# Journal officiel C 24/2019

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 24 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 62e année21 janvier 2019 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 24

Édition de langue française

Communications et informations

62e année21 janvier 2019

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 24/01 | Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8960 — Adient/Boeing/JV (Aircraft seats)] (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 24/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9060 — HP/Apogee) (
  1
  ) | 1 |
| 2019/C 24/03 4/ABP/OMERS | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9154 — DV4/ABP/OMERS/QIA/Real Estate JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2019/C 24/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9213 — Oyak/Cimpor Portugal) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2019/C 24/01

Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire M.8960 — Adient/Boeing/JV (Aircraft seats)] (
  1
  )

1

1

2019/C 24/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9060 — HP/Apogee) (
  1
  )

1

1

2019/C 24/03 4/ABP/OMERS

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9154 — DV4/ABP/OMERS/QIA/Real Estate JV) (
  1
  )

1

2

2019/C 24/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9213 — Oyak/Cimpor Portugal) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2019/C 24/05 | Conclusions du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022 | 3 |
| 2019/C 24/06 | Conclusions du Conseil sur le deuxième rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière | 13 |
| | Commission européenne |
| 2019/C 24/07 | Taux de change de l'euro | 17 |
| 2019/C 24/08 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2019[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2019/C 24/05

Conclusions du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022

3

2019/C 24/06

Conclusions du Conseil sur le deuxième rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière

13

Commission européenne

2019/C 24/07

Taux de change de l'euro

17

2019/C 24/08

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2019[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

18

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2019/C 24/09 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9230 — Allianz/DIF/Infrared Capital Partners/Daiwater) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| 2019/C 24/10 | Notification préalable d'une concentration [Affaire M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor business)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2019/C 24/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.9230 — Allianz/DIF/Infrared Capital Partners/Daiwater) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

2019/C 24/10

Notification préalable d'une concentration [Affaire M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor business)] — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/1 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire M.8960 — Adient/Boeing/JV (Aircraft seats)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/01)

Le 5 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M8960. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M8960.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/1 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9060 — HP/Apogee)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/02)

Le 22 octobre 2018, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9060. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32018M9060.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/2 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9154 — DV4/ABP/OMERS/QIA/Real Estate JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/03)

Le 19 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9154. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M9154.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/2 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9213 — Oyak/Cimpor Portugal)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/04)

Le 9 janvier 2019, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9213. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32019M9213.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/3 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/3

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Conclusions du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022

(2019/C 24/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

| — | la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1); |
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—

la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive (1);

| — | la communication de la Commission sur une stratégie globale de l’Union européenne concernant les droits de propriété intellectuelle (2); |
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—

la communication de la Commission sur une stratégie globale de l’Union européenne concernant les droits de propriété intellectuelle (2);

| — | le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (3); |
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—

le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (3);

| — | le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4); |
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—

le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4);

| — | les accords d’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l’Union européenne et des pays tiers; |
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—

les accords d’assistance administrative mutuelle en matière douanière conclus entre l’Union européenne et des pays tiers;

| — | la résolution du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (5); |
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la résolution du Conseil sur le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (5);

CONSIDÉRANT:

| — | les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière (6); |
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—

les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l’avenir de l’union douanière (6);

| — | le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (7); |
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le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2013-2017 (7);

| — | l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d’action de l’Union européenne; |
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—

l’expérience acquise lors de la mise en œuvre des précédents plans d’action de l’Union européenne;

CONSCIENT des préjudices financiers et des atteintes à l’image des entreprises et des créateurs de l’Union européenne que causent les violations des DPI, ainsi que des profits que de telles activités illicites génèrent pour la criminalité organisée;

PRÉOCCUPÉ PAR les risques que peuvent poser les produits contrefaits et piratés pour la santé et la sécurité des consommateurs et des utilisateurs finaux ainsi que pour l’environnement, outre les conséquences économiques et sociales qu’ils entraînent;

INSISTE SUR l’objectif consistant à s’efforcer d’assurer un niveau élevé de protection du marché intérieur de l’Union européenne au moyen d’approches modernes et harmonisées en matière de contrôles douaniers et de coopération douanière, en particulier afin d’éviter les détournements des flux commerciaux au sein de l’Union européenne;

EST CONSCIENT qu’il convient de fournir aux services douaniers les outils nécessaires pour réagir efficacement aux nouvelles manières d’opérer dans le cadre du commerce international des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle;

APPROUVE le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022, élaboré par la présidence en coopération avec les États membres et la Commission, qui figure en annexe;

INVITE:

| — | les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d’action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles; |
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—

les États membres et la Commission à mettre concrètement et efficacement en œuvre le plan d’action figurant en annexe, en tirant pleinement parti des outils et des ressources disponibles;

| — | la Commission, en coopération avec les États membres:






  — | à élaborer d’ici le printemps 2019 une feuille de route pour faciliter la mise en œuvre du plan d’action; |
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—

la Commission, en coopération avec les États membres:

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à élaborer d’ici le printemps 2019 une feuille de route pour faciliter la mise en œuvre du plan d’action;

| — | à surveiller la mise en œuvre du plan d’action; |
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—

à surveiller la mise en œuvre du plan d’action;

| — | à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d’action; |
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—

à soumettre au Conseil des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du plan d’action;

| — | à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action en 2022. |
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à soumettre au Conseil un rapport final sur la mise en œuvre du plan d’action en 2022.

Plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022

INTRODUCTION

La violation massive des droits de propriété intellectuelle dans le commerce des marchandises est un fléau mondial. En 2016, les mesures mises en œuvre par les autorités douanières pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne ont conduit à la saisie de plus de 41 millions d’articles.

La compétitivité des économies repose de plus en plus sur la créativité et l’innovation. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive indique la voie à suivre pour favoriser la reprise économique et la croissance en Europe. L’une des trois priorités de cette stratégie consiste à promouvoir la connaissance et l’innovation.

Il est essentiel d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover et de réduire le préjudice porté à leurs intérêts légitimes par les contrefacteurs, qui profitent des investissements et des efforts des titulaires de droits ainsi que de la notoriété de leur marque. La lutte contre les réseaux internationaux de fraude et de criminalité organisée, souvent à la recherche de gains faciles et d’avantages économiques issus du commerce de produits contrefaits et piratés, ainsi que les risques que les produits contrefaits et piratés peuvent faire courir aux consommateurs et aux utilisateurs finaux, requièrent également une attention particulière.

Un cadre juridique complet en matière de droits de propriété intellectuelle doit s’accompagner de l’application effective de la législation. Les entreprises et les consommateurs dépendent largement de la réactivité des autorités répressives. Les douanes jouent à cet égard un rôle essentiel: en effet, une fois entrés dans le marché unique, les produits portant atteinte aux DPI sont bien plus difficiles à intercepter. Il est de la plus haute importance de coordonner et de planifier les mesures douanières prises à l’échelle européenne pour lutter contre les violations des DPI liées au commerce transfrontière.

ÉVALUATION DU PLAN D’ACTION 2013-2017

Les résultats de la mise en œuvre du plan d’action 2013-2017 figurent dans le rapport que les services de la Commission ont préparé en coopération avec les États membres (8).

