# Journal officiel C 408/12 n

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 408 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année12 novembre 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 408

Édition de langue française

Communications et informations

61e année12 novembre 2018

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2018/C 408/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |
| | Tribunal |
| 2018/C 408/02 | Affectation des juges aux chambres | 2 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2018/C 408/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2018/C 408/02

Affectation des juges aux chambres

2

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2018/C 408/03 | Affaire C-358/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — UBS Europe SE, anciennement UBS (Luxembourg) SA, Alain Hondequin et consorts (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54, paragraphes 1 et 3 — Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle — Cas relevant du droit pénal — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 48 — Droits de la défense — Accès au dossier) | 5 |
| 2018/C 408/04 | Affaire C-438/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles (Pourvoi — Aide d’État — Régime d’aides mis à exécution par la France — Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) — Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Notion de régime d’aides — Présomption d’existence d’un avantage — Charge et niveau de la preuve) | 6 |
| 2018/C 408/05 | Affaire C-510/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 794/2004 — Régimes d’aides notifiés — Article 4 — Modification d’une aide existante — Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne — Seuil de 20 % du budget initial) | 7 |
| 2018/C 408/06 | Affaire C-546/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Directive 2014/24/UE — Procédures de passation des marchés publics — Procédure ouverte — Critères d’attribution — Évaluation technique — Seuil de points minimum — Évaluation fondée sur le prix) | 7 |
| 2018/C 408/07 | Affaire C-594/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Enzo Buccioni / Banca d'Italia (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2013/36/UE — Article 53, paragraphe 1 — Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit — Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée — Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales) | 8 |
| 2018/C 408/08 | Affaire C-618/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni) — Rafal Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Article 45 TFUE — Acte d’adhésion de 2003 — Annexe XII, chapitre 2 — Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE — Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil) | 9 |
| 2018/C 408/09 | Affaire C-685/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — EV / Finanzamt Lippstadt (Renvoi préjudiciel — Articles 63 à 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Déduction de bénéfices imposables — Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers — Dividendes distribués à la société mère — Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée) | 9 |
| 2018/C 408/10 | Affaire C-26/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Birkenstock Sales GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Enregistrement international visant l’Union européenne — Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Motif de surface) | 10 |
| 2018/C 408/11 | Affaire C-41/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Isabel González Castro / Mutua Umivale, Prosegur España SL, Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel — Directive 92/85/CEE — Articles 4, 5 et 7 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuse allaitante — Travail de nuit — Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit — Évaluation des risques présentés par le poste de travail — Mesures de prévention — Contestation par la travailleuse concernée — Directive 2006/54/CE — Article 19 — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur le sexe — Charge de la preuve) | 10 |
| 2018/C 408/12 | Affaire C-51/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt / Teréz Ilyés, Emil Kiss (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives — Directive 93/13/CEE — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 2 — Dispositions législatives ou réglementaires impératives — Article 3, paragraphe 1 — Notion de clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle — Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national — Article 4, paragraphe 2 — Rédaction claire et compréhensible d’une clause — Article 6, paragraphe 1 — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur) | 11 |
| 2018/C 408/13 | Affaires jointes C-54/17 et C-55/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Wind Tre SpA, anciennement Wind Telecomunicazioni SpA (C-54/17), Vodafone Italia SpA, anciennement Vodafone Omnitel NV (C-55/17) (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Article 3, paragraphe 4 — Champ d’application — Articles 5, 8 et 9 — Pratiques commerciales agressives — Annexe I, point 29 — Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances — Fourniture non demandée — Directive 2002/21/CE — Directive 2002/22/CE — Services de télécommunications — Vente de cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) comportant certains services préinstallés et préalablement activés — Absence d’information préalable des consommateurs) | 12 |
| 2018/C 408/14 | Affaire C-68/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IR / JQ (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions — Exigences professionnelles — Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation — Notion — Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions — Licenciement d’un travailleur de confession catholique, exerçant une fonction d’encadrement, en raison d’un second mariage civil contracté après un divorce) | 13 |
| 2018/C 408/15 | Affaire C-69/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction — Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré inactif par l’administration fiscale — Refus du droit à déduction — Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA) | 14 |
| 2018/C 408/16 | Affaire C-98/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Restriction de la concurrence par objet — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux — Contrôle juridictionnel) | 15 |
| 2018/C 408/17 | Affaire C-99/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Infineon Technologies AG / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Contestation de l’authenticité des preuves — Droits de la défense — Restriction de la concurrence par objet — Infraction unique et continue — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Étendue — Calcul du montant de l’amende) | 15 |
| 2018/C 408/18 | Affaire C-109/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena — Espagne) — Bankia SA / Juan Carlos Mari Merino, Juan Pérez Gavilán, María Concepción Mari Merino (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères — Validité du titre exécutoire — Article 11 — Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales — Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales — Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire — Articles 2 et 10 — Code de bonne conduite — Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code) | 16 |
| 2018/C 408/19 | Affaire C-114/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres) | 17 |
| 2018/C 408/20 | Affaire C-137/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Van Gennip BVBA, Antonius Johannes Maria ten Velde, Original BVBA, Antonius Cornelius Ignatius Maria van der Schoot (Renvoi préjudiciel — Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE — Mise sur le marché d’articles pyrotechniques — Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives — Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles — Sanctions pénales — Régime de double autorisation — Directive 98/34/CE — Notion de règle technique) | 17 |
| 2018/C 408/21 | Affaire C-172/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Décision de la Commission européenne — Obligation de remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle) | 18 |
| 2018/C 408/22 | Affaire C-173/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Coûts éligibles — Décision de la Commission européenne — Obligation de remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle) | 19 |
| 2018/C 408/23 | Affaire C-175/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / Belastingdienst/Toeslagen (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Directive 2005/85/CE — Article 39 — Directive 2008/115/CE — Article 13 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Principe de non-refoulement — Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance) | 19 |
| 2018/C 408/24 | Affaire C-176/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 2008/48/CE — Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation) | 20 |
| 2018/C 408/25 | Affaire C-180/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X, Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Directive 2008/115/CE — Article 13 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Principe de non-refoulement — Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance) | 21 |
| 2018/C 408/26 | Affaire C-214/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Alexander Mölk / Valentina Mölk (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 3 — Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur — Décision ayant acquis force de chose jugée — Demande ultérieure, introduite par le débiteur devant la même autorité, visant à réduire la pension alimentaire fixée — Comparution du créancier — Détermination de la loi applicable) | 21 |
| 2018/C 408/27 | Affaire C-287/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — Česká pojišťovna a.s. / WCZ, spol. s r.o. (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Remboursement des frais de recouvrement d’une créance — Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur) | 22 |
| 2018/C 408/28 | Affaire C-304/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Helga Löber / Barclays Bank plc (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre — Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque) | 23 |
| 2018/C 408/29 | Affaire C-312/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Surjit Singh Bedi / Bundesrepublik Deutschland, Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2 — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Convention collective relative à la sécurité sociale — Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne — Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension) | 23 |
| 2018/C 408/30 | Affaire C-332/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Contrats conclus avec les consommateurs — Communications téléphoniques — Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base) | 24 |
| 2018/C 408/31 | Affaire C-343/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Fremoluc NV / Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a. (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE — Directive 2004/38/CE — Articles 22 et 24 — Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux — Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent un lien social, économique ou socio-culturel substantiel avec la partie du territoire correspondant audit ressort — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle) | 25 |
| 2018/C 408/32 | Affaire C-369/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2011/95/UE — Article 17 — Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire — Causes — Condamnation pour un crime grave — Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national — Admissibilité — Nécessité d’une évaluation individuelle) | 25 |
| 2018/C 408/33 | Affaire C-372/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Vision Research Europe BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement des marchandises — Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées — Nomenclature combinée — Sous-positions 8525 80 19 et 8525 80 30 — Notes explicatives — Interprétation — Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 — Interprétation — Validité) | 26 |
| 2018/C 408/34 | Affaire C-373/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 — Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Agria Beteiligungsgesellschaft mbH, Star Agro Analyse und Handels GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Rejet d’une plainte par la Commission européenne — Défaut d’intérêt de l’Union européenne) | 27 |
| 2018/C 408/35 | Affaire C-448/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — EOS KSI Slovensko s.r.o. / Ján Danko, Margita Danková (Renvoi préjudiciel — Contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 4, paragraphe 2, et article 5 — Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible — Article 7 — Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives — Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur — Crédit à la consommation — Directive 87/102/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit — Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul) | 27 |
| 2018/C 408/36 | Affaire C-466/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Secteur public — Enseignants du secondaire — Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres — Détermination de l’ancienneté — Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée) | 28 |
| 2018/C 408/37 | Affaire C-513/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Article 19, paragraphe 2, premier alinéa — Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée) | 29 |
| 2018/C 408/38 | Affaire C-518/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stefan Rudigier (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphe 1 — Attribution des contrats de services publics — Article 7, paragraphe 2 — Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne — Conséquences de l’absence de publication — Annulation de l’appel d’offres — Directive 2014/24/UE — Article 27, paragraphe 1 — Article 47, paragraphe 1 — Directive 2014/25/UE — Article 45, paragraphe 1 — Article 66, paragraphe 1 — Avis de marché) | 30 |
| 2018/C 408/39 | Affaire C-555/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 — Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet) | 30 |
| 2018/C 408/40 | Affaire C-601/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 8, paragraphe 1 — Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol — Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet — Inclusion) | 31 |
| 2018/C 408/41 | Affaire C-310/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Emil Milev (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive (UE) 2016/343 — Présomption d’innocence — Références publiques à la culpabilité — Voies de recours — Procédure de contrôle de la légalité d’une mesure de placement en détention provisoire) | 32 |
| 2018/C 408/42 | Affaires jointes C-325/18 PPU et C-375/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Hampshire County Council / C.E., N.E. (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Enlèvement international d’enfants — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 11 — Demande de retour — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 — Requête en déclaration de la force exécutoire — Recours — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Délai de formation du recours — Ordonnance d’exequatur — Exécution avant sa signification) | 32 |
| 2018/C 408/43 | Affaire C-327/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de R O (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Motifs de non-exécution — Article 50 TUE — Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne — Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait) | 33 |
| 2018/C 408/44 | Affaire C-241/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 septembre 2018 — Holistic Innovation Institute, SLU / Agence exécutive pour la recherche (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) — Projets Inachus et ZONeSEC — Décision de refuser la participation de la requérante — Recours en annulation et en responsabilité) | 34 |
| 2018/C 408/45 | Affaire C-539/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Convention de subvention — Coûts non-éligibles — Décision de recouvrement par la Commission européenne — Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE — Pourvoi manifestement non fondé) | 35 |
| 2018/C 408/46 | Affaire C-23/18 P: Pourvoi formé le 10 janvier 2018 par Ccc Event Management GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 7 novembre 2017 dans l’affaire Ccc Event Management GmbH/Cour de justice de l’Union européenne | 35 |
| 2018/C 408/47 | Affaire C-411/18 P: Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Romantik Hotels & Restaurants AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2018 dans l’affaire T-213/17, Romantik Hotels & Restaurants AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 36 |
| 2018/C 408/48 | Affaire C-448/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 juillet 2018 — WA / Münchener Hypothekenbank eG | 36 |
| 2018/C 408/49 | Affaire C-466/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Linz (Autriche) le 17 juillet 2018 — DS/Porsche Inter Auto GmbH & Co KG | 36 |
| 2018/C 408/50 | Affaire C-514/18 P: Pourvoi formé le 6 août 2018 par Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juin 2018 dans l’affaire T-72/17, Schmid/EUIPO | 37 |
| 2018/C 408/51 | Affaire C-516/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 août 2018 — QE/Sun Expresse Deutschland GmbH | 38 |
| 2018/C 408/52 | Affaire C-520/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 2 août 2018 — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY, XX / Conseil des ministres | 39 |
| 2018/C 408/53 | Affaire C-523/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 8 août 2018 — Engie Cartagena S.L. / Ministerio para la Transición Ecológica (auparavant, Ministerio de Industria, Energía y Turismo) | 40 |
| 2018/C 408/54 | Affaire C-540/18 P: Pourvoi formé le 17 août 2018 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 19 juin 2018 dans l’affaire T-408/16, HX/Conseil de l'Union européenne | 41 |
| 2018/C 408/55 | Affaire C-562/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Sens (France) le 30 août 2018 — X | 42 |
| 2018/C 408/56 | Affaire C-575/18 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2018 par la République tchèque contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 juin 2018 dans l’affaire T-147/15, République tchèque/Commission | 43 |
| 2018/C 408/57 | Affaire C-611/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Pirelli & C. SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-455/14, Pirelli & C./Commission | 43 |
| | Tribunal |
| 2018/C 408/58 | Affaire T-10/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — GABO:mi/Commission [Clause compromissoire — Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Compensation de créances — Adaptation de la requête — Recevabilité — Caractère éligible des dépenses — Fonds détenus en fiducie — Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant — Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi — Sécurité juridique — Confiance légitime — Bonne gouvernance — Transparence — Droit d’être entendu — Proportionnalité] | 46 |
| 2018/C 408/59 | Affaire T-260/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides directes découplées — Contrôles sur place — Télédétection — Évaluation des facteurs de risque — Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné — Évaluation du préjudice financier — Proportionnalité) | 47 |
| 2018/C 408/60 | Affaire T-33/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité] | 48 |
| 2018/C 408/61 | Affaire T-123/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER (Énergie — Décision de la commission de recours de l’ACER — Rejet de la demande en intervention — Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure — Obligation de motivation — Droit d’être entendu) | 48 |
| 2018/C 408/62 | Affaire T-146/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Mondi/ACER (Énergie — Décision de la commission de recours de l’ACER — Rejet de la demande en intervention — Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure — Droit d’être entendu) | 49 |
| 2018/C 408/63 | Affaire T-180/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — EM Research Organization/EUIPO — Christoph Fischer e.a. (EM) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale EM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal] | 50 |
| 2018/C 408/64 | Affaire T-182/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Novartis/EUIPO — Chiesi Farmaceutici (AKANTO) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale AKANTO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure KANTOS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 50 |
| 2018/C 408/65 | Affaire T-233/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Portugal/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Paiements directs — Programme POSEI — Dépassement des plafonds — Retards de paiement — Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 — Double correction financière — Droits de la défense — Proportionnalité) | 51 |
| 2018/C 408/66 | Affaire T-238/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Gugler/EUIPO — Gugler France (GUGLER) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative GUGLER — Dénomination sociale nationale antérieure Gugler France — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion] | 52 |
| 2018/C 408/67 | Affaire T-328/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI — Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 52 |
| 2018/C 408/68 | Affaire T-384/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Chypre/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI — Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 53 |
| 2018/C 408/69 | Affaire T-457/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Medisana/EUIPO (happy life) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]] | 54 |
| 2018/C 408/70 | Affaire T-488/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone) [Marque de l’Union européenne — Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de cas fortuit ou de force majeure — Obligation de vigilance et de diligence — Confiance légitime] | 54 |
| 2018/C 408/71 | Affaire T-668/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Maico Holding/EUIPO — Eico (Eico) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico — Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 55 |
| 2018/C 408/72 | Affaire T-528/18: Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission | 55 |
| 2018/C 408/73 | Affaire T-530/18: Recours introduit le 7 septembre 2018 — Roumanie/Commission | 56 |
| 2018/C 408/74 | Affaire T-541/18: Recours introduit le 12 septembre 2018 — Changmao Biochemical Engineering/Commission | 57 |
| 2018/C 408/75 | Affaire T-558/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — Victor Lupu/EUIPO — Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS) | 58 |
| 2018/C 408/76 | Affaire T-563/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission | 59 |
| 2018/C 408/77 | Affaire T-570/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YQ/Commission | 60 |
| 2018/C 408/78 | Affaire T-571/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YR/Commission | 60 |
| 2018/C 408/79 | Affaire T-572/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YS/Commission | 61 |
| 2018/C 408/80 | Affaire T-573/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — Hickies/EUIPO (forme d'un lacet à chaussure) | 62 |
| 2018/C 408/81 | Affaire T-581/18: Recours introduit le 27 septembre 2018 — ND (*1) 
  et OE (*1) /Commission | 62 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2018/C 408/03

Affaire C-358/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — UBS Europe SE, anciennement UBS (Luxembourg) SA, Alain Hondequin et consorts (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2004/39/CE — Article 54, paragraphes 1 et 3 — Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière — Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle — Cas relevant du droit pénal — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 48 — Droits de la défense — Accès au dossier)

5

2018/C 408/04

Affaire C-438/16 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles (Pourvoi — Aide d’État — Régime d’aides mis à exécution par la France — Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) — Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions — Notion de régime d’aides — Présomption d’existence d’un avantage — Charge et niveau de la preuve)

6

2018/C 408/05

Affaire C-510/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 794/2004 — Régimes d’aides notifiés — Article 4 — Modification d’une aide existante — Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne — Seuil de 20 % du budget initial)

7

2018/C 408/06

Affaire C-546/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Directive 2014/24/UE — Procédures de passation des marchés publics — Procédure ouverte — Critères d’attribution — Évaluation technique — Seuil de points minimum — Évaluation fondée sur le prix)

7

2018/C 408/07

Affaire C-594/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Enzo Buccioni / Banca d'Italia (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Directive 2013/36/UE — Article 53, paragraphe 1 — Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit — Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée — Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales)

8

2018/C 408/08

Affaire C-618/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni) — Rafal Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Article 45 TFUE — Acte d’adhésion de 2003 — Annexe XII, chapitre 2 — Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE — Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil)

