que de grandes entreprises numériques, et notamment les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft), n’imposent leurs normes en matière d’éducation lorsqu’ils fournissent leurs matériels et/ou leurs logiciels et leurs ressources éducatives; aussi conviendrait-il d’établir des contrôles rigoureux concernant la protection des données et des droits d’auteur; |
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16.

| 17. | insiste sur la nécessité de réduire la fracture numérique existante en étudiant les différents facteurs qui déterminent ce phénomène, comme par exemple les différences dans la situation géographique ou démographique du lieu de résidence, les langues véhiculaires, les différences dans le niveau d’études, les disparités liées spécifiquement au sexe et à l’âge, un éventuel handicap et l’appartenance à des groupes défavorisés sur le plan social et économique; |
| --- | --- |

17.

| 18. | insiste sur la nécessité de mieux tirer parti de l’aide financière de l’Union européenne afin de faire en sorte de pouvoir munir les écoles et les établissements d’enseignement des infrastructures requises de haut débit à haute vitesse et de haute qualité, et notamment ceux qui se situent dans des zones connaissant des difficultés d’ordre géographique, démographique ou social, étant entendu que cette recommandation porte non seulement sur les pôles éducatifs qui dispensent les enseignements obligatoires mais couvre également d’autres étapes de parcours d’apprentissage, comme l’enseignement à destination de la petite enfance, les centres pour adultes, les conservatoires ou d’autres structures, afin de garantir qu’il soit possible d’apprendre à tous les âges de la vie; |
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18.

| 19. | propose qu’il convient, de manière cohérente avec la mise en œuvre de ressources et pratiques numériques novatrices, de tester de nouvelles ressources et techniques d’évaluation, par exemple par rubriques, avant de les introduire en les combinant avec des méthodes plus traditionnelles afin de tirer parti des possibilités qu’offrent les circuits itératifs rapides de retour d’information pour un processus d’apprentissage plus personnalisé et plus efficace; |
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19.

| 20. | fait observer que conformément aux principes qui inspirent la Plateforme pour l’apprentissage tout au long de la vie, et en vue de parvenir à améliorer les expériences et les résultats d’apprentissage, il est indispensable de placer l’apprenant au cœur des préoccupations, en lui faisant partager les objectifs sur la base de ses opinions et de ses valeurs et en évitant ainsi le risque de la réduire au rôle de consommateur passif de technologies; |
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20.

| 21. | se félicite du plan d’action en matière d’éducation numérique en ce qu’il constitue un instrument de moyen terme pour stimuler, mettre en œuvre et développer à plus grande échelle une utilisation adaptée des pratiques éducatives numériques et innovantes dans les écoles et les établissements d’enseignement et de formation professionnels et dans l’enseignement supérieur, s’inscrivant dans le cadre de l’«espace européen de l’éducation» et de la «nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (2) et complétant les «recommandations sur les valeurs communes et les compétences clés»; |
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21.

| 22. | reconnaît que les priorités établies dans le plan d’action à l’examen répondent aux défis nombreux et complexes que jette la révolution numérique; |
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22.

| 23. | est d’avis que le plan d’action à l’examen doit bénéficier d’un soutien adéquat de la part du nouveau cadre financier pluriannuel, tout comme de ressources provenant des budgets nationaux qu’il convient d’allouer en faveur non seulement de la connectivité et des infrastructures mais aussi du développement des compétences et aptitudes numériques à tous les niveaux d’enseignement; |
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23.

| 24. | souligne qu’afin d’intégrer les technologies numériques dans nos systèmes éducatifs et de réaliser dans les faits les objectifs du plan d’action à l’examen, il est indispensable au préalable que toutes les parties intéressées concernées ou pouvant l’être coopèrent de manière plus fructueuse, afin de susciter une convergence, des synergies et une expertise pluridisciplinaire, ainsi qu’une interopérabilité entre les différents systèmes; |
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24.

| 25. | considère qu’il est essentiel de consentir des efforts significatifs en vue de coordonner et d’intégrer toutes les initiatives et actions qui améliorent aussi les politiques de diffusion, afin d’éviter ce ne soient principalement les institutions éducatives et politiques le mieux à même de s’orienter dans la «jungle» des appels à financements qui se saisissent des possibilités qui se présentent; |
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25.

| 26. | rappelle le rôle fondamental que jouent les collectivités locales et régionales pour ce qui est de mettre en œuvre les politiques d’éducation et de formation et partant, la nécessité que le processus d’adaptation des systèmes d’éducation aux normes propres à l’ère numérique se doit d’associer tous les niveaux de gouvernance, qu’ils soient européen, nationaux, régionaux et locaux; |
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26.

Améliorer l’utilisation de la technologie numérique pour l’enseignement et l’apprentissage: compétences et aptitudes numériques pertinentes pour la transformation numérique

| 27. | relève que même si l’accès aux infrastructures numériques ne constitue qu’un aspect de la fracture numérique, le manque de financement et l’insuffisance et le non-fonctionnement des équipements et de la bande passante continuent de faire obstacle à l’utilisation des TIC pour l’enseignement et l’apprentissage; |
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27.

| 28. | réclame un soutien à l’élaboration de stratégies et de cadres nationaux, l’intensification du dialogue entre les parties intéressées, et un soutien accru au corps enseignant afin qu’il acquière une expertise méthodologique nouvelle; |
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28.

| 29. | appelle de ses vœux le lancement d’une vaste campagne d’initiatives de formations à l’intention du corps enseignant et des acteurs éducatifs afin de renforcer leurs compétences réelles en matière de qualifications numériques en ciblant particulièrement ceux d’entre eux qui ne disposent que de peu d’aptitudes et d’expériences dans le domaine des technologies numériques; |
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29.

| 30. | se félicite du soutien de l’Union européenne à la préparation au numérique des établissements d’enseignement général et professionnel, en renforçant leurs compétences numériques et en diffusant l’outil d’autoévaluation SELFIE à un million de membres du corps enseignant, de formateurs et d’étudiants d’ici la fin de 2019, en synergie avec les éventuels outils d’évaluation adoptés au niveau des différents États membres; |
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30.

| 31. | met en relief la contribution des TIC à l’innovation en matière de processus et de modalités organisationnelles; considère que les instruments tels que le référentiel européen des compétences informatiques (e-CF) sont utiles pour référencer les compétences et les aptitudes dans le domaine des TIC dans toute l’Europe; |
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31.

| 32. | reconnaît la valeur ajoutée que procurent un système de crédits mettant l’accent sur les zones défavorisées et la mise en œuvre d’une «boîte à outils» adéquate pour les zones rurales; |
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32.

| 33. | approuve un cadre pour la délivrance de titres certifiés numériquement et la validation des compétences acquises numériquement qui soit fiable et multilingue; estime qu’il est essentiel que ce cadre soit totalement aligné sur le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie (CEC) et la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions (ESCO); |
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33.

| 34. | encourage la coopération entre les mondes de l’industrie et de l’éducation et les autres formes de partenariats public-privé afin de développer des programmes de formation aux aptitudes numériques et de garantir un accès égal aux carrières du secteur numérique, indépendamment de l’origine socioéconomique ou des handicaps physiques; |
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34.

Développer les compétences et aptitudes numériques pertinentes pour la transformation numérique

| 35. | met en relief la nécessité pour les établissements scolaires de soutenir tous les apprenants et de répondre à leurs besoins spécifiques, de manière à assurer leur pleine intégration; |
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35.

| 36. | estime qu’il est essentiel de combler le fossé entre les étudiants issus de différents milieux socio-économiques et de mettre à profit les possibilités qu’offrent l’enseignement personnalisé et les nouveaux outils d’apprentissage, ainsi que de tirer pleinement parti des ressources pédagogiques en libre accès et de la science ouverte; |
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36.

| 37. | appelle de ses vœux la création d’une plateforme européenne pour l’enseignement supérieur numérique qui offre un apprentissage en ligne, une mobilité mixte, des campus virtuels et un échange de bonnes pratiques entre les établissements d’enseignement supérieur; |
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37.

| 38. | se félicite du nouveau cadre européen des compétences numériques pour les enseignants, qui propose à ces derniers des orientations pour développer des modèles de compétence numérique; |
| --- | --- |

38.

| 39. | souligne qu’il importe de favoriser et de faciliter le développement des aptitudes numériques des enseignants dans une perspective intégrée et dans un cadre de qualifications professionnelles d’enseignement qui couvre la formation de départ, d’accès à la profession et de mise à niveau permanente du corps professoral; |
| --- | --- |

39.

| 40. | reconnaît toute l’importance de la mobilité et demande par conséquent de cibler davantage le prochain programme Erasmus+ et les autres programmes de financements de l’Union européenne pertinents en vue d’appuyer l’adaptation de l’éducation et de la formation à l’ère numérique; |
| --- | --- |

40.

| 41. | fait valoir l’importance de la coopération, ainsi que des actions concertées, dans le domaine de l’éducation; réclame une plateforme européenne commune, ouverte à diverses parties intéressées, afin de mettre au point des critères de référence et des indicateurs pour suivre plus étroitement les progrès accomplis dans le domaine des TIC par les différents prestataires d’enseignement dans les écoles et les autres les environnements d’apprentissage; il y a lieu que cette action soit menée dans un contexte de coopération étroite entre les États membres, afin de tirer parti des expériences acquises, de recenser les méthodes de suivi qui existent déjà, etc.; |
| --- | --- |

41.

| 42. | insiste sur l’importance que revêtent les compétences numériques pour tous les citoyens, telles que celles figurant dans la version révisée du cadre de référence européen relatif aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, y compris celles du cadre européen des compétences numériques dans cinq domaines (éducation à l’information et au numérique; communication et collaboration; création de contenus numériques; sécurité et bien-être; résolution de problèmes), et préconise un enseignement et un apprentissage dans lesquels les aptitudes numériques soient intégrées à toutes les autres compétences à développer; |
| --- | --- |

42.

| 43. | approuve les propositions suivantes de lancer: i) une campagne de sensibilisation à l’échelle de l’Union européenne ciblant les enseignants, les familles et les apprenants afin de favoriser la sécurité en ligne, l’hygiène informatique et l’éducation aux médias; ii) une initiative d’enseignement de la cybersécurité fondée sur le cadre européen des compétences numériques pour les citoyens; iii) une action qui mettra les bonnes pratiques en valeur et les diffusera, afin d’aider les européens à utiliser la technologie en toute confiance et de manière responsable; |
| --- | --- |

43.

| 44. | encourage l’esprit d’entreprise des régions et des villes et la démarche en faveur de l’innovation ouverte, dans le cadre d’une vision centrée sur l’être humain de partenariats entre les acteurs des secteurs public et privé, les universités et les citoyens; |
| --- | --- |

44.

| 45. | escompte être tenu informé des enseignements politiques tirés de la manière dont les actions sont mises en œuvre et être convié à contribuer au débat qui se profile sur la future coopération européenne en matière d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

45.

Améliorer les systèmes d’éducation grâce à de meilleures techniques d’analyse des données et de prospective

| 46. | appelle de ses vœux l’adoption d’un cadre méthodologique commun et partagé afin de définir les indicateurs à même de saisir tous les aspects de la fracture numérique et réclame un effort significatif en vue de construire et de collecter des données fiables et aisées d’accès en vue de les évaluer et de les surveiller; |
| --- | --- |

46.

| 47. | attire l’attention sur les problèmes qui se posent lorsque des données personnelles ou des dossiers d’étudiants sont stockés auprès d’opérateurs privés, souvent dans une autre région du monde; il convient tout spécialement d’être particulièrement attentif à la question de savoir si ces acteurs sont disposés à signer des accords d’utilisation avec de nombreux pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux; |
| --- | --- |

47.

| 48. | soulève également les préoccupations liées à l’«exploration des données», c’est-à-dire la manière de réagir à l’utilisation par les entreprises des données des élèves et du personnel des écoles en vue de les vendre à des tiers; relève qu’il importe également, avant tout pour les collectivités locales et régionales, de clarifier la durée pendant laquelle l’on peut assurer l’accès du public aux données administratives correspondantes et aux documents similaires; |
| --- | --- |

48.

| 49. | se félicite d’avance du lancement des actions pilotes prévues pour mieux exploiter les données disponibles et contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la politique d’éducation; se félicite également de la boîte à outils et des orientations prévues pour les États membres; |
| --- | --- |

49.

| 50. | considère qu’il importe de lancer une veille stratégique sur les évolutions clés découlant de la transformation numérique pour l’avenir des systèmes éducatifs, en étroite coopération avec les experts des États membres, y compris avec les représentants de leurs échelons locaux et régionaux, et en utilisant les canaux existants et futurs de la coopération à l’échelle de l’Union européenne en matière d’éducation et de formation; |
| --- | --- |

50.

| 51. | encourage l’innovation axée sur l’utilisateur, qui est essentielle pour l’adoption rapide de solutions d’innovation qui répondent aux défis en matière d’éducation; souvent, il n’est pas tenu suffisamment compte du point de vue de l’utilisateur, ce qui pourrait limiter les possibilités de résoudre un problème; se félicite dans ce contexte que l’on étudie des moyens de favoriser l’engagement des citoyens, de leur donner des capacités de participation et d’encourager l’innovation axée sur l’utilisateur; |
| --- | --- |

51.

| 52. | pointe que le plan d’action à l’examen devrait également soutenir le Semestre européen, qui est un moteur essentiel de réforme, grâce aux recommandations par pays relatives à l’éducation et à la formation; |
| --- | --- |

52.

| 53. | approuve les efforts déployés afin de faire avancer la gouvernance des systèmes d’enseignement scolaire et rappelle qu’une bonne gouvernance à multiniveaux peut améliorer les performances en matière d’éducation et de formation, renforcer la participation, nourrir la création de mécanismes novateurs, favoriser un système éducatif inclusif conçu pour considérer la personne dans sa globalité et développer des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

53.

| 54. | se félicite du dialogue annoncé par la Commission européenne sur la mise en œuvre des actions et mesures proposées et fait part de sa disponibilité pour engager des contacts et poursuivre sa coopération avec la Commission européenne, tout comme avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le groupe Banque européenne d’investissement, afin de faire avancer le programme proposé et d’en garantir la cohérence avec les priorités des programmes actuels et futurs de financement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

54.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  «Survey of Schools: ICT in Éducation. Benchmarking access, use and attitudes to technology in Europe’s schools». Rapport d’étude final, Commission européenne, 2013 (disponible uniquement en anglais).

1

(2)  COM(2016) 381.

2

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/57 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/57

---

Avis du Comité européen des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture

(2018/C 461/09)

| Rapporteure générale: | Gillian FORD (UK/AE), membre du conseil de l’arrondissement londonien de Havering |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture
  COM(2018) 268 final
  et
  Propositions de recommandation du Conseil






  — | en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger
  COM(2018) 270 final; |

Rapporteure générale:

Gillian FORD (UK/AE), membre du conseil de l’arrondissement londonien de Havering

Documents de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Construire une Europe plus forte: le rôle des politiques en faveur de la jeunesse, de l’éducation et de la culture

COM(2018) 268 final

et

Propositions de recommandation du Conseil

—

en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

COM(2018) 270 final;

| — | relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance
  COM(2018) 271 final; |
| --- | --- |

—

relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

COM(2018) 271 final;

| — | relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues
  COM(2018) 272 final. |
| --- | --- |

—

relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

COM(2018) 272 final.

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d) | élaborer des instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation en ligne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

élaborer des instruments d’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation en ligne.

Exposé des motifs

Dans certaines régions, en particulier les régions les plus reculées ou à faible densité de population, l’accès à l’enseignement, à l’apprentissage et aux qualifications se fait de plus en plus par voie numérique; il est essentiel que ces qualifications bénéficient d’une assurance de la qualité pour permettre une reconnaissance mutuelle automatique.

Amendement 2

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires: | 6.   Faciliter la mobilité
  de tous les étudiants, indépendamment du lieu où ils vivent,
  et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires: |
| [...] | [...] |
| c) | en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Faciliter la mobilité et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires:

6.   Faciliter la mobilité
  de tous les étudiants, indépendamment du lieu où ils vivent,
  et la reconnaissance des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger au cours de l’enseignement et de la formation secondaires:

[...]

[...]

c)

en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs.

| c) | en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs. |
| --- | --- |

c)

en faisant la promotion des avantages de la mobilité auprès des établissements de formation et d’enseignement secondaires, des apprenants et de leurs familles, et en mettant en valeur les avantages de la mobilité auprès des employeurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 3

Amendement 3

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre. | 8.   Examiner
  et promouvoir
  les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre:








  a) | les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre
  ; et |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   Examiner les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre.

8.   Examiner
  et promouvoir
  les bonnes pratiques en matière de reconnaissance des acquis et de perméabilité entre:

a)

les différents secteurs de l’enseignement et de la formation, en particulier entre l’enseignement et la formation professionnels d’une part et l’enseignement supérieur de l’autre
  ; et

| b) | les différents secteurs de l’enseignement et de la formation et le marché du travail
  . |
| --- | --- |

b)

les différents secteurs de l’enseignement et de la formation et le marché du travail
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les qualifications et les périodes d’apprentissage à l’étranger devraient être reconnues par les employeurs afin d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre ainsi que les possibilités et opportunités qui se présentent au cours de la vie.

Amendement 4

Amendement 4

Proposition de recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger

Article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance. | Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance
  ainsi que les résultats de ceux-ci
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance.

Améliorer la base de données en collectant et en diffusant des données sur le nombre et le type de cas de reconnaissance
  ainsi que les résultats de ceux-ci
  .

ainsi que les résultats de ceux-ci

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les connaissances relatives aux résultats sont susceptibles de renforcer et d’améliorer le processus de reconnaissance.

Amendement 5

Amendement 5

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017. L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8)

La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017. L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique.

| (8) | La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017
  , et devraient être promus conformément au principe no 2 du socle européen des droits sociaux
  . L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique. |
| --- | --- |

(8)

La disponibilité, l’accessibilité, le caractère abordable et la qualité des structures d’accueil des enfants sont par ailleurs des facteurs clés qui permettent aux femmes, ainsi qu’aux hommes, ayant des responsabilités familiales de participer au marché du travail, comme cela a été reconnu par le Conseil européen de Barcelone en 2002, le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et la communication de la Commission visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, adoptée le 26 avril 2017
  , et devraient être promus conformément au principe no 2 du socle européen des droits sociaux
  . L’emploi des femmes contribue directement à l’amélioration de la situation socio-économique du ménage et à la croissance économique.

, et devraient être promus conformément au principe no

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Amendement 6

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Considérant 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (23) | La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que
  les gouvernements
  peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(23)

La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que
  les gouvernements
  peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur.

les gouvernements

| (23) | La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que
  l’ensemble des niveaux de gouvernement concernés, y compris les échelons local et régional,
  peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur. |
| --- | --- |

(23)

La présente recommandation vise à établir une vision commune sur ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle présente des actions possibles que
  l’ensemble des niveaux de gouvernement concernés, y compris les échelons local et régional,
  peuvent envisager en fonction de leurs circonstances spécifiques. La présente recommandation s’adresse également aux parents, institutions et organisations, y compris aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile, qui cherchent à améliorer le secteur.

l’ensemble des niveaux de gouvernement concernés, y compris les échelons local et régional,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 7

Amendement 7

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables et inclusifs. Il pourrait être envisagé: | 2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables
  , suffisants
  et inclusifs. Il pourrait être envisagé
  , à tous les niveaux de gouvernement, y compris les échelons local et régional
  : |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables et inclusifs. Il pourrait être envisagé:

2.   De garantir que les services d’éducation et d’accueil de la petite enfance sont accessibles, abordables
  , suffisants
  et inclusifs. Il pourrait être envisagé
  , à tous les niveaux de gouvernement, y compris les échelons local et régional
  :

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la recommandation et à souligner le rôle central joué en la matière par les collectivités locales et régionales.

Amendement 8

Amendement 8

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes: | 3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes: |
| [...] | [...] |
| d) | chercher à
  doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes:

3.   D’encourager la professionnalisation du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En fonction du niveau existant de qualification professionnelle et des conditions de travail, des efforts fructueux peuvent inclure les mesures suivantes:

[...]

[...]

d)

chercher à
  doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés.

chercher à

| d) | doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés. |
| --- | --- |

d)

doter le personnel des compétences nécessaires pour répondre aux besoins individuels des enfants issus de milieux divers ainsi que de ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, préparant ainsi le personnel à gérer des groupes diversifiés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement vise à renforcer la recommandation.

Amendement 9

Amendement 9

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation
  des
  enfants et contribuent à leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes: | 4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation
  de tous les
  enfants et contribuent à
  leur santé et à
  leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes: |
| | a) | garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation
  des
  enfants et contribuent à leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes:

4.   De renforcer le développement de programmes à destination de la petite enfance afin qu’ils répondent aux besoins d’éducation
  de tous les
  enfants et contribuent à
  leur santé et à
  leur bien-être. Les approches soutenant le développement des programmes et les compétences sociales, émotionnelles, linguistiques et d’apprentissage des enfants sont notamment les suivantes:

a)

garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique;

| | a) | garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique; |
| --- | --- | --- |

a)

garantir un équilibre entre les aspects socioémotionnels, le bien-être et l’apprentissage, tout en reconnaissant l’importance du jeu, du contact avec la nature, du rôle de la musique, des arts et de l’activité physique;

| | b) | promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité; |
| --- | --- | --- |

b)

promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité;

| | b) | promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité; |
| --- | --- | --- |

b)

promouvoir l’empathie, la compassion et la sensibilisation en ce qui concerne l’égalité et la diversité;

| | c) | proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance; |
| --- | --- | --- |

c)

proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance;

| | c) | proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance; |
| --- | --- | --- |

c)

proposer des possibilités d’exposition et d’apprentissage précoces de la langue au moyen d’activités ludiques; et envisager des programmes bilingues à destination de la petite enfance;

| | d) | conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes; |
| --- | --- | --- |

d)

conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes;

| | d) | conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes; |
| --- | --- | --- |

d)

conseiller les prestataires de services sur l’utilisation adaptée à l’âge des outils numériques et des nouvelles technologies émergentes;

| | e) | promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire. |
| --- | --- | --- |

e)

promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire.

| | e) | promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire; |
| --- | --- | --- |

e)

promouvoir la poursuite de l’intégration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance dans le continuum de l’éducation et soutenir la collaboration du personnel des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de l’enseignement primaire et une transition douce des enfants vers l’école primaire;

| | f) | fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap; |
| --- | --- | --- |

f)

f)

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap;

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap;

| | g) | fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants migrants, notamment en cas de retour massif d’européens en raison de situations de crise politique et humanitaire; |
| --- | --- | --- |

g)

g)

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants migrants, notamment en cas de retour massif d’européens en raison de situations de crise politique et humanitaire;

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants migrants, notamment en cas de retour massif d’européens en raison de situations de crise politique et humanitaire;

| | h) | fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants dans les systèmes d’accueil des États membres; |
| --- | --- | --- |

h)

h)

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants dans les systèmes d’accueil des États membres;

fournir un soutien spécifique et des possibilités d’apprentissage aux enfants dans les systèmes d’accueil des États membres;

| | i) | promouvoir le modèle d’intervention précoce pour les garçons et les filles de 0 à 6 ans. |
| --- | --- | --- |

i)

i)

promouvoir le modèle d’intervention précoce pour les garçons et les filles de 0 à 6 ans.

promouvoir le modèle d’intervention précoce pour les garçons et les filles de 0 à 6 ans.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, de même que les enfants migrants, pourraient avoir besoin d’un soutien spécifique pour pouvoir profiter de tout l’éventail de possibilités qu’offrent les programmes à destination de la petite enfance, et les États membres devraient être encouragés à faire en sorte que celui-ci soit fourni.

Amendement 10

Amendement 10

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé: | 6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé: |
| | a) | d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité, la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé:

6.   De chercher à garantir le financement approprié et un cadre juridique pour la fourniture de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. Il pourrait être envisagé:

a)

d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité, la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens;

| | a) | d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité,
  l’accessibilité,
  la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens; |
| --- | --- | --- |

a)

d’augmenter les investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance en mettant l’accent sur la disponibilité,
  l’accessibilité,
  la qualité et le caractère abordable, y compris en utilisant les possibilités d’investissement offertes par les Fonds structurels et d’investissement européens;

l’accessibilité,

| | b) | de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés; |
| --- | --- | --- |

b)

de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés;

| | b) | de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés; |
| --- | --- | --- |

b)

de créer et de maintenir des cadres de qualité nationaux ou régionaux adaptés;

| | c) | de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants, en particulier avec les services sociaux et de santé; |
| --- | --- | --- |

c)

de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants, en particulier avec les services sociaux et de santé;

| | c) | de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants
  à l’échelon local et régional
  , en particulier avec les services sociaux et
  les services
  de santé
  et de bien-être
  ; |
| --- | --- | --- |

c)

de promouvoir le renforcement de l’intégration des services à destination des familles et des enfants
  à l’échelon local et régional
  , en particulier avec les services sociaux et
  les services
  de santé
  et de bien-être
  ;

à l’échelon local et régional

les services

et de bien-être

| | d) | d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes de violence. |
| --- | --- | --- |

d)

d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes de violence.

| | d) | d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes
  d’abus et
  de violence. |
| --- | --- | --- |

d)

d’incorporer de solides politiques de protection des enfants dans le système d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à la protection des enfants contre toutes les formes
  d’abus et
  de violence.

d’abus et

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 11

Amendement 11

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale. | 8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres
  , à tous les niveaux de gouvernement,
  dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale.

8.   Faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les États membres
  , à tous les niveaux de gouvernement,
  dans le contexte du cadre stratégique pour la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation et des programmes qui lui succéderont, ainsi que dans celui du comité de la protection sociale.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 12

Amendement 12

Proposition de recommandation du Conseil relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance

Article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9.   Encourager la coopération des États membres, à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs. | 9.   Encourager la coopération des États membres
  à tous les niveaux de gouvernement
  , à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

9.   Encourager la coopération des États membres, à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs.

9.   Encourager la coopération des États membres
  à tous les niveaux de gouvernement
  , à leur demande, en organisant des activités d’apprentissage par les pairs et de conseil entre pairs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 13

Amendement 13

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Considérant 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe
  et
  de sa diversité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe
  et
  de sa diversité.

et

| (1) | Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe, de sa diversité
  et des possibilités qu’il offre
  . |
| --- | --- |

(1)

Dans la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», la Commission européenne expose la vision d’un espace européen de l’éducation où l’éducation, la formation et la recherche, inclusives et de grande qualité, ne seraient pas entravées par les frontières; où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler serait devenu la norme; où parler deux langues en plus de sa langue maternelle serait beaucoup plus répandu; et où les personnes auraient un sens aigu de leur identité en tant qu’Européens, ainsi que du patrimoine culturel de l’Europe, de sa diversité
  et des possibilités qu’il offre
  .

et des possibilités qu’il offre

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il importe de souligner ici que la valeur de l’espace européen de l’éducation recouvre sa capacité à ouvrir davantage de possibilités.

Amendement 14

Amendement 14

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(1)

d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant;

| (1) | d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant
  , en mettant particulièrement l’accent sur la pratique orale de la langue et sur l’expérience, et en garantissant un accès adéquat à des cours de qualité pour l’ensemble des apprenants
  ; |
| --- | --- |

(1)

d’étudier les moyens d’aider tous les jeunes à acquérir — en plus de la langue de scolarisation — un niveau d’utilisateur expérimenté dans au moins une autre langue européenne avant la fin de l’enseignement et de la formation secondaires supérieurs et d’encourager l’acquisition d’une langue supplémentaire (troisième langue) à un niveau d’utilisateur indépendant
  , en mettant particulièrement l’accent sur la pratique orale de la langue et sur l’expérience, et en garantissant un accès adéquat à des cours de qualité pour l’ensemble des apprenants
  ;

, en mettant particulièrement l’accent sur la pratique orale de la langue et sur l’expérience, et en garantissant un accès adéquat à des cours de qualité pour l’ensemble des apprenants

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les acteurs concernés ont insisté sur l’importance de parler des langues supplémentaires en plus d’en maîtriser la lecture et l’écriture, cette capacité étant primordiale pour débloquer la mobilité et ouvrir des possibilités. Il a également été noté qu’en l’absence de cours de langue de qualité, les plus nantis peuvent se rabattre sur des cours de langue particuliers, ce que ne peuvent se permettre les personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés, creusant ainsi l’écart entre groupes sociaux sur le plan des possibilités dont ils bénéficient.

Amendement 15

Amendement 15

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (4)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4) | dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(4)

dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en:

| (4) | dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en: |
| --- | --- |

(4)

dans le cadre de ces stratégies globales, de soutenir la sensibilisation linguistique dans les écoles et les centres de formation, en:

| a) | soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne;

| a) | soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

soutenant activement la mobilité des apprenants, notamment en mettant à profit les possibilités offertes par les programmes de financement pertinents de l’Union européenne;

| b) | permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective; |
| --- | --- |

b)

permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective;

| b) | permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective; |
| --- | --- |

b)

permettant aux enseignants de tenir compte de l’utilisation d’une langue spécifique dans leur discipline respective;

| c) | renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration ou de groupes défavorisés; |
| --- | --- |

c)

renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration ou de groupes défavorisés;

| c) | renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration
  , y compris en cas de retour massif en raison d’une crise politique et humanitaire,
  ou
  issus
  de groupes défavorisés
  , ou pour ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap
  ; |
| --- | --- |

c)

renforçant la compétence dans la langue de scolarisation en tant que base pour l’apprentissage ultérieur et le niveau de formation à l’école pour tous les apprenants, et en particulier pour ceux issus de l’immigration
  , y compris en cas de retour massif en raison d’une crise politique et humanitaire,
  ou
  issus
  de groupes défavorisés
  , ou pour ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap
  ;

, y compris en cas de retour massif en raison d’une crise politique et humanitaire,

issus

, ou pour ceux présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap

| d) | valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues; |
| --- | --- |

d)

valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues;

| d) | valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues; |
| --- | --- |

d)

valorisant la diversité linguistique des apprenants et en l’utilisant comme une ressource d’apprentissage, y compris en associant les parents et la communauté locale au sens large à l’enseignement des langues;

| e) | offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants; |
| --- | --- |

e)

offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants;

| e) | offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants; |
| --- | --- |

e)

offrant des possibilités d’évaluer et de valider les compétences linguistiques qui ne font pas partie du programme d’enseignement, mais qui ont été acquises ailleurs par les apprenants, y compris par l’élargissement de l’éventail des langues qui peuvent être ajoutées aux qualifications de fin d’études des apprenants;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 16

Amendement 16

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (5)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement
  à développer
  la sensibilisation linguistique en: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)

de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement
  à développer
  la sensibilisation linguistique en:

à développer

| (5) | de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement
  dans le développement de
  la sensibilisation linguistique en: |
| --- | --- |

(5)

de soutenir les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement
  dans le développement de
  la sensibilisation linguistique en:

dans le développement de

| a) | investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin
  de
  maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires; |
| --- | --- |

a)

investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin
  de
  maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires;

de

| a) | investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin
  d’attirer du personnel et de faire en sorte qu’il reste en poste de façon à
  maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires; |
| --- | --- |

a)

investissant dans la formation initiale et continue des enseignants en langues afin
  d’attirer du personnel et de faire en sorte qu’il reste en poste de façon à
  maintenir une offre linguistique large dans le cadre de la scolarité et de la formation obligatoires;

d’attirer du personnel et de faire en sorte qu’il reste en poste de façon à

| b) | incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue des enseignants et des chefs d’établissement; |
| --- | --- |

b)

incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue des enseignants et des chefs d’établissement;

| b) | incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue
  , y compris l’apprentissage informel et non formel,
  des enseignants et des chefs d’établissement; |
| --- | --- |

b)

incluant la préparation à la diversité linguistique en classe dans la formation initiale et la formation professionnelle continue
  , y compris l’apprentissage informel et non formel,
  des enseignants et des chefs d’établissement;

, y compris l’apprentissage informel et non formel,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les communautés locales offrent un large éventail de possibilités d’améliorer la sensibilisation linguistique parmi les enseignants, par l’intermédiaire notamment des parents et tuteurs, des groupes confessionnels et des organisations locales.

Amendement 17

Amendement 17

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (6)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (6) | d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(6)

d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère;

| (6) | d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques
  , de matériaux audiovisuels, cinématographiques et musicaux
  et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère; |
| --- | --- |

(6)

d’encourager la recherche et l’utilisation de pédagogies innovantes, inclusives et multilingues, notamment l’utilisation d’outils numériques
  , de matériaux audiovisuels, cinématographiques et musicaux
  et l’enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère;

, de matériaux audiovisuels, cinématographiques et musicaux

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La richesse culturelle de la production audiovisuelle, cinématographique et musicale européenne peut étayer l’apprentissage non seulement d’une autre langue, mais aussi et surtout des différentes cultures et des valeurs communes.

Amendement 18

Amendement 18

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Article (8)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (8) | d’améliorer l’accès à des programmes d’enseignement numérique de qualité tant pour les enseignants que pour les citoyens, et notamment ceux des zones plus reculées ou à plus faible densité de population, ainsi que des régions ultrapériphériques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8)

(8)

d’améliorer l’accès à des programmes d’enseignement numérique de qualité tant pour les enseignants que pour les citoyens, et notamment ceux des zones plus reculées ou à plus faible densité de population, ainsi que des régions ultrapériphériques;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’accès aux programmes numériques d’apprentissage des langues de haute qualité peut être plus onéreux que l’accès aux programmes plus basiques et, dans certaines régions, la connectivité haut débit n’est ni assez rapide ni assez fiable pour faciliter l’apprentissage des langues en ligne en l’absence d’enseignants.

Amendement 19

Amendement 19

Proposition de recommandation du Conseil relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues

Intention (1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant en coopération avec les États membres: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant en coopération avec les États membres:

| 1. | de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant, en coopération avec les États membres
  ainsi qu’en s’appuyant, le cas échéant, sur l’expérience issue des projets pertinents de coopération transfrontalière et territoriale mis en œuvre par les collectivités locales et régionales
  : |
| --- | --- |

1.

de soutenir le suivi de la présente recommandation en facilitant l’apprentissage mutuel entre les États membres et en élaborant, en coopération avec les États membres
  ainsi qu’en s’appuyant, le cas échéant, sur l’expérience issue des projets pertinents de coopération transfrontalière et territoriale mis en œuvre par les collectivités locales et régionales
  :

ainsi qu’en s’appuyant, le cas échéant, sur l’expérience issue des projets pertinents de coopération transfrontalière et territoriale mis en œuvre par les collectivités locales et régionales

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | réitère son appel en faveur d’une approche exhaustive et prospective de l’avenir de l’éducation dans l’ensemble de l’Union, y compris un renforcement de la coopération entre secteur public et secteur privé, afin d’aider les citoyens à s’adapter à une société de plus en plus complexe et diverse, à développer une «identité européenne» complétant les identités nationale, régionale, locale et individuelle, et à acquérir les compétences nécessaires dans une société mobile et de plus en plus numérique; |
| --- | --- |

1.

réitère son appel en faveur d’une approche exhaustive et prospective de l’avenir de l’éducation dans l’ensemble de l’Union, y compris un renforcement de la coopération entre secteur public et secteur privé, afin d’aider les citoyens à s’adapter à une société de plus en plus complexe et diverse, à développer une «identité européenne» complétant les identités nationale, régionale, locale et individuelle, et à acquérir les compétences nécessaires dans une société mobile et de plus en plus numérique;

| 2. | soutient l’intention affichée par la Commission européenne de coordonner les progrès devant conduire à la mise en place de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 en se concentrant sur certains enjeux fondamentaux, dont l’amélioration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études secondaires, l’amélioration de l’apprentissage des langues, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la mobilité des étudiants et l’investissement dans les possibilités de numérisation; |
| --- | --- |

2.

soutient l’intention affichée par la Commission européenne de coordonner les progrès devant conduire à la mise en place de l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025 en se concentrant sur certains enjeux fondamentaux, dont l’amélioration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes de l’enseignement supérieur et de fin d’études secondaires, l’amélioration de l’apprentissage des langues, la promotion de l’apprentissage tout au long de la vie, la mobilité des étudiants et l’investissement dans les possibilités de numérisation;

| 3. | estime que les stratégies d’éducation dans les États membres et les régions devraient mettre prioritairement l’accent sur la coopération à tous les niveaux de gouvernement, y compris les collectivités locales et régionales, pour aligner une éducation de qualité centrée sur l’apprenant, reposant sur de solides pratiques en matière d’apprentissage, d’innovation et de numérisation, sur les besoins d’un marché du travail qui évolue de manière dynamique, dans le contexte du principe no 1 du socle européen des droits sociaux; |
| --- | --- |

3.

estime que les stratégies d’éducation dans les États membres et les régions devraient mettre prioritairement l’accent sur la coopération à tous les niveaux de gouvernement, y compris les collectivités locales et régionales, pour aligner une éducation de qualité centrée sur l’apprenant, reposant sur de solides pratiques en matière d’apprentissage, d’innovation et de numérisation, sur les besoins d’un marché du travail qui évolue de manière dynamique, dans le contexte du principe no

| 4. | souligne qu’il y a lieu de redoubler d’efforts, à tous les niveaux de gouvernement, pour anticiper les besoins de qualifications du marché du travail et veiller à l’adéquation des systèmes éducatifs d’enseignement général, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de stimuler la création d’emplois et de trouver des solutions au problème du chômage; |
| --- | --- |

4.

souligne qu’il y a lieu de redoubler d’efforts, à tous les niveaux de gouvernement, pour anticiper les besoins de qualifications du marché du travail et veiller à l’adéquation des systèmes éducatifs d’enseignement général, de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie, afin de stimuler la création d’emplois et de trouver des solutions au problème du chômage;

| 5. | demande que l’apprentissage tout au long de la vie soit organisé de manière cohérente et soutient les principes énoncés dans l’appel à la mobilisation pour les villes apprenantes de Cork, lancé en 2017 par le Réseau mondial Unesco des villes apprenantes, qui reconnaît que l’apprentissage tout au long de la vie est au cœur des objectifs de développement durable (1); |
| --- | --- |

5.

demande que l’apprentissage tout au long de la vie soit organisé de manière cohérente et soutient les principes énoncés dans l’appel à la mobilisation pour les villes apprenantes de Cork, lancé en 2017 par le Réseau mondial Unesco des villes apprenantes, qui reconnaît que l’apprentissage tout au long de la vie est au cœur des objectifs de développement durable (1

| 6. | demande que les institutions de l’Union européenne et les États membres, avec le soutien des collectivités locales et régionales et en consultation avec les parties prenantes, mettent en œuvre les propositions actuelles dans le contexte des politiques générales de l’Union européenne en matière de développement économique, d’emploi et de protection sociale en recourant de manière stratégique au cadre financier pluriannuel post-2020, dans lequel les politiques spécifiques en matière d’éducation devraient être présentées de manière plus claire et plus ambitieuse, et insiste sur l’importance de respecter le principe de proportionnalité pour garantir qu’aucune nouvelle charge financière ou administrative ne soit générée pour les États membres; |
| --- | --- |

6.

demande que les institutions de l’Union européenne et les États membres, avec le soutien des collectivités locales et régionales et en consultation avec les parties prenantes, mettent en œuvre les propositions actuelles dans le contexte des politiques générales de l’Union européenne en matière de développement économique, d’emploi et de protection sociale en recourant de manière stratégique au cadre financier pluriannuel post-2020, dans lequel les politiques spécifiques en matière d’éducation devraient être présentées de manière plus claire et plus ambitieuse, et insiste sur l’importance de respecter le principe de proportionnalité pour garantir qu’aucune nouvelle charge financière ou administrative ne soit générée pour les États membres;

| 7. | de même, se félicite de l’introduction de la carte d’étudiant européenne et des possibilités qu’elle ouvrira pour ce qui est de faciliter la mobilité des étudiants et de promouvoir une reconnaissance automatique des qualifications, et invite la Commission à envisager son extension à l’ensemble des apprenants, et pas uniquement à ceux de l’enseignement supérieur, afin d’élargir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

7.

de même, se félicite de l’introduction de la carte d’étudiant européenne et des possibilités qu’elle ouvrira pour ce qui est de faciliter la mobilité des étudiants et de promouvoir une reconnaissance automatique des qualifications, et invite la Commission à envisager son extension à l’ensemble des apprenants, et pas uniquement à ceux de l’enseignement supérieur, afin d’élargir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie;

| 8. | reconnaît que la politique en matière d’éducation relève avant tout des États membres, qui ont associé leurs collectivités locales et régionales à la gestion de cette politique dans des mesures différentes, en fonction de leurs systèmes constitutionnels respectifs, et que l’action menée par l’Union européenne au titre de l’article 6 du TFUE devrait se limiter à compléter, soutenir ou coordonner celle des États membres; toute initiative de l’Union européenne dans ce domaine doit se justifier pleinement du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité et devrait être alignée sur les cadres, outils et procédures existants; |
| --- | --- |

8.

reconnaît que la politique en matière d’éducation relève avant tout des États membres, qui ont associé leurs collectivités locales et régionales à la gestion de cette politique dans des mesures différentes, en fonction de leurs systèmes constitutionnels respectifs, et que l’action menée par l’Union européenne au titre de l’article 6 du TFUE devrait se limiter à compléter, soutenir ou coordonner celle des États membres; toute initiative de l’Union européenne dans ce domaine doit se justifier pleinement du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité et devrait être alignée sur les cadres, outils et procédures existants;

Reconnaissance mutuelle

Reconnaissance mutuelle

| 9. | constate avec regret qu’il subsiste des obstacles à la mobilité dans le domaine de l’éducation et rejoint l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’une Europe dans laquelle l’apprentissage, les études et la recherche ne seraient pas entravées par les frontières mais où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler constituerait la norme; |
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9.

constate avec regret qu’il subsiste des obstacles à la mobilité dans le domaine de l’éducation et rejoint l’appel lancé par la Commission européenne en faveur d’une Europe dans laquelle l’apprentissage, les études et la recherche ne seraient pas entravées par les frontières mais où passer du temps dans un autre État membre pour étudier, apprendre ou travailler constituerait la norme;

| 10. | insiste sur la nécessité de soutenir davantage les régions dans lesquelles la mobilité des apprenants pourrait être entravée par des obstacles supplémentaires, tels qu’un déficit démographique, le caractère rural ou la pauvreté; |
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10.

insiste sur la nécessité de soutenir davantage les régions dans lesquelles la mobilité des apprenants pourrait être entravée par des obstacles supplémentaires, tels qu’un déficit démographique, le caractère rural ou la pauvreté;

| 11. | se félicite du soutien apporté par la Commission européenne à l’échange de bonnes pratiques entre États membres et préconise d’associer les représentants locaux et régionaux à cet exercice, compte tenu de la valeur que revêtent les connaissances et l’expérience acquises à l’échelon régional; |
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11.

se félicite du soutien apporté par la Commission européenne à l’échange de bonnes pratiques entre États membres et préconise d’associer les représentants locaux et régionaux à cet exercice, compte tenu de la valeur que revêtent les connaissances et l’expérience acquises à l’échelon régional;

| 12. | se félicite de la proposition de la Commission européenne en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, et invite celle-ci à tenir compte, dans ses travaux futurs, des liens avec le développement territorial, notamment lorsque les projets locaux et régionaux impliquent la mobilité de membres du personnel et de travailleurs qualifiés; |
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12.

se félicite de la proposition de la Commission européenne en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger, et invite celle-ci à tenir compte, dans ses travaux futurs, des liens avec le développement territorial, notamment lorsque les projets locaux et régionaux impliquent la mobilité de membres du personnel et de travailleurs qualifiés;

Petite enfance

Petite enfance

| 13. | rappelle que la notion d’«éducation et accueil de la petite enfance» va au-delà de ce que d’aucuns appellent l’enseignement préscolaire, l’objectif étant de préparer les enfants non seulement à l’école, mais aussi à la vie, de la même manière que tous les autres éléments du système éducatif contribuent à ce processus; |
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13.

rappelle que la notion d’«éducation et accueil de la petite enfance» va au-delà de ce que d’aucuns appellent l’enseignement préscolaire, l’objectif étant de préparer les enfants non seulement à l’école, mais aussi à la vie, de la même manière que tous les autres éléments du système éducatif contribuent à ce processus;

| 14. | renvoie à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, et propose que les décideurs politiques européens et nationaux accordent une attention particulière au potentiel que revêtiraient, dans ce contexte, les partenariats qui pourraient être développés entre les autorités nationales, régionales et locales, les entreprises, les employés et les associations qui les représentent, ainsi que les acteurs de la société civile, pour prendre en compte ces compétences et qualifications; |
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14.

renvoie à la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel, et propose que les décideurs politiques européens et nationaux accordent une attention particulière au potentiel que revêtiraient, dans ce contexte, les partenariats qui pourraient être développés entre les autorités nationales, régionales et locales, les entreprises, les employés et les associations qui les représentent, ainsi que les acteurs de la société civile, pour prendre en compte ces compétences et qualifications;

| 15. | dans ce contexte, déplore que la recommandation n’évoque qu’à la marge la vie de famille ou les interventions à l’échelon local, qui peuvent avoir une influence significative sur les premiers stades du développement d’un enfant, et insiste sur l’importance capitale d’une approche globale et intégrée; |
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15.

dans ce contexte, déplore que la recommandation n’évoque qu’à la marge la vie de famille ou les interventions à l’échelon local, qui peuvent avoir une influence significative sur les premiers stades du développement d’un enfant, et insiste sur l’importance capitale d’une approche globale et intégrée;

| 16. | considère que des professionnels dotés d’un solide bagage éducatif sont une condition indispensable à une éducation de qualité pour la petite enfance et que, par conséquent, tous les niveaux de gouvernement, y compris l’échelon local et régional, devraient être incités à investir correctement non seulement dans la formation initiale des enseignants, mais aussi dans le perfectionnement professionnel continu; |
| --- | --- |

16.

considère que des professionnels dotés d’un solide bagage éducatif sont une condition indispensable à une éducation de qualité pour la petite enfance et que, par conséquent, tous les niveaux de gouvernement, y compris l’échelon local et régional, devraient être incités à investir correctement non seulement dans la formation initiale des enseignants, mais aussi dans le perfectionnement professionnel continu;

| 17. | souligne la nécessité d’œuvrer à l’amélioration continue du volet «accueil» des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance, y compris pour ce qui est du rôle des éducateurs de la petite enfance lorsqu’il s’agit d’entretenir des relations positives avec les enfants, les parents et leurs propres collègues, en veillant dans ce cadre au caractère abordable des services à destination de la petite enfance pour les familles à faibles revenus, conformément au principe no 11 du socle européen des droits sociaux, et en reconnaissant le principe de la convention relative aux droits de l’enfant selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants; |
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17.

souligne la nécessité d’œuvrer à l’amélioration continue du volet «accueil» des systèmes d’éducation et d’accueil de la petite enfance, y compris pour ce qui est du rôle des éducateurs de la petite enfance lorsqu’il s’agit d’entretenir des relations positives avec les enfants, les parents et leurs propres collègues, en veillant dans ce cadre au caractère abordable des services à destination de la petite enfance pour les familles à faibles revenus, conformément au principe no

| 18. | met l’accent sur les besoins des enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, qui devraient bénéficier d’une éducation de qualité comprenant un accès au système d’enseignement général lorsque la situation le permet et assortie d’un soutien personnalisé adapté; |
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18.

met l’accent sur les besoins des enfants présentant des besoins éducatifs spéciaux ou souffrant de handicap, qui devraient bénéficier d’une éducation de qualité comprenant un accès au système d’enseignement général lorsque la situation le permet et assortie d’un soutien personnalisé adapté;

| 19. | prend acte des multiples avantages qu’entraîne la promotion de mesures destinées à faciliter un dialogue positif entre les enseignants et les parents ou tuteurs, en vue de renforcer les liens entre le milieu scolaire et l’environnement familial et de soutenir la bonne intégration des apprenants dans le milieu scolaire, ainsi que leurs possibilités de socialisation et de développement de manière générale; |
| --- | --- |

19.

prend acte des multiples avantages qu’entraîne la promotion de mesures destinées à faciliter un dialogue positif entre les enseignants et les parents ou tuteurs, en vue de renforcer les liens entre le milieu scolaire et l’environnement familial et de soutenir la bonne intégration des apprenants dans le milieu scolaire, ainsi que leurs possibilités de socialisation et de développement de manière générale;

| 20. | accueille favorablement la reconnaissance, par la Commission, du rôle des partenaires locaux et régionaux dans l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage, mais constate un manque de reconnaissance du fait que certaines communautés seront confrontées à des défis plus importants que d’autres, à l’instar des communautés les plus reculées ou comptant un plus grand nombre de langues maternelles, qui auront besoin de ressources et de fonds supplémentaires pour progresser en matière d’enseignement et d’apprentissage pour tous; |
| --- | --- |

20.

accueille favorablement la reconnaissance, par la Commission, du rôle des partenaires locaux et régionaux dans l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage, mais constate un manque de reconnaissance du fait que certaines communautés seront confrontées à des défis plus importants que d’autres, à l’instar des communautés les plus reculées ou comptant un plus grand nombre de langues maternelles, qui auront besoin de ressources et de fonds supplémentaires pour progresser en matière d’enseignement et d’apprentissage pour tous;

| 21. | souligne la nécessité pour la Commission de prendre en considération les avis du Comité et les conclusions du Conseil sur le sujet, et notamment les conclusions du Conseil sur des politiques en matière de développement intégré de la petite enfance comme moyen de réduire la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale (2); |
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21.

souligne la nécessité pour la Commission de prendre en considération les avis du Comité et les conclusions du Conseil sur le sujet, et notamment les conclusions du Conseil sur des politiques en matière de développement intégré de la petite enfance comme moyen de réduire la pauvreté et de promouvoir l’inclusion sociale (2

Apprentissage et enseignement des langues

Apprentissage et enseignement des langues

| 22. | exprime sa déception face au fait que la faiblesse des connaissances linguistiques est considérée comme l’un des principaux obstacles à la libre circulation des personnes et à la création d’une main-d’œuvre adaptée aux besoins de l’économie européenne, et affiche dès lors son soutien à un rôle accru pour l’apprentissage des langues; |
| --- | --- |

22.

exprime sa déception face au fait que la faiblesse des connaissances linguistiques est considérée comme l’un des principaux obstacles à la libre circulation des personnes et à la création d’une main-d’œuvre adaptée aux besoins de l’économie européenne, et affiche dès lors son soutien à un rôle accru pour l’apprentissage des langues;

| 23. | constate que le financement de la politique de cohésion devrait être revu à la baisse dans le prochain cadre financier pluriannuel, et exprime dès lors ses craintes quant aux financements disponibles au titre du Fonds social européen pour réaliser les ambitions contenues dans la recommandation; |
| --- | --- |

23.

constate que le financement de la politique de cohésion devrait être revu à la baisse dans le prochain cadre financier pluriannuel, et exprime dès lors ses craintes quant aux financements disponibles au titre du Fonds social européen pour réaliser les ambitions contenues dans la recommandation;

| 24. | déplore dans ce contexte que la recommandation se focalise sur l’apprentissage dans le cadre de l’enseignement obligatoire au lieu de reconnaître les langues comme un élément important de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris dès les premières années, lorsqu’il s’agit de promouvoir l’intégration et la mobilité, et auquel les partenaires des communautés locales et les entreprises peuvent contribuer; |
| --- | --- |

24.

déplore dans ce contexte que la recommandation se focalise sur l’apprentissage dans le cadre de l’enseignement obligatoire au lieu de reconnaître les langues comme un élément important de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris dès les premières années, lorsqu’il s’agit de promouvoir l’intégration et la mobilité, et auquel les partenaires des communautés locales et les entreprises peuvent contribuer;

| 25. | souligne l’importance de promouvoir activement les possibilités offertes par les programmes de financement correspondants de l’Union européenne, ainsi que de simplifier les procédures de demande, afin que les écoles et les centres de formation de tous les États membres puissent en tirer parti. |
| --- | --- |

25.

souligne l’importance de promouvoir activement les possibilités offertes par les programmes de financement correspondants de l’Union européenne, ainsi que de simplifier les procédures de demande, afin que les écoles et les centres de formation de tous les États membres puissent en tirer parti.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  http://uil.unesco.org/fr/apprendre-au-long-vie/villes-apprenantes/appel-mobilisation-villes-apprenantes-cork

1

(2)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1530526890119&uri=CELEX:52018DC0270

2

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

131e session plénière du CdR et séance d’ouverture de la Semaine européenne des régions et des villes (SERV), 8.10.2018-10.10.2018

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/70 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/70

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Avis du Comité européen des régions — Le train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

(2018/C 461/10)

| Rapporteur général: | Nikola DOBROSLAVIĆ (Croatie, PPE), préfet du comitat de Dubrovnik et de la Neretva |
| --- | --- |
| Documents de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027
  COM(2018) 321 final
  Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
  COM(2018) 322 final
  Proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
  COM(2018) 323 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre
  COM(2018) 324 final
  Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
  COM(2018) 325 final
  Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
  COM(2018) 326 final
  Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne
  COM(2018) 327 final
  Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres venant de la taxe sur la valeur ajoutée
  COM(2018) 328 final |

Rapporteur général:

Nikola DOBROSLAVIĆ (Croatie, PPE), préfet du comitat de Dubrovnik et de la Neretva

Documents de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend — Cadre financier pluriannuel 2021-2027

COM(2018) 321 final

Proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

COM(2018) 322 final

Proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

COM(2018) 323 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

COM(2018) 324 final

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne

COM(2018) 325 final

Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie

COM(2018) 326 final

Proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne

COM(2018) 327 final

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres venant de la taxe sur la valeur ajoutée

COM(2018) 328 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre

[COM(2018) 324 final]

Amendement 1

Article 2, point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | «entité publique», toute autorité
  publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales
  , ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom) xx/xx (ci-après le «règlement financier»). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

«entité publique», toute autorité
  publique à tous les niveaux de gouvernement, notamment les autorités nationales, régionales et locales
  , ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom) xx/xx (ci-après le «règlement financier»).

| c) | «entité publique», toute autorité
  des administrations des gouvernements centraux
  , ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom) xx/xx (ci-après le «règlement financier»). |
| --- | --- |

c)

«entité publique», toute autorité
  des administrations des gouvernements centraux
  , ainsi que les organismes des États membres au sens de [l’article 2, point 42,] du règlement (UE, Euratom) xx/xx (ci-après le «règlement financier»).

Exposé des motifs

Il convient que toutes les autorités et entités organisationnelles des collectivités locales et régionales élues au suffrage direct soient exclues du champ d’application du règlement.

Amendement 2

Article 3, paragraphe 1, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.

| f) | à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et
  , le cas échéant,
  le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale. |
| --- | --- |

f)

à la coopération effective et en temps utile avec l’Office européen de lutte antifraude et
  , le cas échéant,
  le Parquet européen à leurs enquêtes ou poursuites en application de leurs actes juridiques respectifs et conformément au principe de coopération loyale.

Exposé des motifs

Une fois qu’il aura été créé, les dispositions en rapport avec le Parquet européen ne pourront s’appliquer qu’aux États membres qui y participent.

Amendement 3

Article 4, paragraphe 1, point b) 1)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1) | une suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(1)

Exposé des motifs

Suspendre l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification n’aboutira pas à une sanction financière directe pour l’État membre concerné. En revanche, les effets sur les budgets nationaux seraient prégnants si l’on interrompt les engagements ou les paiements tout en maintenant l’obligation, pour les entités nationales, de mettre les programmes en œuvre et d’effectuer les versements aux destinataires ou bénéficiaires finaux, en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement proposé. En outre, la levée de cette suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification entraînerait des retards considérables dans leur mise en œuvre, étant donné que toutes les procédures ultérieures seraient elles aussi bloquées.

Amendement 4

Article 5, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6.   Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées. | 6.   Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.
  Elle y annexe, pour la composante du budget de l’Union européenne concernée par la mesure proposée, une programmation financière indicative, qui porte sur les années suivantes et structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire et sert de base pour une analyse d’impact des incidences financières sur le budget national de l’État membre concerné et ceux de ses entités infranationales. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.   Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.

6.   Lorsque la Commission considère que la défaillance généralisée de l’état de droit est établie, elle soumet au Conseil une proposition d’acte d’exécution arrêtant les mesures appropriées.
  Elle y annexe, pour la composante du budget de l’Union européenne concernée par la mesure proposée, une programmation financière indicative, qui porte sur les années suivantes et structurée par catégorie de dépenses, domaine politique et ligne budgétaire et sert de base pour une analyse d’impact des incidences financières sur le budget national de l’État membre concerné et ceux de ses entités infranationales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La Commission européenne devrait évaluer les incidences financières qu’une réduction des financements de l’Union européenne peut avoir pour les budgets nationaux de l’État membre concerné et ceux de ses collectivités territoriales, en prenant dûment en compte le principe de proportionnalité et celui de la non-discrimination.

Amendement 5

Amendement 5

Article 6, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable. | 2.   La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.
  Afin de recueillir des éléments de preuve significatifs pour la levée des mesures, la Cours des comptes, suivant une procédure rapide, publie un rapport spécial sur la question concernée, en application du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.

2.   La Commission évalue la situation dans l’État membre concerné. Lorsque la défaillance généralisée de l’état de droit qui a fondé l’adoption des mesures appropriées, a complètement ou partiellement disparu, la Commission soumet au Conseil une proposition de décision portant levée totale ou partielle de ces mesures. La procédure prévue par l’article 5, paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 est applicable.
  Afin de recueillir des éléments de preuve significatifs pour la levée des mesures, la Cours des comptes, suivant une procédure rapide, publie un rapport spécial sur la question concernée, en application du paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La levée des mesures doit s’accompagner de la fourniture, en temps utile, d’éléments probants solides, impartiaux, afin qu’il soit possible de poursuivre la mise en œuvre des programmes sans retards superflus.

Amendement 6

Amendement 6

Article 6, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) xx/xx du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 
  2
  . | 3.   Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) xx/xx du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 
  3
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) xx/xx du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 
  2
  .

3.   Lorsque les mesures concernant la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes ou de leur modification visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) i), ou concernant la suspension des engagements visée à l’article 4, paragraphe 2, point b) ii), sont levées, les montants correspondant aux engagements suspendus sont inscrits au budget, sous réserve de l’article 7 du règlement (UE, Euratom) xx/xx du Conseil (règlement CFP). Les engagements suspendus de l’exercice n ne peuvent pas être inscrits au budget au-delà de l’exercice n + 
  3
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Une telle solution accroît les possibilités d’utiliser les montants débloqués à l’issue de la procédure de suspension et n’entraîne pas la perte de ces montants.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, comme étant une base solide pour les négociations, compte tenu tant de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne que d’autres défis internes et externes. Tout en portant une appréciation positive sur le travail accompli, le Comité juge qu’avant d’être adoptée, la proposition devrait encore être affinée et améliorée, afin de pouvoir satisfaire les attentes des citoyens de l’Union européenne et les besoins des collectivités locales et régionales; |
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1.

accueille favorablement la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020, comme étant une base solide pour les négociations, compte tenu tant de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne que d’autres défis internes et externes. Tout en portant une appréciation positive sur le travail accompli, le Comité juge qu’avant d’être adoptée, la proposition devrait encore être affinée et améliorée, afin de pouvoir satisfaire les attentes des citoyens de l’Union européenne et les besoins des collectivités locales et régionales;

| 2. | constate qu’aucune stratégie n’a été nettement définie pour succéder à Europe 2020, de sorte que les objectifs stratégiques des différents programmes ne sont pas cernés avec une clarté suffisante et que le cadre financier pluriannuel ne s’articule pas comme il le faudrait avec les objectifs de développement durable. En conséquence, le Comité demande à la Commission que dans le contexte du débat sur la proposition de cadre financier pluriannuel, elle entreprenne de définir, pour chaque politique de l’Union européenne, des objectifs stratégiques et de déterminer les effets qui en sont attendus. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter au niveau national, régional et local une approche structurée qui établisse un lien clair entre les acteurs et les initiatives des communes et des régions, d’une part, et les objectifs européens communs, d’autre part; |
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2.

constate qu’aucune stratégie n’a été nettement définie pour succéder à Europe 2020, de sorte que les objectifs stratégiques des différents programmes ne sont pas cernés avec une clarté suffisante et que le cadre financier pluriannuel ne s’articule pas comme il le faudrait avec les objectifs de développement durable. En conséquence, le Comité demande à la Commission que dans le contexte du débat sur la proposition de cadre financier pluriannuel, elle entreprenne de définir, pour chaque politique de l’Union européenne, des objectifs stratégiques et de déterminer les effets qui en sont attendus. Pour ce faire, il est nécessaire d’adopter au niveau national, régional et local une approche structurée qui établisse un lien clair entre les acteurs et les initiatives des communes et des régions, d’une part, et les objectifs européens communs, d’autre part;

| 3. | est au regret de faire observer que la proposition de la Commission manque d’ambition, étant donné le hiatus qui existe entre, d’une part, les obligations découlant des objectifs fixés par le traité et les problématiques d’aujourd’hui et de demain et, d’autre part, l’ampleur même du futur cadre financier pluriannuel. Le Comité rappelle une fois de plus avoir pris position antérieurement pour que ce futur cadre financier pluriannuel soit fixé à un niveau d’au moins 1,3 % du revenu national brut, comme le Parlement européen l’a lui aussi demandé. Il répète constater avec inquiétude que dans les versions précédentes de ce cadre, son montant final a été inférieur à celui proposé par la Commission européenne et que si elle devait se réitérer, cette situation aurait pour conséquence que les politiques publiques de l’Union produiraient au final des effets encore moindres; |
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3.

est au regret de faire observer que la proposition de la Commission manque d’ambition, étant donné le hiatus qui existe entre, d’une part, les obligations découlant des objectifs fixés par le traité et les problématiques d’aujourd’hui et de demain et, d’autre part, l’ampleur même du futur cadre financier pluriannuel. Le Comité rappelle une fois de plus avoir pris position antérieurement pour que ce futur cadre financier pluriannuel soit fixé à un niveau d’au moins 1,3 % du revenu national brut, comme le Parlement européen l’a lui aussi demandé. Il répète constater avec inquiétude que dans les versions précédentes de ce cadre, son montant final a été inférieur à celui proposé par la Commission européenne et que si elle devait se réitérer, cette situation aurait pour conséquence que les politiques publiques de l’Union produiraient au final des effets encore moindres;

| 4. | juge inacceptable que le financement de priorités supplémentaires de l’Union se fasse au détriment de politiques existantes dont la valeur européenne est avérée, comme c’est le cas de celle de cohésion et de la politique agricole commune, ou, en particulier, de celle de développement rural. Les réductions de crédits qui sont proposées ne constituent pas la bonne voie pour parvenir à résoudre la question du financement des priorités et problématiques supplémentaires; |
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4.

juge inacceptable que le financement de priorités supplémentaires de l’Union se fasse au détriment de politiques existantes dont la valeur européenne est avérée, comme c’est le cas de celle de cohésion et de la politique agricole commune, ou, en particulier, de celle de développement rural. Les réductions de crédits qui sont proposées ne constituent pas la bonne voie pour parvenir à résoudre la question du financement des priorités et problématiques supplémentaires;

| 5. | salue la proposition de la Commission visant à renforcer la cohérence de la réglementation ainsi qu’à réduire de manière draconienne la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités gestionnaires, afin de faciliter la participation aux programmes de l’Union et d’accélérer leur mise en œuvre; |
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5.

salue la proposition de la Commission visant à renforcer la cohérence de la réglementation ainsi qu’à réduire de manière draconienne la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités gestionnaires, afin de faciliter la participation aux programmes de l’Union et d’accélérer leur mise en œuvre;

| 6. | reproche à la Commission un manque de transparence en ce qui concerne la comparaison des montants prévus dans le futur cadre financier pluriannuel et ceux figurant dans celui qui est en cours et salue à cet égard les efforts déployés par le service de recherche du Parlement européen pour élaborer une analyse financière comparative de ces deux cadres financiers; |
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6.

reproche à la Commission un manque de transparence en ce qui concerne la comparaison des montants prévus dans le futur cadre financier pluriannuel et ceux figurant dans celui qui est en cours et salue à cet égard les efforts déployés par le service de recherche du Parlement européen pour élaborer une analyse financière comparative de ces deux cadres financiers;

| 7. | prend acte de l’approche axée sur les résultats de la nouvelle proposition relative à la structure du CFP, qui ambitionne de répondre aux besoins sur le terrain et de dégager une plus grande valeur ajoutée européenne. Le Comité est hostile à la suppression de la ligne budgétaire commune pour la cohésion économique, sociale et territoriale, qui témoigne d’une nouvelle détérioration de la place que la politique de cohésion occupe dans le cadre financier pluriannuel et ouvre la voie vers l’hypothèse que le fonds FSE+ soit retiré du périmètre de la politique de cohésion. Si tel était le cas, cela distendrait encore ces synergies et liens entre les différentes sources de financement, qui revêtent une importance toute particulière aux yeux des collectivités régionales et locales; |
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7.

prend acte de l’approche axée sur les résultats de la nouvelle proposition relative à la structure du CFP, qui ambitionne de répondre aux besoins sur le terrain et de dégager une plus grande valeur ajoutée européenne. Le Comité est hostile à la suppression de la ligne budgétaire commune pour la cohésion économique, sociale et territoriale, qui témoigne d’une nouvelle détérioration de la place que la politique de cohésion occupe dans le cadre financier pluriannuel et ouvre la voie vers l’hypothèse que le fonds FSE+ soit retiré du périmètre de la politique de cohésion. Si tel était le cas, cela distendrait encore ces synergies et liens entre les différentes sources de financement, qui revêtent une importance toute particulière aux yeux des collectivités régionales et locales;

| 8. | s’alarme de constater que la proposition de la Commission a tendance à renforcer la place réservée aux programmes en gestion directe ou indirecte, au détriment de ceux dont l’administration s’effectue de manière partagée entre elle et les États membres, de sorte que sur le long terme, la mise en œuvre des politiques de l’Union au niveau local et régional perdra en visibilité. Le Comité souligne qu’il s’impose de respecter pleinement et de mettre en œuvre le principe du partenariat et celui de la gouvernance à niveaux multiples si l’on veut assurer que les communes et les régions soient associées à toutes les étapes pertinentes, de la conception à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne; |
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8.

s’alarme de constater que la proposition de la Commission a tendance à renforcer la place réservée aux programmes en gestion directe ou indirecte, au détriment de ceux dont l’administration s’effectue de manière partagée entre elle et les États membres, de sorte que sur le long terme, la mise en œuvre des politiques de l’Union au niveau local et régional perdra en visibilité. Le Comité souligne qu’il s’impose de respecter pleinement et de mettre en œuvre le principe du partenariat et celui de la gouvernance à niveaux multiples si l’on veut assurer que les communes et les régions soient associées à toutes les étapes pertinentes, de la conception à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne;

| 9. | déplore le décalage entre l’adoption d’un 8e programme d’action de l’Union européenne pour l’environnement (PAE) et le CFP pour l’après-2020. Le processus de prise de décision des futurs PAE et la durée des programmes devraient être alignés sur le calendrier du CFP, de manière que le financement alloué reflète bien les priorités et les objectifs en matière de durabilité; |
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9.

déplore le décalage entre l’adoption d’un 8e

| 10. | se dit inquiet face aux incertitudes qui affectent l’élaboration du cadre financier pluriannuel, au cas où un accord clair et solide ne peut être conclu en temps utile avec le Royaume-Uni concernant sa sortie de l’Union européenne; |
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10.

se dit inquiet face aux incertitudes qui affectent l’élaboration du cadre financier pluriannuel, au cas où un accord clair et solide ne peut être conclu en temps utile avec le Royaume-Uni concernant sa sortie de l’Union européenne;

| 11. | soutient la proposition de la Commission visant à établir des liens plus étroits entre les fonds régionaux et le semestre européen pour peu qu’une perspective régionale soit ajoutée à ce dernier. Il s’agit en effet du seul moyen viable de créer des liens clairs et significatifs entre eux; |
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11.

soutient la proposition de la Commission visant à établir des liens plus étroits entre les fonds régionaux et le semestre européen pour peu qu’une perspective régionale soit ajoutée à ce dernier. Il s’agit en effet du seul moyen viable de créer des liens clairs et significatifs entre eux;

Réforme du système des ressources propres

Réforme du système des ressources propres

| 12. | se félicite que la Commission propose d’établir trois nouvelles filières de ressources propres, mais déplore qu’elle n’en ait retenu que deux parmi celles que le groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres avait suggéré d’ajouter et estime que sur ce point, elle aurait dû se montrer plus ambitieuse dans sa proposition; dans ce contexte, réclame que soient poursuivis de toute urgence les travaux liés à la recherche de nouvelles sources de financement du budget; |
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12.

se félicite que la Commission propose d’établir trois nouvelles filières de ressources propres, mais déplore qu’elle n’en ait retenu que deux parmi celles que le groupe de travail de haut niveau sur les ressources propres avait suggéré d’ajouter et estime que sur ce point, elle aurait dû se montrer plus ambitieuse dans sa proposition; dans ce contexte, réclame que soient poursuivis de toute urgence les travaux liés à la recherche de nouvelles sources de financement du budget;

| 13. | salue les efforts consentis par la Commission pour simplifier le volet des recettes dans le budget, et en particulier sa proposition d’éliminer progressivement tous les rabais consentis aux États membres et de rendre plus simple le calcul des rentrées assises sur la TVA; |
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13.

salue les efforts consentis par la Commission pour simplifier le volet des recettes dans le budget, et en particulier sa proposition d’éliminer progressivement tous les rabais consentis aux États membres et de rendre plus simple le calcul des rentrées assises sur la TVA;

| 14. | déplore de devoir observer que la Commission européenne a omis de soumettre sa proposition sur l’instauration de nouvelles sources de revenus propres à un examen satisfaisant au regard du principe de subsidiarité, ainsi que d’en évaluer les répercussions éventuelles sur la situation financière des collectivités régionales et locales; |
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14.

déplore de devoir observer que la Commission européenne a omis de soumettre sa proposition sur l’instauration de nouvelles sources de revenus propres à un examen satisfaisant au regard du principe de subsidiarité, ainsi que d’en évaluer les répercussions éventuelles sur la situation financière des collectivités régionales et locales;

| 15. | relève que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés qui est proposée recèle un fort potentiel pour augmenter la part que représentent les ressources propres, pour autant qu’elle soit rendue obligatoire pour un nombre élevé d’entreprises, ce paramètre restant encore indéterminé pour l’instant, tout comme l’on ignore la date à laquelle on peut escompter que cette source de revenus se concrétisera. Le Comité exprime son inquiétude quant aux ressources propres qui seront tirées des déchets d’emballages plastiques non recyclés, étant donné que l’un des principaux objectifs de l’Union européenne consiste à les supprimer complètement et aura donc pour conséquence que cette source de revenus est appelée à se tarir, introduisant ainsi une plus grande instabilité dans les rentrées budgétaires; |
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15.

relève que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés qui est proposée recèle un fort potentiel pour augmenter la part que représentent les ressources propres, pour autant qu’elle soit rendue obligatoire pour un nombre élevé d’entreprises, ce paramètre restant encore indéterminé pour l’instant, tout comme l’on ignore la date à laquelle on peut escompter que cette source de revenus se concrétisera. Le Comité exprime son inquiétude quant aux ressources propres qui seront tirées des déchets d’emballages plastiques non recyclés, étant donné que l’un des principaux objectifs de l’Union européenne consiste à les supprimer complètement et aura donc pour conséquence que cette source de revenus est appelée à se tarir, introduisant ainsi une plus grande instabilité dans les rentrées budgétaires;

| 16. | est favorable à la proposition de réduire les indemnités accordées aux États membres pour leurs frais de perception des ressources propres traditionnelles, mais appelle la Commission à aller plus loin dans ce sens et, au lieu du taux de 10 % qu’elle propose, de ne compenser ces dépenses de recouvrement qu’en fonction de leur coût réel; |
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16.

est favorable à la proposition de réduire les indemnités accordées aux États membres pour leurs frais de perception des ressources propres traditionnelles, mais appelle la Commission à aller plus loin dans ce sens et, au lieu du taux de 10 % qu’elle propose, de ne compenser ces dépenses de recouvrement qu’en fonction de leur coût réel;

État de droit, flexibilité et stabilité

État de droit, flexibilité et stabilité

| 17. | juge que le respect de l’état de droit constitue une condition sine qua non pour une saine gestion financière et pour une utilisation efficace du budget de l’Union. Sur ce point, le Comité salue les efforts déployés par la Commission afin d’appliquer de manière adéquate des mécanismes garantissant qu’il soit bien respecté, que la sécurité juridique soit d’application dans les États membres et que la fraude et la corruption soient efficacement combattues; |
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17.

juge que le respect de l’état de droit constitue une condition sine qua non pour une saine gestion financière et pour une utilisation efficace du budget de l’Union. Sur ce point, le Comité salue les efforts déployés par la Commission afin d’appliquer de manière adéquate des mécanismes garantissant qu’il soit bien respecté, que la sécurité juridique soit d’application dans les États membres et que la fraude et la corruption soient efficacement combattues;

| 18. | adhère à l’avis de la Cour des comptes européenne quand elle estime que le mécanisme proposé pour le respect de l’état de droit va plus loin que l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et peut être enclenché plus rapidement; |
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18.

adhère à l’avis de la Cour des comptes européenne quand elle estime que le mécanisme proposé pour le respect de l’état de droit va plus loin que l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et peut être enclenché plus rapidement;

| 19. | se félicite que la Commission européenne s’attelle à garantir que les destinataires finaux des dispositifs de l’Union européenne bénéficient d’un financement sans heurt, en faisant obligation aux États membres d’assumer les engagements financiers qu’ils ont envers eux-mêmes dans le cas où des mécanismes de sauvegarde destinés à préserver les intérêts financiers de l’Union auront été activés. Le Comité escompte qu’elle développera encore d’autres moyens de protéger les droits de ces bénéficiaires; |
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19.

se félicite que la Commission européenne s’attelle à garantir que les destinataires finaux des dispositifs de l’Union européenne bénéficient d’un financement sans heurt, en faisant obligation aux États membres d’assumer les engagements financiers qu’ils ont envers eux-mêmes dans le cas où des mécanismes de sauvegarde destinés à préserver les intérêts financiers de l’Union auront été activés. Le Comité escompte qu’elle développera encore d’autres moyens de protéger les droits de ces bénéficiaires;

| 20. | recommande à la Commission d’envisager d’instaurer, pour protéger les intérêts financiers de l’Union, des mécanismes supplémentaires, qui auraient une incidence plus équilibrée sur l’ensemble des États membres, par exemple sous la forme de sanctions forfaitaires; |
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20.

recommande à la Commission d’envisager d’instaurer, pour protéger les intérêts financiers de l’Union, des mécanismes supplémentaires, qui auraient une incidence plus équilibrée sur l’ensemble des États membres, par exemple sous la forme de sanctions forfaitaires;

| 21. | considère, vu l’avis émis par la Cour des comptes, que la configuration réglementaire actuelle confère à la Commission une marge d’appréciation excessive pour décider de l’ouverture d’une procédure et recommande que ladite Commission élabore des critères clairs sur la base desquels il sera possible de définir le contenu qu’il faut donner à la notion de défaillance généralisée de l’état de droit nuisant à la bonne gestion financière; |
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21.

considère, vu l’avis émis par la Cour des comptes, que la configuration réglementaire actuelle confère à la Commission une marge d’appréciation excessive pour décider de l’ouverture d’une procédure et recommande que ladite Commission élabore des critères clairs sur la base desquels il sera possible de définir le contenu qu’il faut donner à la notion de défaillance généralisée de l’état de droit nuisant à la bonne gestion financière;

| 22. | suggère de renforcer le rôle de la Cour des comptes dans la mise en œuvre du mécanisme proposé, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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22.

suggère de renforcer le rôle de la Cour des comptes dans la mise en œuvre du mécanisme proposé, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 23. | salue les propositions avancées par la Commission pour donner au cadre financier pluriannuel une plus grande souplesse, qui sera assurément bienvenue pour relever en temps utile les défis nouveaux ou imprévus. Dans le même temps, le Comité souligne qu’une flexibilité accrue dans l’utilisation des fonds ne peut aller à l’encontre de la prévisibilité à long terme et de l’orientation stratégique des programmes, en particulier lorsqu’ils sont mis en œuvre sous le régime de la gestion partagée. Aussi demande-t-il que l’on examine si en ce qui concerne l’augmentation des pouvoirs de la Commission européenne en rapport avec la réaffectation de fonds, cette souplesse supplémentaire ne constitue pas une atteinte au principe de subsidiarité et de la gouvernance à niveaux multiples. Par ailleurs, il réclame que les collectivités locales et régionales soient associées à la prise de décision lorsque des fonds en gestion partagée doivent être réaffectés; |
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23.

salue les propositions avancées par la Commission pour donner au cadre financier pluriannuel une plus grande souplesse, qui sera assurément bienvenue pour relever en temps utile les défis nouveaux ou imprévus. Dans le même temps, le Comité souligne qu’une flexibilité accrue dans l’utilisation des fonds ne peut aller à l’encontre de la prévisibilité à long terme et de l’orientation stratégique des programmes, en particulier lorsqu’ils sont mis en œuvre sous le régime de la gestion partagée. Aussi demande-t-il que l’on examine si en ce qui concerne l’augmentation des pouvoirs de la Commission européenne en rapport avec la réaffectation de fonds, cette souplesse supplémentaire ne constitue pas une atteinte au principe de subsidiarité et de la gouvernance à niveaux multiples. Par ailleurs, il réclame que les collectivités locales et régionales soient associées à la prise de décision lorsque des fonds en gestion partagée doivent être réaffectés;

