# Journal officiel C 455/17 d

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 455 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année17 décembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 455

Édition de langue française

Communications et informations

61e année17 décembre 2018

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 455/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |
| | Cour de justice |
| 2018/C 455/02 | Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour | 2 |
| 2018/C 455/03 | Élection du président de la Cour | 2 |
| 2018/C 455/04 | Élection du vice-président de la Cour | 2 |
| 2018/C 455/05 | Élection des présidents des chambres à cinq juges | 2 |
| 2018/C 455/06 | Désignation du Premier avocat général | 3 |
| 2018/C 455/07 | Élection des présidents des chambres à trois juges | 3 |
| 2018/C 455/08 | Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour | 3 |
| 2018/C 455/09 | Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour | 3 |
| 2018/C 455/10 | Affectation des juges aux chambres | 3 |
| 2018/C 455/11 | Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement | 5 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 455/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

Cour de justice

2018/C 455/02

Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

2

2018/C 455/03

Élection du président de la Cour

2

2018/C 455/04

Élection du vice-président de la Cour

2

2018/C 455/05

Élection des présidents des chambres à cinq juges

2

2018/C 455/06

Désignation du Premier avocat général

3

2018/C 455/07

Élection des présidents des chambres à trois juges

3

2018/C 455/08

Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

3

2018/C 455/09

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour

3

2018/C 455/10

Affectation des juges aux chambres

3

2018/C 455/11

Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

5

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 455/12 | Affaire C-669/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Annexes II et III — Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) — Marsouin commun) | 8 |
| 2018/C 455/13 | Affaire C-100/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018 — Gul Ahmed Textile Mills Ltd / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 397/2004 — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Persistance de l’intérêt à agir) | 9 |
| 2018/C 455/14 | Affaire C-145/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 — Internacional de Productos Metálicos, SA / Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie — Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus — Effet non rétroactif — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution) | 9 |
| 2018/C 455/15 | Affaire C-149/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur — Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur — Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 7) | 10 |
| 2018/C 455/16 | Affaire C-153/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de location-vente de véhicules — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Naissance et étendue du droit à déduction — Prorata de déduction) | 10 |
| 2018/C 455/17 | Affaire C-167/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Volkmar Klohn / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel — Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Droit de recours contre une décision d’autorisation — Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif — Notion — Application dans le temps — Effet direct — Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive) | 11 |
| 2018/C 455/18 | Affaire C-207/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale commune — Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine — Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)) | 12 |
| 2018/C 455/19 | Affaire C-249/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Ryanair Ltd / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Notion d’assujetti — Société holding — Déduction de la taxe payée en amont — Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société — Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible — Absence de fourniture de tels services — Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées) | 13 |
| 2018/C 455/20 | Affaire C-301/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie (Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2005 — Obligations des États adhérents — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) — Mise en décharge des déchets — Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge — Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation) | 13 |
| 2018/C 455/21 | Affaire C-425/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG / Stadt Kempten (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral — Notions de tabac à mâcher et de tabac à usage oral — Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags)) | 14 |
| 2018/C 455/22 | Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés) | 15 |
| 2018/C 455/23 | Affaire C-504/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 7 — Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés) | 15 |
| 2018/C 455/24 | Affaire C-606/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — IBA Molecular Italy Srl / Azienda ULSS n. 3 e.a. (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public — Notion de contrats à titre onéreux — Notion d’entité publique) | 16 |
| 2018/C 455/25 | Affaire C-662/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — E. G. / République de Slovénie (Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 2 — Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire — Recevabilité — Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national — Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur) | 17 |
| 2018/C 455/26 | Affaire C-393/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — UD / XB (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 8, paragraphe 1 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Notion de résidence habituelle de l’enfant — Exigence d’une présence physique — Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère — Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant) | 18 |
| 2018/C 455/27 | Affaire C-422/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — FR / Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Décision rejetant une demande de protection internationale — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance) | 18 |
| 2018/C 455/28 | Affaire C-566/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 septembre 2018 — Austrian Airlines AG/MG, NF | 19 |
| 2018/C 455/29 | Affaire C-570/18 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement | 20 |
| 2018/C 455/30 | Affaire C-583/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH | 20 |
| 2018/C 455/31 | Affaire C-610/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 25 septembre 2018 — AFMB Ltd et autres/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank | 21 |
| 2018/C 455/32 | Affaire C-617/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Albacete (Espagne) le 2 octobre 2018 — Los prestatarios/Globalcaja S.A. | 22 |
| 2018/C 455/33 | Affaire C-627/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrative e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 5 octobre 2018 — Nelson Antunes da Cunha, Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP) | 23 |
| 2018/C 455/34 | Affaire C-629/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 — EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company | 24 |
| 2018/C 455/35 | Affaire C-647/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin (Bulgarie) le 17 octobre 2018 — Korporativna targovska banka AD, en faillite/Elit Petrol AD | 25 |
| | Tribunal |
| 2018/C 455/36 | Affaire T-605/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — ZF/Commission | 27 |
| 2018/C 455/37 | Affaire T-610/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — ZR/EUIPO | 28 |
| 2018/C 455/38 | Affaire T-611/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — Pharmaceutical Works Polpharma/EMA | 29 |
| 2018/C 455/39 | Affaire T-615/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (D) | 30 |
| 2018/C 455/40 | Affaire T-618/18: Recours introduit le 15 octobre 2018 — ZI/Commission | 30 |
| 2018/C 455/41 | Affaire T-628/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — E.J. Papadopoulos/EUIPO — Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre) | 31 |
| 2018/C 455/42 | Affaire T-632/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — ZM e.a./Conseil | 32 |
| 2018/C 455/43 | Affaire T-633/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 455/12

Affaire C-669/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 4, paragraphe 1 — Annexes II et III — Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) — Marsouin commun)

8

2018/C 455/13

Affaire C-100/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018 — Gul Ahmed Textile Mills Ltd / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 397/2004 — Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan — Persistance de l’intérêt à agir)

9

2018/C 455/14

Affaire C-145/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 — Internacional de Productos Metálicos, SA / Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie — Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) — Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus — Effet non rétroactif — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution)

9

2018/C 455/15

Affaire C-149/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer (Renvoi préjudiciel — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur — Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur — Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 7)

10

2018/C 455/16

Affaire C-153/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 173 — Déduction de la taxe payée en amont — Opérations de location-vente de véhicules — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Naissance et étendue du droit à déduction — Prorata de déduction)

10

2018/C 455/17

Affaire C-167/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Volkmar Klohn / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel — Environnement — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Droit de recours contre une décision d’autorisation — Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif — Notion — Application dans le temps — Effet direct — Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive)

11

2018/C 455/18

Affaire C-207/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel — Politique commerciale commune — Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine — Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC))

12

2018/C 455/19

Affaire C-249/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Ryanair Ltd / The Revenue Commissioners (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Notion d’assujetti — Société holding — Déduction de la taxe payée en amont — Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société — Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible — Absence de fourniture de tels services — Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées)

13

2018/C 455/20

Affaire C-301/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie (Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2005 — Obligations des États adhérents — Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 14, sous b) — Mise en décharge des déchets — Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge — Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation)

13

2018/C 455/21

Affaire C-425/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG / Stadt Kempten (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral — Notions de tabac à mâcher et de tabac à usage oral — Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags))

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2018/C 455/22

Affaire C-503/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

15

2018/C 455/23

Affaire C-504/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande (Manquement d’État — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Articles 4 et 7 — Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants — Directive 95/60/CE — Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant — Ravitaillement des bateaux de plaisance privés)

15

2018/C 455/24

Affaire C-606/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — IBA Molecular Italy Srl / Azienda ULSS n. 3 e.a. (Renvoi préjudiciel — Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public — Notion de contrats à titre onéreux — Notion d’entité publique)

16

2018/C 455/25

Affaire C-662/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — E. G. / République de Slovénie (Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 2 — Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire — Recevabilité — Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national — Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur)

17

2018/C 455/26

Affaire C-393/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — UD / XB (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 8, paragraphe 1 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Notion de résidence habituelle de l’enfant — Exigence d’une présence physique — Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère — Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant)

18

2018/C 455/27

Affaire C-422/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — FR / Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Décision rejetant une demande de protection internationale — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance)

18

2018/C 455/28

Affaire C-566/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 septembre 2018 — Austrian Airlines AG/MG, NF

19

2018/C 455/29

Affaire C-570/18 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement

20

2018/C 455/30

Affaire C-583/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH

20

2018/C 455/31

Affaire C-610/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 25 septembre 2018 — AFMB Ltd et autres/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

21

2018/C 455/32

Affaire C-617/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Albacete (Espagne) le 2 octobre 2018 — Los prestatarios/Globalcaja S.A.