9

2018/C 408/09

Affaire C-685/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — EV / Finanzamt Lippstadt (Renvoi préjudiciel — Articles 63 à 65 TFUE — Libre circulation des capitaux — Déduction de bénéfices imposables — Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers — Dividendes distribués à la société mère — Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée)

9

2018/C 408/10

Affaire C-26/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Birkenstock Sales GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Enregistrement international visant l’Union européenne — Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Motif de surface)

10

2018/C 408/11

Affaire C-41/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Isabel González Castro / Mutua Umivale, Prosegur España SL, Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel — Directive 92/85/CEE — Articles 4, 5 et 7 — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Travailleuse allaitante — Travail de nuit — Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit — Évaluation des risques présentés par le poste de travail — Mesures de prévention — Contestation par la travailleuse concernée — Directive 2006/54/CE — Article 19 — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur le sexe — Charge de la preuve)

10

2018/C 408/12

Affaire C-51/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt / Teréz Ilyés, Emil Kiss (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Clauses abusives — Directive 93/13/CEE — Champ d’application — Article 1er, paragraphe 2 — Dispositions législatives ou réglementaires impératives — Article 3, paragraphe 1 — Notion de clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle — Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national — Article 4, paragraphe 2 — Rédaction claire et compréhensible d’une clause — Article 6, paragraphe 1 — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur)

11

2018/C 408/13

Affaires jointes C-54/17 et C-55/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Wind Tre SpA, anciennement Wind Telecomunicazioni SpA (C-54/17), Vodafone Italia SpA, anciennement Vodafone Omnitel NV (C-55/17) (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Article 3, paragraphe 4 — Champ d’application — Articles 5, 8 et 9 — Pratiques commerciales agressives — Annexe I, point 29 — Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances — Fourniture non demandée — Directive 2002/21/CE — Directive 2002/22/CE — Services de télécommunications — Vente de cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) comportant certains services préinstallés et préalablement activés — Absence d’information préalable des consommateurs)

12

2018/C 408/14

Affaire C-68/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IR / JQ (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions — Exigences professionnelles — Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation — Notion — Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions — Licenciement d’un travailleur de confession catholique, exerçant une fonction d’encadrement, en raison d’un second mariage civil contracté après un divorce)

13

2018/C 408/15

Affaire C-69/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Droit à déduction — Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré inactif par l’administration fiscale — Refus du droit à déduction — Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA)

14

2018/C 408/16

Affaire C-98/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Restriction de la concurrence par objet — Infraction unique et continue — Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux — Contrôle juridictionnel)

15

2018/C 408/17

Affaire C-99/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Infineon Technologies AG / Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des puces pour cartes — Réseau de contacts bilatéraux — Échanges d’informations commerciales sensibles — Contestation de l’authenticité des preuves — Droits de la défense — Restriction de la concurrence par objet — Infraction unique et continue — Contrôle juridictionnel — Compétence de pleine juridiction — Étendue — Calcul du montant de l’amende)

15

2018/C 408/18

Affaire C-109/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena — Espagne) — Bankia SA / Juan Carlos Mari Merino, Juan Pérez Gavilán, María Concepción Mari Merino (Renvoi préjudiciel — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Contrat de prêt hypothécaire — Procédure de saisie hypothécaire — Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères — Validité du titre exécutoire — Article 11 — Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales — Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales — Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire — Articles 2 et 10 — Code de bonne conduite — Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code)

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2018/C 408/19

Affaire C-114/17 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Télévision numérique — Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) — Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre — Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Avantage — Service d’intérêt économique général — Définition — Marge d’appréciation des États membres)

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2018/C 408/20

Affaire C-137/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Van Gennip BVBA, Antonius Johannes Maria ten Velde, Original BVBA, Antonius Cornelius Ignatius Maria van der Schoot (Renvoi préjudiciel — Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE — Mise sur le marché d’articles pyrotechniques — Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives — Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles — Sanctions pénales — Régime de double autorisation — Directive 98/34/CE — Notion de règle technique)

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2018/C 408/21

Affaire C-172/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Décision de la Commission européenne — Obligation de remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle)

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2018/C 408/22

Affaire C-173/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Coûts éligibles — Décision de la Commission européenne — Obligation de remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle)

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2018/C 408/23

Affaire C-175/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / Belastingdienst/Toeslagen (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Directive 2005/85/CE — Article 39 — Directive 2008/115/CE — Article 13 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Principe de non-refoulement — Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance)

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2018/C 408/24

Affaire C-176/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 2008/48/CE — Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation)

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2018/C 408/25

Affaire C-180/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X, Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Directive 2013/32/UE — Article 46 — Directive 2008/115/CE — Article 13 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 — Droit à un recours effectif — Principe de non-refoulement — Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour — Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction — Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance)

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2018/C 408/26

Affaire C-214/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Alexander Mölk / Valentina Mölk (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires — Article 4, paragraphe 3 — Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur — Décision ayant acquis force de chose jugée — Demande ultérieure, introduite par le débiteur devant la même autorité, visant à réduire la pension alimentaire fixée — Comparution du créancier — Détermination de la loi applicable)

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2018/C 408/27

Affaire C-287/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — Česká pojišťovna a.s. / WCZ, spol. s r.o. (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales — Directive 2011/7/UE — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Remboursement des frais de recouvrement d’une créance — Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur)

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2018/C 408/28

Affaire C-304/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Helga Löber / Barclays Bank plc (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales — Article 5, point 3 — Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre — Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque)

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2018/C 408/29

Affaire C-312/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Surjit Singh Bedi / Bundesrepublik Deutschland, Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 2, paragraphe 2 — Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap — Convention collective relative à la sécurité sociale — Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne — Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension)

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2018/C 408/30

Affaire C-332/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 2011/83/UE — Article 21 — Contrats conclus avec les consommateurs — Communications téléphoniques — Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base)

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2018/C 408/31

Affaire C-343/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Fremoluc NV / Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a. (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE — Directive 2004/38/CE — Articles 22 et 24 — Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux — Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent un lien social, économique ou socio-culturel substantiel avec la partie du territoire correspondant audit ressort — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

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2018/C 408/32

Affaire C-369/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2011/95/UE — Article 17 — Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire — Causes — Condamnation pour un crime grave — Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national — Admissibilité — Nécessité d’une évaluation individuelle)

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2018/C 408/33

Affaire C-372/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Vision Research Europe BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Positions tarifaires — Classement des marchandises — Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées — Nomenclature combinée — Sous-positions 8525 80 19 et 8525 80 30 — Notes explicatives — Interprétation — Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 — Interprétation — Validité)

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2018/C 408/34

Affaire C-373/17 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 — Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Agria Beteiligungsgesellschaft mbH, Star Agro Analyse und Handels GmbH / Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Rejet d’une plainte par la Commission européenne — Défaut d’intérêt de l’Union européenne)

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2018/C 408/35

Affaire C-448/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — EOS KSI Slovensko s.r.o. / Ján Danko, Margita Danková (Renvoi préjudiciel — Contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives — Article 4, paragraphe 2, et article 5 — Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible — Article 7 — Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives — Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur — Crédit à la consommation — Directive 87/102/CEE — Article 4, paragraphe 2 — Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit — Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul)

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2018/C 408/36

Affaire C-466/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Secteur public — Enseignants du secondaire — Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres — Détermination de l’ancienneté — Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée)

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2018/C 408/37

Affaire C-513/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Article 19, paragraphe 2, premier alinéa — Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée)

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2018/C 408/38

Affaire C-518/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stefan Rudigier (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 5, paragraphe 1 — Attribution des contrats de services publics — Article 7, paragraphe 2 — Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne — Conséquences de l’absence de publication — Annulation de l’appel d’offres — Directive 2014/24/UE — Article 27, paragraphe 1 — Article 47, paragraphe 1 — Directive 2014/25/UE — Article 45, paragraphe 1 — Article 66, paragraphe 1 — Avis de marché)

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2018/C 408/39

Affaire C-555/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 — Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet)

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2018/C 408/40

Affaire C-601/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 8, paragraphe 1 — Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol — Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet — Inclusion)

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2018/C 408/41

Affaire C-310/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Emil Milev (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive (UE) 2016/343 — Présomption d’innocence — Références publiques à la culpabilité — Voies de recours — Procédure de contrôle de la légalité d’une mesure de placement en détention provisoire)

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2018/C 408/42

Affaires jointes C-325/18 PPU et C-375/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Hampshire County Council / C.E., N.E. (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Enlèvement international d’enfants — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 11 — Demande de retour — Convention de La Haye du 25 octobre 1980 — Requête en déclaration de la force exécutoire — Recours — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Délai de formation du recours — Ordonnance d’exequatur — Exécution avant sa signification)

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2018/C 408/43

Affaire C-327/18 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de R O (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Mandat d’arrêt européen — Décision-cadre 2002/584/JAI — Motifs de non-exécution — Article 50 TUE — Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne — Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait)

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2018/C 408/44

Affaire C-241/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 septembre 2018 — Holistic Innovation Institute, SLU / Agence exécutive pour la recherche (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) — Projets Inachus et ZONeSEC — Décision de refuser la participation de la requérante — Recours en annulation et en responsabilité)

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2018/C 408/45

Affaire C-539/17 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon / Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Convention de subvention — Coûts non-éligibles — Décision de recouvrement par la Commission européenne — Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE — Pourvoi manifestement non fondé)

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2018/C 408/46

Affaire C-23/18 P: Pourvoi formé le 10 janvier 2018 par Ccc Event Management GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 7 novembre 2017 dans l’affaire Ccc Event Management GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

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2018/C 408/47

Affaire C-411/18 P: Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Romantik Hotels & Restaurants AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2018 dans l’affaire T-213/17, Romantik Hotels & Restaurants AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2018/C 408/48

Affaire C-448/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 juillet 2018 — WA / Münchener Hypothekenbank eG

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2018/C 408/49

Affaire C-466/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Linz (Autriche) le 17 juillet 2018 — DS/Porsche Inter Auto GmbH & Co KG

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2018/C 408/50

Affaire C-514/18 P: Pourvoi formé le 6 août 2018 par Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juin 2018 dans l’affaire T-72/17, Schmid/EUIPO

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2018/C 408/51

Affaire C-516/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 août 2018 — QE/Sun Expresse Deutschland GmbH

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2018/C 408/52

Affaire C-520/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 2 août 2018 — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY, XX / Conseil des ministres

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2018/C 408/53

Affaire C-523/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 8 août 2018 — Engie Cartagena S.L. / Ministerio para la Transición Ecológica (auparavant, Ministerio de Industria, Energía y Turismo)

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2018/C 408/54

Affaire C-540/18 P: Pourvoi formé le 17 août 2018 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 19 juin 2018 dans l’affaire T-408/16, HX/Conseil de l'Union européenne

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2018/C 408/55

Affaire C-562/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Sens (France) le 30 août 2018 — X

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2018/C 408/56

Affaire C-575/18 P: Pourvoi formé le 13 septembre 2018 par la République tchèque contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 juin 2018 dans l’affaire T-147/15, République tchèque/Commission

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2018/C 408/57

Affaire C-611/18 P: Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Pirelli & C. SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-455/14, Pirelli & C./Commission

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Tribunal

2018/C 408/58

Affaire T-10/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — GABO:mi/Commission [Clause compromissoire — Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) — Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées — Note de débit — Compensation de créances — Adaptation de la requête — Recevabilité — Caractère éligible des dépenses — Fonds détenus en fiducie — Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant — Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi — Sécurité juridique — Confiance légitime — Bonne gouvernance — Transparence — Droit d’être entendu — Proportionnalité]

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2018/C 408/59

Affaire T-260/16: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides directes découplées — Contrôles sur place — Télédétection — Évaluation des facteurs de risque — Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné — Évaluation du préjudice financier — Proportionnalité)

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2018/C 408/60

Affaire T-33/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold — Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Absence de présomption générale de confidentialité]

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2018/C 408/61

Affaire T-123/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER (Énergie — Décision de la commission de recours de l’ACER — Rejet de la demande en intervention — Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure — Obligation de motivation — Droit d’être entendu)

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2018/C 408/62

Affaire T-146/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Mondi/ACER (Énergie — Décision de la commission de recours de l’ACER — Rejet de la demande en intervention — Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure — Droit d’être entendu)

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2018/C 408/63

Affaire T-180/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — EM Research Organization/EUIPO — Christoph Fischer e.a. (EM) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale EM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] — Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal]

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2018/C 408/64

Affaire T-182/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Novartis/EUIPO — Chiesi Farmaceutici (AKANTO) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale AKANTO — Marque de l’Union européenne verbale antérieure KANTOS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2018/C 408/65

Affaire T-233/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Portugal/Commission (FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par le Portugal — Paiements directs — Programme POSEI — Dépassement des plafonds — Retards de paiement — Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 — Double correction financière — Droits de la défense — Proportionnalité)

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2018/C 408/66

Affaire T-238/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Gugler/EUIPO — Gugler France (GUGLER) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne figurative GUGLER — Dénomination sociale nationale antérieure Gugler France — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] — Risque de confusion]

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52

2018/C 408/67

Affaire T-328/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI — Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

52

2018/C 408/68

Affaire T-384/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Chypre/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI — Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

53

2018/C 408/69

Affaire T-457/17: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Medisana/EUIPO (happy life) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]]

o

54

2018/C 408/70

Affaire T-488/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone) [Marque de l’Union européenne — Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours — Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] — Absence de cas fortuit ou de force majeure — Obligation de vigilance et de diligence — Confiance légitime]

o

54

2018/C 408/71

Affaire T-668/17: Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Maico Holding/EUIPO — Eico (Eico) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico — Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

55

2018/C 408/72

Affaire T-528/18: Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission

55

2018/C 408/73

Affaire T-530/18: Recours introduit le 7 septembre 2018 — Roumanie/Commission

56

2018/C 408/74

Affaire T-541/18: Recours introduit le 12 septembre 2018 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

57

2018/C 408/75

Affaire T-558/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — Victor Lupu/EUIPO — Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)

58

2018/C 408/76

Affaire T-563/18: Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission

59

2018/C 408/77

Affaire T-570/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YQ/Commission

60

2018/C 408/78

Affaire T-571/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YR/Commission

60

2018/C 408/79

Affaire T-572/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — YS/Commission

61

2018/C 408/80

Affaire T-573/18: Recours introduit le 25 septembre 2018 — Hickies/EUIPO (forme d'un lacet à chaussure)

62

2018/C 408/81

Affaire T-581/18: Recours introduit le 27 septembre 2018 — ND (*1) 
  et OE (*1) /Commission

*1

*1

62

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| FR | Pour des raisons de protection de données à caractère personnel et/ou de confidentialité, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d’où la publication de cette nouvelle version authentique. |
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FR

Pour des raisons de protection de données à caractère personnel et/ou de confidentialité, certaines informations contenues dans ce numéro ne peuvent plus être divulguées, d’où la publication de cette nouvelle version authentique.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/1 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2018/C 408/01)

Dernière publication

JO C 399 du 5.11.2018.

Historique des publications antérieures

JO C 392 du 29.10.2018.

JO C 381 du 22.10.2018.

JO C 373 du 15.10.2018.

JO C 364 du 8.10.2018.

JO C 352 du 1.10.2018.

JO C 341 du 24.9.2018.

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Tribunal

| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/2 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/2

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Affectation des juges aux chambres

(2018/C 408/02)

Le 11 octobre 2018, la Conférence plénière du Tribunal a décidé, à la suite du départ de M. le juge Xuereb, sur proposition de M. le président présentée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de procédure, de modifier la décision d’affectation des juges aux chambres du 21 septembre 2016 (1), telle que modifiée le 8 juin 2017 (2) et le 4 octobre 2017 (3), pour la période allant du 11 octobre 2018 au 31 août 2019 et d’affecter les juges aux chambres comme suit:

Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Pelikánová, président de chambre, M. Valančius, M. Nihoul, M. Svenningsen et M. Öberg, juges.

1ère chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Pelikánová, président de chambre;

| a) | M. Nihoul et M. Svenningsen, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Nihoul et M. Svenningsen, juges;

| b) | M. Valančius et M. Öberg, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Valančius et M. Öberg, juges.

IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Prek, président de chambre, M. Buttigieg, M. Schalin, M. Berke et Mme Costeira, juges.

2e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Prek, président de chambre;

| a) | M. Schalin et Mme Costeira, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Schalin et Mme Costeira, juges;

| b) | M. Buttigieg et M. Berke, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Buttigieg et M. Berke, juges.

IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Frimodt Nielsen, président de chambre, M. Kreuschitz, M. Forrester, Mme Półtorak et M. Perillo, juges.

3e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Frimodt Nielsen, président de chambre;

| a) | M. Forrester et M. Perillo, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Forrester et M. Perillo, juges;

| b) | M. Kreuschitz et Mme Półtorak, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Kreuschitz et Mme Półtorak, juges.

IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Kanninen, président de chambre, M. Schwarcz, M. Iliopoulos, M. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín et Mme Reine, juges.

4e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Kanninen, président de chambre;

| a) | M. Schwarcz et M. Iliopoulos, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Schwarcz et M. Iliopoulos, juges;

| b) | M. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín et Mme Reine, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Calvo-Sotelo Ibáñez-Martín et Mme Reine, juges.

Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Gratsias, président de chambre, Mme Labucka, M. Papasavvas, M. Dittrich et M. Ulloa Rubio, juges.

