# Journal officiel L 176/2007

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 176 |
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| Édition de langue française | Législation | 50e année6 juillet 2007 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 176

Édition de langue française

Législation

50e année6 juillet 2007

---

| Sommaire | | I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion | 1 |
| | | Règlement (CE) no 792/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (CE) no 793/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 659/2007 pour les taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne | 7 |
| | | Règlement (CE) no 794/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille | 8 |
| | | Règlement (CE) no 795/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz | 9 |
| | | Règlement (CE) no 796/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 12 |
| | | Règlement (CE) no 797/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 798/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM VIIg, VIIh, VIIj et VIIk par les navires battant pavillon du Royaume-Uni | 17 |

Sommaire

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (CE) no 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion

o

1

Règlement (CE) no 792/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (CE) no 793/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 659/2007 pour les taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

o

er

o

7

Règlement (CE) no 794/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille

o

o

8

Règlement (CE) no 795/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

o

9

Règlement (CE) no 796/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

12

Règlement (CE) no 797/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

o

16

*

Règlement (CE) no 798/2007 de la Commission du 5 juillet 2007 interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM VIIg, VIIh, VIIj et VIIk par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

o

17

| | | II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | | Conseil |
| | | 2007/464/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2005/186/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte | 19 |
| | | 2007/465/CE |
| | * | Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2004/917/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce | 21 |
| | | 2007/466/CE |
| | * | Décision du Conseil du 28 juin 2007 portant nomination de six membres suédois et de neuf suppléants suédois au Comité des régions | 23 |
| | | Commission |
| | | 2007/467/CE |
| | * | Décision de la Commission du 28 juin 2007 instituant le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence | 25 |

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2007/464/CE

*

Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2005/186/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

19

2007/465/CE

*

Décision du Conseil du 5 juin 2007 abrogeant la décision 2004/917/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce

21

2007/466/CE

*

Décision du Conseil du 28 juin 2007 portant nomination de six membres suédois et de neuf suppléants suédois au Comité des régions

23

Commission

2007/467/CE

*

Décision de la Commission du 28 juin 2007 instituant le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence

25

| | | III   Actes pris en application du traité UE |
| --- | --- | --- |
| | | ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
| | * | Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive | 31 |
| | * | Position commune 2007/469/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2008 | 39 |

III   Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

*

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

31

*

Position commune 2007/469/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2008

39

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 67 du 10.3.1989) | 42 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (JO L 67 du 10.3.1989)

42

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/1 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 791/2007 DU CONSEIL

du 21 mai 2007

instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus à l’article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés, principalement, aux frais de transport vers l’Europe continentale. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur halieutique des régions ultrapériphériques de la Communauté connaît des difficultés, parmi lesquelles, notamment, des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche induits par les handicaps particuliers reconnus à l’article 299, paragraphe 2, du traité et qui sont liés, principalement, aux frais de transport vers l’Europe continentale.

| (2) | En vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de la Communauté, celle-ci met en œuvre dans le secteur de la pêche, depuis 1992, des actions visant à compenser ces surcoûts. Les mesures en vigueur pour la période 2003-2006 sont fixées par le règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil (3). Un rapport présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen établit qu’il est nécessaire de reconduire à partir de 2007 des mesures destinées à compenser les surcoûts grevant l’écoulement de certains produits de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

En vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à celle de produits similaires provenant d’autres régions de la Communauté, celle-ci met en œuvre dans le secteur de la pêche, depuis 1992, des actions visant à compenser ces surcoûts. Les mesures en vigueur pour la période 2003-2006 sont fixées par le règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil (3). Un rapport présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen établit qu’il est nécessaire de reconduire à partir de 2007 des mesures destinées à compenser les surcoûts grevant l’écoulement de certains produits de la pêche.

| (3) | Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques concernées, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche admissibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

| (4) | Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie. |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’autoriser les États membres à moduler la liste et les quantités de produits de la pêche concernés ainsi que le montant de la compensation dans la limite de l’enveloppe globale qui leur est attribuée. De même, il y a lieu de les autoriser à adapter leurs dispositifs de compensation si l’évolution de la situation le justifie.

| (5) | Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient établir le montant de la compensation à un niveau permettant de contrebalancer de manière adéquate les surcoûts encourus à cause des handicaps des régions ultrapériphériques et notamment ceux qui sont liés aux frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale. Pour éviter toute surcompensation, il convient que les montants concernés soient proportionnels aux surcoûts que l’aide est destinée à compenser et plafonnés dans tous les cas à 100 % des frais d’acheminement des produits vers l’Europe continentale et des autres frais connexes. Il convient, à cet effet, de prendre également en compte les autres types d’interventions publiques ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

| (6) | Afin que les objectifs du présent règlement puissent être atteints de manière appropriée et que le respect de la politique commune de la pêche soit garanti, l’aide devrait être limitée aux produits de la pêche exploités et transformés conformément aux règles de cette politique. |
| --- | --- |

(6)

Afin que les objectifs du présent règlement puissent être atteints de manière appropriée et que le respect de la politique commune de la pêche soit garanti, l’aide devrait être limitée aux produits de la pêche exploités et transformés conformément aux règles de cette politique.

| (7) | Afin que le régime de compensation puisse fonctionner correctement et efficacement, il convient également que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l’aide soient économiquement viables et que le dispositif d’application du régime assure la régularité de sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

(7)

Afin que le régime de compensation puisse fonctionner correctement et efficacement, il convient également que les États membres veillent à ce que les bénéficiaires de l’aide soient économiquement viables et que le dispositif d’application du régime assure la régularité de sa mise en œuvre.

| (8) | Pour permettre un suivi approprié du régime de compensation, les États membres concernés devraient présenter chaque année un rapport sur son fonctionnement. |
| --- | --- |

(8)

Pour permettre un suivi approprié du régime de compensation, les États membres concernés devraient présenter chaque année un rapport sur son fonctionnement.

| (9) | Pour qu’une décision puisse être prise sur la reconduction ou non du régime de compensation au-delà de 2013, il convient que la Commission présente, en temps voulu et avant l’expiration du régime, un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, sur la base d’une évaluation indépendante. |
| --- | --- |

(9)

Pour qu’une décision puisse être prise sur la reconduction ou non du régime de compensation au-delà de 2013, il convient que la Commission présente, en temps voulu et avant l’expiration du régime, un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, sur la base d’une évaluation indépendante.

| (10) | Il convient que les dépenses communautaires envisagées pour le régime de compensation soient effectuées au titre du Fonds européen agricole de garantie, en gestion centralisée directe, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4). |
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(10)

Il convient que les dépenses communautaires envisagées pour le régime de compensation soient effectuées au titre du Fonds européen agricole de garantie, en gestion centralisée directe, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4).

| (11) | Il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(11)

Il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (5).

| (12) | Aux fins de la mise en œuvre de la gestion centralisée directe, le règlement (CE) no 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (6) devrait s’appliquer, |
| --- | --- |

(12)

Aux fins de la mise en œuvre de la gestion centralisée directe, le règlement (CE) no 2003/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 établissant les modalités de financement par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) des dépenses liées à l’organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (6) devrait s’appliquer,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement institue, pour la période allant de 2007 à 2013, un régime (ci-après dénommé «compensation») destiné à compenser les surcoûts que subissent les opérateurs définis à l’article 3 lors de l’écoulement de certains produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques dont la liste suit, qui résultent des handicaps particuliers desdites régions:

| — | les Açores, |
| --- | --- |

—

les Açores,

| — | Madère, |
| --- | --- |

—

Madère,

| — | les îles Canaries, |
| --- | --- |

—

les îles Canaries,

| — | la Guyane française, et |
| --- | --- |

—

la Guyane française, et

| — | la Réunion. |
| --- | --- |

—

la Réunion.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, la définition de «produits de la pêche» prévue à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (7) s’applique.

Article 3

Opérateurs

1.   Une compensation est versée aux opérateurs ci-après qui subissent des surcoûts lors de l’écoulement de produits de la pêche:

| a) | les producteurs; |
| --- | --- |

a)

les producteurs;

| b) | les propriétaires ou armateurs de navires enregistrés dans les ports des régions visées à l’article 1er et exerçant leur activité dans celles-ci, ou leurs associations; |
| --- | --- |

b)

les propriétaires ou armateurs de navires enregistrés dans les ports des régions visées à l’article 1er et exerçant leur activité dans celles-ci, ou leurs associations;

| c) | les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels, qui subissent des surcoûts lors de l’écoulement des produits concernés, ou leurs associations. |
| --- | --- |

c)

les opérateurs du secteur de la transformation ou de la commercialisation, individuels, qui subissent des surcoûts lors de l’écoulement des produits concernés, ou leurs associations.

2.   Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer la viabilité économique des opérateurs bénéficiant de la compensation.

Article 4

Produits de la pêche admissibles

1.   Chaque État membre concerné établit pour ses régions visées à l’article 1er la liste des produits de la pêche, ainsi que les quantités correspondantes, qui sont admissibles au bénéfice de la compensation. La liste des produits de la pêche et les quantités correspondantes peuvent être modulées pour chacune des régions d’un même État membre.

2.   Lorsqu’ils établissent la liste et les quantités visées au paragraphe 1, les États membres tiennent compte de l’ensemble des facteurs en jeu, en particulier de la nécessité de veiller à ce que la compensation n’induise pas une pression accrue sur des stocks biologiquement sensibles, sur le niveau des surcoûts ni sur les aspects qualitatifs et quantitatifs des activités de production et de commercialisation.

3.   Les produits de la pêche pour lesquels la compensation est octroyée doivent avoir été exploités et transformés conformément aux règles de la politique commune de la pêche en matière de:

| a) | conservation et gestion; |
| --- | --- |

a)

conservation et gestion;

| b) | traçabilité; |
| --- | --- |

b)

traçabilité;

| c) | normes de classement. |
| --- | --- |

c)

normes de classement.

4.   Il n’est pas octroyé de compensation pour les produits de la pêche:

| a) | exploités par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux communautaires; |
| --- | --- |

a)

exploités par des navires de pêche de pays tiers, à l’exception de ceux qui battent le pavillon du Venezuela et opèrent dans les eaux communautaires;

| b) | exploités par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées à l’article 1er; |
| --- | --- |

b)

exploités par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas enregistrés dans le port d’une des régions visées à l’article 1er;

| c) | importés de pays tiers; |
| --- | --- |

c)

importés de pays tiers;

| d) | provenant de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. |
| --- | --- |

d)

provenant de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.

Le point b) ne s’applique pas si la matière première fournie conformément aux règles fixées par le présent article n’est pas suffisante pour permettre l’utilisation de la capacité existante de l’industrie de transformation en place dans la région ultrapériphérique concernée.

Article 5

La compensation

1.   Chaque État membre concerné fixe pour ses régions visées à l’article 1er le niveau de la compensation pour chacun des produits de la pêche figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 1. Ce niveau peut être modulé en fonction des différentes régions d’un même État membre ou d’une région à l’autre.

2.   La compensation prend en compte:

| a) | pour chaque produit de la pêche, les surcoûts induits par les handicaps particuliers des régions concernées, en particulier les frais d’acheminement vers l’Europe continentale; et |
| --- | --- |

a)

pour chaque produit de la pêche, les surcoûts induits par les handicaps particuliers des régions concernées, en particulier les frais d’acheminement vers l’Europe continentale; et

| b) | tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts. |
| --- | --- |

b)

tout autre type d’intervention publique ayant une incidence sur le niveau des surcoûts.

3.   La compensation des surcoûts est proportionnelle aux coûts additionnels qu’elle vise à compenser. Le niveau de la compensation des surcoûts est dûment justifié dans le dispositif de compensation. Toutefois, la compensation n’excède en aucun cas 100 % des dépenses exposées pour les frais d’acheminement et autres frais connexes des produits de la pêche destinés au continent européen.

4.   Le montant total de la compensation par an n’excède pas:

| a) | : | pour les Açores et Madère | : | 4 283 992 EUR; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | pour les îles Canaries | : | 5 844 076 EUR; |
| c) | : | pour la Guyane française et la Réunion | : | 4 868 700 EUR. |

a)

:

pour les Açores et Madère

:

4 283 992 EUR;

b)

:

pour les îles Canaries

:

5 844 076 EUR;

c)

:

pour la Guyane française et la Réunion

:

4 868 700 EUR.

Article 6

Adaptations

Afin de tenir compte de l’évolution de la situation, les États membres concernés peuvent adapter la liste et les quantités de produits de la pêche visées à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le niveau de la compensation visé à l’article 5, paragraphe 1, sans toutefois pouvoir dépasser les montants totaux visés à l’article 5, paragraphe 4.

Article 7

Soumission des dispositifs de compensation

1.   Au plus tard le 6 novembre 2007, les États membres concernés soumettent à la Commission la liste et les quantités visées à l’article 4, paragraphe 1, ainsi que le niveau de la compensation visé à l’article 5, paragraphe 1 (ci-après conjointement dénommés «dispositif de compensation»).

2.   Dans un délai de deux mois, si le dispositif de compensation ne répond pas aux exigences prévues par le présent règlement, la Commission demande à l’État membre d’adapter son dispositif en conséquence. Dans ce cas, l’État membre soumet à la Commission une version rectifiée de son dispositif de compensation.

3.   En l’absence de réaction de la Commission dans ce délai de deux mois à compter de la réception du dispositif de compensation visé aux paragraphes 1 et 2, ce dernier est réputé accepté.

4.   Tout État membre qui ajuste son dispositif de compensation en vertu de l’article 6 en soumet la version modifiée à la Commission et la procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s’applique alors mutatis mutandis. Le dispositif modifié est réputé approuvé si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines après la réception du dispositif de compensation modifié.

Article 8

Rapports

1.   Chaque État membre concerné élabore un rapport annuel sur la mise en œuvre de la compensation et le soumet à la Commission pour le 30 juin de chaque année.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la compensation, établi sur la base d’une évaluation indépendante et assorti, au besoin, de propositions législatives.

Article 9

Dispositions financières

1.   Les dépenses exposées par les États membres au titre du présent règlement sont réputées entrer dans la catégorie des dépenses visées à l’article 3, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1290/2005.

2.   Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, le règlement (CE) no 2003/2006 s’applique.

Article10

Contrôle

Les États membres prennent les mesures appropriées afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement et la régularité des opérations.

Article 11

Modalités

Les modalités d’application du présent règlement peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l’article 12, paragraphe 2.

Article 12

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de gestion des produits de la pêche.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

Article 13

Mesures transitoires

1.   Si des États membres ont soumis à la Commission des demandes d’adaptation en vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2328/2003 sur lesquelles celle-ci n’a pas encore statué au 31 décembre 2006, l’article 8 dudit règlement continue de s’appliquer auxdites demandes.