22

2018/C 455/33

Affaire C-627/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrative e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 5 octobre 2018 — Nelson Antunes da Cunha, Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

23

2018/C 455/34

Affaire C-629/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 — EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company

24

2018/C 455/35

Affaire C-647/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin (Bulgarie) le 17 octobre 2018 — Korporativna targovska banka AD, en faillite/Elit Petrol AD

25

Tribunal

2018/C 455/36

Affaire T-605/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — ZF/Commission

27

2018/C 455/37

Affaire T-610/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — ZR/EUIPO

28

2018/C 455/38

Affaire T-611/18: Recours introduit le 9 octobre 2018 — Pharmaceutical Works Polpharma/EMA

29

2018/C 455/39

Affaire T-615/18: Recours introduit le 8 octobre 2018 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (D)

30

2018/C 455/40

Affaire T-618/18: Recours introduit le 15 octobre 2018 — ZI/Commission

30

2018/C 455/41

Affaire T-628/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — E.J. Papadopoulos/EUIPO — Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre)

31

2018/C 455/42

Affaire T-632/18: Recours introduit le 23 octobre 2018 — ZM e.a./Conseil

32

2018/C 455/43

Affaire T-633/18: Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES)

32

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/1 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 455/01)

Dernière publication

JO C 445 du 10.12.2018

Historique des publications antérieures

JO C 436 du 3.12.2018

JO C 427 du 26.11.2018

JO C 408 du 12.11.2018

JO C 399 du 5.11.2018

JO C 392 du 29.10.2018

JO C 381 du 22.10.2018

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Cour de justice

| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/2 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/2

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Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour

(2018/C 455/02)

Nommés juges à la Cour de justice par décisions des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 28 février 2018 (1), du 13 juin 2018 (2) et du 25 juillet 2018 (3), pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024, Mme Rossi, MM. Jarukaitis, Xuereb et Cardoso da Silva Piçarra ont prêté serment devant la Cour le 8 octobre 2018.

Nommés avocats généraux à la Cour de justice par décisions des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 28 février 20181 et du 5 septembre 2018 (4) pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024, MM. Pitruzzella et Hogan ont prêté serment devant la Cour le 8 octobre 2018.

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(1)  JO L 64 du 7.3.2018, p. 1.

(2)  JO L 155 du 19.6.2018, p. 4.

(3)  JO L 209 du 20.8.2018, p. 1.

(4)  JO L 228 du 11.9.2018, p. 1.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/2 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/2

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Élection du président de la Cour

(2018/C 455/03)

Réunis le 9 octobre 2018, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement de procédure, M. Lenaerts, comme président de la Cour, pour la période allant du 9 octobre 2018 au 6 octobre 2021.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/2 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/2

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Élection du vice-président de la Cour

(2018/C 455/04)

Réunis le 9 octobre 2018, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement de procédure, Mme Silva de Lapuerta, comme vice-présidente de la Cour, pour la période allant du 9 octobre 2018 au 6 octobre 2021.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/2 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/2

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Élection des présidents des chambres à cinq juges

(2018/C 455/05)

Réunis le 9 octobre 2018, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de procédure, M. Bonichot, comme président de la Ière chambre, M. Arabadjiev, comme président de la IIème chambre, Mme Prechal, comme présidente de la IIIème chambre, M. Vilaras, comme président de la IVème chambre et M. Regan, comme président de la Vème chambre pour la période allant du 9 octobre 2018 au 6 octobre 2021.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/3 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/3

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Désignation du Premier avocat général

(2018/C 455/06)

Lors de sa réunion générale du 10 octobre 2018, la Cour a désigné M. Szpunar, comme Premier avocat général, pour la période allant du 10 octobre 2018 au 6 octobre 2019.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/3 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/3

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Élection des présidents des chambres à trois juges

(2018/C 455/07)

Réunis le 10 octobre 2018, les juges de la Cour de justice ont élu, en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de procédure, Mme Toader, comme présidente de la VIe chambre, M. von Danwitz, comme président de la VIIe chambre, M. Biltgen, comme président de la VIIIe chambre, Mme Jürimäe, comme présidente de la IXe chambre et M. Lycourgos, comme président de la Xe chambre, pour la période allant du 10 octobre 2018 au 6 octobre 2019.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/3 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/3

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Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

(2018/C 455/08)

Lors de sa réunion générale du 10 octobre 2018, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les Ière et IIème chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 10 octobre 2018 au 6 octobre 2019.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/3 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/3

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Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour

(2018/C 455/09)

Lors de sa réunion générale du 10 octobre 2018, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la IIIème chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 10 octobre 2018 au 6 octobre 2019.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/3 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/3

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Affectation des juges aux chambres

(2018/C 455/10)

Lors de sa réunion générale du 10 octobre 2018, la Cour a décidé d’affecter les juges aux chambres à cinq juges de la manière suivante:

Première chambre

M. Bonichot, président de chambre,

Mme Toader, MM. Rosas, Bay Larsen et Safjan, juges

Deuxième chambre

M. Arabadjiev, président de chambre,

MM. von Danwitz, Levits, Mme Berger, MM. Vajda et Xuereb, juges

Troisième chambre

Mme Prechal, présidente de chambre,

MM. Biltgen, Malenovský, Fernlund et Mme Rossi, juges

Quatrième chambre

M. Vilaras, président de chambre,

Mme Jürimäe, MM. Šváby, Rodin et Piçarra, juges

Cinquième chambre

M. Regan, président de chambre,

MM. Lycourgos, Juhász, Ilešič et Jarukaitis, juges

Lors de sa réunion générale du 10 octobre 2018, la Cour a décidé d’affecter les juges aux chambres à trois juges de la manière suivante:

Sixième chambre

Mme Toader, présidente de chambre,

MM. Rosas, Bay Larsen et Safjan, juges

Septième chambre

M. von Danwitz, président de chambre,

M. Levits, Mme Berger, MM. Vajda et Xuereb, juges

Huitième chambre

M. Biltgen, président de chambre,

MM. Malenovský, Fernlund et Mme Rossi, juges

Neuvième chambre

Mme Jürimäe, présidente de chambre,

MM. Šváby, Rodin et Piçarra, juges

Dixième chambre

M. Lycourgos, président de chambre,

MM. Juhász, Ilešič et Jarukaitis, juges

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/5 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/5

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Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement

(2018/C 455/11)

Lors de sa réunion générale du 11 octobre 2018, la Cour a établi la liste pour la détermination de la composition de la grande chambre comme suit:

M. Rosas

M. Jarukaitis

M. Juhász

Mme Rossi

M. Ilešič

M. Piçarra

M. Malenovský

M. Xuereb

M. Levits

M. Lycourgos

M. Bay Larsen

Mme Jürimäe

M. von Danwitz

M. Biltgen

Mme Toader

M. Rodin

M. Safjan

M. Vajda

M. Šváby

M. Fernlund

Mme Berger

Lors de sa réunion générale du 11 octobre 2018, la Cour a établi les listes pour la détermination de la composition des chambres siégeant à cinq juges comme suit:

Première chambre

M. Rosas

M. Safjan

M. Bay Larsen

Mme Toader

Deuxième chambre

M. Levits

M. Xuereb

M. von Danwitz

M. Vajda

Mme Berger

Troisième chambre

M. Malenovský

Mme Rossi

M. Fernlund

M. Biltgen

Quatrième chambre

M. Šváby

M. Piçarra

M. Rodin

Mme Jürimäe

Cinquième chambre

M. Juhász

M. Jarukaitis

M. Ilešič

M. Lycourgos

Lors de sa réunion générale du 11 octobre 2018, la Cour a établi les listes pour la détermination de la composition des chambres siégeant à trois juges comme suit:

Sixième chambre

M. Rosas

M. Bay Larsen

M. Safjan

Septième chambre

M. Levits

Mme Berger

M. Vajda

M. Xuereb

Huitième chambre

M. Malenovský

M. Fernlund

Mme Rossi

Neuvième chambre

M. Šváby

M. Rodin

M. Piçarra

Dixième chambre

M. Juhász

M. Ilešič

M. Jarukaitis

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/8 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-669/16) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 4, paragraphe 1 - Annexes II et III - Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) - Marsouin commun))

(2018/C 455/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Norris-Usher et C. Hermes, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: G. Brown, agent, assistée de R. Palmer et M. Armitage, barristers)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas, dans le délai prescrit, proposé et transmis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes II et III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, une liste indiquant un nombre suffisant de sites abritant le marsouin commun (Phocoena phocoena) et en n’ayant, dans cette mesure, pas contribué, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas, dans le délai prescrit, proposé et transmis, conformément à l’article 4, paragraphe 1, ainsi qu’aux annexes II et III de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, une liste indiquant un nombre suffisant de sites abritant le marsouin commun (Phocoena phocoena) et en n’ayant, dans cette mesure, pas contribué, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive, à la constitution du réseau Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des habitats de cette espèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

| 2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 63 du 27.02.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/9 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018 — Gul Ahmed Textile Mills Ltd / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-100/17 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 397/2004 - Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan - Persistance de l’intérêt à agir))

(2018/C 455/13)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gul Ahmed Textile Mills Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et N. Kuplewatzky, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Gul Ahmed Textile Mills Ltd est condamnée aux dépens. |
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2)

Gul Ahmed Textile Mills Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/9 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/9

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 — Internacional de Productos Metálicos, SA / Commission européenne

(Affaire C-145/17 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie - Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus - Effet non rétroactif - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Personne individuellement concernée - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution))

(2018/C 455/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Internacional de Productos Metálicos, SA (représentants: C. Cañizares Pacheco, E. Tejedor de la Fuente et A. Monreal Lasheras, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. França et G. Luengo, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Internacional de Productos Metálicos SA est condamnée aux dépens. |
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2)

Internacional de Productos Metálicos SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 19.06.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/10 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / Michael Strotzer

(Affaire C-149/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur - Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur - Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 7))

(2018/C 455/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bastei Lübbe GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Michael Strotzer

Dispositif

L’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, de celle-ci, d’une part, et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, d’autre part, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée par la juridiction nationale compétente, en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes au droit d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il désigne à tout le moins un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ce membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier.