5e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Gratsias, président de chambre;

| a) | Mme Labucka et M. Dittrich, juges; |
| --- | --- |

a)

Mme Labucka et M. Dittrich, juges;

| b) | Mme Labucka et M. Ulloa Rubio, juges; |
| --- | --- |

b)

Mme Labucka et M. Ulloa Rubio, juges;

| c) | M. Dittrich et M. Ulloa Rubio, juges. |
| --- | --- |

c)

M. Dittrich et M. Ulloa Rubio, juges.

VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Berardis, président de chambre, M. Papasavvas, M. Spielmann, M. Csehi et Mme Spineanu-Matei, juges.

6e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Berardis, président de chambre;

| a) | M. Papasavvas et Mme Spineanu-Matei, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Papasavvas et Mme Spineanu-Matei, juges;

| b) | M. Spielmann et M. Csehi, juges. |
| --- | --- |

b)

M. Spielmann et M. Csehi, juges.

VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

Mme Tomljenović, président de chambre, M. Bieliūnas, Mme Marcoulli, M. Passer et M. Kornezov, juges.

7e chambre, siégeant avec trois juges:

Mme Tomljenović, président de chambre;

| a) | M. Bieliūnas et M. Kornezov, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Bieliūnas et M. Kornezov, juges;

| b) | M. Bieliūnas et Mme Marcoulli, juges; |
| --- | --- |

b)

M. Bieliūnas et Mme Marcoulli, juges;

| c) | Mme Marcoulli et M. Kornezov, juges. |
| --- | --- |

c)

Mme Marcoulli et M. Kornezov, juges.

VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Collins, président de chambre, Mme Kancheva, M. Barents, M. Passer et M. De Baere, juges.

8e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Collins, président de chambre;

| a) | M. Barents et M. Passer, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Barents et M. Passer, juges;

| b) | Mme Kancheva et M. De Baere, juges. |
| --- | --- |

b)

Mme Kancheva et M. De Baere, juges.

IXème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Gervasoni, président de chambre, M. Madise, M. da Silva Passos, Mme Kowalik-Bańczyk et M. Mac Eochaidh, juges.

9e chambre, siégeant avec trois juges:

M. Gervasoni, président de chambre;

| a) | M. Madise et M. da Silva Passos, juges; |
| --- | --- |

a)

M. Madise et M. da Silva Passos, juges;

| b) | Mme Kowalik-Bańczyk et M. Mac Eochaidh, juges. |
| --- | --- |

b)

Mme Kowalik-Bańczyk et M. Mac Eochaidh, juges.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016, p. 2.

(2)  JO C 213 du 3.7.2017, p. 2.

(3)  JO C 382 du 13.11.2017 p. 2.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/5 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — UBS Europe SE, anciennement UBS (Luxembourg) SA, Alain Hondequin et consorts

(Affaire C-358/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2004/39/CE - Article 54, paragraphes 1 et 3 - Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière - Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle - Cas relevant du droit pénal - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Droits de la défense - Accès au dossier))

(2018/C 408/03)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: UBS Europe SE, anciennement UBS (Luxembourg) SA, Alain Hondequin et consorts

en présence de: DV, EU, Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

Dispositif

L’article 54de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que:

| — | les termes «cas relevant du droit pénal», figurant aux paragraphes 1 et 3 de cet article, ne recouvrent pas la situation dans laquelle les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive adoptent une mesure, telle que celle en cause au principal, consistant à interdire à une personne d’exercer auprès d’une entreprise surveillée une fonction d’administrateur ou une autre fonction dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément, avec ordre de démissionner de toutes ses fonctions dans les meilleurs délais, au motif que cette personne ne remplit plus les exigences d’honorabilité professionnelle prévues à l’article 9 de ladite directive, laquelle fait partie des mesures que les autorités compétentes doivent prendre dans l’exercice des compétences dont elles disposent en vertu des dispositions du titre II de la même directive. En effet, ladite disposition, lorsqu’elle prévoit que l’obligation de secret professionnel peut être, à titre exceptionnel, écartée dans de tels cas, vise la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites ainsi que de sanctions respectivement menées ou infligées conformément au droit pénal national; |
| --- | --- |

—

les termes «cas relevant du droit pénal», figurant aux paragraphes 1 et 3 de cet article, ne recouvrent pas la situation dans laquelle les autorités désignées par les États membres pour remplir les fonctions prévues par cette directive adoptent une mesure, telle que celle en cause au principal, consistant à interdire à une personne d’exercer auprès d’une entreprise surveillée une fonction d’administrateur ou une autre fonction dont l’exercice est subordonné à l’obtention d’un agrément, avec ordre de démissionner de toutes ses fonctions dans les meilleurs délais, au motif que cette personne ne remplit plus les exigences d’honorabilité professionnelle prévues à l’article 9 de ladite directive, laquelle fait partie des mesures que les autorités compétentes doivent prendre dans l’exercice des compétences dont elles disposent en vertu des dispositions du titre II de la même directive. En effet, ladite disposition, lorsqu’elle prévoit que l’obligation de secret professionnel peut être, à titre exceptionnel, écartée dans de tels cas, vise la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites ainsi que de sanctions respectivement menées ou infligées conformément au droit pénal national;

| — | l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 1 dudit article, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense. Ainsi, il appartient à la juridiction nationale compétente, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance l’intérêt de la personne en cause à disposer des informations nécessaires aux fins d’être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées. |
| --- | --- |

—

l’obligation de secret professionnel prévue au paragraphe 1 dudit article, lu en combinaison avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense. Ainsi, il appartient à la juridiction nationale compétente, lorsqu’une autorité compétente invoque ladite obligation pour refuser la communication d’informations en sa possession qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance l’intérêt de la personne en cause à disposer des informations nécessaires aux fins d’être en mesure d’exercer pleinement les droits de la défense et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées.

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(1)  JO C 335 du 12.09.2016

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/6 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 — Commission européenne / République française, IFP Énergies nouvelles

(Affaire C-438/16 P) (1)

((Pourvoi - Aide d’État - Régime d’aides mis à exécution par la France - Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) - Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions - Notion de «régime d’aides» - Présomption d’existence d’un avantage - Charge et niveau de la preuve))

(2018/C 408/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)

Autres parties à la procédure: République française (représentants: D. Colas et J. Bousin, agents), IFP Énergies nouvelles (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T-479/11 et T-157/12, EU:T:2016:320), est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole». |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 mai 2016, France et IFP Énergies nouvelles/Commission (T-479/11 et T-157/12, EU:T:2016:320), est annulé en tant que, par cet arrêt, le Tribunal a annulé l’article 1er, paragraphes 3 à 5, ainsi que les articles 2 à 12 de la décision 2012/26/UE de la Commission, du 29 juin 2011, concernant l’aide d’État C 35/08 (ex NN 11/2008) accordée par la France à l’établissement public «Institut français du pétrole».

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 392 du 24.10.2016

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/7 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Carrefour Hypermarchés SAS e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics

(Affaire C-510/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 108, paragraphe 3, TFUE - Règlement (CE) no 794/2004 - Régimes d’aides notifiés - Article 4 - Modification d’une aide existante - Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne - Seuil de 20 % du budget initial))

(2018/C 408/05)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Carrefour Hypermarchés SAS, Fnac Paris, Fnac Direct, Relais Fnac, Codirep, Fnac Périphérie

Partie défenderesse: Ministre des Finances et des Comptes publics

Dispositif

Une augmentation du produit de taxes finançant plusieurs régimes d’aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne, telle que celle en cause au principal, constitue une modification d’une aide existante, au sens de l’article 1er, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE], et de l’article 4, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement no 659/1999, lus à la lumière de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, prévu à l’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de ce dernier règlement.

Ce seuil doit s’apprécier, dans une situation telle que celle en cause au principal, par rapport aux recettes affectées aux régimes d’aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

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(1)  JO C 462 du 12.12.2016

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/7 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi — Espagne) — Montte SL / Musikene

(Affaire C-546/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour - Qualité de juridiction de l’organe de renvoi - Directive 2014/24/UE - Procédures de passation des marchés publics - Procédure ouverte - Critères d’attribution - Évaluation technique - Seuil de points minimum - Évaluation fondée sur le prix))

(2018/C 408/06)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Montte SL

Partie défenderesse: Musikene

Dispositif

| 1) | La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix. |
| --- | --- |

1)

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix.

| 2) | L’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants. |
| --- | --- |

2)

L’article 66 de la directive 2014/24 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues des phases successives de l’attribution du marché, et ce indépendamment du nombre de soumissionnaires restants.

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(1)  JO C 22 du 23.01.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/8 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Enzo Buccioni / Banca d'Italia

(Affaire C-594/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2013/36/UE - Article 53, paragraphe 1 - Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit - Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée - Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales))

(2018/C 408/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo Buccioni

Partie défenderesse: Banca d'Italia

en présence de: Banca Network Investimenti SpA, en liquidation

Dispositif

L’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit. Toutefois, la demande de divulgation doit porter sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées. Il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.

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(1)  JO C 63 du 27.02.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/9 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni) — Rafal Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions

(Affaire C-618/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des personnes - Article 45 TFUE - Acte d’adhésion de 2003 - Annexe XII, chapitre 2 - Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE - Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil))

(2018/C 408/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rafal Prefeta

Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions

Dispositif

L’annexe XII, chapitre 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle autorisait, pendant la période transitoire prévue par celle-ci, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à exclure du bénéfice de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, un ressortissant polonais, tel que M. Rafal Prefeta, n’ayant pas satisfait à la condition prévue par la législation nationale d’avoir exercé une activité de travail enregistrée sur son territoire pendant une période ininterrompue de douze mois.

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(1)  JO C 38 du 06.02.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/9 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster — Allemagne) — EV / Finanzamt Lippstadt

(Affaire C-685/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 63 à 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Déduction de bénéfices imposables - Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers - Dividendes distribués à la société mère - Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée))

(2018/C 408/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EV

Partie défenderesse: Finanzamt Lippstadt

Dispositif

Les articles 63 à 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet une déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/10 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/10

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Birkenstock Sales GmbH / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-26/17 P) (1)

((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Enregistrement international visant l’Union européenne - Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Motif de surface))

(2018/C 408/10)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Birkenstock Sales GmbH (représentants: C. Menebröcker et V. Töbelmann, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Walicka, agent)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Birkenstock Sales GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

Birkenstock Sales GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 151 du 15.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/10 |
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C 408/10

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia — Espagne) — Isabel González Castro / Mutua Umivale, Prosegur España SL, Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

(Affaire C-41/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 92/85/CEE - Articles 4, 5 et 7 - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Travailleuse allaitante - Travail de nuit - Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit - Évaluation des risques présentés par le poste de travail - Mesures de prévention - Contestation par la travailleuse concernée - Directive 2006/54/CE - Article 19 - Égalité de traitement - Discrimination fondée sur le sexe - Charge de la preuve))

(2018/C 408/11)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Isabel González Castro

Parties défenderesses: Mutua Umivale, Prosegur España SL, Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)

Dispositif

| 1) | L’article 7 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la travailleuse concernée effectue un travail posté dans le cadre duquel elle accomplit uniquement une partie de ses fonctions en horaires de nuit. |
| --- | --- |

1)

L’article 7 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la travailleuse concernée effectue un travail posté dans le cadre duquel elle accomplit uniquement une partie de ses fonctions en horaires de nuit.

| 2) | L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle au principal, dans laquelle une travailleuse, qui s’est vu refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail et, par voie de conséquence, de la prestation économique pour risque pendant l’allaitement, conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la directive 2006/54, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
  Il incombe alors à la partie défenderesse de rapporter la preuve que ladite évaluation des risques comprenait effectivement un tel examen concret et que, partant, il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination. |
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2)

L’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle au principal, dans laquelle une travailleuse, qui s’est vu refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail et, par voie de conséquence, de la prestation économique pour risque pendant l’allaitement, conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la directive 2006/54, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Il incombe alors à la partie défenderesse de rapporter la preuve que ladite évaluation des risques comprenait effectivement un tel examen concret et que, partant, il n’y a pas eu violation du principe de non-discrimination.

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(1)  JO C 121 du 18.04.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/11 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt / Teréz Ilyés, Emil Kiss

(Affaire C-51/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 2 - Dispositions législatives ou réglementaires impératives - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle» - Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national - Article 4, paragraphe 2 - Rédaction claire et compréhensible d’une clause - Article 6, paragraphe 1 - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause - Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur))

(2018/C 408/12)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt

Parties défenderesses: Teréz Ilyés, Emil Kiss

Dispositif

| 1) | La notion de «clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle», figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment une clause contractuelle modifiée par une disposition législative nationale impérative, adoptée après la conclusion d’un contrat avec un consommateur, visant à suppléer une clause entachée de nullité contenue dans ledit contrat. |
| --- | --- |

1)

La notion de «clause n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle», figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment une clause contractuelle modifiée par une disposition législative nationale impérative, adoptée après la conclusion d’un contrat avec un consommateur, visant à suppléer une clause entachée de nullité contenue dans ledit contrat.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le champ d’application de cette directive ne couvre pas des clauses reflétant des dispositions de droit national impératives, insérées postérieurement à la conclusion d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur et visant à suppléer une clause de celui-ci entachée de nullité, en imposant un taux de change fixé par la Banque nationale. Néanmoins, une clause relative au risque de change, telle que celle en cause au principal, n’est pas exclue dudit champ d’application en vertu de cette disposition. |
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2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le champ d’application de cette directive ne couvre pas des clauses reflétant des dispositions de droit national impératives, insérées postérieurement à la conclusion d’un contrat de prêt conclu avec un consommateur et visant à suppléer une clause de celui-ci entachée de nullité, en imposant un taux de change fixé par la Banque nationale. Néanmoins, une clause relative au risque de change, telle que celle en cause au principal, n’est pas exclue dudit champ d’application en vertu de cette disposition.

| 3) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. |
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3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières.

| 4) | L’article 4 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il impose que le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles soit apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont étédéclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées, à un moment ultérieur, par le législateur national. |
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4)

L’article 4 de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il impose que le caractère clair et compréhensible des clauses contractuelles soit apprécié en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entouraient celle-ci, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, nonobstant la circonstance que certaines de ces clauses ont étédéclarées ou présumées abusives et, à ce titre, annulées, à un moment ultérieur, par le législateur national.

| 5) | L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient au juge national de relever d’office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d’une clause contractuelle, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. |
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5)

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens qu’il appartient au juge national de relever d’office, en lieu et place du consommateur en sa qualité de partie requérante, le caractère éventuellement abusif d’une clause contractuelle, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/12 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Wind Tre SpA, anciennement Wind Telecomunicazioni SpA (C-54/17), Vodafone Italia SpA, anciennement Vodafone Omnitel NV (C-55/17)

(Affaires jointes C-54/17 et C-55/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Article 3, paragraphe 4 - Champ d’application - Articles 5, 8 et 9 - Pratiques commerciales agressives - Annexe I, point 29 - Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances - Fourniture non demandée - Directive 2002/21/CE - Directive 2002/22/CE - Services de télécommunications - Vente de cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) comportant certains services préinstallés et préalablement activés - Absence d’information préalable des consommateurs))

(2018/C 408/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

Parties défenderesses: Wind Tre SpA, anciennement Wind Telecomunicazioni SpA (C-54/17), Vodafone Italia SpA, anciennement Vodafone Omnitel NV (C-55/17)

en présence de: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (C-54/17), Altroconsumo, Vito Rizzo (C-54/17), Telecom Italia SpA

Dispositif

| 1) | La notion de «fourniture non demandée», au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, elle couvre des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant, pour un opérateur de télécommunications, à commercialiser des cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale, sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services. |
| --- | --- |

1)

La notion de «fourniture non demandée», au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, elle couvre des comportements, tels que ceux en cause au principal, consistant, pour un opérateur de télécommunications, à commercialiser des cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services, tels que la navigation sur Internet et la messagerie vocale, sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation préalable ni des coûts de ces services.

| 2) | L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un comportement constitutif d’une fourniture non demandée, au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29, tel que ceux en cause au principal, doit être apprécié au regard des dispositions de cette directive, avec la conséquence que, selon cette réglementation, l’autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, n’est pas compétente pour sanctionner un tel comportement. |
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2)

L’article 3, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle un comportement constitutif d’une fourniture non demandée, au sens de l’annexe I, point 29, de la directive 2005/29, tel que ceux en cause au principal, doit être apprécié au regard des dispositions de cette directive, avec la conséquence que, selon cette réglementation, l’autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, n’est pas compétente pour sanctionner un tel comportement.