2.   Les dispositions de l’article 9 s’appliquent aux dépenses exposées par les États membres en vertu du règlement (CE) no 2328/2003 et déclarées à la Commission après le 15 octobre 2006.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

M. GLOS

---

(1)  Avis du 24 avril 2007 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 93 du 27.4.2007, p. 31.

2

(3)  Règlement (CE) no 2328/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (JO L 345 du 31.12.2003, p. 34).

3

o

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 378/2007 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).

4

o

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE du Conseil (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

5

(6)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 49.

6

(7)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).

7

o

---

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/5 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 792/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 36,7 |
| TR | 97,2 |
| ZZ | 67,0 |
| 0707 00 05 | JO | 151,2 |
| TR | 105,7 |
| ZZ | 128,5 |
| 0709 90 70 | IL | 42,1 |
| TR | 92,9 |
| ZZ | 67,5 |
| 0805 50 10 | AR | 52,2 |
| UY | 55,9 |
| ZA | 60,2 |
| ZZ | 56,1 |
| 0808 10 80 | AR | 82,2 |
| BR | 80,0 |
| CA | 99,5 |
| CL | 84,3 |
| CN | 74,6 |
| NZ | 98,9 |
| US | 124,2 |
| UY | 46,9 |
| ZA | 103,6 |
| ZZ | 88,2 |
| 0808 20 50 | AR | 79,0 |
| CL | 85,5 |
| NZ | 98,4 |
| ZA | 112,4 |
| ZZ | 93,8 |
| 0809 10 00 | EG | 88,7 |
| TR | 203,7 |
| ZZ | 146,2 |
| 0809 20 95 | TR | 257,5 |
| US | 279,5 |
| ZZ | 268,5 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | US | 120,3 |
| ZZ | 120,3 |
| 0809 40 05 | IL | 150,7 |
| ZZ | 150,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

36,7

TR

97,2

ZZ

67,0

0707 00 05

JO

151,2

TR

105,7

ZZ

128,5

0709 90 70

IL

42,1

TR

92,9

ZZ

67,5

0805 50 10

AR

52,2

UY

55,9

ZA

60,2

ZZ

56,1

0808 10 80

AR

82,2

BR

80,0

CA

99,5

CL

84,3

CN

74,6

NZ

98,9

US

124,2

UY

46,9

ZA

103,6

ZZ

88,2

0808 20 50

AR

79,0

CL

85,5

NZ

98,4

ZA

112,4

ZZ

93,8

0809 10 00

EG

88,7

TR

203,7

ZZ

146,2

0809 20 95

TR

257,5

US

279,5

ZZ

268,5

0809 30 10, 0809 30 90

US

120,3

ZZ

120,3

0809 40 05

IL

150,7

ZZ

150,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 793/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 659/2007 pour les taureaux, vaches et génisses de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 659/2007 de la Commission du 14 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 659/2007 de la Commission du 14 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, des vaches et des génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne (3) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.

| (2) | Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4196. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 sont supérieures aux quantités disponibles pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4196. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de droits d'importation introduites pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 en vertu du règlement (CE) no 659/2007 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 14,2857 % pour les droits relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4196.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).

2

o

(3)  JO L 155 du 15.6.2007, p. 20.

3

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/8 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 794/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 536/2007 pour la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement (CE) no 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

| (2) | Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, |
| --- | --- |

(2)

Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4169 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 536/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007, sont de 4 166 250 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 128 du 16.5.2007, p. 6.

2

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/9 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 795/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

| (3) | Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 2, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

| (4) | Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

| (5) | En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

| (6) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (7) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (8) | Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. |
| --- | --- |

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

| (9) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

2

o

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

3

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 5 juillet 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1102 20 10 9200 (1) | C10 | EUR/t | 21,55 |
| 1102 20 10 9400 (1) | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1102 20 90 9200 (1) | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1102 90 10 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 10 9900 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1102 90 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 40 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 (1) | C10 | EUR/t | 27,70 |
| 1103 13 10 9300 (1) | C10 | EUR/t | 21,55 |
| 1103 13 10 9500 (1) | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1103 13 90 9100 (1) | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1103 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 19 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 60 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1103 20 20 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 69 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 12 90 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 19 50 9110 | C10 | EUR/t | 24,62 |
| 1104 19 50 9130 | C10 | EUR/t | 20,01 |
| 1104 29 01 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 03 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 05 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 20 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 22 30 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 23 10 9100 | C10 | EUR/t | 23,09 |
| 1104 23 10 9300 | C10 | EUR/t | 17,70 |
| 1104 29 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 51 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 29 55 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 10 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1104 30 90 9000 | C10 | EUR/t | 3,85 |
| 1107 10 11 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1107 10 91 9000 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 11 00 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 12 00 9200 | C10 | EUR/t | 24,62 |
| 1108 12 00 9300 | C10 | EUR/t | 24,62 |
| 1108 13 00 9200 | C10 | EUR/t | 24,62 |
| 1108 13 00 9300 | C10 | EUR/t | 24,62 |
| 1108 19 10 9200 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1108 19 10 9300 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1109 00 00 9100 | C10 | EUR/t | 0,00 |
| 1702 30 51 9000 (2) | C10 | EUR/t | 24,12 |
| 1702 30 59 9000 (2) | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1702 30 91 9000 | C10 | EUR/t | 24,12 |
| 1702 30 99 9000 | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1702 40 90 9000 | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1702 90 50 9100 | C10 | EUR/t | 24,12 |
| 1702 90 50 9900 | C10 | EUR/t | 18,47 |
| 1702 90 75 9000 | C10 | EUR/t | 25,28 |
| 1702 90 79 9000 | C10 | EUR/t | 17,54 |
| 2106 90 55 9000 | C14 | EUR/t | 18,47 |
| NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  C10 | : | Toutes les destinations. |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1102 20 10 9200 (1)

C10

EUR/t

21,55

1102 20 10 9400 (1)

C10

EUR/t

18,47

1102 20 90 9200 (1)

C10

EUR/t

18,47

1102 90 10 9100

C10

EUR/t

0,00

1102 90 10 9900

C10

EUR/t

0,00

1102 90 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 19 40 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 13 10 9100 (1)

C10

EUR/t

27,70

1103 13 10 9300 (1)

C10

EUR/t

21,55

1103 13 10 9500 (1)

C10

EUR/t

18,47

1103 13 90 9100 (1)

C10

EUR/t

18,47

1103 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 19 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1103 20 60 9000

C10

EUR/t

0,00

1103 20 20 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 69 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 12 90 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 19 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 19 50 9110

C10

EUR/t

24,62

1104 19 50 9130

C10

EUR/t

20,01

1104 29 01 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 03 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 29 05 9300

C10

EUR/t

0,00

1104 22 20 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 22 30 9100

C10

EUR/t

0,00

1104 23 10 9100

C10

EUR/t

23,09

1104 23 10 9300

C10

EUR/t

17,70

1104 29 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 51 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 29 55 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 10 9000

C10

EUR/t

0,00

1104 30 90 9000

C10

EUR/t

3,85

1107 10 11 9000

C10

EUR/t

0,00

1107 10 91 9000

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 11 00 9300

C10

EUR/t

0,00

1108 12 00 9200

C10

EUR/t

24,62

1108 12 00 9300

C10

EUR/t

24,62

1108 13 00 9200

C10

EUR/t

24,62

1108 13 00 9300

C10

EUR/t

24,62

1108 19 10 9200

C10

EUR/t

0,00

1108 19 10 9300

C10

EUR/t

0,00

1109 00 00 9100

C10

EUR/t

0,00

1702 30 51 9000 (2)

C10

EUR/t

24,12

1702 30 59 9000 (2)

C10

EUR/t

18,47

1702 30 91 9000

C10

EUR/t

24,12

1702 30 99 9000

C10

EUR/t

18,47

1702 40 90 9000

C10

EUR/t

18,47

1702 90 50 9100

C10

EUR/t

24,12

1702 90 50 9900

C10

EUR/t

18,47

1702 90 75 9000

C10

EUR/t

25,28

1702 90 79 9000

C10

EUR/t

17,54

2106 90 55 9000

C14

EUR/t

18,47

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

---

(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

| C10 | : | Toutes les destinations. |
| --- | --- | --- |
| C14 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein. |

C10

:

Toutes les destinations.

C14

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et du Liechtenstein.

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/12 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 796/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

| (3) | Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

| (4) | Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs. |
| --- | --- |

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

| (5) | À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

| (6) | Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

| (7) | Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

| (8) | Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Heinz ZOUREK

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

2

o

(3)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).

3

o

(4)  JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

4

(5)  JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

5

o

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 6 juillet 2007 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises (2) | Taux de la restitution par 100 kg du produit de base |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1001 90 99 | Froment (blé) tendre et méteil: | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique | — | — |
| – dans les autres cas: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | — | — |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | — | — |
| 1002 00 00 | Seigle | — | — |
| 1003 00 90 | Orge | | |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | — | — |
| 1004 00 00 | Avoine | — | — |
| 1005 90 00 | Maïs, mis en œuvre sous forme de: | | |
| – amidon: | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 1,539 | 1,539 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | 1,539 | 1,539 |
| – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5): | | |
| – – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 1,154 | 1,154 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – – dans les autres cas | 1,154 | 1,154 |
| – – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – autres (y compris en l'état) | 1,539 | 1,539 |
| Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs: | | |
| – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3) | 1,539 | 1,539 |
| – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4) | — | — |
| – dans les autres cas | 1,539 | 1,539 |
| ex 1006 30 | Riz blanchi: | | |
| – à grains ronds | — | — |
| – à grains moyens | — | — |
| – à grains longs | — | — |
| 1006 40 00 | Riz en brisures | — | — |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement) | — | — |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises (2)

Taux de la restitution par 100 kg du produit de base

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1001 10 00

Froment (blé) dur:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas

—

—

1001 90 99

Froment (blé) tendre et méteil:

– en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique

—

—

– dans les autres cas:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

—

—

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

—

—

1002 00 00

Seigle

—

—

1003 00 90

Orge

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

—

—

1004 00 00

Avoine

—

—

1005 90 00

Maïs, mis en œuvre sous forme de:

– amidon:

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

1,539

1,539

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

1,539

1,539

– glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (5):

– – en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

1,154

1,154

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– – dans les autres cas

1,154

1,154

– – en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– autres (y compris en l'état)

1,539

1,539

Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un produit issu de la transformation du maïs:

– en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 (3)

1,539

1,539

– en cas d'exportation de marchandises relevant du sous-chapitre 2208 (4)

—

—

– dans les autres cas

1,539

1,539

ex 1006 30

Riz blanchi:

– à grains ronds

—

—

– à grains moyens

—

—

– à grains longs

—

—

1006 40 00

Riz en brisures

—

—

1007 00 90

Sorgho à grains (à l'excl. du sorgho à grains, hybride, destiné à l'ensemencement)

—

—

---

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/16 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 797/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay. |
| --- | --- |

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

| (2) | L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

| (3) | Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 4 juillet 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 1er au 3 juillet 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes, |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 4 juillet 2007, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 31 août 2007, pour les zones de destination 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 1er au 3 juillet 2007 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 16 septembre 2007 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur vitivinicole dont les demandes ont été déposées du 1er au 3 juillet 2007 au titre du règlement (CE) no 883/2001 sont délivrés à concurrence de 16,62 % des quantités demandées pour la zone 1) Afrique, délivrés à concurrence de 23,66 % des quantités demandées pour la zone 3) Europe de l'Est et délivrés à concurrence de 27,97 % des quantités demandées pour la zone 4) Europe occidentale.

2.   Pour les produits du secteur vitivinicole visés au paragraphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les demandes sont déposées à partir du 4 juillet 2007 ainsi que le dépôt, à partir du 6 juillet 2007, des demandes de certificats d'exportation sont suspendues pour les zones 1) Afrique, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale jusqu'au 16 septembre 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2079/2005 (JO L 333 du 20.12.2005, p. 6).

1

o

(2)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

2

o

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/17 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 798/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

interdisant la pêche du hareng dans les zones CIEM VIIg, VIIh, VIIj et VIIk par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

| (3) | Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2007 à l’État membre et pour le stock visés à l’annexe du présent règlement est réputé épuisé à compter de la date indiquée à ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné, qui ont été capturés par lesdits navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007.

Par la Commission

Fokion FOTIADIS

Directeur général de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11, rectifié en dernier lieu dans le JO L 36 du 8.2.2007, p. 6).

2

o

(3)  JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

3

o

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ANNEXE

| No | 16 |
| --- | --- |
| État membre | ROYAUME-UNI |
| Stock | HER/7G-K. |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | VIIg, VIIh, VIIj et VIIk |
| Date | 12.6.2007 |

No

16

État membre

ROYAUME-UNI

Stock

HER/7G-K.

