# Journal officiel L 171/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 171 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année29 juin 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 171

Édition de langue française

Législation

50e année29 juin 2007

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| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (
  2
  ) | 17 |
| | * | Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (
  1
  ) | 32 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement (CE) no 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères (
  2
  )

o

2

17

*

Règlement (CE) no 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (
  1
  )

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1

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

2

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 29.6.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 171/1 |
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29.6.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 171/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 715/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2007

relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit impérativement être assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), est en place. Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émissions devraient donc être harmonisées pour éviter des exigences qui varient d'un État membre à un autre, et pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement. |
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(1)

Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit impérativement être assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (3), est en place. Les exigences techniques pour la réception des véhicules à moteur au regard des émissions devraient donc être harmonisées pour éviter des exigences qui varient d'un État membre à un autre, et pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement.

| (2) | Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE. Ladite directive devrait donc être modifiée en conséquence. |
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(2)

Le présent règlement fait partie d'un certain nombre d'actes réglementaires distincts dans le contexte de la procédure de réception communautaire au titre de la directive 70/156/CEE. Ladite directive devrait donc être modifiée en conséquence.

| (3) | À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur les véhicules. Ainsi, le présent règlement établit des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d'exécution adoptées selon les procédures de comitologie. |
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(3)

À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été introduite dans la législation de l'Union sur les véhicules. Ainsi, le présent règlement établit des dispositions fondamentales concernant les émissions des véhicules, tandis que les spécifications techniques devraient être fixées par des mesures d'exécution adoptées selon les procédures de comitologie.

| (4) | En mars 2001, la Commission a lancé le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE), dont les principaux éléments sont définis dans une communication du 4 mai 2005. Ce programme a entraîné l'adoption, par une communication du 21 septembre 2005, d'une stratégie thématique concernant la pollution de l'air. L'une des conclusions de cette stratégie thématique est que de nouvelles réductions des émissions provenant du secteur des transports (aériens, maritimes et terrestres), des ménages et des secteurs énergétique, agricole et industriel sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. Dans ce contexte, la réduction des émissions des véhicules devrait être abordée dans le cadre d'une stratégie globale. Les normes Euro 5 et Euro 6 font partie des mesures visant à réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone tels que l'oxyde d'azote et les hydrocarbures. |
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(4)

En mars 2001, la Commission a lancé le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE), dont les principaux éléments sont définis dans une communication du 4 mai 2005. Ce programme a entraîné l'adoption, par une communication du 21 septembre 2005, d'une stratégie thématique concernant la pollution de l'air. L'une des conclusions de cette stratégie thématique est que de nouvelles réductions des émissions provenant du secteur des transports (aériens, maritimes et terrestres), des ménages et des secteurs énergétique, agricole et industriel sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de qualité de l'air. Dans ce contexte, la réduction des émissions des véhicules devrait être abordée dans le cadre d'une stratégie globale. Les normes Euro 5 et Euro 6 font partie des mesures visant à réduire les émissions de particules et de précurseurs de l'ozone tels que l'oxyde d'azote et les hydrocarbures.

| (5) | La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi le secteur de l'industrie devrait être clairement informé des futures valeurs limites d'émission. Le présent règlement inclut pour cette raison, en plus de la norme Euro 5, les valeurs limites d'émission prévues pour la phase Euro 6. |
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(5)

La réalisation des objectifs de l'Union européenne en termes de qualité de l'air exige des efforts continus de réduction des émissions des véhicules. C'est pourquoi le secteur de l'industrie devrait être clairement informé des futures valeurs limites d'émission. Le présent règlement inclut pour cette raison, en plus de la norme Euro 5, les valeurs limites d'émission prévues pour la phase Euro 6.

| (6) | Il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde d'azote des véhicules diesels pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d'atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consommation de carburant et d'émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d'assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l'échelon européen. |
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(6)

Il est notamment nécessaire de continuer à réduire considérablement les émissions d'oxyde d'azote des véhicules diesels pour améliorer la qualité de l'air et respecter les valeurs limites en termes de pollution. À cette fin, il convient d'atteindre les valeurs limites ambitieuses de la phase Euro 6, sans pour autant renoncer aux avantages que présente le moteur diesel en termes de consommation de carburant et d'émissions d'hydrocarbures et de monoxyde de carbone. La définition, à un stade précoce, d'une étape supplémentaire pour la réduction d'oxyde d'azote permet aux constructeurs automobiles d'assurer une sécurité dans la programmation à long terme et à l'échelon européen.

| (7) | En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour les marchés et la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé tout comme des années de vie gagnées, ainsi que les implications pour le bilan total des émissions de CO2. |
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(7)

En fixant des normes pour les émissions, il importe de prendre en compte les implications pour les marchés et la compétitivité des constructeurs, les coûts directs et indirects imposés aux entreprises et les avantages en termes de stimulation de l'innovation, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des frais de santé tout comme des années de vie gagnées, ainsi que les implications pour le bilan total des émissions de CO2.

| (8) | Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services de réparation et d'entretien des véhicules et d'information sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les normes communes arrêtées en association avec les parties intéressées, telles que le document OASIS (4), peuvent faciliter l'échange d'informations entre fabricants et fournisseurs de services. Il convient donc d'exiger initialement l'utilisation des spécifications techniques du document OASIS et de demander à la Commission d'appeler le CEN/ISO à continuer à développer ce document en une norme en vue de remplacer à terme le document OASIS. |
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(8)

Un accès sans restriction aux informations sur la réparation des véhicules, normalisé afin de permettre de retrouver les informations techniques, et une concurrence effective sur le marché pour les services de réparation et d'entretien des véhicules et d'information sont nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises, la liberté d'établissement et la libre prestation des services. Une forte proportion de ces informations a trait aux systèmes de diagnostic embarqués et à leur interaction avec d'autres systèmes du véhicule. Il convient de fixer des spécifications techniques auxquelles devraient obéir les sites web des constructeurs, ainsi que des mesures ciblées garantissant un accès raisonnable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les normes communes arrêtées en association avec les parties intéressées, telles que le document OASIS (4), peuvent faciliter l'échange d'informations entre fabricants et fournisseurs de services. Il convient donc d'exiger initialement l'utilisation des spécifications techniques du document OASIS et de demander à la Commission d'appeler le CEN/ISO à continuer à développer ce document en une norme en vue de remplacer à terme le document OASIS.

| (9) | La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception. Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel. |
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(9)

La Commission devrait réexaminer, au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le fonctionnement du système d'accès à l'ensemble des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules afin de déterminer s'il convient de consolider l'ensemble des dispositions relatives à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception. Si les dispositions relatives à l'accès à l'ensemble des informations concernant le véhicule sont intégrées dans ladite directive, les dispositions correspondantes du présent règlement devraient être abrogées, à condition que les droits d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien soient préservés à leur niveau actuel.

| (10) | La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions. |
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(10)

La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.

| (11) | Afin de faciliter l'introduction et d'assurer la présence sur le marché de véhicules fonctionnant avec des combustibles de substitution, qui permettent de réduire les émissions d'oxyde d'azote et de particules, et d'encourager en même temps la réduction des émissions des véhicules à essence, des valeurs limites séparées sont mises en place par le présent règlement pour la masse globale des hydrocarbures et la masse des hydrocarbures non méthaniques. |
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(11)

Afin de faciliter l'introduction et d'assurer la présence sur le marché de véhicules fonctionnant avec des combustibles de substitution, qui permettent de réduire les émissions d'oxyde d'azote et de particules, et d'encourager en même temps la réduction des émissions des véhicules à essence, des valeurs limites séparées sont mises en place par le présent règlement pour la masse globale des hydrocarbures et la masse des hydrocarbures non méthaniques.

| (12) | Les efforts devraient être poursuivis afin d'établir des limites d'émission plus strictes, notamment une réduction des émissions de dioxyde de carbone, et de garantir que ces limites sont liées aux performances réelles des véhicules en usage. |
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(12)

Les efforts devraient être poursuivis afin d'établir des limites d'émission plus strictes, notamment une réduction des émissions de dioxyde de carbone, et de garantir que ces limites sont liées aux performances réelles des véhicules en usage.

| (13) | Pour garantir le contrôle des émissions de particules ultrafines (PM 0,1 μm et moins), la Commission devrait adopter le plus rapidement possible et introduire au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, une démarche fondée sur le nombre de particules en plus de la démarche fondée sur la masse qui est actuellement suivie. La démarche fondée sur le nombre de particules devrait s'appuyer sur les résultats du programme de mesure des particules (PMP) de la CEE-ONU, et s'inscrire dans le respect des objectifs ambitieux existant en matière d'environnement. |
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(13)

Pour garantir le contrôle des émissions de particules ultrafines (PM 0,1 μm et moins), la Commission devrait adopter le plus rapidement possible et introduire au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, une démarche fondée sur le nombre de particules en plus de la démarche fondée sur la masse qui est actuellement suivie. La démarche fondée sur le nombre de particules devrait s'appuyer sur les résultats du programme de mesure des particules (PMP) de la CEE-ONU, et s'inscrire dans le respect des objectifs ambitieux existant en matière d'environnement.

| (14) | Pour obtenir une plus grande reproductibilité des mesures de la masse et du nombre de particules en laboratoire, la Commission devrait adopter une nouvelle méthode de mesure le plus rapidement possible, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, sur la base des résultats du PMP. Les limites d'émission de masse des particules figurant dans le présent règlement devraient être recalibrées lorsque la nouvelle procédure de mesure sera mise en œuvre, la nouvelle procédure enregistrant un niveau plus faible de masse que l'actuelle. |
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(14)

Pour obtenir une plus grande reproductibilité des mesures de la masse et du nombre de particules en laboratoire, la Commission devrait adopter une nouvelle méthode de mesure le plus rapidement possible, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de l'étape Euro 6, sur la base des résultats du PMP. Les limites d'émission de masse des particules figurant dans le présent règlement devraient être recalibrées lorsque la nouvelle procédure de mesure sera mise en œuvre, la nouvelle procédure enregistrant un niveau plus faible de masse que l'actuelle.

| (15) | La Commission devrait se pencher sur la nécessité de réviser le nouveau cycle de conduite européen, procédure d'essai qui constitue la base des règlements sur la réception au regard des émissions. Une mise à jour ou un remplacement des cycles d'essai seront peut-être nécessaires pour refléter les changements dans la spécification des véhicules et le comportement des conducteurs. Des révisions peuvent être nécessaires pour garantir que les émissions mondiales effectives correspondent à celles qui sont mesurées lors de la réception. L'utilisation de systèmes de mesure portables des émissions et l'introduction du concept réglementaire du «non-dépassement» devraient aussi être envisagées. |
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(15)

La Commission devrait se pencher sur la nécessité de réviser le nouveau cycle de conduite européen, procédure d'essai qui constitue la base des règlements sur la réception au regard des émissions. Une mise à jour ou un remplacement des cycles d'essai seront peut-être nécessaires pour refléter les changements dans la spécification des véhicules et le comportement des conducteurs. Des révisions peuvent être nécessaires pour garantir que les émissions mondiales effectives correspondent à celles qui sont mesurées lors de la réception. L'utilisation de systèmes de mesure portables des émissions et l'introduction du concept réglementaire du «non-dépassement» devraient aussi être envisagées.

| (16) | Les systèmes de diagnostic embarqués sont importants dans le contrôle des émissions au cours de l'utilisation d'un véhicule. En raison de l'importance du contrôle des émissions mondiales effectives, la Commission devrait continuer à examiner les exigences de ces systèmes et les seuils de tolérance pour les erreurs de contrôle. |
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(16)

Les systèmes de diagnostic embarqués sont importants dans le contrôle des émissions au cours de l'utilisation d'un véhicule. En raison de l'importance du contrôle des émissions mondiales effectives, la Commission devrait continuer à examiner les exigences de ces systèmes et les seuils de tolérance pour les erreurs de contrôle.

| (17) | Une méthode normalisée de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules est nécessaire pour garantir qu'il ne se dresse aucun obstacle technique aux échanges entre États membres. En outre, il est aussi nécessaire de veiller à ce que les consommateurs et les usagers reçoivent une information objective et précise. |
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(17)

Une méthode normalisée de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules est nécessaire pour garantir qu'il ne se dresse aucun obstacle technique aux échanges entre États membres. En outre, il est aussi nécessaire de veiller à ce que les consommateurs et les usagers reçoivent une information objective et précise.

| (18) | Avant d'élaborer sa proposition relative aux prochaines normes antipollution, la Commission devrait réaliser des études afin de déterminer si les sous-classifications des différentes catégories de véhicules en groupes sont encore nécessaires et si des limites d'émission indépendantes de la masse peuvent être appliquées. |
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(18)

Avant d'élaborer sa proposition relative aux prochaines normes antipollution, la Commission devrait réaliser des études afin de déterminer si les sous-classifications des différentes catégories de véhicules en groupes sont encore nécessaires et si des limites d'émission indépendantes de la masse peuvent être appliquées.

| (19) | Les États membres devraient avoir la faculté, au moyen d'incitations financières, d'accélérer la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau de la Communauté. Néanmoins, ces incitations devraient respecter les dispositions du traité, en particulier la réglementation sur les aides d'État, et ce afin d'éviter les distorsions du marché intérieur. Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules. |
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(19)

Les États membres devraient avoir la faculté, au moyen d'incitations financières, d'accélérer la mise sur le marché de véhicules qui satisfont aux exigences adoptées au niveau de la Communauté. Néanmoins, ces incitations devraient respecter les dispositions du traité, en particulier la réglementation sur les aides d'État, et ce afin d'éviter les distorsions du marché intérieur. Le présent règlement n'affecte pas le droit des États membres d'inclure les émissions dans l'assiette du calcul des impôts prélevés sur les véhicules.

| (20) | Étant donné que la législation sur les émissions des véhicules et la consommation de carburant s'est développée sur plus de trente-cinq années et recouvre à présent plus de vingt-quatre directives, il est conseillé de remplacer ces directives par un nouveau règlement et un certain nombre de mesures d'exécution. Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace. Il conviendrait donc d'abroger les directives 70/220/CEE (5), 72/306/CEE (6), 74/290/CEE (7), 80/1268/CEE (8), 83/351/CEE (9), 88/76/CEE (10), 88/436/CEE (11), 89/458/CEE (12), 91/441/CEE (13), 93/59/CEE (14), 94/12/CE (15), 96/69/CE (16), 98/69/CE (17), 2001/1/CE (18), 2001/100/CE (19) et 2004/3/CE (20). En outre, les États membres devraient aussi abroger la législation transposant les directives abrogées. |
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(20)

Étant donné que la législation sur les émissions des véhicules et la consommation de carburant s'est développée sur plus de trente-cinq années et recouvre à présent plus de vingt-quatre directives, il est conseillé de remplacer ces directives par un nouveau règlement et un certain nombre de mesures d'exécution. Un règlement garantira que les dispositions techniques détaillées sont directement applicables aux constructeurs, aux autorités chargées de la réception et aux services techniques et qu'elles peuvent être mises à jour de façon beaucoup plus rapide et plus efficace. Il conviendrait donc d'abroger les directives 70/220/CEE (5), 72/306/CEE (6), 74/290/CEE (7), 80/1268/CEE (8), 83/351/CEE (9), 88/76/CEE (10), 88/436/CEE (11), 89/458/CEE (12), 91/441/CEE (13), 93/59/CEE (14), 94/12/CE (15), 96/69/CE (16), 98/69/CE (17), 2001/1/CE (18), 2001/100/CE (19) et 2004/3/CE (20). En outre, les États membres devraient aussi abroger la législation transposant les directives abrogées.

| (21) | Afin de clarifier le champ d'application de la législation relative aux émissions des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (21) devrait être modifiée afin de couvrir tous les véhicules lourds et de veiller ainsi à ce que le présent règlement s'applique aux véhicules légers. |
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(21)

Afin de clarifier le champ d'application de la législation relative aux émissions des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (21) devrait être modifiée afin de couvrir tous les véhicules lourds et de veiller ainsi à ce que le présent règlement s'applique aux véhicules légers.

| (22) | Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, l'applicabilité du présent règlement devrait être reportée au-delà d'une certaine période après son entrée en vigueur. Néanmoins, au cours de cette période, les constructeurs devraient avoir la faculté de choisir de faire réceptionner les véhicules soit au titre des directives existantes, soit au titre du présent règlement. En outre, les dispositions concernant les incitations fiscales devraient être applicables immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. La validité des réceptions accordées au titre de ces directives ne doit pas être affectée par l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(22)

Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, l'applicabilité du présent règlement devrait être reportée au-delà d'une certaine période après son entrée en vigueur. Néanmoins, au cours de cette période, les constructeurs devraient avoir la faculté de choisir de faire réceptionner les véhicules soit au titre des directives existantes, soit au titre du présent règlement. En outre, les dispositions concernant les incitations fiscales devraient être applicables immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement. La validité des réceptions accordées au titre de ces directives ne doit pas être affectée par l'entrée en vigueur du présent règlement.

| (23) | Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, certaines exceptions pour les véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques devraient être prévues au stade de l'Euro 5. Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6. |
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(23)

Pour assurer une transition en douceur entre les directives existantes et le présent règlement, certaines exceptions pour les véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques devraient être prévues au stade de l'Euro 5. Cette dérogation devrait cesser lors de l'entrée en vigueur de l'Euro 6.

| (24) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22). |
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(24)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (22).

| (25) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire à l'annexe I des valeurs limites fondées sur le nombre de particules, ainsi qu'à recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules prévues par ladite annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
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(25)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à introduire à l'annexe I des valeurs limites fondées sur le nombre de particules, ainsi qu'à recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules prévues par ladite annexe. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (26) | Il convient également d'habiliter la Commission à établir des procédures, des tests et des normes spécifiques pour la réception des véhicules, de même qu'une procédure de mesure révisée des particules et une valeur limite du nombre de particules, et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation, l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et des cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
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(26)

Il convient également d'habiliter la Commission à établir des procédures, des tests et des normes spécifiques pour la réception des véhicules, de même qu'une procédure de mesure révisée des particules et une valeur limite du nombre de particules, et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation, l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules et des cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (27) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit des exigences techniques communes concernant la réception des véhicules à moteur (ci-après dénommés «véhicules») et de leurs pièces de rechange, comme les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, au regard de leurs émissions.

2.   En outre, le présent règlement établit des règles pour la conformité en service, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, des systèmes de diagnostic embarqués, la mesure de la consommation de carburant et l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique à tous les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 610 kg.