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(1)  JO C 213 du 03.07.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/10 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

(Affaire C-153/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 168 et 173 - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations de location-vente de véhicules - Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées - Naissance et étendue du droit à déduction - Prorata de déduction))

(2018/C 455/16)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd

Dispositif

L’article 168 et l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, même lorsque les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles, telles que celles en cause au principal, sont répercutés non pas dans le montant dû par le client au titre de la mise à disposition du bien concerné, soit la partie imposable de l’opération, mais dans le montant de l’intérêt dû au titre de la partie «financement» de l’opération, soit la partie exonérée de celle-ci, ces frais généraux doivent néanmoins être considérés, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), comme un élément constitutif du prix de cette mise à disposition et, d’autre part, les États membres ne peuvent pas appliquer une méthode de ventilation qui ne tient pas compte de la valeur initiale du bien concerné lors de sa livraison, dès lors que cette méthode n’est pas de nature à garantir une ventilation plus précise que celle qui découlerait de l’application de la clé de répartition selon le chiffre d’affaires.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/11 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Volkmar Klohn / An Bord Pleanála

(Affaire C-167/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement - Droit de recours contre une décision d’autorisation - Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif - Notion - Application dans le temps - Effet direct - Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive))

(2018/C 455/17)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Volkmar Klohn

Partie défenderesse: An Bord Pleanála

en présence de: Sligo County Council, Maloney and Matthews Animal Collections Ltd

Dispositif

| 1) | L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif qu’il énonce est dépourvue d’effet direct. En l’absence de transposition de cet article par un État membre, les juridictions nationales de ce dernier sont néanmoins tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à compter de l’expiration du délai prévu pour la transposition dudit article, de telle manière que les particuliers ne soient pas empêchés de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application du même article en raison de la charge financière qui pourrait en résulter. |
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1)

L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif qu’il énonce est dépourvue d’effet direct. En l’absence de transposition de cet article par un État membre, les juridictions nationales de ce dernier sont néanmoins tenues, dans toute la mesure du possible, d’interpréter le droit interne, à compter de l’expiration du délai prévu pour la transposition dudit article, de telle manière que les particuliers ne soient pas empêchés de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application du même article en raison de la charge financière qui pourrait en résulter.

| 2) | L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’interprétation conforme s’impose aux juridictions d’un État membre, lorsqu’elles décident de l’allocation des dépens dans les procédures juridictionnelles qui étaient en cours à la date d’expiration du délai de transposition de l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif, prévue à cet article 10 bis, cinquième alinéa, sans considération de la date à laquelle ces dépens ont été exposés au cours de la procédure concernée. |
| --- | --- |

2)

L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens que l’obligation d’interprétation conforme s’impose aux juridictions d’un État membre, lorsqu’elles décident de l’allocation des dépens dans les procédures juridictionnelles qui étaient en cours à la date d’expiration du délai de transposition de l’exigence selon laquelle le coût de certaines procédures juridictionnelles en matière d’environnement ne doit pas être prohibitif, prévue à cet article 10 bis, cinquième alinéa, sans considération de la date à laquelle ces dépens ont été exposés au cours de la procédure concernée.

| 3) | L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens que, dans un litige tel que celui en cause au principal, l’obligation d’interprétation conforme incombe au juge national appelé à statuer sur le montant des dépens, dans la mesure où l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision, devenue définitive, relative à la répartition des dépens ne s’y oppose pas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

3)

L’article 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doit être interprété en ce sens que, dans un litige tel que celui en cause au principal, l’obligation d’interprétation conforme incombe au juge national appelé à statuer sur le montant des dépens, dans la mesure où l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision, devenue définitive, relative à la répartition des dépens ne s’y oppose pas, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/12 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(Affaire C-207/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine - Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)))

(2018/C 455/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria di primo grado di Bolzano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rotho Blaas Srl

Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Dispositif

L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009, ou du règlement d’exécution (UE) 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009.

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(1)  JO C 277 du 21.08.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/13 |
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17.12.2018

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C 455/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — Ryanair Ltd / The Revenue Commissioners

(Affaire C-249/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Notion d’assujetti - Société holding - Déduction de la taxe payée en amont - Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société - Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible - Absence de fourniture de tels services - Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées))

(2018/C 455/19)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ryanair Ltd

Partie défenderesse: The Revenue Commissioners

Dispositif

Les articles 4 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu’ils confèrent à une société, telle que celle en cause au principal, qui a l’intention d’acquérir la totalité des actions d’une autre société, en vue d’exercer une activité économique consistant à fournir à cette dernière des prestations de services de gestion soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le droit de déduire, dans son intégralité, la TVA acquittée en amont afférente aux dépenses relatives à des prestations de services de conseil exposées dans le cadre d’une offre publique d’achat, même s’il s’est avéré que cette activité économique n’a pas été réalisée, pour autant que ces dépenses ont leur cause exclusive dans l’activité économique envisagée.

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(1)  JO C 221 du 10.07.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/13 |
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C 455/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018 — Commission européenne / Roumanie

(Affaire C-301/17) (1)

((Manquement d’État - Acte d’adhésion de 2005 - Obligations des États adhérents - Environnement - Directive 1999/31/CE - Article 14, sous b) - Mise en décharge des déchets - Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge - Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation))

(2018/C 455/20)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, puis par C.-R. Canţăr, E. Gane, L. Liţu, O.-C. Ichim et M. Chicu, agents)

Dispositif

| 1) | En ne se conformant pas, en ce qui concerne les 68 décharges en cause, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, lu en combinaison avec l’article 13 de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En ne se conformant pas, en ce qui concerne les 68 décharges en cause, à l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, sous g), et à l’article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8 de cette directive, l’autorisation de poursuivre leurs opérations, la Roumanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31, lu en combinaison avec l’article 13 de celle-ci.

| 2) | La Roumanie est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Roumanie est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 239 du 24.07.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/14 |
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C 455/14

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG / Stadt Kempten

(Affaire C-425/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral - Notions de «tabac à mâcher» et de «tabac à usage oral» - Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets-portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags)))

(2018/C 455/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Günter Hartmann Tabakvertrieb GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Stadt Kempten

en présence de: Landesanwaltschaft Bayern

Dispositif

L’article 2, point 8, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 2, point 6, de cette directive, doit être interprété en ce sens que ne constituent des produits du tabac destinés à être mâchés au sens de ces dispositions, que des produits du tabac qui ne peuvent proprement être consommés que mâchés, ce qu’il incombe au juge national de déterminer en fonction de l’ensemble des caractéristiques objectives pertinentes des produits concernés, telles que leur composition, leur consistance, leur forme de présentation et, le cas échéant, leur utilisation effective par les consommateurs.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/15 |
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C 455/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-503/17) (1)

((Manquement d’État - Directive 95/60/CE - Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant - Ravitaillement des bateaux de plaisance privés))

(2018/C 455/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Brandon, agent, assisté de M. Gray, barrister)

Dispositif

| 1) | En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. |
| --- | --- |

1)

En autorisant l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ni d’une réduction de droits d’accise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.

| 2) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/15 |
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C 455/15

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2018 — Commission européenne / Irlande

(Affaire C-504/17) (1)

((Manquement d’État - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Articles 4 et 7 - Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants - Directive 95/60/CE - Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant - Ravitaillement des bateaux de plaisance privés))

(2018/C 455/23)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Tomat et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, G. Hodge et J. Quaney et A. Joyce, agents, assistés de F. Callanan, SC et B. Doherty, BL)

Dispositif

| 1. | En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. |
| --- | --- |

1.

En ne veillant pas à l’application, au gazole utilisé comme carburant pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, des niveaux minima de taxation applicables aux carburants prescrits par la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et en autorisant l’utilisation de carburant marqué pour la propulsion de bateaux de plaisance privés, même lorsque ce carburant ne fait l’objet d’aucune exonération ou réduction de droits d’accise, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 4 et 7 de la directive 2003/96 et de la directive 95/60/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant.

| 2. | L’Irlande est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

L’Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/16 |
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17.12.2018

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C 455/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — IBA Molecular Italy Srl / Azienda ULSS n. 3 e.a.