Concernant les diverses rubriques du budget

Concernant les diverses rubriques du budget

| 24. | accueille favorablement la proposition d’augmenter les ressources affectées aux domaines d’intervention en rapport avec de nouveaux grands défis, comme les migrations et la gestion des frontières, ainsi que d’introduire dans le budget une rubrique spécifiquement consacrée à la sécurité et la défense; |
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24.

accueille favorablement la proposition d’augmenter les ressources affectées aux domaines d’intervention en rapport avec de nouveaux grands défis, comme les migrations et la gestion des frontières, ainsi que d’introduire dans le budget une rubrique spécifiquement consacrée à la sécurité et la défense;

| 25. | se félicite qu’il soit proposé d’augmenter les moyens alloués à la recherche et l’innovation, de poursuivre la mise en œuvre et le développement de l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d’accroître les ressources du programme Erasmus+ et d’investir encore davantage dans la lutte contre les changements climatiques à travers tous les domaines d’intervention de l’Union européenne. Le Comité fait néanmoins observer, une fois encore, que les augmentations ainsi prévues ne peuvent s’effectuer en entamant l’enveloppe de la politique de cohésion et de la politique de développement rural; |
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25.

se félicite qu’il soit proposé d’augmenter les moyens alloués à la recherche et l’innovation, de poursuivre la mise en œuvre et le développement de l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), d’accroître les ressources du programme Erasmus+ et d’investir encore davantage dans la lutte contre les changements climatiques à travers tous les domaines d’intervention de l’Union européenne. Le Comité fait néanmoins observer, une fois encore, que les augmentations ainsi prévues ne peuvent s’effectuer en entamant l’enveloppe de la politique de cohésion et de la politique de développement rural;

| 26. | s’élève avec force contre la proposition de réduire de 10 % le budget de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne le Fonds de cohésion, dont on envisage de diminuer les ressources jusqu’à 45 %. De même, il juge inacceptable qu’il soit proposé de soumettre le budget de la politique agricole commune à des réductions, en particulier pour ce qui concerne les baisses de 28 % pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de 13 % pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Dans des domaines qui font régulièrement la preuve de leur valeur ajoutée européenne et constituent les politiques européennes les plus visibles pour les citoyens européens, des baisses d’une telle ampleur produiraient des effets extrêmement dommageables à long terme pour la croissance et le développement des régions européennes; |
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26.

s’élève avec force contre la proposition de réduire de 10 % le budget de la politique de cohésion, notamment en ce qui concerne le Fonds de cohésion, dont on envisage de diminuer les ressources jusqu’à 45 %. De même, il juge inacceptable qu’il soit proposé de soumettre le budget de la politique agricole commune à des réductions, en particulier pour ce qui concerne les baisses de 28 % pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de 13 % pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Dans des domaines qui font régulièrement la preuve de leur valeur ajoutée européenne et constituent les politiques européennes les plus visibles pour les citoyens européens, des baisses d’une telle ampleur produiraient des effets extrêmement dommageables à long terme pour la croissance et le développement des régions européennes;

| 27. | demande au contraire, dans la continuité de la déclaration sur le développement rural adoptée à Cork en septembre 2016, de renforcer le soutien financier global de l’Union européenne au développement rural au-delà de 5 % du budget de l’Union européenne au bénéfice des zones rurales et intermédiaires, qui représentent plus de 90 % du territoire de l’Union, et qui hébergent 58 % de sa population et 56 % de ses emplois; |
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27.

demande au contraire, dans la continuité de la déclaration sur le développement rural adoptée à Cork en septembre 2016, de renforcer le soutien financier global de l’Union européenne au développement rural au-delà de 5 % du budget de l’Union européenne au bénéfice des zones rurales et intermédiaires, qui représentent plus de 90 % du territoire de l’Union, et qui hébergent 58 % de sa population et 56 % de ses emplois;

| 28. | souligne que la réduction des ressources octroyées à la politique de cohésion porterait atteinte à la réalisation de l’un des objectifs les plus importants définis par le traité, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale. Pareille approche aurait pour conséquence d’accroître encore les disparités entre les régions européennes, et ce creusement affecterait particulièrement celles qui sont moins développées ou se trouvent confrontées à des handicaps structurels et démographiques particulièrement importants. En outre, cette démarche méconnaît l’importante contribution que la politique de cohésion fournit d’ores et déjà dans des domaines comme l’innovation, la numérisation et le changement climatique. Le Comité tient à signaler que réduire les crédits alloués aux programmes de coopération territoriale fait peser une menace sur l’amélioration de la coopération territoriale et sur ses mécanismes de grande importance que sont, par exemple, les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales; |
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28.

souligne que la réduction des ressources octroyées à la politique de cohésion porterait atteinte à la réalisation de l’un des objectifs les plus importants définis par le traité, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale. Pareille approche aurait pour conséquence d’accroître encore les disparités entre les régions européennes, et ce creusement affecterait particulièrement celles qui sont moins développées ou se trouvent confrontées à des handicaps structurels et démographiques particulièrement importants. En outre, cette démarche méconnaît l’importante contribution que la politique de cohésion fournit d’ores et déjà dans des domaines comme l’innovation, la numérisation et le changement climatique. Le Comité tient à signaler que réduire les crédits alloués aux programmes de coopération territoriale fait peser une menace sur l’amélioration de la coopération territoriale et sur ses mécanismes de grande importance que sont, par exemple, les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et les stratégies macrorégionales;

| 29. | regrette la diminution prévue, en termes réels, de l’enveloppe budgétaire allouée la coopération transfrontalière, en dépit de sa valeur ajoutée européenne avérée, et alors que plus d’un tiers de la population de l’Union européenne vit dans des régions frontalières et que ces régions sont confrontées à de nombreux défis de nature territoriale; |
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29.

regrette la diminution prévue, en termes réels, de l’enveloppe budgétaire allouée la coopération transfrontalière, en dépit de sa valeur ajoutée européenne avérée, et alors que plus d’un tiers de la population de l’Union européenne vit dans des régions frontalières et que ces régions sont confrontées à de nombreux défis de nature territoriale;

| 30. | attire l’attention sur les effets particulièrement négatifs que la proposition de cadre financier pluriannuel à l’examen produira pour les agriculteurs et les citoyens vivant dans des zones rurales. Si la baisse qu’il est proposé d’opérer dans les crédits du second pilier devait être adoptée, la politique de développement rural ne serait plus en mesure de remplir ses missions, notamment s’agissant de réduire l’écart de niveau de vie entre les campagnes et les villes. Le Comité demande en outre que le Fonds européen agricole pour le développement rural continue de relever de la structure de gestion ressortissant au règlement portant dispositions communes, de manière à maintenir la bonne cohérence entre les différentes sources de financement et à renforcer la dimension territoriale de la politique agricole commune; |
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30.

attire l’attention sur les effets particulièrement négatifs que la proposition de cadre financier pluriannuel à l’examen produira pour les agriculteurs et les citoyens vivant dans des zones rurales. Si la baisse qu’il est proposé d’opérer dans les crédits du second pilier devait être adoptée, la politique de développement rural ne serait plus en mesure de remplir ses missions, notamment s’agissant de réduire l’écart de niveau de vie entre les campagnes et les villes. Le Comité demande en outre que le Fonds européen agricole pour le développement rural continue de relever de la structure de gestion ressortissant au règlement portant dispositions communes, de manière à maintenir la bonne cohérence entre les différentes sources de financement et à renforcer la dimension territoriale de la politique agricole commune;

| 31. | s’oppose en particulier à la proposition de réduction des crédits du programme POSEI, consacré aux régions ultrapériphériques, qui remet en cause son objectif d’apporter une réponse ciblée aux problèmes particuliers de l’agriculture de chaque région, par le biais de son rôle d’instrument financier de soutien direct aux agriculteurs; |
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31.

s’oppose en particulier à la proposition de réduction des crédits du programme POSEI, consacré aux régions ultrapériphériques, qui remet en cause son objectif d’apporter une réponse ciblée aux problèmes particuliers de l’agriculture de chaque région, par le biais de son rôle d’instrument financier de soutien direct aux agriculteurs;

| 32. | déplore que les crédits en faveur du Fonds social européen Plus (FSE+) n’aient pas augmenté, alors qu’il devra assumer des missions supplémentaires, notamment l’intégration des citoyens de pays tiers; rappelle que le FSE (voir l’avis du CdR sur le FSE+ (1)) doit rester ancré dans la politique de cohésion, principal instrument de l’Union européenne pour investir dans les personnes et le capital humain, promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et améliorer la vie de millions de citoyens européens; |
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32.

déplore que les crédits en faveur du Fonds social européen Plus (FSE+) n’aient pas augmenté, alors qu’il devra assumer des missions supplémentaires, notamment l’intégration des citoyens de pays tiers; rappelle que le FSE (voir l’avis du CdR sur le FSE+ (1

| 33. | constate que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), malgré les chevauchements et les arbitrages existant avec le FSE+, n’a pas été incorporé à ce dernier; estime que pour produire une valeur ajoutée, les mesures financées par le FEM doivent être complétées par des processus de conversion et de restructuration mis en œuvre grâce à des programmes de développement régional à long terme, en particulier des mesures d’anticipation du type de celles prévues par le FSE+; |
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33.

constate que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), malgré les chevauchements et les arbitrages existant avec le FSE+, n’a pas été incorporé à ce dernier; estime que pour produire une valeur ajoutée, les mesures financées par le FEM doivent être complétées par des processus de conversion et de restructuration mis en œuvre grâce à des programmes de développement régional à long terme, en particulier des mesures d’anticipation du type de celles prévues par le FSE+;

| 34. | ne souscrit pas à l’instauration de la règle N+2, au lieu de N+3, comme délai à respecter pour l’utilisation des montants annuels alloués, étant donné qu’un risque important existe que la réglementation afférente ne soit adoptée trop tardivement et, qu’en conséquence, la possibilité d’exploiter les enveloppes allouées ne soit compromise du fait de l’application de ce principe du N+2; |
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34.

ne souscrit pas à l’instauration de la règle N+2, au lieu de N+3, comme délai à respecter pour l’utilisation des montants annuels alloués, étant donné qu’un risque important existe que la réglementation afférente ne soit adoptée trop tardivement et, qu’en conséquence, la possibilité d’exploiter les enveloppes allouées ne soit compromise du fait de l’application de ce principe du N+2;

| 35. | est résolument opposé aux pistes proposées, qui aggravent encore la situation des collectivités locales et régionales par rapport à aujourd’hui, en ce qui concerne les délais d’utilisation des dotations annuelles allouées par les programmes de l’Union européenne, ainsi que le taux de préfinancement et, en particulier, de cofinancement des projets, étant donné que bien des collectivités locales et régionales ne possèdent pas l’assise financière nécessaire pour dégager en propre les ressources voulues; |
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35.

est résolument opposé aux pistes proposées, qui aggravent encore la situation des collectivités locales et régionales par rapport à aujourd’hui, en ce qui concerne les délais d’utilisation des dotations annuelles allouées par les programmes de l’Union européenne, ainsi que le taux de préfinancement et, en particulier, de cofinancement des projets, étant donné que bien des collectivités locales et régionales ne possèdent pas l’assise financière nécessaire pour dégager en propre les ressources voulues;

| 36. | demande à la Commission que la répartition des ressources de la politique de cohésion entre les États membres soit calculée sur la base de leur subdivision la plus récente en régions NUTS-2, pour laquelle Eurostat est capable de fournir les données voulues, le but étant d’assurer ainsi la meilleure concordance possible entre les perspectives socio-économiques desdites régions et le calcul des dotations nationales; |
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36.

demande à la Commission que la répartition des ressources de la politique de cohésion entre les États membres soit calculée sur la base de leur subdivision la plus récente en régions NUTS-2, pour laquelle Eurostat est capable de fournir les données voulues, le but étant d’assurer ainsi la meilleure concordance possible entre les perspectives socio-économiques desdites régions et le calcul des dotations nationales;

| 37. | demande en outre à la Commission européenne que la modulation des critères de cofinancement et d’affectation des fonds de la politique de cohésion tienne compte d’autres indicateurs au-delà du PIB par habitant, étant donné que celui-ci ne mesure pas avec précision la capacité d’une société à gérer des problématiques qui l’affectent, telles que l’évolution démographique, et demande que soient prévus des indices à l’échelle internationale, nationale, locale et régionale à même de mesurer le progrès au-delà du PIB. Concernant le défi démographique, il est proposé de prendre en considération les critères suivants: évolution de la population (perte importante et continue), dispersion sur le territoire, vieillissement, survieillissement, émigration des jeunes et des adultes et chute de la natalité qui en découle; |
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37.

demande en outre à la Commission européenne que la modulation des critères de cofinancement et d’affectation des fonds de la politique de cohésion tienne compte d’autres indicateurs au-delà du PIB par habitant, étant donné que celui-ci ne mesure pas avec précision la capacité d’une société à gérer des problématiques qui l’affectent, telles que l’évolution démographique, et demande que soient prévus des indices à l’échelle internationale, nationale, locale et régionale à même de mesurer le progrès au-delà du PIB. Concernant le défi démographique, il est proposé de prendre en considération les critères suivants: évolution de la population (perte importante et continue), dispersion sur le territoire, vieillissement, survieillissement, émigration des jeunes et des adultes et chute de la natalité qui en découle;

| 38. | exprime son opposition à la réduction des crédits destinés au financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, notamment dans le contexte de la réduction dépourvue de toute justification du budget du Fonds de cohésion, considérant que la diminution projetée est infondée au regard des objectifs poursuivis et des besoins constatés pour assurer un système de transport qui soit propre d’un point de vue environnemental, sûr et doté d’une bonne connectivité; |
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38.

exprime son opposition à la réduction des crédits destinés au financement des infrastructures de transport dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, notamment dans le contexte de la réduction dépourvue de toute justification du budget du Fonds de cohésion, considérant que la diminution projetée est infondée au regard des objectifs poursuivis et des besoins constatés pour assurer un système de transport qui soit propre d’un point de vue environnemental, sûr et doté d’une bonne connectivité;

| 39. | estime que le budget proposé pour le nouveau mécanisme européen de stabilisation des investissements, sous forme de ligne budgétaire au sein du budget de l’Union européenne, permettant jusqu’à 30 milliards d’EUR de prêts pour garantir une réaction adéquate si de nouveaux chocs économiques et financiers devaient survenir sur le marché et toucher les États membres faisant partie de la zone euro et ceux participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II), est trop étriqué. Le Comité préconise en conséquence d’accroître substantiellement la dotation prévue dans ce domaine, afin de protéger le potentiel d’investissement de l’Union européenne et de la comptabiliser en dehors du budget de l’Union européenne; |
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39.

estime que le budget proposé pour le nouveau mécanisme européen de stabilisation des investissements, sous forme de ligne budgétaire au sein du budget de l’Union européenne, permettant jusqu’à 30 milliards d’EUR de prêts pour garantir une réaction adéquate si de nouveaux chocs économiques et financiers devaient survenir sur le marché et toucher les États membres faisant partie de la zone euro et ceux participant au mécanisme de taux de change européen (MCE II), est trop étriqué. Le Comité préconise en conséquence d’accroître substantiellement la dotation prévue dans ce domaine, afin de protéger le potentiel d’investissement de l’Union européenne et de la comptabiliser en dehors du budget de l’Union européenne;

| 40. | fait part de ses inquiétudes concernant la proposition de programme d’appui aux réformes structurelles. En effet, étant donné que la proposition repose sur l’article 175 du traité qui porte sur la cohésion, le programme devrait être circonscrit à des réformes renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale et comportant une valeur ajoutée européenne. Le programme devrait également s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle stratégie de développement à long terme de l’Union européenne succédant à la stratégie Europe 2020 et articulée autour des objectifs de développement durable. Par ailleurs, les mêmes exigences que pour les Fonds structurels et d’investissement en matière de partenariat et d’implication des collectivités locales et régionales dans le processus de planification et de mise en œuvre de ces réformes devraient être d’application. Enfin, le Comité s’oppose à la possibilité prévue dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et d’investissement de transférer jusqu’à 5 % des enveloppes vers des fonds et des instruments financiers de l’Union qui sont sans rapport avec les objectifs de cohésion et, qui plus est, sont pour la plupart en gestion directe sans implication des collectivités territoriales; |
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40.

fait part de ses inquiétudes concernant la proposition de programme d’appui aux réformes structurelles. En effet, étant donné que la proposition repose sur l’article 175 du traité qui porte sur la cohésion, le programme devrait être circonscrit à des réformes renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale et comportant une valeur ajoutée européenne. Le programme devrait également s’inscrire dans le cadre d’une nouvelle stratégie de développement à long terme de l’Union européenne succédant à la stratégie Europe 2020 et articulée autour des objectifs de développement durable. Par ailleurs, les mêmes exigences que pour les Fonds structurels et d’investissement en matière de partenariat et d’implication des collectivités locales et régionales dans le processus de planification et de mise en œuvre de ces réformes devraient être d’application. Enfin, le Comité s’oppose à la possibilité prévue dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et d’investissement de transférer jusqu’à 5 % des enveloppes vers des fonds et des instruments financiers de l’Union qui sont sans rapport avec les objectifs de cohésion et, qui plus est, sont pour la plupart en gestion directe sans implication des collectivités territoriales;

| 41. | souligne que les coupes opérées dans la politique de cohésion, dans celle de développement rural et dans la politique agricole commune produiront des effets néfastes de grande ampleur pour la réalisation des objectifs en matière de cohésion territoriale et de protection de l’environnement. Même si le montant des ressources affectées au programme LIFE a été augmenté de près de 60 %, le budget consacré à la politique climatique et à l’ajustement énergétique sera, globalement parlant, en moins bonne posture que dans les perspectives actuelles. Au lieu de tirer parti de tout le potentiel que la politique agricole et, plus encore, celle de cohésion présentent pour encourager des investissements produisant des effets positifs pour l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, l’actuelle proposition de cadre financier pluriannuel met en péril la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union, en réduisant les enveloppes consacrées à ces deux politiques; |
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41.

souligne que les coupes opérées dans la politique de cohésion, dans celle de développement rural et dans la politique agricole commune produiront des effets néfastes de grande ampleur pour la réalisation des objectifs en matière de cohésion territoriale et de protection de l’environnement. Même si le montant des ressources affectées au programme LIFE a été augmenté de près de 60 %, le budget consacré à la politique climatique et à l’ajustement énergétique sera, globalement parlant, en moins bonne posture que dans les perspectives actuelles. Au lieu de tirer parti de tout le potentiel que la politique agricole et, plus encore, celle de cohésion présentent pour encourager des investissements produisant des effets positifs pour l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, l’actuelle proposition de cadre financier pluriannuel met en péril la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union, en réduisant les enveloppes consacrées à ces deux politiques;

| 42. | prend note de la proposition d’augmentation du financement du programme LIFE (voir l’avis du CdR sur le Programme LIFE (2)), qui revêt une importance cruciale pour les autorités locales et régionales afin de les aider à lutter contre la perte de biodiversité, à développer une solution d’infrastructure verte et à promouvoir la durabilité; regrette toutefois que l’augmentation proposée soit en partie atténuée par l’inclusion de mesures précédemment financées par Horizon 2020 sur la transition vers l’énergie propre; exige donc que le financement global du programme LIFE soit augmenté du montant correspondant et réclame par ailleurs que les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre conservent le même taux de cofinancement que dans le programme Horizon 2020; |
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42.

prend note de la proposition d’augmentation du financement du programme LIFE (voir l’avis du CdR sur le Programme LIFE (2

| 43. | relève qu’il n’apparaît pas que l’intention affichée d’arriver à ce que 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne contribuent à réaliser les objectifs climatiques puisse donner la possibilité de parvenir aux buts fixés par l’accord de Paris. La proposition concernant les prochaines perspectives financières devrait viser à permettre de porter ces engagements à un niveau de plus de 30 %, grâce auquel ils contribueraient à la décarbonation dans le domaine de l’énergie, de l’industrie et du système de transport, ainsi qu’à la transition vers une économie circulaire; |
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43.

relève qu’il n’apparaît pas que l’intention affichée d’arriver à ce que 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne contribuent à réaliser les objectifs climatiques puisse donner la possibilité de parvenir aux buts fixés par l’accord de Paris. La proposition concernant les prochaines perspectives financières devrait viser à permettre de porter ces engagements à un niveau de plus de 30 %, grâce auquel ils contribueraient à la décarbonation dans le domaine de l’énergie, de l’industrie et du système de transport, ainsi qu’à la transition vers une économie circulaire;

| 44. | se félicite que les ressources affectées à la sous-rubrique Horizon Europe aient été augmentées par rapport aux montants actuels et recommande par ailleurs d’établir un encadrement des possibilités de transférer vers Horizon Europe des ressources venant des autres instruments ressortissant au cadre financier pluriannuel, en respectant notamment la liberté d’initiative de l’autorité de gestion concernée, une coconstruction des actions ainsi cofinancées, et un retour des fonds sur le territoire de l’autorité de gestion; |
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44.

se félicite que les ressources affectées à la sous-rubrique Horizon Europe aient été augmentées par rapport aux montants actuels et recommande par ailleurs d’établir un encadrement des possibilités de transférer vers Horizon Europe des ressources venant des autres instruments ressortissant au cadre financier pluriannuel, en respectant notamment la liberté d’initiative de l’autorité de gestion concernée, une coconstruction des actions ainsi cofinancées, et un retour des fonds sur le territoire de l’autorité de gestion;

| 45. | salue la création d’une rubrique spécifiquement consacrée à la migration et à la gestion des frontières, ainsi que l’augmentation substantielle des ressources destinées à mettre ces activités en œuvre. Le Comité regrette que l’accent porte bien davantage sur la question de la sécurité des frontières que sur d’autres problématiques en rapport avec la question migratoire, qu’il s’agisse, par exemple, d’assurer protection et asile pour les migrants ou de fournir un appui en matière de migration légale et d’efforts pour l’intégration. Il demande donc que les ressources financières consacrées au Fonds «Asile et Migration» (voir l’avis du CdR sur le Fonds «Asile et Migration» (3)) soient augmentées du même pourcentage (240 %) que celles consacrées à la protection des frontières extérieures, afin de garantir qu’elles seront suffisantes pour apporter une réponse adéquate aux défis à relever pour parvenir à cette insertion dans la société; |
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45.

salue la création d’une rubrique spécifiquement consacrée à la migration et à la gestion des frontières, ainsi que l’augmentation substantielle des ressources destinées à mettre ces activités en œuvre. Le Comité regrette que l’accent porte bien davantage sur la question de la sécurité des frontières que sur d’autres problématiques en rapport avec la question migratoire, qu’il s’agisse, par exemple, d’assurer protection et asile pour les migrants ou de fournir un appui en matière de migration légale et d’efforts pour l’intégration. Il demande donc que les ressources financières consacrées au Fonds «Asile et Migration» (voir l’avis du CdR sur le Fonds «Asile et Migration» (3

| 46. | souligne, eu égard au manque d’ambition que l’on relève en ce qui concerne le montant global du cadre financier pluriannuel, qui restreint encore plus sévèrement la marge d’action de l’Union dans ce domaine d’une importance exceptionnelle pour sa stabilité politique, sécuritaire et sociale, que cela est particulièrement important pour les collectivités locales et régionales qui sont responsables d’un grand nombre de ces mesures; insiste, également dans ce contexte, pour que les moyens financiers du FSE+, qui devraient couvrir les mesures d’intégration à long terme pour les migrants, soient augmentés en conséquence pour couvrir la nouvelle tâche; |
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46.

souligne, eu égard au manque d’ambition que l’on relève en ce qui concerne le montant global du cadre financier pluriannuel, qui restreint encore plus sévèrement la marge d’action de l’Union dans ce domaine d’une importance exceptionnelle pour sa stabilité politique, sécuritaire et sociale, que cela est particulièrement important pour les collectivités locales et régionales qui sont responsables d’un grand nombre de ces mesures; insiste, également dans ce contexte, pour que les moyens financiers du FSE+, qui devraient couvrir les mesures d’intégration à long terme pour les migrants, soient augmentés en conséquence pour couvrir la nouvelle tâche;

| 47. | attire également l’attention sur le fait que le nouveau programme «Droits et valeurs», qui devrait couvrir la protection des droits et valeurs fondamentaux de l’Union européenne et encourager la citoyenneté européenne active, revêt une grande importance pour les collectivités locales et régionales dans ces domaines. Le Comité propose dès lors d’augmenter la base générale de ce programme pour répondre aux énormes défis à cet égard; |
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47.

attire également l’attention sur le fait que le nouveau programme «Droits et valeurs», qui devrait couvrir la protection des droits et valeurs fondamentaux de l’Union européenne et encourager la citoyenneté européenne active, revêt une grande importance pour les collectivités locales et régionales dans ces domaines. Le Comité propose dès lors d’augmenter la base générale de ce programme pour répondre aux énormes défis à cet égard;

| 48. | approuve la simplification concernant les instruments d’action extérieure, ainsi que leur budget global, car elle devrait avoir pour effet de rendre plus efficaces et opérantes cette politique de l’Union européenne et celle qu’elle mène en matière de développement. À cet égard, le Comité insiste sur le rôle de poids que les collectivités locales et régionales jouent en faveur du renforcement de la coopération avec les pays tiers et de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans son ensemble; plaide pour que ce rôle soit pris en compte de manière plus explicite dans le cadre du CFP, de préférence sous la forme d’un budget directement alloué; |
| --- | --- |

48.

approuve la simplification concernant les instruments d’action extérieure, ainsi que leur budget global, car elle devrait avoir pour effet de rendre plus efficaces et opérantes cette politique de l’Union européenne et celle qu’elle mène en matière de développement. À cet égard, le Comité insiste sur le rôle de poids que les collectivités locales et régionales jouent en faveur du renforcement de la coopération avec les pays tiers et de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans son ensemble; plaide pour que ce rôle soit pris en compte de manière plus explicite dans le cadre du CFP, de préférence sous la forme d’un budget directement alloué;

| 49. | estime qu’une administration publique européenne solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour restaurer la confiance dans la valeur ajoutée de celle-ci et renforcer le dialogue avec les citoyens à tous les niveaux; insiste à cet égard sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus; |
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49.

estime qu’une administration publique européenne solide, efficace et de qualité est indispensable pour exécuter les politiques de l’Union ainsi que pour restaurer la confiance dans la valeur ajoutée de celle-ci et renforcer le dialogue avec les citoyens à tous les niveaux; insiste à cet égard sur le rôle des institutions constituées de membres démocratiquement élus;

| 50. | appelle toutes les institutions européennes à dégager rapidement un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel afin de garantir l’adoption des programmes de l’Union en temps voulu, avant que les perspectives financières suivantes ne soient lancées. |
| --- | --- |

50.

appelle toutes les institutions européennes à dégager rapidement un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel afin de garantir l’adoption des programmes de l’Union en temps voulu, avant que les perspectives financières suivantes ne soient lancées.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR 3597/2018, en cours d’élaboration.

1

(2)  Avis du CdR 3653/2018.

2

(3)  Avis du CdR 4007/2018.

3

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/79 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/79

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Avis du Comité européen des régions — Horizon Europe: le neuvième programme-cadre pour la recherche et l’innovation

(2018/C 461/11)

| Rapporteur général: | Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion
  COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)
  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»
  COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD) |

Rapporteur général:

Christophe CLERGEAU (FR/PSE), conseiller régional des Pays de la Loire

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion

[COM(2018) 435 final — 2018/0224 (COD)]

Amendement 1

Considérant 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour obtenir un impact scientifique, sociétal
  et
  économique en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé. | Pour obtenir un impact scientifique, sociétal, économique
  et territorial
  en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour obtenir un impact scientifique, sociétal
  et
  économique en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé.

Pour obtenir un impact scientifique, sociétal, économique
  et territorial
  en vue de la réalisation de cet objectif général, l’Union devrait investir dans des activités de recherche et d’innovation dans le cadre du programme «Horizon Europe» — programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027, (ci-après dénommé le «programme») — pour soutenir la création et la diffusion de connaissances et de technologies de haute qualité, renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, favoriser l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales et de promouvoir la compétitivité industrielle; encourager l’innovation sous toutes ses formes, y compris l’innovation radicale, renforcer le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un espace européen de la recherche renforcé.

Amendement 2

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence. | Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence
  et des impacts attendus
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence.

Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science ouverte» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique. La recherche devrait être financée sur la base de l’excellence
  et des impacts attendus
  .

Amendement 3

Considérant 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale.
  Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions.
  En principe, aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL.
  Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale | Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation
  sous toutes ses formes
  , dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale.

Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions.
  En principe, aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL.
  Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale

Le programme devrait soutenir la recherche et l’innovation
  sous toutes ses formes
  , dans le cadre d’une approche intégrée, dans le respect de toutes les dispositions pertinentes de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait s’entendre conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’OCDE, tandis que le concept d’innovation devrait être utilisé conformément au manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, suivant une approche élargie qui couvre l’innovation sociale. Les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique («TRL») devraient continuer à être prises en compte, comme dans le précédent programme-cadre «Horizon 2020», pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Le programme de travail relatif à un appel donné, au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» pourrait permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et la première application commerciale.

Exposé des motifs

La possibilité de subventions ne doit pas être écartée dans les phases les plus proches de la mise sur le marché.

Amendement 4

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il convient de
  rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats.
  Des
  transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe». | Dans sa planification stratégique, «Horizon Europe» s’engagera à
  rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique,
  prenant en compte les stratégies nationales et les stratégies de spécialisation intelligente (S3),
  jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats.
  La combinaison avec des fonds publics régionaux et nationaux ainsi que des
  transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union
  , cela en cohérence avec les S3 mises en place
  . Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il convient de
  rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique, jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats.
  Des
  transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union. Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe».

Dans sa planification stratégique, «Horizon Europe» s’engagera à
  rechercher des synergies entre le programme et d’autres programmes de l’Union depuis le stade de la conception et de la planification stratégique,
  prenant en compte les stratégies nationales et les stratégies de spécialisation intelligente (S3),
  jusqu’au suivi, à l’audit et à la gouvernance, en passant par la sélection des projets, la gestion, la communication, et la diffusion et l’exploitation des résultats.
  La combinaison avec des fonds publics régionaux et nationaux ainsi que des
  transferts d’autres programmes de l’Union vers des activités «Horizon Europe» peuvent avoir lieu pour éviter les chevauchements et les doublons et démultiplier l’effet du financement de l’Union
  , cela en cohérence avec les S3 mises en place
  . Dans de tels cas, les règles applicables sont celles d’«Horizon Europe».

Amendement 5

Considérant 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule. | Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche
  et des universités, des régions et des villes,
  des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

Afin de maximiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le programme devrait conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ceux-ci peuvent inclure des entreprises, des organismes de recherche
  et des universités, des régions et des villes,
  des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation, pour autant que l’impact souhaité puisse être obtenu plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

Amendement 6

Considérant 19

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation
  européenne au sens large
  , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation. | Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins
  des innovateurs,
  des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés
  et publics
  . La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation
  locaux, régionaux, nationaux et européens
  , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation
  européenne au sens large
  , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation.

Le pilier «Innovation ouverte» devrait établir une série de mesures visant à répondre de manière intégrée aux besoins
  des innovateurs,
  des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de favoriser et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché. Il devrait attirer des sociétés innovantes ayant un potentiel d’expansion au niveau international et de l’Union et proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés
  et publics
  . La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de veiller à ces objectifs. Ce pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes d’innovation
  locaux, régionaux, nationaux et européens
  , notamment grâce au cofinancement de partenariats avec des acteurs nationaux et régionaux de soutien à l’innovation.

Exposé des motifs

Les objectifs du pilier «Innovation ouverte» devraient refléter plus clairement le public concerné qui ne se limite pas aux seuls entrepreneurs, et expliciter la possibilité d’associer les investisseurs publics au même titre que les investisseurs privés.

Amendement 7

Article 2, ajouter après le point (3)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les «écosystèmes régionaux et hubs d’innovation» réunissent des acteurs publics et privés de réseaux à quadruple hélice (universités, industrie, décideurs publics, société civile), structurés au niveau régional et local. Ces acteurs coordonnent des activités de recherche, d’innovation, de formation, et accélèrent entre eux la diffusion des résultats, le transfert de connaissances, l’innovation et le développement de nouvelles activités économiques et services créant des emplois durables, en établissant une proximité avec les citoyens et leurs besoins au niveau local, acheminant les résultats de recherche et de l’innovation au plus près de la société et du marché; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les «écosystèmes régionaux et hubs d’innovation» réunissent des acteurs publics et privés de réseaux à quadruple hélice (universités, industrie, décideurs publics, société civile), structurés au niveau régional et local. Ces acteurs coordonnent des activités de recherche, d’innovation, de formation, et accélèrent entre eux la diffusion des résultats, le transfert de connaissances, l’innovation et le développement de nouvelles activités économiques et services créant des emplois durables, en établissant une proximité avec les citoyens et leurs besoins au niveau local, acheminant les résultats de recherche et de l’innovation au plus près de la société et du marché;

Exposé des motifs

Une définition formelle des «écosystèmes régionaux et hubs d’innovation», couvrant à la fois les réalités des villes et des régions, est nécessaire pour en assurer la prise en compte effective et la pleine reconnaissance dans tous les volets du programme Horizon Europe.

Amendement 8

Article 2, point (5)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (5) | «mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(5)

«mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement;

| (5) | «mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens
  et leur territoire
  qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement; |
| --- | --- |

(5)

«mission», un portefeuille d’actions visant à atteindre un objectif mesurable dans un délai spécifié ainsi qu’un impact pour la science et la technologie et/ou pour la société et les citoyens
  et leur territoire
  qui ne pourraient être atteints par des actions menées individuellement;

Amendement 9

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal et économique à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de
  sa
  compétitivité, y compris celle de
  son industrie
  , de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable. | L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal, économique
  et territorial
  à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de
  la
  compétitivité
  de chacun de ses États membres et de leurs régions
  , y compris celle de
  leurs industries
  ,
  notamment en contribuant à construire une société de la connaissance et de l’innovation,
  de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal et économique à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de
  sa
  compétitivité, y compris celle de
  son industrie
  , de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable.

L’objectif général du programme est de générer un impact scientifique, sociétal, économique
  et territorial
  à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifique et technologique de l’Union et de favoriser le développement de
  la
  compétitivité
  de chacun de ses États membres et de leurs régions
  , y compris celle de
  leurs industries
  ,
  notamment en contribuant à construire une société de la connaissance et de l’innovation,
  de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union européenne et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable.

Amendement 10

Article 3, paragraphe 2, point (b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société afin de répondre aux problématiques mondiales;

| b) | renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société
  et leur diffusion dans l’Union, ses États membres et leurs régions
  afin de répondre aux problématiques locales et mondiales; |
| --- | --- |

b)

renforcer l’impact de la recherche et de l’innovation sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne, et soutenir l’adoption de solutions innovantes dans l’industrie et la société
  et leur diffusion dans l’Union, ses États membres et leurs régions
  afin de répondre aux problématiques locales et mondiales;

Amendement 11

Article 6, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les parties prenantes concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés. | La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les
  États membres, le Parlement européen, les autorités locales et régionales,
  les parties prenantes
  et la société civile
  concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés
  et prend en compte des priorités stratégiques nationales et de spécialisation intelligente
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les parties prenantes concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés.

La mise en œuvre du programme spécifique se fonde sur une planification pluriannuelle stratégique et transparente des activités de recherche et d’innovation, en particulier pour le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», faisant suite à des consultations avec les
  États membres, le Parlement européen, les autorités locales et régionales,
  les parties prenantes
  et la société civile
  concernant les priorités ainsi que les types d’action et les formes de mise en œuvre qu’il convient d’utiliser. Elle s’aligne ainsi sur celle d’autres programmes de l’Union concernés
  et prend en compte des priorités stratégiques nationales et de spécialisation intelligente
  .

Exposé des motifs

La planification stratégique sera le cœur de la gouvernance future du programme, elle doit donc intégrer les autorités locales et régionales et prendre en compte les stratégies de spécialisation intelligente.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9.   Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et dans des organismes tels que des groupes d’experts. | 9.   Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et dans des organismes tels que des groupes d’experts.


  Conformément à l’article 349 du TFUE, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques, dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil le 12 avril 2018. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9.   Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et dans des organismes tels que des groupes d’experts.

9.   Le programme veille à la promotion effective de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l’innovation. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes, en fonction de la situation dans le domaine de la recherche et de l’innovation concerné, dans les groupes d’évaluation et dans des organismes tels que des groupes d’experts.

Conformément à l’article 349 du TFUE, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques, dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», approuvée par le Conseil le 12 avril 2018.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le considérant 27 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui établit Horizon Europe fait explicitement référence au fait que des mesures spécifiques se justifient en faveur des régions ultrapériphériques et que le programme doit tenir compte de leurs caractéristiques particulières. Or, le texte ne mentionne absolument pas ces régions.

Amendement 13

Amendement 13

Article 7, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les missions | 3.   Les missions |
| a) | présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les missions

3.   Les missions

a)

présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union;

| a) | présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union; |
| --- | --- |

a)

présentent une valeur ajoutée européenne évidente et contribuent à la réalisation des priorités de l’Union;

| b) | sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique; |
| --- | --- |

b)

sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique;

| b) | sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique; |
| --- | --- |

b)

sont audacieuses et inspirantes, ce qui leur confère une grande portée sociétale ou économique;

| c) | affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances; |
| --- | --- |

c)

affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances;

| c) | affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances; |
| --- | --- |

c)

affichent une orientation claire et sont ciblées, mesurables et assorties d’échéances;

| d) | sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes; |
| --- | --- |

d)

sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes;

| d) | sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes; |
| --- | --- |

d)

sont axées sur des activités de recherche et d’innovation ambitieuses, mais réalistes;

| e) | déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs; |
| --- | --- |

e)

déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs;

| e) | déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs; |
| --- | --- |

e)

déclenchent des activités dans différents secteurs et disciplines et par différents acteurs;

| f) | sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples. |
| --- | --- |

f)

sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples.

| f) | sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples; |
| --- | --- |

f)

sont ouvertes à des solutions ascendantes multiples;

| g) | contribuent au renforcement de l’espace européen de la recherche et à la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente. |
| --- | --- |

g)

contribuent au renforcement de l’espace européen de la recherche et à la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente.

contribuent au renforcement de l’espace européen de la recherche et à la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente.

Amendement 14

Amendement 14

Article 8, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Certaines
  parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes: | Les différentes
  parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Certaines
  parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

Certaines

Les différentes
  parties d’«Horizon Europe» peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens. La participation de l’Union aux partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:

Les différentes

Amendement 15

Amendement 15

Article 7, ajout d’un paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 4.
     
  L’élaboration des missions devra être assurée au moyen d’un processus ouvert et participatif, impliquant l’ensemble des parties prenantes au niveau local, régional, européen et mondial. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.
     
  L’élaboration des missions devra être assurée au moyen d’un processus ouvert et participatif, impliquant l’ensemble des parties prenantes au niveau local, régional, européen et mondial.

Amendement 16

Amendement 16

Article 9, paragraphe 2, point (c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| c) | 13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

c)

13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont

| c) | 13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont |
| --- | --- |

c)

13 500 000 000 EUR pour le pilier III «Innovation ouverte» pour la période 2021-2027, dont

| | (1) | 10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont
  jusqu’à
  500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation; |
| --- | --- | --- |

(1)

10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont
  jusqu’à
  500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;

jusqu’à

| | (1) | 10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont 500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation
  , auxquels s’ajoutent 1 500 000 000 EUR transférés du pilier II pour y être déployés dans ses thématiques
  .
  Au moins 1 000 000 000 EUR devront être déployés sous la forme de cofinancement de programmes conjoints de soutien aux PME, tout particulièrement pour des activités d’innovation incrémentale; |
| --- | --- | --- |

(1)

10 500 000 000 EUR pour le Conseil européen de l’innovation, dont 500 000 000 EUR pour les écosystèmes européens d’innovation
  , auxquels s’ajoutent 1 500 000 000 EUR transférés du pilier II pour y être déployés dans ses thématiques
  .
  Au moins 1 000 000 000 EUR devront être déployés sous la forme de cofinancement de programmes conjoints de soutien aux PME, tout particulièrement pour des activités d’innovation incrémentale;

, auxquels s’ajoutent 1 500 000 000 EUR transférés du pilier II pour y être déployés dans ses thématiques

Au moins 1 000 000 000 EUR devront être déployés sous la forme de cofinancement de programmes conjoints de soutien aux PME, tout particulièrement pour des activités d’innovation incrémentale;

| | (2) | 3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT); |
| --- | --- | --- |

(2)

3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

| | (2) | 3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT); |
| --- | --- | --- |

(2)

3 000 000 000 EUR pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT);

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le soutien aux écosystèmes européens d’innovation concernera fortement les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. Le montant prévu est conditionnel, ce qui n’est pas acceptable, et trop faible pour avoir un impact significatif d’ensemble, pas plus que territorial. Le renforcement du budget dédié à ces activités peut permettre aux régions de trouver toute leur place dans le dispositif du futur programme-cadre en développant des stratégies structurelles de moyen-long terme, essentielles au renforcement de la capacité d’innovation de l’Union.

Amendement 17

Amendement 17

Article 9, paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Déplacé vers l’article 11.

Amendement 18

Amendement 18

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 1.
     
  «Horizon Europe» devrait être mis en œuvre en synergie avec les autres programmes de l’Union. Le financement complémentaire et combiné au financement d’«Horizon Europe» devrait être mis en œuvre selon les mêmes règles d’application que le présent programme.




  Le cas échéant, des appels conjoints peuvent être mis en place avec d’autres programmes de l’Union, auquel cas les règles de participation d’un seul des programmes sont d’application. Si ces actions relèvent du programme Horizon Europe, les règles de celui-ci s’appliquent à toutes les contributions qui les financent. |
| Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes: | 2.
     Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes: |
| a) | elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme, |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.
     
  «Horizon Europe» devrait être mis en œuvre en synergie avec les autres programmes de l’Union. Le financement complémentaire et combiné au financement d’«Horizon Europe» devrait être mis en œuvre selon les mêmes règles d’application que le présent programme.

Le cas échéant, des appels conjoints peuvent être mis en place avec d’autres programmes de l’Union, auquel cas les règles de participation d’un seul des programmes sont d’application. Si ces actions relèvent du programme Horizon Europe, les règles de celui-ci s’appliquent à toutes les contributions qui les financent.

Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

2.
     Les actions qui se sont vu décerner un label d’excellence, ou qui remplissent les conditions cumulatives et comparatives suivantes:

a)

elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

| a) | elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme, |
| --- | --- |

a)

elles ont été évaluées dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme,

| b) | elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions, |
| --- | --- |

b)

elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

| b) | elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions, |
| --- | --- |

b)

elles respectent les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions,

| c) | elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires, |
| --- | --- |

c)

elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

| c) | elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires, |
| --- | --- |

c)

elles ne peuvent être financées au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires,

peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et à l’article [8] du règlement (UE) xx/xx (relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune), pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné.
  Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

Les règles du Fonds fournissant le soutien s’appliquent.

peuvent bénéficier d’un soutien du Fonds européen de développement régional, du Fonds de cohésion, du Fonds social européen + ou du Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément à l’article [67], paragraphe 5, du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et à l’article [8] du règlement (UE) xx/xx (relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune), pour autant que ces actions soient compatibles avec les objectifs du programme concerné.

3.
     
  Les actions menées dans le cadre de partenariats européens visés à l’article 8 peuvent aussi recevoir la contribution d’autres programmes de l’Union, de ses États membres et de leurs autorités locales et régionales, auquel cas les règles de participation d’un seul des programmes peuvent s’appliquer. Si ces actions relèvent du programme Horizon Europe, les règles de celui-ci peuvent s’appliquer à toutes les contributions qui les financent, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État.

4.
     
  Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) peuvent, à la demande de l’autorité de gestion,

| a) | soit être transférées à Horizon Europe. La Commission exécute ces ressources de manière directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou de manière indirecte, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée, conformément aux articles 18, paragraphe 7, et 19, paragraphe 1, second alinéa; |
| --- | --- |

a)

soit être transférées à Horizon Europe. La Commission exécute ces ressources de manière directe, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou de manière indirecte, conformément au paragraphe 1, point c), dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée, conformément aux articles 18, paragraphe 7, et 19, paragraphe 1, second alinéa;

| b) | soit être réputées transférées à Horizon Europe lorsqu’elles sont directement allouées par l’autorité de gestion à un programme conjoint cofinancé par Horizon Europe. Les subventions versées à des tiers par un programme conjoint ainsi co-financés peuvent l’être selon les règles d’Horizon Europe, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État. |
| --- | --- |

b)

soit être réputées transférées à Horizon Europe lorsqu’elles sont directement allouées par l’autorité de gestion à un programme conjoint cofinancé par Horizon Europe. Les subventions versées à des tiers par un programme conjoint ainsi co-financés peuvent l’être selon les règles d’Horizon Europe, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le vieux débat sur les synergies doit trouver un aboutissement dans un dispositif clair et complet qui permettra effectivement le financement combiné, au-delà de l’octroi du label d’excellence, et la pleine mobilisation du potentiel des partenariats européens. Mais ce dispositif doit aussi être flexible, et laisser aux régions la capacité de réagir et de s’adapter rapidement aux initiatives et aux évolutions de l’écosystème européen. En permettant aux autorités de gestion de procéder à un transfert virtuel via l’allocation directe à un programme cofinancé par le programme-cadre et auquel elles décideraient ainsi de participer, sans passer par une programmation préalable et un transfert effectif, cet amendement atteint cet objectif.

Amendement 19

Amendement 19

Article 20, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés.
  Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les
  autorités de financement concernées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité. | Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés.
  L’attribution du «label d’excellence» est subordonnée à l’accord du demandeur pour donner accès aux
  autorités de financement concernées,
  aux informations sur la demande et l’évaluation,
  sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés.
  Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les
  autorités de financement concernées, sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.

Avec l’autorisation préalable du demandeur, des informations sur la demande et l’évaluation peuvent être partagées avec les

Le programme de travail spécifie les appels pour lesquels des «labels d’excellence» seront décernés.
  L’attribution du «label d’excellence» est subordonnée à l’accord du demandeur pour donner accès aux
  autorités de financement concernées,
  aux informations sur la demande et l’évaluation,
  sous réserve de la conclusion d’accords de confidentialité.

L’attribution du «label d’excellence» est subordonnée à l’accord du demandeur pour donner accès aux

aux informations sur la demande et l’évaluation,

Amendement 20

Amendement 20

Article 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
  Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à la contribution que ce programme a fournie à l’action.
  Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien. | Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. |
| | Dans l’hypothèse où ces contributions sont attribuées conjointement pour couvrir les mêmes activités et leurs coûts relatifs,










  a) | cette action devrait être mise en œuvre sous le même ensemble de règles de mise en œuvre et d’éligibilité.


  Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
  Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à la contribution que ce programme a fournie à l’action.
  Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à la contribution que ce programme a fournie à l’action.

Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.

Dans l’hypothèse où ces contributions sont attribuées conjointement pour couvrir les mêmes activités et leurs coûts relatifs,

Dans l’hypothèse où ces contributions sont attribuées conjointement pour couvrir les mêmes activités et leurs coûts relatifs,

a)

a)

cette action devrait être mise en œuvre sous le même ensemble de règles de mise en œuvre et d’éligibilité.

cette action devrait être mise en œuvre sous le même ensemble de règles de mise en œuvre et d’éligibilité.

Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata conformément aux documents énonçant les conditions du soutien;

| b) | l’action est mise en œuvre sous les règles du programme versant la contribution principale, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le cas visé à l’article 11, paragraphe 4, point b)
  . |
| --- | --- |

b)

b)

l’action est mise en œuvre sous les règles du programme versant la contribution principale, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le cas visé à l’article 11, paragraphe 4, point b)
  .

l’action est mise en œuvre sous les règles du programme versant la contribution principale, sous réserve des règles relatives à l’encadrement communautaire des aides d’État dans le cas visé à l’article 11, paragraphe 4, point b)

Amendement 21

Amendement 21

Article 30

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail. | 1.   Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail. |
| 2.   Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants: | 2.   Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants: |
| a) | actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail.

1.   Un taux de financement unique par action s’applique pour toutes les activités financées au titre de cette action. Le taux maximal est fixé dans le programme de travail.

2.   Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants:

2.   Le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts totaux éligibles d’une action, sauf dans les cas suivants:

a)

actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

| a) | actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux; |
| --- | --- |

a)

actions d’innovation: jusqu’à 70 % des coûts éligibles totaux, excepté pour les entités juridiques sans but lucratif, pour lesquelles le programme peut rembourser jusqu’à 100 % des coûts éligibles totaux;

| b) | actions de cofinancement au titre du programme: au moins
  30 %
  des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés. |
| --- | --- |

b)

actions de cofinancement au titre du programme: au moins
  30 %
  des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

30 %

| b) | actions de cofinancement au titre du programme: au moins
  50 %
  des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés. |
| --- | --- |

b)

actions de cofinancement au titre du programme: au moins
  50 %
  des coûts éligibles totaux, et jusqu’à 70 % dans des cas désignés et dûment justifiés.

50 %

3.   Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l’action.

3.   Les taux de financement définis au présent article s’appliquent également aux actions pour lesquelles un financement à taux forfaitaire, à coût unitaire ou à montant forfaitaire est défini pour tout ou partie de l’action.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cohérent avec un principe de cofinancement.

Amendement 22

Amendement 22

Article 43, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou d’entreprise à moyenne capitalisation, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise par le bénéficiaire ou par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire. | 1.   Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou d’entreprise à moyenne capitalisation, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise par le bénéficiaire ou par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire. |
| 2.   Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI. | 2.   Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI. |
| 3.   Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert annuel, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4. | 3.   Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert annuel, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4. |
| 4.   Les critères d’attribution sont les suivants:






  — | excellence; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou d’entreprise à moyenne capitalisation, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise par le bénéficiaire ou par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire.

1.   Le bénéficiaire de l’Accélérateur du CEI est une entité juridique pouvant prétendre au statut de start-up, de PME ou d’entreprise à moyenne capitalisation, établie dans un État membre ou dans un pays associé. La proposition peut être soumise par le bénéficiaire ou par une ou plusieurs personnes physiques ou entités juridiques ayant l’intention d’établir ou de soutenir ce bénéficiaire.

2.   Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.

2.   Une seule décision d’attribution couvre et finance toutes les formes de contribution de l’Union fournies au titre du financement mixte du CEI.

3.   Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert annuel, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4.

3.   Les propositions font l’objet d’une évaluation de leur valeur individuelle réalisée par des experts indépendants et sont sélectionnées dans le cadre d’un appel ouvert annuel, assorti de dates limites, sur la base des articles 24 à 26, sous réserve du paragraphe 4.

4.   Les critères d’attribution sont les suivants:

—

excellence;

| — | impact; |
| --- | --- |

—

impact;

| — | niveau de risque de l’action et nécessité d’un soutien de l’Union. |
| --- | --- |

—

niveau de risque de l’action et nécessité d’un soutien de l’Union.

4.   Les critères d’attribution sont les suivants:

| — | excellence; |
| --- | --- |

—

excellence;

| — | impact; |
| --- | --- |

—

impact;

| — | niveau de risque de l’action
  , qualité de l’accompagnement national, régional et local,
  et nécessité d’un soutien de l’Union. |
| --- | --- |

—

niveau de risque de l’action
  , qualité de l’accompagnement national, régional et local,
  et nécessité d’un soutien de l’Union.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Même si des entreprises bénéficiant de l’accélérateur doivent viser un large marché, leur réussite ne dépend pas uniquement de leur structure financière mais aussi de leur accompagnement au sein d’un écosystème favorable au niveau européen, national et local.

Amendement 23

Amendement 23

Annexe I «Grandes lignes des activités», partie 3), point (b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | Écosystèmes européens d’innovation

  Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre, par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

Écosystèmes européens d’innovation

Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre, par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints, allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

| b) | Écosystèmes européens d’innovation

  Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre,
  par les acteurs des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation de programmes d’innovation transrégionaux,
  par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints,
  ces programmes
  allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente. |
| --- | --- |

b)

Écosystèmes européens d’innovation

Écosystèmes européens d’innovation

Domaines d’intervention: établir des connexions avec les acteurs régionaux et nationaux de l’innovation et soutenir la mise en œuvre,
  par les acteurs des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation de programmes d’innovation transrégionaux,
  par les États membres et les pays associés, de programmes d’innovation transfrontières conjoints,
  ces programmes
  allant du renforcement des compétences non techniques nécessaires à l’innovation à la conduite d’activités de recherche et d’innovation, afin de doper l’efficacité du système européen d’innovation. Cette action complètera le soutien apporté par le FEDER aux écosystèmes d’innovation et aux partenariats interrégionaux autour de projets de spécialisation intelligente.

par les acteurs des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation de programmes d’innovation transrégionaux,

ces programmes

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Indispensable pour permettre le financement des projets transrégionaux.

Amendement 24

Amendement 24

Annexe II «Types d’action», 6e tiret

e

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| — | action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

—

action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation. Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»;

| — | action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation.
  Ce type d’action pourra notamment soutenir les programmes d’activité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les coopérations entre ceux-ci.
  Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»; |
| --- | --- |

—

action de cofinancement au titre du programme: action visant à apporter un cofinancement à un programme d’activités établi et/ou mis en œuvre par des entités, autres que des organismes de financement de l’Union, qui administrent et/ou financent des programmes de recherche et d’innovation.
  Ce type d’action pourra notamment soutenir les programmes d’activité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les coopérations entre ceux-ci.
  Un tel programme peut soutenir des actions de mise en réseau et de coordination, des actions de recherche et d’innovation, des projets pilotes, des actions d’innovation et de déploiement sur le marché, des actions de formation et de mobilité, des actions de sensibilisation et de communication, des actions de diffusion et d’exploitation des résultats, ou une combinaison de ces actions, directement mises en œuvre par ces entités ou par des tiers auxquels elles peuvent apporter tout soutien financier pertinent sous la forme, par exemple, de subventions, de prix, d’achat public ou d’un financement mixte d’«Horizon Europe»;

Ce type d’action pourra notamment soutenir les programmes d’activité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les coopérations entre ceux-ci.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Indispensable pour permettre le financement des projets transrégionaux.

Amendement 25

Amendement 25

Annexe III «Partenariats», partie 1), point (a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | Preuve que le partenariat européen est
  plus
  efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

Preuve que le partenariat européen est
  plus
  efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international.

plus

| a) | Preuve que le partenariat européen est
  particulièrement
  efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international. |
| --- | --- |

a)

Preuve que le partenariat européen est
  particulièrement
  efficace pour réaliser les objectifs correspondants du programme et, en particulier, pour produire des impacts clairs pour l’Union européenne et ses citoyens, notamment pour ce qui est de répondre aux problématiques mondiales, de réaliser les objectifs en matière de recherche et d’innovation, de sécuriser la compétitivité de l’Union européenne, de renforcer l’espace européen de la recherche et de tenir les engagements pris au niveau international.

particulièrement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La rédaction actuelle est très restrictive et risque de limiter fortement le champ des partenariats européens.

Amendement 26

Amendement 26

Annexe IV «Synergies avec d’autres programmes», paragraphe 4, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4. | Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):






  a) | le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.

Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)

le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

| 4. | Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):






  a) | le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux
  ou transrégionaux,
  afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain; |
| --- | --- | --- |

4.

Grâce aux synergies avec le Fonds social européen plus (FSE+):

a)

le FSE+ peut intégrer et développer les cursus innovants soutenus par le programme, au travers de programmes nationaux, régionaux
  ou transrégionaux,
  afin de doter les citoyens des compétences et des qualifications nécessaires pour exercer les emplois de demain;

ou transrégionaux,

Amendement 27

Amendement 27

Annexe IV «Synergies avec d’autres programmes», paragraphe 6, point b)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 6. | Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

6.

Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

| 6. | Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique: |
| --- | --- |

6.

Grâce aux synergies avec le programme pour une Europe numérique:

| | a) | bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires; |
| --- | --- | --- |

a)

bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

| | a) | bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires; |
| --- | --- | --- |

a)

bien que plusieurs des domaines thématiques abordés par le programme et le programme pour une Europe numérique convergent, le type d’actions à soutenir, les résultats escomptés et leur logique d’intervention sont différents et complémentaires;

| | b) | les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; et le soutien aux infrastructures de recherche numériques; |
| --- | --- | --- |

b)

les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

| | b) | les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;
  l’assistance aux pôles d’innovation numérique
  et le soutien aux infrastructures de recherche numériques; |
| --- | --- | --- |

b)

les besoins en recherche et innovation liés au numérique sont cernés et définis dans la planification stratégique des activités de recherche et d’innovation du programme; cela concerne notamment la recherche et l’innovation pour le calcul à haute performance, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, la combinaison du numérique avec d’autres technologies génériques et des innovations non technologiques; le soutien à l’expansion des entreprises à l’origine d’innovations radicales (qui combineront, pour bon nombre d’entre elles, des technologiques numériques et matérielles); l’intégration du numérique dans tous les aspects du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;
  l’assistance aux pôles d’innovation numérique
  et le soutien aux infrastructures de recherche numériques;

l’assistance aux pôles d’innovation numérique

Amendement 28

Amendement 28

Ajouter un nouveau paragraphe à la fin l’Annexe V «Indicateurs de chemins d’impact clés», page 17

Ajouter un nouveau paragraphe à la fin l’Annexe V «Indicateurs de chemins d’impact clés», page 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Indicateurs des chemins d’impact territorial




  Le programme devrait avoir un impact sur le développement et la transformation économique au niveau local, régional et national, contribuant au renforcement de la base technologique de l’Union et à sa compétitivité.


  (voir le tableau ci-dessous qui fait partie intégrante du présent amendement) |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Indicateurs des chemins d’impact territorial

Indicateurs des chemins d’impact territorial

Le programme devrait avoir un impact sur le développement et la transformation économique au niveau local, régional et national, contribuant au renforcement de la base technologique de l’Union et à sa compétitivité.

Le programme devrait avoir un impact sur le développement et la transformation économique au niveau local, régional et national, contribuant au renforcement de la base technologique de l’Union et à sa compétitivité.

(voir le tableau ci-dessous qui fait partie intégrante du présent amendement)

| Pour un impact territorial | Court terme | Moyen terme | Long terme |
| --- | --- | --- | --- |
| Contribuer à la croissance et à la transformation économique des territoires | Synergies entre financements





  Montant des cofinancements publics et privés mobilisés dans le contexte de projets issus du PC, avant, pendant et après sa mise en œuvre | Contribution aux priorités stratégiques





  Proportion des projets issus du PC contribuant aux spécialisations intelligentes au niveau régional et national | Contribution à la croissance et à la transformation économique





  Création d’entreprises et croissance des parts de marché dans les secteurs de spécialisation intelligente des écosystèmes |
| Diffusion et pénétration de la recherche et de l’innovation dans et par les territoires au profit des citoyens | Adoption





  Proportion de la recherche et de l’innovation issue du PC adoptée par les acteurs du territoire, notamment dans le secteur public | Déploiement





  Nombre d’innovations déployées diffusées à l’ensemble des partenaires des territoires concernés, avec le concours du secteur public | Réplication





  Pénétration et rayonnement à des innovations vers d’autres territoires |
| Soutenir le développement et l’investissement réseaux d’excellence et hubs d’innovation | Collaboration entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les poches d’excellence dans toute l’Union





  Nombre de projets ou proportion de projets financés par le PC ayant entraîné des collaborations ultérieures entre entités de territoires différents et acteurs relevant de ces catégories | Développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation





  Estimation des effets des collaborations issues des résultats financés par le PC sur le développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation | Contribution à la réduction du fossé de l’innovation





  Estimation des effets cumulés découlant des résultats financés par le PC dans la réduction du fossé de l’innovation dans l’Union |

Pour un impact territorial

Pour un impact territorial

Court terme

Court terme

Moyen terme

Moyen terme

Long terme

Long terme

Contribuer à la croissance et à la transformation économique des territoires

Contribuer à la croissance et à la transformation économique des territoires

Synergies entre financements

Synergies entre financements

Montant des cofinancements publics et privés mobilisés dans le contexte de projets issus du PC, avant, pendant et après sa mise en œuvre

Montant des cofinancements publics et privés mobilisés dans le contexte de projets issus du PC, avant, pendant et après sa mise en œuvre

Contribution aux priorités stratégiques

Contribution aux priorités stratégiques

Proportion des projets issus du PC contribuant aux spécialisations intelligentes au niveau régional et national

Proportion des projets issus du PC contribuant aux spécialisations intelligentes au niveau régional et national

Contribution à la croissance et à la transformation économique

Contribution à la croissance et à la transformation économique

Création d’entreprises et croissance des parts de marché dans les secteurs de spécialisation intelligente des écosystèmes

Création d’entreprises et croissance des parts de marché dans les secteurs de spécialisation intelligente des écosystèmes

Diffusion et pénétration de la recherche et de l’innovation dans et par les territoires au profit des citoyens

Diffusion et pénétration de la recherche et de l’innovation dans et par les territoires au profit des citoyens

Adoption

Adoption

Proportion de la recherche et de l’innovation issue du PC adoptée par les acteurs du territoire, notamment dans le secteur public

Proportion de la recherche et de l’innovation issue du PC adoptée par les acteurs du territoire, notamment dans le secteur public

Déploiement

Déploiement

Nombre d’innovations déployées diffusées à l’ensemble des partenaires des territoires concernés, avec le concours du secteur public

Nombre d’innovations déployées diffusées à l’ensemble des partenaires des territoires concernés, avec le concours du secteur public

Réplication

Réplication

Pénétration et rayonnement à des innovations vers d’autres territoires

Pénétration et rayonnement à des innovations vers d’autres territoires

Soutenir le développement et l’investissement réseaux d’excellence et hubs d’innovation

Soutenir le développement et l’investissement réseaux d’excellence et hubs d’innovation

Collaboration entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les poches d’excellence dans toute l’Union

Collaboration entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et les poches d’excellence dans toute l’Union

Nombre de projets ou proportion de projets financés par le PC ayant entraîné des collaborations ultérieures entre entités de territoires différents et acteurs relevant de ces catégories

Nombre de projets ou proportion de projets financés par le PC ayant entraîné des collaborations ultérieures entre entités de territoires différents et acteurs relevant de ces catégories

Développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Estimation des effets des collaborations issues des résultats financés par le PC sur le développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Estimation des effets des collaborations issues des résultats financés par le PC sur le développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Contribution à la réduction du fossé de l’innovation

Contribution à la réduction du fossé de l’innovation

Estimation des effets cumulés découlant des résultats financés par le PC dans la réduction du fossé de l’innovation dans l’Union

Estimation des effets cumulés découlant des résultats financés par le PC dans la réduction du fossé de l’innovation dans l’Union

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Mention explicite d’indicateurs d’impact territorial parmi les autres indicateurs de chemins d’impact clés proposés par la Commission. Cette proposition est conforme à la rédaction (titre, texte explicatif et tableau) du texte de l’annexe V telle que proposée par la Commission.

indicateurs d’impact territorial

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

[(COM(2018) 436 final — 2018/0225 (COD)]

Amendement 29

Amendement 29

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune, les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles». | Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural
  , de la mer, de la pêche
  et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune,
  la politique maritime intégrée et la politique commune de la pêche,
  les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles». |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune, les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles».

Étant donné que la recherche et l’innovation devraient apporter une contribution majeure à la solution des problématiques que connaissent les secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural
  , de la mer, de la pêche
  et de la bioéconomie, et afin d’exploiter les possibilités offertes par la recherche et l’innovation dans ces secteurs, en synergie étroite avec la politique agricole commune,
  la politique maritime intégrée et la politique commune de la pêche,
  les actions correspondantes du programme spécifique bénéficieront d’un financement de 10 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, destiné au pôle «Alimentation et ressources naturelles».

, de la mer, de la pêche

la politique maritime intégrée et la politique commune de la pêche,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La mer et la pêche sont d’une importance fondamentale pour l’Union européenne. C’est pourquoi il est jugé essentiel de faire référence à ces secteurs.

Amendement 30

Amendement 30

Nouveau considérant 7 bis

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (7 bis) | Au regard des défis majeurs que représentent les enjeux maritimes pour l’emploi (économie bleue), pour la qualité de l’environnement et pour la lutte contre le changement climatique, ces enjeux constitueront une priorité transversale du programme qui fera l’objet d’un suivi spécifique et de la définition d’un objectif cible de mobilisation du programme dans le cadre de la programmation stratégique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7 bis)

(7 bis

Au regard des défis majeurs que représentent les enjeux maritimes pour l’emploi (économie bleue), pour la qualité de l’environnement et pour la lutte contre le changement climatique, ces enjeux constitueront une priorité transversale du programme qui fera l’objet d’un suivi spécifique et de la définition d’un objectif cible de mobilisation du programme dans le cadre de la programmation stratégique.

Au regard des défis majeurs que représentent les enjeux maritimes pour l’emploi (économie bleue), pour la qualité de l’environnement et pour la lutte contre le changement climatique, ces enjeux constitueront une priorité transversale du programme qui fera l’objet d’un suivi spécifique et de la définition d’un objectif cible de mobilisation du programme dans le cadre de la programmation stratégique.

Amendement 31

Amendement 31

Article 2

Article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants: | Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants: |
| a) | renforcer et propager l’excellence; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants:

Le programme spécifique poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a)

renforcer et propager l’excellence;

| a) | renforcer et propager l’excellence; |
| --- | --- |

a)

renforcer et propager l’excellence;

| b) | intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines; |
| --- | --- |

b)

intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines;

| b) | intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines; |
| --- | --- |

b)

intensifier la collaboration entre les secteurs et les disciplines;

| c) | connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

c)

connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche;

| c) | connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

c)

connecter et développer les infrastructures de recherche partout dans l’espace européen de la recherche;

| d) | renforcer la coopération internationale; |
| --- | --- |

d)

renforcer la coopération internationale;

| d) | renforcer la coopération internationale; |
| --- | --- |

d)

renforcer la coopération internationale;

| e) | attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs; |
| --- | --- |

e)

attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs;

| e) | attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs; |
| --- | --- |

e)

attirer, former et retenir des chercheurs et des innovateurs dans l’espace européen de la recherche, y compris par la mobilité des chercheurs;

| f) | promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats; |
| --- | --- |

f)

promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats;

| f) | promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats; |
| --- | --- |

f)

promouvoir la science ouverte et garantir la visibilité à l’égard du grand public et l’accès ouvert aux résultats;

| g) | diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

g)

diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques;

| g) | diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques; |
| --- | --- |

g)

diffuser et exploiter activement les résultats, en particulier aux fins de l’élaboration des politiques;

| h) | soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union; |
| --- | --- |

h)

soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union;

| h) | soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union; |
| --- | --- |

h)

soutenir la mise en œuvre des priorités stratégiques de l’Union;

| (h bis) | amplifier la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et la compétitivité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation; |
| --- | --- |

(h bis)

(h bis

amplifier la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et la compétitivité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation;

amplifier la mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente et la compétitivité des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation;

| i) | renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable; |
| --- | --- |

i)

renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable;

| i) | renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable; |
| --- | --- |

i)

renforcer le lien entre la recherche et innovation et les autres politiques, et notamment les objectifs de développement durable;

| j) | atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés; |
| --- | --- |

j)

atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés;

| j) | atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés; |
| --- | --- |

j)

atteindre, par le biais de missions de R&I, des objectifs ambitieux dans des délais déterminés;

| k) | faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation; |
| --- | --- |

k)

faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation;

| k) | faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation; |
| --- | --- |

k)

faire participer les citoyens et les utilisateurs finaux à des processus de coconception et de cocréation;

| l) | améliorer la communication scientifique; |
| --- | --- |

l)

améliorer la communication scientifique;

| l) | améliorer la communication scientifique; |
| --- | --- |

l)

améliorer la communication scientifique;

| m) | accélérer la mutation industrielle; |
| --- | --- |

m)

accélérer la mutation industrielle;

| m) | accélérer la mutation industrielle
  et notamment la transition écologique et numérique de l’industrie, tout en développant des emplois durables et de qualité
  ; |
| --- | --- |

m)

accélérer la mutation industrielle
  et notamment la transition écologique et numérique de l’industrie, tout en développant des emplois durables et de qualité
  ;

et notamment la transition écologique et numérique de l’industrie, tout en développant des emplois durables et de qualité

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les objectifs opérationnels du programme-cadre devraient contribuer à la réalisation des stratégies de spécialisation intelligente dans les États membres de l’Union et leurs régions, qui constituent une composante essentielle du soutien de l’Union à la recherche et l’innovation [COM(2018) 306 final].

Amendement 32

Amendement 32

Article 5, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes: | Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux
  , et les acteurs publics et privés
  concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes: |
| a) | le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec les parties prenantes et le grand public
  , le cas échéant
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes:

Pour chaque mission, un comité de mission peut être établi. Il est composé d’environ 15 membres éminents, et notamment de représentants des utilisateurs finaux
  , et les acteurs publics et privés
  concernés. Le comité de mission donne des avis sur les questions suivantes:

, et les acteurs publics et privés

a)

le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec les parties prenantes et le grand public
  , le cas échéant
  ;

, le cas échéant

| a) | le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec
  les décideurs publics des États membres, les autorités locales et régionales,
  les parties prenantes et le grand public; |
| --- | --- |

a)

le contenu des programmes de travail et leur révision en tant que de besoin pour atteindre les objectifs de la mission, en coconception avec
  les décideurs publics des États membres, les autorités locales et régionales,
  les parties prenantes et le grand public;

les décideurs publics des États membres, les autorités locales et régionales,

Amendement 33

Amendement 33

Article 10, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant: | Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant: |
| a) | toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe, le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant:

Le comité CEI peut, sur demande, adresser à la Commission des recommandations concernant:

a)

toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe, le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent;

| a) | toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe,
  et notamment la coopération entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation,
  le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent; |
| --- | --- |

a)

toute question qui, du point de vue de l’innovation, peut permettre de renforcer et de promouvoir les écosystèmes d’innovation dans toute l’Europe,
  et notamment la coopération entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation,
  le bilan et l’impact des objectifs du volet CEI, ainsi que la capacité des entreprises innovantes à lancer les solutions qu’elles élaborent;

et notamment la coopération entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation,

Amendement 34

Amendement 34

Article 10, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation
  en Europe
  , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI. | 3.
     Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation
  locaux, régionaux, nationaux et européens
  , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation
  en Europe
  , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI.

en Europe

3.
     Le comité CEI est composé de 15 à 20 membres éminents issus de différents secteurs de l’écosystème d’innovation
  locaux, régionaux, nationaux et européens
  , et notamment d’entrepreneurs, de dirigeants d’entreprise, d’investisseurs et de chercheurs. Il contribue à des actions de sensibilisation et ses membres s’emploient à valoriser le prestige de la marque CEI.

Amendement 35

Amendement 35

Article 10, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l’innovation. | Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l’innovation. |
| Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.
  Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI. Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches. | Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.
  Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI
  , et en associant étroitement les agences régionales et nationales chargées de l’innovation
  . Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l’innovation.

Le CEI dispose d’un président, nommé par la Commission à l’issue d’une procédure de recrutement transparente. Le président est une personnalité en vue liée aux milieux de l’innovation.

Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI. Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

Le président est nommé pour un mandat limité à quatre ans, renouvelable une fois.

Le président préside le comité CEI, prépare ses réunions, attribue des tâches à ses membres et peut créer des sous-groupes spécialisés, en particulier pour définir les tendances technologiques émergentes dans le portefeuille du CEI
  , et en associant étroitement les agences régionales et nationales chargées de l’innovation
  . Il assure la promotion du CEI, sert d’interlocuteur dans les contacts avec la Commission et représente le CEI dans les milieux de l’innovation. La Commission peut prévoir qu’un appui administratif sera fourni au président pour lui permettre d’accomplir ses tâches.

, et en associant étroitement les agences régionales et nationales chargées de l’innovation

Amendement 36

Amendement 36

Considérant «1.4.4 — Fiche financière législative»

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| EXPOSÉ DES MOTIFS | EXPOSÉ DES MOTIFS |
| Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]
  «Horizon Europe» est conçu pour être mis en œuvre en permettant des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment au moyen d’arrangements prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union européenne lorsque les modalités de gestion le permettent, et ce, consécutivement, en alternance, ou par une combinaison de crédits, y compris pour le financement conjoint d’actions. | Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]
  «Horizon Europe» est conçu pour être mis en œuvre en permettant des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment au moyen d’arrangements prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union européenne lorsque les modalités de gestion le permettent, et ce, consécutivement, en alternance, ou par une combinaison de crédits, y compris pour le financement conjoint d’actions. |
| Une liste non exhaustive de ces arrangements et programmes de financement fait apparaître des synergies avec les programmes suivants: | Une liste non exhaustive de ces arrangements et programmes de financement fait apparaître des synergies avec les programmes suivants: |
| — | Politique agricole commune (PAC) |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

EXPOSÉ DES MOTIFS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]

«Horizon Europe» est conçu pour être mis en œuvre en permettant des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment au moyen d’arrangements prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union européenne lorsque les modalités de gestion le permettent, et ce, consécutivement, en alternance, ou par une combinaison de crédits, y compris pour le financement conjoint d’actions.

Partie I, point 1.4.4 Fiche financière législative [page 21 du document COM(2018) 436 final]

«Horizon Europe» est conçu pour être mis en œuvre en permettant des synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union, notamment au moyen d’arrangements prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union européenne lorsque les modalités de gestion le permettent, et ce, consécutivement, en alternance, ou par une combinaison de crédits, y compris pour le financement conjoint d’actions.

Une liste non exhaustive de ces arrangements et programmes de financement fait apparaître des synergies avec les programmes suivants:

Une liste non exhaustive de ces arrangements et programmes de financement fait apparaître des synergies avec les programmes suivants:

—

Politique agricole commune (PAC)

| — | Politique agricole commune (PAC) |
| --- | --- |

—

Politique agricole commune (PAC)

| — | Politique maritime intégrée |
| --- | --- |

—

Politique maritime intégrée

Politique maritime intégrée

| — | Politique commune de la pêche |
| --- | --- |

—

Politique commune de la pêche

Politique commune de la pêche

| — | Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
| --- | --- |

—

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

| — | Fonds européen de développement régional (FEDER) |
| --- | --- |

—

Fonds européen de développement régional (FEDER)

| — | Fonds européen de développement régional (FEDER) |
| --- | --- |

—

Fonds européen de développement régional (FEDER)

| — | Fonds social européen (FSE) |
| --- | --- |

—

Fonds social européen (FSE)

| — | Fonds social européen (FSE) |
| --- | --- |

—

Fonds social européen (FSE)

| — | Programme du marché unique |
| --- | --- |

—

Programme du marché unique

| — | Programme du marché unique |
| --- | --- |

—

Programme du marché unique

| — | Programme spatial européen |
| --- | --- |

—

Programme spatial européen

| — | Programme spatial européen |
| --- | --- |

—

Programme spatial européen

| — | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) |
| --- | --- |

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

| — | Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) |
| --- | --- |

—

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

| — | Programme pour une Europe numérique |
| --- | --- |

—

Programme pour une Europe numérique

| — | Programme pour une Europe numérique |
| --- | --- |

—

Programme pour une Europe numérique

| — | Programme Erasmus |
| --- | --- |

—

Programme Erasmus

| — | Programme Erasmus |
| --- | --- |

—

Programme Erasmus

| — | Instrument de financement extérieur |
| --- | --- |

—

Instrument de financement extérieur

| — | Instrument de financement extérieur |
| --- | --- |

—

Instrument de financement extérieur

| — | Fonds InvestEU |
| --- | --- |

—

Fonds InvestEU

| — | Fonds InvestEU |
| --- | --- |

—

Fonds InvestEU

| — | Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique |
| --- | --- |

—

Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique

| — | Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique |
| --- | --- |

—

Programme pour la recherche et la formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique

Amendement 37

Amendement 37

Annexe I «Activités du programme», première partie «Planification Stratégique», alinéas 3 à 5 (page 1)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres, avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens. | Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres
  et leurs régions, en particulier les régions ultrapériphériques
  , avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens. |
| Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission. | Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission. |
| La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres. Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national. | La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres
  et de leurs régions, en particulier des régions ultrapériphériques
  . Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national
  et régional
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres, avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens.

Elle inclura de vastes consultations et des échanges avec les États membres
  et leurs régions, en particulier les régions ultrapériphériques
  , avec le Parlement européen le cas échéant, et avec les différentes parties prenantes en ce qui concerne la définition des priorités, et notamment des missions, du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» et les types d’action à utiliser, en particulier les partenariats européens.

et leurs régions, en particulier les régions ultrapériphériques

Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission.

Sur la base de ces vastes consultations, la planification stratégique déterminera des objectifs communs et des domaines communs d’activité, tels que des domaines de partenariat (la base juridique proposée ne prévoit que les instruments et les critères qui guideront leur utilisation) et des domaines de mission.

La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres. Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national.

La planification stratégique aidera à élaborer et à réaliser la mise en œuvre des politiques pour les domaines couverts, tant au niveau de l’Union européenne qu’en complément des politiques et des approches des États membres
  et de leurs régions, en particulier des régions ultrapériphériques
  . Les priorités politiques de l’Union européenne seront prises en considération pendant le processus de planification stratégique, afin d’accroître la contribution de la recherche et de l’innovation à la poursuite de ces priorités. La planification englobera aussi des activités de prospective, des études et d’autres éléments scientifiques, et tiendra compte des initiatives pertinentes existant au niveau de l’Union européenne et au niveau national
  et régional
  .

et de leurs régions, en particulier des régions ultrapériphériques

et régional

Amendement 38

Amendement 38

Annexe I «Activités du programme», première partie «Planification Stratégique», alinéas 11 et 12 (pages 2 et 3)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes. | Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes. |
| | Le nouveau programme-cadre visera à une meilleure reconnaissance et mobilisation de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions d’Europe, il encouragera notamment les initiatives permettant de construire des coopérations transnationales et transrégionales entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. |
| Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région. | Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes.