2.   À la demande du constructeur, la réception des véhicules accordée conformément au présent règlement peut être élargie des véhicules prévus au paragraphe 1 aux véhicules de catégorie M1, M2, N1 et N2 définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE, avec une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg, et qui répondent aux conditions fixées dans le présent règlement et ses mesures d'exécution.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement et de ses mesures d'exécution, les définitions suivantes s'appliquent:

| 1) | «véhicule hybride» signifie un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes différents de stockage d'énergie (embarqués) pour assurer sa propulsion; |
| --- | --- |

1)

«véhicule hybride» signifie un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes différents de stockage d'énergie (embarqués) pour assurer sa propulsion;

| 2) | «véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques» signifie des véhicules diesels dans la catégorie M1 qui sont soit:






  a) | des véhicules à usage spécial tels que définis par la directive 70/156/CEE possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg;
  ou |
| --- | --- | --- |

2)

«véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques» signifie des véhicules diesels dans la catégorie M1 qui sont soit:

a)

des véhicules à usage spécial tels que définis par la directive 70/156/CEE possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg;

ou

| b) | des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg et dont le nombre de places, incluant le conducteur, est supérieur ou égal à 7, à l'exclusion, à partir du 1er septembre 2012, des véhicules de la catégorie M1G définis par la directive 70/156/CEE;
  ou |
| --- | --- |

b)

des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 2 000 kg et dont le nombre de places, incluant le conducteur, est supérieur ou égal à 7, à l'exclusion, à partir du 1er septembre 2012, des véhicules de la catégorie M1G définis par la directive 70/156/CEE;

ou

| c) | des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 1 760 kg utilisés spécifiquement pour un usage commercial et conçus pour permettre l'utilisation de fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule; |
| --- | --- |

c)

des véhicules possédant une masse de référence supérieure à 1 760 kg utilisés spécifiquement pour un usage commercial et conçus pour permettre l'utilisation de fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule;

| 3) | «masse de référence» signifie la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg; |
| --- | --- |

3)

«masse de référence» signifie la masse du véhicule en ordre de marche moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d'une masse uniforme de 100 kg;

| 4) | «polluants gazeux» signifie les émissions dans les gaz d'échappement de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote, exprimées en équivalents de dioxyde d'azote (NO2), et d'hydrocarbures; |
| --- | --- |

4)

«polluants gazeux» signifie les émissions dans les gaz d'échappement de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote, exprimées en équivalents de dioxyde d'azote (NO2), et d'hydrocarbures;

| 5) | «particules» signifie des composants des gaz d'échappement qui sont éliminés des gaz d'échappement dilués à une température maximale de 325 K (52 °C) au moyen des filtres décrits dans la procédure d'essai pour vérifier les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement; |
| --- | --- |

5)

«particules» signifie des composants des gaz d'échappement qui sont éliminés des gaz d'échappement dilués à une température maximale de 325 K (52 °C) au moyen des filtres décrits dans la procédure d'essai pour vérifier les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement;

| 6) | «émissions au tuyau arrière d'échappement» signifie l'émission de polluants gazeux et de particules; |
| --- | --- |

6)

«émissions au tuyau arrière d'échappement» signifie l'émission de polluants gazeux et de particules;

| 7) | «émissions par évaporation» signifie les vapeurs d'hydrocarbures échappées du circuit de carburant d'un véhicule autres que les émissions du tuyau arrière d'échappement; |
| --- | --- |

7)

«émissions par évaporation» signifie les vapeurs d'hydrocarbures échappées du circuit de carburant d'un véhicule autres que les émissions du tuyau arrière d'échappement;

| 8) | «carter» signifie les espaces à l'intérieur ou à l'extérieur d'un moteur qui sont reliés au carter d'huile par des conduits internes ou externes par lesquels les gaz et les vapeurs peuvent s'échapper; |
| --- | --- |

8)

«carter» signifie les espaces à l'intérieur ou à l'extérieur d'un moteur qui sont reliés au carter d'huile par des conduits internes ou externes par lesquels les gaz et les vapeurs peuvent s'échapper;

| 9) | «système de diagnostic embarqué» signifie un système de contrôle des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur; |
| --- | --- |

9)

«système de diagnostic embarqué» signifie un système de contrôle des émissions qui a la capacité d'identifier le domaine probable de dysfonctionnement au moyen de codes de défaut stockés dans une mémoire d'ordinateur;

| 10) | «dispositif d'invalidation» signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules; |
| --- | --- |

10)

«dispositif d'invalidation» signifie tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules;

| 11) | «dispositif de maîtrise de la pollution» signifie les composants d'un véhicule qui maîtrisent et/ou limitent les émissions au tuyau arrière d'échappement et les émissions par évaporation; |
| --- | --- |

11)

«dispositif de maîtrise de la pollution» signifie les composants d'un véhicule qui maîtrisent et/ou limitent les émissions au tuyau arrière d'échappement et les émissions par évaporation;

| 12) | «dispositif d'origine de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type couvert par la réception accordée pour le véhicule concerné; |
| --- | --- |

12)

«dispositif d'origine de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type couvert par la réception accordée pour le véhicule concerné;

| 13) | «dispositif de rechange de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type destiné à remplacer un dispositif d'origine de maîtrise de la pollution et qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique séparée suivant la définition de la directive 70/156/CEE; |
| --- | --- |

13)

«dispositif de rechange de maîtrise de la pollution» signifie un dispositif de maîtrise de la pollution ou un montage de dispositifs de ce type destiné à remplacer un dispositif d'origine de maîtrise de la pollution et qui peut être réceptionné en tant qu'unité technique séparée suivant la définition de la directive 70/156/CEE;

| 14) | «information sur la réparation et l'entretien des véhicules» signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord; |
| --- | --- |

14)

«information sur la réparation et l'entretien des véhicules» signifie toute information nécessaire pour le diagnostic, l'entretien, l'inspection, la surveillance périodique, la réparation, la reprogrammation ou la réinitialisation du véhicule et que les constructeurs fournissent pour leurs concessionnaires et réparateurs officiels, notamment toutes les modifications ultérieures et les suppléments à cette information. Cette information comprend toutes les informations nécessaires sur les accessoires ou équipements de bord;

| 15) | «opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif; |
| --- | --- |

15)

«opérateur indépendant» signifie des entreprises autres que les concessionnaires et ateliers de réparation officiels qui sont directement ou indirectement engagés dans la réparation et l'entretien de véhicules à moteur, en particulier des réparateurs, des fabricants ou distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces détachées de réparation, des éditeurs d'information technique, des automobiles clubs, des opérateurs de services de dépannage, des opérateurs proposant des services d'inspection et d'essai, des opérateurs proposant une formation pour les installateurs, les fabricants et les réparateurs des équipements des véhicules à carburant alternatif;

| 16) | «biocarburants» signifie carburants liquides ou gazeux produits à partir de la biomasse et utilisés pour le transport; |
| --- | --- |

16)

«biocarburants» signifie carburants liquides ou gazeux produits à partir de la biomasse et utilisés pour le transport;

| 17) | «véhicule à carburant alternatif» signifie un véhicule conçu pour pouvoir fonctionner avec au moins un type de carburant qui est ou bien gazeux à la température et à la pression de l'air ou bien d'origine principalement non pétrolière. |
| --- | --- |

17)

«véhicule à carburant alternatif» signifie un véhicule conçu pour pouvoir fonctionner avec au moins un type de carburant qui est ou bien gazeux à la température et à la pression de l'air ou bien d'origine principalement non pétrolière.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS RELATIVES À LA RÉCEPTION

Article 4

Obligations des constructeurs

1.   Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d'exécution. Ils démontrent aussi que tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution qui nécessitent une réception et sont vendus ou mis en service dans la Communauté ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

Ces obligations comportent le respect des limites d'émission visées à l'annexe I et les mesures d'exécution visées à l'article 5.

2.   Les constructeurs veillent à ce que les procédures de réception destinées à vérifier la conformité de la production, la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution et la conformité en service soient respectées.

En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales. Par conséquent, les mesures de la conformité en service font l'objet de vérifications pendant une période pouvant atteindre cinq ans ou 100 000 km, au premier des deux termes échus. L'essai de durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution entrepris pour la réception couvre une période de 160 000 km. Pour se conformer à cet essai de durabilité, le constructeur doit avoir la possibilité d'avoir recours au banc d'essai de vieillissement, sous réserve des mesures de mise en œuvre visées au paragraphe 4.

La conformité en service est vérifiée notamment en ce qui concerne les émissions au tuyau arrière d'échappement, vérifiées sous le rapport des valeurs limites fixées à l'annexe I. Dans le but d'améliorer la maîtrise des émissions par évaporation et des émissions à température ambiante basse, les procédures de test sont réexaminées par la Commission.

3.   Les constructeurs indiquent les chiffres des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant dans un document donné à l'acheteur du véhicule au moment de l'achat.

4.   Les procédures et exigences spécifiques pour la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 2 et 3 sont établies conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

Article 5

Exigences et essais

1.   Le constructeur équipe les véhicules de telle sorte que les composants susceptibles d'exercer un effet sur les émissions sont conçus, construits et montés de manière à permettre aux véhicules, en utilisation normale, de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

2.   L'utilisation de dispositifs d'invalidation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque:

| a) | le besoin du dispositif se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule; |
| --- | --- |

a)

le besoin du dispositif se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule;

| b) | le dispositif ne fonctionne pas au-delà des exigences du démarrage du moteur;
  ou |
| --- | --- |

b)

le dispositif ne fonctionne pas au-delà des exigences du démarrage du moteur;

ou

| c) | les conditions sont substantiellement incluses dans les procédures d'essai pour vérifier les émissions par évaporation et les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement. |
| --- | --- |

c)

les conditions sont substantiellement incluses dans les procédures d'essai pour vérifier les émissions par évaporation et les émissions moyennes au tuyau arrière d'échappement.

3.   Les procédures, essais et exigences spécifiques pour la réception établis au présent paragraphe, ainsi que les exigences pour la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2 ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont mis en place conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Ceux-ci incluent la spécification des exigences relatives aux éléments suivants:

| a) | émissions au tuyau arrière d'échappement, y compris les cycles d'essai, les émissions à faible température ambiante, les émissions au ralenti, l'opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des systèmes de traitement consécutif; |
| --- | --- |

a)

émissions au tuyau arrière d'échappement, y compris les cycles d'essai, les émissions à faible température ambiante, les émissions au ralenti, l'opacité des fumées, le fonctionnement correct et la régénération des systèmes de traitement consécutif;

| b) | émissions par évaporation et émissions du carter; |
| --- | --- |

b)

émissions par évaporation et émissions du carter;

| c) | systèmes de diagnostic embarqués et performances en service des dispositifs de maîtrise de la pollution; |
| --- | --- |

c)

systèmes de diagnostic embarqués et performances en service des dispositifs de maîtrise de la pollution;

| d) | durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, conformité en service, conformité de la production et contrôle technique; |
| --- | --- |

d)

durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution, dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution, conformité en service, conformité de la production et contrôle technique;

| e) | mesure des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de carburant; |
| --- | --- |

e)

mesure des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de carburant;

| f) | véhicules hybrides et véhicules à carburant alternatif; |
| --- | --- |

f)

véhicules hybrides et véhicules à carburant alternatif;

| g) | extension des réceptions et exigences pour les petits constructeurs; |
| --- | --- |

g)

extension des réceptions et exigences pour les petits constructeurs;

| h) | équipements d'essai;
  et |
| --- | --- |

h)

équipements d'essai;

et

| i) | carburants de référence, comme l'essence, le gazole, les gaz et les biocarburants, tels que le bioéthanol, le biodiesel et le biogaz. |
| --- | --- |

i)

carburants de référence, comme l'essence, le gazole, les gaz et les biocarburants, tels que le bioéthanol, le biodiesel et le biogaz.

Les exigences susmentionnées s'appliquent, le cas échéant, aux véhicules, indépendamment du carburant utilisé.

CHAPITRE III

ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L'ENTRETIEN DES VÉHICULES

Article 6

Obligations du constructeur

1.   Les constructeurs fournissent un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants par l'intermédiaire de sites web, d'une manière aisément accessible et rapide, et qui soit non discriminatoire par rapport au contenu fourni et à l'accès accordé aux concessionnaires et aux réparateurs officiels. Pour mieux réaliser cet objectif, les informations doivent être présentées d'une manière cohérente et tout d'abord être conformes aux exigences techniques de la norme OASIS (23). Les constructeurs mettent des documents de formation à la disposition des opérateurs indépendants tout comme des concessionnaires et réparateurs officiels.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:

| a) | une identification sans équivoque du véhicule; |
| --- | --- |

a)

une identification sans équivoque du véhicule;

| b) | des manuels d'entretien; |
| --- | --- |

b)

des manuels d'entretien;

| c) | des manuels techniques; |
| --- | --- |

c)

des manuels techniques;

| d) | des renseignements sur les composants et le diagnostic (comme les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures); |
| --- | --- |

d)

des renseignements sur les composants et le diagnostic (comme les valeurs théoriques minimales et maximales pour les mesures);

| e) | les schémas de câblage; |
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e)

les schémas de câblage;

| f) | les codes de diagnostic d'anomalie (y compris les codes spécifiques des constructeurs); |
| --- | --- |

f)

les codes de diagnostic d'anomalie (y compris les codes spécifiques des constructeurs);

| g) | le numéro d'identification de calibrage du logiciel applicable à un type de véhicule; |
| --- | --- |

g)

le numéro d'identification de calibrage du logiciel applicable à un type de véhicule;

| h) | les renseignements fournis concernant les outils et équipements exclusifs ainsi que l'information fournie au moyen de ces outils et équipements;
  et |
| --- | --- |

h)

les renseignements fournis concernant les outils et équipements exclusifs ainsi que l'information fournie au moyen de ces outils et équipements;

et

| i) | l'information technique et la surveillance bidirectionnelle ainsi que les données d'essai. |
| --- | --- |

i)

l'information technique et la surveillance bidirectionnelle ainsi que les données d'essai.

3.   Les concessionnaires ou les réparateurs officiels appartenant au système de distribution d'un constructeur de véhicules donné sont considérés comme des opérateurs indépendants aux fins du présent règlement dans la mesure où ils fournissent des services de réparation ou d'entretien pour des véhicules pour lesquels ils n'appartiennent pas au système de distribution du constructeur de véhicules.

4.   Les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules sont disponibles à tout moment, sauf exigences aux fins de l'entretien du système d'information.

5.   Aux fins de la fabrication et de l'entretien des systèmes de diagnostic embarqués de rechange compatibles ou de leurs fournitures, des outils de diagnostic et des équipements d'essai, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien des véhicules sans discrimination à tous fabricants et/ou réparateurs intéressés de composants, d'outils de diagnostic ou d'équipements d'essai.

6.   Afin de concevoir et de fabriquer des équipements automobiles pour les véhicules à carburant alternatif, les constructeurs fournissent les informations pertinentes sur les systèmes de diagnostic embarqués et sur la réparation et l'entretien de tels véhicules, sans discrimination entre les fabricants, les installateurs ou les réparateurs d'équipements pour véhicules à carburant alternatif.

7.   Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du présent règlement pour ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien du véhicule et aux informations visées au paragraphe 5. Au cas où ces informations ne sont pas encore disponibles ou ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution à ce moment-là, le constructeur les communique dans un délai de six mois à compter de la date de réception. Si la preuve de la conformité n'est pas fournie dans ce délai, l'autorité chargée de la réception prend les mesures appropriées pour garantir la conformité.

Le constructeur met à disposition sur ses sites web les modifications ultérieures et les suppléments aux informations concernant la réparation et l'entretien du véhicule en même temps qu'il les communique aux réparateurs officiels.

Article 7

Frais d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.

1.   Les constructeurs peuvent facturer des frais raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules couvertes par le présent règlement; des frais ne sont pas raisonnables ni proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.

2.   Les constructeurs mettent à disposition les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules sur une base quotidienne, mensuelle et annuelle, en facturant des frais d'accès aux informations variant en fonction des temps pour lesquels l'accès est accordé.

Article 8

Mesures d'exécution

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des articles 6 et 7, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. Il s'agit notamment de la définition et de la mise à jour des spécifications techniques relatives aux modalités de communication des informations sur les systèmes de diagnostic embarqués et la réparation et l'entretien des véhicules, une attention particulière étant accordée aux besoins spécifiques des PME.

Article 9

Rapport

Au plus tard le 2 juillet 2011, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, en accordant une attention particulière aux effets sur la concurrence et sur le fonctionnement du marché intérieur ainsi qu'aux avantages en matière d'environnement. Le rapport examine l'opportunité de réunir toutes les dispositions régissant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules dans une directive-cadre révisée sur la réception des véhicules.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS DES ÉTATS MEMBRES

Article 10

Réception

1.   Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

2.   Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1, classe III.

3.   Avec effet à partir du 1er janvier 2011, et du 1er janvier 2012 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2 et des véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire à des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N1, classe III.

4.   Avec effet à partir du 1er septembre 2014, et du 1er septembre 2015 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

5.   Avec effet à partir du 1er septembre 2015, et du 1er septembre 2016 dans le cas des véhicules de catégorie N1, classes II et III, et de catégorie N2, les autorités nationales considèrent, dans le cas de nouveaux véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2, que les certificats de conformité ne sont plus valides aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE et, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant, refusent l'immatriculation et interdisent la vente et l'entrée en service de ces véhicules.

Article 11

Réception de pièces de remplacement

1.   Pour les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution neufs destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception conformément au présent règlement, les autorités nationales interdisent leur vente ou leur installation sur un véhicule s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception a été accordée en conformité avec le présent règlement et ses mesures d'exécution.

2.   Les autorités nationales peuvent continuer à accorder des extensions de la réception CE pour des dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution conçus selon des normes antérieures à celles définies par le présent règlement dans les conditions appliquées à l'origine. Les autorités nationales interdisent la vente ou l'installation sur un véhicule de ce type de dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution s'ils ne sont pas d'un type pour lequel une réception adéquate a été accordée.

3.   Les dispositifs de maîtrise de la pollution destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception avant l'adoption des exigences relatives à la réception des composants sont exemptés des exigences visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 12

Incitations financières

1.   Les États membres peuvent prévoir des incitations fiscales uniquement pour les véhicules produits en série qui sont conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution.

Ces incitations sont valables pour tous les nouveaux véhicules proposés à la vente sur le marché d'un État membre qui se conforment au moins aux valeurs limites d'émission prévues à l'annexe I, tableau 1, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 3; elles prennent fin auxdites dates.

Les incitations financières qui s'appliquent exclusivement aux véhicules conformes aux valeurs limites d'émission prévues à l'annexe I, tableau 2, peuvent être accordées aux nouveaux véhicules de ce type proposés à la vente sur le marché d'un État membre à partir des dates visées à l'article 10, paragraphe 3, en avance sur les dates visées à l'article 10, paragraphe 5; elles prennent fin aux dates visées à l'article 10, paragraphe 5.

2.   Les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l'équipement rétroactif de véhicules en service et pour l'élimination de véhicules qui ne sont pas conformes.

3.   Les incitations visées aux paragraphes 1 et 2 sont, pour chaque type de véhicule, d'un montant n'excédant pas le coût supplémentaire des dispositifs techniques introduits pour assurer la conformité aux limites d'émission spécifiées à l'annexe I, coût d'installation sur le véhicule compris.

4.   La Commission est informée dans un délai suffisant des projets d'instituer ou de modifier les incitations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Sanctions

1.   Les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions aux dispositions du présent règlement par les constructeurs et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 2 janvier 2009 et notifient sans délai toute modification ultérieure les affectant.