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

VIIg, VIIh, VIIj et VIIk

Date

12.6.2007

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II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/19 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 2007

abrogeant la décision 2005/186/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

(2007/464/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté, par la décision 2005/186/CE (1), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d’une opération exceptionnelle représentant 2,9 % du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique s’élevait à 72 % du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s’écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité, en 2004. |
| --- | --- |

(1)

Sur recommandation de la Commission, le Conseil a, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité, constaté, par la décision 2005/186/CE (1), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public était de 9,7 % du PIB en 2003 (en tenant compte d’une opération exceptionnelle représentant 2,9 % du PIB), au-dessus de la valeur de référence de 3 % du PIB, tandis que la dette publique s’élevait à 72 % du PIB, et allait vraisemblablement continuer à s’écarter de la valeur de référence établie à 60 % dans le traité, en 2004.

| (2) | Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (2), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2006 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 5 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (2), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités maltaises pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2006 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.

| (3) | Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

| (4) | Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3). |
| --- | --- |

(4)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (3).

| (5) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | le déficit public a été ramené de 10 % du PIB, en 2003, à 2,6 %, en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l’objectif fixé pour 2006, dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supérieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, |
| --- | --- | --- |

(5)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2007 et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public a été ramené de 10 % du PIB, en 2003, à 2,6 %, en 2006, passant ainsi sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette réduction va un peu au-delà de l’objectif fixé pour 2006, dans la version actualisée de janvier 2006 du programme de convergence, mais le déficit est légèrement supérieur aux objectifs approuvés par le Conseil dans sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7,

| — | plus de la moitié (environ quatre points de pourcentage) des 7,4 points de pourcentage de réduction du ratio du déficit au PIB entre 2003 et 2006 s’explique par une augmentation des recettes qui résulte elle-même d’une modification de la fiscalité indirecte, ainsi que d’un recouvrement plus efficace des impôts. Les 3,5 points de pourcentage restants sont dus à une diminution du ratio des dépenses au PIB, reflétant en partie un recours plus important aux opérations ponctuelles, à savoir des ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives. Le ratio des dépenses aurait moins diminué si les dépenses croissantes de l’opération ponctuelle relative à la restructuration des chantiers navals d’environ 3 % du PIB en 2003 avaient été exclues. En outre, les dépenses ont diminué grâce à une réduction de la taille et à une restructuration des organismes publics, à des restrictions dans le recrutement dans les services publics et au contrôle de l’octroi d’avantages sociaux, |
| --- | --- |

—

plus de la moitié (environ quatre points de pourcentage) des 7,4 points de pourcentage de réduction du ratio du déficit au PIB entre 2003 et 2006 s’explique par une augmentation des recettes qui résulte elle-même d’une modification de la fiscalité indirecte, ainsi que d’un recouvrement plus efficace des impôts. Les 3,5 points de pourcentage restants sont dus à une diminution du ratio des dépenses au PIB, reflétant en partie un recours plus important aux opérations ponctuelles, à savoir des ventes de terrains, comptabilisées par convention comme des dépenses négatives. Le ratio des dépenses aurait moins diminué si les dépenses croissantes de l’opération ponctuelle relative à la restructuration des chantiers navals d’environ 3 % du PIB en 2003 avaient été exclues. En outre, les dépenses ont diminué grâce à une réduction de la taille et à une restructuration des organismes publics, à des restrictions dans le recrutement dans les services publics et au contrôle de l’octroi d’avantages sociaux,

| — | les opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit représentaient environ 1 % du PIB en moyenne entre 2004 et 2006. Sans les opérations ponctuelles (0,7 % du PIB), le déficit serait resté au-dessus de la valeur de référence, en 2006, à 3,3 % du PIB. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d’un peu plus de 1 % du PIB, |
| --- | --- |

—

les opérations ponctuelles de nature à réduire le déficit représentaient environ 1 % du PIB en moyenne entre 2004 et 2006. Sans les opérations ponctuelles (0,7 % du PIB), le déficit serait resté au-dessus de la valeur de référence, en 2006, à 3,3 % du PIB. En 2006, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré d’un peu plus de 1 % du PIB,

| — | pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit à 2,1 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses. Les mesures ponctuelles sont estimées à 0,6 % du PIB, pratiquement au niveau de l’année précédente, de sorte que, hors opérations ponctuelles, le déficit se situerait sous la valeur de référence. Ces chiffres sont conformes dans l’ensemble à l’estimation officielle du déficit de 1,9 % du PIB figurant dans la notification d’avril 2007. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 1,6 % du PIB si les politiques demeurent inchangées (sans recours à des mesures ponctuelles). Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer légèrement en 2007 et de nouveau d’un point de pourcentage en 2008, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui, dans le cas de Malte, est un budget équilibré en termes structurels, |
| --- | --- |

—

pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit à 2,1 % du PIB, principalement grâce à des réductions supplémentaires des dépenses. Les mesures ponctuelles sont estimées à 0,6 % du PIB, pratiquement au niveau de l’année précédente, de sorte que, hors opérations ponctuelles, le déficit se situerait sous la valeur de référence. Ces chiffres sont conformes dans l’ensemble à l’estimation officielle du déficit de 1,9 % du PIB figurant dans la notification d’avril 2007. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 1,6 % du PIB si les politiques demeurent inchangées (sans recours à des mesures ponctuelles). Ceci indique que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer légèrement en 2007 et de nouveau d’un point de pourcentage en 2008, dans l’hypothèse de politiques inchangées. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui, dans le cas de Malte, est un budget équilibré en termes structurels,

| — | la dette publique, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 64,3 % d’ici à la fin de 2008 et se rapprocher ainsi de la valeur de référence de 60 % du PIB. |
| --- | --- |

—

la dette publique, qui avait atteint un niveau record de 73,9 % du PIB en 2004, est retombée à 66,5 % du PIB en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 64,3 % d’ici à la fin de 2008 et se rapprocher ainsi de la valeur de référence de 60 % du PIB.

| (6) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte, et la décision 2005/186/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(6)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Malte, et la décision 2005/186/CE devrait donc être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé à Malte.

Article 2

La décision 2005/186/CE est abrogée.

Article 3

La République de Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

S. GABRIEL

---

(1)  JO L 62 du 9.3.2005, p. 21.

1

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

3

o

---

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/21 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/21

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DÉCISION DU CONSEIL

du 5 juin 2007

abrogeant la décision 2004/917/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce

(2007/465/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2004/917/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à plusieurs reprises après la décision 2004/917/CE. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et à 107,8 % du PIB respectivement. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision 2004/917/CE (1), adoptée sur recommandation de la Commission au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, le Conseil a décidé qu’il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public se situait à 3,2 % du PIB en 2003, au-delà de la valeur de référence de 3 % du PIB contenue dans le traité, tandis que la dette publique brute atteignait 103 % du PIB, bien au-delà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Les chiffres relatifs au déficit public et à la dette publique brute de 2003 ont été révisés à plusieurs reprises après la décision 2004/917/CE. Selon les données les plus récentes, le déficit et la dette se situaient à 6,2 % et à 107,8 % du PIB respectivement.

| (2) | Le 6 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (2), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 6 juillet 2004, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) (2), le Conseil a adressé une recommandation aux autorités grecques pour que soit mis un terme à la situation de déficit excessif, en 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique.

| (3) | Par sa décision 2005/334/CE (3), le Conseil a décidé, le 19 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation du Conseil émise au titre de l’article 104, paragraphe 7. Par sa décision 2005/441/CE (4), le Conseil a décidé, le 17 février 2005, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d’un an le délai pour sa correction, jusqu’en 2006. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision 2005/334/CE (3), le Conseil a décidé, le 19 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, et sur recommandation de la Commission, qu’aucune action suivie d’effets n’avait été entreprise par la Grèce à la suite de la recommandation du Conseil émise au titre de l’article 104, paragraphe 7. Par sa décision 2005/441/CE (4), le Conseil a décidé, le 17 février 2005, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 9, de mettre la Grèce en demeure de prendre des mesures afin de procéder à la réduction de déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif et a prolongé d’un an le délai pour sa correction, jusqu’en 2006.

| (4) | Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

| (5) | Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d’autres variables liées deux fois l’an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (5).

| (6) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par la Grèce, le 1er avril 2007, et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | le déficit public est retombé de 7,9 % du PIB, en 2004, à 2,6 %, en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité, |
| --- | --- | --- |

(6)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8 octies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3605/93, à la suite de la notification effectuée par la Grèce, le 1er avril 2007, et les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

le déficit public est retombé de 7,9 % du PIB, en 2004, à 2,6 %, en 2006, sous la valeur de référence de 3 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif fixé dans la version actualisée de décembre 2005 du programme de stabilité,

| — | les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5,5 %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1,5 point de pourcentage du PIB, dont un demi-point de pourcentage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d’augmentations des cotisations de sécurité sociale et d’autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l’Union européenne). Les dépenses totales ont diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (0,5 % du PIB) et des dépenses d’intérêts (0,25 % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d’environ un demi-point de pourcentage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6 % du PIB. L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2,25 % du PIB en 2006. L’ajustement entre déficit et dette à 2,3 % du PIB s’explique largement, |
| --- | --- |

—

les recettes et les dépenses ont contribué dans des proportions pratiquement identiques à la correction nominale de près de 3 points de pourcentage du PIB par rapport au déficit de 2005 de 5,5 %. Le ratio des recettes totales au PIB a augmenté de 1,5 point de pourcentage du PIB, dont un demi-point de pourcentage du PIB grâce aux taxes indirectes. Le point de pourcentage restant provient d’augmentations des cotisations de sécurité sociale et d’autres recettes, notamment des transferts de capitaux (transferts de l’Union européenne). Les dépenses totales ont diminué de 1,25 point de pourcentage du PIB, principalement grâce à des réductions des dépenses primaires (0,5 % du PIB) et des dépenses d’intérêts (0,25 % du PIB). Les dépenses de capitaux ont également diminué d’environ un demi-point de pourcentage du PIB. Les recettes ponctuelles représentaient 0,6 % du PIB. L’amélioration du solde structurel (c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) est estimée à 2,25 % du PIB en 2006. L’ajustement entre déficit et dette à 2,3 % du PIB s’explique largement,

| — | pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,4 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif officiel de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. Toutefois, les prévisions des services de la Commission tiennent compte de recettes ponctuelles supplémentaires de 0,25 % du PIB, et de mesures de nature à réduire les dépenses à caractère permanent représentant environ 0,25 % du PIB, annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, et qui ne sont donc pas prises en compte dans l’objectif officiel de décembre 2006. Néanmoins, les projections en matière de déficit pour 2007 contenues dans les prévisions de printemps ne dépassent pas l’objectif car l’impact de ces nouvelles mesures est contrebalancé tant par des hypothèses de croissance plus prudentes que par le fait que les mesures permanentes annoncées pour 2007 seraient, du point de vue de la Commission, insuffisantes pour compenser totalement la diminution des recettes ponctuelles. En l’absence de mesures ponctuelles, le déficit resterait néanmoins inférieur à la valeur de référence, à 2,9 % du PIB. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent un déficit de 2,7 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées, sans mesures ponctuelles prévues pour 2008. Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer d’environ un quart de point de pourcentage du PIB, en 2007, et dans l’hypothèse de politiques inchangées, connaître encore une amélioration marginale en 2008. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers l’objectif budgétaire à moyen terme, qui constitue dans le cas de la Grèce un budget équilibré en termes structurels, |
| --- | --- |

—

pour 2007, les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission annoncent une nouvelle contraction du déficit jusqu’à 2,4 % du PIB. Ce déficit correspond à l’objectif officiel de 2,4 % du PIB fixé dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité. Toutefois, les prévisions des services de la Commission tiennent compte de recettes ponctuelles supplémentaires de 0,25 % du PIB, et de mesures de nature à réduire les dépenses à caractère permanent représentant environ 0,25 % du PIB, annoncées avant la date butoir pour les prévisions du printemps 2007 des services de la Commission, et qui ne sont donc pas prises en compte dans l’objectif officiel de décembre 2006. Néanmoins, les projections en matière de déficit pour 2007 contenues dans les prévisions de printemps ne dépassent pas l’objectif car l’impact de ces nouvelles mesures est contrebalancé tant par des hypothèses de croissance plus prudentes que par le fait que les mesures permanentes annoncées pour 2007 seraient, du point de vue de la Commission, insuffisantes pour compenser totalement la diminution des recettes ponctuelles. En l’absence de mesures ponctuelles, le déficit resterait néanmoins inférieur à la valeur de référence, à 2,9 % du PIB. Pour 2008, les prévisions de printemps annoncent un déficit de 2,7 % du PIB dans l’hypothèse de politiques inchangées, sans mesures ponctuelles prévues pour 2008. Ceci indique que le déficit a été ramené sous le seuil de 3 % du PIB d’une manière crédible et durable. Le solde structurel devrait s’améliorer d’environ un quart de point de pourcentage du PIB, en 2007, et dans l’hypothèse de politiques inchangées, connaître encore une amélioration marginale en 2008. Cette évolution doit cadrer avec la nécessité de progresser vers l’objectif budgétaire à moyen terme, qui constitue dans le cas de la Grèce un budget équilibré en termes structurels,

| — | la dette publique est retombée de 108,5 % du PIB en 2004 à 104,5 % en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007, le taux d’endettement devrait encore se contracter pour atteindre environ 97,5 % pour la fin de 2008 au plus tard, une valeur encore nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. On peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB. |
| --- | --- |

—

la dette publique est retombée de 108,5 % du PIB en 2004 à 104,5 % en 2006. Selon les prévisions du printemps 2007, le taux d’endettement devrait encore se contracter pour atteindre environ 97,5 % pour la fin de 2008 au plus tard, une valeur encore nettement supérieure à la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. On peut considérer que le taux d’endettement diminue suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB.

| (7) | Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données publiques. Les autorités grecques se sont engagées à mettre pleinement en œuvre le plan d’action afin d’améliorer les statistiques relatives aux finances publiques. Par conséquent, Eurostat a levé ses réserves au sujet de la qualité des données transmises. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités statistiques grecques ont amélioré leurs procédures, ce qui a conduit à une diminution significative des différences dans les statistiques et à une amélioration générale de la qualité des données publiques. Les autorités grecques se sont engagées à mettre pleinement en œuvre le plan d’action afin d’améliorer les statistiques relatives aux finances publiques. Par conséquent, Eurostat a levé ses réserves au sujet de la qualité des données transmises.

| (8) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Grèce, et la décision 2004/917/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(8)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Grèce, et la décision 2004/917/CE devrait donc être abrogée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que le déficit excessif a été corrigé en Grèce.

Article 2

La décision 2004/917/CE est abrogée.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 5 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

S. GABRIEL

---

(1)  JO L 389 du 30.12.2004, p. 25.

1

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.2005, p. 24.

3

(4)  JO L 153 du 16.6.2005, p. 29.