Les initiatives phares dans le domaine des FET soutenues au titre d’«Horizon 2020» continueront d’être soutenues au titre du présent programme. Comme elles présentent des analogies substantielles avec les missions, les autres initiatives phares dans le domaine des FET pourront le cas échéant être soutenues au titre du présent programme-cadre en tant que missions axées sur les technologies futures et émergentes.

Le nouveau programme-cadre visera à une meilleure reconnaissance et mobilisation de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions d’Europe, il encouragera notamment les initiatives permettant de construire des coopérations transnationales et transrégionales entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.

Le nouveau programme-cadre visera à une meilleure reconnaissance et mobilisation de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions d’Europe, il encouragera notamment les initiatives permettant de construire des coopérations transnationales et transrégionales entre les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.

Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région.

Les dialogues en matière de coopération scientifique et technique avec les partenaires internationaux et les dialogues politiques avec les grandes régions du monde contribueront fortement à repérer systématiquement les possibilités de coopération, ce qui étayera la définition des priorités, en combinaison avec la différentiation par pays/région.

Amendement 39

Amendement 39

Annexe I «Activités du programme», deuxième partie «Diffusion et communication», alinéas 1 et 2 (page 3)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés. | «Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés. |
| Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux). | Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux
  et régionaux
  )
  , en particulier en direction des États membres et des régions qui ont le moins participé au programme Horizon 2020
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés.

«Horizon Europe» apportera un soutien dédié en faveur d’un accès ouvert aux publications scientifiques, aux répertoires de connaissances et à d’autres sources de données. Les actions de diffusion et de propagation des connaissances, et notamment leur regroupement et leur présentation par langue et par format à l’intention de publics cibles et de réseaux destinés aux citoyens, aux entreprises, aux administrations publiques, aux universités, aux organisations de la société civile et aux décideurs politiques, seront soutenues, également via la coopération avec d’autres programmes de l’Union européenne. À cet effet, «Horizon Europe» pourra recourir à des technologies et des outils d’information avancés.

Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux).

Un soutien approprié sera apporté aux dispositifs destinés à faire connaître le programme aux candidats potentiels (tels que les points de contact nationaux
  et régionaux
  )
  , en particulier en direction des États membres et des régions qui ont le moins participé au programme Horizon 2020
  .

et régionaux

, en particulier en direction des États membres et des régions qui ont le moins participé au programme Horizon 2020

Amendement 40

Amendement 40

Annexe 1, partie 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE | INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE |
| Justification | Justification |
| Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I) | Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I) |
| Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat. | Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat
  ; ODD14 — Vie aquatique; ODD17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

Justification

Justification

Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I)

Page 17 du document COM(2018) 436 final (annexe I)

Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat.

Les activités contribueront à la réalisation des différents objectifs de développement durable (ODD) tels que: ODD3 — Bonne santé et bien-être pour tous; ODD7 — Énergie propre et abordable; ODD9 — Industrie, innovation et infrastructures; ODD13 — Action pour le climat
  ; ODD14 — Vie aquatique; ODD17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs
  .

; ODD14 — Vie aquatique; ODD17 — Partenariats pour la réalisation des objectifs

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche possède plusieurs infrastructures qui concernent l’environnement marin, ce qui justifie l’inclusion de l’objectif de développement durable 14. La proposition d’inclusion de l’objectif de développement durable 17 découle de la notion même d’infrastructures partagées au niveau de l’ensemble de l’Union européenne et du partenariat permettant de réaliser les objectifs.

Amendement 41

Amendement 41

Annexe 1, Pilier II, paragraphe 1.2.6 (pages 26 et 27)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| — | Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

—

Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà;

| — | Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà; |
| --- | --- |

—

Réformes des systèmes de santé publique et des politiques de santé en Europe et au-delà;

| — | Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre; |
| --- | --- |

—

Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre;

| — | Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre
  , apport du secteur associatif et non lucratif
  ; |
| --- | --- |

—

Nouveaux modèles et approches en matière de santé et de soins, transférabilité ou adaptation de ceux-ci d’un pays/d’une région à l’autre
  , apport du secteur associatif et non lucratif
  ;

, apport du secteur associatif et non lucratif

| — | Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé; |
| --- | --- |

—

Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé;

| — | Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé; |
| --- | --- |

—

Amélioration de l’évaluation des technologies de la santé;

| — | Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace; |
| --- | --- |

—

Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace;

| — | Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace; |
| --- | --- |

—

Évolution des inégalités en matière de santé et réaction efficace;

| — | Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci; |
| --- | --- |

—

Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci;

| — | Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci; |
| --- | --- |

—

Personnel de santé dans le futur et besoins de celui-ci;

| — | Amélioration de l’information en temps utile en matière de santé et de l’utilisation des données relatives à la santé, y compris des dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions de sécurité, de respect de la vie privée, d’interopérabilité, de normes, de comparabilité et d’intégrité; |
| --- | --- |

—

Amélioration de l’information en temps utile en matière de santé et de l’utilisation des données relatives à la santé, y compris des dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions de sécurité, de respect de la vie privée, d’interopérabilité, de normes, de comparabilité et d’intégrité;

| — | Amélioration de l’information en temps utile en matière de santé et de l’utilisation des données relatives à la santé, y compris des dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions de sécurité, de respect de la vie privée, d’interopérabilité, de normes, de comparabilité et d’intégrité; |
| --- | --- |

—

Amélioration de l’information en temps utile en matière de santé et de l’utilisation des données relatives à la santé, y compris des dossiers médicaux électroniques, en accordant toute l’attention requise aux questions de sécurité, de respect de la vie privée, d’interopérabilité, de normes, de comparabilité et d’intégrité;

| — | Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive; |
| --- | --- |

—

Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive;

| — | Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive; |
| --- | --- |

—

Résilience des systèmes de santé pour absorber l’impact des crises et intégrer l’innovation disruptive;

| — | Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur; |
| --- | --- |

—

Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur;

| — | Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur; |
| --- | --- |

—

Solutions pour la responsabilisation du citoyen et du patient, l’autocontrôle et l’interaction avec les professionnels des soins de santé et de l’aide sociale, en vue de soins mieux intégrés et d’une approche davantage centrée sur l’utilisateur;

| — | Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale.

| — | Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale. |
| --- | --- |

—

Données, informations, connaissances et bonnes pratiques ressortant de la recherche sur les systèmes de santé au niveau de l’Union européenne et à l’échelle mondiale.

Amendement 42

Amendement 42

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.1, alinéa 2 (page 28)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en
  préservant
  les droits de l’homme,
  en promouvant
  la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale. La gestion de la migration et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne. | L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en
  protégeant et en promouvant
  les droits de l’homme, la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen
  , en développant l’accès à la culture et à l’éducation pour tous,
  ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale
  et au développement de l’économie sociale
  . La gestion de la migration,
  l’accueil
  et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne. |
| | L’objectif d’inclusion sociale doit notamment s’appuyer sur la mise en valeur du patrimoine culturel, matériel ou immatériel, qui, dans le contexte actuel de la mondialisation, joue désormais un rôle central dans le sentiment d’appartenance des populations, en particulier dans ses dimensions régionale et linguistique. L’Europe — qui s’est, en effet, construite au fil des siècles par la cohabitation de communautés très diverses qui ont légué un vaste héritage — doit donc relever ce défi, et soutenir la préservation et la valorisation du patrimoine, en lien avec les territoires et les États. Cette intervention est d’autant plus pertinente qu’il s’agit d’un champ majeur d’expérimentation et d’application pour de nombreuses innovations technologiques. Leur mise en œuvre dans le domaine patrimonial représente un puissant levier économique, de par les retombées touristiques qui sont ainsi générées au profit des territoires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en
  préservant
  les droits de l’homme,
  en promouvant
  la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale. La gestion de la migration et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne.

préservant

en promouvant

L’Union européenne doit promouvoir le développement d’un modèle de croissance inclusive et durable tout en exploitant les avantages des avancées technologiques, en renforçant la confiance dans l’innovation en matière de gouvernance démocratique et en la promouvant, en luttant contre les inégalités, le chômage, la marginalisation, la discrimination et la radicalisation, en
  protégeant et en promouvant
  les droits de l’homme, la diversité culturelle et le patrimoine culturel européen
  , en développant l’accès à la culture et à l’éducation pour tous,
  ainsi qu’en donnant aux citoyens les moyens d’agir grâce à l’innovation sociale
  et au développement de l’économie sociale
  . La gestion de la migration,
  l’accueil
  et l’intégration des migrants resteront également des questions prioritaires. La recherche et l’innovation dans le domaine des sciences sociales et des sciences humaines jouent un rôle fondamental pour relever ces défis et atteindre les objectifs de l’Union européenne.

protégeant et en promouvant

, en développant l’accès à la culture et à l’éducation pour tous,

et au développement de l’économie sociale

l’accueil

L’objectif d’inclusion sociale doit notamment s’appuyer sur la mise en valeur du patrimoine culturel, matériel ou immatériel, qui, dans le contexte actuel de la mondialisation, joue désormais un rôle central dans le sentiment d’appartenance des populations, en particulier dans ses dimensions régionale et linguistique. L’Europe — qui s’est, en effet, construite au fil des siècles par la cohabitation de communautés très diverses qui ont légué un vaste héritage — doit donc relever ce défi, et soutenir la préservation et la valorisation du patrimoine, en lien avec les territoires et les États. Cette intervention est d’autant plus pertinente qu’il s’agit d’un champ majeur d’expérimentation et d’application pour de nombreuses innovations technologiques. Leur mise en œuvre dans le domaine patrimonial représente un puissant levier économique, de par les retombées touristiques qui sont ainsi générées au profit des territoires.

L’objectif d’inclusion sociale doit notamment s’appuyer sur la mise en valeur du patrimoine culturel, matériel ou immatériel, qui, dans le contexte actuel de la mondialisation, joue désormais un rôle central dans le sentiment d’appartenance des populations, en particulier dans ses dimensions régionale et linguistique. L’Europe — qui s’est, en effet, construite au fil des siècles par la cohabitation de communautés très diverses qui ont légué un vaste héritage — doit donc relever ce défi, et soutenir la préservation et la valorisation du patrimoine, en lien avec les territoires et les États. Cette intervention est d’autant plus pertinente qu’il s’agit d’un champ majeur d’expérimentation et d’application pour de nombreuses innovations technologiques. Leur mise en œuvre dans le domaine patrimonial représente un puissant levier économique, de par les retombées touristiques qui sont ainsi générées au profit des territoires.

Amendement 43

Amendement 43

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.1, alinéa 6 (page 29)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement; justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux, ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. | Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement;
  éducation;
  justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux
  et à l’objectif d’une société de la connaissance
  , ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement; justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux, ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Les activités de recherche et d’innovation dans le cadre de ce défi mondial seront globalement alignées sur les priorités de la Commission en matière de: changement démocratique; emploi, croissance et investissement;
  éducation;
  justice et droits fondamentaux; migration; une Union monétaire plus approfondie et plus équitable; marché unique numérique. Elles répondront à l’engagement du programme de Rome à œuvrer en faveur d’une «Europe sociale» et d’une «Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle». Elles apporteront également un appui au socle européen des droits sociaux
  et à l’objectif d’une société de la connaissance
  , ainsi qu’au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

éducation;

et à l’objectif d’une société de la connaissance

Amendement 44

Amendement 44

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.2.1 (page 30)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| — | Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

—

Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique;

| — | Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique; |
| --- | --- |

—

Histoire, évolution et efficacité des démocraties, à différents niveaux et sous différentes formes; aspects numériques et effets de la communication sur les réseaux sociaux, rôle de l’éducation et des politiques de la jeunesse en tant que pierres angulaires de la citoyenneté démocratique;

| — | Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit; |
| --- | --- |

—

Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit;

| — | Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit; |
| --- | --- |

—

Approches novatrices visant à favoriser la transparence, la réactivité, la responsabilité, l’efficacité et la légitimité de la gouvernance démocratique, dans le plein respect des droits fondamentaux et de l’état de droit;

| — | Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés; |
| --- | --- |

—

Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés;

| — | Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés; |
| --- | --- |

—

Stratégies visant à lutter contre le populisme, l’extrémisme, la radicalisation et le terrorisme, ainsi qu’à inclure et à faire participer les citoyens désabusés et marginalisés;

| — | Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation; |
| --- | --- |

—

Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation;

| — | Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation; |
| --- | --- |

—

Meilleure compréhension du rôle des normes journalistiques et des contenus générés par l’utilisateur dans une société hyperconnectée, et élaboration d’instruments pour lutter contre la désinformation;

| — | Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique; |
| --- | --- |

—

Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique;

| — | Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique; |
| --- | --- |

—

Rôle de la citoyenneté et des identités multiculturelles en lien avec la citoyenneté démocratique et l’engagement politique;

| — | Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie; |
| --- | --- |

—

Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie;

| — | Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie; |
| --- | --- |

—

Impact des avancées technologiques et scientifiques, y compris les mégadonnées, les réseaux sociaux en ligne et l’intelligence artificielle, sur la démocratie;

| — | Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique; |
| --- | --- |

—

Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique;

| — | Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique; |
| --- | --- |

—

Démocratie délibérative et participative et citoyenneté active et inclusive, y compris dans sa dimension numérique;

| — | Rôle des villes et des régions comme lieu de construction de la citoyenneté, du lien social et culturel, de la transition écologique et énergétique, et du développement économique et de l’innovation; leur contribution au développement de l’innovation sociale, des pratiques démocratiques, et de la citoyenneté locale, nationale et européenne; |
| --- | --- |

—

Rôle des villes et des régions comme lieu de construction de la citoyenneté, du lien social et culturel, de la transition écologique et énergétique, et du développement économique et de l’innovation; leur contribution au développement de l’innovation sociale, des pratiques démocratiques, et de la citoyenneté locale, nationale et européenne;

Rôle des villes et des régions comme lieu de construction de la citoyenneté, du lien social et culturel, de la transition écologique et énergétique, et du développement économique et de l’innovation; leur contribution au développement de l’innovation sociale, des pratiques démocratiques, et de la citoyenneté locale, nationale et européenne;

| — | Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie. |
| --- | --- |

—

Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie.

| — | Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie. |
| --- | --- |

—

Impact des inégalités économiques et sociales sur la participation à la vie politique et sur les démocraties, en démontrant comment la correction des inégalités et la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe, peuvent préserver la démocratie.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les villes et les régions sont aussi un outil en faveur d’une société plus sûre et inclusive et leur rôle doit faire l’objet de recherches scientifiques.

Amendement 45

Amendement 45

Annexe I «Activités du programme», «Pilier II — Problématiques mondiales et compétitivité industrielle», pôle «Une société sûre et inclusive», paragraphe 2.2.3 (pages 31 et 32)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.2.3. | Transformations
  économiques et sociales |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.2.3.

Transformations
  économiques et sociales

Transformations

| 2.2.3. | Éducation, emploi, transformations
  économiques et sociales |
| --- | --- |

2.2.3.

Éducation, emploi, transformations
  économiques et sociales

Éducation, emploi, transformations

Les sociétés européennes subissent de profondes mutations socio-économiques, en particulier en raison de la mondialisation et des progrès technologiques. Dans le même temps, les inégalités de revenus ont augmenté dans la plupart des pays européens. Des politiques tournées vers l’avenir sont nécessaires en vue de promouvoir une croissance inclusive et de corriger les inégalités, de stimuler la productivité (notamment en améliorant les méthodes permettant de la mesurer) et le capital humain, de répondre aux défis en matière de migration et d’intégration, et de soutenir la solidarité intergénérationnelle et la mobilité sociale. Les systèmes d’éducation et de formation doivent contribuer à construire un avenir plus équitable et plus prospère.

Les sociétés européennes subissent de profondes mutations socio-économiques, en particulier en raison de la mondialisation et des progrès technologiques. Dans le même temps, les inégalités de revenus ont augmenté dans la plupart des pays européens. Des politiques tournées vers l’avenir sont nécessaires en vue de promouvoir une croissance inclusive et de corriger les inégalités, de stimuler la productivité (notamment en améliorant les méthodes permettant de la mesurer) et le capital humain, de répondre aux défis en matière de migration et d’intégration, et de soutenir la solidarité intergénérationnelle et la mobilité sociale. Les systèmes d’éducation et de formation doivent contribuer à construire un avenir plus équitable et plus prospère.

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

| — | Base de connaissances pour le conseil en matière d’investissements et de politiques d’éducation et de formation, en particulier pour les compétences à haute valeur ajoutée, la productivité, la mobilité sociale, la croissance, l’innovation sociale et la création d’emplois.
  Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités; |
| --- | --- |

—

Base de connaissances pour le conseil en matière d’investissements et de politiques d’éducation et de formation, en particulier pour les compétences à haute valeur ajoutée, la productivité, la mobilité sociale, la croissance, l’innovation sociale et la création d’emplois.
  Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités;

Base de connaissances pour le conseil en matière d’investissements et de politiques d’éducation et de formation, en particulier pour les compétences à haute valeur ajoutée, la productivité, la mobilité sociale, la croissance, l’innovation sociale et la création d’emplois.

| — | Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités;
  organisation du système scolaire et de formation; pratiques pédagogiques et innovantes; activités favorisant l’épanouissement, la créativité, l’autonomie et le développement de l’esprit critique; accompagnement adapté pour chaque jeune, contribuant à la réussite de tous à l’école et dans la formation; |
| --- | --- |

—

Rôle de l’éducation et de la formation dans la lutte contre les inégalités;
  organisation du système scolaire et de formation; pratiques pédagogiques et innovantes; activités favorisant l’épanouissement, la créativité, l’autonomie et le développement de l’esprit critique; accompagnement adapté pour chaque jeune, contribuant à la réussite de tous à l’école et dans la formation;

organisation du système scolaire et de formation; pratiques pédagogiques et innovantes; activités favorisant l’épanouissement, la créativité, l’autonomie et le développement de l’esprit critique; accompagnement adapté pour chaque jeune, contribuant à la réussite de tous à l’école et dans la formation;

| — | Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières; |
| --- | --- |

—

Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières;

| — | Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières;
  diversité des finalités économiques, sociales et environnementales et des missions des entreprises; |
| --- | --- |

—

Durabilité sociale au-delà des seuls indicateurs du PIB, en particulier nouveaux modèles économiques et commerciaux et nouvelles technologies financières;
  diversité des finalités économiques, sociales et environnementales et des missions des entreprises;

diversité des finalités économiques, sociales et environnementales et des missions des entreprises;

| — | Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité; |
| --- | --- |

—

Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité;

| — | Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité; |
| --- | --- |

—

Statistiques et autres outils économiques en vue d’une meilleure compréhension de la croissance et de l’innovation dans un contexte de faibles gains de productivité;

| — | Nouveaux types de travail, rôle du travail, tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

—

Nouveaux types de travail, rôle du travail, tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale;

| — | Nouveaux types de travail, rôle du travail,
  place des salariés dans l’entreprise,
  tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale; |
| --- | --- |

—

Nouveaux types de travail, rôle du travail,
  place des salariés dans l’entreprise,
  tendances et évolution des marchés du travail et des revenus dans les sociétés contemporaines, ainsi que leurs impacts sur la répartition des revenus, la non-discrimination, notamment en matière d’égalité des sexes, et l’inclusion sociale;

place des salariés dans l’entreprise,

| — | Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité; |
| --- | --- |

—

Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité;

| — | Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité; |
| --- | --- |

—

Systèmes de prélèvements et de prestations et politiques de sécurité sociale et d’investissement social en vue de corriger les inégalités et de s’attaquer aux impacts négatifs de la technologie, de la démographie et de la diversité;

| — | Mobilité humaine dans les contextes global et local en vue d’une meilleure gouvernance de la migration et de l’intégration des migrants, y compris les réfugiés; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables; |
| --- | --- |

—

Mobilité humaine dans les contextes global et local en vue d’une meilleure gouvernance de la migration et de l’intégration des migrants, y compris les réfugiés; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables;

| — | Mobilité humaine dans les contextes global et local en vue d’une meilleure gouvernance de la migration et de l’intégration des migrants, y compris les réfugiés; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables; |
| --- | --- |

—

Mobilité humaine dans les contextes global et local en vue d’une meilleure gouvernance de la migration et de l’intégration des migrants, y compris les réfugiés; respect des engagements internationaux et des droits de l’homme; augmentation et amélioration de l’accès à une éducation de qualité, à la formation, aux services de soutien et à une citoyenneté active et inclusive, en particulier pour les groupes vulnérables;

| — | Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’Union européenne et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés; |
| --- | --- |

—

Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’Union européenne et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés;

| — | Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’Union européenne et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés; |
| --- | --- |

—

Systèmes d’éducation et de formation en vue de promouvoir la mutation numérique de l’Union européenne et d’en tirer le meilleur parti, ainsi que de gérer les risques liés à l’interconnexion mondiale et aux innovations technologiques, notamment les nouveaux risques en ligne, les préoccupations éthiques, les inégalités socio-économiques et les changements radicaux sur les marchés;

| — | Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur. |
| --- | --- |

—

Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur.

| — | Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur. |
| --- | --- |

—

Modernisation des autorités publiques afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de prestation de services, de transparence, d’accessibilité, d’ouverture, de responsabilité et d’approche centrée sur l’utilisateur.

| — | Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale. |
| --- | --- |

—

Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale.

| — | Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale. |
| --- | --- |

—

Efficacité des systèmes judiciaires et meilleur accès à la justice, fondés sur les principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’état de droit, en recourant à des méthodes procédurales équitables, efficaces et transparentes en matière civile comme pénale.

Amendement 46

Amendement 46

Annexe I, Pilier II, paragraphe 3.2 (pages 36 et 37)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.2. | Domaines d’intervention |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.2.

Domaines d’intervention

| 3.2. | Domaines d’intervention |
| --- | --- |

3.2.

Domaines d’intervention

| 3.2.1. | Technologies de fabrication |
| --- | --- |

3.2.1.

Technologies de fabrication

| 3.2.1. | Leviers transversaux de transformation et de performance |
| --- | --- |

3.2.1.

Leviers transversaux de transformation et de performance

L’industrie manufacturière est un moteur essentiel de l’emploi et de la prospérité dans l’Union européenne. Elle représente plus de trois quarts des exportations mondiales de l’Union européenne et plus de 100 millions d’emplois directs et indirects. Le principal défi qu’elle doit relever est de rester concurrentielle à l’échelon mondial en créant des produits plus intelligents et personnalisés à grande valeur ajoutée, pour un coût énergétique bien plus faible. Les apports de la culture et de la création seront essentiels à la création de valeur ajoutée.

L’avenir de l’industrie dépend d’enjeux technologiques mais aussi d’enjeux sociaux et organisationnels qui sont déterminants pour sa compétitivité, sont le plus souvent mal connus et appellent un nouveau développement de connaissance, de diffusion et d’appropriation.

L’avenir de l’industrie dépend d’enjeux technologiques mais aussi d’enjeux sociaux et organisationnels qui sont déterminants pour sa compétitivité, sont le plus souvent mal connus et appellent un nouveau développement de connaissance, de diffusion et d’appropriation.

Grandes lignes

Grandes lignes

| — | Organisation des chaînes de valeurs et de la coopération en leur sein; répartition de la valeur ajoutée, mécanismes de négociation et de fixation des prix; outils d’échange d’information et de travail collaboratif, démarches de conception simultanée; utilisation de la réalité virtuelle et augmentée dans la conception, la préparation à l’industrialisation et la formation des opérateurs; |
| --- | --- |

—

Organisation des chaînes de valeurs et de la coopération en leur sein; répartition de la valeur ajoutée, mécanismes de négociation et de fixation des prix; outils d’échange d’information et de travail collaboratif, démarches de conception simultanée; utilisation de la réalité virtuelle et augmentée dans la conception, la préparation à l’industrialisation et la formation des opérateurs;

Organisation des chaînes de valeurs et de la coopération en leur sein; répartition de la valeur ajoutée, mécanismes de négociation et de fixation des prix; outils d’échange d’information et de travail collaboratif, démarches de conception simultanée; utilisation de la réalité virtuelle et augmentée dans la conception, la préparation à l’industrialisation et la formation des opérateurs;

| — | Clusterisation, réseaux de coopération localisés, développement des écosystèmes territoriaux et hubs d’innovation; développement d’externalités positives par les territoires pour leur attractivité et la compétitivité de l’industrie; |
| --- | --- |

—

Clusterisation, réseaux de coopération localisés, développement des écosystèmes territoriaux et hubs d’innovation; développement d’externalités positives par les territoires pour leur attractivité et la compétitivité de l’industrie;

Clusterisation, réseaux de coopération localisés, développement des écosystèmes territoriaux et hubs d’innovation; développement d’externalités positives par les territoires pour leur attractivité et la compétitivité de l’industrie;

| — | Ergonomie et amélioration des conditions de travail; accès à la formation tout au long de la vie et adaptation des compétences à la transformation des métiers; mobilisation de l’expérience et de la créativité des salariés; |
| --- | --- |

—

Ergonomie et amélioration des conditions de travail; accès à la formation tout au long de la vie et adaptation des compétences à la transformation des métiers; mobilisation de l’expérience et de la créativité des salariés;

Ergonomie et amélioration des conditions de travail; accès à la formation tout au long de la vie et adaptation des compétences à la transformation des métiers; mobilisation de l’expérience et de la créativité des salariés;

| — | Levée des verrous à la transformation, notamment numérique, des entreprises: accès au financement, à l’innovation et aux compétences; construction et management des stratégies de transformation, accompagnement du changement; évolution des représentations de l’industrie et de ses métiers. |
| --- | --- |

—

Levée des verrous à la transformation, notamment numérique, des entreprises: accès au financement, à l’innovation et aux compétences; construction et management des stratégies de transformation, accompagnement du changement; évolution des représentations de l’industrie et de ses métiers.

Levée des verrous à la transformation, notamment numérique, des entreprises: accès au financement, à l’innovation et aux compétences; construction et management des stratégies de transformation, accompagnement du changement; évolution des représentations de l’industrie et de ses métiers.

| 3.2.2. | Technologies de fabrication |
| --- | --- |

3.2.2.

3.2.2.

Technologies de fabrication

L’industrie manufacturière est un moteur essentiel de l’emploi et de la prospérité dans l’Union européenne. Elle représente plus de trois quarts des exportations mondiales de l’Union européenne et plus de 100 millions d’emplois directs et indirects. Le principal défi qu’elle doit relever est de rester concurrentielle à l’échelon mondial en créant des produits plus intelligents et personnalisés à grande valeur ajoutée, pour un coût énergétique bien plus faible. Les apports de la culture et de la création seront essentiels à la création de valeur ajoutée.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

À ce stade, le programme Horizon Europe ignore ou minore les aspects transversaux et organisationnels qui contribuent pourtant fortement à la transformation et à la compétitivité de l’industrie et pour lesquels l’Europe a besoin de plus de connaissance scientifique et de plus d’innovation.

Amendement 47

Amendement 47

Annexe I, Pilier II (page 46)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| EXPOSÉ DES MOTIFS | EXPOSÉ DES MOTIFS |
| COM(2018) 436 final — partie II — Annexe I | COM(2018) 436 final — partie II — Annexe I |
| Partie 4. PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ» | Partie 4. PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ» |
| 4.1. | Justification |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

EXPOSÉ DES MOTIFS

EXPOSÉ DES MOTIFS

COM(2018) 436 final — partie II — Annexe I

COM(2018) 436 final — partie II — Annexe I

Partie 4. PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ»

Partie 4. PÔLE «CLIMAT, ÉNERGIE ET MOBILITÉ»

4.1.

Justification

| 4.1. | Justification |
| --- | --- |

4.1.

Justification

[...]

[...]

Les activités relevant de ce pôle contribuent en particulier à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, ainsi que du marché unique numérique, du programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, du renforcement de la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial, de la nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’Union européenne, de l’économie circulaire, de l’initiative «matières premières», de l’union de la sécurité et du programme urbain pour l’Union européenne, ainsi que de la politique agricole commune de l’Union européenne et de la législation européenne sur la réduction de la pollution sonore et atmosphérique.

Les activités relevant de ce pôle contribuent en particulier à la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie, ainsi que du marché unique numérique, du programme en faveur de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, du renforcement de la position de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial, de la nouvelle stratégie pour la politique industrielle de l’Union européenne, de l’économie circulaire,
  de la croissance bleue,
  de l’initiative «matières premières», de l’union de la sécurité et du programme urbain pour l’Union européenne, de la politique agricole commune
  , de la politique maritime intégrée
  et
  de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, ainsi que
  de la législation européenne sur la réduction de la pollution sonore et atmosphérique.

de la croissance bleue,

, de la politique maritime intégrée

de la politique commune de la pêche de l’Union européenne, ainsi que

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La mer et la pêche sont d’une importance fondamentale pour l’Union européenne. C’est pourquoi il est jugé essentiel de faire référence à ces secteurs.

Amendement 48

Amendement 48

Annexe I, Pilier II, paragraphe 4.2.5 «Communautés et villes» (page 49)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| [...] | [...] |
| Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution; | Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution; |
| | Mobilisations citoyennes dans les villes et les régions, enjeux démocratiques de la transition écologique et énergétique; acceptabilité sociale et adhésion aux changements liés aux trajectoires de transition; réduction des inégalités en lien avec l’adaptation au changement climatique et les transitions écologiques et énergétiques; |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

[...]

[...]

Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution;

Qualité de vie de la population, mobilité sûre, innovation sociale en milieu urbain, circularité et capacités de régénération des villes, réduction de l’empreinte écologique et de la pollution;

Mobilisations citoyennes dans les villes et les régions, enjeux démocratiques de la transition écologique et énergétique; acceptabilité sociale et adhésion aux changements liés aux trajectoires de transition; réduction des inégalités en lien avec l’adaptation au changement climatique et les transitions écologiques et énergétiques;

Mobilisations citoyennes dans les villes et les régions, enjeux démocratiques de la transition écologique et énergétique; acceptabilité sociale et adhésion aux changements liés aux trajectoires de transition; réduction des inégalités en lien avec l’adaptation au changement climatique et les transitions écologiques et énergétiques;

[...]

[...]

Amendement 49

Amendement 49

Annexe I, Pilier II, paragraphe 5.2.4 «Mers et océans» (page 58)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| [...] | [...] |
| Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance
  du
  secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues; | Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance
  des industries maritimes dont le
  secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues; |
| | Interfaces terre/mer autour des zones côtières, durabilité des différentes filières de l’économie bleue, dont la pêche et les cultures marines ainsi que le tourisme côtier; approches systémiques du développement durable des territoires portuaires et littoraux; enjeux de l’urbanisation et du vieillissement de la population dans les zones littorales; |
| Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers, | Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers, |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

[...]

[...]

Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance
  du
  secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues;

du

Chaînes de valeur bleue, multiplicité des usages de l’espace marin et croissance
  des industries maritimes dont le
  secteur des énergies renouvelables produites par les mers et les océans, y compris l’utilisation durable des micro- et macro-algues;

des industries maritimes dont le

Interfaces terre/mer autour des zones côtières, durabilité des différentes filières de l’économie bleue, dont la pêche et les cultures marines ainsi que le tourisme côtier; approches systémiques du développement durable des territoires portuaires et littoraux; enjeux de l’urbanisation et du vieillissement de la population dans les zones littorales;

Interfaces terre/mer autour des zones côtières, durabilité des différentes filières de l’économie bleue, dont la pêche et les cultures marines ainsi que le tourisme côtier; approches systémiques du développement durable des territoires portuaires et littoraux; enjeux de l’urbanisation et du vieillissement de la population dans les zones littorales;

Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers,

Solutions fondées sur la nature reposant sur la dynamique des écosystèmes marins et côtiers,

[...]

[...]

Amendement 50

Amendement 50

Annexe I, Pilier II, paragraphe 6.2.2 «Problématiques mondiales» (page 64)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2. | Société inclusive et sûre |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.

Société inclusive et sûre

| 2. | Société inclusive et sûre |
| --- | --- |

2.

Société inclusive et sûre

| — | Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société; |
| --- | --- |

—

Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société;

| — | Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société; |
| --- | --- |

—

Recherche sur les inégalités la pauvreté et l’exclusion, la mobilité sociale, la diversité culturelle et les compétences; évaluation des effets des transformations sociales, démographiques et technologiques sur l’économie et la société;

| — | Recherche sur la formation des inégalités scolaires et sur le développement d’un système éducatif et de formation favorisant la réussite et l’épanouissement de tous, et ce tout au long de la vie; |
| --- | --- |

—

Recherche sur la formation des inégalités scolaires et sur le développement d’un système éducatif et de formation favorisant la réussite et l’épanouissement de tous, et ce tout au long de la vie;

Recherche sur la formation des inégalités scolaires et sur le développement d’un système éducatif et de formation favorisant la réussite et l’épanouissement de tous, et ce tout au long de la vie;

| — | Soutien à la préservation du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

—

Soutien à la préservation du patrimoine culturel;

| — | Soutien à la préservation du patrimoine culturel; |
| --- | --- |

—

Soutien à la préservation du patrimoine culturel;

[...]

[...]

Amendement 51

Amendement 51

Annexe I, Pilier II, partie 6. (page 66)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5. | Alimentation et ressources naturelles |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.

Alimentation et ressources naturelles

| 5. | Alimentation et ressources naturelles |
| --- | --- |

5.

Alimentation et ressources naturelles

[...]

[...]

| — | Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

| — | Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

Laboratoires de référence de l’Union européenne sur les additifs pour l’alimentation animale, les organismes génétiquement modifiés et les matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

| — | Centre de connaissance sur les systèmes alimentaires locaux; |
| --- | --- |

—

Centre de connaissance sur les systèmes alimentaires locaux;

Centre de connaissance sur les systèmes alimentaires locaux;

| — | Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

| — | Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

Centre de connaissances sur la fraude alimentaire et la qualité des denrées alimentaires;

| — | Centre de connaissances sur la bioéconomie. |
| --- | --- |

—

Centre de connaissances sur la bioéconomie.

| — | Centre de connaissances sur la bioéconomie. |
| --- | --- |

—

Centre de connaissances sur la bioéconomie.

Amendement 52

Amendement 52

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», alinéa 7 (page 70)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants: | Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants: |
| — | Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants:

Pour que l’Europe soit à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovation radicale, elle doit relever les défis sous-jacents suivants:

—

Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie;

| — | Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie; |
| --- | --- |

—

Contribuer à la transformation de la science en innovation afin d’accélérer le transfert des idées, des technologies et des talents depuis le monde des chercheurs vers les start-ups et l’industrie;

| — | Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe; |
| --- | --- |

—

Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe;

| — | Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe; |
| --- | --- |

—

Accélérer la transformation industrielle: l’industrie européenne accuse du retard dans l’adoption de nouvelles technologies et l’expansion des entreprises: 77 % des jeunes et grandes entreprises de R&D ont leur siège aux États-Unis ou en Asie, contre seulement 16 % en Europe;

| — | Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, celui-ci est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque et des investissements à long terme; |
| --- | --- |

—

Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, celui-ci est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque et des investissements à long terme;

| — | Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, celui-ci est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque et des investissements à long terme; |
| --- | --- |

—

Augmenter le capital-risque pour surmonter les déficits de financement: les innovateurs européens souffrent de la faiblesse de l’offre de capital-risque. Or, celui-ci est essentiel pour que l’innovation radicale donne naissance à des entreprises d’envergure mondiale, mais en Europe, il représente moins d’un quart des montants levés aux États-Unis et en Asie. L’Europe doit aider ses entreprises porteuses d’innovation à franchir la «vallée de la mort», cette phase délicate où les jeunes pousses font face à des carences de financement entre le soutien public et l’apport d’investisseurs privés, et qui touche particulièrement les projets fondés sur des innovations radicales à haut risque et des investissements à long terme;

| — | Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’Union européenne doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de renforcer et d’harmoniser les capacités de soutien, et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères; |
| --- | --- |

—

Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’Union européenne doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de renforcer et d’harmoniser les capacités de soutien, et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères;

| — | Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’Union européenne doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de renforcer et d’harmoniser les capacités de soutien, et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères; |
| --- | --- |

—

Améliorer et simplifier le paysage européen du financement et du soutien de la recherche et de l’innovation: la multitude de sources de financement constitue, pour les innovateurs, un paysage complexe. L’intervention de l’Union européenne doit s’inscrire dans un cadre de coopération et de coordination avec d’autres initiatives aux niveaux européen, national et régional, publiques et privées, afin de renforcer et d’harmoniser les capacités de soutien, et d’offrir à tout innovateur européen un paysage où il trouvera facilement ses repères;

| — | Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations. |
| --- | --- |

—

Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations.

| — | Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations; |
| --- | --- |

—

Surmonter la fragmentation qui caractérise l’écosystème d’innovation. Alors que l’Europe donne naissance à un nombre croissant de foyers d’innovation, les connexions entre ceux-ci ne sont pas satisfaisantes. Les entreprises qui recèlent un potentiel de croissance internationale sont confrontées à la fragmentation des marchés nationaux, caractérisés par une diversité de langues, de cultures d’entreprise et de réglementations;

| — | Reconnaître l’ancrage territorial de la science et de l’innovation et l’apport considérable des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, capables de réactivité rapide et porteurs d’innovations radicales, en mesure d’assurer une continuité d’accompagnement de la transformation des chaînes de valeur en Europe, de la mobilisation pour le développement des compétences et des ressources humaines. Dans cet objectif, mieux prendre en compte des spécialisations intelligentes et leur mise en réseau
  . |
| --- | --- |

—

Reconnaître l’ancrage territorial de la science et de l’innovation et l’apport considérable des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, capables de réactivité rapide et porteurs d’innovations radicales, en mesure d’assurer une continuité d’accompagnement de la transformation des chaînes de valeur en Europe, de la mobilisation pour le développement des compétences et des ressources humaines. Dans cet objectif, mieux prendre en compte des spécialisations intelligentes et leur mise en réseau
  .

Reconnaître l’ancrage territorial de la science et de l’innovation et l’apport considérable des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, capables de réactivité rapide et porteurs d’innovations radicales, en mesure d’assurer une continuité d’accompagnement de la transformation des chaînes de valeur en Europe, de la mobilisation pour le développement des compétences et des ressources humaines. Dans cet objectif, mieux prendre en compte des spécialisations intelligentes et leur mise en réseau

Amendement 53

Amendement 53

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», alinéa 11 (page 71)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également: | S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe
  , de ses États membres et de leurs régions,
  et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux
  local et régional,
  national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également: |
| — | Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également:

S’il est vrai que le CEI soutiendra directement des innovations radicales, il convient aussi de continuer à développer et à améliorer l’environnement global qui donne naissance aux innovations européennes et qui les nourrit: le soutien à l’innovation dans l’ensemble de l’Europe
  , de ses États membres et de leurs régions,
  et dans toutes ses formes et dimensions, notamment au moyen de politiques et ressources complémentaires aux niveaux
  local et régional,
  national et de l’Union européenne dans la mesure du possible, doit être un projet européen commun. Par conséquent, ce pilier prévoit également:

, de ses États membres et de leurs régions,

local et régional,

—

Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs;

| — | Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec
  les autorités locales et régionales,
  les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs; |
| --- | --- |

—

Mécanismes renouvelés et renforcés de coordination et de coopération avec
  les autorités locales et régionales,
  les États membres et les pays associés, mais aussi avec des initiatives privées, en vue de soutenir tous types d’écosystèmes d’innovation européens et leurs acteurs;

les autorités locales et régionales,

| — | Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). |
| --- | --- |

—

Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI).

| — | Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI). |
| --- | --- |

—

Soutien à l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et aux communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI).

Amendement 54

Amendement 54

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», partie 1 «Le Conseil européen de l’innovation», paragraphe 1.1 (page 73)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres, séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen. | On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres
  et les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation
  , séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen.
  Dans l’intérêt des projets soutenus, l’Éclaireur et l’Accélérateur veilleront à intégrer leur intervention au sein d’une chaîne continue d’accompagnement des projets; le CEI dialoguera en permanence avec les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’innovation afin de s’assurer de la bonne complémentarité des interventions et de maximiser les articulations et coopérations, y compris à travers des programmes cofinancés. Ce dialogue constitue un préalable à l’attribution de labels d’excellence par le CEI. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres, séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen.

On veillera tout particulièrement à garantir une complémentarité correcte et efficace avec les initiatives prises par les États membres
  et les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation
  , séparément ou en réseau, y compris sous forme de partenariat européen.
  Dans l’intérêt des projets soutenus, l’Éclaireur et l’Accélérateur veilleront à intégrer leur intervention au sein d’une chaîne continue d’accompagnement des projets; le CEI dialoguera en permanence avec les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’innovation afin de s’assurer de la bonne complémentarité des interventions et de maximiser les articulations et coopérations, y compris à travers des programmes cofinancés. Ce dialogue constitue un préalable à l’attribution de labels d’excellence par le CEI.

et les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation

Dans l’intérêt des projets soutenus, l’Éclaireur et l’Accélérateur veilleront à intégrer leur intervention au sein d’une chaîne continue d’accompagnement des projets; le CEI dialoguera en permanence avec les autorités nationales, régionales et locales chargées de l’innovation afin de s’assurer de la bonne complémentarité des interventions et de maximiser les articulations et coopérations, y compris à travers des programmes cofinancés. Ce dialogue constitue un préalable à l’attribution de labels d’excellence par le CEI.

Amendement 55

Amendement 55

Annexe I, Pilier III, paragraphe 1.1.3 (page 76)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.1.3. | Activités supplémentaires du CEI |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.1.3.

Activités supplémentaires du CEI

| 1.1.3. | Activités supplémentaires du CEI |
| --- | --- |

1.1.3.

Activités supplémentaires du CEI

Le CEI mettra également en œuvre les activités supplémentaires suivantes:

Le CEI mettra également en œuvre les activités supplémentaires suivantes:

| — | services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics. Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI; |
| --- | --- |

—

services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics. Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI;

| — | services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics
  , mais aussi des acteurs nationaux et locaux soutenant l’innovation et susceptibles de compléter le soutien du CEI et d’accompagner durablement les innovateurs
  . Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI; |
| --- | --- |

—

services d’accélération d’entreprise du CEI, à l’appui d’activités et actions relevant de l’Éclaireur et de l’Accélérateur. Le but sera de mettre en relation la communauté d’innovateurs financés du CEI, y compris ceux qui bénéficient de financements liés au label d’excellence, avec des investisseurs, des partenaires et des acheteurs publics
  , mais aussi des acteurs nationaux et locaux soutenant l’innovation et susceptibles de compléter le soutien du CEI et d’accompagner durablement les innovateurs
  . Un éventail de services d’accompagnement et de mentorat sera fourni pour les actions du CEI. Les innovateurs auront accès à des réseaux internationaux de partenaires potentiels, notamment industriels, pour compléter une chaîne de valeur ou ouvrir des débouchés commerciaux, et trouver des investisseurs et d’autres sources de financement privé ou d’entreprise. Les activités comprendront des événements en direct (par exemple des événements de mise en relation, des sessions de présentation), mais aussi la mise sur pied de plateformes de rapprochement ou l’utilisation de plateformes existantes, en relation étroite avec des intermédiaires financiers soutenus par le programme InvestEU et avec le Groupe BEI. Ces activités encourageront également les échanges entre pairs comme source d’apprentissage dans l’écosystème d’innovation, en faisant en particulier appel aux membres du comité consultatif à haut niveau du CEI et aux boursiers du CEI;

, mais aussi des acteurs nationaux et locaux soutenant l’innovation et susceptibles de compléter le soutien du CEI et d’accompagner durablement les innovateurs

Amendement 56

Amendement 56

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Le Conseil européen de l’innovation», paragraphe 1.2.2 (page 77)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.2.2. | Gestionnaires de programmes du CEI |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.2.2.

Gestionnaires de programmes du CEI

La Commission adoptera une approche proactive de la gestion des projets à haut risque, grâce à l’accès à l’expertise nécessaire.

| 1.2.2. | Gestionnaires de programmes du CEI |
| --- | --- |

1.2.2.

Gestionnaires de programmes du CEI

La Commission adoptera une approche proactive de la gestion des projets à haut risque, grâce à l’accès à l’expertise nécessaire.

La Commission désignera sur une base temporaire un certain nombre de gestionnaires de programmes du CEI afin de la seconder par une vision et une orientation opérationnelle fondées sur la technologie.

La Commission désignera sur une base temporaire un certain nombre de gestionnaires de programmes du CEI afin de la seconder par une vision et une orientation opérationnelle fondées sur la technologie.

Les gestionnaires de programmes proviendront de milieux diversifiés, dont, des entreprises, des universités, des laboratoires nationaux et des centres de recherche. Ils mettront à disposition leur expertise éprouvée, résultant de leurs années d’expérience personnelle dans le domaine. Ils auront un profil de dirigeants reconnus, possédant une expérience de gestion d’équipes de recherche pluridisciplinaires ou une expérience de direction de grands programmes institutionnels, et seront conscients de l’importance de communiquer leur vision sans relâche, en faisant preuve de créativité et de manière large. Enfin, ils auront une expérience dans la supervision de budgets importants, ce qui suppose le sens des responsabilités.

Les gestionnaires de programmes proviendront de milieux diversifiés, dont
  des acteurs publics spécialisés dans l’innovation,
  des entreprises, des universités, des laboratoires nationaux et des centres de recherche. Ils mettront à disposition leur expertise éprouvée, résultant de leurs années d’expérience personnelle dans le domaine. Ils auront un profil de dirigeants reconnus, possédant une expérience de gestion d’équipes de recherche pluridisciplinaires ou une expérience de direction de grands programmes institutionnels, et seront conscients de l’importance de communiquer leur vision sans relâche, en faisant preuve de créativité et de manière large. Enfin, ils auront une expérience dans la supervision de budgets importants, ce qui suppose le sens des responsabilités.

des acteurs publics spécialisés dans l’innovation,

Amendement 57

Amendement 57

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.1 (page 80)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.1. | Justification |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.1.

2.1.

Justification

| 2.1. | Justification |
| --- | --- |

2.1.

2.1.

Justification

Afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’innovation en associant les chercheurs, les entrepreneurs, l’industrie et la société dans son ensemble, l’Union doit améliorer l’environnement dans lequel s’inscrit l’innovation, pour qu’elle puisse s’y épanouir à tous les niveaux. Il s’agit de contribuer au développement d’un véritable écosystème d’innovation au niveau de l’Union européenne et d’encourager la coopération, le réseautage et l’échange d’idées, de financements et de compétences entre les écosystèmes d’innovation nationaux et locaux.

Afin d’exploiter pleinement le potentiel de l’innovation en associant les chercheurs, les entrepreneurs, l’industrie et la société dans son ensemble, l’Union doit améliorer l’environnement dans lequel s’inscrit l’innovation, pour qu’elle puisse s’y épanouir à tous les niveaux. Il s’agit de contribuer au développement d’un véritable écosystème d’innovation au niveau de l’Union européenne et d’encourager la coopération, le réseautage et l’échange d’idées, de financements et de compétences entre les écosystèmes d’innovation nationaux et locaux.

L’Union doit en outre s’attacher à développer des écosystèmes qui favorisent l’innovation en matière sociale et dans le secteur public, en plus de l’innovation dans les entreprises privées. En effet,
  le secteur public doit
  innover et se renouveler pour rester en phase avec les évolutions de la réglementation et de la gouvernance qui sont indispensables pour favoriser la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et répondre à la demande croissante du public qui veut désormais des services plus efficaces et plus effectifs. L’innovation en matière sociale est, quant à elle, essentielle pour augmenter le bien-être de nos sociétés.

le secteur public doit

L’Union doit en outre s’attacher à développer des écosystèmes qui favorisent l’innovation en matière sociale et dans le secteur
  associatif, non lucratif et
  public, en plus de l’innovation dans les entreprises privées. En effet,
  ces secteurs doivent
  innover et se renouveler pour rester en phase avec les évolutions de la réglementation et de la gouvernance qui sont indispensables pour favoriser la diffusion à grande échelle des nouvelles technologies et répondre à la demande croissante du public qui veut désormais des services plus efficaces et plus effectifs. L’innovation en matière sociale est, quant à elle, essentielle pour augmenter le bien-être de nos sociétés.

associatif, non lucratif et

ces secteurs doivent

Amendement 58

Amendement 58

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (pages 80 et 81)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.2. | Domaines d’intervention |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.2.

2.2.

Domaines d’intervention

| 2.2. | Domaines d’intervention |
| --- | --- |

2.2.

2.2.

Domaines d’intervention

Dans un premier temps, la Commission organisera un Forum CEI des autorités et organismes publics des États membres, et des pays associés chargés de gérer les politiques et programmes nationaux d’innovation, afin de favoriser la coordination et le dialogue en matière de développement de l’écosystème d’innovation de l’Union européenne. Au sein de ce Forum CEI, la Commission:

Dans un premier temps, la Commission organisera un Forum CEI des autorités et organismes publics des États membres
  , villes et régions
  , et des pays associés chargés de gérer les politiques et programmes nationaux d’innovation, afin de favoriser la coordination et le dialogue en matière de développement de l’écosystème d’innovation de l’Union européenne. Au sein de ce Forum CEI, la Commission:

, villes et régions

| — | discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques; |
| --- | --- |

—

discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques;

| — | discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques; |
| --- | --- |

—

discutera de l’élaboration d’une réglementation propice à l’innovation, par l’application constante du principe d’innovation et l’élaboration d’approches novatrices des marchés publics, notamment en développant et en élargissant l’instrument relatif aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l’innovation. L’Observatoire pour l’innovation dans le secteur public continuera lui aussi de soutenir les initiatives internes des administrations en faveur de l’innovation, parallèlement au mécanisme révisé de soutien aux politiques;

| — | encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d’innovation avec les initiatives de l’Union européenne en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux; |
| --- | --- |

—

encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d’innovation avec les initiatives de l’Union européenne en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux;

| — | encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d’innovation avec les initiatives de l’Union européenne en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux; |
| --- | --- |

—

encouragera l’harmonisation des programmes de recherche et d’innovation avec les initiatives de l’Union européenne en vue de consolider un marché ouvert pour les flux de capitaux et les investissements, telles que l’élaboration des principales conditions-cadres en faveur de l’innovation dans le contexte de l’union des marchés de capitaux;

| — | accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs; |
| --- | --- |

—

accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs;

| — | accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux
  , régionaux et locaux
  et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs; |
| --- | --- |

—

accroîtra la coordination entre les programmes d’innovation nationaux
  , régionaux et locaux
  et le CEI, de façon à stimuler les synergies opérationnelles et à éviter les chevauchements, en partageant les données sur les programmes et leur exécution, les ressources et l’expertise, les analyses et le suivi des tendances dans les technologies et l’innovation, et en interconnectant les communautés d’innovateurs;

, régionaux et locaux

| — | favorisera l’identification, la caractérisation, la reconnaissance et la promotion des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, leur connexion autour des spécialisations intelligentes, et leurs rapprochements dans le cadre de consortiums susceptibles d’apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs du programme et notamment de son pilier «Innovation ouverte»; |
| --- | --- |

—

favorisera l’identification, la caractérisation, la reconnaissance et la promotion des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, leur connexion autour des spécialisations intelligentes, et leurs rapprochements dans le cadre de consortiums susceptibles d’apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs du programme et notamment de son pilier «Innovation ouverte»;

favorisera l’identification, la caractérisation, la reconnaissance et la promotion des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, leur connexion autour des spécialisations intelligentes, et leurs rapprochements dans le cadre de consortiums susceptibles d’apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs du programme et notamment de son pilier «Innovation ouverte»;

| — | établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’Union européenne, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’Union européenne. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal]. |
| --- | --- |

—

établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’Union européenne, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’Union européenne. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal].

| — | établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’Union européenne, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’Union européenne. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal]. |
| --- | --- |

—

établira une stratégie conjointe de communication sur l’innovation dans l’Union, visant à stimuler les plus talentueux innovateurs et entrepreneurs de l’Union européenne, en particulier les jeunes, les PME et start-ups, également dans des régions nouvelles de l’Union européenne. Cette stratégie soulignera la valeur ajoutée que ces innovateurs techniques, non techniques, et sociaux sont susceptibles d’apporter aux citoyens de l’Union en développant leur idée ou vision dans une entreprise florissante [valeur/impact social(e), emploi et croissance, progrès sociétal].

Des activités seront organisées pour assurer la complémentarité entre, d’une part, les types d’action du CEI et leur priorité donnée à l’innovation radicale et, d’autre part, les activités organisées par les États membres, et les pays associés, mais également les initiatives privées, afin de favoriser toutes les formes d’innovation, d’atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et de leur apporter un soutien plus large et adapté.

Des activités seront organisées pour assurer la complémentarité entre, d’une part, les types d’action du CEI et leur priorité donnée à l’innovation radicale et, d’autre part, les activités organisées par les États membres
  , les régions et les villes,
  et les pays associés, mais également les initiatives privées, afin de favoriser toutes les formes d’innovation, d’atteindre tous les innovateurs dans l’ensemble de l’Union et de leur apporter un soutien plus large et adapté.

, les régions et les villes,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les villes, les régions, et leurs écosystèmes d’innovation doivent être placés au cœur du CEI.

Amendement 59

Amendement 59

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (page 81)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À cette fin, l’Union européenne: | À cette fin, l’Union européenne: |
| — | promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées. Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité, la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À cette fin, l’Union européenne:

À cette fin, l’Union européenne:

—

promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées. Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité, la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens;

| — | promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées.
  Ces programmes conjoints pourront prendre la forme de consortiums fédérant des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.
  Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité
  (dont des travaux complémentaires de recherche permettant la preuve de concept, des démonstrateurs et lignes pilotes de production)
  , la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens; |
| --- | --- |

—

promouvra et cofinancera des programmes conjoints pour l’innovation gérés par les autorités chargées des politiques et programmes publics d’innovation nationaux, régionaux ou locaux, auxquels des entités privées soutenant l’innovation et les innovateurs peuvent être associées.
  Ces programmes conjoints pourront prendre la forme de consortiums fédérant des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.
  Ces programmes conjoints axés sur la demande peuvent cibler, entre autres, le soutien dans la phase initiale et pour les études de faisabilité
  (dont des travaux complémentaires de recherche permettant la preuve de concept, des démonstrateurs et lignes pilotes de production)
  , la coopération université-entreprise, le soutien à la recherche collaborative entre PME de haute technologie, les transferts de technologie et de connaissances, l’internationalisation des PME, l’analyse et le développement des marchés, la numérisation des PME à faible technologie, les instruments financiers destinés aux activités liées à l’innovation proche de la phase de commercialisation ou au déploiement sur le marché, l’innovation en matière sociale. Ils peuvent aussi inclure des initiatives concernant la passation conjointe de marchés publics, permettant de commercialiser des innovations dans le secteur public, en particulier pour favoriser le développement de politiques nouvelles. Ces programmes pourraient stimuler de manière très efficace l’innovation dans les services publics et offrir des débouchés aux innovateurs européens;

Ces programmes conjoints pourront prendre la forme de consortiums fédérant des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation.

(dont des travaux complémentaires de recherche permettant la preuve de concept, des démonstrateurs et lignes pilotes de production)

| — | soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie; |
| --- | --- |

—

soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie;

| — | soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs
  régionaux et
  locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie; |
| --- | --- |

—

soutiendra également des programmes conjoints de tutorat, de coaching, d’assistance technique et d’autres services proposés aux innovateurs, par des réseaux tels que Enterprise Europe Network (EEN), des regroupements de services, des plateformes paneuropéennes telles que Startup Europe, des acteurs
  régionaux et
  locaux de l’innovation, publics mais aussi privés, en particulier les incubateurs et pôles d’innovation qui pourraient, en outre, être interconnectés pour favoriser le partenariat entre innovateurs. Une aide peut aussi être apportée pour promouvoir les compétences non techniques pour l’innovation, notamment aux réseaux d’établissements de formation professionnelle et en étroite relation avec l’Institut européen d’innovation et de technologie;

régionaux et

Amendement 60

Amendement 60

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Écosystèmes européens d’innovation», paragraphe 2.2 (page 81)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement. | L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement. |
| | La Commission animera, avec les villes et les régions, un forum des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, afin d’améliorer la connaissance de leurs conditions d’émergence et de réussite, de leur apport à l’excellence scientifique européenne et aux dynamiques d’innovation, et afin de faciliter et renforcer leur contribution à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs. |
| La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation. | La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement.

L’Union lancera en outre les actions nécessaires pour continuer à observer le contexte global et la capacité de gestion de l’innovation et à en favoriser le développement.

La Commission animera, avec les villes et les régions, un forum des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, afin d’améliorer la connaissance de leurs conditions d’émergence et de réussite, de leur apport à l’excellence scientifique européenne et aux dynamiques d’innovation, et afin de faciliter et renforcer leur contribution à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs.

La Commission animera, avec les villes et les régions, un forum des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation, afin d’améliorer la connaissance de leurs conditions d’émergence et de réussite, de leur apport à l’excellence scientifique européenne et aux dynamiques d’innovation, et afin de faciliter et renforcer leur contribution à la mise en œuvre du programme et à la réalisation de ses objectifs.

La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation.

La Commission mettra en œuvre des activités de soutien à l’écosystème, avec l’appui d’une agence exécutive pour le processus d’évaluation.

Amendement 61

Amendement 61

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.1, alinéa 2 (page 83)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément | Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements
  , ainsi que les autorités locales et régionales,
  puissent interagir aisément. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements puissent interagir aisément

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour développer des écosystèmes au sein desquels les chercheurs, les innovateurs, les industries et les gouvernements
  , ainsi que les autorités locales et régionales,
  puissent interagir aisément.

, ainsi que les autorités locales et régionales,

Amendement 62

Amendement 62

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.1, alinéa 4, première phrase (page 83)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière. | La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration
  transrégionale et
  transfrontière. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration transfrontière.

La nature et l’ampleur des défis que pose l’innovation imposent de relier et de mobiliser les acteurs et les ressources à l’échelle de l’Union, en encourageant la collaboration
  transrégionale et
  transfrontière.

transrégionale et

Amendement 63

Amendement 63

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.2.1 (page 84)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.2. | Domaines d’intervention |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.2.

3.2.

Domaines d’intervention

| 3.2. | Domaines d’intervention |
| --- | --- |

3.2.

3.2.

Domaines d’intervention

| 3.2.1. | Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe |
| --- | --- |

3.2.1.

3.2.1.

Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

L’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par le biais de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à certains défis sociétaux. Il continuera de renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT contribuera à combler les lacunes existantes en matière de performance de l’innovation dans toute l’Europe, en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

| 3.2.1. | Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe |
| --- | --- |

3.2.1.

3.2.1.

Écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe

L’EIT jouera un rôle accru dans la consolidation des écosystèmes d’innovation durable dans toute l’Europe. Concrètement, son action se poursuivra essentiellement par le biais de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI), les grands partenariats européens consacrés à certains défis sociétaux. Il continuera de renforcer les écosystèmes d’innovation autour d’eux, en encourageant l’intégration de la recherche, de l’innovation et de l’éducation. En outre, l’EIT contribuera à combler les lacunes existantes en matière de performance de l’innovation dans toute l’Europe, en élargissant son programme régional d’innovation (EIT RIS). Il travaillera avec les écosystèmes d’innovation
  , et notamment avec les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation,
  qui présentent un fort potentiel d’innovation fondé sur la stratégie, l’alignement thématique et l’impact, en synergie étroite avec les stratégies et plateformes de spécialisation intelligente.

, et notamment avec les écosystèmes régionaux et hubs d’innovation,

Amendement 64

Amendement 64

Annexe I «Activités du programme», «Pilier III — Innovation ouverte», «Institut européen d’innovation et de technologie», paragraphe 3.2.4 (page 85)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| — | Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

—

Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI;

| — | Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI; |
| --- | --- |

—

Coopération avec le CEI pour rationaliser le soutien (financement et services) offert aux projets très innovants, dans les phases de démarrage et d’expansion, en particulier par le biais des CCI;

| — | planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; |
| --- | --- |

—

planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;

| — | planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»; |
| --- | --- |

—

planification et réalisation d’activités à l’EIT pour exploiter au maximum les synergies et les complémentarités avec les actions relevant du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle»;

| — | négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements; |
| --- | --- |

—

négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national, instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements;

| — | négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national
  et avec les autorités locales et régionales
  , instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales
  , régionales et locales
  existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements; |
| --- | --- |

—

négociation avec les États membres de l’Union européenne aux niveaux national
  et avec les autorités locales et régionales
  , instauration d’un dialogue structuré et coordination des efforts pour dégager des synergies avec les initiatives nationales
  , régionales et locales
  existantes, en vue de recenser, de partager et de diffuser les bonnes pratiques et les enseignements;

et avec les autorités locales et régionales

, régionales et locales

Amendement 65

Amendement 65

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche» alinéa 4 (page 87)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En outre,
  certains considèrent la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques. | Ces disparités et inégalités d’accès à la recherche et à l’innovation ont pu créer une rupture de confiance avec les citoyens, mais
  certains considèrent
  aussi
  la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc
  de lutter contre les disparités constatées et
  de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En outre,
  certains considèrent la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques.

En outre,

Ces disparités et inégalités d’accès à la recherche et à l’innovation ont pu créer une rupture de confiance avec les citoyens, mais
  certains considèrent
  aussi
  la recherche et l’innovation comme des domaines lointains et élitistes, dépourvus de véritable effet positif pour les citoyens, et suscitent ainsi des attitudes qui freinent la création et l’adoption de solutions innovantes, et le scepticisme à l’égard de politiques publiques fondées sur des données concrètes. Il convient donc
  de lutter contre les disparités constatées et
  de développer les liens entre scientifiques, citoyens et décideurs et d’adopter des approches plus rigoureuses pour le regroupement des preuves scientifiques.

Ces disparités et inégalités d’accès à la recherche et à l’innovation ont pu créer une rupture de confiance avec les citoyens, mais

aussi

de lutter contre les disparités constatées et

Amendement 66

Amendement 66

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», alinéa 5 (page 87)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national, (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales, gagne en efficacité et produise davantage d’effets. | L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national
  , régional et local
  (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales,
  régionales et locales
  gagne en efficacité et produise davantage d’effets. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national, (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales, gagne en efficacité et produise davantage d’effets.

L’Union doit désormais placer la barre plus haut en ce qui concerne la qualité et l’impact de son système de recherche et d’innovation, ce qui requiert un espace européen de recherche (EER) réformé, mieux soutenu par le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Concrètement, il faut un ensemble de mesures de l’Union européenne bien intégrées mais adaptées, combinées avec des réformes et une amélioration des performances au niveau national
  , régional et local
  (auxquelles les stratégies de spécialisation intelligente financées par le Fonds européen de développement régional peuvent contribuer) et, ensuite, des modifications institutionnelles au sein des organismes de financement et de recherche, y compris les universités. En unissant les efforts au niveau de l’Union, on pourra profiter de synergies et atteindre la dimension critique nécessaire pour que le soutien aux réformes des politiques nationales,
  régionales et locales
  gagne en efficacité et produise davantage d’effets.

, régional et local

régionales et locales

Amendement 67

Amendement 67

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», alinéa 6 (pages 87 et 88)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les activités financées dans le cadre de cette partie répondent aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs. | Les activités financées dans le cadre de cette partie répondent aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs.
  D’autres activités peuvent s’attacher à soutenir l’émergence, la structuration et l’excellence de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation dans les États membres et les régions en retard dans le développement de la recherche et de l’innovation. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les activités financées dans le cadre de cette partie répondent aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs.

Les activités financées dans le cadre de cette partie répondent aux priorités de l’EER, tout en s’inscrivant, de manière générale, dans toutes les parties du programme «Horizon Europe». Des activités peuvent aussi être organisées pour favoriser la circulation des cerveaux dans tout l’EER grâce à la mobilité des chercheurs et des innovateurs.
  D’autres activités peuvent s’attacher à soutenir l’émergence, la structuration et l’excellence de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation dans les États membres et les régions en retard dans le développement de la recherche et de l’innovation.

D’autres activités peuvent s’attacher à soutenir l’émergence, la structuration et l’excellence de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation dans les États membres et les régions en retard dans le développement de la recherche et de l’innovation.

Amendement 68

Amendement 68

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», «Partager l’excellence» (page 89)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| — | Collaborations, pour créer de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

—

Collaborations, pour créer de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires;

| — | Collaborations, pour créer
  de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et
  de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires; |
| --- | --- |

—

Collaborations, pour créer
  de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et
  de nouveaux centres d’excellence ou améliorer ceux qui existent dans les pays éligibles, en s’appuyant sur les partenariats entre les établissements scientifiques de pointe et les établissements partenaires;

de nouveaux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation et

| — | jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international; |
| --- | --- |

—

jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international;

| — | jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international; |
| --- | --- |

—

jumelages, pour renforcer considérablement une université ou un organisme de recherche d’un pays éligible dans un domaine déterminé, en les liant à des établissements de recherche situés dans d’autres États membres ou pays associés et reconnus au plan international;

| — | chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu’à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme; |
| --- | --- |

—

chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu’à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme;

| — | chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu’à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme; |
| --- | --- |

—

chaires EER, pour aider les universités ou organismes de recherche à attirer et à conserver des ressources humaines de grande qualité sous la direction d’un chercheur émérite et d’un directeur de recherche (le «titulaire de la chaire EER») ainsi qu’à mettre en œuvre les changements structurels nécessaires pour atteindre l’excellence à long terme;

| — | coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80 % du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention. |
| --- | --- |

—

coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80 % du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention.

| — | coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80 % du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention. |
| --- | --- |

—

coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), assortie de conditions ambitieuses en matière d’inclusion des pays éligibles, et d’autres mesures pour aider les chercheurs de ces pays cibles à se constituer un réseau de contacts scientifiques, à développer leurs capacités et à progresser dans leur carrière. 80 % du budget total COST seront consacrés aux actions totalement conformes aux objectifs de ce domaine d’intervention.

| — | coopération transrégionale autour des spécialisations intelligentes partagées et entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation en accompagnant et facilitant l’implication des écosystèmes émergents et en développement. |
| --- | --- |

—

coopération transrégionale autour des spécialisations intelligentes partagées et entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation en accompagnant et facilitant l’implication des écosystèmes émergents et en développement.

coopération transrégionale autour des spécialisations intelligentes partagées et entre écosystèmes régionaux et hubs d’innovation en accompagnant et facilitant l’implication des écosystèmes émergents et en développement.

Amendement 69

Amendement 69

Annexe I «Activités du programme», «Renforcer l’espace européen de la recherche», «Réformer et consolider le système européen de R&I» (page 91)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données. | Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, régional et local, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données. |
| Grandes lignes | Grandes lignes |
| — | Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Un renforcement mutuel s’opérera entre les réformes des politiques menées au niveau national, régional et local, et les activités au niveau de l’Union européenne en termes d’initiatives politiques, d’activités de recherche, de mise en réseau, de création de partenariats, de coordination, et de collecte, contrôle et évaluation de données.

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

Grandes lignes

—

Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes;

| — | Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux
  , régionaux et locaux
  de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes; |
| --- | --- |

—

Consolidation de la base factuelle de la politique en matière de recherche et d’innovation, afin de mieux comprendre les différentes dimensions et composantes des systèmes nationaux
  , régionaux et locaux
  de recherche et d’innovation, notamment les éléments moteurs, les incidences et les politiques correspondantes;

, régionaux et locaux

| — | activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci; |
| --- | --- |

—

activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci;

| — | activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales
  , les autorités locales et régionales
  et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci; |
| --- | --- |

—

activités de prospective visant à anticiper les besoins émergents, en coordination avec les agences nationales
  , les autorités locales et régionales
  et les parties prenantes exerçant ce type d’activités, dans le cadre d’une conception conjointe, sous forme participative, en s’appuyant sur les avancées réalisées dans la méthodologie prévisionnelle et en rapprochant les résultats des politiques, tout en exploitant les synergies au sein du programme et en dehors de celui-ci;

, les autorités locales et régionales

| — | accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions, des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions, des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne;

| — | accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions,
  des villes,
  des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

accélération de la transition vers la science ouverte, en suivant, analysant et encourageant l’élaboration et l’appropriation de politiques et de pratiques en matière de science ouverte au niveau des États membres, des régions,
  des villes,
  des établissements et des chercheurs, de façon à maximiser les synergies et la cohérence au niveau de l’Union européenne;

des villes,

| — | soutien aux réformes des politiques nationales en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes; |
| --- | --- |

—

soutien aux réformes des politiques nationales en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes;

| — | soutien aux réformes des politiques nationales
  , régionales et locales
  en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres
  , aux régions et villes,
  et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes; |
| --- | --- |

—

soutien aux réformes des politiques nationales
  , régionales et locales
  en matière de recherche et d’innovation, notamment grâce à un éventail élargi de services offerts par le mécanisme de soutien aux politiques (évaluations par les pairs, activités de soutien spécifique, exercices d’apprentissage mutuel, et le centre de connaissances) aux États membres
  , aux régions et villes,
  et aux pays associés, en synergie avec le Fonds européen de développement régional, le service d’appui à la réforme structurelle et l’outil d’aide à la mise en place de réformes;

, régionales et locales

, aux régions et villes,

| — | appui à l’émergence, à la structuration et au développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. En cas de demande conjointe de l’État membre et des autorités locales et régionales, une action spécifique de coopération entre la Commission et ces acteurs nationaux, régionaux et locaux pourra être mise en œuvre pour renforcer la pertinence de l’utilisation du FEDER et du FSE+ dans le domaine de la recherche et de l’innovation, faciliter l’accès au programme Horizon Europe et renforcer les synergies entre les différents fonds et le programme-cadre, par exemple dans le cadre de nouveaux partenariats européens et programmes cofinancés. Les services et agences de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme Horizon Europe seront directement impliqués dans ce dispositif; |
| --- | --- |

—

appui à l’émergence, à la structuration et au développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. En cas de demande conjointe de l’État membre et des autorités locales et régionales, une action spécifique de coopération entre la Commission et ces acteurs nationaux, régionaux et locaux pourra être mise en œuvre pour renforcer la pertinence de l’utilisation du FEDER et du FSE+ dans le domaine de la recherche et de l’innovation, faciliter l’accès au programme Horizon Europe et renforcer les synergies entre les différents fonds et le programme-cadre, par exemple dans le cadre de nouveaux partenariats européens et programmes cofinancés. Les services et agences de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme Horizon Europe seront directement impliqués dans ce dispositif;

appui à l’émergence, à la structuration et au développement des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation. En cas de demande conjointe de l’État membre et des autorités locales et régionales, une action spécifique de coopération entre la Commission et ces acteurs nationaux, régionaux et locaux pourra être mise en œuvre pour renforcer la pertinence de l’utilisation du FEDER et du FSE+ dans le domaine de la recherche et de l’innovation, faciliter l’accès au programme Horizon Europe et renforcer les synergies entre les différents fonds et le programme-cadre, par exemple dans le cadre de nouveaux partenariats européens et programmes cofinancés. Les services et agences de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme Horizon Europe seront directement impliqués dans ce dispositif;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | réaffirme sa demande d’une approche globale de l’effort financier de l’Union pour la recherche, la formation et l’innovation, aujourd’hui absente des travaux budgétaires; |
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1.

réaffirme sa demande d’une approche globale de l’effort financier de l’Union pour la recherche, la formation et l’innovation, aujourd’hui absente des travaux budgétaires;

| 2. | considère que le niveau de ressources alloué à Horizon Europe est satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel, et que seule une augmentation forte du budget de l’Union pourrait justifier une réévaluation qui devait alors être concentrée sur le pilier III et la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche»; |
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2.

considère que le niveau de ressources alloué à Horizon Europe est satisfaisant dans le contexte budgétaire actuel, et que seule une augmentation forte du budget de l’Union pourrait justifier une réévaluation qui devait alors être concentrée sur le pilier III et la partie «Renforcer l’espace européen de la recherche»;

| 3. | s’inquiète d’un risque d’accroissement des inégalités entre les villes et régions fortement bénéficiaires du programme-cadre de recherche et d’innovation, dont le budget va augmenter, et les autres, qui vont subir les conséquences de la baisse des budgets de la politique de cohésion; réaffirme qu’en vertu de l’article 174 du TFUE, l’Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale; alerte sur le caractère insuffisant des actions entreprises pour réduire les écarts entre régions, pour relever les défis, notamment le défi démographique, et pour favoriser l’accès de tous au programme Horizon Europe; |
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3.

s’inquiète d’un risque d’accroissement des inégalités entre les villes et régions fortement bénéficiaires du programme-cadre de recherche et d’innovation, dont le budget va augmenter, et les autres, qui vont subir les conséquences de la baisse des budgets de la politique de cohésion; réaffirme qu’en vertu de l’article 174 du TFUE, l’Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale; alerte sur le caractère insuffisant des actions entreprises pour réduire les écarts entre régions, pour relever les défis, notamment le défi démographique, et pour favoriser l’accès de tous au programme Horizon Europe;

| 4. | demande une réelle prise en compte de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union afin d’améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe toute entière et non seulement de quelques grandes régions et métropoles; |
| --- | --- |

4.

demande une réelle prise en compte de l’excellence distribuée dans l’ensemble des États membres et des régions de l’Union afin d’améliorer le niveau de l’excellence scientifique de l’Europe toute entière et non seulement de quelques grandes régions et métropoles;

| 5. | souligne les progrès réalisés dans la prise en compte dans Horizon Europe des réalités locales et régionales de l’innovation mais regrette fortement le refus persistant de reconnaître l’ancrage territorial de l’excellence scientifique, l’apport des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation à la dynamique de l’Union, et le rôle des autorités locales et régionales dans la programmation et la mise en œuvre des politiques de recherche et d’innovation; considère que l’introduction d’une définition formelle des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation est la condition de leur prise en compte effective; |
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5.

souligne les progrès réalisés dans la prise en compte dans Horizon Europe des réalités locales et régionales de l’innovation mais regrette fortement le refus persistant de reconnaître l’ancrage territorial de l’excellence scientifique, l’apport des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation à la dynamique de l’Union, et le rôle des autorités locales et régionales dans la programmation et la mise en œuvre des politiques de recherche et d’innovation; considère que l’introduction d’une définition formelle des écosystèmes régionaux et hubs d’innovation est la condition de leur prise en compte effective;

| 6. | demande avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique qui va guider la mise en œuvre du programme Horizon Europe, et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente; |
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6.

demande avec force la participation pleine et entière des autorités locales et régionales dans l’exercice de planification stratégique qui va guider la mise en œuvre du programme Horizon Europe, et la prise en compte dans ce cadre des stratégies de spécialisation intelligente;

| 7. | estime nécessaire de reconnaître les impacts territoriaux parmi les éléments constitutifs de la notion d’impact pour l’évaluation du programme et des projets; |
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7.

estime nécessaire de reconnaître les impacts territoriaux parmi les éléments constitutifs de la notion d’impact pour l’évaluation du programme et des projets;

| 8. | considère comme indispensable que la nécessaire articulation entre les politiques d’innovation européennes, nationales, régionales et locales soit clairement explicitée et que les autorités locales et régionales soient parties prenantes du forum du Conseil européen de l’innovation; |
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8.

considère comme indispensable que la nécessaire articulation entre les politiques d’innovation européennes, nationales, régionales et locales soit clairement explicitée et que les autorités locales et régionales soient parties prenantes du forum du Conseil européen de l’innovation;

| 9. | apporte un soutien total aux nouveaux partenariats européens et aux actions cofinancées qui peuvent devenir les outils privilégiés de financement des coopérations transrégionales et des programmes menés par des consortiums d’écosystèmes régionaux et hubs d’innovation (démarche de connexion des territoires); demande qu’une part significative du programme Horizon Europe soit mise en œuvre à travers ces modalités notamment dans les piliers II et III; |
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9.

apporte un soutien total aux nouveaux partenariats européens et aux actions cofinancées qui peuvent devenir les outils privilégiés de financement des coopérations transrégionales et des programmes menés par des consortiums d’écosystèmes régionaux et hubs d’innovation (démarche de connexion des territoires); demande qu’une part significative du programme Horizon Europe soit mise en œuvre à travers ces modalités notamment dans les piliers II et III;

| 10. | souhaite que l’ensemble des fonds mobilisés pour cofinancer une action ou un programme d’action s’appuyant sur le programme Horizon Europe soient assujettis aux règles juridiques s’appliquant à ce programme, notamment celles relatives aux aides d’État; |
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10.

souhaite que l’ensemble des fonds mobilisés pour cofinancer une action ou un programme d’action s’appuyant sur le programme Horizon Europe soient assujettis aux règles juridiques s’appliquant à ce programme, notamment celles relatives aux aides d’État;

| 11. | juge indispensable de donner un cadre précis aux synergies entre les différents fonds et le programme-cadre autour d’un principe en 5C (cohérence, complémentarité, compatibilité, coconstruction, reconnaissance des collectifs d’acteurs locaux); souligne le caractère crucial d’une démarche de coconstruction effective, notamment pour la mise en œuvre du label d’excellence; |
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11.

juge indispensable de donner un cadre précis aux synergies entre les différents fonds et le programme-cadre autour d’un principe en 5C (cohérence, complémentarité, compatibilité, coconstruction, reconnaissance des collectifs d’acteurs locaux); souligne le caractère crucial d’une démarche de coconstruction effective, notamment pour la mise en œuvre du label d’excellence;

| 12. | s’oppose fermement à ce que la possibilité de transférer une part des fonds de la politique de cohésion vers le programme Horizon Europe soit systématiquement décidée par les États membres; insiste avec force pour que cette possibilité soit exercée par l’autorité de gestion concernée, et que les modalités de mobilisation de ces fonds soient arrêtées d’un commun accord entre cette autorité et la Commission et garantissent le retour de ces fonds sur la zone géographique concernée; |
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12.

s’oppose fermement à ce que la possibilité de transférer une part des fonds de la politique de cohésion vers le programme Horizon Europe soit systématiquement décidée par les États membres; insiste avec force pour que cette possibilité soit exercée par l’autorité de gestion concernée, et que les modalités de mobilisation de ces fonds soient arrêtées d’un commun accord entre cette autorité et la Commission et garantissent le retour de ces fonds sur la zone géographique concernée;

| 13. | souligne l’importance et l’intérêt de l’action de soutien aux «écosystèmes européens d’innovation» prévue au sein du pilier III, demande que son budget soit nettement revu à la hausse, et que cette approche s’adresse notamment aux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation; |
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13.

souligne l’importance et l’intérêt de l’action de soutien aux «écosystèmes européens d’innovation» prévue au sein du pilier III, demande que son budget soit nettement revu à la hausse, et que cette approche s’adresse notamment aux écosystèmes régionaux et hubs d’innovation;

| 14. | s’inquiète, concernant le pilier II, des risques de banalisation des «missions» et demande le retour à l’approche opérationnelle et de coconstruction proposée par le rapport Lamy; s’inquiète également de la faiblesse de la place des sciences humaines et sociales; demande un élargissement des sujets abordés au sein du pôle «Société inclusive et sûre»; |
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14.

s’inquiète, concernant le pilier II, des risques de banalisation des «missions» et demande le retour à l’approche opérationnelle et de coconstruction proposée par le rapport Lamy; s’inquiète également de la faiblesse de la place des sciences humaines et sociales; demande un élargissement des sujets abordés au sein du pôle «Société inclusive et sûre»;

| 15. | demande que dans le cadre du pôle «Alimentation et ressources naturelles», la priorité soit donnée, en matière d’agriculture, à la recherche sur les modes de production agroécologiques et d’agroforesterie ainsi qu’au développement des systèmes agroalimentaires locaux; |
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15.

demande que dans le cadre du pôle «Alimentation et ressources naturelles», la priorité soit donnée, en matière d’agriculture, à la recherche sur les modes de production agroécologiques et d’agroforesterie ainsi qu’au développement des systèmes agroalimentaires locaux;

| 16. | note que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne l’importance de la prise en compte des propositions incluses dans ce rapport pour mettre en œuvre concrètement les conclusions issues des travaux de la task-force sur la subsidiarité. |
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16.

note que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne l’importance de la prise en compte des propositions incluses dans ce rapport pour mettre en œuvre concrètement les conclusions issues des travaux de la task-force sur la subsidiarité.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/125 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/125

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Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

(2018/C 461/12)

| Rapporteure générale: | Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), présidente du Conseil départemental du Finistère |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil
  COM(2018)390 final |

Rapporteure générale:

Nathalie SARRABEZOLLES (FR/PSE), présidente du Conseil départemental du Finistère

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil

COM(2018)390 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx[6] prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000  EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte.
  La somme de
  5 311 000 000  EUR devrait être alloué
  e
  au soutien en gestion partagée et
  la somme de 829 000 000
   EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx[6] prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP s’élève, en prix courants, à 6 140 000 000  EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte.
  La somme de
  5 311 000 000  EUR devrait être alloué
  e
  au soutien en gestion partagée et
  la somme de 829 000 000
   EUR au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

| (8) | Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx[6] prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP
  soit maintenu au même niveau que pour la période 2014-2020. Il devrait
  s’
  élever
  , en prix courants, à 6 400 000 000  EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte.
  90 % du budget total du FEAMP (
  5 760 000 000  EUR) devrai
  en
  t être alloué
  s
  au soutien en gestion partagée et
  10 % (640 000 000
   EUR) au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche. |
| --- | --- |

(8)

Le cadre financier pluriannuel énoncé dans le règlement (UE) xx/xx[6] prévoit que le budget de l’Union doit continuer à soutenir les politiques en matière de pêche et d’affaires maritimes. Il convient que le budget du FEAMP
  soit maintenu au même niveau que pour la période 2014-2020. Il devrait
  s’
  élever
  , en prix courants, à 6 400 000 000  EUR. Les ressources du FEAMP devraient être réparties entre la gestion partagée, directe et indirecte.
  90 % du budget total du FEAMP (
  5 760 000 000  EUR) devrai
  en
  t être alloué
  s
  au soutien en gestion partagée et
  10 % (640 000 000
   EUR) au soutien en gestion directe et indirecte. Afin d’assurer la stabilité, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la PCP, la définition des dotations nationales en gestion partagée pour la période de programmation 2021-2027 devrait se fonder sur les quotes-parts du FEAMP de la période 2014-2020. Il convient de réserver des montants spécifiques pour les régions ultrapériphériques, le contrôle et l’exécution, ainsi que la collecte et le traitement des données pour la gestion de la pêche et à des fins scientifiques, et de plafonner les montants destinés à l’arrêt définitif et extraordinaire des activités de pêche.