Au cours des quatre dernières années, l’accent a été placé sur les points suivants: assurer la mise en œuvre et le suivi effectifs de la nouvelle législation de l’Union européenne relative aux mesures douanières en faveur du respect des DPI, s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI, lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale, et renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI, qui fait partie de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO), et avec les autorités répressives.

Les administrations douanières des États membres et la Commission ont déployé des efforts considérables et s’emploient activement à relever les défis liés au contrôle, par les douanes, du respect des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’à limiter l’afflux de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

Tous les moyens ont été mis en œuvre pour que le règlement (UE) no 608/2013 soit connu et pleinement exploité par tous les acteurs publics et privés concernés. Les visites de soutien se sont révélées particulièrement utiles pour les experts des différents États membres, qui ont pu discuter des pratiques de mise en œuvre, et pour la Commission, qui dispose ainsi d’un aperçu global de la mise en œuvre.

Le nombre de demandes d’intervention accordées par les administrations douanières a connu une progression régulière (de 26 865 en 2013 à 34 931 en 2017).

Les statistiques recueillies indiquent que plus de 41 millions d’articles ont été saisis en 2016. La valeur des produits authentiques équivalents est estimée à près de 672 millions d’euros. Les ventes sur Internet ont multiplié le nombre de cas dans le trafic postal, qui ont triplé entre 2009 et 2011.

La coopération a été renforcée avec les parties prenantes, par l’intermédiaire de l’Observatoire européen et avec celui-ci, ainsi qu’avec les pays tiers. Les difficultés liées à la coopération entre les autorités répressives engagées dans la lutte contre les atteintes aux DPI ont également été abordées, et le dialogue établi a montré à quel point il serait important de poursuivre les efforts à cet égard.

Le trafic de marchandises portant atteinte aux DPI reste cependant un phénomène très répandu et sans cesse croissant. Selon les dernières données disponibles, datant de 2013 (9), le commerce international de produits contrefaits représente jusqu’à 2,5 % du commerce mondial, soit 338 milliards d’EUR. L’incidence de la contrefaçon est particulièrement élevée dans l’Union européenne, où les produits contrefaits et piratés représentent jusqu’à 5 % des importations, soit 85 milliards d’euros. Dans une série d’études sectorielles, l’EUIPO a procédé à une estimation du manque à gagner découlant de la contrefaçon dans 13 secteurs (directement dans les secteurs analysés et dans la chaîne d’approvisionnement correspondante). Ces pertes se chiffraient à plus de 100 milliards d’euros par an (10).

L’évaluation du plan d’action met en lumière la nécessité de nouvelles mesures afin d’assurer un contrôle efficace, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’ensemble de l’Union, de mettre au point des outils de gestion des risques liés aux DPI, et de renforcer la coopération entre les autorités douanières et Europol, ainsi qu’entre les autorités douanières et la police et les autres autorités répressives.

PROCHAINES ÉTAPES

Les violations des DPI demeurent une menace croissante et un défi difficile à relever. La coordination des activités douanières ayant démontré sa valeur ajoutée dans l’amélioration des résultats, le plan d’action des douanes destiné à lutter contre les violations des DPI devrait certainement être reconduit pour les années à venir.

Le 29 novembre 2017, la Commission a adopté un paquet de mesures complet visant à améliorer encore l’application et le respect des DPI dans les États membres de l’Union, aux frontières de l’Union et au niveau international. La communication COM(2017) 707 du 29 novembre 2017, intitulée «Un système équilibré de contrôle du respect de la propriété intellectuelle pour relever les défis sociétaux d’aujourd’hui», qui fait partie de ce paquet, indique que la Commission offrira une assistance plus ciblée aux autorités douanières nationales, sur la base des résultats de l’actuel plan d’action des douanes de l’Union européenne, et travaillera avec le Conseil à l’élaboration d’un nouveau plan d’action en 2018.

Le nouveau plan d’action comprend un certain nombre d’éléments essentiels issus de plans d’action précédents qui restent valables et doivent être approfondis et mis en œuvre. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d’action 2013-2017 met également en lumière la nécessité de procéder à quelques ajustements dans l’action que nous menons, en tenant compte des contraintes auxquelles sont soumises les administrations sur le plan des ressources. Il convient de définir clairement les efforts à fournir et de les relier à des indicateurs permettant d’en mesurer les résultats. Il convient également de renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités répressives européennes autres que les douanes, dans le cadre de leurs compétences respectives. Le programme Douane 2020 continuera, comme les précédents programmes, à soutenir la mise en œuvre du présent plan d’action.

Les objectifs stratégiques de ce plan d’action sont par conséquent les suivants:

| — | assurer un contrôle efficace, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’ensemble de l’Union; |
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—

assurer un contrôle efficace, par les autorités douanières, du respect des DPI dans l’ensemble de l’Union;

| — | s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI; |
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—

s’attaquer aux principales tendances du commerce de marchandises violant les DPI;

| — | lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale; |
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—

lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale;

| — | renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI et avec les autorités répressives. |
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—

renforcer la coopération avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI et avec les autorités répressives.

Le plan d’action sera applicable durant la période 2018-2022.

FEUILLE DE ROUTE

Une feuille de route sera élaborée par la Commission en coopération avec des experts des États membres en vue de définir les actions et les instruments auxquels il faudra avoir recours dans le cadre d’un calendrier arrêté d’un commun accord, en tenant compte des implications pour les ressources financières et humaines. La feuille de route adoptée sera mise à la disposition du Conseil au printemps 2019.

MÉCANISME D’EXAMEN

La Commission, en coopération avec les experts des États membres, présentera chaque année au Conseil des rapports de synthèse sur l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action au regard de la feuille de route. Un rapport plus détaillé sera élaboré au cours de la dernière année.

CONCLUSIONS

Le plan d’action des douanes de l’Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018-2022 est joint en annexe. Dans un premier temps, la Commission élaborera la feuille de route susmentionnée.

1.   GARANTIR L’EFFICACITÉ DES MESURES DOUANIÈRES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES DPI DANS L’ENSEMBLE DE L’UNION

Objectif spécifique 1.1: Outils pour une mise en œuvre adéquate et efficace du règlement de l’Union européenne

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.1.1. | Mettre à jour le manuel à l’intention des titulaires de droits qui déposent des demandes d’intervention grâce aux nouveaux formulaires prévus par le règlement d’exécution (UE) 2018/582 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.1.1.

Mettre à jour le manuel à l’intention des titulaires de droits qui déposent des demandes d’intervention grâce aux nouveaux formulaires prévus par le règlement d’exécution (UE) 2018/582 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013

Publication du manuel mis à jour sur les sites internet.

Commission et États membres

| 1.1.2. | Mettre à jour les lignes directrices relatives à l’acceptation et au traitement des demandes d’intervention dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de garantir une qualité élevée des demandes d’intervention au niveau de l’Union |
| --- | --- |

1.1.2.