4

(5)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

5

o

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/23 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/23

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DÉCISION DU CONSEIL

du 28 juin 2007

portant nomination de six membres suédois et de neuf suppléants suédois au Comité des régions

(2007/466/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement suédois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1), |
| --- | --- |

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1),

| (2) | Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. HAMMAR, de M. HEISTER, de M. KALIFF, de M. NORDSTRÖM, de Mme RYDEFJÄRD et de Mme TARRAS-WAHLBERG. Sept sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Mme CELION, de Mme GRANBERG, de Mme NORGREN, de M. SCHUBERT, de Mme SEGERSTEN-LARSSON, de Mme TALLBERG et de Mme ÖGREN. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. PERSSON. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme RYDEFJÄRD, ancienne suppléante, en tant que membre (entretemps démissionnaire), |
| --- | --- |

(2)

Six sièges de membre du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de la démission de M. HAMMAR, de M. HEISTER, de M. KALIFF, de M. NORDSTRÖM, de Mme RYDEFJÄRD et de Mme TARRAS-WAHLBERG. Sept sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de Mme CELION, de Mme GRANBERG, de Mme NORGREN, de M. SCHUBERT, de Mme SEGERSTEN-LARSSON, de Mme TALLBERG et de Mme ÖGREN. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. PERSSON. Un siège de suppléant est devenu vacant à la suite de la nomination de Mme RYDEFJÄRD, ancienne suppléante, en tant que membre (entretemps démissionnaire),

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés comme membres et suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

| a) | en tant que membres:






  — | M. Paul LINDQUIST, Lidingö kommun, |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membres:

—

M. Paul LINDQUIST, Lidingö kommun,

| — | Mme Kristina ALVENDAHL, Stockholms kommun, |
| --- | --- |

—

Mme Kristina ALVENDAHL, Stockholms kommun,

| — | Mme Maria WALLHAGER, Stockholms läns landsting, |
| --- | --- |

—

Mme Maria WALLHAGER, Stockholms läns landsting,

| — | M. Ilmar REEPALU, Malmö kommun, |
| --- | --- |

—

M. Ilmar REEPALU, Malmö kommun,

| — | Mme Lotta HÅKANSSON HARJU, Järfälla kommun, |
| --- | --- |

—

Mme Lotta HÅKANSSON HARJU, Järfälla kommun,

| — | Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON, Värmlands läns landsting; |
| --- | --- |

—

Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON, Värmlands läns landsting;

et

| b) | en tant que suppléants:






  — | M. Carl Fredrik GRAF, Halmstads kommun, |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléants:

—

M. Carl Fredrik GRAF, Halmstads kommun,

| — | Mme Susanna HABY, Göteborgs kommun, |
| --- | --- |

—

Mme Susanna HABY, Göteborgs kommun,

| — | M. Carl Johan SONESON, Skåne läns landsting, |
| --- | --- |

—

M. Carl Johan SONESON, Skåne läns landsting,

| — | M. Rolf SÄLLRYD, Kronobergs läns landsting, |
| --- | --- |

—

M. Rolf SÄLLRYD, Kronobergs läns landsting,

| — | Mme Ingela NYLUND WATZ, Stockholms läns landsting, |
| --- | --- |

—

Mme Ingela NYLUND WATZ, Stockholms läns landsting,

| — | Mme Agneta LIPKIN, Norrbottens läns landsting, |
| --- | --- |

—

Mme Agneta LIPKIN, Norrbottens läns landsting,

| — | M. Tore HULT, Alingsås kommun, |
| --- | --- |

—

M. Tore HULT, Alingsås kommun,

| — | Mme Yoomi RENSTRÖM, Ovanåkers kommun, |
| --- | --- |

—

Mme Yoomi RENSTRÖM, Ovanåkers kommun,

| — | M. Kenth LÖVGREN, Gävle kommun; |
| --- | --- |

—

M. Kenth LÖVGREN, Gävle kommun;

pour le remplacement de:

| a) | — | M. Henrik HAMMAR, |
| --- | --- | --- |

a)

—

M. Henrik HAMMAR,

| — | Mme Lisbeth RYDEFJÄRD, |
| --- | --- |

—

Mme Lisbeth RYDEFJÄRD,

| — | M. Lars NORDSTRÖM, |
| --- | --- |

—

M. Lars NORDSTRÖM,

| — | M. Roger KALIFF, |
| --- | --- |

—

M. Roger KALIFF,

| — | Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG, |
| --- | --- |

—

Mme Catarina TARRAS-WAHLBERG,

| — | M. Chris HEISTER; |
| --- | --- |

—

M. Chris HEISTER;

et

| b) | — | Mme Agneta GRANBERG, |
| --- | --- | --- |

b)

—

Mme Agneta GRANBERG,

| — | Mme Lena CELION, |
| --- | --- |

—

Mme Lena CELION,

| — | Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON, |
| --- | --- |

—

Mme Catarina SEGERSTEN-LARSSON,

| — | M. Kent PERSSON, |
| --- | --- |

—

M. Kent PERSSON,

| — | M. Endrick SCHUBERT, |
| --- | --- |

—

M. Endrick SCHUBERT,

| — | Mme Christina TALLBERG, |
| --- | --- |

—

Mme Christina TALLBERG,

| — | Mme Lisbeth RYDEFJÄRD (nommée membre, entretemps démissionnaire), |
| --- | --- |

—

Mme Lisbeth RYDEFJÄRD (nommée membre, entretemps démissionnaire),

| — | Mme Åsa ÖGREN, |
| --- | --- |

—

Mme Åsa ÖGREN,

| — | Mme Ulla NORGREN. |
| --- | --- |

—

Mme Ulla NORGREN.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

S. GABRIEL

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(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

1

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Commission

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/25 |
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6.7.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 juin 2007

instituant le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence

(2007/467/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

Considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 153 du traité assigne à la Communauté européenne la mission d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en promouvant leur droit à l’information et à s'organiser eux-mêmes afin de préserver leurs intérêts. L’article 163 prévoit que la Communauté encourage les entreprises à accroître leur compétitivité internationale et à prendre des initiatives visant à exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, notamment par la définition de normes communes. L’article 157 prévoit que la Communauté et les États membres encouragent un environnement favorable à l’initiative et favorisent une meilleure exploitation du potentiel industriel. |
| --- | --- |

(1)

L’article 153 du traité assigne à la Communauté européenne la mission d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en promouvant leur droit à l’information et à s'organiser eux-mêmes afin de préserver leurs intérêts. L’article 163 prévoit que la Communauté encourage les entreprises à accroître leur compétitivité internationale et à prendre des initiatives visant à exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur, notamment par la définition de normes communes. L’article 157 prévoit que la Communauté et les États membres encouragent un environnement favorable à l’initiative et favorisent une meilleure exploitation du potentiel industriel.

| (2) | La communication de la Commission intitulée «L’identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (1) (ci-après dénommée «la communication») a annoncé la création du groupe d’experts sur l'identification par radiofréquence (ci-après dénommée «RFID») qui devra permettre d’engager un dialogue entre les parties intéressées, afin de bien comprendre et d’éclairer les actions qui devraient être menées en relation avec les questions soulevées par la communication. |
| --- | --- |

(2)

La communication de la Commission intitulée «L’identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (1) (ci-après dénommée «la communication») a annoncé la création du groupe d’experts sur l'identification par radiofréquence (ci-après dénommée «RFID») qui devra permettre d’engager un dialogue entre les parties intéressées, afin de bien comprendre et d’éclairer les actions qui devraient être menées en relation avec les questions soulevées par la communication.

| (3) | Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts sur la RFID et de préciser son mandat ainsi que ses structures. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts sur la RFID et de préciser son mandat ainsi que ses structures.

| (4) | Le groupe devra aider au développement d'un dialogue entre les associations de consommateurs, les acteurs du marché ainsi que les autorités nationales et européennes, notamment celles chargées de la protection des données. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe devra aider au développement d'un dialogue entre les associations de consommateurs, les acteurs du marché ainsi que les autorités nationales et européennes, notamment celles chargées de la protection des données.

| (5) | Le traitement des données personnelles concernant les membres du group doit être effectué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2). |
| --- | --- |

(5)

Le traitement des données personnelles concernant les membres du group doit être effectué conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2).

| (6) | Il convient d'établir la période d'application de cette Décision. La Commission jugera en temps voulu de la nécessité d'une extension, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'établir la période d'application de cette Décision. La Commission jugera en temps voulu de la nécessité d'une extension,

DÉCIDE:

Article premier

Le groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence

Il est institué, avec effet au 1.7.2007, un «groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence», ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Mission

À cette fin, les missions du groupe sont:

| a) | de conseiller la Commission sur le contenu d'une recommandation qui établira les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d’utilisation de la RFID et sur le contenu des autres initiatives de la Commission en rapport avec ce domaine; |
| --- | --- |

a)

de conseiller la Commission sur le contenu d'une recommandation qui établira les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d’utilisation de la RFID et sur le contenu des autres initiatives de la Commission en rapport avec ce domaine;

| b) | d’élaborer des orientations précisant pour les applications de la RFID un mode de fonctionnement qui prenne en compte les points de vue des parties intéressées et les enjeux d’utilisation à long terme ainsi que les aspects économiques et sociétaux des technologies RFID; |
| --- | --- |

b)

d’élaborer des orientations précisant pour les applications de la RFID un mode de fonctionnement qui prenne en compte les points de vue des parties intéressées et les enjeux d’utilisation à long terme ainsi que les aspects économiques et sociétaux des technologies RFID;

| c) | d'appuyer la Commission dans ses efforts visant à promouvoir des campagnes de sensibilisation nationales destinées au grand public sur les possibilités ouvertes par la RFID ainsi que sur les défis qu’elle pose; |
| --- | --- |

c)

d'appuyer la Commission dans ses efforts visant à promouvoir des campagnes de sensibilisation nationales destinées au grand public sur les possibilités ouvertes par la RFID ainsi que sur les défis qu’elle pose;

| d) | de fournir des informations objectives et faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques sur les opportunités et défis des technologies RFID, y compris par rapport à ses applications pour l’économie et la société européennes, et de fournir une information objective se rapportant aux cadres réglementaires communautaires et nationaux en matière de protection des données et de la vie privée ainsi qu’aux autres questions relevant de l’action publique. |
| --- | --- |

d)

de fournir des informations objectives et faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques sur les opportunités et défis des technologies RFID, y compris par rapport à ses applications pour l’économie et la société européennes, et de fournir une information objective se rapportant aux cadres réglementaires communautaires et nationaux en matière de protection des données et de la vie privée ainsi qu’aux autres questions relevant de l’action publique.

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe sur n'importe quel sujet lié à la mise en place en Europe d'une approche de la RFID qui soit sûre à tous égards, respectueuse de la vie privée et efficace.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe comprend au plus 35 membres.

2.   Le directeur général de la DG «Société de l’information et médias» ou son représentant est chargé de nommer les membres et les observateurs du groupe en qualité d’experts compétents dans les domaines auxquels il est fait référence aux articles 2 et 3.1 et sur proposition d'organisations qui ont été préalablement invitées à recommander des experts. Des membres suppléants pour les membres du groupe seront nommés en quantité égale and sous les mêmes conditions que les membres. Un membre suppléant remplacera automatiquement un membre absent ou indisponible.

3.   Les membres sont nommés de telle sorte que les diverses parties concernées soient représentées de manière équilibrée et comprennent plus spécifiquement des représentants des domaines suivants:

| a) | Société civile:






  i) | les communautés d’utilisateurs finals faisant l’objet des systèmes RFID (particuliers, consommateurs, patients, employés); |
| --- | --- | --- |

a)

Société civile:

i)

les communautés d’utilisateurs finals faisant l’objet des systèmes RFID (particuliers, consommateurs, patients, employés);

| ii) | les organisations actives dans le domaine de la protection de la vie privée; |
| --- | --- |

ii)

les organisations actives dans le domaine de la protection de la vie privée;

| b) | Parties intéressées;






  i) | des utilisateurs de différents secteurs (notamment la logistique, l’automobile, l’aérospatial, la santé, la distribution, l’industrie pharmaceutique); |
| --- | --- | --- |

b)

Parties intéressées;

i)

des utilisateurs de différents secteurs (notamment la logistique, l’automobile, l’aérospatial, la santé, la distribution, l’industrie pharmaceutique);

| ii) | des parties intervenant directement dans la configuration des systèmes RFID (notamment des producteurs de puces RFID, des concepteurs et fabricants d’étiquettes et de lecteurs prêts à l’emploi, des intégrateurs de logiciels et de systèmes, des prestataires de services ainsi que des prestataires de solutions en matière de sécurité et de protection de la vie privée); |
| --- | --- |

ii)

des parties intervenant directement dans la configuration des systèmes RFID (notamment des producteurs de puces RFID, des concepteurs et fabricants d’étiquettes et de lecteurs prêts à l’emploi, des intégrateurs de logiciels et de systèmes, des prestataires de services ainsi que des prestataires de solutions en matière de sécurité et de protection de la vie privée);

| iii) | des organismes de normalisation. |
| --- | --- |

iii)

des organismes de normalisation.

4.   Les pouvoirs publics suivants sont invités à participer aux travaux du groupe en qualité d'observateurs:

| a) | un représentant des États membres assurant la présidence de l’UE pendant l'exercice du groupe d'expert; |
| --- | --- |

a)

un représentant des États membres assurant la présidence de l’UE pendant l'exercice du groupe d'expert;

| b) | des représentants des autorités chargées de la protection des données. |
| --- | --- |

b)

des représentants des autorités chargées de la protection des données.

5.   Les spécialistes suivants peuvent être invités à participer aux travaux du groupe en qualité d'observateurs:

| a) | des chercheurs et des spécialistes universitaires; |
| --- | --- |

a)

des chercheurs et des spécialistes universitaires;

| b) | des spécialistes en matière de technologie, notamment dans le domaine de la future génération de RFID en réseau (l’«Internet des objets»); |
| --- | --- |

b)

des spécialistes en matière de technologie, notamment dans le domaine de la future génération de RFID en réseau (l’«Internet des objets»);

| c) | des spécialistes juridiques fournissant des conseils sur la législation en vigueur. |
| --- | --- |

c)

des spécialistes juridiques fournissant des conseils sur la législation en vigueur.

6.   Les membres du groupe sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable; ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement ou la fin de leur mandat.

7.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer utilement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées aux paragraphes 3 à 5 du présent article ou à l’article 287 du Traité peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat.

8.   Les noms des organisations mentionnées au paragraphe 2 de cet article sont publiés sur le site Internet de la DG «Société de l’information et médias». La collecte, la gestion et la publication des données relatives aux membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être mis en place pour examiner des questions spécifiques sur la base d'un mandat défini par le groupe. Ces groupes sont dissous aussitôt le mandat rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou d’un sous-groupe si cela se révèle utile et/ou nécessaire.

4.   Les informations obtenues à l’occasion des travaux du groupe ou des sous-groupes ne peuvent être divulguées lorsque la Commission estime qu’elles portent sur des questions confidentielles.

5.   Le groupe et ses sous-groupes se réunissent normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.

6.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission.

7.   La Commission peut publier, dans la langue d’origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.

Article 6

Frais de réunions

Les frais de voyage et, si applicable, de séjour supportés par les membres effectifs, experts et observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions de la Commission en matière de compensation des experts extérieurs.

Article 7

Applicabilité

La présente décision prend effet jusqu’au 31 mars 2009.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2007.

Par la Commission

Viviane REDING

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2007) 96 final.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

---

ANNEXE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU GROUPE D’EXPERTS SUR L’IDENTIFICATION PAR RADIOFRÉQUENCE (RFID)

LE GROUPE D’EXPERTS sur l’identification par radiofréquence (RFID),

vu la décision de la Commission instituant un groupe d’experts sur l’identification par radiofréquence (RFID), et notamment son article 1er,

vu le règlement intérieur type publié par la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR:

Article premier

Convocation

1.   Le groupe est convoqué par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité simple des membres, après accord de la Commission.

2.   Des réunions conjointes du groupe avec d’autres groupes peuvent être convoquées pour des questions relevant de leurs compétences respectives.

Article 2

Ordre du jour

1.   Le secrétariat établit un projet d’ordre du jour sous la responsabilité du président et le transmet aux membres du groupe.

2.   L’ordre du jour est adopté par le groupe en début de réunion.

Article 3

Transmission de documents aux membres du groupe

1.   La convocation et le projet d’ordre du jour sont transmis par le secrétariat aux membres du groupe trente jours calendrier au plus tard avant la date de la réunion.