2.   Les types d'infractions qui donnent lieu à des sanctions sont notamment:

| a) | les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel; |
| --- | --- |

a)

les fausses déclarations au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel;

| b) | la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service; |
| --- | --- |

b)

la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité en service;

| c) | la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception; |
| --- | --- |

c)

la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception;

| d) | l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
  et |
| --- | --- |

d)

l'utilisation de dispositifs d'invalidation;

et

| e) | le refus d'accès aux informations. |
| --- | --- |

e)

le refus d'accès aux informations.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Redéfinition des spécifications

1.   La Commission étudie la possibilité d'inclure des émissions de méthane dans le calcul des émissions de dioxyde de carbone. Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition prévoyant des mesures visant à supprimer ou à limiter les émissions de méthane.

2.   Après achèvement du programme de mesure des particules de la CEE-ONU mené sous les auspices du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations sur les véhicules, et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6, la Commission prend les mesures suivantes, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment en le complétant, sans abaisser le niveau d'ambition existant en ce qui concerne l'environnement:

| a) | modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole; |
| --- | --- |

a)

modification du présent règlement conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, aux fins de recalibrer les valeurs limites fondées sur la masse des particules figurant à l'annexe I du présent règlement, et introduction de valeurs limites fondées sur le nombre de particules figurant dans l'annexe précitée afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole;

| b) | adoption d'une procédure de mesure révisée pour les particules et d'une valeur limite pour le nombre de particules, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

adoption d'une procédure de mesure révisée pour les particules et d'une valeur limite pour le nombre de particules, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.

3.   La Commission vérifie les procédures, essais et conditions indiqués à l'article 5, paragraphe 3, ainsi que les cycles d'essai utilisés pour mesurer les émissions. Si la vérification montre que ceux-ci ne sont plus adéquats ou ne reflètent plus la réalité des émissions au niveau mondial, ils sont adaptés de manière à refléter correctement les émissions générées par la réalité de la conduite routière. Les mesures nécessaires, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, sont adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3.

4.   La Commission vérifie les polluants soumis aux conditions et essais indiqués à l'article 5, paragraphe 3. Si la Commission conclut qu'il est approprié de réglementer les émissions de polluants supplémentaires, elle présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement en conséquence.

5.   La Commission révise les limites d'émission fixées dans l'annexe 1, tableau 4, pour le monoxyde de carbone et les émissions d'hydrocarbures au tuyau arrière d'échappement après un essai de démarrage à froid et présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à rendre les limites d'émission plus strictes.

6.   Les annexes pertinentes de la directive 2005/55/CE sont modifiées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 15, paragraphe 3, de manière qu'elles contiennent des conditions pour la réception de tous les véhicules relevant du champ d'application de ladite directive.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 16

Modifications des directives 70/156/CEE et 2005/55/CE

1.   La directive 70/156/CEE est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

2.   La directive 2005/55/CE est modifiée comme suit:

| a) | Le titre est remplacé par le texte suivant:
  «Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V)». |
| --- | --- |

a)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant la réception des véhicules utilitaires lourds au regard de leurs émissions (Euro IV et V)».

| b) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
  «Article premier
  Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:






  a) | “véhicule” signifie tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE ayant une masse de référence supérieure à 2 610 kg; |
| --- | --- | --- |

b)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes s'appliquent:

a)

“véhicule” signifie tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE ayant une masse de référence supérieure à 2 610 kg;

| b) | “moteur” signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE; |
| --- | --- |

b)

“moteur” signifie la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE;

| c) | “véhicule plus respectueux de l'environnement (EEV)” signifie un véhicule propulsé par un moteur qui respecte les valeurs limites d'émission à caractère facultatif indiquées à la ligne C des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I.» |
| --- | --- |

c)

“véhicule plus respectueux de l'environnement (EEV)” signifie un véhicule propulsé par un moteur qui respecte les valeurs limites d'émission à caractère facultatif indiquées à la ligne C des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I.»

| c) | La section 1 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant:






  «1. | La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article 1er à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M1, N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) no 715/2007 (24). |
| --- | --- | --- |

c)

La section 1 de l'annexe I est remplacée par le texte suivant:

«1.

La présente directive s'applique au contrôle des gaz polluants et particules polluantes, de la durée des équipements de contrôle des émissions, de la conformité des véhicules/moteurs en circulation ainsi que des systèmes de diagnostic embarqués de tous les véhicules à moteur, et aux moteurs définis à l'article 1er à l'exception des moteurs des véhicules des catégories M1, N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été accordée au titre du règlement (CE) no 715/2007 (24).

Article 17

Législation à abroger

1.   Les directives suivantes sont abrogées avec effet à compter du 2 janvier 2013:

| — | directive 70/220/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 70/220/CEE,

| — | directive 72/306/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 72/306/CEE,

| — | directive 74/290/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 74/290/CEE,

| — | directive 77/102/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 77/102/CEE,

| — | directive 78/665/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 78/665/CEE,

| — | directive 80/1268/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 80/1268/CEE,

| — | directive 83/351/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 83/351/CEE,

| — | directive 88/76/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 88/76/CEE,

| — | directive 88/436/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 88/436/CEE,

| — | directive 89/458/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 89/458/CEE,

| — | directive 91/441/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 91/441/CEE,

| — | directive 93/59/CEE, |
| --- | --- |

—

directive 93/59/CEE,

| — | directive 93/116/CE, |
| --- | --- |

—

directive 93/116/CE,

| — | directive 94/12/CE, |
| --- | --- |

—

directive 94/12/CE,

| — | directive 96/44/CE, |
| --- | --- |

—

directive 96/44/CE,

| — | directive 96/69/CE, |
| --- | --- |

—

directive 96/69/CE,

| — | directive 98/69/CE, |
| --- | --- |

—

directive 98/69/CE,

| — | directive 98/77/CE, |
| --- | --- |

—

directive 98/77/CE,

| — | directive 1999/100/CE, |
| --- | --- |

—

directive 1999/100/CE,

| — | directive 1999/102/CE, |
| --- | --- |

—

directive 1999/102/CE,

| — | directive 2001/1/CE, |
| --- | --- |

—

directive 2001/1/CE,

| — | directive 2001/100/CE, |
| --- | --- |

—

directive 2001/100/CE,

| — | directive 2002/80/CE, |
| --- | --- |

—

directive 2002/80/CE,

| — | directive 2003/76/CE, |
| --- | --- |

—

directive 2003/76/CE,

| — | directive 2004/3/CE. |
| --- | --- |

—

directive 2004/3/CE.

2.   Les annexes II et V de la directive 89/491/CEE de la Commission du 17 juillet 1989 portant adaptation au progrès technique des directives 70/157/CEE, 70/220/CEE, 72/245/CEE, 72/306/CEE, 80/1268/CEE et 80/1269/CEE du Conseil dans le domaine des véhicules à moteur (25) sont supprimées avec effet à compter du 2 janvier 2013.

3.   Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.

4.   Les États membres abrogent leurs dispositions d'exécution adoptées conformément aux directives mentionnées au paragraphe 1, avec effet à compter du 2 janvier 2013.

Article 18

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement s'applique à partir du 3 janvier 2009, sauf pour ce qui concerne l'article 10, paragraphe 1, et l'article 12, qui s'appliquent à compter du 2 juillet 2007.

3.   Les modifications ou les mesures d'exécution visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 6, sont adoptées au plus tard le 2 juillet 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

G. GLOSER

---

(1)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 62.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 13 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 30 mai 2007.

2

(3)  JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/96/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 81).

3

(4)  Organisation pour l'avancement des normes structurées de l'information.

4

(5)  Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6.4.1970, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).

5

(6)  Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesels destinés à la propulsion des véhicules (JO L 190 du 20.8.1972, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/21/CE de la Commission (JO L 61 du 8.3.2005, p. 25).

6

(7)  Directive 74/290/CEE du Conseil du 28 mai 1974 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 159 du 15.6.1974, p. 61). Directive modifiée par la directive 2006/101/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 238).

7

(8)  Directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (JO L 375 du 31.12.1980, p. 36). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

8

(9)  Directive 83/351/CEE du Conseil du 16 juin 1983 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur (JO L 197 du 20.7.1983, p. 1).

9

(10)  Directive 88/76/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (JO L 36 du 9.2.1988, p. 1).

10

(11)  Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesels) (JO L 214 du 6.8.1988, p. 1).

11

(12)  Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 226 du 3.8.1989, p. 1).

12

(13)  Directive 91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 242 du 30.8.1991, p. 1).

13

(14)  Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 186 du 28.7.1993, p. 21).

14

(15)  Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 100 du 19.4.1994, p. 42).

15

(16)  Directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 282 du 1.11.1996, p. 64).

16

(17)  Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 350 du 28.12.1998, p. 1).

17

(18)  Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 35 du 6.2.2001, p. 34).

18

(19)  Directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 16 du 18.1.2002, p. 32).

19

(20)  Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (JO L 49 du 19.2.2004, p. 36).

20

1

(21)  JO L 275 du 20.10.2005, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE de la Commission (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).

21

(22)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

22

(23)  La norme OASIS fait référence aux spécifications techniques du document OASIS SC2-D5, norme des informations sur les réparations automobiles, version 1.0 du 28 mai 2003 (disponible à l'adresse suivante: http://www.oasis-open.org/committees/download.php/2412/Draft%20Committee%20Specification.pdf) et aux sections 3.2, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 du document OASIS SC1-D2, spécification des critères de réparation automatique, version 6.1 du 10 janvier 2003 (disponible à l'adresse suivante: http://lists.oasis-open.org/archives/autorepair/200302/pdf00005.pdf) en n'utilisant que le texte ouvert et les normes graphiques.

23

(24)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.»

24

(25)  JO L 238 du 15.8.1989, p. 43.

25

---

ANNEXE I

LIMITES D'ÉMISSION

Tableau 1

Limites d'émission Euro 5

| | Masse de référence
  (RM)
  (kg) | Valeurs limites |
| --- | --- | --- |
| Masse de monoxyde de carbone
  (CO) | Masse d'hydrocarbures totaux
  (THC) | Masse d'hydrocarbures non méthaniques
  (NMHC) | Masse d'oxydes d'azote
  (NOx) | Masse combinée d'hydrocarbures totaux et d'oxydes d'azote
  (THC + NOx) | Masse de particules
  (PM) | Nombre de particules (1)

  (P) |
| L1

  (mg/km) | L2

  (mg/km) | L
  3


  (mg/km) | L4

  (mg/km) | L2 + L4

  (mg/km) | L5

  (mg/km) | L6

  (#/km) |
| Catégorie | Classe | | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI (2) | CI | PI | CI |
| M | — | Toutes | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 180 | — | 230 | 5,0 | 5,0 | | |
| N1 | I | RM ≤ 1 305 | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 180 | — | 230 | 5,0 | 5,0 | | |
| II | 1 305 < RM ≤ 1 760 | 1 810 | 630 | 130 | — | 90 | — | 75 | 235 | — | 295 | 5,0 | 5,0 | | |
| III | 1 760 < RM | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 280 | — | 350 | 5,0 | 5,0 | | |
| N2 | | | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 280 | — | 350 | 5,0 | 5,0 | | |
| Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression. |

Masse de référence

(RM)

(kg)

Valeurs limites

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

Masse d'hydrocarbures totaux

(THC)

Masse d'hydrocarbures non méthaniques

(NMHC)

Masse d'oxydes d'azote

(NOx)

Masse combinée d'hydrocarbures totaux et d'oxydes d'azote

(THC + NOx)

Masse de particules

(PM)

Nombre de particules (1)

(P)

L1

(mg/km)

L2

(mg/km)

L
  3

(mg/km)

L4

(mg/km)

L2 + L4

(mg/km)

L5

(mg/km)

L6

(#/km)

Catégorie

Classe

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI (2)

CI

PI

CI

M

—

Toutes

1 000

500

100

—

68

—

60

180

—

230

5,0

5,0

N1

I

RM ≤ 1 305

1 000

500

100

—

68

—

60

180

—

230

5,0

5,0

II

1 305 < RM ≤ 1 760

1 810

630

130

—

90

—

75

235

—

295

5,0

5,0

III

1 760 < RM

2 270

740

160

—

108

—

82

280

—

350

5,0

5,0

N2

2 270

740

160

—

108

—

82

280

—

350

5,0

5,0

Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.

Tableau 2

Limites d'émission Euro 6

| | Masse de référence
  (RM)
  (kg) | Valeurs limites |
| --- | --- | --- |
| Masse de monoxyde de carbone
  (CO) | Masse d'hydrocarbures totaux
  (THC) | Masse d'hydrocarbures non méthaniques
  (NMHC) | Masse d'oxydes d'azote
  (NOx) | Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote
  (THC + NOx) | Masse de particules
  (PM) | Nombre de particules (3)

  (P) |
| L1

  (mg/km) | L2

  (mg/km) | L3

  (mg/km) | L4

  (mg/km) | L2 + L4

  (mg/km) | L5

  (mg/km) | L6

  (#/km) |
| Catégorie | Classe | | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI | CI | PI (4) | CI | PI | CI |
| M | — | Tous | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 80 | — | 170 | 5,0 | 5,0 | | |
| N1 | I | RM ≤ 1 305 | 1 000 | 500 | 100 | — | 68 | — | 60 | 80 | — | 170 | 5,0 | 5,0 | | |
| II | 1 305 < RM ≤ 1 760 | 1 810 | 630 | 130 | — | 90 | — | 75 | 105 | — | 195 | 5,0 | 5,0 | | |
| III | 1 760 < RM | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 125 | — | 215 | 5,0 | 5,0 | | |
| N2 | | | 2 270 | 740 | 160 | — | 108 | — | 82 | 125 | — | 215 | 5,0 | 5,0 | | |
| Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression. |

Masse de référence

(RM)

(kg)

Valeurs limites

Masse de monoxyde de carbone

(CO)

Masse d'hydrocarbures totaux

(THC)

Masse d'hydrocarbures non méthaniques

(NMHC)

Masse d'oxydes d'azote

(NOx)

Masse combinée d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote

(THC + NOx)

Masse de particules

(PM)

Nombre de particules (3)

(P)

L1

(mg/km)

L2

(mg/km)

L3

(mg/km)

L4

(mg/km)

L2 + L4

(mg/km)

L5

(mg/km)

L6

(#/km)

Catégorie

Classe

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI

CI

PI (4)

CI

PI

CI

M

—

Tous

1 000

500

100

—

68

—

60

80

—

170

5,0

5,0

N1

I

RM ≤ 1 305

1 000

500

100

—

68

—

60

80

—

170

5,0

5,0

II

1 305 < RM ≤ 1 760

1 810

630

130

—

90

—

75

105

—

195

5,0

5,0

III

1 760 < RM

2 270

740

160

—

108

—

82

125

—

215

5,0

5,0

N2

2 270

740

160

—

108

—

82

125

—

215

5,0

5,0

Légende: PI = allumage commandé, CI = allumage par compression.

Tableau 3

Limite d'émission pour l'essai des émissions par évaporation

| Masse des émissions par évaporation (g/essai) |
| --- |
| 2,0 |

Masse des émissions par évaporation (g/essai)

2,0

Tableau 4

Limite d'émission pour les émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures au tuyau arrière d'échappement après un essai de démarrage à froid

| Température d'essai 266 K (–7 °C) |
| --- |
| Catégorie de véhicules | Classe | Masse de monoxyde de carbone (CO)
  L1 (g/km) | Masse d'hydrocarbures (HC)
  L2 (g/km) |
| M | — | 15 | 1,8 |
| N1 | I | 15 | 1,8 |
| II | 24 | 2,7 |
| III | 30 | 3,2 |
| N2 | | 30 | 3,2 |

Température d'essai 266 K (–7 °C)

Catégorie de véhicules

Classe

Masse de monoxyde de carbone (CO)

L1 (g/km)

Masse d'hydrocarbures (HC)

L2 (g/km)

M

—

15

1,8

N1

I

15

1,8

II

24

2,7

III

30

3,2

N2

30

3,2

---

(1)  Une norme numérique doit être définie aussi rapidement que possible et au plus tard lors de l'entrée en vigueur de la norme Euro 6.

(2)  Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.

(3)  Une norme numérique doit être définie à ce stade.

(4)  Les normes sur la masse des particules pour l'allumage commandé s'appliquent uniquement aux véhicules équipés de moteur à injection directe.