(Affaire C-606/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics de fournitures - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public - Notion de «contrats à titre onéreux» - Notion d’«entité publique»))

(2018/C 455/24)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IBA Molecular Italy Srl

Parties défenderesses: Azienda ULSS n. 3, Regione Veneto, Ministero della Salute, Ospedale dell’Angelo di Mestre

en présence de: Istituto Sacro Cuore Don Calabria di Negrar, Azienda ULSS no 22

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrats à titre onéreux» englobe la décision par laquelle un pouvoir adjudicateur attribue directement à un opérateur économique déterminé, et donc sans organiser de procédure de passation de marché public, un financement intégralement affecté à la fabrication de produits devant être fournis gratuitement par celui-ci à différentes administrations qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie audit fournisseur, à l’exception du versement, à titre de frais de livraison, d’une somme forfaitaire de 180 euros par expédition |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que la notion de «contrats à titre onéreux» englobe la décision par laquelle un pouvoir adjudicateur attribue directement à un opérateur économique déterminé, et donc sans organiser de procédure de passation de marché public, un financement intégralement affecté à la fabrication de produits devant être fournis gratuitement par celui-ci à différentes administrations qui sont exemptées du paiement de toute contrepartie audit fournisseur, à l’exception du versement, à titre de frais de livraison, d’une somme forfaitaire de 180 euros par expédition

| 2) | L’article 1er, paragraphe 2, sous a), et l’article 2 de la directive 2004/18doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics en raison de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc, différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé en contrepartie d’un financement public affecté à la fabrication et à la fourniture de ces produits. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), et l’article 2 de la directive 2004/18doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en assimilant les hôpitaux privés «classés» aux hôpitaux publics en raison de leur intégration dans le système de la programmation publique de santé nationale régie par des conventions ad hoc, différentes des rapports ordinaires d’accréditation avec les autres opérateurs privés participant au système de fourniture des prestations de santé, les soustrait à la réglementation nationale et à celle de l’Union en matière de marchés publics, y compris dans les cas où ils sont chargés de fabriquer et de fournir gratuitement aux structures de santé publiques des produits spécifiques nécessaires à l’accomplissement du service de santé en contrepartie d’un financement public affecté à la fabrication et à la fourniture de ces produits.

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(1)  JO C 22 du 22.01.2018

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/17 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/17

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije — Slovénie) — E. G. / République de Slovénie

(Affaire C-662/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système européen commun d’asile - Directive 2013/32/UE - Article 46, paragraphe 2 - Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire - Recevabilité - Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national - Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur))

(2018/C 455/25)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E. G.

Partie défenderesse: République de Slovénie

Dispositif

L’article 46, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que le statut conféré par la protection subsidiaire, accordé par une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, n’offre pas les «mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national», au sens de cette disposition, de telle sorte qu’une juridiction de cet État membre ne peut rejeter comme irrecevable un recours introduit contre une décision considérant une demande infondée quant à l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire, en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie, lorsqu’il est vérifié que, selon la législation nationale applicable, ces droits et avantages que confèrent ces deux statuts de protection internationale ne sont pas effectivement identiques.

Un tel recours ne peut être rejeté comme irrecevable, même s’il est constaté, au vu de la situation concrète du demandeur, que l’octroi du statut de réfugié ne serait pas susceptible de lui apporter plus de droits et d’avantages que l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, dès lors que le demandeur n’invoque pas ou n’invoque pas encore des droits qui sont accordés en vertu du statut de réfugié, mais qui ne le sont pas ou ne le sont que dans une moindre mesure en vertu du statut conféré par la protection subsidiaire.

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(1)  JO C 32 du 29.01.2018

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/18 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/18

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — UD / XB

(Affaire C-393/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 8, paragraphe 1 - Compétence en matière de responsabilité parentale - Notion de «résidence habituelle de l’enfant» - Exigence d’une présence physique - Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère - Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant))

(2018/C 455/26)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice, Family Division (England and Wales)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: UD

Partie défenderesse: XB

Dispositif

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’un enfant doit avoir été physiquement présent dans un État membre pour qu’il puisse être considéré comme résidant habituellement dans cet État membre, au sens de cette disposition. Des circonstances telles que celles en cause au principal, à les supposer établies, à savoir, d’une part, la contrainte exercée par le père sur la mère ayant pour conséquence que la mère a accouché de leur enfant dans un État tiers et y réside avec cette enfant depuis la naissance de celle-ci et, d’autre part, l’atteinte aux droits fondamentaux de la mère ou de l’enfant, n’ont pas d’incidence à cet égard.

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(1)  JO C 276 du 06.08.2018

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/18 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/18

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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 27 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Milano — Italie) — FR / Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano

(Affaire C-422/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Décision rejetant une demande de protection internationale - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 455/27)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FR

Partie défenderesse: Ministero dell’interno — Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione Internazionale presso la Prefettura U.T.G. di Milano

en présence de: Pubblico Ministero

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les dispositions de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lues au regard de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une procédure de pourvoi contre un jugement de première instance confirmant une décision de l’autorité administrative compétente qui rejette une demande de protection internationale, sans l’assortir d’un effet suspensif de plein droit, mais qui permet à la juridiction qui a prononcé ce jugement d’ordonner, sur demande de l’intéressé, la suspension de l’exécution de celui-ci, après avoir apprécié le caractère fondé ou non des moyens soulevés dans le pourvoi contre ledit jugement et non l’existence d’un risque de préjudice grave et irréparable causé à ce demandeur du fait de l’exécution de celui-ci.

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(1)  JO C 311 du 03.09.2018

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/19 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 7 septembre 2018 — Austrian Airlines AG/MG, NF

(Affaire C-566/18)

(2018/C 455/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austrian Airlines AG

Parties défenderesses: MG, NF

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en vertu dudit règlement, des passagers peuvent avoir droit à plusieurs indemnisations pour la même réservation lorsque le vol sur lequel le transporteur les a transférés est annulé ou retardé de plus de trois heures, de sorte que l’indemnité prévue par son article 7 n’est pas forfaitaire mais est fonction du nombre d’annulations ou de l’importance des annulations et donc des retards? |
| --- | --- |

1)

Les articles 5 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en vertu dudit règlement, des passagers peuvent avoir droit à plusieurs indemnisations pour la même réservation lorsque le vol sur lequel le transporteur les a transférés est annulé ou retardé de plus de trois heures, de sorte que l’indemnité prévue par son article 7 n’est pas forfaitaire mais est fonction du nombre d’annulations ou de l’importance des annulations et donc des retards?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: comment cela se concilie-t-il avec le principe dégagé par l’arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07) (2), selon lequel l’article 5 dudit règlement doit être interprété en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation lorsque, s’agissant de ce droit, l’arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a. (C-581/10 et C-629/10) (3), a constaté que la durée d’un retard au-delà de trois heures n’est pas prise en compte pour la détermination de l’indemnité forfaitaire? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: comment cela se concilie-t-il avec le principe dégagé par l’arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon e.a. (C-402/07 et C-432/07) (2), selon lequel l’article 5 dudit règlement doit être interprété en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation lorsque, s’agissant de ce droit, l’arrêt du 23 octobre 2012, Nelson e.a. (C-581/10 et C-629/10) (3), a constaté que la durée d’un retard au-delà de trois heures n’est pas prise en compte pour la détermination de l’indemnité forfaitaire?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004 L 46, p. 1).

(2)  EU:C:2009:716.

(3)  EU:C:2012:657.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/20 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/20

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Pourvoi formé le 10 septembre 2018 par HF contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17, HF / Parlement

(Affaire C-570/18 P)

(2018/C 455/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocate)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17,
  En conséquence, |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 dans l’affaire T-218/17,

En conséquence,

| — | Accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant, |
| --- | --- |

—

Accorder à la partie requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et, partant,

| — | Annuler la décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant sa demande d’assistance, |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du Parlement européen du 30 juin 2016 rejetant sa demande d’assistance,

| — | Condamner le défendeur à la réparation de son préjudice moral évalué ex aequo et bono à la somme de 90 000 euros, |
| --- | --- |

—

Condamner le défendeur à la réparation de son préjudice moral évalué ex aequo et bono à la somme de 90 000 euros,

| — | Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

Condamner le défendeur à l’entièreté des dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

| — | Violation du droit d’être entendu — Violation de l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la Charte; |
| --- | --- |

—

Violation du droit d’être entendu — Violation de l’article 41, paragraphe 1, sous a), de la Charte;

| — | Violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte — Dénaturation des arguments de la partie requérante — Violation de son obligation de motivation par le premier juge; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte — Dénaturation des arguments de la partie requérante — Violation de son obligation de motivation par le premier juge;

| — | Violation de l’article 31, paragraphe 1, de la Charte — Violation des articles 12bis, paragraphes 1 et 3 et 24 du Statut. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 31, paragraphe 1, de la Charte — Violation des articles 12bis, paragraphes 1 et 3 et 24 du Statut.

Par ailleurs, la partie requérante conteste la décision du premier juge de rejeter sa demande indemnitaire au motif de l’absence d’annulation de la décision contestée.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/20 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 20 septembre 2018 — Verbraucherzentrale Berlin eV/ DB Vertrieb GmbH

(Affaire C-583/18)

(2018/C 455/30)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: DB Vertrieb GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également les contrats par lesquels le professionnel n’est pas directement tenu de fournir un service, mais qui donnent au consommateur le droit d’obtenir une réduction sur des services qu’il sollicitera à l’avenir?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
| --- | --- |

1)

L’article 2, point 6, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il inclut également les contrats par lesquels le professionnel n’est pas directement tenu de fournir un service, mais qui donnent au consommateur le droit d’obtenir une réduction sur des services qu’il sollicitera à l’avenir?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | L’exemption des «contrats portant sur les services de transport de passagers» visée à l’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations dans lesquelles le consommateur n’obtient pas directement une prestation de transport en contrepartie, mais le droit d’obtenir une réduction sur de futurs contrats de transport qu’il conclura? |
| --- | --- |

2)

L’exemption des «contrats portant sur les services de transport de passagers» visée à l’article 3, paragraphe 3, sous k), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’applique également aux situations dans lesquelles le consommateur n’obtient pas directement une prestation de transport en contrepartie, mais le droit d’obtenir une réduction sur de futurs contrats de transport qu’il conclura?

