# Journal officiel L 190/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 190 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année21 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 190

Édition de langue française

Législation

50e année21 juillet 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 856/2007 du Conseil du 16 juillet 2007 portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 857/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 858/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre au 30 novembre 2007 | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 859/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 modifiant pour la quatre-vingt deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 7 |
| | | Règlement (CE) no 860/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007 | 10 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 856/2007 du Conseil du 16 juillet 2007 portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

o

o

1

Règlement (CE) no 857/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 858/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre au 30 novembre 2007

o

er

5

*

Règlement (CE) no 859/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 modifiant pour la quatre-vingt deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

o

o

o

7

Règlement (CE) no 860/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

o

o

10

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/513/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires | 12 |
| Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention | 14 |
| | | 2007/514/Euratom |
| | * | Décision du Conseil du 10 juillet 2007 portant nomination de membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom | 15 |
| | | Commission |
| | | 2007/515/CE |
| | * | Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1170]

   (
  1
  ) | 18 |
| | | 2007/516/CE |
| | * | Décision de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3440] | 25 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/513/Euratom

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2007 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

12

Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention

14

2007/514/Euratom

*

Décision du Conseil du 10 juillet 2007 portant nomination de membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

15

Commission

2007/515/CE

*

Décision de la Commission du 21 mars 2007 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03)
  [notifiée sous le numéro C(2007) 1170]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2007) 1170]

1

18

2007/516/CE

*

Décision de la Commission du 19 juillet 2007 relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair
  [notifiée sous le numéro C(2007) 3440]

Campylobacter

Campylobacter

Salmonella

[notifiée sous le numéro C(2007) 3440]

25

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/517/PESC du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) | 38 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/517/PESC du Conseil du 16 juillet 2007 modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

38

| | | |
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| | * | Avis aux lecteurs (voir page 3 de la couverture) | s3 |

*

Avis aux lecteurs (voir page 3 de la couverture)

Avis aux lecteurs

s3

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/1 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 856/2007 DU CONSEIL

du 16 juillet 2007

portant extension de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

| (1) | Le Conseil, par le règlement (CE) no 215/2002 (2), a imposé des droits antidumping définitifs sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (RPC), relevant actuellement du code NC 7202 70 00 (le produit concerné). Le taux des droits antidumping a été fixé à 22,5 %. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 215/2002 (2), a imposé des droits antidumping définitifs sur les importations de ferromolybdène originaire de la République populaire de Chine (RPC), relevant actuellement du code NC 7202 70 00 (le produit concerné). Le taux des droits antidumping a été fixé à 22,5 %.

| (2) | La Commission a, par la décision 2006/714/CE (3), suspendu pour une période de neuf mois les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations du produit concerné originaire de la RPC. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a, par la décision 2006/714/CE (3), suspendu pour une période de neuf mois les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations du produit concerné originaire de la RPC.

| (3) | La décision de suspendre les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 a été prise conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base qui prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte. |
| --- | --- |

(3)

La décision de suspendre les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 a été prise conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base qui prévoit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues lorsque les conditions du marché ont temporairement changé de façon qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension, et à condition que l’industrie communautaire ait eu la possibilité de formuler ses commentaires et que ceux-ci aient été pris en compte.

| (4) | La Commission concluait dans la décision 2006/714/CE qu’il était peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché et, notamment, du relevé des prix du produit concerné sur le marché de la Communauté, qui était nettement supérieur au niveau préjudiciable déterminé dans l’enquête initiale, ainsi que du déséquilibre dans le rapport entre l’offre et la demande du produit concerné. |
| --- | --- |

(4)

La Commission concluait dans la décision 2006/714/CE qu’il était peu probable que le préjudice imputable aux importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine reprenne à la suite de la suspension compte tenu de la modification temporaire des conditions du marché et, notamment, du relevé des prix du produit concerné sur le marché de la Communauté, qui était nettement supérieur au niveau préjudiciable déterminé dans l’enquête initiale, ainsi que du déséquilibre dans le rapport entre l’offre et la demande du produit concerné.

| (5) | La Commission a pris l’engagement dans la décision 2006/714/CE de surveiller l’évolution des importations et les prix du produit concerné et d’abroger la suspension au cas où les importations en grandes quantités à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient, par conséquent, un préjudice à l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a pris l’engagement dans la décision 2006/714/CE de surveiller l’évolution des importations et les prix du produit concerné et d’abroger la suspension au cas où les importations en grandes quantités à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient, par conséquent, un préjudice à l’industrie communautaire.

| (6) | Le 31 octobre 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen complet ex officio à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) parce que les éléments de preuve à la disposition de la Commission indiquaient que les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées avaient changé à un point tel qu’elles risquaient de ne plus être adéquates et que certains de ces changements semblaient être de nature durable. |
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(6)

Le 31 octobre 2006, la Commission a ouvert de sa propre initiative un réexamen complet ex officio à la suite d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) parce que les éléments de preuve à la disposition de la Commission indiquaient que les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées avaient changé à un point tel qu’elles risquaient de ne plus être adéquates et que certains de ces changements semblaient être de nature durable.

B.   MOTIFS

| (7) | L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base établit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues pendant une période de neuf mois et que la suspension peut être étendue pour une période supplémentaire, ne dépassant pas un an, si le Conseil le décide, sur propostion de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base établit que, dans l’intérêt de la Communauté, les mesures antidumping peuvent être suspendues pendant une période de neuf mois et que la suspension peut être étendue pour une période supplémentaire, ne dépassant pas un an, si le Conseil le décide, sur propostion de la Commission.

| (8) | Depuis la suspension de la mesure, il n’est intervenu aucun changement dans la situation indiquée dans les considérants 5 à 10 de la décision 2006/714/CE en ce qui concerne les importations et les prix du produit concerné. Les importations de la Communauté européenne de ferromolybdène originaire de la RPC n’ont atteint que des volumes peu importants. |
| --- | --- |

(8)

Depuis la suspension de la mesure, il n’est intervenu aucun changement dans la situation indiquée dans les considérants 5 à 10 de la décision 2006/714/CE en ce qui concerne les importations et les prix du produit concerné. Les importations de la Communauté européenne de ferromolybdène originaire de la RPC n’ont atteint que des volumes peu importants.

| (9) | En ce qui concerne le réexamen intermédiaire complet ex officio, il est rappelé qu’il devrait être achevé au bout de quinze mois, c’est-à-dire le 31 janvier 2008 au plus tard. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne le réexamen intermédiaire complet ex officio, il est rappelé qu’il devrait être achevé au bout de quinze mois, c’est-à-dire le 31 janvier 2008 au plus tard.

C.   CONCLUSION

| (10) | Étant donné que la situation sur le marché communautaire est demeurée inchangée à la suite de la suspension des droits antidumping en octobre 2006 et que le réexamen intermédiaire n’est pas encore achevé, il est estimé approprié de proroger la suspension des mesures en vigueur conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Sur la base du principe général de prédictabilité des flux commerciaux et dans l’anticipation des résultats du réexamen intermédiaire en cours, il est conclu que la suspension des mesures en vigueur devrait être prorogée jusqu’au 31 janvier 2008, c’est-à-dire jusqu’à la date limite de la conclusion du réexamen intermédiaire. Il n’a été trouvé aucune indication laissant penser que l’extension de la suspension ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la situation sur le marché communautaire est demeurée inchangée à la suite de la suspension des droits antidumping en octobre 2006 et que le réexamen intermédiaire n’est pas encore achevé, il est estimé approprié de proroger la suspension des mesures en vigueur conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Sur la base du principe général de prédictabilité des flux commerciaux et dans l’anticipation des résultats du réexamen intermédiaire en cours, il est conclu que la suspension des mesures en vigueur devrait être prorogée jusqu’au 31 janvier 2008, c’est-à-dire jusqu’à la date limite de la conclusion du réexamen intermédiaire. Il n’a été trouvé aucune indication laissant penser que l’extension de la suspension ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté.

| (11) | Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention d’étendre la suspension des mesures antidumping en vigueur. L’industrie communautaire a eu l’occasion de faire ses commentaires, mais ceux-ci n’ont pas modifié la conclusion que la situation est demeurée la même que celle indiquée dans la décision 2006/714/CE. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a informé l’industrie communautaire de son intention d’étendre la suspension des mesures antidumping en vigueur. L’industrie communautaire a eu l’occasion de faire ses commentaires, mais ceux-ci n’ont pas modifié la conclusion que la situation est demeurée la même que celle indiquée dans la décision 2006/714/CE.

| (12) | La Commission estime donc que toutes les exigences requises pour l’extension et la suspension des droits antidumping institués sur le produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 devrait être étendue jusqu’au 31 janvier 2008. |
| --- | --- |

(12)

La Commission estime donc que toutes les exigences requises pour l’extension et la suspension des droits antidumping institués sur le produit concerné sont remplies, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Par conséquent, la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 devrait être étendue jusqu’au 31 janvier 2008.

| (13) | La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Au cas où les importations en grande quantité et à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient par conséquent un dommage à l’industrie communautaire, la Commission proposerait de rétablir les droits antidumping en abrogeant la présente suspension, |
| --- | --- |

(13)

La Commission continuera à surveiller l’évolution des importations et des prix du produit concerné. Au cas où les importations en grande quantité et à bas prix du produit concerné originaire de la RPC reprendraient et causeraient par conséquent un dommage à l’industrie communautaire, la Commission proposerait de rétablir les droits antidumping en abrogeant la présente suspension,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 215/2002 sur les importations de ferromolybdène, relevant du code NC 7202 70 00 et originaire de la République populaire de Chine, est prorogée jusqu’au 31 janvier 2008.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 35 du 6.2.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 293 du 24.10.2006, p. 15.

3

(4)  JO C 262 du 31.10.2006, p. 28.

4

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| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/3 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 857/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 756/2007 (JO L 172 du 30.6.2007, p. 41).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 52,4 |
| TR | 106,7 |
| ZZ | 79,6 |
| 0707 00 05 | MK | 68,1 |
| TR | 145,6 |
| ZZ | 106,9 |
| 0709 90 70 | TR | 87,6 |
| ZZ | 87,6 |
| 0805 50 10 | AR | 55,2 |
| UY | 55,7 |
| ZA | 61,2 |
| ZZ | 57,4 |
| 0808 10 80 | AR | 89,3 |
| BR | 89,3 |
| CA | 101,7 |
| CL | 85,0 |
| CN | 87,0 |
| NZ | 99,5 |
| US | 105,3 |
| UY | 36,3 |
| ZA | 97,9 |
| ZZ | 87,9 |
| 0808 20 50 | AR | 70,7 |
| CL | 82,3 |
| NZ | 99,2 |
| TR | 138,6 |
| ZA | 112,3 |
| ZZ | 100,6 |
| 0809 10 00 | TR | 174,3 |
| ZZ | 174,3 |
| 0809 20 95 | CA | 324,1 |
| TR | 287,4 |
| US | 354,3 |
| ZZ | 321,9 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | TR | 163,9 |
| ZZ | 163,9 |
| 0809 40 05 | IL | 135,2 |
| ZZ | 135,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

52,4

TR

106,7

ZZ

79,6

0707 00 05

MK

68,1

TR

145,6

ZZ

106,9

0709 90 70

TR

87,6

ZZ

87,6

0805 50 10

AR

55,2

UY

55,7

ZA

61,2

ZZ

57,4

0808 10 80

AR

89,3

BR

89,3

CA

101,7

CL

85,0

CN

87,0

NZ

99,5

US

105,3

UY

36,3

ZA

97,9

ZZ

87,9

0808 20 50

AR

70,7

CL

82,3

NZ

99,2

TR

138,6

ZA

112,3

ZZ

100,6

0809 10 00

TR

174,3

ZZ

174,3

0809 20 95

CA

324,1

TR

287,4

US

354,3

ZZ

321,9

0809 30 10, 0809 30 90

TR

163,9

ZZ

163,9

0809 40 05

IL

135,2

ZZ

135,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/5 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 858/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2007

concernant la délivrance des certificats d’importation d’ail durant la sous-période du 1er septembre au 30 novembre 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 341/2007 de la Commission (3) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires et instaure un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et d’autres produits agricoles importés des pays tiers.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de juillet 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine. |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs durant les cinq premiers jours ouvrés de juillet 2007, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l’Argentine.

| (3) | Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 juillet 2007 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007, |
| --- | --- |

(3)

Aussi est-il nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, d’établir dans quelle mesure les demandes de certificats «A» transmises à la Commission au plus tard le 15 juillet 2007 peuvent être satisfaites en application de l’article 12 du règlement (CE) no 341/2007,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’importation «A» présentées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 durant les cinq premiers jours ouvrés de juillet 2007 et envoyées à la Commission au plus tard le 15 juillet 2007 sont satisfaites suivant les pourcentages des quantités demandées indiqués à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 12.

3

---

ANNEXE

| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d’attribution |
| --- | --- | --- |
| Argentine |
| — | Importateurs traditionnels |

Origine

Numéro d’ordre

Coefficient d’attribution

Argentine

—

Importateurs traditionnels

09.4104

X

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4099

X

Chine

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4105

25,646149 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4100

0,575177 %

Autres pays tiers

| — | Importateurs traditionnels |
| --- | --- |

—

Importateurs traditionnels

09.4106

100 %

| — | Nouveaux importateurs |
| --- | --- |

—

Nouveaux importateurs

09.4102

62,084331 %

| «X» | : | Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée. |
| --- | --- | --- |

«X»

:

Pour cette origine, pas de contingent pour la sous-période visée.

---

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/7 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 859/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2007

modifiant pour la quatre-vingt deuxième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 9 juillet 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 9 juillet 2007, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 844/2007 de la Commission (JO L 186 du 18.7.2007, p. 24).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

| (1) | La mention «Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Rahman Agha. Titre: Maulavi. Fonction: président du tribunal militaire sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane». |
| --- | --- |

(1)

La mention «Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Rahman Agha. Titre: Maulavi. Fonction: président du tribunal militaire sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane».

| (2) | La mention «Agha, Saed M. Azim, Maulavi (service des passeports et des visas).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Sayed Mohammad Azim Agha. [alias a) Sayed Mohammad Azim Agha, b) Agha Saheb]. Titre: Maulavi. Fonction: employé du service des passeports et des visas sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1966. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(2)

La mention «Agha, Saed M. Azim, Maulavi (service des passeports et des visas).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Sayed Mohammad Azim Agha. [alias a) Sayed Mohammad Azim Agha, b) Agha Saheb]. Titre: Maulavi. Fonction: employé du service des passeports et des visas sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1966. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane.»

| (3) | La mention «Hamidullah, Mullah, chef de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Hamidullah Akhund. Titre: Mollah. Fonction: président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(3)

La mention «Hamidullah, Mullah, chef de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Hamidullah Akhund. Titre: Mollah. Fonction: président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: province de Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane.»

| (4) | La mention «Mohammad Hassan. Titre a) Mollah, b) Hadji. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) premier vice-président du Conseil des ministres (régime Taliban), b) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l’une des sept factions du Jihad contre les Soviétiques, c) diplômé d’une madrassa à Queta au Pakistan, d) proche collaborateur du Mollah Omar.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Hassan Akhund. Titre: a) Mollah, b) Hadji. Fonction: a) premier vice-président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban, b) ministre des affaires étrangères avant Wakil Ahmad Mutawakil sous le régime des Taliban, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane. Autres renseignements: a) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l’une des sept factions du Djihad contre les Soviétiques, b) diplômé d’une madrassa à Quetta au Pakistan, c) proche collaborateur du Mollah Omar.» |
| --- | --- |

(4)

La mention «Mohammad Hassan. Titre a) Mollah, b) Hadji. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane. Renseignements complémentaires: a) premier vice-président du Conseil des ministres (régime Taliban), b) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l’une des sept factions du Jihad contre les Soviétiques, c) diplômé d’une madrassa à Queta au Pakistan, d) proche collaborateur du Mollah Omar.» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Hassan Akhund. Titre: a) Mollah, b) Hadji. Fonction: a) premier vice-président du Conseil des ministres sous le régime des Taliban, b) ministre des affaires étrangères avant Wakil Ahmad Mutawakil sous le régime des Taliban, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1958. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan Nationalité: afghane. Autres renseignements: a) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l’une des sept factions du Djihad contre les Soviétiques, b) diplômé d’une madrassa à Quetta au Pakistan, c) proche collaborateur du Mollah Omar.»

| (5) | La mention «Anwari, Mohammad Tahre, Mullah (affaires administratives).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Muhammad Taher Anwari [alias a) Mohammad Taher Anwari, b) Haji Mudir]. Titre: Mollah. Fonction: a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban, b) ministre des finances des Taliban. Date de naissance: vers 1961. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(5)