Exposé des motifs

Il y a lieu de maintenir la dotation budgétaire au même niveau que pour la période actuelle. La clef de répartition 90/10 entre gestions partagée, directe et indirecte devrait être rétablie (au lieu des 86 % proposés pour la gestion partagée).

Amendement 2

Considérant 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (10) | Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(10)

Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.

| (10) | Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.
  En raison des défis actuels que rencontrent les politiques maritime et de la pêche, il est particulièrement important que le nouveau FEAMP assure l’accès aisé des bénéficiaires aux fonds; |
| --- | --- |

(10)

Le FEAMP devrait reposer sur quatre priorités: favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. Il convient d’œuvrer en faveur de ces priorités par l’intermédiaire de la gestion partagée, directe et indirecte.
  En raison des défis actuels que rencontrent les politiques maritime et de la pêche, il est particulièrement important que le nouveau FEAMP assure l’accès aisé des bénéficiaires aux fonds;

Exposé des motifs

Si les quatre priorités doivent être accueillies favorablement, il convient de mettre davantage l’accent sur les intérêts des bénéficiaires.

Amendement 3

Considérant
  12 bis (ajout)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le FEAMP doit également contribuer aux autres objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En particulier, le présent règlement prend en compte les objectifs suivants:




  Objectif de développement durable 1: ODD.1 Éradiquer la pauvreté: le FEAMP, conjointement avec le Feader, contribue à améliorer les conditions de vie des communautés littorales les plus fragiles, en particulier celles qui dépendent d’une unique ressource halieutique menacée par la surpêche, les changements globaux ou les problèmes environnementaux.




  Objectif de développement durable 3: ODD.3 Bonne santé et bien-être: le FEAMP, conjointement avec le Feader, contribue à lutter contre la pollution des masses d’eau côtières, responsables de maladies endémiques, et à assurer une bonne qualité des aliments issus de la pêche et de l’aquaculture.




  Objectif de développement durable 7: ODD.7 Énergies propres: en finançant l’économie bleue, le FEAMP, conjointement avec les fonds orientés vers l’Horizon 2020, favorise le déploiement des énergies marines renouvelables et s’assure que ce développement est compatible avec la protection de l’environnement marin et la préservation des ressources halieutiques.




  Objectif de développement durable 8: ODD.8 Travail décent et croissance économique: le FEAMP, concomitamment avec le FSE, contribue au développement de l’économie bleue, facteur de croissance économique. Il s’assure par ailleurs que cette croissance économique est une source d’emplois décents pour les communautés littorales. Par ailleurs, le FEAMP contribue à l’amélioration des conditions de travail des pêcheurs.




  Objectif de développement durable 12: ODD.12 Consommation et production responsables: le FEAMP contribue à tendre vers une utilisation rationnelle des ressources naturelles et à limiter le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques.




  Objectif de développement durable 13: Lutte contre le changement climatique: le FEAMP consacre une partie de son budget à la lutte contre le changement climatique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEAMP doit également contribuer aux autres objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. En particulier, le présent règlement prend en compte les objectifs suivants:

Objectif de développement durable 1: ODD.1 Éradiquer la pauvreté: le FEAMP, conjointement avec le Feader, contribue à améliorer les conditions de vie des communautés littorales les plus fragiles, en particulier celles qui dépendent d’une unique ressource halieutique menacée par la surpêche, les changements globaux ou les problèmes environnementaux.

Objectif de développement durable 3: ODD.3 Bonne santé et bien-être: le FEAMP, conjointement avec le Feader, contribue à lutter contre la pollution des masses d’eau côtières, responsables de maladies endémiques, et à assurer une bonne qualité des aliments issus de la pêche et de l’aquaculture.

Objectif de développement durable 7: ODD.7 Énergies propres: en finançant l’économie bleue, le FEAMP, conjointement avec les fonds orientés vers l’Horizon 2020, favorise le déploiement des énergies marines renouvelables et s’assure que ce développement est compatible avec la protection de l’environnement marin et la préservation des ressources halieutiques.

Objectif de développement durable 8: ODD.8 Travail décent et croissance économique: le FEAMP, concomitamment avec le FSE, contribue au développement de l’économie bleue, facteur de croissance économique. Il s’assure par ailleurs que cette croissance économique est une source d’emplois décents pour les communautés littorales. Par ailleurs, le FEAMP contribue à l’amélioration des conditions de travail des pêcheurs.

Objectif de développement durable 12: ODD.12 Consommation et production responsables: le FEAMP contribue à tendre vers une utilisation rationnelle des ressources naturelles et à limiter le gaspillage des ressources naturelles et énergétiques.

Objectif de développement durable 13: Lutte contre le changement climatique: le FEAMP consacre une partie de son budget à la lutte contre le changement climatique.

Exposé des motifs

L’Union européenne a joué un rôle important dans la définition du programme mondial à l’horizon 2030 et s’est engagée à contribuer fortement à la réalisation de ses 17 objectifs [Communication de la Commission au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 22 novembre 2016 — COM(2016) 739].

Amendement 4

Considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (26) | Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(26)

Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche. Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

| (26) | Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche
  , conformément au rapport adopté par le Parlement européen sur la «gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques».
  Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu des défis à relever pour atteindre les objectifs de conservation de la PCP, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir les actions en faveur de la gestion de la pêche et des flottes de pêche
  , conformément au rapport adopté par le Parlement européen sur la «gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques».
  Dans ce contexte, le soutien à l’adaptation de la flotte demeure parfois nécessaire en ce qui concerne certains segments de flotte et bassins maritimes. Ce soutien devrait être concentré spécifiquement sur la conservation et l’exploitation durable des ressources biologiques de la mer et viser à parvenir à l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Par conséquent, il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir l’arrêt définitif des activités de pêche dans les segments de flotte où la capacité n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités disponibles. Ce soutien devrait constituer un outil dans le cadre des plans d’action pour l’adaptation des segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013, et il devrait être mis en œuvre par la démolition du navire de pêche ou par son retrait et son réaménagement pour d’autres activités. Dans le cas où le réaménagement aurait pour effet d’augmenter la pression de la pêche récréative sur l’écosystème marin, le soutien ne devrait être accordé que s’il est conforme à la PCP et aux objectifs des plans pluriannuels. Afin d’assurer la cohérence entre l’adaptation structurelle de la flotte et les objectifs de conservation, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être strictement conditionnel et lié à l’obtention de résultats. Il ne devrait donc être mis en œuvre que par le financement non lié aux coûts, tel que prévu par le règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de ce mécanisme, les États membres devraient être remboursés par la Commission pour l’arrêt définitif des activités de pêche non sur la base des coûts réels encourus, mais sur celle du respect des conditions et de l’obtention de résultats. À cet effet, il convient que la Commission établisse dans un acte délégué ces conditions qui devraient être liées à la réalisation des objectifs de conservation de la PCP.

Exposé des motifs

Le rapport Rodust adopté par le Parlement européen (A8-0138/2017) propose d’autoriser le financement public pour le renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques.

Amendement 5

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion
  et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire
  . En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. | La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués
  , et comprend la pêche et le ramassage de coquillages à pied
  . Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion
  ou à la construction d’un nouveau navire lorsque cela n’accroît pas la capacité ou l’effort de pêche
  . En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués. Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion
  et au remplacement ou à la modernisation du moteur du navire
  . En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

La petite pêche côtière est effectuée par des navires dont la longueur est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent pas d’engins remorqués
  , et comprend la pêche et le ramassage de coquillages à pied
  . Ce type de pêche représente près de 75 % de tous les navires de pêche immatriculés dans l’Union et près de la moitié des emplois du secteur de la pêche. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Le FEAMP devrait donc leur accorder un traitement préférentiel au moyen d’un taux d’intensité de l’aide de 100 %, notamment pour les opérations liées au contrôle et à l’exécution, dans le but d’encourager leurs pratiques de pêche durables. En outre, certains domaines de soutien devraient être réservés à la petite pêche dans le segment de flotte dans lequel la capacité de pêche est proportionnée aux possibilités de pêche disponibles, c’est-à-dire le soutien à l’acquisition d’un navire d’occasion
  ou à la construction d’un nouveau navire lorsque cela n’accroît pas la capacité ou l’effort de pêche
  . En outre, les États membres devraient inclure dans leur programme un plan d’action pour la petite pêche côtière qui devrait faire l’objet d’un suivi sur la base d’indicateurs pour lesquels il convient de fixer des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles.

Exposé des motifs

Le règlement FEAMP a pour objectif de participer à la politique de l’Union européenne sur la lutte contre le réchauffement climatique (considérant 13). Le remplacement des moteurs de propulsion et auxiliaires sur les navires est une des rares mesures permettant de contribuer à cet objectif, en particulier grâce à l’utilisation de nouvelles technologies et ne doit donc pas être limité à la petite pêche. La pêche à pied doit être prise en compte comme petite pêche côtière et le financement de navires neuf permet d’accélérer le renouvellement de la flotte de pêche européenne.

Amendement 6

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (29) | Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 10, sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l’aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(29)

Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 10, sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l’aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale. En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques.

| (29) | Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 10, sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l’aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale.
  De plus, il convient d’envisager des dispositions spécifiques permettant le soutien du FEAMP à des opérations dans ces régions visant à la protection et au rétablissement de la biodiversité marine et côtière et des écosystèmes, à des investissements dans la flotte de pêche et à des investissements productifs dans l’aquaculture et l’industrie de transformation. En ce qui concerne les investissements dans la flotte de pêche, le FEAMP devrait soutenir des mesures spécifiques pour ces régions tenant compte de leurs spécificités et de leur situation géographique, et garantissant un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, conformément à la résolution du Parlement européen sur la «gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques».
  En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

(29)

Les régions ultrapériphériques, ainsi que le souligne la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» 10, sont confrontées à des défis spécifiques liés à leur éloignement, leur relief et leur climat tels qu’indiqués à l’article 349 du traité et possèdent également certains atouts pour le développement d’une économie bleue durable. Il convient donc, pour chaque région ultrapériphérique, d’accompagner le programme des États membres concernés d’un plan d’action pour le développement des secteurs de l’économie bleue durable, notamment l’exploitation durable des ressources halieutiques et de l’aquaculture, et de réserver une dotation financière pour soutenir la mise en œuvre de ces plans d’action. Il devrait également être possible pour le FEAMP de soutenir une compensation des surcoûts auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en raison de leur situation géographique et de leur insularité. Ce soutien devrait être plafonné à un pourcentage de cette dotation financière globale.
  De plus, il convient d’envisager des dispositions spécifiques permettant le soutien du FEAMP à des opérations dans ces régions visant à la protection et au rétablissement de la biodiversité marine et côtière et des écosystèmes, à des investissements dans la flotte de pêche et à des investissements productifs dans l’aquaculture et l’industrie de transformation. En ce qui concerne les investissements dans la flotte de pêche, le FEAMP devrait soutenir des mesures spécifiques pour ces régions tenant compte de leurs spécificités et de leur situation géographique, et garantissant un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, conformément à la résolution du Parlement européen sur la «gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques».
  En outre, un taux d’intensité de l’aide plus élevé que celui appliqué aux autres opérations devrait être appliqué dans les régions ultrapériphériques.

Exposé des motifs

Le pourcentage d’aide alloué à la compensation des surcouts dans les régions ultrapériphériques doit rester plafonné. En revanche la fragilité de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, ainsi que l’objectif de favoriser le développement de ces régions et celui d’assurer l’équilibre et l’égalité des chances entre tous les territoires de l’Union européenne justifie des mesures particulières.

Amendement 7

Considérant 32

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (32) | Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(32)

Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs, le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

| (32) | Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs
  , et à l’exception des investissements situés dans des régions ultrapériphériques
  , le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur. |
| --- | --- |

(32)

Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir la promotion et le développement durable de l’aquaculture, y compris de l’aquaculture en eau douce, pour l’élevage d’animaux aquatiques et la culture de plantes aquatiques aux fins de la production de denrées alimentaires et d’autres matières premières. Plusieurs États membres continuent d’appliquer des procédures administratives complexes, qui par exemple rendent difficile l’accès à l’espace et alourdissent grandement les procédures d’octroi de licences, ce qui ne facilite pas la tâche du secteur pour améliorer l’image et la compétitivité des produits d’élevage et de culture. Le soutien devrait être cohérent avec les plans stratégiques nationaux pluriannuels pour l’aquaculture élaborés sur la base du règlement (UE) no 1380/2013. En particulier, le soutien à la durabilité de l’environnement, aux investissements productifs, à l’innovation, à l’acquisition de compétences professionnelles, à l’amélioration des conditions de travail, aux mesures compensatoires prévoyant des services essentiels de gestion des terres et de la nature devraient être éligibles. Les actions en matière de santé publique, les régimes d’assurance des élevages aquacoles et les programmes de santé et de bien-être des animaux devraient également être éligibles. Toutefois, dans le cas d’investissements productifs
  , et à l’exception des investissements situés dans des régions ultrapériphériques
  , le soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU, qui offrent un effet de levier plus important sur les marchés et sont donc plus pertinents que des subventions pour répondre aux difficultés de financement du secteur.

Exposé des motifs

L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures particulières pour les régions ultrapériphériques. En raison de la fragilité des performances des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, il importe que toutes les formes de soutien aux entreprises restent admissibles de manière à favoriser les investissements productifs dans ces régions.

Amendement 8

Considérant 34

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (34) | Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM.
  C
  e soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU et non de subventions. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(34)

Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM.
  C
  e soutien ne devrait être fourni que par l’intermédiaire d’instruments financiers et d’InvestEU et non de subventions.

| (34) | Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM.
  À l’exception des investissements situés dans des régions ultrapériphériques, c
  e soutien devrait être accordé uniquement par l’intermédiaire d’instruments financiers et InvestEU, et non au moyen de subventions. |
| --- | --- |

(34)

Le secteur de la transformation joue un rôle dans la disponibilité et la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Il devrait être possible pour le FEAMP de soutenir des investissements ciblés dans ce secteur pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs de l’OCM.
  À l’exception des investissements situés dans des régions ultrapériphériques, c
  e soutien devrait être accordé uniquement par l’intermédiaire d’instruments financiers et InvestEU, et non au moyen de subventions.

Exposé des motifs

L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures particulières pour les régions ultrapériphériques. En raison de la fragilité des performances des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, il importe que toutes les formes de soutien aux entreprises restent admissibles de manière à favoriser les investissements productifs dans ces régions.

Amendement 9

Article 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   [...] | 2.   [...] |
| | (16) | «Incident environnemental: phénomène accidentel d’origine naturelle ou humaine entrainant une dégradation de l’environnement.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   [...]

2.   [...]

(16)

(16)

«Incident environnemental: phénomène accidentel d’origine naturelle ou humaine entrainant une dégradation de l’environnement.»

| (17) | «aquaculteur»: toute personne qui pratique une activité liée à l’aquaculture professionnelle reconnue par l’État membre, à bord d’un navire aquacole, ou qui pratique à titre professionnel l’élevage aquacole sans utiliser de navire; |
| --- | --- |

(17)

(17)

«aquaculteur»: toute personne qui pratique une activité liée à l’aquaculture professionnelle reconnue par l’État membre, à bord d’un navire aquacole, ou qui pratique à titre professionnel l’élevage aquacole sans utiliser de navire;

| (18) | «pêche côtière littorale»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur est inférieure à 24 mètres, dans les eaux territoriales, et dont les sorties sont d’une durée inférieure à 24 heures. |
| --- | --- |

(18)

(18)

«pêche côtière littorale»: la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur est inférieure à 24 mètres, dans les eaux territoriales, et dont les sorties sont d’une durée inférieure à 24 heures.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La notion d’incident environnemental, utilisée à l’article 18, paragraphe 1, point d), n’est pas définie. Elle mérite de l’être afin que cette notion ne fasse pas l’objet d’interprétations ou de multiples demandes de précisions à la Commission.

Il convient d’inclure la définition de «aquaculteur» à l’article 3 afin déterminer le domaine d’action de ces professionnels, et aussi celle de «pêche côtière littorale», qui est l’activité prédominante en Méditerranée, avec des sorties d’une seule journée.

Amendement 10

Amendement 10

Article 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Priorités | Priorités |
| Le FEAMP contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes: | Le FEAMP contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes: |
| (1) | favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Priorités

Priorités

Le FEAMP contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes:

Le FEAMP contribue à la mise en œuvre de la PCP et de la politique maritime. Il vise les priorités suivantes:

(1)

favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

| (1) | favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer; |
| --- | --- |

(1)

favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques de la mer;

| (2) | contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; |
| --- | --- |

(2)

contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

| (2) | contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables; |
| --- | --- |

(2)

contribuer à la sécurité alimentaire dans l’Union au moyen d’une aquaculture et de marchés compétitifs et durables;

| (3) | permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; |
| --- | --- |

(3)

permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

| (3) | permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières; |
| --- | --- |

(3)

permettre la croissance d’une économie bleue durable et favoriser la prospérité des communautés côtières;

| (4) | renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. |
| --- | --- |

(4)

renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

| (4) | renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable. |
| --- | --- |

(4)

renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.

L’aide accordée au titre du FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement. Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

L’aide accordée au titre du FEAMP contribue à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce changement
  , notamment s’agissant de favoriser la mise en œuvre de projets qui améliorent les possibilités d’élevage d’alevins, en conformité avec la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE).
  Cette contribution doit faire l’objet d’un suivi conformément à la méthodologie décrite à l’annexe IV.

, notamment s’agissant de favoriser la mise en œuvre de projets qui améliorent les possibilités d’élevage d’alevins, en conformité avec la directive-cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de retenir parmi les objectifs du fond la possibilité d’assurer une transition verte, fondée sur une articulation étroite avec la durabilité environnementale, notamment pour ce qui est d’améliorer la qualité des cours d’eau comme sites de frai et de croissance des poissons.

Amendement 11

Amendement 11

Article 9

Article 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Outre les éléments visés à l’article 17 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes), le programme comprend: | 3.   Outre les éléments visés à l’article 17 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes), le programme comprend: |
| a) | une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique concernée, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Outre les éléments visés à l’article 17 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes), le programme comprend:

3.   Outre les éléments visés à l’article 17 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes), le programme comprend:

a)

une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique concernée, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme;

| a) | une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique concernée, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme; |
| --- | --- |

a)

une analyse de la situation en termes de forces, faiblesses, opportunités et menaces et l’identification des besoins auxquels le programme doit répondre dans la zone géographique concernée, y compris, le cas échéant, les bassins maritimes couverts par le programme;

| b) | le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15; |
| --- | --- |

b)

le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15;

| b) | le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15; |
| --- | --- |

b)

le plan d’action pour la petite pêche côtière visé à l’article 15;

| c) | le cas échéant, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4.

| c) | le cas échéant, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les plans d’action pour les régions ultrapériphériques visés au paragraphe 4;

| d) | le cas échéant, le plan d’action ou un programme opérationnel régional pour les autorités infranationales compétentes en matière de pêche et d’affaires maritimes. |
| --- | --- |

d)

d)

le cas échéant, le plan d’action ou un programme opérationnel régional pour les autorités infranationales compétentes en matière de pêche et d’affaires maritimes.

le cas échéant, le plan d’action ou un programme opérationnel régional pour les autorités infranationales compétentes en matière de pêche et d’affaires maritimes.

[...]

[...]

6.   La Commission évalue le programme conformément à l’article 18 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de son évaluation, elle prend plus particulièrement en compte:

6.   La Commission évalue le programme conformément à l’article 18 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes). Dans le cadre de son évaluation, elle prend plus particulièrement en compte:

| a) | la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l’article 4; |
| --- | --- |

a)

la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l’article 4;

| a) | la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l’article 4; |
| --- | --- |

a)

la maximisation de la contribution du programme aux priorités visées à l’article 4;

| b) | l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

b)

l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| b) | l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

b)

l’équilibre entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche disponibles indiquées chaque année par les États membres conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| c) | le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union;

o

o

| c) | le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, les plans de gestion pluriannuels adoptés en vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans de gestion adoptés en vertu de l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil et les recommandations des organisations régionales de gestion des pêches, si elles s’appliquent à l’Union;

o

o

| d) | la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

d)

la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| d) | la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

d)

la mise en œuvre de l’obligation de débarquement visée à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| e) | les données les plus récentes sur les performances
  socio-économiques
  de
  l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

e)

les données les plus récentes sur les performances
  socio-économiques
  de
  l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

les données les plus récentes sur les performances

de

| e) | la contribution
  socio-économique
  attendue du programme sur
  l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

e)

la contribution
  socio-économique
  attendue du programme sur
  l’économie bleue durable, et en particulier le secteur de la pêche et de l’aquaculture;

la contribution

attendue du programme sur

| f) | le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5;

| f) | le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, les analyses visées au paragraphe 5;

| g) | la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE; |
| --- | --- |

g)

la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

| g) | la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE; |
| --- | --- |

g)

la contribution du programme à la conservation et à la restauration des écosystèmes marins, tandis que le soutien lié aux zones Natura 2000 est conforme aux cadres d’action prioritaire établis conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

| h) | la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil (directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique) |
| --- | --- |

h)

la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil (directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique)

| h) | la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil (directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique); |
| --- | --- |

h)

la contribution du programme à la réduction des déchets marins conformément à la directive xx/xx du Parlement européen et du Conseil (directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique);

| i) | la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. |
| --- | --- |

i)

la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

| i) | la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci. |
| --- | --- |

i)

la contribution du programme à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| 3 d) | Laisser les États membres développer les programmes opérationnels régionaux, lorsqu’ils le souhaitent, dans le cadre de la programmation nationale pour les régions compétentes dans le domaine permettra des dépenses plus intelligentes et des stratégies régionales de spécialisation dans le cadre de l’enveloppe du FEAMP. |
| --- | --- |

3 d)

Laisser les États membres développer les programmes opérationnels régionaux, lorsqu’ils le souhaitent, dans le cadre de la programmation nationale pour les régions compétentes dans le domaine permettra des dépenses plus intelligentes et des stratégies régionales de spécialisation dans le cadre de l’enveloppe du FEAMP.

| 6 e) | Dans son évaluation des programmes des États, la Commission ne doit pas se contenter de prendre en compte des données mais doit également apprécier les apports socio-économiques des mesures proposées. |
| --- | --- |

6 e)

Dans son évaluation des programmes des États, la Commission ne doit pas se contenter de prendre en compte des données mais doit également apprécier les apports socio-économiques des mesures proposées.

Amendement 12

Amendement 12

Article 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période dé terminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question: | Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période dé terminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question: |
| a) | a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
  ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil
  ; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période dé terminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question:

Une demande présentée par un bénéficiaire n’est pas admissible au soutien du FEAMP pendant une période dé terminée fixée, en vertu du paragraphe 4, s’il a été établi par l’autorité compétente que le bénéficiaire en question:

a)

a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil
  ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil
  ;

o

o

ou en vertu d’autres actes législatifs adoptés par le Parlement européen et le Conseil

| a) | a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil; |
| --- | --- |

a)

a commis des infractions graves en vertu de l’article 42 du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil28 ou de l’article 90 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil;

o

o

| b) | a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou |
| --- | --- |

b)

a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou

o

| b) | a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou |
| --- | --- |

b)

a été impliqué dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires INN visée à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 ou d’un navire battant le pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants conformément à l’article 33 dudit règlement; ou

o

| c) | a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil
  , lorsque la demande concerne une aide au titre de l’article 23
  . |
| --- | --- |

c)

a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil
  , lorsque la demande concerne une aide au titre de l’article 23
  .

, lorsque la demande concerne une aide au titre de l’article 23

| c) | a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

c)

a commis l’une quelconque des infractions environnementales énoncées aux articles 3 et 4 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| a) | Les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 proposent une liste exhaustive des infractions graves. Il ne semble pas utile d’élargir cette liste. |
| --- | --- |

a)

Les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 proposent une liste exhaustive des infractions graves. Il ne semble pas utile d’élargir cette liste.

o

o

| c) | Le FEAMP peut être utilisé pour le financement de l’aquaculture, de la pêche et de l’économie bleue. Aucun bénéficiaire ne devrait être financé par le FEAMP s’il a commis une violation grave des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l’environnement. L’aquaculture ne peut pas être la seule activité concernée par cette règle. |
| --- | --- |

c)

Le FEAMP peut être utilisé pour le financement de l’aquaculture, de la pêche et de l’économie bleue. Aucun bénéficiaire ne devrait être financé par le FEAMP s’il a commis une violation grave des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l’environnement. L’aquaculture ne peut pas être la seule activité concernée par cette règle.

Amendement 13

Amendement 13

Article 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide du FEAMP: | Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide du FEAMP: |
| a) | les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide du FEAMP:

Les opérations suivantes ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide du FEAMP:

a)

les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

| a) | les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson; |
| --- | --- |

a)

les opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire de pêche ou soutiennent l’acquisition d’équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson;

| b) | la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

| b) | la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement; |
| --- | --- |

b)

la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

| c) | le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays; |
| --- | --- |

c)

le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;

| c) | le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays; |
| --- | --- |

c)

le transfert des navires de pêche vers des pays tiers ou leur changement de pavillon pour celui d’un pays tiers, notamment par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;

| d) | l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

| d) | l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement; |
| --- | --- |

d)

l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement;

| e) | la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

e)

la pêche expérimentale;

| e) | la pêche expérimentale; |
| --- | --- |

e)

la pêche expérimentale;

| f) | le transfert de propriété d’une entreprise; |
| --- | --- |

f)

le transfert de propriété d’une entreprise;

| f) | le transfert de propriété d’une entreprise; |
| --- | --- |

f)

le transfert de propriété d’une entreprise;

| g) | le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental; |
| --- | --- |

g)

le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

| g) | le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental; |
| --- | --- |

g)

le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l’Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental;

| h) | la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée; |
| --- | --- |

h)

la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée;

| h) | en dehors des RUP,
  la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée; |
| --- | --- |

h)

en dehors des RUP,
  la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée;

en dehors des RUP,

| i) | les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non; |
| --- | --- |

i)

les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non;

| i) | les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non; |
| --- | --- |

i)

les mécanismes d’intervention sur le marché visant à retirer temporairement ou définitivement du marché les produits de la pêche ou de l’aquaculture en vue de réduire l’offre afin d’éviter une baisse ou une hausse des prix; par extension, les opérations de stockage dans une chaîne logistique qui produiraient les mêmes effets, intentionnellement ou non;

| j) | les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches; |
| --- | --- |

j)

les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

| j) | les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches; |
| --- | --- |

j)

les investissements à bord des navires de pêche nécessaires pour satisfaire les exigences du droit de l’Union ou du droit national, notamment les exigences découlant des obligations de l’Union dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches;

| k) | les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide. |
| --- | --- |

k)

les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.

| k) | les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; |
| --- | --- |

k)

les investissements à bord des navires de pêche qui ont effectué des activités en mer durant moins de 60 jours au cours de chacune des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

| l) | le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire du navire s’il a pour conséquence une augmentation de la puissance en KW; |
| --- | --- |

l)

l)

le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire du navire s’il a pour conséquence une augmentation de la puissance en KW;

le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire du navire s’il a pour conséquence une augmentation de la puissance en KW;

| m) | la production d’organismes génétiquement modifiés. |
| --- | --- |

m)

m)

la production d’organismes génétiquement modifiés.

la production d’organismes génétiquement modifiés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| h) | Les RUP manquent encore cruellement d’infrastructures permettant de débarquer et mettre en vente le produit de la pêche dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables. |
| --- | --- |

h)

Les RUP manquent encore cruellement d’infrastructures permettant de débarquer et mettre en vente le produit de la pêche dans des conditions d’hygiène et de sécurité acceptables.

| l) | Le remplacement d’un moteur de propulsion ou auxiliaire ne peut avoir pour conséquence d’augmenter la puissance du navire et donc l’effort de pêche. |
| --- | --- |

l)

Le remplacement d’un moteur de propulsion ou auxiliaire ne peut avoir pour conséquence d’augmenter la puissance du navire et donc l’effort de pêche.

| m) | Le milieu marin étant un milieu ouvert, la production d’organismes génétiquement modifiés fait courir un risque de dissémination. |
| --- | --- |

m)

Le milieu marin étant un milieu ouvert, la production d’organismes génétiquement modifiés fait courir un risque de dissémination.

Amendement 14

Amendement 14

Article 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 4.
     
  Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs du secteur maritime et halieutique qui demandent des aides, il convient d’inclure dans les plans d’action un formulaire de demande unique simplifié pour les mesures relevant du FEAMP. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.
     
  Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs du secteur maritime et halieutique qui demandent des aides, il convient d’inclure dans les plans d’action un formulaire de demande unique simplifié pour les mesures relevant du FEAMP.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Contrairement aux entreprises de pêche, les petits pêcheurs sont pour la plupart des personnes physiques qui n’ont pas la capacité administrative de remplir les formulaires de demande complexes. Un formulaire de demande unique simplifié améliorera considérablement leurs chances d’accès au financement.

Amendement 15

Amendement 15

Article 16

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants en ce qui concerne les navires qui pratiquent la petite pêche côtière appartenant à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a montré un équilibre avec les perspectives de pêche disponibles pour ce segment: | 1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants en ce qui concerne les navires qui pratiquent la petite pêche côtière appartenant à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a montré un équilibre avec les perspectives de pêche disponibles pour ce segment: |
| a) | la première acquisition d’un navire de pêche par un
  jeune
  pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande
  , est âgé de moins de 40 ans et
  a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants en ce qui concerne les navires qui pratiquent la petite pêche côtière appartenant à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a montré un équilibre avec les perspectives de pêche disponibles pour ce segment:

1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements suivants en ce qui concerne les navires qui pratiquent la petite pêche côtière appartenant à un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche, visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013, a montré un équilibre avec les perspectives de pêche disponibles pour ce segment:

a)

la première acquisition d’un navire de pêche par un
  jeune
  pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande
  , est âgé de moins de 40 ans et
  a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate;

jeune

, est âgé de moins de 40 ans et

| a) | la première acquisition d’un navire de pêche par un pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande, a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate; |
| --- | --- |

a)

la première acquisition d’un navire de pêche par un pêcheur qui, au moment de la présentation de la demande, a travaillé au moins cinq ans comme pêcheur ou a acquis une qualification professionnelle adéquate;

| b) | le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire. |
| --- | --- |

b)

le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire.

| b) | le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire
  au moyens de nouvelles technologies qui réduisent l’empreinte carbone
  . |
| --- | --- |

b)

le remplacement ou la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire
  au moyens de nouvelles technologies qui réduisent l’empreinte carbone
  .

au moyens de nouvelles technologies qui réduisent l’empreinte carbone

2.   Les navires visés au paragraphe 1 sont équipés pour la pêche en mer et ont
  entre 5 et 30
  ans.

2.   Les navires visés au paragraphe 1
  , point a),
  sont équipés pour la pêche en mer et âgés de
  moins de 20
  ans.

3.   Le soutien visé au paragraphe 1, point b), ne peut être accordé qu’aux conditions suivantes:

le moteur neuf ou modernisé n’a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel;

le moteur neuf ou modernisé n’a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel; toute réduction de la capacité de pêche en kW due au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire est définitivement retirée du fichier de la flotte de l’Union;

la puissance motrice du navire de pêche a été physiquement inspectée par l’État membre pour s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à celle indiquée sur la licence de pêche.

3.   
  Les navires visés au paragraphe 1, point b), sont équipés pour la pêche en mer et âgés de 5 à 30 ans.

4.   Aucune aide n’est accordée au titre du présent article si l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le dernier rapport visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 pour le segment de flotte auquel appartiennent les navires concernés n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans ledit règlement.

4.   Le soutien visé au paragraphe 1, point b), ne peut être accordé qu’aux conditions suivantes:

| a) | le moteur neuf ou modernisé n’a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel; |
| --- | --- |

a)

le moteur neuf ou modernisé n’a pas une puissance en kW supérieure à celle du moteur actuel;

| b) | toute réduction de la capacité de pêche en kW due au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire est définitivement retirée du fichier de la flotte de l’Union; |
| --- | --- |

b)

toute réduction de la capacité de pêche en kW due au remplacement ou à la modernisation d’un moteur principal ou auxiliaire est définitivement retirée du fichier de la flotte de l’Union;

| c) | la puissance motrice du navire de pêche a été physiquement inspectée par l’État membre pour s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à celle indiquée sur la licence de pêche. |
| --- | --- |

c)

la puissance motrice du navire de pêche a été physiquement inspectée par l’État membre pour s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à celle indiquée sur la licence de pêche.

5.
     Aucune aide n’est accordée au titre du présent article si l’évaluation de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche dans le dernier rapport visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 pour le segment de flotte auquel appartiennent les navires concernés n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans ledit règlement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

| a) | L’Europe est fière d’être une terre sociale ouverte à tous et il ne peut exister de discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne l’accès aux professions, quelles qu’elles soient. |
| --- | --- |

a)

L’Europe est fière d’être une terre sociale ouverte à tous et il ne peut exister de discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne l’accès aux professions, quelles qu’elles soient.

| 2. | L’aide à l’acquisition de navires neufs doit permettre le renouvellement des flottilles avec des navires plus ergonomiques, plus sûrs et moins consommateurs de carburant, sans augmenter l’effort de pêche. En revanche, il ne parait opportun ni de financer la remotorisation de navires de moins de 5 ans, ni de financer l’achat de navires de plus de 20 ans. |
| --- | --- |

2.

L’aide à l’acquisition de navires neufs doit permettre le renouvellement des flottilles avec des navires plus ergonomiques, plus sûrs et moins consommateurs de carburant, sans augmenter l’effort de pêche. En revanche, il ne parait opportun ni de financer la remotorisation de navires de moins de 5 ans, ni de financer l’achat de navires de plus de 20 ans.

Amendement 16

Amendement 16

Article 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le FEAMP peut soutenir des opérations destinées à la gestion de la pêche et des flottes de pêche. | 1.   Le FEAMP peut soutenir des opérations destinées à la gestion de la pêche et des flottes de pêche. |
| 2.   Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées: | 2.   Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées: |
| a) | l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le FEAMP peut soutenir des opérations destinées à la gestion de la pêche et des flottes de pêche.

1.   Le FEAMP peut soutenir des opérations destinées à la gestion de la pêche et des flottes de pêche.

2.   Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées:

2.   Si le soutien visé au paragraphe 1 est accordé sous la forme d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, les conditions suivantes sont respectées:

a)

l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| a) | l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

a)

l’arrêt est envisagé comme l’instrument d’un plan d’action visé à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| b) | l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche et des plans pluriannuels; |
| --- | --- |

b)

l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche et des plans pluriannuels;

| b) | l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche et des plans pluriannuels; |
| --- | --- |

b)

l’arrêt est réalisé au moyen de la démolition du navire de pêche ou de son démantèlement et de son adaptation à des activités autres que la pêche commerciale, conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche et des plans pluriannuels;

| c) | le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins
  120
  jours par an au cours de chacune des
  trois
  années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; |
| --- | --- |

c)

le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins
  120
  jours par an au cours de chacune des
  trois
  années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

120

trois

| c) | le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins
  180
  jours par an au cours de chacune des
  deux
  années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; |
| --- | --- |

c)

le navire de pêche est enregistré comme étant en activité et a effectué des activités de pêche en mer pendant au moins
  180
  jours par an au cours de chacune des
  deux
  années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide;

180

deux

Exposé des motifs

Exposé des motifs

De nombreuses flottilles pratiquent des pêches mono-espèces saisonnières et sont actives moins de 120 jours par an. Par ailleurs, ces flottilles très fragiles sont dépendantes des conditions environnementales. Les stocks qu’elles exploitent sont parfois soumis à des pressions diverses ayant pour conséquence la mise en place de mesures de gestion des capacités de pêche.

Amendement 17

Amendement 17

Article 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par: | Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par: |
| a) | des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) no 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par:

Le FEAMP peut soutenir une compensation pour l’arrêt extraordinaire des activités de pêche causé par:

a)

des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) no 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union;

o

| a) | des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) no 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union; |
| --- | --- |

a)

des mesures de conservation visées à l’article 7, paragraphe 1, points a), b), c) et j) du règlement (UE) no 1380/2013, ou des mesures de conservation équivalentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches si elles s’appliquent à l’Union;

o

| b) | des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

b)

des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| b) | des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013; |
| --- | --- |

b)

des mesures de la Commission en cas de menace grave pour les ressources biologiques de la mer visée à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013;

o

| c) | l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou |
| --- | --- |

c)

l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou

| c) | l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou |
| --- | --- |

c)

l’interruption, pour des raisons de force majeure, de l’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou d’un protocole à celui-ci; ou

| d) | des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

| d) | des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné. |
| --- | --- |

d)

des catastrophes naturelles ou des incidents environnementaux formellement reconnus par les autorités compétentes de l’État membre concerné.

2.   Le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé que si:

2.   Le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé que si:

| a) | les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs; et |
| --- | --- |

a)

les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins 90 jours consécutifs; et

| a) | les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins
  45
  jours consécutifs; et |
| --- | --- |

a)

les activités commerciales du navire concerné sont à l’arrêt durant au moins
  45
  jours consécutifs; et

45

| b) | les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédentes. |
| --- | --- |

b)

b)

les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédentes.

les pertes économiques résultant de l’arrêt représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d’affaires moyen au cours des trois années civiles précédentes.

3.
     
  L’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement:

| a) | aux propriétaires de navires de pêche enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou |
| --- | --- |

a)

aux propriétaires de navires de pêche enregistrés comme étant en activité et ayant effectué des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours par an au cours de chacune des trois années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide; ou

| b) | aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt extraordinaire pendant au moins 120 jours au cours de chacune des trois dernières années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide. La référence au nombre de jours en mer dans le présent paragraphe ne s’applique pas à la pêche de l’anguille. |
| --- | --- |

b)

aux pêcheurs qui ont travaillé en mer à bord d’un navire de pêche de l’Union concerné par l’arrêt extraordinaire pendant au moins 120 jours au cours de chacune des trois dernières années civiles précédant l’année de présentation de la demande d’aide. La référence au nombre de jours en mer dans le présent paragraphe ne s’applique pas à la pêche de l’anguille.

3.   Le soutien visé au paragraphe 1 peut être octroyé pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2021 à 202
  7
  .

4.   Le soutien visé au paragraphe 1 peut être octroyé pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2021 à 2027.

4.
     Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée.

5.   Toutes les activités de pêche réalisées par les navires ou par les pêcheurs concernés sont effectivement suspendues durant la période visée par l’arrêt. L’autorité compétente s’assure que le navire de pêche concerné a cessé toute activité de pêche au cours de la période visée par l’arrêt extraordinaire et que toute surcompensation résultant de l’utilisation du navire à d’autres fins est évitée

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le projet de règlement entend recourir de manière extensive à l’arrêt extraordinaire de l’activité de pêche, la pratique appliquée dans le FEAMP durant l’actuelle période de programmation de la pêche aux coquillages. Nous ne sommes pas d’accord avec les 90 jours d’inactivité consécutifs, et estimons que 45 jours calendrier suffisent déjà, dès lors qu’ils représentent presque 20 % de l’activité de pêche du navire. De même, nous ne sommes pas d’accord avec le paragraphe 2, point b) et nous proposons sa suppression, dès lors qu’il n’est pas justifié que la perte de recettes corresponde de façon linéaire à la perte d’activité.

Amendement 18

Amendement 18

Article 23

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aquaculture | Aquaculture |
| 1.   Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil. | 1.   Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil. |
| 2.   Le soutien visé au paragraphe 1 est conforme aux plans stratégiques nationaux pluriannuels pour le développement de l’aquaculture visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. | 2.   Le soutien visé au paragraphe 1 est conforme aux plans stratégiques nationaux pluriannuels pour le développement de l’aquaculture visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013. |
| 3.   Les investissements productifs en aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par les instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement. | 3.   Les investissements productifs en aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par les instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement. |
| | 4.
     
  Par dérogation au paragraphe 3, sont admissibles dans les régions ultrapériphériques toutes les formes de soutien prévues à l’article 47 du règlement (UE) xx/xx (portant dispositions communes). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aquaculture

Aquaculture

1.   Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil.

1.   Le FEAMP peut soutenir la promotion d’une aquaculture durable, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013. Il peut également soutenir la santé et le bien-être des animaux dans l’aquaculture conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil.

2.   Le soutien visé au paragraphe 1 est conforme aux plans stratégiques nationaux pluriannuels pour le développement de l’aquaculture visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

2.   Le soutien visé au paragraphe 1 est conforme aux plans stratégiques nationaux pluriannuels pour le développement de l’aquaculture visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013.

3.   Les investissements productifs en aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par les instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement.

3.   Les investissements productifs en aquaculture au titre du présent article ne peuvent être soutenus que par les instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement.

4.
     
  Par dérogation au paragraphe 3, sont admissibles dans les régions ultrapériphériques toutes les formes de soutien prévues à l’article 47 du règlement (UE) xx/xx (portant dispositions communes).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures particulières pour les régions ultrapériphériques. En raison de la fragilité des performances des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, il importe que toutes les formes de soutien aux entreprises restent admissibles de manière à favoriser les investissements productifs dans ces régions.

Amendement 19

Amendement 19

Article 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture | Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture |
| 1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture prévus à l’article 35 du règlement (UE) no 1380/2013 et précisés dans le règlement (UE) no 1379/2013. | 1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture prévus à l’article 35 du règlement (UE) no 1380/2013 et précisés dans le règlement (UE) no 1379/2013. |
| 2.   Le soutien au titre du présent article ne peut être adopté que par l’intermédiaire d’instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement. | 2.   Le soutien au titre du présent article ne peut être adopté que par l’intermédiaire d’instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement. |
| | 3.
     
  Par dérogation au paragraphe 2, sont admissibles dans les régions ultrapériphériques toutes les formes de soutien prévues à l’article 47 du règlement (UE) xx/xx (portant dispositions communes). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture prévus à l’article 35 du règlement (UE) no 1380/2013 et précisés dans le règlement (UE) no 1379/2013.

1.   Le FEAMP peut soutenir les investissements dans la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Ce soutien contribue à la réalisation des objectifs de l’organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture prévus à l’article 35 du règlement (UE) no 1380/2013 et précisés dans le règlement (UE) no 1379/2013.

2.   Le soutien au titre du présent article ne peut être adopté que par l’intermédiaire d’instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement.

2.   Le soutien au titre du présent article ne peut être adopté que par l’intermédiaire d’instruments financiers prévus à l’article 52 du règlement (UE) xx/xx (règlement portant dispositions communes) et par InvestEU, conformément à l’article 10 dudit règlement.

3.
     
  Par dérogation au paragraphe 2, sont admissibles dans les régions ultrapériphériques toutes les formes de soutien prévues à l’article 47 du règlement (UE) xx/xx (portant dispositions communes).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’article 349 du TFUE permet l’adoption de mesures particulières pour les régions ultrapériphériques. En raison de la fragilité des performances des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, il importe que toutes les formes de soutien aux entreprises restent admissibles de manière à favoriser les investissements productifs dans ces régions.

Amendement 20

Amendement 20

Article 31

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Détermination des taux de cofinancement | Détermination des taux de cofinancement |
| Le taux de cofinancement maximal du FEAMP par domaine de soutien est déterminé à l’annexe II. | 1.
     Le taux de cofinancement maximal du FEAMP par domaine de soutien est déterminé à l’annexe II. |
| | 2.
     
  Dans le cas des opérations réalisées dans les régions ultrapériphériques, les taux de cofinancement maximaux fixés à l’annexe II, sont majorés de 10 points de pourcentage, sans pouvoir dépasser 100 %. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Détermination des taux de cofinancement

Détermination des taux de cofinancement

Le taux de cofinancement maximal du FEAMP par domaine de soutien est déterminé à l’annexe II.

1.
     Le taux de cofinancement maximal du FEAMP par domaine de soutien est déterminé à l’annexe II.

2.
     
  Dans le cas des opérations réalisées dans les régions ultrapériphériques, les taux de cofinancement maximaux fixés à l’annexe II, sont majorés de 10 points de pourcentage, sans pouvoir dépasser 100 %.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’amendement se justifie par la fragilité de la situation économique et sociale structurelle des régions ultrapériphériques, ainsi que par l’objectif de promouvoir le développement de ces régions et celui d’assurer l’équilibre et l’égalité des chances entre tous les territoires de l’Union européenne.

Amendement 21

Amendement 21

Article 32 bis

Politique maritime et développement d’une économie bleue durable

Politique maritime et développement d’une économie bleue durable

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, et la croissance de l’économie bleue par le développement de plateformes régionales pour le financement de projets novateurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, et la croissance de l’économie bleue par le développement de plateformes régionales pour le financement de projets novateurs.

Le FEAMP soutient la mise en œuvre de la politique maritime intégrée, et la croissance de l’économie bleue par le développement de plateformes régionales pour le financement de projets novateurs.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Pour le développement de l’économie bleue, la mise en commun des ressources au niveau régional s’est avérée efficace. La régionalisation des fonds permet de répondre de façon efficace à des enjeux territorialisés.

Amendement 22

Amendement 22

Article 55

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) no 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement. | 1.   Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) no 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement. |
| 2.   Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) no 508/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. | 2.   Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) no 508/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.


  Il convient d’assurer une transition sans interruption entre les plans de compensation pour les régions ultrapériphériques applicables au cours de la période 2014-2020 et ceux de la période 2021-2027. |
| 3.   Les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) no 508/2014 restent valables. | 3.   Les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) no 508/2014 restent valables. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) no 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement.

1.   Afin de faciliter le passage du système de soutien mis en place par le règlement (UE) no 508/2014 au système établi par le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 52, afin de définir les conditions dans lesquelles le soutien approuvé par la Commission au titre du règlement (UE) no 508/2014 peut être intégré dans le soutien prévu au titre du présent règlement.

2.   Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) no 508/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.   Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) no 508/2014, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

Il convient d’assurer une transition sans interruption entre les plans de compensation pour les régions ultrapériphériques applicables au cours de la période 2014-2020 et ceux de la période 2021-2027.

3.   Les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) no 508/2014 restent valables.

3.   Les demandes présentées dans le cadre du règlement (UE) no 508/2014 restent valables.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les plans de compensation ne prévoyaient pas de dispositions transitoires entre le régime applicable durant la période 2007-2013 et la période actuelle. En conséquence, l’aide octroyée pour les années 2014 et 2015 n’a été versée qu’en 2016 et 2017, mettant ainsi en péril la continuité des activités de nombreux opérateurs. Il est souhaitable que pareille situation ne se reproduise pas.

Amendement 23

Amendement 23

Annexe 1, remplacer le 3e indicateur

e

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration. | Niveau de réalisation des objectifs environnementaux définis dans le cadre du plan d’action pour le milieu marin en application de la directive cadre «stratégie pour le milieu marin» ou, à défaut, surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration. |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration.

Surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration.

Niveau de réalisation des objectifs environnementaux définis dans le cadre du plan d’action pour le milieu marin en application de la directive cadre «stratégie pour le milieu marin» ou, à défaut, surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration.

Niveau de réalisation des objectifs environnementaux définis dans le cadre du plan d’action pour le milieu marin en application de la directive cadre «stratégie pour le milieu marin» ou, à défaut, surface (en ha) des sites Natura 2000 et d’autres zones marines protégées au titre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», faisant l’objet de mesures de protection, de maintien et de restauration.

[...]

[...]

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Dans un souci de simplification des objectifs et des critères et afin de les unifier, il y a lieu d’accepter la première proposition de la CE à des fins d’uniformité.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | salue le maintien d’un fond européen destiné à soutenir la pêche, l’aquaculture, la protection de l’environnement marin et l’économie bleue, dans les régions marines et côtières, en particulier dans le cadre du renforcement de la gouvernance internationale des océans; |
| --- | --- |

1.

salue le maintien d’un fond européen destiné à soutenir la pêche, l’aquaculture, la protection de l’environnement marin et l’économie bleue, dans les régions marines et côtières, en particulier dans le cadre du renforcement de la gouvernance internationale des océans;

| 2. | reconnait les efforts de simplification et en particulier la fin de mesures prédéfinies au niveau européen, laissant aux États membres la possibilité d’inscrire dans les programmes opérationnels les mesures qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la PCP et de la PMI; |
| --- | --- |

2.

reconnait les efforts de simplification et en particulier la fin de mesures prédéfinies au niveau européen, laissant aux États membres la possibilité d’inscrire dans les programmes opérationnels les mesures qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la PCP et de la PMI;

| 3. | reconnait l’intérêt de mettre en place un cadre commun de financement des différents fonds européens en proposant un règlement portant dispositions communes pour sept Fonds en gestion partagée, dont le FEAMP; |
| --- | --- |

3.

reconnait l’intérêt de mettre en place un cadre commun de financement des différents fonds européens en proposant un règlement portant dispositions communes pour sept Fonds en gestion partagée, dont le FEAMP;

| 4. | rappelle que les mers sont l’énergie vitale de l’Europe. Les espaces maritimes et les côtes de l’Europe sont essentiels à son bien-être et à sa prospérité; ils sont les voies commerciales, les régulateurs climatiques, les sources d’approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en ressources (1); |
| --- | --- |

4.

rappelle que les mers sont l’énergie vitale de l’Europe. Les espaces maritimes et les côtes de l’Europe sont essentiels à son bien-être et à sa prospérité; ils sont les voies commerciales, les régulateurs climatiques, les sources d’approvisionnement en denrées alimentaires, en énergie et en ressources (1

| 5. | considère que, en raison de la nécessité de financer une économie bleue émergente, la surveillance maritime et de nombreux projets liés à la protection de l’environnement marin, en plus de la pêche et de l’aquaculture, le budget global du FEAMP doit être augmenté ou complété par d’autres fonds pour atteindre le seuil minimum de 1 % du cadre financier pluriannuel de l’après-2020, en ajoutant à la dotation de 0,53 % actuellement allouée à la pêche et à l’aquaculture une enveloppe supplémentaire de 0,47 % pour la politique maritime intégrée. En effet, si le règlement antérieur sanctuarisait 4,4 milliards d’EUR pour le soutien à la pêche et à l’aquaculture durables, le budget disponible sur le FEAMP 2021-2024 pour l’ensemble des mesures, hors soutien aux RUP, contrôle des pêches et acquisition de données, est de 4,2 milliards d’EUR, incluant la pêche, l’aquaculture, le soutien à l’économie bleue, la surveillance maritime et la coopération concernant les fonctions de garde côtes; |
| --- | --- |

5.

considère que, en raison de la nécessité de financer une économie bleue émergente, la surveillance maritime et de nombreux projets liés à la protection de l’environnement marin, en plus de la pêche et de l’aquaculture, le budget global du FEAMP doit être augmenté ou complété par d’autres fonds pour atteindre le seuil minimum de 1 % du cadre financier pluriannuel de l’après-2020, en ajoutant à la dotation de 0,53 % actuellement allouée à la pêche et à l’aquaculture une enveloppe supplémentaire de 0,47 % pour la politique maritime intégrée. En effet, si le règlement antérieur sanctuarisait 4,4 milliards d’EUR pour le soutien à la pêche et à l’aquaculture durables, le budget disponible sur le FEAMP 2021-2024 pour l’ensemble des mesures, hors soutien aux RUP, contrôle des pêches et acquisition de données, est de 4,2 milliards d’EUR, incluant la pêche, l’aquaculture, le soutien à l’économie bleue, la surveillance maritime et la coopération concernant les fonctions de garde côtes;

| 6. | regrette l’évolution de la répartition de ce budget entre gestion partagée et gestion (in)directe, en faveur de cette dernière. En effet, le budget alloué à la gestion partagée est en baisse alors que le budget alloué à la gestion (in)directe est en forte hausse. Sur la période 2014-2021, le budget alloué à la gestion partagée représentait 90 % du budget total. Aujourd’hui, le budget alloué à la gestion partagée ne représente plus que 86 % du budget global alors même que le budget en gestion directe ou indirecte passe de 10 % à 13 % du budget total; |
| --- | --- |

6.

regrette l’évolution de la répartition de ce budget entre gestion partagée et gestion (in)directe, en faveur de cette dernière. En effet, le budget alloué à la gestion partagée est en baisse alors que le budget alloué à la gestion (in)directe est en forte hausse. Sur la période 2014-2021, le budget alloué à la gestion partagée représentait 90 % du budget total. Aujourd’hui, le budget alloué à la gestion partagée ne représente plus que 86 % du budget global alors même que le budget en gestion directe ou indirecte passe de 10 % à 13 % du budget total;

| 7. | se félicite de la disparition dans ce nouveau règlement des contraintes de répartition des budgets sur des groupes de mesures prédéfinies et donc de la plus grande liberté laissée aux États pour répartir le budget sur les mesures présentant un réel enjeu pour les territoires; |
| --- | --- |

7.

se félicite de la disparition dans ce nouveau règlement des contraintes de répartition des budgets sur des groupes de mesures prédéfinies et donc de la plus grande liberté laissée aux États pour répartir le budget sur les mesures présentant un réel enjeu pour les territoires;

| 8. | approuve le recours accru à l’utilisation des options simplifiées en matière de coûts, c’est-à-dire le remboursement forfaitaire, les barèmes standard de coûts unitaires ou les montants forfaitaires qui sont de nature à simplifier la charge administrative pesant sur les bénéficiaires; |
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8.

approuve le recours accru à l’utilisation des options simplifiées en matière de coûts, c’est-à-dire le remboursement forfaitaire, les barèmes standard de coûts unitaires ou les montants forfaitaires qui sont de nature à simplifier la charge administrative pesant sur les bénéficiaires;

| 9. | approuve le renforcement de l’orientation territoriale du fonds grâce à des stratégies de bassin maritime, afin d’offrir des solutions adaptées à la diversité des situations des régions européennes et de leurs défis; |
| --- | --- |

9.

approuve le renforcement de l’orientation territoriale du fonds grâce à des stratégies de bassin maritime, afin d’offrir des solutions adaptées à la diversité des situations des régions européennes et de leurs défis;

| 10. | considère qu’il est nécessaire de laisser les États membres développer des programmes opérationnels régionaux, lorsqu’ils le souhaitent, dans le cadre de la programmation nationale, en particulier pour les régions compétentes dans le domaine maritime. Cette déclinaison des programmes incitera à mettre en place des stratégies régionales et permettra de mieux répartir le FEAMP sur les enjeux locaux; |
| --- | --- |

10.

considère qu’il est nécessaire de laisser les États membres développer des programmes opérationnels régionaux, lorsqu’ils le souhaitent, dans le cadre de la programmation nationale, en particulier pour les régions compétentes dans le domaine maritime. Cette déclinaison des programmes incitera à mettre en place des stratégies régionales et permettra de mieux répartir le FEAMP sur les enjeux locaux;

| 11. | rappelle qu’un des objectifs de la PCP est d’obtenir des retombées positives écosystémiques, économiques, sociales et en matière d’emploi (2) et considère donc que les mesures concernant les populations de pêcheurs et d’aquaculteurs, en particulier l’amélioration de la sécurité et de l’ergonomie à bord des navires, la promotion des métiers de la pêche et de l’aquaculture ou la formation devraient être mieux pris en compte dans ce règlement en proposant des taux particuliers d’aide et des indicateurs dédiés; |
| --- | --- |

11.

rappelle qu’un des objectifs de la PCP est d’obtenir des retombées positives écosystémiques, économiques, sociales et en matière d’emploi (2

| 12. | souhaite que la Commission évalue les programmes en prenant en compte l’apport social des mesures proposées par les États; |
| --- | --- |

12.

souhaite que la Commission évalue les programmes en prenant en compte l’apport social des mesures proposées par les États;

| 13. | soutient la proposition de la Commission d’exiger un plan d’action pour chacun des RUP. Ce plan d’action permettra un meilleur déploiement des aides qui, pour le moment, n’ont pas permis de résoudre les difficultés auxquelles ces territoires sont confrontés. La mise en place d’un plan global, incluant notamment les aides aux investissements, le soutien à la formation, la mise en place d’instruments financiers simples à utiliser (de type microcrédit), des campagnes d’acquisition de connaissance sur les ressources disponibles et le renforcement des contrôles devrait permettre une évolution notable de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie bleue dans ces territoires; |
| --- | --- |

13.

soutient la proposition de la Commission d’exiger un plan d’action pour chacun des RUP. Ce plan d’action permettra un meilleur déploiement des aides qui, pour le moment, n’ont pas permis de résoudre les difficultés auxquelles ces territoires sont confrontés. La mise en place d’un plan global, incluant notamment les aides aux investissements, le soutien à la formation, la mise en place d’instruments financiers simples à utiliser (de type microcrédit), des campagnes d’acquisition de connaissance sur les ressources disponibles et le renforcement des contrôles devrait permettre une évolution notable de la pêche, de l’aquaculture et de l’économie bleue dans ces territoires;

| 14. | estime que la pêche doit aussi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution. Le FEAMP doit donc pouvoir aider la recherche et l’innovation pour plus d’efficacité énergétique et moins d’émission de CO2; |
| --- | --- |

14.

estime que la pêche doit aussi contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution. Le FEAMP doit donc pouvoir aider la recherche et l’innovation pour plus d’efficacité énergétique et moins d’émission de CO2

| 15. | soutient la possibilité de financement de la remotorisation des navires de pêche, en particulier pour le déploiement des nouvelles technologies telles que la propulsion électrique, hybride, l’utilisation de l’hydrogène ou du gaz comme carburant, ou tout autre système contribuant à faire baisser l’empreinte carbone des navires, quelle que soit leur taille; |
| --- | --- |

15.

soutient la possibilité de financement de la remotorisation des navires de pêche, en particulier pour le déploiement des nouvelles technologies telles que la propulsion électrique, hybride, l’utilisation de l’hydrogène ou du gaz comme carburant, ou tout autre système contribuant à faire baisser l’empreinte carbone des navires, quelle que soit leur taille;

| 16. | propose que le soutien à l’achat de navires neufs soit possible afin d’accélérer le renouvellement d’une flotte de pêche vieillissante. Cette mesure serait de nature à rendre le métier plus attractif en remplaçant les vieilles unités par des navires plus ergonomiques, moins polluants et plus sûrs, sans augmenter l’effort de pêche; |
| --- | --- |

16.

propose que le soutien à l’achat de navires neufs soit possible afin d’accélérer le renouvellement d’une flotte de pêche vieillissante. Cette mesure serait de nature à rendre le métier plus attractif en remplaçant les vieilles unités par des navires plus ergonomiques, moins polluants et plus sûrs, sans augmenter l’effort de pêche;

| 17. | approuve le soutien fort à une aquaculture permettant de diminuer la pression sur les ressources sauvages, de proposer aux consommateurs européens des produits sains et de diminuer la dépendance de l’Union européenne aux importations de produits de la mer; |
| --- | --- |

17.

approuve le soutien fort à une aquaculture permettant de diminuer la pression sur les ressources sauvages, de proposer aux consommateurs européens des produits sains et de diminuer la dépendance de l’Union européenne aux importations de produits de la mer;

| 18. | approuve le soutien aux entreprises de transformation permettant d’apporter de la valeur ajoutée aux productions primaires et de développer un emploi de qualité pour les communautés des zones côtières; |
| --- | --- |

18.

approuve le soutien aux entreprises de transformation permettant d’apporter de la valeur ajoutée aux productions primaires et de développer un emploi de qualité pour les communautés des zones côtières;

| 19. | considère qu’il est cohérent de proposer aux entreprises de transformation et d’aquaculture un soutien aux investissements productifs via des instruments financiers réactifs, simples et accessibles aux plus petites entreprises; |
| --- | --- |

19.

considère qu’il est cohérent de proposer aux entreprises de transformation et d’aquaculture un soutien aux investissements productifs via des instruments financiers réactifs, simples et accessibles aux plus petites entreprises;

| 20. | demande une plus grande exigence sur les conditions environnementales dans le développement de l’aquaculture, la connaissance des intrants dans les élevages et la mesure de l’impact sur le milieu. En particulier, les aides à des entreprises dont l’activité altère notablement le milieu marin d’une zone protégée ne devraient pas être octroyées. De plus, en raison des risques de propagation dans le milieu naturel, le soutien à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés ne devrait pas être possible; |
| --- | --- |

20.

demande une plus grande exigence sur les conditions environnementales dans le développement de l’aquaculture, la connaissance des intrants dans les élevages et la mesure de l’impact sur le milieu. En particulier, les aides à des entreprises dont l’activité altère notablement le milieu marin d’une zone protégée ne devraient pas être octroyées. De plus, en raison des risques de propagation dans le milieu naturel, le soutien à l’élevage d’organismes génétiquement modifiés ne devrait pas être possible;

| 21. | estime que l’aquaculture doit rester une productrice nette de protéines de poisson sûres du point de vue alimentaire et une source de valeur ajoutée, créatrice d’activité économique et d’emploi, d’une manière qui soit compatible avec les activités maritimes et halieutiques et responsable dans l’utilisation d’autres ressources naturelles servant à leur développement. Néanmoins, l’aquaculture devrait éviter la surexploitation des stocks utilisés pour l’alimentation du poisson d’élevage, qui risque de bouleverser l’équilibre de la chaîne alimentaire et de nuire à la biodiversité; |
| --- | --- |

21.

estime que l’aquaculture doit rester une productrice nette de protéines de poisson sûres du point de vue alimentaire et une source de valeur ajoutée, créatrice d’activité économique et d’emploi, d’une manière qui soit compatible avec les activités maritimes et halieutiques et responsable dans l’utilisation d’autres ressources naturelles servant à leur développement. Néanmoins, l’aquaculture devrait éviter la surexploitation des stocks utilisés pour l’alimentation du poisson d’élevage, qui risque de bouleverser l’équilibre de la chaîne alimentaire et de nuire à la biodiversité;

| 22. | prend note de la disparition des aides au stockage qui, dans certains cas permettent de pallier des incidents ponctuels dans la gestion des approvisionnements en produits de la mer; |
| --- | --- |

22.

prend note de la disparition des aides au stockage qui, dans certains cas permettent de pallier des incidents ponctuels dans la gestion des approvisionnements en produits de la mer;

| 23. | considère que les régions ultrapériphériques sont toutes dans des situations reconnues comme plus difficiles que le reste de l’Europe. Cela suppose d’accorder des aides à l’acquisition de navires neufs, ou à la création d’infrastructures portuaires et de criées. L’aide à l’acquisition de navires neufs pour ces territoires serait de nature à réorienter l’effort de pêche de zones côtières surexploitées et parfois sinistrées par les pollutions ou par la prolifération d’espèces envahissantes, en particulier au large du plateau continental; |
| --- | --- |

23.

considère que les régions ultrapériphériques sont toutes dans des situations reconnues comme plus difficiles que le reste de l’Europe. Cela suppose d’accorder des aides à l’acquisition de navires neufs, ou à la création d’infrastructures portuaires et de criées. L’aide à l’acquisition de navires neufs pour ces territoires serait de nature à réorienter l’effort de pêche de zones côtières surexploitées et parfois sinistrées par les pollutions ou par la prolifération d’espèces envahissantes, en particulier au large du plateau continental;

| 24. | soutient le retour d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche permettant de financer une baisse de l’effort de pêche sur les ressources les plus fragiles; |
| --- | --- |

24.

soutient le retour d’une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche permettant de financer une baisse de l’effort de pêche sur les ressources les plus fragiles;

| 25. | prend note que, pour des raisons de calendrier, le présent projet de règlement ne propose pas de mesure d’accompagnement d’un Brexit. En fonction des résultats des négociations, des mesures d’aide particulières pourraient être nécessaires pour l’accompagnement des entreprises de pêche fragilisées par cet évènement et devront donc faire l’objet d’un financement particulier, aujourd’hui non anticipé dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027; |
| --- | --- |

25.

prend note que, pour des raisons de calendrier, le présent projet de règlement ne propose pas de mesure d’accompagnement d’un Brexit. En fonction des résultats des négociations, des mesures d’aide particulières pourraient être nécessaires pour l’accompagnement des entreprises de pêche fragilisées par cet évènement et devront donc faire l’objet d’un financement particulier, aujourd’hui non anticipé dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027;

| 26. | reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

26.

reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  «Livre bleu», communication sur une politique maritime intégrée pour l’Union européenne

1

(2)  Article 2 du règlement CE 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche

2

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/147 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/147

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Avis du Comité européen des régions — Fonds «Asile et migration»

(2018/C 461/13)

| Rapporteur général: | Peter BOSSMAN (Slovénie, PSE), maire de Piran |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»
  COM(2018) 471 final |

Rapporteur général:

Peter BOSSMAN (Slovénie, PSE), maire de Piran

Texte de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration»

COM(2018) 471 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2018) 471 final, considérant 42

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement. | Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers
  , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés
  , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence
  et pour la création d’infrastructures,
  conformément au cadre établi dans le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Afin de renforcer la capacité de l’Union à répondre immédiatement à une forte pression migratoire touchant de façon inattendue ou disproportionnée un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers
  , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés
  , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion migratoire desdits États membres, et à de fortes pressions migratoires dans des pays tiers en raison de l’évolution de la situation politique ou de conflits, il devrait être possible d’apporter une aide d’urgence
  et pour la création d’infrastructures,
  conformément au cadre établi dans le présent règlement.

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’ouvrir une ligne de financement d’urgence permettant de faire face à des situations dans lesquelles les États membres sont dépassés par l’enjeu que constitue l’arrivée de personnes vulnérables en provenance de pays tiers, en particulier les mineurs non accompagnés, pour lesquelles des actions spécifiques sont requises.

Amendement 2

COM(2018) 471 final, article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: | Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants: |
| a) | renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

Dans le cadre de l’objectif général énoncé au paragraphe 1, le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

a)

renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;

| a) | renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure; |
| --- | --- |

a)

renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure;

| b) | soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers; |
| --- | --- |

b)

soutenir la migration légale vers les États membres, notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers;

| b) | soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers
  et créer les canaux permettant que cette migration se fasse de manière ordonnée et sûre
  ; |
| --- | --- |

b)

soutenir la migration légale vers les États membres, et notamment contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers
  et créer les canaux permettant que cette migration se fasse de manière ordonnée et sûre
  ;

| c) | contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers |
| --- | --- |

c)

contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers

| c) | contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission effectifs dans les pays tiers
  , dans le respect des droits de l’homme
  . |
| --- | --- |

c)

contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour et une réadmission effectifs dans les pays tiers
  , dans le respect des droits de l’homme
  .

| d) | accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération pratique. |
| --- | --- |

d)

accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile, y compris par une coopération pratique.

Exposé des motifs

Cet objectif spécifique figure dans l’actuel règlement sur le Fonds «Asile, migration et intégration» et devrait être expressément formulé en tant que tel dans le futur règlement sur le Fonds «Asile et migration».

Amendement 3

COM(2018) 471 final, article 8

| Projet d’avis | Amendement |
| --- | --- |
| Texte proposé par la Commission européenne | |
| Budget | Budget |
| 1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à
  10 415 000 000 EUR
  en prix courants. | 1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à
  16 188 000 000 EUR
  en prix courants. |
| 2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit: | 2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit: |
| a) | 6 249 000 000 EUR
  sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée; |

Projet d’avis

Amendement

Texte proposé par la Commission européenne

Budget

Budget

1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à
  10 415 000 000 EUR
  en prix courants.

1.   L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 est établie à
  16 188 000 000 EUR
  en prix courants.

2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit:

2.   Les ressources financières sont utilisées comme suit:

a)

6 249 000 000 EUR
  sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

6 249 000 000 EUR

| a) | 10 790 000 000 EUR
  sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée; |
| --- | --- |

a)

10 790 000 000 EUR
  sont alloués aux programmes exécutés en gestion partagée;

10 790 000 000 EUR

| b) | 4 166 000 000 EUR
  sont alloués au mécanisme thématique. |
| --- | --- |

b)

4 166 000 000 EUR
  sont alloués au mécanisme thématique.

4 166 000 000 EUR

| b) | 5 398 000 000 EUR
  sont alloués au mécanisme thématique. |
| --- | --- |

b)

5 398 000 000 EUR
  sont alloués au mécanisme thématique.

5 398 000 000 EUR

3.   Jusqu’à 0,42  % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission visée à l’article 29 du règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes].

3.   Jusqu’à 0,42  % de l’enveloppe financière est alloué à l’assistance technique à l’initiative de la Commission visée à l’article 29 du règlement (UE) xx/xx [règlement portant dispositions communes].

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’augmentation de la dotation au Fonds «Asile et migration» qui est proposée refléterait la multiplication par 2,4 des financements alloués au contrôle des frontières extérieures et prendrait en compte le fait que les propositions actuelles ne prévoient aucune hausse des crédits au titre du FSE+ pour la nouvelle mission que représente l’intégration à long terme.

Amendement 4

Amendement 4

COM(2018) 471 final, article 9, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes: | [...] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes: |
| a) | actions spécifiques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

[...] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes:

[...] Les fonds du mécanisme thématique sont utilisés pour ses composantes:

a)

actions spécifiques;

| a) | actions spécifiques; |
| --- | --- |

a)

actions spécifiques;

| b) | actions de l’Union; |
| --- | --- |

b)

actions de l’Union;

| b) | actions de l’Union; |
| --- | --- |

b)

actions de l’Union;

| c) | aide d’urgence; |
| --- | --- |

c)

aide d’urgence;

| c) | aide d’urgence; |
| --- | --- |

c)

aide d’urgence;

| d) | réinstallation; |
| --- | --- |

d)

réinstallation;

| d) | réinstallation; |
| --- | --- |

d)

réinstallation;

| e) | soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;
  et |
| --- | --- |

e)

soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;

et

| e) | soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;
  et |
| --- | --- |

e)

soutien des États membres qui contribuent aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités;

et

| f) | réseau européen des migrations. |
| --- | --- |

f)

réseau européen des migrations.

| f) | réseau européen des migrations; |
| --- | --- |

f)

réseau européen des migrations;

| g) | réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales
  . |
| --- | --- |

g)

g)

réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales
  .

réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans l’intégration des migrants, qui constitue une composante essentielle des politiques migratoires.

Amendement 5

Amendement 5

COM(2018) 471 final, article 9, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile. | Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.
  Une part d’au moins 30 % des fonds du mécanisme thématique est allouée à cette fin. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.

Le mécanisme thématique soutient en particulier les actions relevant de la mesure d’exécution 2 b) de l’annexe II qui sont mises en œuvre par les autorités locales ou régionales ou par des organisations de la société civile.
  Une part d’au moins 30 % des fonds du mécanisme thématique est allouée à cette fin.

Une part d’au moins 30 % des fonds du mécanisme thématique est allouée à cette fin.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans l’intégration des migrants, qui constitue une composante essentielle des politiques migratoires.

Amendement 6

Amendement 6

COM(2018) 471 final, article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée. | Les États membres allouent au moins 20 % des ressources de leur programme à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et au moins 20 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les États membres ne peuvent déroger à ces pourcentages minimaux qu’à condition que soit incluse, dans le programme national, une explication détaillée indiquant la raison pour laquelle une allocation de ressources à un niveau inférieur ne compromet pas la réalisation de l’objectif. Pour ce qui est de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), les États membres qui sont confrontés à des lacunes structurelles dans les domaines de l’hébergement, des infrastructures et des services n’allouent pas un montant inférieur au pourcentage minimal fixé par le présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

Chaque État membre veille à ce que les priorités qui guident son programme soient compatibles avec les priorités de l’Union et répondent aux défis que pose la gestion des migrations, et qu’elles respectent pleinement l’acquis de l’Union pertinent et les priorités de l’Union convenues. Lors de la définition des priorités de leurs programmes, les États membres veillent à ce que les mesures d’exécution mentionnées à l’annexe II soient mises en œuvre de manière appropriée.

Les États membres allouent au moins 20 % des ressources de leur programme à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et au moins 20 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les États membres ne peuvent déroger à ces pourcentages minimaux qu’à condition que soit incluse, dans le programme national, une explication détaillée indiquant la raison pour laquelle une allocation de ressources à un niveau inférieur ne compromet pas la réalisation de l’objectif. Pour ce qui est de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), les États membres qui sont confrontés à des lacunes structurelles dans les domaines de l’hébergement, des infrastructures et des services n’allouent pas un montant inférieur au pourcentage minimal fixé par le présent règlement.

Les États membres allouent au moins 20 % des ressources de leur programme à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et au moins 20 % à l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point b). Les États membres ne peuvent déroger à ces pourcentages minimaux qu’à condition que soit incluse, dans le programme national, une explication détaillée indiquant la raison pour laquelle une allocation de ressources à un niveau inférieur ne compromet pas la réalisation de l’objectif. Pour ce qui est de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point a), les États membres qui sont confrontés à des lacunes structurelles dans les domaines de l’hébergement, des infrastructures et des services n’allouent pas un montant inférieur au pourcentage minimal fixé par le présent règlement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le Fonds «Asile et migration» devrait soutenir des solutions durables en matière de migration et assurer la cohérence au regard des priorités convenues par les États membres au niveau de l’Union européenne. Garantir des dotations minimales pour la mise en place d’un système d’asile efficace [article 3, paragraphe 2, point a)] et pour le développement de voies de migration légales et le soutien à l’intégration [article 3, paragraphe 2, point b)] contribuera à la réalisation de l’objectif stratégique du Fonds (la gestion efficace des flux migratoires).