---

ANNEXE II

Modifications de la directive 70/156/CEE

La directive 70/156/CEE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret:
  «S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 2, la phrase suivante est ajoutée après le dernier tiret:

«S'il est fait référence, dans la présente directive, à une directive particulière ou à un règlement particulier, cela inclut également les mesures d'exécution.»

| 2) | Les mots «directive particulière» sont remplacés par les mots «directive particulière ou règlement particulier» dans les dispositions suivantes:
  article 2, premier tiret; article 2, neuvième tiret; article 2, dixième tiret; article 2, quatorzième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 4; article 4, paragraphe 1, point c); article 4, paragraphe 1, point d); article 5, paragraphe 5; article 6, paragraphe 3; article 7, paragraphe 2; article 13, paragraphe 4; article 13, paragraphe 5; annexe I, premier alinéa; annexe III, partie III; annexe IV, partie II, premier paragraphe; annexe V, section 1, point a); annexe V, section 1, point b); annexe V, section 1, point c); annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VII, note 1 de bas de page; annexe X, section 2.1; annexe X, section 3.3; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: X; annexe XII, section B, point 2; annexe XIV, section 2, point a); annexe XIV, section 2, point c); annexe XIV, section 2, point d). |
| --- | --- |

2)

Les mots «directive particulière» sont remplacés par les mots «directive particulière ou règlement particulier» dans les dispositions suivantes:

article 2, premier tiret; article 2, neuvième tiret; article 2, dixième tiret; article 2, quatorzième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 4; article 4, paragraphe 1, point c); article 4, paragraphe 1, point d); article 5, paragraphe 5; article 6, paragraphe 3; article 7, paragraphe 2; article 13, paragraphe 4; article 13, paragraphe 5; annexe I, premier alinéa; annexe III, partie III; annexe IV, partie II, premier paragraphe; annexe V, section 1, point a); annexe V, section 1, point b); annexe V, section 1, point c); annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VII, note 1 de bas de page; annexe X, section 2.1; annexe X, section 3.3; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: X; annexe XII, section B, point 2; annexe XIV, section 2, point a); annexe XIV, section 2, point c); annexe XIV, section 2, point d).

| 3) | Les mots «directives particulières» sont remplacés par les mots «directives particulières ou règlements particuliers» dans les dispositions suivantes:
  article 2, huitième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4, paragraphe 1, point a), premier et deuxième tirets; article 4, paragraphe 1, point b); article 4, paragraphe 3; article 5, paragraphe 4, troisième alinéa; article 5, paragraphe 6; article 8, paragraphe 2; article 8, paragraphe 2, point c); article 9, paragraphe 2; article 10, paragraphe 2; article 11, paragraphe 1; article 13, paragraphe 2; article 14, paragraphe 1, point i); liste des annexes: titre de l'annexe XIII; annexe I, premier alinéa; annexe IV, partie I, première et deuxième lignes; annexe IV, partie II, note 1 de bas de page du tableau; annexe V, section 1, point b); annexe V, section 3; annexe V, section 3, point a); annexe V, section 3, point b); annexe VI, points 1 et 2; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe X, section 2.2; annexe X, section 2.3.5; annexe X, section 3.5; titre de l'annexe XII; annexe XIV, section 1.1; annexe XIV, section 2, point c). |
| --- | --- |

3)

Les mots «directives particulières» sont remplacés par les mots «directives particulières ou règlements particuliers» dans les dispositions suivantes:

article 2, huitième tiret; article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4, paragraphe 1, point a), premier et deuxième tirets; article 4, paragraphe 1, point b); article 4, paragraphe 3; article 5, paragraphe 4, troisième alinéa; article 5, paragraphe 6; article 8, paragraphe 2; article 8, paragraphe 2, point c); article 9, paragraphe 2; article 10, paragraphe 2; article 11, paragraphe 1; article 13, paragraphe 2; article 14, paragraphe 1, point i); liste des annexes: titre de l'annexe XIII; annexe I, premier alinéa; annexe IV, partie I, première et deuxième lignes; annexe IV, partie II, note 1 de bas de page du tableau; annexe V, section 1, point b); annexe V, section 3; annexe V, section 3, point a); annexe V, section 3, point b); annexe VI, points 1 et 2; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe X, section 2.2; annexe X, section 2.3.5; annexe X, section 3.5; titre de l'annexe XII; annexe XIV, section 1.1; annexe XIV, section 2, point c).

| 4) | Les mots «ou règlement» sont ajoutés après le mot «directive» dans les dispositions suivantes:
  article 5, paragraphe 3, troisième alinéa; annexe IV, partie I, note X de bas de page du tableau; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 2; annexe VII, paragraphe 1, section 3; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VIII, sections 1, 2, et sections 2.1, 2.2 et 3; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1, points 45, 46.1 et 46.2; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets de la catégorie M1, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe X, note 2 de bas de page; annexe X, section 1.2.2; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: N/A; annexe 15, titre du tableau;
  les mots «ou règlements» sont ajoutés après le mot «directives» dans les dispositions suivantes:
  annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets de la catégorie M1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3; annexe XV. |
| --- | --- |

4)

Les mots «ou règlement» sont ajoutés après le mot «directive» dans les dispositions suivantes:

article 5, paragraphe 3, troisième alinéa; annexe IV, partie I, note X de bas de page du tableau; annexe VI, page 2 du certificat de réception CE d'un type de véhicule; annexe VII, paragraphe 1, section 2; annexe VII, paragraphe 1, section 3; annexe VII, paragraphe 1, section 4; annexe VIII, sections 1, 2, et sections 2.1, 2.2 et 3; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1, points 45, 46.1 et 46.2; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets de la catégorie M1, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3, points 45 et 46.1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3, points 45 et 46.1; annexe X, note 2 de bas de page; annexe X, section 1.2.2; annexe XI, appendice 4, signification des lettres: N/A; annexe 15, titre du tableau;

les mots «ou règlements» sont ajoutés après le mot «directives» dans les dispositions suivantes:

annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés de la catégorie M1; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2, pour les véhicules complets ou complétés des catégories N1, N2 et N3; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets de la catégorie M1; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories M2 et M3; annexe IX, page 2, pour les véhicules incomplets des catégories N1, N2 et N3; annexe XV.

| 5) | À l'article 8, paragraphe 2, point c), les mots «ou règlement(s)» sont ajoutés après le mot «directive(s)». |
| --- | --- |

5)

À l'article 8, paragraphe 2, point c), les mots «ou règlement(s)» sont ajoutés après le mot «directive(s)».

| 6) | À l'annexe IV, partie I, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

















  «Sujet | No de la directive/du règlement | Référence au Journal officiel | Applicabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| 2. Émissions/Accès aux informations | .../.../CE
  (CE) no .../... | L ... du ..., p. ... | X (1) | X (1) | | X (1) | X (1) | | | | | |

6)

À l'annexe IV, partie I, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Sujet

No de la directive/du règlement

Référence au Journal officiel

Applicabilité

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

2. Émissions/Accès aux informations

.../.../CE

(CE) no .../...

L ... du ..., p. ...

X (1)

X (1)

X (1)

X (1)

| 7) | À l'annexe IV, partie I, les points 11 et 39 sont supprimés. |
| --- | --- |

7)

À l'annexe IV, partie I, les points 11 et 39 sont supprimés.

| 8) | À l'annexe VII, point 4, les mots «ou d'un règlement» sont ajoutés après les mots «dans le cas d'une directive». |
| --- | --- |

8)

À l'annexe VII, point 4, les mots «ou d'un règlement» sont ajoutés après les mots «dans le cas d'une directive».

| 9) | À l'annexe VII, point 5, les mots «ou le dernier règlement» sont ajoutés après les mots «la dernière directive». |
| --- | --- |

9)

À l'annexe VII, point 5, les mots «ou le dernier règlement» sont ajoutés après les mots «la dernière directive».

| 10) | À l'annexe XI, appendice 1, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:











  «Rubrique | Objet | No de la directive/du règlement | M1 ≤ 2 500 (1) kg | M1 > 2 500 (1) kg | M2 | M3 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | Émissions/Accès aux informations | .../.../CE
  (CE) no .../... | Q | G + Q | G + Q» | |

10)

À l'annexe XI, appendice 1, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Rubrique

Objet

No de la directive/du règlement

M1 ≤ 2 500 (1) kg

M1 > 2 500 (1) kg

M2

M3

2

Émissions/Accès aux informations

.../.../CE

(CE) no .../...

Q

G + Q

G + Q»

| 11) | À l'annexe XI, appendice 1, les points 11 et 39 sont supprimés. |
| --- | --- |

11)

À l'annexe XI, appendice 1, les points 11 et 39 sont supprimés.

| 12) | À l'annexe XI, appendice 2, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

















  «Rubrique | Sujet | No de la directive/du règlement | M1 | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | Émissions/Accès aux informations | .../.../CE
  (CE) no .../... | A | A | | A | A» | | | | | |

12)

À l'annexe XI, appendice 2, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

M1

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

2

Émissions/Accès aux informations

.../.../CE

(CE) no .../...

A

A

A

A»

| 13) | À l'annexe XI, appendice 2, les points 11 et 39 sont supprimés. |
| --- | --- |

13)

À l'annexe XI, appendice 2, les points 11 et 39 sont supprimés.

| 14) | À l'annexe XI, appendice 3, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:
















  «Rubrique | Sujet | No de la directive/du règlement | M2 | M3 | N1 | N2 | N3 | O1 | O2 | O3 | O4 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | Émissions/Accès aux informations | .../.../CE
  (CE) no .../... | Q | | Q | Q» | | | | | |

14)

À l'annexe XI, appendice 3, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

M2

M3

N1

N2

N3

O1

O2

O3

O4

2

Émissions/Accès aux informations

.../.../CE

(CE) no .../...

Q

Q

Q»

| 15) | À l'annexe XI, appendice 3, le point 11 est supprimé. |
| --- | --- |

15)

À l'annexe XI, appendice 3, le point 11 est supprimé.

| 16) | À l'annexe XI, appendice 4, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:








  «Rubrique | Sujet | No de la directive/du règlement | Grue mobile de catégorie N |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2 | Émissions/Accès aux informations | .../.../CE
  (CE) no .../... | N/A» |

16)

À l'annexe XI, appendice 4, l'en-tête du tableau et le point 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Rubrique

Sujet

No de la directive/du règlement

Grue mobile de catégorie N

2

Émissions/Accès aux informations

.../.../CE

(CE) no .../...

N/A»

| 17) | À l'annexe XI, appendice 4, le point 11 est supprimé. |
| --- | --- |

17)

À l'annexe XI, appendice 4, le point 11 est supprimé.

---

(1)  Pour les véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 610 kg. À la demande du fabricant, peut s'appliquer aux véhicules dont la masse de référence ne dépasse pas 2 840 kg.»

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| 29.6.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 171/17 |
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29.6.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 171/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 716/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2007

relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger. |
| --- | --- |

(1)

Des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l’activité des filiales étrangères dans l’ensemble de l’économie sont essentielles pour une évaluation adéquate de l’impact des entreprises à capitaux étrangers sur l’économie de l’Union européenne. Ceci faciliterait également la surveillance de l’efficacité du marché intérieur et l’intégration progressive des économies dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, les entreprises multinationales jouent un rôle de premier plan, mais les petites et moyennes entreprises peuvent également être concernées par un contrôle étranger.

| (2) | La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations. |
| --- | --- |

(2)

La mise en œuvre et le réexamen de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) et de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que les négociations en cours et à venir sur de nouveaux accords supposent la mise à disposition d’informations statistiques pertinentes à l’appui des négociations.

| (3) | Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers. |
| --- | --- |

(3)

Pour la préparation des politiques économiques, de la concurrence, des entreprises, de la recherche, du développement technique et de l’emploi dans le contexte du processus de libéralisation, des statistiques sur les filiales étrangères sont nécessaires afin de mesurer les effets directs et indirects du contrôle étranger sur l’emploi, les salaires et la productivité dans des pays et des secteurs particuliers.

| (4) | Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

Les informations fournies au titre de la législation communautaire existante ou disponibles dans les États membres sont insuffisantes, inadéquates ou insuffisamment comparables pour servir de base fiable aux travaux de la Commission.

| (5) | Le règlement (CE) no 184/2005 (3) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CE) no 184/2005 (3) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Étant donné que les statistiques de balance des paiements ne couvrent que partiellement les données incluses dans l’AGCS, il est essentiel de produire de façon régulière des statistiques détaillées sur les filiales étrangères.

| (6) | Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (5) établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4) et le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (5) établissent un cadre commun pour la collecte, l’établissement, la transmission et l’évaluation des statistiques communautaires sur la structure et l’activité des entreprises dans la Communauté.

| (7) | L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères. |
| --- | --- |

(7)

L’établissement de comptes nationaux conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (6) exige des statistiques comparables, complètes et fiables sur les filiales étrangères.

| (8) | Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères. |
| --- | --- |

(8)

Collectivement, le manuel des statistiques du commerce international des services des Nations unies, le manuel de la balance des paiements (cinquième édition) du Fonds monétaire international, la définition de référence des investissements étrangers directs et le manuel sur les indicateurs de globalisation économique de l’Organisation de coopération et de développement économiques établissent des règles générales pour l’établissement de statistiques internationales comparables sur les filiales étrangères.

| (9) | La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7). |
| --- | --- |

(9)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les règles établies par le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (7).

| (10) | Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de normes statistiques communes en vue de la production de statistiques comparables sur les filiales étrangères, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(11)

Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

| (12) | Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(12)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adapter les définitions figurant aux annexes I et II et le niveau de détail prévu à l’annexe III, ainsi qu’à apporter toutes modifications des annexes I et II en découlant, à mettre en œuvre les résultats des études pilotes et à définir les normes communes de qualité adéquates ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de compléter le présent règlement par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (13) | Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE (10) ont été consultés, |
| --- | --- |

(13)

Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom (9), et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 2006/856/CE (10) ont été consultés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «filiale étrangère»: soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle; |
| --- | --- |

a)

«filiale étrangère»: soit une entreprise qui réside dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui ne réside pas dans le pays déclarant exerce le contrôle, soit une entreprise qui ne réside pas dans le pays déclarant et sur laquelle une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant exerce le contrôle;

| b) | «contrôle»: le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions; |
| --- | --- |

b)

«contrôle»: le pouvoir de déterminer la politique générale d’une entreprise en choisissant au besoin ses administrateurs. À cet égard, l’entreprise A est dite contrôlée par l’unité institutionnelle B lorsque B contrôle — directement ou indirectement — plus de la moitié des voix attribuées aux actionnaires ou plus de la moitié des actions;

| c) | «contrôle étranger»: la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle; |
| --- | --- |

c)

«contrôle étranger»: la situation dans laquelle l’unité institutionnelle contrôlante réside dans un pays autre que celui où réside l’unité institutionnelle qu’elle contrôle;

| d) | «succursales»: les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93; |
| --- | --- |

d)

«succursales»: les unités locales qui ne sont pas des entités juridiques distinctes, qui dépendent d’entreprises à capitaux étrangers. Elles sont traitées comme des quasi-sociétés au sens du point 3 f) de l’annexe, section III, sous-section B, notes explicatives, du règlement (CEE) no 696/93;

| e) | «statistiques sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères; |
| --- | --- |

e)

«statistiques sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité globale des filiales étrangères;

| f) | «statistiques entrantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant; |
| --- | --- |

f)

«statistiques entrantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité des filiales étrangères qui résident dans le pays déclarant;

| g) | «statistiques sortantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant; |
| --- | --- |

g)

«statistiques sortantes sur les filiales étrangères»: les statistiques qui décrivent l’activité à l’étranger des filiales étrangères contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant;

| h) | «unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère»: l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle; |
| --- | --- |

h)

«unité institutionnelle contrôlante ultime d’une filiale étrangère»: l’unité institutionnelle qui, en remontant la chaîne de contrôle d’une filiale étrangère, n’est pas contrôlée par une autre unité institutionnelle;

| i) | «entreprise», «unité locale» et «unité institutionnelle»: les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93. |
| --- | --- |

i)

«entreprise», «unité locale» et «unité institutionnelle»: les entités correspondantes au sens du règlement (CEE) no 696/93.

Article 3

Transmission des données

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des données sur les filiales étrangères concernant les caractéristiques, les activités économiques et la ventilation géographique visées aux annexes I, II et III.

Article 4

Sources de données

1.   Tout en respectant les conditions relatives à la qualité visées à l’article 6, les États membres collectent les informations requises en vertu du présent règlement en utilisant l’ensemble des sources qu’ils estiment pertinentes et appropriées.

2.   Les personnes physiques et morales tenues de fournir des informations répondent dans les délais et selon les définitions établis par les institutions nationales responsables de la collecte des données dans les États membres conformément au présent règlement.

3.   Si les données requises ne peuvent être collectées à un coût raisonnable, il est possible de transmettre les meilleures estimations, valeurs zéro comprises.

Article 5

Études pilotes

1.   La Commission établit un programme d’études pilotes à mener à titre volontaire par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97 concernant des variables et des ventilations additionnelles pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères.

2.   Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de la collecte des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût du système statistique et à la charge pesant sur les entreprises.

3.   Le programme d’études pilotes de la Commission est cohérent avec les annexes I et II.

4.   Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission arrête les mesures d’application nécessaires pour les statistiques entrantes et sortantes sur les filiales étrangères en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

5.   Les études pilotes sont achevées au plus tard le 19 juillet 2010.

Article 6

Normes et rapports de qualité

1.   Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises conformément aux normes communes de qualité.

2.   Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises (ci-après dénommé «rapport de qualité»).

3.   Les normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité sont spécifiés par la Commission en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3.

4.   La Commission évalue la qualité des données transmises.

Article 7

Manuel de recommandations

En coopération étroite avec les États membres, la Commission publie un manuel de recommandations qui contient les définitions pertinentes et des orientations complémentaires concernant les statistiques communautaires produites conformément au présent règlement.

Article 8

Calendrier et dérogations

1.   Les États membres établissent les données suivant le calendrier de mise en application spécifié aux annexes I et II.

2.   Pendant une période transitoire n’excédant pas quatre ans à partir de la première année de référence visée aux annexes I et II, des dérogations aux dispositions du présent règlement peuvent être accordées par la Commission aux États membres, pendant une durée limitée, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2, dans la mesure où leurs systèmes nationaux nécessitent des adaptations majeures.

Article 9

Mesures d’application

1.   Les mesures d’application du présent règlement suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 10, paragraphe 2:

| a) | la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres;
  et |
| --- | --- |

a)

la détermination du format et de la procédure appropriés pour la transmission des résultats par les États membres;

et

| b) | l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2. |
| --- | --- |

b)

l’octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations majeures, y compris l’octroi de dérogations à de nouvelles exigences faisant suite à des études pilotes, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

2.   Les mesures suivantes visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 10, paragraphe 3:

| a) | les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent; |
| --- | --- |

a)

les adaptations des définitions figurant aux annexes I et II ainsi que du niveau de détail prévu à l’annexe III, et les modifications aux annexes I et II qui en découlent;

| b) | la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4;
  et |
| --- | --- |

b)

la mise en œuvre des résultats des études pilotes, conformément à l’article 5, paragraphe 4;

et

| c) | la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

la définition des normes communes de qualité adéquates et du contenu et de la périodicité des rapports de qualité, conformément à l’article 6, paragraphe 3.

3.   Une attention particulière est accordée aux principes voulant que les avantages liés à de telles mesures l’emportent sur leurs coûts et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises devrait rester dans des limites raisonnables.

Article 10

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4.   La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent assister aux réunions du comité en qualité d’observateurs.

Article 11

Coopération avec le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

Dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission consulte le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements sur toute question relevant de la compétence de ce comité, et notamment sur toutes les mesures visant à l’adaptation aux évolutions économiques et techniques concernant la collecte et le traitement statistique des données ainsi que le traitement et la transmission des résultats.

Article 12

Rapport sur la mise en œuvre

Au plus tard le 19 juillet 2012, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport doit notamment:

| a) | évaluer la qualité des statistiques produites; |
| --- | --- |

a)

évaluer la qualité des statistiques produites;

| b) | évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts; |
| --- | --- |

b)

évaluer les bénéfices retirés par la Communauté, les États membres, les fournisseurs et utilisateurs d’informations statistiques des statistiques produites en relation avec les coûts;

| c) | évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;
  et |
| --- | --- |

c)

évaluer l’état d’avancement des études pilotes et leur mise en œuvre;

et

| d) | identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés. |
| --- | --- |

d)

identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles et les modifications considérées comme nécessaires au vu des résultats obtenus et des coûts engendrés.

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

G. GLOSER

---

(1)  JO C 144 du 14.6.2005, p. 14.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 mai 2007.

2

(3)  JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

3

o

(4)  JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

4

o

(5)  JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

5

o

(6)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

6

o

(7)  JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.

7

o

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

8

(9)  JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

9

(10)  JO L 332 du 30.11.2006, p. 21.

10

---

ANNEXE I

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES ENTRANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales, qui sont placés sous un contrôle étranger selon les définitions prévues à l’article 2. Les succursales sont traitées comme des quasi-entreprises.

SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises (1) sont les suivantes:

| Code | Intitulé |
| --- | --- |
| 11 11 0 | Nombre d’entreprises |
| 12 11 0 | Chiffre d’affaires |
| 12 12 0 | Valeur de la production |
| 12 15 0 | Valeur ajoutée au coût des facteurs |
| 13 11 0 | Montant total des achats de biens et de services |
| 13 12 0 | Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état |
| 13 31 0 | Dépenses de personnel |
| 15 11 0 | Investissements bruts en biens corporels |
| 16 11 0 | Nombre de personnes occupées |
| 22 11 0 | Dépenses totales de R&D interne (2) |
| 22 12 0 | Effectif total du personnel de R&D (2) |

Code

Intitulé

11 11 0

Nombre d’entreprises

12 11 0

Chiffre d’affaires

12 12 0

Valeur de la production

12 15 0

Valeur ajoutée au coût des facteurs

13 11 0

Montant total des achats de biens et de services

13 12 0

Achats de biens et de services destinés à la revente en l’état

13 31 0

Dépenses de personnel

15 11 0

Investissements bruts en biens corporels

16 11 0

Nombre de personnes occupées

22 11 0

Dépenses totales de R&D interne (2)

22 12 0

Effectif total du personnel de R&D (2)

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

Les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) ne doivent être établies que pour les activités des sections C, D, E et F de la NACE.

En ce qui concerne la section J de la NACE, seuls le nombre d’entreprises, le chiffre d’affaires (3) et le nombre de personnes occupées (ou, à défaut, le nombre de salariés) sont établis.

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies suivant le concept d'«unité institutionnelle contrôlante ultime» en combinant le niveau 2-IN de la ventilation géographique avec le niveau 3 de la ventilation par activité, prévus à l’annexe III, et le niveau 3 de la ventilation géographique avec «Économie des entreprises».

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

| 1. | La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.

| 2. | Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes. |
| --- | --- |

2.

Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

| 3. | La première année de référence pour laquelle les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) doivent être établies est 2007. |
| --- | --- |

3.

La première année de référence pour laquelle les variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) doivent être établies est 2007.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à compter de la fin de l’année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

| 1. | Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun. |
| --- | --- |

1.

Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

| 2. | En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, en vertu de l’article 5 du présent règlement.

| 3. | Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises. |
| --- | --- |

3.

Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de telles données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

| 4. | Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:






  Code | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| | Exportations de biens et de services |
| | Importations de biens et de services |
| | Exportations intra-groupe de biens et de services |
| | Importations intra-groupe de biens et de services |

4.

Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code

Intitulé

Exportations de biens et de services

Importations de biens et de services

Exportations intra-groupe de biens et de services

Importations intra-groupe de biens et de services

Une ventilation entre biens et services est opérée pour les exportations, importations, exportations intra-groupe et importations intra-groupe.

| 5. | Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées. |
| --- | --- |

5.

Des études pilotes portent également sur la faisabilité de l’établissement des données pour les activités des sections M, N et O de la NACE et de l’établissement des variables «dépenses totales de R&D interne» (code 22 11 0) et «effectif total du personnel de R&D» (code 22 12 0) pour les activités des sections G, H, I, K, M, N et O de la NACE. Des études pilotes sont également menées pour évaluer la pertinence, la faisabilité et le coût de la ventilation des données prévues à la section 2 en classes de grandeur mesurées en termes de nombre de personnes occupées.

---

(1)  JO L 344 du 18.12.1998, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1670/2003 (JO L 244 du 29.9.2003, p. 74).

(2)  Les variables 22 11 0 et 22 12 0 sont déclarées tous les deux ans. Si le montant total du chiffre d’affaires ou le nombre de personnes occupées dans une division des sections C à F de la NACE Rév. 1.1 représente, dans un État membre, moins de 1 % du total communautaire, les informations nécessaires à l’établissement des statistiques relatives aux caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 n’ont pas besoin d’être collectées aux fins du présent règlement.

(3)  En ce qui concerne la division 65 de la NACE Rév. 1.1, le chiffre d’affaires est remplacé par la valeur de la production.

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ANNEXE II

MODULE COMMUN RELATIF AUX STATISTIQUES SORTANTES SUR LES FILIALES ÉTRANGÈRES

SECTION 1

Unité statistique

Les unités statistiques sont les entreprises et l’ensemble des succursales à l’étranger, qui sont contrôlées par une unité institutionnelle qui réside dans le pays déclarant conformément aux définitions figurant à l’article 2.

SECTION 2

Caractéristiques

Les caractéristiques à établir selon les définitions figurant à l’annexe du règlement (CE) no 2700/98 sont les suivantes:

| Code | Intitulé |
| --- | --- |
| 12 11 0 | Chiffre d’affaires |
| 16 11 0 | Nombre de personnes occupées |
| 11 11 0 | Nombre d’entreprises |

Code

Intitulé

12 11 0

Chiffre d’affaires

16 11 0

Nombre de personnes occupées

11 11 0

Nombre d’entreprises

Si le nombre de personnes occupées n’est pas disponible, le nombre de salariés (code 16 13 0) est établi.

SECTION 3

Niveau de détail

Les données sont fournies avec le détail par pays d’implantation et par activité de la filiale étrangère spécifié à l’annexe III. Le détail par pays d’implantation et par activité est combiné comme suit:

| — | niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité, |
| --- | --- |

—

niveau 1 de la ventilation géographique combiné avec le niveau 2 de la ventilation par activité,

| — | niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité, |
| --- | --- |

—

niveau 2-OUT de la ventilation géographique combiné avec le niveau 1 de la ventilation par activité,

| — | niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement. |
| --- | --- |

—

niveau 3 de la ventilation géographique combiné avec les données sur l’activité totale uniquement.

SECTION 4

Première année de référence et périodicité

| 1. | La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

1.

La première année de référence pour laquelle les statistiques annuelles sont établies est l’année civile de l’entrée en vigueur du présent règlement.

| 2. | Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes. |
| --- | --- |

2.

Les États membres fournissent des données pour toutes les années civiles suivantes.

SECTION 5

Transmission des résultats

Les résultats sont transmis dans un délai de vingt mois à partir de la fin de l’année de référence.

SECTION 6

Rapports et études pilotes

| 1. | Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun. |
| --- | --- |

1.

Les États membres communiquent à la Commission un rapport relatif à la définition, à la structure et à la disponibilité des données statistiques à établir aux fins du présent module commun.

| 2. | En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement. |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne le niveau de détail couvert par la présente annexe, la Commission arrête des études pilotes à mettre en œuvre par les autorités nationales au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 322/97, conformément à l’article 5 du présent règlement.

| 3. | Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises. |
| --- | --- |

3.

Les études pilotes sont effectuées afin d’évaluer la pertinence et la faisabilité de l’obtention des données, en prenant en considération les avantages de la disponibilité de ces données par rapport au coût de la collecte et à la charge pesant sur les entreprises.

| 4. | Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:






  Code | Intitulé |
| --- | --- | --- |
| 13 31 0 | Dépenses de personnel |
| | Exportations de biens et de services |
| | Importations de biens et de services |
| | Exportations intra-groupe de biens et de services |
| | Importations intra-groupe de biens et de services |
| 12 15 0 | Valeur ajoutée au coût des facteurs |
| 15 11 0 | Investissements bruts en biens corporels |

4.

Les études pilotes portent sur les caractéristiques suivantes:

Code

Intitulé

13 31 0

Dépenses de personnel

Exportations de biens et de services

Importations de biens et de services

Exportations intra-groupe de biens et de services

Importations intra-groupe de biens et de services

12 15 0

Valeur ajoutée au coût des facteurs

15 11 0

Investissements bruts en biens corporels

---

ANNEXE III

NIVEAUX DE VENTILATION GÉOGRAPHIQUE ET DE VENTILATION PAR ACTIVITÉ

| Niveaux de ventilation géographique | Niveau 1 | | Niveau 2-OUT
  (Niveau 1 + 24 pays) |
| --- | --- | --- | --- |
| V2 | Extra-UE-27 | V2 | Extra-UE-27 |
| | | IS | Islande |
| | | LI | Liechtenstein |
| | | NO | Norvège |
| CH | Suisse | CH | Suisse |
| | | HR | Croatie |
| RU | Fédération de Russie | RU | Fédération de Russie |
| | | TR | Turquie |
| | | EG | Égypte |
| | | MA | Maroc |
| | | NG | Nigeria |
| | | ZA | Afrique du Sud |
| CA | Canada | CA | Canada |
| US | États-Unis d'Amérique | US | États-Unis d'Amérique |
| | | MX | Mexique |
| | | AR | Argentine |
| BR | Brésil | BR | Brésil |
| | | CL | Chili |
| | | UY | Uruguay |
| | | VE | Venezuela |
| | | IL | Israël |
| CN | Chine | CN | Chine |
| HK | Hong Kong | HK | Hong Kong |
| IN | Inde | IN | Inde |
| | | ID | Indonésie |
| JP | Japon | JP | Japon |
| | | KR | Corée du Sud |
| | | MY | Malaisie |
| | | PH | Philippines |
| | | SG | Singapour |
| | | TW | Taiwan |
| | | TH | Thaïlande |
| | | AU | Australie |
| | | NZ | Nouvelle-Zélande |
| Z8 | Extra-UE-27 non affectés | Z8 | Extra-UE-27 non affectés |
| C4 | Centres financiers offshore | C4 | Centres financiers offshore |
| Z7 | Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre | Z7 | Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre |

Niveaux de ventilation géographique

Niveau 1

Niveau 2-OUT

(Niveau 1 + 24 pays)

V2

Extra-UE-27

V2

Extra-UE-27

IS

Islande

LI

Liechtenstein

NO

Norvège

CH

Suisse

CH

Suisse

HR

Croatie

RU

Fédération de Russie

RU

Fédération de Russie

TR

Turquie

EG

Égypte

MA

Maroc

NG

Nigeria

ZA

Afrique du Sud

CA

Canada

CA

Canada

US

États-Unis d'Amérique

US

États-Unis d'Amérique

MX

Mexique

AR

Argentine

BR

Brésil

BR

Brésil

CL

Chili

UY

Uruguay

VE

Venezuela

IL

Israël

CN

Chine

CN

Chine

HK

Hong Kong

HK

Hong Kong

IN

Inde

IN

Inde

ID

Indonésie

JP

Japon

JP

Japon

KR

Corée du Sud

MY

Malaisie

PH

Philippines

SG

Singapour

TW

Taiwan

TH

Thaïlande

AU

Australie

NZ

Nouvelle-Zélande

Z8

Extra-UE-27 non affectés

Z8

Extra-UE-27 non affectés

C4

Centres financiers offshore

C4

Centres financiers offshore

Z7

Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre

Z7

Contrôle à parts égales des UICU (1) de plus d'un État membre

Niveau 2-IN

| A1 | Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant) |
| --- | --- |
| Z9 | Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant) |
| A2 | Contrôle par le pays déclarant |
| V1 | UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant |
| BE | Belgique |
| BG | Bulgarie |
| CZ | République tchèque |
| DK | Danemark |
| DE | Allemagne |
| EE | Estonie |
| GR | Grèce |
| ES | Espagne |
| FR | France |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| CY | Chypre |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| HU | Hongrie |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| AT | Autriche |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RO | Roumanie |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| FI | Finlande |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |
| Z7 | Contrôle à parts égales des UICU (2) de plus d'un État membre |
| V2 | Extra-UE-27 |
| AU | Australie |
| CA | Canada |
| CH | Suisse |
| CN | Chine |
| HK | Hong Kong |
| IL | Israël |
| IS | Islande |
| JP | Japon |
| LI | Liechtenstein |
| NO | Norvège |
| NZ | Nouvelle-Zélande |
| RU | Fédération de Russie |
| TR | Turquie |
| US | États-Unis d'Amérique |
| C4 | Centres financiers offshore |
| Z8 | Extra-UE-27 non affectés |

A1

Total mondial (ensemble des unités, y compris le pays déclarant)

Z9

Reste du monde (à l'exclusion du pays déclarant)

A2

Contrôle par le pays déclarant

V1

UE-27 (Intra-UE-27), à l'exclusion du pays déclarant

BE

Belgique

BG

Bulgarie

CZ

République tchèque

DK

Danemark

DE

Allemagne

EE

Estonie

GR

Grèce

ES

Espagne

FR

France

IE

Irlande

IT

Italie

CY

Chypre

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

HU

Hongrie

MT

Malte

NL

Pays-Bas

AT

Autriche

PL

Pologne

PT

Portugal

RO

Roumanie

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

FI

Finlande

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

Z7

Contrôle à parts égales des UICU (2) de plus d'un État membre

V2

Extra-UE-27

AU

Australie

CA

Canada

CH

Suisse

CN

Chine

HK

Hong Kong

IL

Israël

IS

Islande

JP

Japon

LI

Liechtenstein

NO

Norvège

NZ

Nouvelle-Zélande

RU

Fédération de Russie

TR

Turquie

US

États-Unis d'Amérique

C4

Centres financiers offshore

Z8

Extra-UE-27 non affectés

Niveau 3

| AD | Andorre | EE | Estonie (3) | KZ | Kazakhstan | QA | Qatar |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AE | Émirats arabes unis | EG | Égypte | LA | Laos, République démocratique populaire | RO | Roumanie (3) |
| AF | Afghanistan | ER | Érythrée | LB | Liban | RS | Serbie |
| AG | Antigua-et-Barbuda | ES | Espagne (3) | LC | Sainte-Lucie | RU | Russie, Fédération de |
| AI | Anguilla | ET | Éthiopie | LI | Liechtenstein | RW | Rwanda |
| AL | Albanie | FI | Finlande (3) | LK | Sri Lanka | SA | Arabie saoudite |
| AM | Arménie | FJ | Fiji | LR | Libéria | SB | Salomon, Îles |
| AN | Antilles néerlandaises | FK | Falkland, Îles (Malvinas) | LS | Lesotho | SC | Seychelles |
| AO | Angola | FM | Micronésie, États fédérés de | LT | Lituanie (3) | SD | Soudan |
| AQ | Antarctique | FO | Féroé, Îles | LU | Luxembourg (3) | SE | Suède (3) |
| AR | Argentine | FR | France (3) | LV | Lettonie (3) | SG | Singapour |
| AS | Samoa américaines | GA | Gabon | LY | Libyenne, Jamahiriya arabe | SH | Sainte-Hélène |
| AT | Autriche (3) | GD | Grenade | MA | Maroc | SI | Slovénie (3) |
| AU | Australie | GE | Géorgie | MD | Moldova, République de | SK | Slovaquie (3) |
| AW | Aruba | GG | Guernesey | ME | Monténégro | SL | Sierra Leone |
| AZ | Azerbaïdjan | GH | Ghana | MG | Madagascar | SM | Saint-Marin |
| BA | Bosnie-Herzégovine | GI | Gibraltar | MH | Marshall, Îles | SN | Sénégal |
| BB | Barbade | GL | Groenland | MK (5) | Ancienne République yougoslave de Macédoine | SO | Somalie |
| BD | Bangladesh | GM | Gambie | ML | Mali | SR | Suriname |
| BE | Belgique (3) | GN | Guinée | MM | Myanmar | ST | São Tomé-et-Príncipe |
| BF | Burkina Faso | GQ | Guinée équatoriale | MN | Mongolie | SV | El Salvador |
| BG | Bulgarie (3) | GR | Grèce (3) | MO | Macao | SY | Syrienne, République arabe |
| BH | Bahreïn | GS | Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud | MP | Mariannes du Nord, Îles | SZ | Swaziland |
| BI | Burundi | GT | Guatemala | MR | Mauritanie | TC | Turks et Caïques, Îles |
| BJ | Bénin | GU | Guam | MS | Montserrat | TD | Tchad |
| BM | Bermudes | GW | Guinée-Bissau | MT | Malte (3) | TF | Terres australes françaises |
| BN | Brunei Darussalam | GY | Guyana | MU | Maurice | TG | Togo |
| BO | Bolivie | HK | Hong-Kong | MV | Maldives | TH | Thaïlande |
| BR | Brésil | HM | Heard, Île et McDonald, Îles | MW | Malawi | TJ | Tadjikistan |
| BS | Bahamas | HN | Honduras | MX | Mexique | TK | Tokelau |
| BT | Bhoutan | HR | Croatie | MY | Malaisie | TM | Turkménistan |
| BV | Bouvet, Île | HT | Haïti | MZ | Mozambique | TN | Tunisie |
| BW | Botswana | HU | Hongrie (3) | NA | Namibie | TO | Tonga |
| BY | Bélarus | ID | Indonésie | NC | Nouvelle-Calédonie | TP | Timor-Leste |
| BZ | Belize | IE | Irlande (3) | NE | Niger | TR | Turquie |
| CA | Canada | IL | Israël | NF | Norfolk, Île | TT | Trinité-et-Tobago |
| CC | Cocos (Keeling), Îles | IM | Île de Man | NG | Nigéria | TV | Tuvalu |
| CD | Congo, la République démocratique du | IN | Inde | NI | Nicaragua | TW | Taïwan, Province de Chine |
| CF | Centrafricaine, République | IO | Océan indien, territoire britannique de l' | NL | Pays-Bas (3) | TZ | Tanzanie, République unie de |
| CG | Congo | IQ | Iraq | NO | Norvège | UA | Ukraine |
| CH | Suisse | IR | Iran, République islamique d' | NP | Népal | UG | Ouganda |
| CI | Côte d'Ivoire | IS | Islande | NR | Nauru | UK | Royaume-Uni (3) |
| CK | Cook, Îles | IT | Italie (3) | NU | Niué | UM | Îles mineures éloignées des États-Unis |
| CL | Chili | JE | Jersey | NZ | Nouvelle-Zélande | US | États-Unis |
| CM | Cameroun | JM | Jamaïque | OM | Oman | UY | Uruguay |
| CN | Chine | JO | Jordanie | PA | Panama | UZ | Ouzbékistan |
| CO | Colombie | JP | Japon | PE | Pérou | VA | Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) |
| CR | Costa Rica | KE | Kenya | PF | Polynésie française | VC | Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
| CU | Cuba | KG | Kirghizistan | PG | Papouasie-Nouvelle-Guinée | VE | Venezuela |
| CV | Cap Vert | KH | Cambodge | PH | Philippines | VG | Îles Vierges britanniques |
| CX | Christmas, Île | KI | Kiribati | PK | Pakistan | VI | Îles Vierges des États-Unis |
| CY | Chypre (3) | KM | Comores | PL | Pologne (3) | VN | Viêt Nam |
| CZ | République tchèque (3) | KN | Saint-Kitts-et-Nevis | PN | Pitcairn | VU | Vanuatu |
| DE | Allemagne (3) | KP | Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord) | PS | Palestinien occupé, Territoire | WF | Wallis et Futuna |
| DJ | Djibouti | KR | Corée, République de (Corée du Sud) | PT | Portugal (3) | WS | Samoa |
| DK | Danemark (3) | KW | Koweït | PW | Palaos | YE | Yémen |
| DM | Dominique | KY | Caïmanes, Îles | PY | Paraguay | | |
| DO | Dominicaine, République | | | | | ZA | Afrique du Sud |
| DZ | Algérie | | | | | ZM | Zambie |
| EC | Équateur | Z8 | Extra-UE-27 non affectés | | | ZW | Zimbabwe |
| A2 | Contrôle par le pays déclarant | Z7 | Contrôle à parts égales des UICU (4) de plus d'un État membre | | | | |

AD

Andorre

EE

Estonie (3)

KZ

Kazakhstan

QA

Qatar

AE

Émirats arabes unis

EG

Égypte

LA

Laos, République démocratique populaire

RO

Roumanie (3)