La mention «Anwari, Mohammad Tahre, Mullah (affaires administratives).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Muhammad Taher Anwari [alias a) Mohammad Taher Anwari, b) Haji Mudir]. Titre: Mollah. Fonction: a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban, b) ministre des finances des Taliban. Date de naissance: vers 1961. Lieu de naissance: district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (6) | La mention «Faiz, Maulavi (service d'information, ministère des affaires étrangères).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Faiz. Titre: Maulavi. Fonction: responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1969. Lieu de naissance: province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(6)

La mention «Faiz, Maulavi (service d'information, ministère des affaires étrangères).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Faiz. Titre: Maulavi. Fonction: responsable du service d'information du ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1969. Lieu de naissance: province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (7) | La mention «Hanif, Qari Din Mohammad (ministre de la planification).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Din Mohammad Hanif (alias Qari Din Mohammad). Titre: Qari. Fonction: a) ministre de la planification sous le régime des Taliban, b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1955. Lieu de naissance: province de Badakhshan, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(7)

La mention «Hanif, Qari Din Mohammad (ministre de la planification).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Din Mohammad Hanif (alias Qari Din Mohammad). Titre: Qari. Fonction: a) ministre de la planification sous le régime des Taliban, b) ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1955. Lieu de naissance: province de Badakhshan, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (8) | La mention «Hottak, Abdul Rahman Ahmad, Maulavi (ministre adjoint de la culture et de l'information).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Rahman Ahmad Hottak (alias Hottak Sahib). Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint de la culture et de l'information sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1957. Lieu de naissance: province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(8)

La mention «Hottak, Abdul Rahman Ahmad, Maulavi (ministre adjoint de la culture et de l'information).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Rahman Ahmad Hottak (alias Hottak Sahib). Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint de la culture et de l'information sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1957. Lieu de naissance: province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (9) | La mention «Jalal, Noor, Maulavi [ministre adjoint des affaires intérieures (administration)].» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Noor Jalal (alias Nur Jalal). Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires intérieures (administration) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: province de Kunar, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(9)

La mention «Jalal, Noor, Maulavi [ministre adjoint des affaires intérieures (administration)].» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Noor Jalal (alias Nur Jalal). Titre: Maulavi. Fonction: ministre adjoint des affaires intérieures (administration) sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1960. Lieu de naissance: province de Kunar, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (10) | La mention «Motasem, Abdul Wasay Aghajan, Mullah (ministre des finances).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Abdul Wasay Agha Jan Motasem (alias Mutasim Aga Jan). Titre: Mollah. Fonction: ministre des finances sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(10)

La mention «Motasem, Abdul Wasay Aghajan, Mullah (ministre des finances).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Abdul Wasay Agha Jan Motasem (alias Mutasim Aga Jan). Titre: Mollah. Fonction: ministre des finances sous le régime des Taliban. Date de naissance: vers 1968. Lieu de naissance: Kandahar, Afghanistan. Nationalité: afghane.»

| (11) | La mention «Naim, Mohammad, Mullah (ministre adjoint de l'aviation civile).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:
  «Mohammad Naim (alias Mullah Naeem). Titre: Mollah. Fonction: ministre adjoint de l'aviation civile sous le régime des Taliban. Nationalité: afghane.» |
| --- | --- |

(11)

La mention «Naim, Mohammad, Mullah (ministre adjoint de l'aviation civile).» sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

«Mohammad Naim (alias Mullah Naeem). Titre: Mollah. Fonction: ministre adjoint de l'aviation civile sous le régime des Taliban. Nationalité: afghane.»

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| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/10 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 860/2007 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 710/2007 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 710/2007 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

2

o

(3)  JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

3

(4)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 21 juillet 2007

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 22,10 | 5,25 |
| 1701 11 90 (1) | 22,10 | 10,48 |
| 1701 12 10 (1) | 22,10 | 5,06 |
| 1701 12 90 (1) | 22,10 | 10,05 |
| 1701 91 00 (2) | 23,43 | 14,01 |
| 1701 99 10 (2) | 23,43 | 9,00 |
| 1701 99 90 (2) | 23,43 | 9,00 |
| 1702 90 99 (3) | 0,23 | 0,41 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

22,10

5,25

1701 11 90 (1)

22,10

10,48

1701 12 10 (1)

22,10

5,06

1701 12 90 (1)

22,10

10,05

1701 91 00 (2)

23,43

14,01

1701 99 10 (2)

23,43

9,00

1701 99 90 (2)

23,43

9,00

1702 90 99 (3)

0,23

0,41

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/12 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

(2007/513/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, point e), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom) dispose que la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «la Communauté») doit garantir, par des contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, point e), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom) dispose que la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «la Communauté») doit garantir, par des contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

| (2) | La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1987. Au 27 juin 2006, 118 États ainsi que la Communauté sont parties à la CPPNM. Tous les États membres sont parties à la CPPNM. |
| --- | --- |

(2)

La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1987. Au 27 juin 2006, 118 États ainsi que la Communauté sont parties à la CPPNM. Tous les États membres sont parties à la CPPNM.

| (3) | Conformément à l'article 20 de la CPPNM, une conférence d'amendement a été organisée le 4 juillet 2005 sous les auspices de l'AIEA. L'acte final concernant les amendements à la CPPNM a été signé par la Commission au nom de la Communauté le 8 juillet 2005. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 20 de la CPPNM, une conférence d'amendement a été organisée le 4 juillet 2005 sous les auspices de l'AIEA. L'acte final concernant les amendements à la CPPNM a été signé par la Commission au nom de la Communauté le 8 juillet 2005.

| (4) | La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (1) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n'est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu'à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres. |
| --- | --- |

(4)

La Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice) (1) a jugé que la participation des États membres à la CPPNM n'est compatible avec les dispositions du traité Euratom qu'à condition que, pour les domaines de ses compétences propres, la Communauté en tant que telle soit partie à la CPPNM au même titre que les États membres, et que certains engagements de la CPPNM ne peuvent être mis en œuvre, pour ce qui concerne la Communauté, que par une association étroite, dans le processus de négociation et de conclusion, autant que dans l'exécution des engagements assumés, entre la Communauté et les États membres.

| (5) | La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente. En conséquence, selon la Cour de justice, cette notion englobe également des mesures de protection physique (2). La Cour de justice a également déclaré, dans sa délibération 1/78, que les dispositions relatives à la répression pénale et à l'extradition touchaient des matières relevant de la compétence des États membres (3). |
| --- | --- |

(5)

La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente. En conséquence, selon la Cour de justice, cette notion englobe également des mesures de protection physique (2). La Cour de justice a également déclaré, dans sa délibération 1/78, que les dispositions relatives à la répression pénale et à l'extradition touchaient des matières relevant de la compétence des États membres (3).

| (6) | L'article 18, paragraphe 4, de la CPPNM dispose que, en devenant partie à la convention, la Communauté est tenue de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels articles de la CPPNM ne lui sont pas applicables. Cette déclaration est jointe à la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

L'article 18, paragraphe 4, de la CPPNM dispose que, en devenant partie à la convention, la Communauté est tenue de communiquer au dépositaire une déclaration indiquant quels articles de la CPPNM ne lui sont pas applicables. Cette déclaration est jointe à la présente décision.

| (7) | L'article 7 de la CPPNM prévoit que tout État partie applique à certaines infractions des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions. Il est entendu que cette disposition laisse aux parties le choix de la nature, du type et du niveau des peines à adopter. En particulier, elle n'exige pas que les parties appliquent des sanctions pénales aux actes décrits dans la CPPNM. L'article 7 s'applique, par conséquent, au moins dans une certaine mesure à la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

L'article 7 de la CPPNM prévoit que tout État partie applique à certaines infractions des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions. Il est entendu que cette disposition laisse aux parties le choix de la nature, du type et du niveau des peines à adopter. En particulier, elle n'exige pas que les parties appliquent des sanctions pénales aux actes décrits dans la CPPNM. L'article 7 s'applique, par conséquent, au moins dans une certaine mesure à la Communauté.

| (8) | Par conséquent, l'adhésion de la Communauté à la convention amendée sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires devrait être approuvée, |
| --- | --- |

(8)

Par conséquent, l'adhésion de la Communauté à la convention amendée sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article unique

L'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires, telle qu'amendée par l'acte final signé le 8 juillet 2005, est approuvée.

La convention amendée et la déclaration de la Communauté établie conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention sont jointes à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

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(1)  Délibération 1/78 du 14 novembre 1978, Rec. 1978, p. 2151, et notamment le point 1 du dispositif de la délibération et le point 34.

1

(2)  Point 21.

2

(3)  Point 31.

3

---

Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 17, paragraphe 3, de la convention

Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Communauté déclare que les articles 8 à 13 et l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires ne lui sont pas applicables.

En outre, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la convention, la Communauté déclare également que, étant donné que seuls les États ont qualité pour intervenir en tant que parties dans les affaires portées devant la Cour internationale de justice, la Communauté n'est liée que par la procédure d'arbitrage visée à l'article 17, paragraphe 2.

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| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/15 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 10 juillet 2007

portant nomination de membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

(2007/514/Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 54 deuxième et troisième alinéas,

vu l'article X des statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (1), tels que modifiés en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du 1er janvier 1995 (2),

vu la décision du Conseil du 12 juillet 2005 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (3),

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom est venu à échéance le 28 mars 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat des membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom est venu à échéance le 28 mars 2007.

| (2) | Il y a lieu de procéder à la nomination des membres du comité pour la période du 29 mars 2007 au 28 mars 2009 en tenant compte des candidatures présentées par les gouvernements des États membres, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu de procéder à la nomination des membres du comité pour la période du 29 mars 2007 au 28 mars 2009 en tenant compte des candidatures présentées par les gouvernements des États membres,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du comité consultatif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom les personnes suivantes:

| Belgique (3 postes) | M. Théo VAN RENTERGEM
  M. Gérard PAULUS
  M. Jean VAN VLIET |
| --- | --- |
| République tchèque (3 postes) | M. Miroslav ŠEDINA
  M. Zdeněk HUBÁČEK
  M. Vladimír HLAVINKA |
| Danemark (2 postes) (4) | M. Casper LEIHOLT |
| Allemagne (6 postes) | M. Walter SANDTNER
  M. Thomas LEHLE
  M. Joachim OHNEMUS
  M. Kurt SCHREIBER
  M. Klaus TÄGDER
  M. Gerhard HOTTENROTT |
| Estonie (1 poste) | Mme Merle LUST |
| Grèce (3 postes) | M. Konstantinos POTIRIADIS
  M. Ioannis G. KOLLAS
  Mme Anastasia SAVVIDOU |
| Espagne (5 postes) | M. Rafael MÁRQUEZ OSORIO
  M. José Manuel REDONDO
  Mme Maria Jesús ONEGA
  M. Germán GARCÍA-CALDERÓN
  M. Eduardo GONZÁLEZ |
| France (6 postes) | M. Thierry ARNOLD
  M. Louis-François DURRET
  Mme Marie-Claire GUYADER
  Mme Caroline JORANT
  Mme Jeanne MARCUCCI
  M. Jean-Luc SALANAVE |
| Irlande (1 poste) | M. Patrick Terence SHERIDAN |
| Italie (6 postes) | M. Ugo BOLLETTINI
  M. Raffaele DI SAPIA
  M. Angelo PAPA
  M. Roberto RANIERI
  M. Giuseppe SEDDA
  M. Paolo VENDITTI |
| Chypre (1 poste) | M. Panicos DEMETRIADES |
| Lettonie (1 poste) | M. Andrejs SALMIŅŠ |
| Lituanie (1 poste) | M. Donaldas JASULAITIS |
| Hongrie (3 postes) | M. Kristóf HORVÁTH
  M. Attila NAGY
  Mme Ágnes Bajor SZÉLNÉ |
| Pays-Bas (3 postes) | M. Jan WIEMAN
  M. Huub RAKHORST
  Mme Marlies HOEDEMAKERS |
| Autriche (2 postes) | M. Andres MOLIN
  Mme Christine GÖSTL |
| Pologne (5 postes) (5) | M. Grzegorz KRZYSZTOSZEK
  Mme Elżbieta WRÓBLEWSKA
  M. Jacek Tadeusz KANIEWSKI |
| Portugal (3 postes) (6) | M. José Joaquim GONÇALVES MARQUES
  M. Luís José RODRIGUES DA COSTA |
| Slovénie (1 poste) | M. Ivo NOVAK |
| Slovaquie (2 postes) | M. Marián NANIAŠ
  M. Eduard ĎURČEK |
| Finlande (2 postes) | M. Riku Eino Juhani HUTTUNEN
  Mme Tuula Inkeri PURRA |
| Suède (3 postes) | M. Sven-Olov ERICSON
  M. Ali ETEMAD
  M. Sven NORDLÖF |
| Royaume-Uni (6 postes) | Mme Megan PRESTON
  M. David POWELL
  M. Mark ELLIOTT
  M. John LUKE
  M. Martin OLIVA
  Mme Louise ROBSON |
| Roumanie (4 postes) | M. Dragos Paul POPESCU
  M. Razvan Eugen NICOLESCU
  M. Tudor LAVRIC
  Mme Elena POPESCU |
| Bulgarie (2 postes) | M. Mitko YANKOV
  Mme Katerina KOSTADINOVA |

Belgique (3 postes)

M. Théo VAN RENTERGEM

M. Gérard PAULUS

M. Jean VAN VLIET

République tchèque (3 postes)

M. Miroslav ŠEDINA

M. Zdeněk HUBÁČEK

M. Vladimír HLAVINKA

Danemark (2 postes) (4)

M. Casper LEIHOLT

Allemagne (6 postes)

M. Walter SANDTNER

M. Thomas LEHLE

M. Joachim OHNEMUS

M. Kurt SCHREIBER

M. Klaus TÄGDER

M. Gerhard HOTTENROTT

Estonie (1 poste)

Mme Merle LUST

Grèce (3 postes)

M. Konstantinos POTIRIADIS

M. Ioannis G. KOLLAS

Mme Anastasia SAVVIDOU

Espagne (5 postes)

M. Rafael MÁRQUEZ OSORIO

M. José Manuel REDONDO

Mme Maria Jesús ONEGA

M. Germán GARCÍA-CALDERÓN

M. Eduardo GONZÁLEZ

France (6 postes)

M. Thierry ARNOLD

M. Louis-François DURRET

Mme Marie-Claire GUYADER

Mme Caroline JORANT

Mme Jeanne MARCUCCI

M. Jean-Luc SALANAVE

Irlande (1 poste)

M. Patrick Terence SHERIDAN

Italie (6 postes)

M. Ugo BOLLETTINI

M. Raffaele DI SAPIA

M. Angelo PAPA

M. Roberto RANIERI

M. Giuseppe SEDDA

M. Paolo VENDITTI

Chypre (1 poste)

M. Panicos DEMETRIADES

Lettonie (1 poste)

M. Andrejs SALMIŅŠ

Lituanie (1 poste)

M. Donaldas JASULAITIS

Hongrie (3 postes)

M. Kristóf HORVÁTH

M. Attila NAGY

Mme Ágnes Bajor SZÉLNÉ

Pays-Bas (3 postes)

M. Jan WIEMAN

M. Huub RAKHORST

Mme Marlies HOEDEMAKERS

Autriche (2 postes)

M. Andres MOLIN

Mme Christine GÖSTL

Pologne (5 postes) (5)

M. Grzegorz KRZYSZTOSZEK

Mme Elżbieta WRÓBLEWSKA

M. Jacek Tadeusz KANIEWSKI

Portugal (3 postes) (6)

M. José Joaquim GONÇALVES MARQUES

M. Luís José RODRIGUES DA COSTA

Slovénie (1 poste)

M. Ivo NOVAK

Slovaquie (2 postes)

M. Marián NANIAŠ

M. Eduard ĎURČEK

Finlande (2 postes)

M. Riku Eino Juhani HUTTUNEN

Mme Tuula Inkeri PURRA

Suède (3 postes)

M. Sven-Olov ERICSON

M. Ali ETEMAD

M. Sven NORDLÖF

Royaume-Uni (6 postes)

Mme Megan PRESTON

M. David POWELL

M. Mark ELLIOTT

M. John LUKE

M. Martin OLIVA

Mme Louise ROBSON

Roumanie (4 postes)

M. Dragos Paul POPESCU

M. Razvan Eugen NICOLESCU

M. Tudor LAVRIC

Mme Elena POPESCU

Bulgarie (2 postes)

M. Mitko YANKOV

Mme Katerina KOSTADINOVA

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

F. TEIXEIRA DOS SANTOS

---

(1)  JO 27 du 6.12.1958, p. 534/58.

1

(2)  JO L 1 du 1.1.1995, p. 1.

2

(3)  JO C 178 du 20.7.2005, p. 1.

3

(4)  Un poste reste vacant à ce stade.

4

(5)  Deux postes restent vacants à ce stade.

5

(6)  Un poste reste vacant à ce stade.