2.   Les projets sur lesquels l’avis du groupe est demandé et tout autre document de travail sont transmis par le secrétariat aux membres du groupe 14 jours calendrier au plus tard avant la date de la réunion.

3.   Dans des cas urgents ou exceptionnels, le délai de transmission visé aux paragraphes 1 et 2 peut être abrégé jusqu’à cinq jours calendrier avant la date de la réunion.

Article 4

Avis du groupe

1.   Dans la mesure du possible, le groupe adopte ses avis ou rapports par consensus.

2.   Lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, les différents points de vue et le contexte correspondant font l’objet d’un rapport afin que les différences de point de vue soient clairement exposées.

Article 5

Sous-groupes

1.   En accord avec la Commission, le groupe peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le groupe; ils sont dissous aussitôt ce mandat rempli.

2.   Les sous-groupes font rapport au groupe.

Article 6

Admission de tierces personnes

1.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe ou des sous-groupes lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.

2.   Les experts ou observateurs ne sont pas présents lorsque le groupe adopte un avis ou un rapport.

Article 7

Procédure écrite

1.   Si nécessaire, l’avis du groupe sur une question déterminée peut être obtenu par une procédure écrite. À cet effet, le secrétariat communique aux membres du groupe les projets sur lesquels l’avis du groupe est demandé ainsi que tout autre document de travail.

2.   Toutefois, si une majorité simple des membres du groupe demande que la question soit examinée au cours d’une réunion du groupe, la procédure écrite est close sans résultat et le président convoque le groupe dans les meilleurs délais.

Article 8

Secrétariat

Le secrétariat du groupe et, le cas échéant, des sous-groupes créés en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement est assuré par les services de la Commission.

Article 9

Compte rendu sommaire des réunions

Un compte rendu sommaire résumant chaque point inscrit à l’ordre du jour et les avis rendus par le groupe est établi par le secrétariat sous la responsabilité du président. Ce compte rendu ne porte pas mention de la position individuelle des membres au cours des délibérations du groupe. Il est adopté par le groupe.

Article 10

Liste de présence

À chaque réunion, le secrétariat établit sous la responsabilité du président une liste de présence spécifiant, le cas échéant, les autorités, organismes ou entités dont proviennent les membres du groupe.

Article 11

Prévention des conflits d’intérêts

1.   Au début de chaque réunion, tout membre dont la participation aux travaux du groupe soulèverait un conflit d’intérêts pour un point déterminé de l’ordre du jour est tenu d’en faire part au président du groupe.

2.   Dans l’éventualité d’un tel conflit d’intérêts, le membre s’abstient de participer aux points de l’ordre du jour concernés ou de tout vote sur ces points.

Article 12

Correspondance

1.   La correspondance concernant le groupe est adressée à la Commission, à l’attention du président du groupe.

2.   La correspondance destinée aux membres du groupe leur est adressée à l’adresse [électronique] qu’ils indiquent à cet effet.

Article 13

Transparence

1.   Les principes et les conditions concernant l’accès du public aux documents du groupe sont les mêmes que ceux définis dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il revient à la Commission de statuer sur les demandes visant l’accès à ces documents.

2.   Les délibérations du groupe revêtent un caractère confidentiel.

3.   En accord avec la Commission, le groupe peut, à la majorité simple de ses membres, décider d’ouvrir ses délibérations au public.

Article 14

Protection des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel traitée en vertu du présent règlement intérieur l’est conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2002, p. 43.

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/31 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/31

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ACTION COMMUNE 2007/468/PESC DU CONSEIL

du 28 juin 2007

concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dont le chapitre III comporte une liste de mesures destinées à lutter contre cette prolifération qui doivent être adoptées tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.

| (2) | L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie de l’UE et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de cette stratégie, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne s’emploie actuellement à mettre en œuvre la stratégie de l’UE et à donner effet aux mesures énumérées au chapitre III de cette stratégie, notamment en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales.

| (3) | Les États signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 septembre 1996, ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique, afin de procéder à la mise en œuvre effective du TICE, dans l’attente de la création de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE). |
| --- | --- |

(3)

Les États signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 septembre 1996, ont décidé d’établir une commission préparatoire, dotée de la capacité juridique, afin de procéder à la mise en œuvre effective du TICE, dans l’attente de la création de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE).

| (4) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l’universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

| (5) | L’entrée en vigueur rapide du TICE, ainsi que le renforcement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE constituent des objectifs importants de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(5)

L’entrée en vigueur rapide du TICE, ainsi que le renforcement du système de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE constituent des objectifs importants de la stratégie européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

| (6) | La commission préparatoire de l’OTICE poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux quatrième et cinquième considérants et a déjà entrepris d’étudier quelle serait la meilleure manière de renforcer son système de vérification en fournissant en temps utile des connaissances spécialisées et une formation au personnel issu des États signataires qui participe à la mise en œuvre du régime de vérification. Il est donc opportun de confier à la commission préparatoire de l’OTICE la mise en œuvre technique de la présente action commune. |
| --- | --- |

(6)

La commission préparatoire de l’OTICE poursuit les mêmes objectifs que ceux visés aux quatrième et cinquième considérants et a déjà entrepris d’étudier quelle serait la meilleure manière de renforcer son système de vérification en fournissant en temps utile des connaissances spécialisées et une formation au personnel issu des États signataires qui participe à la mise en œuvre du régime de vérification. Il est donc opportun de confier à la commission préparatoire de l’OTICE la mise en œuvre technique de la présente action commune.

| (7) | Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/243/PESC (2) concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive. |
| --- | --- |

(7)

Le 20 mars 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/243/PESC (2) concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans les domaines de la formation et du renforcement des capacités en matière de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

| (8) | L’essai nucléaire mené par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 a encore mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et d’un renforcement accéléré du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, |
| --- | --- |

(8)

L’essai nucléaire mené par la République populaire démocratique de Corée en octobre 2006 a encore mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du TICE et d’un renforcement accéléré du système de surveillance et de vérification de l’OTICE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

1.   Aux fins de la mise en œuvre immédiate et concrète de certains éléments de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, l’Union européenne apporte son soutien aux activités menées par la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), afin de contribuer à atteindre les objectifs suivants:

| a) | renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides; |
| --- | --- |

a)

renforcer les capacités du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment dans le domaine de la détection des radionucléides;

| b) | améliorer les performances opérationnelles du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment en testant et en validant les modalités des inspections sur site. |
| --- | --- |

b)

améliorer les performances opérationnelles du système de surveillance et de vérification de l’OTICE, notamment en testant et en validant les modalités des inspections sur site.

2.   Les projets qui doivent être soutenus par l’Union européenne visent les objectifs spécifiques suivants:

| a) | fournir un appui au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance et de la vérification des gaz rares; |
| --- | --- |

a)

fournir un appui au renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance et de la vérification des gaz rares;

| b) | fournir un appui à la préparation, à l’exécution et à l’évaluation de l’exercice intégré dans le cadre du dispositif d’inspection sur site qui se tiendra en 2008 (IFE08/OSI). |
| --- | --- |

b)

fournir un appui à la préparation, à l’exécution et à l’évaluation de l’exercice intégré dans le cadre du dispositif d’inspection sur site qui se tiendra en 2008 (IFE08/OSI).

Ces projets sont menés au bénéfice de tous les États signataires du traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Une description détaillée des projets figure à l’annexe.

Article 2

1.   La présidence, assistée du secrétaire général du Conseil/Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (SG/HR), assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente action commune. La Commission est pleinement associée.

2.   La commission préparatoire de l’OTICE est chargée de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2. Elle exécute cette tâche sous le contrôle du SG/HR, qui assiste la présidence. À cette fin, le SG/HR conclut les arrangements nécessaires avec la commission préparatoire de l’OTICE.

3.   La présidence, le SG/HR et la Commission se tiennent régulièrement informés des projets, dans le respect de leurs compétences respectives.

Article 3

1.   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, est de 1 670 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures de la Communauté européenne applicables au budget général des Communautés européennes, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2. À cette fin, elle conclut un accord de financement avec la commission préparatoire de l’OTICE, qui prend la forme d’une aide non remboursable. Cet accord prévoit que la commission préparatoire de l’OTICE veille à ce que la contribution de l’UE bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

4.   La Commission s’efforce de conclure l’accord de financement visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente action commune. Elle informe le Conseil des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de l’accord de financement.

Article 4

La présidence, assistée du SG/HR, rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente action commune, sur la base de rapports périodiques établis par la commission préparatoire de l’OTICE. Ces rapports servent de base à l’évaluation réalisée par le Conseil. La Commission y est pleinement associée. Elle fournit des renseignements sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente action commune.

Article 5

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire:

| a) | quinze mois après la conclusion de l’accord de financement entre la Commission et la commission préparatoire de l’OTICE; ou |
| --- | --- |

a)

quinze mois après la conclusion de l’accord de financement entre la Commission et la commission préparatoire de l’OTICE; ou

| b) | douze mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période. |
| --- | --- |

b)

douze mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

Article 6

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

S. GABRIEL

---

(1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

1

(2)  JO L 88 du 25.3.2006, p. 68.

2

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ANNEXE

Soutien de l’Union européenne aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

I.   Introduction

Les essais nucléaires annoncés par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en octobre 2006 ont non seulement mis en évidence l’importance d’une entrée en vigueur rapide du traité, mais ils ont aussi montré qu’il était nécessaire de renforcer rapidement le régime de vérification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Cet événement a permis au secrétariat technique provisoire (STP) de tester l’ensemble du système dans des conditions réelles et a mis en évidence l’utilité qu’un système de vérification mondial peut avoir pour les États signataires. Il a permis de démontrer la pertinence sur le plan technique des arrangements en matière de vérification qui ont été pris dans le cadre du TICE, ainsi que l’importance des inspections sur site lorsqu’elles sont efficaces et validées. En ce qui concerne la présente proposition de projet, le STP a recensé les éléments liés aux capacités de surveillance et de vérification auxquels il y a lieu d’accorder une attention particulière compte tenu des enseignements tirés du cas de la RPDC. Cette proposition est fondée sur deux composantes:

| a) | les gaz rares, et |
| --- | --- |

a)

les gaz rares, et

| b) | l’exercice intégré sur le terrain qui sera mené en 2008 (IFE08/OSI). |
| --- | --- |

b)

l’exercice intégré sur le terrain qui sera mené en 2008 (IFE08/OSI).

II.   Description des projets

1.   Composante «gaz rares»; améliorer les connaissances du STP en matière de prélèvements de gaz rares

| a) | À ce jour, deux tiers environ des stations du Système de surveillance international (SSI) sont opérationnelles. La priorité est donnée au renforcement du système, le but étant de parvenir à un niveau de 90 % au début de 2008. L’essai réalisé en RPDC a été dûment enregistré par les stations sismiques primaires et auxiliaires du STP, ce qui a permis de fournir aux États signataires des mesures fiables concernant le moment, le lieu et l’ampleur de l’essai. À ce jour, le système de stations sismiques est opérationnel à 80 % environ. |
| --- | --- |

a)

À ce jour, deux tiers environ des stations du Système de surveillance international (SSI) sont opérationnelles. La priorité est donnée au renforcement du système, le but étant de parvenir à un niveau de 90 % au début de 2008. L’essai réalisé en RPDC a été dûment enregistré par les stations sismiques primaires et auxiliaires du STP, ce qui a permis de fournir aux États signataires des mesures fiables concernant le moment, le lieu et l’ampleur de l’essai. À ce jour, le système de stations sismiques est opérationnel à 80 % environ.

| b) | Cependant, il convient d’augmenter le nombre de stations opérationnelles capables de surveiller la présence dans l’atmosphère des gaz rares concernés lorsque le traité entrera en vigueur. Actuellement, dix stations prototypes sont opérationnelles ou en cours de construction, soit 25 % du nombre prévu au moment de l’entrée en vigueur. Ces stations effectuent à titre expérimental des prélèvements provisoires dans le cadre de l’expérience internationale relative aux gaz rares qui est menée par le STP. Il convient de rappeler que ce programme de recherche et de développement est basé sur quatre technologies proposées par quatre pays: la France, la Russie, la Suède et les États-Unis. Au lendemain de l’essai réalisé en RPDC, de nombreux États signataires, dont des États membres de l’Union européenne, ont estimé qu’il convenait de renforcer les capacités du STP en matière de surveillance de la présence de gaz rares. |
| --- | --- |

b)

Cependant, il convient d’augmenter le nombre de stations opérationnelles capables de surveiller la présence dans l’atmosphère des gaz rares concernés lorsque le traité entrera en vigueur. Actuellement, dix stations prototypes sont opérationnelles ou en cours de construction, soit 25 % du nombre prévu au moment de l’entrée en vigueur. Ces stations effectuent à titre expérimental des prélèvements provisoires dans le cadre de l’expérience internationale relative aux gaz rares qui est menée par le STP. Il convient de rappeler que ce programme de recherche et de développement est basé sur quatre technologies proposées par quatre pays: la France, la Russie, la Suède et les États-Unis. Au lendemain de l’essai réalisé en RPDC, de nombreux États signataires, dont des États membres de l’Union européenne, ont estimé qu’il convenait de renforcer les capacités du STP en matière de surveillance de la présence de gaz rares.

| c) | La surveillance des gaz rares est une technique fondamentale et hautement sensible pour la détection des explosions nucléaires souterraines et sous-marines. De toutes les technologies de vérification, elle est, avec la surveillance des particules radionucléides, la seule qui permette d’établir indiscutablement qu’une explosion nucléaire a eu lieu. |
| --- | --- |

c)

La surveillance des gaz rares est une technique fondamentale et hautement sensible pour la détection des explosions nucléaires souterraines et sous-marines. De toutes les technologies de vérification, elle est, avec la surveillance des particules radionucléides, la seule qui permette d’établir indiscutablement qu’une explosion nucléaire a eu lieu.

| d) | Afin de garantir la qualité et la précision des capacités de prélèvement actuelles et futures du STP dans le domaine de la détection des gaz rares, il est de la plus haute importance de connaître l’abondance naturelle des gaz rares dans les régions du monde où aucune station n’a encore été installée. Par conséquent, il y a lieu de mettre au point une méthodologie pour classer les événements détectés par les prélèvements de gaz rares effectués par le système. Le meilleur moyen d’y parvenir et de trouver des réponses aux «inconnues» est d’effectuer des prélèvements de gaz rares sur site. À l’heure actuelle, les stations participant à l’expérience internationale relative aux gaz rares collectent des données en Amérique du Nord et du Sud, en Europe, en Asie et en Océanie. En Asie du Sud-Est, dans le Golfe persique et en Afrique australe, il existe des installations nucléaires, mais on ne dispose pas de données sur l’abondance naturelle du xénon radioactif. En Europe, il faudrait également prendre des mesures sur des sites spécifiques, par exemple à proximité des usines radiopharmaceutiques ou des centrales nucléaires. |
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d)