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(1)  JO C 239 du 24.07.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/13 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/13

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — IR / JQ

(Affaire C-68/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement - Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions - Exigences professionnelles - Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation - Notion - Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions - Licenciement d’un travailleur de confession catholique, exerçant une fonction d’encadrement, en raison d’un second mariage civil contracté après un divorce))

(2018/C 408/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IR

Partie défenderesse: JQ

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens:






  — | d’une part, qu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, et qui gère un établissement hospitalier constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit privé, ne saurait décider de soumettre ses employés exerçant des fonctions d’encadrement à des exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession de ces employés, sans que cette décision puisse, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer qu’il est satisfait aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, et |
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1)

L’article 4, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens:

—

d’une part, qu’une église ou une autre organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions, et qui gère un établissement hospitalier constitué sous la forme d’une société de capitaux de droit privé, ne saurait décider de soumettre ses employés exerçant des fonctions d’encadrement à des exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers cette éthique distinctes en fonction de la confession ou de l’absence de confession de ces employés, sans que cette décision puisse, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle juridictionnel effectif requérant de s’assurer qu’il est satisfait aux critères énoncés à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, et

| — | d’autre part, qu’une différence de traitement, en termes d’exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique, entre employés occupant des postes d’encadrement, en fonction de leur confession ou de l’absence de confession, n’est conforme à ladite directive que si, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
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—

d’autre part, qu’une différence de traitement, en termes d’exigences d’attitude de bonne foi et de loyauté envers ladite éthique, entre employés occupant des postes d’encadrement, en fonction de leur confession ou de l’absence de confession, n’est conforme à ladite directive que si, au regard de la nature des activités professionnelles concernées ou du contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’église ou de l’organisation en cause et conforme au principe de proportionnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

| 2) | Une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant deux parties privées, est tenue, lorsqu’il ne lui est pas possible d’interpréter le droit national applicable de manière conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de non-discrimination en raison de la religion ou des convictions désormais consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de garantir le plein effet des droits en découlant, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire. |
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2)

Une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant deux parties privées, est tenue, lorsqu’il ne lui est pas possible d’interpréter le droit national applicable de manière conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78, d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant pour les justiciables des principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe de non-discrimination en raison de la religion ou des convictions désormais consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et de garantir le plein effet des droits en découlant, en laissant au besoin inappliquée toute disposition nationale contraire.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/14 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-69/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Droit à déduction - Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré «inactif» par l’administration fiscale - Refus du droit à déduction - Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA))

(2018/C 408/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Siemens Gamesa Renewable Energy România SRL, anciennement Gamesa Wind România SRL

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, notamment les articles 213, 214 et 273 de celle-ci, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti ayant effectué des acquisitions pendant la période au cours de laquelle son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été annulé en raison d’une omission de présenter des déclarations fiscales le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces acquisitions au moyen de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée effectuées — ou de factures émises — après la réactivation de son numéro d’identification au seul motif que ces acquisitions ont eu lieu pendant la période de désactivation, alors que les exigences de fond sont réunies et que le droit à déduction n’est pas invoqué frauduleusement ou abusivement.

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(1)  JO C 144 du 08.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/15 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Koninklijke Philips NV, Philips France SAS / Commission européenne

(Affaire C-98/17 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché européen des puces pour cartes - Réseau de contacts bilatéraux - Échanges d’informations commerciales sensibles - Restriction de la concurrence «par objet» - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux - Contrôle juridictionnel))

(2018/C 408/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Koninklijke Philips NV, Philips France SAS (représentants: J.K. de Pree, A.M. ter Haar et T.M. Snoep, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Koninklijke Philips NV et Philips France SAS sont condamnées aux dépens. |
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2)

Koninklijke Philips NV et Philips France SAS sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 121 du 18.04.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/15 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/15

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 — Infineon Technologies AG / Commission européenne

(Affaire C-99/17 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marché européen des puces pour cartes - Réseau de contacts bilatéraux - Échanges d’informations commerciales sensibles - Contestation de l’authenticité des preuves - Droits de la défense - Restriction de la concurrence «par objet» - Infraction unique et continue - Contrôle juridictionnel - Compétence de pleine juridiction - Étendue - Calcul du montant de l’amende))

(2018/C 408/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Infineon Technologies AG (représentants: M. Dreher, T. Lübbig et M. Klusmann, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, A. Dawes et J. Norris-Usher, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2016, Infineon Technologies/Commission (T-758/14, non publié, EU:T:2016:737), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté la demande subsidiaire d’Infineon Technologies AG tendant à la réduction du montant de l’amende que la Commission européenne lui avait infligée. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2016, Infineon Technologies/Commission (T-758/14, non publié, EU:T:2016:737), est annulé, en ce que le Tribunal a rejeté la demande subsidiaire d’Infineon Technologies AG tendant à la réduction du montant de l’amende que la Commission européenne lui avait infligée.

| 2) | Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Infineon Technologies AG à la lumière du sixième moyen. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal pour qu’il soit statué sur la demande de réduction du montant de l’amende infligée à Infineon Technologies AG à la lumière du sixième moyen.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/16 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/16

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena — Espagne) — Bankia SA / Juan Carlos Mari Merino, Juan Pérez Gavilán, María Concepción Mari Merino

(Affaire C-109/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs - Contrat de prêt hypothécaire - Procédure de saisie hypothécaire - Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères - Validité du titre exécutoire - Article 11 - Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales - Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales - Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire - Articles 2 et 10 - Code de bonne conduite - Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code))

(2018/C 408/18)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 5 de Cartagena

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia SA

Parties défenderesses: Juan Carlos Mari Merino, Juan Pérez Gavilán, María Concepción Mari Merino

Dispositif

| 1) | L’article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire. |
| --- | --- |

1)

L’article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d’office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l’existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l’existence de ces pratiques d’adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

| 2) | L’article 11 de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite tel que ceux mentionnés à l’article 10 de cette directive. |
| --- | --- |

2)

L’article 11 de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite tel que ceux mentionnés à l’article 10 de cette directive.

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(1)  JO C 161 du 22.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/17 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/17

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne

(Affaire C-114/17 P) (1)

((Pourvoi - Aides d’État - Télévision numérique - Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) - Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre - Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’«aide d’État» - Avantage - Service d’intérêt économique général - Définition - Marge d’appréciation des États membres))

(2018/C 408/19)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, agent, B. Stromsky et P. Němečková, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.04.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/17 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/17

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen — Belgique) — procédure pénale contre Van Gennip BVBA, Antonius Johannes Maria ten Velde, Original BVBA, Antonius Cornelius Ignatius Maria van der Schoot

(Affaire C-137/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE - Mise sur le marché d’articles pyrotechniques - Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives - Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles - Sanctions pénales - Régime de double autorisation - Directive 98/34/CE - Notion de «règle technique»))

(2018/C 408/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen

Parties dans la procédure pénale au principal

Van Gennip BVBA, Antonius Johannes Maria ten Velde, Original BVBA, Antonius Cornelius Ignatius Maria van der Schoot

Dispositif

| 1) | Le principe de la libre circulation des articles pyrotechniques, tel que prévu, notamment, à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la détention ou l’utilisation par les consommateurs et la vente à ces derniers d’artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kilogramme dans la mesure où cette réglementation est propre à garantir l’ordre et la sécurité publics et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de protéger ces intérêts fondamentaux, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Le principe de la libre circulation des articles pyrotechniques, tel que prévu, notamment, à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mai 2007, relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la détention ou l’utilisation par les consommateurs et la vente à ces derniers d’artifices de divertissement dont la teneur en composition pyrotechnique est supérieure à 1 kilogramme dans la mesure où cette réglementation est propre à garantir l’ordre et la sécurité publics et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de protéger ces intérêts fondamentaux, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | L’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le stockage d’articles pyrotechniques conformes à la directive 2007/23 et destinés au commerce de détail à l’obtention d’une double autorisation, à savoir une autorisation fédérale pour les explosifs et un permis d’environnement régional, dans la mesure où l’ensemble des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

L’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne le stockage d’articles pyrotechniques conformes à la directive 2007/23 et destinés au commerce de détail à l’obtention d’une double autorisation, à savoir une autorisation fédérale pour les explosifs et un permis d’environnement régional, dans la mesure où l’ensemble des conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive sont remplies, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | L’article 20 de la directive 2007/23 et l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2006/123 doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent adopter des sanctions pénales pour autant que, s’agissant de la directive 2007/23, ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives et que, concernant la directive 2006/123, les règles nationales de droit pénal n’ont pas pour effet de contourner les règles de cette même directive. |
| --- | --- |

3)

L’article 20 de la directive 2007/23 et l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 2006/123 doivent être interprétés en ce sens que les États membres peuvent adopter des sanctions pénales pour autant que, s’agissant de la directive 2007/23, ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives et que, concernant la directive 2006/123, les règles nationales de droit pénal n’ont pas pour effet de contourner les règles de cette même directive.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/18 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/18

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne

(Affaire C-172/17 P) (1)

((Pourvoi - Clauses compromissoires - Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Décision de la Commission européenne - Obligation de remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle))

(2018/C 408/21)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/19 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/19

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne

(Affaire C-173/17 P) (1)

((Pourvoi - Clauses compromissoires - Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) - Coûts éligibles - Décision de la Commission européenne - Obligation de remboursement des sommes versées - Demande reconventionnelle))

(2018/C 408/22)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 168 du 29.05.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/19 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/19

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / Belastingdienst/Toeslagen

(Affaire C-175/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2005/85/CE - Article 39 - Directive 2008/115/CE - Article 13 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Principe de non-refoulement - Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 408/23)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Belastingdienst/Toeslagen

Dispositif

L’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

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(1)  JO C 178 du 06.06.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/20 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/20

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich — Pologne) — Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej / Mariusz Wawrzosek

(Affaire C-176/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 2008/48/CE - Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation))

(2018/C 408/24)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Profi Credit Polska S.A. w Bielsku Białej

Partie défenderesse: Mariusz Wawrzosek

Dispositif

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, permettant de délivrer une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier, qui garantit une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, lorsque le juge saisi d’une requête en injonction de payer ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat, dès lors que les modalités d’exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance ne permettent pas d’assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive.

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(1)  JO C 300 du 11.09.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/21 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/21

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X, Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-180/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire - Directive 2013/32/UE - Article 46 - Directive 2008/115/CE - Article 13 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 - Droit à un recours effectif - Principe de non-refoulement - Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour - Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction - Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance))

(2018/C 408/25)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: X, Y

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

Dispositif

L’article 46 de la 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et l’article 13 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lus à la lumière de l’article 18 et de l’article 19, paragraphe 2, ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit alors même que l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement.

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(1)  JO C 202 du 26.06.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/21 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/21

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Alexander Mölk / Valentina Mölk

(Affaire C-214/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires - Article 4, paragraphe 3 - Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur - Décision ayant acquis force de chose jugée - Demande ultérieure, introduite par le débiteur devant la même autorité, visant à réduire la pension alimentaire fixée - Comparution du créancier - Détermination de la loi applicable))

(2018/C 408/26)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alexander Mölk

Partie défenderesse: Valentina Mölk

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire. |
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1)

L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne résulte pas d’une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle la pension alimentaire à payer a été fixée par une décision ayant acquis force de chose jugée, à la demande du créancier et, en vertu de cet article 4, paragraphe 3, selon la loi du for désignée conformément à cette disposition, que cette loi régisse une demande ultérieure introduite par le débiteur devant les juridictions de l’État de sa résidence habituelle contre le créancier, en vue de réduire cette pension alimentaire.

| 2) | L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne «saisi[t]» pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond. |
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2)

L’article 4, paragraphe 3, du protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, doit être interprété en ce sens que le créancier ne «saisi[t]» pas, au sens de cet article, l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée par ce dernier devant cette autorité, le créancier comparaît, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, en concluant au rejet de la demande au fond.

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(1)  JO C 283 du 28.08.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/22 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/22

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Okresní soud v Českých Budějovicích — République tchèque) — Česká pojišťovna a.s. / WCZ, spol. s r.o.

(Affaire C-287/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des entreprises - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Article 6, paragraphes 1 et 3 - Remboursement des frais de recouvrement d’une créance - Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur))

(2018/C 408/27)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Českých Budějovicích

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká pojišťovna a.s.

Partie défenderesse: WCZ, spol. s r.o.

Dispositif

L’article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’il reconnaît au créancier réclamant l’indemnisation des frais résultant des rappels adressés au débiteur en raison du retard de paiement de ce dernier le droit d’obtenir, à ce titre, outre le montant forfaitaire de 40 euros, prévu au paragraphe 1 de cet article, une indemnisation raisonnable, au sens du paragraphe 3 du même article, pour la partie de ces frais qui dépasse ce montant forfaitaire.

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(1)  JO C 269 du 14.08.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/23 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/23

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Helga Löber / Barclays Bank plc

(Affaire C-304/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétences spéciales - Article 5, point 3 - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre - Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque))

(2018/C 408/28)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Helga Löber

Partie défenderesse: Barclays Bank plc

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle un investisseur introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant émis un certificat dans lequel celui-ci a investi, du fait du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit, au sens de cette disposition, compétentes pour connaître de cette action, lorsque le dommage allégué consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire dudit investisseur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence auxdites juridictions.

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(1)  JO C 269 du 14.08.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/23 |
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C 408/23

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — Surjit Singh Bedi / Bundesrepublik Deutschland, Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland

(Affaire C-312/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 2, paragraphe 2 - Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap - Convention collective relative à la sécurité sociale - Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne - Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension))

(2018/C 408/29)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Hamm

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Surjit Singh Bedi

Parties défenderesses: Bundesrepublik Deutschland, Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland

Dispositif

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, il s’oppose aux dispositions d’une convention collective qui prévoient la cessation du versement d’une allocation complémentaire temporaire, octroyée en vue de garantir un revenu décent à un travailleur ayant perdu son emploi et jusqu’à ce que celui-ci dispose du droit à une pension de retraite au titre du régime légal d’assurance pension, lorsque ce travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée prévue pour les personnes gravement handicapées, au titre de ce régime.

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(1)  JO C 309 du 18.09.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/24 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/24

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Riigikohus — Estonie) — Starman AS / Tarbijakaitseamet

(Affaire C-332/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2011/83/UE - Article 21 - Contrats conclus avec les consommateurs - Communications téléphoniques - Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base))

(2018/C 408/30)

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Starman AS

Partie défenderesse: Tarbijakaitseamet

Dispositif

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, si un professionnel a mis à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils contactent ledit professionnel, par téléphone, au sujet de ce contrat.

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(1)  JO C 256 du 07.08.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/25 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/25

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Fremoluc NV / Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a.

(Affaire C-343/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libertés fondamentales - Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE - Directive 2004/38/CE - Articles 22 et 24 - Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux - Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent «un lien social, économique ou socio-culturel substantiel» avec la partie du territoire correspondant audit ressort - Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle))

(2018/C 408/31)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fremoluc NV

Parties défenderesses: Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP), Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen NV (VMSW), Christof De Knop, e.a.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel (tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, Belgique), par décision du 19 mai 2017, est irrecevable.

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(1)  JO C 300 du 11.09.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/25 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/25

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Shajin Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

(Affaire C-369/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Frontières, asile et immigration - Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire - Directive 2011/95/UE - Article 17 - Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire - Causes - Condamnation pour un crime grave - Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national - Admissibilité - Nécessité d’une évaluation individuelle))

(2018/C 408/32)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shajin Ahmed

Partie défenderesse: Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le demandeur de la protection subsidiaire est considéré avoir «commis un crime grave» au sens de cette disposition, pouvant l’exclure du bénéfice de cette protection, sur la seule base de la peine encourue pour un crime donné selon le droit de cet État membre. Il appartient à l’autorité ou à la juridiction nationale compétente statuant sur la demande de protection subsidiaire d’apprécier la gravité de l’infraction en cause, en procédant à un examen complet de toutes les circonstances propres au cas individuel concerné.

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(1)  JO C 293 du 04.09.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/26 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/26

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — Vision Research Europe BV / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

(Affaire C-372/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement des marchandises - Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées - Nomenclature combinée - Sous-positions 8525 80 19 et 8525 80 30 - Notes explicatives - Interprétation - Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 - Interprétation - Validité))

(2018/C 408/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Noord-Holland

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vision Research Europe BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond

Dispositif

La sous-position 8525 80 30 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que relève de celle-ci une caméra, telle que la caméra en cause au principal, qui a la capacité de capturer un grand nombre d’images photographiques par seconde et de les préserver dans sa mémoire vive interne, d’où elles sont effacées lorsque la caméra est éteinte et que le règlement d’exécution (UE) no 113/2014 de la Commission, du 4 février 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, dans la mesure où il est applicable par analogie à des produits ayant les caractéristiques de ladite caméra, est invalide.

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(1)  JO C 300 du 11.09.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/27 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/27

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 — Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Agria Beteiligungsgesellschaft mbH, Star Agro Analyse und Handels GmbH / Commission européenne

(Affaire C-373/17 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission européenne - Défaut d’intérêt de l’Union européenne))

(2018/C 408/34)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Parties requérantes: Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o., Agria Beteiligungsgesellschaft mbH, Star Agro Analyse und Handels GmbH (représentants: P. Graczyk, adwokat et W. Rocławski, radca prawny)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski et A. Dawes, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o. et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Agria Polska sp. z o.o., Agria Chemicals Poland sp. z o.o. et Agria Beteiligungsgesellschaft mbH sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Star Agro Analyse und Handels GmbH supporte ses propres dépens. |
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3)

Star Agro Analyse und Handels GmbH supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/27 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/27

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — EOS KSI Slovensko s.r.o. / Ján Danko, Margita Danková

(Affaire C-448/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives - Article 4, paragraphe 2, et article 5 - Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible - Article 7 - Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives - Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur - Crédit à la consommation - Directive 87/102/CEE - Article 4, paragraphe 2 - Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit - Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul))

(2018/C 408/35)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Krajský súd v Prešove

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EOS KSI Slovensko s.r.o.