Mettre à jour les lignes directrices relatives à l’acceptation et au traitement des demandes d’intervention dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de garantir une qualité élevée des demandes d’intervention au niveau de l’Union

Prise en compte des recommandations de l’atelier sur les DPI consacré à l’harmonisation des procédures de demande (Munich, 25 et 26 octobre 2016).

Mise à disposition des lignes directrices mises à jour.

Commission et États membres

| 1.1.3. | Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d’experts des DPI et de représentants de la Commission dans le but de mettre l’accent sur les problèmes et les défis recensés au niveau du contrôle du respect des DPI par les autorités douanières afin de garantir une mise en œuvre adéquate et efficace du règlement de l’Union européenne |
| --- | --- |

1.1.3.

Visite de soutien à tous les États membres par une équipe composée d’experts des DPI et de représentants de la Commission dans le but de mettre l’accent sur les problèmes et les défis recensés au niveau du contrôle du respect des DPI par les autorités douanières afin de garantir une mise en œuvre adéquate et efficace du règlement de l’Union européenne

Visites effectuées, problèmes et défis examinés et conseils fournis le cas échéant.

Suivi des problèmes détectés et établissement, s’il y a lieu, de programmes de renforcement des capacités.

Débats réguliers, lors des réunions du groupe d’experts douaniers sur le respect des droits de propriété intellectuelle, concernant les problèmes et les défis et la manière dont ils ont été appréhendés.

Commission et États membres

Objectif spécifique 1.2: Renforcer COPIS et exploiter toutes ses fonctionnalités

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.2.1. | Utiliser pleinement les fonctionnalités de COPIS |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.2.1.

Utiliser pleinement les fonctionnalités de COPIS

Exploiter pleinement les fonctionnalités de recherche et de signalement de COPIS.

Recensement et mise en œuvre des améliorations nécessaires des fonctionnalités de COPIS.

Commission et États membres

| 1.2.2. | Renforcer l’intégration actuelle entre COPIS et l’EDB afin de permettre des demandes d’intervention par voie électronique, par lesquelles un titulaire de droits pourra gérer une demande d’intervention sans déposer de demande au format papier
  Afin qu’une demande d’intervention puisse être gérée sans induire une charge administrative pour le bureau de douane, un portail doit être mis à la disposition des titulaires de droits. Ce portail leur permettra de saisir par voie électronique des informations concernant leur demande d’intervention mais également de mettre à jour leurs informations ou de demander une prolongation de la validité de leur demande d’intervention. Pour obtenir la confiance des États membres, cet échange d’informations électronique devra fournir aux bureaux de douane les mêmes garanties que la procédure papier en vigueur actuellement |
| --- | --- |

1.2.2.

Renforcer l’intégration actuelle entre COPIS et l’EDB afin de permettre des demandes d’intervention par voie électronique, par lesquelles un titulaire de droits pourra gérer une demande d’intervention sans déposer de demande au format papier

Afin qu’une demande d’intervention puisse être gérée sans induire une charge administrative pour le bureau de douane, un portail doit être mis à la disposition des titulaires de droits. Ce portail leur permettra de saisir par voie électronique des informations concernant leur demande d’intervention mais également de mettre à jour leurs informations ou de demander une prolongation de la validité de leur demande d’intervention. Pour obtenir la confiance des États membres, cet échange d’informations électronique devra fournir aux bureaux de douane les mêmes garanties que la procédure papier en vigueur actuellement

Le système prévu qui doit être élaboré et mis en place doit au moins

| — | permettre la transmission électronique des demandes d’intervention via l’EDB (à savoir le nouveau portail pour le respect des DPI encore en travaux) à COPIS, y compris la traduction des champs pertinents dans toutes les langues des pays concernés; |
| --- | --- |

—

permettre la transmission électronique des demandes d’intervention via l’EDB (à savoir le nouveau portail pour le respect des DPI encore en travaux) à COPIS, y compris la traduction des champs pertinents dans toutes les langues des pays concernés;

| — | permettre la transmission électronique des demandes de prolongation via l’EDB à COPIS; |
| --- | --- |

—

permettre la transmission électronique des demandes de prolongation via l’EDB à COPIS;

| — | permettre la transmission électronique des modifications d’une demande d’intervention existante via un échange de données synchronisé entre l’EDB et COPIS; |
| --- | --- |

—

permettre la transmission électronique des modifications d’une demande d’intervention existante via un échange de données synchronisé entre l’EDB et COPIS;

| — | prévoir des fonctionnalités en matière de non-répudiation, que le titulaire de droits peut choisir d’activer pour s’assurer de la fiabilité de sa demande pour les autorités. |
| --- | --- |

—

prévoir des fonctionnalités en matière de non-répudiation, que le titulaire de droits peut choisir d’activer pour s’assurer de la fiabilité de sa demande pour les autorités.

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

| 1.2.3. | Exploiter les éventuelles synergies entre les systèmes d’information déjà en place tels que COPIS et ACIST et l’EDB (pour la notification des saisies) |
| --- | --- |

1.2.3.

Exploiter les éventuelles synergies entre les systèmes d’information déjà en place tels que COPIS et ACIST et l’EDB (pour la notification des saisies)

Dans la mesure du possible, le stockage des données et l’échange d’informations concernant les saisies sont harmonisés entre les États membres.

Le système prévu qui doit être élaboré et mis en place permet l’échange d’informations sur les saisies entre les systèmes d’information.

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

Objectif spécifique 1.3: Faire participer les titulaires de droits et les parties prenantes

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.3.1. | Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le règlement de l’Union européenne |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.3.1.

Fournir aux titulaires de droits et aux parties prenantes des informations sur le règlement de l’Union européenne

Mise à disposition d’informations relatives au cadre juridique dans les guichets d’aide aux PME

Commission.

Mise à jour de certaines rubriques du portail transatlantique sur les DPI.

Communication d’informations sur le cadre juridique applicable dans les États membres aux organisations d’aide aux PME et aux services et bureaux compétents en matière de propriété industrielle et intellectuelle.

Commission et États membres

| 1.3.2. | Réunions régulières au niveau de l’Union européenne entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d’autres parties participant à l’application des mesures pour le respect des DPI |
| --- | --- |

1.3.2.

Réunions régulières au niveau de l’Union européenne entre les autorités douanières, les représentants des titulaires de droits et d’autres parties participant à l’application des mesures pour le respect des DPI

Se réunissent au moins une fois par an.

Commission, États membres et titulaires de droits/autres parties concernées

Objectif spécifique 1.4: Publication annuelle de statistiques

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 1.4.1. | Publication d’un rapport annuel de l’Union européenne sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

1.4.1.

Publication d’un rapport annuel de l’Union européenne sur les statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI

Publication des rapports annuels en juillet.

Commission.

| 1.4.2. | Échange des bonnes pratiques entre les États membres sur la publication des rapports annuels nationaux et des statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI |
| --- | --- |

1.4.2.

Échange des bonnes pratiques entre les États membres sur la publication des rapports annuels nationaux et des statistiques relatives aux mesures douanières visant à assurer le respect des DPI

Les bonnes pratiques sont mises à la disposition des administrations douanières.