6

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Commission

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/18 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/18

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2007

concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à la société Bavaria Film GmbH — C 51/03 (ex NN 57/03)

[notifiée sous le numéro C(2007) 1170]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/515/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations (1) conformément aux articles précités,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

| (1) | À la suite de plaintes concernant des aides d’État présumées dont aurait bénéficié la société Bavaria Film GmbH (dénommée ci-après la Bavaria), la Commission a ouvert la procédure officielle d’enquête le 23 juillet 2003. Le 20 octobre 2003, l’Allemagne a fait part de ses observations; les concurrents et les autres parties intéressées ne se sont pas exprimés. Le 3 mai 2005, la Commission a demandé des informations à l’Allemagne, qui les a transmises par son courrier du 1er juillet 2005. À la suite d’une audition organisée le 12 octobre 2005, l’Allemagne a communiqué des renseignements supplémentaires les 9 et 21 novembre 2006. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de plaintes concernant des aides d’État présumées dont aurait bénéficié la société Bavaria Film GmbH (dénommée ci-après la Bavaria), la Commission a ouvert la procédure officielle d’enquête le 23 juillet 2003. Le 20 octobre 2003, l’Allemagne a fait part de ses observations; les concurrents et les autres parties intéressées ne se sont pas exprimés. Le 3 mai 2005, la Commission a demandé des informations à l’Allemagne, qui les a transmises par son courrier du 1er juillet 2005. À la suite d’une audition organisée le 12 octobre 2005, l’Allemagne a communiqué des renseignements supplémentaires les 9 et 21 novembre 2006.

2.   DESCRIPTION DES FAITS

2.1.   Introduction

| (2) | En 1999, un hall de tournage pourvu d’un équipement ultramoderne a été érigé sur le terrain du siège de la Bavaria, les studios de cinéma de Geiselgasteig, en Bavière. La Bavaria est une société de production cinématographique de droit privé (2). |
| --- | --- |

(2)

En 1999, un hall de tournage pourvu d’un équipement ultramoderne a été érigé sur le terrain du siège de la Bavaria, les studios de cinéma de Geiselgasteig, en Bavière. La Bavaria est une société de production cinématographique de droit privé (2).

2.2.   L’investisseur — la société BFH

| (3) | Cet investissement a été effectué par une société à finalité spécifique, la Bayerische Filmhallen GmbH (dénommée ci-après la BFH). |
| --- | --- |

(3)

Cet investissement a été effectué par une société à finalité spécifique, la Bayerische Filmhallen GmbH (dénommée ci-après la BFH).

| (4) | Le capital de la BFH s’élève à 50 000 EUR, dont la LfA Förderbank Bayern (dénommée ci-après la LfA) détient 49 %, M. Lothar Wedel (3) 21 % et la Bavaria 30 %. La valeur nominale de la part de la Bavaria est de 15 000 EUR. Les parts de la LfA et de la Bavaria ont été fixées sur la base de leur contribution respective à la création de la BFH. |
| --- | --- |

(4)

Le capital de la BFH s’élève à 50 000 EUR, dont la LfA Förderbank Bayern (dénommée ci-après la LfA) détient 49 %, M. Lothar Wedel (3) 21 % et la Bavaria 30 %. La valeur nominale de la part de la Bavaria est de 15 000 EUR. Les parts de la LfA et de la Bavaria ont été fixées sur la base de leur contribution respective à la création de la BFH.

2.3.   Conditions de financement

| (5) | En plus de la mise de fonds initiale, la LfA a accordé à la BFH une subvention de 3,8 millions EUR et un crédit intermédiaire de 3,1 millions EUR (transformé ultérieurement en subvention) (4). Ce total de 6,9 millions EUR était destiné à financer l’ensemble des coûts de construction du nouveau hall de tournage. |
| --- | --- |

(5)

En plus de la mise de fonds initiale, la LfA a accordé à la BFH une subvention de 3,8 millions EUR et un crédit intermédiaire de 3,1 millions EUR (transformé ultérieurement en subvention) (4). Ce total de 6,9 millions EUR était destiné à financer l’ensemble des coûts de construction du nouveau hall de tournage.

| (6) | En plus de sa mise de fonds initiale de 15 000 EUR, la Bavaria a accordé à titre gracieux à la BFH un droit d’utilisation du hall de tournage d’une durée de 25 ans. À l’expiration de cette période, le hall de la BFH et son équipement devaient revenir à titre gracieux à la Bavaria. |
| --- | --- |

(6)

En plus de sa mise de fonds initiale de 15 000 EUR, la Bavaria a accordé à titre gracieux à la BFH un droit d’utilisation du hall de tournage d’une durée de 25 ans. À l’expiration de cette période, le hall de la BFH et son équipement devaient revenir à titre gracieux à la Bavaria.

| (7) | La Bavaria gère les locaux de production au nom de la BFH. En vertu du contrat de gestion (Geschäftsbesorgungsvertrag), le loyer versé pour le hall de tournage au cours des trois premières années, d’octobre 1999 à octobre 2002, a été calculé comme suit:






  a) | la Bavaria a garanti à la BFH des revenus locatifs annuels de 300 000 marks allemands (153 000 EUR); |
| --- | --- | --- |

(7)

La Bavaria gère les locaux de production au nom de la BFH. En vertu du contrat de gestion (Geschäftsbesorgungsvertrag), le loyer versé pour le hall de tournage au cours des trois premières années, d’octobre 1999 à octobre 2002, a été calculé comme suit:

a)

la Bavaria a garanti à la BFH des revenus locatifs annuels de 300 000 marks allemands (153 000 EUR);

| b) | elle a retenu entre 300 000 marks (153 000 EUR) et 500 000 marks (256 000 EUR) de revenus locatifs annuels à titre de frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing; |
| --- | --- |

b)

elle a retenu entre 300 000 marks (153 000 EUR) et 500 000 marks (256 000 EUR) de revenus locatifs annuels à titre de frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing;

| c) | en cas de dépassement du montant de 500 000 marks, l’excédent a été réparti entre la Bavaria et la BFH (5).
  Le tableau 1 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage au cours des trois premières années et leur ventilation.
  Tableau 1
  Revenus et paiements 1999-2002









  (en EUR) |
| --- | --- |
| | À partir d’octobre 1999 | 2000 | 2001 | Jusqu’en septembre 2002 |
| Revenus locatifs | 61 000 | 333 000 | 250 000 | 174 000 |
| Loyer garanti par la Bavaria | 38 000 | 153 000 | 153 000 | 115 000 |
| Montant restant, dont: | 23 000 | 180 000 | 97 000 | 59 000 |
| — | forfait déduit par la Bavaria |

c)

en cas de dépassement du montant de 500 000 marks, l’excédent a été réparti entre la Bavaria et la BFH (5).

Le tableau 1 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage au cours des trois premières années et leur ventilation.

Tableau 1

Revenus et paiements 1999-2002

(en EUR)

À partir d’octobre 1999

2000

2001

Jusqu’en septembre 2002

Revenus locatifs

61 000

333 000

250 000

174 000

Loyer garanti par la Bavaria

38 000

153 000

153 000

115 000

Montant restant, dont:

23 000

180 000

97 000

59 000

—

forfait déduit par la Bavaria

23 000

103 000

97 000

59 000

| — | solde réparti entre la Bavaria et la BFH |
| --- | --- |

—

solde réparti entre la Bavaria et la BFH

77 000:

| — | 39 000 pour la BFH |
| --- | --- |

—

39 000 pour la BFH

| — | 38 000 pour la Bavaria |
| --- | --- |

—

38 000 pour la Bavaria

Total BFH

38 000

192 000

153 000

115 000

Total Bavaria

23 000

141 000

97 000

59 000

Dont coûts directs de réparation et d’entretien, d’eau, d’électricité et de chauffage, etc. (6)

7 000

53 000

66 000

52 000

| (8) | Le contrat de gestion stipule qu’après trois ans, c’est-à-dire au début de la quatrième année, en octobre 2002, les revenus locatifs du nouveau hall de tournage, déduction faite des frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing, sont répartis entre les actionnaires en fonction de leur participation à la BFH (7).
  Le tableau 2 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage entre 2002 et 2005 et leur ventilation.
  Tableau 2
  Revenus et paiements 2002-2005









  (en EUR) |
| --- | --- |
| | Depuis octobre 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| Revenus | 31 000 | 252 000 | 258 000 | 181 000 |
| Coûts de réparation et d’entretien (coûts réellement encourus par la Bavaria) | 10 000 | 18 000 | 42 000 | 31 000 |
| Forfait d’assurance (Bavaria) | 3 000 | 13 000 | 13 000 | 13 000 |
| Forfait de marketing (Bavaria) | 12 000 | 48 000 | 48 000 | 48 000 |
| Après déduction des coûts, le solde a été réparti comme suit: |
| 70 % du solde (BFH) | 4 000 | 121 000 | 109 000 | 62 000 |
| 30 % du solde (BAV) | 2 000 | 52 000 | 46 000 | 27 000 |
| Total Bavaria | 17 000 | 113 000 | 107 000 | 85 000 |

(8)

Le contrat de gestion stipule qu’après trois ans, c’est-à-dire au début de la quatrième année, en octobre 2002, les revenus locatifs du nouveau hall de tournage, déduction faite des frais de réparation, d’entretien, d’assurance et de marketing, sont répartis entre les actionnaires en fonction de leur participation à la BFH (7).

Le tableau 2 présente les revenus réels tirés de la location du nouveau hall de tournage entre 2002 et 2005 et leur ventilation.

Tableau 2

Revenus et paiements 2002-2005

(en EUR)

Depuis octobre 2002

2003

2004

2005

Revenus

31 000

252 000

258 000

181 000

Coûts de réparation et d’entretien (coûts réellement encourus par la Bavaria)

10 000

18 000

42 000

31 000

Forfait d’assurance (Bavaria)

3 000

13 000

13 000

13 000

Forfait de marketing (Bavaria)

12 000

48 000

48 000

48 000

Après déduction des coûts, le solde a été réparti comme suit:

70 % du solde (BFH)

4 000

121 000

109 000

62 000

30 % du solde (BAV)

2 000

52 000

46 000

27 000

Total Bavaria

17 000

113 000

107 000

85 000

3.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (9) | La Commission a ouvert la procédure parce qu’après l’examen des conditions d’investissement des deux participants dans la BFH, elle a estimé que l’investissement de la LfA équivalait à une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle doutait de la compatibilité de ce financement avec le marché commun. La Commission doutait en particulier de la compatibilité de la part de la LfA dans la BFH avec le principe de l’investisseur privé en économie de marché, étant donné que la Bavaria et la LfA n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions. En effet, pour un investissement net de 6,9 millions EUR et l’acquisition de parts de la BFH, la LfA a obtenu une part de 70 % du capital de la BFH, alors que la Bavaria, qui a investi 15 000 EUR et a accordé un droit d’utilisation de 25 ans de son terrain à la BFH, dont la valeur était estimée à environ 3 millions EUR, en a obtenu une part de 30 %. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a ouvert la procédure parce qu’après l’examen des conditions d’investissement des deux participants dans la BFH, elle a estimé que l’investissement de la LfA équivalait à une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle doutait de la compatibilité de ce financement avec le marché commun. La Commission doutait en particulier de la compatibilité de la part de la LfA dans la BFH avec le principe de l’investisseur privé en économie de marché, étant donné que la Bavaria et la LfA n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions. En effet, pour un investissement net de 6,9 millions EUR et l’acquisition de parts de la BFH, la LfA a obtenu une part de 70 % du capital de la BFH, alors que la Bavaria, qui a investi 15 000 EUR et a accordé un droit d’utilisation de 25 ans de son terrain à la BFH, dont la valeur était estimée à environ 3 millions EUR, en a obtenu une part de 30 %.

| (10) | La Commission a constaté dans sa décision d’ouverture de la procédure que la LfA est une banque publique et que ses investissements financés par des fonds publics sont susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché commun, et dont le bénéficiaire ultime était la Bavaria. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a constaté dans sa décision d’ouverture de la procédure que la LfA est une banque publique et que ses investissements financés par des fonds publics sont susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché commun, et dont le bénéficiaire ultime était la Bavaria.

4.   POSITION DE L’ALLEMAGNE

| (11) | L’Allemagne estime pour l’essentiel qu’il ne peut être question d’une aide d’État parce qu’il s’agit d’investissements d’infrastructures et qu’ils ne procurent pas d’avantages à une quelconque société. Quand bien même s’agirait-il d’une aide d’État, elle répondrait aux conditions de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, concernant l’exception culturelle. |
| --- | --- |

(11)

L’Allemagne estime pour l’essentiel qu’il ne peut être question d’une aide d’État parce qu’il s’agit d’investissements d’infrastructures et qu’ils ne procurent pas d’avantages à une quelconque société. Quand bien même s’agirait-il d’une aide d’État, elle répondrait aux conditions de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, concernant l’exception culturelle.

| (12) | Le hall de tournage est donné en location pour la production cinématographique. Selon l’Allemagne, tous les locataires, en ce compris la Bavaria et ses filiales, sont soumis aux mêmes conditions. C’est d’ailleurs ce que prévoit le contrat de gestion, qui régit la gestion et l’exploitation du hall par la Bavaria. L’Allemagne estime donc que la Bavaria ne jouit d’aucun régime préférentiel. |
| --- | --- |

(12)

Le hall de tournage est donné en location pour la production cinématographique. Selon l’Allemagne, tous les locataires, en ce compris la Bavaria et ses filiales, sont soumis aux mêmes conditions. C’est d’ailleurs ce que prévoit le contrat de gestion, qui régit la gestion et l’exploitation du hall par la Bavaria. L’Allemagne estime donc que la Bavaria ne jouit d’aucun régime préférentiel.

| (13) | L’Allemagne a transmis une liste des films produits dans le hall de tournage, dont il ressort que plus des deux tiers des films ont été produits par des sociétés qui ne sont aucunement liées à la Bavaria (8). |
| --- | --- |

(13)

L’Allemagne a transmis une liste des films produits dans le hall de tournage, dont il ressort que plus des deux tiers des films ont été produits par des sociétés qui ne sont aucunement liées à la Bavaria (8).

| (14) | Pour prouver que ni la Bavaria ni un quelconque autre utilisateur des lieux de production n’a bénéficié d’un régime préférentiel, l’Allemagne a transmis en 2005 une liste des loyers pratiqués par 25 studios de cinéma (d’une superficie variant entre 748 m2 et 4 225 m2), notamment en Allemagne, en République tchèque, en Slovaquie, en Bulgarie, au Royaume-Uni et en Italie. Ces loyers oscillaient entre 0,27 EUR/m2 (Italie) et 4,34 EUR/m2 (Royaume-Uni). En 2005, le loyer du nouveau hall de tournage de la BFH, d’une superficie de 3 060 m2, s’élevait à 1,02 EUR/m2. C’est le prix qu’ont dû payer tous les utilisateurs du hall, y compris la Bavaria. |
| --- | --- |

(14)

Pour prouver que ni la Bavaria ni un quelconque autre utilisateur des lieux de production n’a bénéficié d’un régime préférentiel, l’Allemagne a transmis en 2005 une liste des loyers pratiqués par 25 studios de cinéma (d’une superficie variant entre 748 m2 et 4 225 m2), notamment en Allemagne, en République tchèque, en Slovaquie, en Bulgarie, au Royaume-Uni et en Italie. Ces loyers oscillaient entre 0,27 EUR/m2 (Italie) et 4,34 EUR/m2 (Royaume-Uni). En 2005, le loyer du nouveau hall de tournage de la BFH, d’une superficie de 3 060 m2, s’élevait à 1,02 EUR/m2. C’est le prix qu’ont dû payer tous les utilisateurs du hall, y compris la Bavaria.