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(1)  Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, JO 2011, L 304, p. 64.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/21 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 25 septembre 2018 — AFMB Ltd et autres/Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

(Affaire C-610/18)

(2018/C 455/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: AFMB Ltd et autres

Partie défenderesse: Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank

Questions préjudicielles

| 1. | A. | Faut-il interpréter l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, le chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé faire partie du personnel roulant:






  a. | de l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou |
| --- | --- | --- | --- |

1.

A.

Faut-il interpréter l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, le chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé faire partie du personnel roulant:

a.

de l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou

| b. | de l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur de poids lourds et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a); |
| --- | --- |

b.

de l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur de poids lourds et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a);

| c. | aussi bien de l’entreprise visée sous a que de l’entreprise visée sous b)? |
| --- | --- |

c.

aussi bien de l’entreprise visée sous a que de l’entreprise visée sous b)?

| B. | Faut-il interpréter l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 (2) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’employeur du chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé être:






  a. | l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou |
| --- | --- | --- |

B.

Faut-il interpréter l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 (2) en ce sens que, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’employeur du chauffeur de poids lourds salarié dans le transport international routier est réputé être:

a.

l’entreprise de transport qui a recruté l’intéressé, à la pleine disposition de laquelle l’intéressé est effectivement pour une durée indéterminée, qui exerce l’autorité effective sur l’intéressé et à laquelle incombent effectivement les frais salariaux, ou

| b. | l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur routier et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a) et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a); |
| --- | --- |

b.

l’entreprise qui a officiellement conclu un contrat de travail avec le chauffeur routier et qui payait à l’intéressé un salaire au titre d’une convention conclue avec l’entreprise de transport visée sous a) et versait à ce titre des cotisations dans l’État membre où se trouve le siège de cette entreprise et non pas dans l’État membre où se trouve le siège de l’entreprise de transport visée sous a);

| c. | aussi bien l’entreprise visée sous a) que l’entreprise visée sous b)? |
| --- | --- |

c.

aussi bien l’entreprise visée sous a) que l’entreprise visée sous b)?

| 2. | Au cas où, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’entreprise visée à la question 1.A, sous b), et à la question 1.B, sous b), est considérée être l’employeur:
  Les conditions spécifiques auxquelles des employeurs, tels des agences intérimaires et autres intermédiaires, peuvent invoquer les exceptions au principe de l’État d’emploi, inscrites à l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et à l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004, valent-elles également par analogie dans les litiges au principal, en tout ou en partie, aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004? |
| --- | --- |

2.

Au cas où, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’entreprise visée à la question 1.A, sous b), et à la question 1.B, sous b), est considérée être l’employeur:

Les conditions spécifiques auxquelles des employeurs, tels des agences intérimaires et autres intermédiaires, peuvent invoquer les exceptions au principe de l’État d’emploi, inscrites à l’article 14, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et à l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004, valent-elles également par analogie dans les litiges au principal, en tout ou en partie, aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004?

| 3. | Au cas où, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’entreprise visée dans la question 1.A, sous b), et dans la question 1.B, sous b), est considérée être l’employeur et où la question 2 appelle une réponse négative:
  les faits et circonstances décrits dans la présente demande sont-ils constitutifs d’une situation à qualifier d’abus du droit de l’Union ou d’abus du droit de l’AELE? Le cas échéant, quelle en est la conséquence? |
| --- | --- |

3.

Au cas où, dans des circonstances telles celles des litiges au principal, l’entreprise visée dans la question 1.A, sous b), et dans la question 1.B, sous b), est considérée être l’employeur et où la question 2 appelle une réponse négative:

les faits et circonstances décrits dans la présente demande sont-ils constitutifs d’une situation à qualifier d’abus du droit de l’Union ou d’abus du droit de l’AELE? Le cas échéant, quelle en est la conséquence?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

(2)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/22 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Albacete (Espagne) le 2 octobre 2018 — Los prestatarios/Globalcaja S.A.

(Affaire C-617/18)

(2018/C 455/32)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Albacete

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Los prestatarios

Partie défenderesse: Globalcaja S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | Les conséquences de l’expression «ne lient pas» figurant à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposent-elles à ce que le professionnel et le consommateur, moyennant un accord privé, modifient une clause qui ne respecte pas la condition relative à la rédaction claire et compréhensible prévue à l’article 4, paragraphe 2, soit en réduisant le montant visé dans la clause, soit en la remplaçant par une autre clause portant moins préjudice au consommateur?
  La réponse à cette question serait-elle différente si cette modification était insérée dans un accord conclu entre le consommateur et le professionnel dont l’objet serait, précisément, de mettre un terme au litige sans avoir à saisir les organes judiciaires de l’éventuel manque de transparence d’une clause non négociée individuellement incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux? |
| --- | --- |

1)

Les conséquences de l’expression «ne lient pas» figurant à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s’opposent-elles à ce que le professionnel et le consommateur, moyennant un accord privé, modifient une clause qui ne respecte pas la condition relative à la rédaction claire et compréhensible prévue à l’article 4, paragraphe 2, soit en réduisant le montant visé dans la clause, soit en la remplaçant par une autre clause portant moins préjudice au consommateur?

La réponse à cette question serait-elle différente si cette modification était insérée dans un accord conclu entre le consommateur et le professionnel dont l’objet serait, précisément, de mettre un terme au litige sans avoir à saisir les organes judiciaires de l’éventuel manque de transparence d’une clause non négociée individuellement incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE en ce sens que relèvent des notions d’«objet principal du contrat» et d’«adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part» deux clauses figurant dans un accord non négocié individuellement conclu entre un professionnel et un consommateur dans lesquelles, d’une part, une modification est apportée à une clause incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux — en la remplaçant par une autre clause portant moins préjudice au consommateur — et, d’autre part, le consommateur renonce à faire valoir judiciairement ou extrajudiciairement les droits fondés sur l’éventuel manque de transparence de la clause et les effets qui découlent de ce manque de transparence? |
| --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE en ce sens que relèvent des notions d’«objet principal du contrat» et d’«adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part» deux clauses figurant dans un accord non négocié individuellement conclu entre un professionnel et un consommateur dans lesquelles, d’une part, une modification est apportée à une clause incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux — en la remplaçant par une autre clause portant moins préjudice au consommateur — et, d’autre part, le consommateur renonce à faire valoir judiciairement ou extrajudiciairement les droits fondés sur l’éventuel manque de transparence de la clause et les effets qui découlent de ce manque de transparence?

| 3) | Si la réponse à la précédente question est affirmative, l’article 4 de la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que «la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat» et [, au moment de la conclusion du contrat,] «toutes les circonstances qui entourent sa conclusion» ne peuvent être prises en considération que pour apprécier le caractère abusif de clauses qui ne portent pas sur la définition de l’objet principal du contrat ou, au contraire, ces mêmes critères peuvent-ils être pris en considération pour apprécier la transparence des clauses qui portent sur l’objet principal visé à l’article 4, paragraphe 2? |
| --- | --- |

3)

Si la réponse à la précédente question est affirmative, l’article 4 de la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que «la nature des biens ou services qui font l’objet du contrat» et [, au moment de la conclusion du contrat,] «toutes les circonstances qui entourent sa conclusion» ne peuvent être prises en considération que pour apprécier le caractère abusif de clauses qui ne portent pas sur la définition de l’objet principal du contrat ou, au contraire, ces mêmes critères peuvent-ils être pris en considération pour apprécier la transparence des clauses qui portent sur l’objet principal visé à l’article 4, paragraphe 2?

| 4) | Si la réponse à la deuxième question est affirmative, l’article 4, paragraphe 2, de la directive — concrètement les exigences relatives à la rédaction claire et compréhensible et à la transparence qui en découlent — s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui, face à un accord non négocié individuellement conclu entre un professionnel et un consommateur apportant une modification à l’application d’une clause incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux, ne considère pas nécessaire que le professionnel informe le consommateur de l’éventuel manque de transparence de cette clause, au motif que dans cette jurisprudence nationale, les critères caractérisant ce manque de transparence sont considérés comme étant notoirement connus? |
| --- | --- |

4)

Si la réponse à la deuxième question est affirmative, l’article 4, paragraphe 2, de la directive — concrètement les exigences relatives à la rédaction claire et compréhensible et à la transparence qui en découlent — s’oppose-t-il à une jurisprudence nationale qui, face à un accord non négocié individuellement conclu entre un professionnel et un consommateur apportant une modification à l’application d’une clause incluse dans un précédent contrat conclu entre les deux, ne considère pas nécessaire que le professionnel informe le consommateur de l’éventuel manque de transparence de cette clause, au motif que dans cette jurisprudence nationale, les critères caractérisant ce manque de transparence sont considérés comme étant notoirement connus?

| 5) | Si la réponse à la deuxième question est affirmative, convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive en ce sens que le renoncement du consommateur à faire valoir judiciairement ou extrajudiciairement des droits fondés sur l’éventuel manque de transparence d’une clause non négociée individuellement n’est conforme l’exigence relative à la rédaction «claire et transparente» que si le professionnel a informé au préalable le consommateur des droits concrets auxquels il renonce et, en particulier, du montant concret qu’il renonce à réclamer? |
| --- | --- |

5)

Si la réponse à la deuxième question est affirmative, convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 2, de la directive en ce sens que le renoncement du consommateur à faire valoir judiciairement ou extrajudiciairement des droits fondés sur l’éventuel manque de transparence d’une clause non négociée individuellement n’est conforme l’exigence relative à la rédaction «claire et transparente» que si le professionnel a informé au préalable le consommateur des droits concrets auxquels il renonce et, en particulier, du montant concret qu’il renonce à réclamer?