Les rapports nationaux sont établis et publiés, le cas échéant.

Commission et États membres

2.   S’ATTAQUER AUX PRINCIPALES TENDANCES DU COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI

Objectif spécifique 2.1: Élaborer des approches sur mesure pour les envois de courrier et de colis

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 2.1.1. | Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l’Union européenne) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

2.1.1.

Échange de bonnes pratiques sur le suivi du commerce électronique par les autorités douanières, en complément des activités du groupe de travail «Coopération douanière» (Conseil de l’Union européenne) en ce qui concerne la cybercriminalité relevant des douanes

Les bonnes pratiques sont mises à la disposition des administrations douanières afin de renforcer le contrôle du commerce électronique par les douanes.

Il convient de recourir aux nouveaux outils et techniques (chaîne de blocs, par exemple) lorsqu’ils sont disponibles et appropriés.

Il y a lieu le cas échéant d’élaborer de nouvelles dispositions législatives.

Commission et États membres

| 2.1.2. | Surveiller les changements dans le cadre de l’Union postale universelle (UPU) dans le domaine du commerce électronique et tirer le meilleur parti des avancées réalisées dans ce domaine pour le contrôle du respect des DPI par les douanes |
| --- | --- |

2.1.2.

Surveiller les changements dans le cadre de l’Union postale universelle (UPU) dans le domaine du commerce électronique et tirer le meilleur parti des avancées réalisées dans ce domaine pour le contrôle du respect des DPI par les douanes

Les changements intervenant dans le cadre de l’UPU sont observés et portés à l’attention des administrations douanières.

Les administrations douanières exploitent au mieux les avancées réalisées dans le domaine du commerce électronique.

Commission et États membres

Objectif spécifique 2.2: Renforcer la gestion des risques douaniers

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 2.2.1. | Élaboration d’une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d’action de contrôle prioritaire de l’Union européenne, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

2.2.1.

Élaboration d’une stratégie de contrôle basée sur une gestion commune des risques, comprenant les besoins en informations sur les risques, les critères et les normes communes concernant les risques et la mise en œuvre de mesures d’action de contrôle prioritaire de l’Union européenne, le cas échéant, afin de détecter les violations de DPI dans les petits et grands envois

Analyse des données concernant les saisies, notamment des données échangées avec les pays tiers.

Mise en place de critères et de normes via le groupe «Gestion commune des risques» au titre du programme Douane 2020.

Commission avec le soutien des États membres et de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

| 2.2.2. | Communication régulière d’informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles |
| --- | --- |

2.2.2.

Communication régulière d’informations appropriées relatives au risque de violation des DPI et au contrôle exercé par les douanes par le biais du système commun de gestion des risques en matière douanière et les points de contact en matière de contrôles

Utilisation du système commun de gestion des risques en matière douanière pour échanger des informations sur les violations de DPI.

Retour d’informations régulier des États membres sur les informations communiquées relativement aux risques et aux contrôles douaniers et sur les résultats des contrôles.

Commission et États membres

3.   LUTTER CONTRE LE COMMERCE DE MARCHANDISES VIOLANT LES DPI TOUT AU LONG DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT INTERNATIONALE

Objectif spécifique 3.1: Renforcer la coopération avec les principaux pays d’origine, de transit et de destination

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 3.1.1. | Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

3.1.1.

Renforcement de la coopération douanière dans le domaine des DPI avec les pays tiers, notamment avec la Chine et Hong Kong

Mise en œuvre du nouveau plan d’action UE- Chine 2018-2020.

L’échange d’informations avec la Chine concernant les saisies (notifications) est élargi aux données nominatives.

Les activités de coopération avec Hong Kong sont mises en œuvre et renforcées le cas échéant.

Commission et États membres

| 3.1.2. | Échange d’informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l’Union européenne |
| --- | --- |

3.1.2.

Échange d’informations avec les pays tiers, conformément aux dispositions légales, y compris sur les marchandises en transit/transbordement à travers l’Union européenne

Les modalités pratiques nécessaires concernant l’échange de données et d’informations avec les pays tiers sont correctement mises en œuvre en vue d’éliminer le commerce international des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Mise en place de mécanismes d’échange d’informations.

Nombre d’échanges d’informations et nombre de cas de saisies effectuées sur la base de ces informations.

Nombre d’enquêtes ouvertes sur la base des informations échangées.

Nombre d’opérations douanières conjointes au sein de l’ASEM axées sur les violations des DPI.

Commission et États membres

Objectif spécifique 3.2: Soutenir le renforcement des capacités en matière de contrôle du respect des DPI dans les pays candidats et les pays voisins

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 3.2.1. | Fournir aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande une assistance technique en vue du renforcement des capacités |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

3.2.1.

Fournir aux pays candidats et aux pays voisins qui en font la demande une assistance technique en vue du renforcement des capacités

Mise à disposition d’une équipe d’experts.

Commission et États membres

| 3.2.2. | Échange d’expériences et, le cas échéant, visites d’étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI |
| --- | --- |

3.2.2.

Échange d’expériences et, le cas échéant, visites d’étude sur les structures opérationnelles et les solutions informatiques et opérationnelles mises en place par les douanes en matière de contrôle du respect des DPI

Rapport sur les bonnes pratiques en matière de contrôle du respect des DPI dans l’Union européenne et dans les pays voisins.

Commission et États membres

| 3.2.3. | Échange de fonctionnaires |
| --- | --- |

3.2.3.

Échange de fonctionnaires

Nombre d’échanges effectués.

Communication aux autres États membres et à la Commission d’informations relatives à l’expérience acquise au cours des échanges.

États membres

4.   RENFORCER LA COOPÉRATION AVEC L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET AVEC LES AUTORITÉS RÉPRESSIVES

Objectif spécifique 4.1: Partenariat avec l’Observatoire européen des atteintes aux DPI

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 4.1.1. | Contribution, le cas échéant, à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l’observatoire, en particulier:






  — | développement des systèmes pour collecter et analyser l’étendue de la contrefaçon et du piratage dans l’Union européenne et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

4.1.1.

Contribution, le cas échéant, à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle visant à soutenir les institutions et les initiatives relatives au contrôle du respect des DPI, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 386/2012 et selon le programme de travail de l’observatoire, en particulier:

—

développement des systèmes pour collecter et analyser l’étendue de la contrefaçon et du piratage dans l’Union européenne et pour en rendre compte, ainsi que pour échanger des informations essentielles

| — | renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée |
| --- | --- |

—

renforcement des compétences en matière de contrôle du respect des DPI en assurant une formation spécialisée

Projets correspondant aux besoins des autorités douanières.

Compatibilité et synergies avec les projets douaniers.

Mise à disposition d’outils pour diffuser les connaissances sur la législation relative aux DPI, les bases de données relatives aux DPI et les systèmes de soutien au contrôle du respect des DPI.

Actions de sensibilisation du public, y compris les actions destinées aux consommateurs.

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

| 4.1.2. | Élaboration de programmes de formation spécifiques améliorant le recours au centre de formation virtuel de l’EUIPO, si nécessaire |
| --- | --- |

4.1.2.