AF

Afghanistan

ER

Érythrée

LB

Liban

RS

Serbie

AG

Antigua-et-Barbuda

ES

Espagne (3)

LC

Sainte-Lucie

RU

Russie, Fédération de

AI

Anguilla

ET

Éthiopie

LI

Liechtenstein

RW

Rwanda

AL

Albanie

FI

Finlande (3)

LK

Sri Lanka

SA

Arabie saoudite

AM

Arménie

FJ

Fiji

LR

Libéria

SB

Salomon, Îles

AN

Antilles néerlandaises

FK

Falkland, Îles (Malvinas)

LS

Lesotho

SC

Seychelles

AO

Angola

FM

Micronésie, États fédérés de

LT

Lituanie (3)

SD

Soudan

AQ

Antarctique

FO

Féroé, Îles

LU

Luxembourg (3)

SE

Suède (3)

AR

Argentine

FR

France (3)

LV

Lettonie (3)

SG

Singapour

AS

Samoa américaines

GA

Gabon

LY

Libyenne, Jamahiriya arabe

SH

Sainte-Hélène

AT

Autriche (3)

GD

Grenade

MA

Maroc

SI

Slovénie (3)

AU

Australie

GE

Géorgie

MD

Moldova, République de

SK

Slovaquie (3)

AW

Aruba

GG

Guernesey

ME

Monténégro

SL

Sierra Leone

AZ

Azerbaïdjan

GH

Ghana

MG

Madagascar

SM

Saint-Marin

BA

Bosnie-Herzégovine

GI

Gibraltar

MH

Marshall, Îles

SN

Sénégal

BB

Barbade

GL

Groenland

MK (5)

Ancienne République yougoslave de Macédoine

SO

Somalie

BD

Bangladesh

GM

Gambie

ML

Mali

SR

Suriname

BE

Belgique (3)

GN

Guinée

MM

Myanmar

ST

São Tomé-et-Príncipe

BF

Burkina Faso

GQ

Guinée équatoriale

MN

Mongolie

SV

El Salvador

BG

Bulgarie (3)

GR

Grèce (3)

MO

Macao

SY

Syrienne, République arabe

BH

Bahreïn

GS

Géorgie du Sud et Îles Sandwich du Sud

MP

Mariannes du Nord, Îles

SZ

Swaziland

BI

Burundi

GT

Guatemala

MR

Mauritanie

TC

Turks et Caïques, Îles

BJ

Bénin

GU

Guam

MS

Montserrat

TD

Tchad

BM

Bermudes

GW

Guinée-Bissau

MT

Malte (3)

TF

Terres australes françaises

BN

Brunei Darussalam

GY

Guyana

MU

Maurice

TG

Togo

BO

Bolivie

HK

Hong-Kong

MV

Maldives

TH

Thaïlande

BR

Brésil

HM

Heard, Île et McDonald, Îles

MW

Malawi

TJ

Tadjikistan

BS

Bahamas

HN

Honduras

MX

Mexique

TK

Tokelau

BT

Bhoutan

HR

Croatie

MY

Malaisie

TM

Turkménistan

BV

Bouvet, Île

HT

Haïti

MZ

Mozambique

TN

Tunisie

BW

Botswana

HU

Hongrie (3)

NA

Namibie

TO

Tonga

BY

Bélarus

ID

Indonésie

NC

Nouvelle-Calédonie

TP

Timor-Leste

BZ

Belize

IE

Irlande (3)

NE

Niger

TR

Turquie

CA

Canada

IL

Israël

NF

Norfolk, Île

TT

Trinité-et-Tobago

CC

Cocos (Keeling), Îles

IM

Île de Man

NG

Nigéria

TV

Tuvalu

CD

Congo, la République démocratique du

IN

Inde

NI

Nicaragua

TW

Taïwan, Province de Chine

CF

Centrafricaine, République

IO

Océan indien, territoire britannique de l'

NL

Pays-Bas (3)

TZ

Tanzanie, République unie de

CG

Congo

IQ

Iraq

NO

Norvège

UA

Ukraine

CH

Suisse

IR

Iran, République islamique d'

NP

Népal

UG

Ouganda

CI

Côte d'Ivoire

IS

Islande

NR

Nauru

UK

Royaume-Uni (3)

CK

Cook, Îles

IT

Italie (3)

NU

Niué

UM

Îles mineures éloignées des États-Unis

CL

Chili

JE

Jersey

NZ

Nouvelle-Zélande

US

États-Unis

CM

Cameroun

JM

Jamaïque

OM

Oman

UY

Uruguay

CN

Chine

JO

Jordanie

PA

Panama

UZ

Ouzbékistan

CO

Colombie

JP

Japon

PE

Pérou

VA

Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)

CR

Costa Rica

KE

Kenya

PF

Polynésie française

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

CU

Cuba

KG

Kirghizistan

PG

Papouasie-Nouvelle-Guinée

VE

Venezuela

CV

Cap Vert

KH

Cambodge

PH

Philippines

VG

Îles Vierges britanniques

CX

Christmas, Île

KI

Kiribati

PK

Pakistan

VI

Îles Vierges des États-Unis

CY

Chypre (3)

KM

Comores

PL

Pologne (3)

VN

Viêt Nam

CZ

République tchèque (3)

KN

Saint-Kitts-et-Nevis

PN

Pitcairn

VU

Vanuatu

DE

Allemagne (3)

KP

Corée, République populaire démocratique de (Corée du Nord)

PS

Palestinien occupé, Territoire

WF

Wallis et Futuna

DJ

Djibouti

KR

Corée, République de (Corée du Sud)

PT

Portugal (3)

WS

Samoa

DK

Danemark (3)

KW

Koweït

PW

Palaos

YE

Yémen

DM

Dominique

KY

Caïmanes, Îles

PY

Paraguay

DO

Dominicaine, République

ZA

Afrique du Sud

DZ

Algérie

ZM

Zambie

EC

Équateur

Z8

Extra-UE-27 non affectés

ZW

Zimbabwe

A2

Contrôle par le pays déclarant

Z7

Contrôle à parts égales des UICU (4) de plus d'un État membre

Niveaux de ventilation par activité

| Niveau 1 | Niveau 2 |
| --- | --- |
| | | NACE Rév. 1.1 (6) |
| TOTAL ACTIVITÉ | TOTAL ACTIVITÉ | Voir C à O (à l’exclusion de L) |
| INDUSTRIES EXTRACTIVES | INDUSTRIES EXTRACTIVES | Section C |
| dont: | |
| Extraction d’hydrocarbures | Division 11 |
| INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE | Section D |
| Industries alimentaires | Sous-section DA |
| Industrie textile et de l’habillement | Sous-section DB |
| Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction | Sous-sections DD & DE |
| TOTAL textiles + travail du bois | |
| Raffinage et autres traitements | Division 23 |
| Industrie chimique | Division 24 |
| Industrie du caoutchouc et des plastiques | Division 25 |
| Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques | TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques | |
| Métallurgie | Sous-section DJ |
| Fabrication de machines et d'équipements | Division 29 |
| TOTAL métallurgie et fabrication de machines et d'équipements | |
| Machines de bureau et matériel informatique | Division 30 |
| Équipements de radio, de télévision et de communication | Division 32 |
| Machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication | TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, de télévision et de communication | |
| Industrie automobile | Division 34 |
| Fabrication d’autres matériels de transport | Division 35 |
| Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport | TOTAL industrie automobile + fabrication d’autres matériels de transport | |
| Industries manufacturières n.c.a. | |
| ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU | Section E |
| CONSTRUCTION | CONSTRUCTION | Section F |
| TOTAL SERVICES | TOTAL SERVICES | |
| COMMERCE ET RÉPARATIONS | COMMERCE ET RÉPARATIONS | Section G |
| Commerce et réparation automobile | Division 50 |
| Commerce de gros et intermédiaires du commerce | Division 51 |
| Commerce de détail et réparation d’articles domestiques | Division 52 |
| HÔTELS ET RESTAURANTS | HÔTELS ET RESTAURANTS | Section H |
| TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | Section I |
| Transports et entreposage | Division 60, 61, 62, 63 |
| Transports terrestres | Division 60 |
| Transports par eau | Division 61 |
| Transports aériens | Division 62 |
| Services auxiliaires des transports | Division 63 |
| Postes et télécommunications | Division 64 |
| Activités de poste et de courrier | Groupe 64.1 |
| Télécommunications | Groupe 64.2 |
| ACTIVITÉS FINANCIÈRES | ACTIVITÉS FINANCIÈRES | Section J |
| Intermédiation financière | Division 65 |
| Assurance | Division 66 |
| Auxiliaires financiers et d’assurance | Division 67 |
| ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES | Section K, division 70 |
| LOCATION SANS OPÉRATEUR | Section K, division 71 |
| ACTIVITÉS INFORMATIQUES | ACTIVITÉS INFORMATIQUES | Section K, division 72 |
| RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT | RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT | Section K, division 73 |
| SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES | Section K, division 74 |
| Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion | Groupe 74.1 |
| Activités juridiques | Classe 74.11 |
| Activités comptables | Classe 74.12 |
| Études de marché et sondages | Classe 74.13 |
| Conseils pour les affaires et la gestion | Classe 74.14 |
| Administration d’entreprises | Classe 74.15 |
| Activités d’architecture et d’ingénierie | Groupe 74.2 |
| Publicité | Groupe 74.4 |
| Services aux entreprises n.c.a. | Groupe 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8 |
| ÉDUCATION | Section M |
| SANTÉ ET ACTION SOCIALE | Section N |
| ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS | Section O, division 90 |
| ACTIVITÉS ASSOCIATIVES | Section O, division 91 |
| ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES | Section O, division 92 |
| Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spectacle | Groupe 92.1, 92.2, 92.3 |
| Agences de presse | Groupe 92.4 |
| Autres activités culturelles | Groupe 92.5 |
| Activités liées au sport et activités récréatives | Groupe 92.6, 92.7 |
| SERVICES PERSONNELS | Section O, division 93 |
| Non affectés | |

Niveau 1

Niveau 2

NACE Rév. 1.1 (6)

TOTAL ACTIVITÉ

TOTAL ACTIVITÉ

Voir C à O (à l’exclusion de L)

INDUSTRIES EXTRACTIVES

INDUSTRIES EXTRACTIVES

Section C

dont:

Extraction d’hydrocarbures

Division 11

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Section D

Industries alimentaires

Sous-section DA

Industrie textile et de l’habillement

Sous-section DB

Travail du bois, édition, imprimerie, reproduction

Sous-sections DD & DE

TOTAL textiles + travail du bois

Raffinage et autres traitements

Division 23

Industrie chimique

Division 24

Industrie du caoutchouc et des plastiques

Division 25

Raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques

TOTAL raffinage, industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques

Métallurgie

Sous-section DJ

Fabrication de machines et d'équipements

Division 29

TOTAL métallurgie et fabrication de machines et d'équipements

Machines de bureau et matériel informatique

Division 30

Équipements de radio, de télévision et de communication

Division 32

Machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, télévision et communication

TOTAL machines de bureau, matériel informatique, équipements de radio, de télévision et de communication

Industrie automobile

Division 34

Fabrication d’autres matériels de transport

Division 35

Industrie automobile et fabrication d’autres matériels de transport

TOTAL industrie automobile + fabrication d’autres matériels de transport

Industries manufacturières n.c.a.

ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU

ÉLECTRICITÉ, GAZ ET EAU

Section E

CONSTRUCTION

CONSTRUCTION

Section F

TOTAL SERVICES

TOTAL SERVICES

COMMERCE ET RÉPARATIONS

COMMERCE ET RÉPARATIONS

Section G

Commerce et réparation automobile

Division 50

Commerce de gros et intermédiaires du commerce

Division 51

Commerce de détail et réparation d’articles domestiques

Division 52

HÔTELS ET RESTAURANTS

HÔTELS ET RESTAURANTS

Section H

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

Section I

Transports et entreposage

Division 60, 61, 62, 63

Transports terrestres

Division 60

Transports par eau

Division 61

Transports aériens

Division 62

Services auxiliaires des transports

Division 63

Postes et télécommunications

Division 64

Activités de poste et de courrier

Groupe 64.1

Télécommunications

Groupe 64.2

ACTIVITÉS FINANCIÈRES

ACTIVITÉS FINANCIÈRES

Section J

Intermédiation financière

Division 65

Assurance

Division 66

Auxiliaires financiers et d’assurance

Division 67

ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Section K, division 70

LOCATION SANS OPÉRATEUR

Section K, division 71

ACTIVITÉS INFORMATIQUES

ACTIVITÉS INFORMATIQUES

Section K, division 72

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Section K, division 73

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

Section K, division 74

Activités juridiques, comptables et de conseil de gestion

Groupe 74.1

Activités juridiques

Classe 74.11

Activités comptables

Classe 74.12

Études de marché et sondages

Classe 74.13

Conseils pour les affaires et la gestion

Classe 74.14

Administration d’entreprises

Classe 74.15

Activités d’architecture et d’ingénierie

Groupe 74.2

Publicité

Groupe 74.4

Services aux entreprises n.c.a.

Groupe 74.3, 74.5, 74.6, 74.7, 74.8

ÉDUCATION

Section M

SANTÉ ET ACTION SOCIALE

Section N

ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DÉCHETS

Section O, division 90

ACTIVITÉS ASSOCIATIVES

Section O, division 91

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES

ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET SPORTIVES

Section O, division 92

Activités cinématographiques et vidéo, de radio et de télévision et autres activités de spectacle

Groupe 92.1, 92.2, 92.3

Agences de presse

Groupe 92.4

Autres activités culturelles

Groupe 92.5

Activités liées au sport et activités récréatives

Groupe 92.6, 92.7

SERVICES PERSONNELS

Section O, division 93

Non affectés

| Niveau 3 (NACE Rév. 1.1) |
| --- |
| Rubrique | Niveau de détail requis |
| Économie des entreprises | Sections C à K |
| Industries extractives | Section C |
| Industrie manufacturière | Section D |
| Toutes les sous-sections DA à DN |
| Toutes les divisions 15 à 37 |
| Agrégats: |
| Haute technologie (HIT) | 24.4, 30, 32, 33, 35.3 |
| Moyenne-haute technologie (MHT) | 24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5 |
| Moyenne-faible technologie (MLT) | 23, 25-28, 35.1 |
| Faible technologie (LOT) | 15-22, 36, 37 |
| Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau | Section E |
| Toutes les divisions (40 et 41) |
| Construction | Section F (division 45) |
| Tous les groupes (45.1 to 45.5) |
| Commerce; réparations automobile et d’articles domestiques | Section G |
| Toutes les divisions (50 à 52) |
| Groupes 50.1 + 50.2 + 50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.9 |
| Groupes 52.1 à 52.7 |
| Hôtels et restaurants | Section H (division 55) |
| Groupes 55.1 à 55.5 |
| Transports et communications | Section I |
| Toutes les divisions |
| Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1 + 63.2, 63.3, 63,4, 64.1, 64.2 |
| Activités financières | Section J |
| Toutes les divisions |
| Immobilier, location et services aux entreprises | Section K |
| Division 70 |
| Division 71, groupes 71.1 + 71.2, 71.3 et 71.4 |
| Division 72, groupes 72.1 à 72.6 |
| Division 73 |
| Division 74, agrégats 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8 |

Niveau 3 (NACE Rév. 1.1)

Rubrique

Niveau de détail requis

Économie des entreprises

Sections C à K

Industries extractives

Section C

Industrie manufacturière

Section D

Toutes les sous-sections DA à DN

Toutes les divisions 15 à 37

Agrégats:

Haute technologie (HIT)

24.4, 30, 32, 33, 35.3

Moyenne-haute technologie (MHT)

24 sauf 24.4, 29, 31, 34, 35.2, 35.4, 35.5

Moyenne-faible technologie (MLT)

23, 25-28, 35.1

Faible technologie (LOT)

15-22, 36, 37

Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau

Section E

Toutes les divisions (40 et 41)

Construction

Section F (division 45)

Tous les groupes (45.1 to 45.5)

Commerce; réparations automobile et d’articles domestiques

Section G

Toutes les divisions (50 à 52)

Groupes 50.1 + 50.2 + 50.3, 50.4, 50.5, 51.1 à 51.9

Groupes 52.1 à 52.7

Hôtels et restaurants

Section H (division 55)

Groupes 55.1 à 55.5

Transports et communications

Section I

Toutes les divisions

Groupes 60.1, 60.2, 60.3, 63.1 + 63.2, 63.3, 63,4, 64.1, 64.2

Activités financières

Section J

Toutes les divisions

Immobilier, location et services aux entreprises

Section K

Division 70

Division 71, groupes 71.1 + 71.2, 71.3 et 71.4

Division 72, groupes 72.1 à 72.6

Division 73

Division 74, agrégats 74.1 à 74.4 et 74.5 à 74.8

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(1)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(2)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(3)  Uniquement pour les statistiques entrantes.

(4)  Unité institutionnelle contrôlante ultime d'une filiale étrangère.

(5)  Code provisoire qui n'influence pas la dénomination définitive qui sera attribuée au pays après la conclusion des négociations en cours aux Nations unies.

(6)  Règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.