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(1)  JO 1993, L 95, p. 29.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/23 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrative e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 5 octobre 2018 — Nelson Antunes da Cunha, Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

(Affaire C-627/18)

(2018/C 455/33)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Administrative e Fiscal de Coimbra

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nelson Antunes da Cunha, Lda

Partie défenderesse: Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas IP (IFAP)

Questions préjudicielles

| 1) | Le délai de prescription pour l’exercice des pouvoirs pour la récupération de l’aide, prévu au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique-t-il uniquement aux rapports entre l’Union européenne et l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides ou s’applique-t-il également aux rapports entre l’État précité et la partie opposante en tant que bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun? |
| --- | --- |

1)

Le délai de prescription pour l’exercice des pouvoirs pour la récupération de l’aide, prévu au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 (1) du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’applique-t-il uniquement aux rapports entre l’Union européenne et l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides ou s’applique-t-il également aux rapports entre l’État précité et la partie opposante en tant que bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun?

| 2) | Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun, convient-il de considérer que ce délai est uniquement applicable à la phase de procédure ou qu’il est également applicable à l’exécution de la décision de récupération? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun, convient-il de considérer que ce délai est uniquement applicable à la phase de procédure ou qu’il est également applicable à l’exécution de la décision de récupération?

| 3) | Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun, convient-il de considérer que ce délai est interrompu par tout acte relatif à l’aide illégale et émanant de la Commission ou de l’État membre, même s’il n’a pas été notifié au bénéficiaire de l’aide devant être récupérée? |
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3)

Dans l’hypothèse où il serait décidé que le délai en question est applicable aux rapports entre l’État membre destinataire de la décision de récupération des aides et le bénéficiaire de l’aide considérée comme étant incompatible avec le marché commun, convient-il de considérer que ce délai est interrompu par tout acte relatif à l’aide illégale et émanant de la Commission ou de l’État membre, même s’il n’a pas été notifié au bénéficiaire de l’aide devant être récupérée?

| 4) | L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, ainsi que les principes de l’Union, notamment le principe d’effectivité et le principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché unique s’opposent-ils à l’application d’un délai de prescription d’une durée inférieure à celle prévue à l’article 17 du règlement, comme le délai prévu à l’article 310, paragraphe 1, sous d), du Código Civil (code civil, Portugal), aux intérêts qui s’ajoutent à l’aide devant être récupérée? |
| --- | --- |

4)

L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, ainsi que les principes de l’Union, notamment le principe d’effectivité et le principe d’incompatibilité des aides d’État avec le marché unique s’opposent-ils à l’application d’un délai de prescription d’une durée inférieure à celle prévue à l’article 17 du règlement, comme le délai prévu à l’article 310, paragraphe 1, sous d), du Código Civil (code civil, Portugal), aux intérêts qui s’ajoutent à l’aide devant être récupérée?

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(1)  JO 2015, L 248, p. 9.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/24 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 8 octobre 2018 — EN, FM, GL/Ryanair Designated Activity Company

(Affaire C-629/18)

(2018/C 455/34)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EN, FM, GL

Partie défenderesse: Ryanair Designated Activity Company

Questions préjudicielles

Est-il possible en vertu de l’article 25 du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil de prévoir dans une convention conclue avant la survenance du litige une clause attributive de compétence pour l’examen de demandes fondées sur le règlement (CE) no 261/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91.

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(1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

JO 2012, L, p. 1

(2)  JO 2004, L 46, p. 1

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/25 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Okrazhen sad Vidin (Bulgarie) le 17 octobre 2018 — Korporativna targovska banka AD, en faillite/Elit Petrol AD

(Affaire C-647/18)

(2018/C 455/35)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Okrazhen sad Vidin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Korporativna targovska banka AD

Partie défenderesse: Elit Petrol AD

Questions préjudicielles

| 1. | i) | Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE doit-il être interprété en ce sens que le législateur national est tenu, lors de l’adoption des lois d’un État membre, de respecter les principes et les critères juridiques caractérisant «l’État de droit», élaborés et fixés par la jurisprudence de la Cour et dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil –. Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit [COM(2014) 158 final] du 11 mars 2014? |
| --- | --- | --- |

1.

i)

Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE doit-il être interprété en ce sens que le législateur national est tenu, lors de l’adoption des lois d’un État membre, de respecter les principes et les critères juridiques caractérisant «l’État de droit», élaborés et fixés par la jurisprudence de la Cour et dans la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil –. Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’État de droit [COM(2014) 158 final] du 11 mars 2014?

| ii) | Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE et les principes sur lesquels il se fonde: la légalité, le sécurité juridique, le contrôle juridictionnel indépendant et effectif, avec la sauvegarde des droits fondamentaux et l’égalité devant la loi, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’adoption d’une disposition de droit national telle que le paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire qui redéfinit de manière exceptionnelle les règles relatives à l’inscription de sûretés aux registres publics au profit d’un sujet de droit privé déterminé? En l’espèce, la disposition nationale prévoit, rétroactivement, que les radiations des registres de sûretés constituées au profit de KTB AD en faillite, sont nulles et crée une insécurité juridique en disposant que les sûretés réputées radiées sont opposables ex lege par KTB AD, en faillite, à tout tiers, même si les dettes pour lesquelles ces sûretés ont été constituées ont été réglées. |
| --- | --- |

ii)

Le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE et les principes sur lesquels il se fonde: la légalité, le sécurité juridique, le contrôle juridictionnel indépendant et effectif, avec la sauvegarde des droits fondamentaux et l’égalité devant la loi, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’adoption d’une disposition de droit national telle que le paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire qui redéfinit de manière exceptionnelle les règles relatives à l’inscription de sûretés aux registres publics au profit d’un sujet de droit privé déterminé? En l’espèce, la disposition nationale prévoit, rétroactivement, que les radiations des registres de sûretés constituées au profit de KTB AD en faillite, sont nulles et crée une insécurité juridique en disposant que les sûretés réputées radiées sont opposables ex lege par KTB AD, en faillite, à tout tiers, même si les dettes pour lesquelles ces sûretés ont été constituées ont été réglées.

| iii) | La juridiction de céans a besoin d’une interprétation quant au point de savoir si elle peut invoquer et appliquer directement l’article 2 TUE si elle constate que la façon dont la disposition nationale du paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire redéfinit rétroactivement les conséquences juridiques des inscriptions de sûretés dans les registres publics au profit de KTB AD, en faillite, viole le principe de «l’État de droit» et les principes évoqués ci-dessus, sur lesquels se principe est fondé? |
| --- | --- |

iii)

La juridiction de céans a besoin d’une interprétation quant au point de savoir si elle peut invoquer et appliquer directement l’article 2 TUE si elle constate que la façon dont la disposition nationale du paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire redéfinit rétroactivement les conséquences juridiques des inscriptions de sûretés dans les registres publics au profit de KTB AD, en faillite, viole le principe de «l’État de droit» et les principes évoqués ci-dessus, sur lesquels se principe est fondé?

| iv) | Quels sont les critères et les conditions que le juge national doit appliquer, lorsqu’il interprète le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE, afin de déterminer si ce principe permet d’adopter une disposition nationale telle que l’article 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire? |
| --- | --- |

iv)

Quels sont les critères et les conditions que le juge national doit appliquer, lorsqu’il interprète le principe de «l’État de droit» consacré à l’article 2 TUE, afin de déterminer si ce principe permet d’adopter une disposition nationale telle que l’article 5 des dispositions transitoires et finales de la loi modifiant et complétant la loi relative à la faillite bancaire?

| v) | L’article 67, paragraphe 1, TFUE, prévoyant que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet des dispositions de droit national qui créent une insécurité dans la vie civile et la vie des affaires, ainsi que de dispositions qui préjugent de l’issue de contentieux juridictionnels? |
| --- | --- |

v)

L’article 67, paragraphe 1, TFUE, prévoyant que l’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres, doit-il être interprété en ce sens qu’il permet des dispositions de droit national qui créent une insécurité dans la vie civile et la vie des affaires, ainsi que de dispositions qui préjugent de l’issue de contentieux juridictionnels?

| 2. | i) | La juridiction de céans a besoin d’éclaircissements quant aux points de savoir si les dispositions applicables de l’article 7, paragraphe 2, sous h), et de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, lues conjointement avec l’article 2 TUE, peuvent être interprétées systématiquement à la lumière des droits fondamentaux consacrés à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 20 et à l’article 47, paragraphe 2, de la charte? |
| --- | --- | --- |

2.

i)

La juridiction de céans a besoin d’éclaircissements quant aux points de savoir si les dispositions applicables de l’article 7, paragraphe 2, sous h), et de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, lues conjointement avec l’article 2 TUE, peuvent être interprétées systématiquement à la lumière des droits fondamentaux consacrés à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 20 et à l’article 47, paragraphe 2, de la charte?