Élaboration de programmes de formation spécifiques améliorant le recours au centre de formation virtuel de l’EUIPO, si nécessaire

Recensement des besoins de formation des autorités douanières (par exemple sur les questions de transit).

Élaboration de programmes de formation spécifiques par le centre de formation virtuel sur la propriété intellectuelle et organisation de formations.

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

Objectif spécifique 4.2: Améliorer la compréhension mutuelle et la coopération entre les autorités douanières, policières et judiciaires

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 4.2.1. | Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

4.2.1.

Événements conjoints entre les représentants des autorités douanières, policières et judiciaires et les services et bureaux chargés de la propriété industrielle et intellectuelle

Organisation d’événements le cas échéant.

Commission, Observatoire européen des atteintes aux DPI et États membres

| 4.2.2. | Sensibiliser au lien qui existe entre des marchandises dangereuses et de mauvaise qualité et la violation des DPI |
| --- | --- |

4.2.2.

Sensibiliser au lien qui existe entre des marchandises dangereuses et de mauvaise qualité et la violation des DPI

Les résultats de l’étude actuellement menée par l’observatoire sont portés à l’attention des administrations douanières.

Les administrations douanières utilisent les informations en tant que de besoin.

Observatoire européen des atteintes aux DPI en coopération avec la Commission et les États membres

Objectif spécifique 4.3: Lutter contre le commerce de marchandises violant les DPI tout au long de la chaîne d’approvisionnement internationale

| Actions | Indicateurs | Acteurs responsables |
| --- | --- | --- |
| 4.3.1. | Actions conjointes visant à renforcer le programme relatif aux pratiques de coopération volontaire des intermédiaires sur la base de protocoles d’accord |

Actions

Indicateurs

Acteurs responsables

4.3.1.

Actions conjointes visant à renforcer le programme relatif aux pratiques de coopération volontaire des intermédiaires sur la base de protocoles d’accord

Analyse du rôle des intermédiaires.

Organisation, le cas échéant, d’événements avec les intermédiaires quant au rôle qu’ils jouent afin de renforcer la confiance et de garantir une plus grande transparence.

Commission et Observatoire européen des atteintes aux DPI, avec le soutien des États membres

| 4.3.2. | Analyse de la logistique des marchandises transportées par train le long de la «Ceinture économique de la route de la soie» en ce qui concerne les contrôles douaniers |
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4.3.2.

Analyse de la logistique des marchandises transportées par train le long de la «Ceinture économique de la route de la soie» en ce qui concerne les contrôles douaniers

L’impact de la «Ceinture économique de la route de la soie» sur les contrôles douaniers est connu et analysé.

Élaboration et mise en œuvre, le cas échéant, de stratégies pour les contrôles douaniers dans le cadre de ce trafic.

Commission et Observatoire européen des atteintes aux DPI, avec le soutien des États membres

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(1)  Communication de la Commission du 3 mars 2010 — «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» — COM(2010) 2020 final — non publiée au Journal officiel.

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle — Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix» - COM(2011) 287.

(3)  JO L 181 du 29.6.2013, p. 15.

(4)  JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

(5)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 1.

(6)  JO C 80 du 19.3.2013, p. 11.

(7)  Doc. 6494/18.

(8)  Voir COM(2018) 77 final.

(9)  Le commerce de produits contrefaits et piratés: analyse de l’impact économique, OCDE/EUIPO (2016) https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/Mapping_the_Economic_Impact_study/Mapping_the_Economic_Impact_en.pdf

(10)  Synthesis Report on IPR Infringement 2018, EUIPO (2018) https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/docs/Full%20Report/Full%20Synthesis%20Report%20EN.pdf

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/13 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/13

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Conclusions du Conseil sur le deuxième rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière

(2019/C 24/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

AYANT EXAMINÉ:

le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Deuxième rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière» et le document des services de la Commission qui l’accompagne;

RAPPELANT:

| — | la communication de la Commission du 21 août 2014 relative à la stratégie et au plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière: «faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce» (1), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission du 21 août 2014 relative à la stratégie et au plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière: «faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce» (1),

| — | les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 concernant la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière: «faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce» (2), |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 concernant la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière: «faire face aux risques, renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter le commerce» (2),

| — | le premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, publié par la Commission européenne en juillet 2016 (3), |
| --- | --- |

—

le premier rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, publié par la Commission européenne en juillet 2016 (3),

| — | les conclusions du Conseil du 6 décembre 2016 sur le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière (4), |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil du 6 décembre 2016 sur le rapport d’étape relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière (4),

| — | la communication de la Commission intitulée «Développer l’union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance», publiée en 2016 (5), |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission intitulée «Développer l’union douanière de l’Union européenne et sa gouvernance», publiée en 2016 (5),

| — | le rapport spécial no 19/2017 de la Cour des comptes européenne sur les procédures d’importation (6), |
| --- | --- |

—

le rapport spécial no 19/2017 de la Cour des comptes européenne sur les procédures d’importation (6),

| — | les conclusions du Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020 (7) et le programme européen en matière de sécurité (8), |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020 (7) et le programme européen en matière de sécurité (8),

| — | la décision sur les critères en matière de risque financier visant à l’élaboration d’une approche européenne commune en vue de traiter les risques financiers dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

la décision sur les critères en matière de risque financier visant à l’élaboration d’une approche européenne commune en vue de traiter les risques financiers dans l’Union européenne;

SE FÉLICITE

| — | des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, au niveau tant de l’Union européenne que des États membres, dont il est fait état dans le deuxième rapport d’étape, |
| --- | --- |

—

des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, au niveau tant de l’Union européenne que des États membres, dont il est fait état dans le deuxième rapport d’étape,

| — | des progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne le renforcement de la collaboration entre tous les acteurs en présence et le lancement de nouvelles initiatives, en particulier la décision de la Commission sur les critères en matière de risque financier et la participation des administrations douanières aux activités liées à la sécurité, |
| --- | --- |

—

des progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne le renforcement de la collaboration entre tous les acteurs en présence et le lancement de nouvelles initiatives, en particulier la décision de la Commission sur les critères en matière de risque financier et la participation des administrations douanières aux activités liées à la sécurité,

| — | de l’amélioration de la coopération entre les autorités douanières et les opérateurs, principalement grâce au renforcement du concept d’OEA, |
| --- | --- |

—

de l’amélioration de la coopération entre les autorités douanières et les opérateurs, principalement grâce au renforcement du concept d’OEA,

| — | des diverses initiatives qui ont été prises pour améliorer les contrôles douaniers grâce à l’échange de certaines informations douanières entre les autorités douanières dans l’Union européenne et les pays tiers, ainsi que des efforts déployés en vue de mettre en place un cadre pour l’échange structuré d’informations avec les pays tiers, |
| --- | --- |

—

des diverses initiatives qui ont été prises pour améliorer les contrôles douaniers grâce à l’échange de certaines informations douanières entre les autorités douanières dans l’Union européenne et les pays tiers, ainsi que des efforts déployés en vue de mettre en place un cadre pour l’échange structuré d’informations avec les pays tiers,

| — | du fait que la majorité des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union seront achevés d’ici 2020, |
| --- | --- |