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| 29.6.2007 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 171/32 |
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29.6.2007

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 171/32

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 717/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 27 juin 2007

concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile, tels que les étudiants, les voyageurs d'affaire et les touristes, lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'étranger dans la Communauté est un motif de préoccupation pour les autorités réglementaires nationales ainsi que pour les consommateurs et les institutions communautaires. Les prix de détail excessifs résultent du niveau élevé des prix de gros perçus par l'opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l'opérateur du réseau de l'abonné. Souvent, des réductions sur le prix de gros ne sont pas répercutées sur le prix de détail pour l'abonné. Même si certains opérateurs ont récemment introduit des frais d'itinérance offrant aux consommateurs des conditions plus favorables et des prix plus bas, il n'en demeure pas moins que, manifestement, la relation entre les coûts et les prix n'est pas celle qui devrait prévaloir dans des marchés entièrement concurrentiels. |
| --- | --- |

(1)

Le niveau élevé des prix payés par les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile, tels que les étudiants, les voyageurs d'affaire et les touristes, lorsqu'ils utilisent leur téléphone portable à l'étranger dans la Communauté est un motif de préoccupation pour les autorités réglementaires nationales ainsi que pour les consommateurs et les institutions communautaires. Les prix de détail excessifs résultent du niveau élevé des prix de gros perçus par l'opérateur du réseau hôte étranger et, dans de nombreux cas, des marges élevées réalisées sur le prix de détail par l'opérateur du réseau de l'abonné. Souvent, des réductions sur le prix de gros ne sont pas répercutées sur le prix de détail pour l'abonné. Même si certains opérateurs ont récemment introduit des frais d'itinérance offrant aux consommateurs des conditions plus favorables et des prix plus bas, il n'en demeure pas moins que, manifestement, la relation entre les coûts et les prix n'est pas celle qui devrait prévaloir dans des marchés entièrement concurrentiels.

| (2) | La création d'un espace social, éducationnel et culturel européen fondé sur la mobilité des individus devrait faciliter la communication entre les personnes de manière à construire une véritable «Europe pour les citoyens». |
| --- | --- |

(2)

La création d'un espace social, éducationnel et culturel européen fondé sur la mobilité des individus devrait faciliter la communication entre les personnes de manière à construire une véritable «Europe pour les citoyens».

| (3) | La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (3), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (4), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (6), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (7), (ci-après dénommées «cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques», visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. |
| --- | --- |

(3)

La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (3), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (4), la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (5), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (6), et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (7), (ci-après dénommées «cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques», visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de la Communauté tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue.

| (4) | Le présent règlement n'est pas une mesure isolée mais complète et renforce, en ce qui concerne l'itinérance communautaire, les dispositions contenues dans le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques. Ce cadre n'a pas fourni aux autorités réglementaires nationales un outil suffisant pour prendre des mesures efficaces et décisives en ce qui concerne le prix des services d'itinérance au sein de la Communauté et n'assure par conséquent pas le fonctionnement harmonieux du marché intérieur des services d'itinérance. Le présent règlement constitue un moyen approprié de corriger cette situation. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement n'est pas une mesure isolée mais complète et renforce, en ce qui concerne l'itinérance communautaire, les dispositions contenues dans le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques. Ce cadre n'a pas fourni aux autorités réglementaires nationales un outil suffisant pour prendre des mesures efficaces et décisives en ce qui concerne le prix des services d'itinérance au sein de la Communauté et n'assure par conséquent pas le fonctionnement harmonieux du marché intérieur des services d'itinérance. Le présent règlement constitue un moyen approprié de corriger cette situation.

| (5) | Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché. Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (8) (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (9), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs. |
| --- | --- |

(5)

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché. Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (8) (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (9), la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.

| (6) | Le marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile est recensé dans la recommandation comme marché pertinent susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante. Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière. |
| --- | --- |

(6)

Le marché national de la fourniture en gros d'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile est recensé dans la recommandation comme marché pertinent susceptible d'être soumis à une réglementation ex ante. Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

| (7) | Par ailleurs, en ce qui concerne la fourniture au détail de services d'itinérance internationale, aucun marché de détail de l'itinérance internationale n'est recensé comme marché pertinent dans la recommandation du fait que, entre autres, les services d'itinérance internationale ne sont pas acquis individuellement mais constituent l'un des éléments d'une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d'origine. |
| --- | --- |

(7)

Par ailleurs, en ce qui concerne la fourniture au détail de services d'itinérance internationale, aucun marché de détail de l'itinérance internationale n'est recensé comme marché pertinent dans la recommandation du fait que, entre autres, les services d'itinérance internationale ne sont pas acquis individuellement mais constituent l'un des éléments d'une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d'origine.

| (8) | En outre, les autorités réglementaires nationales chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés aux réseaux mobiles résidant habituellement sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler le comportement des opérateurs du réseau visité, situé dans d'autres États membres, dont dépendent les abonnés lorsqu'ils utilisent les services d'itinérance internationale. Cet obstacle pourrait nuire aussi à l'efficacité des mesures prises par les États membres au titre de leur compétence résiduelle pour adopter des règles de protection des consommateurs. |
| --- | --- |

(8)

En outre, les autorités réglementaires nationales chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des abonnés aux réseaux mobiles résidant habituellement sur leur territoire ne sont pas en mesure de contrôler le comportement des opérateurs du réseau visité, situé dans d'autres États membres, dont dépendent les abonnés lorsqu'ils utilisent les services d'itinérance internationale. Cet obstacle pourrait nuire aussi à l'efficacité des mesures prises par les États membres au titre de leur compétence résiduelle pour adopter des règles de protection des consommateurs.

| (9) | En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis. |
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(9)

En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.

| (10) | En outre, dans sa résolution sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (10), le Parlement européen a invité la Commission à préparer de nouvelles initiatives pour réduire les coûts élevés des communications téléphoniques mobiles transfrontalières, tandis que le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a conclu qu'il est essentiel de mettre en œuvre, tant au niveau européen que national, des politiques ciblées, efficaces et intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications pour atteindre les objectifs de croissance économique et de productivité de la stratégie de Lisbonne révisée et, à cet égard, a souligné l'importance que revêt la réduction des frais d'itinérance pour la compétitivité. |
| --- | --- |

(10)

En outre, dans sa résolution sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004 (10), le Parlement européen a invité la Commission à préparer de nouvelles initiatives pour réduire les coûts élevés des communications téléphoniques mobiles transfrontalières, tandis que le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a conclu qu'il est essentiel de mettre en œuvre, tant au niveau européen que national, des politiques ciblées, efficaces et intégrées dans le domaine des technologies de l'information et des communications pour atteindre les objectifs de croissance économique et de productivité de la stratégie de Lisbonne révisée et, à cet égard, a souligné l'importance que revêt la réduction des frais d'itinérance pour la compétitivité.

| (11) | Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques visait, à la lumière de considérations évidentes à l'époque, à lever toutes les barrières aux échanges entre États membres dans le domaine qu'il harmonisait, entre autres en ce qui concerne les mesures qui affectent les prix de l'itinérance. Toutefois, cela ne devrait pas interdire d'adapter les règles harmonisées selon d'autres considérations de façon à trouver le moyen le plus efficace d'atteindre un degré élevé de protection des consommateurs tout en améliorant les conditions de fonctionnement du marché intérieur. |
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(11)

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques visait, à la lumière de considérations évidentes à l'époque, à lever toutes les barrières aux échanges entre États membres dans le domaine qu'il harmonisait, entre autres en ce qui concerne les mesures qui affectent les prix de l'itinérance. Toutefois, cela ne devrait pas interdire d'adapter les règles harmonisées selon d'autres considérations de façon à trouver le moyen le plus efficace d'atteindre un degré élevé de protection des consommateurs tout en améliorant les conditions de fonctionnement du marché intérieur.

| (12) | Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire. |
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(12)

Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.

| (13) | Les marchés de détail et de gros de l'itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d'autres circonstances en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques. |
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(13)

Les marchés de détail et de gros de l'itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d'autres circonstances en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques.

| (14) | Pour protéger les intérêts des abonnés itinérants, il convient d'imposer des obligations réglementaires au niveau du tarif de détail comme du tarif de gros car l'expérience a montré que les réductions sur le prix de gros des services d'itinérance communautaire peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de la fourniture en gros de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché de l'itinérance communautaire. |
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(14)

Pour protéger les intérêts des abonnés itinérants, il convient d'imposer des obligations réglementaires au niveau du tarif de détail comme du tarif de gros car l'expérience a montré que les réductions sur le prix de gros des services d'itinérance communautaire peuvent ne pas se traduire par une baisse des prix de détail du fait de l'absence de mesures incitatives dans ce sens. Par ailleurs, toute mesure visant à faire baisser les prix de détail sans influer sur le niveau des coûts de la fourniture en gros de ces services risquerait de perturber le bon fonctionnement du marché de l'itinérance communautaire.

| (15) | Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible – mais laisser aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs prix et leurs offres de service afin de les mettre en conformité – et être directement applicables dans tous les États membres. |
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(15)

Ces obligations réglementaires devraient prendre effet dès que possible – mais laisser aux opérateurs concernés un délai raisonnable pour adapter leurs prix et leurs offres de service afin de les mettre en conformité – et être directement applicables dans tous les États membres.

| (16) | Il convient d'utiliser une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile terrestre qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile ainsi qu'en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs. Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les opérateurs puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs. |
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(16)

Il convient d'utiliser une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile terrestre qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales et pour atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile ainsi qu'en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs. Compte tenu de la nature transfrontalière des services en question, il est nécessaire de recourir à cette approche commune de sorte que les opérateurs puissent opérer dans un seul cadre réglementaire cohérent fondé sur des critères objectifs.

| (17) | Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif. Le tarif moyen de gros devrait s'appliquer entre n'importe quel couple d'opérateurs au sein de la Communauté pendant une période déterminée. |
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(17)

Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance intra-communautaire, l'approche la plus efficace et la plus proportionnée consiste à fixer, au niveau communautaire, un plafond sur le prix de gros moyen par minute et à limiter les tarifs pour le marché de détail via l'introduction d'un eurotarif. Le tarif moyen de gros devrait s'appliquer entre n'importe quel couple d'opérateurs au sein de la Communauté pendant une période déterminée.

| (18) | L'eurotarif devrait être établi à un niveau qui garantit une marge suffisante pour les opérateurs et qui encourage des offres compétitives pour l'itinérance à des taux inférieurs. Les opérateurs devraient offrir un eurotarif à tous leurs abonnés itinérants, gratuitement et d'une manière claire et transparente. |
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(18)

L'eurotarif devrait être établi à un niveau qui garantit une marge suffisante pour les opérateurs et qui encourage des offres compétitives pour l'itinérance à des taux inférieurs. Les opérateurs devraient offrir un eurotarif à tous leurs abonnés itinérants, gratuitement et d'une manière claire et transparente.

| (19) | Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que les prix de détail de l'itinérance communautaire reflètent les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service plus fidèlement que par le passé. L'eurotarif maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait par conséquent refléter une marge raisonnable en sus du coût de gros pour la fourniture d'un service d'itinérance tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs. Cette approche réglementaire ne devrait pas s'appliquer aux services à valeur ajoutée. |
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(19)

Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que les prix de détail de l'itinérance communautaire reflètent les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service plus fidèlement que par le passé. L'eurotarif maximum qui peut être offert aux abonnés itinérants devrait par conséquent refléter une marge raisonnable en sus du coût de gros pour la fourniture d'un service d'itinérance tout en laissant aux opérateurs la liberté de se concurrencer en différenciant leurs offres et en adaptant leurs structures tarifaires aux conditions du marché et aux préférences des consommateurs. Cette approche réglementaire ne devrait pas s'appliquer aux services à valeur ajoutée.

| (20) | Cette approche réglementaire devrait être simple à mettre en œuvre et à contrôler, de façon à limiter la charge administrative pour les opérateurs soumis à ses exigences et pour les autorités réglementaires nationales chargées de la superviser et de la faire respecter. Elle devrait également être transparente et immédiatement compréhensible pour tous les abonnés itinérants dans la communauté. En outre, elle devrait être certaine et prévisible pour les opérateurs qui fournissent des services d'itinérance en gros et au détail. Le niveau en termes monétaires du tarif maximum par minute, au niveau du marché de gros et du marché de détail, devrait en conséquence être spécifié dans le présent règlement. |
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(20)

Cette approche réglementaire devrait être simple à mettre en œuvre et à contrôler, de façon à limiter la charge administrative pour les opérateurs soumis à ses exigences et pour les autorités réglementaires nationales chargées de la superviser et de la faire respecter. Elle devrait également être transparente et immédiatement compréhensible pour tous les abonnés itinérants dans la communauté. En outre, elle devrait être certaine et prévisible pour les opérateurs qui fournissent des services d'itinérance en gros et au détail. Le niveau en termes monétaires du tarif maximum par minute, au niveau du marché de gros et du marché de détail, devrait en conséquence être spécifié dans le présent règlement.

| (21) | Le plafond sur le prix de gros moyen par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu'implique un appel en itinérance communautaire, notamment le coût de départ et de terminaison d'appel sur les réseaux d'itinérance et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit. La référence la plus appropriée pour l'origine et la terminaison d'appel est le tarif moyen de terminaison d'appel en itinérance pour les opérateurs de réseaux mobiles communautaires, fondé sur les informations fournies par les autorités de régulation nationale, publiées par la Commission. Le plafond sur le prix moyen par minute établi dans le présent règlement devrait par conséquent être déterminé en tenant compte du tarif moyen de terminaisons d'appel mobile, lequel constitue un point de référence pour les coûts encourus. Le plafond sur le prix moyen de gros par minute devrait décroître annuellement pour tenir compte des réductions des tarifs de terminaison d'appel en itinérance imposées périodiquement par les autorités nationales de régulation. |
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(21)

Le plafond sur le prix de gros moyen par minute ainsi spécifié devrait tenir compte des différents éléments qu'implique un appel en itinérance communautaire, notamment le coût de départ et de terminaison d'appel sur les réseaux d'itinérance et devrait comprendre les frais généraux, de signalisation et de transit. La référence la plus appropriée pour l'origine et la terminaison d'appel est le tarif moyen de terminaison d'appel en itinérance pour les opérateurs de réseaux mobiles communautaires, fondé sur les informations fournies par les autorités de régulation nationale, publiées par la Commission. Le plafond sur le prix moyen par minute établi dans le présent règlement devrait par conséquent être déterminé en tenant compte du tarif moyen de terminaisons d'appel mobile, lequel constitue un point de référence pour les coûts encourus. Le plafond sur le prix moyen de gros par minute devrait décroître annuellement pour tenir compte des réductions des tarifs de terminaison d'appel en itinérance imposées périodiquement par les autorités nationales de régulation.

| (22) | L'eurotarif applicable au prix de détail devrait fournir aux abonnés itinérants la garantie qu'ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant aux opérateurs d'origine une certaine latitude pour différencier les produits qu'ils proposent aux consommateurs. |
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(22)

L'eurotarif applicable au prix de détail devrait fournir aux abonnés itinérants la garantie qu'ils ne paieront pas un prix excessif pour passer ou recevoir un appel en itinérance réglementé tout en laissant aux opérateurs d'origine une certaine latitude pour différencier les produits qu'ils proposent aux consommateurs.

| (23) | Tous les consommateurs devraient être libres de choisir, sans charges supplémentaires ou préconditions, un tarif d'itinérance simple qui ne dépasse pas les taux réglementés. Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait assurer que les opérateurs couvrent leurs coûts spécifiques d'itinérance au niveau de détail en incluant les coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable. Un eurotarif constitue un moyen approprié pour assurer à la fois une protection au consommateur et de la flexibilité à l'opérateur. En parallèle avec le niveau de gros, les niveaux maximum de l'eurotarif devraient décroître chaque année. |
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(23)

Tous les consommateurs devraient être libres de choisir, sans charges supplémentaires ou préconditions, un tarif d'itinérance simple qui ne dépasse pas les taux réglementés. Une marge raisonnable entre les coûts de gros et les prix de détail devrait assurer que les opérateurs couvrent leurs coûts spécifiques d'itinérance au niveau de détail en incluant les coûts de commercialisation et les subventions de terminaux téléphoniques tout en leur laissant un montant suffisant pour permettre un taux de rentabilité raisonnable. Un eurotarif constitue un moyen approprié pour assurer à la fois une protection au consommateur et de la flexibilité à l'opérateur. En parallèle avec le niveau de gros, les niveaux maximum de l'eurotarif devraient décroître chaque année.

| (24) | Il convient d'informer pleinement les nouveaux abonnés en itinérance de la gamme des tarifs qui existent pour l'itinérance au sein de la Communauté, y compris l'eurotarif. Les abonnés en itinérance existants devraient avoir la possibilité de choisir en faveur d'un nouveau tarif respectant l'eurotarif ou de tout autre tarif d'itinérance pendant un certain délai. Pour les abonnés itinérants existants qui n'ont pas fait un choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif d'itinérance spécifique ou un forfait avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l'avaient pas fait. Ces derniers devraient se voir appliquer automatiquement un tarif conforme au présent règlement. Il convient que les abonnés en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs d'itinérance spécifiques ou de forfaits qui correspondent à leurs exigences individuelles et qu'ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou forfaits sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires en vigueur, ils ne font pas connaître leur choix dans le délai approprié. De tels tarifs ou forfaits en itinérance pourraient inclure par exemple des tarifs forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des charges d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des charges par minute inférieures à l'eurotarif maximum ou des tarifs comprenant des taxes d'établissement de communication. |
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(24)

Il convient d'informer pleinement les nouveaux abonnés en itinérance de la gamme des tarifs qui existent pour l'itinérance au sein de la Communauté, y compris l'eurotarif. Les abonnés en itinérance existants devraient avoir la possibilité de choisir en faveur d'un nouveau tarif respectant l'eurotarif ou de tout autre tarif d'itinérance pendant un certain délai. Pour les abonnés itinérants existants qui n'ont pas fait un choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif d'itinérance spécifique ou un forfait avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l'avaient pas fait. Ces derniers devraient se voir appliquer automatiquement un tarif conforme au présent règlement. Il convient que les abonnés en itinérance qui bénéficient déjà de tarifs d'itinérance spécifiques ou de forfaits qui correspondent à leurs exigences individuelles et qu'ils ont choisis sur cette base, conservent ces tarifs ou forfaits sélectionnés auparavant si, après avoir reçu un rappel de leurs conditions tarifaires en vigueur, ils ne font pas connaître leur choix dans le délai approprié. De tels tarifs ou forfaits en itinérance pourraient inclure par exemple des tarifs forfaitaires, des tarifs non publics, des tarifs comprenant des charges d'itinérance fixes supplémentaires, des tarifs avec des charges par minute inférieures à l'eurotarif maximum ou des tarifs comprenant des taxes d'établissement de communication.

| (25) | Les fournisseurs de services d'itinérance communautaire au détail devraient disposer d'un délai leur permettant d'ajuster volontairement leurs prix afin de se conformer aux limites établies par le présent règlement. |
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(25)

Les fournisseurs de services d'itinérance communautaire au détail devraient disposer d'un délai leur permettant d'ajuster volontairement leurs prix afin de se conformer aux limites établies par le présent règlement.

| (26) | De même, il convient que les fournisseurs de services d'itinérance en gros dans l'ensemble de la Communauté disposent d'une période d'adaptation pour respecter les limites établies dans le présent règlement. |
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(26)

De même, il convient que les fournisseurs de services d'itinérance en gros dans l'ensemble de la Communauté disposent d'une période d'adaptation pour respecter les limites établies dans le présent règlement.

| (27) | Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat. |
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(27)

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

| (28) | Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif maximum tel que défini par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants, à des tarifs inférieurs. Le présent règlement n'exige pas que des frais d'itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les frais d'itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds établis dans le présent règlement. |
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(28)

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif maximum tel que défini par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants, à des tarifs inférieurs. Le présent règlement n'exige pas que des frais d'itinérance soient réintroduits dans les cas où ils ont été complètement supprimés, ni que les frais d'itinérance existants soient augmentés pour atteindre les plafonds établis dans le présent règlement.

| (29) | Les fournisseurs nationaux peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans limite de facturation, qui convient à un usage raisonnable. Ce tarif forfaitaire pourrait couvrir les services communautaires d'itinérance vocale et/ou de communication de données (y compris le minimessage (Short Message Service (SMS)) et le Multimedia Messaging Service (MMS)) dans la Communauté. |
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(29)

Les fournisseurs nationaux peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans limite de facturation, qui convient à un usage raisonnable. Ce tarif forfaitaire pourrait couvrir les services communautaires d'itinérance vocale et/ou de communication de données (y compris le minimessage (Short Message Service (SMS)) et le Multimedia Messaging Service (MMS)) dans la Communauté.

| (30) | Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile. |
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(30)

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

| (31) | Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique. |
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(31)