5.   ÉVOLUTION DE LA SITUATION AU COURS DE LA PROCÉDURE

| (15) | Pour dissiper les doutes quant à l’existence d’une aide d’État et pour rendre la situation plus transparente, l’Allemagne a proposé les modifications suivantes (dénommées ci-après la «nouvelle approche»), à la suite de l’ouverture de la procédure:






  a) | la LfA devient la seule propriétaire de la BFH et rachète la part de 30 % de la Bavaria à sa valeur nominale de 15 000 EUR. Il est précisé à cet égard que les statuts de la BFH prévoient qu’en cas de vente des parts d’une des deux sociétés, elles doivent être vendues à leur valeur nominale (valeur initiale). La LfA reprend également les 21 % restants des parts (9); |
| --- | --- | --- |

(15)

Pour dissiper les doutes quant à l’existence d’une aide d’État et pour rendre la situation plus transparente, l’Allemagne a proposé les modifications suivantes (dénommées ci-après la «nouvelle approche»), à la suite de l’ouverture de la procédure:

a)

la LfA devient la seule propriétaire de la BFH et rachète la part de 30 % de la Bavaria à sa valeur nominale de 15 000 EUR. Il est précisé à cet égard que les statuts de la BFH prévoient qu’en cas de vente des parts d’une des deux sociétés, elles doivent être vendues à leur valeur nominale (valeur initiale). La LfA reprend également les 21 % restants des parts (9);

| b) | la Bavaria renonce à sa participation aux bénéfices proportionnelle à sa part initiale de 30 % du capital et ne se charge plus que de la gestion du nouveau hall de tournage. Elle facture annuellement les frais de gestion réels à la BFH, qui sont estimés pour 2006 à 106 405 EUR. Ces dépenses réelles seront vérifiées par un vérificateur comptable indépendant;
  Tableau 3
  Frais de gestion pour 2006







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Catégorie de frais | Commentaire | Frais pour 2006 |
| Services divers: nettoyage, service hivernal, espaces verts, travaux d’entretien et de réparation, évacuation des déchets, etc. | Le calcul de ce montant repose sur un pourcentage de 6 %; les offres comparatives s’élèvent au même montant. | 21 539,29 |
| Gestion commerciale, par exemple facturation, établissement de contrats | 2 heures par semaine à 40 EUR | 4 160 |
| Gestion immobilière | 1 heure par semaine à 40 EUR | 2 080 |
| Services incendie, service de gardiennage, système d’alarme, révision de l’équipement de lutte contre les incendies | La Bavaria est tenue légalement de disposer de son propre service de pompiers, dont les coûts annuels s’élèvent en tout à un million d’euros. | 50 906,13 |
| Marketing, distribution, services, y compris secrétariat, prospection de clients, établissement du budget, suivi du déroulement des projets, suivi de la production, etc. | Total des coûts de cette catégorie: 175 000 EUR
  Secrétariat: 200 EUR par mois
  Coordination des ventes: 100 EUR par mois
  Coordination marketing: 100 EUR par mois
  Activités de marketing: 400 EUR par mois
  Service clientèle: 200 EUR par mois
  Prospection de clients en Allemagne: 200 EUR par mois
  Prospection de clients à l’étranger: 100 EUR par mois
  Établissement du budget: 100 EUR par mois
  Suivi de la production: 200 EUR par mois
  Suivi du déroulement des projets: 150 EUR par mois
  Traitement des plaintes: 200 EUR par mois
  Analyse des concurrents: 100 EUR par mois | 25 800 |
| Presse: communiqués de presse, revue de presse; intranet et Internet, etc. | 2 heures par mois à 40 EUR | 960 |
| Comptabilité | 2 heures par mois à 40 EUR | 960 |
| | | 106 405,42 |

b)

la Bavaria renonce à sa participation aux bénéfices proportionnelle à sa part initiale de 30 % du capital et ne se charge plus que de la gestion du nouveau hall de tournage. Elle facture annuellement les frais de gestion réels à la BFH, qui sont estimés pour 2006 à 106 405 EUR. Ces dépenses réelles seront vérifiées par un vérificateur comptable indépendant;

Tableau 3

Frais de gestion pour 2006

(en EUR)

Catégorie de frais

Commentaire

Frais pour 2006

Services divers: nettoyage, service hivernal, espaces verts, travaux d’entretien et de réparation, évacuation des déchets, etc.

Le calcul de ce montant repose sur un pourcentage de 6 %; les offres comparatives s’élèvent au même montant.

21 539,29

Gestion commerciale, par exemple facturation, établissement de contrats

2 heures par semaine à 40 EUR

4 160

Gestion immobilière

1 heure par semaine à 40 EUR

2 080

Services incendie, service de gardiennage, système d’alarme, révision de l’équipement de lutte contre les incendies

La Bavaria est tenue légalement de disposer de son propre service de pompiers, dont les coûts annuels s’élèvent en tout à un million d’euros.

50 906,13

Marketing, distribution, services, y compris secrétariat, prospection de clients, établissement du budget, suivi du déroulement des projets, suivi de la production, etc.

Total des coûts de cette catégorie: 175 000 EUR

Secrétariat: 200 EUR par mois

Coordination des ventes: 100 EUR par mois

Coordination marketing: 100 EUR par mois

Activités de marketing: 400 EUR par mois

Service clientèle: 200 EUR par mois

Prospection de clients en Allemagne: 200 EUR par mois

Prospection de clients à l’étranger: 100 EUR par mois

Établissement du budget: 100 EUR par mois

Suivi de la production: 200 EUR par mois

Suivi du déroulement des projets: 150 EUR par mois

Traitement des plaintes: 200 EUR par mois

Analyse des concurrents: 100 EUR par mois

25 800

Presse: communiqués de presse, revue de presse; intranet et Internet, etc.

2 heures par mois à 40 EUR

960

Comptabilité

2 heures par mois à 40 EUR

960

106 405,42

| c) | la BFH s’engage à rétribuer la cession du terrain au prix du marché. Cette redevance d’utilisation se monte au prix normal du marché, soit 5 % de la valeur du terrain, qu’un expert indépendant a estimée en janvier 2006 à 3 670 000 EUR. La redevance a par conséquent été fixée à 183 500 EUR par an, hors TVA. Ce prix est lié à l’indice des prix à la consommation. La BFH ne paie pas en mensualités, mais cette créance est différée, sur la base du taux d’intérêt de base majoré de 4 %; |
| --- | --- |

c)

la BFH s’engage à rétribuer la cession du terrain au prix du marché. Cette redevance d’utilisation se monte au prix normal du marché, soit 5 % de la valeur du terrain, qu’un expert indépendant a estimée en janvier 2006 à 3 670 000 EUR. La redevance a par conséquent été fixée à 183 500 EUR par an, hors TVA. Ce prix est lié à l’indice des prix à la consommation. La BFH ne paie pas en mensualités, mais cette créance est différée, sur la base du taux d’intérêt de base majoré de 4 %;

| d) | en 2024, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du nouveau hall; pour la reprise du capital de ce hall, la Bavaria versera à la BFH un montant correspondant à cette valeur marchande, calculé sur la base du total de la redevance d’utilisation différée, intérêts compris. Si la valeur du hall de tournage dépasse les redevances accumulées, la Bavaria devra régler la différence à la BFH (LfA). |
| --- | --- |

d)

en 2024, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du nouveau hall; pour la reprise du capital de ce hall, la Bavaria versera à la BFH un montant correspondant à cette valeur marchande, calculé sur la base du total de la redevance d’utilisation différée, intérêts compris. Si la valeur du hall de tournage dépasse les redevances accumulées, la Bavaria devra régler la différence à la BFH (LfA).

6.   APPRÉCIATION

| (16) | La mesure initiale en cause était l’investissement de 6,9 millions EUR consenti par la LfA dans le nouveau hall de tournage et sa participation dans la BFH. |
| --- | --- |

(16)

La mesure initiale en cause était l’investissement de 6,9 millions EUR consenti par la LfA dans le nouveau hall de tournage et sa participation dans la BFH.

| (17) | Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, pour les motifs suivants, il pourrait s’agir d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria:






  a) | la LfA est une banque publique, qui doit rendre compte de ses actes et de ses décisions à l’État (la Bavière), de sorte que l’on peut parler d’utilisation de fonds publics; |
| --- | --- | --- |

(17)

Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, pour les motifs suivants, il pourrait s’agir d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria:

a)

la LfA est une banque publique, qui doit rendre compte de ses actes et de ses décisions à l’État (la Bavière), de sorte que l’on peut parler d’utilisation de fonds publics;

| b) | l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir procuré un avantage économique à la Bavaria, sous la forme d’une surcompensation des frais de gestion, de conditions avantageuses injustifiées par rapport à celles de la LfA pour acquérir des parts dans la BFH, de la cession sans condition de la propriété du hall après 25 ans et, enfin, d’un accès préférentiel et bon marché au hall, dont elle n’aurait probablement pas pu bénéficier dans les conditions normales de la concurrence; |
| --- | --- |

b)

l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir procuré un avantage économique à la Bavaria, sous la forme d’une surcompensation des frais de gestion, de conditions avantageuses injustifiées par rapport à celles de la LfA pour acquérir des parts dans la BFH, de la cession sans condition de la propriété du hall après 25 ans et, enfin, d’un accès préférentiel et bon marché au hall, dont elle n’aurait probablement pas pu bénéficier dans les conditions normales de la concurrence;

| c) | étant donné que la Bavaria a bénéficié d’un avantage auquel ses concurrents n’ont pu avoir droit, l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir faussé la concurrence; |
| --- | --- |

c)

étant donné que la Bavaria a bénéficié d’un avantage auquel ses concurrents n’ont pu avoir droit, l’investissement de la LfA est susceptible d’avoir faussé la concurrence;

| d) | puisque la Bavaria est en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés internationaux, l’exploitation du nouveau hall de tournage est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |

d)

puisque la Bavaria est en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés internationaux, l’exploitation du nouveau hall de tournage est susceptible d’avoir des conséquences néfastes sur le commerce entre les États membres.

6.1.   Existence d’une aide d’État — Conséquences de la nouvelle approche

6.1.1.   À l’avenir

| (18) | L’Allemagne a préparé toutes les modifications nécessaires à l’application de la nouvelle approche, a supprimé tous les éléments anciens et futurs susceptibles de poser des problèmes d’aide d’État et s’engage à appliquer cette approche dès que la Commission aura rendu sa décision. |
| --- | --- |

(18)

L’Allemagne a préparé toutes les modifications nécessaires à l’application de la nouvelle approche, a supprimé tous les éléments anciens et futurs susceptibles de poser des problèmes d’aide d’État et s’engage à appliquer cette approche dès que la Commission aura rendu sa décision.

| (19) | La LfA rachètera les 30 % de participation de la Bavaria dans la BFH au prix de 15 000 EUR. Ce prix était inscrit dans les statuts de la BFH et correspond exactement au montant versé au départ par la Bavaria pour ses parts. La Bavaria ne retirera de cette vente aucun avantage susceptible de constituer une subvention. La LFA sera détentrice de l’intégralité des parts et percevra donc l’ensemble des recettes. |
| --- | --- |

(19)

La LfA rachètera les 30 % de participation de la Bavaria dans la BFH au prix de 15 000 EUR. Ce prix était inscrit dans les statuts de la BFH et correspond exactement au montant versé au départ par la Bavaria pour ses parts. La Bavaria ne retirera de cette vente aucun avantage susceptible de constituer une subvention. La LFA sera détentrice de l’intégralité des parts et percevra donc l’ensemble des recettes.

| (20) | Dorénavant, la Bavaria facturera les frais de gestion annuellement à la BFH en fonction des dépenses réelles. Selon les renseignements fournis par l’Allemagne en novembre 2006, les frais annuels pour 2006 s’élèvent à 106 405 EUR. Les frais réels seront calculés et facturés annuellement et seront vérifiés par un vérificateur comptable indépendant, en veillant à ce que la Bavaria ne soit rémunérée que pour les services qu’elle aura réellement fournis, de manière à éviter une surcompensation. De la sorte, la Bavaria ne bénéficiera d’aucun avantage sous la forme de compensations excessives pour la gestion, susceptibles de s’apparenter à une subvention. |
| --- | --- |

(20)

Dorénavant, la Bavaria facturera les frais de gestion annuellement à la BFH en fonction des dépenses réelles. Selon les renseignements fournis par l’Allemagne en novembre 2006, les frais annuels pour 2006 s’élèvent à 106 405 EUR. Les frais réels seront calculés et facturés annuellement et seront vérifiés par un vérificateur comptable indépendant, en veillant à ce que la Bavaria ne soit rémunérée que pour les services qu’elle aura réellement fournis, de manière à éviter une surcompensation. De la sorte, la Bavaria ne bénéficiera d’aucun avantage sous la forme de compensations excessives pour la gestion, susceptibles de s’apparenter à une subvention.

| (21) | La BFH versera à la Bavaria un loyer ordinaire pour le terrain jusqu’en 2024, lequel s’élève à 5 % de la valeur estimée par l’expert indépendant (10). Ce loyer peut être considéré comme ordinaire dans la mesure où il garantit à la Bavaria un rendement raisonnable de son terrain. Il ne prendra toutefois pas la forme de mensualités, mais sera différé avec des intérêts (11). La Bavaria ne sera rémunérée que pour l’utilisation du terrain, afin d’éviter toute surcompensation. |
| --- | --- |

(21)

La BFH versera à la Bavaria un loyer ordinaire pour le terrain jusqu’en 2024, lequel s’élève à 5 % de la valeur estimée par l’expert indépendant (10). Ce loyer peut être considéré comme ordinaire dans la mesure où il garantit à la Bavaria un rendement raisonnable de son terrain. Il ne prendra toutefois pas la forme de mensualités, mais sera différé avec des intérêts (11). La Bavaria ne sera rémunérée que pour l’utilisation du terrain, afin d’éviter toute surcompensation.

| (22) | En 2024, après les 25 ans, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du hall de tournage et la Bavaria pourra l’acheter à la BFH à ce prix, calculé en fonction de la redevance d’utilisation et des intérêts accumulés. Si la valeur marchande du bâtiment à cette date dépasse la créance accumulée, la Bavaria réglera la différence, de manière à éviter qu’elle ne bénéficie d’un quelconque avantage lors de l’acquisition du hall (12). On peut donc constater que la nouvelle approche garantit que la Bavaria ne tirera à l’avenir aucun avantage de l’exploitation du nouveau hall de tournage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle ne bénéficiera de la sorte d’aucune aide d’État. La Bavaria renoncera à sa part de 30 % et facturera les frais réels de gestion et de location du bâtiment à la BFH. Après 25 ans, elle devra en outre verser un montant correspondant aux conditions du marché pour acquérir le studio de production. Il était prévu initialement que la Bavaria devienne propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération. |
| --- | --- |

(22)

En 2024, après les 25 ans, un expert indépendant évaluera la valeur marchande du hall de tournage et la Bavaria pourra l’acheter à la BFH à ce prix, calculé en fonction de la redevance d’utilisation et des intérêts accumulés. Si la valeur marchande du bâtiment à cette date dépasse la créance accumulée, la Bavaria réglera la différence, de manière à éviter qu’elle ne bénéficie d’un quelconque avantage lors de l’acquisition du hall (12). On peut donc constater que la nouvelle approche garantit que la Bavaria ne tirera à l’avenir aucun avantage de l’exploitation du nouveau hall de tournage au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu’elle ne bénéficiera de la sorte d’aucune aide d’État. La Bavaria renoncera à sa part de 30 % et facturera les frais réels de gestion et de location du bâtiment à la BFH. Après 25 ans, elle devra en outre verser un montant correspondant aux conditions du marché pour acquérir le studio de production. Il était prévu initialement que la Bavaria devienne propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération.

6.1.2.   Avant — Conséquences de la mesure antérieures à la nouvelle approche

| (23) | Les tableaux 1 et 2 présentent les montants versés à la Bavaria entre 1999 et 2005, ventilés en deux catégories: le règlement des frais de gestion et les recettes convenues de la Bavaria. En voici un tableau synthétique:
  Tableau 4
  Paiements à la Bavaria — Frais de gestion et recettes












  (en EUR) |
| --- | --- |
| | À partir d’octobre 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 |
| A. | Total des revenus |

(23)

Les tableaux 1 et 2 présentent les montants versés à la Bavaria entre 1999 et 2005, ventilés en deux catégories: le règlement des frais de gestion et les recettes convenues de la Bavaria. En voici un tableau synthétique:

Tableau 4

Paiements à la Bavaria — Frais de gestion et recettes

(en EUR)

À partir d’octobre 1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

A.

Total des revenus

61 000

333 000

250 000

205 000

252 000

258 000

181 000

| B. | Montants garantis à la BFH |
| --- | --- |

B.

Montants garantis à la BFH

38 000

153 000

153 000

115 000

| C. | Frais généraux (versés à la Bavaria) |
| --- | --- |

C.

Frais généraux (versés à la Bavaria)

23 000

103 000

97 000

84 000

79 000

103 000

92 000

D.

| D. | entretien, eau, électricité, chauffage, etc. |
| --- | --- |

entretien, eau, électricité, chauffage, etc.