—

du fait que la majorité des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union seront achevés d’ici 2020,

| — | de l’accord conditionnel conclu en juillet 2018 entre les États membres et la Commission concernant la mise en œuvre du premier bloc du système de contrôle à l’importation ICS 2 IT; |
| --- | --- |

—

de l’accord conditionnel conclu en juillet 2018 entre les États membres et la Commission concernant la mise en œuvre du premier bloc du système de contrôle à l’importation ICS 2 IT;

INSISTE SUR:

| — | les objectifs stratégiques et le rôle des autorités douanières en tant que gardiens des frontières de l’Union européenne en ce qui concerne les flux de marchandises, consistant notamment à préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres, à protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes, à assurer la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents ainsi que la protection de l’environnement, tout en maintenant un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime, |
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—

les objectifs stratégiques et le rôle des autorités douanières en tant que gardiens des frontières de l’Union européenne en ce qui concerne les flux de marchandises, consistant notamment à préserver les intérêts financiers de l’Union et de ses États membres, à protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes, à assurer la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents ainsi que la protection de l’environnement, tout en maintenant un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime,

| — | le fait que la gestion des risques est un processus constant, qui ne se limite pas à des actions spécifiques caractérisées par un début et une fin bien déterminés. Les autorités douanières doivent continuer à innover et être prêtes à réagir aux menaces nouvelles ou émergentes, |
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le fait que la gestion des risques est un processus constant, qui ne se limite pas à des actions spécifiques caractérisées par un début et une fin bien déterminés. Les autorités douanières doivent continuer à innover et être prêtes à réagir aux menaces nouvelles ou émergentes,

| — | le fait qu’en mettant en œuvre la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, les États membres ainsi que la Commission contribuent, dans le cadre de la législation de l’Union européenne et des législations nationales, à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, et reconnait que la coopération et la coordination avec les autres autorités sont également essentielles, |
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le fait qu’en mettant en œuvre la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, les États membres ainsi que la Commission contribuent, dans le cadre de la législation de l’Union européenne et des législations nationales, à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, et reconnait que la coopération et la coordination avec les autres autorités sont également essentielles,

| — | la nécessité de créer, dans toute la mesure du possible et dans le respect des législations nationales, des synergies entre la gestion des risques en matière douanière et les informations détenues par les agences JAI telles qu’elles sont mises en évidence dans le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité (9), |
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la nécessité de créer, dans toute la mesure du possible et dans le respect des législations nationales, des synergies entre la gestion des risques en matière douanière et les informations détenues par les agences JAI telles qu’elles sont mises en évidence dans le rapport du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité (9),

| — | la nécessité de continuer de manière efficace à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, conformément au programme de travail pour les systèmes électroniques visé à l’article 280 du code des douanes de l’Union et tel qu’il est prévu pour la mise en œuvre dudit code; |
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—

la nécessité de continuer de manière efficace à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, conformément au programme de travail pour les systèmes électroniques visé à l’article 280 du code des douanes de l’Union et tel qu’il est prévu pour la mise en œuvre dudit code;

NOTE QUE:

| — | la collaboration des douanes avec le secteur commercial, conjuguée à la coopération avec les partenaires internationaux, doit être davantage explorée et renforcée pour promouvoir la compétitivité, assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter la circulation légitime des marchandises en appliquant et mettant en œuvre dans le même temps des contrôles douaniers efficaces, |
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—

la collaboration des douanes avec le secteur commercial, conjuguée à la coopération avec les partenaires internationaux, doit être davantage explorée et renforcée pour promouvoir la compétitivité, assurer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement et faciliter la circulation légitime des marchandises en appliquant et mettant en œuvre dans le même temps des contrôles douaniers efficaces,

| — | la coopération des services répressifs dans la mise en lien des contrôles douaniers et de la gestion des risques, d’une part, et des mesures de prévention et de détection des fraudes et infractions ainsi que des enquêtes à mener dans ce cadre, d’autre part, doit faire l’objet d’une évaluation permanente, |
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—

la coopération des services répressifs dans la mise en lien des contrôles douaniers et de la gestion des risques, d’une part, et des mesures de prévention et de détection des fraudes et infractions ainsi que des enquêtes à mener dans ce cadre, d’autre part, doit faire l’objet d’une évaluation permanente,

| — | certains des systèmes électroniques envisagés par le code des douanes de l’Union seront déployés au fur et à mesure et dépendront du financement au titre de la prochaine génération de programmes de financement des douanes de l’Union européenne; |
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—

certains des systèmes électroniques envisagés par le code des douanes de l’Union seront déployés au fur et à mesure et dépendront du financement au titre de la prochaine génération de programmes de financement des douanes de l’Union européenne;

SOULIGNE:

| — | l’importance qu’il y a à veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, |
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—

l’importance qu’il y a à veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière,

| — | l’importance que revêt la protection des données, telle qu’elle est notamment établie dans le règlement général sur la protection des données (10) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, |
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—

l’importance que revêt la protection des données, telle qu’elle est notamment établie dans le règlement général sur la protection des données (10) et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil,

| — | la nécessité de mettre en place en temps opportun les systèmes électroniques prévus par le CDU afin de permettre aux administrations douanières de gérer les risques financiers et pour la sécurité tout en facilitant les échanges, |
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—

la nécessité de mettre en place en temps opportun les systèmes électroniques prévus par le CDU afin de permettre aux administrations douanières de gérer les risques financiers et pour la sécurité tout en facilitant les échanges,

| — | la nécessité pour la Commission de rendre régulièrement compte au Conseil et au Parlement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière; |
| --- | --- |

—

la nécessité pour la Commission de rendre régulièrement compte au Conseil et au Parlement des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière;

RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES ET À LA COMMISSION, dans leur domaine de compétence respectif:

| — | d’utiliser toutes les ressources disponibles, d’accélérer la mise en œuvre des systèmes informatiques essentiels afin d’atteindre les objectifs de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière, |
| --- | --- |

—

d’utiliser toutes les ressources disponibles, d’accélérer la mise en œuvre des systèmes informatiques essentiels afin d’atteindre les objectifs de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière,

| — | de poursuivre la réforme du système de contrôle à l’importation de l’Union européenne (ICS 2), en prenant acte de l’accord intervenu en juillet 2018 entre les États membres et la Commission sur la mise en œuvre du premier bloc du système de contrôle à l’importation ICS 2 IT, |
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—

de poursuivre la réforme du système de contrôle à l’importation de l’Union européenne (ICS 2), en prenant acte de l’accord intervenu en juillet 2018 entre les États membres et la Commission sur la mise en œuvre du premier bloc du système de contrôle à l’importation ICS 2 IT,

| — | d’accroître l’efficacité et l’effectivité des contrôles douaniers fondés sur une analyse des risques, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne en décembre 2017, |
| --- | --- |