Parties défenderesses: Ján Danko, Margita Danková

en présence de: Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS

Dispositif

| 1) | La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue en combinaison avec le principe d’équivalence, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à une organisation de protection des consommateurs d’intervenir, dans l’intérêt du consommateur, dans une procédure d’injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l’absence de contestation de celle-ci par ledit consommateur, dans le cas où ladite réglementation soumet effectivement l’intervention des associations de consommateurs dans les litiges relevant du droit de l’Union à des conditions moins favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue en combinaison avec le principe d’équivalence, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne permet pas à une organisation de protection des consommateurs d’intervenir, dans l’intérêt du consommateur, dans une procédure d’injonction de payer concernant un consommateur individuel et de former opposition contre une telle injonction en l’absence de contestation de celle-ci par ledit consommateur, dans le cas où ladite réglementation soumet effectivement l’intervention des associations de consommateurs dans les litiges relevant du droit de l’Union à des conditions moins favorables que celles applicables aux litiges relevant exclusivement du droit interne, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d’une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, d’une part, confie à un fonctionnaire administratif d’une juridiction qui n’a pas le statut de magistrat la compétence de délivrer cette injonction de payer et, d’autre part, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, dans le cas où un tel contrôle d’office n’est pas prévu au stade de l’exécution de ladite injonction, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, tout en prévoyant, au stade de la délivrance d’une injonction de payer contre un consommateur, le contrôle du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, d’une part, confie à un fonctionnaire administratif d’une juridiction qui n’a pas le statut de magistrat la compétence de délivrer cette injonction de payer et, d’autre part, prévoit un délai de quinze jours pour former opposition et exige que cette dernière soit motivée au fond, dans le cas où un tel contrôle d’office n’est pas prévu au stade de l’exécution de ladite injonction, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 3) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un contrat de crédit à la consommation, d’une part, n’indique pas le taux annuel effectif global et ne contient qu’une équation mathématique de calcul de ce taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul et, d’autre part, ne mentionne pas le taux d’intérêt, une telle circonstance est un élément décisif dans le cadre de l’analyse par la juridiction nationale concernée du point de savoir si la clause dudit contrat relative au coût du crédit est rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de ladite disposition. |
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3)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un contrat de crédit à la consommation, d’une part, n’indique pas le taux annuel effectif global et ne contient qu’une équation mathématique de calcul de ce taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul et, d’autre part, ne mentionne pas le taux d’intérêt, une telle circonstance est un élément décisif dans le cadre de l’analyse par la juridiction nationale concernée du point de savoir si la clause dudit contrat relative au coût du crédit est rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de ladite disposition.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/28 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/28

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento — Italie) — Chiara Motter / Provincia autonoma di Trento

(Affaire C-466/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Secteur public - Enseignants du secondaire - Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres - Détermination de l’ancienneté - Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée))

(2018/C 408/36)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trento

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Chiara Motter

Partie défenderesse: Provincia autonoma di Trento

Dispositif

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui, aux fins du classement d’un travailleur dans une catégorie de rémunération lors de son recrutement sur titres en tant que fonctionnaire statutaire, prend en compte les périodes de service accomplies au titre de contrats de travail à durée déterminée de manière intégrale jusqu’à la quatrième année et, au-delà, de manière partielle, à concurrence des deux tiers.

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(1)  JO C 347 du 16.10.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/29 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/29

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Köln — Allemagne) — Procédure engagée par Josef Baumgartner

(Affaire C-513/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Règlement (CE) no 561/2006 - Article 19, paragraphe 2, premier alinéa - Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée))

(2018/C 408/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Josef Baumgartner

en présence de: Bundesamt für Güterverkehr, Staatsanwaltschaft Köln

Dispositif

L’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il habilite directement les autorités compétentes d’un État membre à infliger une sanction à une entreprise ou à un dirigeant de celle-ci pour une infraction audit règlement constatée sur son territoire et n’ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si cette infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre, dans lequel cette entreprise a son siège.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/30 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/30

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Stefan Rudigier

(Affaire C-518/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route - Règlement (CE) no 1370/2007 - Article 5, paragraphe 1 - Attribution des contrats de services publics - Article 7, paragraphe 2 - Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne - Conséquences de l’absence de publication - Annulation de l’appel d’offres - Directive 2014/24/UE - Article 27, paragraphe 1 - Article 47, paragraphe 1 - Directive 2014/25/UE - Article 45, paragraphe 1 - Article 66, paragraphe 1 - Avis de marché))

(2018/C 408/38)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stefan Rudigier

En présence de: Salzburger Verkehrsverbund GmbH

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, doit être interprété en ce sens que:

| — | l’obligation de préinformation qu’il prévoit s’applique à des marchés de services publics de transport par autobus qui sont en principe attribués conformément aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ou par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE; |
| --- | --- |

—

l’obligation de préinformation qu’il prévoit s’applique à des marchés de services publics de transport par autobus qui sont en principe attribués conformément aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ou par la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;

| — | la violation de cette obligation de préinformation n’entraîne pas l’annulation de l’appel d’offres concerné pour autant que les principes d’équivalence, d’effectivité et d’égalité de traitement sont respectés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

—

la violation de cette obligation de préinformation n’entraîne pas l’annulation de l’appel d’offres concerné pour autant que les principes d’équivalence, d’effectivité et d’égalité de traitement sont respectés, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 392 du 20.11.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/30 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/30

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Østre Landsret — Danemark) — 2M-Locatel A/S / Skatteministeriet

(Affaire C-555/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 - Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet))

(2018/C 408/39)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: 2M-Locatel A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006, doit être interprétée en ce sens que des appareils permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet, tels que ceux en cause au principal, doivent être classés dans la sous-position 8528 71 90 de celle-ci, sous réserve qu’ils soient dépourvus d’un récepteur de signaux vidéophoniques (tuner), ou d’un «syntoniseur de télévision», ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 402 du 27.11.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/31 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/31

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA

(Affaire C-601/17) (1)

((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 8, paragraphe 1 - Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol - Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet - Inclusion))

(2018/C 408/40)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms

Partie défenderesse: Vueling Airlines SA

Dispositif

Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 8, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers, sauf si cette commission a été fixée à l’insu dudit transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 22 du 22.01.2018

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/32 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/32

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Emil Milev

(Affaire C-310/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive (UE) 2016/343 - Présomption d’innocence - Références publiques à la culpabilité - Voies de recours - Procédure de contrôle de la légalité d’une mesure de placement en détention provisoire))

(2018/C 408/41)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Partie dans la procédure pénale au principal

Emil Milev

Dispositif

L’article 3 et l’article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’adoption de décisions préliminaires de nature procédurale, telle une décision de maintien d’une mesure de détention provisoire prise par une autorité judiciaire, qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, pourvu que ces décisions ne présentent pas la personne détenue comme étant coupable. En revanche, cette directive ne régit pas les conditions dans lesquelles les décisions de détention provisoire peuvent être adoptées.

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(1)  JO C 268 du 30.07.2018

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/32 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/32

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Irlande) — Hampshire County Council / C.E., N.E.

(Affaires jointes C-325/18 PPU et C-375/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Enlèvement international d’enfants - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 11 - Demande de retour - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Requête en déclaration de la force exécutoire - Recours - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Délai de formation du recours - Ordonnance d’exequatur - Exécution avant sa signification))

(2018/C 408/42)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hampshire County Council

Parties défenderesses: C.E., N.E.

en présence de: Child and Family Agency, Attorney General

Dispositif

| 1) | Les dispositions générales du chapitre III du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétées en ce sens que, lorsqu’il est allégué que des enfants ont été déplacés de manière illicite, la décision d’une juridiction de l’État membre dans lequel ces enfants avaient leur résidence habituelle, ordonnant le retour desdits enfants et consécutive à une décision concernant la responsabilité parentale, peut être déclarée exécutoire dans l’État membre d’accueil conformément à ces dispositions générales. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions générales du chapitre III du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doivent être interprétées en ce sens que, lorsqu’il est allégué que des enfants ont été déplacés de manière illicite, la décision d’une juridiction de l’État membre dans lequel ces enfants avaient leur résidence habituelle, ordonnant le retour desdits enfants et consécutive à une décision concernant la responsabilité parentale, peut être déclarée exécutoire dans l’État membre d’accueil conformément à ces dispositions générales.

| 2) | L’article 33, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il s’oppose à l’exécution d’une décision d’une juridiction d’un État membre qui ordonne la mise sous tutelle et le retour d’enfants et qui est déclarée exécutoire dans l’État membre requis, avant qu’il ne soit procédé à la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents concernés. L’article 33, paragraphe 5, du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que le délai de recours prévu à cette disposition ne peut pas être prorogé par la juridiction saisie. |
| --- | --- |

2)

L’article 33, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, il s’oppose à l’exécution d’une décision d’une juridiction d’un État membre qui ordonne la mise sous tutelle et le retour d’enfants et qui est déclarée exécutoire dans l’État membre requis, avant qu’il ne soit procédé à la signification de la déclaration constatant la force exécutoire de cette décision aux parents concernés. L’article 33, paragraphe 5, du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que le délai de recours prévu à cette disposition ne peut pas être prorogé par la juridiction saisie.

| 3) | Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à ce qu’une juridiction d’un État membre adopte des mesures conservatoires sous la forme d’une injonction à l’encontre d’un organisme public d’un autre État membre interdisant à cet organisme d’entamer ou de poursuivre, devant les juridictions de cet autre État membre, une procédure d’adoption d’enfants qui y séjournent. |
| --- | --- |

3)

Le règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation telle que celle en cause au principal, à ce qu’une juridiction d’un État membre adopte des mesures conservatoires sous la forme d’une injonction à l’encontre d’un organisme public d’un autre État membre interdisant à cet organisme d’entamer ou de poursuivre, devant les juridictions de cet autre État membre, une procédure d’adoption d’enfants qui y séjournent.

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(1)  JO C 249 du 16.07.2018

JO C 268 du 30.07.2018

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/33 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/33

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Exécution des mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de R O

(Affaire C-327/18 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Motifs de non-exécution - Article 50 TUE - Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne - Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait))

(2018/C 408/43)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Partie dans la procédure au principal

R O

Dispositif

L’article 50 TUE doit être interprété en ce sens que la seule notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne conformément à cet article n’a pas pour conséquence que, en cas d’émission par cet État membre d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre d’une personne, l’État membre d’exécution doive refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt européen ou différer son exécution dans l’attente de précisions sur le régime juridique qui sera applicable dans l’État membre d’émission après son retrait de l’Union européenne. En l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet dudit mandat d’arrêt européen risque d’être privée des droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, à la suite du retrait de l’Union européenne de l’État membre d’émission, l’État membre d’exécution ne saurait refuser d’exécuter ce même mandat d’arrêt européen tant que l’État membre d’émission fait partie de l’Union européenne.

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(1)  JO C 349 du 16.07.2018

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/34 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/34

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 septembre 2018 — Holistic Innovation Institute, SLU / Agence exécutive pour la recherche

(Affaire C-241/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche - Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) - Projets Inachus et ZONeSEC - Décision de refuser la participation de la requérante - Recours en annulation et en responsabilité))

(2018/C 408/44)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Holistic Innovation Institute, SLU (représentant: J.J. Marín López, abogado)

Autre partie à la procédure: Agence exécutive pour la recherche (représentants: S. Payan-Lagrou, V. Canetti, agents, assistées de J. Rivas Andrés, abogado)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2. | Holistic Innovation Institute SLU est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Holistic Innovation Institute SLU est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 221 du 10.07.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/35 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/35

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018 — Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon / Commission européenne

(Affaire C-539/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Convention de subvention - Coûts non-éligibles - Décision de recouvrement par la Commission européenne - Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE - Pourvoi manifestement non fondé))

(2018/C 408/45)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon (représentant: K. Damis, dikigoros)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Kyratsou et R. Lyal, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejetécomme étant manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejetécomme étant manifestement non fondé.

| 2. | Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2.

Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketing kai Dioikisis Epicheiriseon, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 374 du 06.11.2017

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/35 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/35

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Pourvoi formé le 10 janvier 2018 par Ccc Event Management GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 7 novembre 2017 dans l’affaire Ccc Event Management GmbH/Cour de justice de l’Union européenne

(Affaire C-23/18 P)

(2018/C 408/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ccc Event Management GmbH (représentant: A. Schuster, avocat)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne

Par ordonnance du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi comme étant, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/36 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/36

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Pourvoi formé le 21 juin 2018 par Romantik Hotels & Restaurants AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2018 dans l’affaire T-213/17, Romantik Hotels & Restaurants AG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-411/18 P)

(2018/C 408/47)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Romantik Hotels & Restaurants AG (représentants: Mes S. Hofmann et W. Göpfert, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Hotel Preidlhof GmbH

Par ordonnance du 3 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (dixième chambre) a rejeté le pourvoi comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/36 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 9 juillet 2018 — WA / Münchener Hypothekenbank eG

(Affaire C-448/18)

(2018/C 408/48)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WA

Partie défenderesse: Münchener Hypothekenbank eG

L’affaire a été radiée par ordonnance de la Cour du 6 septembre 2018.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/36 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/36

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Linz (Autriche) le 17 juillet 2018 — DS/Porsche Inter Auto GmbH & Co KG

(Affaire C-466/18)

(2018/C 408/49)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Linz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Partie défenderesse: Porsche Inter Auto GmbH & Co KG

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est-à-dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1 000 m et que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1 000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux bascule automatiquement sur 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement 715/2007? |
| --- | --- |

1)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un équipement d’un véhicule, tel que visé à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement 715/2007, est illicite lorsque la soupape de recyclage des gaz d’échappement, c’est-à-dire un composant susceptible d’exercer un effet sur les émissions, est conçue de telle manière à ce que le taux de recyclage des gaz d’échappement, à savoir la quotité de gaz d’échappement redirigée dans le moteur soit réglée de telle sorte que cette soupape assure un mode de fonctionnement faiblement polluant uniquement entre 15 et 33 degrés Celsius et seulement à une altitude inférieure à 1 000 m et que, en dehors de cette fenêtre de températures, dans une marge de 10 degrés Celsius, et au-dessus de 1 000 m d’altitude, dans un intervalle de 250 m, ce taux bascule automatiquement sur 0, ce qui entraîne une augmentation des émissions de NOx au-dessus des valeurs limites fixées par le règlement 715/2007?

| 2) | Le point de savoir si l’équipement du véhicule mentionné dans la question 1 est nécessaire pour protéger le moteur contre des dégâts a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question 1? |
| --- | --- |

2)

Le point de savoir si l’équipement du véhicule mentionné dans la question 1 est nécessaire pour protéger le moteur contre des dégâts a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question 1?

| 3) | Le point de savoir si la pièce du moteur à protéger contre des dégâts est la soupape de recyclage des gaz d’échappement a-t-il, en outre, une incidence sur l’appréciation de la question 2? |
| --- | --- |

3)

Le point de savoir si la pièce du moteur à protéger contre des dégâts est la soupape de recyclage des gaz d’échappement a-t-il, en outre, une incidence sur l’appréciation de la question 2?

| 4) | Le point de savoir si l’équipement du véhicule mentionné dans la question 1 a été installé dès la fabrication du véhicule ou si le paramétrage de la soupape de recyclage des gaz d’échappement, décrit dans la question 1, doit être réalisé sur le véhicule en tant que réparation, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (2), a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question 1? |
| --- | --- |

4)

Le point de savoir si l’équipement du véhicule mentionné dans la question 1 a été installé dès la fabrication du véhicule ou si le paramétrage de la soupape de recyclage des gaz d’échappement, décrit dans la question 1, doit être réalisé sur le véhicule en tant que réparation, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (2), a-t-il une incidence sur l’appréciation de la question 1?

| 5) | L’article 3, paragraphe 6, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur lorsqu’un contrat portant sur un véhicule conforme aux exigences légales (prévues par le droit de l’Union) a été conclu et que le système de commutation a été installé sur le véhicule, c’est-à-dire un dispositif prévoyant que, lorsque l’on met en marche le véhicule, celui-ci se trouve en mode 1 et lorsque le logiciel reconnaît la situation d’essai, à savoir le fonctionnement du véhicule dans le cadre du NEDC, le véhicule reste en mode 1 (NEDC), mais lorsque le véhicule se déplace en dehors des tolérances du NEDC (écarts par rapport au profil de vitesse de +/- 2 km/h ou de +/- 1 s), le véhicule passe en mode 0 (route) dans lequel la soupape de recyclage des gaz d’échappement est réglée de telle sorte que les valeurs limites fixées par le règlement 715/2007 ne peuvent pas être respectées, sachant que ce régime intervient si rapidement que le véhicule fonctionne, en définitive, presque exclusivement en mode 0? |
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5)

L’article 3, paragraphe 6, de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur lorsqu’un contrat portant sur un véhicule conforme aux exigences légales (prévues par le droit de l’Union) a été conclu et que le système de commutation a été installé sur le véhicule, c’est-à-dire un dispositif prévoyant que, lorsque l’on met en marche le véhicule, celui-ci se trouve en mode 1 et lorsque le logiciel reconnaît la situation d’essai, à savoir le fonctionnement du véhicule dans le cadre du NEDC, le véhicule reste en mode 1 (NEDC), mais lorsque le véhicule se déplace en dehors des tolérances du NEDC (écarts par rapport au profil de vitesse de +/- 2 km/h ou de +/- 1 s), le véhicule passe en mode 0 (route) dans lequel la soupape de recyclage des gaz d’échappement est réglée de telle sorte que les valeurs limites fixées par le règlement 715/2007 ne peuvent pas être respectées, sachant que ce régime intervient si rapidement que le véhicule fonctionne, en définitive, presque exclusivement en mode 0?