Afin de garantir la qualité et la précision des capacités de prélèvement actuelles et futures du STP dans le domaine de la détection des gaz rares, il est de la plus haute importance de connaître l’abondance naturelle des gaz rares dans les régions du monde où aucune station n’a encore été installée. Par conséquent, il y a lieu de mettre au point une méthodologie pour classer les événements détectés par les prélèvements de gaz rares effectués par le système. Le meilleur moyen d’y parvenir et de trouver des réponses aux «inconnues» est d’effectuer des prélèvements de gaz rares sur site. À l’heure actuelle, les stations participant à l’expérience internationale relative aux gaz rares collectent des données en Amérique du Nord et du Sud, en Europe, en Asie et en Océanie. En Asie du Sud-Est, dans le Golfe persique et en Afrique australe, il existe des installations nucléaires, mais on ne dispose pas de données sur l’abondance naturelle du xénon radioactif. En Europe, il faudrait également prendre des mesures sur des sites spécifiques, par exemple à proximité des usines radiopharmaceutiques ou des centrales nucléaires.

| e) | À cette fin, des prélèvements devraient être effectués à proximité de centrales nucléaires ou d’unités de production radiopharmaceutiques pour établir la différence entre les modèles théoriques de dissémination, la dissémination moyenne déclarée et les résultats effectivement obtenus. Enfin, il convient d’étudier l’abondance naturelle de gaz rares dans les régions du monde où aucune station n’a encore été installée. |
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e)

À cette fin, des prélèvements devraient être effectués à proximité de centrales nucléaires ou d’unités de production radiopharmaceutiques pour établir la différence entre les modèles théoriques de dissémination, la dissémination moyenne déclarée et les résultats effectivement obtenus. Enfin, il convient d’étudier l’abondance naturelle de gaz rares dans les régions du monde où aucune station n’a encore été installée.

| f) | Pour lui permettre de réaliser les améliorations des capacités mentionnées dans les points précédents, le STP sollicite un soutien pour le projet suivant:






  i) | Mener jusqu’à quatre campagnes de prélèvement — d’une durée de quatre mois chacune environ — sur le terrain. Au cours de chaque campagne, l’abondance naturelle du xénon est mesurée sur plusieurs sites distants de 500 à 2 500 km du camp de base et ce sur une période de trois semaines environ. En outre, un prélèvement de détection de l’abondance naturelle devrait être effectué sur chaque site de prélèvement. Par la suite, certains des prélèvements effectués pourraient être utilisés également pour établir l’abondance naturelle sur site en vue de l’installation éventuelle d’une station du SSI. Ces activités seraient menées en coopération étroite avec les services de prévision météorologique concernés. |
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f)

Pour lui permettre de réaliser les améliorations des capacités mentionnées dans les points précédents, le STP sollicite un soutien pour le projet suivant:

i)

Mener jusqu’à quatre campagnes de prélèvement — d’une durée de quatre mois chacune environ — sur le terrain. Au cours de chaque campagne, l’abondance naturelle du xénon est mesurée sur plusieurs sites distants de 500 à 2 500 km du camp de base et ce sur une période de trois semaines environ. En outre, un prélèvement de détection de l’abondance naturelle devrait être effectué sur chaque site de prélèvement. Par la suite, certains des prélèvements effectués pourraient être utilisés également pour établir l’abondance naturelle sur site en vue de l’installation éventuelle d’une station du SSI. Ces activités seraient menées en coopération étroite avec les services de prévision météorologique concernés.

| ii) | Les prélèvements en question seront effectués à l’aide de matériel de détection des gaz rares fabriqué en Europe (le système suédois SAUNA et/ou le système français SPALAX, respectivement) qui sera prêté gracieusement au STP pour la durée de la période couverte par la présente action commune. |
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ii)

Les prélèvements en question seront effectués à l’aide de matériel de détection des gaz rares fabriqué en Europe (le système suédois SAUNA et/ou le système français SPALAX, respectivement) qui sera prêté gracieusement au STP pour la durée de la période couverte par la présente action commune.

| iii) | Le système français SPALAX est parfaitement au point et il est en service depuis de nombreuses années sur plusieurs sites (y compris des sites intégrés au SSI). Une version transportable fournissant des données du même niveau de sensibilité sera également disponible. Lors de chaque campagne, en fonction des conditions logistiques de la région concernée, soit l’ensemble du système pourra être transporté vers les différents sites, soit le système sera scindé en une unité transportable pour les prélèvements et une unité de détection située au «camp de base». |
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iii)

Le système français SPALAX est parfaitement au point et il est en service depuis de nombreuses années sur plusieurs sites (y compris des sites intégrés au SSI). Une version transportable fournissant des données du même niveau de sensibilité sera également disponible. Lors de chaque campagne, en fonction des conditions logistiques de la région concernée, soit l’ensemble du système pourra être transporté vers les différents sites, soit le système sera scindé en une unité transportable pour les prélèvements et une unité de détection située au «camp de base».

| iv) | Le système suédois «SAUNA» a déjà été utilisé lors de plusieurs campagnes sur le terrain de sorte qu’il n’est plus nécessaire de l’évaluer. Le seuil de détection de ce système étant similaire à celui de la version utilisée dans le cadre du SSI (SAUNA-II) pour les quatre isotopes concernés, les données qu’il fournit peuvent être exploitées directement dans le cadre du scénario de détection du SSI. Pour chaque campagne, le camp de base est installé à un emplacement donné et des prélèvements sont effectués au moyen d’équipements mobiles sur deux ou trois sites situés à proximité. |
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iv)

Le système suédois «SAUNA» a déjà été utilisé lors de plusieurs campagnes sur le terrain de sorte qu’il n’est plus nécessaire de l’évaluer. Le seuil de détection de ce système étant similaire à celui de la version utilisée dans le cadre du SSI (SAUNA-II) pour les quatre isotopes concernés, les données qu’il fournit peuvent être exploitées directement dans le cadre du scénario de détection du SSI. Pour chaque campagne, le camp de base est installé à un emplacement donné et des prélèvements sont effectués au moyen d’équipements mobiles sur deux ou trois sites situés à proximité.

| v) | Chaque campagne de prélèvement nécessiterait:






  — | des préparatifs, une attention particulière étant accordée à la logistique (entretien des équipements, planification logistique, accord avec les instituts locaux, transport, etc.), |
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v)

Chaque campagne de prélèvement nécessiterait:

—

des préparatifs, une attention particulière étant accordée à la logistique (entretien des équipements, planification logistique, accord avec les instituts locaux, transport, etc.),

| — | l’installation, le calibrage et la collecte de données, |
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—

l’installation, le calibrage et la collecte de données,

| — | le calibrage des équipements, l’emballage, le transport en vue du retour, |
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—

le calibrage des équipements, l’emballage, le transport en vue du retour,

| — | l’analyse des données. |
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—

l’analyse des données.

| vi) | Les éléments de coûts prévisionnels de ce projet comprennent:






  — | les frais de personnel (y compris un assistant temporaire chargé de la logistique) et de déplacement, |
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vi)

Les éléments de coûts prévisionnels de ce projet comprennent:

—

les frais de personnel (y compris un assistant temporaire chargé de la logistique) et de déplacement,

| — | les frais de matériel (par exemple: fabrication de colonnes de prélèvement ou leur équivalent, alimentation sans coupure, etc.), |
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—

les frais de matériel (par exemple: fabrication de colonnes de prélèvement ou leur équivalent, alimentation sans coupure, etc.),

| — | les consommables (par exemple électricité et hélium), |
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—

les consommables (par exemple électricité et hélium),

| — | l’entretien et les pièces de rechange, |
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—

l’entretien et les pièces de rechange,

| — | le transport du matériel, |
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—

le transport du matériel,

| — | le transport sur place et la logistique, |
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—

le transport sur place et la logistique,

| — | l’atelier d’évaluation. |
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—

l’atelier d’évaluation.

| g) | Il est prévu d’effectuer des prélèvements dans les régions suivantes: Europe (1), Golfe persique (2), Afrique australe (3) et Asie du Sud (4). Les prélèvements dans la région 3 et une partie des prélèvements dans la région 1 devraient être effectués avec du matériel du Commissariat à l’énergie atomique (CEA — France), tandis que les prélèvements dans les régions 2 et 4 ainsi qu’une partie des prélèvements en région 1 devraient être effectués au moyen d’équipements fournis par le FOI (Suède). |
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g)

Il est prévu d’effectuer des prélèvements dans les régions suivantes: Europe (1), Golfe persique (2), Afrique australe (3) et Asie du Sud (4). Les prélèvements dans la région 3 et une partie des prélèvements dans la région 1 devraient être effectués avec du matériel du Commissariat à l’énergie atomique (CEA — France), tandis que les prélèvements dans les régions 2 et 4 ainsi qu’une partie des prélèvements en région 1 devraient être effectués au moyen d’équipements fournis par le FOI (Suède).

| h) | Le matériel nécessaire à la réalisation de ce projet sera mis à disposition gratuitement par le CEA (France) et le FOI (Suède), auxquels le STP sous-traitera également les activités de déploiement et de mise en service dudit matériel. |
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h)

Le matériel nécessaire à la réalisation de ce projet sera mis à disposition gratuitement par le CEA (France) et le FOI (Suède), auxquels le STP sous-traitera également les activités de déploiement et de mise en service dudit matériel.

| i) | Cette partie du projet devrait durer de un an à un an et demi. |
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i)

Cette partie du projet devrait durer de un an à un an et demi.

| j) | L’évaluation préliminaire du coût s’élève à 960 507 EUR. |
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j)

L’évaluation préliminaire du coût s’élève à 960 507 EUR.

2.   Composante «inspection sur site»; soutien à la préparation de l’exercice intégré sur le terrain en 2008

| a) | L’essai réalisé en RPDC a démontré une fois de plus l’importance des inspections sur site qui sont un élément essentiel du régime de vérification du TICE. Si les données fournies par le Système de surveillance international et le Centre international de données sur l’essai réalisé en RPDC ont été extrêmement utiles et fiables dans le cadre du fonctionnement provisoire et de la mise à l’essai du système, seule une inspection sur site à l’endroit concerné aurait permis d’établir définitivement la nature de cet événement. Une responsabilité essentielle incombe à la commission préparatoire pour parvenir, d’ici à l’entrée en vigueur du traité, au niveau le plus élevé possible de disponibilité opérationnelle du régime des inspections sur site. |
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a)

L’essai réalisé en RPDC a démontré une fois de plus l’importance des inspections sur site qui sont un élément essentiel du régime de vérification du TICE. Si les données fournies par le Système de surveillance international et le Centre international de données sur l’essai réalisé en RPDC ont été extrêmement utiles et fiables dans le cadre du fonctionnement provisoire et de la mise à l’essai du système, seule une inspection sur site à l’endroit concerné aurait permis d’établir définitivement la nature de cet événement. Une responsabilité essentielle incombe à la commission préparatoire pour parvenir, d’ici à l’entrée en vigueur du traité, au niveau le plus élevé possible de disponibilité opérationnelle du régime des inspections sur site.

| b) | Les organes directeurs de la commission préparatoire, notamment le groupe B, ont souligné à plusieurs reprises que les exercices intégrés sur le terrain dans le cadre des inspections sur site constituent le moyen le plus efficace de parvenir au niveau de préparation requis. Le premier exercice de ce type à grande échelle, l’exercice intégré sur le terrain en 2008 (IFE08), se déroulera en septembre 2008 au Kazakhstan. Ce sera la première tentative de simuler une inspection sur site réelle intégrant les trois piliers du régime des inspections sur site, à savoir:






  i) | des inspecteurs formés (au nombre de 50 environ); |
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b)

Les organes directeurs de la commission préparatoire, notamment le groupe B, ont souligné à plusieurs reprises que les exercices intégrés sur le terrain dans le cadre des inspections sur site constituent le moyen le plus efficace de parvenir au niveau de préparation requis. Le premier exercice de ce type à grande échelle, l’exercice intégré sur le terrain en 2008 (IFE08), se déroulera en septembre 2008 au Kazakhstan. Ce sera la première tentative de simuler une inspection sur site réelle intégrant les trois piliers du régime des inspections sur site, à savoir:

i)

des inspecteurs formés (au nombre de 50 environ);

| ii) | du matériel dédié aux inspections sur site; et |
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ii)

du matériel dédié aux inspections sur site; et

| iii) | la mise à l’essai du manuel opérationnel des inspections sur le terrain. |
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iii)

la mise à l’essai du manuel opérationnel des inspections sur le terrain.

| c) | Les vastes travaux préparatoires menés en vue de l’IFE08 et le succès éventuel de cet exercice sont essentiels pour parachever le régime des inspections sur site dans un futur proche. L’évaluation des résultats de cet exercice et les enseignements qui en seront tirés fourniront au STP des connaissances précieuses quant aux mesures qui doivent encore être prises pour que le régime des inspections parvienne à l’état de préparation opérationnelle souhaitée. L’IFE08 ne peut être mené à bien qu’à la condition de disposer des ressources appropriées, c’est-à-dire des ressources humaines et financières, mais aussi des contributions en nature — sous la forme d’équipements, de formations et d’appui logistique — des États signataires. |
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c)

Les vastes travaux préparatoires menés en vue de l’IFE08 et le succès éventuel de cet exercice sont essentiels pour parachever le régime des inspections sur site dans un futur proche. L’évaluation des résultats de cet exercice et les enseignements qui en seront tirés fourniront au STP des connaissances précieuses quant aux mesures qui doivent encore être prises pour que le régime des inspections parvienne à l’état de préparation opérationnelle souhaitée. L’IFE08 ne peut être mené à bien qu’à la condition de disposer des ressources appropriées, c’est-à-dire des ressources humaines et financières, mais aussi des contributions en nature — sous la forme d’équipements, de formations et d’appui logistique — des États signataires.

| d) | À ce stade des préparatifs liés à l’IFE08, le STP a recensé les domaines ci-après, dans lesquels il serait particulièrement important que les États signataires fournissent un soutien:






  i) | Transports:

  L’IFE08 nécessite le transport de 20 à 30 tonnes de matériel de Vienne vers le point d’entrée au Kazakhstan. En outre, 80 personnes (40 inspecteurs et 40 autres personnes, notamment le personnel chargé de la direction de l’exercice, l’équipe de contrôle, les observateurs et les évaluateurs) devront se rendre à l’endroit choisi. Afin de réaliser des économies, le budget de l’IFE08 qui devra être approuvé par les États signataires prévoit le transport du matériel par voie de terre. Le STP y voit toutefois de graves inconvénients, notamment au regard de la durée, de la fiabilité du transport, ainsi que de la sûreté et de la sécurité du matériel d’inspection sur site. Le groupe consultatif d’experts en matière d’inspections sur site, qui assiste le STP dans la préparation de l’exercice, a souscrit à cet avis lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2006. Le STP cherche donc un soutien permettant d’assurer le transport par air du matériel et du personnel vers le Kazakhstan, à l’aller comme au retour. Compte tenu des impératifs logistiques et opérationnels liés à l’IFE08 et des arrangements juridiques avec le pays hôte, on pourrait être contraint de confier le transport par air à des entreprises situées hors du territoire de l’Union européenne. |
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d)

À ce stade des préparatifs liés à l’IFE08, le STP a recensé les domaines ci-après, dans lesquels il serait particulièrement important que les États signataires fournissent un soutien:

i)

Transports:

L’IFE08 nécessite le transport de 20 à 30 tonnes de matériel de Vienne vers le point d’entrée au Kazakhstan. En outre, 80 personnes (40 inspecteurs et 40 autres personnes, notamment le personnel chargé de la direction de l’exercice, l’équipe de contrôle, les observateurs et les évaluateurs) devront se rendre à l’endroit choisi. Afin de réaliser des économies, le budget de l’IFE08 qui devra être approuvé par les États signataires prévoit le transport du matériel par voie de terre. Le STP y voit toutefois de graves inconvénients, notamment au regard de la durée, de la fiabilité du transport, ainsi que de la sûreté et de la sécurité du matériel d’inspection sur site. Le groupe consultatif d’experts en matière d’inspections sur site, qui assiste le STP dans la préparation de l’exercice, a souscrit à cet avis lors de sa réunion des 5 et 6 décembre 2006. Le STP cherche donc un soutien permettant d’assurer le transport par air du matériel et du personnel vers le Kazakhstan, à l’aller comme au retour. Compte tenu des impératifs logistiques et opérationnels liés à l’IFE08 et des arrangements juridiques avec le pays hôte, on pourrait être contraint de confier le transport par air à des entreprises situées hors du territoire de l’Union européenne.

| ii) | Établissement des camps de base opérationnels:

  Lors de l’exercice IFE08, le STP sera amené à déployer deux bases d’opérations dans la zone d’inspection factice, située sur le territoire de l’ancien site soviétique d’essais nucléaires de Semipalatinsk. La première de ces bases est destinée à l’équipe d’inspection; la seconde au personnel chargé de d’évaluation de l’exercice ainsi qu’aux observateurs. Ces deux bases, qui seront équipées des infrastructures requises, telles que bureaux, matériel de communication, etc., serviraient de quartier général pour l’exercice et auront un rôle essentiel à jouer pour la conduite et le contrôle de l’opération dans la zone d’inspection. Le STP est en mesure de recenser les ressources permettant d’assurer l’établissement du premier camp de base destiné à l’équipe d’inspection. Cependant, le budget ordinaire ne permet pas de passer les marchés pour le deuxième camp. La passation des marchés pour la seconde base et le déploiement de celle-ci nécessiteraient dès lors des ressources qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l’IFE08. Le recours à une infrastructure à distance entraînerait quant à lui une perte de temps considérable pour assurer les transports ainsi que des coûts supplémentaires et une réduction du nombre d’heures qui pourraient être consacrées utilement à l’exercice. |
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ii)

Établissement des camps de base opérationnels:

Lors de l’exercice IFE08, le STP sera amené à déployer deux bases d’opérations dans la zone d’inspection factice, située sur le territoire de l’ancien site soviétique d’essais nucléaires de Semipalatinsk. La première de ces bases est destinée à l’équipe d’inspection; la seconde au personnel chargé de d’évaluation de l’exercice ainsi qu’aux observateurs. Ces deux bases, qui seront équipées des infrastructures requises, telles que bureaux, matériel de communication, etc., serviraient de quartier général pour l’exercice et auront un rôle essentiel à jouer pour la conduite et le contrôle de l’opération dans la zone d’inspection. Le STP est en mesure de recenser les ressources permettant d’assurer l’établissement du premier camp de base destiné à l’équipe d’inspection. Cependant, le budget ordinaire ne permet pas de passer les marchés pour le deuxième camp. La passation des marchés pour la seconde base et le déploiement de celle-ci nécessiteraient dès lors des ressources qui ne peuvent pas être couvertes par le budget de l’IFE08. Le recours à une infrastructure à distance entraînerait quant à lui une perte de temps considérable pour assurer les transports ainsi que des coûts supplémentaires et une réduction du nombre d’heures qui pourraient être consacrées utilement à l’exercice.

| iii) | Atelier d’évaluation de l’IFE08:

  Objectif: améliorer l’évaluation et les résultats de l’IFE08 en décembre 2008. Cet atelier permettrait aux experts d’examiner les premiers résultats de l’exercice, afin d’aider le STP à élaborer un rapport préliminaire d’ici à la première réunion du groupe B qui se tiendra en 2009 et à recenser les priorités pour les travaux futurs du secrétariat. De plus, les experts devraient tirer des enseignements utiles des données brutes examinées au cours de cet atelier et définir les premières orientations pour le prochain cycle d’exercices sur le terrain. Les points qui devraient être examinés lors de l’atelier sont:






  — | les questions logistiques, notamment la mise en place et le fonctionnement d’une base d’opérations, |
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iii)

Atelier d’évaluation de l’IFE08:

Objectif: améliorer l’évaluation et les résultats de l’IFE08 en décembre 2008. Cet atelier permettrait aux experts d’examiner les premiers résultats de l’exercice, afin d’aider le STP à élaborer un rapport préliminaire d’ici à la première réunion du groupe B qui se tiendra en 2009 et à recenser les priorités pour les travaux futurs du secrétariat. De plus, les experts devraient tirer des enseignements utiles des données brutes examinées au cours de cet atelier et définir les premières orientations pour le prochain cycle d’exercices sur le terrain. Les points qui devraient être examinés lors de l’atelier sont:

—

les questions logistiques, notamment la mise en place et le fonctionnement d’une base d’opérations,

| — | la gestion des équipes, |
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—

la gestion des équipes,

| — | les questions portant sur les relations avec l’État signataire faisant l’objet de l’inspection, en particulier la confidentialité et l’accès réglementé, |
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—

les questions portant sur les relations avec l’État signataire faisant l’objet de l’inspection, en particulier la confidentialité et l’accès réglementé,

| — | l’observation visuelle, y compris durant les survols, |
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—

l’observation visuelle, y compris durant les survols,

| — | les questions sismiques, |
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—

les questions sismiques,

| — | les techniques géophysiques, |
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—

les techniques géophysiques,

| — | la santé et la sécurité, |
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—

la santé et la sécurité,

| — | les communications, |
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—

les communications,

| — | la navigation. |
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—

la navigation.

En outre, l’évaluation de l’exercice devrait elle-même faire l’objet d’un examen, en coopération avec le Bureau du secrétaire exécutif/Evaluation.

| e) | L’estimation du coût des deux composantes du soutien à l’exercice IFE08 s’établit comme suit:






  250 000 EUR | (transport aérien commercial. Un soutien en nature, par exemple sous la forme de l’affrètement d’un avion cargo, pourrait être envisagé) |
| --- | --- | --- |
| 269 249 EUR | (acquisition, établissement et activation du second camp de base opérationnel) |
| 152 965 EUR | atelier d’évaluation de l’IFE08 |
| 672 214 EUR | (total) |

e)

L’estimation du coût des deux composantes du soutien à l’exercice IFE08 s’établit comme suit:

250 000 EUR

(transport aérien commercial. Un soutien en nature, par exemple sous la forme de l’affrètement d’un avion cargo, pourrait être envisagé)

269 249 EUR

(acquisition, établissement et activation du second camp de base opérationnel)

152 965 EUR

atelier d’évaluation de l’IFE08

672 214 EUR

(total)

III.   Durée

La durée totale de la mise en œuvre des projets est estimée à quinze mois.

IV.   Bénéficiaires

Les bénéficiaires des projets visés par la présente action commune, qui visent au renforcement des capacités de surveillance et de vérification de la commission préparatoire de l’OTICE, sont tous des États signataires du TICE.

V.   Entité chargée de la mise en œuvre

La commission préparatoire de l’OTICE sera chargée de la mise en œuvre des projets. Les projets seront mis en œuvre directement par le personnel du secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l’OTICE, des experts des États signataires du TICE ou des contractants. Dans le cas des contractants, l’achat, par la commission préparatoire de l’OTICE, de tous biens, travaux ou services dans le cadre de la présente action commune sera effectué selon les modalités de l’accord de financement qui doit être conclu entre la Commission européenne et la commission préparatoire de l’OTICE.

L’entité chargée de la mise en œuvre élaborera:

| a) | un rapport à mi-parcours après les six premiers mois de mise en œuvre des projets; |
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a)

un rapport à mi-parcours après les six premiers mois de mise en œuvre des projets;

| b) | un rapport final à remettre au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des projets. |
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b)

un rapport final à remettre au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des projets.

Ces rapports seront communiqués à la présidence, assistée par le SG/HR pour la politique étrangère et de sécurité commune.

VI.   Participants tiers

Ces projets seront entièrement financés par la présente action commune. Les experts des États parties à la commission préparatoire de l’OTICE et des États signataires du TICE peuvent être considérés comme des participants tiers. Ils exerceront leurs tâches selon le régime généralement applicable aux experts de la commission préparatoire de l’OTICE.

VII.   Estimation des ressources financières globales requises

La contribution de l’Union européenne couvrira la mise en œuvre complète du projet décrit dans la présente annexe. Les coûts estimés sont les suivants:

| Composante «gaz rares» du projet: | 960 507 EUR |
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| Composante «inspection sur site» du projet: | 672 214 EUR |
| Total: | 1 632 721 EUR |

Composante «gaz rares» du projet:

960 507 EUR

Composante «inspection sur site» du projet:

672 214 EUR

Total:

1 632 721 EUR

En outre, une réserve pour imprévus d’environ 3 % des coûts éligibles (d’un montant total de 37 279 EUR) est incluse.

VIII.   Montant de référence financière destiné à couvrir le coût des projets

Le coût total du projet s’élève à 1 670 000 EUR.

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| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/39 |
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6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/39

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POSITION COMMUNE 2007/469/PESC DU CONSEIL

du 28 juin 2007

concernant la conférence d'examen de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) qui aura lieu en 2008

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 29 avril 1997, la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) est entrée en vigueur. La convention vise à éliminer toute une catégorie d'armes de destruction massive en interdisant la mise au point, la fabrication, l'acquisition, le stockage, la conservation, le transfert et l'emploi d'armes chimiques par les États parties. Ces derniers doivent quant à eux prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer cette interdiction à l'égard des personnes (physiques ou morales) sur leur territoire. |
| --- | --- |

(1)

Le 29 avril 1997, la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC) est entrée en vigueur. La convention vise à éliminer toute une catégorie d'armes de destruction massive en interdisant la mise au point, la fabrication, l'acquisition, le stockage, la conservation, le transfert et l'emploi d'armes chimiques par les États parties. Ces derniers doivent quant à eux prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer cette interdiction à l'égard des personnes (physiques ou morales) sur leur territoire.

| (2) | L'Union européenne considère que la CAC est un élément essentiel du cadre international de la non-prolifération et du désarmement, ainsi qu'un instrument unique de désarmement et de non-prolifération dont l'intégrité et la stricte application doivent être pleinement garanties. Tous les États membres de l'UE sont parties à la CAC. |
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(2)

L'Union européenne considère que la CAC est un élément essentiel du cadre international de la non-prolifération et du désarmement, ainsi qu'un instrument unique de désarmement et de non-prolifération dont l'intégrité et la stricte application doivent être pleinement garanties. Tous les États membres de l'UE sont parties à la CAC.

| (3) | Du 28 avril au 9 mai 2003, les États parties à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) se sont réunis à La Haye pour la première conférence d'examen de la CAC. À cette occasion, la conférence a notamment procédé à une évaluation du processus de destruction des arsenaux déclarés. Elle a tenu compte des progrès scientifiques et techniques pertinents réalisés depuis la rédaction de la convention. Elle a également examiné et réexaminé les dispositions de la convention relatives à la vérification dans l'industrie chimique. La conférence a, par ailleurs, fourni des orientations stratégiques pour la phase suivante de la mise en œuvre de la CAC. |
| --- | --- |

(3)

Du 28 avril au 9 mai 2003, les États parties à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) se sont réunis à La Haye pour la première conférence d'examen de la CAC. À cette occasion, la conférence a notamment procédé à une évaluation du processus de destruction des arsenaux déclarés. Elle a tenu compte des progrès scientifiques et techniques pertinents réalisés depuis la rédaction de la convention. Elle a également examiné et réexaminé les dispositions de la convention relatives à la vérification dans l'industrie chimique. La conférence a, par ailleurs, fourni des orientations stratégiques pour la phase suivante de la mise en œuvre de la CAC.

| (4) | Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. En vertu de cette position commune, la CAC constitue l'un de ces accords multilatéraux. |
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(4)

Le 17 novembre 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/805/PESC (1) sur l'universalisation et le renforcement des accords multilatéraux dans le domaine de la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. En vertu de cette position commune, la CAC constitue l'un de ces accords multilatéraux.

| (5) | Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, qui réaffirme l'attachement de l'UE au système des traités multilatéraux et met en évidence, entre autres, le rôle déterminant que jouent la CAC et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques. |
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(5)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, qui réaffirme l'attachement de l'UE au système des traités multilatéraux et met en évidence, entre autres, le rôle déterminant que jouent la CAC et l'OIAC en faveur d'un monde exempt d'armes chimiques.

| (6) | Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1540 (2004) qui qualifie de menace pour la paix et la sécurité internationales la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. La mise en œuvre des dispositions de cette résolution contribue à l'application de la CAC. |
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(6)

Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité la résolution 1540 (2004) qui qualifie de menace pour la paix et la sécurité internationales la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. La mise en œuvre des dispositions de cette résolution contribue à l'application de la CAC.

| (7) | Le 22 novembre 2004, le Conseil a arrêté une première action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2), qui a été suivie de l'action commune 2005/913/PESC (3), arrêtée le 12 décembre 2005, et de l'action commune 2007/185/PESC (4), arrêtée le 19 mars 2007. |
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(7)

Le 22 novembre 2004, le Conseil a arrêté une première action commune 2004/797/PESC concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (2), qui a été suivie de l'action commune 2005/913/PESC (3), arrêtée le 12 décembre 2005, et de l'action commune 2007/185/PESC (4), arrêtée le 19 mars 2007.

| (8) | Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution sur l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. |
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(8)

Le 6 décembre 2006, l'assemblée générale des Nations unies a adopté par consensus une résolution sur l'application de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

| (9) | En vue de la deuxième conférence d'examen de la CAC et sur leur destruction, qui se tiendra du 7 au 18 avril 2008, il convient de définir l'approche de l'Union européenne, sur laquelle ses États membres s'appuieront lors de cette conférence, |
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(9)

En vue de la deuxième conférence d'examen de la CAC et sur leur destruction, qui se tiendra du 7 au 18 avril 2008, il convient de définir l'approche de l'Union européenne, sur laquelle ses États membres s'appuieront lors de cette conférence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

L'objectif poursuivi par l'Union européenne consiste à renforcer la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CAC), notamment en promouvant le respect de celle-ci, ce qui inclut la destruction de toutes les armes chimiques dans les délais fixés, ainsi qu'en renforçant son régime de vérification et en œuvrant en faveur de son universalité.