7 000

53 000

66 000

62 000

18 000

42 000

31 000

| E. | sécurité, marketing, frais généraux et frais de gestion |
| --- | --- |

E.

sécurité, marketing, frais généraux et frais de gestion

16 000

50 000

31 000

22 000

61 000

61 000

61 000

F = gains de A – B – C

0

77 000

0

6 000

173 000

155 000

89 000

G.

| G. | gains de la BFH |
| --- | --- |

gains de la BFH

39 000

4 200

121 100

108 500

62 300

| H. | gains de la Bavaria |
| --- | --- |

H.

gains de la Bavaria

38 000

1 800

51 900

46 500

26 700

Total des paiements versés à la Bavaria: I = C + H

23 000

141 000

97 000

85 800

130 900

149 500

118 700

| (24) | Les montants versés à la Bavaria pour la gestion du studio de production (voir la ligne C et les montants des lignes D et E du tableau 4) reflètent en partie les dépenses réelles et en partie les montants forfaitaires prévus anticipativement dans le contrat de gestion. Ils sont identiques pour les années 2000 et 2004, durant lesquelles ils se sont élevés à 103 000 EUR, montant inférieur aux prévisions détaillées pour 2006, qui prévoyaient un montant de plus de 106 405 EUR (voir le tableau 3), et n’ont procuré à la Bavaria aucun avantage indu. |
| --- | --- |

(24)

Les montants versés à la Bavaria pour la gestion du studio de production (voir la ligne C et les montants des lignes D et E du tableau 4) reflètent en partie les dépenses réelles et en partie les montants forfaitaires prévus anticipativement dans le contrat de gestion. Ils sont identiques pour les années 2000 et 2004, durant lesquelles ils se sont élevés à 103 000 EUR, montant inférieur aux prévisions détaillées pour 2006, qui prévoyaient un montant de plus de 106 405 EUR (voir le tableau 3), et n’ont procuré à la Bavaria aucun avantage indu.

| (25) | La recette perçue par la Bavaria était considérée comme une compensation pour l’utilisation gratuite du terrain. Ces versements sont inférieurs au loyer calculé au prix du marché, qui s’élève à l’heure actuelle à 183 500 EUR par an (voir le point 15). |
| --- | --- |

(25)

La recette perçue par la Bavaria était considérée comme une compensation pour l’utilisation gratuite du terrain. Ces versements sont inférieurs au loyer calculé au prix du marché, qui s’élève à l’heure actuelle à 183 500 EUR par an (voir le point 15).

| (26) | L’addition de tous les revenus de la Bavaria (les frais de gestion et les gains, voir la ligne I du tableau 4) perçus entre 1999 et 2005 donne un montant inférieur à la valeur marchande estimée de l’utilisation du terrain (qui s’élève actuellement à 183 500 EUR par an). Il était en effet prévu dans le projet initial que la Bavaria deviendrait propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération, ce qui lui aurait procuré un avantage «supplémentaire». La nouvelle approche prévoit, quant à elle, que la Bavaria devra acquérir le hall de tournage au prix du marché. Il s’ensuit qu’entre 1999 et 2005, la Bavaria n’a tiré aucun avantage de la mesure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(26)

L’addition de tous les revenus de la Bavaria (les frais de gestion et les gains, voir la ligne I du tableau 4) perçus entre 1999 et 2005 donne un montant inférieur à la valeur marchande estimée de l’utilisation du terrain (qui s’élève actuellement à 183 500 EUR par an). Il était en effet prévu dans le projet initial que la Bavaria deviendrait propriétaire du nouveau bâtiment de la BFH et de son équipement après 25 ans sans rémunération, ce qui lui aurait procuré un avantage «supplémentaire». La nouvelle approche prévoit, quant à elle, que la Bavaria devra acquérir le hall de tournage au prix du marché. Il s’ensuit qu’entre 1999 et 2005, la Bavaria n’a tiré aucun avantage de la mesure au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (27) | Par conséquent, on peut en déduire que la Bavaria n’a bénéficié jusqu’à présent d’aucune aide d’État pour l’exploitation du nouveau hall de tournage. |
| --- | --- |

(27)

Par conséquent, on peut en déduire que la Bavaria n’a bénéficié jusqu’à présent d’aucune aide d’État pour l’exploitation du nouveau hall de tournage.

6.2.   Aides d’État éventuelles liées à l’utilisation du hall de tournage

| (28) | Au regard des montants potentiellement excessifs versés à la Bavaria pour la gestion du hall de tournage (voir le tableau 4 ci-dessus), il se pourrait que la Bavaria ait bénéficié d’un traitement de faveur. |
| --- | --- |

(28)

Au regard des montants potentiellement excessifs versés à la Bavaria pour la gestion du hall de tournage (voir le tableau 4 ci-dessus), il se pourrait que la Bavaria ait bénéficié d’un traitement de faveur.

| (29) | Selon les renseignements fournis par l’Allemagne, la plupart des films qui ont été produits dans ce hall l’ont été par des entreprises qui n’avaient aucun lien avec la Bavaria (13). L’Allemagne a confirmé que la Bavaria ne jouit pas d’un accès privilégié au hall de tournage. En outre, tous les producteurs ont pu utiliser les infrastructures dans les mêmes conditions et au même tarif que la Bavaria, et c’est d’ailleurs encore le cas actuellement. L’Allemagne a assuré la Commission que la Bavaria est traitée dans les mêmes conditions que tous ses concurrents et qu’elle n’a été et n’est aucunement privilégiée, de sorte qu’elle n’a bénéficié et ne bénéficiera d’aucun avantage dans le cadre de l’utilisation du hall au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(29)

Selon les renseignements fournis par l’Allemagne, la plupart des films qui ont été produits dans ce hall l’ont été par des entreprises qui n’avaient aucun lien avec la Bavaria (13). L’Allemagne a confirmé que la Bavaria ne jouit pas d’un accès privilégié au hall de tournage. En outre, tous les producteurs ont pu utiliser les infrastructures dans les mêmes conditions et au même tarif que la Bavaria, et c’est d’ailleurs encore le cas actuellement. L’Allemagne a assuré la Commission que la Bavaria est traitée dans les mêmes conditions que tous ses concurrents et qu’elle n’a été et n’est aucunement privilégiée, de sorte qu’elle n’a bénéficié et ne bénéficiera d’aucun avantage dans le cadre de l’utilisation du hall au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

6.3.   Compatibilité de la nouvelle approche avec le principe de l’investisseur privé en économie de marché

| (30) | Concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché dont il est question dans la décision d’ouvrir la procédure, il faut en retenir que la LfA et la Bavaria n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions et que cet investissement a été considéré comme une aide en faveur de la Bavaria. La nouvelle approche résout ce problème, en ce sens qu’elle fait de la LfA l’unique propriétaire de la BFH. Elle prévoit que les revenus de la BFH, qui facture la location du hall de tournage aux prix du marché à tous les utilisateurs, appartiendront dans leur intégralité à la LfA et que tous les bénéfices de la BFH seront versés à la LfA. En 2024, la LfA vendra le hall à la Bavaria à sa valeur marchande, de sorte que l’on peut en déduire a priori que l’investissement de la LfA dans la BFH respecte le principe de l’investisseur privé en économie de marché. |
| --- | --- |

(30)

Concernant le principe de l’investisseur privé en économie de marché dont il est question dans la décision d’ouvrir la procédure, il faut en retenir que la LfA et la Bavaria n’ont pas investi dans la BFH aux mêmes conditions et que cet investissement a été considéré comme une aide en faveur de la Bavaria. La nouvelle approche résout ce problème, en ce sens qu’elle fait de la LfA l’unique propriétaire de la BFH. Elle prévoit que les revenus de la BFH, qui facture la location du hall de tournage aux prix du marché à tous les utilisateurs, appartiendront dans leur intégralité à la LfA et que tous les bénéfices de la BFH seront versés à la LfA. En 2024, la LfA vendra le hall à la Bavaria à sa valeur marchande, de sorte que l’on peut en déduire a priori que l’investissement de la LfA dans la BFH respecte le principe de l’investisseur privé en économie de marché.

7.   CONCLUSIONS

| (31) | La Commission constate que, selon la nouvelle approche, la mesure à l’examen n’accorde aucun avantage à la Bavaria et ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria, |
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(31)

La Commission constate que, selon la nouvelle approche, la mesure à l’examen n’accorde aucun avantage à la Bavaria et ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Selon la nouvelle approche communiquée par l’Allemagne, l’investissement de la LfA Förderbank Bayern dans la Bayerische Filmhallen GmbH ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de la Bavaria Film GmbH.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2007.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 249 du 17.10.2003, p. 2.

1

(2)  La société Bavaria Film est née d’une société de tournage fondée en 1919 et compte à l’heure actuelle plus de 30 filiales et sociétés de participation en Allemagne, en Autriche, en Italie et en République tchèque. Le groupe Bavaria est actif dans le monde entier dans tous les secteurs de l’industrie audiovisuelle. Plus de 50 % des parts du capital social de la Bavaria sont détenues par des organismes de radiodiffusion publics régionaux.

2

(3)  À l’origine, la LfA devait détenir une part de 70 %. Pour des raisons juridiques (dépassement du plafond imposé aux gros crédits en vertu de la loi sur les crédits), elle a dû en céder 21 % à l’avocat Lothar Wedel.

3

(4)  Contrairement au constat énoncé dans la décision d’ouverture de la procédure, les 3,1 millions EUR n’ont été que partiellement transformés en subvention: à la suite de la procédure ouverte par la Commission, le solde du prêt, s’élevant à 1,345 million EUR, n’a pas été transformé en subvention, mais le prêt a été prolongé, avec des intérêts.

4

(5)  La répartition du solde ne reflète pas les parts réelles de 30 % et 70 % parce que les coûts d’infrastructure et des activités de la Bavaria (et l’utilisation du terrain sans bail) dépassent largement la participation garantie en contrepartie des revenus locatifs (c’est-à-dire 103 000 EUR au maximum).

5

(6)  Les coûts indirects de gestion, tels que les frais d’assurance et les frais généraux (marketing, prospection de clients, etc.) ne sont pas inclus.

6

(7)  Selon l’accord, la déduction devait être adaptée uniquement après trois ans pour permettre à la BFH de se stabiliser.

7

(8)  Sur les 14 films produits dans le hall entre 1999 et 2005, deux l’ont été par la Bavaria et deux autres par Odeon Film AG et Odeon Pictures GmbH. Au moment de ces productions (2000), la Bavaria détenait de 32,75 % à 38,4 % du capital d’Odeon Film AG, qui détenait elle-même 100 % du capital d’Odeon Pictures.

8

(9)  La LfA reprend les parts de Lothar Wedel à leur valeur nominale de 10 500 EUR.

9

(10)  La valeur du terrain est estimée à 3 670 000 EUR. Le loyer annuel s’élève à 183 000 EUR, de manière à garantir un rendement nominal de 5 %, aux conditions normales du marché.

10

(11)  La Bavaria applique un taux d’intérêt ordinaire, qui est le taux d’intérêt de base majoré de 4 %, lequel correspond au taux qui aurait été imposé à un prêt à une entreprise comparable à la BFH.

11

(12)  Selon l’Allemagne, le paiement différé de la rémunération évite la faillite de la BFH et empêche la Bavaria de tirer un avantage de la localisation du hall de tournage sur son terrain au cours de la procédure d’insolvabilité.

12

(13)  Voir note 7 de bas de page.

13

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| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/25 |
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21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2007

relative à une participation financière de la Communauté à une étude à réaliser dans les États membres portant sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair

[notifiée sous le numéro C(2007) 3440]

(2007/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des actions techniques ou scientifiques. Elle prévoit que la Communauté entreprend ou aide les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.

| (2) | Selon le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans la Communauté en 2005 (2), un total de 194 695 cas humains de campylobactériose ont été rapportés dans vingt-deux États membres. La viande de poulet de chair est considérée comme la source la plus commune de l’infection. Jusqu’à 66,4 % d’échantillons positifs ont été relevés dans de la viande de poulet de chair. Dans les troupeaux de poulets de chair, 0,2 à 86 % des échantillons déclarés étaient positifs. |
| --- | --- |

(2)

Selon le rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne dans la Communauté en 2005 (2), un total de 194 695 cas humains de campylobactériose ont été rapportés dans vingt-deux États membres. La viande de poulet de chair est considérée comme la source la plus commune de l’infection. Jusqu’à 66,4 % d’échantillons positifs ont été relevés dans de la viande de poulet de chair. Dans les troupeaux de poulets de chair, 0,2 à 86 % des échantillons déclarés étaient positifs.

| (3) | En outre, d’après le rapport de l’EFSA, un total de 168 929 cas de salmonellose humaine ont été signalés dans vingt-deux États membres en 2005. Les taux habituels de contamination de viandes fraîches de volaille varient entre 4 et 10 %, ce qui correspond aux taux les plus élevés parmi toutes les denrées alimentaires analysées. |
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(3)

En outre, d’après le rapport de l’EFSA, un total de 168 929 cas de salmonellose humaine ont été signalés dans vingt-deux États membres en 2005. Les taux habituels de contamination de viandes fraîches de volaille varient entre 4 et 10 %, ce qui correspond aux taux les plus élevés parmi toutes les denrées alimentaires analysées.

| (4) | L’EFSA précise également dans son rapport qu’une proportion relativement élevée d’isolats de Campylobacter et de Salmonella provenant d’animaux et de denrées alimentaires est résistante aux antimicrobiens communément utilisés dans le traitement de maladies humaines. Cela concerne notamment la résistance aux fluoroquinolones dans les isolats de Campylobacter provenant de volailles; près de 94 % de ces isolats ont en effet été déclarés résistants à la ciprofloxacine. Les infections d’origine alimentaire dues à ces bactéries résistantes font courir un risque particulier à l’homme en raison de la possibilité d’échec thérapeutique. |
| --- | --- |

(4)

L’EFSA précise également dans son rapport qu’une proportion relativement élevée d’isolats de Campylobacter et de Salmonella provenant d’animaux et de denrées alimentaires est résistante aux antimicrobiens communément utilisés dans le traitement de maladies humaines. Cela concerne notamment la résistance aux fluoroquinolones dans les isolats de Campylobacter provenant de volailles; près de 94 % de ces isolats ont en effet été déclarés résistants à la ciprofloxacine. Les infections d’origine alimentaire dues à ces bactéries résistantes font courir un risque particulier à l’homme en raison de la possibilité d’échec thérapeutique.

| (5) | Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (3), des informations comparables ont été collectées en ce qui concerne la prévalence de Salmonella dans ces troupeaux. Il est cependant très difficile, en l’absence de surveillance harmonisée, de comparer les prévalences de Campylobacter dans les troupeaux et la viande de poulets de chair ainsi que les prévalences de Salmonella dans la viande des poulets de chair provenant de différents États membres. |
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(5)

Conformément à la décision 2005/636/CE de la Commission du 1er septembre 2005 concernant une participation financière de la Communauté à une étude de référence sur la prévalence de Salmonella spp. dans les troupeaux de poulets de chair Gallus gallus à réaliser dans les États membres (3), des informations comparables ont été collectées en ce qui concerne la prévalence de Salmonella dans ces troupeaux. Il est cependant très difficile, en l’absence de surveillance harmonisée, de comparer les prévalences de Campylobacter dans les troupeaux et la viande de poulets de chair ainsi que les prévalences de Salmonella dans la viande des poulets de chair provenant de différents États membres.

| (6) | Aux termes de l’article 5 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (4), des programmes coordonnés de surveillance peuvent notamment être établis lorsqu’on constate un besoin spécifique d’évaluer un risque ou de définir, à l’échelon des États membres, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques. |
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(6)

Aux termes de l’article 5 de la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (4), des programmes coordonnés de surveillance peuvent notamment être établis lorsqu’on constate un besoin spécifique d’évaluer un risque ou de définir, à l’échelon des États membres, des valeurs de référence se rapportant aux zoonoses ou aux agents zoonotiques.

| (7) | En collaboration avec l’EFSA, des experts scientifiques ont élaboré des spécifications techniques pour une étude de référence concernant la surveillance harmonisée de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair. En 2006, des formations portant sur les méthodes de détection de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair ont été organisées pour les personnels de laboratoire de tous les États membres, et en 2007, des formations sont prévues en ce qui concerne la méthode de dénombrement de Campylobacter dans les carcasses. |
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(7)

En collaboration avec l’EFSA, des experts scientifiques ont élaboré des spécifications techniques pour une étude de référence concernant la surveillance harmonisée de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair. En 2006, des formations portant sur les méthodes de détection de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair ont été organisées pour les personnels de laboratoire de tous les États membres, et en 2007, des formations sont prévues en ce qui concerne la méthode de dénombrement de Campylobacter dans les carcasses.

| (8) | La task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses a adopté, au cours de sa réunion des 16 et 17 octobre 2006, le rapport sur les spécifications techniques proposées en vue d’un programme coordonné de surveillance de Salmonella et de Campylobacter dans la viande des poulets de chair au sein de l’Union européenne (5). |
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(8)

La task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses a adopté, au cours de sa réunion des 16 et 17 octobre 2006, le rapport sur les spécifications techniques proposées en vue d’un programme coordonné de surveillance de Salmonella et de Campylobacter dans la viande des poulets de chair au sein de l’Union européenne (5).