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(1)  JO 2007, L 171, p. 1.

(2)  JO 1999, L 171, p. 12.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/37 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/37

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Pourvoi formé le 6 août 2018 par Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juin 2018 dans l’affaire T-72/17, Schmid/EUIPO

(Affaire C-514/18 P)

(2018/C 408/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark (représentants: I. Höld, S. Schoeller, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellecturelle (EUIPO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt attaqué rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal (neuvième chambre) dans l’affaire T-72/17, dans la mesure où le Tribunal a fait droit au moyen principal du recours et a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), et statuer elle-même dans l’affaire; à titre subsidiaire |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal (neuvième chambre) dans l’affaire T-72/17, dans la mesure où le Tribunal a fait droit au moyen principal du recours et a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), et statuer elle-même dans l’affaire; à titre subsidiaire

| — | annuler l’arrêt attaqué rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal (neuvième chambre) dans l’affaire T-72/17, dans la mesure où le Tribunal a fait droit au moyen principal du recours et a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué rendu le 7 juin 2018 par le Tribunal (neuvième chambre) dans l’affaire T-72/17, dans la mesure où le Tribunal a fait droit au moyen principal du recours et a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4), et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau;

| — | condamner la partie requérante en première instance, M. Gabriele Schmid, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie requérante en première instance, M. Gabriele Schmid, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante forme un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juin 2018 dans l’affaire T-72/17, EU:T:2018:335, ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 décembre 2016 (affaire R 1768/2015-4) relative à une procédure de déchéance entre Mme Schmid et Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark, dans la mesure où cet arrêt viole l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (1) (devenu article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001).

Le pourvoi est fondé sur deux moyens, la violation des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 1, du règlement 2017/1001) et de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe [2], du règlement 2017/1001).

Par son premier moyen, divisé en quatre branches, la partie requérante fait grief de l’appréciation erronée de l’usage d’une indication géographique protégée qui a été enregistrée en tant que marque individuelle conformément à sa fonction essentielle, de l’exigence de l’identité du producteur, de l’absence de jurisprudence sur la fonction de garantie de la qualité de marques individuelles en tant que labels de qualité qui contiennent une indication géographique protégée ainsi que de l’utilisation de la marque par les membres de la licenciée.

Par son deuxième moyen, la partie requérante fait grief de l’application erronée de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 18, paragraphe 2, du règlement 2017/1001), notamment de l’appréciation faite par le Tribunal de la question de l’usage licite de la marque de l’Union européenne par des tiers, à savoir l’association composée de ses membres, et de l’attribution de cet usage à la titulaire de la marque.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/38 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/38

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Nürnberg (Allemagne) le 6 août 2018 — QE/Sun Expresse Deutschland GmbH

(Affaire C-516/18)

(2018/C 408/51)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Nürnberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: QE

Partie défenderesse: Sun Expresse Deutschland GmbH

L’affaire a été radiée du registre de la Cour par ordonnance de la Cour du 22 août 2018.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/39 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/39

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 2 août 2018 — Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY, XX / Conseil des ministres

(Affaire C-520/18)

(2018/C 408/52)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, UA, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, VZ, WY, XX

Partie défenderesse: Conseil des ministres

Autre partie: Child Focus

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (1), lu en combinaison avec le droit à la sécurité, garanti par l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit au respect des données personnelles, tel que garanti par les articles 7, 8 et 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause, qui prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services, réglementation nationale qui n’a pas seulement pour objectif la recherche, la détection et la poursuite de faits de criminalité grave, mais également la garantie de la sécurité nationale, de la défense du territoire et de la sécurité publique, la recherche, la détection et la poursuite d’autres faits que ceux de criminalité grave ou la prévention d’un usage interdit des systèmes de communication électronique, ou la réalisation d’un autre objectif identifié par l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (2) et qui est en outre sujette à des garanties précisées dans cette réglementation sur le plan de la conservation des données et de l’accès à celles-ci? |
| --- | --- |

1)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE (1), lu en combinaison avec le droit à la sécurité, garanti par l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit au respect des données personnelles, tel que garanti par les articles 7, 8 et 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause, qui prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services, réglementation nationale qui n’a pas seulement pour objectif la recherche, la détection et la poursuite de faits de criminalité grave, mais également la garantie de la sécurité nationale, de la défense du territoire et de la sécurité publique, la recherche, la détection et la poursuite d’autres faits que ceux de criminalité grave ou la prévention d’un usage interdit des systèmes de communication électronique, ou la réalisation d’un autre objectif identifié par l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 (2) et qui est en outre sujette à des garanties précisées dans cette réglementation sur le plan de la conservation des données et de l’accès à celles-ci?

| 2) | L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, combiné avec les articles 4, 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle celle en cause, qui prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services, si cette réglementation a notamment pour objet de réaliser les obligations positives incombant à l’autorité en vertu des articles 4 et 8 de la Charte, consistant à prévoir un cadre légal qui permette une enquête pénale effective et une répression effective de l’abus sexuel des mineurs et qui permette effectivement d’identifier l’auteur du délit, même lorsqu’il est fait usage de moyens de communications électroniques? |
| --- | --- |

2)

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE, combiné avec les articles 4, 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale telle celle en cause, qui prévoit une obligation générale pour les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques de conserver les données de trafic et de localisation au sens de la directive 2002/58/CE, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture de ces services, si cette réglementation a notamment pour objet de réaliser les obligations positives incombant à l’autorité en vertu des articles 4 et 8 de la Charte, consistant à prévoir un cadre légal qui permette une enquête pénale effective et une répression effective de l’abus sexuel des mineurs et qui permette effectivement d’identifier l’auteur du délit, même lorsqu’il est fait usage de moyens de communications électroniques?

| 3) | Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment puissent encore être utilisées pour les objectifs visés par la loi? |
| --- | --- |

3)

Si, sur la base des réponses données à la première ou à la deuxième question préjudicielle, la Cour constitutionnelle devait arriver à la conclusion que la loi attaquée méconnaît une ou plusieurs des obligations découlant des dispositions mentionnées dans ces questions, pourrait-elle maintenir provisoirement les effets de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques afin d’éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment puissent encore être utilisées pour les objectifs visés par la loi?

---

(1)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201, p. 37).

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119, p. 1).

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/40 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/40

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Nacional (Espagne) le 8 août 2018 — Engie Cartagena S.L. / Ministerio para la Transición Ecológica (auparavant, Ministerio de Industria, Energía y Turismo)

(Affaire C-523/18)

(2018/C 408/53)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Nacional

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Engie Cartagena S.L.

Partie défenderesse: Ministerio para la Transición Ecológica (auparavant, Ministerio de Industria, Energía y Turismo)

Questions préjudicielles

| 1) | La troisième disposition additionnelle du décret-loi royal 14/2010, intitulée «Financement des programmes d’économie et d’efficacité énergétique pour les années 2011, 2012 et 2013», dont le libellé est le suivant:






  «1. | Les sommes à la charge du système électrique destinées au financement du programme d’action 2008-2012, adopté par décision du Conseil des ministres du 8 juillet 2005 mettant en œuvre les mesures prévues par le document “Stratégie d’économie et d’efficacité énergétique en Espagne pour la période 2004-2012” adopté par décision du Conseil des ministres du 28 novembre 2003, qui s’élèvent respectivement à 270 millions d’euros et à 250 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sont financées par des apports de chacune des entreprises productrices, conformément aux pourcentages établis dans le tableau suivant:









  Entreprise | Pourcentage |
| --- | --- | --- | --- |
| Endesa Generación, S.A. | 34,66 |
| Iberdrola Generación, S.A. | 32,71 |
| GAS Natural S.D.G, S.A. | 16,37 |
| Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. | 4,38 |
| E.ON Generación, S.L. | 2,96 |
| AES Cartagena, S.R.L. | 2,07 |
| Bizkaia Energía, S.L. | 1,42 |
| Castelnou Energía, S.L. | 1,58 |
| Nueva Generadora del Sur, S.A. | 1,62 |
| Bahía de Bizkaia Electricidad, S.L. | 1,42 |
| Tarragona Power, S.L. | 0,81 |
| Total | 100,00 » |

1)

La troisième disposition additionnelle du décret-loi royal 14/2010, intitulée «Financement des programmes d’économie et d’efficacité énergétique pour les années 2011, 2012 et 2013», dont le libellé est le suivant:

«1.

Les sommes à la charge du système électrique destinées au financement du programme d’action 2008-2012, adopté par décision du Conseil des ministres du 8 juillet 2005 mettant en œuvre les mesures prévues par le document “Stratégie d’économie et d’efficacité énergétique en Espagne pour la période 2004-2012” adopté par décision du Conseil des ministres du 28 novembre 2003, qui s’élèvent respectivement à 270 millions d’euros et à 250 millions d’euros pour les années 2011 et 2012, sont financées par des apports de chacune des entreprises productrices, conformément aux pourcentages établis dans le tableau suivant:

Entreprise

Pourcentage

Endesa Generación, S.A.

34,66

Iberdrola Generación, S.A.

32,71

GAS Natural S.D.G, S.A.

16,37

Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A.

4,38

E.ON Generación, S.L.

2,96

AES Cartagena, S.R.L.

2,07

Bizkaia Energía, S.L.

1,42

Castelnou Energía, S.L.

1,58

Nueva Generadora del Sur, S.A.

1,62

Bahía de Bizkaia Electricidad, S.L.

1,42

Tarragona Power, S.L.

0,81

Total

100,00 »

constitue-t-elle une obligation de service public conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, des directives 2003/54 (1) et 2009/72 (2)?

| 2) | Dans l’affirmative, ladite obligation est-elle clairement définie, transparente, non-discriminatoire et contrôlable? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, ladite obligation est-elle clairement définie, transparente, non-discriminatoire et contrôlable?

---

(1)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (JO 2003, L 176, p. 37).

(2)  Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO 2009, L 211, p. 55).

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/41 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/41

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Pourvoi formé le 17 août 2018 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 19 juin 2018 dans l’affaire T-408/16, HX/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-540/18 P)

(2018/C 408/54)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | Juger le présent pourvoi recevable et fondé en totalité et juger fondés tous les moyens exposés à l’appui de celui-ci; |
| --- | --- |

—

Juger le présent pourvoi recevable et fondé en totalité et juger fondés tous les moyens exposés à l’appui de celui-ci;

| — | juger que l’arrêt attaqué du Tribunal peut être annulé dans son intégralité; |
| --- | --- |

—

juger que l’arrêt attaqué du Tribunal peut être annulé dans son intégralité;

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (cinquième chambre) du 19 juin 2018, HX/Conseil, T 408/16; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (cinquième chambre) du 19 juin 2018, HX/Conseil, T 408/16;

| — | annuler partiellement la décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil du 27 mai 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2014, L 141, p. 30), la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC (JO 2017, L 139, p. 62) et le règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2017, L 139, p. 15) en ce qu’ils concernent M. HX; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision (PESC) 2016/850 du Conseil du 27 mai 2016 modifiant la décision 2013/255/PESC, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil du 27 mai 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2014, L 141, p. 30), la décision (PESC) 2017/917 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la décision 2013/255/PESC (JO 2017, L 139, p. 62) et le règlement d’exécution (UE) 2017/907 du Conseil du 29 mai 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (JO 2017, L 139, p. 15) en ce qu’ils concernent M. HX;

| — | condamner le Conseil à supporter tous les dépens du requérant, les frais, honoraires et autres, liés à la défense de celui-ci. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à supporter tous les dépens du requérant, les frais, honoraires et autres, liés à la défense de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Erreur d’application du droit de la part du Tribunal en considérant que le Conseil a correctement appliqué la présomption d’homme d’affaires important exerçant ses activités en Syrie, alors que cette présomption est dépourvue de fondement juridique et disproportionnée par rapport à l’objectif légal poursuivi. |
| --- | --- |

1.

Erreur d’application du droit de la part du Tribunal en considérant que le Conseil a correctement appliqué la présomption d’homme d’affaires important exerçant ses activités en Syrie, alors que cette présomption est dépourvue de fondement juridique et disproportionnée par rapport à l’objectif légal poursuivi.

| 2. | Erreur d’application du droit, se manifestant par une violation des règles en matière de preuve, en raison de l’absence de preuves aux fins de l’application de la présomption et du refus d’appliquer l’article 27, paragraphe 3, ainsi que l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255 modifiée par la décision 2015/1836. |
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2.

Erreur d’application du droit, se manifestant par une violation des règles en matière de preuve, en raison de l’absence de preuves aux fins de l’application de la présomption et du refus d’appliquer l’article 27, paragraphe 3, ainsi que l’article 28, paragraphe 3, de la décision 2013/255 modifiée par la décision 2015/1836.

| 3. | Erreur d’application du droit, se manifestant par une violation de règles procédurales qui porte atteinte aux intérêts du requérant, en raison du refus d’admettre de nouvelles preuves produites conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal. |
| --- | --- |

3.

Erreur d’application du droit, se manifestant par une violation de règles procédurales qui porte atteinte aux intérêts du requérant, en raison du refus d’admettre de nouvelles preuves produites conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/42 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/42

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Sens (France) le 30 août 2018 — X

(Affaire C-562/18)

(2018/C 408/55)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Sens

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Autre partie: Procureur de la République

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interprété à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, d’une part, et l’article 39 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, permettent-ils de retirer à une personne son droit de vote aux élections européennes en raison de l’instauration d’une mesure de tutelle due à son handicap mental? |
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1)

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interprété à la lumière de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, d’une part, et l’article 39 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, permettent-ils de retirer à une personne son droit de vote aux élections européennes en raison de l’instauration d’une mesure de tutelle due à son handicap mental?

| 2) | En cas de réponse positive, le droit européen exige-t-il des conditions particulières à ce retrait et si oui lesquelles? |
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2)

En cas de réponse positive, le droit européen exige-t-il des conditions particulières à ce retrait et si oui lesquelles?

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/43 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/43

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Pourvoi formé le 13 septembre 2018 par la République tchèque contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 28 juin 2018 dans l’affaire T-147/15, République tchèque/Commission

(Affaire C-575/18 P)

(2018/C 408/56)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, O. Serdula, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée; |
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—

annuler l’ordonnance attaquée;

| — | rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur les conclusions exposées par la République tchèque dans sa requête; et |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que ce dernier statue sur les conclusions exposées par la République tchèque dans sa requête; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), lu conjointement avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

En effet, dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal a conclu à tort que l’acte attaqué, à défaut notamment pour la Commission de pouvoir adopter des décisions en matière de ressources propres traditionnelles, ne constituait pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE, ce qui, selon le Tribunal, ne porte pas atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective que confère à la République tchèque l’article 47 de la Charte, dans la mesure où il était loisible à la République tchèque de fournir la somme litigieuse sous conditions, de formuler des réserves quant au bien-fondé de la thèse défendue par la Commission et d’attendre que la Commission forme un recours au titre de l’article 258 TFUE.

Les conclusions du Tribunal sont contraires à l’article 263 TFUE, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, car le concept du paiement conditionnel n’assure pas que le litige sera à l’avenir tranché au fond par la Cour. Ce constat ressort de la jurisprudence existante de la Cour relative au pouvoir discrétionnaire dont dispose la Commission dans le cadre de la procédure en manquement, de l’absence de toute réglementation concernant le concept du paiement conditionnel et, notamment, de la pratique actuelle de la Commission en la matière.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/43 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/43

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Pourvoi formé le 21 septembre 2018 par Pirelli & C. SpA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-455/14, Pirelli & C./Commission

(Affaire C-611/18 P)

(2018/C 408/57)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Pirelli & C. SpA (représentants: M. Siragusa, G. Rizza, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission, Prysmian Cavi e Sistemi Srl

Conclusions

Pirelli conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

En vertu de l’article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure, annuler la décision du Tribunal figurant au dispositif de l’arrêt qu’il a prononcé le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-455/14, Pirelli & C. SpA/Commission, signifié à la requérante le même jour par e-Curia;

et

en vertu de l’article 170, paragraphe 1, du règlement de procédure, sans renvoyer l’affaire devant le Tribunal, accueillir les conclusions formulées par Pirelli en première instance, mutatis mutandis et, par conséquent:

à titre principal

| — | annuler la décision (1) en ce qu’elle concerne Pirelli, plus précisément: son article 1er, paragraphe 5, sous d); son article 2, sous g); et son article 4, en ce que celui-ci inclut Pirelli dans la liste des destinataires de la mesure; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (1) en ce qu’elle concerne Pirelli, plus précisément: son article 1er, paragraphe 5, sous d); son article 2, sous g); et son article 4, en ce que celui-ci inclut Pirelli dans la liste des destinataires de la mesure;

à titre subsidiaire

| — | disposer un bénéfice d’ordre ou de discussion en faveur de Pirelli, dans l’exercice de sa pleine juridiction en vertu de l’article 31 du règlement no 1/2003 (2) et de l’article 261 TFUE; |
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—

disposer un bénéfice d’ordre ou de discussion en faveur de Pirelli, dans l’exercice de sa pleine juridiction en vertu de l’article 31 du règlement no 1/2003 (2) et de l’article 261 TFUE;

Si Prysmian devait former un pourvoi devant la Cour contre la décision du Tribunal figurant dans l’arrêt rendu le 12 juillet 2018 dans l’affaire T-475/14 et que celui-ci devait être accueilli:

| — | annuler la décision ou modifier son article 2, sous g), en réduisant l’amende infligée solidairement à Prysmian et à Pirelli; |
| --- | --- |

—

annuler la décision ou modifier son article 2, sous g), en réduisant l’amende infligée solidairement à Prysmian et à Pirelli;

| — | en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens; |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, condamner la Commission aux dépens;

Si la Cour ne devait pas annuler la décision du Tribunal figurant dans le dispositif de l’arrêt qu’il a prononcé le 12 juillet 2018 dans le cadre de l’affaire T-455/14 Pirelli &C. SpA/Commission, disposer un bénéfice de l’ordre ou de la discussion en faveur de Pirelli, dans l’exercice de sa pleine juridiction en vertu de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 et de l’article 261 TFUE;

Moyens et principaux arguments

Premier moyen, le Tribunal a enfreint son obligation de motivation: en ce qui concerne le rejet du moyen de Pirelli tiré du fait que la Commission n’a pas motivé le rejet de ses arguments détaillés concernant l’inapplicabilité en l’espèce de la présomption d’influence déterminante; et en ce qui concerne l’inégalité de traitement que la Commission a commise en n’appliquant qu’à Goldman Sachs la méthode dite de la «double base»

Le Tribunal a commis une erreur lorsqu’il a déterminé l’objet et la portée de l’obligation de motivation qui incombait à la Commission, en ne reconnaissant pas que la motivation de la décision ne satisfait pas aux exigences établies par le juge de l’Union et en ne le déclarant pas. Le Tribunal aurait dû annuler la décision en ce qu’elle concernait la requérante, dans la mesure où la mesure concernée ne contient pas une exposition exhaustive de motifs précis, spécifiques et concrets aptes à justifier l’imputation de l’infraction à Pirelli sur la base d’une présomption, bien que Pirelli ait fourni la preuve du fait que ses liens économiques, organisationnels et juridiques avec Prysmian n’avaient pas eu pour effet d’exclure ou de limiter le degré d’autonomie de sa filiale. En outre, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a entièrement ignoré les arguments de Pirelli relatifs à la différence de traitement qu’elle a subi, étant donné qu’à son égard, la Commission s’en est tenue uniquement à l’application de la présomption de l’exercice d’une influence déterminante (la «PLP») au lieu d’appliquer la méthode d’imputation qui prévoit une double base, qu’elle a par contre appliquée à l’autre société mère de Prysmian, Goldman Sachs.