—

d’accroître l’efficacité et l’effectivité des contrôles douaniers fondés sur une analyse des risques, en tenant compte des recommandations formulées dans le rapport spécial publié par la Cour des comptes européenne en décembre 2017,

| — | d’étudier le rôle que pourrait jouer la performance de l’union douanière (CUP) dans la mesure de l’efficacité dans le domaine de la gestion des risques en examinant s’il est possible d’utiliser les mêmes indicateurs, |
| --- | --- |

—

d’étudier le rôle que pourrait jouer la performance de l’union douanière (CUP) dans la mesure de l’efficacité dans le domaine de la gestion des risques en examinant s’il est possible d’utiliser les mêmes indicateurs,

| — | de mettre l’accent sur la gestion des risques en matière douanière et sur le rôle que jouent les douanes, sur la base d’une coopération interservices renforcée aux frontières extérieures de l’Union européenne, en tant que principale autorité pour le contrôle des marchandises et la lutte contre les échanges illégaux de marchandises, |
| --- | --- |

—

de mettre l’accent sur la gestion des risques en matière douanière et sur le rôle que jouent les douanes, sur la base d’une coopération interservices renforcée aux frontières extérieures de l’Union européenne, en tant que principale autorité pour le contrôle des marchandises et la lutte contre les échanges illégaux de marchandises,

| — | d’améliorer les synergies entre les autorités douanières et les autres services répressifs dans le domaine de la criminalité organisée, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme au niveau national comme au niveau de l’Union européenne; de renforcer la coopération entre les autorités douanières et la police (via Europol, par exemple), les garde-côtes (via Frontex, par exemple) et les autorités fiscales, |
| --- | --- |

—

d’améliorer les synergies entre les autorités douanières et les autres services répressifs dans le domaine de la criminalité organisée, de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme au niveau national comme au niveau de l’Union européenne; de renforcer la coopération entre les autorités douanières et la police (via Europol, par exemple), les garde-côtes (via Frontex, par exemple) et les autorités fiscales,

| — | d’examiner dans le détail les aspects techniques, opérationnels et juridiques de l’interopérabilité des systèmes de gestion de la sécurité et des frontières avec les systèmes douaniers, |
| --- | --- |

—

d’examiner dans le détail les aspects techniques, opérationnels et juridiques de l’interopérabilité des systèmes de gestion de la sécurité et des frontières avec les systèmes douaniers,

| — | de renforcer l’échange d’informations en matière de risques entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, conformément aux dispositions du code des douanes de l’Union et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

de renforcer l’échange d’informations en matière de risques entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les pays tiers, conformément aux dispositions du code des douanes de l’Union et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

| — | de poursuivre de manière rationnelle l’échange d’expériences et de méthodes de travail ainsi que le recensement des problèmes communs, notamment à certaines frontières (aériennes, maritimes, terrestres), |
| --- | --- |

—

de poursuivre de manière rationnelle l’échange d’expériences et de méthodes de travail ainsi que le recensement des problèmes communs, notamment à certaines frontières (aériennes, maritimes, terrestres),

| — | de mettre en œuvre la décision de la Commission sur les critères en matière de risque financier, qui permettra aux États membres de traiter les risques financiers d’une manière équivalente aux frontières extérieures, en évitant toute charge excessive sur les échanges légitimes, |
| --- | --- |

—

de mettre en œuvre la décision de la Commission sur les critères en matière de risque financier, qui permettra aux États membres de traiter les risques financiers d’une manière équivalente aux frontières extérieures, en évitant toute charge excessive sur les échanges légitimes,

| — | de continuer à s’efforcer en permanence de renforcer la mise en œuvre du programme OEA de l’Union européenne et d’optimiser le concept d’OEA dans le respect des normes reconnues au niveau international, |
| --- | --- |

—

de continuer à s’efforcer en permanence de renforcer la mise en œuvre du programme OEA de l’Union européenne et d’optimiser le concept d’OEA dans le respect des normes reconnues au niveau international,

| — | de poursuivre les travaux en vue du développement d’un système de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et de poursuivre l’examen du rôle qu’il pourrait jouer dans la gestion des risques, en ne perdant pas de vue la nécessaire coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission; |
| --- | --- |

—

de poursuivre les travaux en vue du développement d’un système de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et de poursuivre l’examen du rôle qu’il pourrait jouer dans la gestion des risques, en ne perdant pas de vue la nécessaire coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission;

INVITE LA COMMISSION:

| — | à mettre en place, en étroite coopération avec les États membres, sur la base des propositions figurant dans le deuxième rapport d’étape, un mécanisme de compte rendu efficace destiné à évaluer l’incidence des résultats des mesures spécifiques découlant de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

à mettre en place, en étroite coopération avec les États membres, sur la base des propositions figurant dans le deuxième rapport d’étape, un mécanisme de compte rendu efficace destiné à évaluer l’incidence des résultats des mesures spécifiques découlant de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne,

| — | à faire en sorte que le CDU et ses actes délégués et d’exécution fournissent une base juridique suffisante pour communiquer et échanger des données, les résultats de l’analyse des risques, les ordres de contrôle et les résultats des contrôles entre les États membres participant au processus de l’ICS 2, |
| --- | --- |

—

à faire en sorte que le CDU et ses actes délégués et d’exécution fournissent une base juridique suffisante pour communiquer et échanger des données, les résultats de l’analyse des risques, les ordres de contrôle et les résultats des contrôles entre les États membres participant au processus de l’ICS 2,

| — | à continuer d’œuvrer à la mise en place d’un cadre pour l’échange structuré d’informations avec les pays tiers, |
| --- | --- |

—

à continuer d’œuvrer à la mise en place d’un cadre pour l’échange structuré d’informations avec les pays tiers,

| — | à créer, avec les États membres intéressés, un groupe de travail au sein du groupe de coordination chargé de la mise en œuvre de la stratégie sur la gestion des risques, susceptible de contribuer à définir les indicateurs qui faciliteront la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

à créer, avec les États membres intéressés, un groupe de travail au sein du groupe de coordination chargé de la mise en œuvre de la stratégie sur la gestion des risques, susceptible de contribuer à définir les indicateurs qui faciliteront la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne,

| — | à présenter au Conseil, dans un délai de deux ans, un rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière. Ce rapport évaluera également la nécessité d’une stratégie actualisée. |
| --- | --- |

—

à présenter au Conseil, dans un délai de deux ans, un rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action de l’Union européenne sur la gestion des risques en matière douanière. Ce rapport évaluera également la nécessité d’une stratégie actualisée.

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(1)  ST 12644/14 + ADD 1.

(2)  ST 15403/14.

(3)  ST 11415/16 + ADD 1.

(4)  ST 12164/16.

(5)  ST 15818/16 + COR 1.

(6)  JO C 418 du 7.12.2017, p. 7.

(7)  ST 9798/15.

(8)  ST 8293/15.

(9)  ST 10151/17, 14 juin 2017.