La formulation proposée reprend celle de l’actuel règlement sur le Fonds «Asile, migration et intégration».

Amendement 7

Amendement 7

COM(2018) 471 final, article 13, paragraphe 7

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les
  État
  membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV. | Les
  États
  membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV.
  Les États membres qui n’œuvrent pas à ce type d’actions fournissent, dans le programme national, une explication détaillée quant à la manière dont ils veilleront à ce que ce choix ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds.
  En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les
  État
  membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV. En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV.

État

Les
  États
  membres se consacrent en particulier aux actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé, énumérées à l’annexe IV.
  Les États membres qui n’œuvrent pas à ce type d’actions fournissent, dans le programme national, une explication détaillée quant à la manière dont ils veilleront à ce que ce choix ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds.
  En cas de circonstances imprévues ou nouvelles, ou afin de garantir la bonne mise en œuvre du financement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, en conformité avec l’article 32, pour modifier la liste des actions pouvant bénéficier d’un cofinancement plus élevé figurant à l’annexe IV.

États

Les États membres qui n’œuvrent pas à ce type d’actions fournissent, dans le programme national, une explication détaillée quant à la manière dont ils veilleront à ce que ce choix ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques du Fonds.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 6.

Amendement 8

Amendement 8

COM(2018) 471 final, article 21

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur. | 1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur. |
| 2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte. | 2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte. |
| 3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier. | 3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier. |
| | 4.
     
  Le Fonds soutient les réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.

1.   Le Fonds soutient le réseau européen des migrations et fournit l’aide financière nécessaire à ses activités et à son développement futur.

2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

2.   Le montant mis à la disposition du réseau européen des migrations au titre des dotations annuelles du Fonds et le programme de travail établissant les priorités de ses activités sont adoptés par la Commission, après approbation du comité directeur conformément à l’article 4, paragraphe 5, point a), de la décision 2008/381/CE (telle que modifiée). La décision de la Commission constitue une décision de financement en vertu de l’article [110] du règlement financier. Afin d’assurer la disponibilité des ressources en temps utile, la Commission peut adopter le programme de travail du réseau européen des migrations dans une décision de financement distincte.

3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier.

3.   L’aide financière accordée aux activités du réseau européen des migrations prend la forme de subventions en faveur des points de contact nationaux visés à l’article 3 de la décision 2008/381/CE et de marchés publics, selon le cas, conformément au règlement financier.

4.
     
  Le Fonds soutient les réseaux européens pour l’intégration des collectivités locales et régionales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 4.

Amendement 9

Amendement 9

COM(2018) 471 final, article 26, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes: | Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques
  et de mettre en place des infrastructures
  en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes: |
| a) | une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques
  et de mettre en place des infrastructures
  en cas de situation d’urgence consécutive à l’une ou plusieurs des circonstances suivantes:

et de mettre en place des infrastructures

a)

une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres

| a) | une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers
  , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés
  , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres; |
| --- | --- |

a)

une forte pression migratoire dans un ou plusieurs États membres, qui se caractérise par un afflux important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers
  , en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés
  , faisant peser des contraintes lourdes et pressantes sur les infrastructures d’accueil et de rétention et les régimes et procédures d’asile et de gestion des migrations desdits États membres;

, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés

| b) | la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE;

| b) | la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE; |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE;

| c) | une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

c)

une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne.

| c) | une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne.
  Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément au présent article doivent être cohérentes au regard de la politique humanitaire de l’Union et, le cas échéant, complémentaires de celle-ci, dans le respect des droits humanitaires fondamentaux et des obligations juridiques internationales. |
| --- | --- |

c)

une forte pression migratoire dans des pays tiers où des personnes ayant besoin d’une protection sont susceptibles de se retrouver bloquées en raison d’événements ou de conflits politiques, notamment lorsque cette pression risque d’avoir une incidence sur les flux migratoires vers l’Union européenne.
  Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément au présent article doivent être cohérentes au regard de la politique humanitaire de l’Union et, le cas échéant, complémentaires de celle-ci, dans le respect des droits humanitaires fondamentaux et des obligations juridiques internationales.

Les mesures mises en œuvre dans les pays tiers conformément au présent article doivent être cohérentes au regard de la politique humanitaire de l’Union et, le cas échéant, complémentaires de celle-ci, dans le respect des droits humanitaires fondamentaux et des obligations juridiques internationales.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient d’assurer la cohérence par rapport aux autres politiques de l’Union européenne ainsi que le respect des droits fondamentaux.

Amendement 10

Amendement 10

COM(2018) 471 final, article 26, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées. | L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées
  et aux collectivités locales et régionales soumises à une forte pression migratoire, en particulier celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des migrants mineurs non accompagnés
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées.

L’aide d’urgence peut prendre la forme de subventions accordées directement aux agences décentralisées
  et aux collectivités locales et régionales soumises à une forte pression migratoire, en particulier celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des migrants mineurs non accompagnés
  .

et aux collectivités locales et régionales soumises à une forte pression migratoire, en particulier celles qui sont responsables de l’accueil et de l’intégration des migrants mineurs non accompagnés

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales comptent dans de nombreux cas parmi leurs compétences l’accueil et l’intégration des migrants mineurs non accompagnés, mais elles n’en ont souvent pas les moyens.

Amendement 11

Amendement 11

COM(2018) 471 final, annexe I (Critères d’allocation des fonds aux programmes en gestion partagée)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

| 1. | Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante: |
| --- | --- |

1.

Les ressources disponibles mentionnées à l’article 11 sont réparties entre les États membres de la manière suivante:

| a) | chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement; |
| --- | --- |

a)

chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

| a) | chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement; |
| --- | --- |

a)

chaque État membre reçoit, sur la dotation du Fonds, un montant fixe de 5 000 000 EUR, au début de la période de programmation uniquement;

| b) | le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:






  — | 30 %
  pour l’asile; |
| --- | --- | --- |

b)

le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:

—

30 %
  pour l’asile;

30 %

| — | 30 %
  pour la migration légale et l’intégration; |
| --- | --- |

—

30 %
  pour la migration légale et l’intégration;

30 %

| — | 40 %
  pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours. |
| --- | --- |

—

40 %
  pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

40 %

| b) | le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:






  — | 33,3  %
  pour l’asile; |
| --- | --- | --- |

b)

le reste des ressources mentionnées à l’article 11 sont réparties selon les critères suivants:

—

33,3  %
  pour l’asile;

33,3  %

| — | 33,3  %
  pour la migration légale et l’intégration; |
| --- | --- |

—

33,3  %
  pour la migration légale et l’intégration;

33,3  %

| — | 33,3  %
  pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours. |
| --- | --- |

—

33,3  %
  pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

33,3  %

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’asile, la migration légale et l’intégration sont des enjeux tout aussi importants (sinon plus), aux fins d’une gestion efficace des flux migratoires, que ceux liés à la migration irrégulière et aux retours.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | convient que dans le contexte de l’évolution des défis migratoires, il est essentiel d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des migrations dans l’Union européenne, à l’appui des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, pour réaliser l’objectif de l’Union consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite, dans ce contexte, de l’attention et des financements accrus consacrés à la migration dans le budget de l’Union, mais s’inquiète du parti pris de ces augmentations, qui sont bien plus fortes pour les mesures de protection des frontières que pour le «Fonds Asile et migration»; suggère en conséquence d’allouer à ce Fonds une augmentation équivalente à celle des financements accordés pour la gestion des frontières extérieures, à savoir une multiplication par 2,4; |
| --- | --- |

1.

convient que dans le contexte de l’évolution des défis migratoires, il est essentiel d’investir dans une gestion efficace et coordonnée des migrations dans l’Union européenne, à l’appui des États membres et de leurs collectivités locales et régionales, pour réaliser l’objectif de l’Union consistant à mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite, dans ce contexte, de l’attention et des financements accrus consacrés à la migration dans le budget de l’Union, mais s’inquiète du parti pris de ces augmentations, qui sont bien plus fortes pour les mesures de protection des frontières que pour le «Fonds Asile et migration»; suggère en conséquence d’allouer à ce Fonds une augmentation équivalente à celle des financements accordés pour la gestion des frontières extérieures, à savoir une multiplication par 2,4;

| 2. | rappelle qu’il est nécessaire que l’Union européenne et les États membres adoptent une approche coordonnée pour mettre sur pied une politique commune en matière d’asile et de migration, fondée sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu’il est nécessaire que l’Union européenne et les États membres adoptent une approche coordonnée pour mettre sur pied une politique commune en matière d’asile et de migration, fondée sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités;

| 3. | se félicite de la création du Fonds «Asile et migration» et d’autres instruments nouveaux ou révisés (FGIF, FSE+, FEDER, NDICI, IAP III) qui apportent une réponse financière à la question des migrations dans sa dimension tant intérieure qu’extérieure; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la création du Fonds «Asile et migration» et d’autres instruments nouveaux ou révisés (FGIF, FSE+, FEDER, NDICI, IAP III) qui apportent une réponse financière à la question des migrations dans sa dimension tant intérieure qu’extérieure;

| 4. | convient de la nécessité d’une gestion efficace des frontières extérieures de l’Union, mais est d’avis que mettre l’accent principalement sur le contrôle des frontières extérieures en accordant moins d’attention aux autres aspects essentiels d’une politique globale de l’Union en matière de migration, notamment une réforme du régime d’asile de l’Union européenne, des politiques cohérentes et ambitieuses pour faciliter la migration légale et soutenir l’intégration, des mesures décisives pour lutter contre la traite des êtres humains et des actions vigoureuses pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, ne serait pas efficace et ne reflète pas non plus les valeurs fondamentales de l’Union; |
| --- | --- |

4.

convient de la nécessité d’une gestion efficace des frontières extérieures de l’Union, mais est d’avis que mettre l’accent principalement sur le contrôle des frontières extérieures en accordant moins d’attention aux autres aspects essentiels d’une politique globale de l’Union en matière de migration, notamment une réforme du régime d’asile de l’Union européenne, des politiques cohérentes et ambitieuses pour faciliter la migration légale et soutenir l’intégration, des mesures décisives pour lutter contre la traite des êtres humains et des actions vigoureuses pour s’attaquer aux causes profondes de la migration, ne serait pas efficace et ne reflète pas non plus les valeurs fondamentales de l’Union;

| 5. | insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir les synergies, la cohérence et l’efficacité du Fonds «Asile et migration» au regard des autres fonds et politiques de l’Union, notamment la protection des droits fondamentaux, la promotion de la cohésion sociale, la politique extérieure et la politique de développement; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir les synergies, la cohérence et l’efficacité du Fonds «Asile et migration» au regard des autres fonds et politiques de l’Union, notamment la protection des droits fondamentaux, la promotion de la cohésion sociale, la politique extérieure et la politique de développement;

| 6. | souligne la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour veiller à ce que des procédures d’asile efficaces garantissent les droits des personnes demandant une protection, préviennent les mouvements secondaires et assurent l’uniformité et le caractère approprié des conditions d’accueil et des normes relatives à l’octroi d’une protection internationale; |
| --- | --- |

6.

souligne la nécessité de réformer le régime d’asile européen commun pour veiller à ce que des procédures d’asile efficaces garantissent les droits des personnes demandant une protection, préviennent les mouvements secondaires et assurent l’uniformité et le caractère approprié des conditions d’accueil et des normes relatives à l’octroi d’une protection internationale;

| 7. | estime que les partenariats et la coopération avec les pays tiers sont une composante essentielle de la politique de l’Union européenne en matière de migration et du traitement de ses causes profondes, et que le Fonds devrait dès lors encourager financièrement une telle coopération, notamment pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation. Le financement du développement extérieur ne devrait cependant pas être utilisé aux seules fins de prévenir les migrations; |
| --- | --- |

7.

estime que les partenariats et la coopération avec les pays tiers sont une composante essentielle de la politique de l’Union européenne en matière de migration et du traitement de ses causes profondes, et que le Fonds devrait dès lors encourager financièrement une telle coopération, notamment pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation. Le financement du développement extérieur ne devrait cependant pas être utilisé aux seules fins de prévenir les migrations;

| 8. | prend acte de la nouvelle approche consistant à opérer une distinction entre les mesures d’intégration de court terme et de long terme, ces dernières étant désormais financées par le FSE+; souligne que les dispositions financières relatives aux FSE+ doivent pleinement refléter cette nouvelle mission; regrette cependant que l’«intégration» ait disparu de l’intitulé du Fonds «Asile et migration», d’autant que la plupart des mesures d’intégration de court terme relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

8.

prend acte de la nouvelle approche consistant à opérer une distinction entre les mesures d’intégration de court terme et de long terme, ces dernières étant désormais financées par le FSE+; souligne que les dispositions financières relatives aux FSE+ doivent pleinement refléter cette nouvelle mission; regrette cependant que l’«intégration» ait disparu de l’intitulé du Fonds «Asile et migration», d’autant que la plupart des mesures d’intégration de court terme relèvent de la responsabilité des collectivités locales et régionales;

| 9. | se réjouit que le nouveau Fonds autorise un taux de cofinancement accru (jusqu’à 90 %), qui pourrait aider en particulier les collectivités locales et régionales soumises à des pressions et, tout particulièrement, celles qui ont des frontières extérieures, mais regrette que ses invitations répétées à investir les collectivités locales et régionales d’une partie de la responsabilité concernant la gestion du Fonds «Asile et migration» soient restées lettre morte; |
| --- | --- |

9.

se réjouit que le nouveau Fonds autorise un taux de cofinancement accru (jusqu’à 90 %), qui pourrait aider en particulier les collectivités locales et régionales soumises à des pressions et, tout particulièrement, celles qui ont des frontières extérieures, mais regrette que ses invitations répétées à investir les collectivités locales et régionales d’une partie de la responsabilité concernant la gestion du Fonds «Asile et migration» soient restées lettre morte;

| 10. | prend acte du fait que le Fonds «Asile et migration» sera régi pour la première fois par le règlement portant dispositions communes. Ce changement devrait accroître la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des politiques nationales, mais de tels effets positifs exigent la pleine application des principes de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples; |
| --- | --- |

10.

prend acte du fait que le Fonds «Asile et migration» sera régi pour la première fois par le règlement portant dispositions communes. Ce changement devrait accroître la participation des collectivités locales et régionales à la planification et à la mise en œuvre des politiques nationales, mais de tels effets positifs exigent la pleine application des principes de partenariat et de gouvernance à niveaux multiples;

| 11. | souligne que le Fonds devrait soutenir les États membres dans la conception de stratégies coordonnées pour tous les aspects de la migration, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que la coopération entre diverses administrations et différents échelons de gouvernance et entre les États membres; |
| --- | --- |

11.

souligne que le Fonds devrait soutenir les États membres dans la conception de stratégies coordonnées pour tous les aspects de la migration, l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que la coopération entre diverses administrations et différents échelons de gouvernance et entre les États membres;

| 12. | à cet égard, note qu’en ce qui concerne l’allocation de fonds aux États membres, la proposition prévoit une clé de répartition reflétant leurs besoins et les pressions auxquelles ils sont soumis dans trois domaines clés: l’asile (30 %), la migration légale et l’intégration (30 %) et la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours (40 %); estime toutefois que les raisons pour lesquelles ces trois éléments sont pondérés de la sorte n’apparaissent pas clairement, et propose par conséquent de leur attribuer un poids égal; |
| --- | --- |

12.

à cet égard, note qu’en ce qui concerne l’allocation de fonds aux États membres, la proposition prévoit une clé de répartition reflétant leurs besoins et les pressions auxquelles ils sont soumis dans trois domaines clés: l’asile (30 %), la migration légale et l’intégration (30 %) et la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours (40 %); estime toutefois que les raisons pour lesquelles ces trois éléments sont pondérés de la sorte n’apparaissent pas clairement, et propose par conséquent de leur attribuer un poids égal;

| 13. | reconnaît qu’une politique efficace en matière de retours constitue un élément essentiel d’une approche globale de la migration et que le Fonds devrait dès lors soutenir la définition de normes communes pour les retours ainsi qu’une gestion cordonnée en la matière, dans le plein respect du droit de l’Union, du droit international relatif aux droits de l’homme et de la dignité des personnes concernées, y compris par des mesures dans les pays tiers en faveur de la réintégration des personnes soumises à un retour; |
| --- | --- |

13.

reconnaît qu’une politique efficace en matière de retours constitue un élément essentiel d’une approche globale de la migration et que le Fonds devrait dès lors soutenir la définition de normes communes pour les retours ainsi qu’une gestion cordonnée en la matière, dans le plein respect du droit de l’Union, du droit international relatif aux droits de l’homme et de la dignité des personnes concernées, y compris par des mesures dans les pays tiers en faveur de la réintégration des personnes soumises à un retour;

| 14. | dans ce contexte, enjoint aux États membres de privilégier les retours volontaires, dans l’intérêt à la fois des personnes soumises à un retour et des autorités dans les pays d’envoi et d’accueil; |
| --- | --- |

14.

dans ce contexte, enjoint aux États membres de privilégier les retours volontaires, dans l’intérêt à la fois des personnes soumises à un retour et des autorités dans les pays d’envoi et d’accueil;

| 15. | convient que le Fonds devrait soutenir les États membres dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction et de la directive 2011/36/UE concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

15.

convient que le Fonds devrait soutenir les États membres dans leur mise en œuvre de la directive 2009/52/CE qui interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et prévoit des sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction et de la directive 2011/36/UE concernant l’assistance, le soutien et la protection des victimes de la traite des êtres humains;

| 16. | regrette que les États membres ne soient plus tenus d’allouer au moins 20 % des financements disponibles à l’action en matière d’asile et 20 % à l’intégration, le risque étant dès lors que la lutte contre la migration irrégulière prenne le pas sur d’autres actions; par conséquent, demande la réintroduction de ces exigences minimales en matière d’allocation et de dépenses; |
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16.

regrette que les États membres ne soient plus tenus d’allouer au moins 20 % des financements disponibles à l’action en matière d’asile et 20 % à l’intégration, le risque étant dès lors que la lutte contre la migration irrégulière prenne le pas sur d’autres actions; par conséquent, demande la réintroduction de ces exigences minimales en matière d’allocation et de dépenses;

| 17. | considère que la coopération décentralisée peut jouer un rôle important dans le renforcement de la bonne gouvernance dans les pays d’origine et de transit et, partant, réduire les flux migratoires. Des actions telles que l’initiative de Nicosie pour le renforcement des capacités dans les municipalités libyennes illustrent la mesure dans laquelle la coopération menée par les collectivités locales et régionales peut favoriser la stabilité et la prospérité dans notre voisinage; |
| --- | --- |

17.

considère que la coopération décentralisée peut jouer un rôle important dans le renforcement de la bonne gouvernance dans les pays d’origine et de transit et, partant, réduire les flux migratoires. Des actions telles que l’initiative de Nicosie pour le renforcement des capacités dans les municipalités libyennes illustrent la mesure dans laquelle la coopération menée par les collectivités locales et régionales peut favoriser la stabilité et la prospérité dans notre voisinage;

| 18. | rappelle le rôle qui est le sien s’agissant de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plateformes existants (ARLEM, CORLEAP, comités consultatifs paritaires et groupes de travail), en vue d’atteindre les objectifs du Fonds «Asile et migration»; |
| --- | --- |

18.

rappelle le rôle qui est le sien s’agissant de faciliter le dialogue et la coopération avec les collectivités locales et régionales dans les pays d’origine et de transit des migrants, grâce par exemple à ses organes et plateformes existants (ARLEM, CORLEAP, comités consultatifs paritaires et groupes de travail), en vue d’atteindre les objectifs du Fonds «Asile et migration»;

| 19. | est convaincu que les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de leur dotation au titre du programme pour financer, en particulier:






  — | les mesures d’intégration mises en œuvre par les collectivités locales et régionales et la société civile, |
| --- | --- | --- |

19.

est convaincu que les États membres devraient être encouragés à utiliser une partie de leur dotation au titre du programme pour financer, en particulier:

—

les mesures d’intégration mises en œuvre par les collectivités locales et régionales et la société civile,

| — | les actions visant à élaborer des solutions de substitution efficaces à la rétention, |
| --- | --- |

—

les actions visant à élaborer des solutions de substitution efficaces à la rétention,

| — | l’aide au retour volontaire et à la réintégration et les activités connexes, |
| --- | --- |

—

l’aide au retour volontaire et à la réintégration et les activités connexes,

| — | les mesures ciblant les demandeurs d’une protection internationale vulnérables qui ont des besoins particuliers en matière d’accueil et/ou de procédures, notamment les enfants et en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés; |
| --- | --- |

—

les mesures ciblant les demandeurs d’une protection internationale vulnérables qui ont des besoins particuliers en matière d’accueil et/ou de procédures, notamment les enfants et en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés;

| 20. | accueille favorablement le cadre proposé pour l’aide d’urgence, qui permettra aux États membres de faire face aux défis résultant de l’afflux massif ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, notamment quand il s’agit de personnes vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés; insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales qui sont confrontées à ces situations doivent tout particulièrement avoir accès à ce type d’aide; |
| --- | --- |

20.

accueille favorablement le cadre proposé pour l’aide d’urgence, qui permettra aux États membres de faire face aux défis résultant de l’afflux massif ou disproportionné de ressortissants de pays tiers, notamment quand il s’agit de personnes vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés; insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales qui sont confrontées à ces situations doivent tout particulièrement avoir accès à ce type d’aide;

| 21. | estime que la proposition législative à l’examen est clairement porteuse de valeur ajoutée européenne et qu’elle est par conséquent conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

21.

estime que la proposition législative à l’examen est clairement porteuse de valeur ajoutée européenne et qu’elle est par conséquent conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/156 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/156

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Avis du Comité européen des régions — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

(2018/C 461/14)

| Rapporteur: | Marco DUS (IT/PSE), Conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013
  COM(2018) 385 final — 2018/0209(COD) |

Rapporteur:

Marco DUS (IT/PSE), Conseiller communal de Vittorio Veneto, province de Trévise

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013

COM(2018) 385 final — 2018/0209(COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (6) | La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4), de la législation de l’Union sur la nature (5), ainsi que des politiques y afférentes (6), (7), (8), (9), (10), est particulièrement importante. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(6)

La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4), de la législation de l’Union sur la nature (5), ainsi que des politiques y afférentes (6), (7), (8), (9), (10), est particulièrement importante.

| (6) | La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4),
  du septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 et son éventuel successeur

   (5) de la législation de l’Union sur la nature (6), ainsi que des politiques y afférentes (7)

  ,

   (8)

  ,

   (9)

  ,

   (10)

  ,

   (11)

  ,

   (12)

  ,

   (13)

  ,

   (14)

  ,

   (15)

  ,
  est particulièrement importante. |
| --- | --- |

(6)

La mise en œuvre du paquet «économie circulaire» (1), du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2), (3), (4),
  du septième programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 et son éventuel successeur

   (5) de la législation de l’Union sur la nature (6), ainsi que des politiques y afférentes (7)

  ,

   (8)

  ,

   (9)

  ,

   (10)

  ,

   (11)

  ,

   (12)

  ,

   (13)

  ,

   (14)

  ,

   (15)

  ,
  est particulièrement importante.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 2

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (7) | Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.

| (7) | Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques. |
| --- | --- |

(7)

Le respect des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique exige la transformation de l’Union en une société économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique. Cette transformation exige à son tour des actions visant plus particulièrement les secteurs principalement responsables des niveaux actuels d’émission de CO2 et de pollution, qui contribuent à la mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 ainsi que des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des États membres et aux préparatifs pour la stratégie en matière de climat et d’énergie de l’Union à l’horizon 2050 et à plus long terme. Le programme devrait également inclure des mesures contribuant à la mise en œuvre de la politique d’adaptation au climat de l’Union afin de réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques.

Exposé des motifs

Un amendement a été déposé concernant la version espagnole du texte, l’objet étant de remplacer le terme «resistente» par «resiliente». Cela n’a pas d’influence sur la version française de la proposition de la Commission, où l’adjectif «résiliente» est déjà utilisé.

Amendement 3

Considérant 8

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(8)

La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme, car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.

| (8) | La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme,
  en maintenant le même taux de cofinancement,
  car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs. |
| --- | --- |

(8)

La transition vers l’énergie propre est une contribution essentielle à l’atténuation du changement climatique, porteuse d’avantages connexes pour l’environnement. Les actions de renforcement des capacités en faveur de la transition vers l’énergie propre, financées jusqu’en 2020 dans le cadre du programme Horizon 2020, devraient être intégrées au programme,
  en maintenant le même taux de cofinancement,
  car leur objectif n’est pas de financer l’excellence et de générer de l’innovation, mais de faciliter l’utilisation de technologies déjà disponibles qui contribueront à l’atténuation du changement climatique. L’inclusion de ces activités de renforcement des capacités dans le programme offre des possibilités de synergies entre les sous-programmes et augmente la cohérence globale du financement de l’Union européenne. Dès lors, des données devraient être recueillies et diffusées concernant le recours aux solutions de recherche et d’innovation résultant des projets LIFE, y compris des données issues du programme Horizon Europe et de ses prédécesseurs.

Exposé des motifs

Le taux de cofinancement pour les régions et les villes est de 100 % dans le cadre d’Horizon 2020.

Amendement 4

Considérant 9

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (9) | D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables
  à petite échelle
  ), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(9)

D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables
  à petite échelle
  ), où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée. L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.

| (9) | D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables
  décentralisées pour tous les types de consommation d’énergie, notamment celles consacrées à la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation)
  , où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée
  , par exemple en encourageant les projets pilotes fondés sur de petites agglomérations urbaines ainsi que sur les noyaux et les logements isolés en milieu rural
  . L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU. |
| --- | --- |

(9)

D’après les analyses d’impact de la législation sur l’énergie propre, la réalisation des objectifs énergétiques de l’Union européenne à l’horizon 2030 nécessiterait des investissements supplémentaires de 177 milliards d’euros par an au cours de la période 2021-2030. Les déficits les plus importants concernent les investissements dans la décarbonation des bâtiments (efficacité énergétique et sources d’énergie renouvelables
  décentralisées pour tous les types de consommation d’énergie, notamment celles consacrées à la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation)
  , où les capitaux doivent être dirigés vers des projets de nature très décentralisée
  , par exemple en encourageant les projets pilotes fondés sur de petites agglomérations urbaines ainsi que sur les noyaux et les logements isolés en milieu rural
  . L’un des objectifs du sous-programme «Transition vers l’énergie propre» est de renforcer les capacités de développement et de regroupement des projets, ce qui permettrait aussi d’absorber les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens et de catalyser les investissements dans les énergies propres en utilisant également les instruments financiers fournis par InvestEU.

Exposé des motifs

La décarbonation du secteur de la construction est une étape essentielle pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l’Union européenne et, partant, pour parvenir à respecter les objectifs de l’accord de Paris. Néanmoins, il est jugé important de prêter une plus grande attention à la consommation d’énergie pour le chauffage et la climatisation, qui représente une part importante de la consommation d’énergie en Europe.

Amendement 5

Considérant 12

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (12) | Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(12)

Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration, le suivi et le réexamen des mesures, en renforçant la participation des parties prenantes, en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.

| (12) | Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration,
  l’évaluation,
  le suivi et le réexamen des mesures
  , en promouvant une sensibilisation et une communication accrues, en développant une bonne gouvernance
  , en renforçant la participation des parties prenantes
  pour faciliter la résilience face au changement planétaire
  , en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale. |
| --- | --- |

(12)

Selon le plus récent examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union (1), des progrès significatifs sont nécessaires pour accélérer la mise en œuvre de l’acquis de l’Union en matière d’environnement et renforcer l’intégration des objectifs relatifs à l’environnementaux et au climat dans d’autres politiques. Le programme devrait donc servir de catalyseur pour réaliser les progrès requis en développant, en expérimentant et en reproduisant de nouvelles approches, en soutenant l’élaboration,
  l’évaluation,
  le suivi et le réexamen des mesures
  , en promouvant une sensibilisation et une communication accrues, en développant une bonne gouvernance
  , en renforçant la participation des parties prenantes
  pour faciliter la résilience face au changement planétaire
  , en mobilisant des fonds provenant de tous les programmes d’investissement de l’Union ou d’autres sources financières et en soutenant des actions visant à surmonter les divers obstacles à la mise en œuvre effective des principaux plans requis par la législation environnementale.

Exposé des motifs

L’amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Ces priorités sont expressément mentionnées dans le précédent programme LIFE et le Comité des régions considère qu’elles doivent être maintenues.

Amendement 6

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (15) | Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(15)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient d’autoriser le maintien, au titre du programme, du régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.

| (15) | Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient de maintenir, au titre du programme, le régime de subventions en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer
  , conformément aux objectifs et aux mesures objet d’un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

   (1). |
| --- | --- |

(15)

Le régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d’outre-mer de l’Union (BEST) promeut la conservation de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine, et l’utilisation durable des services écosystémiques, y compris d’approches écosystémiques de l’adaptation au changement climatique, dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer de l’Union. BEST a permis de faire prendre conscience de l’importance écologique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer pour la conservation de la biodiversité mondiale. Dans leurs déclarations ministérielles de 2017 et 2018, les pays et territoires d’outre-mer ont exprimé leur gratitude pour ce régime de subventions d’un faible montant en faveur de la biodiversité. Il convient de maintenir, au titre du programme, le régime de subventions en faveur de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer
  , conformément aux objectifs et aux mesures objet d’un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne

   (1).

Exposé des motifs

Le texte est rendu plus clair.

Amendement 7

Considérant 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (17) | L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(17)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.

| (17) | L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.
  Ces efforts consacrés à l’amélioration de la qualité de l’air devraient être compatibles avec les exigences en matière de diminution des gaz à effet de serre ainsi qu’avec la nécessité à long terme de décarboniser l’économie européenne dans son ensemble, en remplaçant progressivement les infrastructures énergétiques fondées sur des sources fossiles par des infrastructures fondées sur des sources d’énergie renouvelables, lorsque cela est possible du point de vue technique et économique. |
| --- | --- |

(17)

L’objectif à long terme de la politique de l’Union sur la qualité de l’air est de parvenir à des niveaux de qualité de l’air n’entraînant pas de risques notables pour la santé humaine et n’ayant pas d’incidence négative significative sur celle-ci. L’opinion publique est fortement sensibilisée à la question de la pollution atmosphérique et les citoyens attendent des actions de la part des pouvoirs publics. La directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil souligne le rôle que peuvent jouer les fonds alloués par l’Union dans la réalisation des objectifs d’air pur. Le programme devrait dès lors soutenir les projets, y compris les projets stratégiques intégrés, qui ont le potentiel de mobiliser des fonds publics et privés, de constituer des vitrines des bonnes pratiques et de servir de catalyseur pour la mise en œuvre des plans de qualité de l’air et de la législation y afférente aux niveaux local, régional, multirégional, national et transnational.
  Ces efforts consacrés à l’amélioration de la qualité de l’air devraient être compatibles avec les exigences en matière de diminution des gaz à effet de serre ainsi qu’avec la nécessité à long terme de décarboniser l’économie européenne dans son ensemble, en remplaçant progressivement les infrastructures énergétiques fondées sur des sources fossiles par des infrastructures fondées sur des sources d’énergie renouvelables, lorsque cela est possible du point de vue technique et économique.

Exposé des motifs

La qualité de l’air est directement liée à la combustion d’énergies fossiles pour le transport, le chauffage et la climatisation et, plus généralement, pour la production d’électricité. La décarbonisation de ces secteurs, par conséquent, a un impact direct sur la qualité de l’air et la santé des citoyens. Le programme LIFE devrait examiner le potentiel de réduction des émissions de gaz polluants dans ce type de projets. Lorsqu’existe une alternative fondée sur des sources d’énergie renouvelables, le programme LIFE devrait promouvoir cette initiative plutôt que le remplacement d’équipements à fortes émissions de gaz à effet de serre par des équipements plus efficaces mais encore basés sur l’énergie fossile, pour autant que l’investissement en question soit également économiquement rentable.

Amendement 8

Nouveau considérant 17 bis après le considérant 17

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (17 bis) | Une attention particulière devrait être consacrée à promouvoir l’abandon des sources de pollution de l’air, notamment les instruments pour le chauffage domestique et les centrales électriques utilisant les combustibles fossiles les plus polluants
  .
  Afin de faire face au problème de la pollution de l’air, il conviendrait de centrer les efforts sur une transition vers les sources d’énergie renouvelables et les autres sources d’énergie propres, en favorisant une perspective à moyen/long terme. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(17 bis)

Une attention particulière devrait être consacrée à promouvoir l’abandon des sources de pollution de l’air, notamment les instruments pour le chauffage domestique et les centrales électriques utilisant les combustibles fossiles les plus polluants
  .
  Afin de faire face au problème de la pollution de l’air, il conviendrait de centrer les efforts sur une transition vers les sources d’énergie renouvelables et les autres sources d’énergie propres, en favorisant une perspective à moyen/long terme.

Exposé des motifs

Dans l’Union européenne, le chauffage domestique basé sur le charbon est une source importante de pollution de l’air et a des effets nocifs pour la santé des citoyens. Lorsque cela est techniquement et financièrement possible, il conviendrait de favoriser le passage à des sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie propres, en cohérence avec les objectifs de décarbonisation pour le secteur de la construction, comme le prévoit la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Amendement 9

Considérant 20

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (20) | L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l’engagement des consommateurs et l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(20)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique, l’engagement des consommateurs et l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.

| (20) | L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique,
  notamment au moyen d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, renforce
  l’engagement des consommateurs et
  permette
  l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.
  En outre, la participation et la coresponsabilisation des collectivités locales et régionales — en vertu de la reconnaissance octroyée aux villes, aux régions et aux collectivités locales par la Conférence des parties à Paris (l’accord de Paris) — en tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, conformément au principe de subsidiarité, peut contribuer à la réalisation d’importants résultats en matière d’environnement, de climat et d’énergie, comme en témoigne le succès croissant de la «Convention des maires» et des autres réseaux municipaux sur le climat et l’environnement. |
| --- | --- |

(20)

L’amélioration de la gouvernance en matière d’environnement, de changement climatique et d’énergie propre requiert la participation de la société civile pour accroître la sensibilisation de l’opinion publique,
  notamment au moyen d’une stratégie de communication qui tienne compte des nouveaux médias et des réseaux sociaux, renforce
  l’engagement des consommateurs et
  permette
  l’implication d’un plus grand nombre de parties prenantes, dont les organisations non gouvernementales, dans les consultations et la mise en œuvre des politiques connexes.
  En outre, la participation et la coresponsabilisation des collectivités locales et régionales — en vertu de la reconnaissance octroyée aux villes, aux régions et aux collectivités locales par la Conférence des parties à Paris (l’accord de Paris) — en tant que niveau de gouvernance le plus proche des citoyens, conformément au principe de subsidiarité, peut contribuer à la réalisation d’importants résultats en matière d’environnement, de climat et d’énergie, comme en témoigne le succès croissant de la «Convention des maires» et des autres réseaux municipaux sur le climat et l’environnement.

Exposé des motifs

Il importe de mentionner explicitement la nécessité d’une communication moderne et de citer la Convention des maires, initiative désormais mondiale qui remporte un grand succès s’agissant de mobiliser et de responsabiliser les différents échelons de gouvernement les plus proches des citoyens.

Amendement 10

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (22) | Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(22)

Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché, il convient d’encourager leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

| (22) | Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché,
  en particulier le déploiement de technologies innovantes, durables et renouvelables en matière d’énergie,
  il convient d’encourager
  leur connaissance et leur diffusion générale afin de faciliter
  leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs. |
| --- | --- |

(22)

Le programme devrait préparer les acteurs du marché à évoluer vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique en testant de nouvelles opportunités commerciales, en améliorant les compétences professionnelles, en facilitant l’accès des consommateurs à des produits et services durables, en associant et en responsabilisant les personnes influentes et en expérimentant de nouvelles méthodes pour adapter les processus existants et le paysage entrepreneurial. Pour favoriser la pénétration de solutions durables sur le marché,
  en particulier le déploiement de technologies innovantes, durables et renouvelables en matière d’énergie,
  il convient d’encourager
  leur connaissance et leur diffusion générale afin de faciliter
  leur acceptation par le grand public et d’y associer les consommateurs.

Exposé des motifs

Grâce aux évolutions technologiques, au développement du marché et (également) aux aides publiques, les coûts d’installation de systèmes d’énergie renouvelable ont baissé considérablement au cours des dix dernières années. Nous devons continuer dans cette direction pour permettre le plein développement du potentiel énergétique de l’Europe, en valorisant des sources d’énergie de remplacement aujourd’hui encore peu utilisées (comme l’énergie marine ou la géothermie) et en développant l’indépendance énergétique de l’Union européenne par rapport aux pays tiers

Amendement 11

Ajouter un nouveau considérant 24 bis après le considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (24 bis) | Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles causées par le changement climatique sur le territoire de l’Union européenne et de l’inadéquation des instruments de prévention existants, le programme soutiendra les initiatives visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique dans le but de faire face aux catastrophes naturelles qui y sont liées. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(24 bis)

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles causées par le changement climatique sur le territoire de l’Union européenne et de l’inadéquation des instruments de prévention existants, le programme soutiendra les initiatives visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique dans le but de faire face aux catastrophes naturelles qui y sont liées.

Exposé des motifs

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles et de l’inadéquation des instruments de prévention, la contribution du programme LIFE est essentielle pour appuyer des initiatives visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique afin de faire face aux catastrophes.

Amendement 12

Considérant 25

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (25) | Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(25)

Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.

| (25) | Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat
  , à l’économie circulaire
  et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.


  Le financement de cette stratégie devrait être intégré dans le programme d’une manière spécifique et différenciée. |
| --- | --- |

(25)

Lors de la mise en œuvre du programme, il conviendra de tenir dûment compte de la stratégie pour les régions ultrapériphériques eu égard à l’article 349 TFUE et aux besoins et vulnérabilités spécifiques de ces régions. Les politiques de l’Union autres que celles relatives à l’environnement, au climat
  , à l’économie circulaire
  et à l’énergie propre pertinente devraient aussi être prises en compte.

Le financement de cette stratégie devrait être intégré dans le programme d’une manière spécifique et différenciée.

Exposé des motifs

Cette référence spécifique est jugée nécessaire en raison des risques aggravés auxquels sont exposées les RUP face au phénomène du changement planétaire et climatique et compte tenu de leur vulnérabilité particulière et de leur dépendance vis-à-vis des territoires continentaux européens.

Amendement 13

Ajouter un nouveau considérant 26 bis après le considérant 26

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (26 bis) | Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) sont éligibles et peuvent être un instrument légal pour appliquer le programme LIFE. Les GECT ont en effet une structure assimilable à celle d’un groupement éligible au sens du règlement et la plupart d’entre eux opèrent à une échelle transfrontière. Grâce à ces caractéristiques, ils peuvent gérer de manière centralisée la mise en œuvre de projets au niveau opérationnel et financier. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(26 bis)

Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) sont éligibles et peuvent être un instrument légal pour appliquer le programme LIFE. Les GECT ont en effet une structure assimilable à celle d’un groupement éligible au sens du règlement et la plupart d’entre eux opèrent à une échelle transfrontière. Grâce à ces caractéristiques, ils peuvent gérer de manière centralisée la mise en œuvre de projets au niveau opérationnel et financier.

Exposé des motifs

Il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des GECT et de s’assurer de leur éligibilité.

Amendement 14

Considérant 31

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires. | Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires
  pour couvrir, entre autres, les coûts de personnel, et ce, afin de favoriser une simplification des activités administratives liées à la participation aux projets
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

Les types de financement et les modes d’exécution devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. En ce qui concerne les subventions, il convient d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires
  pour couvrir, entre autres, les coûts de personnel, et ce, afin de favoriser une simplification des activités administratives liées à la participation aux projets
  .

Exposé des motifs

L’amendement souligne combien la capacité de prise en charge des coûts de personnel est cruciale pour garantir la réussite de la participation aux projets, en particulier au sein des organisations de petite taille.

Amendement 15

Article 3, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable. | 1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.

1.   L’objectif général du programme est de contribuer à la transition vers une économie propre, circulaire, économe en énergie, sobre en carbone et résiliente au changement climatique, y compris par une transition vers l’énergie propre, vers la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement et vers l’arrêt et l’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité, de manière à contribuer au développement durable.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Un amendement a été déposé concernant la version espagnole du texte, l’objet étant de remplacer le terme «resistente» par «resiliente». Cela n’a pas d’influence sur la version française de la proposition de la Commission, où l’adjectif «résiliente» est déjà utilisé.

resistente

resiliente

Amendement 16

Amendement 16

Article 3, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: | 2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: |
| a) | mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

2.   Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)

mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;

| a) | mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité; |
| --- | --- |

a)

mettre au point, démontrer et promouvoir des techniques et des approches innovantes permettant d’atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l’Union en matière d’environnement et d’action pour le climat, notamment la transition vers l’énergie propre, et contribuer à l’application des meilleures pratiques de protection de la nature et de préservation de la biodiversité;

| b) | contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile; |
| --- | --- |

b)

contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;

| b) | contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile; |
| --- | --- |

b)

contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et au contrôle de l’application de la législation et de la politique de l’Union dans les domaines concernés, notamment en améliorant la gouvernance par un renforcement des capacités des acteurs publics et privés et la participation accrue de la société civile;

| c) | catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement. |
| --- | --- |

c)

catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement.

| c) | catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement; |
| --- | --- |

c)

catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques ou stratégiques efficaces pour mettre en œuvre la législation et la politique de l’Union dans les domaines concernés en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d’autres politiques ainsi que dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l’accès au financement;

| d) | renforcer les synergies entre les stratégies de résilience au changement climatique et la réduction du risque de catastrophes naturelles lié à celui-ci grâce à des solutions techniques telles qu’une méthode unique d’analyse du risque de catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

d)

d)

renforcer les synergies entre les stratégies de résilience au changement climatique et la réduction du risque de catastrophes naturelles lié à celui-ci grâce à des solutions techniques telles qu’une méthode unique d’analyse du risque de catastrophes naturelles.

renforcer les synergies entre les stratégies de résilience au changement climatique et la réduction du risque de catastrophes naturelles lié à celui-ci grâce à des solutions techniques telles qu’une méthode unique d’analyse du risque de catastrophes naturelles.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Compte tenu de la fréquence accrue des catastrophes naturelles et de l’inadéquation des instruments de prévention existants, la contribution du programme LIFE est essentielle pour appuyer des solutions visant à renforcer les stratégies de résilience au changement climatique afin de faire face aux catastrophes.

Amendement 17

Amendement 17

Article 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à
  5 450 000 000
   EUR en prix courants. | 1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à
  6 780 000 000
   EUR en prix courants. |
| 2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante: | 2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante: |
| | 3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à
  5 450 000 000
   EUR en prix courants.

1.   L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à
  6 780 000 000
   EUR en prix courants.

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

2.   La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:

3 500 000 000 EUR pour le domaine «Environnement», dont

| a) | 4 165 000 000
  EUR pour le domaine «Environnement», dont |
| --- | --- |

a)

a)

4 165 000 000
  EUR pour le domaine «Environnement», dont

4 165 000 000

| | 2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et |
| --- | --- |

2 150 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et

| | 1) | 2 315 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et |
| --- | --- | --- |

1)

1)

2 315 000 000 EUR pour le sous-programme «Nature et Biodiversité» et

| | 1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»; |
| --- | --- |

1 350 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;

| | 2) | 1 850 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»; |
| --- | --- | --- |

2)

2)

1 850 000 000 EUR pour le sous-programme «Économie circulaire et qualité de la vie»;

| | 1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont |
| --- | --- |

1 950 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont

| b) | 2 615 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont |
| --- | --- |

b)

b)

2 615 000 000 EUR pour le domaine «Action pour le climat», dont

| | 950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et |
| --- | --- |

950 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et

| | 1) | 1 450 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et |
| --- | --- | --- |

1)

1)

1 450 000 000 EUR pour le sous-programme «Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci» et

| | 1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre». |
| --- | --- |

1 000 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».

| | 2) | 1 165 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre». |
| --- | --- | --- |

2)

2)

1 165 000 000 EUR pour le sous-programme «Transition vers l’énergie propre».

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen.

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le nouveau montant total de l’enveloppe destinée au programme LIFE est obtenu par une multiplication des montants par 1,7, tel qu’annoncé par la Commission européenne, sans toutefois prendre en compte le transfert de la mesure relative à la transition énergétique précédemment financée dans le cadre du programme Horizon 2020, et plus particulièrement du sous-programme Atténuation du changement climatique et économie circulaire.

Amendement 18

Amendement 18

Article 5, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier. | 3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier. |
| | 3 bis.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 21 afin d’augmenter d’un maximum de 10 % le pourcentage visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier.

3.   Les montants visés aux paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice de l’application des dispositions en matière de flexibilité énoncées dans le règlement (UE) xx/xx du Parlement européen et du Conseil [le nouveau règlement relatif au cadre financier pluriannuel] et le règlement financier.

3 bis.
     
  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 21 afin d’augmenter d’un maximum de 10 % le pourcentage visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte. Reproduit la clause de flexibilité pour le sous-programme «Nature et biodiversité» figurant actuellement dans le programme LIFE pour la période 2014-2020.

Amendement 19

Amendement 19

Article 5, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure: | 5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure: |
| a) | des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure:

5.   Le programme peut financer des activités mises en œuvre par la Commission afin de soutenir la préparation, la mise en œuvre et l’intégration des politiques et de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente, dans le but de réaliser les objectifs généraux énoncés à l’article 3. Ces activités peuvent inclure:

a)

des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente;

| a) | des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente; |
| --- | --- |

a)

des activités d’information et de communication, y compris des campagnes de sensibilisation. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l’Union, ainsi que sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et de la transposition de la législation de l’Union en matière d’environnement, de climat ou d’énergie propre pertinente;

| b) | les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios; |
| --- | --- |

b)

les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios;

| b) | les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios; |
| --- | --- |

b)

les études, les enquêtes, la modélisation et l’élaboration de scénarios;

| c) | la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme, des politiques, des programmes et de la législation; |
| --- | --- |

c)

la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme, des politiques, des programmes et de la législation;

| c) | la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme
  , des actions d’implantation et d’amélioration de la gouvernance,
  des politiques, des programmes et de la législation; |
| --- | --- |

c)

la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des projets non financés par le programme
  , des actions d’implantation et d’amélioration de la gouvernance,
  des politiques, des programmes et de la législation;

, des actions d’implantation et d’amélioration de la gouvernance,

| d) | les ateliers de travail, les conférences et les réunions; |
| --- | --- |

d)

les ateliers de travail, les conférences et les réunions;

| d) | les ateliers de travail, les conférences et les réunions; |
| --- | --- |

d)

les ateliers de travail, les conférences et les réunions;

| e) | la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

e)

la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques;

| e) | la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

e)

la mise en réseau et les plateformes d’échange des meilleures pratiques;

| f) | d’autres activités. |
| --- | --- |

f)

d’autres activités.

| f) | d’autres activités. |
| --- | --- |

f)

d’autres activités.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 20

Amendement 20

Article 11, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles. | 5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles. |
| | 5 bis.
     
  Les groupements européens de coopération territoriale (GECT), sont assimilés à de tels groupements, établis dans différents États membres ou dans des pays et territoires d’outre-mer relevant de ces États. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles.

5.   Les entités juridiques participant à des groupements d’au moins trois entités indépendantes, établies dans différents États membres ou dans des pays ou territoires d’outre-mer relevant de ces États ou pays tiers associés au programme, ou d’autres pays tiers, sont éligibles.

5 bis.
     
  Les groupements européens de coopération territoriale (GECT), sont assimilés à de tels groupements, établis dans différents États membres ou dans des pays et territoires d’outre-mer relevant de ces États.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire de promouvoir l’utilisation des GECT et de s’assurer de leur éligibilité.

Amendement 21

Amendement 21

Article 13, point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a) | les projets financés par le programme
  ne compromettent pas les
  objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat ou d’énergie
  propre pertinente
  et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

a)

les projets financés par le programme
  ne compromettent pas les
  objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat ou d’énergie
  propre pertinente
  et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;

ne compromettent pas les

propre pertinente

| a) | les projets financés par le programme
  contribuent à la réalisation d’un au moins des
  objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat
  , de transition vers un modèle économique circulaire ou d’énergie durable, sans compromettre les autres objectifs
  et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques; |
| --- | --- |

a)

les projets financés par le programme
  contribuent à la réalisation d’un au moins des
  objectifs de ce dernier en matière d’environnement, de climat
  , de transition vers un modèle économique circulaire ou d’énergie durable, sans compromettre les autres objectifs
  et, dans la mesure du possible, encouragent le recours aux marchés publics écologiques;

contribuent à la réalisation d’un au moins des

, de transition vers un modèle économique circulaire ou d’énergie durable, sans compromettre les autres objectifs

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le programme LIFE ne devrait pas se contenter de «ne pas compromettre» les objectifs environnementaux, climatiques et énergétiques de l’Union, mais devrait contribuer activement à leur réalisation. En outre, la formulation relative aux projets «d’énergie propre pertinente» semble trop vague.

Amendement 22

Amendement 22

Article 13, point f)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| f) | le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

f)

le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers, les zones transfrontalières ou les régions ultrapériphériques.

| f) | le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers
  (par exemple des territoires caractérisés par des problèmes avérés de qualité de l’air ou affectés par le changement climatique)
  , les zones transfrontalières
  (projets où la coopération transnationale est essentielle pour garantir la protection de l’environnement et la réalisation des objectifs climatiques)
  ou
  les régions exposées à de sérieux risques en raison du changement planétaire et climatique, comme
  les régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, une attention particulière est accordée aux projets concernant des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les zones soumises à des contraintes naturelles ou confrontées à des problèmes environnementaux particuliers
  (par exemple des territoires caractérisés par des problèmes avérés de qualité de l’air ou affectés par le changement climatique)
  , les zones transfrontalières
  (projets où la coopération transnationale est essentielle pour garantir la protection de l’environnement et la réalisation des objectifs climatiques)
  ou
  les régions exposées à de sérieux risques en raison du changement planétaire et climatique, comme
  les régions ultrapériphériques.

(par exemple des territoires caractérisés par des problèmes avérés de qualité de l’air ou affectés par le changement climatique)

(projets où la coopération transnationale est essentielle pour garantir la protection de l’environnement et la réalisation des objectifs climatiques)

les régions exposées à de sérieux risques en raison du changement planétaire et climatique, comme

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est jugé utile d’accorder une plus grande attention à la coopération transnationale et au problème de la qualité de l’air ainsi qu’aux risques liés au phénomène du changement planétaire et climatique et à la vulnérabilité particulière des régions ultrapériphériques. Les problèmes de l’impact du changement climatique concernent souvent des zones géographiques présentant des besoins ou des vulnérabilités spécifiques, telles que les îles, les villes côtières et les zones de montagne.

Amendement 23

Amendement 23

Nouvel article après l’article 13

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Éligibilité des coûts de projet relatifs à la TVA et au personnel





  1.
     
  Les conditions d’éligibilité des coûts sont définies à l’article 126 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces coûts incluent la TVA et les coûts de personnel.




  La Commission fournit, pour chaque État membre, lors des évaluations à mi-parcours et ex post du programme LIFE, un récapitulatif des remboursements de TVA par État membre que les bénéficiaires des projets au titre du programme LIFE ont sollicités au moment du paiement final.






  2.
     
  La TVA récupérable n’est pas admissible, que le candidat choisisse de la récupérer ou non. La TVA ne constitue pas en soi un vrai coût admissible sauf lorsqu’elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut être considérée comme admissible, même si elle, n’est pas réellement récupérée par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel. Le statut public ou privé du bénéficiaire final ou du destinataire individuel n’est pas pris en considération pour déterminer si la TVA est une dépense admissible en application des dispositions du présent article.






  3.
     
  Il peut être fait valoir que la TVA non récupérable est un coût admissible à condition que la demande d’admissibilité soit appuyée au moyen de pièces justificatives appropriées fournies par un cabinet d’audit ou d’experts-comptables. La TVA qui n’est pas récupérable par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel en vertu de l’application de règles nationales spécifiques ne constituera une dépense admissible que si ces règles sont pleinement conformes à la directive 2006/112/CE du Conseil sur la TVA. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Éligibilité des coûts de projet relatifs à la TVA et au personnel

1.
     
  Les conditions d’éligibilité des coûts sont définies à l’article 126 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Ces coûts incluent la TVA et les coûts de personnel.

La Commission fournit, pour chaque État membre, lors des évaluations à mi-parcours et ex post du programme LIFE, un récapitulatif des remboursements de TVA par État membre que les bénéficiaires des projets au titre du programme LIFE ont sollicités au moment du paiement final.

2.
     
  La TVA récupérable n’est pas admissible, que le candidat choisisse de la récupérer ou non. La TVA ne constitue pas en soi un vrai coût admissible sauf lorsqu’elle est réellement et définitivement supportée par le bénéficiaire final. La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut être considérée comme admissible, même si elle, n’est pas réellement récupérée par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel. Le statut public ou privé du bénéficiaire final ou du destinataire individuel n’est pas pris en considération pour déterminer si la TVA est une dépense admissible en application des dispositions du présent article.

3.
     
  Il peut être fait valoir que la TVA non récupérable est un coût admissible à condition que la demande d’admissibilité soit appuyée au moyen de pièces justificatives appropriées fournies par un cabinet d’audit ou d’experts-comptables. La TVA qui n’est pas récupérable par le bénéficiaire final ou le destinataire individuel en vertu de l’application de règles nationales spécifiques ne constituera une dépense admissible que si ces règles sont pleinement conformes à la directive 2006/112/CE du Conseil sur la TVA.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Amendement reproduisant un précédent avis du CdR (Twitchen — ENVE V-018). La TVA a été considérée comme un frein à la participation lors des précédentes éditions du programme LIFE.

Amendement 24

Amendement 24

Article 21, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. | 4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
  Le cas échéant, la Commission consulte directement les collectivités locales et régionales et lance des consultations publiques. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

4.   Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
  Le cas échéant, la Commission consulte directement les collectivités locales et régionales et lance des consultations publiques.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est jugé utile de mentionner de manière explicite les collectivités locales et régionales.

Amendement 25

Amendement 25

Ajouter un nouvel article 21 bis après l’article 21

bis

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Comité





  1.
     
  La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.






  2.
     
  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.




  Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Comité

1.
     
  La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.
     
  Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement reproduit l’article 30 du règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme LIFE, en vue de garantir une participation et un contrôle accrus dans la mise en œuvre du programme LIFE.

o

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

Observations générales

| 1. | se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui confirmant de façon univoque le programme LIFE pour le prochain CFP, en reconnaît explicitement le succès et la valeur ajoutée européenne générée jusqu’à présent; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la proposition de la Commission européenne, qui confirmant de façon univoque le programme LIFE pour le prochain CFP, en reconnaît explicitement le succès et la valeur ajoutée européenne générée jusqu’à présent;

| 2. | se réjouit que la proposition de règlement contienne une référence spécifique aux objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à faire en sorte que les objectifs climatiques absorbent 25 % du budget du CFP. Le Comité des régions est favorable à ce que tous les objectifs de développement durable des Nations unies soient reconnus et soutenus de manière explicite dans le budget de l’Union; |
| --- | --- |

2.

se réjouit que la proposition de règlement contienne une référence spécifique aux objectifs de développement durable des Nations unies et contribue à faire en sorte que les objectifs climatiques absorbent 25 % du budget du CFP. Le Comité des régions est favorable à ce que tous les objectifs de développement durable des Nations unies soient reconnus et soutenus de manière explicite dans le budget de l’Union;

| 3. | souligne l’impact direct significatif déjà apporté par le programme LIFE aux collectivités locales et régionales en préservant la biodiversité, en améliorant la qualité de l’environnement et en contribuant ainsi à réduire et atténuer les effets désastreux provoqués par le changement climatique, que les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour combattre; |
| --- | --- |

3.

souligne l’impact direct significatif déjà apporté par le programme LIFE aux collectivités locales et régionales en préservant la biodiversité, en améliorant la qualité de l’environnement et en contribuant ainsi à réduire et atténuer les effets désastreux provoqués par le changement climatique, que les collectivités locales et régionales sont en première ligne pour combattre;

| 4. | approuve la proposition d’augmentation de 60 % du budget alloué au programme LIFE dans le CFP. Il fait toutefois remarquer que cette augmentation de budget correspond également à une extension des thèmes susceptibles d’être financés par le futur programme LIFE (comme le nouveau sous-programme «Transition vers l’énergie propre», qui financera des projets qui relèvent du CFP actuel dans le cadre du programme Horizon 2020); dès lors, le Comité se doit de souligner que l’augmentation de budget proposée par la Commission européenne est en réalité très éloignée des 60 % qu’elle avait annoncés, et il espère qu’une nouvelle augmentation est envisageable, dans le respect de la proposition de CFP; |
| --- | --- |

4.

approuve la proposition d’augmentation de 60 % du budget alloué au programme LIFE dans le CFP. Il fait toutefois remarquer que cette augmentation de budget correspond également à une extension des thèmes susceptibles d’être financés par le futur programme LIFE (comme le nouveau sous-programme «Transition vers l’énergie propre», qui financera des projets qui relèvent du CFP actuel dans le cadre du programme Horizon 2020); dès lors, le Comité se doit de souligner que l’augmentation de budget proposée par la Commission européenne est en réalité très éloignée des 60 % qu’elle avait annoncés, et il espère qu’une nouvelle augmentation est envisageable, dans le respect de la proposition de CFP;

| 5. | exprime la crainte que les fonds mis à la disposition des collectivités locales et régionales pour des projets liés aux politiques climatiques et la transition énergétique soient globalement réduits dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, compte tenu des propositions de coupes dans les budgets du FEDER et du Feader; |
| --- | --- |

5.

exprime la crainte que les fonds mis à la disposition des collectivités locales et régionales pour des projets liés aux politiques climatiques et la transition énergétique soient globalement réduits dans le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, compte tenu des propositions de coupes dans les budgets du FEDER et du Feader;

| 6. | déplore l’absence de références au comité LIFE, qui n’est pas mentionné dans la proposition de la Commission européenne. Estime, en effet, que le comité LIFE ne doit pas être supprimé et qu’il devrait au contraire promouvoir une participation plus efficace des collectivités locales et régionales au programme; |
| --- | --- |

6.

déplore l’absence de références au comité LIFE, qui n’est pas mentionné dans la proposition de la Commission européenne. Estime, en effet, que le comité LIFE ne doit pas être supprimé et qu’il devrait au contraire promouvoir une participation plus efficace des collectivités locales et régionales au programme;

| 7. | salue la décision de mettre l’accent sur la qualité des projets, tout en évitant des pré-allocations contraignantes sur une base géographique (et tout en favorisant une répartition équitable et équilibrée des projets), et se félicite des efforts de simplification du règlement du programme. Toutefois, le Comité met en garde contre le risque de renvoyer de trop nombreux aspects à des actes délégués de deuxième niveau et, à cet égard, demande que les niveaux de cofinancement des collectivités locales et régionales ne soient pas réduits lors des futurs appels à propositions; |
| --- | --- |

7.

salue la décision de mettre l’accent sur la qualité des projets, tout en évitant des pré-allocations contraignantes sur une base géographique (et tout en favorisant une répartition équitable et équilibrée des projets), et se félicite des efforts de simplification du règlement du programme. Toutefois, le Comité met en garde contre le risque de renvoyer de trop nombreux aspects à des actes délégués de deuxième niveau et, à cet égard, demande que les niveaux de cofinancement des collectivités locales et régionales ne soient pas réduits lors des futurs appels à propositions;

| 8. | considère qu’il est essentiel de valoriser le programme LIFE en favorisant la reproductibilité des projets réussis et en tirant également parti de ceux-ci en tant que catalyseurs pour attirer des fonds supplémentaires (privés et publics, à commencer par le Fonds européen de développement régional). Invite la Commission à mettre en œuvre des moyens appropriés d’information, de diffusion et d’assistance technique pour encourager et soutenir les autorités locales et régionales s’agissant de leur participation au programme. À cette fin recommande également de promouvoir des projets de mise en réseau entre les points de contact nationaux, afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et la coopération transnationale; |
| --- | --- |

8.

considère qu’il est essentiel de valoriser le programme LIFE en favorisant la reproductibilité des projets réussis et en tirant également parti de ceux-ci en tant que catalyseurs pour attirer des fonds supplémentaires (privés et publics, à commencer par le Fonds européen de développement régional). Invite la Commission à mettre en œuvre des moyens appropriés d’information, de diffusion et d’assistance technique pour encourager et soutenir les autorités locales et régionales s’agissant de leur participation au programme. À cette fin recommande également de promouvoir des projets de mise en réseau entre les points de contact nationaux, afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et la coopération transnationale;

| 9. | insiste sur l’accent mis par le programme LIFE sur le réseau Natura 2000 et l’importance qu’il lui accorde, et considère que le soutien à ce réseau doit demeurer un élément central du sous-programme «Nature et biodiversité»; |
| --- | --- |

9.

insiste sur l’accent mis par le programme LIFE sur le réseau Natura 2000 et l’importance qu’il lui accorde, et considère que le soutien à ce réseau doit demeurer un élément central du sous-programme «Nature et biodiversité»;

| 10. | comprend et approuve la nécessité des efforts visant à faciliter la mobilisation de capitaux privés y compris pour les investissements environnementaux, mais invite la Commission à apporter davantage d’éclaircissements sur les «opérations de financement mixte» et sur les résultats obtenus par les projets pilotes financés par des instruments financiers dans le cadre du programme LIFE 2014-2020. |
| --- | --- |

10.

comprend et approuve la nécessité des efforts visant à faciliter la mobilisation de capitaux privés y compris pour les investissements environnementaux, mais invite la Commission à apporter davantage d’éclaircissements sur les «opérations de financement mixte» et sur les résultats obtenus par les projets pilotes financés par des instruments financiers dans le cadre du programme LIFE 2014-2020.

Bruxelles, le 9 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  COM(2015) 614 final du 2.12.2015.

1

(2)  Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014.

2

(3)  Stratégie de l’Union européenne sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013.

3

(4)  Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», COM(2016) 860 du 30.11.2016.

4

(5)  Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017.

5

(6)  Programme «Un air pur pour l’Europe», COM(2013) 918.

6

(7)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

7

(8)  Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231.

8

(9)  Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501.

9

(10)  Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.

10

(1)  COM(2015) 614 final du 2.12.2015.

1

(2)  Cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, COM(2014) 15 du 22.1.2014.

2

(3)  Stratégie de l’Union européenne sur l’adaptation au changement climatique, COM(2013) 216 du 16.4.2013.

3

(4)  Paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», COM(2016) 860 du 30.11.2016.

4

(5)  
  Décision no 1386/2013/UE.

5

Décision no

(6)  Plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie, COM(2017) 198 du 27.4.2017.

6

(7)  Programme «Un air pur pour l’Europe», COM(2013) 918.

7

(8)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

8

(9)  Stratégie thématique pour la protection des sols, COM(2006) 231.

9

(10)  Stratégie pour une mobilité à faible taux d’émissions: COM(2016) 501.

10

(11)  Plan d’action relatif à l’infrastructure pour carburants alternatifs en application de l’article 10, paragraphe 6, de la directive 2014/94/UE, 8.11.2017.

11

(12)  
  Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

12

Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement.

(13)  
  Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM(2018) 28 final.

13

Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, COM(2018) 28 final.

(14)  
  Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

14

Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.

(15)  
  Communication — Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l’Europe, COM(2013) 249 final.

15

Communication — Infrastructure verte — Renforcer le capital naturel de l’Europe, COM(2013) 249 final.

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats [COM(2017) 63 final du 3 février 2017].

1

(1)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne: défis communs et comment combiner les efforts pour obtenir de meilleurs résultats [COM(2017) 63 final du 3 février 2017].

1

(1)  
  Tel que prévu dans le document COM(2017) 623 final, «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne».

1

Tel que prévu dans le document COM(2017) 623 final, «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne».

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/173 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/173

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Avis du Comité européen des régions — Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

(2018/C 461/15)

| Rapporteure générale: | Isabelle BOUDINEAU (FR/PSE), vice-présidente du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine |
| --- | --- |
| Document de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014
  COM(2018) 438 final
  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union
  COM(2018) 568 final |

Rapporteure générale:

Isabelle BOUDINEAU (FR/PSE), vice-présidente du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014

COM(2018) 438 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

COM(2018) 568 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014

[COM(2018) 438 final] — Partie 1

Amendement 1

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans sa communication «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (1), la Commission souligne les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de transports et la nécessité pour l’Union d’apporter un financement répondant à ces besoins, notamment par l’intermédiaire du programme. | Dans sa communication «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (1), la Commission souligne les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de transports
  , ainsi que sur le plan énergétique
  et
  numérique. Elle souligne, en ce qui concerne les transports,
  la nécessité pour l’Union d’apporter un financement répondant à ces besoins, notamment par l’intermédiaire du programme. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans sa communication «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (1), la Commission souligne les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de transports et la nécessité pour l’Union d’apporter un financement répondant à ces besoins, notamment par l’intermédiaire du programme.

Dans sa communication «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne» (1), la Commission souligne les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques en matière de transports
  , ainsi que sur le plan énergétique
  et
  numérique. Elle souligne, en ce qui concerne les transports,
  la nécessité pour l’Union d’apporter un financement répondant à ces besoins, notamment par l’intermédiaire du programme.

Exposé des motifs

La Commission, dans sa communication sur les régions ultrapériphériques (RUP), reconnaît qu’au niveau de l’énergie et du numérique également, ces régions ont un potentiel, mais souffrent de certaines contraintes qui, pour être surmontées, nécessitent un soutien.

Amendement 2

Considérant 22

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La communication «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (1) (la stratégie en faveur de la société du gigabit) définit les objectifs stratégiques à l’horizon 2025, en vue d’optimiser l’investissement dans les infrastructures de connectivité numérique. La directive (UE) 2018/XXX (code des communications électroniques européen) vise entre autres à créer un cadre réglementaire favorisant les investissements privés dans les réseaux de connectivité numérique. Il n’en reste pas moins que le déploiement de réseaux restera commercialement non viable dans de nombreuses régions de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’éloignement et les spécificités territoriales/géographiques, la faible densité démographique et différents facteurs socio-économiques. Il convient par conséquent que le programme soit ajusté de façon à contribuer à ces objectifs stratégiques définis dans la stratégie en faveur de la société du gigabit, en complétant le soutien apporté au déploiement des réseaux à très haute capacité par d’autres programmes, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds InvestEU. | La communication «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (1) (la stratégie en faveur de la société du gigabit) définit les objectifs stratégiques à l’horizon 2025, en vue d’optimiser l’investissement dans les infrastructures de connectivité numérique. La directive (UE) 2018/XXX (code des communications électroniques européen) vise entre autres à créer un cadre réglementaire favorisant les investissements privés dans les réseaux de connectivité numérique. Il n’en reste pas moins que le déploiement de réseaux restera commercialement non viable dans de nombreuses régions de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’éloignement et les spécificités territoriales/géographiques,
  comme dans le cas des régions ultrapériphériques,
  la faible densité démographique et différents facteurs socio-économiques. Il convient par conséquent que le programme soit ajusté de façon à contribuer à ces objectifs stratégiques définis dans la stratégie en faveur de la société du gigabit, en complétant le soutien apporté au déploiement des réseaux à très haute capacité par d’autres programmes, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds InvestEU. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La communication «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (1) (la stratégie en faveur de la société du gigabit) définit les objectifs stratégiques à l’horizon 2025, en vue d’optimiser l’investissement dans les infrastructures de connectivité numérique. La directive (UE) 2018/XXX (code des communications électroniques européen) vise entre autres à créer un cadre réglementaire favorisant les investissements privés dans les réseaux de connectivité numérique. Il n’en reste pas moins que le déploiement de réseaux restera commercialement non viable dans de nombreuses régions de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’éloignement et les spécificités territoriales/géographiques, la faible densité démographique et différents facteurs socio-économiques. Il convient par conséquent que le programme soit ajusté de façon à contribuer à ces objectifs stratégiques définis dans la stratégie en faveur de la société du gigabit, en complétant le soutien apporté au déploiement des réseaux à très haute capacité par d’autres programmes, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds InvestEU.

La communication «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» (1) (la stratégie en faveur de la société du gigabit) définit les objectifs stratégiques à l’horizon 2025, en vue d’optimiser l’investissement dans les infrastructures de connectivité numérique. La directive (UE) 2018/XXX (code des communications électroniques européen) vise entre autres à créer un cadre réglementaire favorisant les investissements privés dans les réseaux de connectivité numérique. Il n’en reste pas moins que le déploiement de réseaux restera commercialement non viable dans de nombreuses régions de l’Union, en raison de divers facteurs tels que l’éloignement et les spécificités territoriales/géographiques,
  comme dans le cas des régions ultrapériphériques,
  la faible densité démographique et différents facteurs socio-économiques. Il convient par conséquent que le programme soit ajusté de façon à contribuer à ces objectifs stratégiques définis dans la stratégie en faveur de la société du gigabit, en complétant le soutien apporté au déploiement des réseaux à très haute capacité par d’autres programmes, en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion et le Fonds InvestEU.

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques (RUP) constituent un cas emblématique de cette situation, comme le reconnaît l’article 349 du TFUE; elles sont confrontées à un ensemble de contraintes (fort éloignement, insularité, petite taille, relief et climat) qui, étant donné leur caractère permanent et cumulatif, entravent leur développement.

Amendement 3

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le déploiement de réseaux dorsaux de communications électroniques, incluant les câbles sous-marins reliant les territoires européens à des pays tiers sur d’autres continents ou reliant les îles européennes ou les
  territoires d’outre-mer
  au continent, est nécessaire pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale, et augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union. Cependant, ces projets sont souvent non viables commercialement sans soutien financier public. | Le déploiement de réseaux dorsaux de communications électroniques, incluant les câbles sous-marins reliant les territoires européens à des pays tiers sur d’autres continents ou reliant les îles européennes ou les
  régions ultrapériphériques
  au continent, est nécessaire pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale, et augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union. Cependant, ces projets sont souvent non viables commercialement sans soutien financier public. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le déploiement de réseaux dorsaux de communications électroniques, incluant les câbles sous-marins reliant les territoires européens à des pays tiers sur d’autres continents ou reliant les îles européennes ou les
  territoires d’outre-mer
  au continent, est nécessaire pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale, et augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union. Cependant, ces projets sont souvent non viables commercialement sans soutien financier public.

Le déploiement de réseaux dorsaux de communications électroniques, incluant les câbles sous-marins reliant les territoires européens à des pays tiers sur d’autres continents ou reliant les îles européennes ou les
  régions ultrapériphériques
  au continent, est nécessaire pour fournir la redondance requise par ces infrastructures d’importance vitale, et augmenter la capacité et la résilience des réseaux numériques de l’Union. Cependant, ces projets sont souvent non viables commercialement sans soutien financier public.

Exposé des motifs

Le contexte spécifique des régions ultrapériphériques (RUP), isolées du continent européen mais proches d’autres continents, rend ce problème encore plus pressant.

Amendement 4

Article 2, point (h)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| h) | «projet transfrontalier dans le domaine de l’énergie renouvelable», un projet sélectionné ou susceptible d’être retenu dans le cadre d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre des États membres ou entre des États membres et des pays tiers, définis aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE, en matière de planification ou de déploiement des sources d’énergie renouvelables, conformément aux critères énoncés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

h)

«projet transfrontalier dans le domaine de l’énergie renouvelable», un projet sélectionné ou susceptible d’être retenu dans le cadre d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre des États membres ou entre des États membres et des pays tiers, définis aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE, en matière de planification ou de déploiement des sources d’énergie renouvelables, conformément aux critères énoncés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement;

| h) | «projet transfrontalier dans le domaine de l’énergie renouvelable», un projet sélectionné ou susceptible d’être retenu dans le cadre
  d’un GECT,
  d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre des États membres,
  des autorités locales ou régionales
  ou entre des États membres et des pays tiers, définis aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE, en matière de planification ou de déploiement des sources d’énergie renouvelables, conformément aux critères énoncés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

h)

«projet transfrontalier dans le domaine de l’énergie renouvelable», un projet sélectionné ou susceptible d’être retenu dans le cadre
  d’un GECT,
  d’un accord de coopération ou de tout autre type d’accord entre des États membres,
  des autorités locales ou régionales
  ou entre des États membres et des pays tiers, définis aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE, en matière de planification ou de déploiement des sources d’énergie renouvelables, conformément aux critères énoncés dans la partie IV de l’annexe du présent règlement;

Exposé des motifs

Il convient d’encourager le recours au GECT pour le développement des projets transfrontaliers. En outre, certains projets ne reçoivent que des financements de la part des autorités locales et régionales. Celles-ci doivent donc maîtriser également l’accès aux demandes de financement européen.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 2, point (a) i)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| i) | contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

i)

contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté;

| i) | contribuer au développement de projets
  stratégiques
  d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive, répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté
  et renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Et ce, en accordant en particulier la priorité à la mise en œuvre et à l’achèvement des projets et des travaux relatifs aux principaux corridors et aux grands axes mentionnés dans l’annexe du règlement
  ; |
| --- | --- |

i)

contribuer au développement de projets
  stratégiques
  d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive, répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté
  et renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Et ce, en accordant en particulier la priorité à la mise en œuvre et à l’achèvement des projets et des travaux relatifs aux principaux corridors et aux grands axes mentionnés dans l’annexe du règlement
  ;

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2, point (a) (b) (c)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: | Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants: |
| a) | Dans le secteur des transports: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)

Dans le secteur des transports:

| a) | Dans le secteur des transports: |
| --- | --- |

a)

Dans le secteur des transports:

| | i) | contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté; |
| --- | --- | --- |

i)

contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté;

| | i) | contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté; |
| --- | --- | --- |

i)

contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs aux réseaux et infrastructures interconnectés et efficaces favorisant une mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sécurité et de sûreté;

| | ii) | adapter les réseaux RTE-T aux besoins en matière de mobilité militaire; |
| --- | --- | --- |

ii)

adapter les réseaux RTE-T aux besoins en matière de mobilité militaire;

| | ii) | adapter les réseaux RTE-T aux besoins en matière de mobilité militaire
  pour assurer un double usage civil et militaire de certaines infrastructures stratégiques de transports, en réalisant et en parachevant les connexions interopérables aux frontières, avec des solutions qui facilitent et permettent le transfert modal de marchandises et de passagers afin de renforcer l’interopérabilité des réseaux et des corridors; |
| --- | --- | --- |

ii)

adapter les réseaux RTE-T aux besoins en matière de mobilité militaire
  pour assurer un double usage civil et militaire de certaines infrastructures stratégiques de transports, en réalisant et en parachevant les connexions interopérables aux frontières, avec des solutions qui facilitent et permettent le transfert modal de marchandises et de passagers afin de renforcer l’interopérabilité des réseaux et des corridors;

| | iii) | veiller à améliorer l’accessibilité des régions ultrapériphériques, la mobilité de leurs populations et le transport de marchandises; |
| --- | --- | --- |

iii)

veiller à améliorer l’accessibilité des régions ultrapériphériques, la mobilité de leurs populations et le transport de marchandises;

| b) | Dans le secteur de l’énergie, contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux, favoriser la décarbonation, garantir la sécurité de l’approvisionnement et faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

b)

Dans le secteur de l’énergie, contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux, favoriser la décarbonation, garantir la sécurité de l’approvisionnement et faciliter la coopération transfrontière dans le domaine des énergies renouvelables;

| b) | Dans le secteur de l’énergie, contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux, favoriser la décarbonation, garantir la sécurité de l’approvisionnement et faciliter la coopération transfrontière
  et interrégionale, notamment entre les régions ultrapériphériques,
  dans le domaine des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

b)

Dans le secteur de l’énergie, contribuer au développement de projets d’intérêt commun relatifs au renforcement de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, de l’interopérabilité transfrontalière et intersectorielle des réseaux, favoriser la décarbonation, garantir la sécurité de l’approvisionnement et faciliter la coopération transfrontière
  et interrégionale, notamment entre les régions ultrapériphériques,
  dans le domaine des énergies renouvelables;

| c) | Dans le secteur du numérique, contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et des systèmes 5G, au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’Union européenne en les reliant aux territoires voisins, et à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie. |
| --- | --- |

c)

Dans le secteur du numérique, contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et des systèmes 5G, au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’Union européenne en les reliant aux territoires voisins, et à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

| c) | Dans le secteur du numérique, contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et des systèmes 5G, au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’Union européenne en les reliant aux territoires voisins
  et aux régions ultrapériphériques
  ,
  ainsi qu’au renforcement des systèmes de connectivité à haut débit dans les régions ultrapériphériques
  et à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie. |
| --- | --- |

c)

Dans le secteur du numérique, contribuer au déploiement de réseaux numériques à très haute capacité et des systèmes 5G, au renforcement de la résilience et des capacités des réseaux numériques dorsaux dans les territoires de l’Union européenne en les reliant aux territoires voisins
  et aux régions ultrapériphériques
  ,
  ainsi qu’au renforcement des systèmes de connectivité à haut débit dans les régions ultrapériphériques
  et à la numérisation des réseaux de transport et d’énergie.

Exposé des motifs

Les points figurant à l’article 3, paragraphe 2, doivent contenir une référence au cas spécifique des régions ultrapériphériques (RUP), à l’instar de ce qui est prévu à l’article 10 «Priorités générales» de l’actuel règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif aux orientations pour le développement du RTE-T.