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès», pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services, en tenant compte des objectifs de l'article 8 de la directive «cadre», en particulier la création d'un marché unique à part entière des services de communication électronique.

| (32) | Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance réglementés à l'intérieur de la Communauté et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient permettre à leurs abonnés itinérants d'obtenir facilement des informations gratuites sur les tarifs d'itinérance qui leur sont applicables lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales dans un État membre visité. En outre, les fournisseurs devraient donner à leurs abonnés, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les tarifs par minute ou par unité de données (TVA comprise) appliqués à la réalisation et à la réception d'appels de téléphonie vocale, et également à l'envoi et à la réception de minimessages, de MMS et à d'autres services de communication de données dans l'État membre visité. |
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(32)

Afin d'accroître la transparence des prix de détail pour effectuer et recevoir des appels en itinérance réglementés à l'intérieur de la Communauté et d'aider les abonnés itinérants à prendre des décisions quant à l'utilisation de leur téléphone portable à l'étranger, les fournisseurs de services de téléphonie mobile devraient permettre à leurs abonnés itinérants d'obtenir facilement des informations gratuites sur les tarifs d'itinérance qui leur sont applicables lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales dans un État membre visité. En outre, les fournisseurs devraient donner à leurs abonnés, à leur demande et gratuitement, des informations supplémentaires sur les tarifs par minute ou par unité de données (TVA comprise) appliqués à la réalisation et à la réception d'appels de téléphonie vocale, et également à l'envoi et à la réception de minimessages, de MMS et à d'autres services de communication de données dans l'État membre visité.

| (33) | La transparence exige également que les fournisseurs donnent des informations sur les prix d'itinérance, particulièrement sur l'eurotarif et sur le tarif forfaitaire unique, s'ils en offrent un, lorsque des abonnements sont souscrits ainsi que chaque fois qu'il y a une modification des tarifs d'itinérance. Les fournisseurs d'origine devraient donner des informations sur les tarifs de l'itinérance par des moyens appropriés comme des factures, l'internet, des publicités télévisées ou des courriers électroniques interpersonnels. Les fournisseurs d'origine devraient assurer que tous leurs abonnés en itinérance connaissent la disponibilité de tarifs réglementés et devraient envoyer une communication claire et non biaisée à ces usagers, décrivant les conditions de l'eurotarif et du droit de l'abandonner puis de le reprendre. |
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(33)

La transparence exige également que les fournisseurs donnent des informations sur les prix d'itinérance, particulièrement sur l'eurotarif et sur le tarif forfaitaire unique, s'ils en offrent un, lorsque des abonnements sont souscrits ainsi que chaque fois qu'il y a une modification des tarifs d'itinérance. Les fournisseurs d'origine devraient donner des informations sur les tarifs de l'itinérance par des moyens appropriés comme des factures, l'internet, des publicités télévisées ou des courriers électroniques interpersonnels. Les fournisseurs d'origine devraient assurer que tous leurs abonnés en itinérance connaissent la disponibilité de tarifs réglementés et devraient envoyer une communication claire et non biaisée à ces usagers, décrivant les conditions de l'eurotarif et du droit de l'abandonner puis de le reprendre.

| (34) | Les autorités réglementaires nationales chargées d'effectuer les tâches relevant du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour superviser et faire respecter les obligations du présent règlement sur leur territoire. Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le choix au détriment des abonnés. Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d'informations actualisées sur l'application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle tous les six mois. Des informations devraient être données séparément sur les entreprises, les abonnés prépayés ou post-payés. |
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(34)

Les autorités réglementaires nationales chargées d'effectuer les tâches relevant du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour superviser et faire respecter les obligations du présent règlement sur leur territoire. Elles devraient également contrôler l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données applicables aux abonnés itinérants qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, y compris le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de la Communauté et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d'orientation du trafic ne soient pas utilisés pour limiter le choix au détriment des abonnés. Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d'informations actualisées sur l'application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle tous les six mois. Des informations devraient être données séparément sur les entreprises, les abonnés prépayés ou post-payés.

| (35) | L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaire. À cet effet, les autorités nationales peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec la législation communautaire. |
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(35)

L'itinérance à l'intérieur d'un pays dans les régions ultrapériphériques de la Communauté dans lesquelles les licences de téléphonie mobile sont distinctes de celles délivrées pour le reste du territoire national, pourrait bénéficier de réductions tarifaires équivalentes à celles pratiquées sur le marché de l'itinérance communautaire. La mise en œuvre du présent règlement ne devrait pas donner lieu à un traitement tarifaire moins favorable pour les abonnés utilisant des services d'itinérance internes aux pays par rapport à des abonnés utilisant des services d'itinérance communautaire. À cet effet, les autorités nationales peuvent prendre des mesures supplémentaires compatibles avec la législation communautaire.

| (36) | Étant donné qu'en plus de la téléphonie vocale, de nouveaux services de communication de données mobiles gagnent sans cesse davantage de terrain, le présent règlement devrait permettre de surveiller les développements du marché de ces services également. La Commission devrait par conséquent surveiller également le marché de l'itinérance des services de communication de données, y compris le minimessage et le MMS. |
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(36)

Étant donné qu'en plus de la téléphonie vocale, de nouveaux services de communication de données mobiles gagnent sans cesse davantage de terrain, le présent règlement devrait permettre de surveiller les développements du marché de ces services également. La Commission devrait par conséquent surveiller également le marché de l'itinérance des services de communication de données, y compris le minimessage et le MMS.

| (37) | Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. |
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(37)

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

| (38) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(38)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (39) | Cette approche commune devrait être établie pour une période limitée. Le présent règlement, à la lumière d'un examen effectué par la Commission, peut être prorogé ou amendé. La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance, |
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(39)

Cette approche commune devrait être établie pour une période limitée. Le présent règlement, à la lumière d'un examen effectué par la Commission, peut être prorogé ou amendé. La Commission devrait examiner l'efficacité du présent règlement et la contribution qu'il apporte à la mise en œuvre du cadre réglementaire ainsi qu'au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, de même qu'elle devrait examiner l'impact du présent règlement sur les petits fournisseurs de téléphonie mobile dans la Communauté et sur leur position dans l'ensemble du marché communautaire de l'itinérance,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement instaure une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent et reçoivent des communications vocales, contribuant ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en réalisant un degré élevé de protection des consommateurs, en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile et en préservant les incitations à l'innovation et le choix des consommateurs. Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l'intérieur de la Communauté, et s'applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu'à celles perçues par les opérateurs d'origine au niveau du prix de détail.

2.   Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire.

3.   Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l'article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre».

4.   Les plafonds tarifaires établis dans le présent règlement sont exprimés en euros. Lorsque les tarifs soumis aux articles 3 et 4 sont libellés dans d'autres monnaies, les limites initiales conformes à ces articles seront déterminées dans ces monnaies en appliquant les taux de change de référence en vigueur le 30 juin 2007, tels que publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l'Union européenne. Aux fins des réductions ultérieures de ces limites, prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragraphe 2, les valeurs révisées seront déterminées en appliquant les taux de change de référence publiés un mois avant la date d'application des valeurs révisées.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive «accès», à l'article 2 de la directive «cadre» et à l'article 2 de la directive «service universel» sont applicables.

2.   Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par:

| a) | «eurotarif», tout tarif ne dépassant pas le tarif maximum prévu à l'article 4, qu'un fournisseur d'origine peut imputer au titre de la fourniture d'appels en itinérance réglementés conformément à cet article; |
| --- | --- |

a)

«eurotarif», tout tarif ne dépassant pas le tarif maximum prévu à l'article 4, qu'un fournisseur d'origine peut imputer au titre de la fourniture d'appels en itinérance réglementés conformément à cet article;

| b) | «fournisseur d'origine», une entreprise qui fournit à un abonné itinérant des services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre, soit par le biais de son propre réseau, soit en tant qu'opérateur de réseau mobile virtuel ou de revendeur de services de téléphonie vocale mobile; |
| --- | --- |

b)

«fournisseur d'origine», une entreprise qui fournit à un abonné itinérant des services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre, soit par le biais de son propre réseau, soit en tant qu'opérateur de réseau mobile virtuel ou de revendeur de services de téléphonie vocale mobile;

| c) | «réseau d'origine», un réseau public terrestre de téléphonie mobile situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur d'origine pour fournir à un abonné itinérant des services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre; |
| --- | --- |

c)

«réseau d'origine», un réseau public terrestre de téléphonie mobile situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur d'origine pour fournir à un abonné itinérant des services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre;

| d) | «itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; |
| --- | --- |

d)

«itinérance communautaire», l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil par l'abonné itinérant pour passer ou recevoir des appels à l'intérieur de la Communauté, lorsqu'il se trouve dans un État membre autre que celui où est situé son réseau d'origine, par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;

| e) | «appel en itinérance réglementé», un appel de téléphonie vocale mobile passé par un abonné itinérant au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté ou reçu par un abonné itinérant au départ d'un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité; |
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e)

«appel en itinérance réglementé», un appel de téléphonie vocale mobile passé par un abonné itinérant au départ d'un réseau visité et aboutissant à un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté ou reçu par un abonné itinérant au départ d'un réseau téléphonique public à l'intérieur de la Communauté et aboutissant à un réseau visité;

| f) | «abonné itinérant», le client d'un fournisseur de services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels sur un réseau visité par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité; |
| --- | --- |

f)

«abonné itinérant», le client d'un fournisseur de services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre situé dans la Communauté, dont le contrat ou l'arrangement avec le fournisseur d'origine autorise l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un autre appareil pour passer ou recevoir des appels sur un réseau visité par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité;

| g) | «réseau visité», un réseau public terrestre de téléphonie mobile situé dans un État membre autre que celui du réseau d'origine et permettant à un abonné itinérant de passer ou recevoir des appels du fait d'arrangements avec l'opérateur du réseau visité. |
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g)

«réseau visité», un réseau public terrestre de téléphonie mobile situé dans un État membre autre que celui du réseau d'origine et permettant à un abonné itinérant de passer ou recevoir des appels du fait d'arrangements avec l'opérateur du réseau visité.

Article 3

Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés

1.   Le prix de gros moyen que l'opérateur d'un réseau visité peut percevoir de l'opérateur d'un réseau d'origine de l'abonné itinérant pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé au départ du réseau visité, comprenant notamment les coûts de départ d'appel, de transit et de terminaison, ne peut dépasser 0,30 EUR la minute.

2.   Ce prix de gros moyen s'applique entre tout couple d'opérateurs et est calculé sur une période de 12 mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, la date d'expiration du présent règlement. Le prix de gros maximum est abaissé, respectivement, à 0,28 EUR et à 0,26 EUR, le 30 août 2008 et le 30 août 2009.

3.   Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes procurées par l'itinérance de gros par le nombre total des minutes d'itinérance de gros vendues pour la fourniture d'appels en itinérance de gros dans la Communauté par l'opérateur concerné durant la période considérée. L'opérateur du réseau visité est autorisé à différencier les prix en heures pleines et en heures creuses.

Article 4

Prix de détail pour les appels en itinérance réglementés

1.   Les fournisseurs d'origine mettent à disposition et offrent à tous leurs abonnés itinérants, de façon claire et transparente, l'eurotarif visé au paragraphe 2. Cet eurotarif ne comporte aucun abonnement lié ou aucun autre élément de coût fixe ou récurrent et peut être combiné avec n'importe quel tarif de détail.

En faisant cette offre, les fournisseurs d'origine rappellent à tous leurs abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient choisi un tarif ou forfait spécifique d'itinérance, les conditions applicables à ce tarif ou à ce forfait.

2.   Le prix de détail (hors TVA) de l'eurotarif, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé, peut varier selon l'appel en itinérance, mais ne peut excéder 0,49 EUR à la minute pour tout appel sortant ou 0,24 EUR à la minute pour tout appel reçu. Les plafonds des prix pour les appels effectués sont abaissés à 0,46 EUR et 0,43 EUR, et à 0,22 EUR et 0,19 EUR pour les appels reçus, le 30 août 2008 et le 30 août 2009 respectivement.

3.   Tous les abonnés itinérants se voient offrir un tarif tel qu'établi au paragraphe 2.

Tous les abonnés itinérants existants ont la possibilité, au plus tard le 30 juillet 2007 d'opter délibérément pour l'eurotarif ou pour tout autre tarif d'itinérance, et peuvent notifier leur choix à leur fournisseur d'origine dans un délai de deux mois. Le tarif demandé est activé au plus tard un mois après réception par le fournisseur d'origine de la demande de l'abonné.

Les abonnés itinérants qui, dans ce délai de deux mois, n'ont pas effectué leur choix, se voient automatiquement accorder un eurotarif tel qu'établi au paragraphe 2.

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

4.   Tous les abonnés itinérants peuvent demander à tout moment, après expiration de la procédure visée au paragraphe 3, à opter pour ou à renoncer à un eurotarif. Tout changement en ce sens est fait gratuitement dans un délai d'un jour ouvert à compter de la date de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou restrictions liées à d'autres éléments de l'abonnement. Un fournisseur d'origine peut reporter ce changement jusqu'à l'entrée en vigueur du précédent tarif d'itinérance pendant une période minimale spécifiée qui ne peut excéder trois mois.

Article 5

Application des articles 3 et 6

1.   L'article 3 est applicable à partir du 30 août 2007.

2.   L'article 6, paragraphes 1 et 2, est applicable à partir du 30 septembre 2007.

Article 6

Transparence des prix de détail

1.   Afin de prévenir un abonné itinérant qu'il sera soumis à des frais d'itinérance pour tout appel émis ou reçu, tout fournisseur d'origine fournit aux abonnés, à moins que l'abonné n'ait notifié à son fournisseur d'origine qu'il ne souhaitait pas ce service, via un service de messagerie, automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, lorsqu'ils pénètrent dans un État membre autre que celui de son réseau d'origine, des informations tarifaires personnalisées de base sur les prix d'itinérance (TVA comprise) appliqués à l'envoi et à la réception d'appels par ces abonnés dans l'État membre visité.

Ces informations tarifaires personnalisées de base comprennent les redevances maximales applicables, en vertu de la formule tarifaire de l'abonné, à l'émission d'appels dans le pays visité et vers l'État membre du réseau d'origine, ainsi qu'à la réception d'appels. Elles comprennent également le numéro gratuit visé au paragraphe 2, en vue d'informations plus détaillées.

Un abonné qui a notifié au fournisseur d'origine qu'il ne demandait pas le service de messagerie automatique a le droit à tout moment et gratuitement de demander au fournisseur d'origine de rétablir ce service.

Les fournisseurs d'origine offrent directement, vocalement et gratuitement aux abonnés aveugles ou malvoyants, à leur demande, ces informations tarifaires personnalisées.

2.   Outre les dispositions visées au paragraphe 1, l'abonné a le droit de demander et de recevoir gratuitement des informations tarifaires personnalisées plus détaillées sur les frais d'itinérance applicables aux appels vocaux, aux minimessages, aux MMS et à tout autre service de communication de données, au moyen d'une messagerie vocale mobile ou par SMS. Cette demande sera adressée à un numéro gratuit désigné à cette fin par le fournisseur d'origine.

3.   Les fournisseurs d'origine fournissent à tous les utilisateurs toutes les informations sur les tarifs de l'itinérance applicables, en particulier l'eurotarif, lorsque l'abonnement est pris. Ils fournissent aussi à leurs abonnés itinérants une mise à jour des tarifs de l'itinérance applicables, sans délai, et à chaque fois qu'un changement est apporté à ces tarifs. Ils prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous leurs abonnés itinérants soient informés de l'existence de l'eurotarif.

Les fournisseurs d'origine communiquent en particulier à tous les abonnés itinérants, de façon claire et transparente, au plus tard le 30 juillet 2007 les conditions relatives à l'eurotarif. Ils adressent des rappels, à intervalles raisonnables, par la suite, à tous les abonnés qui ont opté pour un autre tarif.

Article 7

Supervision et application

1.   Les autorités réglementaires nationales contrôlent et supervisent la conformité au présent règlement sur leur territoire.

2.   Les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition du public des informations actualisées concernant l'application du présent règlement, et notamment ses articles 3 et 4, de façon à permettre aux parties intéressées d'avoir aisément accès à ces informations.

3.   Afin de préparer le réexamen prévu à l'article 11, les autorités réglementaires nationales contrôlent l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris les minimessages et les MMS, y compris dans les régions ultrapériphériques, visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Les autorités réglementaires nationales sont également conscientes du cas particulier que représente la situation d'itinérance involontaire dans des régions frontalières d'États membres voisins et contrôlent si des techniques d'orientation du trafic sont utilisées au détriment des consommateurs. Ils communiquent les résultats de ce contrôle à la Commission tous les six mois, y compris des informations séparées sur les sociétés clientes, les abonnés prépayés ou post-payés.

4.   Les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger des entreprises soumises aux obligations du présent règlement qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et l'application de celui-ci. Ces entreprises fournissent rapidement lesdites informations, sur demande, en respectant les délais et le degré de précision exigés par l'autorité réglementaire nationale.

5.   Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de leur propre initiative afin de veiller au respect du présent règlement. En particulier, si nécessaire, elles font usage des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès» pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance.

6.   Si une autorité réglementaire nationale constate qu'une infraction aux obligations prévues dans le présent règlement a été commise, elle a le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de ladite infraction.

Article 8

Résolution des litiges

1.   Lorsqu'un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s'appliquent.

2.   En cas de litige non résolu impliquant un consommateur ou un utilisateur final et concernant une question relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres veillent à ce que les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges, visées à l'article 34 de la directive «service universel», soient utilisables.

Article 9

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 30 mars 2008, et notifient toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 10

Modification de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»)

À l'article premier de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le paragraphe suivant est ajouté:

«5.   La présente directive et les directives particulières sont sans préjudice des mesures spécifiques adoptées aux fins de la réglementation de l'itinérance internationale sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté.».

Article 11

Réexamen

1.   La Commission réexamine le fonctionnement du présent règlement et en rend compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 décembre 2008. La Commission évalue notamment si les objectifs du présent règlement ont été atteints. Dans son rapport, la Commission réexamine l'évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de minimessages et de MMS, et présente, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services. À cet effet, la Commission peut utiliser les informations fournies conformément à l'article 7, paragraphe 3.

2.   Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer. Si la Commission conclut que c'est nécessaire, elle présente une proposition en ce sens au Parlement européen et au Conseil.

Article 12

Exigences de notification

Les États membres notifient à la Commission au plus tard le 30 août 2007 l'identité des autorités réglementaires responsables de l'exécution des tâches relevant du présent règlement.

Article 13

Entrée en vigueur et expiration

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Il expire le 30 juin 2010.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à  Bruxelles, le 27 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

A. MERKEL

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(1)  JO C 324 du 30.12.2006, p. 42.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 23 mai 2007 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 25 juin 2007.

2

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

3

(4)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 21.

4

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

5

(6)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

6

(7)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37. Directive modifiée par la directive 2006/24/CE (JO L 105 du 13.4.2006, p. 54).

7

(8)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 45.

8

(9)  JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

9

(10)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 143.

10

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