| (9) | Le 20 février 2007, la task force a également adopté un rapport comprenant une proposition relative à un programme de surveillance coordonné de la résistance antimicrobienne de Salmonella chez les volailles (Gallus gallus), les dindes et les porcs ainsi que de Campylobacter jejuni et C. coli chez les poulets de chair (6). Ce rapport contient des recommandations d’harmonisation du système de surveillance et de la méthodologie d’accomplissement des tests de sensibilité. |
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(9)

Le 20 février 2007, la task force a également adopté un rapport comprenant une proposition relative à un programme de surveillance coordonné de la résistance antimicrobienne de Salmonella chez les volailles (Gallus gallus), les dindes et les porcs ainsi que de Campylobacter jejuni et C. coli chez les poulets de chair (6). Ce rapport contient des recommandations d’harmonisation du système de surveillance et de la méthodologie d’accomplissement des tests de sensibilité.

| (10) | Conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’annexe II B de la directive 2003/99/CE, des modalités détaillées devraient être arrêtées pour la surveillance de la résistance antimicrobienne de Campylobacter jejuni et de Campylobacter coli dans les volailles. Pour ce faire, il est nécessaire de collecter des données. Par conséquent, des tests de la résistance antimicrobienne devraient être inclus dans l’étude, afin de rassembler les données requises. |
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(10)

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, et à l’annexe II B de la directive 2003/99/CE, des modalités détaillées devraient être arrêtées pour la surveillance de la résistance antimicrobienne de Campylobacter jejuni et de Campylobacter coli dans les volailles. Pour ce faire, il est nécessaire de collecter des données. Par conséquent, des tests de la résistance antimicrobienne devraient être inclus dans l’étude, afin de rassembler les données requises.

| (11) | Compte tenu du nombre élevé de cas de salmonellose et de campylobactériose chez l’homme, de l’importance des poulets de chair et de leur viande comme sources d’infection et de l’inquiétude croissante face au développement de résistances antimicrobiennes, il convient de collecter, dans les États membres, des données comparables sur la prévalence de Campylobacter dans les poulets de chair et dans leur viande, ainsi que de Salmonella dans la viande des poulets de chair, pour pouvoir évaluer la nécessité, la faisabilité, les coûts et les avantages de l’instauration de mesures de contrôle à l’échelon européen. |
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(11)

Compte tenu du nombre élevé de cas de salmonellose et de campylobactériose chez l’homme, de l’importance des poulets de chair et de leur viande comme sources d’infection et de l’inquiétude croissante face au développement de résistances antimicrobiennes, il convient de collecter, dans les États membres, des données comparables sur la prévalence de Campylobacter dans les poulets de chair et dans leur viande, ainsi que de Salmonella dans la viande des poulets de chair, pour pouvoir évaluer la nécessité, la faisabilité, les coûts et les avantages de l’instauration de mesures de contrôle à l’échelon européen.

| (12) | Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire, y compris sur l’utilisation d’antimicrobiens dans les programmes de lutte contre les zoonoses chez les volailles. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Salmonella et de Campylobacter chez les poulets de chair et dans leur viande ainsi que sur la résistance antimicrobienne de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair dans les États membres, ceux-ci devraient se voir accorder une participation financière de la Communauté pour répondre aux exigences spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux des prélèvements d’échantillons, des déplacements et d’administration ne peuvent pas bénéficier d’une participation financière communautaire. |
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(12)

Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire, y compris sur l’utilisation d’antimicrobiens dans les programmes de lutte contre les zoonoses chez les volailles. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence de Salmonella et de Campylobacter chez les poulets de chair et dans leur viande ainsi que sur la résistance antimicrobienne de Campylobacter dans les troupeaux de poulets de chair dans les États membres, ceux-ci devraient se voir accorder une participation financière de la Communauté pour répondre aux exigences spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts, tels que ceux des prélèvements d’échantillons, des déplacements et d’administration ne peuvent pas bénéficier d’une participation financière communautaire.

| (13) | Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément aux dispositions du droit communautaire et en respectant certaines autres conditions. |
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(13)

Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément aux dispositions du droit communautaire et en respectant certaines autres conditions.

| (14) | Une participation financière de la Communauté doit être accordée pour autant que les actions prévues soient réalisées de manière appropriée et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision. |
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(14)

Une participation financière de la Communauté doit être accordée pour autant que les actions prévues soient réalisées de manière appropriée et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus par la présente décision.

| (15) | Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné. |
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(15)

Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées en vue de l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), le taux de conversion pour les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

| (16) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision établit les règles relatives à la participation financière de la Communauté à une étude devant être réalisée dans les États membres et portant sur la prévalence de:

| a) | Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair et de sa résistance antimicrobienne; ainsi que de |
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a)

Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair et de sa résistance antimicrobienne; ainsi que de

| b) | Campylobacter spp. et Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair. |
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b)

Campylobacter spp. et Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «troupeau» l’ensemble des volailles (tels les poulets de chair) de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique; dans le cas des batteries, cette définition inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d’air; |
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a)

«troupeau» l’ensemble des volailles (tels les poulets de chair) de même statut sanitaire détenues dans un même local ou dans un même enclos et constituant une unité épidémiologique; dans le cas des batteries, cette définition inclut tous les oiseaux partageant le même cubage d’air;

| b) | «lot d’abattage» un ensemble de poulets de chair issus du même troupeau, livrés un jour précis à un abattoir donné; |
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b)

«lot d’abattage» un ensemble de poulets de chair issus du même troupeau, livrés un jour précis à un abattoir donné;

| c) | «autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre désignées en application de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (8). |
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c)

«autorité compétente» l’autorité ou les autorités d’un État membre désignées en application de l’article 3 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil (8).

Article 3

Zoonoses et agents zoonotiques couverts par l’étude

Les États membres réalisent une étude visant à évaluer la prévalence des zoonoses et des agents zoonotiques suivants dans des échantillons prélevés de façon aléatoire dans les abattoirs conformément à l’annexe I:

| a) | Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair, y compris sa résistance antimicrobienne; |
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a)

Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair, y compris sa résistance antimicrobienne;

| b) | Campylobacter spp. dans les carcasses des poulets de chair; |
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b)

Campylobacter spp. dans les carcasses des poulets de chair;

| c) | Salmonella spp. dans les carcasses des poulets de chair; |
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c)

Salmonella spp. dans les carcasses des poulets de chair;

au sein de la Communauté. Seuls les poulets de chair qui ont été élevés à partir du premier jour dans l’État membre concerné sont inclus dans l’étude.

Article 4

Réalisation de l’échantillonnage et des analyses

1.   L’échantillonnage est réalisé par l’autorité compétente ou sous son contrôle conformément aux spécifications techniques figurant à l’annexe I.

2.   Les laboratoires de référence nationaux (LRN) pour les tests relatifs à Salmonella spp., Campylobacter spp. et à la résistance antimicrobienne exécutent les opérations d’analyse des échantillons et des isolats qui relèvent de leur compétence.

3.   Cependant, l’autorité compétente peut décider de désigner d’autres laboratoires participant aux contrôles officiels des tests de Salmonella spp., de Campylobacter spp. et de résistance antimicrobienne pour réaliser les analyses d’échantillons et d’isolats.

Dans de tels cas, les laboratoires de référence nationaux assurent un appui et une formation aux laboratoires désignés et veillent à ce que ceux-ci respectent les règles applicables en matière de contrôles de qualité en organisant périodiquement des essais circulaires.

Les laboratoires désignés conformément au troisième paragraphe, premier alinéa, du présent article qui réalisent les tests doivent remplir les conditions suivantes:

| a) | ils doivent justifier d’une expérience de l’utilisation des méthodes requises pour la réalisation des tests; |
| --- | --- |

a)

ils doivent justifier d’une expérience de l’utilisation des méthodes requises pour la réalisation des tests;

| b) | ils doivent disposer d’un système d’assurance qualité conforme à la norme EN/ISO 17025; |
| --- | --- |

b)

ils doivent disposer d’un système d’assurance qualité conforme à la norme EN/ISO 17025;

| c) | ils doivent se soumettre au contrôle des laboratoires de référence nationaux compétents. |
| --- | --- |

c)

ils doivent se soumettre au contrôle des laboratoires de référence nationaux compétents.

Article 5

Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté

1.   La participation financière de la Communauté aux coûts d’échantillonnage et d’analyse est versée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l’annexe II.

2.   La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est versée aux États membres sous réserve que la mise en œuvre de l’étude s’effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous:

| a) | les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2007; |
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a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2007;

| b) | un rapport d’étape contenant les informations énumérées à la partie E, point 1), de l’annexe I et couvrant les trois premiers mois de l’étude est présenté à la Commission, au plus tard le 31 mai 2008; |
| --- | --- |

b)

un rapport d’étape contenant les informations énumérées à la partie E, point 1), de l’annexe I et couvrant les trois premiers mois de l’étude est présenté à la Commission, au plus tard le 31 mai 2008;

| c) | un rapport final sur la mise en œuvre de l’étude, contenant toutes les informations visées aux points 1 et 2 de la partie E de l’annexe I et accompagné des justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour l’échantillonnage et les analyses, ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008 est présenté à la Commission, le 28 février 2009 au plus tard; les justificatifs des dépenses supportées comprendront au moins les informations indiquées à l’annexe III; |
| --- | --- |

c)

un rapport final sur la mise en œuvre de l’étude, contenant toutes les informations visées aux points 1 et 2 de la partie E de l’annexe I et accompagné des justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour l’échantillonnage et les analyses, ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008 est présenté à la Commission, le 28 février 2009 au plus tard; les justificatifs des dépenses supportées comprendront au moins les informations indiquées à l’annexe III;

| d) | l’étude doit être réalisée de manière appropriée. |
| --- | --- |

d)

l’étude doit être réalisée de manière appropriée.

3.   Le défaut de présentation du rapport final visé au paragraphe 2, point c), au plus tard le 28 février 2009, entraîne une réduction progressive de la participation financière due, de 25 % du montant total au 30 mars 2009, de 50 % au 30 avril 2009 et de 100 % au 30 mai 2009.

Article 6

Montants maximaux remboursables

Les montants maximaux de participation financière de la Communauté aux coûts d’échantillonnage et d’analyse liés à l’étude qui font l’objet d’un remboursement aux États membres n’excèdent pas:

| a) | 20 EUR pour chaque test de détection de Campylobacter et de Salmonella spp.; |
| --- | --- |

a)

20 EUR pour chaque test de détection de Campylobacter et de Salmonella spp.;

| b) | 30 EUR pour chaque confirmation, spéciation et dénombrement d’isolats de Campylobacter spp. et pour le sérotypage des isolats de Salmonella spp.; |
| --- | --- |

b)

30 EUR pour chaque confirmation, spéciation et dénombrement d’isolats de Campylobacter spp. et pour le sérotypage des isolats de Salmonella spp.;

| c) | 30 EUR pour les tests de résistance antimicrobienne effectués sur des isolats de Campylobacter provenant des troupeaux de poulets de chair. |
| --- | --- |

c)

30 EUR pour les tests de résistance antimicrobienne effectués sur des isolats de Campylobacter provenant des troupeaux de poulets de chair.

Article 7

Collecte des données, évaluation et rapports

1.   L’autorité compétente chargée d’établir le rapport annuel national en application de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE collecte et évalue les résultats concernant la prévalence de Salmonella et de Campylobacter obtenus à partir des échantillonnages et des analyses effectués conformément à l’article 4 de la présente décision; elle communique à la Commission, au plus tard le 28 février 2009, toutes les données nécessaires et leur évaluation par les États membres. Les résultats des tests de résistance antimicrobienne sont communiqués avant la fin du mois de mai 2009 dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/99/CE.

2.   La Commission transmet les résultats obtenus au cours de la mise en œuvre de l’étude, ainsi que les données nationales agrégées et les évaluations y afférentes réalisées par les États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.

Toute utilisation, à d’autres fins que celles de l’étude, des données soumises par les États membres doit faire l’objet d’un accord préalable des États membres.

3.   Les données agrégées et les résultats nationaux sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.

Article 8

Taux de conversion applicable aux dépenses

Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.

Article 9

Application

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2008.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/965/CE (JO L 397 du 30.12.2006, p. 22).

1

(2)  The EFSA Journal (2006) 94.

2

The EFSA Journal

(3)  JO L 228 du 3.9.2005, p. 14.

3

(4)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 31. Directive modifiée par la directive 2006/104/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

4

(5)  The EFSA Journal (2007) 96, p. 1-46.

5

The EFSA Journal

(6)  The EFSA Journal (2006), 403, p. 1-62.

6

The EFSA Journal

(7)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

7

o

(8)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

8

o

---

ANNEXE I

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES VISÉES À L’ARTICLE 4

PARTIE A

Base d’échantillonnage

Pour éviter les effets liés à l’âge, la surveillance est effectuée sur les lots d’abattage au sein de l’abattoir.

Les observations ayant montré que la prévalence de Campylobacter spp. variait considérablement selon la saison, il y a lieu de procéder à une stratification. À cette fin, une période de douze mois doit être divisée en douze périodes d’un mois. Un douzième de l’échantillon total doit être prélevé pour chacune de ces périodes.

Par ailleurs, l’échantillonnage doit se faire sur la base d’une sélection aléatoire, en ce qui concerne les abattoirs, les jours d’échantillonnage au cours de chaque mois et les lots devant faire l’objet d’un échantillonnage au cours d’une journée d’échantillonnage déterminée. Le plan de randomisation garantit, en particulier, que les lots d’abattage sont sélectionnés proportionnellement au nombre de troupeaux engraissés selon les différents types de production (conventionnel, libre parcours, biologique). En outre, la randomisation ne doit pas être influencée par le statut au regard de Salmonella spp. ou de Campylobacter spp., si celui-ci est connu au moment de l’abattage. L’autorité compétente se charge d’établir le plan de randomisation et de faire en sorte qu’il soit appliqué de manière appropriée. Un exemple de procédure de randomisation est présenté dans le rapport concernant la proposition de spécifications techniques pour un programme de surveillance coordonné de Salmonella et de Campylobacter dans la viande des poulets de chair au sein de l’Union européenne, rédigé par la task force de l’EFSA chargée de la collecte de données sur les zoonoses. Les détails du plan de randomisation sont communiqués à la Commission.

PARTIE B

Taille de l’échantillon

1.   Taille de l’échantillon primaire

| a) | La taille de l’échantillon primaire fournit le nombre de lots d’abattage à tester. |
| --- | --- |

a)

La taille de l’échantillon primaire fournit le nombre de lots d’abattage à tester.

| b) | Au moins 384 lots d’abattage font l’objet d’un échantillonnage. Pour compenser par avance les possibles non-réponses, 10 % d’échantillons supplémentaires sont prélevés. |
| --- | --- |

b)

Au moins 384 lots d’abattage font l’objet d’un échantillonnage. Pour compenser par avance les possibles non-réponses, 10 % d’échantillons supplémentaires sont prélevés.

| c) | Par dérogation au point b), les nombres suivants de lots d’abattage (1) font l’objet d’un échantillonnage, respectivement en Estonie, en Lettonie et au Luxembourg:






  i) | 96 lots d’abattage au minimum en Estonie; |
| --- | --- | --- |

c)

Par dérogation au point b), les nombres suivants de lots d’abattage (1) font l’objet d’un échantillonnage, respectivement en Estonie, en Lettonie et au Luxembourg:

i)

96 lots d’abattage au minimum en Estonie;

| ii) | 120 lots d’abattage au minimum en Lettonie; |
| --- | --- |

ii)

120 lots d’abattage au minimum en Lettonie;

| iii) | 12 lots d’abattage au minimum au Luxembourg. |
| --- | --- |

iii)

12 lots d’abattage au minimum au Luxembourg.

2.   Taille de l’échantillon secondaire

La taille de l’échantillon secondaire fournit le nombre de poulets de chair à échantillonner par lot d’abattage. Ce nombre sera de dix oiseaux pour la détection de Campylobacter dans les cæcums et d’un oiseau pour la détection de Campylobacter et de Salmonella dans les carcasses. Ces échantillons de cæcums et de carcasse doivent provenir du même lot d’abattage.

PARTIE C

Prélèvement, traitement et analyse des échantillons en vue de la détection de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair et pour la détermination de sa résistance antimicrobienne

1.   Collecte et transport

Les campylobacters sont des organismes relativement fragiles, qui meurent rapidement une fois sortis de l’intestin hôte. C’est pourquoi il convient de veiller à ce que les échantillons soient prélevés de manière appropriée et analysés rapidement. Les températures extrêmes sont à éviter et le transport doit être aussi rapide que possible.

Les échantillons à prélever sont les cæcums intacts. Les échantillons cæcaux sont prélevés au moment de l’éviscération.