L'Union européenne s'efforce donc de favoriser le succès de la deuxième conférence d'examen, qui se tiendra en 2008.

Article 2

Aux fins de l'objectif énoncé à l'article 1er, l'Union européenne:

| a) | contribuera, lors de la deuxième conférence d'examen, à un examen complet du fonctionnement de la CAC, y compris de la mise en œuvre des obligations qu'ont les États parties en vertu du traité, ainsi qu'à la détermination des domaines dans lesquels, et des moyens par lesquels, il conviendrait de réaliser de nouveaux progrès à l'avenir; |
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a)

contribuera, lors de la deuxième conférence d'examen, à un examen complet du fonctionnement de la CAC, y compris de la mise en œuvre des obligations qu'ont les États parties en vertu du traité, ainsi qu'à la détermination des domaines dans lesquels, et des moyens par lesquels, il conviendrait de réaliser de nouveaux progrès à l'avenir;

| b) | contribuera à la formation d'un consensus afin de permettre le succès de la deuxième conférence d'examen, sur la base du cadre établi lors de la première conférence d'examen, et fera valoir, entre autres questions essentielles, ce qui suit:






  i) | la réaffirmation du caractère général de l'interdiction frappant les armes chimiques, tel que défini dans le critère de destination générale, en:






  — | confirmant une nouvelle fois que les interdictions prévues par la convention s'appliquent à tout produit chimique toxique, sauf s'il est destiné à des fins non interdites par la convention et aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins, et prennent dès lors en compte les faits nouveaux intervenus dans le domaine des sciences et de la technologie depuis la première conférence d'examen, |
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b)

contribuera à la formation d'un consensus afin de permettre le succès de la deuxième conférence d'examen, sur la base du cadre établi lors de la première conférence d'examen, et fera valoir, entre autres questions essentielles, ce qui suit:

i)

la réaffirmation du caractère général de l'interdiction frappant les armes chimiques, tel que défini dans le critère de destination générale, en:

—

confirmant une nouvelle fois que les interdictions prévues par la convention s'appliquent à tout produit chimique toxique, sauf s'il est destiné à des fins non interdites par la convention et aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins, et prennent dès lors en compte les faits nouveaux intervenus dans le domaine des sciences et de la technologie depuis la première conférence d'examen,

| — | soulignant l'obligation qu'ont les États parties de tenir compte du «critère de destination générale» dans leur législation nationale de mise en œuvre et leurs mesures administratives d'exécution, |
| --- | --- |

—

soulignant l'obligation qu'ont les États parties de tenir compte du «critère de destination générale» dans leur législation nationale de mise en œuvre et leurs mesures administratives d'exécution,

| — | insistant sur l'obligation qu'ont les États parties de déclarer les agents de lutte antiémeute; |
| --- | --- |

—

insistant sur l'obligation qu'ont les États parties de déclarer les agents de lutte antiémeute;

| ii) | la réaffirmation de l'obligation qu'ont les États détenteurs d'armes chimiques de détruire ces armes dans les délais fixés par la CAC, en:






  — | saluant les progrès réalisés et les efforts entrepris par les États détenteurs d'armes chimiques pour respecter les délais fixés, tout en les invitant instamment à remédier aux retards observés en matière de destruction, |
| --- | --- | --- |

ii)

la réaffirmation de l'obligation qu'ont les États détenteurs d'armes chimiques de détruire ces armes dans les délais fixés par la CAC, en:

—

saluant les progrès réalisés et les efforts entrepris par les États détenteurs d'armes chimiques pour respecter les délais fixés, tout en les invitant instamment à remédier aux retards observés en matière de destruction,

| — | soulignant l'importance que revêt la vérification systématique effectuée dans le cadre d'inspections régulières des sites de destruction d'armes chimiques, |
| --- | --- |

—

soulignant l'importance que revêt la vérification systématique effectuée dans le cadre d'inspections régulières des sites de destruction d'armes chimiques,

| — | évaluant les progrès réalisés en matière de destruction des armes chimiques, compte tenu, entre autres, des résultats des visites de représentants du Conseil exécutif conformément à la décision prise lors de la onzième session de la conférence des États parties, |
| --- | --- |

—

évaluant les progrès réalisés en matière de destruction des armes chimiques, compte tenu, entre autres, des résultats des visites de représentants du Conseil exécutif conformément à la décision prise lors de la onzième session de la conférence des États parties,

| — | insistant sur la responsabilité qu'ont les organes de décision d'examiner en temps voulu si les États parties respectent les délais fixés en matière de destruction; |
| --- | --- |

—

insistant sur la responsabilité qu'ont les organes de décision d'examiner en temps voulu si les États parties respectent les délais fixés en matière de destruction;

| iii) | la poursuite du renforcement du régime de vérification des activités non interdites par la convention, en vue d'accroître la confiance à l'égard de la non-prolifération des armes chimiques et de favoriser davantage encore la coopération avec l'industrie, en:






  — | continuant de sensibiliser les pouvoirs publics, l'industrie, le monde universitaire et les organisations non gouvernementales aux interdictions prévues par la convention, |
| --- | --- | --- |

iii)

la poursuite du renforcement du régime de vérification des activités non interdites par la convention, en vue d'accroître la confiance à l'égard de la non-prolifération des armes chimiques et de favoriser davantage encore la coopération avec l'industrie, en:

—

continuant de sensibiliser les pouvoirs publics, l'industrie, le monde universitaire et les organisations non gouvernementales aux interdictions prévues par la convention,

| — | soulignant la nécessité d'accroître le nombre d'inspections dans les «autres installations de fabrication de produits chimiques» et d'améliorer l'efficacité du régime si nécessaire, en donnant la priorité aux sites qui présentent beaucoup d'intérêt par rapport à la convention, et à l'amélioration des déclarations des États parties relatives aux autres installations de fabrication de produits chimiques; |
| --- | --- |

—

soulignant la nécessité d'accroître le nombre d'inspections dans les «autres installations de fabrication de produits chimiques» et d'améliorer l'efficacité du régime si nécessaire, en donnant la priorité aux sites qui présentent beaucoup d'intérêt par rapport à la convention, et à l'amélioration des déclarations des États parties relatives aux autres installations de fabrication de produits chimiques;

| iv) | la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives aux consultations, à la coopération et à l'établissement des faits, et notamment au mécanisme des inspections par mise en demeure, qui reste un instrument indispensable et rapidement disponible, ainsi qu'un outil viable et utilisable du régime de vérification de l'OIAC. Il convient à cet égard de souligner le droit qu'ont les États parties de demander une inspection par mise en demeure sans consultation préalable et d'encourager systématiquement l'utilisation du mécanisme s'il y a lieu; |
| --- | --- |

iv)

la mise en œuvre des dispositions de la convention relatives aux consultations, à la coopération et à l'établissement des faits, et notamment au mécanisme des inspections par mise en demeure, qui reste un instrument indispensable et rapidement disponible, ainsi qu'un outil viable et utilisable du régime de vérification de l'OIAC. Il convient à cet égard de souligner le droit qu'ont les États parties de demander une inspection par mise en demeure sans consultation préalable et d'encourager systématiquement l'utilisation du mécanisme s'il y a lieu;

| v) | le développement de stratégies adaptées pour la réalisation de l'universalité de la CAC, en particulier en ce qui concerne le Moyen-Orient, y compris par l'organisation d'ateliers régionaux dans les zones concernées; |
| --- | --- |

v)

le développement de stratégies adaptées pour la réalisation de l'universalité de la CAC, en particulier en ce qui concerne le Moyen-Orient, y compris par l'organisation d'ateliers régionaux dans les zones concernées;

| vi) | la poursuite de l'amélioration des mesures nationales de mise en œuvre, tout en rappelant que le respect total de l'article VII est un facteur fondamental pour l'efficacité présente et future du régime de la CAC, y compris en:






  — | offrant une assistance aux États parties en difficulté, comme l'illustrent les actions communes de l'Union européenne, et |
| --- | --- | --- |

vi)

la poursuite de l'amélioration des mesures nationales de mise en œuvre, tout en rappelant que le respect total de l'article VII est un facteur fondamental pour l'efficacité présente et future du régime de la CAC, y compris en:

—

offrant une assistance aux États parties en difficulté, comme l'illustrent les actions communes de l'Union européenne, et

| — | renforçant les contrôles nationaux des exportations qui sont requis pour empêcher l'acquisition d'armes chimiques; |
| --- | --- |

—

renforçant les contrôles nationaux des exportations qui sont requis pour empêcher l'acquisition d'armes chimiques;

| vii) | des mesures garantissant la capacité de l'OIAC à fournir assistance et protection; |
| --- | --- |

vii)

des mesures garantissant la capacité de l'OIAC à fournir assistance et protection;

| viii) | des mesures en faveur de la coopération internationale conformément aux dispositions de la convention, et en particulier la contribution aux activités de renforcement des capacités de l'OIAC dans les États parties qui développent l'industrie et le commerce de produits chimiques; |
| --- | --- |

viii)

des mesures en faveur de la coopération internationale conformément aux dispositions de la convention, et en particulier la contribution aux activités de renforcement des capacités de l'OIAC dans les États parties qui développent l'industrie et le commerce de produits chimiques;

| ix) | le lancement de travaux pour faire en sorte que, une fois achevée la destruction de toutes les armes chimiques, l'OIAC soit à même de se concentrer sur ses autres activités, en particulier en ce qui concerne la non-prolifération; |
| --- | --- |

ix)

le lancement de travaux pour faire en sorte que, une fois achevée la destruction de toutes les armes chimiques, l'OIAC soit à même de se concentrer sur ses autres activités, en particulier en ce qui concerne la non-prolifération;

| x) | le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'appeler à une coopération pratique entre l'OIAC et le comité créé par la résolution 1540 (2004) ainsi que d'autres enceintes en vue d'éliminer le risque que des armes chimiques soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes chimiques; |
| --- | --- |

x)

le respect des obligations découlant des résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier afin d'appeler à une coopération pratique entre l'OIAC et le comité créé par la résolution 1540 (2004) ainsi que d'autres enceintes en vue d'éliminer le risque que des armes chimiques soient acquises ou utilisées à des fins terroristes, notamment que des terroristes puissent accéder à des matériaux, à des équipements et à des connaissances pouvant être utilisés pour élaborer et produire des armes chimiques;

| xi) | les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à empêcher la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes en favorisant le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles. |
| --- | --- |

xi)

les programmes de partenariat mondial du G8 destinés à empêcher la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes en favorisant le désarmement ainsi que le contrôle et la sécurité des matériaux, des installations et des connaissances sensibles.

Article 3

L'action menée par l'Union européenne aux fins de l'article 2 comprend:

| a) | un accord entre les États membres sur des propositions relatives à des questions de fond, qui seront soumises au nom de l'Union européenne à l'examen des États parties à la convention lors de la phase préparatoire et de la deuxième conférence d'examen; |
| --- | --- |

a)

un accord entre les États membres sur des propositions relatives à des questions de fond, qui seront soumises au nom de l'Union européenne à l'examen des États parties à la convention lors de la phase préparatoire et de la deuxième conférence d'examen;

| b) | le cas échéant, des démarches effectuées par la présidence conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne en vue de:






  i) | promouvoir l'adhésion universelle à la CAC; |
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b)

le cas échéant, des démarches effectuées par la présidence conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne en vue de:

i)

promouvoir l'adhésion universelle à la CAC;

| ii) | promouvoir la mise en œuvre effective au niveau national de la CAC par les États parties; |
| --- | --- |

ii)

promouvoir la mise en œuvre effective au niveau national de la CAC par les États parties;

| iii) | inciter les États parties à collaborer et à participer à un examen effectif et complet de la CAC et à réitérer ainsi leur engagement à cette norme internationale fondamentale de lutte contre les armes chimiques; |
| --- | --- |

iii)

inciter les États parties à collaborer et à participer à un examen effectif et complet de la CAC et à réitérer ainsi leur engagement à cette norme internationale fondamentale de lutte contre les armes chimiques;

| iv) | faire valoir les propositions susmentionnées qui sont soumises par l'Union européenne à l'examen des États parties et qui visent à renforcer encore davantage la CAC; |
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iv)

faire valoir les propositions susmentionnées qui sont soumises par l'Union européenne à l'examen des États parties et qui visent à renforcer encore davantage la CAC;

| c) | des déclarations de l'Union européenne prononcées par la présidence pendant la période précédant la deuxième conférence d'examen et durant cette dernière. |
| --- | --- |

c)

des déclarations de l'Union européenne prononcées par la présidence pendant la période précédant la deuxième conférence d'examen et durant cette dernière.

Article 4

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 5

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 2007.

Par le Conseil

Le président

S. GABRIEL

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(1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

1

(2)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 63.

2

(3)  JO L 331 du 17.12.2005, p. 34.

3

(4)  JO L 85 du 27.3.2007, p. 10.

4

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Rectificatifs

| 6.7.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 176/42 |
| --- | --- | --- | --- |

6.7.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/42

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Rectificatif à la directive 89/173/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(
  Journal officiel des Communautés européennes L 67 du 10 mars 1989
  )

Page 110, annexe IV, appendice 4, au troisième tiret:

au lieu de:

| «— | par les lettres D ou ST suivant l’essai auquel la liaison mécanique a été soumise (essai dynamique D — essai statique ST) au-dessus du rectangle entourant la lettre “e”.» |
| --- | --- |

«—

par les lettres D ou ST suivant l’essai auquel la liaison mécanique a été soumise (essai dynamique D — essai statique ST) au-dessus du rectangle entourant la lettre “e”.»

lire:

| «— | par les lettres D ou S suivant l’essai auquel la liaison mécanique a été soumise (essai dynamique D — essai statique S) au-dessus du rectangle entourant la lettre “e”.» |
| --- | --- |

«—

par les lettres D ou S suivant l’essai auquel la liaison mécanique a été soumise (essai dynamique D — essai statique S) au-dessus du rectangle entourant la lettre “e”.»

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