(10)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

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Commission européenne

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/17

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Taux de change de l'euro (1)

18 janvier 2019

(2019/C 24/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1402 |
| JPY | yen japonais | 124,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4649 |
| GBP | livre sterling | 0,88125 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2515 |
| CHF | franc suisse | 1,1331 |
| ISK | couronne islandaise | 137,80 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7218 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,580 |
| HUF | forint hongrois | 318,09 |
| PLN | zloty polonais | 4,2931 |
| RON | leu roumain | 4,6993 |
| TRY | livre turque | 6,1091 |
| AUD | dollar australien | 1,5850 |
| CAD | dollar canadien | 1,5134 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,9441 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6841 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5463 |
| KRW | won sud-coréen | 1 278,73 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,7187 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7291 |
| HRK | kuna croate | 7,4295 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 193,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,7024 |
| PHP | peso philippin | 59,983 |
| RUB | rouble russe | 75,6267 |
| THB | baht thaïlandais | 36,161 |
| BRL | real brésilien | 4,2701 |
| MXN | peso mexicain | 21,7095 |
| INR | roupie indienne | 81,0875 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1402

JPY

yen japonais

124,78

DKK

couronne danoise

7,4649

GBP

livre sterling

0,88125

SEK

couronne suédoise

10,2515

CHF

franc suisse

1,1331

ISK

couronne islandaise

137,80

NOK

couronne norvégienne

9,7218

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,580

HUF

forint hongrois

318,09

PLN

zloty polonais

4,2931

RON

leu roumain

4,6993

TRY

livre turque

6,1091

AUD

dollar australien

1,5850

CAD

dollar canadien

1,5134

HKD

dollar de Hong Kong

8,9441

NZD

dollar néo-zélandais

1,6841

SGD

dollar de Singapour

1,5463

KRW

won sud-coréen

1 278,73

ZAR

rand sud-africain

15,7187

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7291

HRK

kuna croate

7,4295

IDR

rupiah indonésienne

16 193,18

MYR

ringgit malais

4,7024

PHP

peso philippin

59,983

RUB

rouble russe

75,6267

THB

baht thaïlandais

36,161

BRL

real brésilien

4,2701

MXN

peso mexicain

21,7095

INR

roupie indienne

81,0875

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/18 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/18

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2019

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2019/C 24/08)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 466 du 28.12.2018, p. 14.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.2.2019 | ... | -0,16 | -0,16 | 0,00 | -0,16 | 1,98 | -0,16 | 0,03 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | 0,28 | 0,56 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | 1,87 | -0,16 | 3,56 | -0,24 | -0,16 | -0,16 | 1,09 |
| 1.1.2019 | 31.1.2019 | -0,16 | -0,16 | 0,00 | -0,16 | 1,98 | -0,16 | 0,02 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | 0,28 | 0,56 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | -0,16 | 1,87 | -0,16 | 3,56 | -0,31 | -0,16 | -0,16 | 1,09 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.2.2019

...

-0,16

-0,16

0,00

-0,16

1,98

-0,16

0,03

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

0,28

0,56

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

1,87

-0,16

3,56

-0,24

-0,16

-0,16

1,09

1.1.2019

31.1.2019

-0,16

-0,16

0,00

-0,16

1,98

-0,16

0,02

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

0,28

0,56

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

-0,16

1,87

-0,16

3,56

-0,31

-0,16

-0,16

1,09

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.9230 — Allianz/DIF/Infrared Capital Partners/Daiwater)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/09)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Allianz Infrastructure Luxembourg I S.A.R.L. («Allianz», Luxembourg), contrôlée par Allianz SE (Allemagne), |
| --- | --- |

—

Allianz Infrastructure Luxembourg I S.A.R.L. («Allianz», Luxembourg), contrôlée par Allianz SE (Allemagne),

| — | DIF Tamblin Limited («DIF Shareholder», Angleterre et Pays de Galles), contrôlée par DIF Management Holding BV («DIF», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

DIF Tamblin Limited («DIF Shareholder», Angleterre et Pays de Galles), contrôlée par DIF Management Holding BV («DIF», Pays-Bas),

| — | Infrastructure Investments (Affinity) Limited («Infrared Shareholder», Angleterre et pays de Galles), contrôlée par InfraRed Capital Partners (Holdco) Limited («InfraRed», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Infrastructure Investments (Affinity) Limited («Infrared Shareholder», Angleterre et pays de Galles), contrôlée par InfraRed Capital Partners (Holdco) Limited («InfraRed», Royaume-Uni),

| — | Daiwater Investment Limited («Daiwater», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

Daiwater Investment Limited («Daiwater», Royaume-Uni).

Allianz, DIF Shareholder et Infrared Shareholder acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Daiwater.

La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.

2.

—   Allianz SE: société mère du groupe Allianz, un groupe mondial de services financiers actif dans les domaines de l’assurance et de la gestion d’actifs,

—   DIF: entreprise indépendante de gestion de fonds,

—   InfraRed: gestionnaire de portefeuille spécialisé dans les infrastructures et l’immobilier,

—   Daiwater: holding d’Affinity Water Limited («AWL») et d’Affinity for Business (Retail) Limited («AfB»). Ces entités ont pour activités principales la prestation de services d’approvisionnement en eau et, dans le cas d’AfB seulement, la fourniture de réseaux d’égouts également.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9230 — Allianz/DIF/Infrared Capital Partners/Daiwater

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 21.1.2019 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 24/21 |
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21.1.2019

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/21

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Notification préalable d'une concentration

[Affaire M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor business)]

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 24/10)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Hanon Systems («Hanon», Corée du Sud), contrôlée par Hahn & Co. LLC («Hahn & Co», Corée du Sud), |
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—

Hanon Systems («Hanon», Corée du Sud), contrôlée par Hahn & Co. LLC («Hahn & Co», Corée du Sud),

| — | Magna International Inc. («Magna», Canada) Rotor Business. |
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—

Magna International Inc. («Magna», Canada) Rotor Business.

Hanon acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d'une ou de plusieurs parties de l’activité de régulation de pression des fluides de Magna («Rotor»).

La concentration est réalisée par achat d’actions et d’actifs.

2.

| — | l'activité principale de Hanon est la fabrication et la fourniture, au niveau mondial, de systèmes de gestion thermique de véhicules (également appelés «systèmes de climatisation automobile»). Hahn & Co est une société de capital-investissement, |
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l'activité principale de Hanon est la fabrication et la fourniture, au niveau mondial, de systèmes de gestion thermique de véhicules (également appelés «systèmes de climatisation automobile»). Hahn & Co est une société de capital-investissement,

| — | Rotor fournit aux constructeurs automobiles (fabricants d’équipements d’origine ou «FEO») une technologie de refroidissement et de pompage permettant de répondre aux besoins des FEO en matière de réduction des émissions et de gestion thermique. Magna est un constructeur automobile d’envergure mondiale. |
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Rotor fournit aux constructeurs automobiles (fabricants d’équipements d’origine ou «FEO») une technologie de refroidissement et de pompage permettant de répondre aux besoins des FEO en matière de réduction des émissions et de gestion thermique. Magna est un constructeur automobile d’envergure mondiale.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.9197 — Hanon Systems/Magna International (Rotor business)

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

| Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- |
| Fax +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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