Seul du personnel formé aux procédures d’échantillonnage standard est habilité à collecter les échantillons. L’objectif principal est de limiter autant que possible une contamination externe par le contenu du cæcum lors de la prise d’échantillons. Le meilleur moyen d’atteindre cet objectif est d’opérer avec précaution une traction manuelle à la jonction avec l’intestin. Un cæcum intact par oiseau est prélevé, et les échantillonneurs vérifient que ce cæcum est plein; dans le cas contraire, il n’est pas pris en considération. Les échantillons sont de préférence pris au hasard dans le lot sur des oiseaux qui ne se suivent pas (en évitant la première partie du lot d’abattage). Les dix cæcums prélevés peuvent être placés dans un sac/emballage stérile unique pour le transport.

Toutes les informations utiles concernant l’échantillon doivent être portées sur un formulaire d’échantillonnage fourni par l’autorité compétente afin que soient respectées les exigences de notification décrites dans la partie E. Un seul et même numéro doit être étiqueté sur chaque échantillon et sur le formulaire qui l’accompagne; ce numéro doit être conservé depuis l’échantillonnage jusqu’à l’analyse. L’autorité compétente doit veiller à la mise en place et à l’utilisation d’un système de numérotation unique. L’identifiant du lot d’abattage est également utilisé pour l’échantillon de carcasse.

Les échantillons cæcaux sont transportés au laboratoire sous la forme de cæcums intacts dans un délai de 24 heures (par envois postaux express ou par service de messagerie) et sont analysés immédiatement. Dans les cas où cela n’est pas réalisable, les échantillons sont conservés réfrigérés au moins jusqu’à leur transport au laboratoire et sont analysés au plus tard entre 72 et 80 heures après leur prélèvement. Au laboratoire, les échantillons qui ne peuvent pas être analysés le jour de leur arrivée sont conservés réfrigérés jusqu’au moment de l’analyse.

Au laboratoire, les contenus cæcaux sont retirés dans des conditions d’asepsie et rassemblés en un échantillon composite.

2.   Méthode de diagnostic

2.1.   Culture

La culture directe en milieu sélectif fournit une bonne estimation de la prévalence de campylobacters. La culture directe de l’échantillon est effectuée dans un milieu sélectif adapté à Campylobacter [milieu sélectif modifié pour Campylobacter, exempt de sang (CCDA); Karmali; ou gélose Preston].

Les boîtes sont incubées à 41,5 ± 1 °C, dans une atmosphère microaérophile pendant au moins 48 +/– 2 heures. Une croissance peut être détectée après 24 heures.

L’atmosphère de microaérophilie peut être obtenue dans des incubateurs microaérophiles disponibles dans le commerce (mélange gazeux à 10 % CO2/6 % O2). En l’absence de tels incubateurs, il est possible d’utiliser des systèmes de culture microaérophile, c’est-à-dire des jarres de gaz. Des systèmes d’emballages sous gaz fournissant l’atmosphère microaérophile appropriée sont disponibles sur le marché.

Des témoins positifs et négatifs adéquats sont inclus dans chaque lot d’échantillons mis en culture.

2.2.   Confirmation et spéciation du genre Campylobacter

L’isolement et la confirmation des germes de Campylobacter doivent être effectués selon les méthodes décrites dans la norme ISO 10272-1:2006(E). Un isolat de Campylobacter par lot au minimum doit être spécifié en utilisant les méthodes phénotypiques décrites dans la norme ISO 10272-1:2006(E) ou des méthodes moléculaires publiées, telles que les techniques d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) La méthode utilisée doit être indiquée. L’isolat spécifié doit être utilisé pour les tests ultérieurs de résistance aux antimicrobiens.

Dans l’hypothèse où un laboratoire a moins d’expérience dans les méthodes de spéciation, il stocke l’isolat conformément aux prescriptions du point 2.4, en attendant de bénéficier d’une formation complémentaire, ou l’envoie à un laboratoire plus expérimenté après consultation du laboratoire communautaire de référence pour Campylobacter.

2.3.   Contrôle de la qualité

Aux fins de l’assurance qualité, un certain nombre d’isolats de Campylobacter spp. — huit au maximum — sont envoyés au laboratoire communautaire de référence pour Campylobacter en vue de la confirmation et de la spéciation.

Une partie de ces isolats est envoyée au LCR, soit en un seul lot, soit sur une base trimestrielle. Si des isolats doivent être transportés d’un laboratoire à un autre, les conditions appropriées à ce transport doivent être réunies (utilisation d’écouvillons au charbon, par exemple).

2.4.   Stockage

Au moins un isolat par échantillon positif est stocké dans les laboratoires de référence nationaux conformément à la méthode normale utilisée pour la collection de cultures des LRN, sous réserve qu’elle garantisse la viabilité des souches pendant au moins deux années.

2.5.   Évaluation de la résistance antimicrobienne

Le nombre d’isolats de Campylobacter sur lequel doit porter la surveillance de la résistance antimicrobienne par État membre est de 170. La surveillance porte au maximum sur un isolat par espèce de Campylobacter provenant du même lot d’abattage.

Dans les États membres où, une année donnée, le nombre d’isolats est inférieur à l’échantillon cible, la surveillance de la résistance antimicrobienne porte sur tous les isolats disponibles.

Dans les États membres où le nombre d’isolats disponibles est supérieur à l’échantillon cible, la surveillance porte sur tous les isolats ou sur une sélection aléatoire représentative d’un nombre d’isolats égal ou supérieur à l’échantillon cible.

Les États membres testent au moins les antimicrobiens figurant au tableau 1 en utilisant les valeurs seuils mentionnées et une plage de concentrations appropriée pour déterminer la sensibilité de Campylobacter aux antimicrobiens.

Tableau 1

| | Antimicrobien | Valeur seuil (mg/l) P > |
| --- | --- | --- |
| Campylobacter Jejuni | Érythromycine | 4 |
| Ciprofloxacine | 1 |
| Tétracycline | 2 |
| Streptomycine | 2 |
| Gentamicine | 1 |
| Campylobacter Coli | Érythromycine | 16 |
| Ciprofloxacine | 1 |
| Tétracycline | 2 |
| Streptomycine | 4 |
| Gentamicine | 2 |

Antimicrobien

Valeur seuil (mg/l) P >

Campylobacter Jejuni

Érythromycine

4

Ciprofloxacine

1

Tétracycline

2

Streptomycine

2

Gentamicine

1

Campylobacter Coli

Érythromycine

16

Ciprofloxacine

1

Tétracycline

2

Streptomycine

4

Gentamicine

2

Les méthodes par dilution sont appliquées conformément aux méthodes décrites dans les lignes directrices M31-A3 — troisième édition, «Performance Standards for Antimicrobial Disk and Dilution Susceptibility Tests for Bacteria Isolated from Animals» et M100-S16, «Performance Standards for Antimicrobial Susceptibility testing»; Sixteenth International Supplement, du CLSI (Clinical and Laboratory Standards Institute).

PARTIE D

Prélèvement, traitement et analyse des échantillons en vue de la détection de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair

1.   Collecte et transport

Une carcasse complète par lot d’abattage est prélevée immédiatement après réfrigération mais avant tout autre traitement, comme la congélation, la découpe ou le conditionnement. Cela signifie que dans certains abattoirs, les échantillons peuvent être prélevés après préréfrigération lorsque celle-ci constitue la dernière étape avant tout traitement ultérieur.

L’échantillon recueilli est placé dans un sac en plastique stérile distinct, en évitant les contaminations croisées, et est envoyé au laboratoire qui procède à l’échantillonnage de la peau.

Il faut éviter toute contamination croisée par d’autres échantillons de carcasses ou de cæcums lors de la collecte des carcasses. Des précautions doivent donc être prises à toutes les étapes afin d’éviter toute contamination des équipements utilisés au cours de l’échantillonnage, du transport et du stockage par les agents pathogènes qui font l’objet de l’étude.

Toutes les informations pertinentes concernant l’échantillon doivent être portées sur un formulaire d’échantillonnage fourni par l’autorité compétente afin que soient respectées les exigences de notification décrites dans la partie E.

Un seul et même numéro doit être étiqueté sur chaque échantillon et sur le formulaire qui l’accompagne; ce numéro doit être conservé depuis l’échantillonnage jusqu’à l’analyse. L’autorité compétente doit veiller à la mise en place et à l’utilisation d’un système de numérotation unique. L’identifiant du lot d’abattage est également utilisé pour les échantillons de cæcums.

Durant le transport, les échantillons sont conservés à une température entre + 2 et 8 °C et à l’abri de toute contamination extérieure.

Idéalement, tous les échantillons doivent parvenir au laboratoire dans les 24 heures qui suivent l’échantillonnage. Dans des situations exceptionnelles (longs trajets, week-ends ou jours fériés, par exemple), ce délai peut être porté à 80 heures.

Lorsqu’il est fait appel à différents laboratoires pour les recherches de Campylobacter et de Salmonella, le laboratoire chargé de détecter la présence de Campylobacter devrait être prioritaire pour la livraison des échantillons.

2.   Échantillonnage en laboratoire et méthodes d’analyse

2.1.   Réception des échantillons

Au moment de la réception des échantillons, les laboratoires vérifient les informations consignées par l’échantillonneur et complètent les rubriques pertinentes du formulaire d’échantillonnage.

Les échantillons sont conservés au laboratoire à une température de + 2 à 8 °C; la procédure d’échantillonnage en laboratoire commence dès que possible après réception des échantillons et, en tout état de cause, dans les 72 à 80 heures suivant la prise des échantillons.

2.2.   Préparation des échantillons

Tous les échantillons réceptionnés font l’objet d’un examen visant à vérifier l’intégrité des emballages de transport avant le début des tests.

À chaque étape, les personnes chargées de la manipulation doivent éviter toute contamination croisée entre échantillons ou par l’environnement immédiat.

Munies de gants jetables, elles retirent le poulet du sac d’échantillonnage, en veillant à ne pas contaminer l’enveloppe extérieure de l’animal.

À l’aide d’un instrument stérile et d’une technique aseptique, la peau du cou, si elle est présente, est enlevée ainsi que la peau d’un côté de la carcasse, en évitant les parties grasses, de manière à obtenir une fraction à analyser de 27 g, qui est placée dans un sac Stomacher (ou un Pulsifier).

2.3.   Suspension mère

La fraction à analyser de 27 g est ajoutée à neuf volumes (243 ml) d’eau peptonée tamponnée, portée préalablement à température ambiante. Ce mélange est traité dans un Stomacher ou un Pulsifier pendant environ une minute (27 g sont nécessaires pour pouvoir rechercher parallèlement Salmonella spp. et Campylobacter spp. à partir d’un seul échantillon). La formation de mousse est évitée en évacuant autant que possible l’air du sac Stomacher.

La suspension mère est utilisée comme suit:

| a) | 10 ml (~1 g) sont ajoutés à 90 ml d’un milieu d’enrichissement pour la détection de Campylobacter spp.; |
| --- | --- |

a)

10 ml (~1 g) sont ajoutés à 90 ml d’un milieu d’enrichissement pour la détection de Campylobacter spp.;

| b) | 10 ml (~1 g) sont versés dans un tube stérile vide; 1 ml est utilisé pour le dénombrement de Campylobacter spp. sur des boîtes sélectives. |
| --- | --- |

b)

10 ml (~1 g) sont versés dans un tube stérile vide; 1 ml est utilisé pour le dénombrement de Campylobacter spp. sur des boîtes sélectives.

Le reste de la suspension mère (250 ml ~ 25 g) est utilisé pour la détection de Salmonella spp.

2.4.   Méthodes de détection et d’identification de Salmonella spp.

2.4.1.   Détection de Salmonella spp.

La détection de Salmonella spp. est réalisée selon la norme ISO 6579-2002 (E). «Microbiologie des aliments — méthode horizontale pour la recherche des Salmonella spp.»

2.4.2.   Sérotypage de Salmonella spp.

Au moins un isolat de chaque échantillon positif doit faire l’objet d’un typage par le laboratoire de référence national (LRN) pour Salmonella, selon la classification de Kaufmann-White.

À des fins d’assurance qualité, une partie des isolats non typables est envoyée au laboratoire communautaire de référence pour Salmonella, cet envoi étant limité à seize isolats non typables. Une partie de ces isolats est envoyée au LCR sur une base trimestrielle.

2.4.3.   Lysotypie de Salmonella spp.

Pour S. Enteritidis et S. Typhimurium, il est recommandé de procéder à la lysotypie d’au moins un isolat de chaque échantillon positif en utilisant le protocole défini par l’Agence britannique pour la protection de la santé (Health Protection Agency — HPA), Colindale, Londres.

2.5.   Méthodes de détection, d’identification et de quantification pour Campylobacter spp.

2.5.1.   Détection de Campylobacter spp.

L’isolement et la confirmation des germes de Campylobacter doivent être effectués selon les méthodes décrites dans la norme ISO 10272-1:2006(E). Un isolat de Campylobacter au minimum par lot doit être spécifié en utilisant les méthodes phénotypiques décrites dans la norme ISO 10272-1:2006(E) ou des méthodes moléculaires publiées, telles que les techniques d’amplification en chaîne par polymérase (PCR). La méthode utilisée doit être indiquée.

À des fins d’assurance qualité, un certain nombre d’isolats de Campylobacter spp. – huit au maximum – sont envoyés au laboratoire communautaire de référence pour Campylobacter en vue de la confirmation et de la spéciation.

Une partie de ces isolats est envoyée au LCR sur une base trimestrielle. Si des isolats doivent être transportés d’un laboratoire à un autre, les conditions appropriées à ce transport doivent être réunies (utilisation d’écouvillons au charbon, par exemple).

2.5.2.   Quantification de Campylobacter spp.

La détection quantitative de Campylobacter spp. est réalisée conformément aux spécifications techniques ISO/TS 10272-2:2006: «Microbiologie des aliments – méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de Campylobacter spp. Partie 2: technique par comptage des colonies.» À partir de 10 ml de suspension mère, 0,1 ml de cette suspension et des dilutions supplémentaires est examiné afin de permettre le dénombrement de 106 UFC/g maximum. En outre, 1 ml de suspension mère non diluée est examiné en vue d’obtenir une limite de dénombrement de 10 UFC/g. Toutes les déterminations sur boîte sont réalisées en double.

Afin de permettre une comparaison et une appréciation correctes des données (en vue d’une future évaluation des risques), l’incertitude de mesure (IM) de la méthode de détermination quantitative est estimée pour chaque laboratoire.

Il est procédé à l’estimation de l’IM sur la base de la spécification technique ISO/TS 19036:2006, à ceci près que l’estimation de l’incertitude de mesure se fait à partir des dilutions parallèles de la suspension mère.

L’IM est calculée à partir de l’écart type de reproductibilité intra-laboratoire. Les données relatives à l’estimation de l’IM sont collectées de mai à septembre afin de garantir des échantillons positifs. Un ensemble de douze échantillons positifs est examiné deux foi, et des dilutions parallèles sont préparées à partir des 10 ml de suspension mère. Les données brutes relatives à l’estimation de l’IM sont indiquées séparément comme un des éléments de la description globale de la mise en œuvre de l’étude selon les modalités décrites dans la partie E.

3.   Stockage des isolats

Afin de permettre, par exemple, des tests ultérieurs de la sensibilité aux antimicrobiens, il est recommandé de stocker un sous-ensemble représentatif d’isolats. Un isolat par échantillon positif est stocké. La préférence va à l’isolat de Campylobacter obtenu par l’analyse quantitative. Les isolats doivent être stockés dans les laboratoires de référence nationaux conformément à la méthode normale utilisée pour la collection de cultures des LRN, sous réserve qu’elle garantisse la viabilité des souches pendant au moins deux années.

PARTIE E

Rapports

Les rapports contiennent au moins les informations suivantes:

| 1) | Description globale de la mise en œuvre de l’étude:






  — | abattoirs: nombre total par pays et nombre d’abattoirs échantillonnés, |
| --- | --- | --- |

1)

Description globale de la mise en œuvre de l’étude:

—

abattoirs: nombre total par pays et nombre d’abattoirs échantillonnés,

| — | taille de l’échantillon primaire, |
| --- | --- |

—

taille de l’échantillon primaire,

| — | description des procédures de stratification et de randomisation, |
| --- | --- |

—

description des procédures de stratification et de randomisation,

| — | description des activités de contrôle de la qualité, y compris un compte rendu des douze estimations de l’IM réalisées par laboratoire en ce qui concerne la quantification de Campylobacter, |
| --- | --- |

—

description des activités de contrôle de la qualité, y compris un compte rendu des douze estimations de l’IM réalisées par laboratoire en ce qui concerne la quantification de Campylobacter,

| — | résultats globaux. |
| --- | --- |

—

résultats globaux.

| (2) | Informations spécifiques concernant les données sur la prévalence
  Les États membres soumettent les résultats de leurs recherches sous la forme de données brutes en utilisant le dictionnaire de données et les formulaires de collecte des données fournis par la Commission.
  Ces données comprennent au minimum les informations suivantes:






  — | nom/code de l’abattoir, |
| --- | --- | --- |

(2)

Informations spécifiques concernant les données sur la prévalence

Les États membres soumettent les résultats de leurs recherches sous la forme de données brutes en utilisant le dictionnaire de données et les formulaires de collecte des données fournis par la Commission.