Deuxième moyen, relatif à la violation des articles 48 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’insuffisance ainsi qu’au caractère illogique de la motivation de l’arrêt, en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux de la personne morale Pirelli et du principe de proportionnalité commise par la Commission

La position du Tribunal, selon lequel la responsabilité de Pirelli établie sur le fondement d’une présomption n’est pas une responsabilité pénale sans faute du fait d’autrui, mais une responsabilité à caractère personnel de l’«entreprise» qu’elle constituait avec sa filiale Prysmian, qui est l’auteur direct de l’infraction, est fondée sur une superposition indue de deux plans d’analyse qui ne peuvent pas être superposés: l’application des règles de concurrence aux entreprises et la protection des droits fondamentaux des personnes morales accusées. En outre, l’arrêt a entièrement survolé l’argument de Pirelli relatif à la nature de double présomption que revêt la PLP. En effet, dans la décision, la Commission a présumé que Pirelli exerçait une influence déterminante non seulement sur la politique commerciale de Prysmian, mais également, sans que la requérante puisse fournir la preuve contraire, sur les comportements anticoncurrentiels spécifiques de sa filiale. Pirelli invoque le défaut de motivation de l’arrêt attaqué également eu égard à l’argument selon lequel la Commission n’a pas mis en balance les intérêts en présence, en particulier en ce qui concerne la PLP, compte tenu des éléments particuliers du cas concret et du respect des droits de la défense, comme le prescrit en revanche la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Enfin, en ce qui concerne le moyen de Pirelli selon lequel l’application à sa personne, par la Commission, de la PLP n’était pas proportionnée, au sens de l’article 5, paragraphe 4 TUE, à la réalisation des objectifs visant à mieux garantir le paiement effectif de la sanction et à permettre l’infliction d’amendes plus élevées dans un but dissuasif, le Tribunal a répondu par des renvois jurisprudentiels non pertinents.

Troisième moyen, concernant la violation des principes de la responsabilité solidaire, de la proportionnalité et de l’égalité de traitement, et le caractère illogique de la motivation en ce qui concerne l’appréciation erronée au fond de l’application a Pirelli du principe de la responsabilité solidaire avec Prysmian aux fins du paiement de l’amende, ainsi que le défaut de motivation de l’arrêt concernant la non application du bénéfice de l’ordre ou de la discussion en faveur de Pirelli

Bien que Pirelli ait été condamnée, comme Prysmian, au paiement de l’intégralité du montant de l’amende infligée par la décision, la situation de la requérante était profondément différente de celle de son ex filiale, que la décision indique clairement en tant qu’auteur direct de l’infraction. Comme l’arrêt le reconnaît, correctement mais de manière contradictoire, Pirelli s’est vu imputer une responsabilité entièrement dérivée et accessoire, qui dépend donc de celle de Prysmian. La Commission aurait dû mitiger les effets déraisonnables et disproportionnés sur la sanction de sa vision biaisée des prérogatives de Pirelli en tant que société mère détentrice de 100 % du capital de la filiale, en s’abstenant de lui appliquer le lien de solidarité de la sanction, ou en ne l’appliquant que pour une partie de l’amende infligée à Prysmian, ou tout du moins en reconnaissant à Pirelli le bénéfice de l’ordre ou de la discussion. Non seulement le Tribunal n’a fourni aucune motivation relative au moyen avancé par Pirelli en ce qui concerne la non application de ce bénéfice, mais il a enfreint les principes de la responsabilité solidaire, de la proportionnalité et de l’égalité de traitement.

Quatrième moyen, concernant la violation des articles 261 TFUE et 31 du règlement no 1/2003 concernant le rejet de la demande de bénéfice de l’ordre ou de la discussion formulée par Pirelli dans le cadre des conclusions de son recours devant le Tribunal

En vertu des dispositions citées, le Tribunal dispose d’un certains nombre de pouvoirs, non seulement celui de modifier le montant de la sanction infligée par la Commission, mais également celui de moduler les modalités de paiement et de recouvrement de la sanction. La jurisprudence citée dans l’arrêt attaqué, en vertu de laquelle le pouvoir de sanction de la Commission ne comprendrait pas la faculté d’établir les parts respectives d’amendes des débiteurs solidaires dans leurs rapports réciproques, n’est pas pertinente pour apprécier la question différente soulevée par Pirelli, que le Tribunal a donc en substance ignorée, concernant le pouvoir de la Commission, et du Tribunal en cas de contrôle juridictionnel des décisions de celle-ci, d’appliquer un bénéfice de l’ordre ou de la discussion à la société mère détentrice de 100 % du capital sanctionnée solidairement. En effet, ce bénéfice touche non pas aux relations internes entre débiteurs solidaires, mais à l’obligation que chacun d’entre eux a, séparément, à l’égard de la Commission (relations dites externes).

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(1)  Décision de la Commission C(2014) 2139 final du 2 avril 2014 (Affaire AT.39610 — Câbles électriques).

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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Tribunal

| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/46 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/46

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — GABO:mi/Commission

(Affaire T-10/16) (1)

([«Clause compromissoire - Sixième et septième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) - Lettres demandant le remboursement d’une partie des subventions accordées - Note de débit - Compensation de créances - Adaptation de la requête - Recevabilité - Caractère éligible des dépenses - Fonds détenus en fiducie - Devoir d’inscrire les coûts dans les comptes du contractant - Conformité aux règles comptables utilisées dans l’État où le contractant est établi - Sécurité juridique - Confiance légitime - Bonne gouvernance - Transparence - Droit d’être entendu - Proportionnalité»])

(2018/C 408/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG (Munich, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et C. Mayer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Delaude, S. Lejeune et M. Siekierzyńska, puis S. Delaude et M. Siekierzyńska, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à la constatation de l’inexistence d’une créance mentionnée dans deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 et dans une note de débit datée du 2 décembre 2015 portant sur une créance de 1 770 417,29 euros et, d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de décisions de compensation contenues dans sept lettres datées des 16 et 21 décembre 2015, 14 janvier, 26 avril et 3 mai 2016 visant à compenser chaque paiement concerné par la dette supposée de la requérante ainsi que desdites note de débit et lettres d’information.

Dispositif

| 1) | La créance de la Commission européenne envers GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG mentionnée dans la note de débit no 3241514917 datée du 2 décembre 2015 et dans les deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 est dépourvue de fondement en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au «budget général des voyages ou réunions», ainsi que les indemnités forfaitaires s’y rapportant. |
| --- | --- |

1)

La créance de la Commission européenne envers GABO:mi Gesellschaft für Ablauforganisation:milliarium mbH & Co. KG mentionnée dans la note de débit no 3241514917 datée du 2 décembre 2015 et dans les deux lettres d’information datées du 2 décembre 2015 est dépourvue de fondement en ce qui concerne les frais déclarés relatifs au «budget général des voyages ou réunions», ainsi que les indemnités forfaitaires s’y rapportant.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
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2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 111 du 29.3.2016.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/47 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/47

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Suède/Commission

(Affaire T-260/16) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Aides directes découplées - Contrôles sur place - Télédétection - Évaluation des facteurs de risque - Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné - Évaluation du préjudice financier - Proportionnalité»))

(2018/C 408/59)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement L. Swedenborg, A. Falk, N. Otte Widgren, C. Meyer-Seitz et U. Persson, puis L. Swedenborg, A. Falk, et C. Meyer-Seitz, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Simonsson, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Vláčil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013 et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant desdites aides directes découplées exclu du financement pour le voir fixé à 1 022 259,46 euros.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013. |
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1)

La décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle concerne les aides directes découplées versées au Royaume de Suède pour un montant total de 8 811 286,44 euros au titre de l’année de demande 2013.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède. |
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2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume de Suède.

| 3) | La République tchèque supportera ses propres dépens. |
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3)

La République tchèque supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 305 du 22.8.2016.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/48 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/48

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Amicus Therapeutics UK et Amicus Therapeutics/EMA

(Affaire T-33/17) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA contenant des informations soumises par les parties requérantes dans le cadre de la demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold - Décision d’accorder à un tiers l’accès à un document - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux - Absence de présomption générale de confidentialité»])

(2018/C 408/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Amicus Therapeutics UK Ltd (Gerrards Cross, Royaume-Uni) et Amicus Therapeutics, Inc. (Cranbury, New Jersey, États-Unis) (représentants: L. Tsang, J. Mulryne, solicitors, et F. Campbell, barrister)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: N. Rampal Olmedo, S. Marino, A. Spina, A. Rusanov et T. Jabłoński, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ASK-22072 de l’EMA, du 14 décembre 2016, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à un document contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Galafold.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Amicus Therapeutics UK Ltd et Amicus Therapeutics, Inc. sont condamnées aux dépens. |
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2)

Amicus Therapeutics UK Ltd et Amicus Therapeutics, Inc. sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 104 du 3.4.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/48 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/48

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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER

(Affaire T-123/17) (1)

((«Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Rejet de la demande en intervention - Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure - Obligation de motivation - Droit d’être entendu»))

(2018/C 408/61)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER, du 17 février 2017, rejetant la demande en intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
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2)

Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), y compris ceux afférents à la procédure en référé.

| 3) | La République de Pologne supportera ses propres dépens. |
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3)

La République de Pologne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/49 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/49

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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Mondi/ACER

(Affaire T-146/17) (1)

((«Énergie - Décision de la commission de recours de l’ACER - Rejet de la demande en intervention - Intérêt direct et actuel à l’issue de la procédure - Droit d’être entendu»))

(2018/C 408/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mondi AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la commission de recours de l’ACER, du 17 février 2017, rejetant la demande en intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Mondi AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). |
| --- | --- |

2)

Mondi AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

| 3) | La République de Pologne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Pologne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 24.4.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/50 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/50

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — EM Research Organization/EUIPO — Christoph Fischer e.a. (EM)

(Affaire T-180/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale EM - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] - Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal»])

(2018/C 408/63)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: EM Research Organization, Inc. (Okinawa, Japon) (représentants: J. Liesegang, M. Jost et N. Lang, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenants devant le Tribunal: Christoph Fischer GmbH (Stephanskirchen, Allemagne), Ole Weinkath (Hünxe-Drevenack, Allemagne), Multikraft Produktions- und Handels GmbH (Pichl/Wels, Autriche), Phytodor AG (Buochs, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey, J. Rosenhäger, K. Lochner et M. Peters, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 2442/2015-1), relative à une procédure de nullité entre Christoph Fischer, Ole Weinkath, Multikraft Produktions- und Handel et Phytodor, d’une part, et EM Research Organization, d’autre part.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EM Research Organization, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

EM Research Organization, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 22.5.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/50 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/50

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Novartis/EUIPO — Chiesi Farmaceutici (AKANTO)

(Affaire T-182/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale AKANTO - Marque de l’Union européenne verbale antérieure KANTOS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Novartis AG (Basel, Suisse) (représentant: L. Junquera Lara, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Duarte Guimarães et J. Ivanauskas, puis J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Chiesi Farmaceutici SpA (Parme, Italie) (représentants: T. de Haan, P. Péters et F. Folmer, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 9 janvier 2017 (affaire R 531/2016-1), relative à une procédure d’opposition entre Chiesi Farmaceutici et Novartis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Novartis AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Novartis AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 161 du 22.5.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/51 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/51

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Portugal/Commission

(Affaire T-233/17) (1)

((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par le Portugal - Paiements directs - Programme POSEI - Dépassement des plafonds - Retards de paiement - Article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 885/2006 - Double correction financière - Droits de la défense - Proportionnalité»))

(2018/C 408/65)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou, D. Bianchi et B. Rechena, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2017) 766 final de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qu’elle écarte du financement de l’Union certaines dépenses déclarées par la République portugaise dans le cadre du programme «POSEI — Régime spécifique d’approvisionnement» et des «Paiements directs relatifs à la campagne 2010».

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 213 du 3.7.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/52 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/52

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Gugler/EUIPO — Gugler France (GUGLER)

(Affaire T-238/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative GUGLER - Dénomination sociale nationale antérieure Gugler France - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion»])

(2018/C 408/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alexander Gugler (Maxdorf, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement P. Sipos, puis A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Gugler France (Besançon, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 janvier 2017 (affaire R 1008/2016-1), relative à une procédure de nullité entre Gugler France et M. Gugler.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 janvier 2017 (affaire R 1008/2016-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 janvier 2017 (affaire R 1008/2016-1) est annulée.

| 2) | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Alexander Gugler. |
| --- | --- |

2)

L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Alexander Gugler.

| 3) | Gugler France supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Gugler France supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 195 du 19.6.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/52 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/52

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-328/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI - Marque de l’Union européenne collective verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/67)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants: S. Malynicz, QC, V. Marsland, solicitor, et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh, D. Walicka et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2017 (affaire R 497/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et M. J. Dairies.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 239 du 24.7.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/53 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/53

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Chypre/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI)

(Affaire T-384/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative BBQLOUMI - Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/68)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentants: S. Malynicz, QC, V. Marsland, solicitor, et S. Baran, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Rajh, D. Walicka et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie) (représentant: D. Dimitrova, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2017 (affaire R 496/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et M. J. Dairies.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République de Chypre est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Chypre est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 269 du 14.8.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/54 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/54

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Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018 — Medisana/EUIPO (happy life)

(Affaire T-457/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale happy life - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/69)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Medisana AG (Neuss, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Söder et D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1965/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal happy life comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Medisana AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Medisana AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 300 du 11.9.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/54 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/54

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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Ghost — Corporate Management/EUIPO (Dry Zone)

(Affaire T-488/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande marque de l’Union européenne verbale Dry Zone - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours - Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 68 du règlement (UE) 2017/1001] - Absence de cas fortuit ou de force majeure - Obligation de vigilance et de diligence - Confiance légitime»])

(2018/C 408/70)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Ghost — Corporate Management SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: S. de Barros Araújo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2017 (affaire R 683/2017-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Dry Zone comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ghost — Corporate Management SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ghost — Corporate Management SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 309 du 18.9.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/55 |
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12.11.2018

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Journal officiel de l'Union européenne

C 408/55

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Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2018 — Maico Holding/EUIPO — Eico (Eico)

(Affaire T-668/17) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Eico - Marque de l’Union européenne verbale antérieure MAICO - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])

(2018/C 408/71)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maico Holding GmbH (Villingen-Schwenningen, Allemagne) (représentants: T. Krüger et D. Deckers, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Eico A/S (Brønderslev, Danemark) (représentant: A. Skov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2017 (affaire R 2089/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Maico Holding et Eico.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Maico Holding GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Maico Holding GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 382 du 13.11.2017.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/55 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/55

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Recours introduit le 4 septembre 2018 — XI/Commission

(Affaire T-528/18)

(2018/C 408/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: XI (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 25 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante dans la mesure où elle contient des données à caractère médical; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 25 mai 2018 rejetant la réclamation de la requérante dans la mesure où elle contient des données à caractère médical;

| — | condamner la Commission au paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 5 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de dommages et intérêts évalués ex aequo et bono à 5 000 euros à titre de réparation pour le préjudice moral subi;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de la violation du devoir de bonne administration et du devoir de sollicitude, dans la mesure où la décision de rejet de la réclamation de la partie requérante divulguerait des données médicales, qui seraient, de surcroit, manifestement erronées.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/56 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/56

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Recours introduit le 7 septembre 2018 — Roumanie/Commission

(Affaire T-530/18)

(2018/C 408/73)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: C. Canţăr, E. Gane, C. Florescu et O. Ichim, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): a) en ce qui concerne la sous-mesure 1a dans son intégralité (montant de 13 184 846,61 euros afférent aux exercices 2015 et 2016); b) en ce qui concerne les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b dans leur intégralité (montant de 45 532 000,96 euros afférent aux exercices 2014, 2015 et 2016) et, à titre subsidiaire, partiellement pour la période antérieure au 19 septembre 2015 (montant de 21 315 857,50 euros); |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): a) en ce qui concerne la sous-mesure 1a dans son intégralité (montant de 13 184 846,61 euros afférent aux exercices 2015 et 2016); b) en ce qui concerne les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b dans leur intégralité (montant de 45 532 000,96 euros afférent aux exercices 2014, 2015 et 2016) et, à titre subsidiaire, partiellement pour la période antérieure au 19 septembre 2015 (montant de 21 315 857,50 euros);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission d’écarter des montants du financement de l’Union européenne.