| ii) | À supposer que lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées à la lumière des droits consacrés par la charte, alors, est-il possible d’appliquer ces droits dans une procédure de faillite en cours dans un État membre et la protection que ces droits accordent doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas une disposition nationale qui redéfinit de manière exceptionnelle et rétroactive les rapports sociaux au profit d’un créancier de la société en faillite précisément désigné par le législateur? |
| --- | --- |

ii)

À supposer que lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées à la lumière des droits consacrés par la charte, alors, est-il possible d’appliquer ces droits dans une procédure de faillite en cours dans un État membre et la protection que ces droits accordent doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas une disposition nationale qui redéfinit de manière exceptionnelle et rétroactive les rapports sociaux au profit d’un créancier de la société en faillite précisément désigné par le législateur?

| iii) | Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous h), et l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, interprétées à la lumière des droits consacrés à l’article 17, paragraphe 1, l’article 20 et l’article 47, paragraphe 2, de la charte, excluent-elles l’application d’une disposition de droit national disposant avec effet rétroactif que des radiations de sûretés de KTB AD, en faillite, inscrites dans les registres et les sûretés ainsi «ressuscitées» au profit de KTB AD, en faillite, sont opposables ex lege à tout tiers, portant ainsi atteinte aux droits des autres créanciers et modifiant l’ordre de satisfaction des créanciers dans la procédure de faillite? |
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iii)

Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous h), et l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, interprétées à la lumière des droits consacrés à l’article 17, paragraphe 1, l’article 20 et l’article 47, paragraphe 2, de la charte, excluent-elles l’application d’une disposition de droit national disposant avec effet rétroactif que des radiations de sûretés de KTB AD, en faillite, inscrites dans les registres et les sûretés ainsi «ressuscitées» au profit de KTB AD, en faillite, sont opposables ex lege à tout tiers, portant ainsi atteinte aux droits des autres créanciers et modifiant l’ordre de satisfaction des créanciers dans la procédure de faillite?

| iv) | La disposition de l’article 7, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité peut-elle être interprétée, à la lumière des droits consacrés à l’article 17, paragraphe 1, l’article 20 et l’article 47, paragraphe 2, de la charte, en ce sens qu’elle ne permet pas, dans une procédure de faillite en cours, d’admettre sous condition les créances d’un créancier précisément désigné par le législateur (KTB AD, en faillite) si, au moment où ce créancier fait valoir ses créances, ces dernières ont été entièrement réglées par compensations et si des actions judiciaires en annulation de ces compensations sont pendantes et non clôturées? Si ce créancier peut faire valoir ses créances dans la procédure de faillite à condition que les compensations par lesquelles ses créances ont été réglées soient déclarées nulles par la juridiction nationale, alors, le droit à un procès équitable consacré à l’article 47, paragraphe 2, de la charte permet-il une disposition du droit national qui modifie avec effet rétroactif les conditions d’exécution d’une compensation valide, préjugeant ainsi de l’issue des actions judiciaires pendantes en annulation des compensations, c’est-à-dire de l’admission de la créance dans la procédure de faillite? |
| --- | --- |

iv)

La disposition de l’article 7, paragraphe 2, sous h), du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité peut-elle être interprétée, à la lumière des droits consacrés à l’article 17, paragraphe 1, l’article 20 et l’article 47, paragraphe 2, de la charte, en ce sens qu’elle ne permet pas, dans une procédure de faillite en cours, d’admettre sous condition les créances d’un créancier précisément désigné par le législateur (KTB AD, en faillite) si, au moment où ce créancier fait valoir ses créances, ces dernières ont été entièrement réglées par compensations et si des actions judiciaires en annulation de ces compensations sont pendantes et non clôturées? Si ce créancier peut faire valoir ses créances dans la procédure de faillite à condition que les compensations par lesquelles ses créances ont été réglées soient déclarées nulles par la juridiction nationale, alors, le droit à un procès équitable consacré à l’article 47, paragraphe 2, de la charte permet-il une disposition du droit national qui modifie avec effet rétroactif les conditions d’exécution d’une compensation valide, préjugeant ainsi de l’issue des actions judiciaires pendantes en annulation des compensations, c’est-à-dire de l’admission de la créance dans la procédure de faillite?

| v) | La juridiction de céans a besoin d’une interprétation quant au point de savoir si elle peut invoquer et appliquer directement l’article 7, paragraphe 2, sous h), et l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, lus conjointement avec les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 20 et de l’article 47, paragraphe 2, de la charte, si elle constate que les dispositions du droit national qui servent de base à l’admission sous condition de la créance de KTB AD, en faillite, ou qui font en sorte que la condition à laquelle est subordonnée l’admission de la créance soit remplie, sont contraires à des dispositions du droit de l’Union. |
| --- | --- |

v)

La juridiction de céans a besoin d’une interprétation quant au point de savoir si elle peut invoquer et appliquer directement l’article 7, paragraphe 2, sous h), et l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, lus conjointement avec les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de l’article 20 et de l’article 47, paragraphe 2, de la charte, si elle constate que les dispositions du droit national qui servent de base à l’admission sous condition de la créance de KTB AD, en faillite, ou qui font en sorte que la condition à laquelle est subordonnée l’admission de la créance soit remplie, sont contraires à des dispositions du droit de l’Union.

| 3. | La disposition de l’article 77 de la directive 2014/59/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas l’application d’une loi nationale qui modifie rétroactivement les conditions d’exécution d’une compensation de créances et de dettes réciproques avec un établissement de crédit qui fait l’objet d’une procédure de faillite ou de restructuration, préjugeant ainsi de l’issue des actions judiciaires pendantes en annulation des compensations effectuées avec un tel établissement de crédit? |
| --- | --- |

3.

La disposition de l’article 77 de la directive 2014/59/UE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne permet pas l’application d’une loi nationale qui modifie rétroactivement les conditions d’exécution d’une compensation de créances et de dettes réciproques avec un établissement de crédit qui fait l’objet d’une procédure de faillite ou de restructuration, préjugeant ainsi de l’issue des actions judiciaires pendantes en annulation des compensations effectuées avec un tel établissement de crédit?

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(1)  JO 2015, L 141, p. 19

(2)  JO 2014, L 173, p. 190

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Tribunal

| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/27 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/27

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Recours introduit le 8 octobre 2018 — ZF/Commission

(Affaire T-605/18)

(2018/C 455/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZF (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | la décision de la Commission du 30 novembre 2017 fixant les droits à pension du requérant, avec effet rétroactif au 6 mars 2015 et celle du 31 janvier 2018 de procéder à la répétition d’un soi-disant indu, sont annulées; |
| --- | --- |

—

la décision de la Commission du 30 novembre 2017 fixant les droits à pension du requérant, avec effet rétroactif au 6 mars 2015 et celle du 31 janvier 2018 de procéder à la répétition d’un soi-disant indu, sont annulées;

| — | la Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’illégalité du retrait d’un acte ayant conféré des droits subjectifs, en ce que les droits du requérant ont été fixés lors de son entrée en service au SEAE au 1er octobre 2011 dans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le requérant considère donc que, soit, cette décision était légale et ne pouvait être retirée, soit, elle était illégale et alors le retrait ne pouvait intervenir que dans un délai raisonnable. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité du retrait d’un acte ayant conféré des droits subjectifs, en ce que les droits du requérant ont été fixés lors de son entrée en service au SEAE au 1er octobre 2011 dans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le requérant considère donc que, soit, cette décision était légale et ne pouvait être retirée, soit, elle était illégale et alors le retrait ne pouvait intervenir que dans un délai raisonnable.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en ce que la décision de recrutement du requérant en tant qu’agent temporaire de grade AD12, échelon 8, avec ancienneté d’échelon au 1er novembre 2007 était une décision légale et conforme au contrat liant les parties et ne pouvait être légalement retirée et remplacée par une décision appliquant un coefficient correcteur entrainant une réduction sensible de la rémunération du requérant. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur de droit en ce que la décision de recrutement du requérant en tant qu’agent temporaire de grade AD12, échelon 8, avec ancienneté d’échelon au 1er novembre 2007 était une décision légale et conforme au contrat liant les parties et ne pouvait être légalement retirée et remplacée par une décision appliquant un coefficient correcteur entrainant une réduction sensible de la rémunération du requérant.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par la Commission lorsqu’elle a décidé que le requérant exerçait des fonctions dont le niveau était chef de secteur. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par la Commission lorsqu’elle a décidé que le requérant exerçait des fonctions dont le niveau était chef de secteur.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une absence de toute motivation pertinente. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une absence de toute motivation pertinente.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif que le requérant ne pouvait être informé d’une éventuelle irrégularité de la décision fixant ses droits lors de son entrée au service du SEAE. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, au motif que le requérant ne pouvait être informé d’une éventuelle irrégularité de la décision fixant ses droits lors de son entrée au service du SEAE.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/28 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/28

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Recours introduit le 9 octobre 2018 — ZR/EUIPO

(Affaire T-610/18)

(2018/C 455/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ZR (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du jury du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire la partie requérante sur la «liste de réserve», à savoir la base de données des candidats sélectionnés, du concours général EUIPO/AD/01/17 — AD 6 — administrateurs dans le domaine de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du 1er décembre 2017 de ne pas inscrire la partie requérante sur la «liste de réserve», à savoir la base de données des candidats sélectionnés, du concours général EUIPO/AD/01/17 — AD 6 — administrateurs dans le domaine de la propriété intellectuelle;

| — | en tant que de besoin, annuler la décision du jury du 7 mars 2018 rejetant la demande de réexamen de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, annuler la décision du jury du 7 mars 2018 rejetant la demande de réexamen de la partie requérante;

| — | en tant que de besoin, annuler la décision du directeur exécutif de l’EUIPO, datée du 27 juin 2018 et notifiée le 29 juin 2018, rejetant la réclamation de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

en tant que de besoin, annuler la décision du directeur exécutif de l’EUIPO, datée du 27 juin 2018 et notifiée le 29 juin 2018, rejetant la réclamation de la partie requérante;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 1er, sous a) et c), de l’annexe III dudit statut. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 27 et 29 du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 1er, sous a) et c), de l’annexe III dudit statut.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 30 du statut des fonctionnaires, de l’article 3 de l’annexe III dudit statut et de l’article 3 de l’annexe III de l’avis de concours («Dispositions générales applicables aux concours généraux»).