Amendement 7

Article 4, paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 8.   En ce qui concerne les montants transférés à partir du Fonds de cohésion,
  30 % de ces sommes sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement, la priorité étant accordée aux chaînons transfrontaliers et aux liaisons manquantes. Jusqu
  ’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion
  en ce qui concerne 70 % des ressources transférées
  . À compter du 1er janvier 2024, les ressources transférées au titre du programme et non engagées dans un projet d’infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement. | 8.   En ce qui concerne les montants transférés à partir du Fonds de cohésion,
  jusqu
  ’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. À compter du 1er janvier 2024, les ressources transférées au titre du programme et non engagées dans un projet d’infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement,
  la priorité étant accordée aux chaînons transfrontaliers, aux liaisons manquantes et aux projets dans les régions ultrapériphériques. Pour tous les fonds transférés à partir du Fonds de cohésion, il est tenu compte des quotas nationaux en usage dans les États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

8.   En ce qui concerne les montants transférés à partir du Fonds de cohésion,
  30 % de ces sommes sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement, la priorité étant accordée aux chaînons transfrontaliers et aux liaisons manquantes. Jusqu
  ’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion
  en ce qui concerne 70 % des ressources transférées
  . À compter du 1er janvier 2024, les ressources transférées au titre du programme et non engagées dans un projet d’infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement.

8.   En ce qui concerne les montants transférés à partir du Fonds de cohésion,
  jusqu
  ’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales dans le cadre du Fonds de cohésion. À compter du 1er janvier 2024, les ressources transférées au titre du programme et non engagées dans un projet d’infrastructure de transport, sont mises à la disposition de tous les États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, pour financer des projets d’infrastructure de transport au titre du présent règlement,
  la priorité étant accordée aux chaînons transfrontaliers, aux liaisons manquantes et aux projets dans les régions ultrapériphériques. Pour tous les fonds transférés à partir du Fonds de cohésion, il est tenu compte des quotas nationaux en usage dans les États membres.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les ressources transférées à partir du Fonds de Cohésion sont un aspect essentiel du MIE. Cependant, compte tenu de la réduction importante des crédits généraux du Fonds de cohésion, les villes et régions des États membres bénéficiaires ne sauraient accepter le risque d’une nouvelle perte budgétaire. Il est cependant nécessaire que l’ensemble de l’enveloppe soit consommé à la fin de la programmation.

Amendement 8

Amendement 8

Article 4, paragraphe 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'[article 62, paragraphe 1, point a),], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées
  si possible
  au profit de l’État membre concerné. | Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée
  et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX (règlement portant dispositions communes)
  peuvent, à la demande
  l’autorité de gestion
  ,
  et après avoir consulté les collectivités régionales/locales,
  être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'[article 62, paragraphe 1, point a),], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au
  paragraphe 1,
  point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de
  la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'[article 62, paragraphe 1, point a),], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées
  si possible
  au profit de l’État membre concerné.

si possible

Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée
  et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX (règlement portant dispositions communes)
  peuvent, à la demande
  l’autorité de gestion
  ,
  et après avoir consulté les collectivités régionales/locales,
  être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'[article 62, paragraphe 1, point a),], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au
  paragraphe 1,
  point c) dudit article. Ces ressources sont utilisées au profit de
  la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée
  .

et transférables conformément à l’article 21 du règlement (UE) XX (règlement portant dispositions communes)

l’autorité de gestion

et après avoir consulté les collectivités régionales/locales,

paragraphe 1,

la zone géographique correspondant à l’autorité de gestion concernée

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les ressources transférées au programme devraient être utilisées par l’autorité de gestion qui décide d’effectuer le transfert. Cette approche permettra de maintenir les dotations destinées aux différents territoires et contribuera également à un meilleur ciblage des financements, en fonction des besoins actuels des régions et des États membres.

Amendement 9

Amendement 9

Nouvel article après l’article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Adaptation des réseaux RTE-T à la mobilité militaire





  1.
     
  Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe doit contribuer au développement d’un réseau prioritaire d’infrastructures de transports adaptées à un double usage, civil et militaire.






  2.
     
  Les projets soutenus au titre de cet objectif se situent sur l’ensemble du RTE-T.






  3.
     
  Les infrastructures à double usage civil et militaire doivent respecter des spécifications techniques du RTE-T et militaires et répondre à un besoin réel, existant ou potentiel.






  4.
     
  Les infrastructures ayant bénéficié d’un financement au titre de cet objectif ne pourront être limitées à un usage militaire, sauf circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, et pour autant que soit garantie à tout moment la sécurité des personnes, des services, des biens et des infrastructures elles-mêmes.






  5.
     
  Les actions relatives à l’adaptation des infrastructures à un double usage civil et militaire ne sont soutenues qu’au titre de cet objectif.






  6.
     
  Avant le 31 décembre 2019, la Commission adopte des actes délégués détaillant les spécifications techniques nécessaires à un double usage civil et militaire définies par le Conseil, une liste de projets prioritaires pouvant bénéficier de financements au titre de cet objectif et les règles d’éligibilité et de sélection. La Commission assure une répartition géographique cohérente et équilibrée de ces infrastructures. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Adaptation des réseaux RTE-T à la mobilité militaire

Adaptation des réseaux RTE-T à la mobilité militaire

1.
     
  Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe doit contribuer au développement d’un réseau prioritaire d’infrastructures de transports adaptées à un double usage, civil et militaire.

2.
     
  Les projets soutenus au titre de cet objectif se situent sur l’ensemble du RTE-T.

3.
     
  Les infrastructures à double usage civil et militaire doivent respecter des spécifications techniques du RTE-T et militaires et répondre à un besoin réel, existant ou potentiel.

4.
     
  Les infrastructures ayant bénéficié d’un financement au titre de cet objectif ne pourront être limitées à un usage militaire, sauf circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, et pour autant que soit garantie à tout moment la sécurité des personnes, des services, des biens et des infrastructures elles-mêmes.

5.
     
  Les actions relatives à l’adaptation des infrastructures à un double usage civil et militaire ne sont soutenues qu’au titre de cet objectif.

6.
     
  Avant le 31 décembre 2019, la Commission adopte des actes délégués détaillant les spécifications techniques nécessaires à un double usage civil et militaire définies par le Conseil, une liste de projets prioritaires pouvant bénéficier de financements au titre de cet objectif et les règles d’éligibilité et de sélection. La Commission assure une répartition géographique cohérente et équilibrée de ces infrastructures.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Compte tenu de l’enveloppe budgétaire dédiée à cet objectif, le règlement doit en détailler les règles.

Amendement 10

Amendement 10

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables associent au moins deux États membres et sont inclus dans un accord de coopération ou tout autre type d’accord entre des États membres ou entre des États membres et des pays tiers visés aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE. Ces projets sont définis conformément aux critères et à la procédure visés à la partie IV de l’annexe du présent règlement. | Les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables associent au moins deux États membres
  ou un GECT ou deux régions ultrapériphériques
  et sont inclus dans un accord de coopération ou tout autre type d’accord entre des États membres
  , des autorités locales ou régionales et des régions ultrapériphériques
  ou entre des États membres et des pays tiers visés aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE. Ces projets sont définis conformément aux critères et à la procédure visés à la partie IV de l’annexe du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables associent au moins deux États membres et sont inclus dans un accord de coopération ou tout autre type d’accord entre des États membres ou entre des États membres et des pays tiers visés aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE. Ces projets sont définis conformément aux critères et à la procédure visés à la partie IV de l’annexe du présent règlement.

Les projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables associent au moins deux États membres
  ou un GECT ou deux régions ultrapériphériques
  et sont inclus dans un accord de coopération ou tout autre type d’accord entre des États membres
  , des autorités locales ou régionales et des régions ultrapériphériques
  ou entre des États membres et des pays tiers visés aux articles 6, 7, 9 ou 11 de la directive 2009/28/CE. Ces projets sont définis conformément aux critères et à la procédure visés à la partie IV de l’annexe du présent règlement.

ou un GECT ou deux régions ultrapériphériques

, des autorités locales ou régionales et des régions ultrapériphériques

Amendement 11

Amendement 11

Article 8, paragraphe 3, point d)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 3.   Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 13, une priorité au financement est déterminée sur la base des critères suivants: | 3.   Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 13, une priorité au financement est déterminée sur la base des critères suivants: |
| [...] | [...] |
| d) | les projets visant le déploiement de réseaux dorsaux transfrontaliers reliant l’Union à des pays tiers et renforçant les liaisons au sein du territoire de l’Union, y compris les câbles sous-marins, sont hiérarchisés en fonction de l’importance de leur contribution à l’augmentation de la résilience et de la capacité des réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.   Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 13, une priorité au financement est déterminée sur la base des critères suivants:

3.   Sans préjudice des critères d’attribution énoncés à l’article 13, une priorité au financement est déterminée sur la base des critères suivants:

[...]

[...]

d)

les projets visant le déploiement de réseaux dorsaux transfrontaliers reliant l’Union à des pays tiers et renforçant les liaisons au sein du territoire de l’Union, y compris les câbles sous-marins, sont hiérarchisés en fonction de l’importance de leur contribution à l’augmentation de la résilience et de la capacité des réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union;

| d) | les projets visant le déploiement de réseaux dorsaux transfrontaliers reliant l’Union à des pays tiers et renforçant les liaisons au sein du territoire de l’Union,
  en particulier entre le continent européen et les régions ultrapériphériques,
  y compris les câbles sous-marins, sont hiérarchisés en fonction de l’importance de leur contribution à l’augmentation de la résilience et de la capacité des réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union; |
| --- | --- |

d)

les projets visant le déploiement de réseaux dorsaux transfrontaliers reliant l’Union à des pays tiers et renforçant les liaisons au sein du territoire de l’Union,
  en particulier entre le continent européen et les régions ultrapériphériques,
  y compris les câbles sous-marins, sont hiérarchisés en fonction de l’importance de leur contribution à l’augmentation de la résilience et de la capacité des réseaux de communications électroniques sur le territoire de l’Union;

en particulier entre le continent européen et les régions ultrapériphériques,

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La grande distance entre les régions ultrapériphériques et le continent européen et la proximité entre ces régions et des pays tiers voisins rendent indispensable la création de réseaux, en particulier via des câbles sous-marins, afin d’atténuer leur isolement.

Amendement 12

Amendement 12

Article 9, paragraphe 2, point (a) i)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| i) | les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux rail-route du réseau central visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013. Les actions mettant en œuvre le réseau central peuvent inclure des éléments connexes situés sur le réseau global lorsque cela est nécessaire pour optimiser l’investissement et conformément aux modalités précisées dans les programmes de travail visés à l’article 19 du présent règlement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

i)

les actions mettant en œuvre le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux rail-route du réseau central visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013. Les actions mettant en œuvre le réseau central peuvent inclure des éléments connexes situés sur le réseau global lorsque cela est nécessaire pour optimiser l’investissement et conformément aux modalités précisées dans les programmes de travail visés à l’article 19 du présent règlement;

o

o

| i) | les actions mettant en œuvre
  et complétant
  le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs
  , les aéroports
  et les terminaux
  intermodaux
  rail-route du réseau central visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013
  et qui suppriment les goulets d’étranglement et ajoutent les liaisons manquantes
  . Les actions mettant en œuvre le réseau central peuvent inclure des éléments connexes situés sur le réseau global lorsque cela est nécessaire pour optimiser l’investissement et conformément aux modalités précisées dans les programmes de travail visés à l’article 19 du présent règlement
  , favorisant ainsi l’intermodalité
  ; |
| --- | --- |

i)

les actions mettant en œuvre
  et complétant
  le réseau central conformément au chapitre III du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs
  , les aéroports
  et les terminaux
  intermodaux
  rail-route du réseau central visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013
  et qui suppriment les goulets d’étranglement et ajoutent les liaisons manquantes
  . Les actions mettant en œuvre le réseau central peuvent inclure des éléments connexes situés sur le réseau global lorsque cela est nécessaire pour optimiser l’investissement et conformément aux modalités précisées dans les programmes de travail visés à l’article 19 du présent règlement
  , favorisant ainsi l’intermodalité
  ;

et complétant

o

, les aéroports

intermodaux

o

et qui suppriment les goulets d’étranglement et ajoutent les liaisons manquantes

, favorisant ainsi l’intermodalité

Amendement 13

Amendement 13

Article 9, paragraphe 2, point (a) ii)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| ii) | les actions
  mettant en œuvre
  les liaisons transfrontalières du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, notamment les tronçons énumérés à la partie III de l’annexe du présent règlement; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

ii)

les actions
  mettant en œuvre
  les liaisons transfrontalières du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, notamment les tronçons énumérés à la partie III de l’annexe du présent règlement;

mettant en œuvre

o

| ii) | les actions
  développant et améliorant
  les liaisons transfrontalières du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, notamment les tronçons énumérés à la partie III de l’annexe du présent règlement; |
| --- | --- |

ii)

les actions
  développant et améliorant
  les liaisons transfrontalières du réseau global conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, notamment les tronçons énumérés à la partie III de l’annexe du présent règlement;

développant et améliorant

o

Amendement 14

Amendement 14

Article 9, paragraphe 2, point (a) iii)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| iii) | les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions
  ultrapériphériques
  conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux rail-route du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

iii)

les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions
  ultrapériphériques
  conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux rail-route du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013;

ultrapériphériques

o

o

| iii) | les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions
  éloignées
  conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs
  , les aéroports
  et les terminaux rail-route du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- |

iii)

les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions
  éloignées
  conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs
  , les aéroports
  et les terminaux rail-route du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013;

éloignées

o

, les aéroports

o

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Nous estimons que les problèmes engendrés par le fait insulaire doivent faire l’objet d’un traitement différencié par les institutions de l’Union européenne et qu’il s’agit d’un cas comparable à celui des régions ultrapériphériques, étant donné que le principal problème réside non pas tant dans la distance que dans la discontinuité territoriale.

Les aéroports sont un outil essentiel pour le développement des régions ultrapériphériques, et parfois le moyen le plus efficace d’intégrer ces régions aux réseaux de transports de l’Union.

Amendement 15

Amendement 15

Article 9, paragraphe 2 et paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   Dans le secteur des transports, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement: | 2.   Dans le secteur des transports, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement: |
| a) | Actions relatives à des réseaux efficaces et interconnectés: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Dans le secteur des transports, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

2.   Dans le secteur des transports, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

a)

Actions relatives à des réseaux efficaces et interconnectés:

| a) | Actions relatives à des réseaux efficaces et interconnectés: |
| --- | --- |

a)

Actions relatives à des réseaux efficaces et interconnectés:

[...]

[...]

| | iii) | les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux
  rail-route
  du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- | --- |

iii)

les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains, les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux
  rail-route
  du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013;

o

rail-route

o

| | iii) | les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains,
  les aéroports,
  les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux
  ferroviaires
  du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013,
  et les actions à l’intérieur d’une région ultrapériphérique
  ; |
| --- | --- | --- |

iii)

les actions mettant en œuvre des tronçons du réseau global situés dans les régions ultrapériphériques conformément au chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, y compris les actions concernant les nœuds urbains,
  les aéroports,
  les ports maritimes, les ports intérieurs et les terminaux
  ferroviaires
  du réseau global visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013,
  et les actions à l’intérieur d’une région ultrapériphérique
  ;

o

les aéroports,

ferroviaires

o

et les actions à l’intérieur d’une région ultrapériphérique

[...]

[...]

| b) | Actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité: |
| --- | --- |

b)

Actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité:

| b) | Actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité: |
| --- | --- |

b)

Actions relatives à la mobilité intelligente, durable, inclusive et répondant aux impératifs de sûreté et de sécurité:

[...]

[...]

| | ix) | les actions améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité ou de protection civile. |
| --- | --- | --- |

ix)

les actions améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité ou de protection civile.

| | ix) | les actions améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité ou de protection civile; |
| --- | --- | --- |

ix)

les actions améliorant l’accessibilité et la disponibilité des infrastructures de transport à des fins de sécurité ou de protection civile;

| | x) | les actions améliorant l’accessibilité des régions ultrapériphériques, la mobilité de leurs populations et le transport de marchandises
  . |
| --- | --- | --- |

x)

x)

les actions améliorant l’accessibilité des régions ultrapériphériques, la mobilité de leurs populations et le transport de marchandises
  .

les actions améliorant l’accessibilité des régions ultrapériphériques, la mobilité de leurs populations et le transport de marchandises

[...]

[...]

4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

[...]

[...]

| d) | les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins,
  dans
  les États membres et entre l’Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins,
  dans
  les États membres et entre l’Union et des pays tiers;

dans

| d) | les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins,
  entre les États membres, entre
  les États membres
  et les régions ultrapériphériques
  et entre l’Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins,
  entre les États membres, entre
  les États membres
  et les régions ultrapériphériques
  et entre l’Union et des pays tiers;

entre les États membres, entre

et les régions ultrapériphériques

[...]

[...]

Amendement 16

Amendement 16

Article 9, paragraphe 4, point (b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement: | 4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement: |
| a) | les actions en soutien à la connectivité gigabit des acteurs socio-économiques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

4.   Dans le secteur du numérique, les actions suivantes peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Union au titre du présent règlement:

a)

les actions en soutien à la connectivité gigabit des acteurs socio-économiques;

| a) | les actions en soutien à la connectivité gigabit des acteurs socio-économiques; |
| --- | --- |

a)

les actions en soutien à la connectivité gigabit des acteurs socio-économiques;

| b) | les actions en soutien à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales; |
| --- | --- |

b)

les actions en soutien à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales;

| b) | les actions en soutien à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales
  , et tout particulièrement dans les campagnes (le concept de villages intelligents)
  ; |
| --- | --- |

b)

les actions en soutien à la fourniture d’une connectivité sans fil locale de très haute qualité gratuite et sans conditions discriminatoires dans les communautés locales
  , et tout particulièrement dans les campagnes (le concept de villages intelligents)
  ;

, et tout particulièrement dans les campagnes (le concept de villages intelligents)

| c) | les actions mettant en œuvre la couverture ininterrompue par des systèmes 5G de tous les principaux axes de transport terrestre, notamment les réseaux transeuropéens de transport; |
| --- | --- |

c)

les actions mettant en œuvre la couverture ininterrompue par des systèmes 5G de tous les principaux axes de transport terrestre, notamment les réseaux transeuropéens de transport;

| c) | les actions mettant en œuvre la couverture ininterrompue par des systèmes 5G de tous les principaux axes de transport terrestre, notamment les réseaux transeuropéens de transport; |
| --- | --- |

c)

les actions mettant en œuvre la couverture ininterrompue par des systèmes 5G de tous les principaux axes de transport terrestre, notamment les réseaux transeuropéens de transport;

| d) | les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres et entre l’Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres et entre l’Union et des pays tiers;

| d) | les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres et entre l’Union et des pays tiers; |
| --- | --- |

d)

les actions en soutien au déploiement de réseaux dorsaux, y compris par câbles sous-marins, dans les États membres et entre l’Union et des pays tiers;

| e) | les actions en soutien à l’accès des ménages européens aux réseaux de très haute capacité; |
| --- | --- |

e)

les actions en soutien à l’accès des ménages européens aux réseaux de très haute capacité;

| e) | les actions en soutien à l’accès des ménages européens aux réseaux de très haute capacité; |
| --- | --- |

e)

les actions en soutien à l’accès des ménages européens aux réseaux de très haute capacité;

| f) | les actions mettant en œuvre les exigences en matière d’infrastructures de connectivité numérique en lien avec des projets transfrontaliers dans les domaines du transport ou de l’énergie et/ou en soutien aux plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport ou d’énergie. |
| --- | --- |

f)

les actions mettant en œuvre les exigences en matière d’infrastructures de connectivité numérique en lien avec des projets transfrontaliers dans les domaines du transport ou de l’énergie et/ou en soutien aux plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport ou d’énergie.

| f) | les actions mettant en œuvre les exigences en matière d’infrastructures de connectivité numérique en lien avec des projets transfrontaliers dans les domaines du transport ou de l’énergie et/ou en soutien aux plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport ou d’énergie. |
| --- | --- |

f)

les actions mettant en œuvre les exigences en matière d’infrastructures de connectivité numérique en lien avec des projets transfrontaliers dans les domaines du transport ou de l’énergie et/ou en soutien aux plateformes numériques opérationnelles directement associées aux infrastructures de transport ou d’énergie.

Une liste indicative de projets pouvant bénéficier d’un financement dans le secteur du numérique est fournie dans la partie V de l’annexe.

Une liste indicative de projets pouvant bénéficier d’un financement dans le secteur du numérique est fournie dans la partie V de l’annexe.

Amendement 17

Amendement 17

Article 10, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, les actions susceptibles de bénéficier d’un financement conformément à l’article 9 peuvent inclure des éléments auxiliaires,
  ne
  relevant
  pas
  des actions susceptibles de bénéficier d’un financement prévues à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4 respectivement, dès lors qu’elles satisfont aux conditions suivantes: | Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, les actions susceptibles de bénéficier d’un financement conformément à l’article 9 peuvent inclure des éléments auxiliaires, relevant
  ou non
  des actions susceptibles de bénéficier d’un financement prévues à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4 respectivement, dès lors qu’elles satisfont aux conditions suivantes: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, les actions susceptibles de bénéficier d’un financement conformément à l’article 9 peuvent inclure des éléments auxiliaires,
  ne
  relevant
  pas
  des actions susceptibles de bénéficier d’un financement prévues à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4 respectivement, dès lors qu’elles satisfont aux conditions suivantes:

ne

pas

Dans chacun des secteurs des transports, de l’énergie ou du numérique, les actions susceptibles de bénéficier d’un financement conformément à l’article 9 peuvent inclure des éléments auxiliaires, relevant
  ou non
  des actions susceptibles de bénéficier d’un financement prévues à l’article 9, paragraphes 2, 3 ou 4 respectivement, dès lors qu’elles satisfont aux conditions suivantes:

ou non

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les synergies méritent d’être facilitées. Aussi, le mécanisme proposé au paragraphe 2 doit permettre d’inclure des actions éligibles au titre d’un autre secteur du MIE dans le cadre d’un appel à proposition relevant d’un secteur spécifique. Les appels à propositions spécifiques aux projets mixtes soutiendront des projets ayant un mix sectoriel supérieur à 20 %-80 %.

Amendement 18

Amendement 18

Article 11, paragraphe 2, point (b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | les entités juridiques établies dans un pays tiers associé au programme; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)

les entités juridiques établies dans un pays tiers associé au programme;

| b) | les entités juridiques établies dans un pays tiers associé au programme
  pour les actions relatives à un projet concernant ce pays tiers
  ; |
| --- | --- |

b)

les entités juridiques établies dans un pays tiers associé au programme
  pour les actions relatives à un projet concernant ce pays tiers
  ;

pour les actions relatives à un projet concernant ce pays tiers

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le MIE ne doit pas bénéficier à des entreprises non européennes pour des activités sur le territoire de l’Union.

Amendement 19

Amendement 19

Article 11, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.
     
  Les programmes de travail visés à l’article 19 peuvent prévoir que seules les propositions soumises par un ou plusieurs États membres ou, avec l’accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des entreprises communes, ou des entreprises ou des organismes publics ou privés, sont éligibles. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.
     
  Les programmes de travail visés à l’article 19 peuvent prévoir que seules les propositions soumises par un ou plusieurs États membres ou, avec l’accord des États membres concernés, par des organisations internationales, des entreprises communes, ou des entreprises ou des organismes publics ou privés, sont éligibles.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le maintien du processus d’approbation par les États membres n’irait pas dans le sens de la simplification administrative soutenue par le Comité européen des régions.

Amendement 20

Amendement 20

Article 12

Article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre [VIII] du règlement financier. | Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre [VIII] du règlement financier. |
| | 1.
     
  Le processus de sélection des projets comprend deux étapes:










  a) | l’évaluation de l’éligibilité du projet sur la base d’un dossier simplifié; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre [VIII] du règlement financier.

Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre [VIII] du règlement financier.

1.
     
  Le processus de sélection des projets comprend deux étapes:

a)

l’évaluation de l’éligibilité du projet sur la base d’un dossier simplifié;

| b) | la soumission, l’évaluation et la sélection du projet. |
| --- | --- |

b)

la soumission, l’évaluation et la sélection du projet.

2.
     
  La Commission publie les appels à propositions au moins un mois avant leur ouverture. Les porteurs de projets disposent d’au moins un mois pour déposer le premier dossier. La Commission européenne évalue l’éligibilité des dossiers dans un délai d’un mois. Les porteurs de projets disposent ensuite d’au moins trois mois pour rendre un dossier complet.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de simplifier la mise en œuvre du MIE en évitant aux porteurs de projets de monter un dossier complet long et couteux s’ils ne sont pas éligibles à l’appel à propositions. De plus, les porteurs de projets doivent avoir le temps de s’approprier un appel à propositions et de rédiger un dossier complet.

Amendement 21

Amendement 21

Article 13, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 19 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants: | Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 19 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants: |
| a) | incidences économiques, sociales et environnementales (avantages et coûts); |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 19 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants:

Les critères d’attribution sont définis dans les programmes de travail visés à l’article 19 et dans les appels à propositions en tenant compte, dans la mesure où ils s’appliquent, des éléments suivants:

a)

incidences économiques, sociales et environnementales (avantages et coûts);

| a) | incidences économiques, sociales et environnementales (avantages et coûts); |
| --- | --- |

a)

incidences économiques, sociales et environnementales (avantages et coûts);

| b) | l’innovation, la sécurité, l’interopérabilité et l’accessibilité; |
| --- | --- |

b)

l’innovation, la sécurité, l’interopérabilité et l’accessibilité;

| b) | l’innovation, la sécurité, l’interopérabilité
  , la multimodalité
  et l’accessibilité; |
| --- | --- |

b)

l’innovation, la sécurité, l’interopérabilité
  , la multimodalité
  et l’accessibilité;

, la multimodalité

| c) | la dimension transfrontalière; |
| --- | --- |

c)

la dimension transfrontalière;

| c) | la dimension transfrontalière
  ou l’amélioration de l’accessibilité des régions insulaire et ultrapériphériques
  ; |
| --- | --- |

c)

la dimension transfrontalière
  ou l’amélioration de l’accessibilité des régions insulaire et ultrapériphériques
  ;

ou l’amélioration de l’accessibilité des régions insulaire et ultrapériphériques

| d) | les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique; |
| --- | --- |

d)

les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique;

| d) | la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

d)

d)

la valeur ajoutée européenne;

la valeur ajoutée européenne;

| e) | le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet; |
| --- | --- |

e)

le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet;

| e) | la contribution à la suppression des goulets d’étranglement et à l’achèvement des tronçons manquants; |
| --- | --- |

e)

e)

la contribution à la suppression des goulets d’étranglement et à l’achèvement des tronçons manquants;

la contribution à la suppression des goulets d’étranglement et à l’achèvement des tronçons manquants;

| f) | la solidité du plan de mise en œuvre proposé; |
| --- | --- |

f)

la solidité du plan de mise en œuvre proposé;

| f) | les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique; |
| --- | --- |

f)

les synergies entre les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique;

| g) | l’effet catalyseur de l’aide financière de l’Union sur l’investissement; |
| --- | --- |

g)

l’effet catalyseur de l’aide financière de l’Union sur l’investissement;

| g) | le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet
  et le degré d’engagement à le mener à terme
  ; |
| --- | --- |

g)

le degré de maturité de l’action dans l’évolution du projet
  et le degré d’engagement à le mener à terme
  ;

et le degré d’engagement à le mener à terme

| h) | la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels qu’une viabilité commerciale insuffisante ou l’absence de financement par le marché; |
| --- | --- |

h)

la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels qu’une viabilité commerciale insuffisante ou l’absence de financement par le marché;

| h) | l’impact social; |
| --- | --- |

h)

h)

l’impact social;

l’impact social;

| i) | la cohérence avec les plans nationaux et de l’Union sur l’énergie et le climat. |
| --- | --- |

i)

la cohérence avec les plans nationaux et de l’Union sur l’énergie et le climat.

| i) | la solidité du plan de mise en œuvre proposé; |
| --- | --- |

i)

la solidité du plan de mise en œuvre proposé;

| j) | l’effet catalyseur de l’aide financière de l’Union sur l’investissement; |
| --- | --- |

j)

l’effet catalyseur de l’aide financière de l’Union sur l’investissement;

| k) | la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels qu’une viabilité commerciale insuffisante ou l’absence de financement par le marché; |
| --- | --- |

k)

la nécessité de surmonter les obstacles financiers tels qu’une viabilité commerciale insuffisante ou l’absence de financement par le marché;

| l) | la cohérence avec les plans nationaux et de l’Union sur l’énergie et le climat. |
| --- | --- |

l)

la cohérence avec les plans nationaux et de l’Union sur l’énergie et le climat.

Amendement 22

Amendement 22

Article 14, paragraphe 2, point (a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe, pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions ultrapériphériques; | pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe,
  pour des actions relatives aux goulets d’étranglement et aux tronçons manquants dans le réseau central, pour des actions en soutien aux autoroutes de la mer, des actions en soutien aux connexions maritimes et fluviales du réseau central et global, y compris des actions dans les ports et les connexions aux hinterland, pour les nœuds urbains, les plateformes et les liaisons multimodales ainsi que celles du «dernier kilomètre»,
  pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions
  insulaires et
  ultrapériphériques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe, pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions ultrapériphériques;

pour les travaux relevant des objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), le montant du concours financier de l’Union n’excède pas 30 % du coût total éligible. Les taux de cofinancement peuvent être portés à un maximum de 50 % pour des actions relatives aux tronçons transfrontaliers dans les conditions précisées au point c) du présent paragraphe,
  pour des actions relatives aux goulets d’étranglement et aux tronçons manquants dans le réseau central, pour des actions en soutien aux autoroutes de la mer, des actions en soutien aux connexions maritimes et fluviales du réseau central et global, y compris des actions dans les ports et les connexions aux hinterland, pour les nœuds urbains, les plateformes et les liaisons multimodales ainsi que celles du «dernier kilomètre»,
  pour des actions en soutien aux systèmes d’applications télématiques, des actions en soutien aux nouvelles technologies et à l’innovation, des actions en soutien à l’amélioration de la sécurité des infrastructures conformément à la législation de l’Union applicable et pour des actions localisées dans les régions
  insulaires et
  ultrapériphériques;

pour des actions relatives aux goulets d’étranglement et aux tronçons manquants dans le réseau central, pour des actions en soutien aux autoroutes de la mer, des actions en soutien aux connexions maritimes et fluviales du réseau central et global, y compris des actions dans les ports et les connexions aux hinterland, pour les nœuds urbains, les plateformes et les liaisons multimodales ainsi que celles du «dernier kilomètre»,

insulaires et

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement est cohérent avec la proposition de la Commission ajoutant des liaisons maritimes dans les corridors du réseau central. En outre, pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l’Union, le transport maritime doit être soutenu de manière substantielle.

Amendement 23

Amendement 23

Article 14, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le taux de cofinancement maximum applicable aux actions sélectionnées au titre des programmes de travail intersectoriels visés à l’article 10 correspond au taux de cofinancement maximum le plus élevé applicable aux secteurs concernés. | Le taux de cofinancement maximum applicable aux actions sélectionnées au titre des programmes de travail intersectoriels visés à l’article 10 correspond au taux de cofinancement maximum le plus élevé applicable aux secteurs concernés
  augmenté de 10 %
  .
  Les actions soutenues dans le cadre du mécanisme décrit à l’article 10, paragraphe 2, bénéficient du taux de cofinancement correspondant au secteur principal, y compris les coûts auxiliaires. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le taux de cofinancement maximum applicable aux actions sélectionnées au titre des programmes de travail intersectoriels visés à l’article 10 correspond au taux de cofinancement maximum le plus élevé applicable aux secteurs concernés.

Le taux de cofinancement maximum applicable aux actions sélectionnées au titre des programmes de travail intersectoriels visés à l’article 10 correspond au taux de cofinancement maximum le plus élevé applicable aux secteurs concernés
  augmenté de 10 %
  .
  Les actions soutenues dans le cadre du mécanisme décrit à l’article 10, paragraphe 2, bénéficient du taux de cofinancement correspondant au secteur principal, y compris les coûts auxiliaires.

augmenté de 10 %

Les actions soutenues dans le cadre du mécanisme décrit à l’article 10, paragraphe 2, bénéficient du taux de cofinancement correspondant au secteur principal, y compris les coûts auxiliaires.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les synergies doivent être encouragées, y compris financièrement. Dans un souci de simplification, le mécanisme décrit à l’article 10, paragraphe 2, doivent bénéficier d’un taux de cofinancement unique.

Amendement 24

Amendement 24

Article 15, point (a)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les critères suivants d’éligibilité des coûts s’appliquent, en plus des critères énoncés à l’article [186] du règlement financier: | Les critères suivants d’éligibilité des coûts s’appliquent, en plus des critères énoncés à l’article [186] du règlement financier: |
| a) | seules les dépenses exposées dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d’intérêt commun ou le projet transfrontalier dans le domaine des énergies renouvelables concerne le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers visés à l’article 5 ou à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement ou les eaux internationales, et où l’action est indispensable à la réalisation des objectifs du projet en question; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les critères suivants d’éligibilité des coûts s’appliquent, en plus des critères énoncés à l’article [186] du règlement financier:

Les critères suivants d’éligibilité des coûts s’appliquent, en plus des critères énoncés à l’article [186] du règlement financier:

a)

seules les dépenses exposées dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d’intérêt commun ou le projet transfrontalier dans le domaine des énergies renouvelables concerne le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers visés à l’article 5 ou à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement ou les eaux internationales, et où l’action est indispensable à la réalisation des objectifs du projet en question;

| a) | seules les dépenses exposées dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d’intérêt commun ou le projet transfrontalier dans le domaine des énergies renouvelables concerne le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers visés à l’article 5 ou à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement
  , une ou plusieurs régions ultrapériphériques,
  ou les eaux internationales, et où l’action est indispensable à la réalisation des objectifs du projet en question; |
| --- | --- |

a)

seules les dépenses exposées dans les États membres peuvent être éligibles, sauf dans les cas où le projet d’intérêt commun ou le projet transfrontalier dans le domaine des énergies renouvelables concerne le territoire d’un ou de plusieurs pays tiers visés à l’article 5 ou à l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement
  , une ou plusieurs régions ultrapériphériques,
  ou les eaux internationales, et où l’action est indispensable à la réalisation des objectifs du projet en question;

, une ou plusieurs régions ultrapériphériques,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est proposé que le point a) de l’article 15 intègre une référence à la situation spécifique des régions ultrapériphériques.

Amendement 25

Amendement 25

Article 16, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   L’utilisation de subventions visées au paragraphe 1
  peut être
  mise en œuvre par l’intermédiaire d’appels à propositions dédiés. | 2.   L’utilisation de subventions visées au paragraphe 1
  est
  mise en œuvre
  dans l’ensemble des appels à propositions et
  par l’intermédiaire d’appels à propositions dédiés
  et limitée à 10 % de l’enveloppe générale du MIE
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   L’utilisation de subventions visées au paragraphe 1
  peut être
  mise en œuvre par l’intermédiaire d’appels à propositions dédiés.

2.   L’utilisation de subventions visées au paragraphe 1
  est
  mise en œuvre
  dans l’ensemble des appels à propositions et
  par l’intermédiaire d’appels à propositions dédiés
  et limitée à 10 % de l’enveloppe générale du MIE
  .

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les opérations de financement mixtes doivent être encouragées et possibles dès lors qu’un porteur de projet souhaite y avoir recours. Cependant, la subvention doit rester la solution de financement première du MIE.

Amendement 26

Amendement 26

Article 17, paragraphe 2, nouveau paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3.
     
  Les fonds récupérés au titre du présent article sont réutilisés dans le cadre d’autres programmes de travail du MIE; ces fonds seront répartis en tenant compte de l’enveloppe nationale convenue. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

3.
     
  Les fonds récupérés au titre du présent article sont réutilisés dans le cadre d’autres programmes de travail du MIE; ces fonds seront répartis en tenant compte de l’enveloppe nationale convenue.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les fonds attribués par le CFP au MIE doivent être maintenus dans le MIE. Une répartition de ces fonds tenant compte de l’enveloppe nationale convenue constitue un élément d’incitation pour les États membres et les maîtres d’œuvre de chacun des projets à ne pas entraver inutilement la décision sur l’avenir du projet du fait de leur crainte de perdre l’appui financier. En outre, cette mesure permet de mieux équilibrer la répartition géographique des fonds entre les États membres de l’Union européenne.

Amendement 27

Amendement 27

Article 19

Article 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes. | 1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes. |
| 2.   Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 du présent règlement. | 2.   
  La Commission européenne présente un calendrier indicatif des programmes de travail contenant les enveloppes allouées et les priorités de ces programmes pour l’ensemble de la programmation. |
| | 3.
     Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 du présent règlement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

1.   Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

2.   Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 du présent règlement.

2.   
  La Commission européenne présente un calendrier indicatif des programmes de travail contenant les enveloppes allouées et les priorités de ces programmes pour l’ensemble de la programmation.

3.
     Les programmes de travail sont adoptés par la Commission par voie d’acte d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 du présent règlement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les fonds attribués par le CFP au MIE doivent être maintenus dans le MIE.

Amendement 28

Amendement 28

Article 23

Article 23

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 24 du présent règlement pour: | Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 24 du présent règlement pour: |
| a) | modifier la partie I de l’annexe relative aux indicateurs et établir un cadre en matière de suivi et d’évaluation; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 24 du présent règlement pour:

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 24 du présent règlement pour:

a)

modifier la partie I de l’annexe relative aux indicateurs et établir un cadre en matière de suivi et d’évaluation;

| a) | modifier la partie I de l’annexe relative aux indicateurs et établir un cadre en matière de suivi et d’évaluation; |
| --- | --- |

a)

modifier la partie I de l’annexe relative aux indicateurs et établir un cadre en matière de suivi et d’évaluation;

| b) | modifier la partie II de l’annexe relative aux pourcentages indicatifs des ressources budgétaires allouées à l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a) i); |
| --- | --- |

b)

modifier la partie II de l’annexe relative aux pourcentages indicatifs des ressources budgétaires allouées à l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a) i);

| b) | modifier la partie II de l’annexe relative aux pourcentages indicatifs des ressources budgétaires allouées à l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a) i); |
| --- | --- |

b)

modifier la partie II de l’annexe relative aux pourcentages indicatifs des ressources budgétaires allouées à l’objectif spécifique visé à l’article 3, point a) i);

| c) | modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et les tronçons présélectionnés; et les tronçons présélectionnés du réseau global; |
| --- | --- |

c)

modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et les tronçons présélectionnés; et les tronçons présélectionnés du réseau global;

| c) | modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et les tronçons présélectionnés; et les tronçons présélectionnés du réseau global; |
| --- | --- |

c)

modifier la partie III de l’annexe relative à la définition des corridors du réseau central de transport et les tronçons présélectionnés; et les tronçons présélectionnés du réseau global;

| d) | modifier la Partie IV de l’annexe relative à la sélection des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

d)

modifier la Partie IV de l’annexe relative à la sélection des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables;

| d) | modifier la Partie IV de l’annexe relative à la sélection des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

d)

modifier la Partie IV de l’annexe relative à la sélection des projets transfrontaliers dans le domaine des énergies renouvelables;

| e) | modifier la Partie V de l’annexe relative à la sélection des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique. |
| --- | --- |

e)

modifier la Partie V de l’annexe relative à la sélection des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique.

| e) | modifier les spécifications techniques relatives aux infrastructures à double usage civil et militaire définies par le Conseil et définir ou modifier la liste des projets prioritaires d’adaptation au double usage civil et militaire; |
| --- | --- |

e)

modifier les spécifications techniques relatives aux infrastructures à double usage civil et militaire définies par le Conseil et définir ou modifier la liste des projets prioritaires d’adaptation au double usage civil et militaire;

modifier les spécifications techniques relatives aux infrastructures à double usage civil et militaire définies par le Conseil et définir ou modifier la liste des projets prioritaires d’adaptation au double usage civil et militaire;

| f) | modifier la Partie V de l’annexe relative à la sélection des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique. |
| --- | --- |

f)

f)

modifier la Partie V de l’annexe relative à la sélection des projets d’intérêt commun en matière de connectivité numérique.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014

o

o

[COM(2018) 438 final] — Partie 2

Amendement 29

Amendement 29

Annexe, Partie III, Tableau 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Corridor du réseau central «Atlantique»
  Tracé | Corridor du réseau central «Atlantique»
  Tracé |
| Gijón — León — Valladolid | Gijón — León —
  Palencia –
  Valladolid |
| À Coruña — Vigo — Orense — León | À Coruña — Vigo — Orense —
  Ponferrada — Astorga –
  León
  – Palencia-Venta de Baños |
| Zaragoza — Pamplona/Logroño — Bilbao | Zaragoza — Pamplona/Logroño — Bilbao
  (Y basque) |
| | Bordeaux — Dax — Vitoria/Gasteiz




  Bordeaux
   —
  Toulouse |
| Tenerife/Gran Canaria — Huelva/Sanlúcar de Barrameda — Sevilla — Córdoba | Tenerife/Gran Canaria — Huelva/Sanlúcar de Barrameda — Sevilla — Córdoba |
| Algeciras — Bobadilla — Madrid | Algeciras — Bobadilla — Madrid |
| Sines/Lisboa — Madrid — Valladolid | Sines/Lisboa — Madrid — Valladolid |
| Lisboa — Aveiro — Leixões/Porto — Douro | Lisboa — Aveiro — Leixões/Porto — Douro |
| Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux — Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg | Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux– Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg |
| | Shannon Foynes — Dublin — Cork — Le Havre– Rouen — Paris |
| Saint Nazaire — Nantes — Tours | Dublin — Cork –
  Saint Nazaire — Nantes — Tours |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Corridor du réseau central «Atlantique»

Tracé

Corridor du réseau central «Atlantique»

Tracé

Gijón — León — Valladolid

Gijón — León —
  Palencia –
  Valladolid

Palencia –

À Coruña — Vigo — Orense — León

À Coruña — Vigo — Orense —
  Ponferrada — Astorga –
  León
  – Palencia-Venta de Baños

Ponferrada

Astorga –

– Palencia-Venta de Baños

Zaragoza — Pamplona/Logroño — Bilbao

Zaragoza — Pamplona/Logroño — Bilbao
  (Y basque)

(Y basque)

Bordeaux — Dax — Vitoria/Gasteiz

Bordeaux — Dax — Vitoria/Gasteiz

Bordeaux
   —
  Toulouse

Bordeaux

Toulouse

Tenerife/Gran Canaria — Huelva/Sanlúcar de Barrameda — Sevilla — Córdoba

Tenerife/Gran Canaria — Huelva/Sanlúcar de Barrameda — Sevilla — Córdoba

Algeciras — Bobadilla — Madrid

Algeciras — Bobadilla — Madrid

Sines/Lisboa — Madrid — Valladolid

Sines/Lisboa — Madrid — Valladolid

Lisboa — Aveiro — Leixões/Porto — Douro

Lisboa — Aveiro — Leixões/Porto — Douro

Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux — Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg

Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux– Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg

Shannon Foynes — Dublin — Cork — Le Havre– Rouen — Paris

Shannon Foynes — Dublin — Cork — Le Havre– Rouen — Paris

Saint Nazaire — Nantes — Tours

Dublin — Cork –
  Saint Nazaire — Nantes — Tours

Dublin — Cork –

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura de très nombreuses conséquences, parmi lesquelles un impact notable sur l’intégration de l’Irlande au réseau de corridors du réseau central du RTE-T, puisqu’elle dépend uniquement de liaisons via le Royaume-Uni. Aussi, des liaisons maritimes vers les ports du réseau central du corridor Atlantique et certains ports du réseau global devraient être intégrées à la carte des corridors. L’intégration au sein des corridors prioritaires du réseau central d’une liaison entre le corridor Méditerranée et le corridor Atlantique est à même de renforcer la performance socio-économique de ces deux corridors en permettant un développement des infrastructures et de l’utilisation de celles-ci. Cela offrirait également l’opportunité de relier les ports de la Méditerranée et de l’Atlantique sur un axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne. En outre, cette proposition s’inscrit dans le Grand Projet Sud-Ouest de développement de deux LGV partageant un tronçon commun de Bordeaux vers Toulouse et de Bordeaux vers l’Espagne.

Il est également judicieux de promouvoir la ligne Zaragoza-Pamplona-Y basque, qui relierait les corridors Atlantique et Méditerranée, donnant accès au port de Bilbao. La France devrait relancer la connexion Bordeaux-Dax-Vitoria, tant pour le transport des voyageurs que pour supprimer les goulets d’étranglement concernant le transport de marchandises (Irun-Hendaye, variante sur l’axe de Bordeaux).

Il est enfin nécessaire d’inclure les éventuelles enclaves et plateformes logistiques de grand intérêt stratégique ou revêtant un potentiel pour l’avenir, situées dans des régions périphériques qui ont toujours beaucoup de besoins en infrastructures de base, afin d’en améliorer l’accessibilité et la connectivité, notamment avec les ports.

Amendement 30

Amendement 30

Annexe, Partie III, Tableau 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Corridor du réseau central «Méditerranée»
  Tracé | Corridor du réseau central «Méditerranée»
  Tracé |
| Algeciras — Bobadilla — Madrid — Zaragoza — Tarragona | Algeciras — Bobadilla — Madrid — Zaragoza —
  Sagunto/
  Tarragona |
| | Madrid — Albacete — Valencia |
| Sevilla — Bobadilla — Murcia | Sevilla — Bobadilla —
  Almería
   — Murcia |
| Cartagena — Murcia — Valencia — Tarragona/Palma de Mallorca — Barcelona | Cartagena — Murcia — Valencia — Tarragona/Palma de Mallorca — Barcelona |
| Tarragona — Barcelona — Perpignan — Marseille — Genova/Lyon — Torino — Novara — Milano — Bologna/Verona — Padova — Venezia — Ravenna/Trieste/Koper — Ljubljana — Budapest | Tarragona
  /Palma de Mallorca
   — Barcelona — Perpignan — Marseille — Genova/Lyon — Torino — Novara — Milano — Bologna/Verona — Padova — Venezia — Ravenna/Trieste/Koper — Ljubljana — Budapest |
| | Alcúdia — Ciudadela — Toulon — Ajaccio— Bastia — Porto Torres — Cagliari — Palerme




  Toulouse
   —
  Narbonne |
| Ljubljana/Rijeka — Zagreb — Budapest — Frontière UA | Ljubljana/Rijeka — Zagreb — Budapest — Frontière UA |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Corridor du réseau central «Méditerranée»

Tracé

Corridor du réseau central «Méditerranée»

Tracé

Algeciras — Bobadilla — Madrid — Zaragoza — Tarragona

Algeciras — Bobadilla — Madrid — Zaragoza —
  Sagunto/
  Tarragona

Sagunto/

Madrid — Albacete — Valencia

Madrid — Albacete — Valencia

Sevilla — Bobadilla — Murcia

Sevilla — Bobadilla —
  Almería
   — Murcia

Almería

Cartagena — Murcia — Valencia — Tarragona/Palma de Mallorca — Barcelona

Cartagena — Murcia — Valencia — Tarragona/Palma de Mallorca — Barcelona

Tarragona — Barcelona — Perpignan — Marseille — Genova/Lyon — Torino — Novara — Milano — Bologna/Verona — Padova — Venezia — Ravenna/Trieste/Koper — Ljubljana — Budapest

Tarragona
  /Palma de Mallorca
   — Barcelona — Perpignan — Marseille — Genova/Lyon — Torino — Novara — Milano — Bologna/Verona — Padova — Venezia — Ravenna/Trieste/Koper — Ljubljana — Budapest

/Palma de Mallorca

Alcúdia — Ciudadela — Toulon — Ajaccio— Bastia — Porto Torres — Cagliari — Palerme

Alcúdia — Ciudadela — Toulon — Ajaccio— Bastia — Porto Torres — Cagliari — Palerme

Toulouse
   —
  Narbonne

Toulouse

Narbonne

Ljubljana/Rijeka — Zagreb — Budapest — Frontière UA

Ljubljana/Rijeka — Zagreb — Budapest — Frontière UA

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’intégration au sein des corridors prioritaires du réseau central d’une liaison entre le corridor Méditerranée et le corridor Atlantique est à même de renforcer la performance socio-économique de ces deux corridors en permettant un développement des infrastructures et de l’utilisation de celles-ci. Cela offrirait également l’opportunité de relier les ports de la Méditerranée et de l’Atlantique sur un axe Bordeaux-Toulouse-Narbonne.

Amendement 31

Amendement 31

Annexe, Partie III, Tableau 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Corridor du réseau central «Mer du Nord — Méditerranée» | Corridor du réseau central «Mer du Nord — Méditerranée» |
| Tracé | Tracé |
| Belfast — Dublin — Shannon Foynes/Cork | Belfast — Dublin — Shannon Foynes/Cork |
| | Dublin — Cork — Calais — Zeebruge — Antwerpen — Rotterdam




  Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris |
| Glasgow/Edinburgh — Liverpool/Manchester — Birmingham | Glasgow/Edinburgh — Liverpool/Manchester — Birmingham |
| Birmingham — Felixstowe/London/Southampton | Birmingham — Felixstowe/London/Southampton |
| London — Lille — Brussel/Bruxelles | London — Lille — Brussel/Bruxelles |
| Amsterdam — Rotterdam — Antwerpen — Brussel/Bruxelles — Luxembourg | Amsterdam — Rotterdam — Antwerpen — Brussel/Bruxelles — Luxembourg |
| Luxembourg — Metz — Dijon — Macon — Lyon — Marseille | Luxembourg — Metz — Dijon — Macon — Lyon — Marseille |
| Luxembourg — Metz — Strasbourg — Basel | Luxembourg — Metz — Strasbourg — Basel |
| Antwerpen/Zeebrugge — Gent — Dunkerque/Lille — Paris | Antwerpen/Zeebrugge — Gent — Dunkerque/Lille — Paris |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Corridor du réseau central «Mer du Nord — Méditerranée»

Corridor du réseau central «Mer du Nord — Méditerranée»

Tracé

Tracé

Belfast — Dublin — Shannon Foynes/Cork

Belfast — Dublin — Shannon Foynes/Cork

Dublin — Cork — Calais — Zeebruge — Antwerpen — Rotterdam

Dublin — Cork — Calais — Zeebruge — Antwerpen — Rotterdam

Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris

Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris

Glasgow/Edinburgh — Liverpool/Manchester — Birmingham

Glasgow/Edinburgh — Liverpool/Manchester — Birmingham

Birmingham — Felixstowe/London/Southampton

Birmingham — Felixstowe/London/Southampton

London — Lille — Brussel/Bruxelles

London — Lille — Brussel/Bruxelles

Amsterdam — Rotterdam — Antwerpen — Brussel/Bruxelles — Luxembourg

Amsterdam — Rotterdam — Antwerpen — Brussel/Bruxelles — Luxembourg

Luxembourg — Metz — Dijon — Macon — Lyon — Marseille

Luxembourg — Metz — Dijon — Macon — Lyon — Marseille

Luxembourg — Metz — Strasbourg — Basel

Luxembourg — Metz — Strasbourg — Basel

Antwerpen/Zeebrugge — Gent — Dunkerque/Lille — Paris

Antwerpen/Zeebrugge — Gent — Dunkerque/Lille — Paris

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition de la Commission européenne de modification du règlement MIE dans le cas où le retrait du Royaume-Uni se ferait sans accord et y inclus les ports du réseau global et du réseau central.

Amendement 32

Amendement 32

Annexe, Partie III, Tableau 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Corridor du réseau central «Scandinavie — Méditerranée» | Corridor du réseau central «Scandinavie — Méditerranée» |
| Tracé | Tracé |
| Frontière RU — Hamina/Kotka — Helsinki — Turku/Naantali — Stockholm — Örebro — Malmö | Frontière RU — Hamina/Kotka — Helsinki — Turku/Naantali — Stockholm — Örebro — Malmö |
| Narvik/Oulu — Luleå — Umeå — Stockholm | Narvik/Oulu — Luleå — Umeå
  – Gävle –
  Stockholm – Örebro |
| | Stockholm — Örebro — Oslo |
| Oslo — Goteburg — Malmö — Trelleborg | Oslo — Goteburg — Malmö — Trelleborg |
| Malmö — København — Fredericia — Aarhus — Aalborg — Hirtshals/Frederikshavn | Malmö — København — Fredericia — Aarhus — Aalborg — Hirtshals/Frederikshavn |
| København — Kolding/Lübeck — Hamburg — Hannover | København — Kolding/Lübeck — Hamburg — Hannover |
| Bremerhaven — Bremen — Hannover — Nürnberg | Bremerhaven — Bremen — Hannover — Nürnberg |
| Rostock — Berlin — Leipzig — München | Rostock — Berlin — Leipzig — München |
| Nürnberg — München — Innsbruck — Verona — Bologna — Ancona/Firenze | Nürnberg — München — Innsbruck — Verona — Bologna — Ancona/Firenze |
| Livorno/La Spezia — Firenze — Roma — Napoli — Bari — Taranto — Valletta | Livorno/La Spezia — Firenze — Roma — Napoli — Bari — Taranto — Valletta |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Corridor du réseau central «Scandinavie — Méditerranée»

Corridor du réseau central «Scandinavie — Méditerranée»

Tracé

Tracé

Frontière RU — Hamina/Kotka — Helsinki — Turku/Naantali — Stockholm — Örebro — Malmö

Frontière RU — Hamina/Kotka — Helsinki — Turku/Naantali — Stockholm — Örebro — Malmö

Narvik/Oulu — Luleå — Umeå — Stockholm

Narvik/Oulu — Luleå — Umeå
  – Gävle –
  Stockholm – Örebro

– Gävle –

– Örebro

Stockholm — Örebro — Oslo

Stockholm — Örebro — Oslo

Oslo — Goteburg — Malmö — Trelleborg

Oslo — Goteburg — Malmö — Trelleborg

Malmö — København — Fredericia — Aarhus — Aalborg — Hirtshals/Frederikshavn

Malmö — København — Fredericia — Aarhus — Aalborg — Hirtshals/Frederikshavn

København — Kolding/Lübeck — Hamburg — Hannover

København — Kolding/Lübeck — Hamburg — Hannover

Bremerhaven — Bremen — Hannover — Nürnberg

Bremerhaven — Bremen — Hannover — Nürnberg

Rostock — Berlin — Leipzig — München

Rostock — Berlin — Leipzig — München

Nürnberg — München — Innsbruck — Verona — Bologna — Ancona/Firenze

Nürnberg — München — Innsbruck — Verona — Bologna — Ancona/Firenze

Livorno/La Spezia — Firenze — Roma — Napoli — Bari — Taranto — Valletta

Livorno/La Spezia — Firenze — Roma — Napoli — Bari — Taranto — Valletta

Amendement 33

Amendement 33

Annexe, Partie III, point 2. Tronçons présélectionnés sur le réseau global

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les tronçons transfrontaliers du réseau global visés à l’article 9, paragraphe 2, point a) ii), du présent règlement comprennent notamment les tronçons suivants: | Les tronçons transfrontaliers du réseau global visés à l’article 9, paragraphe 2, point a) ii), du présent règlement
  , ainsi que les connexions ferroviaires transfrontalières existantes et les liaisons manquantes aux frontières intérieures de l’Union européenne,
  comprennent notamment les tronçons suivants: |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les tronçons transfrontaliers du réseau global visés à l’article 9, paragraphe 2, point a) ii), du présent règlement comprennent notamment les tronçons suivants:

Les tronçons transfrontaliers du réseau global visés à l’article 9, paragraphe 2, point a) ii), du présent règlement
  , ainsi que les connexions ferroviaires transfrontalières existantes et les liaisons manquantes aux frontières intérieures de l’Union européenne,
  comprennent notamment les tronçons suivants:

, ainsi que les connexions ferroviaires transfrontalières existantes et les liaisons manquantes aux frontières intérieures de l’Union européenne,

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’ajout de cette mention permet des liaisons entre les couloirs du RTE, et ce même lorsque celles-ci ne font officiellement pas partie du réseau global (les liaisons manquantes, par exemple).

Amendement 34

Amendement 34

Annexe, partie V

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Connectivité en gigabit pour les acteurs socio-économiques |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Connectivité en gigabit pour les acteurs socio-économiques

| 1. | Connectivité en gigabit pour les acteurs socio-économiques |
| --- | --- |

1.

Connectivité en gigabit pour les acteurs socio-économiques

[...]

[...]

| — | fournir une connectivité en gigabit aux centres d’éducation et de recherche, dans le cadre des actions menées en vue de combler la fracture numérique, d’innover dans les systèmes d’éducation, d’améliorer les acquis d’apprentissage, de renforcer l’équité et d’accroître l’efficacité. |
| --- | --- |

—

fournir une connectivité en gigabit aux centres d’éducation et de recherche, dans le cadre des actions menées en vue de combler la fracture numérique, d’innover dans les systèmes d’éducation, d’améliorer les acquis d’apprentissage, de renforcer l’équité et d’accroître l’efficacité.

| — | fournir une connectivité en gigabit aux centres d’éducation et de recherche, dans le cadre des actions menées en vue de combler la fracture numérique, d’innover dans les systèmes d’éducation, d’améliorer les acquis d’apprentissage, de renforcer l’équité et d’accroître l’efficacité. |
| --- | --- |

—

fournir une connectivité en gigabit aux centres d’éducation et de recherche, dans le cadre des actions menées en vue de combler la fracture numérique, d’innover dans les systèmes d’éducation, d’améliorer les acquis d’apprentissage, de renforcer l’équité et d’accroître l’efficacité.

| — | fournir une connectivité en gigabit garantissant
  des
  systèmes de connectivité à haut débit dans les régions ultrapériphériques ainsi qu’entre celles-ci et leur État membre respectif, notamment par l’installation de câbles sous-marins redondants. |
| --- | --- |

—

fournir une connectivité en gigabit garantissant
  des
  systèmes de connectivité à haut débit dans les régions ultrapériphériques ainsi qu’entre celles-ci et leur État membre respectif, notamment par l’installation de câbles sous-marins redondants.

fournir une connectivité en gigabit garantissant

systèmes de connectivité à haut débit dans les régions ultrapériphériques ainsi qu’entre celles-ci et leur État membre respectif, notamment par l’installation de câbles sous-marins redondants.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est important de veiller à ce que les actions de développement des infrastructures de connectivité numérique dans les régions ultrapériphériques soient considérées comme prioritaires.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l’Union

o

[COM(2018) 568 final] — Partie 1

Amendement 35

Amendement 35

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin d’éviter que le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée ne soit scindé en deux parties distinctes et indépendantes et de garantir la connectivité de l’Irlande avec l’Europe continentale, le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée devrait comporter des liaisons maritimes entre les ports irlandais appartenant au réseau central et les ports de Belgique et des Pays-Bas appartenant au réseau central. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin d’éviter que le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée ne soit scindé en deux parties distinctes et indépendantes et de garantir la connectivité de l’Irlande avec l’Europe continentale, le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée devrait comporter des liaisons maritimes entre les ports irlandais appartenant au réseau central et les ports de Belgique et des Pays-Bas appartenant au réseau central.

Afin d’éviter que le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée ne soit scindé en deux parties distinctes et indépendantes et de garantir la connectivité de l’Irlande avec l’Europe continentale, le corridor du réseau central mer du Nord — Méditerranée devrait comporter des liaisons maritimes entre les ports irlandais appartenant au réseau central et les ports de Belgique et des Pays-Bas appartenant au réseau central.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Plusieurs ports français (Le Havre, Dunkerque, Calais) sont des ports du réseau central inclus dans les corridors Atlantique et Mer du Nord-Méditerranée. Il n’y a aucune raison de les exclure.

Amendement 36

Amendement 36

Annexe

Annexe

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Mer du Nord — Méditerranée», après la ligne «Belfast — Baile Átha Cliath/Dublin — Corcaigh/Cork»
  la ligne suivante est insérée
  : | Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Mer du Nord — Méditerranée», après la ligne «Belfast — Baile Átha Cliath/Dublin — Corcaigh/Cork»
  les lignes suivantes sont insérées
  : |
| «Baile Átha Cliath/Dublin/Corcaigh/Cork — Zeebrugge/Antwerpen/Rotterdam». | «Baile Átha Cliath/Dublin/Corcaigh/Cork —
  Calais/Dunkerque-
  Zeebrugge/Antwerpen/Rotterdam |
| | Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris
  ».


  Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», après la ligne «Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux — Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg» la ligne suivante est insérée:





  «Shannon Foynes — Dublin — Cork — Le havre — Rouen — Paris»





  Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», la ligne «Saint Nazaire — Nantes — Tours» est modifiée comme suit:





  «Dublin — Cork — Saint Nazaire — Nantes — Tours» |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Mer du Nord — Méditerranée», après la ligne «Belfast — Baile Átha Cliath/Dublin — Corcaigh/Cork»
  la ligne suivante est insérée
  :

la ligne suivante est insérée

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Mer du Nord — Méditerranée», après la ligne «Belfast — Baile Átha Cliath/Dublin — Corcaigh/Cork»
  les lignes suivantes sont insérées
  :

les lignes suivantes sont insérées

«Baile Átha Cliath/Dublin/Corcaigh/Cork — Zeebrugge/Antwerpen/Rotterdam».

«Baile Átha Cliath/Dublin/Corcaigh/Cork —
  Calais/Dunkerque-
  Zeebrugge/Antwerpen/Rotterdam

Calais/Dunkerque-

Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris
  ».

Shannon Foynes — Dublin — Rosselare — Waterford — Cork — Brest — Roscoff — Cherbourg — Caen — Le Havre — Rouen — Paris

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», après la ligne «Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux — Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg» la ligne suivante est insérée:

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», après la ligne «Aveiro — Valladolid — Vitoria-Gasteiz — Bergara — Bilbao/Bordeaux — Tours — Paris — Le Havre/Metz — Mannheim/Strasbourg» la ligne suivante est insérée:

«Shannon Foynes — Dublin — Cork — Le havre — Rouen — Paris»

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», la ligne «Saint Nazaire — Nantes — Tours» est modifiée comme suit:

Dans la partie I de l’annexe I, point 2 («Corridors du réseau central»), dans la section «Atlantique», la ligne «Saint Nazaire — Nantes — Tours» est modifiée comme suit:

«Dublin — Cork — Saint Nazaire — Nantes — Tours»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne aura de nombreuses conséquences, parmi lesquelles un impact notable sur l’intégration de l’Irlande au réseau de corridors du réseau central du RTE-T. Des liaisons maritimes vers les ports du réseau central devraient être intégrées à la carte des corridors.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Recommandations générales

Recommandations générales

| 1. | rappelle qu’une politique européenne en matière d’infrastructures sûres, modernes, durables et efficaces de transports, d’énergie et de télécommunication portée par les réseaux transeuropéens (RTE) est essentielle pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’ensemble des régions de l’Union, y compris les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires, ainsi que celles qui doivent faire face à des défis démographiques, et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de nombreuses autres politiques de l’Union, notamment climatique et environnementale; |
| --- | --- |

1.

rappelle qu’une politique européenne en matière d’infrastructures sûres, modernes, durables et efficaces de transports, d’énergie et de télécommunication portée par les réseaux transeuropéens (RTE) est essentielle pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’ensemble des régions de l’Union, y compris les régions périphériques, ultrapériphériques et insulaires, ainsi que celles qui doivent faire face à des défis démographiques, et contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs de nombreuses autres politiques de l’Union, notamment climatique et environnementale;

| 2. | observe que depuis son adoption, en 2013, certaines des observations relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) formulées par le CdR, notamment dans son avis 1531/2017 sur «L’avenir du MIE — Transports» adopté le 10 octobre 2017, gardent leur pertinence; |
| --- | --- |

2.

observe que depuis son adoption, en 2013, certaines des observations relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) formulées par le CdR, notamment dans son avis 1531/2017 sur «L’avenir du MIE — Transports» adopté le 10 octobre 2017, gardent leur pertinence;

| 3. | estime que la voix des villes et des régions, en charge des politiques de gestion et de développement de la mobilité et des transports publics sur leur territoire, doit être écoutée avec attention; |
| --- | --- |

3.

estime que la voix des villes et des régions, en charge des politiques de gestion et de développement de la mobilité et des transports publics sur leur territoire, doit être écoutée avec attention;

| 4. | reconnaît que la proposition de la Commission est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’objectif principal de la proposition est de réaliser le réseau transeuropéen de transport. Pour cela, l’Union européenne est le meilleur niveau de mise en œuvre; |
| --- | --- |

4.

reconnaît que la proposition de la Commission est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. L’objectif principal de la proposition est de réaliser le réseau transeuropéen de transport. Pour cela, l’Union européenne est le meilleur niveau de mise en œuvre;

| 5. | fait remarquer qu’en 2017, 72 % des européens vivaient en zone urbaine. L’accès à des moyens de transports urbains sûrs, efficaces et durables est un enjeu essentiel pour ces personnes. Le MIE est en mesure d’accompagner la transition et de réduire la congestion, la pollution et les accidents liés au trafic routier. Mieux connecter les différents modes de transports et assurer la fluidité des trajets dans ces zones urbaines est primordial pour réaliser le réseau central en 2030 et le réseau global en 2050. La priorité doit être donnée aux efforts en matière de multimodalité des transports urbains; |
| --- | --- |

5.

fait remarquer qu’en 2017, 72 % des européens vivaient en zone urbaine. L’accès à des moyens de transports urbains sûrs, efficaces et durables est un enjeu essentiel pour ces personnes. Le MIE est en mesure d’accompagner la transition et de réduire la congestion, la pollution et les accidents liés au trafic routier. Mieux connecter les différents modes de transports et assurer la fluidité des trajets dans ces zones urbaines est primordial pour réaliser le réseau central en 2030 et le réseau global en 2050. La priorité doit être donnée aux efforts en matière de multimodalité des transports urbains;

| 6. | rappelle que l’Union européenne dispose d’infrastructures maritimes et fluviales nombreuses et anciennes qui doivent être modernisées et développées. Ces deux modes de transport sont une partie de la solution à la congestion des routes et à la nécessaire décarbonation du secteur; |
| --- | --- |

6.

rappelle que l’Union européenne dispose d’infrastructures maritimes et fluviales nombreuses et anciennes qui doivent être modernisées et développées. Ces deux modes de transport sont une partie de la solution à la congestion des routes et à la nécessaire décarbonation du secteur;

| 7. | reconnaît que les transports sont responsables de près de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe. C’est le seul secteur à n’avoir pas su réduire ses émissions depuis 1990. Les villes et les régions font directement face aux impacts du changement climatique, de la pollution atmosphérique et de la congestion. Aussi, des actions ambitieuses et immédiates pour décarboner le secteur des transports doivent être entreprises; |
| --- | --- |

7.

reconnaît que les transports sont responsables de près de 50 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe. C’est le seul secteur à n’avoir pas su réduire ses émissions depuis 1990. Les villes et les régions font directement face aux impacts du changement climatique, de la pollution atmosphérique et de la congestion. Aussi, des actions ambitieuses et immédiates pour décarboner le secteur des transports doivent être entreprises;

| 8. | rappelle que le MIE doit être adapté aux objectifs ambitieux de l’Union en termes de réalisation des infrastructures de transports. En particulier, le règlement RTE-T fixe la réalisation du réseau central à l’horizon 2030; note que les besoins de toutes les régions doivent être étroitement suivis, et que des mesures doivent être prises pour s’assurer qu’elles parviennent à s’adapter aux innovations en matière d’infrastructures; |
| --- | --- |

8.

rappelle que le MIE doit être adapté aux objectifs ambitieux de l’Union en termes de réalisation des infrastructures de transports. En particulier, le règlement RTE-T fixe la réalisation du réseau central à l’horizon 2030; note que les besoins de toutes les régions doivent être étroitement suivis, et que des mesures doivent être prises pour s’assurer qu’elles parviennent à s’adapter aux innovations en matière d’infrastructures;

| 9. | suggère que les projets transfrontaliers soient encouragés en favorisant notamment l’implication des GECT ou du mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier proposé par la Commission européenne pour la période 2021-2027. En particulier, les GECT devraient être des entités éligibles à tous les appels à projets du MIE, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues; |
| --- | --- |

9.

suggère que les projets transfrontaliers soient encouragés en favorisant notamment l’implication des GECT ou du mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier proposé par la Commission européenne pour la période 2021-2027. En particulier, les GECT devraient être des entités éligibles à tous les appels à projets du MIE, sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues;

| 10. | salue la proposition de la Commission européenne renouvelant et amendant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe; |
| --- | --- |

10.

salue la proposition de la Commission européenne renouvelant et amendant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe;

| 11. | se félicite que la proposition prenne en compte les particularités des régions ultrapériphériques et la nécessité de prévoir des fonds pour le transport dans le cadre du MIE, qui devraient également être étendus au domaine de l’énergie et du numérique; |
| --- | --- |

11.

se félicite que la proposition prenne en compte les particularités des régions ultrapériphériques et la nécessité de prévoir des fonds pour le transport dans le cadre du MIE, qui devraient également être étendus au domaine de l’énergie et du numérique;

| 12. | fait remarquer qu’un financement adéquat du MIE est en mesure de créer de nouveaux emplois, de soutenir la croissance et de faire de l’Union un leader mondial en matière de recherche et d’innovation et de décarbonation de l’économie; |
| --- | --- |

12.

fait remarquer qu’un financement adéquat du MIE est en mesure de créer de nouveaux emplois, de soutenir la croissance et de faire de l’Union un leader mondial en matière de recherche et d’innovation et de décarbonation de l’économie;

| 13. | salue les efforts en faveur de la simplification des règles et des procédures. Aucun porteur de projet ne devrait renoncer à déposer une demande de financement; |
| --- | --- |

13.

salue les efforts en faveur de la simplification des règles et des procédures. Aucun porteur de projet ne devrait renoncer à déposer une demande de financement;

| 14. | note la proposition de la Commission d’introduire un objectif d’adaptation des infrastructures du RTE-T pour un double usage civil et militaire et propose de préciser les règles de cet objectif, mais regrette que cette proposition ne soit pas plus détaillée; |
| --- | --- |

14.

note la proposition de la Commission d’introduire un objectif d’adaptation des infrastructures du RTE-T pour un double usage civil et militaire et propose de préciser les règles de cet objectif, mais regrette que cette proposition ne soit pas plus détaillée;

| 15. | demande que le MIE prête davantage attention à la cohésion sociale, économique et territoriale. |
| --- | --- |

15.

demande que le MIE prête davantage attention à la cohésion sociale, économique et territoriale.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  COM(2017) 623

1

(1)  COM(2017) 623

1

(1)  COM(2016) 587

1

(1)  COM(2016) 587

1

---

| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/196 |
| --- | --- | --- | --- |

21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/196

---

Avis du Comité européen des régions — Droits et valeurs

(2018/C 461/16)

| Rapporteur général: | François DECOSTER (FR/ADLE), vice-président des Hauts-de-France |
| --- | --- |
| Texte de référence: | COM(2018) 383 final |

Rapporteur général:

François DECOSTER (FR/ADLE), vice-président des Hauts-de-France

Texte de référence:

COM(2018) 383 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Titre

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs» | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  » |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant le programme «Droits et valeurs»

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  »

Exposé des motifs

Le nom du programme doit être cohérent avec les objectifs et les actions mises en place. Or, le volet «citoyenneté» est fondamental dans ce programme et devrait donc, à ce titre, apparaître dans le nom du programme qui devrait être complété.

Amendement 2

Considérant 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le programme «Droits
  et
  valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure. | Le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  » (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents
  et également de développer de nouvelles actions innovantes
  . Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le programme «Droits
  et
  valeurs» (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents. Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  » (ci-après le «programme») devrait permettre de mettre en place des synergies visant à remédier aux difficultés qui touchent à la fois la promotion et la protection des valeurs et à atteindre une dimension critique pour produire des résultats concrets en la matière. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur l’expérience positive des programmes précédents
  et également de développer de nouvelles actions innovantes
  . Cela permettra d’exploiter pleinement le potentiel des synergies, de soutenir plus efficacement les domaines d’action couverts et d’accroître leur capacité à toucher les citoyens. Pour être efficace, le programme devrait tenir compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Exposé des motifs

Il convient de ne pas s’appuyer uniquement sur les actions existantes mais d’en développer également de nouvelles favorisant les échanges de bonnes pratiques et d’information et les synergies possibles. Cela peut être le cas, par exemple, avec la mise en place d’un programme d’échange et de mobilité pour les élus locaux et régionaux ou la mise en place de «Correspondants Europe» dans toutes les collectivités locales et régionales en Europe.

Amendement 3

Considérant 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale. | Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes
  ou de projets impliquant une coopération transfrontalière
  et le soutien aux organisations de la société civile
  et aux collectivités territoriales
  dans les domaines relevant du programme
  , ainsi que la formation et l’information des élus des collectivités locales et régionales jouant le rôle de relais,
  contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes et le soutien aux organisations de la société civile dans les domaines relevant du programme contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Afin de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens, il convient de mener toute une série d’actions et de déployer des efforts coordonnés. Le rapprochement des citoyens au moyen de projets de jumelage ou de réseaux de villes
  ou de projets impliquant une coopération transfrontalière
  et le soutien aux organisations de la société civile
  et aux collectivités territoriales
  dans les domaines relevant du programme
  , ainsi que la formation et l’information des élus des collectivités locales et régionales jouant le rôle de relais,
  contribueront à accroître l’engagement des citoyens dans la société et, en fin de compte, leur participation à la vie démocratique de l’Union. Parallèlement, soutenir des activités promouvant la compréhension mutuelle, la diversité, le dialogue et le respect de l’autre favorise le développement d’un sentiment d’appartenance et une identité européenne, sur la base d’une vision commune des valeurs, de la culture, de l’histoire et du patrimoine européens. La promotion d’un sentiment d’appartenance accru à l’Union et de ses valeurs est particulièrement importante pour les citoyens des régions ultrapériphériques de l’Union européenne en raison de leur isolement et de la distance qui les sépare de l’Europe continentale.

Exposé des motifs

Les projets de coopération transfrontalière devraient aussi être pris en compte dans le programme «Droits et valeurs» car ils contribuent au sentiment d’appartenance mutuel, à une identité européenne et au dépassement des différences nationales. Les autorités locales et régionales ont aussi un rôle primordial à jouer pour accroître l’engagement citoyen et doivent être bénéficiaires des fonds, notamment pour les droits des citoyens et la participation citoyenne. Un programme de formation et d’information des élus locaux et régionaux constituerait un excellent outil pour aider les collectivités locales et régionales à contribuer en ce sens.

Amendement 4

Considérant 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le travail de mémoire et
  une réflexion critique sur
  la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance. | Le travail de mémoire
  , une réflexion critique et les célébrations de
  la mémoire historique de l’Europe
  et des valeurs communes
  sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune
  et aux valeurs
  , qui
  sont
  le fondement d’un avenir commun,
  d’une confiance mutuelle,
  d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels
  ainsi que des événements locaux et nationaux,
  de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le travail de mémoire et
  une réflexion critique sur
  la mémoire historique de l’Europe sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune, qui est le fondement d’un avenir commun, d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels, de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

Le travail de mémoire
  , une réflexion critique et les célébrations de
  la mémoire historique de l’Europe
  et des valeurs communes
  sont nécessaires pour sensibiliser les citoyens à l’histoire commune
  et aux valeurs
  , qui
  sont
  le fondement d’un avenir commun,
  d’une confiance mutuelle,
  d’une visée morale et de valeurs partagées. Il y a lieu de prendre aussi en compte l’importance des aspects historiques, culturels et interculturels
  ainsi que des événements locaux et nationaux,
  de même que les liens entre le travail de mémoire et la création d’une identité européenne et d’un sentiment d’appartenance.

Exposé des motifs

Les célébrations contribuent, tout comme le devoir de mémoire, au fondement d’un avenir commun et d’une identité européenne qui doit être fondée sur une confiance mutuelle. Cela peut être, par exemple la célébration de journées internationales tout comme des événements plus locaux qui peuvent accroître le sentiment d’appartenance européenne.

Amendement 5

Considérant 7

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union. | Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
  Les autorités locales et régionales ainsi que leurs associations représentatives qui mettent en place des actions faisant partie du programme «Droits et valeurs» doivent être soutenues, notamment pour promouvoir les droits des citoyens et la participation citoyenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.

Les citoyens devraient également être mieux informés des droits liés à la citoyenneté de l’Union et pouvoir se sentir à l’aise pour vivre, voyager, étudier, travailler et effectuer du volontariat dans un autre État membre. Ils devraient se sentir capables de profiter de tous les droits liés à la citoyenneté et de les faire valoir et d’avoir confiance en l’égalité d’accès à leurs droits, en la pleine application et en la protection de ceux-ci sans discrimination, où qu’ils se trouvent dans l’Union. Il convient d’aider la société civile à promouvoir et à préserver les valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi qu’à sensibiliser à celles-ci, et à donner son concours à la jouissance réelle des droits consacrés par le droit de l’Union.
  Les autorités locales et régionales ainsi que leurs associations représentatives qui mettent en place des actions faisant partie du programme «Droits et valeurs» doivent être soutenues, notamment pour promouvoir les droits des citoyens et la participation citoyenne.

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 6

Considérant 15

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités. | En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.
  Les dispositions du programme devront prévoir des conditions et actions spécifiques afin de garantir le respect et l’application des normes concernant la parité hommes-femmes et pour lutter contre toutes les formes de discrimination. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.

En vertu des articles 8 et 10 du TFUE, le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités.
  Les dispositions du programme devront prévoir des conditions et actions spécifiques afin de garantir le respect et l’application des normes concernant la parité hommes-femmes et pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Exposé des motifs

Des dispositions spécifiques doivent être mises en place dans le programme et son plan d’action pour atteindre les objectifs de parité hommes-femmes et de lutte contre les discriminations. Par exemple, cela peut se faire au moyen de campagnes de sensibilisation, avec un équilibre entre hommes et femmes présents dans ces campagnes et en s’assurant également de la présence des minorités sensibles.