  — | En appliquant les corrections établies dans la décision 2018/873, la Commission a exercé sa compétence de manière inappropriée, en violation de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission d’écarter des montants du financement de l’Union européenne.

—

En appliquant les corrections établies dans la décision 2018/873, la Commission a exercé sa compétence de manière inappropriée, en violation de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

| — | La décision attaquée enfreint l’article 52 du règlement no 1306/2013 dans la mesure où, à la suite de discussions menées avec les autorités roumaines, l’institution de l’Union a approuvé, par voie de décision, une révision du programme national de développement rural 2007-2013 (PNDR), en exprimant son consentement concernant les mesures prévues dans le PNDR, y compris concernant les méthodes afférentes aux paiements relatifs aux sous-mesures 1a, 3a, 5a, 3b et 4b dans le cadre de la mesure 215 (paiements en faveur du bien-être des animaux). La décision d’approbation de la révision du PNDR est un engagement juridique et conduit à la réalisation des paiements tirés du budget de l’Union. |
| --- | --- |

—

La décision attaquée enfreint l’article 52 du règlement no 1306/2013 dans la mesure où, à la suite de discussions menées avec les autorités roumaines, l’institution de l’Union a approuvé, par voie de décision, une révision du programme national de développement rural 2007-2013 (PNDR), en exprimant son consentement concernant les mesures prévues dans le PNDR, y compris concernant les méthodes afférentes aux paiements relatifs aux sous-mesures 1a, 3a, 5a, 3b et 4b dans le cadre de la mesure 215 (paiements en faveur du bien-être des animaux). La décision d’approbation de la révision du PNDR est un engagement juridique et conduit à la réalisation des paiements tirés du budget de l’Union.

| — | Les autorités roumaines ont effectué les paiements conformément à l’approbation de la Commission. Dans ce contexte, la décision d’application des corrections est illégale. |
| --- | --- |

—

Les autorités roumaines ont effectué les paiements conformément à l’approbation de la Commission. Dans ce contexte, la décision d’application des corrections est illégale.

| — | La Roumanie estime que la décision attaquée méconnaît le principe de protection de la confiance légitime dès lors que la décision de la Commission d’approuver la révision du PNDR a fait naître une confiance légitime dans le chef des autorités roumaines et des bénéficiaires quant à la régularité des méthodes de calcul approuvées par la Commission. Ce principe impose que, y compris pour les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b, la Commission applique les corrections à compter du 19 septembre 2015, comme l’institution de l’Union a procédé concernant les corrections afférentes à la sous-mesure 1a. |
| --- | --- |

—

La Roumanie estime que la décision attaquée méconnaît le principe de protection de la confiance légitime dès lors que la décision de la Commission d’approuver la révision du PNDR a fait naître une confiance légitime dans le chef des autorités roumaines et des bénéficiaires quant à la régularité des méthodes de calcul approuvées par la Commission. Ce principe impose que, y compris pour les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b, la Commission applique les corrections à compter du 19 septembre 2015, comme l’institution de l’Union a procédé concernant les corrections afférentes à la sous-mesure 1a.

| — | En outre, la Roumanie considère que l’institution de l’Union devait aussi respecter ce principe s’agissant des paiements ultérieurs au 19 septembre 2015, dans la mesure où, à ce moment, une nouvelle révision du PNDR ne pouvait plus avoir lieu. |
| --- | --- |

—

En outre, la Roumanie considère que l’institution de l’Union devait aussi respecter ce principe s’agissant des paiements ultérieurs au 19 septembre 2015, dans la mesure où, à ce moment, une nouvelle révision du PNDR ne pouvait plus avoir lieu.

| — | Selon la Roumanie, la décision attaquée enfreint le principe de sécurité juridique, la Commission ayant une position divergente concernant la régularité des méthodes de calcul. Ainsi, dans la décision attaquée, la Commission a constaté l’irrégularité des paiements effectués selon les méthodes de calcul qu’elle avait approuvées auparavant. Qui plus est, bien que les autorités roumaines aient demandé des éclaircissements à l’institution de l’Union quant à la possibilité de corriger les erreurs entachant les paiements compensatoires étant donné qu’il n’était plus possible de réviser le PNDR après le 19 septembre 2015, la Commission n’a pas exprimé sa position à ce sujet. |
| --- | --- |

—

Selon la Roumanie, la décision attaquée enfreint le principe de sécurité juridique, la Commission ayant une position divergente concernant la régularité des méthodes de calcul. Ainsi, dans la décision attaquée, la Commission a constaté l’irrégularité des paiements effectués selon les méthodes de calcul qu’elle avait approuvées auparavant. Qui plus est, bien que les autorités roumaines aient demandé des éclaircissements à l’institution de l’Union quant à la possibilité de corriger les erreurs entachant les paiements compensatoires étant donné qu’il n’était plus possible de réviser le PNDR après le 19 septembre 2015, la Commission n’a pas exprimé sa position à ce sujet.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.






  — | La Roumanie estime que l’institution de l’Union a méconnu son obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la mesure où, s’agissant de la sous-mesure 1a, la Commission n’a pas suffisamment et adéquatement étayé: sa position changeante concernant les irrégularités constatées et le type de correction appliqué; le rejet des arguments et des explications fournis par les autorités roumaines au sujet de la prétendue surcompensation; ni les raisons pour lesquelles elle a choisi d’appliquer un taux forfaitaire pour les irrégularités constatées, et non un taux calculé. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

—

La Roumanie estime que l’institution de l’Union a méconnu son obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la mesure où, s’agissant de la sous-mesure 1a, la Commission n’a pas suffisamment et adéquatement étayé: sa position changeante concernant les irrégularités constatées et le type de correction appliqué; le rejet des arguments et des explications fournis par les autorités roumaines au sujet de la prétendue surcompensation; ni les raisons pour lesquelles elle a choisi d’appliquer un taux forfaitaire pour les irrégularités constatées, et non un taux calculé.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/57 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/57

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Recours introduit le 12 septembre 2018 — Changmao Biochemical Engineering/Commission

(Affaire T-541/18)

(2018/C 408/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (Changzhou, Chine) (représentants: K. Adamantopoulos et P. Billiet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement attaqué pour autant qu’il concerne la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement attaqué pour autant qu’il concerne la partie requérante;

| — | à titre subsidiaire, annuler le règlement attaqué dans son intégralité; et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler le règlement attaqué dans son intégralité; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré de ce que, en recourant à la méthode du pays analogue, la Commission n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré de ce que, en recourant à la méthode du pays analogue, la Commission n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit et a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de ce que, en concluant que l’industrie de l’Union était, durant la période de référence, demeurée vulnérable aux effets préjudiciables des importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine faisant l’objet d'un dumping, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits, a violé le principe de bonne administration et n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit, dès lors que, violant l’article 11, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (2), ainsi que l’article 11.3 et l’article 3.1 de l’accord OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après l’«accord antidumping»), la Commission n’a pas tenu compte des résultats du premier producteur, de loin, d’acide tartrique dans l’Union. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de ce que, en concluant que l’industrie de l’Union était, durant la période de référence, demeurée vulnérable aux effets préjudiciables des importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine faisant l’objet d'un dumping, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits, a violé le principe de bonne administration et n’a pas motivé sa décision à suffisance de droit, dès lors que, violant l’article 11, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (2), ainsi que l’article 11.3 et l’article 3.1 de l’accord OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après l’«accord antidumping»), la Commission n’a pas tenu compte des résultats du premier producteur, de loin, d’acide tartrique dans l’Union.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de ce que, en concluant qu’il était probable que le préjudice causé à l'industrie de l’Union réapparaîtrait si les mesures antidumping prises par l’Union en ce qui concernait les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine prenaient fin, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits, dès lors que la méthode appliquée, premièrement, ne repose pas sur de réelles preuves mais sur des présomptions et conjectures mécanistes pas vraiment étayées et, deuxièmement, ne tient aucunement compte du comportement de Hangzhou Bioking, l’un des principaux producteurs d’acide tartrique de la République populaire de Chine et le plus important exportateur d’acide tartrique en provenance de la République populaire de Chine à destination de l’Union européenne, entreprise à laquelle l’Union n’impose aucun droit antidumping depuis le 20 avril 2012. La partie requérante soutient en outre que la Commission n’a pas tenu compte de l’impact du changement climatique sur la production d’acide tartrique naturel, violant ainsi l’article 11, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, ainsi que l’article 11.3 et l’article 3.1 de l’accord antidumping. |
| --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que, en concluant qu’il était probable que le préjudice causé à l'industrie de l’Union réapparaîtrait si les mesures antidumping prises par l’Union en ce qui concernait les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine prenaient fin, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation du droit et des faits, dès lors que la méthode appliquée, premièrement, ne repose pas sur de réelles preuves mais sur des présomptions et conjectures mécanistes pas vraiment étayées et, deuxièmement, ne tient aucunement compte du comportement de Hangzhou Bioking, l’un des principaux producteurs d’acide tartrique de la République populaire de Chine et le plus important exportateur d’acide tartrique en provenance de la République populaire de Chine à destination de l’Union européenne, entreprise à laquelle l’Union n’impose aucun droit antidumping depuis le 20 avril 2012. La partie requérante soutient en outre que la Commission n’a pas tenu compte de l’impact du changement climatique sur la production d’acide tartrique naturel, violant ainsi l’article 11, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2016/1036, ainsi que l’article 11.3 et l’article 3.1 de l’accord antidumping.

| 4. | Le quatrième moyen est tiré de ce que, violant l’article 3, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 1, l’article 19, paragraphes 2 et 4, l’article 20, paragraphes 2 et 4, et l’article 21, paragraphes 5 et 7, du règlement 2016/1036, ainsi que l’article 3.1, l’article 5.3, l’article 6.1, l’article 6.1.2, l’article 9.2, l’article 6.4, l’article 6.5.1, l’article 6.6, l’article 6.9 et l’article 11.3 de l’accord antidumping, la Commission s’est rendue coupable d’une violation des formes substantielles en ce qui concerne les droits de la défense de la partie requérante. |
| --- | --- |

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que, violant l’article 3, paragraphe 2, l’article 11, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 1, l’article 19, paragraphes 2 et 4, l’article 20, paragraphes 2 et 4, et l’article 21, paragraphes 5 et 7, du règlement 2016/1036, ainsi que l’article 3.1, l’article 5.3, l’article 6.1, l’article 6.1.2, l’article 9.2, l’article 6.4, l’article 6.5.1, l’article 6.6, l’article 6.9 et l’article 11.3 de l’accord antidumping, la Commission s’est rendue coupable d’une violation des formes substantielles en ce qui concerne les droits de la défense de la partie requérante.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2018/921 de la Commission, du 28 juin 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 164, p. 14).

(2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/58 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/58

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Recours introduit le 21 septembre 2018 — Victor Lupu/EUIPO — Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Djili DS)

(Affaire T-558/18)

(2018/C 408/75)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Victor Lupu (Bucarest, Roumanie) (représentant: P.A. Acsinte, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam (Dulovo, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative «Djili DS» — Demande d’enregistrement no 8 404 551

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 5 juin 2018 dans l’affaire R 2391/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | confirmer l’opposition contre l’enregistrement de la marque demandée (demande de marque de l’Union européenne no 8 404 551) et/ou annuler l’enregistrement. |
| --- | --- |

—

confirmer l’opposition contre l’enregistrement de la marque demandée (demande de marque de l’Union européenne no 8 404 551) et/ou annuler l’enregistrement.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 6 CEHD; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 6 CEHD;

| — | Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire; |
| --- | --- |

—

Violation de la règle 20, paragraphe 7, sous a) et c), du règlement no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire;

| — | Violation de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 en ce qui concerne le droit d’auteur du requérant sur l’image de l’emballage «Djili», où figure ce mot écrit en lettres rouges sur un fond bleu avec l’image d’un perroquet, ainsi que le droit du requérant d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt du 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, EU:C:2007:497. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 53, paragraphe 2, sous c) et d), du règlement (CE) no 207/2009 en ce qui concerne le droit d’auteur du requérant sur l’image de l’emballage «Djili», où figure ce mot écrit en lettres rouges sur un fond bleu avec l’image d’un perroquet, ainsi que le droit du requérant d’utiliser un nom commercial pour des produits au sens de l’arrêt du 11 septembre 2007, Céline, C-17/06, EU:C:2007:497.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/59 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/59

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Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission

(Affaire T-563/18)

(2018/C 408/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YP (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Déclarer et arrêter,

| — | la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas la promouvoir au grade AD14 est annulée; |
| --- | --- |

—

la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas la promouvoir au grade AD14 est annulée;

| — | la partie défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

la partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la présomption d’innocence. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la présomption d’innocence.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/60 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/60

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Recours introduit le 25 septembre 2018 — YQ/Commission

(Affaire T-570/18)

(2018/C 408/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YQ (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 15 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée; |
| --- | --- |

—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 15 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/60 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/60

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Recours introduit le 25 septembre 2018 — YR/Commission

(Affaire T-571/18)

(2018/C 408/78)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YR (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 13 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée; |
| --- | --- |

—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à son enfant à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 13 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| — | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

—

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.

| — | Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation. |
| --- | --- |

—

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.

| — | Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

—

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| — | Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée. |
| --- | --- |

—

Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/61 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/61

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Recours introduit le 25 septembre 2018 — YS/Commission

(Affaire T-572/18)

(2018/C 408/79)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: YS (représentant: N. de Montigny, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 14 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée; |
| --- | --- |

—

Déclarer et arrêter que la décision individuelle de ne plus lui octroyer le remboursement des frais de scolarité liés à ses enfants à compter de l’année scolaire 2017/2018 traitée le 14 novembre 2017 et manifestée pour la première fois au travers de sa fiche de rémunération de décembre 2017 est annulée;

| — | Condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, dans la mesure où la modification d’interprétation par la partie défenderesse aurait violé des droits acquis, des attentes légitimes, la sécurité juridique et le principe de bonne administration.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des droits de l’enfant, du droit à la vie familiale et du droit à l’éducation.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de mise en balance effective des intérêts du requérant et du non-respect du principe de proportionnalité dont serait entachée la décision attaquée.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/62 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/62

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Recours introduit le 25 septembre 2018 — Hickies/EUIPO (forme d'un lacet à chaussure)

(Affaire T-573/18)

(2018/C 408/80)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Hickies, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants: I. Fowler, solicitor, et J. Schmitt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Demande de marque tridimensionnelle de l’Union européenne (Forme d’un lacet à chaussure) — Demande d’enregistrement no 16 952 962

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juin 2018 dans l’affaire R 2693/2017-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante en ce qui concerne les «lacets de chaussures; ornements en matières plastiques pour chaussures; articles de passementerie pour chaussures; accessoires pour vêtements, articles de couture et articles textiles décoratifs; œillets pour chaussures; boucles de souliers; crochets pour chaussures; agrafes pour chaussures»; |
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annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a rejeté le recours de la partie requérante en ce qui concerne les «lacets de chaussures; ornements en matières plastiques pour chaussures; articles de passementerie pour chaussures; accessoires pour vêtements, articles de couture et articles textiles décoratifs; œillets pour chaussures; boucles de souliers; crochets pour chaussures; agrafes pour chaussures»;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 12.11.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 408/62 |
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12.11.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 408/62

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Recours introduit le 27 septembre 2018 —  ND (*1) et  OE (*1)/Commission

(Affaire T-581/18)

(2018/C 408/81)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérantes: ND (*1),  OE (*1) (représentant: A. Bove, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | recevoir la présente requête en annulation; |
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recevoir la présente requête en annulation;

| — | au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, via le recours prévu à l’article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente; |
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au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, via le recours prévu à l’article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente;

| — | ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière; |
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ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière;

| — | condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance; |
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condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance;

| — | réserver aux requérants tous autres droits, dus et actions. |
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réserver aux requérants tous autres droits, dus et actions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968. |
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1.

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, instaurant une égalité entre tous les citoyens européens, qui n’a pas été respectée en l’espèce. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, instaurant une égalité entre tous les citoyens européens, qui n’a pas été respectée en l’espèce.

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

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