  — | La partie requérante invoque à cet égard la désignation prétendument irrégulière des membres du jury. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 30 du statut des fonctionnaires, de l’article 3 de l’annexe III dudit statut et de l’article 3 de l’annexe III de l’avis de concours («Dispositions générales applicables aux concours généraux»).

—

La partie requérante invoque à cet égard la désignation prétendument irrégulière des membres du jury.

| — | La partie requérante met également en avant l’absence de publication des décisions portant nomination du jury et des noms de l’ensemble des membres du jury. |
| --- | --- |

—

La partie requérante met également en avant l’absence de publication des décisions portant nomination du jury et des noms de l’ensemble des membres du jury.

| — | La partie requérante fait valoir l’absence de représentation équilibrée de membres désignés par le comité du personnel et de membres désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la composition du jury. |
| --- | --- |

—

La partie requérante fait valoir l’absence de représentation équilibrée de membres désignés par le comité du personnel et de membres désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la composition du jury.

| — | La partie requérante invoque également l’absence de représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans la composition du jury. |
| --- | --- |

—

La partie requérante invoque également l’absence de représentation équilibrée d’hommes et de femmes dans la composition du jury.

| — | Enfin, dans le cadre de ce moyen, la partie requérante allègue la violation des principes de stabilité et de continuité du jury. |
| --- | --- |

—

Enfin, dans le cadre de ce moyen, la partie requérante allègue la violation des principes de stabilité et de continuité du jury.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, de la violation de l’obligation de motivation et d’un défaut de transparence.






  — | La partie requérante soutient que le jury a omis certains faits et invoque à cet égard l’évaluation des compétences effectuée par le jury comme décrit dans l’avis de concours. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, de la violation de l’obligation de motivation et d’un défaut de transparence.

—

La partie requérante soutient que le jury a omis certains faits et invoque à cet égard l’évaluation des compétences effectuée par le jury comme décrit dans l’avis de concours.

| — | La partie requérante affirme que certains résultats indiqués dans le passeport de compétences ne sont pas conformes à l’avis de concours et se plaint d’un défaut de transparence à cet égard. |
| --- | --- |

—

La partie requérante affirme que certains résultats indiqués dans le passeport de compétences ne sont pas conformes à l’avis de concours et se plaint d’un défaut de transparence à cet égard.

| — | La partie requérante soutient également que le passeport de compétences contient des déclarations contradictoires. |
| --- | --- |

—

La partie requérante soutient également que le passeport de compétences contient des déclarations contradictoires.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/29 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/29

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Recours introduit le 9 octobre 2018 — Pharmaceutical Works Polpharma/EMA

(Affaire T-611/18)

(2018/C 455/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pharmaceutical Works Polpharma S.A. (Starogard Gdański, Pologne) (représentants: M. Martens, N. Carbonnelle, avocats et S. Faircliffe, solicitor)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’EMA, du 30 juillet 2018, refusant de valider sa demande d’autorisation de mise sur le marché du fumarate de diméthyle Polpharma, une version générique de Tecfidera; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EMA, du 30 juillet 2018, refusant de valider sa demande d’autorisation de mise sur le marché du fumarate de diméthyle Polpharma, une version générique de Tecfidera;

| — | condamner l’EMA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EMA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

La décision attaquée refuse de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché du fumarate de diméthyle Polpharma présentée par la requérante, au motif que le produit de référence bénéficierait de la protection des données réglementaire.

Une exception d’illégalité fondée sur l’article 277 TFUE est dirigée contre la décision autorisant la mise sur le marché du médicament de référence dans la mesure où elle exprime une conclusion manifestement erronée en ce qui concerne la différence entre ce produit et Fumaderm aux fins d’une «autorisation globale» de mise sur le marché. Par un moyen unique, la requérante fait valoir que, l’exception d’illégalité étant recevable et fondée, la motivation de la décision attaquée de ne pas valider la demande d’autorisation de mise sur le marché présentée par la requérante n’est pas recevable au regard de l’article 296 TFUE.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/30 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/30

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Recours introduit le 8 octobre 2018 — Diesel/EUIPO — Sprinter megacentros del deporte (D)

(Affaire T-615/18)

(2018/C 455/39)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diesel SpA (Breganze, Italie) (représentant: A. Parassina, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sprinter megacentros del deporte, SL (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative D — Demande d’enregistrement no 11 404 019

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 août 2018 dans l’affaire R 2657/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission; |
| --- | --- |

—

Violation de la règle 22, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission;

| — | Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/30 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/30

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Recours introduit le 15 octobre 2018 — ZI/Commission

(Affaire T-618/18)

(2018/C 455/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZI (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

| — | la décision de la Commission refusant l’affiliation du mari de la requérante au RCAM, est annulée; |
| --- | --- |

—

la décision de la Commission refusant l’affiliation du mari de la requérante au RCAM, est annulée;

| — | la Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la Commission est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’article 13 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que cet article violerait l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dès lors qu’il en restreindrait la portée.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/31 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/31

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Recours introduit le 22 octobre 2018 — E.J. Papadopoulos/EUIPO — Europastry (fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre)

(Affaire T-628/18)

(2018/C 455/41)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Viomichania biskoton kai eidon diatrofis E.J. Papadopoulos S.A. (Moschato-Tavros, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis), P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Europastry, SA (Sant Cugat del Vallès, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de la marque figurative de l’Union européenne «fripan VIENNOISERIE CAPRICE Pur Beurre» — Demande d’enregistrement no 13 125 265

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision rendue le 8 août 2018 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 493/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et Europastry, SA, si celle-ci intervient à la procédure, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et Europastry, SA, si celle-ci intervient à la procédure, aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/32 |
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17.12.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/32

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Recours introduit le 23 octobre 2018 — ZM e.a./Conseil

(Affaire T-632/18)

(2018/C 455/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: ZM, ZN et ZO (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants:






  — | soit au travers d’une décision individuelle (et plus précisément d’un email) indiquant précisément le refus du remboursement; |
| --- | --- | --- |

—

annuler les décisions faisant grief aux différents requérants consistant en les décisions de l’AIPN de ne pas leur octroyer le remboursement des frais scolaires pour l’année 2017/2018 qui se sont manifestées de plusieurs manières en fonction des circonstances propres à chacun des requérants:

—

soit au travers d’une décision individuelle (et plus précisément d’un email) indiquant précisément le refus du remboursement;

| — | soit par la mention «processed» dans leur Sysper et considérée comme étant une décision de rejet par le requérant dès lors que la fiche de salaire qui s’en est suivie, le mois suivant (au plus tôt le 10 dès lors qu’il s’agit de la date de transmission des fiches de rémunération) ne comporte aucun remboursement ou uniquement un remboursement de frais de transport; |
| --- | --- |

—

soit par la mention «processed» dans leur Sysper et considérée comme étant une décision de rejet par le requérant dès lors que la fiche de salaire qui s’en est suivie, le mois suivant (au plus tôt le 10 dès lors qu’il s’agit de la date de transmission des fiches de rémunération) ne comporte aucun remboursement ou uniquement un remboursement de frais de transport;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent quatre moyens.

| — | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

—

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.

| — | Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation. |
| --- | --- |

—

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.

| — | Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
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—

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| — | Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts des requérants et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée. |
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—

Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts des requérants et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.

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| 17.12.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 455/32 |
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17.12.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 455/32

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Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES)

(Affaire T-633/18)

(2018/C 455/43)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rose Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Iviton s.r.o. (Prešov, Slovaquie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TON JONES» — Demande d’enregistrement no 15 109 614

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 dans l’affaire R 2136/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | ordonner à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’opposition sans pouvoir reprendre les motifs de refus déjà opposés; |
| --- | --- |

—

ordonner à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’opposition sans pouvoir reprendre les motifs de refus déjà opposés;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens; |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens;

| — | ne condamner en tout état de cause la demanderesse de marque à aucuns dépens. |
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—

ne condamner en tout état de cause la demanderesse de marque à aucuns dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 15 du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 15 du règlement no 207/2009.

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