Amendement 7

Considérant 18

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier
  adéquat
  est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci. | Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier
  adéquat et suffisant
  est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier
  adéquat
  est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

Des organismes de protection des droits de l’homme et des organisations de la société civile qui sont indépendants jouent un rôle essentiel dans la promotion et la préservation des valeurs communes de l’Union européenne prévues à l’article 2 du TUE, ainsi que dans la sensibilisation à celles-ci, et dans la contribution à la jouissance réelle des droits en vertu du droit de l’Union, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ainsi qu’il ressort de la résolution du Parlement européen du 18 avril 2018, un soutien financier
  adéquat et suffisant
  est essentiel au développement d’un environnement favorable et durable pour permettre aux organisations de la société civile de renforcer leur rôle et d’exercer leurs fonctions de manière indépendante et efficace. Le financement de l’Union européenne, qui viendrait compléter les efforts au niveau national, devrait dès lors contribuer à soutenir, à donner des moyens d’agir et à renforcer les capacités d’organisations de la société civile indépendantes actives dans la promotion des droits de l’homme, dont les activités aident à l’application stratégique des droits tirés du droit de l’Union européenne et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris au moyen d’activités de sensibilisation et de surveillance, ainsi qu’à promouvoir et préserver les valeurs communes de l’Union au niveau national, et à sensibiliser à celles-ci.

Exposé des motifs

Il est important de prévoir un budget qui permettra de soutenir un maximum de projets présentés, pour éviter toute frustration et pour encourager les initiatives des parties prenantes.

Amendement 8

Considérant 21

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des
  États membres
  , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement. | Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des
  États membres et des collectivités locales et régionales, conformément au principe de «subsidiarité active»
  , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement
  , et de favoriser le développement de nouvelles synergies grâce la mise en place d’actions innovantes transversales
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des
  États membres
  , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement.

Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées et à leur complémentarité avec les actions des
  États membres et des collectivités locales et régionales, conformément au principe de «subsidiarité active»
  , tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, en particulier au sein du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs — et donc avec le programme «Justice» — ainsi qu’avec Europe créative et Erasmus+ pour réaliser le potentiel des interconnexions culturelles dans les domaines de la culture, des médias, des arts, de l’éducation et de la créativité. Il est nécessaire de créer des synergies avec d’autres programmes de financement européens, en particulier dans les domaines de l’emploi, du marché intérieur, de l’entreprise, de la jeunesse, de la santé, de la citoyenneté, de la justice, de la migration, de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, de la technologie, de l’industrie, de la cohésion, du tourisme, des relations extérieures, du commerce et du développement
  , et de favoriser le développement de nouvelles synergies grâce la mise en place d’actions innovantes transversales
  .

Exposé des motifs

Les collectivités locales et régionales sont également actives et leurs actions doivent être prises en compte par les États et l’Union européenne pour assurer une cohérence, une complémentarité et une synergie globales.

La task-force «Subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”» a rendu le 10 juillet dernier ses conclusions dans lesquelles elle préconise une nouvelle approche de «subsidiarité active», qui garantira la valeur ajoutée de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens, et conduira à une plus grande appropriation des décisions de l’Union dans les États membres.

Il est important d’insister sur le lancement de nouvelles actions innovantes favorisant le sentiment d’identité européenne et la participation citoyenne, notamment la mise en place d’un Erasmus des élus locaux et régionaux ou de «Correspondants Europe» sur le même modèle que l’Autriche.

Amendement 9

Considérant 24

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. | Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. |
| | Les mesures doivent limiter au maximum la charge administrative pour les candidats et doivent garantir un accès aux fonds à toutes les organisations pouvant potentiellement candidater. Il convient d’introduire une procédure de demande en deux étapes consistant en un bref descriptif du projet en vue d’en déterminer l’éligibilité et d’une candidature complète en cas de perspective de financement favorable. Lorsque cela est possible, les candidatures électroniques doivent être acceptées. Les candidats doivent avoir accès à un point de contact national qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé. L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

Les mesures doivent limiter au maximum la charge administrative pour les candidats et doivent garantir un accès aux fonds à toutes les organisations pouvant potentiellement candidater. Il convient d’introduire une procédure de demande en deux étapes consistant en un bref descriptif du projet en vue d’en déterminer l’éligibilité et d’une candidature complète en cas de perspective de financement favorable. Lorsque cela est possible, les candidatures électroniques doivent être acceptées. Les candidats doivent avoir accès à un point de contact national qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé. L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires.

Exposé des motifs

La simplification de la procédure de candidature est essentielle, notamment pour ceux qui candidatent pour la première fois, pour les petites communautés et pour les associations sans but lucratif. Il est important de communiquer au mieux et au maximum sur les possibilités offertes à toutes les collectivités locales et régionales et à toutes les autres parties prenantes qui pourraient être intéressées, et ce pour éviter que seuls les partenaires privilégiés de l’Union européenne ou les organisations les mieux informées en bénéficient. Les correspondants européens représentent un point important à souligner dans le texte de la Commission européenne.

Amendement 10

Considérant 28

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours. | Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies
  et en gardant à l’esprit que les actions collectives à différents niveaux dans ces domaines peuvent développer la citoyenneté et le sentiment d’appartenance
  , le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours
  , et les initiatives locales existantes seront soutenues
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours.

Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies
  et en gardant à l’esprit que les actions collectives à différents niveaux dans ces domaines peuvent développer la citoyenneté et le sentiment d’appartenance
  , le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union européenne au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours
  , et les initiatives locales existantes seront soutenues
  .

Exposé des motifs

Les actions concernant le changement climatique et la réalisation des ODD plus larges des Nations unies sont directement liées à la création d’une société inclusive et au renforcement du sentiment de citoyenneté et d’appartenance. Il faut informer les citoyens sur les enjeux internationaux en matière de climat mais aussi les impliquer dans des actions communes. Cela peut être souligné dans la législation, d’autant plus que les synergies entre le programme «Droits et valeurs» et la lutte contre le changement climatique ne sont pas assez expliquées.

L’Union européenne doit soutenir les actions existantes au lieu d’en développer de nouvelles, des campagnes d’information et de sensibilisation sont souvent mises en place au niveau local.

Amendement 11

Considérant 29

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. | Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain
  en lien avec les autorités locales et régionales impliquées, conformément au principe de subsidiarité active
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain
  en lien avec les autorités locales et régionales impliquées, conformément au principe de subsidiarité active
  .

Exposé des motifs

La task-force «subsidiarité, proportionnalité et «faire moins mais de manière plus efficace» a rendu le 10 juillet dernier ses conclusions dans lesquelles elle préconise une nouvelle approche de «subsidiarité active», qui garantira la valeur ajoutée de la législation de l’Union européenne au bénéfice des citoyens, et conduira à une plus grande appropriation des décisions de l’Union dans les États membres.

Amendement 12

Chapitre I, article 1er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le présent règlement établit le programme «Droits
  et
  valeurs» (ci-après le «programme»). | Le présent règlement établit le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  » (ci-après le «programme»). |
| Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. | Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Le présent règlement établit le programme «Droits
  et
  valeurs» (ci-après le «programme»).

Le présent règlement établit le programme «Droits, valeurs
  et citoyenneté
  » (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Exposé des motifs

Le nom du programme doit être cohérent avec les objectifs et les actions mises en place. Or, le volet «citoyenneté» est fondamental dans ce programme et devrait donc, à ce titre, apparaître dans le nom du programme.

Amendement 13

Chapitre I, article 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. | 1.   Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile
  , les autorités locales et régionales et leurs associations représentatives
  , afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives. |
| 2.   Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet: | 2.   Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet: |
| a) | promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

1.   Le programme poursuit l’objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’Union européenne, notamment en appuyant les organisations de la société civile
  , les autorités locales et régionales et leurs associations représentatives
  , afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

2.   Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet:

2.   Dans le cadre de l’objectif général mentionné au paragraphe 1, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui correspondent chacun à un volet:

a)

promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);

| a) | promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»); |
| --- | --- |

a)

promotion de l’égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);

| b) | promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»); |
| --- | --- |

b)

promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

| b) | promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»); |
| --- | --- |

b)

promotion de l’engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique de l’Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);

| c) | lutte contre la violence (volet «Daphné»). |
| --- | --- |

c)

lutte contre la violence (volet «Daphné»).

| c) | lutte contre la violence (volet «Daphné»). |
| --- | --- |

c)

lutte contre la violence (volet «Daphné»).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 14

Amendement 14

Chapitre I, article 4, point b) et nouveau point c)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| b) | promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

b)

promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union.

| b) | promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens
  aux niveaux national et européen
  en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action
  infranational, national et
  de l’Union; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la participation civique et démocratique des citoyens
  aux niveaux national et européen
  en permettant aux citoyens et aux associations représentatives de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action
  infranational, national et
  de l’Union;

aux niveaux national et européen

infranational, national et

| c) | mettre en place de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place d’un réseau de «conseillers municipaux» responsables des affaires européennes sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne. |
| --- | --- |

c)

c)

mettre en place de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place d’un réseau de «conseillers municipaux» responsables des affaires européennes sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

mettre en place de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place d’un réseau de «conseillers municipaux» responsables des affaires européennes sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La participation citoyenne commence souvent à un échelon local, lorsque les citoyens sont touchés dans leur vie quotidienne, pour l’éducation de leurs enfants ou leur mobilité. La participation citoyenne au niveau local doit être soutenue par le programme car c’est la première étape d’une participation à un échelon supérieur, national ou européen. Des campagnes de sensibilisation au niveau local peuvent être liées à une participation citoyenne au niveau européen.

Actuellement, les possibilités pour les citoyens de s’engager sur les sujets européens restent limitées et ne fonctionnement pas de façon optimale. Afin d’éviter des frustrations ou découragements, il faut développer les possibilités de s’exprimer à tous les niveaux, y compris l’échelon local.

Avoir des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales formés aux enjeux et politiques de l’Union européenne et étant correctement informés sur l’actualité européenne semble essentiel pour favoriser la participation citoyenne. Ils peuvent servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne pour informer et répondre aux questions des citoyens. Cela contribuerait à reconnecter l’Union européenne et ses citoyens, à stimuler l’intérêt des citoyens pour les questions européennes et à répondre aux questions des citoyens en favorisant la participation citoyenne et le sentiment d’appartenance.

Amendement 15

Amendement 15

Chapitre I, article 6, paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [
  641 705 000
  ] EUR en prix courants. | 1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [
  1 100 000 000
  ] EUR en prix courants. |
| 2.   Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant: | 2.   Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant: |
| a) | [
  408 705 000
  ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c); |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [
  641 705 000
  ] EUR en prix courants.

1.   L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à [
  1 100 000 000
  ] EUR en prix courants.

2.   Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant:

2.   Sur le montant visé au paragraphe 1, le montant indicatif suivant sera affecté à l’objectif suivant:

a)

[
  408 705 000
  ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);

408 705 000

| a) | [
  450 000 000
  ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c); |
| --- | --- |

a)

[
  450 000 000
  ] EUR pour les objectifs spécifiques visés à l’article 2, paragraphe 2, points a) et c);

450 000 000

| b) | [
  233 000 000
  ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

[
  233 000 000
  ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).

233 000 000

| b) | [
  650 000 000
  ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b). |
| --- | --- |

b)

[
  650 000 000
  ] EUR pour l’objectif spécifique visé à l’article 2, paragraphe 2, point b).

650 000 000

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est nécessaire d’accroître le budget global pour l’instrument relatif aux «Droits et valeurs» compte tenu de l’ampleur des défis auxquels l’Union est confrontée en tant que communauté de valeurs fondée sur des droits.

Amendement 16

Amendement 16

Chapitre III, article 16, paragraphe 5

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. | 5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  Conformément à l’accord «Mieux légiférer», les citoyens et autres parties prenantes peuvent donner leur opinion sur un projet de texte pour un acte délégué durant 4 semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions doivent être consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience des ONG et des autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre du programme. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
  Conformément à l’accord «Mieux légiférer», les citoyens et autres parties prenantes peuvent donner leur opinion sur un projet de texte pour un acte délégué durant 4 semaines. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions doivent être consultés sur le projet de texte, sur la base de l’expérience des ONG et des autorités locales et régionales lors de la mise en œuvre du programme.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Étant donné l’expertise et les relations de travail entre la société civile et les autorités locales et régionales, l’avis du Comité économique et social européen et du Comité européen des régions est essentiel pour les actes délégués du programme. Les expériences des ONG et des collectivités locales et régionales pour la mise en œuvre des actions doivent être prises en compte, notamment par l’intermédiaire des avis du CESE et du CdR.

Amendement 17

Amendement 17

Chapitre IV, article 18, paragraphe 2 et nouveau paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. | 2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats
  , en particulier par l’intermédiaire du réseau des centres d’information Europe Direct
  . Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2. |
| | 3.
     
  L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires. Les candidats auront accès à un point de contact qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

2.   La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats
  , en particulier par l’intermédiaire du réseau des centres d’information Europe Direct
  . Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 2.

3.
     
  L’Union européenne communiquera au mieux les possibilités de financement à tous les bénéficiaires potentiels afin d’assurer l’implication d’organisations variées présentes dans les différents États membres et États partenaires. Les candidats auront accès à un point de contact qui leur fournira un soutien, répondra à leurs questions sur la procédure de candidature et qui pourra vérifier que leur dossier est complet avant d’être envoyé.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est important de communiquer au mieux et au maximum sur les possibilités offertes à toutes les collectivités locales et régionales et à toutes les autres parties prenantes qui pourraient être intéressées, et ce pour éviter que seuls les partenaires privilégiés de l’Union européenne ou les organisations les mieux informées en bénéficient. Les correspondants européens représentent un point important à souligner dans le texte de la Commission européenne. Le réseau des centres d’information Europe Direct (CIED) est efficace et a des connexions au niveau local. La mise en œuvre d’actions d’information et de communication par l’intermédiaire des CIED permet d’atteindre des résultats sans augmenter les dépenses.

Amendement 18

Amendement 18

Annexe I, point g)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| g) | réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

g)

réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes;

| g) | réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes
  et de populations rurales, ainsi que de projets impliquant une coopération transfrontalière
  ; |
| --- | --- |

g)

réunion d’européens de nationalités et de cultures différentes grâce à la mise en place d’activités de jumelage de villes
  et de populations rurales, ainsi que de projets impliquant une coopération transfrontalière
  ;

et de populations rurales, ainsi que de projets impliquant une coopération transfrontalière

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les projets de coopération transfrontalière devraient aussi être pris en compte dans le programme «Droits et valeurs» car ils contribuent au sentiment d’appartenance mutuel, à une identité européenne et au dépassement des différences nationales.

Amendement 19

Amendement 19

Annexe I, point h)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| h) | actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

h)

actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile;

| h) | actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile
  , aux autorités locales et régionales et leurs associations représentatives
  ; |
| --- | --- |

h)

actions visant à encourager et à faciliter une participation active à la construction d’une Union plus démocratique ainsi qu’à permettre la sensibilisation aux droits et aux valeurs en apportant un soutien aux organisations de la société civile
  , aux autorités locales et régionales et leurs associations représentatives
  ;

, aux autorités locales et régionales et leurs associations représentatives

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales sont bénéficiaires des fonds du programme et elles ont un rôle important à jouer notamment concernant les droits des citoyens et la participation citoyenne. Les associations de collectivités locales et régionales ont joué un grand rôle dans la diffusion de ce programme et sont toujours concernées de près par celui-ci.

Amendement 20

Amendement 20

Annexe I, point j)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement |
| --- | --- |
| j) | développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement

j)

développement de la capacité des réseaux européens à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union, les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme;

| j) | développement de la capacité des réseaux européens
  , au moyen de subventions de fonctionnement,
  à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union,
  à stimuler les débats menés de la base vers le sommet sur
  les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile
  , aux collectivités locales et régionales et à leurs associations représentatives
  actives dans les domaines couverts par le programme; |
| --- | --- |

j)

développement de la capacité des réseaux européens
  , au moyen de subventions de fonctionnement,
  à promouvoir et à développer davantage le droit de l’Union,
  à stimuler les débats menés de la base vers le sommet sur
  les objectifs politiques et les stratégies, et soutien aux organisations de la société civile
  , aux collectivités locales et régionales et à leurs associations représentatives
  actives dans les domaines couverts par le programme;

, au moyen de subventions de fonctionnement,

à stimuler les débats menés de la base vers le sommet sur

, aux collectivités locales et régionales et à leurs associations représentatives

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La société civile est très importante, mais les collectivités locales et régionales, ainsi que leurs associations représentatives à l’échelon local et régional ont et jouent un rôle crucial dans la réalisation des objectifs généraux du programme, notamment dans le cadre des objectifs spécifiques en vertu de l’article 2, paragraphe 2.

Amendement 21

Amendement 21

Annexe I, point l) (nouveau)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | l) | de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place de «Correspondants Europe» sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

l)

l)

de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place de «Correspondants Europe» sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

de nouvelles actions innovantes à destination notamment des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales, avec le développement, par exemple, d’un programme de mobilité, de formation et d’échanges des élus locaux et régionaux et la mise en place de «Correspondants Europe» sur le modèle autrichien pour recevoir des informations sur l’actualité européenne et servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Avoir des élus locaux et régionaux ainsi que des fonctionnaires et autres agents des autorités locales et régionales formés aux enjeux et politiques de l’Union européenne et étant correctement informés sur l’actualité européenne semble essentiel pour favoriser la participation citoyenne. Ils peuvent servir d’interface entre les citoyens et l’Union européenne pour informer et répondre aux questions des citoyens. Cela contribuerait à reconnecter l’Union européenne et ses citoyens, à stimuler l’intérêt des citoyens pour les questions européennes et à répondre aux questions des citoyens en favorisant la participation citoyenne et le sentiment d’appartenance.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne sur le CFP qui comporte un titre II visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs; rappelle que ce concept avait déjà été mis en avant par le CdR dans le rapport portant sur l’Erasmus pour les élus locaux et régionaux; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne sur le CFP qui comporte un titre II visant à investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs; rappelle que ce concept avait déjà été mis en avant par le CdR dans le rapport portant sur l’Erasmus pour les élus locaux et régionaux;

| 2. | salue la proposition de règlement établissant le programme «Droits et valeurs». Les trois objectifs du programme sont primordiaux à tous les niveaux de gouvernement et sont conformes aux avis déjà rendus par le CdR dans différents rapports et dans son programme de travail; |
| --- | --- |

2.

salue la proposition de règlement établissant le programme «Droits et valeurs». Les trois objectifs du programme sont primordiaux à tous les niveaux de gouvernement et sont conformes aux avis déjà rendus par le CdR dans différents rapports et dans son programme de travail;

| 3. | regrette néanmoins l’absence du terme «citoyenneté» dans l’intitulé du fonds alors que cette notion est au cœur des actions qui doivent être menées par les parties prenantes, notamment, comme le souligne le texte de la Commission, dans un contexte de manque de confiance, tant au sein des États membres qu’entre eux et vis-à-vis de l’Europe, et de montée des extrémismes; |
| --- | --- |

3.

regrette néanmoins l’absence du terme «citoyenneté» dans l’intitulé du fonds alors que cette notion est au cœur des actions qui doivent être menées par les parties prenantes, notamment, comme le souligne le texte de la Commission, dans un contexte de manque de confiance, tant au sein des États membres qu’entre eux et vis-à-vis de l’Europe, et de montée des extrémismes;

| 4. | soutient et s’associe pleinement aux objectifs de la Commission en matière de lutte contre les violences, de promotion des droits européens sans discrimination notamment vis-à-vis des personnes handicapées, d’égalité hommes-femmes et de promotion du droit à la vie privée. Le CdR souhaite que des actions spécifiques soient mises en œuvre pour l’égalité hommes-femmes et pour lutter contre les discriminations et les violences à caractère sexiste; |
| --- | --- |

4.

soutient et s’associe pleinement aux objectifs de la Commission en matière de lutte contre les violences, de promotion des droits européens sans discrimination notamment vis-à-vis des personnes handicapées, d’égalité hommes-femmes et de promotion du droit à la vie privée. Le CdR souhaite que des actions spécifiques soient mises en œuvre pour l’égalité hommes-femmes et pour lutter contre les discriminations et les violences à caractère sexiste;

| 5. | accueille favorablement la proposition de la Commission de fusionner en un fonds commun les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», permettant ainsi une simplification des procédures et une amélioration de leur visibilité ainsi que la flexibilité budgétaire permise entre les programmes; |
| --- | --- |

5.

accueille favorablement la proposition de la Commission de fusionner en un fonds commun les programmes «Droits et valeurs» et «Justice», permettant ainsi une simplification des procédures et une amélioration de leur visibilité ainsi que la flexibilité budgétaire permise entre les programmes;

| 6. | accueille favorablement la nouvelle base juridique choisie par la Commission; souligne à ce titre la nécessité d’appliquer le principe de «subsidiarité active» tel que défini dans le rapport final de la task-force sur la subsidiarité; |
| --- | --- |

6.

accueille favorablement la nouvelle base juridique choisie par la Commission; souligne à ce titre la nécessité d’appliquer le principe de «subsidiarité active» tel que défini dans le rapport final de la task-force sur la subsidiarité;

| 7. | reconnaît que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

7.

reconnaît que les propositions de la Commission sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 8. | regrette que les montants alloués à ce fonds ne soient pas en augmentation compte tenu du nombre de demandes et de la nécessité d’agir davantage; demande dès lors une augmentation de l’enveloppe globale prévue pour le programme «Droits et valeurs» à 1,1 milliard d’EUR dont 513 millions, représentant un euro par citoyen de l’Union, seront alloués aux activités de jumelage et de mise en réseau entre les citoyens et leurs collectivités locales et régionales et de mise en place de nouvelles actions innovantes à destination des élus locaux et régionaux; |
| --- | --- |

8.

regrette que les montants alloués à ce fonds ne soient pas en augmentation compte tenu du nombre de demandes et de la nécessité d’agir davantage; demande dès lors une augmentation de l’enveloppe globale prévue pour le programme «Droits et valeurs» à 1,1 milliard d’EUR dont 513 millions, représentant un euro par citoyen de l’Union, seront alloués aux activités de jumelage et de mise en réseau entre les citoyens et leurs collectivités locales et régionales et de mise en place de nouvelles actions innovantes à destination des élus locaux et régionaux;

| 9. | souhaite qu’une communication efficace soit mise en place pour s’assurer que tous les candidats potentiels au programme soient au courant des possibilités de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être informées directement des actions auxquelles elles peuvent candidater, notamment concernant la participation citoyenne; à cet égard, l’action que les centres appartenant au réseau Europe Direct de la Commission européenne mènent déjà dans ce domaine, peut s’avérer utile; |
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9.

souhaite qu’une communication efficace soit mise en place pour s’assurer que tous les candidats potentiels au programme soient au courant des possibilités de financement. Les collectivités locales et régionales doivent être informées directement des actions auxquelles elles peuvent candidater, notamment concernant la participation citoyenne; à cet égard, l’action que les centres appartenant au réseau Europe Direct de la Commission européenne mènent déjà dans ce domaine, peut s’avérer utile;

| 10. | rappelle qu’alors que les institutions européennes sont considérées comme lointaines et technocratiques, les collectivités locales et régionales, et donc les élus locaux et régionaux, restent proches des citoyens et représentent dès lors un relais direct et efficace entre l’Union européenne et les citoyens; |
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10.

rappelle qu’alors que les institutions européennes sont considérées comme lointaines et technocratiques, les collectivités locales et régionales, et donc les élus locaux et régionaux, restent proches des citoyens et représentent dès lors un relais direct et efficace entre l’Union européenne et les citoyens;

| 11. | souligne l’importance de préciser qui dirige l’Union européenne et invite l’Union à renforcer le rôle de la Commission européenne, l’organe exécutif supranational de l’Union, sous réserve d’un contrôle démocratique accru; |
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11.

souligne l’importance de préciser qui dirige l’Union européenne et invite l’Union à renforcer le rôle de la Commission européenne, l’organe exécutif supranational de l’Union, sous réserve d’un contrôle démocratique accru;

| 12. | considère que le développement de synergies et la mise en place de nouveaux outils innovants seront essentiels pour améliorer la visibilité, l’efficacité et le suivi de ces programmes; la formation et l’information des élus locaux et régionaux peut ainsi jouer un rôle fondamental; |
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12.

considère que le développement de synergies et la mise en place de nouveaux outils innovants seront essentiels pour améliorer la visibilité, l’efficacité et le suivi de ces programmes; la formation et l’information des élus locaux et régionaux peut ainsi jouer un rôle fondamental;

| 13. | souhaite que les projets de coopération transfrontalière soient aussi pris en compte dans le programme car ils encouragent la coopération entre régions et organisations d’États membres différents et stimulent, en ce sens, le sentiment partagé d’identité européenne; |
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13.

souhaite que les projets de coopération transfrontalière soient aussi pris en compte dans le programme car ils encouragent la coopération entre régions et organisations d’États membres différents et stimulent, en ce sens, le sentiment partagé d’identité européenne;

| 14. | demande d’inclure de nouvelles formes innovantes d’action dans le volet «Engagement et participation des citoyens» notamment envers les élus locaux et régionaux, par exemple avec le développement d’un programme de formation et de mobilité des élus locaux et régionaux comme décrit dans le rapport du CdR adopté en février 2018; |
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14.

demande d’inclure de nouvelles formes innovantes d’action dans le volet «Engagement et participation des citoyens» notamment envers les élus locaux et régionaux, par exemple avec le développement d’un programme de formation et de mobilité des élus locaux et régionaux comme décrit dans le rapport du CdR adopté en février 2018;

| 15. | souhaite également qu’un réseau de «Correspondants Europe», sur le modèle autrichien existant, soit promu par les institutions européennes en lien avec les États membres, afin d’informer les élus locaux de l’actualité européenne et de leur fournir les clés pour qu’ils puissent répondre au mieux aux attentes des citoyens; cela contribuera à lutter contre la déconnexion des citoyens vis-à-vis des questions européennes; |
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15.

souhaite également qu’un réseau de «Correspondants Europe», sur le modèle autrichien existant, soit promu par les institutions européennes en lien avec les États membres, afin d’informer les élus locaux de l’actualité européenne et de leur fournir les clés pour qu’ils puissent répondre au mieux aux attentes des citoyens; cela contribuera à lutter contre la déconnexion des citoyens vis-à-vis des questions européennes;

| 16. | considère que l’engagement d’acteurs variés est la clé du succès du programme pour atteindre les objectifs fixés. Le CdR souhaite qu’une approche multiniveaux soit privilégiée, beaucoup d’activités prévues dans le programme étant définies et mises en œuvre aux niveaux local et régional et les collectivités locales et régionales pouvant être bénéficiaires des fonds du programme; |
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16.

considère que l’engagement d’acteurs variés est la clé du succès du programme pour atteindre les objectifs fixés. Le CdR souhaite qu’une approche multiniveaux soit privilégiée, beaucoup d’activités prévues dans le programme étant définies et mises en œuvre aux niveaux local et régional et les collectivités locales et régionales pouvant être bénéficiaires des fonds du programme;

| 17. | souligne que même si les campagnes d’information et de sensibilisation sont essentielles, elles ne sont pas suffisantes pour assurer une participation citoyenne. Des instruments efficaces pour permettre la participation des citoyens doivent être développés; les initiatives citoyennes européennes en sont un exemple au niveau européen et plusieurs recommandations ont été faites par le CdR dans le rapport adopté en mars 2018 afin d’améliorer cet instrument de participation citoyenne au niveau européen; |
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17.

souligne que même si les campagnes d’information et de sensibilisation sont essentielles, elles ne sont pas suffisantes pour assurer une participation citoyenne. Des instruments efficaces pour permettre la participation des citoyens doivent être développés; les initiatives citoyennes européennes en sont un exemple au niveau européen et plusieurs recommandations ont été faites par le CdR dans le rapport adopté en mars 2018 afin d’améliorer cet instrument de participation citoyenne au niveau européen;

| 18. | considère également que ces campagnes d’information doivent se focaliser sur les opportunités au niveau local. C’est en effet à ce niveau que les citoyens peuvent débuter leur engagement sur des sujets qui les touchent directement dans leur quotidien; |
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18.

considère également que ces campagnes d’information doivent se focaliser sur les opportunités au niveau local. C’est en effet à ce niveau que les citoyens peuvent débuter leur engagement sur des sujets qui les touchent directement dans leur quotidien;

| 19. | sera partie prenante, avec l’ensemble des collectivités locales et régionales, pour promouvoir notamment les droits des citoyens, l’engagement et la participation citoyenne, pour mieux faire connaître les grands enjeux européens et pour accroître le sentiment d’appartenance européenne. Des actions sont ainsi déjà mises en œuvre par le CdR et soutiennent déjà les objectifs du programme avec, par exemple, plus de 180 débats organisés partout en Europe grâce au programme «Réflexions sur l’Europe». Cela démontre le désir de nombreux citoyens de s’exprimer et de s’engager sur les questions européennes. |
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19.

sera partie prenante, avec l’ensemble des collectivités locales et régionales, pour promouvoir notamment les droits des citoyens, l’engagement et la participation citoyenne, pour mieux faire connaître les grands enjeux européens et pour accroître le sentiment d’appartenance européenne. Des actions sont ainsi déjà mises en œuvre par le CdR et soutiennent déjà les objectifs du programme avec, par exemple, plus de 180 débats organisés partout en Europe grâce au programme «Réflexions sur l’Europe». Cela démontre le désir de nombreux citoyens de s’exprimer et de s’engager sur les questions européennes.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/210 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/210

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Avis du Comité européen des régions — Proposition de directive sur les plastiques à usage unique

(2018/C 461/17)

| Rapporteure générale: | Mme Sirpa HERTELL (Finlande, PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique
  COM(2018) 340 final — 2018/0172 (COD) |

Rapporteure générale:

Mme Sirpa HERTELL (Finlande, PPE), conseillère municipale de la ville d’Espoo

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique

COM(2018) 340 final — 2018/0172 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Visa 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, | vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
  et son article 114 pour ce qui concerne les emballages au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE, |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
  et son article 114 pour ce qui concerne les emballages au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE,

Exposé des motifs

Le présent amendement porte sur la première phrase du préambule. Il vise à clarifier le statut juridique des produits en plastique à usage unique qui sont considérés comme des emballages dans la proposition de directive à l’examen par rapport à la directive en vigueur relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

Amendement 2

Considérant 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (11) | Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(11)

Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union.

| (11) | Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires
  , sans préjudice de l’article 18 de la directive 94/62/CE,
  pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union.
  Avant d’adopter de telles mesures, les États membres devraient être tenus de procéder à une évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales afin de s’assurer que lesdites mesures soient proportionnées et non discriminatoires. |
| --- | --- |

(11)

Pour certains produits en plastique à usage unique, aucune solution de remplacement appropriée et plus durable n’est encore disponible, et la consommation de la plupart de ces produits en plastique à usage unique devrait augmenter. Pour inverser cette tendance et promouvoir les efforts en vue de solutions plus durables, les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires
  , sans préjudice de l’article 18 de la directive 94/62/CE,
  pour parvenir à une réduction significative de la consommation de ces produits, sans compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des aliments, les bonnes pratiques en matière d’hygiène, les bonnes pratiques de fabrication, l’information des consommateurs ou les exigences de traçabilité prévues par la législation alimentaire de l’Union.
  Avant d’adopter de telles mesures, les États membres devraient être tenus de procéder à une évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales afin de s’assurer que lesdites mesures soient proportionnées et non discriminatoires.

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que les mesures mises en œuvre au niveau national, régional et local soient proportionnées, non discriminatoires et cohérentes par rapport à la législation de l’Union européenne existante, notamment la directive 2008/98/CE et la directive 94/62/CE.

Amendement 3

Article premier

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier
  le
  milieu aquatique,
  et
  sur la santé humaine
  ainsi qu’
  à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. | La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement en général, en particulier
  celui du transport de déchets plastiques dans un
  milieu aquatique,
  y compris dans des eaux douces ou peu profondes, ainsi que sur la santé humaine ou sur la faune marine, et
  à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier
  le
  milieu aquatique,
  et
  sur la santé humaine
  ainsi qu’
  à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

La présente directive vise à prévenir et à réduire l’impact de certains produits en plastique sur l’environnement en général, en particulier
  celui du transport de déchets plastiques dans un
  milieu aquatique,
  y compris dans des eaux douces ou peu profondes, ainsi que sur la santé humaine ou sur la faune marine, et
  à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

Exposé des motifs

La présence de déchets plastiques a récemment été signalée non seulement dans des environnements marins, mais aussi dans des eaux douces, notamment des rivières et des lacs. Ce constat est fait dans tous les environnements, depuis le sommet des glaciers jusqu’aux sources ou aux cours d’eau. Il apparaît clairement que les déchets plastiques sont disséminés dans la nature par un grand nombre de mécanismes différents, qui pour beaucoup d’entre eux ne sont pas parfaitement compris.

Le ruissellement urbain, les eaux pluviales et la fonte des neiges ne sont pas convenablement pris en compte. Le ruissellement urbain est de plus en plus problématique dans un contexte où le réchauffement climatique entraîne des précipitations extrêmes. Dans les zones nordiques, le dépôt de neige dans les mers et les lacs est également l’un des facteurs provoquant l’apparition de matières plastiques dans les systèmes aquatiques.

L’Europe abrite de nombreux écosystèmes aquatiques sensibles, tels que les rivières et les lacs, et en particulier deux écosystèmes marins très sensibles que sont la mer Baltique et la mer Méditerranée.

Amendement 4

Article 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche contenant des matières plastiques. | La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique
  , en particulier ceux
  figurant à l’annexe
  ou, de manière générale, tout autre article jetable en plastique non dégradable abandonné dans l’environnement pour quelque raison que ce soit,
  et aux engins de pêche contenant des matières plastiques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique figurant à l’annexe et aux engins de pêche contenant des matières plastiques.

La présente directive s’applique aux produits en plastique à usage unique
  , en particulier ceux
  figurant à l’annexe
  ou, de manière générale, tout autre article jetable en plastique non dégradable abandonné dans l’environnement pour quelque raison que ce soit,
  et aux engins de pêche contenant des matières plastiques.

Exposé des motifs

Il est crucial de comprendre qu’outre les polymères fossiles non dégradables, il existe aussi des plastiques biodégradables d’origine fossile et des plastiques naturels non dégradables. Les déchets se forment à partir des matériaux non dégradables abandonnés dans l’environnement pour quelque raison que ce soit. La première solution devrait consister à collecter tous les matériaux jetables et à les recycler mécaniquement, chimiquement ou par un traitement biotechnologique. Les produits doivent être conçus de manière à rendre cette démarche possible. Les plastiques jetables, dès lors qu’ils échappent au système de collecte, peuvent toujours se transformer en déchets dans les écosystèmes aquatiques.

Le matériel de pêche est essentiellement utilisé dans des environnements aquatiques et peut être accidentellement perdu, même lorsqu’il est utilisé de manière appropriée.

La proposition actuelle ne concerne qu’une partie du problème des déchets marins plastiques. Si la récupération est organisée dans les cadre des activités de pêche, il conviendrait de soumettre le transport maritime et la navigation de plaisance dans les mers européennes à un contrôle et une réglementation strictes, afin d’empêcher l’immersion de déchets et aux fins de leur gestion appropriée à terre. La mer Baltique et la mer Méditerranée sont particulièrement importantes du point de vue du tourisme et devraient faire l’objet d’une protection spéciale.

Amendement 5

Article 3, paragraphe 3 (nouveau paragraphe après l’article 3, paragraphe 2)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 3.
     
  «plastiques à usage unique»: souvent désignés aussi par le terme de plastiques jetables, des produits conçus pour n’être utilisés qu’une seule fois et dont la durée de vie est limitée, pouvant se désintégrer en de nombreux fragments individuels et incluant des articles destinés à n’être utilisés qu’une seule fois avant d’être jetés ou recyclés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

3.
     
  «plastiques à usage unique»: souvent désignés aussi par le terme de plastiques jetables, des produits conçus pour n’être utilisés qu’une seule fois et dont la durée de vie est limitée, pouvant se désintégrer en de nombreux fragments individuels et incluant des articles destinés à n’être utilisés qu’une seule fois avant d’être jetés ou recyclés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

De nombreux matériaux plastiques utilisés sur une longue période sont à usage unique, comme les dispositifs médicaux ou les matériaux d’isolation thermique des bâtiments; il serait donc préférable d’utiliser l’expression «plastiques jetables» tout en donnant une définition de la durée de vie prévisible du produit, ou de faire référence à des produits susceptibles de se désintégrer comme les jouets, bouchons, etc.

Amendement 6

Amendement 6

Article 3, paragraphe 15 (nouveau paragraphe après l’article 3, paragraphe 14)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | 15.
     
  les plastiques dégradables dans les environnements aquatiques, les polymères naturels modifiés biodégradables et les polymères synthétiques ne sont pas définis comme des «plastiques». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

15.
     
  les plastiques dégradables dans les environnements aquatiques, les polymères naturels modifiés biodégradables et les polymères synthétiques ne sont pas définis comme des «plastiques».

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les matières plastiques ont des comportements très différents dans l’environnement. Les polymères naturels sont tous, sans exception, biodégradables, tout comme certains polymères synthétiques. D’après la norme ASTM D6002, les plastiques biodégradables sont ceux qui peuvent subir une décomposition biologique dans un site de compostage de telle sorte qu’ils ne soient plus visuellement perceptibles et qu’ils se dégradent en dioxyde de carbone, eau, matières inorganiques et biomasse dans une mesure comparable à celle des matériaux réputés compostables.

Amendement 7

Amendement 7

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   
  Les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. | 1.   
  Sans préjudice de l’article 18 de la directive 94/62/CE, les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. |
| Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa. | Ces mesures
  , proportionnées et non discriminatoires,
  peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa. |
| | Les États membres ou leurs collectivités locales et régionales devraient également être en mesure de limiter l’utilisation des produits plastiques à usage unique autres que ceux énumérés dans la partie A de l’annexe, sur leur territoire et à des fins spécifiques dans des zones bien délimitées, afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles et certains biotypes spécifiques, comme les réserves naturelles, les archipels, les deltas ou l’environnement arctique naturel. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   
  Les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive].

1.   
  Sans préjudice de l’article 18 de la directive 94/62/CE, les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive].

Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.

Ces mesures
  , proportionnées et non discriminatoires,
  peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.

, proportionnées et non discriminatoires,

Les États membres ou leurs collectivités locales et régionales devraient également être en mesure de limiter l’utilisation des produits plastiques à usage unique autres que ceux énumérés dans la partie A de l’annexe, sur leur territoire et à des fins spécifiques dans des zones bien délimitées, afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles et certains biotypes spécifiques, comme les réserves naturelles, les archipels, les deltas ou l’environnement arctique naturel.

Les États membres ou leurs collectivités locales et régionales devraient également être en mesure de limiter l’utilisation des produits plastiques à usage unique autres que ceux énumérés dans la partie A de l’annexe, sur leur territoire et à des fins spécifiques dans des zones bien délimitées, afin de protéger les écosystèmes les plus sensibles et certains biotypes spécifiques, comme les réserves naturelles, les archipels, les deltas ou l’environnement arctique naturel.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le septième programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2020 prévoit comme objectif prioritaire no 1 de «protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l’Union». Il s’agit là d’une démarche essentielle pour les écosystèmes les plus sensibles, y compris ceux de certains biotypes spécifiques et les écosystèmes connexes, les zones humides et les eaux peu profondes, les zones montagneuses et les environnements naturels nordiques, en particulier les environnements arctiques.

o

La référence à l’article 18 de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages devrait assurer la cohérence de la directive déjà en vigueur et de la proposition à l’examen. Les mesures adoptées par les États membres devraient être proportionnées et non discriminatoires.

Amendement 8

Amendement 8

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. | 1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive]. |
| Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa. | Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa. |
| | Les États membres devraient encourager activement l’innovation et l’investissement dans des solutions circulaires pour soutenir le potentiel de croissance dans les secteurs du tourisme et de l’économie bleue. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive].

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction significative de la consommation des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie A de l’annexe sur leur territoire au plus tard le... [six ans après la date limite de transposition de la présente directive].

Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.

Ces mesures peuvent comporter des objectifs de réduction de la consommation nationale, des mesures garantissant que des produits de remplacement réutilisables sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente, des instruments économiques assurant qu’aucun produit en plastique à usage unique n’est fourni gratuitement au point de vente au consommateur final. Ces mesures peuvent varier en fonction de l’impact environnemental des produits visés au premier alinéa.

Les États membres devraient encourager activement l’innovation et l’investissement dans des solutions circulaires pour soutenir le potentiel de croissance dans les secteurs du tourisme et de l’économie bleue.

Les États membres devraient encourager activement l’innovation et l’investissement dans des solutions circulaires pour soutenir le potentiel de croissance dans les secteurs du tourisme et de l’économie bleue.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La résolution des problèmes liés aux plastiques jetables et au recyclage du plastique de manière générale s’inscrit dans le cadre de la stratégie sur les matières plastiques en vue de stimuler l’innovation et l’investissement dans des solutions circulaires, ce qui inclut le financement de la recherche de l’Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020 et des Fonds structurels et d’investissement européens. L’effort de recherche et de développement est toutefois insuffisant, et il existe par ailleurs des besoins immédiats de financement pour des projets d’expérimentation et de démonstration.

La stratégie de 2017 «Vers les régions ultrapériphériques» reconnaît à cet égard l’existence d’un potentiel de croissance dans le tourisme et l’économie bleue, ainsi que dans l’économie circulaire. Ce constat vaut pour toutes les régions maritimes européennes et devrait également être étendu aux grandes zones lacustres.

Amendement 9

Amendement 9

Article 9

Article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment: | Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment: |
| a) | établir des systèmes de consigne, ou |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour collecter séparément, d’ici à 2025, une quantité de déchets de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie F de l’annexe correspondant à 90 % en poids de ces produits en plastique à usage unique mis sur le marché au cours d’une année donnée. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment:

a)

établir des systèmes de consigne, ou

| a) | établir des systèmes de consigne
  , en examinant la possibilité d’une coordination ou d’une harmonisation de ces systèmes au niveau de l’Union
  ; ou |
| --- | --- |

a)

établir des systèmes de consigne
  , en examinant la possibilité d’une coordination ou d’une harmonisation de ces systèmes au niveau de l’Union
  ; ou

, en examinant la possibilité d’une coordination ou d’une harmonisation de ces systèmes au niveau de l’Union

| b) | définir des objectifs de collecte sélective pour les régimes pertinents de responsabilité élargie des producteurs. |
| --- | --- |

b)

définir des objectifs de collecte sélective pour les régimes pertinents de responsabilité élargie des producteurs.

| b) | définir des objectifs de collecte sélective pour les régimes pertinents de responsabilité élargie des producteurs
  , en prévoyant, le cas échéant, des incitations à dépasser les objectifs; |
| --- | --- |

b)

définir des objectifs de collecte sélective pour les régimes pertinents de responsabilité élargie des producteurs
  , en prévoyant, le cas échéant, des incitations à dépasser les objectifs;

, en prévoyant, le cas échéant, des incitations à dépasser les objectifs;

| c) | conformément à la hiérarchie des déchets, valoriser chimiquement une partie des déchets plastiques sous la forme de polymères, de monomères ou d’autres produits chimiques, ou bien d’énergie au moyen d’une combustion contrôlée. |
| --- | --- |

c)

c)

conformément à la hiérarchie des déchets, valoriser chimiquement une partie des déchets plastiques sous la forme de polymères, de monomères ou d’autres produits chimiques, ou bien d’énergie au moyen d’une combustion contrôlée.

conformément à la hiérarchie des déchets, valoriser chimiquement une partie des déchets plastiques sous la forme de polymères, de monomères ou d’autres produits chimiques, ou bien d’énergie au moyen d’une combustion contrôlée.

Il convient de préférer l’incinération contrôlée lorsque le plastique ne peut être valorisé par d’autres moyens à un coût acceptable, ou lorsque le recyclage du matériau entraînerait une empreinte carbone plus importante que l’incinération.

Il convient de préférer l’incinération contrôlée lorsque le plastique ne peut être valorisé par d’autres moyens à un coût acceptable, ou lorsque le recyclage du matériau entraînerait une empreinte carbone plus importante que l’incinération.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

De nouveaux systèmes de consigne pourraient constituer une mesure importante pour résoudre ce problème, mais il convient de les coordonner au niveau de l’Union européenne à chaque fois que ce sera possible.

Un système d’objectifs fixes pour la collecte sélective devrait toujours inclure également des bonus spéciaux pour les régions ou les collectivités locales qui veulent les dépasser, afin d’éviter que la définition d’objectifs ne décourage les acteurs les plus en pointe.

Dans certains cas toutefois, il est nécessaire de valoriser chimiquement une partie des produits plastiques sous la forme de polymères, de monomères ou d’autres produits chimiques, ou bien d’énergie au moyen d’une combustion contrôlée.

Amendement 10

Amendement 10

Article 10

Article 10

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres prennent
  des
  mesures pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes: | Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent
  les
  mesures
  nécessaires
  pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes: |
| a) | les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres prennent
  des
  mesures pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:

des

Les États membres
  , en coopération avec les collectivités locales et régionales,
  prennent
  les
  mesures
  nécessaires
  pour donner aux consommateurs de produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie G de l’annexe et d’engins de pêche contenant des matières plastiques les informations suivantes:

, en coopération avec les collectivités locales et régionales,

les

nécessaires

a)

les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE;

| a) | les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

a)

les systèmes de réutilisation disponibles et les options de gestion des déchets pour les produits et les engins de pêche contenant des matières plastiques, ainsi que les meilleures pratiques de gestion rationnelle des déchets appliquées conformément à l’article 13 de la directive 2008/98/CE;

| b) | les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique. |
| --- | --- |

b)

les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique.

| b) | les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique. |
| --- | --- |

b)

les incidences sur l’environnement, et en particulier sur le milieu marin, des dépôts sauvages de déchets et autres formes d’élimination inappropriée de déchets provenant de ces produits et engins de pêche contenant du plastique.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il convient de prendre en considération le rôle important des collectivités locales et régionales dans la collecte et la gestion des déchets dans le cadre des mesures de sensibilisation, en coopération avec les États membres.

Amendement 11

Amendement 11

Article 11

Article 11

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre veille à ce que les mesures prises pour transposer et mettre en œuvre la présente directive fassent partie intégrante de ses programmes de mesures établis conformément à l’article 13 de la directive 2008/56/CE, et soient cohérentes avec ceux-ci, s’il possède des eaux marines, avec les programmes de mesures établis conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE, les programmes de gestion des déchets et de prévention des déchets établis conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE et les plans de réception et de traitement des déchets pour la gestion des déchets des navires. | Chaque État membre veille à ce que les mesures prises pour transposer et mettre en œuvre la présente directive fassent partie intégrante de ses programmes de mesures établis conformément à l’article 13 de la directive 2008/56/CE, et soient cohérentes avec ceux-ci, s’il possède des eaux marines, avec les programmes de mesures établis conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE, les programmes de gestion des déchets et de prévention des déchets établis conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE et les plans de réception et de traitement des déchets pour la gestion des déchets des navires. |
| Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière que l’hygiène alimentaire et la sécurité
  alimentaire
  ne soient pas compromises. | Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur
  la protection des consommateurs et
  les denrées alimentaires de manière que l’hygiène alimentaire et la sécurité
  des consommateurs
  ne soient pas compromises. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Chaque État membre veille à ce que les mesures prises pour transposer et mettre en œuvre la présente directive fassent partie intégrante de ses programmes de mesures établis conformément à l’article 13 de la directive 2008/56/CE, et soient cohérentes avec ceux-ci, s’il possède des eaux marines, avec les programmes de mesures établis conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE, les programmes de gestion des déchets et de prévention des déchets établis conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE et les plans de réception et de traitement des déchets pour la gestion des déchets des navires.

Chaque État membre veille à ce que les mesures prises pour transposer et mettre en œuvre la présente directive fassent partie intégrante de ses programmes de mesures établis conformément à l’article 13 de la directive 2008/56/CE, et soient cohérentes avec ceux-ci, s’il possède des eaux marines, avec les programmes de mesures établis conformément à l’article 11 de la directive 2000/60/CE, les programmes de gestion des déchets et de prévention des déchets établis conformément aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE et les plans de réception et de traitement des déchets pour la gestion des déchets des navires.

Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur les denrées alimentaires de manière que l’hygiène alimentaire et la sécurité
  alimentaire
  ne soient pas compromises.

alimentaire

Les mesures prises par les États membres pour transposer et mettre en œuvre les articles 4 à 9 sont conformes à la législation de l’Union sur
  la protection des consommateurs et
  les denrées alimentaires de manière que l’hygiène alimentaire et la sécurité
  des consommateurs
  ne soient pas compromises.

la protection des consommateurs et

des consommateurs

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il est crucial de veiller à ce que la fonctionnalité des emballages et leur importance critique pour garantir des normes exigeantes en matière d’hygiène et de sécurité alimentaires, de santé publique et de protection des consommateurs ne soient pas compromises.

Amendement 12

Amendement 12

Article 15, paragraphe 2

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 2.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1. | 2.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité des régions
  et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1.

2.   La Commission présente au Parlement européen, au Conseil
  , au Comité des régions
  et au Comité économique et social européen un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation réalisée conformément au paragraphe 1.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La directive revêt une grande importance pour les collectivités locales et régionales, en particulier au regard du rôle qu’elles assument dans la collecte et la gestion des déchets. Il est nécessaire d’associer le Comité des régions à la procédure d’évaluation et de réexamen.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Généralités

Généralités

| 1. | souligne que le plastique, dont les applications sont multiples, est d’une importance cruciale pour la société moderne et que sa sécurité et son efficacité sont en voie d’amélioration. Dans le même temps, les inconvénients des déchets plastiques apparaissent désormais au grand jour, et il convient de s’appliquer résolument à résoudre ce problème; |
| --- | --- |

1.

souligne que le plastique, dont les applications sont multiples, est d’une importance cruciale pour la société moderne et que sa sécurité et son efficacité sont en voie d’amélioration. Dans le même temps, les inconvénients des déchets plastiques apparaissent désormais au grand jour, et il convient de s’appliquer résolument à résoudre ce problème;

| 2. | accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, mais observe toutefois que le champ d’application en est assez restreint. Plutôt que de simplement énumérer un nombre limité d’articles en plastique trouvés sur les rivages et de les interdire, il y a lieu d’adopter une approche plus globale sur le long terme, telle qu’envisagée dans la stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques et dans sa stratégie en faveur de l’économie circulaire, afin de favoriser les changements fondamentaux qui sont nécessaires pour résoudre ce problème et d’étendre la démarche à tous les environnements, ainsi que d’assurer globalement la cohérence de l’action menée en la matière par rapport au train de mesures en faveur de l’économie circulaire; |
| --- | --- |

2.

accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, mais observe toutefois que le champ d’application en est assez restreint. Plutôt que de simplement énumérer un nombre limité d’articles en plastique trouvés sur les rivages et de les interdire, il y a lieu d’adopter une approche plus globale sur le long terme, telle qu’envisagée dans la stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques et dans sa stratégie en faveur de l’économie circulaire, afin de favoriser les changements fondamentaux qui sont nécessaires pour résoudre ce problème et d’étendre la démarche à tous les environnements, ainsi que d’assurer globalement la cohérence de l’action menée en la matière par rapport au train de mesures en faveur de l’économie circulaire;

| 3. | dans ce contexte, invite la Commission européenne à présenter une analyse d’impact complète, exposant clairement les incidences sociales, économiques et environnementales des mesures proposées; |
| --- | --- |

3.

dans ce contexte, invite la Commission européenne à présenter une analyse d’impact complète, exposant clairement les incidences sociales, économiques et environnementales des mesures proposées;

| 4. | demande de clarifier davantage la définition du «plastique» et celle d’un «produit plastique à usage unique», en particulier la seconde, qui désigne un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique. Il est souhaitable à cet égard de reprendre la définition qu’en donne l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA); |
| --- | --- |

4.

demande de clarifier davantage la définition du «plastique» et celle d’un «produit plastique à usage unique», en particulier la seconde, qui désigne un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique. Il est souhaitable à cet égard de reprendre la définition qu’en donne l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA);

| 5. | constate que la législation européenne a rendu illégale la mise en décharge des déchets plastiques. Cependant, à moins que de nouvelles technologies et filières de recyclage du plastique ne soient rapidement développées, il existe un risque que l’interdiction amplifie le transport des déchets plastiques vers des pays tiers, où des systèmes de gestion des déchets moins développés et des procédés de recyclage du plastique inadéquats pourraient entraîner une augmentation des déchets plastiques marins; |
| --- | --- |

5.

constate que la législation européenne a rendu illégale la mise en décharge des déchets plastiques. Cependant, à moins que de nouvelles technologies et filières de recyclage du plastique ne soient rapidement développées, il existe un risque que l’interdiction amplifie le transport des déchets plastiques vers des pays tiers, où des systèmes de gestion des déchets moins développés et des procédés de recyclage du plastique inadéquats pourraient entraîner une augmentation des déchets plastiques marins;

| 6. | souligne que la stratégie sur les matières plastiques de l’Union prévoit déjà des mesures spécifiques concernant les microplastiques, en lien également avec les déchets plastiques; |
| --- | --- |

6.

souligne que la stratégie sur les matières plastiques de l’Union prévoit déjà des mesures spécifiques concernant les microplastiques, en lien également avec les déchets plastiques;

| 7. | renouvelle l’invitation à réduire le dépôt sauvage de matières plastiques sous toutes ses formes, afin de protéger non seulement les environnements marins, mais encore les écosystèmes de manière générale. Il est essentiel d’accroître la valorisation et le recyclage du plastique, en conformité avec la hiérarchie des déchets; |
| --- | --- |

7.

renouvelle l’invitation à réduire le dépôt sauvage de matières plastiques sous toutes ses formes, afin de protéger non seulement les environnements marins, mais encore les écosystèmes de manière générale. Il est essentiel d’accroître la valorisation et le recyclage du plastique, en conformité avec la hiérarchie des déchets;

Cohérence au regard de la politique existante

Cohérence au regard de la politique existante

| 8. | souligne que les matières plastiques trouvent plusieurs applications dans lesquelles elles limitent et préviennent d’autres pertes, par exemple le conditionnement des denrées alimentaires qui sert à réduire les déperditions nutritionnelles sur le plan qualitatif et quantitatif; |
| --- | --- |

8.

souligne que les matières plastiques trouvent plusieurs applications dans lesquelles elles limitent et préviennent d’autres pertes, par exemple le conditionnement des denrées alimentaires qui sert à réduire les déperditions nutritionnelles sur le plan qualitatif et quantitatif;

| 9. | observe que la politique de l’Union à l’égard des matières plastiques propose de substituer les plastiques biodégradables au recyclage mécanique et chimique lorsqu’ils apportent une solution aux problèmes de contamination. Il convient à cet égard d’accroître l’utilisation du carton comme substitut; |
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9.

observe que la politique de l’Union à l’égard des matières plastiques propose de substituer les plastiques biodégradables au recyclage mécanique et chimique lorsqu’ils apportent une solution aux problèmes de contamination. Il convient à cet égard d’accroître l’utilisation du carton comme substitut;

| 10. | relève que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» exige des États membres qu’ils parviennent à un bon état écologique de leurs eaux marines d’ici à 2020. Les exigences sont particulièrement strictes pour les écosystèmes sensibles, comme les systèmes aquatiques peu profonds ou nordiques, du fait de la sensibilité de ces environnements naturels et de leur faible rythme de rétablissement après une perturbation. La portée de la directive devrait être étendue afin d’y inclure l’ensemble de l’écosystème aquatique; |
| --- | --- |

10.

relève que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» exige des États membres qu’ils parviennent à un bon état écologique de leurs eaux marines d’ici à 2020. Les exigences sont particulièrement strictes pour les écosystèmes sensibles, comme les systèmes aquatiques peu profonds ou nordiques, du fait de la sensibilité de ces environnements naturels et de leur faible rythme de rétablissement après une perturbation. La portée de la directive devrait être étendue afin d’y inclure l’ensemble de l’écosystème aquatique;

| 11. | souligne que, conformément à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les usines de traitement des eaux modernes captent efficacement les contaminants macroplastiques, et préconise l’application généralisée de cette technologie partout en Europe. Dans le même temps, il existe un risque que le paillis produit à partir des boues d’épuration des eaux usées contienne des déchets microplastiques. Il y a lieu de développer de nouveaux procédés pour extraire les déchets plastiques du paillis artificiel; |
| --- | --- |

11.

souligne que, conformément à la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, les usines de traitement des eaux modernes captent efficacement les contaminants macroplastiques, et préconise l’application généralisée de cette technologie partout en Europe. Dans le même temps, il existe un risque que le paillis produit à partir des boues d’épuration des eaux usées contienne des déchets microplastiques. Il y a lieu de développer de nouveaux procédés pour extraire les déchets plastiques du paillis artificiel;

| 12. | est convaincu que les eaux de ruissellement urbain, le drainage des eaux pluviales et la fonte des neiges devraient être pris en compte dans la proposition. Dans un contexte où le réchauffement climatique entraîne des précipitations extrêmes, il y a lieu d’interdire le dépôt de neige dans les mers et les lacs; |
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12.

est convaincu que les eaux de ruissellement urbain, le drainage des eaux pluviales et la fonte des neiges devraient être pris en compte dans la proposition. Dans un contexte où le réchauffement climatique entraîne des précipitations extrêmes, il y a lieu d’interdire le dépôt de neige dans les mers et les lacs;

| 13. | relève que la proposition actuelle ne concerne qu’une partie du problème des déchets marins plastiques. Il conviendrait de soumettre le transport maritime et la navigation de plaisance dans les mers européennes à un contrôle et une réglementation strictes, afin d’empêcher l’immersion de déchets et aux fins de leur gestion appropriée à terre, en particulier en mer Baltique et en mer Méditerranée; |
| --- | --- |

13.

relève que la proposition actuelle ne concerne qu’une partie du problème des déchets marins plastiques. Il conviendrait de soumettre le transport maritime et la navigation de plaisance dans les mers européennes à un contrôle et une réglementation strictes, afin d’empêcher l’immersion de déchets et aux fins de leur gestion appropriée à terre, en particulier en mer Baltique et en mer Méditerranée;

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) et proportionnalité

| 14. | observe que le problème de la pollution par les matières plastiques et des déchets marins est transfrontalier par nature et qu’il ne peut donc être traité isolément par les États membres partageant des mers et cours d’eau. Pour cette raison, et aussi parce qu’il convient d’éviter la fragmentation du marché unique, le CdR est d’avis que la proposition à l’examen apporte une véritable valeur ajoutée au niveau de l’Union et qu’elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

14.

observe que le problème de la pollution par les matières plastiques et des déchets marins est transfrontalier par nature et qu’il ne peut donc être traité isolément par les États membres partageant des mers et cours d’eau. Pour cette raison, et aussi parce qu’il convient d’éviter la fragmentation du marché unique, le CdR est d’avis que la proposition à l’examen apporte une véritable valeur ajoutée au niveau de l’Union et qu’elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 15. | souligne que le problème devrait être traité à la source et résolu par la réduction du nombre de déchets plastiques non dégradables entrant dans le circuit économique. Dans les cas où les problèmes doivent toutefois être traités en aval, par exemple, lorsque les installations de traitement des eaux usées municipales et régionales doivent s’occuper du traitement des microplastiques, les régions et les municipalités doivent percevoir une compensation destinée à en couvrir intégralement les coûts, qui devra être à la charge des producteurs; |
| --- | --- |

15.

souligne que le problème devrait être traité à la source et résolu par la réduction du nombre de déchets plastiques non dégradables entrant dans le circuit économique. Dans les cas où les problèmes doivent toutefois être traités en aval, par exemple, lorsque les installations de traitement des eaux usées municipales et régionales doivent s’occuper du traitement des microplastiques, les régions et les municipalités doivent percevoir une compensation destinée à en couvrir intégralement les coûts, qui devra être à la charge des producteurs;

| 16. | est convaincu que le recyclage des déchets plastiques devrait être organisé à proximité du lieu où ils sont mis au rebut afin d’éviter leur transport; |
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16.

est convaincu que le recyclage des déchets plastiques devrait être organisé à proximité du lieu où ils sont mis au rebut afin d’éviter leur transport;

| 17. | demande d’apporter des modifications à la conception des produits et de se tourner vers des plastiques et des substituts aux matières plastiques plus durables. Compte tenu du risque de fragmentation du marché, les États membres devraient s’accorder sur un système de consigne commun pour les emballages en plastique, en particulier pour le conditionnement des liquides. En ce qui concerne les bouchons et couvercles des récipients pour boissons en plastique, il serait souhaitable de recourir à des matériaux recyclables à base de fibres. Concernant les biens jetables, en particulier les produits d’hygiène personnelle, l’Union devrait promouvoir des substituts biodégradables; |
| --- | --- |

17.

demande d’apporter des modifications à la conception des produits et de se tourner vers des plastiques et des substituts aux matières plastiques plus durables. Compte tenu du risque de fragmentation du marché, les États membres devraient s’accorder sur un système de consigne commun pour les emballages en plastique, en particulier pour le conditionnement des liquides. En ce qui concerne les bouchons et couvercles des récipients pour boissons en plastique, il serait souhaitable de recourir à des matériaux recyclables à base de fibres. Concernant les biens jetables, en particulier les produits d’hygiène personnelle, l’Union devrait promouvoir des substituts biodégradables;

| 18. | soutient l’application du principe du pollueur-payeur, notamment en ce qui concerne le matériel de pêche, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles solutions pour en assurer la sécurité sur le plan environnemental, y compris au moyen de substituts biodégradables d’un prix abordable et, lorsque c’est possible, en équipant les filets d’une technologie de localisation et en établissant un système de notification numérique pour les engins perdus; |
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18.

soutient l’application du principe du pollueur-payeur, notamment en ce qui concerne le matériel de pêche, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles solutions pour en assurer la sécurité sur le plan environnemental, y compris au moyen de substituts biodégradables d’un prix abordable et, lorsque c’est possible, en équipant les filets d’une technologie de localisation et en établissant un système de notification numérique pour les engins perdus;

| 19. | souligne qu’à la lumière des différences existant entre les États membres quant à la façon dont ils organisent la gestion de leurs déchets, une plus grande souplesse s’impose concernant les méthodes les mieux adaptées pour traiter l’ensemble des matières plastiques non recyclables. Il est nécessaire de mettre au point un système de collecte sélective qui accepte tous les déchets plastiques produits lors d’activités commerciales en mer ou recueillis dans l’environnement marin, afin de prévenir le dépôt de déchets en mer; |
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19.

souligne qu’à la lumière des différences existant entre les États membres quant à la façon dont ils organisent la gestion de leurs déchets, une plus grande souplesse s’impose concernant les méthodes les mieux adaptées pour traiter l’ensemble des matières plastiques non recyclables. Il est nécessaire de mettre au point un système de collecte sélective qui accepte tous les déchets plastiques produits lors d’activités commerciales en mer ou recueillis dans l’environnement marin, afin de prévenir le dépôt de déchets en mer;

Mesures proposées

Mesures proposées

| 20. | souscrit aux quatre options ou scénarios présentés dans le document à l’examen. Des campagnes d’information, des actions volontaires et un étiquetage pourraient accroître la sensibilisation générale et ainsi modifier le comportement des consommateurs. La question est de savoir si ces mesures suffiront, à elles seules, à infléchir le comportement réel des citoyens sur le long terme, ce qui constitue l’essence même du problème; |
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20.

souscrit aux quatre options ou scénarios présentés dans le document à l’examen. Des campagnes d’information, des actions volontaires et un étiquetage pourraient accroître la sensibilisation générale et ainsi modifier le comportement des consommateurs. La question est de savoir si ces mesures suffiront, à elles seules, à infléchir le comportement réel des citoyens sur le long terme, ce qui constitue l’essence même du problème;

| 21. | propose d’envisager l’adoption des mesures suivantes:






  a) | les exigences concernant l’étiquetage sont importantes pour informer les consommateurs concernant les opérations appropriées d’élimination des déchets ou les méthodes d’élimination à éviter (en particulier pour les produits en fibres jetables comme les lingettes), mais il n’en est pas moins nécessaire de soutenir activement le développement de substituts durables sur le plan environnemental, tels que les produits non tissés biodégradables; |
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21.

propose d’envisager l’adoption des mesures suivantes:

a)

les exigences concernant l’étiquetage sont importantes pour informer les consommateurs concernant les opérations appropriées d’élimination des déchets ou les méthodes d’élimination à éviter (en particulier pour les produits en fibres jetables comme les lingettes), mais il n’en est pas moins nécessaire de soutenir activement le développement de substituts durables sur le plan environnemental, tels que les produits non tissés biodégradables;

| b) | les restrictions concernant la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour lesquels des substituts sont aisément accessibles sur le marché devraient être sensiblement étendues par rapport à ce qui est proposé, et inclure un plus grand nombre d’objets jetables au-delà de l’exemple des pailles; |
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b)

les restrictions concernant la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour lesquels des substituts sont aisément accessibles sur le marché devraient être sensiblement étendues par rapport à ce qui est proposé, et inclure un plus grand nombre d’objets jetables au-delà de l’exemple des pailles;

| c) | les objectifs de réduction générale, en particulier ceux applicables aux emballages de portions alimentaires (conditionnements utilisés pour la restauration rapide, comme les gobelets pour boissons ou les récipients pour aliments) devraient être renforcés et assortis de recommandations en faveur de substituts recyclables et biodégradables, tout en autorisant les États membres à adopter leurs propres mesures de réduction; |
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c)

les objectifs de réduction générale, en particulier ceux applicables aux emballages de portions alimentaires (conditionnements utilisés pour la restauration rapide, comme les gobelets pour boissons ou les récipients pour aliments) devraient être renforcés et assortis de recommandations en faveur de substituts recyclables et biodégradables, tout en autorisant les États membres à adopter leurs propres mesures de réduction;

| d) | des engagements pris par les détaillants pour minimiser les ventes de plastiques jetables sur la base d’accords contraignants pourraient être proposés comme alternative à la responsabilité élargie des producteurs pour tous les articles qui ne relèvent pas de la mesure de restriction concernant la mise sur le marché; |
| --- | --- |

d)

des engagements pris par les détaillants pour minimiser les ventes de plastiques jetables sur la base d’accords contraignants pourraient être proposés comme alternative à la responsabilité élargie des producteurs pour tous les articles qui ne relèvent pas de la mesure de restriction concernant la mise sur le marché;

| e) | lorsque l’utilisation de plastique est essentielle à la production primaire de denrées alimentaire (par exemple pour le matériel de pêche et les pellicules agricoles), il convient d’offrir de nouvelles solutions techniques pour la collecte des matériaux après chaque usage, ainsi que des incitations financières pour leur recyclage et leur réutilisation; |
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e)

lorsque l’utilisation de plastique est essentielle à la production primaire de denrées alimentaire (par exemple pour le matériel de pêche et les pellicules agricoles), il convient d’offrir de nouvelles solutions techniques pour la collecte des matériaux après chaque usage, ainsi que des incitations financières pour leur recyclage et leur réutilisation;

| f) | les mesures portant sur la conception de produits devraient également être étendues à la conception des services, comme c’est déjà le cas dans plusieurs États membres (par exemple, des bouteilles de boissons comportant des bouchons attachés); |
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f)

les mesures portant sur la conception de produits devraient également être étendues à la conception des services, comme c’est déjà le cas dans plusieurs États membres (par exemple, des bouteilles de boissons comportant des bouchons attachés);

| 22. | demande l’extension de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui définit des objectifs en matière de réduction de la consommation pour les sacs de transport en plastique légers, y compris les sacs de transport en plastique très légers, à l’ensemble des matériaux d’emballage légers fabriqués à partir de matières non dégradables; |
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22.

demande l’extension de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages, qui définit des objectifs en matière de réduction de la consommation pour les sacs de transport en plastique légers, y compris les sacs de transport en plastique très légers, à l’ensemble des matériaux d’emballage légers fabriqués à partir de matières non dégradables;

| 23. | propose que le matériel de pêche soit mis à disposition en location, une entreprise distincte devant être responsable de la collecte et du recyclage des matériaux. Des mesures techniques permettant de détecter et de retrouver le matériel de pêche perdu pourraient être mises au point; |
| --- | --- |

23.

propose que le matériel de pêche soit mis à disposition en location, une entreprise distincte devant être responsable de la collecte et du recyclage des matériaux. Des mesures techniques permettant de détecter et de retrouver le matériel de pêche perdu pourraient être mises au point;

| 24. | souligne que les emballages commerciaux contenant une garniture en polymère qui ne sont pas remplis au point de vente, comme les cartons de lait, ne devraient pas être inclus dans la définition d’un «produit plastique à usage unique»; |
| --- | --- |

24.

souligne que les emballages commerciaux contenant une garniture en polymère qui ne sont pas remplis au point de vente, comme les cartons de lait, ne devraient pas être inclus dans la définition d’un «produit plastique à usage unique»;

Adéquation et simplification de la réglementation

Adéquation et simplification de la réglementation

| 25. | préconise des mesures d’incitation et de soutien à destination des plus de 50 000 petites et moyennes entreprises que compte le secteur des matières plastiques afin de développer des produits de substitution aux plastiques jetables non dégradables. Il importe de faciliter l’introduction sur le marché de nouveaux matériaux de substitution et de produits conçus différemment à l’aide de programmes pour l’innovation et d’un soutien à l’investissement dans la modification des procédés; |
| --- | --- |

25.

préconise des mesures d’incitation et de soutien à destination des plus de 50 000 petites et moyennes entreprises que compte le secteur des matières plastiques afin de développer des produits de substitution aux plastiques jetables non dégradables. Il importe de faciliter l’introduction sur le marché de nouveaux matériaux de substitution et de produits conçus différemment à l’aide de programmes pour l’innovation et d’un soutien à l’investissement dans la modification des procédés;

| 26. | considère qu’il y a lieu de promouvoir les accords volontaires conclus par les détaillants pour limiter les ventes des plastiques jetables, pour autant que leur mise en œuvre et leur efficacité puissent faire l’objet d’un suivi approprié; |
| --- | --- |

26.

considère qu’il y a lieu de promouvoir les accords volontaires conclus par les détaillants pour limiter les ventes des plastiques jetables, pour autant que leur mise en œuvre et leur efficacité puissent faire l’objet d’un suivi approprié;

| 27. | estime qu’il est nécessaire d’imposer des restrictions d’accès au marché concernant les plastiques jetables importés dans l’Union; |
| --- | --- |

27.

estime qu’il est nécessaire d’imposer des restrictions d’accès au marché concernant les plastiques jetables importés dans l’Union;

Incidences budgétaires

Incidences budgétaires

| 28. | souligne que les mesures d’incitation, le soutien au développement et les contrôles renforcés, ainsi que les activités de nettoyage des déchets plastiques jetables, devraient être financés par des taxes à l’importation et à la fabrication de matières plastiques jetables. |
| --- | --- |

28.

souligne que les mesures d’incitation, le soutien au développement et les contrôles renforcés, ainsi que les activités de nettoyage des déchets plastiques jetables, devraient être financés par des taxes à l’importation et à la fabrication de matières plastiques jetables.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/220 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/220

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Avis du Comité européen des régions — Propreté des ports et des mers — Installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires

(2018/C 461/18)

| Rapporteur: | M. Spyros SPYRIDON (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE
  COM(2018) 33 final |

Rapporteur:

M. Spyros SPYRIDON (Grèce, PPE), conseiller municipal de Poros

Texte de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE

COM(2018) 33 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 5, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent la mise en œuvre et veillent à le soumettre à une nouvelle approbation au moins tous les
  trois
  ans après qu’il a été approuvé ou nouvellement approuvé et après toute modification importante de l’exploitation du port. Ces modifications comprennent, entre autres, les changements structurels dans le trafic du port, la création de nouvelles infrastructures, des changements dans la demande et l’offre d’installations de réception portuaires et de nouvelles techniques de traitement à bord. | Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent la mise en œuvre et veillent à le soumettre à une nouvelle approbation au moins tous les
  cinq
  ans après qu’il a été approuvé ou nouvellement approuvé et après toute modification importante de l’exploitation du port. Ces modifications comprennent, entre autres, les changements structurels dans le trafic du port, la création de nouvelles infrastructures, des changements dans la demande et l’offre d’installations de réception portuaires et de nouvelles techniques de traitement à bord. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent la mise en œuvre et veillent à le soumettre à une nouvelle approbation au moins tous les
  trois
  ans après qu’il a été approuvé ou nouvellement approuvé et après toute modification importante de l’exploitation du port. Ces modifications comprennent, entre autres, les changements structurels dans le trafic du port, la création de nouvelles infrastructures, des changements dans la demande et l’offre d’installations de réception portuaires et de nouvelles techniques de traitement à bord.

Les États membres évaluent et approuvent le plan de réception et de traitement des déchets, en contrôlent la mise en œuvre et veillent à le soumettre à une nouvelle approbation au moins tous les
  cinq
  ans après qu’il a été approuvé ou nouvellement approuvé et après toute modification importante de l’exploitation du port. Ces modifications comprennent, entre autres, les changements structurels dans le trafic du port, la création de nouvelles infrastructures, des changements dans la demande et l’offre d’installations de réception portuaires et de nouvelles techniques de traitement à bord.

Exposé des motifs

L’extension de la période de révision aidera les ports à mieux évaluer l’efficacité du plan en application. La possibilité demeure d’ajustements et d’un réexamen précoces en cas de changement majeur. L’amendement s’inscrit dans le droit fil des discussions en cours au sein du Parlement et du Conseil.

Amendement 2

Article 7, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les informations visées au paragraphe 2 sont conservées
  à bord
  pendant au moins deux ans et sont mises à la disposition des autorités des États membres compétentes qui en font la demande. | Les informations visées au paragraphe 2 sont conservées
  pour référence
  pendant au moins deux ans et sont mises à la disposition des autorités des États membres compétentes qui en font la demande. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les informations visées au paragraphe 2 sont conservées
  à bord
  pendant au moins deux ans et sont mises à la disposition des autorités des États membres compétentes qui en font la demande.

Les informations visées au paragraphe 2 sont conservées
  pour référence
  pendant au moins deux ans et sont mises à la disposition des autorités des États membres compétentes qui en font la demande.

Exposé des motifs

L’Union européenne devrait éviter de créer des obstacles bureaucratiques inutiles. Les reçus délivrés aux navires pourraient être stockés à leur bord dans un format électronique, sous la forme de copies numérisées.

Amendement 3

Article 8, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les redevances peuvent être différenciées en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire ainsi que du type de trafic pour lequel il est utilisé, de même qu’en fonction des services fournis en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port. | Les redevances peuvent être différenciées en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire ainsi que du type
  d’activité et
  de trafic pour lequel il est utilisé, de même qu’en fonction des services fournis en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les redevances peuvent être différenciées en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire ainsi que du type de trafic pour lequel il est utilisé, de même qu’en fonction des services fournis en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port.

Les redevances peuvent être différenciées en fonction, notamment, de la catégorie, du type et de la taille du navire ainsi que du type
  d’activité et
  de trafic pour lequel il est utilisé, de même qu’en fonction des services fournis en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port.

Exposé des motifs

L’adjonction proposée vise à faciliter la mise en place de dérogations applicables aux navires effectuant du transport maritime à courte distance, par exemple les navires rouliers. Même s’ils font souvent escale dans les mêmes ports, ces bâtiments se distinguent cependant des navires qui sont exploités sur des lignes régulières, en ce qu’ils ne suivent pas nécessairement un itinéraire spécifique. Sous le régime à l’examen, il restera impossible, tout comme dans le cadre de celui qui est en vigueur, de différencier expressément les redevances.

Cette proposition couvre aussi les navires d’appui qui sont exploités dans les ports.

Amendement 4

Article 8, paragraphe 6

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci. | Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés
  , y compris, conformément aux dispositions applicables aux services d’intérêt économique général, des coûts de compensation ne pouvant dépasser les coûts supportés et un bénéfice raisonnable, sans donner lieu à une surcompensation
  , les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés, les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

Afin de garantir que les redevances sont équitables, transparentes et non discriminatoires et qu’elles reflètent les coûts des installations et des services proposés et, le cas échéant, utilisés
  , y compris, conformément aux dispositions applicables aux services d’intérêt économique général, des coûts de compensation ne pouvant dépasser les coûts supportés et un bénéfice raisonnable, sans donner lieu à une surcompensation
  , les utilisateurs du port devraient être informés du montant des redevances et de la base de calcul de celles-ci.

Exposé des motifs

L’adjonction proposée établit clairement que l’activité de réception et de gestion, que les ports mais aussi les navires doivent obligatoirement assumer, constitue un service d’intérêt économique général. La disposition en renforce la dimension environnementale.

Amendement 5

Article 12, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres mettent en place des procédures pour les inspections des navires de pêche d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux et pour les bateaux de plaisance d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux afin de garantir le respect des exigences applicables en vertu de la présente directive. | Les États membres mettent en place des procédures
  simplifiées
  pour les inspections des navires de pêche d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux et pour les bateaux de plaisance d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux afin de garantir le respect des exigences applicables en vertu de la présente directive
  et celui du principe de proportionnalité
  . |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les États membres mettent en place des procédures pour les inspections des navires de pêche d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux et pour les bateaux de plaisance d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux afin de garantir le respect des exigences applicables en vertu de la présente directive.

Les États membres mettent en place des procédures
  simplifiées
  pour les inspections des navires de pêche d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux et pour les bateaux de plaisance d’une jauge brute inférieure à 100 tonneaux afin de garantir le respect des exigences applicables en vertu de la présente directive
  et celui du principe de proportionnalité
  .