Ces données comprennent au minimum les informations suivantes:

—

nom/code de l’abattoir,

| — | identifiant du lot d’abattage, |
| --- | --- |

—

identifiant du lot d’abattage,

| — | nom/code de l’exploitation (élevage) d’origine du lot d’abattage, |
| --- | --- |

—

nom/code de l’exploitation (élevage) d’origine du lot d’abattage,

| — | taille de l’exploitation, si cette information est disponible, |
| --- | --- |

—

taille de l’exploitation, si cette information est disponible,

| — | statut vaccinal du troupeau vis-à-vis des salmonelles, si disponible, |
| --- | --- |

—

statut vaccinal du troupeau vis-à-vis des salmonelles, si disponible,

| — | âge des poulets de chair au moment de l’échantillonnage (abattage), |
| --- | --- |

—

âge des poulets de chair au moment de l’échantillonnage (abattage),

| — | le lot d’abattage concerné était-il le premier ou un des lots d’abattage ultérieurs issus de ce même troupeau (avant détassage ou non), |
| --- | --- |

—

le lot d’abattage concerné était-il le premier ou un des lots d’abattage ultérieurs issus de ce même troupeau (avant détassage ou non),

| — | type de production (conventionnel, libre parcours, biologique), |
| --- | --- |

—

type de production (conventionnel, libre parcours, biologique),

| — | résultats de recherches antérieures de Salmonella et Campylobacter dans le même troupeau, |
| --- | --- |

—

résultats de recherches antérieures de Salmonella et Campylobacter dans le même troupeau,

| — | date de l’échantillonnage, |
| --- | --- |

—

date de l’échantillonnage,

| — | nombre d’oiseaux abattus par an dans l’abattoir concerné, |
| --- | --- |

—

nombre d’oiseaux abattus par an dans l’abattoir concerné,

| — | type de méthode de réfrigération utilisée (à l’air, par immersion, par aspersion), |
| --- | --- |

—

type de méthode de réfrigération utilisée (à l’air, par immersion, par aspersion),

| — | détails du protocole de transport (tels que spécifiés: O/N), |
| --- | --- |

—

détails du protocole de transport (tels que spécifiés: O/N),

| — | date de réception par le laboratoire, |
| --- | --- |

—

date de réception par le laboratoire,

| — | date de l’analyse, |
| --- | --- |

—

date de l’analyse,

| — | identification du laboratoire, |
| --- | --- |

—

identification du laboratoire,

| — | type d’échantillon, |
| --- | --- |

—

type d’échantillon,

| — | description des méthodes de culture utilisées, notamment du ou des milieux sélectifs, |
| --- | --- |

—

description des méthodes de culture utilisées, notamment du ou des milieux sélectifs,

| — | isolat de Campylobacter: méthode de spéciation utilisée, |
| --- | --- |

—

isolat de Campylobacter: méthode de spéciation utilisée,

| — | Campylobacter: résultats des tests bactériologiques, y compris de la spéciation à partir de l’échantillon cæcal, |
| --- | --- |

—

Campylobacter: résultats des tests bactériologiques, y compris de la spéciation à partir de l’échantillon cæcal,

| — | Campylobacter: résultats des tests bactériologiques, y compris de la spéciation et de la quantification à partir de l’échantillon de carcasse, |
| --- | --- |

—

Campylobacter: résultats des tests bactériologiques, y compris de la spéciation et de la quantification à partir de l’échantillon de carcasse,

| — | Salmonella: résultat des tests bactériologiques et du sérotypage, |
| --- | --- |

—

Salmonella: résultat des tests bactériologiques et du sérotypage,

| — | période écoulée entre l’échantillonnage et l’analyse (par période de douze heures). |
| --- | --- |

—

période écoulée entre l’échantillonnage et l’analyse (par période de douze heures).

| 3) | Informations spécifiques concernant la recherche d’une résistance antimicrobienne des isolats de Campylobacter provenant d’échantillons cæcaux.
  Les résultats de la surveillance de la résistance antimicrobienne sont évalués et consignés, conformément à l’article 9 de la directive 2003/99/CE, dans le rapport annuel sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne.
  Sans préjudice des dispositions de l’annexe IV de la directive 2003/99/CE, les informations suivantes doivent être communiquées:






  — | origine des isolats (étude de référence, programme de contrôle, surveillance passive), |
| --- | --- | --- |

3)

Informations spécifiques concernant la recherche d’une résistance antimicrobienne des isolats de Campylobacter provenant d’échantillons cæcaux.

Les résultats de la surveillance de la résistance antimicrobienne sont évalués et consignés, conformément à l’article 9 de la directive 2003/99/CE, dans le rapport annuel sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance antimicrobienne.

Sans préjudice des dispositions de l’annexe IV de la directive 2003/99/CE, les informations suivantes doivent être communiquées:

—

origine des isolats (étude de référence, programme de contrôle, surveillance passive),

| — | nombre d’isolats par espèce de Campylobacter dont la sensibilité a été testée, |
| --- | --- |

—

nombre d’isolats par espèce de Campylobacter dont la sensibilité a été testée,

| — | nombre d’isolats qui se sont révélés résistants par antimicrobien et par espèce de Campylobacter, et |
| --- | --- |

—

nombre d’isolats qui se sont révélés résistants par antimicrobien et par espèce de Campylobacter, et

| — | nombre d’isolats totalement sensibles et nombre d’isolats résistants à 1, 2, 3, 4 et > 4 antimicrobiens figurant au tableau 1, par espèce de Campylobacter. |
| --- | --- |

—

nombre d’isolats totalement sensibles et nombre d’isolats résistants à 1, 2, 3, 4 et > 4 antimicrobiens figurant au tableau 1, par espèce de Campylobacter.

---

(1)  Estimation: nombre d’exploitations (4 en Estonie, 5 en Lettonie) × 2 troupeaux par exploitation × 2 lots d’abattage par troupeau × 6 séries par an. Au Luxembourg, seuls 3 petits troupeaux fournissent des poulets de chair à l’abattage. Dans chacun d’eux, un lot d’abattage est échantillonné chaque trimestre.

---

ANNEXE II

Participation financière maximale accordée par la Communauté aux États membres

| (EUR) |
| --- |
| État membre | Montant total maximal de cofinancement prévu pour l’échantillonnage et les analyses |
| Belgique – BE | 58 092 |
| Bulgarie – BG | 58 092 |
| République tchèque – CZ | 58 092 |
| Danemark – DK | 58 092 |
| Allemagne – DE | 58 092 |
| Estonie – EE | 14 688 |
| Irlande – IE | 58 092 |
| Grèce – EL | 58 092 |
| Espagne – ES | 58 092 |
| France – FR | 58 092 |
| Italie – IT | 58 092 |
| Chypre – CY | 58 092 |
| Lettonie – LV | 18 360 |
| Lituanie – LT | 58 092 |
| Luxembourg – LU | 1 836 |
| Hongrie – HU | 58 092 |
| Malte – MT | 58 092 |
| Pays-Bas – NL | 58 092 |
| Autriche – AT | 58 092 |
| Pologne – PL | 58 092 |
| Portugal – PT | 58 092 |
| Roumanie – RO | 58 092 |
| Slovénie – SI | 58 092 |
| Slovaquie – SK | 58 092 |
| Finlande – FI | 58 092 |
| Suède – SE | 58 092 |
| Royaume-Uni – UK | 58 092 |
| Total | 1 429 092 |

(EUR)

État membre

Montant total maximal de cofinancement prévu pour l’échantillonnage et les analyses

Belgique – BE

58 092

Bulgarie – BG

58 092

République tchèque – CZ

58 092

Danemark – DK

58 092

Allemagne – DE

58 092

Estonie – EE

14 688

Irlande – IE

58 092

Grèce – EL

58 092

Espagne – ES

58 092

France – FR

58 092

Italie – IT

58 092

Chypre – CY

58 092

Lettonie – LV

18 360

Lituanie – LT

58 092

Luxembourg – LU

1 836

Hongrie – HU

58 092

Malte – MT

58 092

Pays-Bas – NL

58 092

Autriche – AT

58 092

Pologne – PL

58 092

Portugal – PT

58 092

Roumanie – RO

58 092

Slovénie – SI

58 092

Slovaquie – SK

58 092

Finlande – FI

58 092

Suède – SE

58 092

Royaume-Uni – UK

58 092

Total

1 429 092

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ANNEXE III

Rapport financier certifié sur la mise en œuvre d’une étude sur la prévalence et la résistance antimicrobienne de Campylobacter spp. dans les troupeaux de poulets de chair ainsi que sur la prévalence de Campylobacter spp. et de Salmonella spp. dans les carcasses de poulets de chair

Période de référence: du ... au ...

Déclaration des dépenses supportées pour l’étude pouvant bénéficier de la participation financière de la Communauté

Numéro de référence de la décision de la Commission accordant une participation financière de la Communauté:

...

...

| Dépenses supportées en rapport avec | Nombre de tests | Total des dépenses supportées pour les tests pendant la période de référence
  (en monnaie nationale) |
| --- | --- | --- |
| Détection bactériologique de Campylobacter spp. | | |
| Détection bactériologique de Salmonella spp. | | |
| Confirmation de Campylobacter spp. | | |
| Spéciation d’isolats de Campylobacter | | |
| Dénombrement d’isolats de Campylobacter | | |
| Sérotypage d’isolats de Salmonella | | |
| Recherche de résistances antimicrobiennes dans les isolats de Campylobacter | | |

Dépenses supportées en rapport avec

Nombre de tests

Total des dépenses supportées pour les tests pendant la période de référence

(en monnaie nationale)

Détection bactériologique de Campylobacter spp.

Détection bactériologique de Salmonella spp.

Confirmation de Campylobacter spp.

Spéciation d’isolats de Campylobacter

Dénombrement d’isolats de Campylobacter

Sérotypage d’isolats de Salmonella

Recherche de résistances antimicrobiennes dans les isolats de Campylobacter

Déclaration du bénéficiaire

Nous certifions:

| — | que les dépenses susmentionnées sont réelles, qu’elles ont été exposées lors de la réalisation des tâches définies dans la présente décision et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches, |
| --- | --- |

—

que les dépenses susmentionnées sont réelles, qu’elles ont été exposées lors de la réalisation des tâches définies dans la présente décision et qu’elles étaient indispensables à la bonne exécution desdites tâches,

| — | que toutes les pièces justificatives de ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle, |
| --- | --- |

—

que toutes les pièces justificatives de ces dépenses sont disponibles à des fins de contrôle,

| — | qu’aucune autre participation communautaire n’a été demandée pour ce programme. |
| --- | --- |

—

qu’aucune autre participation communautaire n’a été demandée pour ce programme.

Date:
  ...

Responsable financier:
  ...

Signature:
  ...

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/38 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/38

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ACTION COMMUNE 2007/517/PESC DU CONSEIL

du 16 juillet 2007

modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place d'une éventuelle mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/623/PESC (1), laquelle expire le 31 juillet 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le 15 septembre 2006, le Conseil a arrêté l'action commune 2006/623/PESC (1), laquelle expire le 31 juillet 2007.

| (2) | Compte tenu de la proposition globale concernant le règlement du statut du Kosovo du 26 mars 2007, qui prévoit un représentant civil international au Kosovo agissant également comme représentant spécial de l'Union européenne et assisté par un bureau civil international (BCI) au Kosovo, incluant un représentant spécial de l'Union européenne, l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être rebaptisée «équipe de préparation du BCI/RSUE». |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la proposition globale concernant le règlement du statut du Kosovo du 26 mars 2007, qui prévoit un représentant civil international au Kosovo agissant également comme représentant spécial de l'Union européenne et assisté par un bureau civil international (BCI) au Kosovo, incluant un représentant spécial de l'Union européenne, l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être rebaptisée «équipe de préparation du BCI/RSUE».

| (3) | Le mandat de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être modifié et prorogé jusqu'au 30 novembre 2007, ou de trente jours maximum après l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international dans le cas où elle serait adoptée avant le 1er novembre 2007. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat de l'équipe de préparation de la MCI/RSUE devrait être modifié et prorogé jusqu'au 30 novembre 2007, ou de trente jours maximum après l'adoption d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU) remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international dans le cas où elle serait adoptée avant le 1er novembre 2007.

| (4) | Il convient de modifier et de proroger l'action commune 2006/623/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier et de proroger l'action commune 2006/623/PESC en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L'action commune 2006/623/PESC est modifiée comme suit:

| 1) | les références faites à la «mission civile internationale», à la «MCI» et à «l'équipe de préparation de la MCI/RSUE» s'entendent comme des références au «bureau civil international», au «BCI» et à «l'équipe de préparation du BCI/RSUE»; |
| --- | --- |

1)

les références faites à la «mission civile internationale», à la «MCI» et à «l'équipe de préparation de la MCI/RSUE» s'entendent comme des références au «bureau civil international», au «BCI» et à «l'équipe de préparation du BCI/RSUE»;

| 2) | à l'article 2, le point suivant est ajouté:






  «5) | travailler avec les autorités du Kosovo, la MINUK et les autres partenaires clés au niveau international à la planification du désengagement de la MINUK et aux préparatifs de la mise en œuvre du règlement du statut du Kosovo.»; |
| --- | --- | --- |

2)

à l'article 2, le point suivant est ajouté:

«5)

travailler avec les autorités du Kosovo, la MINUK et les autres partenaires clés au niveau international à la planification du désengagement de la MINUK et aux préparatifs de la mise en œuvre du règlement du statut du Kosovo.»;

| 3) | à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   M. Jonas Jonsson est nommé chef de l'équipe de préparation du BCI/RSUE.»; |
| --- | --- |

3)

à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   M. Jonas Jonsson est nommé chef de l'équipe de préparation du BCI/RSUE.»;

| 4) | à l'article 4, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'équipe de préparation du BCI/RSUE, du 1er août au 30 novembre 2007, s'élève à 1 875 000 EUR.»; |
| --- | --- |

4)

à l'article 4, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'équipe de préparation du BCI/RSUE, du 1er août au 30 novembre 2007, s'élève à 1 875 000 EUR.»;

| 5) | à l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Elle expire le 30 novembre 2007 ou trente jours après l'adoption d'une RCSNU remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international, dans le cas où cette nouvelle RCSNU serait adoptée avant le 1er novembre 2007.» |
| --- | --- |

5)

à l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Elle expire le 30 novembre 2007 ou trente jours après l'adoption d'une RCSNU remplaçant la RCSNU 1244 et entérinant la nomination d'un représentant civil international, dans le cas où cette nouvelle RCSNU serait adoptée avant le 1er novembre 2007.»

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

L'article 1er, point 3), s'applique à partir du 1er août 2007.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2007.

Par le Conseil

Le président

J. SILVA

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(1)  JO L 253 du 16.9.2006, p. 29. Action commune prorogée par l'action commune 2007/203/PESC (JO L 90 du 30.3.2007, p. 94).

1

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21.7.2007

| 21.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/s3

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AVIS AUX LECTEURS

Vu la situation créée par le dernier élargissement, certains Journaux officiels ont été publiés dans une présentation simplifiée les 27, 29 et 30 décembre 2006, dans les langues officielles de l’Union à cette date.

Il a été décidé de publier à nouveau les actes figurant dans ces Journaux officiels comme rectificatifs et dans la présentation traditionnelle du Journal officiel.

C’est la raison pour laquelle les Journaux officiels contenant ces rectificatifs ne sont publiés que dans les versions linguistiques d’avant l’élargissement. Les traductions des actes dans les langues des nouveaux États membres seront publiées dans l’édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant le 1er janvier 2007.

Les lecteurs trouveront ci-dessous un tableau de correspondance entre les Journaux officiels concernés publiés les 27, 29 et 30 décembre 2006 et les rectificatifs correspondants.

| JO daté du 27 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 370 | L 30 |
| L 371 | L 45 |
| L 373 | L 121 |
| L 375 | L 70 |

JO daté du 27 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 370

L 30

L 371

L 45

L 373

L 121

L 375

L 70

| JO daté du 29 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 387 | L 34 |

JO daté du 29 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 387

L 34

| JO daté du 30 décembre 2006 | Rectifié par le JO (2007) |
| --- | --- |
| L 396 | L 136 |
| L 400 | L 54 |
| L 405 | L 29 |
| L 407 | L 44 |
| L 408 | L 47 |
| L 409 | L 36 |
| L 410 | L 40 |
| L 411 | L 27 |
| L 413 | L 50 |

JO daté du 30 décembre 2006

Rectifié par le JO (2007)

L 396

L 136

L 400

L 54

L 405

L 29

L 407

L 44

L 408

L 47

L 409

L 36

L 410

L 40

L 411

L 27

L 413

L 50

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