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Les activités en mer font partie intégrante de l’économie circulaire

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission sur la stratégie en faveur de l’économie circulaire. La sensibilisation des citoyens et des entreprises à l’environnement et la mise en œuvre de politiques consacrées à la réduction des déchets et à la réutilisation des produits comme des matériaux contribueront au développement durable; |
| --- | --- |

1.

| 2. | se réjouit par conséquent que la directive à l’examen ait été incluse dans la stratégie en faveur de l’économie circulaire. Bien que la pollution marine provienne essentiellement des activités côtières, celle occasionnée par les activités humaines en mer ne doit pas pour autant être négligée; |
| --- | --- |

2.

| 3. | rappelle que si la convention Marpol fixe le cadre de la gestion des déchets des navires, elle ne prévoit cependant pas de mécanismes permettant d’en imposer la mise en œuvre. Par conséquent, la directive à l’examen aligne la législation européenne sur les obligations internationales qui ont été contractées, tout en établissant les modalités et les obligations pratiques, juridiques, mais aussi économiques, qui sont applicables aux navires lorsqu’ils font escale dans les ports de l’Union européenne; |
| --- | --- |

3.

| 4. | déplore les divergences qui se sont manifestées jusqu’à présent dans l’interprétation des dispositions de l’ancienne directive par les différents États membres, ainsi que le manque de clarté qui en résulte pour les usagers, les autorités portuaires et les installations de réception; |
| --- | --- |

4.

| 5. | souligne qu’à l’heure actuelle, l’enjeu consiste à mettre en place des incitations au dépôt des déchets dans les ports et à n’imposer aux navires eux-mêmes ni charge financière disproportionnée ni procédures administratives excessives; |
| --- | --- |

5.

| 6. | souscrit à la proposition de la Commission visant à une gestion avisée des déchets des navires à terre, en ce qu’elle marque une étape importante pour atteindre les objectifs en matière de protection de l’environnement; |
| --- | --- |

6.

| 7. | fait observer qu’il est impératif de réduire la production de déchets plastiques et d’encourager l’économie circulaire; |
| --- | --- |

7.

| 8. | souligne par conséquent qu’il importe tout particulièrement de promouvoir l’économie circulaire à bord des navires. Cet impératif suppose de former les équipages, mais aussi les passagers, au tri ainsi qu’au stockage adapté des déchets. La formation et le tri sélectif, qui constituent des étapes préalables à une réutilisation des produits, ont un coût, qu’il convient de prendre en compte dans la tarification des services portuaires; |
| --- | --- |

8.

| 9. | considère qu’il est important, afin d’améliorer la gestion des déchets des navires et de promouvoir l’économie circulaire, de donner à la compagnie maritime concernée la possibilité de choisir les entreprises qui seront chargées de la réception de ses déchets parmi une liste de prestataires agréés à cette fin; |
| --- | --- |

9.

La forte dimension régionale de la directive

| 10. | relève que la nouvelle directive devra être appliquée par plus de 700 ports dans l’Union, où quelque 750 000 navires venant de tous les États membres font escale chaque année. Ces bâtiments produisent chaque année entre cinq et sept millions de tonnes de résidus huileux et plus d’un million de tonnes de déchets solides: il convient de faire face à cette situation; |
| --- | --- |

10.

| 11. | relève l’incidence que pourrait avoir la nouvelle directive sur les ports régionaux, notamment dans les régions ultrapériphériques et dans les zones voisines de ports de pays tiers, qui ne relèveront pas de la directive. Pour donner un exemple, le coût que représente le déploiement des infrastructures nécessaires, l’obligation d’acquitter une redevance, mais aussi le dépôt obligatoire des déchets entraîneront, pour les ports, une augmentation de leurs frais de gestion qu’ils seront invités à répercuter sur les utilisateurs, ce qui affectera leur compétitivité, surtout dans le cas de ceux d’envergure régionale; |
| --- | --- |

11.

| 12. | fait observer que la liberté laissée à chaque État membre pour la conception du système de tarification pourrait entraîner des discriminations régionales en ce qui concerne la redevance de réception des déchets et la contribution aux coûts d’infrastructure et de gestion, ce pourquoi le mode de calcul des redevances à proposer par chaque État membre devrait faire l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’Union; |
| --- | --- |

12.

| 13. | craint également que la mise en œuvre de la directive par les seuls ports de l’Union européenne, sans que des dispositions analogues soient prévues dans ceux de pays tiers, en particulier dans les bassins maritimes, ne produise que des résultats limités du point de vue environnemental; |
| --- | --- |

13.

| 14. | porte un regard très positif sur la dimension régionale que la Commission introduit dans la question de la gestion des déchets par les ports, dès l’article 5 de la proposition de directive. Cette approche permet aux États membres, mais aussi aux collectivités locales et régionales et aux gestionnaires des ports, d’élaborer des plans de réception et de traitement des déchets prévoyant une participation appropriée de chaque port, en fonction des besoins et des possibilités qui existent au niveau local, ainsi que de prévoir une planification régionale plus étendue, sans exclure d’éventuels partenariats transfrontaliers; |
| --- | --- |

14.

| 15. | propose, pour les motifs économiques et environnementaux exposés ci-dessus, d’œuvrer à une application plus large de la directive à l’ensemble des ports situés dans des bassins maritimes et dans les régions voisines, en encourageant des dispositifs d’incitation et de récompense, mais aussi des programmes de coopération élargie en matière de gestion des déchets; |
| --- | --- |

15.

| 16. | se félicite que les plans soient de nature différenciée, tant au niveau de leur degré de précision que du point de vue des capacités de chaque port, en fonction du type de trafic qui les dessert; |
| --- | --- |

16.

| 17. | constate que, conformément au principe de subsidiarité, il y a lieu de garantir que les autorités portuaires conservent la marge de manœuvre nécessaire pour fixer les redevances et droits des ports, et invite lesdites autorités à mettre tout en œuvre pour que ces calculs soient effectués en toute transparence et dans un souci de proportionnalité, comme le prévoit la directive; |
| --- | --- |

17.

| 18. | est favorable au délai de cinq ans fixé pour la révision des plans de réception et de gestion; |
| --- | --- |

18.

| 19. | s’attend à ce que la proposition de directive exerce une influence positive sur la recherche appliquée dans le domaine de la gestion des déchets, ainsi que sur la compétitivité des régions européennes du point de vue du tourisme et de la qualité de vie; |
| --- | --- |

19.

La clarté accrue des dispositifs représente une avancée

| 20. | fait observer que les résidus des systèmes d’épuration des gaz d’échappement devraient également être évacués de manière appropriée, et non déversés en mer. Aussi le Comité invite-t-il la Commission à fournir des orientations relatives à la bonne gestion de ces déchets, tandis que les États membres devraient par la suite étudier la manière dont les résidus de cette nature pourraient être traités au niveau des ports; |
| --- | --- |

20.

| 21. | reconnaît que le secteur de la pêche est à la fois une source et une victime de déchets marins. Afin de remédier au problème des déchets pêchés passivement, des initiatives locales, par exemple de «pêche aux déchets», ont été mises en place avec succès, dans le cadre desquelles les déchets pêchés passivement peuvent être éliminés gratuitement — même si le port applique des redevances directes pour le dépôt de déchets. Tout en se félicitant de la mise en place du système «sans redevance spécifique», le CdR souhaite souligner que les déchets pêchés passivement — une source potentielle de revenus pour l’installation de réception portuaire, une fois recyclés — devraient continuer à être mis en dépôt gratuitement, indépendamment de leur quantité, afin de veiller à ce que le processus de collecte et de transport des déchets vers des installations de recyclage se déroule sans heurts. Cela signifierait que si le navire de pêche n’a que des déchets pêchés passivement à déposer, il ne devrait être tenu de payer aucune redevance; |
| --- | --- |

21.

| 22. | propose, par conséquent, d’envisager la possibilité d’inclure les résidus des systèmes d’épuration des gaz d’échappement parmi les déchets à déposer qui relèvent de la redevance unique, surtout dans le cas des régions soumises à un régime particulier de protection de l’environnement et de contrôle des émissions, comme celle de la mer Baltique; |
| --- | --- |

22.

| 23. | souligne que l’instauration d’une redevance unique représenterait une forte incitation à déposer les déchets. Le Comité observe cependant qu’aucune mesure n’est prise pour réduire la production de déchets à la source, et que cette lacune est en contradiction avec le principe du «pollueur-payeur»; |
| --- | --- |

23.

| 24. | relève qu’il est possible que le calcul de la redevance unique ne puisse pas reposer sur une estimation des besoins réels par les sociétés chargées de la réception des déchets et qu’il sera donc difficile, le cas échéant, de l’établir de manière transparente; |
| --- | --- |

24.

| 25. | fait observer que les procédures de réception appliquées par les installations portuaires devront être rapides et efficaces, afin d’éviter des retards indus, ainsi qu’une augmentation des coûts pour les navires; |
| --- | --- |

25.

| 26. | propose de prévoir clairement que la compagnie maritime propriétaire du bâtiment concerné ait la possibilité de choisir l’entreprise ou les entreprises qui seront chargées de la réception de ses déchets parmi une liste de prestataires agréés à cette fin, en fonction du type de déchet; |
| --- | --- |

26.

| 27. | se félicite qu’il soit fait part de l’intention de définir la notion de «navire vert», car cette démarche pourrait aboutir à une baisse des tarifs et cadre avec le principe du «pollueur-payeur»; Le Comité plaide toutefois pour que les discussions en la matière et la définition de cette notion aient lieu au niveau international, et non européen; |
| --- | --- |

27.

| 28. | rappelle que le manque de contrôles ou encore des redevances particulièrement élevées sont susceptibles d’aboutir au rejet des déchets en mer, qui a des conséquences dommageables du point de vue de l’environnement, mais aussi pour l’économie des zones avoisinantes, ainsi que pour les écosystèmes marins; |
| --- | --- |

28.

| 29. | fait observer que les activités portuaires constituent par nature une charge pour l’environnement. Il est donc nécessaire de signifier avec la plus grande clarté aux autorités concernées que le coût de la réception et du traitement des déchets des navires, qui relèvent d’une obligation commune s’imposant au navire concerné comme aux ports, ne peut constituer pour ces derniers une source de profit; |
| --- | --- |

29.

| 30. | invite la Commission à envisager la possibilité de faire bénéficier les navires effectuant du transport maritime à courte distance de redevances réduites; |
| --- | --- |

30.

| 31. | fait observer que les matériaux recyclables sont la propriété du navire, et que leur traitement peut se révéler rentable et exploitable commercialement. Il convient dès lors de prendre en compte ce paramètre important pour fixer la redevance applicable au dépôt des déchets collectés en mer et des autres matières recyclables; |
| --- | --- |

31.

| 32. | dans le même temps, invite les autorités compétentes et les entreprises à développer de nouveaux systèmes de valorisation des déchets marins et à apporter ainsi une contribution active à l’économie circulaire; |
| --- | --- |

32.

| 33. | incite la Commission à expliciter davantage la notion de capacité de stockage suffisante, en concertation avec l’Organisation maritime internationale, de manière à limiter la marge d’appréciation des ports s’agissant d’en donner une définition et à réduire l’incertitude qui en découle pour les utilisateurs tenus de s’y conformer; |
| --- | --- |

33.

| 34. | demande de fixer une date butoir, rapprochée au demeurant, pour le passage au numérique dans les procédures de notification et de contrôle, ainsi que pour l’harmonisation des documents justificatifs exigés dans tous les ports; |
| --- | --- |

34.

| 35. | estime qu’informer les exploitants de navires et les autorités portuaires des sanctions possibles en cas d’infraction contribuera grandement à donner de la transparence au nouveau régime, mais aussi à en assurer le respect; |
| --- | --- |

35.

| 36. | par conséquent, invite les États membres à mettre en place le cadre le plus uniforme possible en matière de sanctions, tant pour éviter que les ports ne se livrent une concurrence déloyale que pour empêcher les navires de se précipiter vers ceux qui sont les moins exigeants; |
| --- | --- |

36.

| 37. | reconnaît que la proposition de la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité s’agissant de mettre en œuvre des règles à l’échelle de l’Union européenne sur les installations de réception portuaires pour le dépôt de déchets provenant des navires. |
| --- | --- |

37.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/225 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/225

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Avis du Comité européen des régions — Évaluation des risques dans la chaîne alimentaire

(2018/C 461/19)

| Rapporteur général: | Miloslav REPASKÝ (SK/AE), membre du parlement régional de la région autonome de Prešov |
| --- | --- |
| Texte de référence: | Évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire
  COM(2018) 179 final |

Rapporteur général:

Miloslav REPASKÝ (SK/AE), membre du parlement régional de la région autonome de Prešov

Texte de référence:

Évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire

COM(2018) 179 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 4 du projet de règlement

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il est donc nécessaire d’assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées pour assurer la cohérence et la consistance au sein du processus d’analyse des risques. | Il est donc nécessaire d’assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées
  , notamment les consommateurs et leurs associations,
  pour assurer
  la primauté de l’intérêt public,
  la cohérence et la consistance au sein du processus d’analyse des risques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il est donc nécessaire d’assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées pour assurer la cohérence et la consistance au sein du processus d’analyse des risques.

Il est donc nécessaire d’assurer un processus complet et continu de communication sur les risques tout au long de l’analyse des risques, impliquant les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques de l’Union et nationaux. Ce processus devrait être combiné avec un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées
  , notamment les consommateurs et leurs associations,
  pour assurer
  la primauté de l’intérêt public,
  la cohérence et la consistance au sein du processus d’analyse des risques.

Amendement 2

Considérant 8 du projet de règlement

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (8) | Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence, ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(8)

Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence, ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques.

| (8) | Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence,
  les incertitudes détectées dans le cadre de l’évaluation des risques,
  ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques
  à tous les échelons des administrations publiques, et donc également à celui des collectivités territoriales
  . |
| --- | --- |

(8)

Le plan général devrait identifier les principaux facteurs à prendre en compte lorsque des activités de communication sur les risques sont envisagées, tels que les différents niveaux de risque, la nature des risques et leur incidence potentielle sur la santé publique, qui ou quoi est directement ou indirectement affecté par les risques, les niveaux d’exposition aux risques, la capacité de contrôler les risques et d’autres facteurs qui influencent la perception des risques, y compris le degré d’urgence,
  les incertitudes détectées dans le cadre de l’évaluation des risques,
  ainsi que le cadre législatif applicable et le contexte du marché concerné. Le plan général devrait également identifier les outils et les canaux à utiliser et devrait établir des mécanismes appropriés pour assurer une communication cohérente sur les risques
  à tous les échelons des administrations publiques, et donc également à celui des collectivités territoriales
  .

Exposé des motifs

Les autorités locales et régionales appliquent une part substantielle de la législation européenne; de ce fait, il est indispensable d’associer dûment ces autorités à la mise en œuvre de la stratégie de communication et d’assurer la cohérence de la stratégie en question.

Amendement 3

Nouvel article 8 bis du règlement (CE) no 178/2002

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Objectifs de la communication sur les risques | Objectifs de la communication sur les risques |
| La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques: | La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques: |
| a) | promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse des risques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objectifs de la communication sur les risques

Objectifs de la communication sur les risques

La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:

La communication sur les risques poursuit les objectifs suivants, en tenant compte des rôles respectifs des évaluateurs des risques et des gestionnaires des risques:

a)

promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse des risques;

| a) | promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse des risques; |
| --- | --- |

a)

promouvoir la prise de conscience et la compréhension des questions spécifiques examinées tout au long du processus d’analyse des risques;

| b) | promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques;

| b) | promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques
  dans le but de parvenir à un degré élevé de protection de la nature, de la santé humaine, des animaux et de l’environnement
  ; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la cohérence et la transparence lors de la formulation de recommandations en matière de gestion des risques
  dans le but de parvenir à un degré élevé de protection de la nature, de la santé humaine, des animaux et de l’environnement
  ;

| c) | fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

c)

fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;

| c) | fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques; |
| --- | --- |

c)

fournir une base solide permettant de comprendre les décisions en matière de gestion des risques;

| d) | encourager la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci; |
| --- | --- |

d)

encourager la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci;

| d) | encourager la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci; |
| --- | --- |

d)

encourager la compréhension par le public du processus d’analyse des risques afin d’accroître la confiance dans les résultats de celui-ci;

| e) | favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées; et |
| --- | --- |

e)

favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées; et

| e) | sensibiliser davantage le public aux notions de «danger» et de «risque» et veiller à ce qu’il comprenne et accepte les compromis entre les risques et les bénéfices; |
| --- | --- |

e)

sensibiliser davantage le public aux notions de «danger» et de «risque» et veiller à ce qu’il comprenne et accepte les compromis entre les risques et les bénéfices;

| f) | assurer un échange adéquat d’informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire. |
| --- | --- |

f)

assurer un échange adéquat d’informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.

| f) | favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées
  et renforcer les relations et le respect mutuel entre celles-ci
  ; et |
| --- | --- |

f)

favoriser la participation appropriée de toutes les parties intéressées
  et renforcer les relations et le respect mutuel entre celles-ci
  ; et

| g) | assurer un échange adéquat d’informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire. |
| --- | --- |

g)

assurer un échange adéquat d’informations avec les parties intéressées en ce qui concerne les risques associés à la chaîne agroalimentaire.

Exposé des motifs

Compte tenu des diverses approches de la compréhension des notions de risque et de danger dans les États membres et du débat à ce sujet qui se déroule actuellement entre les décideurs politiques, le monde universitaire, les autorités de réglementation et le secteur de l’industrie, il est nécessaire de faire valoir l’importance d’une sensibilisation accrue du public à ces notions et de veiller à ce que celui-ci comprenne et accepte les compromis entre les risques et les bénéfices.

Amendement 4

Nouvel article 8 quater du règlement (CE) no 178/2002

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Plan général relatif à la communication sur les risques | Plan général relatif à la communication sur les risques |
| 1.   La Commission, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter. | 1.   La Commission, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter. |
| 2.   Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union
  et
  au niveau national. Ce plan: | 2.   Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union, au niveau national
  et au niveau régional et local
  . Ce plan: |
| a) | met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Plan général relatif à la communication sur les risques

Plan général relatif à la communication sur les risques

1.   La Commission, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter.

1.   La Commission, en étroite coopération avec l’Autorité et les États membres, et à la suite de consultations publiques appropriées, est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 57 bis pour établir un plan général relatif à la communication sur les risques concernant les questions liées à la chaîne agroalimentaire, en tenant compte des objectifs et des principes généraux énoncés aux articles 8 bis et 8 ter.

2.   Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union
  et
  au niveau national. Ce plan:

2.   Le plan général relatif à la communication sur les risques promeut un cadre intégré en matière de communication sur les risques que doivent respecter aussi bien les évaluateurs des risques que les gestionnaires des risques d’une manière cohérente et systématique, à la fois au niveau de l’Union, au niveau national
  et au niveau régional et local
  . Ce plan:

a)

met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;

| a) | met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques; |
| --- | --- |

a)

met en évidence les facteurs principaux qui doivent être pris en compte au moment de déterminer le type et le niveau des activités nécessaires de communication sur les risques;

| b) | met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et |
| --- | --- |

b)

met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et

| b) | met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et |
| --- | --- |

b)

met en évidence les principaux outils et canaux appropriés à utiliser aux fins de la communication sur les risques, en tenant compte des besoins des catégories de public ciblées concernées; et

| c) | met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d’assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

c)

met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d’assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

| c) | met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d’assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

c)

met en place des mécanismes appropriés permettant de renforcer la cohérence de la communication sur les risques entre les évaluateurs des risques et les gestionnaires des risques et d’assurer un dialogue ouvert entre toutes les parties intéressées.

3.   La Commission adopte le plan général relatif à la communication sur les risques dans les [deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement] et veille à le mettre à jour en tenant compte des progrès techniques et scientifiques et de l’expérience acquise.

3.   La Commission adopte le plan général relatif à la communication sur les risques dans les [deux ans à compter de la date de mise en application du présent règlement] et veille à le mettre à jour en tenant compte des progrès techniques et scientifiques et de l’expérience acquise.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Identique à celui de l’amendement 2.

Amendement 5

Amendement 5

Article 39, paragraphe 2, point 1)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «Article 39 | «Article 39 |
| Confidentialité | Confidentialité |
| [...] | [...] |
| 1) | la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«Article 39

«Article 39

«Article 39

«Article 39

Confidentialité

Confidentialité

[...]

[...]

1)

la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique;

| 1) | la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique
  , sous réserve que le demandeur démontre que cette méthode n’a pas d’incidences préjudiciables sur la santé et l’environnement
  ; |
| --- | --- |

1)

la méthode et les autres spécifications techniques et industrielles relatives à cette méthode servant à fabriquer ou à produire l’objet de la demande de production scientifique, y compris d’avis scientifique
  , sous réserve que le demandeur démontre que cette méthode n’a pas d’incidences préjudiciables sur la santé et l’environnement
  ;

, sous réserve que le demandeur démontre que cette méthode n’a pas d’incidences préjudiciables sur la santé et l’environnement

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la protection de la santé et de l’environnement.

Amendement 6

Amendement 6

Article 39, paragraphe 4, point b)

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «Article 39 | «Article 39 |
| Confidentialité | Confidentialité |
| [...] | [...] |
| 4.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les informations suivantes sont néanmoins rendues publiques: | 4.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les informations suivantes sont néanmoins rendues publiques: |
| [...] | [...] |
| b) | les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets
  prévisibles
  sur la santé. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«Article 39

«Article 39

«Article 39

«Article 39

Confidentialité

Confidentialité

[...]

[...]

4.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les informations suivantes sont néanmoins rendues publiques:

4.   Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les informations suivantes sont néanmoins rendues publiques:

[...]

[...]

b)

les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets
  prévisibles
  sur la santé.

prévisibles

| b) | les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets
  possibles
  sur la santé
  humaine ou animale ou sur l’environnement
  . |
| --- | --- |

b)

les informations qui font partie des conclusions des productions scientifiques, y compris des avis scientifiques, livrées par l’Autorité et qui ont trait aux effets
  possibles
  sur la santé
  humaine ou animale ou sur l’environnement
  .

possibles

humaine ou animale ou sur l’environnement

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte la protection de la santé et de l’environnement.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Contexte

Contexte

| 1. | se félicite de l’initiative de la Commission visant à accroître la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, qui permet d’éclaircir les règles relatives à la transparence en tenant notamment compte des études scientifiques utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans ses évaluations des risques, d’améliorer la gestion de l’EFSA, de renforcer la coopération scientifique des États membres avec l’EFSA et de les associer aux activités scientifiques de cette autorité et de développer une stratégie complète et efficace de communication en matière de risques; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à accroître la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union européenne dans la chaîne alimentaire, qui permet d’éclaircir les règles relatives à la transparence en tenant notamment compte des études scientifiques utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans ses évaluations des risques, d’améliorer la gestion de l’EFSA, de renforcer la coopération scientifique des États membres avec l’EFSA et de les associer aux activités scientifiques de cette autorité et de développer une stratégie complète et efficace de communication en matière de risques;

| 2. | est d’avis que cette initiative constitue une avancée positive dans la bonne direction; toutefois, il subsiste des doutes s’agissant de savoir si les modifications proposées permettent un examen scientifique indépendant des études et des données utilisées lors de l’évaluation des risques liés à des produits et à des substances soumis à la réglementation, au vu du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données et des règles en matière de confidentialité; |
| --- | --- |

2.

est d’avis que cette initiative constitue une avancée positive dans la bonne direction; toutefois, il subsiste des doutes s’agissant de savoir si les modifications proposées permettent un examen scientifique indépendant des études et des données utilisées lors de l’évaluation des risques liés à des produits et à des substances soumis à la réglementation, au vu du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données et des règles en matière de confidentialité;

| 3. | constate que la proposition législative à l’examen répond aux conclusions du bilan de qualité du règlement (CE) no 178/2002 (1) relatif à la législation alimentaire effectué par la Commission, ainsi qu’à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», et qu’elle modifie certaines prescriptions législatives sectorielles; |
| --- | --- |

3.

constate que la proposition législative à l’examen répond aux conclusions du bilan de qualité du règlement (CE) no

1

| 4. | fait observer qu’il a été constaté à l’occasion du bilan de qualité du règlement (CE) no 178/2002 que les citoyens exigent davantage de transparence du processus d’évaluation des risques dans le domaine de la législation alimentaire, tout comme du processus décisionnel qui suit l’évaluation des risques. En outre, les conclusions du bilan de qualité ont mis en évidence d’autres domaines qui nécessitent de faire l’objet d’une modification, en l’occurrence la gestion de l’EFSA (au vu des signaux négatifs quant à sa capacité à maintenir une qualité élevée et l’indépendance des études scientifiques et la nécessité de renforcer la coopération avec tous les États membres) et finalement, une communication insuffisante sur les risques en général; |
| --- | --- |

4.

fait observer qu’il a été constaté à l’occasion du bilan de qualité du règlement (CE) no

| 5. | rappelle que l’EFSA, instituée par le règlement sur la législation alimentaire générale, procède à l’évaluation des risques à l’échelle de l’Union européenne. Cette autorité est un organisme scientifique indépendant chargé d’analyser de manière experte les aspects liés à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’Union européenne à la demande de la Commission, des États membres et du Parlement européen, tout comme de sa propre initiative, sachant que l’évaluation des risques s’effectue indépendamment de la gestion des risques, dont le soin est confié notamment à la Commission européenne; |
| --- | --- |

5.

rappelle que l’EFSA, instituée par le règlement sur la législation alimentaire générale, procède à l’évaluation des risques à l’échelle de l’Union européenne. Cette autorité est un organisme scientifique indépendant chargé d’analyser de manière experte les aspects liés à la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l’Union européenne à la demande de la Commission, des États membres et du Parlement européen, tout comme de sa propre initiative, sachant que l’évaluation des risques s’effectue indépendamment de la gestion des risques, dont le soin est confié notamment à la Commission européenne;

Transparence, indépendance et fiabilité du processus d’évaluation des risques de l’Union européenne

Transparence, indépendance et fiabilité du processus d’évaluation des risques de l’Union européenne

| 6. | fait observer que les citoyens et d’autres parties intéressées ont fait part de leurs préoccupations quant à la transparence et à l’indépendance des études et des données que commande le secteur de l’industrie et qu’utilise l’EFSA dans le cadre de l’évaluation des risques en rapport avec les procédures d’autorisation de produits et de substances réglementés; |
| --- | --- |

6.

fait observer que les citoyens et d’autres parties intéressées ont fait part de leurs préoccupations quant à la transparence et à l’indépendance des études et des données que commande le secteur de l’industrie et qu’utilise l’EFSA dans le cadre de l’évaluation des risques en rapport avec les procédures d’autorisation de produits et de substances réglementés;

| 7. | reconnaît que la proposition de la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

7.

reconnaît que la proposition de la Commission respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 8. | constate que dans le cadre de la procédure d’autorisation en vigueur, le demandeur (le secteur de l’industrie) commande directement les études qui font obligatoirement partie de la documentation accompagnant la demande. Ce concept se fonde sur l’idée que les deniers publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études qui aideraient en dernier ressort le secteur de l’industrie à mettre un produit sur le marché; |
| --- | --- |

8.

constate que dans le cadre de la procédure d’autorisation en vigueur, le demandeur (le secteur de l’industrie) commande directement les études qui font obligatoirement partie de la documentation accompagnant la demande. Ce concept se fonde sur l’idée que les deniers publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études qui aideraient en dernier ressort le secteur de l’industrie à mettre un produit sur le marché;

| 9. | souligne qu’en conséquence, le secteur de l’industrie dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’étude et son contenu, et qu’il ne sera vraisemblablement pas possible de procéder à un examen scientifique indépendant, compte tenu du libellé du nouvel article 38, paragraphe 1 bis, point a), du règlement relatif à la législation alimentaire générale tel que proposé et qui prévoit que: «La divulgation au public des informations mentionnées au paragraphe 1, point c), ne peut être considérée comme une autorisation ou permission explicite ou implicite d’utiliser, de reproduire ou d’exploiter autrement les données et informations concernées ainsi que leur contenu»; |
| --- | --- |

9.

souligne qu’en conséquence, le secteur de l’industrie dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’étude et son contenu, et qu’il ne sera vraisemblablement pas possible de procéder à un examen scientifique indépendant, compte tenu du libellé du nouvel article 38, paragraphe 1 bis

| 10. | relève que lorsque des chercheurs indépendants seront dans l’impossibilité de publier leurs conclusions, ils perdront toute motivation pour vérifier les résultats de l’étude utilisée dans l’évaluation des risques de l’EFSA; |
| --- | --- |

10.

relève que lorsque des chercheurs indépendants seront dans l’impossibilité de publier leurs conclusions, ils perdront toute motivation pour vérifier les résultats de l’étude utilisée dans l’évaluation des risques de l’EFSA;

| 11. | constate que, pour autant que des chercheurs indépendants doivent être en mesure d’évaluer la validité de l’analyse et de reproduire les conclusions de l’étude ou d’effectuer d’autres découvertes, il importe au plus haut point qu’ils puissent disposer d’un accès non seulement aux données, mais aussi au logiciel utilisé pour obtenir les résultats. C’est pourquoi il serait hautement judicieux d’éclaircir la position de la Commission et de l’EFSA concernant l’accès au logiciel propriétaire utilisé pour les études qu’elles commandent, notamment au regard de l’objectif proclamé de l’EFSA de permettre la reproductibilité de ses résultats scientifiques; |
| --- | --- |

11.

constate que, pour autant que des chercheurs indépendants doivent être en mesure d’évaluer la validité de l’analyse et de reproduire les conclusions de l’étude ou d’effectuer d’autres découvertes, il importe au plus haut point qu’ils puissent disposer d’un accès non seulement aux données, mais aussi au logiciel utilisé pour obtenir les résultats. C’est pourquoi il serait hautement judicieux d’éclaircir la position de la Commission et de l’EFSA concernant l’accès au logiciel propriétaire utilisé pour les études qu’elles commandent, notamment au regard de l’objectif proclamé de l’EFSA de permettre la reproductibilité de ses résultats scientifiques;

| 12. | relève également que l’expérience pratique a montré que l’accès du public aux informations et aux données qui permettraient de contrôler l’exactitude de l’évaluation de la sécurité d’une substance donnée, n’est pas forcément simple et peut requérir l’intervention des autorités judiciaires de l’Union européenne (2); |
| --- | --- |

12.

relève également que l’expérience pratique a montré que l’accès du public aux informations et aux données qui permettraient de contrôler l’exactitude de l’évaluation de la sécurité d’une substance donnée, n’est pas forcément simple et peut requérir l’intervention des autorités judiciaires de l’Union européenne (2

| 13. | rappelle dans ce contexte que l’article 12 du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission autorise, et même encourage, une approche volontariste en matière de publication; est d’avis que tous les organismes consultatifs scientifiques de l’Union européenne devraient appliquer de manière cohérente les règles de l’Union européenne en matière d’accès du public à l’information et que leur politique volontariste en matière de publication d’informations devrait être également tout aussi cohérente dans le but de garantir la prévisibilité; |
| --- | --- |

13.

rappelle dans ce contexte que l’article 12 du règlement (CE) no

| 14. | note dans ce contexte que, dans le cadre de sa ligne politique no 0070 visant à permettre un contrôle public et l’utilisation des nouvelles connaissances dans les recherches futures d’intérêt pour la santé publique (3), l’Agence européenne des médicaments a publié en 2016 un document d’orientation établissant pour elle-même une politique volontariste en matière de publication d’informations concernant des données cliniques; |
| --- | --- |

14.

note dans ce contexte que, dans le cadre de sa ligne politique no

3

| 15. | approuve la proposition de créer un registre des études commandées géré par l’EFSA, car l’on éviterait ainsi une publication tendancieuse des résultats des études scientifiques et, de même, une rétention de données importantes en matière de sécurité; relève qu’un tel registre de l’Union européenne existe dès à présent pour les essais cliniques de médicaments (4); |
| --- | --- |

15.

approuve la proposition de créer un registre des études commandées géré par l’EFSA, car l’on éviterait ainsi une publication tendancieuse des résultats des études scientifiques et, de même, une rétention de données importantes en matière de sécurité; relève qu’un tel registre de l’Union européenne existe dès à présent pour les essais cliniques de médicaments (4

| 16. | tient pour importante une harmonisation en matière d’évaluation de la confidentialité des données et estime que le transfert de cette charge aux États membres ne constitue pas la meilleure solution. C’est l’EFSA qui devrait décider de la confidentialité des données, ce qui permettrait d’assurer une démarche uniforme pour évaluer les demandes pour cette question sensible; |
| --- | --- |

16.

tient pour importante une harmonisation en matière d’évaluation de la confidentialité des données et estime que le transfert de cette charge aux États membres ne constitue pas la meilleure solution. C’est l’EFSA qui devrait décider de la confidentialité des données, ce qui permettrait d’assurer une démarche uniforme pour évaluer les demandes pour cette question sensible;

Pérennité du processus de gestion des risques de l’Union et gestion de l’EFSA

Pérennité du processus de gestion des risques de l’Union et gestion de l’EFSA

| 17. | se félicite que l’un des objectifs de la proposition législative à l’examen soit d’améliorer la gestion de l’EFSA et de renforcer la coopération scientifique des États membres avec cette autorité et d’accroître leur participation à ces activités scientifiques; |
| --- | --- |

17.

se félicite que l’un des objectifs de la proposition législative à l’examen soit d’améliorer la gestion de l’EFSA et de renforcer la coopération scientifique des États membres avec cette autorité et d’accroître leur participation à ces activités scientifiques;

| 18. | approuve l’augmentation significative du budget de l’EFSA, qui doit lui permettre d’accomplir ses nouvelles missions, telles que commander dans des circonstances exceptionnelles des études de vérification; souligne toutefois qu’il s’impose de garantir à l’EFSA des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mener à bien sans limitation ses missions fondamentales; |
| --- | --- |

18.

approuve l’augmentation significative du budget de l’EFSA, qui doit lui permettre d’accomplir ses nouvelles missions, telles que commander dans des circonstances exceptionnelles des études de vérification; souligne toutefois qu’il s’impose de garantir à l’EFSA des moyens financiers suffisants afin qu’elle puisse mener à bien sans limitation ses missions fondamentales;

| 19. | se félicite de l’alignement de la composition du conseil d’administration de l’EFSA et de la procédure d’évaluation externe de celle-ci sur l’approche commune exposée dans l’annexe de la déclaration commune interinstitutionnelle de 2012 sur les agences décentralisées de l’Union; |
| --- | --- |

19.

se félicite de l’alignement de la composition du conseil d’administration de l’EFSA et de la procédure d’évaluation externe de celle-ci sur l’approche commune exposée dans l’annexe de la déclaration commune interinstitutionnelle de 2012 sur les agences décentralisées de l’Union;

| 20. | relève qu’à l’heure actuelle, le conseil d’administration de l’EFSA se compose de 14 membres nommés et que la proposition à l’examen prévoit de porter leur nombre à 35. Chaque État membre devrait désigner son propre représentant, ainsi que son suppléant, ce qui devrait favoriser une meilleure participation des États membres à la gestion de l’EFSA. La Commission nomme deux membres, le Parlement européen un représentant, et quatre membres représenteront les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

20.

relève qu’à l’heure actuelle, le conseil d’administration de l’EFSA se compose de 14 membres nommés et que la proposition à l’examen prévoit de porter leur nombre à 35. Chaque État membre devrait désigner son propre représentant, ainsi que son suppléant, ce qui devrait favoriser une meilleure participation des États membres à la gestion de l’EFSA. La Commission nomme deux membres, le Parlement européen un représentant, et quatre membres représenteront les intérêts de la société civile et du secteur de la chaîne alimentaire;

| 21. | fait observer qu’en l’absence de ressources humaines adéquates, notamment pour les États membres de petite taille (il est nécessaire que chaque État membre désigne jusqu’à 12 experts), la proposition à l’examen autorise la possibilité de désigner au sein des groupes scientifiques de l’EFSA également des experts ressortissants d’autres États membres, ce qui a toutefois pour effet de perturber l’équilibre visé de la coopération avec tous les États membres; |
| --- | --- |

21.

fait observer qu’en l’absence de ressources humaines adéquates, notamment pour les États membres de petite taille (il est nécessaire que chaque État membre désigne jusqu’à 12 experts), la proposition à l’examen autorise la possibilité de désigner au sein des groupes scientifiques de l’EFSA également des experts ressortissants d’autres États membres, ce qui a toutefois pour effet de perturber l’équilibre visé de la coopération avec tous les États membres;

Une meilleure communication sur les risques

Une meilleure communication sur les risques

| 22. | se félicite que le plan général en vue d’informer des risques, tel qu’il est prévu par la proposition à l’examen, tienne compte de la perception des risques; souligne à cet égard toute l’importance de sensibiliser davantage le grand public aux notions de «danger» et de «risque»; |
| --- | --- |

22.

se félicite que le plan général en vue d’informer des risques, tel qu’il est prévu par la proposition à l’examen, tienne compte de la perception des risques; souligne à cet égard toute l’importance de sensibiliser davantage le grand public aux notions de «danger» et de «risque»;

| 23. | constate qu’en dépit des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits réglementés, il existe des différences manifestes concernant la réglementation de certaines substances, qui peuvent découler d’une interprétation différente du concept de «danger» et de celui de «risque» et du degré différent d’acceptation du risque donné par la société; |
| --- | --- |

23.

constate qu’en dépit des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits réglementés, il existe des différences manifestes concernant la réglementation de certaines substances, qui peuvent découler d’une interprétation différente du concept de «danger» et de celui de «risque» et du degré différent d’acceptation du risque donné par la société;

| 24. | pointe la baisse générale de la confiance à l’endroit des décideurs politiques en Europe; souligne que la confiance du public constitue l’un des principaux facteurs qui expliquent la perception du risque qu’a le grand public (5). Si ce dernier a confiance dans les décideurs politiques et dans les autorités de réglementation, il percevra les risques comme moins graves que s’il ne leur faisait pas confiance; |
| --- | --- |

24.

pointe la baisse générale de la confiance à l’endroit des décideurs politiques en Europe; souligne que la confiance du public constitue l’un des principaux facteurs qui expliquent la perception du risque qu’a le grand public (5

| 25. | approuve de ce fait le concept d’accroître la confiance des citoyens et des parties intéressées dans la transparence et la pérennité de l’approche de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques, sachant que si la stratégie en matière de communication sur les risques doit être efficace, il est nécessaire d’associer le grand public de manière volontariste et effective et de veiller à ce que celui-ci comprenne et accepte les compromis entre les risques et les bénéfices; |
| --- | --- |

25.

approuve de ce fait le concept d’accroître la confiance des citoyens et des parties intéressées dans la transparence et la pérennité de l’approche de l’Union européenne en matière de sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation des risques, sachant que si la stratégie en matière de communication sur les risques doit être efficace, il est nécessaire d’associer le grand public de manière volontariste et effective et de veiller à ce que celui-ci comprenne et accepte les compromis entre les risques et les bénéfices;

| 26. | souligne que la stratégie de communication de l’Union européenne en matière de risques se doit d’être inclusive et de veiller à associer dûment tous les niveaux de gouvernance, à commencer par l’échelon central de gouvernance pour finir par celui des collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties intéressées concernées, dans le but d’assurer la cohérence de la stratégie de communication en matière de risques qui traitera des risques liés à la chaîne alimentaire; |
| --- | --- |

26.

souligne que la stratégie de communication de l’Union européenne en matière de risques se doit d’être inclusive et de veiller à associer dûment tous les niveaux de gouvernance, à commencer par l’échelon central de gouvernance pour finir par celui des collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties intéressées concernées, dans le but d’assurer la cohérence de la stratégie de communication en matière de risques qui traitera des risques liés à la chaîne alimentaire;

| 27. | attire l’attention sur le fait que sur la base de l’analyse de la proposition à l’examen et des débats menés jusqu’à présent à son sujet, il s’impose de garder à l’esprit l’augmentation prévue de la charge administrative, les exigences accrues concernant les experts nationaux s’agissant de leur appartenance au conseil d’administration de l’EFSA et de leur activité dans les groupes scientifiques de l’EFSA, l’éventualité d’une influence politique sur la désignation des experts nationaux et de ses effets sur l’indépendance de l’EFSA et l’incidence financière considérable sur les États membres qu’entraîne l’augmentation significative du budget alloué aux activités de l’EFSA, notamment dans le contexte des conséquences présumées du Brexit sur le plan budgétaire. |
| --- | --- |

27.

attire l’attention sur le fait que sur la base de l’analyse de la proposition à l’examen et des débats menés jusqu’à présent à son sujet, il s’impose de garder à l’esprit l’augmentation prévue de la charge administrative, les exigences accrues concernant les experts nationaux s’agissant de leur appartenance au conseil d’administration de l’EFSA et de leur activité dans les groupes scientifiques de l’EFSA, l’éventualité d’une influence politique sur la désignation des experts nationaux et de ses effets sur l’indépendance de l’EFSA et l’incidence financière considérable sur les États membres qu’entraîne l’augmentation significative du budget alloué aux activités de l’EFSA, notamment dans le contexte des conséquences présumées du Brexit sur le plan budgétaire.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

---

(1)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

1

o

(2)  Hautala e.a./EFSA (affaire T-329/17), recours introduit le 24 mai 2017.

2

(3)  http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Other/2014/10/WC500174796.pdf (en anglais uniquement).

3

(4)  Base de données de l’Union européenne sur les essais cliniques (EudraCT) gérée par l’Agence européenne des médicaments.

4

(5)  Cette affirmation découle des travaux de recherche menés par Ragnar Löfstedt et d’autres experts scientifiques dans le domaine de la notification des risques et leur gestion.

5

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| 21.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 461/232 |
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21.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 461/232

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Avis du Comité européen des régions — Une nouvelle donne pour les consommateurs

(2018/C 461/20)

| Rapporteur général: | Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), membre du conseil local de Rabat (Città Victoria, Gozo) |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
  COM(2018) 184 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne
  COM(2018) 185 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Une nouvelle donne pour les consommateurs
  COM(2018) 183 final |

Rapporteur général:

Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), membre du conseil local de Rabat (Città Victoria, Gozo)

Textes de référence:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

COM(2018) 184 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne

COM(2018) 185 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen: Une nouvelle donne pour les consommateurs

COM(2018) 183 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENTS

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

[COM(2018) 184 final — 2018/089 (COD)]

Amendement 1

Chapitre 2, article 6, paragraphe 1 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant
  qu’une décision déclaratoire ne soit prononcée ou
  qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue. | Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant
  qu’une décision déclaratoire ne soit prononcée ou
  qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.

Aux fins de l’article 5, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir une ordonnance de réparation qui oblige le professionnel à prévoir, entre autres, l’indemnisation, la réparation, le remplacement, la réduction du prix, la résiliation du contrat ou le remboursement du prix payé, selon le cas. Un État membre peut exiger le mandat des différents consommateurs concernés avant qu’une ordonnance de réparation ne soit rendue.

Exposé des motifs

Le mandat de consommateurs individuels ne devrait être exigé que dans les cas où une ordonnance de réparation est demandée par l’entité qualifiée. Dans les cas de décisions déclaratoires établissant une infraction, le mandat des consommateurs ne devrait pas être exigé. Ceci est cohérent avec le contenu de l’article 5, paragraphe 2, qui indique: «Pour chercher à obtenir des injonctions, les entités qualifiées ne sont pas tenues d’obtenir le mandat des différents consommateurs concernés ni de fournir la preuve de la perte ou du préjudice réel des consommateurs concernés, ou de l’intention ou de la négligence du professionnel.»

Amendement 2

Chapitre 3, article 18, paragraphe 2 — Supprimer ce paragraphe:

Suivi et évaluation

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission apprécie si les règles relatives aux droits des passagers aériens et ferroviaires offrent un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui prévu par la présente directive. Si tel est le cas, la Commission a l’intention de présenter des propositions appropriées, qui peuvent consister notamment à supprimer les actes mentionnés aux points 10 et 15 de l’annexe I du champ d’application de la présente directive tel que défini à l’article 2. | |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission apprécie si les règles relatives aux droits des passagers aériens et ferroviaires offrent un niveau de protection des droits des consommateurs comparable à celui prévu par la présente directive. Si tel est le cas, la Commission a l’intention de présenter des propositions appropriées, qui peuvent consister notamment à supprimer les actes mentionnés aux points 10 et 15 de l’annexe I du champ d’application de la présente directive tel que défini à l’article 2.

Exposé des motifs

Il est essentiel de préserver le large champ d’application de la proposition à l’examen, et notamment les droits des passagers.

Amendement 3

ANNEXE I — Modifier comme suit:

LISTE DES DISPOSITIONS DU DROIT DE L’UNION VISÉES À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| [...] | [...] |
| | (60) | Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (



  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56

  ). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[...]

[...]

(60)

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (



  JO L 143 du 30.4.2004, p. 56

  ).

Exposé des motifs

Le champ d’application de la directive devrait être étendu de manière à produire un réel effet dans les domaines où se produisent des préjudices de masse, et à couvrir l’ensemble des pratiques préjudiciables aux consommateurs et aux citoyens.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’Union européenne

[COM(2018) 185 final — 2018/0090(COD)]

Amendement 4

Considérant 2 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La numérisation croissante est en train de modifier les fondements même de notre existence. À l’ère du numérique, des changements de pouvoir considérables se produisent entre les individus, les gouvernements et les entreprises. Toutefois, à l’ère numérique, les progrès techniques doivent toujours rester au service de l’humanité.




  La conception du monde numérique doit également être faite par les européens, de manière que l’Union européenne réussisse à préserver la liberté, la justice et la solidarité au cours du XXIe siècle.




  Les droits fondamentaux et les principes démocratiques doivent également être préservés dans le monde numérique par l’état de droit, en obligeant les pouvoirs publics et les acteurs non étatiques à garantir l’application des droits fondamentaux au sein du monde numérique, créant ainsi les fondements d’un état de droit à l’ère numérique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La numérisation croissante est en train de modifier les fondements même de notre existence. À l’ère du numérique, des changements de pouvoir considérables se produisent entre les individus, les gouvernements et les entreprises. Toutefois, à l’ère numérique, les progrès techniques doivent toujours rester au service de l’humanité.

La conception du monde numérique doit également être faite par les européens, de manière que l’Union européenne réussisse à préserver la liberté, la justice et la solidarité au cours du XXIe siècle.

Les droits fondamentaux et les principes démocratiques doivent également être préservés dans le monde numérique par l’état de droit, en obligeant les pouvoirs publics et les acteurs non étatiques à garantir l’application des droits fondamentaux au sein du monde numérique, créant ainsi les fondements d’un état de droit à l’ère numérique.

Exposé des motifs

Compte tenu du préambule de la charte des droits numériques fondamentaux de l’Union européenne (https://digitalcharta.eu/wp-content/uploads/Digital_Charter_english_2018.pdf, en anglais), il convient de repérer les difficultés spécifiques en matière de droits démocratiques, constitutionnels et fondamentaux qui accompagnent le processus de numérisation.

Amendement 5

Considérant 5 (nouveau paragraphe)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne, la liberté de prestation de services, garantie par les traités, peut être restreinte pour des raisons impérieuses d’intérêt général, par exemple dans le but d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, pour autant que ces restrictions soient justifiées, proportionnées et nécessaires. Les États membres peuvent dès lors prendre un certain nombre de mesures visant à garantir le respect des règles relatives à la protection des consommateurs, qui ne sont pas couvertes par le champ d’application de la présente directive. Les mesures prises par un État membre en vue de faire respecter son système national de protection des consommateurs, y compris, par exemple, en matière de publicité pour les jeux de hasard, devraient, comme le justifie la jurisprudence de l’Union européenne, être nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Conformément à la jurisprudence existante de la Cour de justice de l’Union européenne, la liberté de prestation de services, garantie par les traités, peut être restreinte pour des raisons impérieuses d’intérêt général, par exemple dans le but d’atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, pour autant que ces restrictions soient justifiées, proportionnées et nécessaires. Les États membres peuvent dès lors prendre un certain nombre de mesures visant à garantir le respect des règles relatives à la protection des consommateurs, qui ne sont pas couvertes par le champ d’application de la présente directive. Les mesures prises par un État membre en vue de faire respecter son système national de protection des consommateurs, y compris, par exemple, en matière de publicité pour les jeux de hasard, devraient, comme le justifie la jurisprudence de l’Union européenne, être nécessaires et proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 6

Considérant 18 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1)

  et la directive (UE) 2016/1148

   (2). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (3). | Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (2).
  Parmi les services informatiques fournis par une place de marché en ligne peuvent figurer le traitement de transactions, l’agrégation de données ou la création de profils d’utilisateurs. Les services d’applications en ligne permettant la diffusion numérique d’applications ou de logiciels émanant de tiers devraient être considérés comme un type de place de marché en ligne. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1)

  et la directive (UE) 2016/1148

   (2). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (3).

Les places de marché en ligne devraient être définies aux fins de la directive 2011/83/UE de la même manière que dans le règlement (UE) no 524/2013 (1). Cependant, la définition devrait être mise à jour et rendue plus neutre sur le plan technologique afin d’englober les nouvelles technologies. Il convient donc de privilégier la notion d’«interface en ligne» à celle de «site web», comme le prévoit le règlement (UE) 2018/302 (2).
  Parmi les services informatiques fournis par une place de marché en ligne peuvent figurer le traitement de transactions, l’agrégation de données ou la création de profils d’utilisateurs. Les services d’applications en ligne permettant la diffusion numérique d’applications ou de logiciels émanant de tiers devraient être considérés comme un type de place de marché en ligne.

Exposé des motifs

L’article 2, paragraphe 4 définit des exigences importantes en matière d’information au sujet des places de marché en ligne et devrait inclure de manière explicite les services d’applications en ligne («application stores»), comme c’est le cas du règlement (UE) no 524/2013. Afin d’éviter le contournement de la divulgation des critères de classement, il ne devrait pas être fait référence à la directive (UE) 2016/1148.

Amendement 7

Considérant 21 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données
  à caractère personnel
  au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique. | Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données
  à caractère personnel
  au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique.

Les contenus numériques et les services numériques sont souvent fournis en ligne dans le cadre de contrats en vertu desquels le consommateur ne paie pas de contrepartie pécuniaire, mais fournit des données au professionnel. Les services numériques se caractérisent par une implication continue du professionnel pendant toute la durée du contrat pour permettre au consommateur d’utiliser le service, par exemple la création, le traitement, le stockage et le partage de données sous forme numérique ou l’accès à celles-ci. Des contrats d’abonnement à des plateformes de contenus, des services de stockage dans le nuage, des messageries web, des réseaux sociaux et des applications dans le nuage sont autant d’exemples de services numériques. L’implication continue du prestataire de services justifie l’application des règles sur le droit de rétractation prévues dans la directive 2011/83/UE qui permettent effectivement au consommateur de tester le service et de décider, pendant une période de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, de le conserver ou non. En revanche, les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel se caractérisent par une action ponctuelle du professionnel consistant à fournir au consommateur un ou plusieurs éléments spécifiques de contenu numérique, tels que des fichiers musicaux ou vidéo spécifiques. Ce caractère ponctuel de la fourniture du contenu numérique est à l’origine de l’exception au droit de rétractation en vertu de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE, selon laquelle le consommateur perd le droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a commencé, notamment pour téléchargement ou le streaming du contenu spécifique.

Exposé des motifs

Il conviendrait d’étendre le champ d’application de la directive sur les droits des consommateurs au-delà de la proposition de la Commission européenne, qui devrait comprendre le paiement sous forme de données à caractère non personnel. En particulier, les données à caractère non personnel que sont certaines informations produites par des machines jouent un rôle de marchandise de plus en plus important.

Amendement 8

Considérant 26 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La directive 2011/83/UE
  ne
  devrait
  pas non plus
  s’appliquer aux situations où le professionnel recueille
  uniquement
  des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies,
  sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national
  . Elle
  ne
  devrait
  pas non plus
  s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres
  d’étendre
  l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive. | La directive 2011/83/UE devrait
  également
  s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies. Elle devrait
  aussi
  s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres
  de limiter, par la législation,
  l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations
  en s’y référant expressément dans le texte de loi,
  ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La directive 2011/83/UE
  ne
  devrait
  pas non plus
  s’appliquer aux situations où le professionnel recueille
  uniquement
  des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies,
  sauf lorsque cette situation est considérée comme un contrat en droit national
  . Elle
  ne
  devrait
  pas non plus
  s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres
  d’étendre
  l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

La directive 2011/83/UE devrait
  également
  s’appliquer aux situations où le professionnel recueille des métadonnées, telles que l’adresse IP, l’historique de navigation ou d’autres informations collectées et transmises par exemple par des cookies. Elle devrait
  aussi
  s’appliquer aux situations où le consommateur, sans avoir conclu de contrat avec le professionnel, est exposé à des publicités uniquement dans le but d’accéder à un contenu numérique ou à un service numérique. Toutefois, les États membres devraient rester libres
  de limiter, par la législation,
  l’application des règles de la directive 2011/83/UE à de telles situations
  en s’y référant expressément dans le texte de loi,
  ou de réglementer par d’autres voies des situations de ce type exclues du champ d’application de ladite directive.

Exposé des motifs

Il est possible de parvenir à un niveau acceptable de protection des consommateurs à l’ère numérique en inversant le rapport entre règle et exception en ce qui concerne le champ d’application de la directive 2011/83/UE, dans les cas où le professionnel utilise les métadonnées récoltées par l’intermédiaire des cookies.

Amendement 9

Considérant 27 — Nouveau paragraphe

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | À l’avenir, la directive 2011/83/UE devrait également fournir un cadre de vérification des décisions, services et produits qui reposent sur des algorithmes et sur l’intelligence artificielle afin de protéger les consommateurs, notamment en ce qui concerne d’éventuelles discriminations indues, des inégalités et des fraudes. À cette fin, des mécanismes devraient également être mis en place afin de permettre une certaine réglementation dans le cas d’événements douteux.




  Les fournisseurs de systèmes de communication numérique très répandus devraient être tenus de permettre de passer facilement à d’autres systèmes sans perdre de données.




  Le courtage, la comptabilité et les plateformes de comparaison devraient pouvoir accroître la transparence de leurs systèmes d’évaluation, la pondération de leurs résultats, leurs commissions et la couverture du marché, ainsi que les relations entre les portails et leurs liens économiques. Il convient de protéger davantage les consommateurs contre la contrefaçon, l’utilisation abusive des données et les risques élémentaires. En outre, les plateformes de placement devraient informer les utilisateurs du caractère privé ou commercial de leurs offres, de manière transparente. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

À l’avenir, la directive 2011/83/UE devrait également fournir un cadre de vérification des décisions, services et produits qui reposent sur des algorithmes et sur l’intelligence artificielle afin de protéger les consommateurs, notamment en ce qui concerne d’éventuelles discriminations indues, des inégalités et des fraudes. À cette fin, des mécanismes devraient également être mis en place afin de permettre une certaine réglementation dans le cas d’événements douteux.

Les fournisseurs de systèmes de communication numérique très répandus devraient être tenus de permettre de passer facilement à d’autres systèmes sans perdre de données.

Le courtage, la comptabilité et les plateformes de comparaison devraient pouvoir accroître la transparence de leurs systèmes d’évaluation, la pondération de leurs résultats, leurs commissions et la couverture du marché, ainsi que les relations entre les portails et leurs liens économiques. Il convient de protéger davantage les consommateurs contre la contrefaçon, l’utilisation abusive des données et les risques élémentaires. En outre, les plateformes de placement devraient informer les utilisateurs du caractère privé ou commercial de leurs offres, de manière transparente.

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 10

Article 1er, paragraphe (1), point a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (1)   L’article 3 est modifié comme suit: | (1)   L’article 3 est modifié comme suit: |
| a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(1)   L’article 3 est modifié comme suit:

(1)   L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

| a) | le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

a)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

| | La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public
  ou
  au respect de la vie privée. |
| --- | --- |

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public
  ou
  au respect de la vie privée.

ou

| | La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur
  , de publicité non sollicitée sous forme de courriers électroniques indésirables
  ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public, au respect de la vie privée
  ou à la souveraineté des données du consommateur
  . |
| --- | --- |

La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions visant à protéger les intérêts légitimes des consommateurs face aux pratiques commerciales ou de vente agressives ou trompeuses s’inscrivant dans le contexte de visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur
  , de publicité non sollicitée sous forme de courriers électroniques indésirables
  ou aux excursions commerciales organisées par un professionnel qui ont pour but ou pour effet de promouvoir ou de vendre des produits aux consommateurs, pour autant que de telles dispositions soient justifiées par des motifs liés à l’ordre public, au respect de la vie privée
  ou à la souveraineté des données du consommateur
  .

, de publicité non sollicitée sous forme de courriers électroniques indésirables

ou à la souveraineté des données du consommateur

Amendement 11

Amendement 11

Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE

er

Paragraphe (2) — Ajouter une condition

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (2)   Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6: | (2)   Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6: |
| c) | toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(2)   Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6:

(2)   Le point c) suivant est inséré au paragraphe 2 de l’article 6:

c)

toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes;

| c) | toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes: |
| --- | --- |

c)

toute activité de marketing présentant un produit comme identique à un même produit commercialisé dans plusieurs autres États membres, alors que ces produits ont une composition ou des caractéristiques sensiblement différentes:

pour autant qu’aux fins du point c) du paragraphe 2 de l’article 6, un produit soit considéré comme commercialisé en tant que produit identique lorsqu’il est mis sur le marché avec le même emballage et la même marque dans plusieurs États membres;

pour autant qu’aux fins du point c) du paragraphe 2 de l’article 6, un produit soit considéré comme commercialisé en tant que produit identique lorsqu’il est mis sur le marché avec le même emballage et la même marque dans plusieurs États membres;

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’ajout de cette condition est nécessaire à la sécurité juridique concernant ce qui constitue des «produits identiques», et pour différencier les produits à «double niveau de qualité» des «imitations d’emballages», lorsque l’emballage d’un produit est identique à celui des produits d’un concurrent.

Amendement 12

Amendement 12

Article 1er — Modifications de la directive 2005/29/CE

er

Paragraphe (4) — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (4)   L’article 11 bis suivant est inséré: | (4)   L’article 11 bis suivant est inséré: |
| «Article 11 bis | «Article 11 bis |
| Réparation | Réparation |
| 1.   Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale. | 1.   Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels
  appropriés et non dissuasifs
  afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale. |
| [...] | [...] |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(4)   L’article 11 bis suivant est inséré:

(4)   L’article 11 bis suivant est inséré:

«Article 11 bis

bis

«Article 11 bis

bis

Réparation

Réparation

1.   Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale.

1.   Outre l’obligation de mettre en place des moyens adéquats et efficaces pour assurer le respect des dispositions de l’article 11, les États membres veillent à ce que les consommateurs victimes de pratiques commerciales déloyales disposent de recours contractuels et non contractuels
  appropriés et non dissuasifs
  afin d’éliminer tous les effets de ces pratiques déloyales conformément à leur législation nationale.

[...]

[...]

Exposé des motifs

Exposé des motifs

La poursuite de la qualification des recours en ce qui concerne la ponctualité et la rentabilité permettrait de garantir que les recours ne sont pas simplement mis à disposition mais qu’ils sont accessibles en temps utile et sans coûts excessifs. Il serait vain de se contenter de disposer de ces moyens de recours en droit national, s’ils ne pouvaient cependant être mobilisés en temps utile et sans coûts excessifs. Le consommateur est toujours la partie la plus faible, et face aux ressources dont disposent les professionnels, celui-ci peut être réticent à l’idée de faire usage de ces moyens de recours, si ces mesures, certes à sa disposition, sont extrêmement coûteuses.

Amendement 13

Amendement 13

Article 1er — Nouveau point

er

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | (7) | Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, dans un cas spécifique, compte tenu de toutes les circonstances factuelles, la liberté de décision ou de conduite du consommateur à l’égard d’un produit est susceptible d’être altérée du fait du harcèlement, y compris sous forme numérique, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou au moyen d’une interférence inappropriée, même sous forme numérique, et si le consommateur est amené effectivement, ou est susceptible d’être amené à être sensiblement affecté de manière à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(7)

(7)

Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, dans un cas spécifique, compte tenu de toutes les circonstances factuelles, la liberté de décision ou de conduite du consommateur à l’égard d’un produit est susceptible d’être altérée du fait du harcèlement, y compris sous forme numérique, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou au moyen d’une interférence inappropriée, même sous forme numérique, et si le consommateur est amené effectivement, ou est susceptible d’être amené à être sensiblement affecté de manière à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise autrement.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 14

Amendement 14

Article 2, paragraphe (4), point (a) — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| «Article 6 bis | «Article 6 bis |
| Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne | Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne |
| Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes: | Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes: |
| (a) | les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

«Article 6 bis

bis

«Article 6 bis

bis

Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne

Exigences supplémentaires en matière d’information applicables aux contrats conclus sur des places de marché en ligne

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes:

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, ou par une offre du même type, sur une place de marché en ligne, cette dernière doit en outre fournir les informations suivantes:

(a)

les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne;

| (a) | les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne
  , et les raisons de la prise en compte spécifique de ces principaux paramètres par rapport à d’autres. |
| --- | --- |

(a)

les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à sa requête de recherche sur la place de marché en ligne
  , et les raisons de la prise en compte spécifique de ces principaux paramètres par rapport à d’autres.

, et les raisons de la prise en compte spécifique de ces principaux paramètres par rapport à d’autres.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 15

Amendement 15

Article 2, paragraphe (7), point (a)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:





  «3.
     
  S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.» |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

(a)

(a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.
     
  S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Le droit de rétractation est l’un des droits essentiels des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et des autres types de vente à distance. La réglementation en vigueur relative au droit de rétractation est juste et équilibrée. Il convient donc de maintenir également les règles régissant les modalités de remboursement.

Amendement 16

Amendement 16

Article 2 — nouveau point

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Lorsqu’un contrat conclu de manière électronique oblige le consommateur à payer ou à fournir des données, le professionnel informe clairement le consommateur, immédiatement avant qu’il ne passe sa commande, des termes de l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p). |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Lorsqu’un contrat conclu de manière électronique oblige le consommateur à payer ou à fournir des données, le professionnel informe clairement le consommateur, immédiatement avant qu’il ne passe sa commande, des termes de l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p).

Lorsqu’un contrat conclu de manière électronique oblige le consommateur à payer ou à fournir des données, le professionnel informe clairement le consommateur, immédiatement avant qu’il ne passe sa commande, des termes de l’article 6, paragraphe 1, points a), e), o) et p).

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les consommateurs doivent être clairement informés, avant de conclure un contrat, du fait que les données qu’ils fournissent feront ou non l’objet d’un traitement à des fins commerciales.

Amendement 17

Amendement 17

Article 2 — nouveau point

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L’article 6 quater suivant est inséré: L’opérateur renonce au traitement des données fournies par le consommateur pendant le délai de rétractation, dans la mesure où le traitement des données n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

L’article 6 quater suivant est inséré: L’opérateur renonce au traitement des données fournies par le consommateur pendant le délai de rétractation, dans la mesure où le traitement des données n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat.

L’article 6

suivant est inséré: L’opérateur renonce au traitement des données fournies par le consommateur pendant le délai de rétractation, dans la mesure où le traitement des données n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Les entreprises ne sont plus en mesure de «récupérer» les données une fois celles-ci transmises à des tiers. Les entreprises doivent être tenues de ne pas transmettre à des tiers les données à caractère personnel fournies par les consommateurs dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat, et de supprimer ces données dans les cas de déclarations effectives de rétractation.

Amendement 18

Amendement 18

Article 2 — Modification de la directive 2011/83/UE

Paragraphe (9) — Supprimer le point (3)

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 9)   L’article 16 est modifié comme suit:






  (a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»; |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

9)   L’article 16 est modifié comme suit:

(a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»;

(9)   L’article 16 est modifié comme suit:

| (a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»; |
| --- | --- | --- |

(a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur»;

| (2) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.» |
| --- | --- | --- |

(2)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.»

| (2) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.» |
| --- | --- | --- |

(2)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque le consommateur a donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence pendant le délai de rétractation et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.»

| (3) | Le point suivant est ajouté:









  «n) | la fourniture de biens que le consommateur a, pendant le délai de rétractation, manipulés dans une mesure plus que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.» |
| --- | --- | --- |

(3)

(3)

Le point suivant est ajouté:

«n)

«n)

la fourniture de biens que le consommateur a, pendant le délai de rétractation, manipulés dans une mesure plus que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.»

la fourniture de biens que le consommateur a, pendant le délai de rétractation, manipulés dans une mesure plus que nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.»

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Il n’existe aucune preuve tangible d’un détournement à grande échelle qui justifieraient une telle modification de la directive relative aux droits des consommateurs. Le droit de retourner un produit acheté en ligne est l’un des droits les plus importants des consommateurs, qui ne devrait être affaibli en aucune manière.

Amendement 19

Amendement 19

Article 3 — Modification de la directive 93/13/CE

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit: | La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit: |
| L’article 8 ter suivant est inséré: | L’article 8 ter suivant est inséré: |
| «Article 8 ter | «Article 8 ter |
| [...] | [...] |
| 4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  4 %
  du chiffre d’affaires
  annuel
  du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. | 4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  8 %
  du chiffre d’affaires
  moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel
  dans l’État membre ou les États membres concernés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit:

La directive 93/13/CEE est modifiée comme suit:

L’article 8 ter suivant est inséré:

ter

L’article 8 ter suivant est inséré:

ter

«Article 8 ter

ter

«Article 8 ter

ter

[...]

[...]

4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  4 %
  du chiffre d’affaires
  annuel
  du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  8 %
  du chiffre d’affaires
  moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel
  dans l’État membre ou les États membres concernés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

L’année pour laquelle le chiffre d’affaire annuel doit être calculé n’est pas précisément définie. Il est donc proposé d’augmenter le montant minimum de l’amende à 8 % du chiffre d’affaires moyen atteint par l’opérateur au cours des trois derniers exercices dans l’État membre ou les États membres concernés.

Amendement 20

Amendement 20

Article 4 — Modification de la directive 98/6/CE

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission européenne | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La directive 98/6/CE est modifiée comme suit: | La directive 98/6/CE est modifiée comme suit: |
| L’article 8 est remplacé par le texte suivant: | L’article 8 est remplacé par le texte suivant: |
| «Article 8 | «Article 8 |
| [...] | [...] |
| 4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  4 %
  du chiffre d’affaires
  annuel
  du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés. | 4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  8 %
  du chiffre d’affaires
  moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel
  dans l’État membre ou les États membres concernés. |

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

La directive 98/6/CE est modifiée comme suit:

La directive 98/6/CE est modifiée comme suit:

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

«Article 8

«Article 8

«Article 8

[...]

[...]

4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  4 %
  du chiffre d’affaires
  annuel
  du professionnel dans l’État membre ou les États membres concernés.

4.   Les États membres veillent à ce que les sanctions applicables aux infractions de grande ampleur et aux infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union au sens du règlement (UE) no 2017/2934 comprennent la possibilité d’infliger des amendes dont le montant maximal correspond à au moins
  8 %
  du chiffre d’affaires
  moyen généré au cours des trois exercices précédents par le professionnel
  dans l’État membre ou les États membres concernés.

Exposé des motifs

Exposé des motifs

Mêmes explications que celles relatives à l’amendement portant sur l’article 3 de la directive 93/13/CE.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | salue la publication d’une proposition, attendue depuis longtemps, qui vise à fixer un cadre minimal, valable dans toute l’Union européenne, pour les mécanismes des systèmes de recours collectifs entre États membres, qui pourrait offrir aux consommateurs une possibilité réelle d’obtenir réparation dans les cas de dommages de grande ampleur, et devrait combler les disparités existant en matière d’application des droits des consommateurs de l’Union; toutefois, la proposition à l’examen est considérée comme étant seulement un premier pas dans la bonne direction, étant donné qu’elle contient un certain nombre de lacunes; |
| --- | --- |

1.

salue la publication d’une proposition, attendue depuis longtemps, qui vise à fixer un cadre minimal, valable dans toute l’Union européenne, pour les mécanismes des systèmes de recours collectifs entre États membres, qui pourrait offrir aux consommateurs une possibilité réelle d’obtenir réparation dans les cas de dommages de grande ampleur, et devrait combler les disparités existant en matière d’application des droits des consommateurs de l’Union; toutefois, la proposition à l’examen est considérée comme étant seulement un premier pas dans la bonne direction, étant donné qu’elle contient un certain nombre de lacunes;

| 2. | soutient le champ d’application élargi de la proposition, dans l’objectif de produire un effet réel dans les domaines où survient un préjudice de masse, afin de couvrir d’autres pratiques nuisant aux consommateurs et plus largement aux citoyens; |
| --- | --- |

2.

soutient le champ d’application élargi de la proposition, dans l’objectif de produire un effet réel dans les domaines où survient un préjudice de masse, afin de couvrir d’autres pratiques nuisant aux consommateurs et plus largement aux citoyens;

| 3. | reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

3.

reconnaît que la proposition de la Commission européenne est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 4. | déplore que le champ d’application de la proposition actuelle, visant à fixer un cadre minimal à l’échelle européenne des mécanismes de recours collectif dans les États membres, se limite uniquement aux litiges concernant les consommateurs; |
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4.

déplore que le champ d’application de la proposition actuelle, visant à fixer un cadre minimal à l’échelle européenne des mécanismes de recours collectif dans les États membres, se limite uniquement aux litiges concernant les consommateurs;

| 5. | recommande que les mécanismes de recours collectif soient étendus à d’autres cas de préjudice considérables, notamment les cas de dommages environnementaux à grande échelle, de dégradation de biens communs, ceux concernant les réglementations en matière de santé et de sécurité ou encore les violations des droits des travailleurs, afin de faciliter l’accès à la justice de tous les citoyens; |
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5.

recommande que les mécanismes de recours collectif soient étendus à d’autres cas de préjudice considérables, notamment les cas de dommages environnementaux à grande échelle, de dégradation de biens communs, ceux concernant les réglementations en matière de santé et de sécurité ou encore les violations des droits des travailleurs, afin de faciliter l’accès à la justice de tous les citoyens;

| 6. | invite dès lors la Commission à étudier les moyens d’étendre l’assistance à ces secteurs et d’élargir le champ d’application de la proposition de recours collectifs, afin de couvrir toutes les formes de préjudice causés par des violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union; |
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6.

invite dès lors la Commission à étudier les moyens d’étendre l’assistance à ces secteurs et d’élargir le champ d’application de la proposition de recours collectifs, afin de couvrir toutes les formes de préjudice causés par des violations des droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union;

| 7. | promeut les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui sont un moyen de permettre aux différentes parties de négocier, et souvent d’arbitrer les différends. Il convient d’encourager la négociation et la médiation consensuelle entre entités qualifiées et défendeurs potentiels avant le début de la procédure. Avant de lancer de longues et coûteuse actions collectives, les procédures de REL telles que la négociation et/ou la médiation pourraient être encouragées chaque fois que cela serait possible, afin de parvenir à un règlement global à l’amiable; |
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7.

promeut les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) qui sont un moyen de permettre aux différentes parties de négocier, et souvent d’arbitrer les différends. Il convient d’encourager la négociation et la médiation consensuelle entre entités qualifiées et défendeurs potentiels avant le début de la procédure. Avant de lancer de longues et coûteuse actions collectives, les procédures de REL telles que la négociation et/ou la médiation pourraient être encouragées chaque fois que cela serait possible, afin de parvenir à un règlement global à l’amiable;

| 8. | souligne le caractère d’harmonisation minimale de la directive, qui n’exclut pas l’existence de règles nationales meilleures ou plus strictes dans les systèmes de recours collectif existants, ce qui permet à certains États membres d’appliquer des normes plus strictes et de maintenir ou de mettre en place d’autres procédures nationales; |
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8.

souligne le caractère d’harmonisation minimale de la directive, qui n’exclut pas l’existence de règles nationales meilleures ou plus strictes dans les systèmes de recours collectif existants, ce qui permet à certains États membres d’appliquer des normes plus strictes et de maintenir ou de mettre en place d’autres procédures nationales;

| 9. | est opposé à la possibilité offerte aux États membres d’obtenir une dérogation dans les cas où la quantification du préjudice s’avèrerait complexe. Cela signifierait pour les consommateurs une obligation d’agir à titre individuel dans ces cas-là, ce qui les obligerait à recourir à une assistance juridique et technique coûteuse. Cela pourrait s’avérer un obstacle insurmontable pour les consommateurs individuels; |
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9.

est opposé à la possibilité offerte aux États membres d’obtenir une dérogation dans les cas où la quantification du préjudice s’avèrerait complexe. Cela signifierait pour les consommateurs une obligation d’agir à titre individuel dans ces cas-là, ce qui les obligerait à recourir à une assistance juridique et technique coûteuse. Cela pourrait s’avérer un obstacle insurmontable pour les consommateurs individuels;

| 10. | recommande que le mandat des consommateurs individuels ne soit pas exigé dans le cas d’une décision déclaratoire sollicitée par l’entité qualifiée; |
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10.

recommande que le mandat des consommateurs individuels ne soit pas exigé dans le cas d’une décision déclaratoire sollicitée par l’entité qualifiée;

| 11. | attire l’attention sur le fait que les organisations de consommateurs qui sont susceptibles d’être désignées en tant qu’entités qualifiées peuvent avoir des capacités financières limitées. Les organisations de consommateurs des petits États membres sont particulièrement concernées. Le manque de moyens financiers ne doit pas empêcher ces organisations d’être désignées en tant qu’entités qualifiées; |
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11.

attire l’attention sur le fait que les organisations de consommateurs qui sont susceptibles d’être désignées en tant qu’entités qualifiées peuvent avoir des capacités financières limitées. Les organisations de consommateurs des petits États membres sont particulièrement concernées. Le manque de moyens financiers ne doit pas empêcher ces organisations d’être désignées en tant qu’entités qualifiées;

| 12. | soutient résolument la mise à jour de la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, et une amélioration de sa mise en œuvre; |
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12.

soutient résolument la mise à jour de la réglementation européenne en matière de protection des consommateurs, et une amélioration de sa mise en œuvre;

| 13. | salue les propositions d’exigences applicables au titre de la directive relative aux droits des consommateurs, pour les contrats conclus sur des places de marché en ligne, en ce qui concerne la transparence. Recommande d’ajouter des conséquences et des voies de recours si les professionnels ne respectent pas ces exigences; |
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13.

salue les propositions d’exigences applicables au titre de la directive relative aux droits des consommateurs, pour les contrats conclus sur des places de marché en ligne, en ce qui concerne la transparence. Recommande d’ajouter des conséquences et des voies de recours si les professionnels ne respectent pas ces exigences;

| 14. | considère qu’il est important d’envisager de nouvelles voies de recours parallèlement au droit à une compensation et au droit à résilier un contrat, tels qu’un droit à demander l’exécution d’une tâche spécifique ou un droit à la restitution. Recommande de définir de manière très précise les voies de recours et de fixer dans les détails en quoi celles-ci pourraient consister; |
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14.

considère qu’il est important d’envisager de nouvelles voies de recours parallèlement au droit à une compensation et au droit à résilier un contrat, tels qu’un droit à demander l’exécution d’une tâche spécifique ou un droit à la restitution. Recommande de définir de manière très précise les voies de recours et de fixer dans les détails en quoi celles-ci pourraient consister;

| 15. | estime qu’il est important que la Commission veille à ce que les États membres ne se contentent pas de mettre à disposition des voies de recours, mais que celles-ci doivent l’être en temps utile et sans coûts excessifs; |
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15.

estime qu’il est important que la Commission veille à ce que les États membres ne se contentent pas de mettre à disposition des voies de recours, mais que celles-ci doivent l’être en temps utile et sans coûts excessifs;

| 16. | estime que le droit de rétractation des consommateurs est important, et qu’il ne devrait pas être affaibli en l’absence de preuve tangible de l’existence d’un abus; |
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16.

estime que le droit de rétractation des consommateurs est important, et qu’il ne devrait pas être affaibli en l’absence de preuve tangible de l’existence d’un abus;

| 17. | soutient l’approche adoptée par la Commission, consistant à mettre en place des amendes calculées sur la base du chiffre d’affaires d’un professionnel, dans l’éventualité d’une infraction de grande ampleur; |
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17.

soutient l’approche adoptée par la Commission, consistant à mettre en place des amendes calculées sur la base du chiffre d’affaires d’un professionnel, dans l’éventualité d’une infraction de grande ampleur;

| 18. | estime toutefois insuffisamment dissuasive l’amende minimale fixée à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’un professionnel en cas d’infraction de grande ampleur; |
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18.

estime toutefois insuffisamment dissuasive l’amende minimale fixée à 4 % du chiffre d’affaires annuel d’un professionnel en cas d’infraction de grande ampleur;

| 19. | recommande donc d’augmenter l’amende minimum à 8 % du chiffre d’affaires moyen généré par l’opérateur au cours des trois précédents exercices dans le ou les État membre(s); |
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19.

recommande donc d’augmenter l’amende minimum à 8 % du chiffre d’affaires moyen généré par l’opérateur au cours des trois précédents exercices dans le ou les État membre(s);

| 20. | regrette que des règles régissant la responsabilité des places de marché en ligne fassent défaut dans la proposition à l’examen. Les opérateurs des plateformes en ligne devraient être responsables dans les cas où ils omettraient d’informer le consommateur que le véritable fournisseur des biens ou le prestataire des services est en réalité un tiers, ou dans les cas où ils omettraient de supprimer les informations trompeuses diffusées par le fournisseur et ayant été signalées à l’opérateur; |
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20.

regrette que des règles régissant la responsabilité des places de marché en ligne fassent défaut dans la proposition à l’examen. Les opérateurs des plateformes en ligne devraient être responsables dans les cas où ils omettraient d’informer le consommateur que le véritable fournisseur des biens ou le prestataire des services est en réalité un tiers, ou dans les cas où ils omettraient de supprimer les informations trompeuses diffusées par le fournisseur et ayant été signalées à l’opérateur;

| 21. | déplore l’absence de règles visant à une meilleure qualité et à plus de transparence des systèmes de retour d’information et de révisions par les utilisateurs. |
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21.

déplore l’absence de règles visant à une meilleure qualité et à plus de transparence des systèmes de retour d’information et de révisions par les utilisateurs.

Bruxelles, le 10 octobre 2018.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

1

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(2)  
  Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes


  d’information dans l’Union (



  JO L 194 du 19.7.2016, p. 1

  ).

2

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes

d’information dans l’Union (

JO L 194 du 19.7.2016, p. 1

(3)  Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1.)

3

o

(1)  Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1).

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(2)  Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE (JO L 60 I du 2.3.2018, p. 1.)

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